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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - ARRETE 16 12 116
Document publié le Mardi 20 décembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - ARRETE 16 12 116)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Lutte contre le terrorisme,
Liberté » Liber « Ége
rater Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
D'EURE-ET-LOIR
Arrêté
n°
16-12/116-PREF-CAB
du
16
décembre
2016
autorisant
les
contrôles
d’identité,
l’inspection
visuelle
et
la
fouille
des
bagages,
et la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou dans des lieux accessibles au public
Le
Préfet
d’Eure-et-Loir,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ; Vu
la
loi
n°
55-385
modifiée
du
3 avril
1955
relative
à l’état
d’urgence,
et
notamment
son
article
8-1
;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ; Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ; Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ; Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril
1955 ;
Vu le décret du 4 décembre 2013 nommant Monsieur Nicolas QUILLET, préfet d’Eure-et-Loir ; Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures
renforcées
de
surveillance
et
de
sécurité
;
Considérant que l’article 8-1
de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période
d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°,
1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de
procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou
stationnant sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
;
Considérant que le secteur du centre ville de Chartres attire de très nombreuses populations en raison de
l’affluence
provoquée
par
la
cathédrale,
haut
lieu
touristique
pouvant
attirer
jusqu’à
2000
personnes
pat
jour,
où
se
dérouleront
d’une
part
la
messe
de
minuit
et
d’autre part
la
messe
de
Noël;
Considérant, dès
lors,
qu’il
y
a lieu
d’autoriser
les officiers
et
agents
mentionnés
ci-dessus
à procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l’article
78-2
du
code de procédure pénale
et
à
l'inspection visuelle
et
à
la fouille
des
bagages
et
à
la visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou stationnant
sur
la voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public,
pendant
le
délai
défini
à
l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ; Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
Arrête : Article 1°
Du
samedi
24
décembre
2016
à
16h00
au
dimanche
25
décembre
à
16h00,
les
officiers
de
police
judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et
1° fer de l'article 21
du code de procédure pénale peuvent procéder aux
contrôles d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1% sont effectués dans la commune de Chartres, secteur du centre ville, délimité par les place des Epars, boulevard Chasles, place Pasteur, rue Saint Michel, Tertre Saint François, rue Saint Pierre, rue des Ecuyers, rue du Bourg, rue de la Courroierie, rue Saint André, rue de la Brèche,
rue
de
la Porte Drouaise,
place Drouaise,
boulevard
Charles
Péguy,
rue
de
la
Couronne,
place Châtelet et boulevard Maurice Viollette,
Article 3
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
commandant du groupement de gendarmerie départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent
arrêté
qui
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
d’Eure-et-Loir et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.
Fait à Chartres, le 16 décembre 2016
Préfet,
Nicolas
QUILESET