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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrete 16 08 53
Document publié le Mercredi 24 août 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrete 16 08 53)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
2/4
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
D’EURE-ET-LOIR
Arrêté
n°
16-08/53-PREF-CAB
du
23
août
2016
autorisant
les
contrôles
d’identité,
l'inspection
visuelle
et
la
fouille
des
bagages,
et
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou dans
des
lieux
accessibles
au
public
Le
Préfet d’Eure-et-Loir,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Vu
le
code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
16,
20,
21,
78-2
(8°
alinéa),
78-2-2
et
78-2-4
;
Vu
la
loi
n°
55-385
modifiée
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d'urgence,
et
notamment
son
article
8-1
;
Vu
la
loi
n°
2015-1501
du 20
novembre
2015
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d'urgence
et
renforçant
l'efficacité
de
ses
dispositions
;
Vu
les
lois
n°
2016-162
du
19
février
2016
et
n°
2016-629
du
20
mai
2016
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d'urgence
:
Vu
la
loi
n°
2016-9087
du
21
juillet
2016
prorogeant
lPapplication
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d’urgence
et
portant
mesures de
renforcement
de
la lutte
antiterroriste
;
Vu
le
décret
n°
2015-1475
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
n°
2015-1478
du
14
novembre
2015
modifiant
le
décret
n°
2015-1476
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
:
Vu
le
décret
n°2015-1493
du
18
novembre
2015
portant
application
outre-mer
de
la
loi
n°55-385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
du
4
décembre
2013
nommant
Monsieur
Nicolas
QUILLET,
préfet
d’Eure-et-Loir
;
Considérant
que
la
prégnance
et
le
niveau
élevé
de
la
menace
terroriste
ayant
justifié
la
déclaration
et
la
prorogation
de
l’état
d’urgence
créent
des
circonstances
particulières
justifiant
la
mise en
place
de
mesures
renforcées
de
surveillance
et
de
sécurité
:
Considérant
que
l’article
8-1
de
la
loi
du
3
avril
1955
susvisée
autorise
le
préfet,
durant
la
période
d’état
d'urgence,
à
permettre
aux
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à
4°
de
l’article
16
du code de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
aux
agents
de
police
judiciaire
et
aux
agents
de
police
judiciaire
adjoints,
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
ter
de
l'article
21
du code de
procédure
pénale,
à
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code, à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
;
Considérant
que
le
vendredi
26
août
2016,
le
centre
ville
de
Dreux
verra
affluer
un
public
nombreux
en
raison
du
concert
de
fin
de
campus
d’été.
Considérant
que
le
samedi
27
août
2016
et
le
dimanche
28
août
2016
correspondent
à
un week-end
de
flux
important
de
circulation
de
véhicules
dans
les
communes
de
l’agglomération
de Dreux, en
raison
du
chassé
croisé
des vacances; Considérant,
dès
lors,
qu’il
y
a
lieu
d’autoriser
les
officiers
et
agents
mentionnés
ci-dessus
à
procéder
aux
contrôles
d’identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l’article
78-2
du
code
de
procédure
pénale
et
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
et
à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public,
pendant
le
délai
défini
à
l’article
premier
du
présent
arrêté
et
dans
le
périmètre
défini
à
l’article
2
;
Sur
la
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
Arrête
:
Article
1°°
Le
vendredi
26
août
2016
à
16h00
jusqu’au
samedi
27
août
2016
à
02h00,
le
samedi
27
août
2016
de
10h00
à
00h00
et
le
dimanche
28
août
2016
de
10h00
à
00h00,
les
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à
4°
de
Particle
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
les
agents
de
police
judiciaire
et
les
agents
de
police
judiciaire
adjoints
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
fer
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public.
Article 2
Les
contrôles
sont
effectués
dans
les
communes
de
l’agglomération
de
Dreux,
dans
les
secteurs
suivants
:
-
Le
vendredi
26
août
2016
à
partir
de
16h00
jusqu’au
samedi
27
août
2016
à
02h00
commune
de
Dreux,
Secteur
centre
ville,
pour
le
concert
de
fin
de
campus
d’été,
espace
comprenant
:
rue
Rotrou,
rue
Ernest
Renan,
rue
Victor
Hugo,
avenue
Melsungen,
rue
d’Orfeuil,
rue
des
Capucins,
rue
du
vieux
pré,
rue
St
Thibault,
place
Anatole
France,
rue
St Pierre,
place
Pierre
Semard,
gare
de Dreux,
place
du
Marché
Couvert,
rue
de
Parisis,
Place
Metezeau,
place
du
musée,
rue
St
Denis,
place
Rotrou,
rue
St
Martin,
rue
des
Marchebeaux,
rue
aux
tanneurs,
rue
Maurice
Violette,
place
Mésirard,
rue
d’Orléans,
boulevard
Louis
Terrier,
rue
du
tourniquet,
rue
de
Billy,
rue
Dramard,
rue
Godeau,
rue
Iliers,
avenue
des
Fenots, rue
du
Bois
Sabot,
boulevard
Jeanne
d’Arc,
rue
Marc
Sangnier,
place
du
champ
de
foire.
-
Le
samedi
27
août
2016
de
10h00
à
00h00
Commune
de
Dreux
:
avenue du
Général
Leclerc,
RN12
Commune
de
Vernouillet
:
Rond
point
de
Chartres,
route
de
Crécy
-
Le
dimanche
28
août
2016
de
10h00
à
00h00
Commune
de
Dreux
: avenue
du
Général
Leclerc,
RN12
Commune
de
Vernouillet
: Rond
point
de
Chartres,
route
de
Crécy
Article 3
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départemental
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir
et
dont
un
exemplaire
sera
adressé
sans
délai
au
procureur de
la
République.