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Déliberation - conseil municipal du 3 decembre 2020 deliberations avec votes
Document publié le Jeudi 3 décembre 2020 par la commune de Mons-en-Barœul.
Lien du pdf (Déliberation - conseil municipal du 3 decembre 2020 deliberations avec votes)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Environnement,
ORDRE DU JOUR
1 – POLITIQUE DE LA VILLE – RENOUVELLEMENT URBAIN
1/1 – Modalités de poursuite du Fonds de Travaux Urbains
1/2 – Poursuite des missions créées au titre de la Politique de la Ville 1/3 – Versement des soldes de subventions aux associations investies dans le cadre de la programmation 2020 de la Politique de la Ville
1/4 – Avances de trésorerie à l’association ADELIE
1/5 – Nouveau Programme de Rénovation Urbaine du « Nouveau Mons » - Création d’une ZAC multi-sites
1/6 – Signature de l’avenant à la convention locale d’utilisation de l’abattement de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) pour sa prolongation jusque 2022 dans les plans d’actions des bailleurs sociaux
2 – URBANISME – DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
2/1 – Cession de foncier à Vilogia – Site Van der Meersch
2/2 – Cession de foncier à « Mon Abri » – Site Van der Meersch
2/3 – Déclassement par anticipation du domaine public communal – C2 Nord 2/4 – Revalorisation du parc des Sarts – Acquisition du 188 rue Jean Jaurès 2/5 – Mise en place d’un fonds de soutien aux commerçants
4 – FINANCES
4/1 – Décision Budgétaire Modificative n° 2 – Budget principal Ville
4/2 – Budget Primitif 2021 – Ouverture des crédits d’investissement – Budget principal Ville et budget annexe patrimoine locatif
4/3 – Attribution de subvention – OGEC – Saint-Honoré Notre Dame de la Treille
5 – PERSONNEL
5/1 – Création d’un poste de collaborateur de cabinet
5/2 – Modification du tableau des effectifs municipaux au 1er janvier 2021 5/3 – Modification de la liste des emplois municipaux ouvrant droit à l’attribution d’un logement de fonction fixée par délibération en date du 25 juin 2015
8 – SPORTS – JEUNESSE – VIE ASSOCIATIVE
8/1 – Versement d’avances sur subventions et sur participation par anticipation au vote du Budget Primitif 2021
8/2 – Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association « cabane dans les arbres »
8/3 – Attribution d’une subvention de fonctionnement à l’association « AMIFA »
8/4 – Nos quartiers d’été 11 – SECURITE - CITOYENNETE - ETAT CIVIL
11/1 – Recensement de la population – Dotation forfaitaire de l’Etat – Recrutement et rémunération des agents recenseurs
12 – ACTION SOCIALE
12/1 – Convention avec l’association « Les Restos du Cœur » - Attribution d’une subvention de fonctionnement
13 – DIVERS
13/1 – Présentation du rapport d’observations définitives relatives au contrôle des comptes et de la gestion de la Métropole Européenne de Lille 13/2 – Indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des conseillers délégués – Montant initial
13/3 – Indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des conseillers délégués - Majorations
14 – DECISIONS
14/1 – Présentation des décisions prises en matière de classement des spectacles organisés salle Allende de janvier à mai 2021
14/2 – Présentation des décisions prises en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales en matière de marchés publics
QUESTIONS DIVERSES CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 3 DECEMBRE 2020
1/1 – MODALITES DE POURSUITE DU FONDS DE TRAVAUX URBAINS
Le Fonds de Travaux Urbains est un dispositif co-financé par le Conseil Régional des Hauts-de-France et créé à Mons en Barœul au cours de l’année 2018. C’est un outil de concertation qui permet aux habitants de partager des problématiques d’usage et urbaines avec des élus et des techniciens de la Ville et de co-élaborer des projets qui transforment la forme et les usages de l’espace public.
La particularité de ce fonds est donc de prendre appui sur l’expertise d’usage d’habitants en leur permettant de porter directement leurs demandes auprès de la Ville. Ces projets visent la sécurisation des espaces, leur propreté, leur entretien ou encore leur convivialité. Dans tous les cas, la réalisation de ces projets devra aider à l’amélioration du cadre de vie et induire une amélioration de l’image ou de la qualification des espaces concernés dans le quartier du « Nouveau Mons ». A l’instar de ce que la Ville met en œuvre dans tous ses projets, la qualité environnementale est également recherchée.
A titre d’exemple, le Fonds de Travaux Urbains (FTU) a déjà accompagné la mise en œuvre de quelques projets, tels qu’une opération de pavage qui sécurise aujourd’hui la circulation piétonne sur la promenade « Jasmin », la réalisation de bacs en bois fleuris au pied de la résidence Europe et l’implantation de deux Boîtes à Lire dans le quartier du « Nouveau Mons ».
La présente délibération a pour objet de partager la nouvelle composition du comité qui gère le FTU. En effet, suite aux dernières élections municipales, il y a lieu de mettre à jour la liste des membres du « comité de gestion » afin de permettre la poursuite du fonctionnement du FTU et l’examen des demandes émanant d’habitants (individus ou groupes) ou de techniciens municipaux.
Cette instance de pilotage qui accueille les habitants porteurs de propositions d’aménagement permet à l’ensemble des membres du comité de gestion de débattre des modalités de mise en œuvre des projets et de leurs interactions avec les habitants concernés.
Outre la présence d’élus de la Ville, le comité de gestion accueille également des habitants du quartier investis dans diverses instances de participation locale (Conseil Citoyen Monsois, Projets d’Initiative Citoyenne) ou membres d’associations locales. La participation d’habitants au sein du FTU est, pour la Ville, essentielle au bon fonctionnement de ce dispositif car elle permet de confronter les idées d’aménagement avec le vécu des habitants. Cela permet ainsi d’approfondir les échanges sur ce qui participe très souvent de la réussite des projets à savoir leur impact sur les usages des habitants et les façons dont ils vont s’approprier les espaces où les projets sont réalisés. Les membres titulaires du comité de gestion sont donc représentés par des habitants, des représentants associatifs et des élus locaux. Avec l’application de cette nouvelle délibération, le comité de gestion du FTU est composé :
d’habitants issus du Conseil Citoyen Monsois qui s’étaient déjà investis au cours de la précédente période de fonctionnement du FTU,
de deux associations investies sur des sujets et thèmes en lien avec les objectifs du FTU :
o le Centre Social Imagine et Les Saveurs du Marché.
des élus suivants dont les délégations sont en lien avec les enjeux et objectifs du FTU,
- en tant que titulaires :
o Baptiste MENARD, Adjoint délégué à la démocratie
participative et à la e-administration,
o Véronique DUBRULLE, Adjointe déléguée au
renouvellement urbain et au logement,
o Vincent TONDEUX, Adjoint délégué aux travaux.
- en tant que suppléants :
o Nicolas JONCQUEL, Adjoint délégué au développement
urbain et économique,
o Francis BOSSUT, Adjoint délégué aux finances, la
communication, le personnel et la nature en ville,
o Claudine HENNOT, Conseillère municipale déléguée à la
citoyenneté.
Conformément aux attentes du Conseil Régional, les membres ci-dessus se sont entendus sur le mode de fonctionnement du FTU ainsi que sur les critères d’éligibilité des dossiers, tels que repris en annexe 1 et 2 de la convention de financement signée entre la Ville et le Conseil Régional.
Il est proposé aux membres du conseil municipal de prendre connaissance de la liste des membres proposés pour siéger au sein du comité de gestion du Fonds de Travaux Urbains avant d’autoriser Monsieur le Maire à la transmettre au Conseil Régional.
Cette délibération est adoptée avec 30 voix pour ; 5 conseillers municipaux s’étant abstenus : M. LEBON, Mme BEAUVOIS, M. TOUTIN, Mme ROBILLIART et M. VAILLANT. CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 3 DECEMBRE 2020
1/2 – POURSUITE DES MISSIONS CRÉÉES AU TITRE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE
Dans le cadre de la programmation 2021 du Contrat de Ville, il est prévu de poursuivre la conduite de cinq actions qui nécessitent toutes la mobilisation de moyens humains et de compétences spécifiques. Ces actions s’intitulent :
« Eveil au livre »,
« Atelier d'expression, un espace pour soi »,
« A la découverte de la parentalité »,
« Le café des parents »,
« L’orchestre au collège ».
Les missions conduites dans le cadre de ces projets se poursuivront dès le début de l’année 2021 afin de s’inscrire dans la continuité de ce qui a été engagé en septembre/octobre 2020, dans le respect des règles qui s’imposent tout au long du contexte de crise sanitaire. Le calendrier de ces projets couvre, en tant que de besoin, la période allant du 4 janvier au 21 décembre 2021, hors vacances scolaires.
Le médiateur du livre, contractuel et recruté à temps non complet, sera rémunéré en référence à la grille générale des traitements de la Fonction Publique Territoriale du cadre d’emplois des animateurs territoriaux. Le personnel mobilisé pour conduire les projets « Atelier d'expression, un espace pour soi », « A la découverte de la parentalité » et « Le café des parents » sera rémunéré en référence au décret n° 2005-909 et à l’arrêté interministériel du 2 août 2005 instituant une indemnité de vacation pour collaboration occasionnelle aux dispositifs de réussite éducative.
Un nombre d’heures d’intervention est confié par semaine à ce personnel en dehors des vacances scolaires ; il est calculé selon les besoins de chacun de ces projets. Ces professionnels ont en commun de devoir justifier d’une longue expérience soit dans le domaine de la petite enfance, de l’accompagnement social, du soutien à la parentalité ou encore de l’enseignement musical. Le tableau ci-après fait état des besoins en moyens humains propres à chacun de ces projets. Tableau des besoins en moyens humains
Intitulé des projets Nombre de vacataires
Nombre
d’heures max
par semaine
Type de qualifications
attendues
Eveil au livre 1 8h
Expérience confirmée de
lecture à voix haute et de
projets sur la parentalité
Atelier d'expression, un
espace pour soi 3 3h Diplôme national supérieur de travailleur social de
niveau 3
Certificat d’Art-thérapie
pluri-expressionnelle
A la découverte de la
parentalité 2 2h35
Le café des parents 1 7h30
L’orchestre au collège 4 4h Professeurs d’enseignement artistique
Pour rappel, ces différents projets seront reconduits en 2021 selon des modalités de fonctionnement similaires aux années précédentes, si ce n’est qu’ils tiennent actuellement compte des mesures de protection sanitaire en vigueur en matière de parentalité ou d’activités périscolaires.
Le médiateur du livre intervient auprès d’enfants dans chacune des cinq écoles maternelles du Réseau d’Education Prioritaire + (REP+). La présence des parents, pour la lecture des albums à voix haute, est suspendue pendant la période de la crise sanitaire. En contrepartie, la médiatrice intervient auprès de parents, et de leurs enfants, grâce à des lectures en lien avec « la cabane dans les arbres » et le Réseau d’Assistantes Maternelles.
« L’atelier d’expression » est un espace ouvert aux mères en quête d’un lieu et d’un espace d'expression personnelle, où la parole est accueillie avec bienveillance et où son partage permet d’ouvrir des questionnements sur la fonction et le rôle parental ; cela aide des parents à se construire et à repérer des ressources sur le territoire.
Le projet « A la découverte de la parentalité » est composé de plusieurs actions, dont l’atelier d’arts plastiques mis en place tout au long de l’année. Les objectifs poursuivis sont de rechercher systématiquement à :
valoriser et encourager les savoir-faire des parents,
renforcer les liens familiaux et intergénérationnels,
favoriser le développement de la parole. « Le café des parents » est une action itinérante qui va au contact des parents qui fréquentent les lieux de la petite enfance implantés sur le territoire communal. Il s’agit d’aller au contact des parents et, le cas échéant, à les soutenir et accompagner dans leur parcours parental en cherchant à les rendre acteurs. Les temps de rencontre et d’échanges aident également à rendre plus lisibles auprès des parents, l’ensemble des services et partenaires présents sur la Ville en matière de Petite Enfance.
« L’orchestre au collège » est une action initiée en 2017/2018 par le Conservatoire de Musique de Mons en Baroeul et le collège Rabelais dans le cadre de la Réussite Educative. Elle est encadrée par 4 intervenants musiciens recrutés en tant que vacataires qui accueillent et accompagnent un maximum de 12 collégiens, en âge d’être scolarisés en 6ème et en 5ème, au sein des studios d’enregistrement implantés au sein du complexe culturel Allende ! Les collégiens qui apprennent ainsi la pratique d’un instrument de musique acquièrent des résultats valorisants grâce à la mise en place d’une pédagogie adaptée qui ne nécessite pas de recourir à l’apprentissage du solfège. Enfin, les collégiens ayant bénéficié de « l’orchestre au collège » entrant en classe de 4ème seront encouragés à poursuivre la pratique d’un instrument au sein d’ateliers de musiques actuelles.
A titre d’information, le coût global du personnel mobilisé sur l’ensemble de ces actions en 2020 a représenté un montant de 51 478 €.
Tous ces projets font actuellement l’objet de demandes de subvention dans le cadre de la programmation 2021 du Contrat de Ville, et les projets « A la découverte de la parentalité » et « Le café des parents » font l’objet d’une demande complémentaire de subvention auprès de la CAF dans le cadre du Réseau d’Ecoute, d’Appui et d’Accompagnement des Parents (REAAP).
Considérant qu’il est nécessaire d’une part, de poursuivre le travail des intervenants auprès de leur public, dans l’attente de la validation de la programmation du Contrat de Ville au printemps 2021, et d’autre part de prévoir, par anticipation du vote du Budget Primitif 2021, l’inscription d’un quart des crédits ouverts sur l’année 2020 pour la prise en charge effective de ce personnel, il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à :
- confirmer le poste de « médiateur du livre », contractuel à temps non complet afin de poursuivre l’action « Eveil au livre » à compter de janvier 2021,
- confirmer les trois postes d’intervenants vacataires pour les besoins l’action « Atelier d'expression, un espace pour soi » à compter de janvier 2021 afin d’en assurer la poursuite,
- confirmer les deux postes d’intervenants vacataires pour les besoins de l’action « A la découverte de la parentalité » à compter de janvier 2021 afin d’en assurer la poursuite, - confirmer les quatre postes d’intervenants musicien pour les besoins de l’action « Orchestre au collège » à compter de janvier 2021 afin d’en assurer la poursuite,
- confirmer le poste d’intervenant vacataire pour assurer la poursuite du « Café des parents » à compter de janvier 2021,
- prévoir l’inscription des crédits nécessaires au Budget Primitif 2021.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité. CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 3 DECEMBRE 2020
1/3 – VERSEMENT DES SOLDES DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS INVESTIES DANS LE CADRE DE LA PROGRAMMATION 2020 DE LA POLITIQUE DE LA VILLE
Par la délibération n° 2/1 datée du 2 juillet 2020, le conseil municipal a validé la programmation 2020 du Contrat de Ville. Les actions de cette programmation sont mises en œuvre par des associations locales (8), métropolitaines (6) et la Ville (6) afin de répondre aux problématiques locales arrêtées dans l’appel à projets « Politique de la Ville », lancé en juillet 2019.
Avant que le contexte sanitaire ne réduise ou n’immobilise une grande partie des activités à partir du mois de mars de l’année 2020, les actions de la présente programmation avaient toutes démarré. Le confinement a conduit les acteurs à adapter leurs activités pour continuer de maintenir un lien avec une partie de leur public. Cette période d’adaptation confronte les acteurs à de nouvelles pratiques dont le temps d’appropriation (protocole sanitaire, visioconférence…) a pu, parfois, impacter la durée des projets conduits tout au long de l’année 2020.
Les conventions financières signées avec chacun des porteurs de projets associatifs prévoient le versement d’un acompte de 70 % au démarrage du projet et d’un solde, d’un montant maximum de 30 %, sur présentation et analyse d’un bilan qualitatif et financier de leur action.
Compte tenu du fait que le vote du Budget Primitif 2021 n’interviendra pas avant la fin du mois de mars 2021, il est proposé de prévoir le versement par anticipation des soldes de subvention 2020, au cas où la présentation de bilans d’actions en justifierait le paiement avant le vote des crédits au budget 2021.
Dans cette perspective, le tableau suivant rappelle l’intitulé des actions concernées par le versement des soldes de subvention :
Article
Fonctionnel Opérateur Intitulé de l'action Montant maximum du solde (soit
30 %) de la subvention 2020
Centre Social Imagine Illicop 1 083,30
920 25
Centre Social Imagine DELF 2 400,00
ADVC PIC 562,50
Mons Fabrica Mons Fabrica 1 921,80
Centre Social Jacquard Solus Emploi 2 967,75
Maillage Cités Lab 1 350,00
ADELIE Mission Locale, PLIE et Maison de l’Emploi 46 819,20
Sous-Total 57 104,55 € Article
Fonctionnel Opérateur Intitulé de l'action Montant maximum du solde (soit
30 %) de la subvention 2020
926 3
Interfaces Médiation sociale à l’énergie 1 200,00
Les Potes en Ciel La Pote Mobile 900,00
Sous-Total 2 100,00 €
924 22
Azimuts Création d’un Espace d’accueil et de transition 2 940,00
Réseau Alliances Squad Emploi 450,00
ABM Smash ton quartier 900,00
Caramel Mir’Ador 1 455,60
Centre Social Imagine Opération Ville Vie Vacances 1 800,00
La Sauvegarde du Nord La Boîte à Mots 900,00
Citéo Médiateur à l’école 2 400,00
Sous-Total 10 845,60 €
TOTAL 70 050,15 €
Considérant que les conventions signées avec chacun des partenaires associatifs prévoient qu’un montant maximum de 30 % de la subvention 2020, révisé le cas échéant au regard de la réalité des dépenses effectives, soit versé aux associations dont les bilans auront été approuvés et validés par les services de la Ville de Mons en Barœul.
Il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à :
- prévoir d’inscrire les crédits correspondants,
- verser les soldes de subvention aux associations qui auront transmis leur bilan avant le vote du Budget Primitif 2021,
- proratiser le montant des soldes au regard des dépenses effectivement réalisées, dans la limite de 30 % du montant de la
subvention 2020.
Cette délibération est adoptée avec 34 voix pour ; M. LEBON ne prend pas part au vote. CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 3 DECEMBRE 2020
1/4 – AVANCES DE TRESORERIE A L’ASSOCIATION ADELIE
La Ville de Mons en Barœul soutient l’Association pour le Développement Local de l’Insertion et de l’Emploi (ADELIE) dans ses missions d'insertion professionnelle et sociale des publics en difficulté. Dans ce cadre, ADELIE a pour objet la mise en œuvre d'une politique locale concertée de l’emploi, de la formation et de l'insertion sociale et professionnelle, en lien avec le développement économique, sur son territoire de compétence. Elle interagit en ce sens avec 10 communes partenaires, dont Mons en Barœul, et des acteurs institutionnels tels que l’Etat, la Région des Hauts-de-France, le Département du Nord et Pôle Emploi.
Pour ce faire, ADELIE porte et déploie plusieurs dispositifs tels qu’une Maison de l’Emploi, une Mission Locale et un PLIE. Considérant qu’ADELIE, au même titre que bon nombre d’associations œuvrant dans les champs de l’insertion, peut être confrontée à des délais importants de perception des financements européens et que cela soulève notamment des problèmes d'adéquation entre le rythme des dépenses et celui des recettes, il convient de mettre en place un mécanisme d’avance de trésorerie en direction de cette structure.
Il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à :
- verser à l’association ADELIE une avance de trésorerie de 60 000 € pour l’année 2021, sans intérêt et remboursable à la fin de l’exercice,
- signer tous les documents correspondants.
La dépense correspondante sera imputée sur le budget de l’exercice 2021 à l'article fonctionnel 90025, compte nature 274.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité. CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 3 DECEMBRE 2020
1/5 – NOUVEAU PROGRAMME DE RENOVATION URBAINE DU « NOUVEAU MONS » - CREATION D’UNE ZAC MULTI-SITES
Contexte :
Les objectifs du projet de renouvellement du « Nouveau Mons » ont été présentés aux habitants lors d’une réunion publique le 27 mars 2019. Ils ont été approuvés lors d’une séance du conseil municipal en date du 12 décembre 2019.
Le projet a ensuite été contractualisé dans le cadre d’une convention de renouvellement urbain signée le 28 février 2020 entre l’ANRU, la Métropole Européenne de Lille, les villes concernées par le NPNRU, les bailleurs sociaux, Action Logement, la Région, le Département.
Cette convention permet de valider la liste des opérations qui compose le projet de renouvellement urbain (intervention en matière d’habitat, équipements, espaces publics…) mais également d’approuver leur calendrier, leur coût et leurs financements.
Le programme envisagé, décliné sur un périmètre d’environ 9 hectares, comprend la production de logements en accession sociale et accession libre, de l’activité tertiaire et la création et requalification d’espaces et d’équipements publics.
Les ambitions fondamentales du projet du « Nouveau Mons » reposent sur « un quartier, au cœur de la métropole, où s’harmonisent ville intense et ville durable », avec les objectifs suivants :
- développer une réelle mixité résidentielle (déconstruction de 358 logements et création d’environ 350 logements dans le quartier),
- développer une mixité fonctionnelle, pour davantage d’activités, de services et d’emplois : création de locaux à usage tertiaire,
- continuer à mettre la question du développement durable au cœur du projet. Il est attendu une qualité des espaces publics et des constructions, et cela dans la continuité des opérations du premier projet de renouvellement urbain (éco quartier et Victoires du paysage),
- faire du « Nouveau Mons », un quartier bien inséré dans les dynamiques métropolitaines et offrant aux Monsois un agréable cadre de vie. Cela passe par une intervention sur les espaces publics du quartier,
- diversifier et moderniser l’offre d’équipements,
- proposer un parc social requalifié. Le projet s’engage aujourd’hui dans une nouvelle phase qui doit permettre la mise en œuvre des procédures d’urbanisme nécessaires à la réalisation de l’opération.
Montage juridique :
La première étape de cette phase est la création de la Zone d’Aménagement Concerté.
Une délibération portant approbation du dossier de création sera présentée au conseil métropolitain du 18 décembre 2020.
Conformément à l’article L.5211-57 du Code Général des Collectivités Territoriales, la MEL a saisi la Ville afin de recueillir son avis quant à la création de cette ZAC multi-sites ainsi que sur le dossier de création de celle-ci.
Contenu du dossier de création :
Les pièces constitutives du dossier de création de la ZAC multi-sites sont les suivantes : la délibération qui tire le bilan de la concertation (approuvée en conseil métropolitain en décembre dernier), la décision de l’autorité environnementale qui indique que le projet n’est pas soumis à étude d’impact, le rapport de présentation, le plan de situation et le plan de délimitation des périmètres composant la zone.
Elles sont annexées à ce projet de délibération.
1. Bilan de la concertation
Depuis 2016, des moments de concertation ont été mis en œuvre avec les habitants : séminaire, actions "mon quartier rêvé", réunions publiques notamment et des registres ont été mis à disposition du public en Mairie de Mons, Maison du Projet et à la Métropole Européenne de Lille.
Ainsi, par délibération n° 19C 0785, et conformément à l’article 300-2 du code de l’urbanisme, une concertation préalable a été organisée. Le bilan de cette concertation a été tiré au conseil métropolitain du 12 décembre 2019
2. Bilan de la mise à disposition de l’évaluation environnementale et avis de l’autorité environnementale
L'étude d'impact est définie à l'article R.122-5 du code de l'environnement lorsque celle-ci est requise en application des articles R.122-2 et R.122-3-1 du même code.
Le projet de renouvellement urbain du « Nouveau Mons » n’est pas soumis à étude d’impact. Une demande de cas par cas a été formulée à l’autorité environnementale qui a émis une décision de non soumission à la réalisation d’une étude d’impact le 27 juillet 2020.
Le courrier et la décision de la DREAL et l’étude Faune-Flore réalisée pour ce dossier sont joints au dossier de création de la ZAC. 3. Le rapport de présentation
Le rapport de présentation, conformément à l’article R.311- 2 du code de l’urbanisme a notamment pour objet d’exposer l'objet et la justification de l'opération, de décrire l'état du site et de son environnement, d’indiquer le programme global prévisionnel des constructions à édifier dans la zone, d’énoncer les raisons pour lesquelles, au regard des dispositions d'urbanisme en vigueur sur le territoire de la commune et de l'insertion dans l'environnement naturel ou urbain, le projet faisant l'objet du dossier de création a été retenu.
Choix de la ZAC multi-sites :
Le choix de création d’une ZAC multi-sites a été guidé par plusieurs spécificités du projet :
- Le Nouveau Programme de Renouvellement Urbain du quartier du « Nouveau Mons » porte sur des secteurs de l’ancienne ZUP qui n’avaient pas bénéficié du premier programme. Ainsi, malgré l’unité et la cohérence du projet, les zones d’intervention sont parfois espacées entre elles de quelques dizaines de mètres.
- Par ailleurs, les maîtres d’ouvrage sont nombreux et beaucoup d’échanges fonciers sont à prévoir entre la MEL, la Ville et les bailleurs sociaux, principalement générés par les opérations de démolition de logements sociaux, de résidentialisations et de création d’espaces publics. Un des enjeux du projet est de clarifier les propriétés foncières.
Périmètre : Plan de délimitation des périmètres composant la zone. Part intercommunale de la taxe d’aménagement :
Les constructions et aménagements à édifier dans la ZAC entreront dans le champ d’application de la taxe d’aménagement.
Décision :
Il est proposé au conseil municipal d’émettre un avis favorable sur la création de la ZAC multi-sites selon le périmètre proposé ainsi que sur le dossier de création élaboré.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité. 19 C 0800
Séance du jeudi 12 décembre 2019
Délibération DU CONSEIL
(72710) / jeudi 19 décembre 2019 à 14:21 1 / 4
AMENAGEMENT ET HABITAT ET DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -POLITIQUE DE LA VILLE
MONS-EN-BAROEUL -
ANRU - NPRU - QUARTIER DU NOUVEAU MONS - BILAN DE CONCERTATION PREALABLE
Lors de la présentation de son projet métropolitain le 12 mai 2014, le Président Damien Castelain a affiché l’ambition communautaire dans le cadre de la politique de la ville en souhaitant une MEL solidaire envers ses territoires les plus fragiles. La compétence politique de la ville, prise le 1er janvier 2015, est récente pour notre établissement. La MEL et l’ensemble des partenaires ont signé le contrat de ville Métropolitain le 15 juillet 2015. Il se décline en trois objectifs prioritaires : l’emploi et le développement économique, la cohésion sociale et le cadre de vie – renouvellement urbain.
I. Rappel du contexte
Le Nouveau Programme de Renouvellement Urbain (NPRU) est au cœur de la nouvelle politique de la ville impulsée par la loi Lamy. Notre contrat de ville en fixe les orientations et le cadre de référence. Les différents enjeux de ce NPRU sont désormais traités de façon globale et coordonnée à travers des stratégies territoriales intégrées de développement.
La MEL assure désormais, aux côtés de ses partenaires, le pilotage de ce NPRU, qui concerne 9 quartiers de notre territoire. Le secteur du Nouveau Mons a été ainsi identifié en tant que quartier d’intérêt national par l’arrêté du 29 avril 2015 du nouveau programme national de renouvellement urbain.
Par délibération n° 15 C 1369 du 18 décembre 2015, il a été engagé un accord cadre de maitrise d’œuvre urbaine. Pour ce faire, la Mel, la ville de Mons en Barœul et les bailleurs Vilogia, Partenord et Logis métropole ont décidé de faire appel à un groupement de prestataires, en groupement de commandes. Le deuxième marché subséquent de cet accord cadre de maitrise d’œuvre urbaine étant la réalisation d’une étude urbaine.
Le projet de mandat du Président Damien Castelain pose l’ambition d’une Métropole citoyenne par un dialogue renforcé et l’association des citoyens dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques et des projets d’aménagement du territoire.
Par délibération n° 16C 0904 du 2 décembre 2016, les principes et valeurs de co- construction avec la société civile ont été définis par la charte de participation citoyenne. 19 C 0800
Séance du jeudi 12 décembre 2019
Délibération DU CONSEIL
(72710) / jeudi 19 décembre 2019 à 14:21 2 / 4
Par délibération n°17 C 0515 du 01 juin 2017, la Métropole Européenne de Lille s’est ainsi engagée sur la méthodologie opérationnelle qu’il s’agira de mettre en œuvre dans le contexte des Nouveaux Programmes de Renouvellement Urbain.
Par délibération n° 19C 0403 du 28 juin 2019, le Conseil métropolitain a voté le lancement de la concertation préalable à l’élaboration du projet de renouvellement du Nouveau Mons à Mons en Barœul et en a défini les modalités.
II. Objet de la délibération
Le processus d'information et de concertation engagé par les partenaires a permis d’exposer les principales orientations et de recueillir les observations du public.
Depuis 2016, des moments d’échanges avec les habitants ont ainsi régulièrement lieu et permettent de maintenir le niveau d’information et de concertation avec la population :
- 2016 : Séminaire habitant dans le cadre de l’étude de cadrage stratégique ;
- Actions « mon quartier rêvé », temps festifs et conviviaux autour des thématiques des espaces publics et du NPRU notamment :
-Octobre 2017: "Mon(s)" quartier rêvé, place de Bourgogne (30 adultes et 20 enfants) - fresque réalisée par un artiste avec des enfants sur un mur dégradé -Février 2018: «Mon(s) quartier rêvé », place Vauban, 40 adultes et 40 enfants (propositions d'aménagements - projets collectifs et appropriation de l'espace public - aménagements de conforts à développer et gestion quotidienne à maintenir)
-Avril 2018: « Mon(s) quartier rêvé » "Coty-Papin"
-Mai 2018: « Mon(s) quartier rêvé », "U Sangnier"
- Juin et juillet 2018 : moments d’information sur l’avancement du projet, organisés à la maison du projet « le lien » avec la participation des habitants ;
- Septembre 2018 : 2 réunions publiques avec les habitants et usagers du secteur Coty-Papin ;
- Février 2019 : mise en place d’une boite à idées au sein de la maison du projet (le Lien), afin de recueillir les observations des habitants sur le projet ;
- 27 mars 2019 : Réunion Publique autour du projet NPRU;
Ainsi, la Métropole Européenne de Lille a mené une concertation, au titre de l'article L 103-2 du code de l'urbanisme, en vue de la réalisation d'un projet de renouvellement urbain et à la révision simplifiée du PLU.
- Avril 2019 : Réunion publique avec les habitants du secteur Barry II ;
- Mai 2019 : Diffusion du magazine "Transition" dédié à la rénovation urbaine ; 19 C 0800
Séance du jeudi 12 décembre 2019
Délibération DU CONSEIL
(72710) / jeudi 19 décembre 2019 à 14:21 3 / 4
- Septembre 2019 : Réunion d'information relogement pour les habitants concernés par la démolition partielle de l'immeuble Cèdres/Sangnier ;
- Octobre 2019 : réunion d'information au conseil citoyen ;
- Octobre 2019 : Réunion d'information sur l'avancement du relogement pour les habitants de l'immeuble Coty ;
- Décembre 2019 : Réunion d'information sur le nouveau programme de logements rue Maxence Van der Meersch ;
Une concertation citoyenne active sera mise en œuvre pendant toutes les étapes du projet de renouvellement urbain
Ainsi, la Métropole Européenne de Lille a mené une concertation, au titre de l'article L 103-2 du code de l'urbanisme, en vue de la réalisation d'un projet de renouvellement urbain.
« Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées :… 4° Les projets de renouvellement urbain. »
Cette concertation qui s'est tenue du 30 septembre au 4 novembre 2019 avait pour but de présenter au public les objectifs et enjeux de l’opération et de l’associer à son élaboration.
Il a été engagé à cet effet :
- La mise à disposition au public d’un dossier d’informations présentant les enjeux et objectifs de l’opération. Celui-ci était consultable en Mairie de Mons en Barœul et Maison du projet le Lien, ainsi que consultable sur le site internet de la MEL ;
- La mise à disposition d’un registre destiné à recueillir les observations du public en Mairie de Mons en Barœul et Maison du projet « le Lien », et à la Métropole Européenne de Lille.
- La mise en place de panneaux d’information de la concertation dans les lieux mis à disposition des registres de concertation (Mairie de Mons-en-Baroeul, Maison du projet le Lien) du 30 septembre 2019 au 04 novembre 2019.
- La mise en place d’une réunion au conseil citoyen le 5 octobre 2019 ;
- La publication de cette mise à disposition et de cette réunion de présentation dans deux journaux (la Voix du Nord et Nord éclair).
Aucune remarque n'a été apposée sur les registres de concertation mis à disposition du public. 19 C 0800
Séance du jeudi 12 décembre 2019
Délibération DU CONSEIL
(72710) / jeudi 19 décembre 2019 à 14:21 4 / 4
Néanmoins, lors de la réunion de concertation avec le conseil citoyen, des échanges ont porté sur les déconstructions partielles de bâtiment, et notamment sur la mise en œuvre opérationnelle des parties déconstruites et réhabilitées et l'intérêt de désenclaver notamment le dernier U de Sangnier.
Par ailleurs, les réflexions ont porté également sur les modes de déplacements doux et notamment sur les continuités cyclables qui seront à développer et à conforter dans les prochaines étapes du projet de renouvellement urbain dans la continuité du premier programme.
Il ressort une réelle attente des habitants à voir évoluer le quartier dans la continuité du premier programme engagé ;
Cette démarche étant achevée, il s’agit d’en tirer le bilan et de le soumettre à l’approbation du Conseil métropolitain.
III. Disposition de la décision :
Compte-tenu des nombreux temps d’échanges et des ateliers de concertation menés sur le projet de renouvellement urbain du Nouveau Mons qui ont permis d’enrichir le projet,
Il convient de tirer un bilan positif de la concertation préalable.
Par conséquent, la commission principale Logement, Politique de la Ville et Jeunesse consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) d'acter que le bilan de la concertation est positif et de poursuivre la mise en œuvre du projet d'aménagement du quartier du Nouveau Mons à Mons en Barœul.
Résultat du vote : Adopté à l'unanimité
Acte certifié exécutoire au 19/12/2019
#signature# 1
Dossier de création de la ZAC multi-sites
Du Nouveau Mons - Mons en Baroeul
Rapport de présentation 2
Table des matières
1) Objet et justification de l’opération.................................................................................................................................. 3
Le Nouveau Programme de Renouvellement Urbain ............................................................................................................ 3
La ZAC du Nouveau Mons ...................................................................................................................................................... 5
2. La description du site et de son environnement ................................................................................................................... 6
La localisation du site dans la Ville de Mons-en-Barœul : Un environnement urbain ........................................................... 6
Le site du Nouveau Mons ...................................................................................................................................................... 8
Historique du site : Mons-en-Barœul, de la ruralité à la ZUP ........................................................................................... 8
Occupation du site – l’écoquartier du Nouveau Mons au milieu du gué ........................................................................ 10
Situation foncière ........................................................................................................................................................... 11
Les déplacements : .............................................................................................................................................................. 12
Le milieu physique et paysager ........................................................................................................................................... 14
Les projets urbains autour du site : ..................................................................................................................................... 16
Le projet métropolitain de renouvellement urbain ........................................................................................................ 16
Les autres projets sur la commune de Mons-en-Barœul ................................................................................................ 16
3. Les objectifs du projet urbain du Nouveau Mons ................................................................................................................ 18
Les ambitions fondamentales du projet - Un quartier, au cœur de la métropole, où s’harmonisent « ville intense et ville
durable » ............................................................................................................................................................................. 18
Les grands principes d’aménagement du projet ................................................................................................................. 19
L’axe central : résidence de l’Europe et ses abords, îlot Coty/Papin, Adenauer............................................................. 19
Lamartine-Provinces ....................................................................................................................................................... 19
Le secteur Nord : "Bourgogne" ....................................................................................................................................... 19
4. Description du programme retenu et programme prévisionnel des constructions ............................................................. 20
Le programme prévisionnel des constructions.................................................................................................................... 20
5. Raisons pour lesquelles, au regard des dispositions d’urbanisme en vigueur sur le territoire et de l’insertion dans
l’environnement naturel ou urbain, le projet faisant l’objet du dossier de création a été retenu........................................... 21
Le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) : .................................................................................... 21
Le zonage du Nouveau Mons au PLU2 ................................................................................................................................ 21
Le SCOT : .............................................................................................................................................................................. 22
Le PLH2 : .............................................................................................................................................................................. 23
Le PDU : ............................................................................................................................................................................... 24 3
1) Objet et justification de l’opération
Le Nouveau Programme de Renouvellement Urbain
La loi de programmation pour la Ville et la cohésion sociale (loi Lamy) du 21 février 2014 définit les
contours d’une nouvelle politique de la ville et lance un nouveau programme national de
renouvellement urbain (NPNRU) pour la période 2014-2024, dans la continuité du premier programme
national de rénovation urbaine (PNRU 1), lancé en 2004.
Le NPNRU s’intègre dans les contrats de ville qui portent une approche transversale des différents
enjeux dans les quartiers prioritaires : développement économique, cohésion sociale et
environnement urbain. Le NPNRU cible, au niveau national, les quartiers dont les dysfonctionnements
urbains sont les plus importants (200 quartiers d’intérêt national et 200 quartiers d’intérêt régional).
FIGURE 1 CARTE DES QUARTIERS EN NPRU DE LA METROPOLE 4
Le Nouveau Mons a été retenu comme site d’intérêt national.
En 2004, la Ville de Mons-en-Barœul et ses partenaires se sont engagés dans un premier projet ambitieux de rénovation urbaine afin de désenclaver le quartier du Nouveau Mons et améliorer le cadre et la qualité de vie de ses habitants. La ZUP initiale était alors la plus importante du Département du Nord (15 000 habitants). Malgré cette première phase, le quartier souffre encore d’un manque d’attractivité : l’éco-quartier du Nouveau Mons fait toujours l’objet de phénomènes d’évitement et plusieurs secteurs, notamment au Nord de la commune, n’ont pas bénéficié du premier programme ANRU. Ils sont aujourd’hui dégradés et donnent une impression de déclassement. L’intervention nécessaire reste considérable : un millier de logements sont dans un état de vétusté réel et plusieurs hectares d’espaces publics et privés conservent une conception urbaine propre à l’urbanisme des années 1960 et 1970, génératrice de dysfonctionnements : espaces publics déqualifiés et inutilisés, sentiment d’éloignement du secteur de la Bourgogne, phénomène d’évitement, espaces de nature sous-valorisés, traversées piétonnes dangereuses et secteurs très routiers.
Depuis 2016, de nombreuses études (étude de cadrage stratégique, étude urbaine…), engagées par la Métropole Européenne Lille et la Ville de Mons-en-Barœul ont permis d’aboutir à un parti-pris d’aménagements, un plan guide et des orientations programmatiques.
Pendant cette phase d’élaboration, il s’est tenu des réunions publiques et ateliers relatifs à la
concertation avec les habitants : séminaire habitant en 2017 lors de l’étude de cadrage stratégique,
actions « Mon quartier rêvé » en octobre 2017 sur le place de la Bourgogne, en avril et mai 2018 sur
le secteur Coty-Papin et Sangnier, moments d’informations à la maison du projet en juillet 2018,
réunion publique en septembre 2018 avec les usagers du secteur Coty-Papin, réunion publique autour
du projet NPRU le 27 mars 2019, réunion publique en avril 2019 avec les habitants du secteur Barry II,
réunion d’information au conseil Citoyen en octobre 2019 notamment.
La MEL, par la délibération en date du 28 juin 2019 a délibéré sur les modalités de concertation pour
le NPRU du Nouveau Mons, avec notamment la mise à disposition du public d’un registre, du 30
septembre au 4 novembre 2019 qui invitait le grand public à prendre connaissance et réagir au plan
guide.
Aucune remarque n’a été apposée sur les registres de concertation mis à disposition du public.
Néanmoins, lors de la réunion de concertation avec le conseil citoyen, des échanges ont été portés sur
les déconstructions partielles de logements et sur les modes de déplacements doux et les continuités
cyclables qui seront confortées et développées dans les prochaines étapes du projet de
renouvellement urbain. Il ressort une réelle attente des habitants à voir évoluer le quartier dans la
continuité du premier programme engagé.
Le projet de renouvellement urbain du Nouveau Mons a été validé au niveau local et contractualisé dans le cadre d’une convention de renouvellement urbain signée le 28 février 2020 entre l’ANRU, la Métropole Européenne de Lille, les Villes concernées, les bailleurs sociaux, Action Logement, la Région, le Département.
Ce contrat permet de valider la liste des opérations qui compose le projet de renouvellement urbain (intervention en matière d’habitat, équipements, espaces publics…) mais également d’approuver leur calendrier, leur coût et leurs financements.
Le projet s’engage aujourd’hui dans une nouvelle phase qui doit permettre la mise en œuvre des procédures d’urbanisme nécessaires à la réalisation de l’opération. 5
La ZAC du Nouveau Mons
La première étape de cette phase est la création de la Zone d’Aménagement Concerté dont le présent document constitue le rapport de présentation. Celui-ci, conformément à l’article R.311- 2 du Code de l’Urbanisme, a notamment pour objet d’exposer l'objet et la justification de l'opération, de décrire l'état du site et de son environnement, d’indiquer le programme global prévisionnel des constructions à édifier dans la zone, d’énoncer les raisons pour lesquelles, au regard des dispositions d'urbanisme en vigueur sur le territoire de la commune et de l'insertion dans l'environnement naturel ou urbain, le projet faisant l'objet du dossier de création a été retenu.
Le choix de création d’une ZAC multi-sites a été guidé par plusieurs spécificités du projet : - Le Nouveau Programme de Renouvellement Urbain du quartier du Nouveau Mons porte sur des secteurs de l’ancienne ZUP qui n’avaient pas bénéficié du premier programme. Ainsi, malgré l’unité et la cohérence du projet, les zones d’intervention sont parfois espacées entre elles de quelques dizaines de mètres.
- Par ailleurs, les maîtres d’ouvrage sont nombreux et beaucoup d’échanges fonciers sont à prévoir entre la MEL, la Ville et les bailleurs sociaux, principalement générés par les opérations de déconstruction de logements sociaux, de résidentialisations et de création d’espaces publics. Un des enjeux du projet est de clarifier les propriétés foncières.
Hors ZAC
Hors
ZAC 6
2. La description du site et de son environnement
La localisation du site dans la Ville de Mons-en-Barœul : Un environnement urbain
Le site du NPRU du Nouveau Mons occupe plus 9 hectares, répartis sur plusieurs îlots au centre et dans le quart nord-est de la Ville (secteur des plaines du Fort de Mons - Bourgogne). Il comprend cinq secteurs d’intervention qui sont développés dans la partie 4 :
- Le secteur Coty et la
centralité
- Le secteur Lamartine-
Provinces
- Les arrières de l’Europe 7
- La Bourgogne Est et Ouest
- Le U de Sangnier 8
Le site du Nouveau Mons
Historique du site : Mons-en-Barœul, de la ruralité à la ZUP
Le site de Mons-en-Barœul est une large plaine traversée par une crête est-ouest de 47 mètres de
hauteur, qui donne son nom à la ville. Jusqu’au 18ème siècle, il n’était occupé que par des fermes
dispersées. Au début du 19ème siècle, la localisation du site, entre Lille et Roubaix, lui confère une
attractivité nouvelle. Le bourg ancien se constitue sur la ligne de crête, l’Eglise St Pierre est érigée et
devient une paroisse indépendante de Hellemmes. Le Fort Mac Donald est érigé à l’ouest de la
commune dans les années 1890. Entre ces deux points culminants, le site du Nouveau Mons a conservé
une vocation agricole.
A partir du milieu du XXème siècle, la commune commence à connaître de profonds bouleversements
dans son paysage. D’abord le lotissement des Sarts, à l’ouest du Nouveau Mons, est construit dans les
années 1950 sur les plans de l’architecte-urbaniste Henri Chomette. Bien que l’architecture soit
résolument moderne, la forme urbaine, composée de maisons avec jardins ne constituent pas une
rupture par rapport aux Hauts de Mons.
La densification s’accélère très brutalement après la création de la ZUP en 1959 sur une superficie de
plus de 100 hectares. Le projet de grand ensemble est également confié à Chomette. Un premier plan
masse est proposé en 1960, comprenant 4000 logements, de nombreux équipements et une chaufferie
centrale. Il prévoit des bâtiments de grande hauteur en cœur de ville et « une densité diminuant sur
le pourtour du quartier, qui doit être constitué d'habitations individuelles »1.
Après quelques modifications, un nouveau plan masse est adopté en 1963, pour un total de 6500
logements. A l’angle des avenues Schuman et Marc Sangnier, la centralité est établie, comprenant le
nouvel Hôtel de Ville et la Résidence de l’Europe, copropriété livrée en 1967. Outre ses quatre tours
de 21 étages, devenues emblématiques, elle comprend une longue galerie commerçante, où l’on
trouve alors une grande variété de commerces. Les immeubles de logements sociaux alentours se
distinguent par leur hauteur importante, comme les immeubles Coty et Papin ou les « U », trois
bâtiments en forme de close dont le nombre d’étages décroit du sud au nord, à mesure que le relief
augmente. En parallèle de l’avenue Sangnier, le long de la rue du Languedoc, on trouve trois tours de
16 étages, ainsi que la tour Vanhoutte au sud de l’avenue Adenauer. La hauteur décroit
progressivement jusqu’aux maisons individuelles vers l’ouest. Cependant, plusieurs immeubles de
grande hauteur ont été ajoutés au plan initial de Chomette : les immeubles Rhin et Danube, Brune ou
encore le « Village vertical America » en 1974, vaste copropriété située en face du Fort Mc Donald.
En dix ans, entre 1968 et 1978, la population de la Ville passe de 14000 à 28000 habitants. Dès les
années 1980, le Nouveau Mons connait cependant une vacance locative importante et une
paupérisation de ces habitants. La Ville lance, en 1987, une politique volontariste : plus de
3 000 logements sont réhabilités. Plus novateur encore, des immeubles de logements sociaux sont
démolis partiellement (Barry, rue du Maréchal-Juin) et même entièrement (Rhin et Danube 2, Sangnier
1).
1 CAUE du Nord, « La ZUP de Mons-en-Barœul », https://www.caue-
nord.com/fr/portail/41/observatoire/3984/la-zup-de-mons-en-baroeul-59.html, consulté le 3 juillet 2020 9
A partir de 2004, la Ville de Mons-en-Barœul et ses partenaires se sont engagés dans un projet de rénovation urbaine dans le cadre du PNRU afin de désenclaver le quartier du Nouveau Mons et d’améliorer le cadre et la qualité de vie de ses habitants. Il comprenait la démolition-reconstruction de 437 logements locatifs sociaux, la réhabilitation thermique de près d’un millier de logements, de nombreux équipements et une intervention importante en aménagement urbain. La rénovation a permis de clarifier la trame viaire, articulée autour des axes Sangnier et Schuman, et de tirer profit de la grande largeur des avenues pour y aménager un parc pour Sangnier et même des logements et des équipements pour Napoléon. Les espaces publics et privés ont été reconfigurés avec un parti-pris paysager fort, qui a permis l’obtention d’une médaille d’argent aux Victoires du Paysage en 2016. De plus, la qualité du projet dans ses dimensions environnementales (réhabilitations thermiques ambitieuses, gestion des eaux pluviales, amélioration du réseau de chauffage urbain) et sociales ont permis l’obtention du label Ecoquartier.
FIGURE 3- LES DIFFERENTS QUARTIERS DE MONS-EN-BARŒUL (SOURCE: D&A)
FIGURE 2 PHOTOGRAPHIES ANCIENNES DE MONS-EN-BARŒUL 10
Occupation du site – l’écoquartier du Nouveau Mons au milieu du gué
En octobre 2015, le Nouveau Mons est retenu comme quartier d’intérêt national au titre du NPNRU.
En 2016, la Métropole Européenne de Lille s’engage, avec les 8 communes retenues, dans la
préfiguration de la future convention métropolitaine de renouvellement urbain. Plusieurs opérations
au titre du PNRU restaient à terminer. Le quartier prioritaire compte 9207 habitants (INSEE, RP 2013).
Le secteur de renouvellement urbain comprend :
- 3250 logements collectifs / 300 individuels
- 2600 logements locatifs sociaux / 59 logements intermédiaires / 946 logements privés
- 8 équipements publics dont 2 écoles, 1 centre social, 1 Etablissement d’Accueil du Jeune
Enfant, la Maison de la Petite Enfance, 3 équipements sportifs
- L’Hôtel de Ville de Mons-en-Barœul se trouve également sur le périmètre, ainsi qu’une Maison
du projet gérée par la Ville et ouverte en 2018
En termes d’espaces publics, 7,5 hectares d’espaces publics ou privés (hors emprise des bâtiments)
ont conservé leur conception d’origine, laissant une place démesurée à l’automobile et sans qualité
paysagère.
FIGURE 4 CARTOGRAPHIE DES GRANDES ENTITES PAYSAGERES DE MONS EN BAROEUL 11
Situation foncière
La propriété foncière est majoritairement partagée entre la MEL, la Ville de Mons-en-Barœul et les
bailleurs sociaux. A noter que ces derniers ne sont généralement propriétaires que de l’emprise de
leurs immeubles. Les abords des résidences et les stationnements étaient situés sur du domaine public
ou sur du domaine privé appartenant à la Ville ou à la MEL (principalement dans le secteur Bourgogne).
Une exception majeure est à noter au sud de la Résidence de l’Europe, où se trouve une batterie de
40 garages, en propriété privée.
FIGURE 5 DOMANIALITES DE LA COMMUNE DE MONS-EN-BARŒUL EN 2016 12
Les déplacements :
Trame viaire
Le réseau viaire actuel est hiérarchisé de la manière suivante à l’échelle métropolitaine: - Un réseau primaire : A22 et RN356 ;
- Un réseau secondaire : M14 (ex-RD14) et M48 ;
- Un réseau tertiaire : pour Mons-en-Barœul, les rues Jean Jaurès, Avenue du Barœul, Bd Napoléon 1er, Avenue Marc Sangnier, rue du Général de Gaulle.
Le site du projet est encadré par des infrastructures routières fortes : l’A22 au Nord, la RN356, la M14 au Sud et la M48 (ou Boulevard de l’Ouest) à l’Est, qui constituent autant de barrières dissuasives aux échanges intercommunaux actifs (cycles et piétons), et qui donnent un sentiment d’environnement à caractère routier.
Le Programme National de Rénovation Urbaine mené sur la commune de Mons-en-Barœul a redessiné la trame viaire du secteur : les voies de desserte y sont limitées à 30km/h, des cheminements piétons lisibles sont tracés sur l’ensemble des voies, et une zone de rencontre au cœur du réseau a été dessinée afin de développer les modes doux et limiter les nuisances de l’automobile.
La première phase du PNRU a finalement conduit au réaménagement de certains axes routiers, rééquilibrant ainsi les espaces urbains entre les différents modes, avec :
- La création d’espaces piétons qualitatifs : la place de la Mairie, l’Avenue Marc Sangnier - La réduction des emprises réservées aux voitures : avenue Marc Sangnier et avenue Schuman, avec la création d’un boulevard urbain où un tiers de l’axe est réservé aux voitures et où la circulation est apaisée par divers aménagements
Cependant, des voiries importantes n’ont pas été requalifiées telle que le tronçon Adenauer - Mitterrand de la M14, qui présente toujours une juxtaposition de couloirs à usage propre, réservant des espaces aux voitures, aux cycles et aux piétons. La circulation est maîtrisée par des voies en sens unique séparées par un terre-plein central.
Réseau de transports en commun
Située en première couronne de l’agglomération lilloise, la commune de Mons-en-Barœul est particulièrement bien desservie en transports en commun. Le métro est l’infrastructure principale, avec trois stations de métro qui mènent au centre de Lille en moins de 10 minutes. Plusieurs lignes de bus traversent également la commune dont trois pour le quartier du Nouveau Mons. 13
Taux de motorisation
Avec 71,5%, le taux de motorisation à Mons-en-Barœul est inférieur à celui du Département. Ce taux est particulièrement bas dans les secteurs concernés par le projet de renouvellement urbain, où se trouvent les ménages les plus défavorisés (Louis XIV et Lamartine).
Nom IRIS
Taux de
motorisation IRIS
Taux de motorisation
Commune
Taux de motorisation
Département
Mons-en-Baroeul / Lamartine 55,6% Mons-en-Baroeul / Napoleon 64,4% Mons-en-Baroeul / Les Provinces 73,9% Mons-en-Baroeul / Hotel tel de ville 66,4% Mons-en-Baroeul / Louis XIV 59,3% Mons-en-Baroeul / Vauban 69,8%
71,5% 77,8% 14
Le milieu physique et paysager
Le quartier du Nouveau Mons est localisé dans un contexte urbain dense et vertical. Le site comprend
des espaces imperméabilisés (bâtiments, voiries…), des espaces verts et autres aménagements
paysagers ainsi que des espaces prairiaux près du Fort de Mons. Quelques linéaires abusifs à arborés
sont également présents de manière hétérogène.
FIGURE 6 DIAGNOSTIC PAYSAGER ISSU DE L'ETUDE DE CADRAGE STRATEGIQUE 15
- L’étude faune/flore réalisée en septembre 2020, présentée en annexe de ce document2, a mis
en évidence le caractère urbanisé du quartier : Aucune zone naturelle d’intérêt reconnu n’est
présente à proximité directe du secteur. Par ailleurs, le quartier n’est pas concerné par un
site Natura 2000. D’autre part, aucun élément mis en évidence dans l’analyse des trames
vertes et bleues locales (SRCE, SRADDET, SCOT et PLU2) ne concerne les différents secteurs de
la zone d’étude.
- La zone d’étude n’est pas concernée par des réservoirs de biodiversité. Aucun corridor
écologique n’est également identifié.
- Enfin, le Nouveau Mons n’est localisé à proximité d’aucune zone à dominante humide
identifiée dans le SDAGE Artois-Picardie 2016-2021
Suite aux investigations de terrain, les conclusions suivantes ont été faites :
- Les enjeux relatifs à la flore et aux habitats sont qualifiés de très faibles pour les secteurs
anthropisés et de faibles pour le reste des habitats naturels et semi-naturels de la zone
d’étude. Les éléments arbustifs et arborés ainsi que les zones prairiales présentent néanmoins
un intérêt de par la diversité qu’ils apportent dans le contexte environnant très urbanisé.
- Pour les insectes, les enjeux sont également qualifiés de faible pour la zone prairiale des
Plaines du Fort et de très faible pour le reste du secteur
- Les enjeux batrachologiques sont jugés négligeables à l’issue des investigations de terrain, en
raison de l’absence de milieux de reproduction sur la zone d’étude et à proximité.
- Compte-tenu de l’absence d’observations d’individus et de la nature des habitats en place sur
la zone d’étude, peu favorables aux reptiles, les enjeux concernant ce groupe sont jugés très
faibles.
- Les enjeux relatifs aux mammifères hors chiroptères sont également faibles
En revanche, deux points de vigilance sont à noter :
- Concernant les oiseaux, les espèces observées au sein de la zone d’étude sont communes à
très communes. Les milieux en place sont très urbanisés et peu favorables à l’avifaune.
Cependant, malgré ce contexte anthropisé, quelques espèces patrimoniales nichent au sein de
certains bâtiments présents sur la zone d’étude à l’instar de l’Étourneau sansonnet, du
Martinet noir et du Moineau domestique.
- Pour ce qui est des chauves-souris, les enjeux sont faibles excepté au sein des espaces
végétalisés à proximité directe du Fort de Mons-en-Barœul. Ces espaces constituent des zones
de chasse pour la Pipistrelle commune. L’enjeu chiroptérologique est donc modéré au sein de
ces espaces.
- Les vieux arbres de la zone d’étude (diamètre supérieur à 50 centimètres à 1,5 mètre du sol)
présentant des blessures peuvent être utilisés par les chauves-souris en tant que gîte. Il a été
dénombré 8 de ces arbres. L’enjeu est estimé fort pour ces arbres.
2 Conclusion de l’étude Faune / Flore réalisée par SCE en septembre 2020 16
Les projets urbains autour du site :
Le projet métropolitain de renouvellement urbain
Le NPNRU de la Métropole Européenne de Lille concerne, outre le Nouveau Mons à Mons-en-Barœul,
13 sites, dans huit communes, répartis sur deux bassins de vie :
- D’une part, les quartiers de la périphérie sud et est de Lille, repris au titre de la politique de la
ville et du NPNRU, qui se sont développés pour répondre aux besoins des salariés, sans réelle
continuité urbaine soit par la densification de l’habitat ouvrier privé (Lille Moulins, Lille
Wazemmes, Lille Sud, Bois Blancs, sud de Mons-en-Barœul), soit par le développement de ZUP
avec la création de grands ensembles de logements sociaux sur de larges emprises d’espaces
verts (Lille Concorde, Lille Sud, Bois Blancs, Loos Les Oliveaux, Wattignies Le Blanc Riez et le
Nouveau Mons)
- D’autre part, le versant nord-est de la Métropole dont les difficultés se concentrent en
périphérie des centres de Roubaix et Tourcoing, et en leur sein, avec une déqualification
spécifique sur le tissu d’habitat ouvrier ancien et privé. Territoire de 250 000 habitants, le
versant Nord-Est s’est longtemps structuré autour du développement d'une industrie textile
constitutive d’une centralité économique entourée de zones résidentielles. Les sites concernés
par le NPNRU sont la Bourgogne à Tourcoing, l’Alma, l’Epeule et le secteur Est de Roubaix, la
Lionderie à Hem et les Villas à Wattrelos.
Le NPNRU prévoit, sur plus de dix ans :
- La requalification de plus de 3400 logements sociaux, auxquels s’ajoutent une intervention sur
l’habitat dégradé (habitat ancien ou copropriétés fragiles)
- La déconstruction de plus de 3800 logements sociaux, nécessitant le relogement de 5900
familles d’ici 2029. Un nombre strictement équivalent de logements sociaux sera reconstruit
sur le territoire métropolitain hors quartiers prioritaires
- Un potentiel de constructions neuves autour de 3200 logements
- L’intervention sur 60 équipements
- L’aménagement des espaces publics pour un montant de travaux de 500M€ sur tous les sites
Les autres projets sur la commune de Mons-en-Barœul
Vu l’étendue de son périmètre, le NPRU concentre une grande partie des projets
communaux structurants ; d’autres existent toutefois en dehors du zonage prioritaire comme la
création de logements dans le secteur « Van der Meersch » ainsi que la restructuration du quartier
des Sarts.
L’opération Van der Meersch :
Suite à la décision du CROUS de fermer la résidence étudiante « Van de Meersch » d’environ 300
logements, la Ville a missionné une étude auprès d’un urbaniste-paysagiste en 2017 afin de définir
l’avenir de ce site. Au regard de l’état de vétusté, de sa configuration, et du volume de travaux, la
résidence a été déconstruite par la Ville en 2019 suite à son acquisition à l’euro symbolique.
Le projet d’aménagement comprend la construction de 90 logements construits par deux maitrises
d’ouvrage : Mon abri (37 logements en accession sociale) et Vilogia (43 logements locatifs sociaux). 17
La restructuration du quartier des Sarts :
Le quartier des Sarts est un quartier d’entrée de Ville, bien desservi par les axes routiers et à proximité
du métro Mons Sarts. Ayant directement accès à l'un des axes structurants de la commune (Adenauer,
Schuman, Zola), ses maisons de plain-pied sur sa frange Nord sont en rupture avec les immeubles se
situant le long de l’avenue Schuman et avec son extrémité (Avenue Emile Zola) côté Lille.
