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Déliberation - DCM 19 300625
Déliberation - DCM 44 300625
Déliberation - DCM 06 300625
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Aubagne.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 06 300625)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
DEPARTEMENT
des
BOUCHES-du-RHONE
COMMUNE jj
d ' A U B A G N E
Convocation du 24/06/2025
Publication le 02/07/2025
Conseillers en exercice : 43
Présents : 35
Quorum : 22
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 30 JUIN 2025
L'an Deux Mille Vingt Cinq, Le Trente Juin à 18 heures 00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, à l'Espace des Libertés, Salle Stéphane Hessel, sous la présidence de Monsieur Gérard GAZAY, Maire.
N° 06_300625
OBJET : AMENAGEMENT
DU TERRITOIRE
Approbation de la cession à
titre gracieux au profit de M.
et Mme DUFOND des
parcellaires BT n°361 et
n°363, situées traverse
Chabran.
PRESENTS :
Monsieur Gérard GAZAY, Monsieur Alain ROUSSET, Madame Sophie AMARANTINIS, Monsieur Vincent RUSCONI, Madame Danielle MENET, Monsieur Pascal AGOSTINI, Monsieur Philippe AMY, Madame Geneviève MORFIN, Monsieur Andre LEVISSE, Madame Stéphanie HARKANE, Monsieur Yoann LEANDRE, Monsieur Léo MOURNAUD, Madame Jeannine LEVASSEUR, Monsieur Jean-Bernard LOUIS, Madame Julie GABRIEL, Madame Irène DUPLAN, Monsieur Patrice JARQUE, Monsieur Laurent GUEDJ, Madame Brigitte AMOROS, Madame Magali ROUX, Monsieur Franck-Clément CHAMLA, Madame Faustine THIBAUD, Monsieur Jérémy COETTO, Monsieur Jérémy PANGOURASSOU, Monsieur Zarick KOURICHI, Madame Dominique BENASSAYA-NIVET, Monsieur Denis GRANDJEAN, Madame Clémentine FARDOUX, Madame Joëlle MELIN, Monsieur Yves PERRIN- TOININ, Monsieur Matthieu HERMANT, Madame Valérie BOISSON, Monsieur Marc ZANARINI, Monsieur Jean-Pierre SQUILLARI, Madame Régine-Brigitte NIETO
formant la majorité des membres en exercice.
EXCUSES :
Madame Hélène JULIEN-TRIC (donne pouvoir à Madame Irène DUPLAN), Madame Monique MOISE-HIRMANN (donne pouvoir à Madame Danielle MENET), Madame Cécile BOURGUIGNON (donne pouvoir à Monsieur Andre LEVISSE), Monsieur Arthur SALONE (donne pouvoir à Monsieur Jean-Pierre SQUILLARI), Madame Magali GIOVANNANGELI (donne pouvoir à Madame Clémentine FARDOUX), Monsieur Alexandre LATZ (donne pouvoir à Monsieur Yves PERRIN- TOININ), Monsieur William MIROUX (donne pouvoir à Madame Magali ROUX), Madame Mathilde METCHÉ-BARTHELEMY (donne pouvoir à Madame Sophie AMARANTINIS)
Monsieur Zarick KOURICHI a été élu(e) Secrétaire.
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Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 02/07/2025
Signé par CN=Gérard GAZAY,serialNumb
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02/07/2025 Délibération n°06_300625 du Conseil Municipal du lundi 30 juin 2025 (suite)
Monsieur Yoann LEANDRE rapporte :
Madame SIBIERY Huguette, suite à l’obtention d’un permis de construire pour l’extension de sa maison individuelle située 30 traverse Chabrand, a cédé à titre gratuit à la commune les parcelle cadastrées Section BT n°361 d’une superficie de 41m² et n°363 d’une superficie de 19m², par acte du 22 Août 1989. Cette cession de parcelles avait pour objet de procéder à l’élargissement de la traverse Chabrand.
Par acte du 13 Avril 2000, joint en annexe, Monsieur et Madame DUFOND ont acquis la propriété de Madame SIBIERY Huguette.
Monsieur et Madame DUFOND ont sollicité la Commune en demandant la rétrocession des parcelles cédées gratuitement.
Après étude, il se trouve que l’élargissement de la traverse CHABRAND ne sera pas programmé. La Ville a ainsi confirmé son accord de principe sur la rétrocession de ces parcelles.
Cette délibération propose de céder à l’euro symbolique les parcelle cadastrées Section BT n°361 d’une contenance de 41m² et n°363 d’une superficie de 19m² situées traverse CHABRAND au profit de Monsieur DUFOND Bernard et Madame DUFOND Dominique.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé du rapporteur,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU l’examen en Commission Municipale,
CONSIDÉRANT que les parcelles cadastrées Section BT 361 d’une superficie de 41m² et n°363 d’une superficie de 19m2 sises traverse Chabrand, n’ont pas fait l’objet d’un aménagement public et ne présentent plus d’intérêt pour la commune,
Après en avoir délibéré, DÉCIDE :
ARTICLE 1er : d’APPROUVER la rétrocession à l’euro symbolique au profit de Monsieur DUFOND Bernard et Madame DUFOND Dominique des parcelles cadastrées Section BT 361 d’une superficie de 41m² et n°363 d’une superficie de 19m2 sises traverse CHABRAND
ARTICLE 2 : d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte notarié à intervenir ainsi que tous documents annexes, en l’étude de Maître SEGUIN, notaire à Aubagne.
ADOPTE A L'UNANIMITE
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Accusé de réception en préfecture
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02/07/2025 Délibération n°06_300625 du Conseil Municipal du lundi 30 juin 2025 (suite)
POUR EXTRAIT CONFORME
Gérard GAZAY
Maire
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013-211300058-20250630-300625_06-DE
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02/07/2025