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Document publié le Mardi 29 août 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques,
ss Liberté
»
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
D'EURL-ET-LOIR
Arrêté
n°17-08/45-PREF-CAB
du
28
août
2017
portant
autorisation
de
surveillance
sur
la
voie
publique
par
la
société
de
sécurité
privée
"S
SUR
5
SECURITE"
à
l'occasion
du
Salon
des Associations
2017
à
CHARTRES-
prévu
du
30
août
au
4
septembre 2017
La
Préfète d’Eure-et-Loir,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Chevalier
de
l'ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
code
de
sécurité
intérieure,
notamment
son
article
L
613-1
Vu
la
loi
n°83-629
du
12
juillet
1983
modifiée
par
la
loi
n°
2003-239
du
18
mars
2003,
réglementant
les
activités
privées
de
surveillance,
de
gardiennage
et
de
transport
de
fonds,
notamment
son
article
7
;
Vu
le
décret
n°
82-389
du
10
mai
1982
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
et
à
l’action
des
services
et
organismes
publics
de
l’Etat
dans
les
départements
;
Vu
le
décret
n°86-1099
du
10
octobre
1986 relatif
à
l’utilisation
des
matériels,
documents,
uniformes
et
insignes
des
entreprises
de
surveillance
et
de
gardiennage,
de
transport
de
fonds,
de
protection
physique
des
personnes,
notamment
son
article
6
;
Vu
la
décision
d'autorisation
d'exercer
des
missions
de
gardiennage
ou
de
surveillance
n°
AUT-028-2112-12-11-
20130362150
du
Conseil
National
des
Activités
Privées
de
Sécurité
à
la
société
“S
SUR
5
SECURITE”
sise
3
avenue
Nicolas
Conté,
28000
CHARTRES
;
Vu
la
demande
présentée
le
24
août
2017
par
Monsieur
Sébastien
RIBEMONT,
Responsable
exploitation
de
la
société
5
SUR
5
SECURITE
tendant
à
obtenir
l'autorisation
d’exercer
une
mission
de
surveillance
ou
de
gardiennage
sur
la
voie
publique
à
l’occasion
du
salon
des
associations
prévu
du
mercredi
30
août
2017
au
lundi
4
septembre
2017;
Vu
les
arrêtés
municipaux
de
la
ville
de
Chartres n°
17/2002
du 24
août
2017
et
n°17/1759
du
21
juillet
2017
portant
pour
le
premier,
réglementation
à
titre
temporaire
du
stationnement
et
de
la
circulation
des
véhicules
et
pour
le
second,
autorisation
précaire
d'occupation
du
domaine
public
dans
le
cadre
du
salon
des
associations
se
déroulant
du
mercredi
30
août
au
lundi
04 septembre
2017
;
Sur
proposition
du
Directeur
de
Cabinet de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir
;
-ARRÊTE-
Article 1
:
La
société
“5
SUR
5
SECURITE”,
sise
3
avenue
Nicolas Conté,
28000
CHARTRES,
est
autorisée
à
assurer
une
mission de
sécurisation sur
la
voie
publique
à
Chartres
pour
le
salon
des
associations
sis
place
des
Epars, place
Châtelet,
Esplanade
de
la
Résistance,
place
du
Général
de
Gaulle
et
boulevard
Chasles,
prévu
du
mercredi
30
août
2017
à
partir
de
09h00
au
lundi
4
septembre
2017
à
18h00
heures.
Place de
la
République —
CS
80537
-
28019
CHARTRES
Cedex
-
TEL
02 37 27 72 00
- www.eure-et-loir.gouv.fr Article
2
:
cette
surveillance
pourra
être
assurée
par
:
Monsieur
Sanda
BIYICK
Monsieur
Julien
BUTTET
En
Monsieur
Sayon
KEITA
Monsieur
Jonathan
MURET
L
Monsieur
Ignace
GNOPOH
Monsieur
Cédric
FROGER
L
Ë
Monsieur
Arnaud
MOUNINGUISSA-SAMBA
Monsieur
Christophe
BOUYGUES
1
Monsieur
Mohammed
HOMMANI
Monsieur
Damien
CANTIN
BE
Monsieur
Hamid
JOUMAR
Monsieur
Hakim
TOLHI
Monsieur
Vincent
CUNHA
Monsieur
Sandrine
HALLOUIN
|
E
| Monsieur
Frédéric
CHEVALIER
agents
de
sécurité
dûment
habilités,
titulaires
d’une
carte
professionnelle valide
et
employés
par
la
société
visée
à
Particle
1*
Article
3
:
Le
personnel
de
sécurité
considéré
assurant
les
patrouilles
ne
sera
pas
armé.
Ce
même
personnel,
affecté
à
cette
mission,
n’est
pas
habilité
à
exercer
des
missions
relevant
de
la
compétence
des
officiers
de
police
judiciaire
(interpellation
ou
contrôle
d’identité
notamment).
Tout
incident,
tout
fait
dommageable
sur
le
ou
les
sites
susvisés
résultant
de
l’intervention
de
la
société
de
sécurité
privée
bénéficiaire
du
présent
arrêté
ne
saurait
être
de
nature à
engager
la
responsabilité
de
l’Etat.
Article
4
:
Le
Directeur
de
Cabinet
de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir,
le
Directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
d'Eure-et-Loir
et
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
Départementale
d’Eure-et-Loir sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Pour
le
Pr
Le
Sous-préfet,
Dir