Le quartier s’organise autour d’un grand parc urbain enclavé. Ce parc, d’une superficie de 24.868 m²,
est un véritable poumon vert. L’habitat qui l’entoure est essentiellement constitué de constructions
des années 50-60 (maison type bel étage ou plain-pied).
Deux périmètres d’intervention foncière ont été ciblé par la Ville afin d’intervenir sur les
problématiques identifiées (enclavement du parc et densité à questionner en entrée de ville).
Une étude vient d’être missionnée auprès d’un urbaniste paysagiste afin de définir un schéma
d’aménagement de ce secteur. Des actions pourront être lancées à moyen et long terme afin
d’améliorer le fonctionnement urbain de ce quartier. 18
3. Les objectifs du projet urbain du Nouveau Mons
Les ambitions fondamentales du projet - Un quartier, au cœur de la métropole, où s’harmonisent « ville intense et ville durable »
> Contribuer à une diversification fonctionnelle et sociale au sein du quartier > Poursuivre la restructuration amorcée dans une démarche de ville durable
A l’issue du NPNRU, l’objectif est de faire du Nouveau Mons un quartier d’habitat désenclavé, inséré aux dynamiques métropolitaines, et offrant une agréable qualité de vie à ses habitants. La mixité fonctionnelle, inexistante auparavant, est recherchée par des actions de développement économique, principalement sur la centralité, à proximité de la station de métro, des axes structurants et des équipements.
Le parc social restera majoritaire sur le secteur : les logements sociaux, neufs ou réhabilités, retrouveront leur attractivité pour toutes les catégories de demandeurs. De plus, une offre diversifiée de logement sera proposée : locatif intermédiaire, accession libre et sociale…
En termes de formes urbaines, le Nouveau Mons est archétypal de l’architecture du tournant des années 1970, avec une prédominance des tours et des barres de grande hauteur. Le rapport d’évaluation du PNRU a montré que cette image stigmatisée de grand ensemble avait été réellement atténuée par la diversification des formes urbaines permise par le premier projet. L’objectif du nouveau projet est d’offrir un large panel de formes urbaines, dans le souci de répondre aux attentes du grand public tout en gardant de la densité et sans effet de rupture avec les immeubles existants.
Diversification fonctionnelle, diversification résidentielle et diversification des formes urbaines ont guidé l’élaboration du projet urbain, avec une grande exigence en termes de paysages et de développement durable.
Cette exigence se concrétisera par la poursuite de la démarche d’éco-quartier engagée dans le premier projet de renouvellement urbain sur l’ensemble des thématiques : le cadre de vie et les usages, le développement territorial et enfin la préservation des ressources et l’adaptation au changement climatiques.
En améliorant significativement et durablement le cadre de vie, le Nouveau Mons pourra devenir un quartier mixte et attractif, offrant à des populations socialement diversifiées la proximité et l’accessibilité du cœur métropolitain. Pour les populations modestes qui resteront sur site, les facilités pour l’accès aux services et à l’emploi seront un levier d’insertion déterminant.
En matière d’équipements, le diagnostic de l’étude de cadrage stratégique a fait apparaître un niveau d’équipements satisfaisant à Mons et dans le quartier, hormis sur la petite enfance où une carence a été identifiée. De plus, des améliorations peuvent être apportées en termes de : - Rationalisation et modernisation de l’offre scolaire, périscolaire, et d’accueil de loisirs sans hébergement. L’absence de carte scolaire à Mons-en-Barœul offre des leviers d’action supplémentaires
- Rayonnement du Fort de Mons
- Distribution spatiale de l’offre en sports, détente et loisirs.
Enfin, les grandes copropriétés du quartier (Résidences de l’Europe, America et Athéna) nécessitent une attention particulière afin d’enrayer leur dégradation et leur paupérisation. 19
Les grands principes d’aménagement du projet
L’axe central : résidence de l’Europe et ses abords, îlot Coty/Papin, Adenauer • Créer une liaison piétonne lisible et continue
• Réaménager l’îlot Coty-Papin
• Renforcer la centralité en soutenant le commerce et en développant l’activité tertiaire.
• Réaménager les avenues Coty et Adenauer : suppression du rond-point, refonte de la trame viaire principale.
• Réaménager l’espace de stationnement au sud de la résidence Europe
Lamartine-Provinces
• Remailler la rue du Languedoc pour en faire un axe structurant et lisible : suppression du rond-point, refonte de la trame viaire principale
• Restructurer les écoles Lamartine et Province et désenclaver les équipements et création d’un parvis pour l’école
• Mailler l’îlot en est/ouest par un square support des équipements : réorganisation du stationnement de la salle de sport et création d’un parvis.
• Intensifier et diversifier l’offre de logements : création de deux opérations de logement en diversification.
Le secteur Nord : "Bourgogne"
• Remailler la rive Nord de Mons en repensant le plan de circulation.
• Activer les plaines du Fort en créant/accentuant les liens avec le tissu environnant.
• Continuer la dynamique de l’ANRU1 vers l’Est.
• Intervenir sur le cadre bâti avec la création de logements en diversification
• Diversification fonctionnelle au sein du quartier par l’implantation d’un équipement sportif (Dojo)
Afin de garantir un arrimage durable du Nouveau Mons aux dynamiques métropolitaines, la réalisation de l’ensemble de ce programme devra être menée dans la temporalité du NPNRU.
Il s’agira dans un premier temps de pérenniser les acquis du premier projet de renouvellement, notamment en termes de retournement d’image, en finalisant les travaux sur la centralité. Un effet levier est attendu pour l’ensemble du quartier prioritaire, offrant ainsi de meilleures capacités de diversification.
Le NPRU est un projet d’ensemble qui intervient sur toutes les composantes d’un quartier. Au-delà du programme prévisionnel des constructions, le projet urbain prévoit une intervention massive sur le parc social et les copropriétés, et sur la réhabilitation des équipements publics :
- Déconstruction de 358 logements : Déconstructions totales : Coty (Vilogia)- 96 logements ;
Barry 2 (Partenord Habitat) - 59 logements ; Brune (Partenord Habitat) – 172 logements
Déconstructions partielles : Languedoc (Vilogia) – 23 logements ; Sangnier 3 (Vilogia) – 8 logements
- Réhabilitation de 585 logements : 11 immeubles. Le niveau BBC. Rénovation 2009 est visé à minima : Logis Métropole : Béarn – 28 logements ; Gascogne – 90 logements ; Provences 2-4- 6 – 72 logements ; Provences 40-42 – 16 logements, Partenord Habitat : Barry 1 – 88 logements ; Pivoines – 38 logements, Vilogia : Languedoc – 46 logements ; Papin – 88 logements, Sangnier – 119 logements
- Résidentialisation d’une partie du parc social : 226 logements - 4 résidences (Barry 1, Pivoines, Provence 2-4-6, Béarn)
- Accompagnent des copropriétés dégradées
- Réhabilitation d’équipements publics : EAJE dans le quartier Bourgogne, réhabilitation thermique de l’hôtel de ville, structure multi accueil 20
4. Description du programme retenu et programme prévisionnel des constructions
Le programme prévisionnel des constructions
Le programme prévisionnel des constructions envisagé sur la ZAC vise à répondre aux objectifs
développés dans le présent dossier de création en prévoyant la réalisation d’environ 30 000m² de
surface de plancher répartis de la manière suivante :
Logements : Environ 400 logements pour une surface de plancher d’environ 26000 m² comprenant :
environ 86 logements pour Action Logement et 40 LLS.
Activités – Tertiaire / commerces : environ 4000 m² de surface plancher
Les surfaces ci-avant indiqués pourront être modifiées ou reventilées dans le cadre de la réalisation de
la ZAC dès lors que l’augmentation ou la diminution, par catégorie (logements/équipement/activités)
ne dépasse pas 10% de la surface de plancher initialement prévue par catégorie.
En plus de ces 30 000 m² de surface de plancher, trois équipements publics ou d’intérêt collectif seront
créés ou étendus :
- Création d’un dojo
- Reconfiguration /création du groupe scolaire Lamartine- Provinces
- Extension du multi-accueil de la Maison de la Petite Enfance
Aménagements des espaces publics :
- Requalification des espaces publics paysagers. Le projet de requalification des espaces publics portera prioritairement sur les secteurs du centre-ville, du parking Europe et de l’îlot Coty- Papin, le secteur Lamartine-Province et le secteur Bourgogne. Ces travaux consisteront en la création et la restructuration de liaisons et cheminement piétons au sein du quartier, en l’aménagement des espaces publics ainsi que l’aménagement des secteurs de constructions du bâti.
- Opérations de requalification des voies structurantes (avenue René-Coty pour partie et avenue du Chancelier-Adenauer) – hors financement ANRU
Le présent programme impliquera la déconstruction préalable de 358 logements. 21
5. Raisons pour lesquelles, au regard des dispositions d’urbanisme en vigueur sur le territoire et de l’insertion dans l’environnement naturel ou urbain, le projet faisant l’objet du dossier de création a été retenu
Le projet du Nouveau Mons s’inscrit dans les objectifs des politiques publiques structurantes portées
par la Métropole Européenne de Lille et la Ville de Mons-en-Barœul, notamment le SCOT, le Plan
Local de l’Habitat et le Plan de Déplacement urbain.
Le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) :
Quatre axes du PADD précisent les orientations sur les nouveaux programmes en renouvellement
urbain et les quartiers en politique de la Ville :
- Ouvrir les vocations de ces quartiers pour favoriser les initiatives notamment économiques,
avec notamment la diversification des fonctions. Cet axe est conforté dans le NPNRU par le
soutien de l’activité commerciale existante et la création d’une petite polarité tertiaire
- Inclure ces quartiers dans les ambitions de la transition énergétique de la métropole
intelligente, avec notamment la mise en œuvre d’objectif de performance énergétique
- Permettre la mise en œuvre des projets de renouvellement inscrits dans des dispositifs
nationaux, qui vise à réintégrer notamment le Nouveau Mons dans les dynamiques de
développement métropolitaines
- Accompagner le renouvellement de l’offre de logements dans les NPRU, avec la déconstruction
du parc de logements social obsolète et diversifier l’offre de logements notamment dans les
secteurs bien desservis par les transports en commun comme le Nouveau Mons.
Le zonage du Nouveau Mons au PLU2
Au plan local de l’urbanisme, le projet du Nouveau Mons se situe principalement en zone :
UC01.1 : tissu urbain de centralité (secteur de la centralité et Nouveau Mons). Il est le zonage le plus
développé sur le périmètre du projet de renouvellement urbain du Nouveau Mons.
« Ces centralités se caractérisent par une forte mixité fonctionnelle et une offre importante
d’équipements publics, de service de proximité, de commerces et de transports publics. Le tissu urbain
des centralités urbaines se caractérisent principalement par un parcellaire de faible taille, très
densément bâti et accueillant des constructions formant le plus souvent un front bâti continu et des
îlots fermés. L’intensification et la diversification des usages, ainsi que l’optimisation des potentialités
foncières, sont fortement recherchées. »
A cet effet, sur le secteur de la centralité, il est envisagé une programmation mixte avec la création de
logements en diversification, la création de surface de plancher destiné à du tertiaire à l’angle de la
rue Coty et Adenauer, le confortement des commerces sur les RDC de la galerie de l’Europe avec une
intervention sur le stationnement à l’arrière de la galerie, une intervention sur les équipements
(réhabilitation de l’hôtel de Ville, EAJE sur la galerie de l’Europe, et la reconfiguration du groupe
scolaire Lamartine- Province notamment).
UCO2.2 : tissu urbain mixte dense (secteur Bourgogne Est- Millez, emprise Brune et individuels
bordant la plaine du fort de Mons) 22
« Ces zones se caractérisent par une mixité fonctionnelle à dominante résidentielle et une forte
présence de bâtiments d’activité. Le tissu se caractérise principalement par des constructions
implantées de manière très dense ou dense en formant le plus souvent un front bâti continu. »
Dans le cadre du projet de renouvellement urbain du Nouveau Mons, ce secteur viendra accueillir des
programmes de logement en diversification, (individuel ou intermédiaire dense) notamment sur
l’emprise de déconstruction de Brune et le secteur Milliez.
UC05.1 : tissu urbain résidentiel collectif (Bourgogne Est – secteur Gascogne, Provence Béarn)
« Ces zones urbaines sont très majoritairement dédiées à l’habitat, et accueillent dans certains cas une
mixité fonctionnelle avec des bureaux, des services, des commerces. Le tissu résidentiel collectif se
caractérise par un grand parcellaire très distinct du tissu environnant, et des constructions le plus
souvent de hauteur élevée, implantées de manière variable en fonction des logiques d’ensemble de
l’opération immobilière. L’amélioration des constructions existantes, l’amélioration de l’insertion avec
l’environnement urbain et la valorisation des abords des constructions, notamment avec l’espace
public, sont recherchées. »
Ce secteur sera massivement réhabilité par le bailleur social Logis métropole. La barre Béarn sera
résidentialisée et les espaces publics du cœur d’îlot seront requalifiés pour accompagner l’intervention
sur le bâti.
Emplacement réservé : ERL-L4
Un emplacement réservé (emplacement réservé aux logements) a été mis en œuvre sur la batterie de
40 garages sur les arrières de l’Europe.
« Un minimum de 30% de la surface de plancher dédiée aux logements sera affecté à des logements
locatifs sociaux et très sociaux conformément aux objectif du PLH en vigueur. La définition du reste de
la programmation logement reste libre. Les surfaces de plancher destinées à d’autres usages que
l’habitat seront autorisées en cohérence avec le zonage en vigueur du PLU. »
Servitude d’utilité publique :
La majorité du Nouveau Mons se situe dans un périmètre d’obligation de raccordement au réseau de
chaleur.
Protection environnementale et architecturale :
Dans le cadre du premier programme de renouvellement urbain, certaines réalisations ont été
intégrées en zone de protection environnementale et architecturale « en secteur paysager » pour le
mail Sangnier, la création de bassins et en « jardins familiaux », à préserver.
Le SCOT :
Le Schéma de Cohérence Territoriale (Scot) est un document d’urbanisme intercommunal. Le Schéma
de Cohérence Territoriale de la Métropole de Lille, couvrant le territoire du projet a été approuvé le
10 février 2017.
Le syndicat mixte du Schéma de Cohérence territoriale de la Métropole de Lille est formé par trois
intercommunalités, souhaitant organiser ensemble l’ensemble de leur avenir :
- La Métropole Européenne de Lille ;
- La Communauté de Communes Pévèle Carembault
- La Communauté de Commune de la Haut-Deûle. 23
Au total, 133 communes couvrent le territoire du SCOT, soit un bassin de vie de 1 257 288 habitants,
et d’une surface de 98 800 hectares.
Le projet de renouvellement urbain du Nouveau Mons vient s’inscrire dans les enjeux du Projet
d’Aménagement et de Développement Durable du SCOT de la Métropole via notamment les axes
thématiques suivants :
- Répondre aux besoins en habitat dans une logique de solidarité : avec une diversification des
programmes « habitat » dans une logique de mixité et la réhabilitation du parc social existant
- Renforcer la qualité du cadre de vie et viser l’exemplarité en matière environnementale. Le
premier programme de renouvellement urbain est qualifié d « éco quartier » et a reçu la
victoire d’argent du paysage. Le second programme vient conforter les ambitions en matière
d’espaces publics et paysagers déployés dans le quartier.
- Satisfaire les besoin de proximité des habitants, notamment en requalifiant / développement
les équipements publics (création d’un dojo, requalification du groupe scolaire Lamartines-
Province, équipements de petite enfance notamment).
- Se mobiliser sur l’économie et l’emploi de demain : création de surface de plancher en tertiaire
sur un angle structurant du projet, et à proximité immédiate du métro.
- Améliorer l’accessibilité du territoire et la fluidité des déplacements : le site étant déjà très
bien pourvu en transports en commun. Il est bordé par deux stations de métro. Il est prévu de
travailler notamment sur les mobilités douces, sur le nord du quartier (la Bourgogne) pour le
reconnecter à la centralité, et l’entrée de quartier depuis la station Fort de Mons sur l’avenue
Adenauer et dans la continuité des travaux entrepris sur la rue Schuman.
Le PLH2 :
Le PLH (Programme Local de l’Habitat) de la Métropole Européenne de Lille définit les orientations et
le programme prévisionnel de la politique Habitat pour la période 2012-2018. Adopté en 2012, le PLH
a été prolongé jusqu’en 2020.
Les quatre objectifs poursuivis :
- Construire plus : pour répondre à la demande de logement des ménages qui ne cesse de croire,
de se diversifier et de se précariser, le PLH 2012-2016 poursuit un objectif de construction de
6000 logements par an, notamment dans les communes bien dotées en transport en commun
et bien dotées en équipement public comme Mons-en-Barœul notamment
- Un habitat plus mixte : la diversité des logements représente un enjeu tout aussi fort que
l’objectif quantitatif, pour que la construction neuve répondre mieux à la demande réelle des
ménages de la métropole
- Un habitat plus durable : l’objectif principal est de réduire la demande énergétique dans
l’habitat dans l’objectif du facteur 4, c’est-à-dire diviser par 4 les émissions de gaz à effet de
serre à l’horizon 2050. Cet objectif s’inscrit dans une approche sociale permettant la maitrise
des charges pour les occupants et la lutte contre la précarité énergétique.
- Un habitat plus solidaire
Depuis le 1er juillet 2017, La Département du Nord a transféré à la MEL le pilotage et la gestion du Fond
de Solidarité Logement (FSL) sur son territoire. 24
Le premier programme de renouvellement urbain de Mons-en-Barœul a permis de répondre aux
enjeux du PLH2 : en matière de réhabilitation du parc social avec près de 1000 réhabilitations pour
répondre aux exigences thermiques actuelles sur ces 10 dernières années, la reconstruction de
logements sociaux sur site. Par ailleurs, il a été possible de créer des programmes en diversification.
Le plus emblématique étant l’immeuble appelé « la Pépite ».
Ce second programme de renouvellement urbain vient poursuivre les efforts engagés dans le premier
programme, et vient s’inscrire dans le travail en cours sur le PLH 3 dont les premiers défis identifiés
sont : Mieux répondre à la diversité des besoins et des parcours, mobiliser davantage l’existant dans
la réponse aux besoins résidentiels, créer les conditions d’une approche abordable et adapter l’habitat
aux enjeux climatiques et environnementaux.
Le projet de renouvellement urbain du Nouveau Mons va permettre de diversifier l’offre de logements
dans le quartier avec la production de logements en accession sociale et en accession libre. Les
logements sociaux démolis seront reconstitués, dans une logique de 1 pour 1, en partie sur la
commune mais également sur d’autres commune et cela dans une logique de rééquilibrage territorial.
Les bâtiments qui seront réhabilités par les bailleurs viseront par ailleurs le label BBC rénovation. Ainsi,
la labellisation BBC, sur un parc social issu des années 1960 s’inscrit dans une logique de durabilité qui
va également permettre d’importantes économies d’énergie aux ménages concernés.
Le PDU :
Par délibération cadre Mobilité-Engager la Métropole de Lille vers la mobilité du 21ème siècle, votée
par le Conseil Métropolitain du 17 avril 2009, la MEL souhaite mener une politique visant à la fois la
diminution de la dépendance automobile, l’augmentation de l’offre de transports en collectifs et le
droit pour tous à la mobilité. Ces objectifs s’incarnent dans le Plan de Déplacement Urbain approuvé
en avril 2011 qui définit les grandes orientations de mobilité jusqu’en 2020.
Ce document nécessite des actualisations constantes pour intégrer les nouvelles formes d’occupation
de l’espace public et de gestion des déplacements
Les travaux menés ont permis d’analyser l’incidence des actions du plan de déplacement sur
l’environnement et propose un ensemble de 170 actions réparties en 6 axes et visant à diminuer la
part modale de la voiture au profit de celle des modes doux :
Axe 1-Ville intense et mobilité
Axe 2 -Réseaux de transports collectifs
Axe 3-Partage de la rue et modes alternatifs
Axe 4- Transport de marchandises
Axe 5- Environnement, santé et sécurité des personnes
Axe 6-Mise en œuvre, suivi et évaluation PROJET D’AMENAGEMENT ET DE
RENOUVELLEMENT URBAIN DU
QUARTIER NOUVEAU MONS
Commune de Mons-en-Barœul (59)
Étude d’Impact Faune Flore
Rapport final – version 01
Dossier 19060018
07/09/2020
réalisé par
Auddicé Biodiversité
ZAC du Chevalement
5 rue des Molettes
59286 Roost-Warendin
03 27 97 36 39 www.auddice.com
Agence Hauts-de-
France
(Siège social)
ZAC du Chevalement
5 rue des Molettes
59286 Roost-Warendin
03 27 97 36 39
Agence Grand-Est
Espace Sainte-Croix
6 place Sainte-Croix
51000 Châlons-en-
Champagne
03 26 64 05 01
Agence Val-de-Loire
Rue des Petites Granges
49400 Saumur
02 41 51 98 39
Agence Seine-Normandie
Évreux
PA Le Long Buisson
380 rue Clément Ader
27930 Le Vieil-Évreux
02 32 32 53 28
Agence Seine-Normandie
Le Havre
186 Boulevard François 1er
76600 Le Havre
02 35 46 55 08
Agence Sud
Rue des Cartouses
84390 Sault
04 90 64 04 65
Projet d’aménagement et de
renouvellement urbain du quartier
Nouveau Mons
Commune de Mons-en-Barœul (59)
Étude d’Impact Faune Flore
Rapport final – version 01
MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
Version Date Description
Rapport final – version 01 07/09/2020 Rapport complet
Nom - Fonction Date Signature
Rédaction Adrien DEBRIE – Chef de projet 07/09/2020
Validation Delphine CRESPEL – Chef de projet 07/09/2020 MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
Projet d’aménagement et de renouvellement urbain du quartier Nouveau Mons - Commune de Mons-en-Barœul (59) - Étude d’Impact Faune Flore
Dossier Auddicé Biodiversité - 19060018 - Rapport final – version 01 - 07/09/2020 3
TABLE DES MATIERES
CHAPITRE 1. ÉTAT INITIAL .................................................................................................... 10
1.1 Contexte écologique du projet ...................................................................................................... 11 1.1.1 Environnement général ......................................................................................................... 11 1.1.2 Zones naturelles d’intérêt reconnu (hors Natura 2000) ........................................................ 11 1.1.3 Réseau Natura 2000............................................................................................................... 13 1.1.4 Trames vertes et bleues......................................................................................................... 13 1.1.5 Étude des continuités écologiques ........................................................................................ 17 1.1.6 Zones à dominante humide ................................................................................................... 19 1.2 Habitats naturels et flore............................................................................................................... 22 1.2.1 Données bibliographiques ..................................................................................................... 22 1.2.2 Investigations de terrain ........................................................................................................ 23 1.2.3 Bioévaluation patrimoniale et interprétation légale ............................................................. 27 1.3 Faune ............................................................................................................................................. 31 1.3.1 Insectes .................................................................................................................................. 31 1.3.2 Amphibiens ............................................................................................................................ 33 1.3.3 Reptiles .................................................................................................................................. 34 1.3.4 Oiseaux .................................................................................................................................. 35 1.3.5 Mammifères terrestres .......................................................................................................... 48 1.3.6 Chiroptères ............................................................................................................................ 50 1.4 Synthèse générale des enjeux écologiques ................................................................................... 56 1.4.1 Méthodologie ........................................................................................................................ 56 1.4.2 Hiérarchisation des enjeux associés à chaque habitat et à chaque groupe taxonomique ... 56 1.4.3 Synthèse et hiérarchisation des enjeux globaux ................................................................... 56 1.4.4 Résultats ................................................................................................................................ 57
CHAPITRE 2. ANALYSE DES IMPACTS ET PROPOSITION DE MESURES ..................................... 60
2.1 Impacts et mesures relatifs au réseau Natura 2000 ..................................................................... 61 2.1.1 Références réglementaires .................................................................................................... 61 2.1.2 Réseau Natura 2000 à proximité du projet ........................................................................... 62 2.1.3 Évaluation des incidences potentielles .................................................................................. 62 2.2 Impacts et mesures relatifs aux zones naturelles d’intérêt reconnu ............................................ 66 2.2.1 Analyse des impacts............................................................................................................... 66 2.2.2 Mesures proposées................................................................................................................ 67 2.3 Impacts et mesures relatifs aux habitats et à la flore ................................................................... 68 2.3.1 Analyse des impacts............................................................................................................... 68 2.3.2 Mesures proposées................................................................................................................ 69 2.3.3 Impacts résiduels ................................................................................................................... 70 2.4 Impacts et mesures relatifs à la faune .......................................................................................... 73 2.4.1 Avifaune ................................................................................................................................. 73 2.4.2 Chiroptérofaune .................................................................................................................... 78 2.4.3 Autres groupes....................................................................................................................... 83
ANNEXES ........................................................................................................................ 85
Annexe 1 – Résultats des inventaires floristiques ...................................................................................... 86 Annexe 2 – Résultats des inventaires ornithologiques .............................................................................. 91 MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
Projet d’aménagement et de renouvellement urbain du quartier Nouveau Mons - Commune de Mons-en-Barœul (59) - Étude d’Impact Faune Flore
Dossier Auddicé Biodiversité - 19060018 - Rapport final – version 01 - 07/09/2020 4
LISTE DES TABLEAUX
Tableau 1. Synthèse des prospections réalisées ............................................................................................ 7
Tableau 2. Zones naturelles d’intérêt reconnu dans un périmètre de 5 km autour du site d’étude ........... 11
Tableau 3. Sites Natura 2000 présents dans un périmètre de 20 km autour du site d’étude ..................... 13
Tableau 4. Lépidoptères rhopalocères et orthoptères identifiés sur la zone d’étude ................................. 32
Tableau 5. Répartition des périodes d’inventaire de l’avifaune................................................................... 36
Tableau 6. Synthèse des prospections ornithologiques réalisées ................................................................ 36
Tableau 7. Avifaune patrimoniale observée lors des inventaires ornithologiques ...................................... 43
Tableau 8. Statuts de protection, de menace et de rareté des mammifères observés et potentiels (hors
chiroptères) ................................................................................................................................. 49
Tableau 9. Description de l’échantillonnage acoustique.............................................................................. 50
Tableau 10. Chiroptères contactés dans la zone d’étude lors des investigations de terrain ......................... 53
Tableau 11. Activité acoustique des chauves-souris ...................................................................................... 53
Tableau 12. Synthèse globale des enjeux écologiques................................................................................... 57
Tableau 13. Synthèse des habitats ayant justifié la désignation des site BE32001 et BE32002 .................... 62
Tableau 14. Espèces aviaires d’intérêt communautaire ayant justifié la désignation des sites BE32001,
BE32002 et FR3112002 ............................................................................................................... 63
Tableau 15. Espèce animale (hors avifaune) d’intérêt communautaire ayant justifié la désignation du site
BE32001 ...................................................................................................................................... 65
Tableau 17. Espèces végétales relevées sur la zone d’étude lors des investigations de terrain.................... 86
Tableau 18. Espèces aviaires observées sur la zone d’étude lors des investigations de terrain.................... 91
LISTE DES CARTES
Carte 1. Délimitation de la zone d’étude.................................................................................................... 9
Carte 2. Zones naturelles d’intérêt reconnu ............................................................................................ 12
Carte 3. Réseau Natura 2000 .................................................................................................................... 14
Carte 4. Schéma Régional de Cohérence Écologique ............................................................................... 16
Carte 5. Continuités écologiques du SRADDET......................................................................................... 18
Carte 6. Zones à dominante humide ........................................................................................................ 21
Carte 7. Habitats naturels et semi-naturels.............................................................................................. 24
Carte 8. Espèces patrimoniales et exotiques envahissantes .................................................................... 30
Carte 9. Localisation des Indices Ponctuels d’Abondance........................................................................ 39
Carte 10. Localisation des sites de nidification des espèces patrimoniales ............................................... 41
Carte 11. Avifaune patrimoniale – Période de migration postnuptiale ..................................................... 44
Carte 12. Avifaune patrimoniale – Période de migration prénuptiale ....................................................... 45 MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
Projet d’aménagement et de renouvellement urbain du quartier Nouveau Mons - Commune de Mons-en-Barœul (59) - Étude d’Impact Faune Flore
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Carte 13. Avifaune patrimoniale – Période de nidification ........................................................................ 46
Carte 14. Avifaune patrimoniale – Période d’hivernage ............................................................................ 47
Carte 15. Gîtes potentiels et activité chiroptérologique ............................................................................ 54
Carte 16. Synthèse globale des enjeux écologiques................................................................................... 59 MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
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PRÉAMBULE
La Métropole Européenne de Lille (MEL) est responsable de la mise en place du Nouveau Programme
National de Renouvellement Urbain (NPNRU), adopté par loi du 21 février 2014. Ce programme prévoit que
les enjeux de cohésion sociale, de renouvellement urbain et de développement économique soient traités
de façon globale à travers des stratégies territoriales intégrées dont la MEL assure la cohérence.
Le quartier Nouveau Mons à Mons-en-Barœul, a été retenu par l’État comme un quartier d’intérêt national
dans le cadre du NPNRU.
Carte 1 - Délimitation de la zone d’étude – p.9
Le quartier Nouveau Mons se situe au Nord-Est de la commune de Mons-en-Barœul. Il s’agit d’un quartier
d'habitat social construit dans les années 70, avec une prédominance des tours et barres de grande hauteur.
Une étude d’impact a déjà été réalisée sur ce quartier avec pour projet l’aménagement des espaces publics.
Diversification fonctionnelle, diversification résidentielle et diversification des formes urbaines guident
l’élaboration du projet urbain, avec une grande exigence en termes de paysages et de développement
durable. Outre l’action sur le bâti, un équilibrage du peuplement du parc social dans le cadre de la Convention
Intercommunale d’Équilibre Territoriale est attendu. L’intervention sur le bâti est incontournable pour
atteindre les objectifs de mixité sociale. En parallèle de cette action sur le patrimoine public, les grandes
copropriétés du quartier feront également l’objet d’une attention particulière afin d’enrayer leur
dégradation et leur paupérisation.
Un projet urbain a déjà vu le jour avec un certain parti pris d’aménagement reposant sur trois orientations
fondatrices et fédératrices pour le renouveau du Nouveau Mons :
• Un axe central structurant (secteur Résidence de l’Europe et Coty-Papin),
• Un désenclavement des équipements (secteur Lamartine-Provinces),
• Le remaillage du secteur Nord « Bourgogne ».
Le quartier a été retenu au titre du nouveau cadre national qu’est le NPNRU. Cette décision a constitué une
opportunité pour la Ville et la Métropole d’engager une nouvelle étape de requalification et transformation
du quartier.
De ce fait, le bureau d’études Auddicé biodiversité a été missionné pour réaliser une étude d’impact faune
flore de la zone d’étude sur un cycle annuel complet.
Tableau 1. Synthèse des prospections réalisées
Taxon étudié Période/Session Dates T° Nébulosité Précipitations Vent
Avifaune Migration postnuptiale 29/10/2019 8 Couvert Pluie fine 13 km/h E-NE
Avifaune Hivernants 09/01/2020 12 Couvert Absence 34 km/h SO
Avifaune Migration prénuptiale 11/03/2020 12 Couvert Absence 31 km/h SO
Avifaune Nicheurs précoces 20/04/2020 11 Ciel clair Absence 24 km/h E MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
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Taxon étudié Période/Session Dates T° Nébulosité Précipitations Vent
Flore et Habitats
naturels Flore 1/3 13/05/2020 11 Ciel clair Absence 3 km/h E
Avifaune Nicheurs tardifs 10/06/2020 17 Couvert Absence 5 km/h SO
Autre faune Autre faune 1/2 10/06/2020 18 Couvert Absence 8 km/h SO
Chiroptères Transects 23/06/2020 22 Ciel clair Absence 8 km/h NE
Flore et Habitats
naturels Flore 2/3 01/07/2020 18 Couvert Absence 22 km/h SO
Autre faune Autre faune 2/2 07/07/2020 17 Couvert Absence 8 km/h NO
Le présent document constitue le rapport final de cette étude. MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
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Carte 1. Délimitation de la zone d’étude MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
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CHAPITRE 1. ÉTAT INITIAL MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
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1.1 Contexte écologique du projet
1.1.1 Environnement général
Le secteur d’étude se situe sur la commune de Mons-en-Barœul dans le département du Nord et concerne
une surface d’environ 17 hectares. Ce secteur est délimité en plusieurs sous-ensembles.
Il s’agit du quartier Nouveau Mons, au Nord-Est de la commune, comprenant des espaces imperméabilisés
(bâtiments, voiries…), des espaces verts et autres aménagements paysagers ainsi que des espaces prairiaux
près du Fort de Mons. Ce quartier est localisé dans un contexte urbain dense. Il est délimité par la rue du
Général de Gaulle au Nord, par le Fort de Mons à l’Est, par l’avenue Marc Sangnier et la rue Jean Jaurès à
l’Ouest et enfin au Sud par le stade Félix Peltier.
1.1.2 Zones naturelles d’intérêt reconnu (hors Natura 2000)
1.1.2.1 Définition et méthodologie de recensement
Sous le terme de « zones naturelles d’intérêt reconnu » sont regroupés :
• Les espaces inventoriés au titre du patrimoine naturel : Zones Naturelles d’Intérêt Écologique,
Faunistique et Floristique (ZNIEFF), Zones Importantes pour la Conservation des Oiseaux (ZICO)…
• Les périmètres de protection : Réserves Naturelles Nationales (RNN), Réserves Naturelles Régionales
(RNR), Arrêtés Préfectoraux de Protection de Biotope (APPB)…
Ces zones ont été recensées à partir des données disponibles auprès de la DREAL Hauts-de-France.
1.1.2.2 Inventaire des zones naturelles d’intérêt reconnu (hors Natura 2000) à proximité du site d’étude
Deux Zones Naturelles d’Intérêt Écologique, Faunistique et Floristique, 1 de type I et 1 de type II, ainsi qu’une
Réserve Naturelle Régionale sont présentes à moins de 5 km de la zone d’étude1 :
Tableau 2. Zones naturelles d’intérêt reconnu dans un périmètre de 5 km autour du site d’étude
Type de zone Intitulé Distance par rapport au périmètre d’étude (en m)
ZNIEFF II Vallée de la Marque entre Ennevelin et Hem 2 500
ZNIEFF I Lac du Héron 2 600
RNR Le Héron 3 300
Carte 2 - Zones naturelles d’intérêt reconnu – p.12
Aucune de ces deux zones n’est directement concernée par le secteur d’étude ou située à moins de 1 km de celui-ci.
1 Périmètre, déterminé à dire d’expert, le plus pertinent pour prendre en compte les zones naturelles d’intérêt reconnu à proximité MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
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Carte 2. Zones naturelles d’intérêt reconnu MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
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1.1.3 Réseau Natura 2000
La Directive 92/43 du 21 mai 1992 dite « Directive Habitats » prévoit la création d'un réseau écologique
européen, dénommé « Réseau Natura 2000 », et constitué de Zones Spéciales de Conservation (ZSC) et de
Zones de Protection Spéciale (ZPS).
Les ZSC concernent les habitats naturels et les espèces animales et végétales d’intérêt communautaire (hors
avifaune). Elles sont désignées à partir des Sites d’Importance Communautaire (SIC) proposés par les États
membres et adoptés par la Commission européenne, tandis que les ZPS sont désignées, en application de la
Directive « Oiseaux », sur la base des Zones Importantes pour la Conservation des Oiseaux (ZICO).
Trois sites Natura 2000 sont présents dans un périmètre de 20 km (périmètre généralement demandé par
les services instructeurs) autour du site d’étude :
Tableau 3. Sites Natura 2000 présents dans un périmètre de 20 km autour du site d’étude
Type de zone Intitulé Distance par rapport à la zone d’étude (en km)
ZSC & ZPS BE32001 – Vallée de la Lys 14,628
ZSC & ZPS BE32002 – Vallée de l’Escaut en aval de Tournai 14,945
ZPS FR3112002 – Les « Cinq Tailles » 16,941
Carte 3 – Réseau Natura 2000 – p.14
Ces sites Natura 2000 sont localisés dans un périmètre de 20 km autour de la zone étudiée, mais aucun n’est
directement concerné par le secteur d’étude ou situé à moins de 10 km de celui-ci.
1.1.4 Trames vertes et bleues
1.1.4.1 Schéma Régional de Cohérence Écologique (SRCE)
La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement, dite " Loi Grenelle
II ", a émis un ensemble de mesures destinées à préserver la diversité du vivant. Parmi celles-ci figure
l'élaboration, dans chaque région, d'un Schéma Régional de Cohérence Écologique (SRCE), conjointement
par l'État et le Conseil Régional.
Le SRCE se présente comme un réseau de continuités écologiques terrestres et aquatiques. Il se compose
principalement de trois types d'éléments :
• Les réservoirs de biodiversité : espaces de première importance pour leur contribution à la
biodiversité, notamment pour leur flore et leur faune sauvage,
• Les espaces naturels relais : espaces accueillant une biodiversité plus ordinaire mais jouant un rôle
dans le fonctionnement écologique global, MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
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Carte 3. Réseau Natura 2000 MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
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• Les corridors biologiques : ensemble d’éléments de territoires, de milieux et/ou du vivant qui relient
fonctionnellement entre eux les habitats essentiels de la flore, les sites de reproduction, de
nourrissage, de repos et de migration de la faune.
Des espaces à renaturer, correspondant aux secteurs sur lesquels des actions ciblées de restauration de la
biodiversité sont nécessaires, sont également identifiés.
Initialement approuvé le 16 juillet 2014, le SRCE du Nord-Pas-de-Calais a été annulé le 26 janvier 2017. Il n’a
donc plus de portée réglementaire, toutefois il renseigne sur le fonctionnement écologique du territoire. Il est
présenté ici à ce titre.
La zone d’étude n’est pas concernée par des réservoirs de biodiversité. Aucun corridor écologique n’est
également identifié.
Carte 4 - Schéma Régional de Cohérence Écologique – p.16
1.1.4.2 Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoires (SRADDET)
Le projet du Schéma Régional d’Aménagement et de Développement Durable et d’Égalité des Territoires a
été arrêté en séance plénière du Conseil Régional, le 31 janvier 2019. Il a été approuvé par arrêté préfectoral
le 4 août 2020. Il s’agit d’un document stratégique intégrateur et à caractère prescriptif, qui répond selon la
loi NOTRe à deux enjeux de simplification :
• La clarification du rôle des collectivités territoriales, en octroyant à la région un rôle majeur en
matière d’aménagement du territoire,
• La rationalisation du nombre de documents existants en prévoyant l’insertion, au sein du SRADDET,
de plusieurs schémas sectoriels.
Les objectifs du SRADDET sont de synthétiser, croiser et enrichir les schémas existants pour donner une vision
stratégique, unifiée et claire sur l’aménagement, le développement durable et équilibré des territoires pour
renforcer l’attractivité de la région Hauts‐de‐France.
Il comprend 5 dimensions thématiques, dont une dimension « biodiversité » en intégrant le Schéma
Régional de Cohérence Écologique (SRCE). Les annexes du SRADDET intègrent un diagnostic du territoire, la
présentation des continuités écologiques, un plan d’action et un atlas cartographique au 1/100 000ème.
Les composantes de la carte des continuités écologiques sont de trois types :
• Les réservoirs de biodiversité : espaces de première importance pour leur contribution à la
biodiversité, notamment pour leur flore et leur faune sauvages avec, d’une part, des réservoirs de
biodiversité pour la « Trame bleue » et, d’autre part, des réservoirs de biodiversité pour la « Trame
verte », MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
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Carte 4. Schéma Régional de Cohérence Écologique MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
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• Les corridors écologiques : correspondant à des « fonctionnalités écologiques », c’est‐à‐dire des
caractéristiques à réunir entre 2 réservoirs pour répondre aux besoins des espèces (faune et flore) et
faciliter leurs échanges génétiques et leur dispersion. Ces corridors sont classés en plusieurs
catégories : boisés, humides, littoraux, ouverts, multi‐trames et fluviaux,
• Les zones à enjeux : correspondant aux zones à enjeux d’identification de corridors bocagers, de
corridors boisés, ou de chemins ruraux et éléments de paysage supports de corridors potentiels.
Les obstacles à la continuité écologique (urbanisation, routes de type autoroutiers, liaisons routières
principales, LGV et autres liaisons ferroviaires, obstacles à l’écoulement…) sont également mis en évidence.
Aucun élément mis en évidence dans la carte des continuités écologiques du SRADDET ne concerne la zone
d’étude.
Carte 5 - Continuités écologiques du SRADDET – p.18
1.1.5 Étude des continuités écologiques
Le Syndicat mixte du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de Lille Métropole a été approuvé à
l’unanimité par les délégués du Syndicat mixte lors du Comité Syndical du 10 février 2017. Des cartographies
thématiques ont été établies dont certaines en lien avec l’environnement comme celle des « Espaces naturels
d’intérêt écologique ou paysager et protections » ainsi que celle concernant les « Espaces verts naturels et
récréatifs ». Le site d’étude est très anthropisé et n’est pas représenté dans les cartes de l’Agence de
développement et d’urbanisme de Lille Métropole, bien qu’une partie du Parc urbain, en limite du Fort de
Mons, soit présent au sein de la zone d’étude.
Figure 1. Espaces naturels d’intérêt écologique
ou paysager et protections Figure 2. Espaces verts naturels et récréatifs MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
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Carte 5. Continuités écologiques du SRADDET
Secteur d’étude MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
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Les cartographies dynamiques du PLU2, des 5 PLU communaux d’Aubers, Bois-Grenier, Fromelles, Le Maisnil
et Radinghem en Weppes et du Réglement Local de Publicité intercommunal (RLPi), approuvés au conseil
métropolitain du 12 décembre 2019, sont disponibles en ligne. Les cartographies dynamiques et contenus
des fiches d’information n’ont pas de valeur réglementaire, ils sont un complément à la lecture des PLU en
vigueurs.
Figure 3. Cartographie dynamique du site d’étude
Cette cartographie permet de mettre en lumière l’Atlas de la Trame Verte et Bleue et les principaux corridors
écologiques présents en lien avec le site ou à proximité directe.
Sur cette cartographie, on constate que les différents périmètres d’étude ne présente pas de sites identifiés
en tant qu’ « outils de protection et de préservation des éléments paysager et environnementaux ». En effet,
les zones en jaune sont disposées de part et d’autre des différents secteurs d’étude.
1.1.6 Zones à dominante humide
Dans le cadre du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Artois-Picardie 2016-
2021, ont été répertoriées les enveloppes des zones à dominante humide cartographiées au 1/25 000ème.
Ce recensement n’a pas de portée réglementaire directe sur le territoire ainsi délimité. Il permet néanmoins
de signaler la présence potentielle, sur une commune ou partie de commune, d’une zone humide. Il convient,
dès lors qu’un projet d’aménagement ou qu’un document de planification est à l’étude, que les données du
SDAGE soient actualisées et complétées à une échelle adaptée au projet.
Au regard des critères de l’arrêté du 24 juin 2008 modifié par l’arrêté du 1er octobre 2009 relatif à la définition
des zones humides, un espace peut être considéré comme zone humide dès qu’il présente l’un des critères
suivants :
Outils de protection et de préservation
des éléments paysagers et
environnementaux MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
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• Critère « végétation » qui, si elle existe, est caractérisée :
- Soit par la dominance d’espèces indicatrices de zones humides (listées en annexe de cet arrêté
et déterminées selon la méthodologie préconisée) ;
- Soit par des communautés d’espèces végétales (« habitats »), caractéristiques de zones humides
(également listées en annexe de cet arrêté) ;
• Critère « sol » : sols correspondant à un ou plusieurs types pédologiques parmi ceux mentionnés dans
la liste figurant en annexe de cet arrêté et identifiés selon la méthode préconisée.
Le secteur d’étude n’est pas situé dans un secteur identifié comme « zone à dominante humide » dans le
SDAGE Artois-Picardie.
Carte 6 - Zones à dominante humide – p.21
Synthèse du contexte écologique
La zone d’étude s’inscrit dans un environnement fortement urbanisé.
Aucune zone naturelle d’intérêt reconnu n’est présente à proximité directe du secteur d’étude. Trois zones
naturelles d’intérêt reconnu se trouvent dans un périmètre de 5 km autour du site d’étude. Il s’agit de la
ZNIEFF de type II « Vallée de la Marque entre Ennevelin et Hem », de la ZNIEFF de type I « Lac du Héron »
et de la RNR « Le Héron ».
Le site d’étude n’est pas directement concerné par des sites Natura 2000. Le site plus proche, la Zone
Spéciale de Conservation (ZSC) et Zone de Protection Spéciale (ZPS) « Vallée de la Lys », se situe à environ
15 km au Nord-Ouest du site d’étude, en Belgique.
D’autre part, aucun élément mis en évidence dans l’analyse des trames vertes et bleues locales (SRCE,
SRADDET, SCoT & PLU2) ne concerne les différents secteurs de la zone d’étude.
Enfin, la zone d’étude n’est localisée à proximité d’aucune zone à dominante humide identifiée dans le
SDAGE Artois-Picardie 2016-2021. MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
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Carte 6. Zones à dominante humide MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
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1.2 Habitats naturels et flore
1.2.1 Données bibliographiques
1.2.1.1 Flore et habitats naturels
◼ Inventaire National du Patrimoine Naturel (INPN)
La base de données de l’Inventaire National du Patrimoine Naturel a été consultée pour la commune de
Mons-en-Barœul. Celle-ci répertorie 17 espèces végétales différentes dont seulement 2 depuis 2009.
Parmi celles-ci, une espèce est patrimoniale et protégée en Nord-Pas-de-Calais : le Myosotis des bois
(Myosotis sylvatica), observé sur la commune en 2011. Cette espèce est retrouvée dans des habitats boisés
frais, à humus riche ou au sein des coupes et chemins forestiers. Fréquemment semé pour son intérêt
ornemental, il est considéré comme subspontané (provenance de stations cultivées) sur la majeure partie de
l’ancienne région.
La base de données de l’INPN ne mentionne pas la présence d’espèces exotiques envahissantes (EEE) pour
la commune de Mons-en-Barœul.
◼ Conservatoire Botanique National de Bailleul (CBNBl)
La base de données DIGITALE 2 du Conservatoire Botanique National de Bailleul a également été consultée
pour la commune de Mons-en-Barœul. Celle-ci répertorie 218 espèces végétales pour cette commune dont
148 espèces observées depuis 2009.
Parmi ces espèces, 5 espèces sont patrimoniales et/ou protégées :
• Le Grémil des champs (Buglossoides arvensis), quasi-menacé et déterminant de ZNIEFF en Hauts-de-
France,
• Le Passerage des décombres (Lepidium ruderale), déterminant de ZNIEFF en Hauts-de-France,
• Le Myosotis des bois (Myosotis sylvatica), déterminant de ZNIEFF en Hauts-de-France et protégé en
Nord-Pas-de-Calais selon l’arrêté du 1er avril 1991,
• Le Sison aromatique (Sison amomum), déterminant de ZNIEFF en Hauts-de-France,
• La Vesce fausse-gesse (Vicia lathyroides), déterminante de ZNIEFF en Hauts-de-France.
Ces espèces sont observées dans des habitats prairiaux, de friches ou bords de chemin.
La base de données DIGITALE 2 répertorie 6 espèces exotiques envahissantes sur la commune :
• Le Buddléia de David (Buddleja davidii), espèce exotique envahissante avérée,
• Le Galéga officinal (Galega officinalis), espèce exotique envahissante potentielle,
• Le Fraisier des Indes (Potentilla indica), espèce exotique envahissante potentielle,
• La Renouée du Japon (Reynoutria japonica), espèce exotique envahissante avérée,
• Le Robinier faux-acacia (Robinia pseudoacacia), espèce exotique envahissante avérée,
• La Symphorine blanche (Symphoricarpos albus), espèce exotique envahissante potentielle. MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
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Une demande d’extraction de la Base de données du Conservatoire Botanique National de Bailleul sur la zone
d’étude, concernant les espèces et habitats patrimoniaux et protégés, a été faite.
(Source : DIGITALE : système d’information sur la flore et la végétation sauvage du Nord-Ouest de la France. Bailleul : Centre régional de phytosociologie agréé Conservatoire botanique national de Bailleul, 1994-2019 (Date d’extraction : 22/05/2019)
Trois espèces sont citées dans les données transmises. Il s’agit des mêmes espèces que celles citées dans la
base de données DIGITALE 2, à savoir : le Grémil des champs, le Passerage des décombres et la Vesce fausse-
gesse.
1.2.2 Investigations de terrain
1.2.2.1 Méthodologie
La cartographie des milieux naturels et semi-naturels de la zone d’étude a été réalisée lors de 2 sorties de
terrain les 13 mai et 1 juillet. Chaque milieu a fait l’objet d’une localisation précise sur un fond de carte à
échelle appropriée, puis a été rapporté au code EUNIS Habitats correspondant (référence européenne pour
la description des milieux succédant à la nomenclature CORINE Biotopes).
Les inventaires floristiques ont été réalisés simultanément à la cartographie des habitats. Au niveau de
chaque type de végétation repéré sur le terrain, les espèces caractéristiques ont été notées. Les espèces
d’intérêt patrimonial (protégées, rares…) potentielles au regard des milieux en place et/ou des données
bibliographiques, ont également été recherchées. Les espèces exotiques envahissantes ont fait l’objet d’une
attention particulière quant à leur présence potentielle au sein de la zone d’étude.
1.2.2.2 Résultats
Carte 7 - Habitats naturels et semi-naturels – p.24
◼ Friches herbacées (EUNIS I1.53) et friches prairiales (EUNIS E2.2 x I1.53)
Quelques espaces végétalisés de la zone d’étude sont constitués de friches, notamment aux abords du Fort
de Mons. Cet habitat abrite une diversité d’espèces prairiales caractéristiques du cortège floristique typique
comme : le Fromental élevé (Arrhenatherum elatius), le Cirse des champs (Cirsium arvense), le Liseron des
champs (Convolvulus arvensis), la Carotte sauvage (Daucus carota), la Prêle des champs (Equisetum arvense),
le Géranium découpé (Geranium dissectum), la Houlque laineuse (Holcus lanatus), le Séneçon jacobée
(Jacobaea vulgaris), le Plantain lancéolé (Plantago lanceolata), le Trèfle des prés (Trifolium pratense), la
Vesce des moissons (Vicia segetalis)…
Quelques zones de friches ont été ensemencées avec des espèces de prairies fleuries notamment, donnant
un certain aspect esthétique à ces zones. On y retrouve beaucoup d’espèces cultivées, non indigènes en
Hauts-de-France comme le Souci officinal (Calendula officinalis), la Julienne des dames (Hesperis matronalis),
l’Alysson maritime (Lobularia maritima), le Lupin des jardins (Lupinus polyphyllus)… MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
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Carte 7. Habitats naturels et semi-naturels MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
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Photo 1. Friche prairiale près du Fort de Mons au
Nord-Est
Photo 2. Bande de prairie fleurie au Nord-Est
◼ Haie basse, haie ornementale (EUNIS FA.1) et alignements d’arbres (EUNIS G5.1)
Des linéaires arbustifs à arborés sont répartis de manière hétérogène au sein de la zone d’étude. Ces
corridors écologiques sont issus le plus souvent de plantations et possèdent un rôle ornemental avec un
cortège d’espèces horticoles ou non indigènes.
Au niveau arboré, les principales espèces qui composent ces linéaires sont l’Érable sycomore (Acer
pseudoplatanus), le Bouleau verruqueux (Betula pendula), le Hêtre (Fagus sylvatica), le Chêne pédonculé
(Quercus robur) ou encore le Tilleul à larges feuilles (Tilia platyphyllos).
La strate arbustive est plus diversifiée avec l’Érable champêtre (Acer campestre), la Clématite des haies
(Clematis vitalba), le Charme commun (Carpinus betulus), le Cornouiller sanguin (Cornus sanguinea), le
Noisetier (Corylus avellana), le Troène commun (Ligustrum vulgare), le Merisier (Prunus avium), le Laurier-
cerise (Prunus laurocerasus), le Sureau noir (Sambucus nigra), la Viorne mancienne (Viburnum lantana)...
La strate herbacée quant à elle est assez nitrophile avec la présence d’espèces comme l’Armoise commune
(Artemisia vulgaris), le Cirse des champs (Cirsium arvense), la Vergerette du Canada (Erigeron canadensis), le
Gaillet gratteron (Galium aparine), le Lierre grimpant (Hedera helix), la Mauve sauvage (Malva sylvestris),
l’Ortie dioïque (Urtica dioica)…
Photo 3. Alignement d’arbres au Sud-Est Photo 4. Haie ornementale au Nord-Est MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
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◼ Espaces verts et aménagements paysagers (EUNIS X22) et secteurs anthropisés (EUNIS J1.1)
Des zones d’espaces verts et aménagements paysagers sont localisées à proximité des secteurs anthropisés
comprenant notamment des complexes de pelouses tondues avec la présence d’arbres de haut-jet.
Les secteurs anthropisés occupent une surface conséquente de la zone d’étude : parking, bâtiments, écoles…
Photo 5. Espaces vert, aménagement paysager
au Sud-Est
Photo 6. Parking au Sud-Ouest
◼ Résultats des inventaires floristiques
Un total de 180 espèces végétales a été identifié sur la zone d’étude lors des investigations de terrain. Ces
espèces figurent, avec leurs statuts, dans le tableau en Annexe 1.
1.2.3 Bioévaluation patrimoniale et interprétation légale
Les habitats en place sur la zone d’étude hors secteurs anthropisés sont en majorité des végétations
prairiales, principalement localisées près du Fort de Mons : friches herbacée et prairiale. Quelques linéaires
arbustifs à arborés sont également présents de manière hétérogène au sein de la zone d’étude.
Ces habitats ne présentent pas d’intérêt particulier du point de vue phytocénotique et ne sont pas d’intérêt
communautaire au titre de la Directive européenne « Habitats-Faune-Flore ». À noter que les habitats
prairiaux et éléments linéaires arbustifs à arborés, apportent tout de même une diversité non négligeable
compte-tenu du contexte urbain.
La figure ci-après représente la répartition des espèces relevées en fonction de leur statut de rareté en Hauts-
de-France : MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
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Figure 4. Répartition des espèces observées en fonction de leur statut de rareté en Hauts-de-France
(Source : CBNBl, 2019)
Légende : CC = très commun / C = commun / AC = assez commun / PC = peu commun / AR = assez rare / R = rare / RR = très rare / E = exceptionnel / ? = présumé - l'indice de rareté du taxon est soit celui indiqué, soit celui directement supérieur ou inférieur à celui- ci.
À l’examen de ce diagramme, il apparaît que la plupart des espèces observées sont assez communes à très
communes en Hauts-de-France.
Trente-et-une espèces de statut supérieur ou égal à « peu commun » ont été identifiées dont le Bleuet
(Cyanus segetum), la Vesce grêle (Ervum gracile) et l’Euphorbe des marais (Euphorbia palustris), indigènes
en Hauts-de-France. Les autres espèces sont cultivées ou naturalisées.
Ces trois espèces sont considérées comme patrimoniales en Hauts-de-France car déterminantes de ZNIEFF,
mais cette patrimonialité s’applique dans le cas présent uniquement pour la Vesce grêle. En effet, les stations
de Bleuet et d’Euphorbe des marais observées ont vraisemblablement été issues d’ensemencements de
bandes fleuries ou de de plantations liées aux aménagements paysagers réalisés par le passé.
À noter également la présence de 9 espèces exotiques envahissantes : 2 avérées (Buddléia de David et Vigne-
vierge commune) et 7 potentielles (Mahonia à feuilles de houx, Souchet vigoureux, Galéga officinal, Fraisier
des Indes, Laurier-cerise, Noyer du Caucase et Séneçon du Cap). Celles-ci sont réparties de manière
hétérogène sur la zone d’étude.
Carte 8 - Espèces patrimoniales et exotiques envahissantes – p.30
Par ailleurs, aucune espèce protégée au niveau national (arrêté du 20 janvier 1982), en Nord-Pas-de-Calais*
(arrêté du 1er avril 1991) ou figurant aux Annexes II ou IV de la Directive Habitats-Faune-Flore n’a été notée.
Au vu des habitats en place, la présence de telles espèces apparaît très peu probable.
92
31
7 3 9 7 3 9
0
10
20
30
40
50
60
70
80
90
100
CC C - C? AC PC - PC? AR - AR? R RR E - E?
Nombre d'espèces relevées
Statut de rareté en Hauts-de-France (Source : CBNBl, 2019)
Bioévaluation patrimoniale (critère rareté) MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
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Synthèse des enjeux relatifs aux habitats et à la flore
Compte-tenu des résultats des investigations de terrain, les enjeux relatifs à la flore et aux habitats sont
qualifiés de très faibles pour les secteurs anthropisés et de faibles pour le reste des habitats naturels et
semi-naturels de la zone d’étude. Les éléments arbustifs et arborés ainsi que les zones prairiales
présentent néanmoins un intérêt de par la diversité qu’ils apportent dans le contexte environnant très
urbanisé. MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
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Carte 8. Espèces patrimoniales et exotiques envahissantes MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
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1.3 Faune
1.3.1 Insectes
1.3.1.1 Données bibliographiques
◼ Inventaire National du Patrimoine Naturel (INPN)
La base de données de l’Inventaire National du Patrimoine Naturel (INPN) mentionne 36 espèces d’insectes
pour la commune de Mons-en-Barœul depuis 2009, dont notamment 7 coléoptères, 3 hyménoptères
(abeilles, bourdons), 9 lépidoptères (papillons) et 4 orthoptères (sauterelles, criquets).
Les espèces citées sont, dans leur majorité, communes en Nord-Pas-de-Calais et non menacées.
Toutefois, une espèce est déterminante de ZNIEFF en Nord-Pas-de-Calais, le Méconème fragile (Meconema
meridionale) -orthoptère-.
◼ Système d’Information Régionale sur la Faune (SIRF)
La base de données SIRF du Groupe Ornithologique et Naturaliste du Nord-Pas-de-Calais (GON) répertorie
22 espèces d’insectes pour la commune de Mons-en-Barœul sur la période 2009-2019, dont 7 lépidoptères,
8 orthoptères et 7 coléoptères.
Les espèces citées par le SIRF sont similaires de celles citées par l’INPN et il s’agit également d’espèces non
menacées à l’échelle régionale et nationale. Une seule espèce est déterminante de ZNIEFF en Nord-Pas-de-
Calais, le Méconème fragile (Meconema meridionale).
Toutefois, une espèce est inscrite à l’annexe II de la Directive « Habitats-Faune-Flore », il s’agit de l’Écaille
chinée (Euplagia quadripunctaria), un lépidoptère observé sur la commune pour la dernière fois en 2017.
Cette espèce reste commune en France et le groupe d’experts sur les invertébrés de la Convention de Berne
considère que seule la sous-espèce endémique de l’Île de Rhodes (Euplagia quadripunctaria rhodonensis) est
menacée en Europe.
