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Arrêté - pc n038 416 24 10012 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Marcellin. Lien du pdf (Arrêté - pc n038 416 24 10012)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement, Hôtel de ville – Place d’Armes – CS 60049 – 38162 Saint-Marcellin – Tél 04 76 38 41 61 – Fax 04 76 64 08 83 contact.ville@saint-marcellin.fr – www.saint-marcellin.fr

ARRETE

Accordant un permis de construire

Au nom de la commune Saint-Marcellin

Le Maire de Saint-Marcellin,

VU La demande de PERMIS DE CONSTRUIRE pour la construction d’un bâtiment collectif de 20 logements présentée le 14 octobre 2025 par la SRL Les Terrasses du Levant représentée par Monsieur GRENARD Gaël demeurant 28 route du stade, à Saint-Romans (38160) ;

VU L’objet de la demande :

▪ Pour la construction d’un bâtiment collectif de 20 logements ;

▪ Sur un terrain cadastré AN 0664, AN 0663 et situé Aux Echavagnes, à Saint-Marcellin (38160) ; ▪ Pour une surface de plancher créée de 1436 m² ;

VU Le Code de l'Urbanisme ;

VU Le Plan Local d’Urbanisme de Saint-Marcellin approuvé le 9 juillet 2019 et modifié le 17 novembre 2022 ; VU La Carte des ALEAS de Saint-Marcellin portée à connaissance le 27 janvier 2025 ; VU Le courrier de demande de pièces complémentaires en date du 12 novembre 2024 ; VU Les pièces complémentaires déposées le 19 décembre 2024 ;

VU L’avis de GREENALP en date du 11 février 2025 ;

VU L’avis du Service Eau et Assainissement de SMVIC en date du 03 février 2025 ; VU L’avis du Pôle Technique en date du 15 octobre 2024.

CONSIDERANT que le projet consiste en la construction d’un bâtiment collectif de 20 logements sur un terrain situé en zone UC du PLU de Saint-Marcellin ;

A R R E T E

Article 1 :

Le permis de construire est ACCORDE sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l’article 2.

Article 2 :

L’attention du pétitionnaire est attirée sur le fait que le terrain est concerné par un aléa faible de risque de glissement de terrain (G1), il est de la responsabilité du maitre d’ouvrage de prendre toutes les mesures techniques pour se prémunir contre ce risque, à savoir notamment : • Le projet doit être adapté à l’aléa afin de garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, protections…) et un minimum de dommages aux biens. • Le projet doit faire l’objet d’une étude géotechnique adaptée (étude de sol, de stabilité de versant, de structure…) qui doit :

◦ s’assurer de la faisabilité du projet,

◦ définir les principes constructifs et organisationnels adaptés à la nature du terrain et garantissant la sécurité des biens et des personnes au niveau du projet et sur les territoires avoisinants. • En phase chantier, le projet doit être suivi par un géotechnicien dans le cadre d’une mission G3 au titre de la norme NFP94-500 (étude et suivi géotechnique d’exécution), en vue notamment de confirmer les modèles géologiques et géotechniques et la réalisation effective des dispositifs demandés par l’étude géotechnique. • Le projet doit prévoir une maîtrise des rejets des eaux usées, pluviales et de drainage : ◦ soit dans les réseaux existants,

◦ soit dans un cours d’eau superficiel ou plan d’eau capable de recevoir le débit supplémentaire sans aggraver les risques et en provoquer de nouveaux.

Les unités extérieures de climatisation installées en façade du bâtiment seront équipées de cache ou tout

Numéro du dossier : PC 038 416 24 10012

Déposé le : 14 octobre 2024

Demandeur : SRL Les Terrasses du Levant

représentée par Monsieur

GRENARD Gaël

Pour : Construction d’un batiment

collectifs de 20 logements

Adresse des Travaux : Aux Echavagnes

38160 Saint- Marcellinautre dispositif permettant de dissimuler l’installation technique.

Les avis ci-joints de GREENALP et du service eau et assainissement de Saint Marcellin Vercors Isère Communauté seront strictement respectés, à savoir notamment :

- Le projet sera desservi par le réseau d’électricité uniquement depuis la rue Arago.

Les eaux pluviales de l’unité foncière doivent être infiltrées sur la parcelle (hors zone de glissement de terrain) par un dispositif d’infiltration suffisamment dimensionné pour l’opération et ne doivent pas modifier les écoulements naturels initiaux.

Le terrain est situé dans la zone sismique “4” (moyenne), les règles de construction respecteront les prescriptions de l’arrêté du 22 octobre 2010 et du décret n°2010-1254 du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention du risque sismique.

Le pétitionnaire reste tenu de s’assurer que son projet respecte toute législation ou règlementation spécifique à sa construction.

Article 3 :

Le projet est susceptible d’être assujetti à la Taxe d’Aménagement et à la redevance d’archéologie préventive.

Saint-Marcellin, le 17 mars 2025

Le Maire

Raphaël MOCELLIN

Pour le Maire et par délégation

Christian DREYER,

Adjoint à l’Urbanisme et aux

Travaux

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions de l'Article L. 424-7 du Code de l'Urbanisme. Elle est exécutoire à compter de sa réception.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l’Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de Validité du permis : Conformément à l’article R424-17 du code de l’urbanisme, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de 36 mois à compter de sa notification au bénéficiaire. Il en est de même si ; passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R424-17et R424-22, l’autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d’urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n’ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : − Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d’ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA N°13407 est disponible en mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement). − Installé sur le terrain pendant toute la durée du chantier un panneau visible depuis la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-1, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : − Dans un délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt d recours.

− Dans le délai de trois mois âpres la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L’autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanismes. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d’urbanismes Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation : Il doit souscrire l’assurance dommages-ouvrages prévue par les articles L.242-1 du code des assurances.