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Déliberation - DCM 19 300625
Déliberation - DCM 44 300625
Déliberation - DCM 09 300625
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Aubagne.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 09 300625)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
DEPARTEMENT
des
BOUCHES-du-RHONE
COMMUNE jj
d ' A U B A G N E
Convocation du 24/06/2025
Publication le 02/07/2025
Conseillers en exercice : 43
Présents : 34
Quorum : 22
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 30 JUIN 2025
L'an Deux Mille Vingt Cinq, Le Trente Juin à 18 heures 00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, à l'Espace des Libertés, Salle Stéphane Hessel, sous la présidence de Monsieur Gérard GAZAY, Maire.
N° 09_300625
OBJET : AMENAGEMENT
DU TERRITOIRE
Approbation de l'échange de
places de stationnement
entre la Commune et la SCI
GILMON, 21 avenue de
Verdun, copropriété la
Malounière.
PRESENTS :
Monsieur Gérard GAZAY, Monsieur Alain ROUSSET, Madame Sophie AMARANTINIS, Monsieur Vincent RUSCONI, Madame Danielle MENET, Monsieur Pascal AGOSTINI, Monsieur Philippe AMY, Madame Geneviève MORFIN, Monsieur Andre LEVISSE, Madame Stéphanie HARKANE, Monsieur Yoann LEANDRE, Monsieur Léo MOURNAUD, Madame Jeannine LEVASSEUR, Monsieur Jean-Bernard LOUIS, Madame Julie GABRIEL, Madame Irène DUPLAN, Monsieur Patrice JARQUE, Monsieur Laurent GUEDJ, Madame Brigitte AMOROS, Madame Magali ROUX, Monsieur Franck-Clément CHAMLA, Madame Faustine THIBAUD, Monsieur Jérémy COETTO, Monsieur Jérémy PANGOURASSOU, Monsieur Zarick KOURICHI, Madame Dominique BENASSAYA-NIVET, Monsieur Denis GRANDJEAN, Madame Clémentine FARDOUX, Madame Joëlle MELIN, Monsieur Yves PERRIN- TOININ, Monsieur Matthieu HERMANT, Monsieur Marc ZANARINI, Monsieur Jean-Pierre SQUILLARI, Madame Régine-Brigitte NIETO
formant la majorité des membres en exercice.
EXCUSES :
Madame Hélène JULIEN-TRIC (donne pouvoir à Madame Irène DUPLAN), Madame Monique MOISE-HIRMANN (donne pouvoir à Madame Danielle MENET), Madame Cécile BOURGUIGNON (donne pouvoir à Monsieur Andre LEVISSE), Monsieur Arthur SALONE (donne pouvoir à Monsieur Jean-Pierre SQUILLARI), Madame Magali GIOVANNANGELI (donne pouvoir à Madame Clémentine FARDOUX), Monsieur Alexandre LATZ (donne pouvoir à Monsieur Yves PERRIN- TOININ), Monsieur William MIROUX (donne pouvoir à Madame Magali ROUX), Madame Valérie BOISSON (donne pouvoir à Madame Dominique BENASSAYA-NIVET), Madame Mathilde METCHÉ- BARTHELEMY (donne pouvoir à Madame Sophie AMARANTINIS)
Monsieur Zarick KOURICHI a été élu(e) Secrétaire.
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Accusé de réception en préfecture
013-211300058-20250630-300625_09-DE
Reçu le 02/07/2025
Signé par CN=Gérard GAZAY,serialNumb
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Gérard,SN=GAZAY,T=Maire,OU
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0C0F4E545246522D3231313330
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NE,C=FR
02/07/2025 Délibération n°09_300625 du Conseil Municipal du lundi 30 juin 2025 (suite)
Monsieur Yoann LEANDRE rapporte :
Par acte notarié reçu le 24 Février 1982 en l’étude de Maître Philippe URIOS, notaire à Aubagne, la Commune a acquis au sein de l’ensemble immobilier désigné « la Malounière », sis 21 avenue de Verdun, cadastré sous le numéro 405 de la section AR, les lots 3, 17 à 21 de la copropriété, soit un local à usage professionnel ou commercial de 483 m² et 5 emplacements de stationnement extérieur.
Suivant procès-verbal de mise à disposition des biens immeubles affectés aux juridictions du 1 er degré de l’ordre judiciaire en date des 30 Octobre et 5 Novembre 1987, la Commune a mis à disposition de l’Etat pour les besoins du Tribunal d’Instance d’Aubagne les lots qu’elle détenait au sein de la copropriété désignée ci-dessus.
Il s’est avéré que les places de stationnement occupées par le Tribunal d’Instance, situées devant l’entrée du Tribunal, ne correspondaient pas aux places dont la Commune était propriétaire, mais aux 6 emplacements appartenant à la Société immobilière d’Exploitation du groupe MACIF (SIEM).
Un échange de places a donc été convenu entre la Commune et la SIEM.
Une délibération du Conseil Municipal du 19 Décembre 2011 a approuvé les modalités de cet échange.
Cette délibération a été transmise à l’étude de Maître COULOMB, notaire à Aubagne, mais elle n’a pas été suivie d’effet.
En date du 3 Mars 2025, la SIEM a signé un acte de vente du local qu’elle occupait et des places de parking qui lui étaient affectées avec la SCI GILMON, représentée par Monsieur Gilbert SPERA.
Monsieur Gilbert SPERA ayant émis le souhait de régulariser la situation justifie la reprise de cette affaire et une nouvelle délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé du rapporteur,
VU l’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU l’avis du Pôle d’Évaluations Domaniales de la Direction Régionale des Finances Publiques du 6 Mai 2025, joint en annexe,
CONSIDÉRANT l’intérêt de l’opération,
VU l’examen en Commission Municipale,
Après en avoir délibéré, DÉCIDE :
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Accusé de réception en préfecture
013-211300058-20250630-300625_09-DE
Reçu le 02/07/2025
Signé par CN=Gérard GAZAY,serialNumb
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02/07/2025 Délibération n°09_300625 du Conseil Municipal du lundi 30 juin 2025 (suite)
ARTICLE 1er : d’AUTORISER la Commune à céder à titre gratuit à la SCI GILMON représentée par M. Gilbert SPERA les lots 17 à 21 de la copropriété sise à Aubagne, 21 avenue de Verdun, cadastrée sous le numéro 405 de la section AR (5 places) ;
ARTICLE 2 : d’AUTORISER la Commune à acquérir à titre gratuit auprès de la SCI GILMON représentée par M. Gilbert SPERA, les lots 34 à 39 de la copropriété sise à Aubagne, 21 avenue de Verdun, cadastrée sous le numéro 405 de la section AR (6 places) ;
ARTICLE 3 : d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte notarié à intervenir ainsi que tous documents y afférents, en l’étude de Maitre COULOMB, notaire à Aubagne.
ADOPTE A L'UNANIMITE
POUR EXTRAIT CONFORME
Gérard GAZAY
Maire
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Accusé de réception en préfecture
013-211300058-20250630-300625_09-DE
Reçu le 02/07/2025
Signé par CN=Gérard GAZAY,serialNumb
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02/07/2025