1.3.1.2 Investigations de terrain
◼ Méthodologie
L’étude des insectes a concerné les odonates (libellules et demoiselles), les lépidoptères rhopalocères
(papillons de jour) et les orthoptères (criquets et sauterelles). Les inventaires de terrain ont été réalisés les
10 juin et 7 juillet 2020.
Les individus rencontrés ont été identifiés par observation directe et par capture temporaire (identification
puis relâché immédiat des individus) sur l’ensemble du secteur d’étude et dans tous les milieux rencontrés. MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
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◼ Résultats
Les investigations de terrain ont mis en évidence la présence de 6 espèces d’insectes parmi les 3 groupes pris
en compte : 5 lépidoptères rhopalocères et 1 orthoptère. Ces espèces figurent, avec leurs statuts dans le
tableau suivant :
Tableau 4. Lépidoptères rhopalocères et orthoptères identifiés sur la zone d’étude
Nom scientifique Nom vernaculaire PN DH LRR LRN ZNIEFF Rar. Lépidoptères rhopalocères
Coenonympha pamphilus (Linnaeus, 1758) Fadet commun - - LC LC - C Pararge aegeria (Linnaeus, 1758) Tircis - - LC LC - CC Pieris napi (Linnaeus, 1758) Piéride du Navet - - LC LC - CC Polygonia c-album (Linnaeus, 1758) Robert-le-diable - - LC LC - C Vanessa atalanta (Linnaeus, 1758) Vulcain - - NA LC - CC Orthoptères
Pseudochorthippus parallelus (Zetterstedt, 1821) Criquet des pâtures - - 4 4 - CC
Légende
Rar. : Rareté régionale LRR : Liste Rouge Régionale LRN : Liste Rouge Nationale PN : Protection Nationale DH : Directive Habitats Faune Flore
E : exceptionnel EX : éteinte au niveau mondial
Arrêté ministériel du 23 Avril 2007
(JORF du 6 mai 2007) fixant les
listes des insectes protégés sur
l’ensemble du territoire et les
modalités de leur protection.
Article 2 : espèces, sites de
reproduction et des aires de repos
des animaux protégés
Article 3 : espèces protégées.
Espèces inscrites à l'une des
annexes II et/ou IV, de la directive
européenne « Habitats-Faune-Flore
» (DH) : 92/43/CEE (JOCE
22/07/1992 dernière modification
20/12/2006).
II : Annexe 2 de la directive
92/43/CEE. Espèces d’intérêt
communautaire dont la
conservation nécessite la
désignation de Zones spéciales de
conservation.
IV : Annexe 4 de la directive
92/43/CEE. Espèces d’intérêt
communautaire qui nécessitent une
protection stricte.
RR : très rare EW : éteinte à l’état sauvage
R : rare RE : disparue au niveau régional
AR : assez rare CR : en danger critique
PC : peu commun EN : en danger
AC : assez commun VU : vulnérable
C : commun NT : quasi menacée
CC : très commun LC : préoccupation mineure
NA : non applicable
ZNIEFF NE : non évalué
Z1 : Espèce déterminante
de ZNIEFF
DD : données insuffisantes
1 : priorité 1 : espèces proches de
l'extinction ou déjà éteintes
2 : priorité 2 : espèces fortement
menacées d'extinction
3 : priorité 3 : espèces menacées à
surveiller
4 : priorité 4 : espèces non menacées
en l'état actuel des connaissances
HS : espèces hors sujet (synanthrope)
Les inventaires mettent en évidence une faible richesse spécifique au sein de la zone d’étude. En effet, seule
six espèces ont été recensées et ces dernières sont commune à l’instar de la Piéride du navet ou encore du
Vulcain.
Ceci s’explique en partie par la présence en majorité de milieux anthropiques. La zone d’étude se situe au
sein d’une grande agglomération de la région lilloise et les zones naturelles favorables à l’entomofaune se
font rares.
À noter que la majorité des observations concernant les rhopalocères l’ont été au Nord-Est de la zone d’étude
à proximité du Fort de Mons MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
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Photo 7. Vulcain (Vanessa atalanta)
1.3.1.3 Bioévaluation patrimoniale et interprétation légale
Parmi les espèces d’insectes inventoriées, la totalité est communément rencontrée à l’échelle du Nord-Pas-
de-Calais. Aucune n’est protégée, patrimoniale ou inscrite à la liste des espèces déterminantes ZNIEFF.
Synthèse des enjeux relatifs aux insectes
D’après les résultats de terrain, les espèces répertoriées au sein de la zone d’étude sont des espèces
communes. Ces dernières sont concentrées au Nord-Est de la zone d’étude du fait de la proximité
d’espaces prairiaux près du Fort de Mons
L’enjeu est qualifié de faible pour la zone prairiale près du Fort de Mons et de très faible pour le reste de
la zone d’étude.
1.3.2 Amphibiens
1.3.2.1 Données bibliographiques
◼ Inventaire National du Patrimoine Naturel (INPN)
Aucune espèce d’amphibiens n’est mentionnée sur la commune de Mons-en-Barœul dans la base de données
de l’INPN.
◼ Système d’Information Régionale sur la Faune (SIRF)
La base de données SIRF du Groupe Ornithologique et Naturaliste du Nord-Pas-de-Calais (GON) répertorie 2
espèces d’amphibiens pour la commune de Mons-en-Barœul sur la période 2009-2019.
Les espèces citées sont concernées par l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et reptiles
protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection : le Triton alpestre et le MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
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Triton ponctué sont protégés par l’article 3 (la destruction des individus, pontes et larves est interdite, mais
pas celle des habitats).
Par ailleurs, le Triton ponctué est « quasi-menacé » au niveau national (UICN, 2015). À noter que le Triton
alpestre est déterminant de ZNIEFF en Nord-Pas-de-Calais.
1.3.2.2 Investigations de terrain
◼ Méthodologie
Compte-tenu de l’absence d’habitats potentiels de reproduction des amphibiens (mares, fossés…) sur la zone
d’étude, l’inventaire s’est basé sur une recherche diurne des individus en déplacement ou en estivage sous
des refuges potentiels (souches, tas de bois, etc.).
◼ Résultats
Aucun amphibien n’a été identifié lors des investigations de terrain. Les éléments linéaires arbustifs à arborés
pourraient constituer une zone d’estivage ou d’hivernage, mais l’absence d’habitats de reproduction dans
les environs limite très fortement cette potentialité.
Synthèse des enjeux aux amphibiens
Les enjeux batrachologiques sont jugés négligeables à l’issue des investigations de terrain, en raison de
l’absence de milieux de reproduction sur la zone d’étude et à proximité.
1.3.3 Reptiles
1.3.3.1 Données bibliographiques
Aucune espèce de reptiles n’est mentionnée sur la commune de Mons-en-Barœul dans les bases de données
de l’INPN et du GON (SIRF).
1.3.3.2 Investigations de terrain
◼ Méthodologie
Les reptiles ont été étudiés lors des investigations de terrain menées au cours de l’été 2020, par recherches
des individus au niveau des milieux potentiellement favorables. MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
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◼ Résultats
Aucune espèce de reptile n’a été observée lors de l’inventaire faunistique. Les habitats en place ne sont pas
favorables à ce groupe. Seuls les éléments arbustifs à arborés pourraient occasionnellement accueillir des
individus en dispersion, mais ces potentialités restent très limitées compte-tenu de l’isolement de la zone
d’étude dans un tissus urbain dense.
Synthèse des enjeux relatifs aux reptiles
Compte-tenu de l’absence d’observations d’individus et de la nature des habitats en place sur la zone
d’étude, peu favorables aux reptiles, les enjeux concernant ce groupe sont jugés très faibles.
1.3.4 Oiseaux
1.3.4.1 Données bibliographiques
◼ Inventaire National du Patrimoine Naturel (INPN)
Un total de 12 espèces d’oiseaux est mentionné dans la base de données de l’INPN pour la commune de
Mons-en-Barœul depuis 2009.
Parmi ces espèces, aucune n’est d’intérêt communautaire au titre de la Directive Oiseaux.
Une espèce non communautaire mais dont le statut de conservation en tant qu’espèce nicheuse en Nord-
Pas-de-Calais (BEAUDOUIN & CAMBERLEIN, 2017) est défavorable est citée. Il s’agit du Goéland brun, quasi-
menacé et également déterminant de ZNIEFF en Nord-Pas-de-Calais.
◼ Système d’Information Régional sur la Faune (SIRF)
La base de données SIRF du GON répertorie 20 espèces d’oiseaux pour la commune de Mons-en-Barœul sur
la période 2009-2019.
Contrairement aux données de l’INPN, une espèce d’intérêt communautaire a été recensée sur la commune.
Il s’agit du Faucon pèlerin, inscrit à l’Annexe I de la Directive Oiseaux et également déterminant de ZNIEFF en
Nord-Pas-de-Calais.
De plus, une espèce non communautaire mais dont le statut de conservation défavorable en tant qu’espèce
nicheuse en Nord-Pas-de-Calais (BEAUDOUIN & CAMBERLEIN, 2017) est mentionnée. Il s’agit du Verdier
d’Europe, quasi-menacé (vulnérable au niveau national).
Par ailleurs, une espèce non menacée en Nord-Pas-de-Calais est quasi-menacée au niveau national en tant
que nicheurs (UICN, 2016) : il s’agit du Roitelet huppé. MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
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1.3.4.2 Investigations de terrain
◼ Méthodologie
L’étude ornithologique a concerné les migrateurs postnuptiaux, les hivernants, les migrateurs prénuptiaux
ainsi que les nicheurs précoces et tardifs.
Tableau 5. Répartition des périodes d’inventaire de l’avifaune
Périodes Jan. Fév. Mar. Avr. Mai Juin Juil. Août Sept. Oct. Nov. Déc.
Hivernage
Migration
prénuptiale
Nidification
Migration
postnuptiale
Période d’activité favorable aux inventaires
Le suivi de l’activité des oiseaux permet d’évaluer l’état de conservation des populations présentes de
manière permanente ou temporaire au niveau de la zone d’étude.
Pour la migration, des postes d’observations sont placés de manière stratégique afin d’observer de manière
optimale les oiseaux qui transitent sur la zone d’étude. L’observateur positionné en un point fixe « central »,
note tout oiseau survolant la zone ainsi que les effectifs, les directions et les comportements.
Pour les nicheurs, des IPA (Indices Ponctuels d’Abondance) sont placés au sein de la zone d’étude. Il s’agit
de points d’écoutes de 20 minutes pendant lequel l’ensemble des oiseaux entendus et/ou observés sont
répertoriés.
De plus, lors des différents relevés de terrain, tous les individus contactés d’une manière visuelle ou auditive
(cri et chant) sur le site d’étude sont identifiés. Les déplacements locaux significatifs des oiseaux à l’échelle
du site ont également été notés.
Les dates d’inventaires sont récapitulées dans le tableau suivant.
Tableau 6. Synthèse des prospections ornithologiques réalisées
Période étudiée Dates T° Nébulosité Précipitations Vent
Migration postnuptiale 29/10/2019 8 Couvert Pluie fine 13 km/h E-NE
Hivernants 09/01/2020 12 Couvert Absence 34 km/h SO
Migration prénuptiale 11/03/2020 12 Couvert Absence 31 km/h SO
Nicheurs précoces 20/04/2020 11 Ciel clair Absence 24 km/h E
Nicheurs tardifs 10/06/2020 17 Couvert Absence 5 km/h SO MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
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◼ Résultats
• Périodes migratoires
Au cours des périodes migratoires, 16 espèces d’oiseaux ont été observées avec respectivement 10 et 14
espèces au cours de la migration prénuptiale et de la migration postnuptiale.
Deux espèces sont patrimoniales au cours de ces périodes. Il s’agit de l’Étourneau sansonnet et du Faucon
crécerelle.
Photo 8. Étourneau sansonnet Photo 9. Faucon crécerelle
L’ensemble des espèces observées au sein de la zone d’étude sont communes à très communes et inféodées
aux milieux urbains à l’instar de la Corneille noire, du Choucas des tours, de la Pie bavarde ou encore des
incontournables Pigeon ramier et Tourterelle turque.
• Période de nidification
Au cours de la période de nidification, un total de 17 espèces a été recensé. Sur ces 17 espèces, 4 d’entre-
elles sont patrimoniales, il s’agit : du Chardonneret élégant, de l’Étourneau sansonnet, du Martinet noir et
du Moineau domestique.
Le Chardonneret élégant est nicheur possible à proximité du Fort de Mons. Les trois autres espèces
(Étourneau sansonnet, Martinet noir et Moineau domestique) nichent aux seins des constructions et leur
nidification est certaine ou probable sur quelques bâtiments présents au Nord de la zone d’étude.
Présentation de l’environnement des IPA
Numéro des IPA Présentation de l’environnement
1 L’environnement de l’IPA 1 est celui avec le plus d’espaces végétalisés comparé aux autres IPA, il bénéficie également de l’influence du Fort de Mons à proximité directe.
2 L’IPA 2 est composé de bâtiments, de voies de circulation mais aussi de quelques éléments de végétation qui agrémentent les lotissements.
3 Principalement composé de zone bétonnée (parking) et de lotissement, seuls quelques arbres sont présents.
4 Comme pour l’IPA 3, l’environnement de l’IPA 4 est très minéral (parking, bâtiments, commerces…), seuls quelques arbres au sein des parkings amènent un peu de verdure. MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
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Photo 10. Localisation de l’IPA 1 Photo 11. Localisation de l’IPA 2
Photo 12. Localisation de l’IPA 3 Photo 13. Localisation de l’IPA 4
Carte 9 - Localisation des Indices Ponctuels d’Abondance – p.39
Comme le montre le graphique ci-dessous, l’IPA 1 possède la richesse spécifique la plus importante sur
l’ensemble des deux sessions. Comme évoqué précédemment, cela est dû à l’influence du Fort de Mons situé
à proximité et à la présence de zone plus végétalisées que sur le reste de la zone d’étude. C’est donc le
secteur le plus attractif pour l’avifaune au sein de la zone d’étude.
Figure 5. Richesse spécifique par IPA MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
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Carte 9. Localisation des Indices Ponctuels d’Abondance MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
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Les résultats des trois autres IPA sont assez homogène, les milieux y sont plus artificialisés et donc moins
attractifs pour les espèces aviaires.
Sur l’ensemble des IPA, les espèces rencontrées sont communes à très communes et elles peuvent être
qualifiées d’espèces ubiquistes à l’instar du Pigeon ramier, du Pigeon biset « urbain », de la Tourterelle
turque ou encore de la Pie bavarde.
Photo 14. Site de nidification de la Pie bavarde (Rue du Maréchal Lyautey)
Au cours de la période de nidification, les espèces patrimoniales sont concentrées au Nord de la zone d’étude.
À cet endroit, les bâtiments sont plus favorables à la nidification de certaines espèces cavernicoles comme le
Martinet noir, le Moineau domestique ou encore l’Étourneau sansonnet.
Carte 10 - Localisation des sites de nidification des espèces patrimoniales – p.41
Photo 15. Martinet noir MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
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Carte 10. Localisation des sites de nidification des espèces patrimoniales MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
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• Période hivernale
Au cours de la période hivernale, 12 espèces ont été comptabilisées. Comme pour les précédentes périodes,
les espèces rencontrées sont communes avec l’observation de passereaux familiers à l’instar des Mésanges
bleue et charbonnière, du Merle noir ou encore du Rougegorge familier.
Photo 16. Mésange bleue Photo 17. Mésange charbonnière
En période hivernale, l’avifaune recherche des secteurs où la nourriture est abondante. La zone d’étude étant
très urbanisée, les milieux propices sont peu présents. La zone végétalisée à proximité du Fort de Mons est
l’un des secteurs les plus attractifs en cette période de l’année. Les jardins privés ainsi que les espaces verts
de la commune sont aussi des secteurs privilégiés par l’avifaune. Seule une espèce patrimoniale a été
observée au cours de la période hivernale. Il s’agit de l’Étourneau sansonnet.
1.3.4.3 Bioévaluation patrimoniale et interprétation légale
◼ Bioévaluation patrimoniale
Sont considérées comme patrimoniales, les espèces d’oiseaux identifiées comme « quasi-menacée »,
« vulnérable », « en danger » ou « en danger critique » d’après la liste rouge nationale de l’UICN (2017), et/ou
la liste rouge du GON pour le Nord-Pas-de-Calais (2017).
Les espèces inscrites à l’Annexe I de la Directive Oiseaux 79/409/CE sont également considérées comme
patrimoniales, de même que les espèces déterminantes de ZNIEFF.
Lors des sorties effectuées, cinq espèces patrimoniales ont été recensées. Il s’agit du Chardonneret élégant,
de l’Étourneau sansonnet, du Faucon crécerelle, du Martinet noir et du Moineau domestique. Sur ces cinq
espèces patrimoniales, quatre d’entre-elles sont nicheuses possibles, probables ou certaines au sein de la
zone d’étude (le Chardonneret élégant, l’Étourneau sansonnet, le Martinet noir et le Moineau domestique).
Seules ces dernières sont décrites dans le tableau page suivante.
Carte 11 - Avifaune patrimoniale – Période de migration postnuptiale – p.44
Carte 12 - Avifaune patrimoniale – Période de migration prénuptiale – p.45
Carte 13 - Avifaune patrimoniale – Période de nidification – p.46
Carte 14 - Avifaune patrimoniale – Période d’hivernage – p.47 MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
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Tableau 7. Avifaune patrimoniale observée lors des inventaires ornithologiques
Périodes
d’observation
Nom vernaculaire et
scientifique
Listes rouges en
période de
nidification
Dét
ZNIEFF
Directive
« Oiseaux »
Effectif max
contacté
sur la zone
d’étude
Localisation des observations au
sein de la zone d’étude
Description de l’espèce et situation en région [1]
(Uniquement pour les espèces observées en période de
nidification et nicheuse possible, probable ou certaine)
Hivernants Migrations Nidification
NPDC France Europe
X Chardonneret élégant (Carduelis carduelis) NT VU LC / / 2 Quelques individus ont été
observés à proximité du fort de
Mons au sein des Saules blancs.
En période de nidification, le Chardonneret élégant
recherche un milieu ouvert avec des bouquets d’arbres
ou des haies (il ne niche pas à l’intérieur des bois et des
forêts).
Dans la région, les effectifs sont estimés entre 5 000 et
11 000 couples.
X X X Etourneau sansonnet (Sturnus vulgaris) VU LC LC / DOII 13
Plusieurs individus sont observés
au cours de l’ensemble des
périodes et de manière
homogène au sein de la zone
d’étude.
Il occupe divers types d’habitats semi-ouverts et reste
assez rare au cœur des forêts et des grandes plaines
cultivées. Il est surtout fréquent dans les villes et les
villages.
En région, la densité est comprise entre 2,8 et 4,4
couple/km².
X Faucon crécerelle (Falco tinnunculus) VU NT LC / / 1 Un individu en chasse est observé au sein de la zone d’étude. /
X Martinet noir (Apus apus) NT NT LC / / 15 Plusieurs colonies sont présentes
au sein de quelques bâtiments au
Nord de la zone d’étude.
Le Martinet noir passe le plus clair de son temps dans
l’espace aérien C’est une espèce cavernicole, il
recherche donc de petites cavités situées minimum à 4
mètres de hauteurs : sous une toiture, fissures dans les
murs, trous d’aération…
La population nicheuse actuelle serait estimée entre 26
000 et 47 000 couples dans le Nord-Pas-de-Calais.
X X Moineau domestique (Passer domesticus) NT LC LC / / 6 Quelques couples sont nicheurs au Nord de la zone d’étude.
Le Moineau domestique est une espèce cavicole qui
installe son nid dans des cavités de toutes sortes,
essentiellement celles que procurent les constructions
humaines (cache moineaux, trous d’aérations,
cheminées…
En région Nord-Pas-de-Calais les effectifs nicheurs sont
estimés entre 100 000 à 150 000 couples. MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
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Carte 11. Avifaune patrimoniale – Période de migration postnuptiale MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
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Carte 12. Avifaune patrimoniale – Période de migration prénuptiale MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
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Carte 13. Avifaune patrimoniale – Période de nidification MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
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Carte 14. Avifaune patrimoniale – Période d’hivernage MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
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◼ Interprétation légale
En France, l’arrêté du 29/10/09 établit la liste des espèces d’oiseaux protégées sur l’ensemble du territoire
national et les modalités de leur protection. Il instaure notamment la notion de protection des habitats de
repos et de reproduction de ces espèces.
Au niveau européen, une directive concerne l’avifaune : la Directive « Oiseaux » n°79/409/CEE du Conseil du
02/04/79 concernant la conservation des oiseaux sauvages.
Lors des investigations de terrain réalisées, ont été notées 14 espèces d’oiseaux protégées sur les 22
observées.
Synthèse des enjeux relatifs aux oiseaux
Les espèces observées au sein de la zone d’étude sont communes à très communes. Les milieux en place
sont très urbanisés et peu favorables à l’avifaune. Cependant, malgré ce contexte anthropisé, quelques
espèces patrimoniales nichent au sein de certains bâtiments présents sur la zone d’étude à l’instar de
l’Étourneau sansonnet, du Martinet noir et du Moineau domestique.
L’enjeux avifaunistique peut être défini comme faibles au sein de la zone d’étude.
1.3.5 Mammifères terrestres
1.3.5.1 Données bibliographiques
◼ Inventaire National du Patrimoine Naturel (INPN)
Aucune espèce de mammifère terrestre n’est mentionnée sur la commune de Mons-en-Barœul dans la base
de données de l’INPN.
◼ Système d’Information Régionale sur la Faune (SIRF)
La base de données SIRF du Groupe Ornithologique et Naturaliste du Nord-Pas-de-Calais (GON) répertorie 2
espèces de mammifères terrestres pour la commune de Mons-en-Barœul sur la période 2009-2019.
Il est fait mention du Hérisson d’Europe (Erinaceus europaeus), protégé au titre de l’article 2 de l’arrêté du
23 avril 2007. Le Lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) est également cité.
1.3.5.2 Investigations de terrain
◼ Méthodologie
Les mammifères terrestres ont été étudiés simultanément aux inventaires des autres groupes, par
observations directes ou analyses des indices de présence (laissées, crottes, traces, dégâts sur la végétation). MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
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◼ Résultats
Une seule espèce de mammifères a été contactée dans la zone d’étude lors des investigations de terrain.
Toutefois d’autres espèces communes sont également probablement présentes au vu des habitats en place.
Elles figurent dans le tableau suivant.
Tableau 8. Statuts de protection, de menace et de rareté des mammifères observés et potentiels (hors
chiroptères)
Nom scientifique Nom vernaculaire O/P* PN DH LRR LRN ZNIEFF Rar.
Erinaceus europaeus Linnaeus, 1758 Hérisson d'Europe P Art. 2 - - LC - CC
Martes foina (Erxleben, 1777) Fouine P - - - LC - CC
Oryctolagus cuniculus (Linnaeus, 1758) Lapin de garenne P - - - NT - CC
Sciurus vulgaris Linnaeus, 1758 Écureuil roux P Art. 2 - I LC - C
Talpa europaea Linnaeus, 1758 Taupe d'Europe O - - - LC - CC
*O = Observé / P = Potentiel
Légende
Rar. : Rareté régionale LRR : Liste Rouge Régionale
LRN : Liste
Rouge
Nationale
PN : Protection Nationale DH : Directive Habitats Faune Flore
E : exceptionnel EX : éteinte au niveau mondial
Arrêté ministériel du 23 Avril 2007
(JORF du 6 mai 2007) fixant les
listes des mammifères protégés
sur l’ensemble du territoire et les
modalités de leur protection.
Article 2 : espèces, sites de
reproduction et des aires de repos
des animaux protégés.
Article 3 : espèces protégées.
Espèces inscrites à l'une des annexes II
et/ou IV, de la directive européenne «
Habitats-Faune-Flore » (DH) : 92/43/CEE
(JOCE 22/07/1992 dernière
modification 20/12/2006).
II : Annexe 2 de la directive 92/43/CEE.
Espèces d’intérêt communautaire dont
la conservation nécessite la désignation
de Zones spéciales de conservation.
IV : Annexe 4 de la directive 92/43/CEE.
Espèces d’intérêt communautaire qui
nécessitent une protection stricte.
RR : très rare EW : éteinte à l’état sauvage
R : rare RE : disparue au niveau régional
AR : assez rare CR : en danger critique
PC : peu commun EN : en danger
AC : assez commun VU : vulnérable
C : commun NT : quasi menacée
CC : très commun LC : préoccupation mineure
Z1 NA : non applicable
Espèce déterminante
de ZNIEFF
NE : non évalué
DD : données insuffisantes
1.3.5.3 Bioévaluation patrimoniale et interprétation légale
Aucune espèce de mammifères (hors chiroptères) identifiée sur la zone d’étude n’est protégée au titre de
l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités
de leur protection.
Le Hérisson d’Europe, et dans une moindre mesure l’Écureuil roux, sont potentiels notamment au Nord-Est
du secteur d’étude, près du Fort de Mons.
Synthèse des enjeux relatifs aux mammifères (hors chiroptères)
Compte-tenu des résultats des investigations de terrain, les enjeux relatifs aux mammifères (hors
chiroptères) sont qualifiés de faibles sur l’ensemble de la zone d’étude. MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
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1.3.6 Chiroptères
1.3.6.1 Données bibliographiques
Aucune espèce de chiroptères n’est mentionnée sur la commune de Mons-en-Barœul dans les bases de
données de l’INPN et du GON (SIRF).
1.3.6.2 Investigations de terrain
◼ Méthodologie
Les investigations relatives à la chiroptérofaune ont été réalisées en période estivale. Il s’agit de la période
durant laquelle les femelles sont regroupées au sein de « maternités » pour l’allaitement et l’élevage des
juvéniles, les mâles gîtent seuls ou en petit groupes et l’activité acoustique est particulièrement élevée. Il a
donc été réalisé une recherche de gîtes potentiels de chauves-souris et un inventaire acoustique nocturne.
• Recherche de gîtes potentiels
La prospection des gîtes potentiels a consisté en une recherche diurne des cavités arboricoles favorables aux
chiroptères et donc en l’inventaire des arbres disposant de telles cavités.
Dans de nombreux cas, une recherche visuelle depuis le sol ne permet pas de valider la favorabilité d’une
cavité pour le gîte des chauves-souris (profondeur de la cavité invisible, entrée masquée par les feuillages,
etc.). Il sera donc fait mention dans cette étude des cavités potentiellement favorables. En effet, seule une
vérification via un endoscope déporté en hauteur permettrait de valider la favorabilité d’une cavité ou la
présence de chauves-souris dans la cavité.
• Inventaire acoustique
Pratiques de terrain
L’inventaire acoustique a été réalisé grâce à la méthode des « points d’écoute » et des « transects » afin de
couvrir la totalité de la zone d’étude. La première consiste à écouter les ultrasons émis par les chauves-souris
en un point durant 10 minutes tandis que la deuxième consiste à écouter les ultrasons émis par les chauves-
souris le long d’un tracé parcouru à pied et où l’on retiendra la durée de parcours. Il a ainsi été réalisé 3
points d’écoute et 7 transects le 23 juin 2020.
Tableau 9. Description de l’échantillonnage acoustique
Numéro de
point d’écoute
ou de transect
Type
d’inventaire
Heure de début
d’échantillonnage
Durée
d’échantillonnage
(minutes)
Milieu
1 Transect 22h36 7 Parking très éclairé et présentant quelques arbres
2 Point d’écoute 22h55 10 Parking très éclairé et présentant quelques arbres MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
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Numéro de
point d’écoute
ou de transect
Type
d’inventaire
Heure de début
d’échantillonnage
Durée
d’échantillonnage
(minutes)
Milieu
3 Transect 23h07 5 Allée végétalisée présentant plusieurs arbustes ornementaux et des essences de résineux et de feuillus
4 Point d’écoute 23h14 10 Parking très éclairé
5 Transect 23h27 8 Allée très éclairée et présentant quelques arbres
6 Transect 23h45 6 Une section dans une allée très éclairée et une autre dans un espace végétalisé peu éclairé
7 Point d’écoute 00h02 10 Parking très éclairé
8 Transect 00h16 11 Prairie haute non-éclairée
9 Transect 00h32 7
Limite entre un parking très éclairé et un espace
récréatif végétalisé tondu et présentant de grands
arbres
10 Transect 00h42 15 Allée éclairée présentant des arbres et arbustes ornementaux
Les points d’écoute et les transects ont été réalisés à l’aide d’un détecteur d’ultrason : le D240x de la marque
Pettersson. Cet appareil permet d’écouter les ultrasons des chiroptères afin d’identifier l’espèce ou les
espèces potentiellement émettrice(s) de ces ultrasons et de caractériser le comportement de ces espèces
(chasse, transit, cris sociaux, etc.).
En parallèle, un enregistreur automatique, le SM4Bat de la marque Wildlife acoustics, a également été utilisé
lors de ces points d’écoute et transects afin d’enregistrer tous les sons de chiroptères.
Traitement numérique des fichiers audio
Les fichiers audios enregistrés avec le SM4Bat sont découpés pour ne durer qu’au maximum 5 secondes,
traités par un logiciel d’identification automatique « Sonochiro ». Les identifications seront par la suite
validées par un expert scientifique grâce au logiciel « BatSound » selon la méthode Barataud (2012).
À chaque fichier est attribué un « type acoustique ». Un « type acoustique » peut correspondre à une espèce
ou à un groupe d’espèces. En effet, les sons enregistrés ne sont pas toujours typiques d’une espèce. De plus,
les connaissances sur la « typicité » des sons de chaque espèce est en constante évolution si bien qu’un cri
jugé typique d’une espèce il y a quelques années peut aujourd’hui être jugé émissible par une ou plusieurs
autres espèces.
Afin de quantifier l’activité acoustique des chauves-souris, il a été appliqué la méthode de M. Barataud
(2012). Celle-ci consiste à dénombrer les « contacts » ou périodes de 5 secondes où au moins 1 son de
chauve-souris a été identifié, et à diviser ce nombre par la durée de prospection pour avoir un nombre de
« contacts/heure ». Un même individu chassant en aller et retour peut ainsi être noté plusieurs fois de même
que plusieurs individus peuvent être identifiés lors d’un contact.
Cette méthodologie d’étude a pour but d’établir un indice d’activité selon une méthode quantitative. Cette
mesure exprime donc bien une « quantité d’activité » et non une abondance de chauves-souris. MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
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◼ Résultats
• Recherche de gîtes potentiels
De façon général, les vieux arbres de la zone d’étude (diamètre supérieur à 50 centimètres à 1,5 mètre du
sol) présentant des blessures peuvent être utilisés par les chauves-souris comme gîte. Il a été dénombré 8
arbres présentant des cavités potentiellement favorables au gîte des chauves-souris.
Photo 18. Cavité potentiellement favorable de
l’arbre n°1
Photo 19. Cavité potentiellement favorable de
l’arbre n°2
Photo 20. Cavité potentiellement favorable de
l’arbre n°3
Photo 21. Cavité potentiellement favorable de
l’arbre n°4
Photo 22. Cavité potentiellement favorable de l’arbre n°5 MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
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• Inventaire acoustique
Suite aux inventaires acoustiques réalisés, seule la Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) a été
identifiée sur la zone d’étude.
Tableau 10. Chiroptères contactés dans la zone d’étude lors des investigations de terrain
Nom scientifique Nom vernaculaire PN DH LRR LRN ZNIEFF Rar.
Pipistrellus pipistrellus (Schreber, 1774) Pipistrelle commune Art. 2 DHIV I NT - C
Légende
Rar. : Rareté régionale LRR : Liste Rouge Régionale LRN : Liste Rouge Nationale PN : Protection Nationale DH : Directive Habitats Faune Flore
E : exceptionnel E : éteint EX : éteinte au niveau mondial Arrêté ministériel du
23 Avril 2007 (JORF du
6 mai 2007) fixant les
listes des mammifères
protégés sur
l’ensemble du
territoire et les
modalités de leur
protection.
Article 2 : espèces,
sites de reproduction
et des aires de repos
des animaux protégés.
Article 3 : espèces
protégées.
Espèces inscrites à l'une des annexes II
et/ou IV, de la directive européenne «
Habitats-Faune-Flore » (DH) :
92/43/CEE (JOCE 22/07/1992 dernière
modification 20/12/2006).
II : Annexe 2 de la directive 92/43/CEE.
Espèces d’intérêt communautaire
dont la conservation nécessite la
désignation de Zones spéciales de
conservation.
IV : Annexe 4 de la directive
92/43/CEE. Espèces d’intérêt
communautaire qui nécessitent une
protection stricte : elle concerne les
espèces devant être strictement
protégées.
RR : très rare D : en danger EW : éteinte à l’état sauvage
R : rare V : vulnérable RE : disparue au niveau régional
AR : assez rare R : rare CR : en danger critique
PC : peu commun I : statut indéterminé EN : en danger
AC : assez commun ? : inconnu VU : vulnérable
C : commun NT : quasi menacée
CC : très commun LC : préoccupation mineure
Z1 NA : non applicable
Espèce déterminante
de ZNIEFF
NE : non évalué
DD : données insuffisantes
Tableau 11. Activité acoustique des chauves-souris
Espèce Type de donnée
POINT/TRANSECT N°
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10
Pipistrelle
commune
Nombre de contacts 4 12 7 1 7 1 0 18 11 13
Contacts par heure 34,29 72,00 84,00 6,00 52,50 10,00 0,00 98,18 94,29 52,00
Carte 15 - Gîtes potentiels et activité chiroptérologique – p.54
L’activité chiroptérologique est globalement faible au sein de la zone d’étude.
Les transects 3, 8 et 9 présentent une activité plus importante de la Pipistrelle commune par rapport aux
autres points d’écoute et transects. Cette différence d’activité s’explique par une attractivité plus importante
des milieux pour les proies des Pipistrelles que sont de petits insectes volants. En effet, les milieux à
l’interface entre les prairies et les boisements sont des milieux de chasse privilégiés par cette espèce.
Néanmoins, l’activité aux points d’écoute et transects 1, 2, 5 et 10 n’est pas signitificativement plus faible.
En effet, ces milieux sont fortement éclairés, ce qui attire les proies aux sources de l’éclairage comme les
luminaires. De plus, le tissu urbain est relativement peu dense entre les milieux fortement végétalisés,
sources de proies, et ces espaces ce qui explique leur accessibilité par les chauves-souris et leurs proies.
Les points d’écoute et transects 6 et 7 sont inclus dans un tissu urbain plus dense, fortement éclairé et peu
végétalisé ce qui peut expliquer l’absence ou la très faible activité des chauves-souris en ces points. MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
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Carte 15. Gîtes potentiels et activité chiroptérologique MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
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1.3.6.3 Bioévaluation patrimoniale et interprétation légale
Toutes les espèces de chiroptères sont protégées au titre de l’Arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des
mammifères protégés en France et les modalités de leur protection. Enfin, les chiroptères font l’objet d’un
Plan Régional d’Action (PRA).
La Pipistrelle commune est quasi-menacée à l’échelle nationale, mais n’est pas menacée en Nord-Pas-de-
Calais.
Synthèse des enjeux relatifs aux chiroptères
Compte-tenu des habitats en place et des résultats des investigations de terrain, les enjeux
chiroptérologiques sont faibles excepté au sein des espaces végétalisés à proximité directe du Fort de
Mons-en-Barœul. Ces espaces constituent des zones de chasse pour la Pipistrelle commune. L’enjeu
chiroptérologique est donc modéré au sein de ces espaces.
Les vieux arbres de la zone d’étude (diamètre supérieur à 50 centimètres à 1,5 mètre du sol) présentant
des blessures peuvent être utilisés par les chauves-souris en tant que gîte. Il a été dénombré 8 de ces
arbres. L’enjeu est estimé fort pour ces arbres. MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
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1.4 Synthèse générale des enjeux écologiques
1.4.1 Méthodologie
La synthèse hiérarchisée des enjeux écologiques de la zone d’étude a été réalisée par l’intermédiaire d’un outil
informatique mis au point par Auddicé biodiversité. Les grands principes de cette évaluation sont présentés
ci-dessous.
1.4.2 Hiérarchisation des enjeux associés à chaque habitat et à chaque groupe taxonomique
Les enjeux associés à la fonctionnalité écologique, aux habitats, à la flore et à chacun des groupes faunistiques
étudiés seront évalués de manière indépendante les uns des autres.
Cette évaluation se fait selon plusieurs critères (présence d’espèces patrimoniales et/ou protégées,
fonctionnalité de l’habitat…), à l’aide d’une grille permettant de guider l’évaluation de manière objective et
argumentée. Les critères utilisés varient selon les groupes, afin de prendre en compte les paramètres les plus
pertinents en fonction des spécificités biologiques et écologiques de chacun. Les enjeux sont définis et
hiérarchisés indépendamment des impacts potentiels d’un éventuel projet.
Cette grille permet d’attribuer pour chaque groupe taxonomique et pour chaque entité d’habitat naturel et
semi-naturel constituant le site, un niveau d’enjeu (très faible, faible, modéré, fort ou très fort).
1.4.3 Synthèse et hiérarchisation des enjeux globaux
L’outil permet l’élaboration de cartes de synthèse par groupe taxonomique et d’un diagramme radar
présentant les enjeux par groupe.
D’autre part, la synthèse globale des enjeux écologiques est obtenue
par la superposition des enjeux de chaque groupe taxonomique pour
chaque entité d’habitat de la zone d’étude, selon le principe
d’additionnalité des enjeux :
• Lorsqu’une zone cumule des enjeux forts pour au moins
deux groupes taxonomiques, le niveau d’enjeu devient très
fort,
• Lorsqu’une zone cumule des enjeux modérés pour au moins
trois groupes taxonomiques, le niveau d’enjeu devient fort,
• Dans tous les autres cas, le niveau d’enjeu retenu est l’enjeu le plus élevé.
Figure 6. Exemple simplifié de synthèse des enjeux MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
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1.4.4 Résultats
La synthèse générale des enjeux écologiques est présentée dans le tableau suivant :
Tableau 12. Synthèse globale des enjeux écologiques
Habitats identifiés Niveau d’enjeu écologique global Justification
Espace vert, aménagement paysager x Arbres de haut-jet
(à proximité du Fort de Mons) FORT* Enjeux forts chiroptères* (si gîtes avérés)
Espace vert, aménagement paysager (à proximité du Fort
de Mons) MODÉRÉ Enjeux modérés chiroptères
Friche prairiale MODÉRÉ Enjeux modérés chiroptères
Secteur anthropisé (avec sites de nidification certaine ou
probable) MODÉRÉ Enjeux modérés avifaune
Alignement d’arbres x Haie basse ornementale FAIBLE /
Alignement de Charme FAIBLE /
Alignement de Peupliers d’Italie FAIBLE /
Alignement d’arbres FAIBLE /
Bande arbustive ornementale FAIBLE /
Espace vert, aménagement paysager FAIBLE /
Espace vert, aménagement paysager en gestion
différenciée FAIBLE /
Espace vert, aménagement paysager en gestion
différenciée x Arbres de haut-jet FAIBLE /
Espace vert, aménagement paysager x Alignement
d’arbres FAIBLE /
Espace vert, aménagement paysager x Arbres de haut-jet FAIBLE /
Espace vert, aménagement paysager x Haie ornementale FAIBLE /
Espace vert, aménagement paysager x Massif ornemental FAIBLE /
Fossé saisonnier FAIBLE /
Friche herbacée FAIBLE /
Friche ornementale FAIBLE /
Haie basse continue FAIBLE /
Haie ornementale FAIBLE /
Massif ornemental FAIBLE /
Plantation ornementale FAIBLE /
Talus en friche FAIBLE /
Secteur anthropisé TRÈS FAIBLE /
Les enjeux écologiques sont également représentés via le diagramme radar et la carte pages suivantes. MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
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Figure 7. Représentation des enjeux écologiques globaux par thématique étudiée
Il est à noter que ce diagramme représente l’enjeu maximal (et non l’enjeu moyen) obtenu pour les différents
groupes sur la zone d’étude.
Dans le cas présent, les enjeux les plus élevés ont été obtenus au niveau de 4 habitats principaux : les espaces
verts, aménagements paysagers à proximité du Fort de Mons, la friche prairiale ainsi que les sites de
nidification certaine ou probable de certaines espèces patrimoniales avifaunistiques au sein des bâtiments.
Ces entités contiennent des enjeux avifaune ou chiroptères.
Les autres habitats de la zone d’étude sont quant à eux d’enjeux faibles à très faibles.
Carte 16 - Synthèse globale des enjeux écologiques – p.59
0
2
4
6
8
10
12
14
16
18
20
FONCTIONNALITÉ ÉCOLOGIQUE
HABITATS
FLORE
CHIROPTÈRES
MAMMIFÈRES
OISEAUX PÉRIODE NUPTIALE OISEAUX PÉRIODE MIGRATION
OISEAUX PÉRIODE HIVERNANTS
REPTILES
AMPHIBIENS
INSECTES
Synthèse des enjeux écologiques MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
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Carte 16. Synthèse globale des enjeux écologiques
* Si gîtes avérés de chiroptères
* MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
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CHAPITRE 2. ANALYSE DES IMPACTS ET
PROPOSITION DE MESURES MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
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2.1 Impacts et mesures relatifs au réseau Natura 2000
Le présent paragraphe constitue l’évaluation préliminaire des incidences du projet sur le réseau Natura 2000.
2.1.1 Références réglementaires
L’Article 6, paragraphes 3 et 4, de la « Directive Habitats-Faune-Flore » prévoit le régime d’« évaluation des
incidences » des plans ou projets soumis à autorisation ou approbation susceptibles d’affecter de façon
notable un site Natura 2000. Cet article a été transposé en droit français par le décret n°2001-1216 du 20
décembre 2001 et dans les articles L.414-4 et R.414-19 à R414-26 du Code de l’environnement.
Le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 a modifié le régime d’évaluation des incidences par l’établissement de
plusieurs listes :
• Une liste nationale de documents de planification, programmes, projets, manifestations et
interventions soumis à autorisation, approbation ou déclaration et devant faire l’objet d’une
évaluation d’incidences (Article R.414-19 du code de l’Environnement),
• Une première liste locale complémentaire, établie par le préfet de chaque département et
répertoriant les documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions
devant faire l’objet d’une évaluation d’incidences, prenant en compte les spécificités et sensibilités
locales,
• Une seconde liste locale, répertoriant les projets soumis à évaluation des incidences hors régime
d’approbation administrative existant et constituant un régime propre à Natura 2000.
Sur la base de cette réglementation, tous les projets soumis à autorisation, approbation ou déclaration et
figurant sur la liste nationale, ou correspondant aux cas mentionnés sur les listes locales du département
considéré, doivent faire l’objet d’une évaluation de leurs incidences sur le réseau Natura 2000. Les travaux
et projets soumis à étude ou notice d’impact figurent notamment sur la liste nationale.
L’évaluation des incidences est ciblée sur les habitats naturels et les espèces d’intérêt communautaire ayant
justifié la désignation du ou des sites Natura 2000 concernés. Elle doit, de plus, être proportionnée à la nature
et à l’importance du projet considéré. Ainsi, la précision du diagnostic (état initial) et l’importance des
mesures de réduction d’impact doivent être adaptées aux incidences potentielles du projet sur le site Natura
2000 et aux enjeux de conservation des habitats naturels et des espèces d’intérêt communautaire de celui-
ci.
L’évaluation des incidences est jointe au dossier habituel de demande d’autorisation ou d’approbation
administrative du projet et, le cas échéant, au dossier soumis à l’enquête publique. MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
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2.1.2 Réseau Natura 2000 à proximité du projet
Comme présenté au paragraphe 1.1.3, la zone d’étude n’est pas concernée par un site du réseau Natura
2000.
Aucun site Natura 2000 n’est présent dans un périmètre de 10 km autour du secteur d’étude. Le site le plus
proche, à savoir le site Natura 2000 belge « BE32001 – Vallée de la Lys » se trouve à environ 15 km au Nord-
Ouest de la zone d’étude.
Deux autres sites Natura 2000 sont présents dans un périmètre de 20 km autour de la zone d’étude : le site
Natura 2000 belge « BE32002 – Vallée de l’Escaut en aval de Tournai » se trouve à environ 15 km à l’Est de
la zone d’étude et le site Natura 2000 « FR3112002 – Les « Cinq Tailles » » se situe quant à lui a près de 17 km
au Sud.
2.1.3 Évaluation des incidences potentielles
Les deux sites belges, à la fois ZSC (Zone Spéciale de Conservation : désignée au titre de la Directive Habitats)
et ZPS (Zone de Protection Spéciale : désignée au titre de la Directive Oiseaux) « BE32001 – Vallée de la Lys »
et « BE32002 – Vallée de l’Escaut en aval de Tournai » comportent plusieurs habitats et espèces d’intérêt
communautaire. Le site français « FR3112002 – Les « Cinq Tailles » », uniquement ZPS, ne comporte que des
espèces aviaires d’intérêt communautaire.
Les habitats sont synthétisés dans le tableau suivant, avec leurs « aires d’évaluation spécifiques » définies
dans les guides mis à disposition par l’ex-DREAL Picardie (Fiche EI4 « Aire d’évaluation spécifique des habitats
génériques et élémentaires inscrits à l’annexe I de la Directive « Habitats »).
Tableau 13. Synthèse des habitats ayant justifié la désignation des site BE32001 et BE32002
Code Natura 2000 - Intitulé
BE32001
Vallée de la
Lys
BE32002 Vallée
de l’Escaut en
aval de Tournai
Aire d’évaluation
spécifique
Distance minimale
séparant le projet du
site Natura 2000
comportant l’habitat
3130 - Eaux stagnantes, oligotrophes à mésotrophes avec
végétation des Littorelletea uniflorae et/ou des Isoeto-
Nanojuncetea
X
Zone influençant les
conditions hydriques
favorables à l’habitat
14 945 m
3150 - Lacs eutrophes naturels avec végétation du
Magnopotamion ou de l'Hydrocharition X
Zone influençant les
conditions hydriques
favorables à l’habitat
14 628 m
3260 - Rivières des étages planitiaire à montagnard avec
végétation du Ranunculion fluitantis et du Callitricho-
Batrachion
X
Zone influençant les
conditions hydriques
favorables à l’habitat
14 628 m
6430 - Mégaphorbiaies hygrophiles d'ourlets planitiaires
et des étages montagnard à alpin X X
Zone influençant les
conditions hydriques
favorables à l’habitat
14 628 m
6510 - Prairies maigres de fauche de basse altitude
(Alopecurus pratensis, Sanguisorba officinalis) X X 3 km autour du
périmètre de l’habitat 14 628 m
91E0 - Forêts alluviales à Alnus glutinosa et Fraxinus
excelsior (Alno-Padion, Alnion incanae, Salicion albae) * X X
Zone influençant les
conditions hydriques
favorables à l’habitat
14 628 m MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
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Le projet d’aménagement se trouve hors de l’aire d’évaluation spécifique de l’habitat 6510. Ce dernier n’est
donc pas susceptible d’être concerné par le projet.
De plus, compte-tenu de la nature projet (renouvellement urbain de quartiers existants) et de la distance
séparant celui-ci des habitats humides, on peut également considérer que le projet est localisé hors de la
zone influençant les conditions hydriques favorables aux habitats humides d’intérêt communautaire des sites
BE32001 et BE32002, à savoir les habitats 3130, 3150, 3260, 6430 et 91E0.
Les habitats d’intérêt communautaire ayant justifié la désignation des sites Natura 2000 BE32001 et
BE32002 présents dans un périmètre de 20 km autour du projet ne sont donc pas susceptibles d’être
concernés par celui-ci.
D’autre part, plusieurs espèces aviaires d’intérêt communautaire ont justifié la désignation des 3 sites
concernés. Elles sont synthétisées dans le tableau suivant, avec leurs « aires d’évaluation spécifiques »
définies dans les guides mis à disposition par l’ex-DREAL Picardie (Fiche EI2 « Méthodes et techniques des
inventaires et de caractérisation des éléments nécessaires à l’évaluation d’incidences Natura 2000 sur les
espèces animales et leurs habitats »).
Tableau 14. Espèces aviaires d’intérêt communautaire ayant justifié la désignation des sites BE32001,
BE32002 et FR3112002
Nom scientifique
Nom vernaculaire
BE32001 Vallée de
la Lys
BE32002 Vallée
de l’Escaut en
aval de Tournai
FR3112002 – Les
« Cinq Tailles »
Aire d’évaluation
spécifique
Distance minimale
entre le projet et le
site Natura 2000
comportant l’espèce
le plus proche
Alcedo atthis
Martin-pêcheur d’Europe
Résidence,
reproduction Résidente
Concentration,
reproduction
Bassin versant. 1 km
autour des sites de
reproduction et des
domaines vitaux
14 628 m
Ardea purpurea
Héron pourpré Étape Concentration Non spécifiée 14 628 m
Asio flammeus
Hibou des marais Étape
3 km autour des sites
de reproduction et des
domaines vitaux
14 628 m
Botaurus stellaris
Butor étoilé Hivernage, étape Concentration
3 km autour des sites
de reproduction et des
domaines vitaux
14 628 m
Chlidonias hybrida
Guifette moustac Concentration Non spécifiée 16 941 m
Chlidonias niger
Guifette noire Étape Concentration Non spécifiée 14 628 m
Ciconia ciconia
Cigogne blanche Concentration 15 km autour des sites
de reproduction 16 941 m
Circus aeruginosus
Busard des roseaux Reproduction Concentration
3 km autour des sites
de reproduction et des
domaines vitaux
14 628 m
Dendrocopos medius
Pic mar Hivernage
3 km autour des sites
de reproduction et des
domaines vitaux
16 941 m
Dryocopus martius
Pic noir Reproduction
1 km autour des sites
de reproduction et des
domaines vitaux
16 941 m
Egretta alba
Grande Aigrette Étape Non spécifiée 14 628 m
Egretta garzetta
Aigrette garzette Étape Concentration 5 km autour des sites
de reproduction 14 628 m
Gavia stellata
Plongeon catmarin Étape Non spécifiée 14 628 m MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
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Nom scientifique
Nom vernaculaire
BE32001 Vallée de
la Lys
BE32002 Vallée
de l’Escaut en
aval de Tournai
FR3112002 – Les
« Cinq Tailles »
Aire d’évaluation
spécifique
Distance minimale
entre le projet et le
site Natura 2000
comportant l’espèce
le plus proche
Himantopus himantopus
Échasse blanche Étape Concentration,
reproduction
3 km autour des sites
de reproduction et des
domaines vitaux
14 628 m
Larus melanocephalus
Mouette mélanocéphale Étape
Concentration,
hivernage,
reproduction
3 km autour des sites
de reproduction et des
domaines vitaux
14 628 m
Limosa lapponica
Barge rousse Concentration Non spécifiée 16 941 m
Luscinia svecica
Gorgebleue à miroir Reproduction
Reproduction,
étape
Concentration,
reproduction
1 km autour des sites
de reproduction et des
domaines vitaux
14 628 m
Mergus albellus
Harle piette Hivernage, étape Non spécifiée 14 628 m
Nycticorax nycticorax
Bihoreau gris Étape 5 km autour des sites
de reproduction 14 628 m
Pandion haliaetus
Balbuzard pêcheur Étape
Hivernage,
étape Concentration Non spécifiée 14 628 m
Pernis apivorus
Bondrée apivore Reproduction Concentration,
reproduction
3,5 km autour des sites
de reproduction et des
domaines vitaux
14 628 m
Philomachus pugnax
Combattant varié Étape Étape Concentration Non spécifiée 14 628 m
Platalea leucorodia
Spatule blanche Étape 5 km autour des sites
de reproduction 14 628 m
Pluvialis apricaria
Pluvier doré Étape Concentration Non spécifiée 14 628 m
Porzana porzana
Marouette ponctuée Étape Concentration
3 km autour des sites
de reproduction et des
domaines vitaux
14 628 m
Recurvirostra avocetta
Avocette élégante
Reproduction,
étape Concentration
3 km autour des sites
de reproduction et des
domaines vitaux
14 628 m
Sterne hirundo
Sterne pierregarin Étape Concentration
3 km autour des sites
de reproduction et des
domaines vitaux
14 628 m
Tringa glareola
Chevalier sylvain Étape Étape Non spécifiée 14 628 m
Aucune espèce aviaire d’intérêt communautaire a été observée dans la zone d’étude lors des investigations
de terrain réalisées en 2019-2020. D’une manière générale, les milieux humides et aquatiques favorables à
la plupart des espèces d’intérêt communautaire mentionnées dans le tableau ci-dessus (Martin-pêcheur,
Busard des roseaux, Gorgebleue à miroir, Bihoreau gris, Harle piette…) ne sont pas représentés dans la zone
d’étude, aucun d’entre eux n’est concerné par le projet.
Les espaces prairiaux et les zones bocagères présentes à proximité du Fort de Mons pourraient
éventuellement être utilisées comme zones de chasse, par les rapaces tels que la Bondrée apivore. Toutefois,
le projet d’aménagement est localisé hors de l’aire d’évaluation spécifique de la grande majorité de ces
espèces (Martin-pêcheur, Butor étoilé, Busard des roseaux, Aigrette garzette, Gorgebleue à miroir, Bihoreau
gris, Sterne pierregarin, Marouette ponctuée, Spatule blanche…) : la distance séparant le projet du site
Natura 2000, est supérieure au périmètre de leur aire d’évaluation spécifique. Ces espèces ne sont donc pas
susceptibles d’être concernées par le projet.
Les aires d’évaluation spécifiques de la Grande Aigrette, du Héron pourpré, de la Guifette noire, de la Guifette
moustac, du Plongeon catmarin, du Balbuzard pêcheur, du Combattant varié, du Pluvier doré, de la Barge MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
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rousse, du Chevalier sylvain et de la Harle piette ne sont pas précisées dans les documents de l’ex-DREAL
Picardie. Néanmoins, ces espèces ne sont pas nicheuses au sein des sites Natura 2000 (hivernantes ou
présentes en étape migratoire uniquement) et la distance séparant le projet des sites Natura 2000 reste
conséquente, avec dans l’intervalle des grandes cultures ou des zones urbaines, peu propices aux échanges
de populations aviaires entre le site et la zone d’étude. Ces espèces ne sont donc pas non plus susceptibles
d’être concernées par le projet.
L’absence d’incidences du projet sur les espèces aviaires ayant justifié la désignation des 3 sites Natura
2000 dans un périmètre de 20 km ayant été démontrée, on peut en conclure que le projet n’aura pas
d’incidences sur ces sites en tant que ZPS.
Enfin, une espèce animale (hors avifaune) d’intérêt communautaire a également justifié la désignation du
site BE32001 en tant que ZSC. Elle figure, avec son aire d’évaluation spécifique, dans le tableau suivant :
Tableau 15. Espèce animale (hors avifaune) d’intérêt communautaire ayant justifié la désignation du site
BE32001
Nom latin
Nom vernaculaire
BE32001 Vallée de la
Lys Aire d’évaluation spécifique
Distance minimale séparant le projet du
site Natura 2000 abritant l’espèce
Triturus cristatus
Triton crêté X
1 km autour des sites de reproduction
et des domaines vitaux 14 628 m
Le projet d’aménagement se trouve hors de l’aire d’évaluation spécifique du Triton crêté. Les populations
de cette espèce ayant justifié la désignation du site BE32001 ne sont donc pas susceptibles d’être
concernées par le projet.
L’absence d’incidences sur l’espèce d’intérêt communautaire (hors avifaune) ayant justifié la désignation
du site BE32001 ayant été démontrée, on peut en conclure que le projet n’aura pas d’incidences sur ce site
en tant que ZSC.
Synthèse
Le projet se trouve hors de l’aire d’évaluation spécifique de l’habitat 6510. De plus, compte-tenu de la
nature projet (renouvellement urbain de quartiers existants) et de la distance séparant celui-ci des habitats
humides d’intérêt communautaire, on peut également considérer que le projet est localisé hors de la zone
influençant les conditions hydriques favorables à ceux-ci. Aucun habitat d’intérêt communautaire des
sites Natura 2000 localisés dans un périmètre de 20 km n’est donc susceptible d’être concerné par le
projet.
Les espèces d’intérêt communautaire ayant justifié la désignation des 3 sites Natura 2000 compris dans
un périmètre de 20 km autour du projet n’ont pas été contactées sur la zone d’étude lors des investigations
de terrain et les habitats en place ne leur sont pas favorables.
Compte-tenu de la distance séparant le projet des périmètres des 3 sites, et des aires d’évaluation
spécifique des espèces ayant justifié la désignation de ceux-ci, aucun risque d’impact n’est à prévoir. On
peut donc en conclure que le projet n’aura pas d’incidence sur les sites du réseau Natura 2000. MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
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2.2 Impacts et mesures relatifs aux zones naturelles d’intérêt
reconnu
2.2.1 Analyse des impacts
Deux ZNIEFF et une RNR sont présentes à moins de 5 km du secteur d’étude :
Tableau 16. Zones naturelles d’intérêt reconnu à moins de 5 km de la zone d’étude
Type de zone Intitulé Distance par rapport au périmètre d’étude (en m)
ZNIEFF II Vallée de la Marque entre Ennevelin et Hem 2 500
ZNIEFF I Lac du Héron 2 600
RNR Le Héron 3 300
Compte-tenu de la distance séparant ces zones naturelles d’intérêt reconnu de l’emprise du projet, aucun
impact direct en termes de destruction ou de détérioration d’habitats ou d’espèces floristiques n’est à
considérer.
De plus, elles ne sont pas non plus connectées hydrauliquement au secteur d’étude, puisque situées à
l’amont hydraulique ou sur un autre bassin versant.
Par conséquent, la réalisation du projet de renouvellement urbain n’aura pas d’impacts négatifs
significatifs sur les habitats et les espèces floristiques à l’origine de l’inventaire de ces deux ZNIEFF et de la
RNR.
Du point de vue flore/habitats, ces ZNIEFF ont été inventoriées pour :
• La présence de marais et d’habitats de zones humides (roselières, mégaphorbiaies, prairies
hygrophiles, boisements marécageux…),
• La présence d’espèces végétales déterminantes de ZNIEFF et d’espèces protégées
Du point de vue faunistique, ces ZNIEFF ont été inventoriées pour :
• L’avifaune des milieux humides,
• L’entomofaune des milieux humides et des milieux prairiaux,
• Les amphibiens,
• Les reptiles.
Comme mentionné ci-dessus, de par la distance séparant ces zones naturelles d’intérêt reconnu de l’emprise
du projet et l’absence de relations hydrauliques entre celles-ci, aucun impact négatif significatif sur les
espèces végétales et animales déterminantes à faibles capacités de dispersion et leurs habitats n’est à
considérer. Ceci concerne particulièrement les amphibiens et reptiles. MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
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De même, les espèces inféodées aux milieux forestiers et aux milieux humides (avifaune et entomofaune) ne
sont que peu voire pas représentées dans la zone d’étude et à fortiori dans l’emprise du projet, ces habitats
n’étant que très marginalement concernés. Aucun impact négatif sur les espèces aviaires et
entomologiques déterminantes n’est donc à considérer.
L’absence d’impact sur les habitats et espèces déterminantes à l’origine de l’inventaire des ZNIEFF situées
dans un périmètre de 5 km autour du projet d’aménagement ayant été démontrée, on peut en conclure
que le projet n’aura pas d’impacts sur ces zones naturelles d’intérêt reconnu.
