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Document publié le Mercredi 4 mai 2022 par la commune d'Aubas.
Lien du pdf (Déliberation - Délib+2022 026+ +Admission+non+valeur+)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Économie et finances,
Dépärtement de la Dordogne
Atftondissement de Sarlat
ommune d’Aubas
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
REUNION DU 4 MAI 2022
L’an deux mil vingt-deux, le quatre mai à 20 heures, le Conseil Municipal de la Commune d’AUBAS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil, sous la Présidence de Madame DUPUY Valène, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 15
Présents : 13
Ayant donné pouvoir : 1
Votants : 14
Date de convocation le 22 avril 2022
Présents :
Mme DUPUY Valène, M. GENEAU Philippe, M. GALINAT Arthur, M. CHANET Jean-Pierre, Mme RODRIGUES Marine, M. BODIN Jean-Michel, M. BENOITON Olivier, Mme DARZACQ Vanessa, M. DESCAMP Jean Marie, M. François TRIGNOL, Mme BON Amélie, Mme LE DIGABEL Laetitia, Mme DELTEIL Stéphanie.
Excusés : Mme CHANQUOY Véronique donne pouvoir à Mme RODRIGUES Marine. Absent : Mme COUSIN Elisa
Secrétaire de séance : Mme DARZACQ Vanessa.
Délibération n° 2022-026
COMMUNE
Obiet : Admission en non-valeur des créances
Madame le Maire expose au Conseil Municipal que des titres de recettes sont émis à l’encontre d’usagers
pour des sommes dues sur le budget principal de la Commune.
Certains titres restent impayés malgré les diverses relances du Trésor Public.
Il convient de les admettre en non-valeur.
Madame le Maire informe l’Assemblée délibérante que, la trésorerie de Sarlat a transmis un état de produits communaux le 10/12/2018, à présenter au Conseil Municipal, pour décision d’admission en non-valeur, dans le budget de la Commune.
Elle rappelle qu'en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient au Trésorier, et à lui seul, de procéder, sous le contrôle de l'État, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances.
Elle indique que le montant total des titres à admettre en non-valeur des créances s'élève à 1 659,51 € pour la commune.
Le tableau ci-joint détaille les créances communales en cause.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’état des produits irrécouvrables dressé par Monsieur Bariteau, Trésorier de Sarlat-la-Canéda,
Vu le décret n° 98-1239 du 29 décembre 1998,
Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer des créances ont été diligentées par le Trésorier
de Sarlat dans les délais légaux.
Considérant qu’il est désormais certain que ces créances ne peuvent plus faire l’objet d’un recouvrement en raison des motifs d’irrecouvrabilités évoqués par le Comptable.
AR Prefecture
024-212400147-20220504-2022026-DE
Reçu le 05/05/2022
Publié le 05/05/2022 , après aMbir entendu l'exposé de Madame le Maire et après en avoir rot mit che s-nremmbr es présents et AUTORISE Madame le Maire à :
Article 1 : admettre en non-valeur les titres de recettes recensés dans le tableau ci-joint.
Article 2 : imputer ces annulations de titres en dépenses de la section de fonctionnement du budget
principal, article 6541 « créances admises en non valeur ».
Article 3 : effectuer toutes opérations d'écritures pour l'exécution de la présente délibération.
Le Maire,
Valène DUPUY
Certifié exécutoire, compte tenu de la transmission
en Préfecture, le Le Maire
Et de la publication, le Valène DUPUY
AR Prefecture
024-212400147-20220504-2022026-DE
Reçu le 05/05/2022
Publié le 05/05/2022