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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - ARRETE 16 12 114
Document publié le Mardi 20 décembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - ARRETE 16 12 114)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Outre-mer,
EX
Er
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
D’EURE-ET-LOIR
Arrêté
n°
16-12/114-PREF-CAB
du
16
décembre
2016
autorisant
les
contrôles
d’identité,
l’inspection
visuelle
et la
fouille
des
bagages,
et
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
Le
Préfet
d’Eure-et-Loir,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Vu
le
code de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
16,
20,
21,
78-2
(8°
alinéa),
78-2-2
et
78-2-4
;
Vu
la
loi
n°
55-385
modifiée
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d’urgence,
et
notamment
son
article
8-1
;
Vu
la
loi
n°
2015-1501
du
20
novembre
2015
prorogeant
l'application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d’urgence
et
renforçant
l'efficacité
de
ses
dispositions
;
Vu
les
lois
n°
2016-162
du
19
février
2016
et
n°
2016-629
du
20 mai 2016
prorogeant
l’application
de
la loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d'urgence
:
Vu
la
loi
n°
2016-987 du
21
juillet
2016
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d’urgence
et
portant
mesures
de
renforcement de
la
lutte
antiterroriste
;
Vu
le
décret
n°
2015-1475
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
n°
2015-1478
du
14
novembre
2015
modifiant
le
décret
n°
2015-1476
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
n°2015-1493
du
18
novembre
2015
portant
application
outre-mer
de
la
loi
n°55-385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
du
4
décembre 2013
nommant
Monsieur
Nicolas
QUILLET,
préfet
d’Eure-et-Loir
;
Considérant
que
la
prégnance
et le
niveau
élevé
de
la
menace
terroriste
ayant
justifié
la
déclaration
et
la
prorogation
de
l’état
d’urgence
créent
des
circonstances
particulières
justifiant
la
mise
en
place
de
mesures
renforcées
de
surveillance
et
de
sécurité
:
Considérant
que
l’article
8-1
de
la
loi
du
3
avril
1955
susvisée
autorise
le
préfet,
durant
la
période
d’état
d’urgence,
à
permettre
aux
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2° à 4°
de
Particle
16
du
code de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
aux
agents
de
police
judiciaire
et
aux
agents
de
police
judiciaire
adjoints,
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
fer
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale,
à
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux accessibles
au
public
:
Considérant
que
le
samedi
24
décembre
et
le
dimanche
25
décembre
2016
correspondent
à
des
journées durant
lesquelles
sont attendu
un
flux
important
de personnes
et
de
véhicules
en
raison
des
festivités de Noël; Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2
du code de procédure pénale et à
l’inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
et
à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public,
pendant
le
délai
défini
à
l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ; Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
Arrête : Article 1°
Du samedi 24 décembre 2016 à 18h00 au dimanche 25 décembre 2016 à 05h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article
16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité
de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et
1° ter de l'article 21
du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Article
2
Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués dans les communes de Dreux et Vernouillet, dans les secteurs suivants :
- commune de Dreux :
- secteur centre ville, espace comprenant les rues suivantes : rue Rotrou,
rue Ernest Renan, rue Victor Hugo,
avenue Melsungen, rue d’Orfeuil,
rue des
Capucins,
rue du vieux pré, rue
St Thibault, place Anatole France, rue
St Pierre, place Pierre
Semard,
gare de
Dreux, place du Marché Couvert, rue de Parisis, place Metezeau, place du musée, rue St Denis, place Rotrou,
rue St Martin, rue des Marchebeaux, rue aux tanneurs, rue Maurice Violette, place Mésirard,
rue d'Orléans, boulevard Louis Terrier, rue du tourniquet, rue de Billy, rue Dramard, rue Godeau, rue Iliers,
avenue des Fenots,
rue du Bois
Sabot,
boulevard Jeanne d’Arc,
rue Marc
Sangnier, place
du
champ de foire. - secteur des Oriels, espace comprenant les rues suivantes : rue Henri Dunant, rue des Oriels, place des Oriels, rue de Lattre de Tassigny, chemin de Bel Air, rue du Lièvre d’Or, rue du Trait d'Union, rue Georges Clémenceau, chemin de Comteville, rue Dabert Peltier, rue Docteur Durant, rue Théophile Ferré, rue Frédérique Passy, rue Géo Pomel, rue Louis Roussel, rue Michel Sicot, rue Gaston Tissandier, avenue Général Leclerc. - secteur des Bâtes/Druides, espace comprenant les rues suivantes : boulevard de l’Europe, rue Saint Thibault, avenue des Bâtes, rue Constantin Gauthier, rue Philippe de Commines, rue Bautzen, avenue des Flambarts, rue Henri Barbusse, rue Jean Villar, rue Pablo Neruda, rue du Koudougou, rue de l’ Avon, rue de la Sprée, rue des Riottes, rue Salvador Allende, rue des Bâtes, rue
de Bretagne, rue de
la Fulda, rue Alfred Guerin,
place d’Italie,
rue André Malraux,
Place Pablo
Neruda, sentier de la Petite Bate, rue Albert Rio, rue Jean-Paul Sartre, rue de la Sprée, place du Tibre, rue du Val Gelé, sentier des vendanges, rue du Vieux Pavé, avenue des Fenots, rocade ouest D828, rue
des
Longs
Réages,
rue
du
Général
Fave,
rue
du Prévot
Général
Barrier,
rue
Martin
d’Alvimare,
allée Henry Tellot, allée Lucien Scordel, chemin des Musardes
- commune de Vernouillet:
- secteur de la Tabellionne, espace comprenant les rues suivantes : rue d’Arromanches, rue Jean Bart, rue Sarah Bernhardt, impasse des Bouvreuils, rue Pierre Brossolette, passage Chapet, avenue Marc Chappey,
impasse des Chardonnets, chemin des Charmilles, allée Che
Guevara,
allée de Cheddar, rue de la Colombe, rue des Corsaires,
impasse Croix Gibeau, rue Danton,
rue du Général Delestraint, rue René Duguay Trouin, impasse Charles Dullin, avenue de Felsberg, rue des
Frères
Sadorges,
impasse
Fimin
Gemier,
avenue
Grande
Bretagne,
rue
du
Commandant
l’Herminier, rue du Jeu de Paume, rue Louis Jouvet, impasse des Mésanges, allée Francisco Miranda, place pablo Néruda, boulevard Marcel Pagnol, rue de la Paix, rue Pasteur, rue Gabriel Péri, rue Gérard Philippe, rue Gabriel Puesch, boulevard de la République, rue Saint Just, allée de Suffren, rue Robert Surcouf, rue de Tourville, rue de la Tuilerie, rue du Vercors, rue Jean Vilar.
Article
3
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
commandant du groupement de gendarmerie départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
d’Eure-et-Loir et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.
Fait le 16 décembre 2016