2.2.2 Mesures proposées
Compte-tenu de l’analyse des impacts réalisée ci-dessus, aucune mesure n’est nécessaire sachant que le
projet de renouvellement urbain n’est pas de nature à engendrer un impact significatif sur les zones
naturelles d'intérêt reconnu. MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
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2.3 Impacts et mesures relatifs aux habitats et à la flore
Figure 8. Plan de masse du projet de renouvellement urbain du quartier Nouveau Mons
2.3.1 Analyse des impacts
Le projet de renouvellement urbain, entraînera la suppression des groupements végétaux en place dans
l’emprise des travaux. Les secteurs impactés rassemblent des végétations ne présentant aucun intérêt
patrimonial particulier du point de vue phytocénotique, à savoir des zones d’espaces verts et aménagements
paysagers, des alignements d’arbres ou autres linéaires arbustifs ainsi que des zones ornementales. Les
travaux d’aménagement entraîneront l’artificialisation de ces habitats et par conséquent la suppression des
végétations associées.
Aucun élément descriptif du projet n’est mentionné en ce qui concerne la création des espaces végétalisés.
Cependant, au vu plan masse projeté, on observe que les espaces végétalisés présents seront plus importants
et diversifiés que ceux déjà en place.
De plus, la zone au Nord-Ouest à proximité du Fort de Mons, inventoriée comme étant la zone la plus riche,
ne fera pas l’objet d’aménagement. Ces zones seront préservées dans le cadre du présent renouvellement
urbain comme cela est mentionné au sein du Formulaire de demande d’examen au cas par cas. MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
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Figure 9. Comparaison entre la cartographie des habitats naturels réalisée dans le cadre de l’EIFF et le
plan de masse projeté du futur quartier Nouveau Mons
L’impact de la suppression de ces végétations peut donc être qualifié de faible pour l’ensemble des habitats
naturels et semi-naturels constituant la zone d’étude.
Les cortèges floristiques observés sont globalement composés d’espèces communes. Une seule espèce
patrimoniale a été identifiée, la Vesce grêle, localisée au sein de la friche prairiale à proximité du Fort de
Mons, habitat préservé dans le cadre du projet.
Le projet, par le renouvellement urbain, n’aura que peu d’impact direct sur la flore commune en place.
Toutefois, les travaux risquent de disséminer les différentes espèces exotiques envahissantes présentes
au sein de la zone d’étude. Des mesures spécifiques devront être mises en place. Si des précautions ne sont
pas prises, les travaux pourraient entraîner la dispersion de ces espèces, notamment par le transport de
fragments de racines ou le transport de graines (souvent produites en quantités très importantes) via les
engins de chantier.
2.3.2 Mesures proposées
2.3.2.1 Mesures d’évitement
Aucune mesure d’évitement n’est nécessaire. Les espaces semi-naturels du quartier Nouveau Mons ne
renferment que peu d’intérêt écologique. La seule zone présentant des enjeux écologiques, le Fort de Mons,
étant déjà préservée. MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
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2.3.2.2 Mesures de réduction
◼ Limitation des zones de circulation des engins et des personnes
Une délimitation précise et physique des zones de stockage de matériaux et des zones de passage des engins
ou des hommes devra être mise en place afin de pas amplifier les impacts prévisibles. En outre, ces zones et
passages devront être définis en amont de la phase chantier et des délimitations visibles seront installées.
Une information auprès du personnel de chantier pourra aussi être réalisée afin de sensibiliser l’ensemble
des ouvriers.
Toutes les précautions d’usage relatives à la bonne tenue du chantier devront être prises durant les travaux
(maintenance et entretien des engins, stockage des matériaux, délimitation du chantier, etc.).
◼ Limitation du risque de dissémination d’espèces exotiques envahissantes
En raison de la présence marquée d’espèces exotiques envahissantes sur le secteur d’étude, des précautions
importantes doivent être prises avant la mise en place des travaux et pendant le déroulement de ceux-ci :
• Les terres contaminées devront être évacuées et non réutilisées par risque de contaminer d’autres
sites. Ces terres « polluées » devront être exportées en Centre d’Enfouissement Technique (CET)
avec bâchage des remorques et bennes de transport lors de l’acheminement vers le centre de
traitement. Suite à cette exportation, un bon d’enfouissement sera remis.
• Nettoyer les engins de chantier à chaque départ du site de manière à limiter les potentialités de
dispersion. Cela passe par une désinfection des engins de manière à ce qu’ils soient débarrassés de
toutes graines pouvant être présentes sur les parois ou sur d’autres zones d’accroche.
• Des plantations d’essences indigènes et de provenance locale devront être effectuées afin de
permettre une concurrence végétale immédiate pour éviter d’éventuels rejets des différentes
espèces exotiques envahissantes.
• Un suivi écologique devra être mis en place afin de s’assurer de la non reprise des anciennes stations
afin de pouvoir intervenir rapidement en cas de reprise inattendue.
2.3.3 Impacts résiduels
L’application stricte des mesures énoncées ci-dessus permettra de réduire les impacts résiduels sur la flore
et les habitats à un niveau très faible et non significatif. Aucune mesure compensatoire n’est nécessaire.
2.3.3.1 Mesures d’accompagnement
Le projet prévoit l’artificialisation d’habitats de certaines zones d’espaces verts. Les mesures ci-dessus
permettront de limiter l’impact et d’intégrer au mieux ces zones écologiques dans le cœur du projet. Aucune
perte significative d’habitats d’intérêt et de diversité floristique ne sera donc à prévoir. MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
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En complément, différents aménagements éco-paysagers spécifiques devront être mis en place en
accompagnement du projet afin de diversifier localement les habitats, de favoriser une diversité floristique
et de maintenir une bonne perméabilité écologique de l’aménagement : plantations de haies arbustives,
semis de bandes herbacées et/ou création d’espaces liés à la gestion des eaux pluviales : noues enherbées
ou plantées, bassins d’infiltration, dépression inondable… Ces aménagements seront également favorables
à la faune commune du secteur. Ils sont détaillés ci‐après.
Certaines mesures sont cependant à respecter afin de favoriser une bonne plus‐value écologique à ces
aménagements. Elles sont listées ci‐dessous :
• Proscrire la plantation ou le semis d’espèces exotiques envahissantes ou non, ou, au contraire,
d’espèces protégées ou rares (selon la Liste des plantes vasculaires citées dans les Hauts-de-France
du Conservatoire Botanique National de Bailleul. Référentiel taxonomique et référentiel des statuts.
Version 3.1c).
• Utiliser très majoritairement des espèces indigènes et de provenance locale (afin de garantir leur
bonne adaptation aux conditions climatiques) :
- Pour les haies, bosquets : Charme commun (Carpinus betulus), Cornouiller sanguin (Cornus
sanguinea), Noisetier (Corylus avellana), Viorne obier (Viburnum opulus), Prunellier (Prunus
spinosa), Sureau noir (Sambucus nigra), Houx (Ilex aquifolium), Fusain d’Europe (Euonymus
europaeus), Hêtre (Fagus sylvatica), Érable sycomore (Acer pseudoplatanus), Érable champêtre
(Acer campestre)...
- Pour les plantations à proximité de noues : Saule blanc (Salix alba), Aulne glutineux (Alnus
glutinosa), Saule cendré (Salix cinerea), Bourdaine (Frangula alnus), Viorne obier (Viburnum
opulus)…
- Pour la végétalisation de noues : Plantain d’eau commun (Alisma plantago-aquatica), Laîche des
marais (Carex acutiformis), Iris jaune (Iris pseudacorus), Jonc épars (Juncus effusus), Jonc glauque
(Juncus inflexus), Menthe aquatique (Mentha aquatica), Roseau commun (Phragmites australis),
Myosotis des marais (Myosotis scorpioides), Rubanier dressé (Sparganium erectum), Salicaire
commune (Lythrum salicaria), Baldingère (Phalaris arundinacea), Glycérie aquatique (Glyceria
maxima)…
- Pour la végétalisation des zones enherbées type prairies de fauche tardive : Ray-grass commun
(Lolium perenne), Dactyle aggloméré (Dactylis glomerata), Pâquerette vivace (Bellis perennis),
Géranium découpé (Geranium dissectum), Trèfle blanc (Trifolium repens), Trèfle douteux
(Trifolium dubium), Trèfle des prés (Trifolium pratense), Renoncule rampante (Ranunculus
repens), Achillée millefeuille (Achillea millefolium)…
- Pour la végétalisation des zones enherbées type prairies fleuries : Achillée millefeuille (Achillea
millefolium), Centaurée trompeuse (Centaurea decipiens), Millepertuis perforé (Hypericum
perforatum), Origan commun (Origanum vulgare), Grande marguerite (Leucanthemum vulgare),
Knautie des champs (Knautia arvensis), Vipérine commune (Echium vulgare), Mauve musquée
(Malva moschata)…
• Créer un « effet lisière » significatif au niveau des bosquets : instaurer une gradation dans les
plantations, depuis la strate herbacée jusqu’à la strate arborée, en passant par une strate arbustive
dense. MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
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• Des aménagements sur le bâti pourront permettre d’apporter un respect de l’environnement plus
prononcé avec notamment : mise en place d’une végétalisation des bâtiments au niveau des toitures
ou des façades.
• D’autres aménagements en lien avec les constructions permettraient également d’avoir des bienfaits
écologiques. C’est notamment le cas avec la création de parkings végétalisés qui permettra
d’apporter un rôle de filtre écologique, de lutter contre les inondations ou encore d’améliorer le
cadre urbain.
En ce qui concerne la gestion ultérieure des espaces publics, la réalisation d’un plan de gestion différenciée
est recommandée.
Ce plan de gestion permettra de définir un cadre de gestion le plus adapté possible aux aménagements du
site et à son utilisation. Il permettra la valorisation écologique à long terme de ces espaces et pourra
notamment :
• Prévoir un entretien des zones enherbées en adéquation avec leur usage : depuis la tonte pour les
zones très fréquentées à la fauche exportatrice tardive annuelle (1 fauche/an fin septembre) pour
les zones les plus champêtres (fauchage tardif),
• Prévoir un entretien des espaces ligneux en adéquation avec leur environnement : depuis la taille
régulière des haies basses jusqu’aux bosquets en évolution spontanée,
• Employer des techniques alternatives à l’utilisation de produits phytosanitaires (paillage des
plantations, désherbage mécanique, thermique ou manuel…),
• Travailler à la valorisation pédagogique des aménagements écologiques auprès des habitants et des
utilisateurs…
La mise en œuvre de cette mesure devra être suivie par l’assistance d’un écologue lors de la conception et
lors de l’aménagement des espaces verts.
Enfin, les habitants devront être fortement incités à aménager leurs jardins de manière raisonnée avec
conservation de « zones sauvages », réalisation de petits aménagements pour la faune, plantation d’espèces
indigènes… et à y pratiquer une gestion respectueuse de l’environnement (limitation des traitements
chimiques, emploi de techniques alternatives, compostage…).
Sous réserve du respect des mesures et préconisations énoncées ci-dessus, le projet n’aura pas
d’incidences négatives sur la flore et les habitats. Les aménagements réalisés permettront probablement
l’accueil d’une flore plus diversifiée qu’avant l’aménagement. MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
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2.4 Impacts et mesures relatifs à la faune
Figure 10. Plan de masse du projet de renouvellement urbain du quartier Nouveau Mons
Les enjeux relatifs aux groupes faunistiques ont pour la plupart été qualifiés de faibles à négligeables sur
cette zone. Les espèces observées ou potentielles sont pour la quasi-totalité couramment rencontrées en
Nord-Pas-de-Calais. Cependant, un enjeu modéré à fort a été attribué concernant les chiroptères.
2.4.1 Avifaune
2.4.1.1 Analyse des impacts
Les enjeux avifaunistiques ont été qualifiés de faibles pour les espaces verts et les secteurs anthropisés.
Cependant, parmi les espèces observées au sein des secteurs d’étude du quartier Nouveau Mons, 5 espèces
présentent un intérêt patrimonial : le Chardonneret élégant, l’Étourneau sansonnet, le Faucon crécerelle,
le Martinet noir et le Moineau domestique. Parmi ces espèces, l’Étourneau sansonnet, le Martinet noir et le
Moineau domestique sont nicheurs au niveau des bâtiments au Nord de la zone d’étude. De plus, le MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
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Chardonneret élégant est nicheur probable au niveau des Saules blancs à proximité directe du Fort de Mons
également.
Les espaces verts, les quelques zones prairiales, de friches ou les éléments arbustifs au sein des secteurs
d’étude constituent des zones de nourrissage et de repos, voire de nidification pour bon nombre d’autres
espèces d’oiseaux, communs mais néanmoins protégés.
Un risque d’impact direct sur les oiseaux nichant dans l’emprise du projet par destruction de nids, de
couvées ou de poussins, est à considérer si les travaux ont lieu durant la période de nidification de
l’avifaune.
Un impact indirect par dérangement pourrait également s’exercer sur les populations nicheuses des milieux
immédiatement connexes aux travaux. Il est lié au bruit généré par les engins. Ces deux impacts sont
qualifiés de modérés. Des mesures spécifiques doivent être mises en œuvre.
Les travaux entraineront la suppression des végétations situées dans l’emprise. Néanmoins, la superficie
d’habitats favorables concernée reste limitée au regard de l’ensemble des habitats similaires disponibles
dans les environs pour ces espèces assez peu exigeantes. Cependant, un impact direct peut être présent
selon la réhabilitation des bâtiments prévus au Nord de la zone d’étude (Provence 2/4/6 et Béarn), où
l’Étourneau sansonnet, le Martinet noir et le Moineau domestique nichent directement dans le bâti, par
destruction de leur habitat de vie. Cet impact est qualifié de fort. Des mesures spécifiques doivent être
mises en œuvre.
Le Chardonneret élégant quant à lui niche probablement au sein de Saules blancs implantés dans un espace
vert, aménagement paysager à proximité du Fort de Mons. Cet habitat sera préservé de tout impact dans le
cas du présent projet de renouvellement urbain. Aucun impact ne sera donc présent et aucune mesure
spécifique n’est nécessaire.
2.4.1.2 Mesures proposées
◼ Mesures d’évitement
Les réhabilitations prévues des bâtiments Provence 2/4/6 et Béarn devront être spécifiées afin de constater
si un impact est présent en termes de destruction d’habitat de vie des espèces nicheuses.
Dans la mesure où les réhabilitations ne seraient pas trop importantes et ne toucheraient pas les zones de
nidification des espèces concernées, aucune autre mesure d’évitement ne serait nécessaire. A contrario, si
ces modifications sont conséquentes et impactent directement les habitats de vie, des mesures d’évitement
seront préconisées afin de ne pas impacter ces espèces aviaires.
◼ Mesures de réduction
Toutes les précautions d’usage relatives à la bonne tenue du chantier devront être prises durant les travaux
(maintenance et entretien des engins, stockage des matériaux, délimitation du chantier, etc.). MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
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Afin d’éviter tout impact sur l’avifaune, le chantier ne devra pas débuter lors de la période de nidification
soit un démarrage entre fin août et fin février. Cette mesure permettra de limiter d’une manière significative
l’impact des travaux (destruction directe des nichées ou fuite des adultes par la pollution sonore) sur
l’avifaune nicheuse.
D’autre part, afin de limiter au maximum la perte d’habitats pour l’avifaune, et bien que cet impact soit non
significatif, les éléments ligneux présents sur le site et en périphérie devront être maintenus (notamment les
bandes arbustives à arborées et les haies) ou replantés.
2.4.1.3 Impacts résiduels
En cas d’impossibilité de mise en œuvre de la mesure d’évitement (si celle-ci est déclenchée selon les
précisions des réhabilitations de bâtiments prévues), l’impact résiduel sur l’Étourneau sansonnet, le Martinet
noir et le Moineau domestique sera significatif.
Le Martinet noir et le Moineau domestique étant protégés, de même que leurs habitats, un dossier de
demande de dérogation pour la destruction d’habitat d’espèces protégées sera nécessaire. Celui-ci devra
être réalisé avant le commencement des travaux et la dérogation accordée. Des mesures compensatoires
seront également nécessaires.
Elles seront à détailler dans le dossier de demande de dérogation, néanmoins une première ébauche est
présentée ci-dessous.
2.4.1.4 Mesures compensatoires
En cas d’impossibilité de mise en œuvre de la mesure d’évitement (si celle-ci est déclenchée selon les
précisions des réhabilitations de bâtiments prévues), les réhabilitations des bâtiments Provence 2/4/6 et
Béarn devront être réalisées en dernier lieu. Cela permettra de pourvoir installer des nichoirs spécifiques à
Étourneau sansonnet, Martinet noir et Moineau domestique au niveau des autres bâtiments construits ou
réhabilités afin de compenser l’impact sur l’habitat de vie de ces trois espèces.
Des aménagements spécifiques sont donc préconisés. Ceux-ci sont présentés ci-dessous.
◼ Nature des aménagements
• Pour l’Étourneau sansonnet
Depuis des décennies, les nichoirs à Étourneaux sansonnet se sont imposés comme un « standard ». Que ce
soit accroché à la façade de la maison, dans un jardin ou en forêt, ce nichoir est un élément important de
tout concept de protection.
Un trou d'envol proéminent est le garant d'une très bonne protection anti-carnassiers. Le nichoir est
cependant conçu de façon à avoir une bonne vue sur la chambre d'incubation, un avantage certain pour
effectuer le contrôle et le nettoyage. MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
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Photo 23. Nichoirs à Étourneau sansonnet (Source : Catalogue Schwegler)
• Pour le Martinet noir
Des nichoirs à Martinet noir sont eux aussi intéressants en contexte urbain. Cette espèce niche en milieu
naturel sur des parois abruptes (falaises). En milieu urbanisé elle utilise les toitures et fissures des bâtiments,
mais les constructions récentes lui offrent généralement peu de possibilités de s’installer.
Un nichoir à Martinet se présente sous la forme d’une boîte rectangulaire, en bois non traité. Il s’installe sur
un immeuble, un bâtiment, aussi haut que possible (sous un avant-toit, le rebord d’une fenêtre…).
Il est fortement souhaitable de placer plusieurs nichoirs côte à côte, l’espèce nichant en colonies. Ces nichoirs
peuvent également être intégrés dans la maçonnerie.
Photo 24. Nichoirs à Martinet noir (Source : Ville de Lille)
• Pour le Moineau domestique
Cette espèce est sédentaire et vit toujours près de l'homme. On le rencontre normalement partout, que ce
soit dans les régions rurales ou dans les grandes villes. MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
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Le Moineau domestique est quasi-menacé en Nord-Pas-de-Calais. La forte réduction des effectifs de cette
espèce, enregistrée dans toute l'Europe a été reconnue dans des études effectuées à long terme. La
disparition et la monotonie des structures rurales, la stérilité des jardins et des espaces verts, l'utilisation de
substances chimiques dans l'agriculture et dans les jardins en sont la cause. Ce sont surtout les rénovations
généralisées des bâtiments qui sont un grand obstacle à la survie de cette espèce, car de nombreux
interstices sont bouchés ce qui réduit donc les possibilités de nidification.
Cette espèce d'oiseau se nourrit exclusivement d'insectes (particulièrement d'arthropodes) pendant la
période de couvaison et l'élevage des oisillons.
Les abris pour les colonies de moineaux doivent être installés suspendus aux murs des maisons dans les zones
résidentielles, des bâtiments industriels et agricoles, des granges et autres constructions de tout genre. Ils
doivent au moins être installés à 2 mètres de hauteur.
Photo 25. Nichoir à Moineau domestique (Source : Catalogue Schwegler)
◼ Accompagnement à l’installation des aménagements spécifiques
Afin de garantir la bonne installation de ces équipements, un accompagnement par un écologue ou par un
organisme spécialisé (Ligue de Protection des Oiseaux, par exemple) est recommandé. L’emplacement des
nichoirs devra faire l’objet d’une réflexion spécifique en fonction des caractéristiques des bâtiments prévus,
afin de ne pas risquer une mortalité accrue de l’avifaune par collision sur les surfaces vitrées.
2.4.1.5 Mesures d’accompagnement
Afin de favoriser une certaine diversité faunistique, la réalisation d’aménagements éco-paysagers est
préconisée. Les aménagements proposés relatifs à la flore seront également favorables à la faune commune
du secteur.
• Plantation de haies
Il est possible que la disponibilité des habitats de nidification pour les oiseaux, soit limitée par la présence
des nouvelles constructions situées à proximité immédiate. Ce phénomène est toutefois difficilement
quantifiable. Par conséquent, au titre des mesures d’accompagnement, des haies pourront être replantées. MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
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Ces haies devront être libres et diversifiées, constituées exclusivement d’essences locales typiques : Fusain
d’Europe (Euonymus europaeus), Troène d’Europe (Ligustrum vulgare), Noisetier (Corylus avellana), Charme
commun (Carpinus betulus), Nerprun purgatif (Rhamnus cathartica), Prunellier (Prunus spinosa), Cornouiller
sanguin (Cornus sanguinea), Églantier (Rosa canina)…
Enfin, l’aménagement adéquat des espaces verts du site favorisera son utilisation par la faune en général (cf.
paragraphes 2.3.1 et 2.3.3.1 traitant des mesures spécifiques à la flore).
2.4.2 Chiroptérofaune
2.4.2.1 Analyse des impacts
Une seule espèce a été inventoriée, la Pipistrelle commune, qui est quasi-menacée au niveau national. Toutes
les espèces de chauves-souris sont protégées en France.
Un risque d’impact indirect sur les chauves-souris présentes dans l’emprise du projet par perturbation de
zones de chasse est à considérer si aucune mesure spécifique n’est mise en place.
De plus, les travaux engendreront un risque d’impact supplémentaire avec la modification de l’éclairage sur
la zone d’étude qui aura un impact direct sur les chiroptères. En fonction des caractéristiques de l’éclairage
(intensité, nature des ampoules, orientation, périodes d’éclairement…), cet impact est qualifié de
potentiellement fort et des mesures spécifiques seront à respecter.
Les principales incidences potentielles sont la limitation de ressource alimentaire des chauves-souris par
l’éclairage (terrains de chasse plus restreints, donc moindre productivité en insectes nocturnes) mais
également la gêne directe en cas de mauvaise conception de celui-ci.
2.4.2.2 Mesures proposées
◼ Mesures d’évitement
Aucune mesure d’évitement n’est nécessaire. Les espaces semi-naturels du quartier Nouveau Mons ne
renferment que peu d’intérêt écologique.
◼ Mesures de réduction
Toutes les précautions d’usage relatives à la bonne tenue du chantier devront être prises durant les travaux
(maintenance et entretien des engins, stockage des matériaux, délimitation du chantier, etc.).
De plus, pour éviter tout impact sur les chiroptères, il est préconisé, comme pour l’avifaune, le passage d’un
écologue sur site avant l’abattage des arbres et la destruction et le démantèlement des bâtiments.
L’écologue vérifiera l’absence de gîte et pourra préconiser par la suite des études complémentaires ou des
mesures de précautions à respecter pour le démantèlement à venir. MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
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Figure 11. Précautions lors de l’abattage d’arbres potentiellement favorables aux chiroptères
(source : SFEPM)
L’éclairage de l’aménagement devra être adapté de la manière suivante :
Nature du lampadaire :
La forme du bafflage doit permettre de diriger et de concentrer le halo de lumière vers le bas. Il est ainsi
conseillé de disposer de bafflages plats plutôt que bombés afin que la lumière ne soit pas réfractée en dehors
de la zone à éclairer. Ainsi, les luminaires installés devront obligatoirement avoir un ULR installé de 0%.
De plus, la disposition d’un focalisateur sur les lampes permettra de diriger la lumière vers les trottoirs et les
zones que l’on désire éclairer uniquement.
Localisation des sources lumineuses :
Il est conseillé de réduire au maximum les implantations de sources lumineuses à proximité des boisements
connexes et de diriger au maximum les émissions de lumière vers l’intérieur du site.
Nature des ampoules :
Les ampoules à iodures métalliques engendrent une production importante de rayons ultraviolets qui
attirent et déstabilisent l’entomofaune. Elles sont à proscrire. L’utilisation d’ampoules dont le spectre MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
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n’induit pas la production d’ultra-violets, est donc préférable (ampoules sodium basse ou haute pression peu
puissantes, par exemple). En cas d’utilisation de LED alors celles-ci devront avoir une température de couleur
≤ 2700 K voire ≤ 2400 K.
Périodes d’illumination du site :
L’illumination du futur quartier pourra être stoppée à partir de 23 heures ou l’intensité de l’éclairage
fortement réduite afin de ne pas induire de perturbations sur l’avifaune et l’entomofaune nocturne ainsi que
sur les chiroptères. Un profil nocturne pourra être appliqué selon le schéma suivant :
• EP0 à minuit : baisse de l’intensité de 50 %,
• Minuit à 6h00 : baisse de l’intensité de 70 % voire coupure,
• 6h00 à EP0 : intensité à 100 %.
Ci-dessous un exemple de mise en lumière d’un parking de la ZAC du Val Joly (59), suivant les préconisations
énoncées :
Figure 12. Ampoule Sodium basse
pression
Figure 13. Ambiance générale Figure 14. Focalisateurs
supérieur et latéral
2.4.2.3 Impacts résiduels
L’application stricte des mesures énoncées ci-dessus permettra de réduire les impacts résiduels à un niveau
très faible et non significatif. Aucune mesure compensatoire n’est nécessaire.
2.4.2.4 Mesures d’accompagnement
Afin de favoriser une certaine diversité faunistique, la réalisation d’aménagements éco-paysagers est
préconisée. Les aménagements proposés relatifs à la flore seront également favorables à la faune commune
du secteur, y compris aux chiroptères.
◼ Mise en place de nichoirs ou gîtes
Des aménagements spécifiques destinés à offrir des gîtes pour les chiroptères au niveau des bâtiments
(existants ou à construire) sont également préconisés. MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
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• Aménagements à intégrer au bâti
Plusieurs types de gîtes à chiroptères peuvent être intégrés dans les bâtiments existants ou futurs :
Des gîtes spécial façades :
Figure 15. Gîte spécial façade (Schwegler modèle 1WQ par exemple)
Ce gîte utilise une technique brevetée de superposition de couches isolantes. Il peut être occupé aussi bien
en gîte de vie l’été qu’en gîte d’hibernation l’hiver.
L’intérieur comporte des espaces de rugosité variée et de différentes profondeurs, et permet l’acceptation
du gîte par la plupart des espèces vivant dans les bâtiments. Il ne nécessite aucun entretien. Ses dimensions
extérieures sont les suivantes : hauteur 58 cm, largeur 38,5 cm, profondeur 12 cm.
Des gîtes de reproduction et d’hibernation à encastrer :
Figure 16. Gîte d’hibernation à encastrer (Schwegler modèle 1WI par exemple)
Ce gîte possède les mêmes propriétés que le précédent modèle, mais son architecture permet de l’intégrer
dans la maçonnerie ou dans l’isolation extérieure des murs, dans les constructions neuves ou en cas de
restauration.
Ses dimensions extérieures sont les suivantes : hauteur 54,5 cm, largeur 34,5 cm, profondeur 9,5 cm.
Des gîte-cheminée à encastrer : MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
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Figure 17. Gîte-cheminée à encastrer (Schwegler modèle 1FR par exemple)
Ce type de gîte remplace un parpaing dans la construction ou la rénovation d’un mur. Il peut être entièrement
intégré à la façade d’un bâtiment, et seul l’orifice d’envol reste alors visible. Il ne nécessite aucun entretien.
Un panneau de bois rugueux double une paroi du gîte, et permet aux chauves-souris de se poser soit sur la
paroi fraîche en béton, soit sur la paroi chaude du bois, selon les conditions climatiques extérieures. Ce gîte
peut être installé isolément, ou par groupes de 3 gîtes communicants.
Ses dimensions extérieures sont les suivantes : hauteur 47,5 cm, largeur 20 cm, profondeur 12,5 cm.
Figure 18. Exemple d’intégration de gîte à chauves-souris dans le bâti existant (Source : Ville de Lille)
• Aménagements à installer sur les arbres de haut-jet
Des gîtes à chauves-souris peuvent également être suspendus aux arbres de haut jet.
Les gîtes cylindriques permettent aux individus de rester protégés des prédateurs, des courants d’air et de la
lumière. Ils comportent 2 possibilités d’accès : par le bas ou par l’ouverture de la paroi frontale. Ils ne
nécessitent pas de nettoyage, les excréments tombant directement sur le sol. Les dimensions extérieures
sont les suivantes : diamètre 16 cm, hauteur 36 cm environ, poids 4,9 kg environ.
Des gîtes plats sont également intéressants. Ils peuvent être installés dans des endroits très variés et accueillir
toutes les espèces de chiroptères qui logent dans des fissures. Comme le précédent, ce type de gîte ne
nécessite pas d’entretien. Ses dimensions extérieures sont les suivantes : profondeur 14 cm, longueur 27 cm,
hauteur 43 cm, poids 9,9 kg environ. MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
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Figure 19. Exemple de gîte cylindrique à suspendre
(Schwegler modèle 2FN)
b
Figure 20. Exemple de gîte plat à suspendre
(Schwegler modèle 1FF)
Afin de garantir la bonne installation de ces équipements, un accompagnement par un organisme spécialisé
(Ligue de Protection des Oiseaux, par exemple) est fortement recommandé.
• Plantation de haies
Il est possible que la disponibilité des habitats préservés pour les chiroptères et les oiseaux, soit limitée par
la présence des nouvelles constructions situées à proximité immédiate. Ce phénomène est toutefois
difficilement quantifiable. Par conséquent, au titre des mesures d’accompagnement, des haies pourront être
replantées, de manière à renforcer les habitats de chasse et de déplacement des chiroptères.
Ces haies devront être libres et diversifiées, constituées exclusivement d’essences locales typiques : Fusain
d’Europe (Euonymus europaeus), Troène d’Europe (Ligustrum vulgare), Noisetier (Corylus avellana), Charme
commun (Carpinus betulus), Nerprun purgatif (Rhamnus cathartica), Prunellier (Prunus spinosa), Cornouiller
sanguin (Cornus sanguinea), Églantier (Rosa canina)…
Enfin, l’aménagement adéquat des espaces verts du site favorisera son utilisation par la faune en général.
2.4.3 Autres groupes
2.4.3.1 Analyse des impacts
Les enjeux pour les insectes, amphibiens, reptiles et mammifères terrestres ont tous été qualifiés de faibles
à négligeables au niveau des zones concernées par le projet urbain du quartier Nouveau Mons.
Cependant, un risque de perturbation de l’entomofaune nocturne existe avec la modification de l’éclairage
sur la zone d’étude qui aura un impact direct sur ce groupe taxonomique. MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
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En effet, ces espèces sont attirées par les rayons ultraviolets émis par les lampes, avec pour conséquence
une augmentation de la mortalité suite à l’épuisement occasionné par cette attirance. La chaîne alimentaire
basée sur ces insectes serait alors impactée (espèces insectivores telles que les oiseaux ou les chauves-
souris).
En fonction des caractéristiques de l’éclairage (intensité, nature des ampoules, orientation, périodes
d’éclairement…), cet impact est qualifié de potentiellement fort et des mesures spécifiques seront à
respecter.
De plus, concernant les mammifères terrestres, le Hérisson d’Europe et l’Écureuil roux, deux espèces
protégées au niveau national, ont été diagnostiqués comme potentiels sur la zone d’étude. Cette potentialité
est notamment présente au niveau des zones boisées et de friches près de l’échangeur autoroutier. Cette
zone n’est donc pas concernée par le projet d’aménagement du quartier Nouveau Mons et ne subira pas
d’aménagement spécifique.
Aucun impact n’est donc à considérer et aucune mesure spécifique n’est à mettre en place pour la
mammalofaune terrestre.
2.4.3.2 Mesures proposées
◼ Mesures d’évitement
Aucune mesure d’évitement n’est nécessaire. Les espaces semi-naturels du quartier Nouveau Mons ne
renferment que peu d’intérêt écologique.
◼ Mesures de réduction
Toutes les précautions d’usage relatives à la bonne tenue du chantier devront être prises durant les travaux
L’éclairage de l’aménagement devra être adapté selon les prescriptions citées au paragraphe « 2.4.2.2
Mesures proposées – Mesures de réduction ». MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
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ANNEXES MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
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Annexe 1 – Résultats des inventaires floristiques
Tableau 17. Espèces végétales relevées sur la zone d’étude lors des investigations de terrain
Nom scientifique Nom vernaculaire Indigénat Statuts de rareté HDF LR HDF Prot. Patrim. Dét. ZNIEFF ZH EEE
Acer campestre L., 1753 Érable champêtre I CC LC Non Non Non N Acer platanoides L., 1753 Érable plane I?;Z C LC Non Non Non N Acer pseudoplatanus L., 1753 Érable sycomore ; Sycomore I?;Z CC LC Non Non Non N Acer pseudoplatanus f. purpurascens Pax Érable sycomore (f.) ; Sycomore C ? NAo Non Non Non N Achillea millefolium L., 1753 Achillée millefeuille I CC LC Non Non Non N Aesculus carnea Hayne, 1822 Marronnier rose C # NAo Non Non Non N Aesculus hippocastanum L., 1753 Marronnier d'Inde C AC NAo Non Non Non N Agrostis capillaris L., 1753 Agrostide capillaire I C LC Non Non Non N Alnus cordata (Loisel.) Duby, 1828 Aulne cordé ; Aulne de Corse C E? NAo Non Non Nat N Anisantha sterilis (L.) Nevski, 1934 Brome stérile I CC LC Non Non Non N Anthriscus sylvestris (L.) Hoffm., 1814 Cerfeuil des bois (s.l.) ; Cerfeuil sauvage I CC LC Non Non Non N Arctium L., 1753 Bardane
Arenaria serpyllifolia L., 1753 Sabline à feuilles de serpolet I C LC Non Non Non N Arrhenatherum elatius (L.) P.Beauv. ex J.Presl & C.Presl,
1819 Fromental élevé (s.l.) I CC LC pp pp Non N Artemisia vulgaris L., 1753 Armoise commune ; Herbe à cent goûts I CC LC Non Non Non N Avena fatua L., 1753 Folle-avoine (s.l.) I CC LC Non Non Non N Bellis perennis L., 1753 Pâquerette vivace I CC LC Non Non Non N Berberis aquifolium Pursh, 1814 Mahonia à feuilles de houx ; Faux-houx ; Mahonia C PC NAa Non Non Non P Berberis x ottawensis C.K.Schneid. Épine-vinette (hybride) C E NAo Non Non Non N Betula pendula Roth, 1788 Bouleau verruqueux I CC LC Non Non Non N Borago officinalis L., 1753 Bourrache C AR NAo Non Non Non N Bromus hordeaceus L., 1753 Brome mou (s.l.) I CC LC pp pp Non N Buddleja davidii Franch., 1887 Buddléia de David ; Arbre aux papillons Z C NAa Non Non Non A Calendula officinalis L., 1753 Souci officinal C R NAo Non Non Non N Capsella bursa-pastoris (L.) Medik., 1792 Capselle bourse-à-pasteur (s.l.) I CC LC pp pp Non N Cardamine hirsuta L., 1753 Cardamine hérissée I CC LC Non Non Non N Carpinus betulus L., 1753 Charme commun I CC LC Non Non Non N Celtis occidentalis L., 1753 Micocoulier de Virginie C # NAo Non Non Non N Centaurea decipiens Thuill., 1799 Centaurée trompeuse I CC LC Non Non Non N Centranthus calcitrapae (L.) Dufr., 1811 Centranthe chausse-trape A E NAo Non Non Non N Cerastium glomeratum Thuill., 1799 Céraiste aggloméré I CC LC Non Non Non N Chenopodium album L., 1753 Chénopode blanc (s.l.) I CC LC Non Non Non N Cirsium arvense (L.) Scop., 1772 Cirse des champs I CC LC Non Non Non N Cirsium vulgare (Savi) Ten., 1838 Cirse commun (s.l.) I CC LC Non Non Non N Clematis vitalba L., 1753 Clématite des haies ; Herbe aux gueux I CC LC Non Non Non N Convolvulus arvensis L., 1753 Liseron des champs I CC LC Non Non Non N MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
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Nom scientifique Nom vernaculaire Indigénat Statuts de rareté HDF LR HDF Prot. Patrim. Dét. ZNIEFF ZH EEE
Convolvulus sepium L., 1753 Liseron des haies I CC LC Non Non Nat N Cornus sanguinea L., 1753 Cornouiller sanguin (s.l.) I CC LC Non Non Non N Corylus avellana L., 1753 Noisetier commun ; Noisetier ; Coudrier I CC LC Non Non Non N Corylus maxima Mill., 1768 Noisetier de Lombardie ; Coudrier de Lambert C # NAo Non Non Non N Cotoneaster Medik., 1789 Cotonéaster
Crepis capillaris (L.) Wallr., 1840 Crépide capillaire I CC LC Non Non Non N Cyanus segetum Hill, 1762 Bleuet I AR NT Oui Oui Non N Cyperus eragrostis Lam., 1791 Souchet vigoureux C RR NAa Non Non Nat P Dactylis glomerata L., 1753 Dactyle aggloméré (s.l.) I CC LC pp pp Non N Daucus carota L., 1753 Carotte sauvage (s.l.) I CC LC Non Non Non N Echium vulgare L., 1753 Vipérine commune I C LC Non Non Non N Elaeagnus L., 1753 Chalef
Elytrigia repens (L.) Desv. ex Nevski, 1934 Chiendent commun (s.l.) I CC LC Non Non Non N Epilobium angustifolium L., 1753 Épilobe en épi ; Laurier de Saint-Antoine I C LC Non Non Non N Epilobium brachycarpum C.Presl, 1831 Épilobe à fruit courts N R NAa Non Non Non N Epilobium hirsutum L., 1753 Épilobe hérissé I CC LC Non Non Nat N Epilobium parviflorum Schreb., 1771 Épilobe à petites fleurs I CC LC Non Non Nat N Equisetum arvense L., 1753 Prêle des champs I CC LC Non Non Non N Erigeron canadensis L., 1753 Vergerette du Canada Z CC NAa Non Non Non N Ervum gracile (Lois.) DC., 1813 Vesce grêle I R DD Oui Oui Non N Eschscholzia californica Cham., 1820 Pavot de Californie ; Eschscholzia C R NAo Non Non Non N Eupatorium cannabinum L., 1753 Eupatoire chanvrine (s.l.) I CC LC Non Non Nat N Euphorbia amygdaloides L., 1753 Euphorbe des bois (s.l.) I C LC Non Non Non N Euphorbia helioscopia L., 1753 Euphorbe réveil-matin (s.l.) I CC LC Non Non Non N Euphorbia palustris L., 1753 Euphorbe des marais I RR EN Oui Oui Nat N Fagus sylvatica L., 1753 Hêtre commun ; Hêtre I CC LC Non Non Non N Fagus sylvatica f. purpurea (Aiton) C.K.Schneid., 1904 Hêtre pourpre C # NAo Non Non Non N
Festuca gr. rubra Fétuque ovine (groupe) ; Fétuque des moutons (groupe) I CC Natpp N
Fraxinus excelsior L., 1753 Frêne commun I CC LC Non Non Non N Gaillardia pulchella Foug., 1786 Gaillardie élégante # # # # # Non # Galega officinalis L., 1753 Galéga officinal ; Sainfoin d'Espagne Z;A AR NAa Non Non Non P Galinsoga quadriradiata Ruiz & Pav., 1798 Galinsoga cilié Z C NAa Non Non Non N Galium aparine L., 1753 Gaillet gratteron (s.l.) I CC LC pp pp Non N Galium odoratum (L.) Scop., 1771 Aspérule odorante ; Gaillet odorant I C LC Non Non Non N Geranium dissectum L., 1755 Géranium découpé I CC LC Non Non Non N Geranium macrorrhizum L., 1753 Géranium à long rhizome C E NAo Non Non Non N Geranium molle L., 1753 Géranium mou I CC LC Non Non Non N Geranium robertianum L., 1753 Géranium herbe-à-Robert ; Herbe à Robert I CC LC Non Non Non N Gleditsia triacanthos L., 1753 Févier d'Amérique ; Févier C # NAo Non Non Non N Hedera helix L., 1753 Lierre grimpant I CC LC Non Non Non N Helminthotheca echioides (L.) Holub, 1973 Picride fausse-vipérine I C LC Non Non Non N MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
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Nom scientifique Nom vernaculaire Indigénat Statuts de rareté HDF LR HDF Prot. Patrim. Dét. ZNIEFF ZH EEE
Hesperis matronalis L., 1753 Julienne des dames (s.l.) N;A;S R NAa Non Non Non N Holcus lanatus L., 1753 Houlque laineuse (s.l.) I CC LC Non Non Non N Hordeum murinum L., 1753 Orge queue-de-rat (s.l.) I C LC Non Non Non N Hypericum perforatum L., 1753 Millepertuis perforé ; Herbe à mille trous I CC LC Non Non Non N Hypochaeris radicata L., 1753 Porcelle enracinée I CC LC Non Non Non N Ilex aquifolium L., 1753 Houx I C LC Non Non Non N Iris L., 1753 Iris
Jacobaea vulgaris Gaertn., 1791 Séneçon jacobée (s.l.) ; Jacobée I CC LC Non Non Non N Juncus inflexus L., 1753 Jonc glauque I CC LC Non Non Nat N Lactuca serriola L., 1756 Laitue scariole I CC LC Non Non Non N Lapsana communis L., 1753 Lampsane commune (s.l.) I CC LC Non Non Non N Lathyrus latifolius L., 1753 Gesse à larges feuilles ; Pois vivace N AC NAa Non Non Non N Lepidium virginicum L., 1753 Passerage de Virginie Z R NAa Non Non Non N Leucanthemum vulgare Lam., 1779 Grande marguerite (diploïde) I ? DD Non Non Non N Ligustrum vulgare L., 1753 Troène commun I CC LC Non Non Non N Linum usitatissimum L., 1753 Lin cultivé (s.l.) S;C AR NAa Non Non Non N Lobularia maritima (L.) Desv., 1815 Alysson maritime (s.l.) C R NAo Non Non Non N
Lolium perenne L., 1753 Ray-grass anglais ; Ray-grass commun ; Ivraie vivace I CC LC Non Non Non N
Lonicera japonica Thunb., 1784 Chèvrefeuille du Japon C E NAo Non Non Non N Lupinus polyphyllus Lindl., 1827 Lupin des jardins # # # # # Non # Lysimachia arvensis (L.) U.Manns & Anderb., 2009 Mouron rouge (s.l.) I CC LC Non Non Non N Lythrum salicaria L., 1753 Salicaire commune I C LC Non Non Nat N Malva neglecta Wallr., 1824 Petite mauve ; Mauve négligée I CC LC Non Non Non N Malva sylvestris L., 1753 Mauve sauvage I CC LC Non Non Non N Matricaria discoidea DC., 1838 Matricaire discoïde Z CC NAa Non Non Non N Medicago lupulina L., 1753 Luzerne lupuline ; Minette ; Mignonnette I CC LC Non Non Non N Medicago sativa L., 1753 Luzerne cultivée (s.l.) I;S;C C LC pp pp Non N Myosotis arvensis (L.) Hill, 1764 Myosotis des champs (s.l.) I CC LC Non Non Non N Oxalis corniculata L., 1753 Oxalide cornue Z AC NAa Non Non Non N Oxybasis rubra (L.) S.Fuentes, Uotila & Borsch, 2012 Chénopode rouge ; Ansérine rouge I C LC Non Non Nat N Paeonia spp. Pivoine
Papaver rhoeas L., 1753 Grand coquelicot I CC LC Non Non Non N Parthenocissus inserta (A.Kern.) Fritsch, 1922 Vigne-vierge commune Z;S;C C NAa Non Non Non A Pastinaca sativa L., 1753 Panais cultivé (s.l.) I;Z CC LC Non Non Non N Paulownia tomentosa (Thunb.) Steud., 1841 Paulownia ; Arbre impérial C RR NAo Non Non Non N Picris hieracioides L., 1753 Picride fausse-épervière (s.l.) I CC LC Non Non Non N Pinus sylvestris L., 1753 Pin sylvestre C AC NAa Non Non Non N Plantago lanceolata L., 1753 Plantain lancéolé I CC LC Non Non Non N Plantago major L., 1753 Plantain à larges feuilles (s.l.) I CC LC Non Non Natpp N
Platanus x hispanica Mill. ex Münchh., 1770 Platane à feuilles d'érable ; Platane commun ; Platane d'Espagne C E NAo Non Non Non N MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
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Nom scientifique Nom vernaculaire Indigénat Statuts de rareté HDF LR HDF Prot. Patrim. Dét. ZNIEFF ZH EEE
Poa annua L., 1753 Pâturin annuel (s.l.) I CC LC Non Non Non N Poa trivialis L., 1753 Pâturin commun (s.l.) I CC LC Non Non Non N Polygonum aviculare L., 1753 Renouée des oiseaux (s.l.) ; Traînasse I CC LC Non Non Non N Populus alba L., 1753 Peuplier blanc ; Ypréau C PC? NAa Non Non Nat N Populus nigra var. italica Münchh., 1770 Peuplier d'Italie C E? NAo Non Non Nat N Populus tremula L., 1753 Peuplier tremble ; Tremble I C LC Non Non Non N Populus x canadensis Moench, 1785 Peuplier du Canada C AR? NAo Non Non Non N Potentilla indica (Andrews) Th.Wolf, 1904 Fraisier des Indes ; Fraisier de Duchesne C PC NAa Non Non Non P Prunella vulgaris L., 1753 Brunelle commune I CC LC Non Non Non N Prunus avium (L.) L., 1755 Merisier (s.l.) I CC LC Non Non Non N Prunus laurocerasus L., 1753 Laurier-cerise C AR NAo Non Non Non P Pterocarya fraxinifolia (Poir.) Spach, 1834 Noyer du Caucase C E NAa Non Non Non P Quercus robur L., 1753 Chêne pédonculé I CC LC Non Non Non N Quercus rubra L., 1753 Chêne rouge C AR NAo Non Non Non N Ranunculus repens L., 1753 Renoncule rampante I CC LC Non Non Nat N Raphanus raphanistrum L., 1753 Radis ravenelle (s.l.) ; Radis sauvage (s.l.) I C LC Non Non Non N Reseda luteola L., 1753 Réséda des teinturiers ; Gaude I C LC Non Non Non N Rosa canina L., 1753 Rosier des chiens I C LC Non Non Non N Rubus L., 1753 Ronce
Rumex crispus L., 1753 Patience crépue I CC LC Non Non Natpp N Rumex obtusifolius L., 1753 Patience à feuilles obtuses (s.l.) I CC LC Non Non Non N Salix alba L., 1753 Saule blanc I CC LC Non Non Nat N Salix caprea L., 1753 Saule marsault ; Saule des chèvres I CC LC Non Non Non N Salix x sepulcralis Simonk., 1890 Saule pleureur C # NAo Non Non Non N Sambucus nigra L., 1753 Sureau noir I CC LC Non Non Non N Schedonorus arundinaceus (Schreb.) Dumort., 1824 Fétuque roseau (s.l.) I CC LC Non Non Non N Sedum acre L., 1753 Orpin âcre I CC LC Non Non Non N Senecio inaequidens DC., 1838 Séneçon du Cap Z AC NAa Non Non Non P Senecio vulgaris L., 1753 Séneçon commun (s.l.) I CC LC Non Non Non N Silene latifolia Poir., 1789 Silène à larges feuilles ; Compagnon blanc I CC LC Non Non Non N Sinapis arvensis L., 1753 Moutarde des champs (s.l.) I CC LC Non Non Non N Sisymbrium officinale (L.) Scop., 1772 Sisymbre officinal ; Herbe aux chantres I CC LC Non Non Non N Solanum nigrum L., 1753 Morelle noire (s.l.) ; Crève-chien I CC LC Non Non Non N Sonchus oleraceus L., 1753 Laiteron maraîcher ; Laiteron potager I CC LC Non Non Non N Sorbus aucuparia L., 1753 Sorbier des oiseleurs (s.l.) I AC LC Non Non Non N
Stellaria media (L.) Vill., 1789 Stellaire intermédiaire ; Mouron des oiseaux ; Mouron blanc I CC LC Non Non Non N
Symphytum officinale L., 1753 Consoude officinale (s.l.) I CC LC Non Non Nat N Syringa vulgaris L., 1753 Lilas commun ; Lilas C AR NAa Non Non Non N Taraxacum F.H.Wigg. Pissenlit
Thuja L., 1753 Thuya # Tilia platyphyllos Scop., 1771 Tilleul à larges feuilles I? C LC Non Non Non N MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
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Nom scientifique Nom vernaculaire Indigénat Statuts de rareté HDF LR HDF Prot. Patrim. Dét. ZNIEFF ZH EEE
Trifolium campestre Schreb., 1804 Trèfle des champs I C LC Non Non Non N Trifolium dubium Sibth., 1794 Trèfle douteux I CC LC Non Non Non N Trifolium pratense L., 1753 Trèfle des prés I CC LC Non Non Non N Trifolium repens L., 1753 Trèfle blanc ; Trèfle rampant I CC LC Non Non Non N Trigonella alba (Medik.) Coulot & Rabaute, 2013 Mélilot blanc I C LC Non Non Non N Trigonella officinalis (L.) Coulot & Rabaute, 2013 Mélilot officinal ; Mélilot jaune I AC LC Non Non Non N Tripleurospermum inodorum (L.) Sch.Bip., 1844 Matricaire inodore I CC LC Non Non Non N Urtica dioica L., 1753 Grande ortie (s.l.) ; Ortie dioïque (s.l.) I CC LC Non Non Non N Urtica urens L., 1753 Ortie brûlante ; Petite ortie I C LC Non Non Non N Verbascum thapsus L., 1753 Molène bouillon-blanc (s.l.) ; Bouillon blanc I C LC Non Non Non N Veronica arvensis L., 1753 Véronique des champs I CC LC Non Non Non N Veronica hederifolia L., 1753 Véronique à feuilles de lierre I C? LC Non Non Non N Veronica persica Poir., 1808 Véronique de Perse ; Véronique commune Z CC NAa Non Non Non N Veronica serpyllifolia L., 1753 Véronique à feuilles de serpolet (s.l.) I C LC Non Non Non N Viburnum lantana L., 1753 Viorne mancienne I C LC Non Non Non N Viburnum rhytidophyllum Hemsl., 1888 Viorne à feuilles ridées C E NAo Non Non Non N Vicia hirsuta (L.) Gray, 1821 Vesce hérissée I C LC Non Non Non N Vicia segetalis Thuill., 1799 Vesce des moissons I CC LC Non Non Non N Vinca major L., 1753 Grande pervenche (s.l.) C AR NAa Non Non Non N Viola odorata L., 1753 Violette odorante I C LC Non Non Non N Vulpia myuros (L.) C.C.Gmel., 1805 Vulpie queue-de-rat I C LC Non Non Non N Weigela spp. Weigélia
SOURCES :
HAUGUEL, J.-C. & TOUSSAINT, B. (coord.), 2019 – La Liste rouge des espèces menacées en Hauts-de-France : Flore vasculaire et bryophytes. Conservatoire botanique national de Bailleul. Brochure éditée avec le soutien de l’Union européenne, de l’État (DREAL Hauts-de-France), du Conseil régional des Hauts-de-France et des Conseils départementaux de l’Aisne, du Nord, de l’Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme, 36 p
Indigénat HDF :
I : Indigène / Z = Eurynaturalisé - Plante non indigène introduite fortuitement ou volontairement par les activités humaines après 1500 et ayant colonisé un territoire nouveau à grande échelle en s’y mêlant à la flore indigène. / N = Sténonaturalisé - Plante non indigène introduite fortuitement ou volontairement par les activités humaines après 1500 et se propageant localement comme une espèce indigène en persistant au moins dans certaines de ses stations. / A = Adventice – Plante non indigène qui apparaît sporadiquement à la suite d’une introduction fortuite liée aux activités humaines et qui ne persiste que peu de temps dans ses stations. / S = Subspontané - Plante, indigène ou non, faisant l’objet d’une culture intentionnelle dans les jardins, les parcs, les bords de route, les prairies et forêts artificielles, etc. et s’échappant de ces espaces mais ne se mêlant pas ou guère à la flore indigène et ne persistant généralement que peu de temps / C = Cultivé - Plante faisant l’objet d’une culture intentionnelle dans les espaces naturels, semi-naturels ou artificiels (champs, jardins, parcs...). ? = indication complémentaire de statut douteux ou incertain se plaçant après le code de statut (I?, Z?, N?, S?, A?, E?).
Rareté HDF
E : Exceptionnel
RR : Très Rare
R : Rare
AR : Assez Rare
PC : Peu commun
AC : Assez commun
C : Commun
CC : Très commun
LR HDF
CR : taxon gravement
menacé d’extinction
EN : taxon menacé
d’extinction
VU : taxon vulnérable
NT : taxon quasi-menacé
LC : Préoccupation mineure
Prot.
N1 : taxon protégé au
niveau national
NPDC : taxon protégé en
Picardie
- : taxon non protégé
Patrim.
Oui : espèce patrimoniale en
région Hauts-de-France
Non : espèce non
patrimoniale en région
Hauts-de-France
Déterminant ZNIEFF
Oui : espèce déterminante
de ZNIEFF pour la région
Hauts-de-France
Non : espèce non
déterminante
ZH
Nat : espèce caractéristique
de zone humide au niveau
national
Non : espèce non
caractéristique de zone
humide
EEE
A : espèce exotique
envahissante avérée en
région Hauts-de-France
P : espèce exotique
envahissante potentielle en
région Hauts-de-France
- : espèce non invasive en
région Hauts-de-France MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
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? : Rareté estimée à
confirmer
# : Définition de rareté non
adaptée
NA : Définition de menace
non-adaptée
DD : Insuffisamment
documenté
Annexe 2 – Résultats des inventaires ornithologiques
Tableau 18. Espèces aviaires observées sur la zone d’étude lors des investigations de terrain
LÉGENDE ET SOURCES :
(1) BEAUDOIN, C. & CAMBERLEIN, P. [coords.], 2017. Liste rouge des Oiseaux nicheurs du Nord – Pas-de-Calais. Centrale oiseaux du Groupe ornithologique et naturaliste du Nord – Pas-de-Calais / Conservatoire faunistique régional. 16 p. La Liste rouge des espèces menacées dans le Nord – Pas-de-Calais. (2) UICN France, MNHN, LPO, SEOF & ONCFS (2016). La Liste rouge des espèces menacées en France – Chapitre Oiseaux de France métropolitaine. Paris, France (3) UICN France, MNHN, LPO, SEOF & ONCFS (2011). La Liste rouge des espèces menacées en France – Chapitre Oiseaux de France métropolitaine. Paris, France (4) Birdlife International (2015. European Red List of Birds. Luxembourg : Office for Official Publications of the European Communities RE Disparue
CR En danger critique
EN En danger
VU Vulnérable
NT Quasi menacée
LC Préoccupation mineure
Nomenclature Listes rouges Protection
Observa° Mig prénuptiale Nidification Migration Mig postnuptiale Hivernage Nom scientifique Nom vernaculaire Groupes d'espèce Nord-Pas-de- Calais Nicheurs France Nicheurs France Hivernants France De passage Europe Statut juridique français Directive "Oiseaux"
O O O O Prunella modularis Accenteur mouchet Passereaux LC LC NA - LC P -
O O Carduelis carduelis Chardonneret élégant Passereaux NT VU NA NA LC P -
O O O O O Corvus monedula Choucas des tours Corvidés LC LC NA - LC P -
O O O O O Corvus corone Corneille noire Corvidés LC LC NA - LC C & N OII
O O O O O O Sturnus vulgaris Etourneau sansonnet Passereaux VU LC LC NA LC C & N OII
O O O Falco tinnunculus Faucon crécerelle Rapaces VU NT NA NA LC P -
O O Sylvia atricapilla Fauvette à tête noire Passereaux LC LC NA NA LC P -
O O Apus apus Martinet noir Passereaux NT NT - DD LC P -
O O O O O Turdus merula Merle noir Passereaux LC LC NA NA LC C OII
O O O O O O Parus caeruleus Mésange bleue Passereaux LC LC - NA LC P -
O O O O O O Parus major Mésange charbonnière Passereaux LC LC NA NA LC P -
O O O O Passer domesticus Moineau domestique Passereaux NT LC - NA LC P -
O O O O Larus ridibundus Mouette rieuse Oiseaux marins LC NT LC NA LC P OII
O O O Psittacula krameri Perruche à collier Passereaux NA NA - - - P -
O O O O O O Pica pica Pie bavarde Corvidés LC LC - - LC C & N OII
O O O Columba livia Pigeon biset Columbidés - DD - - LC C OII
O O O O Columba livia Pigeon biset urbain Columbidés NA - - - - C OII
O O Columba oenas Pigeon colombin Columbidés NT LC NA NA LC C OII
O O O O O Columba palumbus Pigeon ramier Columbidés LC LC LC NA LC C OII ; OIII
O O Fringilla coelebs Pinson des arbres Passereaux LC LC NA NA LC P -
O O O O O Erithacus rubecula Rougegorge familier Passereaux LC LC NA NA LC P -
O O O O O O Streptopelia decaocto Tourterelle turque Columbidés LC LC - NA LC C OII
O O Troglodytes troglodytes Troglodyte mignon Passereaux LC LC NA - LC P -
Période d'observation MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
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DD Données insuffisantes
NAb Non applicable (espèce présente de manière occasionnelle ou marginale et non observée chaque année) NAc Non applicable (espèce régulièrement présente en hivernage ou en passage mais ne remplissant pas les critères d’une présence significative) NAd Non applicable (espèce régulièrement présente en hivernage ou en passage mais pour laquelle le manque de données disponibles ne permet pas de confirmer que les critères d’une présence significative sont remplis) - Non concernée
(5) : P = Protégé : Arrêté de 29/10/09 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection. C = chassable. C & N : chassable et nuisible
(6) : Directive "Oiseaux" n°79/409/CEE du Conseil du 02/04/79
concernant la conservation des oiseaux sauvages.
OI = Espèces faisant l'objet de mesures de mesures spéciales de conservation en particulier en ce qui concerne leur habitat (ZPS). OII = Espèces pouvant être chassées.
OIII = Espèces pouvant être commercialisées. Part intercommunale de la taxe d’aménagement
Les constructions et aménagements à édifier dans la ZAC entreront dans le champ d’application de la Taxe d’Aménagement. Plan de situation Carte IGN
: 1/ 25000
LILLE
HELLEMMES
- LILLE
VILLENEUVE D’ASCQ
MARCQ EN BAROEUL
MONS EN BAROEUL Plan de délimitation des périmètres composant la zone
Echelle : 1/ 5000 CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 3 DECEMBRE 2020
1/6 – SIGNATURE DE L’AVENANT A LA CONVENTION LOCALE D’UTILISATION DE L’ABATTEMENT DE TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES (TFPB) POUR SA PROLONGATION JUSQUE 2022 DANS LES PLANS D’ACTIONS DES BAILLEURS SOCIAUX
La circulaire du 22 janvier 2019 du Premier Ministre relative à la mise en œuvre de la mobilisation nationale pour les habitants des quartiers décline des priorités sur lesquelles les collectivités peuvent s’appuyer selon les besoins de leurs territoires. Par ailleurs, elle définit le cadre de déclinaison des mesures relatives à la rénovation des Contrats de Ville signés initialement pour la période 2015 – 2020 et prolongés jusqu’en 2022 par la loi de finances pour 2019, du 28 décembre 2018. Cette prorogation entraîne celle de la géographie prioritaire et des mesures fiscales associées, notamment l’abattement de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) dont bénéficient les organismes HLM en contrepartie d’investissements dans la Gestion Urbaine de Proximité.
