Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 17 06 32 PREF CAB
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté 16 11 108 PREF
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Dir Cab M. Christophe
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrete 16 08 53
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete 17 06 25 CAB PR
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté 16 1192 PREF CA
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté 17 06 31 PREF C
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté 16 1191 PREF CA
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete 16 08 61
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete 5 sur 5
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté 16 08 32 PREF CAB du 5 08 16
Document publié le Vendredi 5 août 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté 16 08 32 PREF CAB du 5 08 16)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D’EURE-ET-LOIR
Arrêté n° 16-08/32-PREF-CAB du 5 août 2016
autorisant les contrôles d’identité, l’inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique
ou dans des lieux accessibles au public
Le Préfet d’Eure-et-Loir, Officier de la Légion d'Honneur, Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ; Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1
;
Vu la loi n° 2015-1501
du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3
avril
1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ; Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ; Vu la loi n° 2016-9087 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955
relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ; Vu
le
décret n°
2015-1475
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la loi
n°
55-385
du
3
avril
1955;; Vu le décret n° 2015-1478
du
14 novembre 2015 modifiant le décret n°
2015-1476 du
14 novembre
2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015
portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3
avril 1955 ; Vu le décret du 4 décembre 2013 nommant Monsieur Nicolas QUILLET, préfet d’Eure-et-Loir ; Vu l'arrêté préfectoral n°23/2016 du 8 juillet 2016 donnant délégation de signature à Madame Carole PUIG-CHEVRIER, Secrétaire Générale de la préfecture d’Eure-et-Loir ; Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ; Considérant que
l’article
8-1
de
la loi
du
3
avril
1955
susvisée
autorise
le préfet,
durant
la période
d’état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article
16
du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents
de police judiciaire
adjoints,
mentionnés
aux
1°,
1°
bis et
1°
rer
de
l'article
21
du
code
de
procédure pénale,
à procéder
aux contrôles
d'identité prévus au huitième
alinéa de
l'article
78-2
du
même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ; Considérant que le vendredi 5 août 2016, samedi 6 août 2016 et
dimanche 7 août 2016 correspondent
à un week-end de flux important de populations et de véhicules dans les communes de l’agglomération de Dreux ; Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de
l’article
78-2
du code de procédure pénale et à
l’inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
et
à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au public,
pendant
le
délai
défini
à
l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à
l’article 2 ;
Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
Arrête : Article 1°
Le vendredi 5 août 2016 à partir de 14h00 à 0h00, le samedi 6 août 2016 de 14h00 au dimanche 7 août 2016
à
2h00,
les
officiers
de
police judiciaire
mentionnés
aux
2°
à
4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21
du code de procédure pénale
peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi
qu'à la visite
des véhicules
circulant, arrêtés
ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Article 2
Les
contrôles
sont
effectués
dans
les
communes
de
l’agglomération
de
Dreux,
dans
les
secteurs
suivants : - Le vendredi 5 août 2016 à
partir de 14h00 à minuit
commune de Dreux,
Secteur centre ville, pour le Village Estival et le concert de l'été sous les charmes,
espace comprenant : Rue
Rotrou,
Rue
Ernest
Renan,
Rue
Victor
Hugo,
Avenue
Melsungen,
Rue
d’Orfeuil,
Rue
des
Capucins,
Rue
du
vieux
pré,
Rue
St
Thibault,
Place
Anatole
France,
Rue
St
Pierre,
Place
Pierre
Semard, Gare de Dreux, Place du Marché Couvert, rue de Parisis, Place Metezeau,
Place du musée,
Rue St Denis, Place Rotrou,
Rue St Martin,
Rue des Marchebeaux,
Rue aux tanneurs, Rue Maurice
Violette, Place Mésirard, Rue d'Orléans,
Boulevard
Louis Terrier,
Rue du tourniquet ,
Rue de Billy,
Rue
Dramard,
Rue
Godeau,
Rue
Iliers,
Avenue
des
Fenots,
Rue
du Bois
Sabot,
Boulevard
Jeanne
d’Arc, Rue Marc Sangnier, Place du champ de foire. - Le samedi 6 août 2016 de 14h00 au dimanche 7 août 2016 à 02h00 Commune
de
Dreux,
secteur
Centre-ville,
pour
le
concert
de
l'été
sous
les
Charmes,
espace
comprenant les rues suivantes : Rue
Rotrou,
Rue
Ernest
Renan,
Rue
Victor
Hugo,
Avenue
Melsungen,
Rue
d’Orfeuil,
Rue
des
Capucins,
Rue
du
vieux
pré,
Rue
St
Thibault,
Place Anatole
France,
Rue
St
Pierre,
Place
Pierre
Semard, Gare de Dreux, Place du Marché Couvert, rue de Parisis, Place Metezeau,
Place du musée,
Rue St Denis, Place Rotrou,
Rue St Martin,
Rue des Marchebeaux,
Rue aux tanneurs, Rue Maurice
Violette, Place Mésirard, Rue d'Orléans, Boulevard Louis Terrier, Rue du tourniquet , Rue de Billy, Rue
Dramard,
Rue
Godeau,
Rue
Iliers, Avenue
des
Fenots,
Rue
du
Bois
Sabot,
Boulevard
Jeanne
d’Arc, Rue Marc Sangnier, Place du champ de foire. Commune
de
Vernouillet,
pour
la
soirée
Vernouillet
plage,
centre
ville,
petites
et
grandes
Vauvettes,
espace comprenant
:
Esplanade
du
8
mai,
Avenue
Francois
Mitterand,
Route
de
Chartres,
Avenue
Hector
Berlioz,
Rue
Léo
Delibes,
Rue
Claude
Debussy,
Passage
Camille
St
Saens,
Passage
Gabriel
Faure,
Rue
Armand
Dupont,
Passage
des
Vauvettes,
Impasse
Paul
Valery,
rue
Romain
Rolland,
rue
Arthur
Rimbaud,
square
Pierre
Perret,
rue
Marcel
Aymé, Chemin
de
l’Amitié,
Impasse
Guillaume
Apollinaire,
passage
Léon
Blum,
rue
Léon
Blum,
rue
Gaston
Bonheur,
rue
Suzanne
Bureau,
Impasse
Cesbron,
D928
route
de
Châteauneuf,
rd
pt
Général
De
Gaulle,
rue
Guy
de
Maupassant,
rue
Henri
Dunant,
rue
Gustave
Flaubert,
rue
Pierre
Joseph,
rue
Pierre
Lotti,
impasse
des
Lilas,
residence
de
la
maison
blanche,
Avenue
Général
Marceau,
rue
François
Mitterand,
rue
Maurice
Papillon,
rue
Charles
Peguy,
rue
Georges
Sand,
Impasse
Jean
Paul
Sartre,
rue
du
Vallon,
rue
Paul
Verlaine,
rue
Jules
Verne,
rue
Emile
Zola
Article 3
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départemental
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir
et
dont
un
exemplaire
sera
adressé
sans
délai
au
procureur
de
la
République.
Fait le 5 août 2016
Pour
le
Préfetet
par
délégation,
‘
La
Secrétaire
Générale, —
role-PÜIG:CHEVRIER