Par la délibération du 15 décembre 2016, le conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer la convention locale d’utilisation de l’abattement de TFPB jusqu’au 31 décembre 2020.
Par la délibération du 12 décembre 2019, la Métropole Européenne de Lille a approuvé le prolongement du Contrat de Ville de 2 ans et modifié les actes subséquents (charte métropolitaine de Gestion Urbaine et Sociale de Proximité, conventions locales de l’utilisation de l’abattement de la TFPB, plan territorial de prévention et de lutte contre les discriminations).
Les conventions locales d’utilisation de l’abattement de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties sont des actes subséquents au Contrat de Ville métropolitain.
Par conséquent la prolongation du Contrat de Ville entraîne automatiquement la prolongation du dispositif d’abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties.
En conséquence, il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant, annexé à la présente délibération, relatif au prolongement de la convention locale d’utilisation de l’abattement de TFPB pour les bailleurs sociaux Logis Métropole, Partenord Habitat et Vilogia.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité. Annexe à la délibération TFPB du 03/12/2020 1/3
Avenant à la convention d’utilisation de l’abattement de TFPB prolongeant les plans d’actions jusque 2022
dans le quartier prioritaire du Nouveau Mons
Contrat de ville de la Métropole Européenne de Lille
Commune de Mons en Baroeul (Nord 59)
Bailleurs : Logis Métropole, Partenord Habitat et Vilogia
Conclue entre :
- d’une part, Logis Métropole représenté par Jean-Yves Lenne, Président du Directoire Logis Métropole, Partenord Habitat, représenté par Christophe Bécuwe Directeur Général de Partenord Habitat et Vilogia représenté par Christophe Cousin, Chef de projets Renouvellement Urbain, ci-après dénommé les organismes Hlm,
- d’autre part, le Préfet Monsieur Michel Lalande, Préfet de la région Hauts-de-France, représenté par Monsieur Daniel Barnier, Préfet délégué pour l’égalité des chances
- d’autre part, le Président de la Métropole Européenne de Lille, Monsieur Damien Castelain, représenté par Madame Anne Voituriez, Vice-Présidente Politique de la Ville (Géographie prioritaire - ANRU)
- d’autre part, la Commune de Mons en Baroeul, représentée par Monsieur Rudy Elegeest, Maire.
Article I : Objet de l’avenant à la convention : prolongation de la durée de la convention initiale d’utilisation de l’abattement de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties signé en 2016 par l’ensemble des membres.
La circulaire du 22 janvier 2019 du Premier Ministre définit le cadre de déclinaison des mesures relatives à la rénovation des contrats de ville signés initialement pour la période 2015 – 2020 et prolongés jusqu’en 2022 par la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Cette prorogation entraine celle de la géographie prioritaire et des mesures fiscales associées, notamment l’abattement de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) dont bénéficient les organismes HLM en contrepartie d’investissements dans la gestion urbaine de proximité.
Par la délibération du 15 Décembre 2016, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer la convention locale d’utilisation de l’abattement de TFPB.
Par la délibération du 12 Décembre 2019 la Métropole Européenne de Lille à approuver le prolongement du contrat de ville de 2 ans et modifier les actes subséquents (charte métropolitaine de gestion urbaine et sociale de proximité, conventions locales de l’utilisation de l’abattement de la TFPB, plan territorial de prévention et de lutte contre les discriminations). Annexe à la délibération TFPB du 03/12/2020 2/3
Par conséquent la prolongation du contrat de ville entraîne automatiquement la prolongation du dispositif d’abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties jusque 2022.
Par la délibération du 3 décembre 2020, le Conseil Municipal a autorisé monsieur le maire à signer le présent avenant à la convention locale d’utilisation de l’abattement de TFPB.
Article II : Nouvelle date d’expiration de la convention d’utilisation de l’abattement TFPB
L’article « Durée de la convention, clause de revoyure » est modifié comme suit :
Le dispositif d’abattement de TFPB, étant intégré aux contrats de ville, la présente convention est établie pour la durée du contrat de ville métropolitain prolongée soit 2015 – 2022. Le présent avenant prolonge les plans d’actions de la convention initiale sur 2 ans 2021-2022.
La convention donnera lieu annuellement à une actualisation des plans d’action soumise à la validation du comité de pilotage local. A l’issue des enquêtes de satisfaction et au regard du bilan du plan d’action de GUSP, chaque bailleur établi un nouveau plan d’actions.
Fait en 6 exemplaires
Fait à Mons en Baroeul, le Annexe à la délibération TFPB du 03/12/2020 3/3
M. ELEGEEST
Maire de MONS EN BAROEUL
M. CASTELAIN
Président de la Métropole Européenne de Lille
Par Délégation
M. BAERT Vice-Président Politique de la Ville à
la MEL
M. LALANDE
Préfet de Région, Préfet du Nord,
M. LENNE
Président du Directoire
LOGIS METROPOLE
M. COUSIN
Chef de projets Renouvellement Urbain
VILOGIA
M. BECUWE
Directeur Général
PARTENORD HABITAT CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 3 DECEMBRE 2020
2/1 – CESSION DE FONCIER A VILOGIA – SITE VAN DER MEERSCH
Les opérations de rénovation urbaine mises en place dans le cadre des dispositifs nationaux de rénovation urbaine visent à faire du « Nouveau Mons » un quartier plus attractif, mixte, maillé au reste de la ville et de la Métropole. Si le premier Programme de Rénovation Urbaine avait permis d’agir sur le cœur du quartier, il s’agit à présent, via le Nouveau Programme de Rénovation Urbaine, de poursuivre cet effort de rénovation dans les secteurs immédiatement limitrophes afin de parachever la dynamique de transformation du quartier et de la ville.
Dans ce contexte, le site « Van der Meersch » constitue un enjeu stratégique. Sur ce site, après avoir procédé à l’acquisition et à la démolition de l’ancienne résidence étudiante (qui comptait 300 logements), la Ville de Mons en Barœul a négocié avec deux opérateurs pour permettre l’accueil de nouveaux logements (pour 43 logements locatifs conventionnés sur la partie nord et pour 37 logements en accession sociale à la propriété sur la partie sud), dans le cadre d’une stratégie globale de requalification du site.
Sur la partie nord, l’opérateur Vilogia envisage la réalisation de deux immeubles passifs, pour un total de 43 logements locatifs. Cette opération participe à la reconstitution, hors secteur ANRU, du patrimoine locatif de ce bailleur qui doit procéder à la démolition de 127 logements dans le cadre du NPRU.
En effet, le règlement général de l’ANRU impose maintenant que ces reconstitutions d’offre se fassent en dehors des quartiers Politique de la Ville, ce qui est le cas pour le site Van der Meersch.
Sur le plan urbain, ce projet s’organise autour de deux immeubles d’un gabarit de R+4 et R+5 sur un rez-de-chaussée à demi enterré, implantés perpendiculairement par rapport à la rue Maxence Van der Meersch. Cette implantation permet de limiter les vis-à-vis par rapport à l’immeuble voisin, tout en favorisant des vues lointaines sur les espaces verts alentours et de cœur d’îlot. Il s’agit d’un gabarit inférieur à l’ancienne résidence universitaire qui présentait un front continu R+4.
La proposition architecturale s’organise autour de deux matériaux : le bois et le métal. Les deux bâtiments sont ceinturés de loggias filantes qui permettent, tout en donnant un grand confort d’usage, de préserver l’intimité par un rythme de pleins et de creux. La peau du bâtiment est constituée d’une vêture métallique donnant à l’ensemble un aspect qualitatif et contemporain.
Dans son dialogue avec l’opérateur, la Ville a souhaité un très haut niveau de performance environnementale. Au final, les deux bâtiments satisferont les normes des bâtiments passifs, une première à Mons en Barœul. Ce projet a été présenté aux riverains lors d’une réunion publique d’information qui s’est tenue en décembre 2019.
Afin de concrétiser cette opération, Vilogia doit acquérir la parcelle nécessaire à la mise en œuvre de ce projet. L’emprise concernée est constituée des parcelles AK627p, AK189p, AK191p et AK192p pour une superficie d’environ 1.991 m². La majorité dudit foncier est propriété de la Ville et les 2 anciennes emprises de stationnement à l’avant de la résidence sont en cours d’acquisition auprès de la Métropole Européenne de Lille.
Le déclassement du foncier appartenant à la Ville a été prononcé par délibération 3/2 du 1er mars 2019.
Le déclassement du foncier MEL a été prononcé par délibération 20B0082 du Bureau de la MEL en date du 16 octobre 2020.
La vente présentée ici nécessite au préalable l’acquisition du foncier auprès de la MEL ainsi que le conseil municipal l’a autorisé suivant délibération 3/2 du 2 juillet 2020. L’acte devrait être signé dans les prochaines semaines.
A l’issue des négociations menées entre la Ville et le bailleur, il est envisagé que la commune cède à Vilogia le foncier désigné ci-dessus au prix de 200.000 € hors taxes éventuelles.
Conformément à l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’avis de France Domaine a été sollicité sur cette transaction.
Il est demandé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à :
- céder les parcelles AK627p, AK189p, AK191p et AK192p pour une surface totale d’environ 1.991 m², au prix de 200.000 € hors
taxes éventuelles, à Vilogia ou à une structure en émanant, pour
la réalisation d’une opération de 43 logements locatifs,
- mandater Maître BEAUVALOT, notaire à Lille pour assister la commune dans ce dossier,
- signer tous les actes et documents relatifs à cette opération et notamment l’acte authentique de transfert de propriété,
- inscrire les crédits correspondants au budget 2021.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité. 38
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1708200 1708300
9271200
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1708200 1708300
9271200
9271300
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
------------------- EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Commune :
MONS-EN-BAROEUL (410)
Numéro d'ordre du document
d'arpentage : 1614 Y
Document vérifié et numéroté le 24/10/2019
A CDIF Lille 1
Par Jeanne BECKER
Inspectrice des finances publiques
Signé
LILLE I
CITE ADMINISTRATIVE
RUE GUSTAVE DELORY 3EME ETAGE
59018 LILLE Cedex
Téléphone : 03-20-95-65-53
Fax : 03-20-95-65-57
cdif.lille-1@dgfip.finances.gouv.fr
CERTIFICATION
(Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955)
Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires soussignés (3)
a été établi (1) :
A - D'après les indications qu'ils ont fournies au bureau ;
B - En conformité d'un piquetage : ---------------------- effectué sur le terrain ;
C - D'après un plan d'arpentage ou de bornage, dont copie ci-jointe, dressé
le ------------------ par ----------------------------- géomètre à -----------------------.
Les propriétaires déclarent avoir pris connaissance des informations portées
au dos de la chemise 6463.
A ----------------------------------------- , le ----------------------
Modification selon les énonciations d'un acte à publier
Section : AK
Feuille(s) : 000 AK 01
Qualité du plan : P4 ou CP [20 cm]
Echelle d'origine : 1/1000
Echelle d'édition : 1/1000
Date de l'édition : 24/10/2019
Support numérique : ----------------
D'après le document d'arpentage
dressé
Par A.BERLEM (2)
Réf. :
Le
(1) Rayer les mentions inutiles. La formule A n'est applicable que dans le cas d'une esquisse (plan rénové par voie de mise à jour). Dans la formule B, les propriétaires peuvent avoir effectué eux mêmes le piquetage.
(2) Qualité de la personne agréée (géomètre expert, inspecteur, géomètre ou technicien retraité du cadastre, etc ... ).
(3) Précisez les noms et qualité du signataire s'il est différent du propriétaire (mandataire, avoué, représentant qualifié de l'autorité expropriant, etc...). CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 3 DECEMBRE 2020
2/2 – CESSION DE FONCIER A « MON ABRI » – SITE VAN DER MEERSCH
Les opérations de rénovation urbaine mises en place dans le cadre des dispositifs nationaux de rénovation urbaine visent à faire du « Nouveau Mons », un quartier plus attractif, mixte, maillé au reste de la ville et de la Métropole. Si le premier Programme de Rénovation Urbaine avait permis d’agir sur le cœur du quartier, il s’agit, à présent, via le Nouveau Programme de Rénovation Urbaine, de poursuivre cet effort de rénovation dans les secteurs immédiatement limitrophes afin de parachever la dynamique de transformation du quartier et de la ville.
Dans ce contexte, le site « Van der Meersch » constitue un enjeu stratégique. Sur ce site, après avoir procédé à l’acquisition et à la démolition de l’ancienne résidence étudiante (qui comptait 300 logements), la Ville de Mons en Barœul a négocié avec deux opérateurs pour permettre l’accueil de nouveaux logements (pour 43 logements locatifs conventionnés sur la partie nord et pour 37 logements en accession sociale à la propriété sur la partie sud), dans le cadre d’une stratégie globale de requalification du site.
Sur la partie sud, l’opérateur « Mon Abri » envisage la réalisation de d’un immeuble, pour un total de 37 logements.
Sur le plan urbain, ce projet favorise un épannelage rythmé compris entre R+1 et R+4, assurant une transition harmonieuse entre les maisons individuelles du quartier et les immeubles collectifs plus haut alentours (R+6 et R+17), tout en restant sur un gabarit inférieur à l’ancienne résidence universitaire (front continu sur R+4).
L’écriture architecturale du bâtiment favorise un dialogue de matériaux qualitatifs, conjuguant briques de couleur sombre, zinc, et végétalisation de façade. Enfin, des dispositions ont été prises afin de limiter les vis-à-vis par rapport aux fonds voisins et améliorer la situation par rapport à l’implantation antérieure de la résidence étudiante.
Cette opération vise à diversifier l’offre de logements en développant des logements en accession sociale à la propriété. Ce type de logements permet à des ménages aux revenus modestes de pouvoir accéder à la propriété via des prix maîtrisés et des taux de TVA réduite.
Ce projet a été présenté aux riverains lors d’une réunion publique d’information qui s’est tenue en décembre 2019.
Afin de concrétiser cette opération, « Mon Abri » doit acquérir la parcelle nécessaire à la mise en œuvre de ce projet. L’emprise concernée est constituée des parcelles AK626, AK627p, AK189p, AK190 et AK 191p pour une superficie d’environ 2 526 m². La majorité dudit foncier est propriété de la Ville et les 2 anciennes emprises de stationnement à l’avant de la résidence sont en cours d’acquisition auprès de la Métropole Européenne de Lille.
Le déclassement du foncier appartenant à la Ville a été prononcé par délibération 3/2 du 1er mars 2019.
Le déclassement du foncier MEL a été prononcé par délibération 20B0082 du Bureau de la MEL en date du 16 octobre 2020.
La vente présentée ici nécessite au préalable l’acquisition du foncier auprès de la MEL ainsi que le conseil municipal l’a autorisé suivant délibération 3/2 du 2 juillet 2020. L’acte devrait être signé dans les prochaines semaines.
A l’issue des négociations menées entre la Ville et l’opérateur, il est envisagé que la commune cède à « Mon Abri » le foncier désigné ci-dessus au prix de 270 000 € hors taxes éventuelles.
Conformément à l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’avis de France Domaine a été sollicité sur cette transaction.
Il est demandé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à :
- céder les parcelles AK626, AK627p, AK189p, AK190 et AK191p pour une surface totale d’environ 2 526 m², au prix de 270 000 €
hors taxes éventuelles, à « Mon Abri » ou à une structure en
émanant, pour la réalisation d’une opération de 37 logements,
- mandater Maître BEAUVALOT, notaire à Lille pour assister la commune dans ce dossier,
- signer tous les actes et documents relatifs à cette opération et notamment l’acte authentique de transfert de propriété,
- inscrire les crédits correspondants au budget 2021.
Cette délibération est adoptée avec 30 voix pour ; 5 conseillers municipaux s’étant abstenus : M. LEBON, Mme BEAUVOIS, M. TOUTIN, Mme ROBILLIART et M. VAILLANT. 38
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
------------------- EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Commune :
MONS-EN-BAROEUL (410)
Numéro d'ordre du document
d'arpentage : 1614 Y
Document vérifié et numéroté le 24/10/2019
A CDIF Lille 1
Par Jeanne BECKER
Inspectrice des finances publiques
Signé
LILLE I
CITE ADMINISTRATIVE
RUE GUSTAVE DELORY 3EME ETAGE
59018 LILLE Cedex
Téléphone : 03-20-95-65-53
Fax : 03-20-95-65-57
cdif.lille-1@dgfip.finances.gouv.fr
CERTIFICATION
(Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955)
Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires soussignés (3)
a été établi (1) :
A - D'après les indications qu'ils ont fournies au bureau ;
B - En conformité d'un piquetage : ---------------------- effectué sur le terrain ;
C - D'après un plan d'arpentage ou de bornage, dont copie ci-jointe, dressé
le ------------------ par ----------------------------- géomètre à -----------------------.
Les propriétaires déclarent avoir pris connaissance des informations portées
au dos de la chemise 6463.
A ----------------------------------------- , le ----------------------
Modification selon les énonciations d'un acte à publier
Section : AK
Feuille(s) : 000 AK 01
Qualité du plan : P4 ou CP [20 cm]
Echelle d'origine : 1/1000
Echelle d'édition : 1/1000
Date de l'édition : 24/10/2019
Support numérique : ----------------
D'après le document d'arpentage
dressé
Par A.BERLEM (2)
Réf. :
Le
(1) Rayer les mentions inutiles. La formule A n'est applicable que dans le cas d'une esquisse (plan rénové par voie de mise à jour). Dans la formule B, les propriétaires peuvent avoir effectué eux mêmes le piquetage.
(2) Qualité de la personne agréée (géomètre expert, inspecteur, géomètre ou technicien retraité du cadastre, etc ... ).
(3) Précisez les noms et qualité du signataire s'il est différent du propriétaire (mandataire, avoué, représentant qualifié de l'autorité expropriant, etc...). CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 3 DECEMBRE 2020
2/3 – DECLASSEMENT PAR ANTICIPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL – C2 NORD
Les actions de rénovation urbaine mises en place dans le cadre des dispositifs nationaux de rénovation urbaine visent à faire du « Nouveau Mons » un quartier plus attractif, mixte, maillé au reste de la ville et de la métropole. La convention de rénovation urbaine signée en 2009 a permis d’agir sur le cœur du quartier.
Parmi les axes d’intervention, figurait la volonté d’accroître la mixité résidentielle au cœur du quartier, de sortir d’une logique de spécialisation de l’offre de logement par l’implantation de logements locatifs intermédiaire, de logements en accession sociale à la propriété et de logements en accession libre.
Ainsi, la convention de rénovation urbaine relative au quartier du « Nouveau Mons », signée le 7 juillet 2009 et amendée par l’avenant de clôture signé le 3 mars 2016, prévoyait, en contrepartie de la perception des subventions de l’ANRU, la cession de terrains au profit de la Foncière Logement, association ayant pour objectif de produire des logements locatifs à destination des salariés afin de diversifier l’habitat dans les quartiers en renouvellement urbain.
Le secteur C2 Nord, situé rue du Périgord, était initialement destiné à Foncière Logement, dans le cadre des contreparties prévues par ladite convention.
Depuis, au plan national, la Foncière Logement a décidé de se concentrer sur certains sites prévus aux conventions de rénovation urbaine signées avec l’ANRU – c’est le cas à Mons en Barœul sur le site dit « Ile de France » – et a identifié d’autres opérateurs sur les autres sites. Ainsi, sur le site C2 Nord, c’est finalement 3F Notre Logis (groupe Action Logement) qui a travaillé sur ce foncier.
Cet opérateur envisage un projet de réalisation de 44 logements PSLA. Le Prêt Social Location-Accession (PSLA) est un dispositif d'accession sociale à la propriété. Il s'adresse à des ménages sous plafonds de ressources qui achètent leur logement agréé par l'État.
La mise en œuvre de ce projet nécessite la cession par la Ville à 3F Notre Logis, des parcelles AI409, AI411 et AI413, pour environ 3 009 m², appartenant aujourd’hui au domaine public communal.
Cette cession ne peut intervenir qu’après une décision de déclassement qui nécessite, en principe, une désaffectation préalable. Cependant, au regard de l’usage direct de cet espace par le public et en application des dispositions des articles L.2141-2 et L.3112-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, il est proposé de procéder au déclassement desdites emprises par anticipation à leur désaffectation.
La désaffectation des emprises à céder sera effective dans le délai de trois ans à compter de la décision de déclassement.
Il est demandé au conseil municipal de déclasser par anticipation les parcelles AI409, AI411 et AI413 (reprises sur le plan annexé à la présente délibération) pour une contenance totale d’environ 3 009 m², la désaffectation devra intervenir dans les trois ans qui suivent leur déclassement.
Cette délibération est adoptée avec 30 voix pour ; 5 conseillers municipaux ayant voté contre : M. LEBON, Mme BEAUVOIS, M. TOUTIN, Mme ROBILLIART et M. VAILLANT. CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 3 DECEMBRE 2020
2/4 – REVALORISATION DU PARC DES SARTS – ACQUISITION DU 188 RUE JEAN JAURES
La Ville de Mons en Barœul poursuit l’ambition d’améliorer le cadre de vie dans tous les secteurs de son territoire avec, en particulier, une valorisation de ses espaces naturels.
Dans le quartier des Sarts, cette ambition se traduit par la volonté, à terme, d’un réaménagement des abords du parc des Sarts afin de permettre une ouverture de cet espace vert majeur sur le quartier et la ville.
Le parc des Sarts constitue en effet un « poumon vert » au cœur de ce quartier. Par contre, du fait de son enclavement et d’une configuration foncière très complexe, cet espace vert souffre d’une mauvaise accessibilité et d’une visibilité insuffisante. A contrario, cet enclavement peut contribuer à accentuer les appropriations négatives de l’espace. La Ville souhaite, qu’à l’avenir, grâce à une plus grande ouverture et des réaménagements, il puisse davantage bénéficier aux habitants, notamment aux enfants, du quartier, et au final, contribuer à l’attractivité et à la qualité de vie de ce quartier.
Forte de ces objectifs, la Ville a engagé une démarche progressive visant, à terme, d’ouvrir ce parc sur sa partie sud, le long de la rue Jean Jaurès, en mettant en œuvre une veille foncière. Elle a ainsi identifié un rang de 14 maisons (du numéro 172 au numéro 198) comme stratégique dans cette volonté d’étendre le parc des Sarts et souhaite se porter acquéreur des biens immobiliers concernés, dès lors que les propriétaires en sont vendeurs.
Parallèlement à cette démarche de veille foncière, la Ville engage une étude urbaine sur le quartier des Sarts, dans le but d’affiner la stratégie d’aménagement du quartier et de définir un projet d’aménagement avec, comme point central, la valorisation du parc.
La Ville a informé l’ensemble des propriétaires de ces intentions et engagés des discussions avec plusieurs d’entre eux. A ce jour, trois maisons ont été acquises ou sont en cours d’acquisitions.
Un accord a été trouvé avec le propriétaire du 188, rue Jean Jaurès. Suite à une négociation directe, celui-ci a accepté le prix de 170 000 € net vendeur. La maison, d’environ 90 m², est située sur la parcelle AM258, d’une contenance d’environ 235 m².
Les conditions de cette transaction ont été soumises à France Domaine.
Dans l’attente de la maîtrise foncière de la totalité du site et de la mise en œuvre du projet urbain, le bien en question pourra être loué. Il est demandé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à :
- acquérir la maison située 188, rue Jean Jaurès et cadastrée AM258, au prix de 170 000 €, hors frais d’acte,
- signer tous les actes et documents relatifs à cette opération, et notamment l’acte notarié de transfert de propriété qui sera rédigé
par l’étude TSD Notaires, à Lille,
- utiliser les crédits ouverts au budget de l’exercice pour cette acquisition au compte nature 2138, article fonctionnel 90824.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité. CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 3 DECEMBRE 2020
2/5 – MISE EN PLACE D’UN FONDS DE SOUTIEN AUX COMMERCANTS
La crise sanitaire liée au COVID-19 a des conséquences importantes sur le plan économique et social.
Avec l’application de dispositions de confinement et la fermeture des commerces non considérés comme « de première nécessité », c’est une grande partie des commerçants de proximité qui font face à d’importantes difficultés, risquant parfois de mener à des cessations d’activité.
Au regard de la nature de l’activité exercée, le commerce en ligne ou la vente à emporter sont parfois difficiles à mettre en place, ou même inenvisageables.
Les commerçants qui ont pu rester ouverts peuvent rencontrer des difficultés liées à la baisse de fréquentation.
La Ville de Mons en Barœul estime qu’il est essentiel d’accompagner les commerçants afin de les soutenir en cette période difficile et de leur permettre une reprise d’activité, dès que les conditions sanitaires le permettront.
En effet, si l’activité économique et commerciale relève de l’initiative privée et du secteur concurrentiel, il est nécessaire, dans le contexte inédit que nous connaissons depuis plus de 8 mois, que l’intervention publique puisse aider les acteurs économiques les plus fragilisés. Diverses mesures gouvernementales, régionales et métropolitaines ont été mises en œuvre à cet effet.
A son échelle, parallèlement aux dispositions de gel (voire l’exonération dans certaines conditions) de la perception des loyers et charges pour les locaux dont elle est propriétaire, la commune souhaite proposer une aide financière directe aux commerçants monsois impactés par la crise actuelle.
Par délibération du 10 avril 2020, la Région Hauts-de-France, qui exerce de manière exclusive la compétence en matière d’aides économiques, a décidé de déléguer, à titre exceptionnel et temporaire, aux communes et intercommunalités, l’attribution des aides aux entreprises touchées par les conséquences du COVID-19 sur leurs territoires.
Dans le cadre de ce dispositif, la Ville souhaite organiser une aide aux commerçants indépendants monsois qui disposent d’un point de vente physique ouvert au public et qui ont été contraints à la fermeture suite aux mesures gouvernementales de lutte contre l’épidémie de COVID-19, ou qui ont subi une baisse importante de leur chiffre d’affaires. Le montant de cette aide forfaitaire s’élève à 1 500 € et ses conditions d’attribution sont détaillées dans l’annexe jointe à la présente délibération.
Le projet de convention avec la Région Hauts-de-France, qui fixe le cadre de la délégation susvisée, est également joint à la présente délibération.
Il est demandé au conseil municipal :
- de valider le dispositif décrit ci-dessus et en annexe à la présente délibération,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention portant délégation exceptionnelle de compétence en matière d’aides aux
entreprises avec la Région Hauts-de-France,
- de prévoir les crédits correspondant au versement de cette aide aux commerçants, à l’article fonctionnel 92020, compte nature
6745, du budget principal 2021 de la Ville.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité. ANNEXE
DISPOSITIF DE SOUTIEN AUX COMMERCANTS MONSOIS
Afin de tenter de faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire liée au COVID-19, la Ville de Mons en Barœul souhaite mettre en place un dispositif de soutien financier aux commerçants.
Ce dispositif vise les commerçants monsois disposant d’un point de vente physique habituellement ouvert au public qui ont été contraints de fermer leur établissement suite aux mesures gouvernementales de lutte contre l’épidémie de COVID-19 ou qui ont subi une baisse importante de leur chiffre d’affaires.
Montant
Les commerçants qui répondent aux conditions fixées ci-après recevront une aide forfaitaire de 1 500 €.
Critères d’éligibilité
- être commerçant indépendant et avoir son lieu d’activité principale à Mons en Barœul,
- disposer d’un point de vente physique habituellement ouvert au public, - être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés et/ou au Registre des Métiers,
- avoir un effectif inférieur ou égal à 9 salariés ou 9 équivalents temps plein sur le lieu d’activité monsois,
- ne pas se trouver en situation de liquidation judiciaire au 1er mars 2020, - avoir été contraint de fermer son point de vente en raison d’une interdiction administrative d’accueil du public en application des règles de lutte contre l’épidémie de COVID-19, ou avoir maintenu une activité, même partielle, et avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 40 % pendant la première période de confinement (du 17 mars au 10 mai 2020), par rapport à la même période en 2019.
Exclusions
Sont exclus du dispositif :
- les professions règlementées ou assimilées (professions libérales, secteur médical et paramédical),
- les activités financières et immobilières (banques, assurances, agences immobilières),
- les commerçants ambulants,
- les activités principales de e-commerce et de vente à domicile,
- les commerces franchisés. Formalités de demande
Le dossier est disponible sur le site de la Ville : www.monsenbaroeul.fr
Il est à retourner complété et accompagné des pièces justificatives au plus tard le 31 janvier 2021 par mail (urbanisme@ville-mons-en-baroeul.fr) ou par courrier (Mairie de Mons en Barœul – 27, avenue Robert Schuman – 59370 Mons en Barœul).
Le dossier est composé :
- d’une fiche de renseignements permettant aux services municipaux d’identifier l’entreprise et de vérifier les critères d’éligibilité,
- d’une attestation sur l’honneur certifiant que l’entreprise a subi une fermeture administrative en application des mesures gouvernementales de lutte contre l’épidémie de COVID-19 ou une perte de chiffre d’affaires si elle a maintenu une activité. Dans les deux cas, le montant de la perte de chiffre d’affaires devra être chiffré,
- d’un extrait Kbis de moins de trois mois,
- d’un RIB,
- des justificatifs de perte de chiffre d’affaires.
En cas d’insuffisance des documents fournis, la Ville pourra solliciter des pièces complémentaires nécessaires pour l’instruction de la demande.
Modalités de versement de l’aide
Après réception du dossier complet et examen de ce dernier, l’entreprise qui répond aux critères d’éligibilité définis ci-dessus recevra, par virement bancaire, une aide forfaitaire de 1 500 €. CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 3 DECEMBRE 2020
4/1 – DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N° 2 – BUDGET PRINCIPAL VILLE
Suite au vote de la Décision Budgétaire Modificative n° 1 en séance du conseil municipal du 1er octobre 2020, quelques ajustements supplémentaires doivent être opérés pour clôturer l’exercice.
1. Section de fonctionnement
a. Opérations réelles
Par délibération 4/1 du 28 juin 2018, le conseil municipal a autorisé la constitution d’une provision pour un montant de 54 526,68 €. Cette provision correspond à une créance de la Ville dont le recouvrement était fortement compromis compte tenu de la probable insolvabilité du débiteur. Un recouvrement partiel de cette créance a toutefois été réalisé à ce jour pour un montant de 5 000 €. Une première reprise sur provision, correspondant au montant des recouvrements réalisés en 2019, a été réalisée en fin d’année 2019 pour un montant de 3 280 €. Il convient donc d’effectuer une nouvelle reprise sur provision de 1 720 € correspondant au montant des recouvrements réalisés en 2020.
En parallèle, un complément de crédits équivalent est prévu pour les charges de personnel de la Police Municipale, induit essentiellement par le paiement d’heures supplémentaires.
b. Opérations d’ordre
Il convient de prendre en compte les travaux réalisés en régie en 2020 pour un montant total de 44 261,08 € et de régulariser les amortissements de la participation de la Ville aux frais d’études NPRU (appels de fonds 2018) pour un montant de 10 288,80 €.
Le virement à la section d’investissement est ainsi augmenté de 33 972,28 € afin d’équilibrer ces transferts d’ordre budgétaires.
2. Section d’investissement (opérations d’ordre)
Les inscriptions budgétaires correspondent à :
- la reprise des travaux réalisés en régie en 2020 (44 261,08 €),
- l’apurement de frais d’études, suivis de travaux, réalisés pour les opérations de transformation de la cour en jardin d’école du groupe scolaire Renaissance (35 783,56 €), d’aménagement de la Place Vauban (3 096 €) et de construction de la Maison du Projet Le Lien (2 340 €), - la régularisation des amortissements liés à la participation de la Ville aux frais d’études NRPU (10 288,80 €),
- le virement de la section de fonctionnement (33 972,28 €).
La Décision Modificative n° 2 du budget principal de la Ville s’équilibre ainsi en dépenses et en recettes :
- en section de fonctionnement : + 45 981,08 €,
- en section d’investissement : + 85 480,64 €.
libellé montant libellé montant
92112 64111 Rémunération agents police municipale 1 720,00 nature 7817 Reprise sur provision pour risques 1 720,00 €
sous-total 1 720,00 sous-total 1 720,00
libellé montant libellé montant
nature 6811 Régularisation amortissements frais études NPRU 10 288,80 nature 722 Travaux en régie 2020 44 261,08
Virement à la section d'investissement 33 972,28
sous-total 44 261,08 sous-total 44 261,08
45 981,08 45 981,08
libellé montant libellé montant
sous-total 0,00 sous-total 0,00
libellé montant libellé montant
nature 21312 Apurement frais d'études paysagiste cour GS Renaissance 35 783,56 nature 2031 Apurement frais d'études paysagiste cour GS Renaissance 35 783,56
nature 2128 Apurement frais d'études aménagement Place Vauban 3 096,00 nature 2031 Apurement frais d'études aménagement Place Vauban 3 096,00
nature 2138 Apurement frais d'études Maison du Projet Le Lien 2 340,00 nature 2031 Apurement frais d'études Maison du Projet Le Lien 2 340,00
nature 21311 Travaux en régie 2020 840,09 nature 28031 Régularisation amortissements frais études NPRU 10 288,80
nature 21312 Travaux en régie 2020 17 446,44
nature 21316 Travaux en régie 2020 1 251,98 Virement de la section de fonctionnement 33 972,28
nature 21318 Travaux en régie 2020 13 519,54
nature 2188 Travaux en régie 2020 11 203,03
sous-total 85 480,64 sous-total 85 480,64
85 480,64 85 480,64
Chapitre 910 Chapitre 910
Imputation
Chapitre 932
INVESTISSEMENT
DEPENSES REELLES NOUVELLES
Imputation Imputation
INVESTISSEMENT DEPENSES TOTAL GENERAL INVESTISSEMENT RECETTES TOTAL GENERAL
BUDGET PRINCIPAL 2020
DECISION MODIFICATIVE N°2
FONCTIONNEMENT
DEPENSES REELLES NOUVELLES
DEPENSES D'ORDRE NOUVELLES
Imputation
FONCTIONNEMENT DEPENSES TOTAL GENERAL
RECETTES D'ORDRE NOUVELLES
RECETTES REELLES NOUVELLES
Chapitre 934 Chapitre 934
Imputation
FONCTIONNEMENT RECETTES TOTAL GENERAL
Chapitre 939
Chapitre 921
DEPENSES D'ORDRE NOUVELLES
Imputation
RECETTES REELLES NOUVELLES
Chapitre 919
Chapitre 914 Chapitre 914
Imputation
RECETTES D'ORDRE NOUVELLES
Imputation
Le conseil municipal est invité à :
- autoriser pour l’exercice 2020 une reprise sur provision d’un montant de 1 720 € au compte 7817 (recettes de fonctionnement) correspondant à la dotation pour provision d’un montant de 54 526,68 € passée au compte 6817 en 2018 (dépenses de fonctionnement),
- adopter la Décision Budgétaire Modificative n° 2 du budget principal de la Ville telle qu’elle se présente ci-dessus. Cette délibération est adoptée avec 30 voix pour ; 5 conseillers municipaux s’étant abstenus : M. LEBON, Mme BEAUVOIS, M. TOUTIN, Mme ROBILLIART et M. VAILLANT. CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 03 DECEMBRE 2020
4/2 – BUDGET PRIMITIF 2021 – OUVERTURE DES CREDITS D’INVESTISSEMENT – BUDGET PRINCIPAL VILLE ET BUDGET ANNEXE PATRIMOINE LOCATIF
L'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que, dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est également en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent (Budget Primitif et décisions modificatives), non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Afin de gérer au mieux les affaires courantes et de réaliser les investissements indispensables au bon fonctionnement des services, en attendant le vote du Budget Primitif principal 2021 de la Ville et de son budget annexe 2021 « patrimoine locatif », il convient d’ouvrir les crédits d’investissement nécessaires.
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 2 384 000 € pour le budget principal et de 73 000 € pour le budget annexe « patrimoine locatif ».
Ces crédits seront repris lors de l’élaboration du Budget Primitif 2020 (budget principal et budget annexe).
L’affectation des crédits correspondants est la suivante :
BUDGET PRINCPAL VILLE
Chapitre fonctionnel 900 : 470 000 €
o Annonces et insertion marchés publics : 10 000 € (90020 - 2033) o Logiciels (dont développement Espace Citoyens) : 20 000 € (90020 – 2051) o Matériel informatique et copieurs : 10 000 € (90020 - 2183)
o Serveurs informatiques : 100 000 € (90020 – 2183) o Matériel et outillage pour le CTM : 5 000 € (90020 - 2158)
o Rénovation thermique de l’Hôtel de Ville : 200 000 € (90020 - 21311) o Travaux dans les salles associatives (dont Ad’Ap) : 15 000 € (90025 – 21318) o Avance de trésorerie ADELIE : 60 000 € (90025 - 274)
o Reprise de concessions au cimetière : 50 000 € (90026 – 21316)
Chapitre fonctionnel 901 : 26 000 €
o Réseau de vidéoprotection : 15 000 € (90112 - 21538)
o Caméras vidéoprotection : 6 000 € (90112 – 2188)
o Matériel et équipement police municipale : 5 000 € (90112 -2188)
Chapitre fonctionnel 902 : 460 000 €
o Enveloppe travaux écoles : 10 000 € (90213 - 21312)
o Travaux Ad’Ap centre médico-scolaire Vauban : 1 000 € (90213 – 21312) o Démolition et désamiantage ancienne chaudière école Guynemer : 10 000 € (90213 – 21312)
o Rénovation du logement de fonction Perrault : 50 000 € (90213 – 21312) o Rénovation de l’école La Paix : 263 000 € (90213 – 2313)
o Construction d’un restaurant scolaire La Paix : 90 000 € (90251 – 2313) o Enveloppe travaux restaurants scolaires : 5 000 € (90251 – 21318) o Matériel de cuisine restaurants scolaires : 5 000 € (90251 – 2188) o Véhicule service de la restauration scolaire : 26 000 € (90251 – 2182)
Chapitre fonctionnel 903 : 81 000 €
o Assistance à maîtrise d’ouvrage et mission de maîtrise d’œuvre pour la réalisation de travaux de sécurité au Fort : 26 000 € (9033 - 21318)
o Mise en sécurité des tunnels du Fort : 50 000 € (9033 – 21318)
o Enveloppe travaux salle Allende : 5 000 € (90314 – 21318)
Chapitre fonctionnel 904 : 93 000 €
o Enveloppe travaux piscine : 10 000 € (90413 – 21318)
o Enveloppe travaux salles de sports : 5 000 € (90414 – 21318)
o Travaux Ad’Ap salle De Lattre : 2 000 € (90414 – 21318)
o Travaux logement de fonction salle De Lattre : 6 000 € (90414 – 21318) o Démolition et désamiantage ancienne chaudière salle Montaigne : 10 000 € (90414 – 21318)
o Mission de maîtrise d’œuvre pour la rénovation du stade Félix Peltier : 60 000 € (90414 – 21318)
Chapitre fonctionnel 906 : 18 000 €
o Mission de maîtrise d’œuvre pour la rénovation de la crèche Joséphine Backer : 13 000 € (9064 – 21318)
o Matériel de cuisine : 5 000 € (9064 – 2188)
Chapitre fonctionnel 908 : 1 236 000 €
o Enveloppe travaux éclairage public : 20 000 € (90814 – 21534)
o Effacement des réseaux rue Jean Jaurès : 189 000 € (90814 – 21534) o Eclairage public abords immeuble Le Galion : 85 000 € (90824 – 21534) o Réparation voirie communale : 15 000 € (90822 - 2151) o Plantations arbres et arbustes : 15 000 € (90823 – 2121)
o Mobiliers urbains : 10 000 € (90823 – 2152)
o Matériel et outillage pour les espaces verts : 10 000 € (90823 – 2158) o Véhicules électriques service espaces verts : 58 000 € (90823 – 2182) o Aménagement de la place Vauban : 239 000 € (90824 - 2128)
o Aménagement des abords du Galion : 63 000 € (90824 – 2128)
o Aménagement promenade des Jasmins (FTU) : 23 000 € (90824 - 2128) o Mission de maîtrise d’œuvre et études pour l’aménagement de cellules Galerie Europe : 50 000 € (90824 -2138)
o Participation financière travaux de sécurité cellules non commerciales Galerie Europe : 22 000 € (90824 – 2138)
o Frais d’études urbanisme : 20 000 € (90824 – 2031)
o Etude urbaine pour le traitement de la façade /entrée sur rue – 154 rue du Général De Gaulle : 15 000 € (90824 – 2031)
o Acquisitions immobilières : 342 000 € (90824 – 2138)
o Acquisition terrain pour la construction d’un dojo : 60 000 € (90824 – 2111)
Total : 2 384 000 €
BUDGET ANNEXE « PATRIMOINE LOCATIF »
Chapitre budgétaire 21
o Participation financière travaux de sécurité cellules commerciales Galerie Europe : 33 000 € (2138)
o Aménagement immeuble 134 rue du Général De Gaulle : 40 000 € (2138)
Total : 73 000 €
Il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à ouvrir par anticipation ces crédits d’investissement sur le budget principal 2021 de la Ville et sur son budget annexe 2021 « patrimoine locatif » selon la ventilation présentée ci- dessus.
Cette délibération est adoptée avec 30 voix pour ; 5 conseillers municipaux s’étant abstenus : M. LEBON, Mme BEAUVOIS, M. TOUTIN, Mme ROBILLIART et M. VAILLANT. CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 3 DECEMBRE 2020
4/3 - ATTRIBUTION DE SUBVENTION – OGEC – SAINT-HONORE NOTRE DAME DE LA TREILLE
Chaque année, une subvention de fonctionnement est versée à l’OGEC – SAINT-HONORE NOTRE DAME DE LA TREILLE au titre des charges de personnel inhérentes au fonctionnement de l’établissement scolaire.
Le bilan de l’actif et le compte de résultat de l’année scolaire 2019/2020 ont bien été transmis par l’organisme de gestion au service des finances de la Ville.
Par conséquent, il est proposé aux membres du conseil municipal :
- d’autoriser l’attribution d’une subvention de fonctionnement de 78 684 € à l’OGEC SAINT-HONORE NOTRE DAME DE LA TREILLE pour l’année 2020,
- d’imputer cette subvention sur les crédits inscrits au budget de la Ville à l’article fonctionnel 92213, compte nature 6574,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l’attribution de cette subvention.
Cette délibération est adoptée avec 30 voix pour ; 5 conseillers municipaux s’étant abstenus : M. LEBON, Mme BEAUVOIS, M. TOUTIN, Mme ROBILLIART et M. VAILLANT. CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 3 DECEMBRE 2020
5/1 - CREATION D’UN POSTE DE COLLABORATEUR DE CABINET
Aux termes de l’article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les autorités territoriales peuvent librement recruter un ou plusieurs collaborateurs pour former leur cabinet.
Aux termes de l’article 3 du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987, relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales, aucun recrutement de collaborateur de cabinet ne peut intervenir en l’absence de crédits disponibles au chapitre budgétaire et à l’article correspondant. L’inscription du montant des crédits affectés à de tels recrutements doit être soumise à la décision de l’organe délibérant.
Ce collaborateur interviendra en matière de :
- gestion de l’agenda du Maire et des élus,
- veille institutionnelle, environnementale, créative, juridique,
- protocole,
- interface avec les autres collectivités ou établissements (ex : MEL), - communication, information,
- démocratie participative.
La personne recrutée percevra une rémunération fixée en référence à la grille indiciaire de la fonction publique, constituée d’un traitement de base, de l’indemnité de résidence et éventuellement du supplément familial de traitement. Ce traitement sera fixé en respect de la règle selon laquelle la rémunération ne peut dépasser 90 % du traitement afférent à l'indice terminal de rémunération et du régime indemnitaire du fonctionnaire titulaire de l’emploi administratif fonctionnel de direction (Directeur Général des Services d’une ville de 20 000 à 40 000 habitants) ou du grade le plus élevé en fonction dans la collectivité.
Aux termes du titre III du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 modifié, les effectifs des collaborateurs de cabinet sont fixés en fonction de la population de la collectivité. Pour une ville de la taille de Mons en Barœul, le nombre maximum de collaborateurs de cabinet est fixé à 2.
Il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à :
- recruter un collaborateur de cabinet dans les conditions fixées par l’article 110 de la loi du 26 janvier 1984 précitée et par son décret d’application n° 87-1004 du 16 décembre 1987 modifié,
- inscrire au budget les crédits nécessaires au recrutement de ce collaborateur. Cette délibération est adoptée à l’unanimité. ADMINISTRATIVE
Directeur Général des Services 1 1 0 1 1 0
Attaché hors classe 1 1 0 1 1 0
Attaché principal 4 3 1 4 3 1
Attaché 10 7 3 10 7 3
Rédacteur principal de 1ère classe 1 0 1 1 0 1
Rédacteur principal de 2ème classe 1 0 1 1 0 1
Rédacteur 9 8 1 9 8 1
Adjoint administratif principal de 1ère classe 2 2 0 3 2 1
Adjoint administratif principal de 2ème classe 22 18 4 22 17 5
Adjoint administratif 20 14 6 20 14 6
Sous Total 71 54 17 72 53 19
TECHNIQUE
Directeur des Services Techniques 1 1 0 1 1 0
Ingénieur hors classe 1 1 0 1 1 0
Ingénieur 1 0 1 1 0 1
Technicien principal de 1ere classe 2 2 0 2 1 1
Technicien principal de 2ème classe 7 3 4 7 3 4
Technicien 4 1 3 4 1 3
Agent de maîtrise principal 3 2 1 3 2 1
Agent de maîtrise 5 4 1 5 4 1
Adjoint technique principal de 1ere classe 2 1 1 2 1 1
Adjoint technique principal de 2ème classe 30 26 4 30 25 5
Adjoint technique 122 113 9 122 116 6
Adjoint technique (32h) 1 1 0 1 1 0
Adjoint technique (28h) 1 1 0 1 1 0
Adjoint technique (27h) 1 0 1 1 0 1
Sous Total 181 156 25 181 157 24
CULTURELLE
Bibliothécaire 1 0 1
Assistant de conservation principal de 1ère classe 1 1 0 1 1 0
Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe 1 0 1 1 0 1
Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe 4 3 1 4 2 2
Adjoint du patrimoine 3 2 1 3 3 0
Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe 1 1 0 1 1 0
Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe (15h) 1 0 1
Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe (13h) 1 1 0 1 1 0
Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe (11h30) 1 1 0 1 1 0
Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe (11h) 1 1 0 1 1 0
Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe (10h) 3 3 0 3 3 0
Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe (8h) 1 1 0 1 1 0
Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe (7h) 3 3 0 3 3 0
Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe (3h) 2 2 0 2 2 0
Assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe 2 2 0 2 2 0
Assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe (17h) 1 1 0 1 1 0
Assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe (15h30) 1 1 0 1 1 0
Assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe (15h) 1 1 0 1 1 0
Assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe (14h30) 1 1 0 1 1 0
Assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe (11h30) 1 1 0 1 1 0
Assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe (10h) 1 1 0 1 1 0
Assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe (9h30) 1 1 0 1 1 0
Sous Total 31 28 3 33 27 4
Effectif
Budgétaire
Effectif
Pourvu Postes Vacants
Effectif
Budgétaire
Effectif
Pourvu Postes Vacants
Filières / Cadres d’emplois / Grades
01/11/2019 01/01/2021
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 3 DECEMBRE 2020
5/2 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS MUNICIPAUX AU 1er JANVIER 2021 Afin de tenir compte de l’ensemble des mouvements de personnel observés au cours de l’année 2020 et des prévisions de mouvements (recrutements, départs, avancements de grade, modifications statutaires) pour l'année 2021 connus à ce jour, les modifications au tableau des effectifs de la ville se présentent conformément à l’état ci-dessous. MEDICO-SOCIALE et SOCIALE
Cadre de santé de 1ère classe 1 1 0 1 1 0
Infirmière en soins généraux hors classe 2 2 0 2 2 0
Infirmière en soins généraux de classe normale 2 2 0 2 2 0
Technicien paramédical de classe normale (17h30) 1 0 1 1 0 1
Educateur de jeunes enfants de 1ère classe 2 2 0 2 2 0
Educateur de jeunes enfants de 2ème classe 3 2 1 3 2 1
Auxiliaire de puericulture principal de 1ère classe 1 1 0 2 1 1
Auxiliaire de puericulture principal de 2ème classe 10 7 3 10 7 3
Auxiliaire de soins principal de 1ère classe 3 3 0 5 3 2
Auxiliaire de soins principal de 2ème classe 21 16 5 21 15 6
Auxiliaire de soins principal de 2ème classe (31h30) 1 1 0 1 1 0
A.T.S.E.M Principal de 1ère classe 1 1 0 1 0 1
A.T.S.E.M Principal de 2ème classe 14 4 10 14 4 10
Agent social principal de 1ère classe 1 0 1
Agent social principal de 2ème classe 2 1 1 2 1 1
Agent social 16 13 3 12 10 2
Sous Total 80 56 24 80 51 29
SPORTIVE
Conseiller des activités physiques et sportives 1 1 0 1 1 0
Educateur des APS principal de 2ème classe 2 1 1 2 1 1
Educateur des APS 5 2 3 5 2 3
Opérateur principal des A.P.S 1 1 0 1 1 0
Sous Total 9 5 4 9 5 4
SECURITE
Chef de service de Police Municipale 1 1 0 1 1 0
Brigadier chef principal 3 2 1 3 1 2
Gardien-Brigadier 11 8 3 11 11 0
Sous Total 15 11 4 15 13 2
ANIMATION
Animateur 2 2 0 2 2 0
Adjoint d’animation principal de 2ème classe 3 3 0 3 3 0
Adjoint d’animation 8 6 2 8 7 1
Sous Total 13 11 2 13 12 1
Total général toutes filières 400 321 79 403 318 83
AGENTS CONTRACTUELS
Collaborateur de cabinet 1 Art 110
Chargé de mission GUP et prévention de la délinquance 1 Art 3-3 al2 Besoin du service 1 Art 3-3 al2 Besoin du service
Chargé de mission économie commerce emploi 1 Art 3 al1 Accroissement
temporaire
d’activité
1 Art 3 I. al1
Accroissement
temporaire
d’activité
Attaché 2 Art 3 al1 Accroissement
temporaire
d’activité
1 Art 3 I. al1
Accroissement
temporaire
d’activité
Chargé de mission statutaire 1 Art 3 I. al1 Accroissement
temporaire
d’activité
Assitant budgétaire et comptable 1 Art 3 I. al1 Accroissement
temporaire
d’activité
Assistant communication et infographie 1 Art 3-2 Vacance d’emploi 1 Art 3-2 Vacance d’emploi
Gestionnaire Ressources Humaines 2 Art 3-2 Vacance d’emploi
Adjoints administratif (agents recenseurs) 5 Art 3 I. al2 Accroissement
saisonnier
d’activité
Adjoint administratif 10 Art3 al1 Accroissement
temporaire
d’activité
5 Art 3 I. al1
Accroissement
temporaire
d’activité
Postes Vacants Effectif Budgétaire Effectif Pourvu Postes Vacants
Effectif
Budgétaire Contrat Motif
Effectif
Budgétaire Contrat
Filières / Cadres d’emplois / Grades
01/11/2019 01/01/2021
Filières / Cadres d’emplois / Grades
01/11/2019 01/01/2021
Motif
Effectif
Budgétaire
Effectif
Pourvu Chef d'atelier espaces verts et propreté urbaine 1 Art 3-2 Vacance d’emploi
Régisseur général 1 Art 3-2 Vacance d’emploi 1 Art 3-2 Vacance d’emploi
Technicien 2 Art3 al1 Accroissement
temporaire
d’activité
2 Art 3 I. al1
Accroissement
temporaire
d’activité
Régisseur (28h) 1 Art3 al1 Accroissement
temporaire
d’activité
1 Art 3 I. al1
Accroissement
temporaire
d’activité
Adjoint technique 10 Art 3 I. al1 Accroissement
temporaire
d’activité
Adjoint technique 30 Art3 al1 Accroissement
temporaire
d’activité
20 Art 3 I. al2
Accroissement
saisonnier
d’activité
Assistant d’enseignement artistique principal 2ème (18h) 1 Art 3-2 Vacance d’emploi
Assistant d’enseignement artistique principal 2ème classe (8h30) 1 Art 3-2 Vacance d’emploi 1 Art 3-2 Vacance d’emploi
Assistant d’enseignement artistique principal 2ème classe (5h) 2 Art 3-2 Vacance d’emploi 1 Art 3-2 Vacance d’emploi
Assistant d’enseignement artistique principal 2ème classe (2h) 2 Art 3-2 Vacance d’emploi 2 Art 3-2 Vacance d’emploi
Pédiatre 1 Vacataire 1 Vacataire Vacataire
Infirmière/Puéricultrice/Psychomotricienne bébés-nageurs (3h) 2 Vacataire 2 Vacataire Vacataire
Animateur Café des parents 1 Vacataire 1 Vacataire Vacataire
Animateur Découverte de la parentalité 2 Vacataire 2 Vacataire Vacataire
Animateur Atelier d'expression un espace pour soi 3 Vacataire 3 Vacataire Vacataire
Educateur de jeunes enfants (RAM) 1 Art 3-2 Vacance d’emploi 1 Art 3-2 Vacance d’emploi
Educateur de jeunes enfants (17h30) classe passerelle 1 Art3 al1 Accroissement
temporaire
d’activité
1 Art 3 I. al1
Accroissement
temporaire
d’activité
Auxiliaire de puericulture principal de 2ème classe 1 Art 3-2 Vacance d’emploi
Auxiliaire de puericulture principal de 2ème classe 1 Art3 al1 Accroissement
temporaire
d’activité
1 Art 3 I. al1
Accroissement
temporaire
d’activité
Directeur du pôle jeunesse, sports et vie associative 1 Art 3-2 Vacance d’emploi 1 Art 3-4 II CDI
Educateur des APS 3 Art 3-2 Vacance d’emploi 3 Art 3-2 Vacance d’emploi
Educateur des APS 3 Art3 al1 Accroissement
temporaire
d’activité
3 Art 3 I. al2
Accroissement
saisonnier
d’activité
Opérateur des APS de 2ème classe 3 Art3 al1 Accroissement
temporaire
d’activité
3 Art 3 I. al2
Accroissement
saisonnier
d’activité
Aide Opérateur des APS 2 Art3 al1 Accroissement
temporaire
d’activité
2 Art 3 I. al2
Accroissement
saisonnier
d’activité
Animateur principal de 2ème classe (Le lien) 1 Art3 al1 Accroissement
temporaire
d’activité
1 Art 3 I. al1
Accroissement
temporaire
d’activité
Animateur (directeur d’accueil de loisirs et autres besoins saisonniers) 4 Art3 al1 Accroissement
temporaire
d’activité
4 Art 3 I. al2
Accroissement
saisonnier
d’activité
Adjoint d’animation principal de 2ème classe (directeur adjoint
d’accueils de loisirs) 3 Art3 al1
Accroissement
temporaire
d’activité
3 Art 3 I. al2
Accroissement
saisonnier
d’activité
Adjoint d’animation (animateur d’accueils de loisirs et autres besoins saisonniers) 60 Art3 al1
Accroissement
temporaire
d’activité
60 Art 3 I. al2
Accroissement
saisonnier
d’activité
Adjoint d’animation (animateurs pause méridienne et garderies
périscolaires) 100 Art3 al1
Accroissement
temporaire
d’activité
100 Art 3 I. al2
Accroissement
saisonnier
d’activité
Il est demandé au conseil municipal d’approuver les mouvements de personnel repris dans le tableau modificatif des effectifs ci- dessus, d’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles et de créer les postes et les inscriptions budgétaires correspondantes.
Cette délibération est adoptée à l'unanimité. CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 3 DECEMBRE 2020
5/3 – MODIFICATION DE LA LISTE DES EMPLOIS MUNICIPAUX OUVRANT DROIT A L’ATTRIBUTION D’UN LOGEMENT DE FONCTION FIXEE PAR DELIBERATION EN DATE DU 25 JUIN 2015
Conformément à l’article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 modifiée relative à la Fonction Publique Territoriale, il appartient au conseil municipal de fixer la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement ou moyennant une redevance, en raison notamment des contraintes liées à l’exercice de ces emplois. L’article 21 alinéa 4 de la loi sus visée permet l’attribution d’un logement de fonction pour l’emploi de Directeur Général des Services d’une commune de plus de 5 000 habitants.
Par délibérations en date du 25 juin 2015, du 22 février 2018 et du 28 juin 2018, la Ville a déterminé au regard des éléments réglementaires, la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué.
Il est proposé au conseil municipal de modifier la liste des emplois ouvrant droit à l’attribution de logement de fonction comme suit : Emplois Missions liées à la concession du logement Lieu Type de logement Nature de la concession et avantages
Gardien du stade Félix Peltier * Entretien, surveillance des installations sportives, ouverture et fermeture en semaine, soirées et week-end.
* Astreinte technique sur la ville, la nuit, les week-end et
les jours fériés.
* Interventions d'urgence, mise en sécurité, protection des
locaux.
* Intervention l'hiver lors de conditions météorologiques
difficiles pour mise en place du plan de déneigement sur la
ville.
Stade Félix Peltier
3, rue Bossuet
Maison
type IV
NAS
Gratuité du loyer
Gardien du stade Michel
Bernard
* Entretien, surveillance des installations sportives,
ouverture et fermeture en semaine soirées et week-end,
* Astreinte technique sur la ville, la nuit, les week-end et
les jours fériés.
* Interventions d'urgence, mise en sécurité, protection des
locaux.
* Intervention l'hiver lors de conditions météorologiques
difficiles pour mise en place du plan de déneigement sur la
ville.
Stade
Michel Bernard
13, rue Léon Blum
Maison
type IV
NAS
Gratuité du loyer
Gardien du stade
De Lattre
* Entretien, surveillance des installations sportives,
ouverture et fermeture en semaine soirées et week-end,
* Astreinte technique sur la ville, la nuit, les week-end et
les jours fériés,
* Interventions d'urgence, mise en sécurité, protection des
locaux.
8, rue du
Becquerel
Maison
type IV
NAS
Gratuité du loyer
Gardien de
la salle de sports Léo
Lagrange
et de la Maison des
associations
* Surveillance des installations sportives Léo Lagrange et
des locaux de la Maison des associations, ouverture en
semaine soirées et week-end.
* Gestion du système d'alarme et mise en sécurité des
lieux.
19, rue Rollin Appartement
type IV
NAS
Gratuité du loyer 2 Gardiens de la salle de
sports Montaigne, des
groupes scolaires
et du cimetière
* Surveillance des installations sportives : salle de sports et
hall de foot/glisse. Ouverture et fermeture en semaine, en
soirée, le week-end et les jours fériés.
Gestion du système d'alarme.
* Ouverture et fermeture du cimetière municipal, en
semaine, le week-end et les jours fériés.
* Intervention l'hiver lors de conditions météorologiques
difficiles pour mise en place du plan de déneigement sur la
ville.
Groupe scolaire
Montaigne
1, rue Paul Milliez
et
3, rue Paul Milliez
Maisons
type IV
NAS
Gratuité du loyer
2 Gardiens du
Fort de Mons Maison Folie
* Surveillance des installations, gestion du système
d'alarme et mise en sécurité des lieux.
*Fermeture et ouverture du site.
* Gestion des locations de salles, réalisation des états des
lieux, gestion et nettoyage des containers poubelles.
* accueil des utilisateurs et résidents sur le site.
Fort de Mons
10, rue de
Normandie
et
12, rue de
Normandie
Maisons
type IV
NAS
Gratuité du loyer
Gardien du
Parc du Barœul
* Surveillance du site et des salles, mise en sécurité des
lieux. Fermeture et ouverture des lieux.
* Gestion des locations de salles, réalisation des états des
lieux, gestion et nettoyage des containers poubelles.
* accueil des utilisateurs et résidents sur le site.
11, rue du Baroeul Maison
type IV
NAS
Gratuité du loyer
Gardien du Parc des
Franciscaines
* Surveillance du site et de la salle, mise en sécurité des
lieux.
* Fermeture et ouverture des lieux.
* Gestion des locations de la salle, réalisation des états des
lieux, gestion et nettoyage des containers poubelles.
* accueil des utilisateurs et résidents sur le site.
5, rue du Général
De Gaulle
Maison
type IV
NAS
Gratuité du loyer Gardien du
Parc du Trocadéro
* Surveillance du site et de la salle, mise en sécurité des
lieux.
* Fermeture et ouverture des lieux.
* Gestion des locations de la salle, réalisation des états des
lieux, gestion des containers poubelles.
* Accueil des utilisateurs sur le site.
8, allée du
Trocadéro
Maison
type IV
NAS
Gratuité du loyer
Gardien de la salle Marie-
Curie
* Surveillance du site et de la salle, mise en sécurité des
lieux.
* Fermeture et ouverture des lieux.
* Gestion des locations de la salle, réalisation des états des
lieux, gestion des containers poubelles.
* Accueil des utilisateurs sur le site.
2, rue Pierre et
marie Curie
Maison
type IV
NAS
Gratuité du loyer
4 gardiens des
établissements pour
personnes âgées
*Surveillance du site, mise en sécurité des lieux.
*Ouverture et fermeture.
* Astreinte la nuit et les week-end pour les deux
Etablissements d'Hébergement pour Personnes Âgées.
* Intervention auprès des personnes âgées.
* Gestion et nettoyage des containers poubelles.
54/201 et 54/202,
Avenue Léon Blum
4, rue du
Becquerel
32, rue de
Bretagne
Maisons
type III et Type IV
Maison de type V
NAS
Gratuité du loyer
Gardien Ecole La Fontaine *Surveillance du site, mise en sécurité des lieux. * Astreinte technique la nuit, les week-end et les jours
fériés.
* Interventions d'urgence, mise en sécurité, protection des
locaux.
43, rue de l'An
quarante
Appartement
type IV
NAS
Gratuité du loyer Gardien du Centre Technique
Municipal
* Astreinte technique sur la ville, la nuit, les week-end et
les jours fériés.
* Surveillance du site, ouverture et fermeture.
Interventions d'urgence, mise en sécurité, protection des
locaux.
* Intervention l'hiver lors de conditions météorologiques
difficiles pour mise en place du plan de déneigement sur la
ville.
7 Rue de
d'Auvergne
Maison
type IV
NAS
Gratuité du loyer
Gardien de la salle des Sarts * Surveillance du site et de la salle, mise en sécurité des lieux.
* Fermeture et ouverture des lieux.
* Gestion des locations de la salle, réalisation des états des
lieux, gestion des containers poubelles.
* Accueil des utilisateurs sur le site.
1, Boulevard du
Général Leclerc
Maison
type IV
NAS
Gratuité du loyer
Directeur Général des
Services
Emploi fonctionnel 6, rue Perrault Appartement Type III
NAS
Gratuité du loyer
Cette délibération est adoptée à l’unanimité. CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 3 DECEMBRE 2020
8/1 – VERSEMENT D’AVANCES SUR SUBVENTIONS ET SUR PARTICIPATION PAR ANTICIPATION AU VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021
Compte tenu de la prévision du vote du Budget Primitif 2021 au mois de mars 2021, il est proposé une avance sur subventions et sur participations à certaines structures financées par la Ville (associations, Centre Communal d’Action Sociale…) afin de leur assurer un niveau de trésorerie suffisant pour le premier trimestre. Il est rappelé que ces avances n’engagent pas le montant définitif de l’aide financière qui sera votée ultérieurement par le conseil municipal.
I. AVANCES SUR LES SUBVENTIONS DES CLUBS ET ASSOCIATIONS SPORTIVES
2021
Afin de leur éviter des difficultés passagères de trésorerie, il est proposé au conseil municipal de verser aux clubs et associations sportives qui en ont fait la demande une avance sur subvention correspondant à 25 % du montant de la subvention nette de fonctionnement attribuée en 2020. Cela leur permettra de disposer, dès à présent, d’un fonds de roulement. Il est proposé que les montants des fonds versés en 2020 mais non justifiés par les bilans de saison soient déduits de ces avances 2021.
Pour l’année 2021, les montants des avances proposés sont les suivants :
A. Avances sur les subventions de fonctionnement et monitorat technique 2021 – clubs et associations sportives
a. Subventions de fonctionnement
CLUB Discipline Avances en €
ASSOCIATION BADMINTON MONSOISE Badminton 500 € ACADEMIE DE BOXE MONSOISE Boxe 750 € AMICALE BOULISTE MONSOISE Pétanque 600 € BASKET ATHLETIQUE CLUB MONSOIS Basket 3 125 € CYCLO-CLUB MONSOIS Cyclotourisme 275 € ECOLE DE TAEKWONDO MONSOISE Taekwondo 625 € GYM MONS Gymnastique Volontaire 1 000 € JUDO CLUB MONSOIS Judo 525 € KARATE SHOTOKAN MONSOIS Karaté 950 € LUTTEUR CLUB MONSOIS Lutte 1 750 € MONS ATHLETIC CLUB Football 12 500 € MONS AQUATIQUE CLUB Natation synchronisée 375 € MONS EN B PETANQUE CLUB Pétanque 425 € MON’S’PORT HAND BALL Handball 5 000 € MONS TENNIS CLUB Tennis 625 € MONS TENNIS DE TABLE Tennis de table 500 € MONS TRIATHLON Triathlon 163 € FOOTBALL CLUB DE MONS Football 8 000 € PALM Plongée sous-marine 500 € SAC A POF Escalade 700 € LES CHEYENNES Majorette 125 € LES COBRAS Flag football 250 € UNSS DESCARTES Ass sportive scolaire 225 € UNSS RABELAIS Ass sportive scolaire 325 € TOTAL 39 813 €
Ces avances seront décomptées des prochaines subventions ou acomptes de subventions versés à chacune de ces associations.
B. Acomptes aux associations sportives bénéficiant de subventions dans le cadre du monitorat technique
Certaines associations bénéficient de subventions municipales dans le cadre du dispositif intitulé « monitorat technique ». Cela leur permet d'organiser, dans le domaine sportif, des activités encadrées qui demeurent accessibles financièrement à tous les participants monsois, tout en bénéficiant de l’encadrement de professionnels qualifiés.
Certaines associations transmettent mensuellement leurs dossiers permettant le calcul du montant de cette subvention (listes de présence des participants monsois, fiches de paie des encadrants). Afin de maintenir une continuité dans le versement de ces subventions, il est proposé de calibrer les montants maximums des acomptes de la subvention correspondante sur la base de la moitié des montants votés pour chacune de ces associations en 2020, soit :
CLUB Acomptes en €
ACADEMIE DE BOXE MONSOISE 1 250 €
ASSOCIATION BADMINTON MONSOISE 1 650 €
BASKET ATHLETIQUE CLUB MONSOIS 500 €
ECOLE DE TAEKWONDO MONSOISE 5 750 €
GYM MONS 3 350 €
JUDO CLUB MONSOIS 5 000 €
KARATE SHOTOKAN MONSOIS 4 400 €
MONS ATHLETIC CLUB 20 000 €
MONS TENNIS CLUB 2 700 €
MONS TRIATHLON 1 000 €
FOOTBALL CLUB DE MONS 2 450 €
TOTAL 48 050 € Ces dépenses seront imputées à l’article fonctionnel 92414, compte nature 6574 du budget de l’exercice 2021.
II. AVANCES SUR LES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT, MONITORAT
TECHNIQUE ET ALSH 2021 – ASSOCIATIONS, CENTRE COMMUNAL D’ACTION
SOCIALE ET COMITE DES ŒUVRES SOCIALES
Afin de permettre aux associations de disposer d’un fond de roulement en début d’année, il est proposé au conseil municipal de verser aux associations qui en ont fait la demande, une avance sur subvention. Ces avances seront décomptées des prochaines subventions ou acomptes de subventions versés à chacune de ces associations. Il est également proposé de verser une avance de subvention au C.C.A.S. de Mons en Barœul.
A. Subventions de fonctionnement
Pour l’année 2021, les montants des avances proposées sont les suivants :
Bénéficiaires Montants en €
Adélie 62 426 €
Association historique 250 €
CADLM 750 €
Caramel 65 250 €
Centre Social Imagine 42 750 €
Centre Social Imagine Animation globale 32 500 €
CLCV 600 €
Colombie en Nord 150 €
Mons entr’aide 400 €
MVV 75 €
Mons Vacances 650 €
Les saveurs du marché 2000 €
U'percut 750 €
TOTAL 208 551 €
Ces dépenses seront imputées à l’article fonctionnel 92025, compte nature 6574.
Bénéficiaire Montants en €
CCAS de Mons en Barœul 300 000 €
Cette dépense sera imputée à l’article fonctionnel 9260, compte nature 657362.
Bénéficiaire Montants en €
Comité des œuvres sociales 8 137 € Cette dépense sera imputée à l’article fonctionnel 92020, compte nature 6574.
Bénéficiaire Montants en €
CARAMEL – Projet DEMOS 3 000 €
Cette dépense sera imputée à l’article fonctionnel 9233, compte nature 6574.
B. Acomptes aux associations bénéficiant de subventions dans le cadre du monitorat technique
Il est proposé au conseil municipal de verser une avance sur subvention dans le cadre du monitorat technique. Les associations concernées par ce dispositif transmettent mensuellement leurs dossiers permettant le calcul de la subvention. Ce dispositif permet de proposer aux Monsois des activités encadrées et accessibles.
Pour l’année 2021, les montants maximums des acomptes sur subventions proposés sont les suivants :
Bénéficiaires Montants en € Objet
Cabane dans les arbres 2 280 € Atelier parentalité
CADLM 2 100 € Fitness
Centre Social Imagine 5 250 €
Accompagnement
à la scolarité
Danse expression 2 400 € Cours de danse
TOTAL 12 030 €
Ces dépenses seront imputées à l’article fonctionnel 92025, compte nature 6574.
C. Acomptes aux associations bénéficiant de subvention dans le cadre des accueils collectifs de mineurs
La Ville participe, depuis de nombreuses années, au financement des activités de type « accueils collectifs de mineurs » organisées par les associations monsoises.
Ces subventions seront versées au fur et à mesure de la présentation, par les associations concernées, des justificatifs nécessaires (états de présence des participants, nombre de journées, de demi-journées ou d'heures de fonctionnement) suivant les barèmes fixés par le conseil municipal lors de sa séance du 22 février 2018. Il est proposé au conseil municipal de calibrer les montants maximums des acomptes de subvention versés dans le cadre des accueils collectifs de mineurs, à savoir :
- 15 000 € pour le Centre Social « Imagine », au titre de ses activités d'accueil de loisirs enfants et adolescents du mercredi, du samedi et des vacances scolaires,
- 15 000 € pour l’association « Caramel » au titre de ses activités d’accueil de loisirs périscolaires, du mercredi, du samedi et des vacances scolaires,
- 14 300 € pour l’association « Promesse » au titre de ses activités d’accueil de loisirs périscolaires et du mercredi,
- 6 000 € pour l’association « Mons Vacances » au titre de ses activités d’accueil de loisirs lors des vacances scolaires.
Pour ces associations, les dépenses seront imputées à l’article fonctionnel 92421 compte nature 6574.
Il est proposé aux membres du conseil municipal :
- d’approuver le versement des avances sur subventions et sur participations pour l’année 2021, telles que détaillées ci-dessus,
- de déduire, le cas échéant, de ces avances les montants des fonds versés en 2020 non justifiés par le bilan de saison,
- d’autoriser Monsieur le Maire à engager ces dépenses et à les imputer aux articles fonctionnels et comptes nature correspondants du budget de l’exercice 2021.
Cette délibération est adoptée avec 32 voix pour ; Mme DA CONCEIÇAO, M. LEBON et M. TOUTIN ne prennent pas part au vote. CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 3 DECEMBRE 2020
8/2 – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION « CABANE DANS LES ARBRES »
L’association « La cabane dans les arbres » propose aux familles (parents/grands-parents/enfants) des temps de découverte, d’éveil, de sociabilisation pour les enfants de 0 à 4 ans, au sein de la maison de la petite enfance et de la maison de quartier Concorde sous le format d’ateliers parents/enfants. Les activités mises en place sont avant tout des supports pour favoriser la relation parents-enfants, permettre de prendre du recul dans l’éducatif, pour échanger, et parallèlement, pour conseiller voire orienter dans des situations éducatives complexes.
L’association propose des tarifs bas (5€/an/famille) pour rendre accessibles les activités.
L’association emploie une salariée à temps partiel.
Lors du confinement de mars et avril, l’association a continué son action auprès des familles et notamment des familles les plus isolées. Lors du déconfinement, l’association a immédiatement proposé des ateliers.
La continuité de ces actions, nécessaires auprès des familles, et les contraintes spécifiques liées à l’application du protocole sanitaire des activités petite enfance et parentalité, a fragilisé l’association.
Il est proposé de leur verser une subvention exceptionnelle à hauteur de 1 800 € ayant permis ou permettant la continuité des activités adaptées mise en œuvre durant les périodes de confinement.
Il est demandé au conseil municipal d’autoriser :
- l’attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association « la cabane dans les arbres » d’un montant de 1 800 € en 2020,
- l’imputation de cette dépense à l’article fonctionnel 92025, compte nature 6574.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité. CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 3 DECEMBRE 2020
8/3 – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT A L'ASSOCIATION « AMIFA »
L’association « AMIFA » propose du soutien scolaire pour les jeunes collégiens et lycéens. Les locaux de l’association, boulevard Mendès France, ont été détruits par un incendie fin 2019. L’association n’a pu reprendre ses ateliers qu’en octobre 2020.
Compte tenu de ces circonstances, l’association « AMIFA » n’avait pas bénéficié de subvention de fonctionnement au titre de l’année en cours. Il est proposé de lui attribuer une subvention de fonctionnement de 770 € adaptée à l’activité 2020.
Il est demandé au conseil municipal d’autoriser :
- l’attribution d’une subvention de fonctionnement à l’association « AMIFA » d’un montant de 770 € en 2020,
- l’imputation de cette dépense à l’article fonctionnel 92025, compte nature 6574.
Cette délibération est adoptée avec 30 voix pour ; 5 conseillers municipaux s’étant abstenus : M. LEBON, Mme BEAUVOIS, M. TOUTIN, Mme ROBILLIART et M. VAILLANT. CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 3 DECEMBRE 2020
8/4 – NOS QUARTIERS D’ETE
Le dispositif « Nos Quartiers d’Eté » est un dispositif de la Région Hauts-de-France visant à soutenir des projets d’animation sociale et culturelle dans les quartiers durant la période estivale. Les projets « Nos Quartiers d’Eté » permettent d’accompagner des dynamiques collectives et participatives, dans les territoires en Politique de la Ville et via un fil rouge déterminé par la Région. Ils reposent sur des dynamiques inter-partenariales (associations, habitants, collectivités, entreprises…).
Depuis 2009, la manifestation « les dimanches du Barœul » est subventionnée par ce dispositif. Chaque année, 3 à 5 journées festives et conviviales mobilisent de nombreuses associations monsoises et non- monsoises afin de permettre à des centaines de monsoises et monsois en familles de se retrouver dans l’éco-parc du Barœul autour d’activités ludiques, culturelles et sportives.
Cette manifestation a été historiquement portée par l’association « CESAM » en étroite collaboration avec la Ville. La charge administrative étant devenue trop conséquente, en 2019, le CESAM a demandé à la Ville de prendre en charge le dossier de subvention de la Région.
Pour 2021, le fil rouge de la Région pour ce dispositif est : « comment la citoyenneté se saisit des enjeux de la nature en ville et des productions locales ? ».
Il est demandé au conseil municipal d’autoriser :
- la réalisation de l’opération « Nos quartiers d’été »,
- la sollicitation des crédits régionaux dans le cadre du dispositif « Nos Quartiers d’Eté » et de tout autre financeur.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité. CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 3 DECEMBRE 2020
12/1 - CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION « LES RESTOS DU CŒUR » - ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
Par délibération en date du 18 janvier 2002, le conseil municipal a décidé l’adhésion de la Ville au dispositif mis en place par l’association « Les Restos du Cœur ».
La commune reconduit ce dispositif, comme les années précédentes, pour la période hivernale 2020/2021. Le stockage des denrées et leur distribution sont effectués à la Maison des Associations et des Services, 8 ter rue d’Alsace où des locaux ont été spécifiquement aménagés à cet effet et pour cette association. En outre, un véhicule municipal est mis à la disposition de l’antenne locale de l’association.
Les dispositions ont été précisées dans une convention qui a été signée avec « Les Restos du Cœur » le 17 février 2006. Cette convention est reconductible tacitement chaque année.
Par courrier en date du 30 octobre 2020, l’association sollicite de la Ville une subvention de fonctionnement correspondant à la prise en charge du coût de stockage et de préparation des denrées qui s’élève à 0,05 € par repas pour 56 412 repas, soit un montant de 2 821 € au titre de la période hivernale 2020/2021.
Il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à :
- verser à l’association « Les Restos du Cœur » une subvention de fonctionnement de 2 821 € pour la période hivernale 2020/2021,
- utiliser les crédits inscrits au budget de l’exercice à l’article fonctionnel 92025, compte nature 6574.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité. CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 3 DECEMBRE 2020
13/1 - PRESENTATION DU RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES RELATIVES AU CONTRÔLE DES COMPTES ET DE LA GESTION DE LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE
La Chambre Régionale des Comptes des Hauts de France a transmis à Monsieur le Maire, une copie du rapport comportant les observations définitives de la chambre relatives à la gestion de la Métropole Européenne de Lille concernant les exercices 2015 et suivants, ainsi que la réponse qui a été apportée en application des dispositions de l’article L.243-8 du code des juridictions financières.
Ce rapport a été présenté par le Président de la Métropole Européenne de Lille au conseil de communauté lors de la séance du 21 juillet 2020.
Il appartient désormais à Monsieur le Maire de soumettre ce rapport au conseil municipal.
Pas de vote. 14, rue du Marché au Filé - 62012 – Arras cedex Téléphone : 03 21 50 75 00 www.ccomptes.fr
* Ayant fusionné avec la communauté de communes de la Haute Deûle par arrêté préfectoral du 25 octobre 2019.
Le présent document, qui a fait l’objet d’une contradiction avec les destinataires concernés, a été délibéré par la chambre le 14 novembre 2019.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
ET SA RÉPONSE
MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE*
(Département du Nord)
Exercices 2015 et suivants MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
1
TABLE DES MATIÈRES
SYNTHÈSE ............................................................................................................................... 3
RECOMMANDATIONS ........................................................................................................... 5
INTRODUCTION ...................................................................................................................... 7
1 PRÉSENTATION DE LA MÉTROPOLE ............................................................................ 8
1.1 Introduction ..................................................................................................................... 8 1.2 Les compétences et les équipements de la MEL ............................................................ 9 1.3 Les précédents contrôles ............................................................................................... 10
2 LA QUALITÉ DE L’INFORMATION BUDGÉTAIRE ET LA FIABILITÉ DES COMPTES ........................................................................................................................... 11
2.1 La transparence de l’information .................................................................................. 11 2.2 La fiabilité des comptes ................................................................................................ 11 2.2.1 Les autorisations et les crédits de paiement .................................................................... 12 2.2.2 La tenue de l’inventaire .................................................................................................. 12
3 UNE TRAJECTOIRE FINANCIÈRE EN NETTE AMÉLIORATION ............................. 13
3.1 Introduction ................................................................................................................... 13 3.1.1 Le niveau d’intégration métropolitain et la politique de redistribution .......................... 14 3.1.2 La situation financière du budget principal .................................................................... 15 3.1.3 L’évolution des produits de gestion du budget principal ................................................ 16 3.1.4 L’évolution des charges de gestion du budget principal ................................................. 20
3.2 La situation financière des deux principaux budgets annexes ...................................... 21 3.2.1 Le budget annexe des transports publics urbains............................................................ 21 3.2.2 Le budget annexe « assainissement » ............................................................................. 22
3.3 Le financement de l’investissement .............................................................................. 23 3.4 L’endettement de la métropole ..................................................................................... 23 3.4.1 Présentation..................................................................................................................... 23 3.4.2 Un endettement encore porteur de risques financiers ..................................................... 24
3.5 Les principaux risques financiers et leur suivi .............................................................. 27 3.5.1 Les engagements hors bilan ............................................................................................ 28 3.5.2 Le contrôle des partenaires de la MEL ........................................................................... 29
3.6 La trajectoire financière à venir .................................................................................... 30 3.6.1 Les résultats de la contractualisation avec l’État ............................................................ 30 3.6.2 L’évolution de la situation financière à l’horizon 2023 projetée par la métropole ......... 32
4 LE BIOTOPE, UN CHOIX QUI INTERROGE ................................................................. 34
4.1 Du site de la rue du Ballon au Biotope ......................................................................... 34 4.2 Un choix qui ne répond pas aux besoins de la métropole ............................................. 35 4.3 Une précipitation préjudiciable aux intérêts de la métropole ....................................... 36 4.4 Le Biotope, un choix financier onéreux ........................................................................ 37 4.4.1 L’intérêt financier vu par la MEL ................................................................................... 37 4.4.2 Une approche financière incomplète .............................................................................. 38 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
2
4.4.3 Un choix financier onéreux............................................................................................. 40
5 LA MISE EN PLACE DE LA MÉTROPOLE DE LILLE ................................................. 42
5.1 Les compétences transférées ......................................................................................... 42 5.1.1 L’évolution du cadre juridique ....................................................................................... 42 5.1.2 Hors la voirie, des transferts aux enjeux financiers circonscrits ..................................... 45
5.2 Les conséquences de la mise en place de la métropole sur la gouvernance et l’organisation des services ............................................................................................ 49 5.2.1 L’impact sur la gouvernance .......................................................................................... 49 5.2.2 L’impact sur les mutualisations ...................................................................................... 49 5.2.3 L’impact sur les ressources humaines ............................................................................ 50 5.2.4 L’impact des transferts sur les modes de gestion............................................................ 53
5.3 L’optimisation du service public .................................................................................. 54 5.3.1 Introduction..................................................................................................................... 54 5.3.2 La promotion du tourisme .............................................................................................. 55 5.3.3 Le transfert de la voirie départementale ......................................................................... 56 5.3.4 Le fonds de solidarité logement ...................................................................................... 57 5.3.5 La gestion des espaces naturels ...................................................................................... 59 5.3.6 La politique de la ville .................................................................................................... 59 5.3.7 Le fonds d’aide aux jeunes ............................................................................................. 60
5.4 L’exercice des compétences métropolitaines dans le cadre des relations avec l’État et les autres collectivités ............................................................................................... 60 5.4.1 L’État .............................................................................................................................. 60 5.4.2 La région ......................................................................................................................... 61 5.4.3 Les actions de coopération inter territoriales .................................................................. 62
ANNEXES ............................................................................................................................... 64 MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
3
SYNTHÈSE
Créée au 1er janvier 2015, la Métropole Européenne de Lille regroupe 90 communes et 1,2 million d’habitants. En 2018, elle emploie près de 2 500 agents.
La situation financière consolidée, budget principal et budgets annexes compris, s’est appréciée depuis 2015, alors qu’elle intégrait de nouvelles compétences et des établissements publics administratifs dissous. La MEL s’est ainsi désendettée et a amélioré le niveau de son épargne. Fin 2018, sa solvabilité financière, mesurée à l’aune de la capacité de désendettement, est satisfaisante (3,75 ans). Cependant, certaines fragilités apparaissent, notamment en ce qui concerne l’évolution des produits fiscaux.
À l’horizon 2023, la métropole envisage de réaliser 2,3 Md€ d’investissements, soit 460 M€ par an, et de maintenir pour les financer une épargne annuelle de 321,4 M€. Cette projection paraît difficilement réalisable. D’une part, le montant des dépenses d’investissement depuis 2015 a été inférieur de 192 M€ en moyenne annuelle. D’autre part, ses disponibilités financières risquent d’être réduites par de nouvelles charges, dont le loyer de l’immeuble du Biotope et ses dépenses annexes, l’impact du nouveau régime indemnitaire, et des pertes de recettes, notamment s’agissant de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Par ailleurs, la métropole devra faire face au remboursement de 49,2 M€ d’emprunts obligataires en 2022.
Depuis 2015, la métropole a vu ses compétences renforcées notamment en matière de tourisme, de politique de la ville et de gestion de réseaux d’énergie ou de chaleur. Dans le cadre de la loi NOTRe du 7 août 2015, le département du Nord lui a également transféré des compétences en matière sociale, de tourisme ainsi que la gestion de la voirie et de ses ouvrages.
À ce stade, l’impact financier de ces transferts compensés est mesuré. La charge nette s’élève à 35,8 M€, soit 6,3 % des charges de gestion courante du budget principal et 2,7 % des dépenses consolidées. Ils ont donné lieu à une compensation financière de 35,1 M€.
Toutefois, en l’absence d’études préalables sur l’état des biens provenant des communes et du département et de la connaissance exacte de l’actif transféré, les coûts induits pour l’avenir restent difficilement chiffrables, principalement pour la voirie et ses ouvrages.
En lien avec ces changements de périmètre, la métropole a intégré 286 personnels. Elle a mis en place un véritable accompagnement au changement et modifié son régime indemnitaire, ce qui a conduit à une augmentation annuelle de 5,6 M€.
La réduction du nombre d’acteurs locaux a permis de simplifier la gestion des équipements et des politiques publiques, d’améliorer la coordination des équipes en matière de voirie, de politique de la ville ou de logement social. À l’inverse, les compétences acquises en matière de tourisme restent incomplètes et dépendantes de nombreux offices locaux, empêchant la définition d’une stratégie précise à l’échelle métropolitaine. De même, la plus-value attendue des transferts reste faible en matière de gestion des réseaux, compte tenu des obligations contractuelles en cours. Enfin, le pilotage du fonds d’aide aux jeunes reste isolé, faute de compétences historique en matière de jeunesse, et doit s’appuyer sur d’autres structures pour sa mise en œuvre. RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
4
En 2018, la métropole a choisi de céder son siège administratif principal et de prendre à bail, pour une durée de 18 ans, le bâtiment dénommé « Biotope » pour y loger ses services. Ce choix, qui l’engage financièrement à hauteur de 144,8 M€ et qui ne répond pas à ses besoins en surfaces disponibles, s’est fait dans la précipitation, sur la base d’études financières insuffisantes. Par ailleurs, au terme du bail, elle a accepté des clauses locatives exorbitantes du code civil, dont elle ne peut, à ce jour, évaluer le coût. Au surplus, en optant pour cette solution plutôt que pour la construction d’un bâtiment dont elle serait propriétaire, elle a pris, selon l’étude réalisée par la chambre, l’option qui apparaît la plus onéreuse. MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
5
RECOMMANDATIONS1
Rappels au droit (régularité)
Totalement
mis en
œuvre2
Mise en
œuvre en
cours3
Mise en
œuvre
incomplète4
Non mis
en
œuvre5
Page
Rappel au droit no 1 : tenir un inventaire
physique des biens, conformément aux
dispositions de l’instruction budgétaire et
comptable M57 (Tome II – Les principes de
comptabilisation), et s’assurer de sa
concordance avec l’état de l’actif du
comptable.
X 12
Rappel au droit no 2 : établir des procès-
verbaux de transferts de patrimoines,
conformément aux dispositions de
l’article L. 5217-5 du code général des
collectivités territoriales.
X 45
Rappel au droit no 3 : compléter le schéma de
mutualisation de l’impact de mesures sur les
effectifs et les dépenses de fonctionnement,
conformément aux dispositions de
l’article L. 5211-39-1 du code général des
collectivités territoriales.
X 50
1 Les recommandations de régularité (rappels au droit) et de performance ont été arrêtées après examen des
réponses écrites et des pièces justificatives apportées par l’ordonnateur en réponse aux observations provisoires de la chambre.
2 L’organisme contrôlé indique avoir mis en œuvre la totalité des actions permettant de répondre à la
recommandation. 3
L’organisme contrôlé affirme avoir mis en œuvre une partie des actions nécessaires au respect de la recommandation et fait part d’un commencement d’exécution. Il affirme avoir l’intention de compléter ces actions à l’avenir.
4 L’organisme contrôlé indique avoir mis en œuvre une partie des actions nécessaires sans exprimer d’intention
de les compléter à l’avenir.
5 L’organisme contrôlé indique ne pas avoir pris les dispositions nécessaires mais affirme avoir la volonté de le
faire. Aucun commencement d’exécution n’est mis en avant.
L’organisme contrôlé indique ne pas avoir pris les dispositions nécessaires, ou précise ne pas avoir le souhait de le faire à l’avenir ou ne fait pas référence dans sa réponse à la recommandation formulée par la chambre. RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
6
Recommandations (performance)
Totalement
mise en
œuvre
Mise en
œuvre en
cours
Mise en
œuvre
incomplète
Non mise
en œuvre Page
Recommandation no 1 : formaliser et adopter
un pacte financier et fiscal à l’échelle
métropolitaine, afin de redéfinir la politique de
réduction des inégalités territoriales et les
financements communautaires qui
l’accompagnent.
X 15
Recommandation no 2 : mettre en place un
comité d’audit indépendant pour le suivi des
risques financiers.
X 27
Recommandation no 3 : préciser la stratégie
et les moyens de la nouvelle politique de
tourisme au moyen d’objectifs chiffrés et
d’indicateurs de suivi précis.
X 56
Recommandation no 4 : élaborer un
règlement de voirie entre la métropole et ses
communes membres.
X 57 MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
7
INTRODUCTION
Le contrôle des comptes et de la gestion de la Métropole Européenne de Lille (Nord) pour les années 2015 et suivantes a été ouvert par lettre du président de la chambre adressée le 14 janvier 2019 à M. Damien Castelain, président et ordonnateur depuis le mois d’avril 2014.
En application de l’article L. 243-1 du code des juridictions financières, l’entretien de fin de contrôle a eu lieu le 21 juin 2019 avec l’ordonnateur.
Le contrôle a porté, outre la fiabilité des comptes et l’analyse financière, sur les conséquences du choix du nouveau siège social de la métropole dénommé « Biotope » ainsi que sur les conséquences de la transformation de la communauté urbaine en métropole, et ce dans le cadre de l’enquête nationale de la formation inter-juridictions des finances publiques locales.
Lors de sa séance du 12 juillet 2019, la chambre a arrêté des observations provisoires transmises à l’ordonnateur et, sous forme d’extraits, au président du conseil départemental du Nord, en tant que tiers.
Monsieur Damien Castelain, après avoir obtenu un délai supplémentaire du président de la chambre jusqu’au 24 octobre 2019, a transmis sa réponse par courrier du 21 octobre 2019. Le président du conseil départemental a répondu par courrier du 26 septembre 2019.
Après avoir examiné leurs réponses, la chambre, lors de sa séance du 14 novembre 2019, a arrêté les observations définitives suivantes. RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
8
1 PRÉSENTATION DE LA MÉTROPOLE
1.1 Introduction
Créée au 1er janvier 2015 par le décret du 23 décembre 2014 pris en application des dispositions de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014, dite loi MAPTAM, la Métropole Européenne de Lille (MEL) succède à la communauté urbaine de Lille mise en place par la loi du 31 décembre 1966.
La fusion avec la communauté de communes de Weppes a donné lieu à un nouvel arrêté préfectoral du 21 septembre 2016 portant création de la Métropole Européenne de Lille au 1er janvier 2017.
Selon les dispositions de l’article L. 5217-21 du code général des collectivités territoriales, introduit par l’article 43 de la loi précitée, la métropole regroupe « plusieurs communes d’un seul tenant et sans enclave au sein d’un espace de solidarité pour élaborer et conduire ensemble un projet d’aménagement et de développement économique, écologique, éducatif, culturel et social de leur territoire afin d’en améliorer la cohésion et la compétitivité et de concourir à un développement durable et solidaire du territoire régional.
Elle valorise les fonctions économiques métropolitaines, ses réseaux de transport et ses ressources universitaires, de recherche et d’innovation, dans un esprit de coopération régionale et interrégionale et avec le souci d’un développement territorial équilibré »
L’établissement public de coopération intercommunal (EPCI) compte 90 communes et couvre un territoire de plus d’1,2 million d’habitants.
Avec un taux de variation moyen de 0,4 % par an, la population a augmenté de plus de 25 000 habitants entre 2011 et 2016 contre seulement 6 000 habitants entre 2006 et 2011.
Plus largement, la métropole s’inscrit dans une aire urbaine transfrontalière de 2,1 millions d’habitants incluant les communes belges de Courtrai et de Tournai.
Pour conduire ses actions, elle dispose, en 2018, d’un budget consolidé d’1,6 Md€6 et emploie près de 2 500 agents.
Sur le plan économique et social, son territoire est marqué par de grandes disparités de richesses.
La métropole possède ainsi un tissu d’entreprises dense en accueillant notamment de nombreux sièges sociaux, une université, des pôles technologiques et des centres de recherches. À ce titre, elle représente plus de 27 % de l’emploi de la région Hauts-de-France et près de la moitié des emplois dits de « haute valeur ajoutée »7.
6 Md€ : milliard d’euros.
7 INSEE, 2015, dossier « Atouts et défis » des Hauts-de-France. MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
9
Toutefois, le taux de chômage (17,1 %) et le taux de pauvreté (19,3 %) demeurent élevés8. L’écart entre les communes membres du point de vue du revenu médian et du taux de pauvreté varie du simple au double.
1.2 Les compétences et les équipements de la MEL
La métropole exerce les compétences obligatoires prévues par l’article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales. Elles concernent, notamment, le développement et l’aménagement économique, social et culturel, l’aménagement de l’espace métropolitain, la politique de la ville et de l’habitat ainsi que la gestion des services d’intérêt collectif.
À ce titre, elle assure la gestion des déchets du territoire et prend également en charge la distribution d’eau potable via deux opérateurs9 ainsi que de l’assainissement collectif et non collectif. Il en est de même des transports publics urbains (le réseau de bus, le tramway et les deux lignes de métro).
Consécutivement à la loi du 23 décembre 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles dite « MAPTAM », la nouvelle métropole a vu son champ d’action s’élargir en matière de développement économique et social, d’aménagement d’espace, d’habitat, de politique de la ville, de gestion de services ou d’environnement.
Principales dispositions de la loi MAPTAM
La loi no 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite « MAPTAM », clarifie les conditions d’exercice de certaines compétences des collectivités territoriales en instaurant des chefs de file :
- la région, pour le développement économique, les aides aux entreprises et les transports ; - le département, pour l’action sociale, l’aménagement numérique et la solidarité territoriale ; - les communes, pour la mobilité durable et la qualité de l’air.
Le tourisme est une compétence partagée entre les trois échelons.
La loi prévoit, par ailleurs, la transformation en métropole des établissements publics de coopération intercommunales de plus de 400 000 habitants situés dans une aire urbaine de plus de 650 000 habitants, afin de permettre d’exercer pleinement leur rôle en matière de développement économique, d’innovation, de transition énergétique et de politique de la ville.
Au 1er janvier 2015, les agglomérations de Bordeaux, Brest, Grenoble, Lille, Montpellier, Nantes, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse étaient devenues des métropoles. Les métropoles de Paris, Lyon et Marseille bénéficient d’un statut particulier.
En sus des compétences déjà acquises, la métropole en exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, de nouvelles en matière de développement économique, d’aménagement de l’espace, de politique locale de l’habitat, de politique de la ville, de gestion des services d’intérêt collectif et de protection de l’environnement.
8 INSEE, Zone d’emploi pour la MEL en 2016.
9 La société ILEO, filiale de Veolia, et la régie autonome du SIDEN-SIAN (NOREADE). RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
10
Cette dynamique a été renforcée par les dispositions de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de République, dite loi « NOTRe », lesquelles prévoient des transferts obligatoires et facultatifs de compétences départementales et rendent désormais possible pour l’État ou la région de déléguer à la métropole une partie de leurs compétences.
Principales dispositions de la loi « NOTRe »
La loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) vise à réorganiser et clarifier les compétences des collectivités territoriales à partir de 2015.
La loi supprime la clause générale de compétence des régions et des départements, qui deviennent ainsi des collectivités spécialisées.
Elle renforce également l’intercommunalité en fixant un seuil minimal de population de 15 000 habitants pour les établissements publics de coopération intercommunale et en prévoyant d’importants transferts de compétences dans les années à venir, notamment en matière d’eau et d’assainissement. Les métropoles voient leurs compétences s’élargir, principalement en matière de voirie.
Le périmètre et l’organisation de la métropole ont par ailleurs été affectés par la réduction du nombre des établissements publics de coopération intercommunale de petite taille et d’un groupement d’intérêt public Lille Métropole Rénovation Urbaine (LMRU), démarche déjà initiée par la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales.
Les principaux équipements métropolitains sont le stade Pierre Mauroy, le musée d’art moderne (Lille métropole-musée d’Art moderne, d’Art contemporain et d’Art brut), une piscine, une patinoire, un centre de traitement et de valorisation des déchets ainsi que cinq parcs d’activités dits d’excellence.
1.3 Les précédents contrôles
La métropole a fait l’objet de deux contrôles thématiques récents, en 2016 et 2017. Le premier portait sur la gestion des ressources humaines et le second sur les modalités de construction et d’exploitation du stade Pierre Mauroy.
Ces deux rapports ont donné lieu à des recommandations dont le suivi est retracé en annexe no 1 du présent rapport, sur la base des courriers adressés à la chambre le 27 novembre 2017 et le 3 avril 2018, ainsi que sur les précisions apportées par la métropole à l’appui du présent contrôle. MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
11
2 LA QUALITÉ DE L’INFORMATION BUDGÉTAIRE ET LA FIABILITÉ DES COMPTES
2.1 La transparence de l’information
La MEL, en vertu des dispositions des articles L. 2312-1 et L. 5211-36 du code général des collectivités territoriales, organise un débat d’orientation budgétaire dans le délai des deux mois précédant le vote de son budget. Son contenu est conforme aux dispositions précitées.
En effet, les rapports retracent les orientations budgétaires en recettes et dépenses, sur la structure et la gestion de la dette, fournissent des informations sur les effectifs et la masse salariale ainsi que sur les engagements pluriannuels au travers d’une projection financière synthétique des investissements à l’horizon 2020. Pour l’exercice 2019, le rapport propose une présentation par politique publique sur cinq ans. Celle-ci ne distingue cependant pas les dépenses de fonctionnement de celles d’investissement, ce qui pourrait être fait. Au surplus, le plan pluriannuel d’équipement paraît peu en relation avec les capacités de réalisation observées depuis 2015.
2.2 La fiabilité des comptes
La fiabilité est entendue au sens de la régularité et de la sincérité comptable. La régularité s’apprécie au regard de l’application des lois et règlements. Cela implique, notamment, le respect et la permanence des méthodes comptables, la juste appréciation des éléments de l’actif et du passif du bilan de l’entité, ainsi que des règles pour l’affectation et la reprise des résultats. Au sens de la sincérité, la comptabilité doit donner des informations « adéquates, loyales, claires, précises et complètes », avec pour objectif d’apprécier le caractère significatif des anomalies.
Les contrôles ont porté sur les taux d’exécution budgétaire, les opérations des cessions, les rattachements de charges à l’exercice, les subventions d’équipement transférables, les opérations à classer ou à régulariser et les admissions en non-valeur, pour lesquels la chambre n’a pas relevé d’anomalies significatives.
Des constats différents ont été faits sur la gestion des autorisations de programme et crédits de paiement, et sur la tenue de l’inventaire. RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
12
2.2.1 Les autorisations et les crédits de paiement
La métropole n’utilise pas toutes les possibilités de gestion pluriannuelle qu’offre la mise en place d’une procédure d’autorisations de programme et crédits de paiement pour le suivi de ses dépenses d’investissement.
Si, en 2016 et 2017, plus de 88 % de celles-ci ont été réglées par le biais de crédits de paiement, les autorisations votées, composées de nombreuses opérations aux montants limités, ne représentaient qu’à peine deux années de crédits de paiement.
2.2.2 La tenue de l’inventaire
L’examen de la fiabilité des comptes appelle des observations significatives sur les conditions de tenue de l’inventaire et de suivi du patrimoine.
Selon l’instruction comptable M57, la responsabilité du suivi du patrimoine incombe, de manière conjointe, à l’ordonnateur, chargé du recensement des biens et de leur identification, et au comptable public, responsable de leur enregistrement et de leur suivi à l’actif du bilan. Le contenu de l’inventaire, tenu par le premier, et le fichier des immobilisations, tenu par le second, doivent correspondre.
Pour une collectivité de la taille de la métropole, l’ordonnateur devrait être en mesure de fournir toutes les informations nécessaires à l’enregistrement comptable des opérations de nature patrimoniale (exhaustivité et valorisation), afin d’assurer notamment une évaluation sincère des amortissements réalisés et être en capacité de mener une politique active de valorisation de son patrimoine.
Bien que l’ordonnateur précise que l’inventaire physique est tenu par chacune des directions opérationnelles de la MEL, celui-ci n’a pu être transmis à la chambre. Elle constate qu’à ce jour, il n’en existe pas de centralisé et d’exhaustif permettant un rapprochement avec l’état de l’actif.
Par ailleurs, les biens transférés du département ont été intégrés globalement à l’actif. L’ensemble des immobilisations concernées ont été passées sur un seul compte pour un montant de 643,1 M€, alors qu’elles auraient dû donner lieu à une ventilation entre plusieurs comptes, sur la base du détail des biens.
Cette pratique est contraire aux dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M57, qui précise que « l’état de l’actif est constitué de l’ensemble de fiches d’immobilisations permettant, d’une part, un suivi individuel et détaillé de chaque immobilisation et, d’autre part, de justifier les soldes des comptes apparaissant à la balance et au bilan ». Elle a comme conséquence de rendre impossible l’amortissement des biens. Le montant des dotations aux amortissements des biens transférés est donc sous-évalué.
L’ensemble de ces éléments est absolument nécessaire à la construction du plan pluriannuel des dépenses d’investissement de la métropole.
Rappel au droit no 1: tenir un inventaire physique des biens, conformément aux dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M57 (Tome II – Les principes de comptabilisation) et s’assurer de sa concordance avec l’état de l’actif du comptable. MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
13
3 UNE TRAJECTOIRE FINANCIÈRE EN NETTE AMÉLIORATION
3.1 Introduction
Note méthodologique
Le rapport présente une situation financière consolidée. Ainsi, les recettes et les dépenses sont exprimées nettes des flux réciproques entre le budget principal et les budgets annexes industriels et commerciaux, hors opérations exceptionnelles et changement de périmètre.
Ces flux concernent principalement la subvention d’équilibre versée par le budget principal au budget annexe des transports urbains publics, les remboursements de frais et les personnels rattachés.
De 2015 à 2018, la situation consolidée du budget principal, y compris les six budgets annexes, s’améliore. La solvabilité financière de la métropole, mesurée à l’aune de la capacité de désendettement10, est bonne avec 3,75 ans fin 2018. En effet, depuis 2015, la capacité d’autofinancement brute a progressé de 4,20 % par an, sous l’effet d’une évolution plus rapide des recettes nettes de fonctionnement (+ 3,5 %) que des charges nettes (+ 1,9 % en moyenne), et d’un désendettement d’environ 287 M€. En 2018, le taux d’autofinancement brut est de 24,6 % et l’encours de dette d’1,4 Md€.
Evolution des résultats consolidés des budgets
(budget principal et budgets annexes compris)
(en €) 2014 2015 2016 2017 2018
Evolution
moyenne
annuelle
2015-2018
Recettes nettes 1 427 157 981 1 391 600 512 1 365 751 160 1 512 670 780 1 540 912 857 3,50 % Dépenses nettes 1 294 500 440 1 244 418 384 1 200 215 065 1 336 177 245 1 317 450 827 1,90 % Résultat 132 657 541 147 182 128 165 536 095 176 493 534 223 462 030 14,90 % CAF brute 260 117 845 335 591 865 341 605 325 264 474 085 379 176 801 4,20 %
Source : chambre régionale des comptes à partir des comptes de gestion.
10 La capacité de désendettement exprime, en années, le temps qu’il serait nécessaire pour rembourser
intégralement la dette avec la capacité d’autofinancement brut. C’est le principal ratio pour apprécier la solvabilité de la collectivité. Il est complété par le taux d’autofinancement brut, qui rapporte la CAF brute aux recettes nettes de fonctionnement. Il exprime la part des ressources courantes qui ne sont pas utilisées pour la couverture des dépenses courantes et qui sont donc disponibles à la fois pour rembourser la dette et pour investir. RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
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Le budget métropolitain comprend un budget principal et six budgets annexes, qui concernent la production et la vente d’eau, l’assainissement collectif et non collectif, la gestion des crématoriums, les transports publics urbains de voyageurs, les activités immobilières et économiques et les opérations d’aménagement.
En 2018, les charges réelles de fonctionnement du budget principal représentaient 67,3 % des charges totales. Les deux principaux budgets annexes, celui des transports publics urbains et celui de l’assainissement, en représentent respectivement 27 %, charges comme produits consolidés, et 7 %.
Entre 2015 et 2018, la structure du budget de la métropole a été modifiée sous l’effet des transferts de compétences, mais aussi de la fusion avec la communauté de communes de Weppes, de la dissolution de syndicats intercommunaux et de la reprise en régie de la gestion des recettes tarifaires de la délégation de service des transports publics urbains. Compte tenu de son poids budgétaire et des besoins de l’enquête nationale citée supra11, l’analyse financière du budget principal a été privilégiée. Toutefois, au vu de leurs impacts en termes d’investissement et d’endettement, les deux principaux budgets annexes, transports et assainissement, feront l’objet d’un développement.
3.1.1 Le niveau d’intégration métropolitain et la politique de redistribution
La structure financière d’une métropole dépend beaucoup de son niveau d’intégration et du degré de coopération intercommunale. Leur évaluation est principalement appréciée à partir du coefficient d’intégration fiscale, qui rapporte les produits fiscaux de la métropole à la somme de ceux-ci et de ceux de l’ensemble des communes membres. Cet indicateur mesure, ainsi, le poids financier des compétences exercées. Plus il est important, plus la collectivité est susceptible d’obtenir des compensations fiscales de la part de l’État.
Entre 2015 et 2018, le niveau du coefficient d’intégration fiscale a permis à la MEL de maintenir le niveau de sa dotation d’intercommunalité.
En 2018, le budget principal perçoit 544,4 M€ de recettes fiscales, dont 371,2 M€ de recettes d’impôts locaux. Il en reverse 65,5 % (243,1 M€) aux communes, au travers de l’attribution de compensation (AC) et de la dotation de solidarité communautaire (DSC).
Outre ces éléments, elle verse également aux communes membres des fonds de concours. Elle a aussi établi un schéma de mutualisation et a créé un observatoire de la fiscalité.
Toutefois, la chambre relève que cette politique de redistribution n’est pas consignée dans un pacte financier et fiscal entre la MEL et les communes. Elle ne ressort pas non plus d’une stratégie globale formalisée, en matière de répartition des ressources entre collectivités (politique fiscale d’abattement et de taux) et de réduction des inégalités territoriales.
11 Pour les besoins de l’enquête, les données sont présentées à partir de 2014, mais les commentaires portent sur
la période qui suit la création de la métropole. MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
15
Aussi, l’adoption d’un pacte financier et fiscal entre la MEL et les communes membres pourrait permettre de redéfinir des règles de la répartition du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) au-delà de ce que prévoit la loi, et de regrouper, au sein d’un même document, l’ensemble des modifications des financements liés aux nombreux transferts de compétences.
Recommandation n° 1 : formaliser et adopter un pacte financier et fiscal à l’échelle métropolitaine afin de redéfinir la politique de réduction des inégalités territoriales et les financements communautaires qui l’accompagnent.
3.1.2 La situation financière du budget principal
En 2018, les produits de gestion du budget principal s’élèvent à 787 M€ et les charges de gestion à 553 M€. La capacité d’autofinancement brute est de 210 M€. Le montant des dépenses d’équipement, subventions comprises, s’élève 181,4 M€ (cf. annexe no 2). L’encours de la dette est de 813,7 M€
Depuis 2015, la situation s’est améliorée sensiblement, sous l’effet d’une évolution moyenne annuelle des produits de gestion, de 2,1 %, supérieure à celle des charges (1,9 %). La métropole dégage ainsi un excédent brut de fonctionnement de 234,2 M€, équivalent à près de 30 % des produits de gestion.
Evolution de la situation en fonctionnement de 2015 à 2018
(en €) 2014 2015 2016 2017 2018
Evolution
moyenne
annuelle
2015-2018
= Produits de gestion (A) 727 721 505 738 432 631 738 013 132 780 581 673 786 760 911 2,1 % = Charges de gestion (B) 528 065 455 522 365 004 523 089 387 543 026 547 552 545 379 1,9 % Excédent brut de
fonctionnement (A-B) 199 656 050 216 067 627 214 923 745 237 555 126 234 215 531 2,7 % en % des produits de
gestion 27,4 % 29,3 % 29,1 % 30,4 % 29,8 % = CAF brute 170 244 005 190 170 809 199 397 803 174 508 379 209 884 397 3,3 %
Source : chambre régionale des comptes à partir des comptes de gestion.
Toutefois, cette appréciation est à tempérer. En effet, des changements de périmètres sont intervenus au cours de la période. Le budget principal a vu son volume croître avec l’intégration des syndicats mixtes de gestion des espaces métropolitains et de gestion des aires d’accueil des gens du voyage au 1er janvier 2015 ou encore avec les transferts de compétences départementales en 2017 et 2018. Une analyse plus fine met aussi en évidence quelques fragilités dans l’évolution des produits. RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
16
La nécessité de retraiter les résultats financiers
La chambre a retraité les données pour avoir une juste appréciation de l’évolution des charges et produits de gestion sans l’impact des transferts de compétences12. Un montant vient en particulier modifier l’analyse : ainsi, le département verse une attribution de compensation (AC) en compensation du transfert des charges, en fonctionnement, alors que le principal du transfert (15,4 M€) relève en fait du financement des dépenses d’équipement de la voirie. Ce montant pourrait donc être imputé en investissement comme l’article 1609 nonies C-V du code général des impôts et l’instruction budgétaire et comptable M57 (annexe 1, tome comptable) l’autorisent depuis le 1er janvier 201813. La CAF brute se trouve ainsi diminuée de 15,4 M€, soit de 7,3 %.
Evolution des charges et des dépenses du budget principal
hors transferts communaux et départementaux
(en €) 2014 2015 2016 2017 2018
Evolution
moyenne
annuelle
2015-2018
Produits de gestion 727 815 941 733 724 739 730 868 951 744 865 070 752 273 548 0,8 % Charges de gestion 528 065 455 519 711 925 521 443 722 528 373 645 533 790 189 0,9 %
Source : chambre régionale des comptes à partir des comptes de gestion.
Retraités, les charges et les produits de gestion augmentent de façon plus modérée et quasi identique. Ces résultats témoignent aussi de la relative atonie des recettes de gestion.
3.1.3 L’évolution des produits de gestion du budget principal
Les produits de gestion évoluent de manière distincte selon leur nature et leur provenance (cf. annexe no 2). Si les ressources dites « flexibles », c’est-à-dire celles sur lesquelles l’établissement dispose d’un pouvoir de décision via la fixation de taux ou de choix locaux (tarification…), progressent de 6 % par an en moyenne, celles dépendant de financements extérieurs, dont principalement l’État, reculent de près d’1 % par an.
12 Les retraitements ont consisté à prendre le montant de l’attribution de compensation de 2014, c’est-à-dire avant
la création de la Métropole, pour la période qui suit. Les charges ont été diminuées pour les mêmes montants. En 2017 et 2018, en revanche, les 15,4 M€ d’attribution de compensation pour la voirie ont été à tort versés en fonctionnement, ces sommes finançant en réalité des dépenses d’investissement. 13 Article 1609 nonies C-V -1° bis du CGCI : « Le montant de l’attribution de compensation et les conditions de
sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges. Ces délibérations peuvent prévoir d’imputer une partie du montant de l’attribution de compensation en section d’investissement en tenant compte du coût des dépenses d’investissement liées au renouvellement des équipements transférés, calculé par la commission locale d’évaluation des transferts de charges conformément au cinquième alinéa du IV ». MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
17
Cette tendance se traduit par un poids accru des ressources fiscales et d’exploitation dans la totalité des recettes de fonctionnement du budget principal. Elles représentent 46,8 % des produits de gestion en 2018 contre 41,7 % en 2015.
Evolution de la part des produits « flexibles » et « rigides »
dans les produits de gestion de 2014 à 2018 (en €)
Source : chambre régionale des comptes à partir des comptes de gestion.
3.1.3.1 Une progression plus modérée des impôts locaux
En 2018, le produit net des impôts locaux14 (taxes foncières et d’habitation, cotisation foncière des entreprises, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, taxe sur les surfaces commerciales et imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux), représente 16,4 % des produits de gestion et a progressé en valeur absolue de 14,6 M€ en quatre ans, soit une hausse moyenne annuelle de 4,1 % (cf. annexe no 3).
Toutefois, ce résultat masque certaines fragilités.
D’une part, la période observée est marquée par une relative atonie des bases fiscales. Ainsi, sans revalorisation forfaitaire nationale (2,5 %)15, les bases de la taxe d’habitation n’auraient progressé que d’1,77 % depuis 2015.
14 Le produit net correspond au produit brut moins diverses restitutions, dont l’attribution de compensation aux
communes ou encore la dotation de solidarité communautaire.
15 En base 100 (2015), les coefficients de revalorisation des bases fiscales ont été de 1,01/2016, 1,004/2017 et
1,011/2018.
284 225 972 308 077 548 334 434 679 352 238 963 368 235 287
443 495 533 430 355 083 403 578 453
428 342 710 418 525 624
0
100 000 000
200 000 000
300 000 000
400 000 000
500 000 000
600 000 000
700 000 000
800 000 000
900 000 000
2014 2015 2016 2017 2018
= Sous-total produits "flexibles" (a) = Sous-total produits "rigides" (b) RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
18
Compte tenu de la faiblesse des bases d’imposition, le produit de la taxe d’habitation par habitant, de 89 € pour la MEL en 2017, reste nettement inférieur à la moyenne des autres métropoles (160 €)16, et ce bien que les taux d’imposition (12,10 %) soient supérieurs à la moyenne de référence de 9,21 %17, ce qui laisse peu de marge pour leur augmentation.
Il en est de même s’agissant de la contribution foncière des entreprises (CFE), dont le taux est de 33,6 % en 2017. Ce dernier est de trois points supérieur à la moyenne des quinze métropoles les plus importantes. Pour autant, le produit fiscal par habitant (125 €) est inférieur à la moyenne de référence (134 €)18. À titre de comparaison, le taux moyen de l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale est de 26,04 %19.
De même, si le produit des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) a, depuis 2015, progressé de 5 %, soit d’environ 7 M€ en valeur absolue, cette hausse est très en-deçà de celle observée à l’échelle nationale (+ 12,6 %)20.
Enfin, le dynamisme des impôts commerciaux est aussi en retrait par rapport aux tendances nationales. Ainsi, le montant de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) connaît une progression de 5,7 %, inférieure à celle observée au plan national (+ 6,8 %). Celui de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) ne progresse que de 0,7 % depuis 2015, contre 4,1 % en moyenne nationale. Seul l’impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) bénéficie d’une augmentation supérieure à la moyenne. Sa part dans le produit de la fiscalité est cependant très marginale (0,8 %).
3.1.3.2 Un produit de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères très nettement supérieur aux besoins
En 2018, les ressources fiscales indirectes liées à l’utilisation d’un service public, à l’urbanisation, à l’environnement ou à la production énergétique, s’élèvent à 173 M€, soit 20 % des produits de gestion du budget principal. Le produit de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) en représente 97 %. Depuis 2015, il a progressé de 5 %, alors que les charges du service augmentaient de 2,3 %. En 2018, le taux de la TEOM est de 16,88 %, soit très au-delà de celui de la moyenne de référence de l’ensemble des groupements à fiscalité propre (9,72 %)21, compte tenu de la faiblesse des bases d’imposition déjà évoquée.
L’article 120 du code général des impôts, dans sa version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2018, disposait que « Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l’article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n’ayant pas le caractère fiscal ».
16 Moyenne de 14 métropoles hors Paris pour 2017 : Marseille, Nantes, Rouen, Lille, Toulouse, Lyon, Bordeaux,
Strasbourg, Nice, Grenoble, Nantes, Montpellier, Rennes, Rouen et Nancy. 17 Source : DGCL, Finances locales 2019.
18 Moyenne 2017 de 14 métropoles (hors Paris).
19 Idem
20 Source : Cour des comptes, Rapport annuel sur la situation financière et la gestion des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics, 2018.
21 Les collectivités locales en chiffres en 2019 (DGCL), moyenne des établissements à fiscalité propre. MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
19
En 2017, le produit de la taxe s’élevait à 163,5 M€ et était supérieur de 2,2 % aux 160 M€ de coût total du service, investissement compris. Ce constat se renforce si l’on inclut les recettes non fiscales du service d’enlèvement des ordures ménagères, issues des redevances et des participations. Ses ressources s’élèvent alors à 186,2 M€, soit un excédent de 26,2 M€ par rapport aux dépenses de fonctionnement du service et du besoin de financement des dépenses d’investissement. Cet excédent, qui perdure depuis 2015, représente 16,3 % du coût du service.
Afin de se conformer aux dispositions de l’article 120 du code général des impôts22 en vigueur au 1er janvier 2019, lesquelles ont restreint l’affectation du produit de la TEOM, la métropole de Lille a, par délibération du 5 avril 2019, réduit le taux de la taxe à 13,39 %. Cette décision devrait avoir pour conséquence, dès 2019, une diminution estimée à 35 M€ du produit de la TEOM, et donc un impact important sur la capacité d’autofinancement brute.
3.1.3.3 La progression soutenue des ressources d’exploitation
La dynamique des produits de gestion repose principalement sur l’évolution des ressources d’exploitation de plus de 32,2 M€, soit une hausse de 24,5 % depuis 2015.
Elle s’explique essentiellement par la progression très nette des remboursements de frais de la part des budgets annexes, générés par une remise à plat des charges réelles supportées par le budget général.
Par ailleurs, près de la moitié des recettes proviennent des reversements d’excédents et de redevances d’équipements délégués ou concédés concernant notamment les parkings lillois et le stade Pierre Mauroy.
3.1.3.4 Les autres produits fiscaux
La MEL reçoit des recettes fiscales issues de la péréquation, du fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR), du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), et de l’attribution de compensation du département dans le cadre des transferts de compétences. Leur produit total s’élève à 127,2 M€ en 2018 contre 94,8 M€ en 2015, soit une progression de 34,1 %. L’augmentation de l’attribution de compensation lors du transfert, en 2017, de la compétence voirie du département explique l’essentiel de cette évolution. Il représentait 16,1 % des produits de gestion en 2018 contre 12,7 % en 2014, année précédant la création de la MEL.
22 La TEOM est affectée aux :
« - dépenses réelles de fonctionnement ;
- dépenses d’ordre de fonctionnement au titre des dotations aux amortissements des immobilisations lorsque, pour un investissement, la taxe n’a pas pourvu aux dépenses réelles d’investissement correspondantes, au titre de la même année ou d’une année antérieure ;
- dépenses réelles d’investissement lorsque, pour un investissement, la taxe n’a pas pourvu aux dépenses d’ordre de fonctionnement constituées des dotations aux amortissements des immobilisations correspondantes, au titre de la même année ou d’une année antérieure ». RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
20
Depuis 2015, la métropole a aussi bénéficié de recettes nouvelles liées à la péréquation et notamment du FPIC, dont le montant est passé de 12,4 M€ à 15,4 M€ en 2017. Si ce dernier a été revu à la baisse en 2018 (10,6 M€), conséquence de modalités de calcul défavorables aux métropoles ayant connu une fusion, celui-ci se rétablit à 14,5 M€ au budget primitif 2019.
Par ailleurs, la MEL perçoit également depuis 2016 une fraction de l’attribution au titre du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux pour un montant d’1,3 M€, réévalué à 1,8 M€ en 2017.
3.1.3.5 Les ressources institutionnelles en nette diminution (cf. annexe no 4)
Provenant de l’État, des collectivités locales et de l’Union européenne, les ressources dites « institutionnelles » diminuent de 17 % entre 2014 et 2017, soit un recul de 4,6 %, en moyenne, par an. Elles s’établissaient à 291,3 M€ en 2018 et étaient composées à 76,5 % de la dotation globale de fonctionnement (DGF).
En 2018, celle-ci s’élève à 223,1 M€. Elle est en recul de 5 % en moyenne par an depuis 2015, sous l’effet de la contribution de la MEL au redressement des finances publiques.
La DGF comprend une dotation de compensation, liée à la réforme de la taxe professionnelle en 2010. Celle-ci en représente 77 % en 2017. Son montant subit une érosion de 6,4 % sur la période, conséquence de l’écrêtement fixé par le comité des finances locales.
3.1.4 L’évolution des charges de gestion du budget principal
3.1.4.1 La modification de la structure des charges de la MEL
En 2018, les charges de gestion représentent 552,5 M€. Depuis 2015, elles ont évolué, en moyenne, d’1,9 % par an.
Toutefois, ce rythme n’est pas constant sur la période. Entre 2016 et 2018, il était de 5,6 % suite aux transferts de compétences.
La structure des charges de gestion change également. Depuis l’arrivée d’agents départementaux liée aux transferts de compétences, et l’intégration de ceux du syndicat de gestion des espaces naturels et de ceux de la communauté de communes de Weppes, le poids des dépenses de personnel s’accroît. Il représente désormais 22 % des charges de gestion contre 19 % en 2015. Dès 2018, le changement de régime indemnitaire pour les agents aura une incidence de 2,8 M€. En 2019, en année pleine, l’impact sera de 5,6 M€.
Les charges de gestion, intégrant également l’attribution de compensation et la dotation de solidarité communautaire versées aux communes, s’élèvent à 784,6 M€ en 2017. Elles représentent, en moyenne, 687 € par habitant (base population INSEE 2015), soit un niveau proche de la moyenne de référence nationale (699 €23).
23 Source : Association des Maires de France (AMF), Etude Territoires et finances 2018 (moyenne pour les
communautés urbaines et métropole en 2017, hors frais financiers). MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
21
3.1.4.2 Une évolution des principales charges liée aux transferts de compétences, à la dissolution des syndicats et à l’intégration de la communauté de communes de Weppes
Entre 2015 et 2018, les charges à caractère général, qui s’élèvent à 210,4 M€ en 2018, ont progressé en moyenne annuelle de 4,4 %. La hausse la plus importante se fait entre 2016 et 2017. Elles progressent de 10,8 M€ (+ 5,6 %), dont près de la moitié (4,8 M€) est la conséquence directe du transfert de compétences en matière de tourisme, de gestion des espaces naturels métropolitains ainsi que de celles provenant du département.
Entre 2015 et 2018, les charges nettes de personnel ont évolué de 19,6 %, soit 14,6 M€ de dépenses supplémentaires, sous l’effet principalement de la hausse de 16 % des effectifs (en équivalents temps plein permanents). En 2018, elles s’élèvent à 121,8 M€.
Ces résultats trouvent leur origine, d’une part, toujours dans l’intégration des personnels suite aux transferts de compétences et à la dissolution des syndicats ; d’autre part, dans la revalorisation du point d’indice de rémunération des fonctionnaires en 2017 ainsi que par la mise en place du parcours professionnel, des carrières et rémunérations la même année. D’après la MEL, ces différents facteurs ont généré un surcoût de 2 M€.
Autre conséquence des transferts de compétences, mais aussi de la baisse des participations aux concessions d’aménagement, le recul entre 2015 et 2018, de 177,2 M€ à 151,5 M€, des subventions de fonctionnement versées, dont la suppression de la contribution à l’établissement public de gestion des espaces naturels de Lille Métropole.
3.2 La situation financière des deux principaux budgets annexes
3.2.1 Le budget annexe des transports publics urbains
Le budget annexe des transports publics urbains (cf. annexe no 5) retrace les charges et produits du service public industriel et commercial qui gère les investissements et l’exploitation du réseau de transports collectifs. L’exploitation fait l’objet d’un contrat de délégation de service public, renouvelé avec le même délégataire pour sept ans au 1er avril 2018.
Le budget est équilibré, l’excédent brut de fonctionnement représentant en 2018 près de 40 % des produits de gestion.
Son évolution a été marquée par le renouvellement de la concession de gestion des transports urbains. Celui-ci a profondément modifié le montage financier du contrat qui comptabilise à présent, dans le budget de la MEL, les recettes tarifaires perçues auprès des usagers.
En 2018, les produits de gestion courante se composent à 56 % du versement transport, lequel s’élève à 244 M€. Son montant, compensations inclues, a progressé de 9,5 % depuis 2015, sous le seul effet de l’augmentation des bases. En effet, le taux de 2 % est au plafond prévu par les dispositions de l’article L. 2 333-67 du code général des collectivités territoriales. RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
22
Son produit, de 99 € par habitant pour un point d’imposition, est proche de la dernière moyenne connue de 101 € (2015) pour les agglomérations de plus de 400 000 habitants ayant un mode de transport lourd24.
Les autres financements proviennent des subventions publiques versées pour l’essentiel par la métropole (95 %).
Les recettes de vente de tickets auprès des usagers sont de 69,8 M€, soit 22 % des produits du service. Ceux-ci ne couvrent que 23,2 % de la prestation rémunérée au concessionnaire (300,2 M€25).
En neutralisant les recettes des ventes de tickets en 2018, le coût de la prestation pour le budget transport est relativement stable sur la période.
Evolution des financements versés au concessionnaire
2015 2016 2017 2018
Subvention d’exploitation 228 100 637 225 622 593 229 570 971 69 235 208
Charges de prestataires26 3 756 186 5 224 254 3 139 654 231 011 059
(-) Recettes de tickets - 69 831 125
Total 231 856 823 230 846 847 232 710 625 230 415 142
Source : chambre régionale des comptes à partir des comptes de gestion.
3.2.2 Le budget annexe « assainissement »
Le budget annexe « assainissement » est équilibré (cf. annexe no 6). Les recettes de fonctionnement, constituées à près de 90 % par la redevance facturée aux usagers, ont beaucoup plus progressé depuis 2015 (+ 26 %), que les charges (+ 17 %). Cette tendance est très marquée entre 2017 et 2018. En effet, ce dernier exercice est impacté par le rattrapage du recouvrement des recettes suite à la mise en place de la nouvelle concession de service public, ainsi que par la mise en place du fond de participation de l’assainissement collectif. Le service est aussi financé par les subventions du budget principal à hauteur de 6 M€ par an au titre de la gestion des eaux pluviales. La hausse des charges est principalement due à l’évolution des dépenses de personnel, conséquence de la refacturation des agents mis à disposition par le budget principal depuis 2016.
Les charges à caractère général, stables entre 2015 et 2016, évoluent sensiblement en 2017 (13,6 %), en raison de la hausse des coûts de fonctionnement des deux stations de traitement d’eau potable de Marquette et de Wattrelos.
En 2018, ce budget dégage un important excédent brut de fonctionnement, représentant 53 % des produits de gestion. La capacité d’autofinancement s’élève à près de 52 % des produits du service. Le budget annexe a, ainsi, pu autofinancer une large partie de ses dépenses d’investissement, qui sont en moyenne de 35,6 M€ par an.
24 Source : groupement des autorités responsables de transport (GART).
25 Prestation de 231 M€ + subventions d’exploitation pour sujétions de service public : 69,2 M€.
26 Principalement la rémunération de l’exploitant. MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
23
À l’avenir, il conviendra toutefois de veiller à l’évolution de la structure financière de ce budget, en raison des besoins d’investissement escomptés mais aussi des difficultés de recouvrement des recettes.
3.3 Le financement de l’investissement
Entre 2015 et 2018, la métropole a réalisé 1,07 Md€ de dépenses d’équipement sur l’ensemble de ces budgets, soit 268 M€ en moyenne par an. Pour les financer, elle a dégagé en moyenne une capacité d’autofinancement brute de 330,2 M€, représentant 22,8 % des produits de gestion.
Depuis 2015, la métropole a réalisé 437 M€ de dépenses d’équipement sur le budget principal. À ces dépenses s’ajoutent également 249,1 M€ de subventions d’équipements versées.
La collectivité a assuré, avec ses ressources propres, plus de 98 % des besoins de financement, le solde ayant été couvert par un emprunt de 48,7 M€, un prélèvement sur le fonds de roulement de 17,1 M€, un niveau élevé de subventions, lesquelles représentent 23 % des financements pour les quatre années, et des produits de cessions d’actifs représentant en moyenne 8,2 M€ par an.
Le budget annexe des transports a porté 402,9 M€ (cf. annexe no 8) de dépenses d’investissement, celles-ci intégrant toutefois le rachat des immobilisations en fin de concession au précédent délégataire pour 98 M€, soit un quart des fonds investis au cours de la même période. Ses ressources propres de 183,1 M€ n’ont couvert que 50 % des besoins de financement. Le solde a été couvert par un recours à l’emprunt de 172,6 M€, réaménagement compris, et un par un prélèvement sur le fonds de roulement de 11,6 M€.
Les dépenses d’équipement du budget annexe de l’assainissement (cf. annexe no 8) se sont élevées à 142,6 M€ en quatre ans. Les besoins de financement ont été couverts par un emprunt nouveau de 20,5 M€ et un prélèvement sur le fonds de roulement de 7 M€.
3.4 L’endettement de la métropole
3.4.1 Présentation
La dette consolidée de la métropole s’élève à 1,42 Md €. Elle a diminué de près de 14 % en quatre ans. Fin 2018, d’après la métropole, 57,3 % de l’encours relèvent du budget principal (incluant le partenariat public-privé du stade Pierre Mauroy), 33,3 % du budget annexe des transports publics urbains, près de 9,2 % de celui de l’assainissement et le solde de celui du crématorium (0,2 %).
Les transferts de compétences ont eu un impact limité sur le montant de la dette. Le capital restant dû des emprunts provenant du département du Nord et de la communauté de communes des Weppes représente des montants respectifs de 60,9 M€ et 0,6 M€, sans risques particuliers. RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
24
La dette du budget principal a diminué de 17,5 % depuis 2015. Au 31 décembre 2018, elle s’élève à 813,7 M€.
Evolution de la dette de la métropole entre 2014 et 2018 (en €)
Budget principal 2014 2015 2016 2017 2018
Encours de dette budget
principal 1 046 159 424 986 411 584 923 485 461 904 781 138 813 733 341
Budgets consolidés
Encours de dette 1 706 951 074 1 648 438 236 1 551 292 884 1 491 016 448 1 420 025 866
dont transport 501 660 594 510 994 034 486 688 617 443 128 010 473 227 495
dont assainissement 157 852 416 138 571 380 138 914 950 126 928 995 130 088 301
Source : chambre régionale des comptes à partir des comptes de gestion.
En 2017, la dette du budget principal représente une charge de 784 € par habitant, soit un niveau plus élevé que la moyenne de référence (560 € par habitant en 2016)27. Le désendettement observé encore en 2018 porte ce ratio à 705 € par habitant.
3.4.2 Un endettement encore porteur de risques financiers
La dette de la métropole est constituée à plus de 86,3 % d’emprunts classiques à taux fixes ou variables, dont les emprunts long terme assortis d’option de tirage sur ligne de trésorerie, de 14 % par l’engagement financier du partenariat public-privé pour le stade Pierre Mauroy et, enfin, de 11,4 % d’emprunts obligataires.
Répartition par catégories des emprunts de la MEL au 1er janvier 2018
(en €) Budget principal Transport Assainissement Crématorium Total
Emprunts obligataires 47 900 000 122 528 614 170 428 614
Emprunts classiques (fixes et
variables) 635 044 100 320 599 391 62 881 422 3 327 929 1 021 852 842
Emprunts assortis de conditions 3 324 847 76 917 068 80 241 915
PPP du Grand stade 218 322 565 218 322 565
Total 904 591 512 443 128 005 139 798 490 3 327 929 1 490 845 936
Source : chambre régionale des comptes à partir des comptes administratifs.
Constitué, après prise en compte des opérations de couverture28, à 99 % d’emprunts à taux fixes ou à taux variables et indexés (taux monétaires, Livret A, Livret d’épargne populaire), l’endettement métropolitain présente encore deux risques de nature différente : l’un correspond au 3,8 % de taux structurés très risqués que la collectivité conserve encore pour des emprunts, l’autre est lié à deux emprunts obligataires dont l’amortissement du capital « in fine » est prévu en 2022.
27 DGCL - Les collectivités locales en chiffres – 2019 – métropoles et communautés urbaines.
28 Les opérations de couverture sont ici des swap (voir infra). MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
25
Ainsi, au 31 décembre 2018, la structure de trois swaps portant sur un notionnel29 de 7,9 M€, 51,26 M€ et 6,4 M€, est classée risquée (C1) et très risquée (F6)30. En effet, pour déterminer à chaque échéance jusqu’à 2022 (date de la fin des contrats) les intérêts à payer, les taux dépendent, à la suite d’opérations de swap31 conclues avec l’établissement de crédit Royal Bank of Scotland (RBS), d’indices fortement défavorables à la collectivité.
Historiquement exposée à des risques financiers particulièrement importants, la MEL les a progressivement réduits. Après avoir sécurisé en 2019 un swap d’un montant de 7,9 M€, il ne reste que deux opérations portant sur un notionnel cumulé de 57,46 M€.
En 2017, dans le cadre du mandat de négociation donné par le conseil métropolitain, à la suite d’un contentieux perdu, la MEL a notamment négocié une opération de sécurisation qui l’a conduite à payer une indemnité de 8,2 M€ et les échéances contractuelles non payées pour un montant de 9,2 M€, ces dernières ayant été provisionnées. À cette occasion, la banque lui a remis les 1,4 M€ de pénalités. Cette opération donne la mesure du risque qu’avait pris initialement la MEL.
Par jugement rendu le 3 février 201732, la Cour d’appel de Paris a condamné la MEL à payer, au titre des trois swaps objet des contentieux avec la banque RBS, les sommes de 51,8 M€, plus 2,4 M€ d’intérêts en retard et 0,2 M€ de frais. La MEL s’est acquittée de ses dettes33. Sur les trois swaps concernés, deux sont encore actifs jusqu’en 2022. La collectivité devra donc faire face sur cette durée à des échéances élevées.
Le second risque est lié aux emprunts obligataires, souscrits en 2012 sur le budget principal pour un montant de 30 M€ et sur le budget annexe des transports publics urbains pour un montant de 19,2 M€. En effet, l’échéance du remboursement de ces emprunts de 49,2 M€ interviendra en 2022, ce qui représentera, en l’état actuel du profil d’extinction de la dette projeté par la métropole, une augmentation de 34 % de l’annuité en capital. Si la chambre n’entend nullement critiquer ce mode de financement, elle constate cependant que la collectivité n’a pas souhaité provisionner ce risque.
29 Le capital des emprunts dont les taux d’intérêt ont fait l’objet d’un swap (échange de taux) avec la banque.
30 Ces références sont celles de la charte Gissler, qui classe les taux d’intérêt des emprunts des collectivités par
niveau de risque, du plus faible (A1) au plus risqué (F6).
31 Swap (de l’anglais to swap : échanger) ou « échange financier ». Ce produit dérivé financier est utilisé pour
couvrir des risques. Il s’agit d’un contrat d’échange de flux financiers entre deux parties, ici la banque RBS et la MEL. Pour ces deux swaps, la MEL paye les intérêts de ses emprunts au taux d’intérêt qu’elle a échangé avec la banque RBS, celle-ci celui de l’emprunt initial, le premier comme le second étant à taux variable (Euribor 3 mois). La MEL perçoit des produits financiers de la banque et verse à la banque les intérêts au taux initial de l’emprunt. Pour ces deux swaps, elle verse plus d’intérêts qu’elle n’en reçoit, compte tenu notamment du niveau du taux variable que lui verse la banque (- 0,319 % au 31/12/2018). 32 Cour d’appel de Paris, 3 février 2017, no 15/03691.
33 Délibération no 17 C 0298, séance du 1er juin 2017, « reprise de provisions et paiement dans le cadre des
contentieux sur la dette », rendu exécutoire le 12 juin 2017. RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
26
Cadre juridique des emprunts obligataires
Un prêt assorti d’un différé d’amortissement (ou prêt à remboursement in fine) est un prêt pour lequel l’emprunteur ne rembourse le capital qu’à la fin du crédit, intégralement et en une seule fois. Pendant toute la durée du prêt, seuls les intérêts sont donc régulièrement dus par le souscripteur.
Ce type de remboursement présente le risque, en cas d’insuffisante anticipation de l’amortissement final du prêt, de constituer un pic dans le profil d’amortissement du capital de la dette et de ne pas disposer de la trésorerie suffisante pour y faire face.
L’instruction budgétaire et comptable M57 prévoit la possibilité, mais pas l’obligation, de mettre en réserve budgétaire une fraction du capital emprunté, pour en assurer le remboursement in fine.
Par ailleurs, l’émetteur, ici la MEL, est conduit à verser en sus des intérêts (appelés « coupons » calculés à taux fixe ou taux variable sur la valeur nominale de l’obligation), une prime en contrepartie du risque de défaut qu’il représente pour l’investisseur.
Dans sa réponse aux observations provisoires, l’ordonnateur avance deux motifs pour justifier le choix de ne pas avoir provisionner le risque. D’une part, « La MEL a anticipé cette échéance en renégociant certains de ses prêts, en rallongeant le profil d’amortissement et en négociant leurs taux et en ne levant, depuis 2015, que des emprunts sans remboursement de capital en 2022 (sauf agence de l’eau et prêts spécifique CDC) ».
D’autre part, « cette stratégie s’est appuyée sur un désendettement important opéré sur les cinq dernières années et qui allège d’autant les annuités à venir ».
Pour l’ordonnateur, ce choix est financièrement moins onéreux que le provisionnement. La chambre constate que cela ne sera toutefois pas sans incidence sur les charges financières.
Elle relève positivement que des délibérations informent régulièrement le conseil métropolitain des principales opérations de gestion de la dette et des caractéristiques de celle-ci. Le document fait le point sur la composition et le profil d’extinction de la dette, sur sa structure de taux et de risques pris, sur la trésorerie et sur les projets de levées d’emprunts de l’année à venir. Le conseil communautaire définit aussi les orientations à suivre. Par ailleurs, les états financiers sont correctement servis.
Si, dans un contexte de taux faibles depuis le début des années 2010, le taux moyen des intérêts payés par la métropole (3,13 %) demeure élevé, du fait des options risquées prises dans le passé, le niveau d’endettement est largement soutenable. Fin 2018, la durée de vie moyenne de l’encours est d’un peu moins de 8 ans, supérieure aux 3,9 années d’autofinancement qu’il faudrait mobiliser pour le rembourser. MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
27
3.5 Les principaux risques financiers et leur suivi
Le montant cumulé des principaux engagements financiers externes de la métropole représentait, en 2018, près de 4 Md€, soit près de trois fois son budget annuel.
Le contrôle des risques financiers liés, entre autres, à ces engagements, repose sur la cellule d’expertise financière de la direction des finances, sur le service du contrôle de gestion, et enfin sur la cellule juridique rattachée au secrétariat général.
Sans toutefois mettre en place un service d’audit interne ou de service du contrôle de gestion véritablement autonome, la MEL a formalisé le processus de contrôle et d’analyse des engagements qu’elle donne et des risques portés par son endettement.
Outre les emprunts obligataires déjà évoqués (49,2 M€), les principaux engagements financiers se composent, pour une large part, des garanties d’emprunt accordées à des tiers (3,4 Md€), des grands contrats liés aux divers services gérés par la MEL pour un volume financier de près de 500 M€, et pour des montants moins significatifs des subventions aux personnes privées, ou encore des participations statutaires et au capital de sociétés.
Répartition des engagements financiers
Source : chambre régionale des comptes à partir des comptes administratifs.
Recommandation n° 2 : mettre en place un comité d’audit indépendant pour le suivi des risques financiers.
Emprunts à différé
d’amortissement
49,2 M€
à échéance de 2022
Subventions aux
personnes privées
27,3 M€
Participations au
capital de sociétés
13,5 M€
Grands contrats
500 M€
Garanties
d’emprunts
3,4 Md€
dont 96,9 % pour
le logement social
Participations
statutaires
47,9 M€
Dont
Métropole
Européenne de
Lille RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
28
3.5.1 Les engagements hors bilan
3.5.1.1 Les garanties d’emprunt
Les garanties d’emprunt entrent dans la catégorie des engagements hors bilan car l’établissement peut accorder sa caution à une personne morale de droit public ou privé pour faciliter la réalisation des opérations d’intérêt public. Le fait de bénéficier d’une garantie d’emprunt facilite l’accès au crédit des bénéficiaires de la garantie ou leur permet d’obtenir des conditions financières moins élevées.
Début 2018, la métropole garantit plus de 3 000 emprunts pour un montant de capital restant dû de 3,4 Md€.
Pour accorder sa garantie, elle s’est dotée d’un cadre formalisé en 2013, qui a été renouvelé en 2017. Les demandes font l’objet d’une analyse approfondie à la fois des comptes du demandeur, des projets concernés et des contrats de prêts sollicités. La métropole n’engage sa signature que sur les produits classés sans risque au sens de la charte Gissler34 et n’accorde pas de garanties pour les prêts locatifs aidés d’intégration, lesquels sont pris en charge par la caisse de garantie du logement social locatif. Le suivi des garanties se traduit par une présentation à chaque commission des finances, ainsi que par une analyse annuelle de la situation des organismes.
Une large majorité des garanties (96,9 %) est accordée à des organismes de logements sociaux, le reste se partageant entre celles accordées à l’Agence France Locale pour 64 M€ (1,9 %) et des organismes en lien avec le développement économique et l’aménagement pour 40,3 M€ (1,2 %).
Le total des annuités garanties représente 40,2 % des recettes réelles de fonctionnement en 2018, soit un niveau inférieur au ratio prudentiel de 50 % prévu par les dispositions de l’article L. 2252-1 du code général des collectivités territoriales, lequel ne concerne par ailleurs pas le secteur du logement social. Le contrôle de la métropole est renforcé pour sept organismes de logement social, dont deux présentent un risque élevé et cinq un risque modéré, pour des montants de garanties respectifs de 57,6 M€ et 459 M€.
3.5.1.2 La partenariat public-privé du stade Pierre Mauroy
La métropole a signé un partenariat public-privé (PPP) pour une durée de 31 ans avec une filiale du groupe Eiffage, pour la construction et l’exploitation du Grand stade Pierre Mauroy.
34 La classification Gissler, destinée à favoriser une meilleure compréhension des emprunts des collectivités
locales, permet de les ranger selon une matrice à double entrée : le chiffre (de 1 à 5) traduit la complexité de l’indice servant au calcul des intérêts et la lettre (de A à E) exprime le degré de complexité de la formule de calcul des intérêts. MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
29
À l’occasion de son précédent rapport, la chambre avait estimé la charge annelle du Grand stade pour la collectivité à 17,5 M€. Compte tenu des recettes annexes de sponsoring et de fiscalité évaluées à 4 M€ et du loyer de 4,7 M€ perçu de l’occupant, le coût net annuel de l’équipement pour la MEL a été évalué à 7,5 M€.
Si ce risque est bien suivi, la chambre relève, qu’en cas de descente en ligue 2 du Lille Olympique Sporting Club (LOSC) et de baisse conventionnelle du loyer et des recettes de sponsoring, le coût annuel du stade serait réévalué à 12,5 M€, soit un surcoût annuel minimal de 5 M€. Fin 2018, la dette restante du PPP s’élève à 209,9 M€.
3.5.2 Le contrôle des partenaires de la MEL
3.5.2.1 Un suivi systématique des contrats et des participations
La métropole, pour poursuivre ses missions, mobilise par contrats plus de 45 organismes extérieurs.
Fin 2018, les grands contrats externalisés représentent un volume financier de 500 M€ par an et concernent à la fois des délégations ou concessions de service public, des concessions d’aménagement ou des marchés de prestations.
Depuis 2016, les transferts de compétences, ainsi que les dissolutions de syndicats, se sont traduits par la reprise de la gestion de six délégations de service public concernant la distribution de gaz et d’électricité et le réseau de chaleur.
Outre le recours à l’offre du secteur privé, la métropole dispose d’un réseau d’opérateurs propres, dont des sociétés d’économie mixte ou des sociétés publiques locales (SPL), au capital desquels elle détient des participations. Fin 2018, le montant de celles-ci est évalué à 13,1 M€.
Ces participations concernent pour près de 50 % des sociétés anonymes, pour 31 % des sociétés d’aménagement d’économie mixte (SAEM), pour 19 % des SPL et, de manière résiduelle, des sociétés coopératives d’intérêt collectif.
Les prises de participations les plus importantes concernent l’établissement de crédit « Agence France locale » pour 6,6 M€, la SAEM « Ville Renouvelée » pour 2,9 M€ et la société publique locale Triselec pour 1,4 M€.
La métropole a mis en place un dispositif de suivi de ses principaux opérateurs, formalisé par deux délibérations de 2013 et du 5 janvier 2017. Les principaux contrats font l’objet de points d’étape infra annuel entre l’organisme et les représentants du service de contrôle de gestion, du service gestionnaire de la compétence et du service de la commande publique. Une réunion annuelle avec le titulaire du contrat est organisée pour analyser la situation des comptes.
S’agissant des SAEM ou des SPL, dont est actionnaire la MEL, ce contrôle est renforcé par la désignation d’un administrateur référent et la présentation par celui-ci d’un bilan de suivi au conseil métropolitain, par la préparation de la séance du conseil d’administration à venir de l’organisme avec les services, ainsi que par la mise en place de formations et d’un guide à destination des élus en charge du suivi de ces dossiers. RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
30
Enfin, chaque « grand contrat » fait l’objet d’un rapport annuel complet, présenté en commission des finances et commissions thématiques et réalisé sur la base des rapports financiers et d’activité obligatoirement transmis par le titulaire du contrat ou de la délégation.
Ceux-ci font systématiquement un point sur la gouvernance de l’organisme dont la métropole est actionnaire, sur les avenants passés, sur les éléments financiers, sur l’activité ainsi que sur les enjeux à venir et les risques identifiés.
L’activité des organismes à enjeux financiers moins importants fait l’objet d’une note globale annuelle présentée à la commission des finances de la MEL.
3.5.2.2 Les subventions aux personnes de droit privé
En 2018, le montant des subventions aux organismes de droit privé est de 27,3 M€. Il a cru de 17 % depuis 2015. Parmi les 350 entités bénéficiaires, seules une dizaine perçoivent plus 500 000 €, près de 80 % des montants versés concernant seulement 11 % des organismes bénéficiaires.
Plus de la moitié (52 %) des sommes octroyées concernent le développement économique et la culture.
Les trois premiers organismes subventionnés sont l’agence de développement de l’urbanisme de Lille métropole (2,7 M€), l’office de tourisme et des congrès de Lille (1,82 M€) et l’agence de développement Lille’agency (1,36 M€)35.
À l’instar de la méthodologie retenue pour les prises de participation, la métropole a formalisé le processus de décision et de suivi des subventions accordées, fondé sur une approche du risque encouru. Sa grille d’analyse des risques juridiques et financiers est mise en place pour les demandes supérieures à 10 000 €. S’agissant des demandes supérieures à 50 000 €, une évaluation du risque sous forme de score détermine le niveau d’approfondissement de l’instruction devant être effectuée par la direction opérationnelle de rattachement de l’organisme subventionné.
Enfin, toute demande supérieure à 250 000 € fait l’objet d’un rapport particulier du service de contrôle de gestion, en sus de l’analyse réalisée par le service de rattachement.
3.6 La trajectoire financière à venir
3.6.1 Les résultats de la contractualisation avec l’État
En juin 2018, la MEL a signé pour la période de 2018 à 2020 un contrat de maîtrise de l’évolution de ses dépenses. En effet, l’article 13 la loi no 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 fixe l’objectif national d’évolution maximale des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités locales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à 1,2 % par an, par rapport à une base 2017.
35 Source : annexe B 8 1.1 du compte administratif 2018 du budget principal. MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
31
Dans ce cadre, l’article 29 de la même loi dispose que les collectivités s’engagent sur un objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement (qui n’intègre cependant pas les budgets annexes), ainsi que sur un objectif de réduction du besoin de financement.
Compte tenu de la baisse des dépenses réelles de fonctionnement (DRF) entre 2014 et 2016, la métropole a bénéficié d’une modulation de 0,10 point, portant le taux d’évolution annuel prévu au contrat à 1,30 %36. Dans cadre, les DRF devraient évoluer, sur la base de 2017, de 613,3 M€ à 637,5 M€ en 2020. Le contrat est aussi assorti d’un objectif de besoin de financement à l’horizon de 2020 de 60 M€.
La première année d’exécution du contrat montre que la collectivité respecte tout à fait ses engagements. En effet, au compte administratif 2018, les dépenses réelles de fonctionnement accusent une baisse de 8,5 % par rapport aux objectifs.
Les dépenses réelles de fonctionnement contractualisées pour 2018
(en €) 2018
Objectif 621 228 660
Dépenses retraitées 572 809 466
Ecart 48 419 194
En % 8,5
Source : chambre régionale des comptes à partir des données transmises par la MEL et des comptes de gestion.
Cette diminution très importante est imputable au fait que l’année de référence 2017, servant de base au contrat, a enregistré des opérations exceptionnelles, dont le versement de l’indemnité de sortie des swaps déjà évoquée (8,2 M€), un niveau de charges exceptionnelles particulièrement élevé (14,5 M€) et des annulations de titres de 12,3 M€. Aussi, le niveau des DRF de 2018 ne pouvait être qu’en recul et donc inférieur à l’évolution plafond du contrat. La méthodologie de ce dernier s’avère donc inadaptée au suivi des dépenses.
La chambre constate qu’hors opérations exceptionnelles, la baisse des DRF aurait été d’1,1 % entre 2017 et 2018.
Dans sa réponse aux observations provisoires, l’ordonnateur indique que « le besoin de financement du budget général (défini comme "les emprunts minorés des remboursements de dette" – définition de l’article 4 du contrat notamment) est de - 90,8 M€. La MEL est donc allée au-delà de l’objectif contractualisé », dont la réalisation effective sera appréciée au terme de la convention triennale.
36 Les dépenses réelles de fonctionnement de la MEL ont connu entre 2014 et 2016 une baisse de - 1,2 %, soit
une évolution inferieure d’au moins 1,5 point à l’évolution moyenne constatée dans les autres EPCI (2,3 %). RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
32
3.6.2 L’évolution de la situation financière à l’horizon 2023 projetée par la métropole
La métropole dispose d’une prospective financière et d’un plan pluriannuel d’investissement. Chaque année, ces éléments sont présentés à la commission des finances.
À l’occasion des débats préparatoires du budget primitif 2019, la commission des finances a fixé le niveau de dépenses du plan pluriannuel d’investissement à 2,3 Md€ entre 2019 et 2023, soit 460 M€ par an. Par ailleurs, sa projection financière retient un niveau de capacité d’autofinancement brute récurrent de 321,4 M€, et en 2023 un endettement d’1,7 Md€.
Plan pluriannuel d’investissement 2019-2023
(en M€) 2019 2020 2021 2022 2023 Recettes 1 464 1 475 1 485 1 496 1 506
Dépenses 1 137 1 149 1 163 1 177 1 192
Marge brute 327 326 321 319 314
Remboursement capital 133 142 134 144 142
Marge nette 193 184 187 175 172
Recettes d’investissement 102 151 65 80 79
Dépenses d’équipement 450 467 457 482 461
Dette 1 492 1486 1 559 1 643 1 711
Capacité de désendettement 4,6 4,6 4,9 5,1 5,5
Source : chambre régionale des comptes à partir des données transmises par la MEL (présentation à la commission des finances du 8 novembre 2018)
Pour la chambre, ce cadrage et les résultats attendus peuvent interroger. D’une part, le montant des dépenses d’équipement est très éloigné de celui observé, 268 M€ en moyenne, depuis 201537. D’autre part, la perte de recettes de TEOM, suite au vote des taux en avril 2019, sera de 10 M€ supplémentaires par an.
Enfin, les transferts de compétences en matière de voirie ont conféré à la métropole la gestion de 800 km de voies et de 350 ouvrages d’art supplémentaires, dont la valeur totale à l’actif est de 643 M€.
Pour la chambre, la méconnaissance de l’état de ces équipements, à l’exception des seuls centres d’exploitation routiers, avec le département du Nord, représente potentiellement des risques financiers difficilement chiffrables. Si le plan pluriannuel d’investissement prévoit bien un niveau de dépenses annuelles de 16 M€ par an, ce montant pourrait être revu à la hausse quand l’état des équipements et de la voirie sera réellement connu.
37 Niveau atteint avec le rachat à l’exploitant en 2018 à la valeur nette comptable des immobilisations à la fin de
la délégation de service public des transports (98 M€). MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
33
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
La situation financière de la métropole s’est nettement améliorée entre 2015 et 2018. La collectivité présente une capacité de désendettement consolidée de 3,75 ans. Elle a réduit sa dette consolidée de 1,6 Md€ à 1,4 Md€. Le niveau d’autofinancement s’est redressé, sous l’effet principalement de la hausse des ressources d’exploitation et de l’évolution modérée des charges, malgré les transferts de compétences et les intégrations d’établissements publics administratifs. Cependant, la progression des ressources fiscales est marquée par une certaine atonie. Les dotations sont en net recul sur la période.
Hors transferts de compétences, la période examinée, après les retraitements de la chambre, est en fait marquée par un progression moyenne annuelle des recettes de gestion plus faible (0,8 %) que celle des charges (0,9 %).
La trajectoire financière à venir est en revanche plus incertaine.
D’une part, la métropole conserve des risques importants liés à sa dette.
D’autre part, son plan pluriannuel d’investissement de 2,3 Md€ de 2019 à 2023, soit 460 M€ par an, paraît difficilement réalisable. En effet, le montant annuel des dépenses d’investissement depuis 2015 est en moyenne de 268 M€.
Enfin, le niveau d’épargne prévisionnel devrait être revu à la baisse, compte tenu de de la perte supplémentaire de 10 M€ par an du produit de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
34
4 LE BIOTOPE, UN CHOIX QUI INTERROGE
Dans sa réponse aux observations provisoires, l’ordonnateur a souhaité présenter les réflexions, partagées avec les élus lors de réunions préparatoires puis en conseil métropolitain, qui ont conduit la MEL à faire le choix de la location du bâtiment dénommé Biotope.
Ainsi, il précise que cette décision, offrant « une souplesse pertinente pour l’avenir », répondait à l’incertitude juridique concernant le projet de fusion des départements et des métropoles. Il permettait de réduire l’aléa financier en contractualisant une location à prix ferme et définitif et en faisant porter sur le propriétaire le risque de la construction et du vieillissement du bâtiment. Pour le président de la MEL, « le scénario de construction d’une tour sur le site actuel se heurte à des incertitudes importantes et non chiffrées de faisabilité techniques liées à la construction sur un site occupé et à la déconstruction des bâtiments actuels ». Par ailleurs, l’opération immobilière offrait un signal pour porter à la hausse la valeur foncière du quartier d’Euralille.
Ces éléments qui éclairent la décision ne modifient pas, cependant, l’analyse de la chambre.
4.1 Du site de la rue du Ballon au Biotope
Les services administratifs de la métropole occupent à ce jour trois sites : le principal, rue du Ballon, propriété de la métropole, et deux autres en location dits du « Luxembourg » et « Euralliance » situés à proximité. Les 1 800 agents de ces services y sont localisés.
Pour faire face, à la fois, à l’augmentation des effectifs liée, notamment, aux transferts de compétences, à la vétusté du bâtiment principal et dans l’objectif de regrouper les services concernés, la MEL a étudié deux options : une réhabilitation/extension du bâtiment actuel ou, après sa démolition, la construction d’une tour sur le site historique.
Par délibération du 1er avril 2016, le conseil métropolitain a opté pour le second scénario, sur la base des besoins au préalable définis en 2015. Ces derniers sont de disposer, à l’horizon de 2023, d’un équipement d’une surface de 36 000 m2 suffisamment modulable pour accueillir entre 1 400 et 1 800 agents et comptant un auditorium, ainsi qu’un restaurant du personnel, susceptible comme l’actuel d’accueillir 812 convives par jour, pour un coût moyen du repas de 8,90 €.
La MEL a conduit une déclaration de projet valant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme et a lancé trois marchés pour la sélection d’un urbaniste, d’un programmiste et d’une coordination de travaux, à partir d’avril 2017.
En décembre 2017, elle abandonne ce projet pourtant engagé, pour la location d’un bâtiment dénommé « Biotope », situé à Euralille et destiné, jusqu’au mois précédent, à accueillir l’Agences Européenne du Médicament (AEM), et pour la cession de son implantation actuelle rue du Ballon. Dans une délibération de février 2018, la métropole justifie ce choix comme « une opportunité exceptionnelle de relocalisation pour la MEL. Situé entre le siège de MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
35
la Région Hauts-de-France et le Grand Palais de Lille, il correspond aux besoins de la MEL en matière de localisation (…). D’une surface de près de 30 000 m² sur 7 étages, il sera l’un des plus grands bâtiments de bureaux sur Lille. Exemplaire et ambitieux en matière de qualité environnementale, il sera labellisé (…). L’architecture et la fonctionnalité résolument "design" du bâtiment Biotope permet à la MEL d’engager ses services, à très court terme, dans une nouvelle dynamique qui rencontre de surcroît les attendus de la "Capitale mondiale du design 2020". Par ailleurs, la MEL sera ainsi en capacité de mener sur le site du siège actuel une opération de valorisation foncière de plus grande envergure, améliorant d’autant l’économie générale du projet ».
Un document est annexé à cette délibération. Il établit une comparaison financière entre trois scénarii sur une durée de 18 ans : la réhabilitation/extension du bâtiment du Ballon, sa destruction accompagnée de la construction d’une tour dénommée « Metropolitan Square » et, enfin, la location du Biotope, accompagnée de la construction d’un nouveau bâtiment appelé « Biotope 2 ». Cette présentation donne très nettement l’avantage à la dernière option, dont le coût est estimé à 50,9 M€, contre 116,4 M€ et 118,6 M€ pour les deux premières. Dernier argument, la métropole pourra ainsi disposer du bâtiment dès le mois de décembre 2019.
4.2 Un choix qui ne répond pas aux besoins de la métropole
Contrairement à ce que l’ordonnateur fait valoir dans sa réponse, le choix de la MEL s’est porté sur un bâtiment qui ne répond pas au propre cahier des charges qu’elle s’était fixé.
En effet, ayant projeté une surface de 36 000 m2, adaptable et modulable, elle opte pour un bâtiment de 29 323 m2 de surface utile, ce qui la contraint à devoir construire un second bâtiment, dit « Biotope 2 », de 6 000 m2, pour un montant prévisionnel de 15 M€ HT, dont la livraison est prévue en 2022.
Conçu comme un immeuble de bureaux, « Biotope 1 » comprend des locaux techniques au rez-de-chaussée, sans possibilité de les mettre en sous-sol, représentant une perte de surface utile pour un bâtiment accueillant du public.
Au surplus, ce choix prive la métropole du nombre de places de stationnement nécessaires. Le bailleur mettra à disposition ultérieurement un parking de seulement 286 places indépendantes et 13 places commandées.
Sur ce point, l’ordonnateur indique, dans sa réponse aux observations provisoires, que « la MEL possède un parking public en face du bâtiment Biotope dont le taux de remplissage est faible en journée et en soirée hors évènements. La MEL mobilisera des places inutilisées dans ce parking », ce qui, pour la chambre, ne réglera que partiellement le problème du stationnement.
Enfin, ce choix l’a conduit à passer spécifiquement des marchés pour aménager ces locaux qui n’étaient pas au préalable adaptés. La MEL demande aussi des travaux supplémentaires au promoteur portant, notamment, sur la cuisine du self et la réalisation de l’auditorium. Ceux-ci s’élèvent à 8,7 M€ et sont à la charge du bailleur. RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
36
4.3 Une précipitation préjudiciable aux intérêts de la métropole
Fin décembre 2017, le président de la métropole engage une négociation exclusive avec la société Linkcity Nord Est en vue de l’installation de la collectivité dans les locaux du « Biotope 1 ».
Par arrêté du 17 janvier 2018, prise sur la base d’une délibération no 17C007 du 15 janvier 2017 attribuant délégation au président pour signer et renouveler tout bail, il est décidé38 de prendre ce bâtiment en location pour une durée de 18 années et pour un loyer de 6,8 M€ HT39.
La MEL, contrairement à ce qu’indique son président dans sa réponse, accepte par cet acte, notamment, de prendre « toutes les charges locatives afférentes à la propriété, la taxe foncière, les impôts, taxes et redevances liés à l’usage de l’immeuble, les honoraires de gestion technique dus au titre du mandat de gestion technique, de la taxe de publicité foncière, et de la prime d’assurance de l’immeuble souscrite par le bailleur, y compris les charges relevant de l’article 606 du code civil »40. La métropole supporte les grosses réparations qui pourtant, au sens du code civil, « demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu’elles n’aient été occasionnées par le défaut de réparations d’entretien, depuis l’ouverture de l’usufruit ; auquel cas, l’usufruitier en est aussi tenu. »
Le bail en voie future d’achèvement (BEFA) est signé le 3 avril 2018. Ses principales dispositions sont les conditions financières et les obligations qui pèsent sur le preneur.
Ainsi, le loyer annuel (HT et hors charges) est de 6 371 215 €. Il comprend le loyer des locaux de bureaux à proprement parler de 6 011 215 € HT, le loyer du parking de 360 000 € HT auxquels s’ajoutent les aménagements intérieurs indispensables. Son montant est révisable chaque année selon l’indice de location des activités du tertiaire (ILAT)41.
Le loyer annuel équivaut à 205 € HT par m2 de surface utile. Il est inférieur à celui jugé dans le marché de 220 € HT par le service des domaines, dans son avis du 10 janvier 2018 rendu conformément aux dispositions de l’article L. 1311-9 du CGCT. Par ailleurs, le bail civil interdit tout déplafonnement du loyer au terme de 12 mois et garantit ainsi à la métropole le montant des loyers sur la durée du contrat.
38 Les termes même de l’arrêté du 17 janvier 2018 indiquent à l’article 1 que « Pour les besoins de ses propres
activités, la Métropole Européenne de Lille prendra en location, par bail à loyer en état de futur achèvement… », l’article 2 que « L’immeuble ainsi pris à bail… » et l’article 6 : « Le bail signé entre les parties, et dont la signature est autorisée par la présente décision, reprendra les charges et conditions de l’occupation ».
39 Arrêté no 18 DD 0019 du 17 janvier 2018, signé par délégation du président de la MEL par M. Alain Bezirard,
vice-président.
40 Article 3 de l’arrêté précité.
41 Source INSEE. Du 1er trimestre 2010 au 1er trimestre 2019, cet indice a progressé de 13 %. MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
37
Cependant, et conformément aux dispositions de son arrêté du 17 janvier 2018, la MEL accepte à l’article 15.5 des conditions exorbitantes du code civil. En effet, elle s’engage, selon le contrat de bail, à assurer les grosses réparations, que le code précité met à la charge du bailleur. Le même article met également à la charge de la métropole les travaux de remise aux normes, de conformité (accessibilité, sécurité, hygiène), de ravalement, de chauffage, d’isolation technique, de remplacement des équipements de chauffage, de climatisation et de levage.
À la fin du bail, la MEL sera donc dans l’obligation de rendre à son bailleur les locaux dans l’état dans lequel ils étaient à l’entrée en jouissance. Les conséquences financières de ces choix n’ont pas été évaluées. Par ailleurs, le point 3.1 du bail prévoit que la métropole devra, en cas de résiliation de la location avant son terme, s’acquitter de la totalité des loyers restant dus pour la durée du contrat, sauf à trouver un locataire de remplacement.
Ainsi, alors qu’elle s’engage au terme d’un bail pour 18 ans et d’un montant de loyers et de charges estimé à 144,8 M€, la MEL n’a pas été en mesure d’asseoir son choix sur une expertise juridique approfondie et de présenter à son assemblée délibérante les limites, voir les risques inhérents au montage retenu.
4.4 Le Biotope, un choix financier onéreux
4.4.1 L’intérêt financier vu par la MEL
Alors que la décision de la location est prise, dans la délibération précitée du 23 février 2018, la MEL présente une comparaison financière des différents scénarii (réhabilitation du site, construction de la tour « Metropolitan Square » et location du Biotope). Elle rapporte les éléments à la durée du bail du Biotope, soit 18 ans.
Comparaison financière sur 18 ans des trois scenarii présentés au conseil métropolitain du 23 février 2018 (coûts TTC en fonctionnement et HT en investissement)
(en €) Réhabilitation du site Projet de Tour Biotope 1+2 Dépenses
Charges de fonctionnement 18 000 000 27 000 000 Loyers Euralliance 84 510 000
Loyers et charges du Biotope 144 811 422 Sous total 102 510 000 27 000 000 144 811 422 Travaux 42 000 000 155 000 000 15 000 000 Frais financiers 15 000 000 Frais de transition 14 100 000 8 628 000 Sous total 42 000 000 184 100 000 23 628 000 Total des dépenses 144 510 000 211 100 000 168 439 422 Recettes
Parking silo 14 400 000 14 400 000 Foncier Champ Libre 28 106 664 28 106 664 28 106 664 Foncier rue du Ballon 50 000 000 75 000 000 Sous total 28 106 664 92 506 664 117 506 664 Coût net 116 403 336 118 593 336 50 932 758 Cout sur 18 ans 6 466 852 6 588 519 2 829 598
Source : chambre régionale des comptes à partir de la délibération du conseil métropolitain de la MEL du 23 février 2018. RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
38
Dans l’estimation de la MEL, le scénario « Biotope » est de loin le plus intéressant sur le plan financier (50,9 M€). Les deux autres scénarii représentent des coûts plus de deux fois supérieurs.
Aucun élément méthodologique n’est fourni au lecteur pour savoir sur quelles hypothèses et évaluations les éléments présentés ont été retenus. L’avantage comparatif du scénario « Biotope » réside principalement dans le versement d’une recette exceptionnelle de cession du terrain de l’actuel siège. Elle est alors évaluée à 75 M€42.
La chambre relève, à cette occasion, que l’engagement financier du Biotope (144,8 M€) n’est pas considéré comme une dépense d’équipement, et n’a donc pas été soumis à l’obligation d’une étude d’impact, telle que prévue par les articles L. 1611-9 et D. 1611-3543 du code général des collectivités territoriales. Cette lacune est regrettable au cas d’espèce.
4.4.2 Une approche financière incomplète
L’évaluation de la MEL souffre d’un biais méthodologique, d’oublis importants et d’absence d’évaluation précise des coûts.
Tout d’abord, la durée de 18 ans sur laquelle sont projetés les coûts ne peut être retenue, pour au moins trois motifs. D’une part, la durée d’usage d’un bâtiment administratif représentant un tel investissement est bien plus longue, voisine généralement de 30 à 40 ans. D’autre part, pour rendre les choses comparables entre la location et la construction, il faut obligatoirement tenir compte de cette donnée et projeter les coûts sur une durée longue. En général, quiconque fera, pour lui-même, la comparaison entre la location et l’achat sur une durée courte conclura au bénéfice de la première solution.
Enfin, la chambre précise qu’elle n’entend pas démontrer que la propriété d’un bien est préférable à sa location pour une collectivité territoriale ou un établissement public comme la MEL, mais au contraire rappeler que pour faire le choix de l’une ou l’autre de ces options, par constructions différentes, il convient de suivre une méthode permettant de les rendre comparables. Aussi, la méthode d’évaluation se fait à la valeur actuelle nette44 des flux d’encaissements et de décaissements, par exemple les loyers projetés sur 36 ans.
42 Estimation du cabinet Michelin.
43 L’article D. 1611-35 du CGCT est venu précisé que « l’étude d’impact pluriannuel sur les dépenses de
fonctionnement est obligatoire pour tout projet d’opération d’investissement dont le montant prévisionnel total des dépenses est supérieur aux seuils suivants :
Pour les communes et les établissements de coopération intercommunale dont la population est supérieure à 400 000 habitants, le seuil est fixé à 25 % des recettes réelles de fonctionnement ou à 100 millions d’euros. » 44 La valeur actuelle nette (VAN) permet l’actualisation en euros actuels des sommes dues et encaissées dans le
cadre des projets comparés sur la durée de vie du bien. En effet, une somme future n’est pas directement comparable à une somme présente, comme l’a fait la MEL dans son estimation. Elle méconnaît le prix du temps et valide des équivalents de flux dont la détermination n’est pas opérée au même moment. Le taux d’actualisation à prendre en ligne de compte pour l’actualisation est celui auquel la MEL emprunte en ce moment. MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
39
Au surplus, dans le cas du maintien sur le site actuel et en pleine propriété, la MEL aurait conservé un bien dont la valeur vénale est susceptible d’évoluer. Construits dans les années 60, les locaux situés rue du Ballon vont d’ailleurs être cédés pour 95 M€ HT, ce qui montre l’importance de la prise en compte de cet élément dans toute comparaison.
À l’analyse des éléments fournis par la MEL, les données chiffrées des scenarii de réhabilitation du site actuel ou de construction de la tour, souffrent d’imprécisions et surtout n’ont pas fait l’objet d’une actualisation financière indispensable à tout choix d’investissement sur le long terme.
Ainsi, à la demande d’un groupe d’élus, la MEL fournit, le 29 mars 2018, à l’ensemble des élus métropolitains, une nouvelle évaluation, sensiblement différente de son étude initiale, tant sur la méthodologie retenue que sur le chiffrage final. L’étude prend en compte, notamment en recettes, une valeur d’usage des bâtiments acquis basée sur une durée d’amortissement fiscal. Par ailleurs, le coût brut du « Metropolitan square » est revu à la hausse de 28,2 M€, soit 13,3 % de son montant initial, celui du Biotope progressant de 3,3 M€, soit de 2,2 %. Compte tenu du changement de méthodologie, le coût net du Biotope est revu à la baisse de 8 % et celui du « Metropolitan square » de 11,7 %.
En décembre 2018, à la demande d’un groupe d’opposition, une étude financière de la mission d’information et d’évaluation, créée en juin 201845 et présidée par un conseiller d’État, livre une analyse des coûts complets du scénario du Biotope par rapport à l’exploitation du site actuel. Elle n’établit cependant pas de comparaison avec les projets abandonnés.
Cette mission chiffre, notamment, le coût du Biotope à 84 M€, soit un coût net annuel de 4,7 M€ par an, et ce grâce au prix de vente du site du Ballon estimé à 75 M€. Parallèlement, la mission indique que le patrimoine de la MEL devrait s’appauvrir de la valeur nette comptable des actifs cédés, soit une diminution au bilan de 49 M€, sans toutefois conclure sur l’opportunité ou non du projet en termes de gestion.
Sur la base d’un prix de vente du terrain de 95 M€46, tel que justifié par un promesse d’achat d’un promoteur privé en date du 18 décembre 2018, le coût du Biotope serait de 64 M€ et l’écart annuel avec l’existant de 3,4 M€.
Autre exemple d’erreurs, les calculs de la MEL sont fait hors taxes en investissement, alors que les activités en question ne rentrent pas dans le champ de la TVA. Ainsi, dans le tableau présenté au conseil métropolitain, la recette du fonds de compensation de la TVA (FCTVA), d’environ 29 M€ pour la construction de la tour, est oubliée.
Même si, selon la réponse de l’ordonnateur, la prise compte de la TVA ne surenchérirait au final le projet que d’1,6 %, la chambre considère que, pour la pleine information de l’assemblée métropolitaine et la rigueur des calculs fournis, sa mention s’imposait.
Dans ces conditions, les méthodes suivies ne pouvaient en aucune façon rendre compte du coût financier des opérations et n’autorisaient pas une comparaison transparente et sincère des projets.
45 Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-22-1 du code général des collectivités territoriales.
46 Annexe financière mise à jour par la mission d’information et d’évaluation 2019. RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
40
La chambre constate aussi que toutes ces évaluations ne pouvaient pas remettre en question le choix qui avait déjà été fait de manière irrévocable.
4.4.3 Un choix financier onéreux
Sur la base de la durée de vie d’un immeuble administratif estimée à 36 ans, la chambre a établi une comparaison financière actualisée entre le scénario de la location du Biotope et celui de la construction de la Tour « Metropolitan Square ». Elle prend acte du désaccord, exprimé par l’ordonnateur dans sa réponse, sur la méthode suivie, comme sur ses résultats.
La chambre a retenu les hypothèses fournies par les services de la métropole à l’occasion de son contrôle, dont certaines avaient déjà été présentées en février 2018 et en décembre 201847. Le taux d’actualisation retenu est de 2 %, conforme au taux d’emprunt de la MEL. L’ensemble des données est détaillé en annexes nos 9, 10 et 11.
La projection aboutit à un coût net actualisé de 173,1 M€ pour le scénario de la tour contre 214,8 M€ pour celui du Biotope. Financièrement, le surcoût est donc de 41,7 M€ sur cette durée.
Coûts des projets de location du Biotope et de construction d’une tour
sur 36 ans (37 annuités)
Durée sur 36 ans (VAN 2 %/an) Scénario Tour Biotope 1 + 2 Dépenses
Travaux - 190 358 914
Charges - 64 473 914
Loyers + charges - 296 249 089 Fluides + taxes - 9 296 204 - 34 083 407 Travaux du Biotope 2 - 17 531 719 Charges Biotope 2 - 5 690 487 Fluides du Biotope 2 - 1 626 411 Location parking Grand Palais - 1 082 468 Location Euralliance - 10 803 956 Frais de transition - 24 428 070 - 6 765 590 Total des dépenses - 288 557 102 - 373 833 128 Recettes
Parking Silo 31 159 006 31 159 006 Foncier Champ libre 14 300 000 30 002 000 Foncier rue du Ballon 40 000 000 95 000 000 FCTVA 29 934 872 2 812 088 Total des recettes 115 393 878 158 973 094
Solde - 173 163 224 - 214 860 035 Coût par an - 4 810 090 - 5 968 334
Source : chambre régionale des comptes à partir des données transmises par la MEL.
47 Toutefois, afin de pouvoir comparer les deux scenarii, les travaux de la Tour ont été évalués toutes taxes
comprises sur la base d’un taux de TVA de 20 % et d’un FCTVA de 16,04 %. MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
41
Dans sa réponse aux observations provisoires, l’ordonnateur indique que le taux d’actualisation à court et moyen terme des projets serait, selon la littérature spécialisée en maîtrise d’investissement immobilier public, de 4,5 %.
La chambre regrette qu’un tel niveau de précision n’ait pas été intégré dans les simulations présentées aux élus le 23 février 2018 ou dans l’étude transmise le 29 mars 2018.
Elle relève, par ailleurs, que le chiffrage actualisé, communiqué par la MEL à sa demande au cours du contrôle, fait état d’un taux d’actualisation de seulement 1,68 %, soit le taux d’inflation anticipé entre 2018 et 2027. Ce taux a également été retenu par les travaux de la mission d’information et d’évaluation.
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
Confrontée à une augmentation de ses effectifs et à la vétusté de son siège, la métropole a choisi, en janvier 2018, de signer un bail en futur état d’achèvement (BEFA) pour loger, dans l’immeuble nommé « Biotope », ses services administratifs.
Les conditions ayant conduit à la signature du contrat ainsi que l’économie du projet appellent de nombreuses critiques.
Sur le plan technique, la MEL a abandonné son souhait initial de reconstruire un immeuble de 36 000 m2 privilégiant, dans la précipitation, la location d’un bien dont le sous dimensionnement de 6 000 m2 l’oblige à construire en annexe un bâtiment complémentaire pour un montant de 15 M€ HT.
Sur le plan juridique, elle s’est engagée de façon irréversible, par arrêté, en janvier 2018 dans l’acceptation d’un bail d’une durée de 18 ans, qui met à sa charge une clause d’obligation d’entretien exorbitante du droit civil et dont le coût n’est pas chiffré. Sa résiliation avant terme est par ailleurs impossible, sauf à verser l’intégralité des sommes dues pour la période ou trouver un locataire de remplacement.
Alors même que la décision était d’ores et déjà prise, elle en a soumis le principe à son assemblée délibérante en février 2018.
Sur la base d’une analyse financière largement biaisée, la MEL a présenté ce choix comme étant le plus économe, notamment avec la cession du siège actuel pour 75 M€, puis à 95 M€ hors taxes.
L’étude comparée et actualisée faite par la chambre, sur la bases des hypothèses de la métropole montre que, sur le long terme, la location du Biotope est financièrement plus onéreuse. Elle représente, ainsi, un surcoût de 41,7 M€ sur une durée de 36 ans.
Au surplus, cette étude ne peut chiffrer les risques très importants pris par la métropole à travers l’acceptation de clauses exorbitantes du droit civil. RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
42
5 LA MISE EN PLACE DE LA MÉTROPOLE DE LILLE
Le développement ci-après s’inscrit dans le cadre de l’enquête nationale sur la mise en place des métropoles, menée en perspective du rapport annuel sur les finances publiques locales 2020 des juridictions financières.
L’objectif de l’enquête est de mesurer l’impact financier et organisationnel lié à la transformation, au 1er janvier 2015, de la communauté urbaine de Lille en métropole et des transferts de compétences qui l’ont accompagnée, comme des efforts de gestion et de mutualisation qui ont été mis en œuvre. Les effets d’autres changements, conséquence notamment des dispositions de la loi NOTRe, ont été analysés.
5.1 Les compétences transférées
5.1.1 L’évolution du cadre juridique
5.1.1.1 Les compétences provenant des communes
L’article L. 5215-20-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) octroyait à la communauté urbaine, établissement public précédent la métropole, des compétences étendues en matière de développement économique, d’aménagement de l’espace communautaire, de politique de l’habitat, de la ville, de protection de l’environnement ou en matière de gestion de services d’intérêt collectif incluant notamment l’eau, l’assainissement et la gestion des déchets.
Au 1er janvier 2015, la communauté urbaine, devenue Métropole Européenne de Lille, a vu ses compétences renforcées dans les termes prévus par l’article L. 5217-2 du CGCT et telles que définies par la loi no 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles (MAPTAM).
Si quelques-unes de ces compétences s’apparentent à de nouvelles politiques publiques alors absentes du champ d’action locale, telles que « l’élaboration du plan climat aire énergie » ou « la création et l’entretien des infrastructures de charge nécessaires aux véhicules électriques », la majorité d’entre elles concernaient essentiellement des compétences exercées par les communes membres, en régie ou par le biais de syndicats intercommunaux.
Ainsi, en matière de développement et d’aménagement économique, la métropole est devenue compétente pour assurer la « promotion du tourisme ».
Concernant l’aménagement de l’espace métropolitain, son champ d’action porte désormais sur :
la « valorisation du patrimoine naturel et paysager, l’organisation de la mobilité », la « gestion des aires de stationnement » ;
la « création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu’à leurs ouvrages accessoires » ; MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
43
la « participation à la gouvernance et l’aménagement des gares situées sur le territoire métropolitain » ;
l’« établissement, exploitation, acquisition et mise à disposition d’infrastructures et de réseaux de télécommunications ».
L’article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, précisé par les dispositions de la loi no 2014-173 du 21 février 201448, renforce également les compétences de la métropole en matière de politique de la ville et de l’habitat.
Enfin, concernant la gestion des services d’intérêt collectif, la métropole a acquis les compétences en matière de « concession de la distribution publique d’énergie et de gaz, création, aménagement, entretien et gestion des réseaux de chaleur urbains ».
5.1.1.2 Les compétences provenant du département
Dans le cadre des nouvelles dispositions issues de la loi NOTRe du 7 août 201549, au 1er janvier 2017, la métropole de Lille est devenue compétente par transfert, en lieu et place du département, ou par délégation, au nom et pour le compte de celui-ci, de plusieurs compétences50. Une convention est passée entre les deux collectivités.
Le seul transfert obligatoire est la gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental, ainsi que de leurs dépendances et accessoires. Il s’agit du plus important et du plus structurant transfert pour l’établissement public métropolitain.
Outre cette compétence, conformément à l’article 90 de la loi précitée, le département devait transférer à la métropole trois compétences sur huit proposées par le texte51.
48 Loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
49 Loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
50 Article L. 5217.2-IV alinéa 9 du CGCT : « Gestion des routes classées dans le domaine public routier
départemental ainsi que de leurs dépendances et accessoires. Ce transfert est constaté par arrêté du représentant de l’État dans le département. Cet arrêté emporte le transfert à la métropole des servitudes, droits et obligations correspondants ainsi que le classement des routes transférées dans le domaine public de la métropole. »
51 « Attribution des aides au titre du fonds de solidarité pour le logement, en application de l’article 6 de la
loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ; Missions confiées au service public départemental d’action sociale en application de l’article L. 123-2 du code de l’action sociale et des familles (mission générale d’aider les personnes en difficulté à retrouver ou à développer leur autonomie de vie) ; Adoption, adaptation et mise en œuvre du programme départemental d’insertion, dans les conditions prévues à l’article L. 263-1 du même code ; Aide aux jeunes en difficulté, en application des articles L. 263-3 et L. 263-4 dudit code ; Actions de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles en difficulté ou en rupture avec leur milieu, prévues au 2° de l’article L. 121-2 du même code ; -Personnes âgées et action sociale en application des articles L. 113-2, L. 121-1 et L. 121-2 dudit code ou une partie de ces compétences, à l’exclusion de la prise en charge des prestations légales d’aide sociale ; Tourisme en application du chapitre II du titre III du livre Ier du code du tourisme, culture et construction, exploitation et entretien des équipements et infrastructures destinés à la pratique du sport, ou une partie de ces compétences ;Construction, reconstruction, aménagement, entretien et fonctionnement des collèges. À ce titre, la métropole assure l’accueil, la restauration, l’hébergement ainsi que l’entretien général et technique, à l’exception des missions d’encadrement et de surveillance des élèves, dans les collèges dont elle a la charge ». RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
44
Au terme de la négociation avec le département, des compétences importantes en matière sociale, culturelle ou sportive n’ont pas été transférées. Pour ces dernières, la MEL a justifié ce choix par le fait que deux équipements culturels, la maison natale du Général de Gaulle et le forum départemental de sciences, avaient un rayonnement dépassant son périmètre. Par ailleurs, n’ayant aucune médiathèque, elle ne souhaitait pas prendre en charge celle du département. De même, elle ne trouvait pas d’intérêt à se substituer au département dans le capital de société publique locale du vélodrome de Roubaix.
Pour autant, son appréciation de l’intérêt communautaire concernant ces compétences n’est pas cohérente. En effet, par les délibérations du 2 décembre 2016 et du 5 janvier 2017, elle a reconnu d’intérêt métropolitain d’autres équipements sportifs similaires, tels que le stadium de Villeneuve d’Ascq ou encore la patinoire. Elle l’a fait aussi pour le musée de Fromelles, au rayonnement limité, mais dont aucune commune de l’ex-communauté de Weppes ne pouvait assumer la gestion.
Finalement, son choix s’est porté sur trois compétences « mineures » : la gestion du fonds de solidarité logement (FSL), celle du fonds d’aide aux jeunes (FAJ) et enfin celle du tourisme, avec effet au 1er janvier 2017.
5.1.1.3 Les procès-verbaux de transferts des compétences
La chambre relève que les transferts d’immobilisations consécutifs aux transferts de compétences (voir point 4.1) n’ont pas donné lieu à un procès-verbal contradictoire entre la métropole et le département du Nord.
De même, l’article L. 1321-1 du CGCT stipule que : « Le transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l’exercice de cette compétence. Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire. Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l’état des biens et l’évaluation de la remise en état de ceux-ci. »
Les transferts de compétences entre la métropole et le département du Nord ont fait l’objet d’une convention en date du 30 décembre 2016, laquelle liste dans ses annexes 1 à 8 les équipements transférés. Cette dernière prévoit également la réalisation d’un procès-verbal pour chaque bien lequel « précise la consistance des biens au regard de leurs références cadastrales, de leur localisation, de leurs superficies bâties et non bâties, de la situation juridique, de l’état des biens et de l’évaluation de la remise en état de ceux-ci ».
À l’observation, les annexes des conventions signées entre la MEL et le département listent les biens transférés par nature et selon leur surface. Toutefois, s’agissant de la voirie et des ouvrage d’art, il n’est pas fait mention de l’état des biens et de l’évaluation de la remise en état de ceux-ci. Ce travail a été effectué pour les seuls centres d’exploitation routiers. Par ailleurs, la liste des biens n’a pas été actualisée des parcelles non affectées à la voirie et devant être cédées par le département à la MEL à titre gratuit. MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
45
Contrairement aux dispositions de l’article L. 5217-5 du CGCT, les biens résultant des transferts de compétences communales et portant sur le patrimoine lié aux parcs de stationnement, aux chemins, aux espaces naturels ainsi qu’aux aires d’accueil des gens du voyage, n’ont pas non plus donné lieu à des procès-verbaux, à l’exception des réseaux de chaleur.
Rappel au droit no 2 : établir des procès-verbaux contradictoires de transferts de patrimoines, conformément aux dispositions de l’article L. 5217-5 du code général des collectivités territoriales.
5.1.2 Hors la voirie, des transferts aux enjeux financiers circonscrits
5.1.2.1 Les montants transférés
Les compétences totales transférées représentent une charge nette limitée de 35,8 M€, soit seulement 6,3% des charges de gestion courante et 2,7 % des dépenses consolidées. Ces dépenses nouvelles ont été compensées à hauteur de 35,1 M€.
Les nouvelles compétences provenant des communes représentent une charge brute supplémentaire de 4,6 M€, dont 0,3 M€ de charges de personnel. La recette essentielle provient de la taxe de séjour, dont deux communes ont toutefois refusé le transfert.
La valorisation des nouvelles compétences s’est traduite par une modification de l’attribution de compensation en faveur de la métropole pour un montant total d’1,2 M€. Les compétences « Gestion des Milieux Aquatiques et de prévention des Inondations » (GEMAPI) et schéma d’aménagement et de gestion de l’eau (SAGE), ne concernant pas initialement toutes les communes et dont la charge nette s’élève à 655 000 €, ont été intégrées au budget de la MEL, sans compensation.
Montants financiers transférés des communes vers la métropole
(en €) Masse salariale Autres charges Recettes de fonctionnement Dépenses d’investissement Recettes d’investissement Total
Aire de
stationnement 267 541 267 541
Energie 45 918 17 088 370 059 - 307 053
Réseaux de chaleur 240 193 213 914 26 279
Politique de la ville 196 127 - 196 127
Tourisme 56 424 2 600 199 1 763 974 92 554 985 203
Aménagement
numérique 100 435 - 100 435
Cheminements doux 128 081 128 081
GEMAPI 1 27 1 324 734 071
SAGE 228 824 110 316
Total 298 469 4 357 628 3 292 769 488 176 - 1 195 743
Source : chambre régionale des comptes à partir des données transmises par la MEL. RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
46
S’agissant des compétences provenant du département du Nord, les transferts ont été évalués à 33,9 M€, dont 15,4 M€ au titre de l’investissement.
Bilan financier des transferts de compétences en 2018
(en €) Masse salariale Autres dépenses Recettes de fonctionnement Dépenses d’investissement Recettes d’investissement Total net
Voirie 4 329 727 5 453 890 15 431 133 25 214 750 FSL 860 236 6 675 324 7 535 560 FAJ 314644 863 598 1 178 242 Tourisme 13 270 0 13 270 Total 5 517 877 12 992 812 0 15 431 133 0 33 941 822
Source : chambre régionale des comptes à partir des conventions de transfert de la MEL.
À l’occasion des transferts et intégrations de la communauté de communes de Weppes et des établissements administratifs, la métropole a intégré à son actif des biens immobiliers pour un montant total de 700,1 M€ et à son passif un encours de dette de 61 M€.
5.1.2.2 La gouvernance des transferts de compétences
Conformément aux dispositions des articles 1609 nonies C du code général des impôts et L. 5217-13 du code général des collectivités territoriales, les transferts de compétences sont contradictoirement évalués avec les communes membres et le département.
La méthodologie retenue par la MEL pour les compétences communales a été conduite par une équipe projet, composée de neuf personnes. Sa mission était de procéder à leur évaluation financière, de déterminer le personnel transféré et de gérer les opérations juridiques liées aux transferts des marchés, des délégations de service public ou des concessions. Pour déterminer l’évaluation financière, la MEL a fait appel à un cabinet extérieur.
Des équipes opérationnelles ont été constituées afin de venir en appui de l’équipe projet en contrôlant, notamment, la cohérence des informations transmises par les communes.
Ces travaux techniques se doublaient d’un processus décisionnel reposant sur un comité technique, composé des directeurs généraux adjoints et des directeurs concernés chargés de se prononcer sur l’évaluation de l’équipe projet, dont les propositions étaient validées par les deux vice-présidents en charge des finances, avant d’être présentées à la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT)52, laquelle s’est réunie cinq fois entre 2015 et 2018.
52 L’article 1609 nonies C du code général des impôts dispose que « cette commission est créée par l’organe
délibérant de l’établissement public qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers. Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées ; chaque conseil municipal dispose d’au moins un représentant ». MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
47
Pour les compétences départementales, une organisation et un processus identique ont été suivis. La commission locale d’évaluation des charges et des ressources transférées (CLECRT), différente de la précédente, a rendu un avis le 10 novembre 201653. Le département du Nord et la métropole ont ensuite établi des conventions définissant les biens mobiliers et immobiliers transférés, dont la voirie, ainsi que les personnels et la dette repris. L’établissement des conventions a été réalisé conformément aux dispositions de l’article L. 5217-14 du code général des collectivités territoriales.
5.1.2.3 La méthode de valorisation financière des transferts
Les dépenses de fonctionnement ont été calculées sur la base des coûts directs de trois années précédentes (2012 à 2014), les dépenses indirectes étant évaluées sur la base de forfaits. Il a également été tenu compte de la mise à disposition de biens, par les communes, à la métropole, ainsi que de la couverture éventuel d’un déficit d’exploitation d’un service transféré.
Pour les dépenses d’investissement, la méthode de calcul a distingué les biens individualisables, évalués à leur coût historique rapporté à leur durée de vie, et les biens non individualisables, pour lesquels la moyenne des dépenses sur les 10 dernières années a été retenue.
Toutefois, cette méthode s’est révélée difficilement applicable aux réseaux d’énergie.
Pour ces derniers, le choix a donc été fait de privilégier la voie conventionnelle pour le financement des travaux en mobilisant le R2 de la concession, et de demander le solde à la commune.
La redevance R2
Les contrats de concession relatifs à la distribution publique d’électricité comportent une redevance R2 versée par le concessionnaire à l’autorité concédante en contrepartie des travaux réalisés sur le réseau de distribution publique d’électricité, et dans l’intérêt dudit réseau, sous maîtrise d’ouvrage publique (par l’autorité délégante ou ses collectivités adhérentes).
Cette redevance R2 est calculée par l’application d’une formule mathématique constituée de plusieurs termes et figure à l’annexe 1 du cahier des charges dans les contrats de concession établis sur la base du modèle négocié en 1992 par EDF et la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et des Régies.
53 Extrait de l’article L. 5217-17 du CGCT : « Pour l’évaluation des charges afférentes aux compétences
transférées par le département, la commission est composée de quatre représentants du conseil de la métropole et de quatre représentants du conseil départemental.
Dans tous les cas, la commission est présidée par le président de la chambre régionale des comptes territorialement compétente. En cas d’absence ou d’empêchement, il est remplacé par un magistrat relevant de la même chambre, qu’il a au préalable désigné.
La commission est consultée sur les modalités de compensation des charges correspondant aux compétences transférées ». RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
48
5.1.2.4 Les limites de ces évaluations
D’une manière générale, les transferts des compétences ont été marqués par une asymétrie de moyens et d’expertises entre les différentes parties prenantes.
Les communes les plus importantes et le département en disposaient, mais pas les autres et les syndicats.
L’absence de comptabilité analytique fiable n’a pas toujours permis de connaître précisément les coûts des charges transférées, lesquels ont été estimés sur une base déclarative. Des limites identiques ont été constatées concernant le suivi d’inventaire, l’identification des biens, absente ou incomplète. Ce déficit d’information, combiné à l’absence de diagnostic technique préalable sur les équipements, par exemple, du syndicat mixte « Espaces naturels métropolitains », s’est traduit par des surcoûts non pris en charge lors du transfert dans des équipements.
À ce jour, l’évaluation n’a toujours pas été réalisée. Le risque financier, notamment pour la voirie départementale et les ouvrages d’art dont la valeur patrimoniale au total s’élève à 643 M€, pourrait s’avérer important. À ce stade, un point de divergence demeure, s’agissant de l’élagage des arbres et du salage hivernal. L’ensemble représenterait une charge non compensée évaluée à 0,7 M€.
Par ailleurs, la CLERCT n’a pas abordé le partage du bilan du fonds de soutien logement (FSL). Or, le département du Nord accordait des aides sous forme de garanties aux bailleurs pour une durée de 3 ans et pour une durée maximale de 18 mois de reste à charge des locataires et de 2 000 € de dégradations locatives. Au 1er juillet 2017, 6 161 garanties d’un montant total de 26,9 M€ étaient encore actives. Compte tenu d’une sinistralité estimée à 7,9 %, le risque pour la métropole était évalué, par celle-ci, à 1,2 M€ entre 2017 et 2020.
Par courrier du 26 juillet 2019, le département du Nord a indiqué que « les modalités financières permettant de procéder à la répartition des éléments d’actif et de passif entre la MEL et le Département ont été transmises à la caisse d’allocations familiales du Nord ». Il a donc sollicité le transfert de la provision précitée.
Dans sa réponse aux observations provisoires, l’ordonnateur considère qu’« elle est en revanche insuffisante au regard de la sinistralité effectivement observée ».
5.1.2.5 Les coûts connexes aux transferts supportés par la MEL
Le département, perdant la clause de compétence générale, n’a plus la possibilité de rester actionnaire de la société publique locale « Ruches d’entreprises Nord de France », laquelle gère 12 sites dont 4 sur le territoire de la métropole. Ces équipements sont destinés à accueillir les porteurs de projets de création d’entreprise pour une durée de trois à quatre ans.
Afin d’assurer la continuité de l’activité et la pérennité des emplois, estimés au nombre de 450, la métropole de Lille a, par délibération du 1er juin 2017, racheté trois bâtiments, propriétés du département et situés à Hellemmes, Tourcoing et Armentières, pour un coût de 13 M€. Les frais de fonctionnement, estimés à 2 M€ par an, ainsi que les dépenses d’investissement précitées, n’ont pas fait l’objet d’une convention de financement, cette reprise d’activité ne s’inscrivant pas dans le cadre des transferts de compétences prévus par l’article L. 5217-2 du CGCT. MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
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5.2 Les conséquences de la mise en place de la métropole sur la gouvernance et l’organisation des services
5.2.1 L’impact sur la gouvernance
Sur le plan de la gouvernance, la transformation de la communauté urbaine en métropole n’a pas modifié l’organisation existante, cette dernière étant toujours marquée par l’absence de la prédominance de la ville-centre dans le fonctionnement institutionnel, contrairement aux autres métropoles françaises.
Depuis le 1er janvier 2017, le conseil métropolitain compte 184 conseillers. Les quatre plus grandes villes, Lille, Roubaix, Tourcoing et Villeneuve d’Ascq, rassemblent, ainsi, seulement 68 sièges, soit 36 % du quorum, alors que les 76 communes de moins de 14 000 habitants disposent, chacune, d’un siège.
La Métropole Européenne de Lille dispose des instances de concertation suivantes : un bureau consultatif, une conférence métropolitaine des maires, neuf commissions thématiques, une commission consultative d’élaboration et de suivi du programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés et un conseil de développement.
Par ailleurs, conformément aux articles L. 5217-8 et 9 du CGCT, la métropole a mis en place une conférence métropolitaine des maires et un conseil de développement. Ce dernier associe « les autorités publiques locales du pays voisin, les organismes transfrontaliers ainsi que les groupements européens de coopération territoriale dont elles sont membres » à ses travaux, comme le prévoit le texte précité.
5.2.2 L’impact sur les mutualisations
Les transferts depuis 2015 n’ont pas eu d’impact sur les supports de mutualisation mis en place, ces derniers ne concernant pas directement les nouveaux champs de compétences mais plutôt des actions transversales partagées ou bien, au contraire, ciblées sur des besoins précis de certaines communes.
Si la métropole a adopté, par délibération du 19 juin 2015, un schéma de mutualisation et présente chaque année à son assemblée délibérante un état d’avancement des démarches engagées, celui-ci ne fait mention d’aucun impact sur les effectifs et les dépenses de la métropole et de ses communes membres, contrairement aux dispositions de l’article L. 5211-39-1 du code général des collectivités territoriales. Entre juin 2015 et décembre 2018, le schéma de mutualisation a prévu 37 actions. Début 2019, 19 d’entre elles avaient été déployées, 8 autres étaient en cours de déploiement et 10 en préparation.
Les plus importantes concernent les achats, avec la mise en place d’une centrale d’achat et de marchés groupés. La MEL propose aussi trois mises à disposition de services pour les communes : l’instruction des permis et autorisations de construire pour celles de moins de 10 000 habitants, le conseil en économie partagée et le service unifié du règlement général sur la protection des données. RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
50
Toutefois, les actions portent sur des périmètres limités et n’intéressent pas toutes les communes. Seule l’élaboration d’un portail géographique à destination du grand public couvre l’ensemble du territoire de la MEL.
Les gains financiers en résultant sont difficilement évaluables, à l’exception des achats groupés et de la centrale d’achats, dont l’ordonnateur estime que cela génère une économie de 15 à 25 % des factures d’énergie, par exemple. Certaines actions consistent à proposer un niveau d’expertise complémentaire, telle que la mise en place d’une application informatique de gestion des droits du sol, une offre de service pour l’effacement des réseaux ou bien l’instauration d’un conseil en énergie partagé.
Ce point avait, d’ailleurs, déjà été relevé par la chambre dans son précédent contrôle. L’action de la métropole dans ce domaine demeure donc perfectible.
Rappel au droit no 3: compléter le schéma de mutualisation de l’impact de mesures sur les effectifs et les dépenses de fonctionnement, conformément aux dispositions de l’article L. 5211-39-1 du code général des collectivités territoriales.
5.2.3 L’impact sur les ressources humaines
5.2.3.1 L’évolution des effectifs
Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-4-1 du CGCT54, les nouvelles compétences de la métropole se sont accompagnées des transferts concomitants des services et personnels afférents. En 2015, 149 agents à temps complet ont ainsi rejoint la collectivité, soit près de 6 % de ses effectifs actuels et une masse salariale supplémentaire de 14,9 M€. La dissolution du syndicat des espaces naturels a entraîné l’intégration de 124 agents permanents, portant les effectifs nouveaux à 273 agents, soit près de 11 % des effectifs totaux.
54 Article L. 5211-4-1 du CGCT : « le transfert de compétences d’une commune à un établissement public de
coopération intercommunale entraîne le transfert du service ou de la partie de service chargé de sa mise en œuvre. Toutefois, dans le cadre d’une bonne organisation des services, une commune peut conserver tout ou partie du service concerné par le transfert de compétences, à raison du caractère partiel de ce dernier. Les fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré en application de l’alinéa précédent sont transférés dans l’établissement public de coopération intercommunale. Ils relèvent de cet établissement dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs ». MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
51
Effectifs nouveaux absorbés par la MEL depuis 2015
Transfert de compétence communales Effectifs Masse salariale 2018 (en €) Accueil des gens du voyage (ex-syndicat mixte) 6 313 549 Energie 3 156 774
Politique de la ville (ex-GIP LMRU)55 16 836 130 Tourisme 5 261 291 ENM56
Permanents 124 5 929 577 Saisonniers 970 112 Voirie (ex département) 89 4 650 972 FSL-FDAJ (ex département) 30 1 567 743 Total 273 14 686 148
Hors Espaces naturels métropolitains 149 7 786 458
Source : chambre régionale des comptes à partir des données transmises par la MEL.
5.2.3.2 La conduite des transferts de personnel
Le calendrier très contraint et la difficulté d’accéder aux données relatives aux personnels transférés n’ont pas permis à la MEL de mettre en œuvre les dispositions prévues par le code général des collectivités territoriales, et notamment d’établir les fiches d’impacts prévues par l’article L. 5211-4-1 dudit code57.
Néanmoins, pour chaque transfert de compétence ou fusion, la métropole s’est dotée d’une équipe de projet, constituée notamment d’un directeur de la compétence concernée, de référents de l’observatoire des emplois et des compétences, du recrutement, des carrières et action sociale.
En amont, l’équipe a collecté et analysé les données de l’entité d’origine, afin d’identifier le nombre de postes et le type de personnels transférés. Ce travail a été rendu complexe par l’absence de compatibilité entre les logiciels des ressources humaines de la métropole et du département, obligeant une ressaisie complète des dossiers.
Des rencontres avec les agents de l’entité fusionnée ou transférée et les organisations syndicales ont été organisées. Chaque agent a également été reçu en entretien individuel et/ou de positionnement sur les postes de la MEL.
D’un point de vue managérial, la métropole a organisé une conférence d’information à destination des agents, afin d’expliquer le principe du transfert, ainsi qu’un séminaire d’intégration pour les nouveaux arrivants.
55 LMRU = Lille Métropole Rénovation Urbaine.
56 ENM = Espaces naturels de la métropole de Lille.
57 « Les modalités du transfert prévu aux deux premiers alinéas du présent I font l’objet d’une décision conjointe
de la commune et de l’établissement public de coopération intercommunale. Cette décision est prise après établissement d’une fiche d’impact décrivant notamment les effets du transfert sur l’organisation et les conditions de travail, ainsi que sur la rémunération et les droits acquis des fonctionnaires et des agents territoriaux non titulaires concernés. La fiche d’impact est annexée à la décision. Les accords conclus préalablement à la décision sont annexés à la décision. La décision et ses annexes sont soumises à l’avis du ou des comités techniques compétents ». RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
52
Cette démarche s’est également accompagnée d’actions de communication, à travers le magazine interne et des newsletters. Des visites des sites des espaces naturels métropolitains, ainsi que des centres d’exploitation routiers, ont également été proposées.
Pour s’adapter à la nouvelle situation, l’ordonnateur indique, dans sa réponse, que le comité technique paritaire a validé, en juin dernier, la nouvelle organisation de la direction des espaces publics et voirie, principalement concernée par les transferts de personnels.
S’agissant du temps de travail, qui avait déjà fait l’objet d’une observation de la chambre dans son précédent rapport, la métropole n’a pas modifié sa pratique, à l’exception des agents de la voirie et du musée de Fromelles, qui disposent de cycles de travail spécifiques.
5.2.3.3 L’impact des transferts sur l’évolution de la rémunération des agents
L’article L. 5111-7 du CGCT précise que « Dans tous les cas où des agents changent d’employeur en application d’une réorganisation prévue à la présente partie, ceux-ci conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. »
En pratique, la métropole a maintenu le niveau de régime indemnitaire versé antérieurement aux agents et non le niveau de taux dont ils bénéficiaient, conformément à la jurisprudence en vigueur58.
Elle s’est également substituée de plein droit au département du Nord dans le cadre du contrat de protection sociale complémentaire pour les agents transférés. Le contrat est exécuté dans les conditions antérieures jusqu’à son échéance.
En 2017, seuls 10 agents du département et de la communauté de communes des Weppes bénéficiaient d’un complément de salaire pour perte de régime indemnitaire.
S’agissant de la seule communauté de communes des Weppes, 3 agents perçoivent un complément de salaire pour maintenir leur régime indemnitaire antérieur. En 2017, le coût de ce complément s’élevait à 15 463,24 €. Par ailleurs, 7 agents sur 119 transférés du département bénéficient d’un complément de régime indemnitaire pour un montant total de 6 160,68 € en 2017. Par ailleurs, en 2018, 113 de ces agents perçoivent, réglementairement, un complément de rémunération pour un montant total de 57 458 €.
À l’occasion du transfert, les agents du département ont perdu le bénéfice des tickets restaurants et ont vu la participation aux chèques vacances diminuer.
Par ailleurs, les conditions d’octroi de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ont été réinterrogées et le versement de cette dernière fait désormais l’objet d’une application plus stricte. Dans ce cadre, 384 agents ont cessé de la percevoir 2018. Seuls 54 en ont bénéficié, soit une économie nette de 0,4 M€ pour la MEL.
58 TA de Nice, 14 octobre 2005. MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
53
En outre, si la métropole a assoupli les conditions de paiement des heures supplémentaires pour les agents de catégories B et C, et ce dans le respect des dispositions du décret no 2007-1630 du 19 novembre 2007, le montant de celles-ci a diminué en 2017 de 32 %, soit moins de 254 000 €.
Ces moindres charges n’atténuent toutefois pas les effets de l’application en juillet 2018 du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP). Son impact financier est évalué sur six mois en 2018 à 2,9 M€, soit 5,8 M€ en année pleine à partir de 2019. Cette mesure représente une hausse de 4 % de la masse salariale par rapport à 2017.
5.2.4 L’impact des transferts sur les modes de gestion
L’article L. 5217-7-2 du code général des collectivités territoriales prévoit, en substance, que les communes membres d’une métropole se retirent obligatoirement d’un syndicat dont le périmètre est inclus dans celui de l’EPCI. Ces dispositions se traduisent, de fait, par la dissolution du syndicat et la reprise de la gestion des services par la métropole.
La transformation en métropole a donc conduit à la réduction du nombre d’intervenants sur le territoire, en l’espèce avec la dissolution du syndicat mixte des espaces naturels métropolitains et de celui gérant les aires de stationnement des gens du voyage. Par ailleurs, le groupement d’intérêt public de Lille Métropole Rénovation Urbaine a été dissous.
La prise de compétence numérique a eu pour conséquence le retrait de 12 communes membres du SIVOM Alliance Nord-Ouest et leur rattachement à la direction des réseaux et services.
S’agissant de la compétence « énergie Gaz et électricité », le nombre de gestionnaires intervenant sur le périmètre de la métropole est passé de 13 à 3 et le nombre de contrats a également été réduit.
Les contrats des réseaux de chaleur des communes de Lille, Mons-en-Barœul, Roubaix, Villeneuve d’Ascq, Wattignies et Wattrelos ont été repris par la métropole à compter du 1er janvier 2015 sans que leur mode gestion, compte tenu des délais des contrats en cours, ne soit à ce jour rediscuté.
La sortie des syndicats s’avère toutefois, parfois, problématique et source de contentieux avec l’ancien partenaire.
S’agissant de l’assainissement, la communauté urbaine avait fait le choix de gérer en régie cette compétence avant sa transformation en métropole. L’inclusion de la communauté de communes des Weppes, dont les cinq communes membres étaient adhérentes pour cette compétence au SIDEN-SIAN59, l’a conduit à quitter le syndicat au 1er janvier 2018, par délibération du 10 février 2017.
59 SIDEN-SIAN : Syndicat intercommunal de distribution d’eau du Nord - Syndicat intercommunal
d’assainissement du Nord. RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
54
Ce choix a été opéré afin d’unifier le mode de gestion en régie sur tout le territoire et de proposer une unité de tarification pour les usagers de la MEL.
La délibération fait état d’un actif de 4 M€ et d’un emprunt d’1,7 M€ devant être partagés entre les deux entités.
Par délibération du 14 décembre 2018, la métropole a saisi le préfet du Nord sur la base de l’article L. 5211-19 du CGCT afin d’arrêter les conditions financières de ce partage.
De même, dans le cadre de la mise en œuvre de la compétence GEMAPI, la Métropole Européenne de Lille a décidé de sortir de l’Union syndicale d’assainissement hydraulique du Nord (USAN) et de l’exercer en régie au 1er janvier 2018.
Elle a, là aussi, fait le choix de saisir le préfet du Nord pour l’arbitrage des modalités de partage des actifs et passifs du syndicat. La MEL demande un transfert d’actif de 2,4 M€ et une compensation financière de 2,2 M€.
5.3 L’optimisation du service public
5.3.1 Introduction
Compte tenu du calendrier resserré des transferts de compétences, la qualité et l’offre de service public en résultant n’ont pas encore fait l’objet d’une réflexion d’ensemble visant à réexaminer l’étendue des prestations offertes ou la qualité du service désormais rendu à l’usager.
La priorité exprimée a été de pouvoir assumer, dans les délais impartis, les transferts de personnels et patrimoniaux inhérents à la prise de compétence, avant même de pouvoir envisager une modification de leur périmètre ou de leur organisation.
Comme évoqué précédemment, pour nombre de compétences, comme en matière d’énergie, de chaleur et de réseau numérique, le changement du titulaire du contrat de concession ou la prise en régie ne s’était pas traduit, fin 2018, par la redéfinition d’une stratégie de la métropole dans ces domaines.
Dans sa réponse aux observations provisoires de la chambre, l’ordonnateur fait part, toutefois, d’un projet de raccordement du centre de valorisation énergétique à « l’autoroute de la chaleur », ainsi que d’un programme de déploiement de bornes électriques de recharge.
S’agissant des principales autres compétences transférées, l’optimisation du service public rendu demeure inégale. MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
55
5.3.2 La promotion du tourisme
Si la loi NOTRe a transféré la compétence « promotion du tourisme60 » de droit du département à la métropole, l’État et les autres collectivités territoriales, notamment les communes et la région, demeurent toutefois compétentes en la matière.
Les modalités du transfert ont donc été d’autant plus délicates que le territoire métropolitain présentait une grande diversité d’offres de services et de modes de gestion.
En 2015, l’aire métropolitaine comptait, pour 85 communes, 11 offices de tourisme, dont 7 communaux et 4 intercommunaux, l’ensemble desservant 74 communes ; 11 collectivités n’adhérant à aucun office de tourisme. Parmi ces structures, 9 étaient gérées sous statut associatif et 2 en régie.
La métropole et les communes ont dû définir la compétence « promotion du tourisme » dans une délibération du 19 juin 2015.
Ainsi, le découpage, validé par la suite par la CLECT du 26 juin 2015, attribue à la métropole, outre l’accueil et la promotion du tourisme, l’élaboration de services touristiques par la mise en place de visites guidées et la commercialisation de produits en lien avec l’activité (repas, hébergements, forfaits, « packages » de visites…). En revanche, la gestion des équipements et des sites, l’organisation des évènements locaux (fêtes…) demeurent de la compétence communale.
Toutefois, contrairement à la volonté affichée dans la délibération du 13 février 2015 de mettre en place une entité juridique unique sur le territoire, il n’a pas été créé d’office de tourisme métropolitain.
Dans ce contexte, le bilan de ce transfert de compétence demeure mitigé. La métropole s’est dotée d’un service tourisme avec cinq équivalents temps plein. Dans un document cadre, elle a défini sa stratégie jusqu’en 2025 mais n’est pas, à ce jour, la seule autorité compétente sur son territoire, son action demeurant dispersée entre les neuf offices de tourisme indépendants.
La création, en décembre 2018, d’une agence de développement et d’attractivité métropolitaine, chargée notamment du tourisme d’affaires, vient ajouter un nouvel acteur en matière de promotion du tourisme. La stratégie communautaire pourrait ne pas y gagner en clarté.
60 Article L. 52127-2 du CGCT :
« La métropole exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes : (…) d) Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ». RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
56
En juin 2017, la métropole a adopté un document intitulé « les défis de la destination de Lille pour 2017-2025 ». Aux termes de celui-ci, elle s’est fixée six objectifs prioritaires à la politique touristique. Toutefois, ceux-ci ne sont pas assortis d’un calendrier de mise en œuvre, ni de chiffrages et d’indicateurs précis. Au surplus, le suivi est confié à une instance, dont la composition n’a pas été arrêtée à ce jour.
Recommandation n° 3 : préciser la stratégie et les moyens de la nouvelle politique de tourisme au moyen d’objectifs chiffrés et d’indicateurs de suivi précis.
5.3.3 Le transfert de la voirie départementale
La métropole a vu son périmètre s’élargir de manière très importante. Gestionnaire avant transfert de 2 700 km de voies et de 300 ouvrages d’art, elle doit désormais assurer l’entretien supplémentaire de 800 km de voies, dont la moitié en zone urbaine, et de 350 ouvrages d’art.
Ce transfert permet de rationaliser la gestion de cette compétence. En effet, plusieurs acteurs intervenaient dans ce domaine, comme le montre le schéma ci-dessous.
Répartition des compétences sur la voirie avant la prise de la compétence par la MEL
Source : MEL.
Par ailleurs, si le département avait acquis une expertise en gestion de flux, de sécurité routière, et de patrouille, la métropole abordait la notion de voirie sous forme d’aménagement urbain et d’amélioration du cadre de vie. Ces approches différentes, et parfois divergentes, pouvaient générer des incompréhensions ou des blocages pour les projets d’aménagement en matière de choix des matériaux, d’esthétique ou de sécurité routière.
Le transfert de compétences fait, désormais, de la métropole le gestionnaire unique du domaine routier départemental présent sur son territoire, facilitant ainsi la prise de décision et met de facto fin aux négociations de convention de financement d’ouvrages partagés, représentant un gain d’efficacité dans l’action publique. MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
57
Cette extension du champ de compétence vient en complément de l’action de la MEL en matière de définition du plan de déplacement urbain et de gestion des transports publics.
La métropole conduit actuellement une démarche de rationalisation des implantations de ses services dépendant de la direction « Espace public et voirie » sur son territoire. Elle est, par ailleurs, en voie de réorganisation pour tenir compte de ses nouvelles attributions.
Toutefois, les limites du transfert de la voirie résident dans le partage du pouvoir de police de stationnement et de circulation entre les communes et la métropole. Les conditions du transfert de certaines activités, telles que l’élagage des arbres et le salage des routes, demeurent, ainsi, incomplètes. L’élaboration d’un règlement de voirie commun à la MEL et à ses communes membres pourrait simplifier la gestion de cette compétence entre ces divers acteurs.
Par ailleurs, les conditions financières du transfert de la voirie départementale s’avèrent favorables, à ce stade, à la MEL. En effet, ses dépenses d’investissement se sont élevées à 12,9 M€ en 2017 et 14,6 M€ en 2018. La convention entre le département et la MEL avait fixé à 15,4 M€ le montant de la compensation départementale.
Toutefois, ce constat ne doit pas cacher le fait qu’à défaut d’une expertise précise de l’état du patrimoine transféré, les coûts réels de l’exercice de cette compétence ne sont pas connus. Le plan pluriannuel d’investissement prévoit, à l’horizon 2023, une dépense d’investissement de 16 M€ par an pour la voirie et les ouvrages en provenance du département, sans que l’on puisse avoir une idée précise des besoins réels.
Dans sa réponse aux observations provisoires, l’ordonnateur précise d’ailleurs que « les conditions financières du transfert de la voirie départementale intègrent une part de financement dédiée aux grands projets qui, du fait des caractéristiques techniques de ces voiries, n’ont pas une régularité annuelle. Alors qu’elle n’a pas encore atteint un rythme normal sur la réalisation de tels projets, il apparaît normal que la MEL ait des dépenses d’investissement inférieures à la compensation financière versée par le département ».
Recommandation n° 4 : élaborer un règlement de voirie entre la métropole et ses communes membres.
5.3.4 Le fonds de solidarité logement
Le fonds de solidarité logement, géré depuis 2004 par les départements, a pour objectif d’aider à l’accès ou au maintien dans le logement de ménages en grande difficulté, et de prévenir le fait qu’un nombre plus important encore de ménages se retrouvent sans domicile ou en situation de grande précarité.
Des aides directes sont versées aux ménages en difficulté sous forme de subventions, de garanties de loyers ou d’aides au paiement de certaines factures d’eau, d’énergie ou de télécommunication. Des subventions sont aussi accordées à des associations agréées ou à des agences immobilières à vocation sociale. RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
58
Le transfert de compétences s’est traduit par le versement d’une compensation de 7,4 M€, dont 6,5 M€ correspondaient au montant des aides accordées par le département au titre du territoire de la MEL, le solde (0,9 M€) étant constitué de charges de personnel et de frais divers. La métropole a constitué une provision supplémentaire de 0,2 M€, repartie sur trois ans, afin de couvrir les risques de mises en jeu de garanties non prévues dans la convention (voir supra).
En 2016, le montant des fonds versés s’élève à 6,5 M€ dont 3,9 M€ au titre des aides individuelles. En 2018, le service a reçu 17 631 demandes et versé 11 772 aides individuelles.
La prise de cette compétence est venue compléter la politique de l’habitat de la métropole61 dont la stratégie et les objectifs s’inscrivent dans le plan local d’habitat adopté en 2012 et prolongé jusqu’en 2020.
Ainsi, la MEL intervenait déjà, avec son service de maîtrise d’œuvre urbaine et sociale, afin de faciliter l’accès aux logements neufs ou aux logements anciens rénovés des populations précaires.
L’intégration du fonds de solidarité logement a aussi permis un rapprochement avec les services préexistants de la MEL en matière d’amélioration de l’habitat privé (Amélio +) et de prévention des expulsions locatives.
Pour faciliter l’accès au service, les trois unités territoriales départementales ont été unifiées et le dépôt de dossier simplifié. Les changements de communes au sein de la métropole ne représentent plus un risque d’interruption de l’instruction du dossier ou de versement de l’aide. Toutefois, la constitution du dossier repose désormais sur les centres communaux d’action sociale (CCAS) ou les associations, la métropole n’ayant pas de guichets propres.
Par ailleurs, la lisibilité de l’action publique reste perfectible, le département continuant d’agir avec son programme « Nord Equipement Habitat Solidarité », qui vise à aider pour le parc privé les populations les plus précaires à rénover leur logement.
Dans sa réponse aux observations provisoires, l’ordonnateur indique que la MEL et le département du Nord ont conclu une convention en 2018, stipulant que les aides départementales « pour la lutte contre la précarité énergétique sont distribuées via les opérateurs Amelio +, dispositif métropolitain d’accompagnement des ménages modestes dans la rénovation de leur logement ».
La métropole a présenté, en juin 2019, une révision de son règlement intérieur, afin d’augmenter le nombre de bénéficiaires d’aides individuelles, en chute de 34 % entre 2014 et 2018. Cette baisse d’activité, alors que le nombre d’expulsions locatives a augmenté, s’explique par le caractère restrictif des conditions d’éligibilité, de nombreux dossiers étant écartés.
61 Article L. 302-1 du code de l’urbanisme : « Le programme local de l’habitat définit, pour une durée de six ans,
les objectifs et les principes d’une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les communes et entre les quartiers d’une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logements ». MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
59
5.3.5 La gestion des espaces naturels
Compétente depuis 2010 en matière de gestion des espaces naturels métropolitains, la communauté urbaine de Lille avait confié cette compétence à un syndicat mixte regroupant 40 communes.
Chargé de l’entretien et de l’animation, les financements de ce syndicat relevaient à une large majorité d’une subvention de la communauté urbaine, celle-ci assurant par ailleurs en régie les investissements les plus importants dans ce secteur.
La disparition du syndicat a permis d’envisager la gestion des espaces naturels pour l’ensemble des 90 communes membres et d’élaborer une stratégie pour le développement des voies vertes, des espaces protégés et de leur fréquentation.
Entre 2015 et 2018, la nombre de visiteurs a progressé significativement de 48 %, soit 120 000 entrées supplémentaires.
La reprise en régie a, par ailleurs, permis de simplifier la gestion des équipements dédiés.
5.3.6 La politique de la ville
Les nouvelles compétences de la métropole en matière d’animation du contrat de ville lui ont permis d’assumer le rôle de chef de file de la politique de la ville.
L’organisation précédente reposait sur le groupement d’intérêt public (GIP) de Lille Métropole Rénovation Urbaine, chargé d’accompagner les collectivités et les bailleurs sociaux dans la mise en œuvre de la politique de cohésion sociale. Le GIP assurait notamment la mutualisation des moyens et des services chargés des projets de rénovation, ainsi que le greffe des contrats urbains de cohésion sociale.
Sa dissolution au 1er janvier 2015 s’est traduite par la création d’un service de la politique de la ville aux compétences plus larges au sein de la MEL.
Aux actions récemment décrites, s’est ajoutée la coordination de la nouvelle politique de rénovation urbaine. Le service compte, en sus des 16 agents provenant du GIP, 6 agents chargés d’assurer ces nouvelles missions.
L’action de la MEL, axée sur le développement économique, l’habitat et la cohésion sociale, s’appuie sur une compétence déjà affirmée dans ces domaines. Depuis 2015, plusieurs documents-cadres ont été élaborés, tels un pacte emploi et économie dans les quartiers prioritaires, un projet de lutte contre les discriminations ou une charte métropolitaine de relogement ou de lutte contre la délinquance. La métropole s’est dotée d’indicateurs et de tableaux de bord permettant d’objectiver le suivi des actions de coordination sur le territoire. RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
60
5.3.7 Le fonds d’aide aux jeunes
Le Fonds d’aide aux jeunes (FAJ) métropolitain est un dispositif d’action sociale destiné aux jeunes adultes âgés de 18 à 25 ans se trouvant en grande difficulté sociale.
Les aides délivrées s’inscrivent dans une démarche d’accompagnement du parcours d’insertion. Ce soutien financier peut porter sur un projet individuel ou des actions collectives répondant à des besoins repérés d’un groupe de jeunes.
Les missions locales centralisent les demandes, vérifient la complétude des dossiers et les transmettent au service de la MEL, qui les instruit.
Celui-ci octroie des aides renforcées, ponctuelles et d’urgences. Pour ces dernières, la MEL a dû conventionner avec neuf CCAS du territoire afin de disposer d’un régisseur d’avances pouvant verser directement les aides aux bénéficiaires.
Sur le plan financier, la convention de transfert prévoit le versement, par le département du Nord, d’une compensation d’1,2 M€. Les délais de versement des aides se sont nettement améliorés par rapport à la situation avant le transfert. Ils sont passés de 15 jours à 3,5 jours.
Toutefois, la métropole ne dispose pas d’autres compétences en matière de prévention spécialisée. Aussi, son intervention dans le domaine de la jeunesse reste embryonnaire et se limite, en dehors du FAJ, au plan d’investissement d’avenir jeunesse agissant en matière de mobilité d’insertion professionnelle, qui est évalué, selon l’ordonnateur, à 12,3 M€ pour la période 2017-2020. Elle ne dispose pas d’un maillage territorial étoffé et reste dépendante, pour le contact avec l’usager, de l’action des CCAS.
En 2019, le service du FAJ envisageait une dématérialisation complète de la procédure de demande d’aide. En 2020, un outil collaboratif de connaissance des dispositifs jeunesses sur le territoire devrait être mis en place.
5.4 L’exercice des compétences métropolitaines dans le cadre des relations avec l’État et les autres collectivités
5.4.1 L’État
L’article L. 5217-2 du CGCT62 prévoit la possibilité pour l’État de transférer, par voie de conventions, des compétences en matière d’habitat social, dès lors que la métropole dispose d’un programme local de l’habitat exécutoire.
62 L’attribution des aides au logement locatif social, au logement intermédiaire et en faveur de la location-
accession et la notification aux bénéficiaires, l’octroi des autorisations spécifiques prévues aux articles L. 441-2 et L. 631-12 du code de la construction et de l’habitation ainsi que, par délégation de l’Agence nationale de l’habitat, l’attribution des aides en faveur de l’habitat privé et la signature des conventions mentionnées à l’article L. 321-4 du code de la construction et de l’habitation ; 2° Sans dissociation possible, la garantie du droit à un logement décent et indépendant mentionné au chapitre préliminaire du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation ainsi qu’aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du même code et, pour exercer cette garantie, la délégation de tout ou partie des réservations dont le représentant de l’État dans le département bénéficie en application de l’article L. 441-1 dudit code, à l’exception des logements réservés au bénéfice des agents et militaires de l’État. MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
61
En 2016, l’État a délégué à la MEL, pour six ans, des compétences relatives à la politique de logement, afin que celle-ci puisse mettre en œuvre son programme local de l’habitat (PLH) et remplir les objectifs de la politique nationale en faveur du logement.
L’établissement a, notamment, obtenu les compétences pour décider de l’attribution des aides publiques en faveur de la construction, de l’acquisition, de la réhabilitation et de la démolition des logements locatifs sociaux et des logements-foyers, de la location-accession, de la rénovation de l’habitat privé, de la création de places d’hébergement, à l’exception des aides distribuées par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), signer des conventions, octroyer des agréments et procéder à leur notification aux bénéficiaires. Enfin, elle prend en charge les ventes de logements HLM familiaux.
Par ailleurs, le 6 juillet 2016, 15 métropoles françaises ont signé le pacte État- métropoles, destiné à les soutenir et les conforter dans leur politique en matière de développement durable et de démarches innovantes. Ce document porte, pour la MEL, sur le financement de cinq actions de coopération avec les territoires limitrophes pour un montant de 7,7 M€, ainsi que sur la création de deux bassins de récupération des eaux de pluie bi-modes pour un montant total de 26,77 M€.
5.4.2 La région
La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) fait de la région la « collectivité territoriale responsable, sur son territoire, de la définition des orientations en matière de développement économique », en particulier en élaborant le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation, et en mettant en place un régime d’aide aux entreprises.
L’article L. 5217-2 V dispose que « La métropole est associée de plein droit à l’élaboration, la révision et la modification des schémas et documents de planification en matière d’aménagement, de développement économique et d’innovation, de transports et d’environnement, d’enseignement supérieur et de recherche, dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État et qui relèvent de la compétence de l’État, d’une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics, lorsque ces schémas et documents ont une incidence ou un impact sur le territoire de la métropole ».
En mars 2017, la région Hauts-de-France a adopté son schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. Ce document, qui inclut un volet métropolitain de développement des cinq dynamiques initiées à l’échelle régionale, vient en complément du schéma de développement de la MEL.
En marge, cette dernière a signé, le 16 octobre 2017, avec la région une convention de participation au financement des aides et des régimes d’aides des entreprises innovantes, en matière d’implantation, de développement des grandes entreprises ou de celui des PME à « haute valeur ajoutée ». RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
62
5.4.3 Les actions de coopération inter territoriales
L’établissement public de coopération intercommunale dispose de nombreux partenariats avec des territoires interrégionaux et transfrontaliers.
La MEL a, notamment, conventionné avec la communauté de communes Pévèle Carembault (2017-2020), la communauté urbaine de Dunkerque (2018-2021) et la communauté d’agglomération du Pays de Saint-Omer (2018-2021) sur des problématiques telles que l’accessibilité, la qualité de l’air ou la préservation et la gestion de la ressource en eau, dépassant assez largement ses limites administratives et lui imposant de coopérer de manière horizontale, dans une logique de projet.
Par ailleurs, l’article L. 5217-2 du CGCT renforce les possibilités pour les métropoles frontalières d’accroître leur coopération avec d’autres collectivités étrangères. La MEL a encouragé, dès 2008, le développement de la coopération transfrontalière avec la Belgique, notamment par la création du premier groupement européen de coopération territoriale (GECT) rassemblant les villes de Lille-Courtrai-Tournai et représentant un ensemble urbain de 2,1 millions d’habitants.
Cette « Eurométropole » vise à produire de la cohérence transfrontalière sur l’ensemble de son territoire. Le groupement souhaite développer une véritable offre de services à destination des partenaires du territoire, mais également au bénéfice du citoyen. Il facilite, soutient et réalise des projets transfrontaliers, notamment autour de plusieurs axes de travail prioritaires : le développement économique et des nouvelles technologies, le climat, l’énergie et le développement durable, l’apprentissage en alternance et la mise à l’emploi sans frontière.
En 2017, le projet « Eurométropole 2.0 » a permis la tenue de 11 évènements visant à renforcer la coopération franco-belge, tels que le parc bleu, la conférence en faveur du climat faisant écho à la COP 23 ou encore le forum « smart cities », où des acteurs privés et publics se sont rencontrés pour la première fois.
Enfin, en mai 2019, la MEL a signé une nouvelle convention avec la région de Bruxelles capitale portant sur l’accessibilité, la mobilité et le lobbying auprès des institutions européennes.
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
La création de la métropole européenne de Lille au 1er janvier 2015 s’est traduite par des transferts de compétences communales dont les plus importants concernaient le tourisme, les réseau d’énergie et de chaleur et la gestion des milieux aquatiques.
Suite à la loi NOTRe du 7 août 2015, la MEL a également pris de nouvelles compétences sociales en provenance du département touchant à la jeunesse et l’habitat et celle de la gestion de la voirie et des ouvrages d’art sur le territoire métropolitain.
L’impact financier reste à ce stade limité, l’ensemble des nouvelles compétences représentant une charge nette de 35,8 M€, soit seulement 6 % des charges de gestion courante du budget principal et par ailleurs compensée à hauteur de 35,1 M€. L’encours de dette consolidé n’a quant à lui augmenté que de 4 %. Toutefois, la méconnaissance de l’état du patrimoine routier et des ouvrages d’art transférés créé des incertitudes sur le niveau réel des besoins financiers futurs. MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
63
La reprise en régie de compétences confiées à des syndicats, donne également lieu à des contentieux relatifs au partage de l’actif et des résultats.
La réduction du nombre d’acteurs sur le territoire a permis une simplification de l’action de la métropole en matière de voirie, cette nouvelle compétence venant compléter une action déjà affirmée dans ce domaine. Il en est de même s’agissant du fonds social logement ou de l’animation des contrats de ville, qui permettent à la métropole de s’affirmer en véritable chef de file en matière d’habitat social ou de développement territorial.
À l’inverse, en l’absence d’un office métropolitain du tourisme, la politique de l’établissement en la matière reste dispersée entre plusieurs associations et peine à être clairement définie.
*
* * RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
64
ANNEXES
Annexe n° 1. Suivi des précédentes recommandations......................................................................... 65 Annexe n° 2. Situation financière du budget principal de la MEL ....................................................... 67 Annexe n° 3. Evolution des impôts locaux nets de restitution.............................................................. 68 Annexe n° 4. Ressources institutionnelles ............................................................................................ 69 Annexe n° 5. Comptes de résultats du budget annexe des transports urbains ...................................... 70 Annexe n° 6. Comptes de résultats du budget annexe « assainissement » ........................................... 71 Annexe n° 7. Financement des investissements du budget principal.................................................... 72 Annexe n° 8. Dépenses d’équipements des principaux budgets annexes ............................................. 73 Annexe n° 9. Hypothèses retenues pour établir une comparaison entre le Biotope et la construction d’une tour administrative ........................................................................... 74 Annexe n° 10. Projections financières concernant le projet de tour administrative .............................. 76 Annexe n° 11. Projections financières concernant le Biotope ............................................................... 77 MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
65
Annexe n° 1. Suivi des précédentes recommandations
Recommandations Suivi constaté
1- Émettre à l’encontre de la société Elisa les
titres de recettes correspondant aux recettes
additionnelles partagées.
Les titres de recettes ont été émis en 2018 et sont
aujourd’hui contestés par la société Elisa.
Mise en œuvre complète.
2- Élargir l’assiette de la formule d’intéressement
de la redevance due par le LOSC à l’ensemble
de recettes liées à l’exploitation du stade et
prévoir un mécanisme de prise en compte de la
valeur brute du chiffre d’affaires réalisé pour
la partie d’exploitation gérée indirectement par
un prestataire.
La MEL a indiqué ne pas disposer de fondement
juridique pour modifier le contrat et reporte la mise
en œuvre de la recommandation à la renégociation
du contrat avec le LOSC
Non mise en œuvre.
3- Émettre à l’encontre du LOSC les titres de
recettes correspondant aux intérêts moratoires
au titre des retards de paiement de la
redevance.
Les titres ont été émis en 2018.
Mise en œuvre complète.
4- Adapter la durée légale du temps de travail des
agents, conformément au décret no 2001-623
du 12 juillet 2001 relatif à l’aménagement et à
la réduction du temps de travail dans la
fonction publique territoriale.
La MEL ne partage pas la position de la chambre et
n’entend pas modifier le temps de travail en
vigueur.
Non mise en œuvre.
5- Mettre en place un système automatisé de
décompte des heures supplémentaires,
conformément aux décrets no 2002-60 du 14
janvier 2002 relatif aux indemnités horaires
pour travaux supplémentaires et no 91-875 du
6 septembre 1991 pris pour l’application du
premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26
janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale.
La MEL considère que le texte cité par la chambre
ne s’applique pas aux collectivités et leurs
établissements. Si un rappel du décompte des
heures supplémentaires a été fait par voie de note
de service, il n’existe pas de décompte automatisé
à ce jour.
Non mise en œuvre.
6- Revoir les conditions de versement de la
nouvelle bonification indiciaire, conformé-
ment aux dispositions de l’article 27 de la
loi no 91-73 du18 janvier 1991 sur la
rénovation de la grille des classifications et des
rémunérations des agents dans les trois
fonctions publiques.
La MEL a revu le mode de versement de la NBI fin
2017 et les situations des agents corrigées en 2018.
Mise en œuvre complète.
7- Motiver le recrutement de non-titulaires,
conformément aux conditions définies par la
loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale : besoin réel du service,
accroissement d’activité ou remplacement
d’agents.
La MEL indique déjà motiver ses recrutements
comme demandé par la chambre.
Mise en œuvre complète. RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
66
Recommandations Suivi constaté
8- Revoir les règles et conditions de recrutement,
conformément aux lois no 84-53 du
26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale et
no 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès
à l’emploi titulaire et à l’amélioration des
conditions d’emploi des agents contractuels
dans la fonction publique ainsi qu’au
décret no 2015-1912 du 29 décembre 2015
portant diverses dispositions relatives aux
agents contractuels de la fonction publique
territoriale.
La MEL indique que les procès-verbaux de
recrutement justifient le classement du candidat et
que le service des ressources humaines s’est doté
d’un outil de suivi des recrutements.
Mise en œuvre en cours.
9- Généraliser à l’ensemble des services
l’élaboration des fiches de poste, la référence à
l’échelon et à l’indice du grade correspondant
au poste occupé lors des recrutements,
accompagnées de la grille indiciaire.
La MEL a précisé dans sa réponse que ces
dispositions sont mises en œuvre suite au contrôle
de la chambre.
Mise en œuvre complète.
10- Revoir les conditions d’attribution de
l’indemnité de responsabilité et de la prime
d’installation.
La prime d’installation est désormais supprimée et
les conditions de la prime de responsabilité revue
dans le cadre du RIFSEEP.
Mise en œuvre complète.
11- Moduler l’avancement d’échelon des agents en
fonction à la fois de l’ancienneté et de la valeur
professionnelle.
La mise en place du protocole relatif aux parcours,
carrières et rémunération dans la fonction publique
en 2017 a mis fin à l’avancement d’échelon au
minimum.
Il n’est toutefois rien dit s’agissant de la valeur
professionnelle.
Mise en œuvre incomplète. MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
67
Annexe n° 2. Situation financière du budget principal de la MEL
(en €) 2014 2015 2016 2017 2018
Variation
annuelle
moyenne
2015-2018
Ressources fiscales propres 252 502 494 273 753 524 277 540 988 293 651 843 301 980 580 3,3 %
+ Ressources d’exploitation 31 723 478 34 324 024 56 893 692 58 587 120 66 254 707 24,5 %
= Sous-total produits
"flexibles" (a) 284 225 972 308 077 548 334 434 679 352 238 963 368 235 287 6,1 % + Ressources institutionnelles
(dotations et participations) 350 778 755 335 529 978 305 263 314 300 316 171 291 278 331 - 4,6 %
+ Fiscalité reversée 92716778,8 94825105,4 98315138,8 128026538 127247293 10,3 %
= Sous-total produits "rigides"
(b) 443 495 533 430 355 083 403 578 453 428 342 710 418 525 624 - 0,9 % + Production immobilisée,
travaux en régie 0 0 0 0 0
= Produits de gestion(A) 727 721 505 738 432 631 738 013 132 780 581 673 786 760 911 2,1 %
Charges à caractère général 194 888 531 184 724 444 190 867 761 201 695 350 210 425 700 4,4 %
+ Charges de personnel 99 819 610 101 784 673 109 150 001 118 409 130 121 759 017 6,2 %
+ Aides directes à la personne 0 319 109 719 654
+ Aides indirectes à la
personne 0 0 0 + Subventions de
fonctionnement 174 290 587 177 177 717 163 041 415 149 480 704 151 497 061 - 5,1 %
+ Autres charges de gestion 59 066 728 58 678 170 60 030 210 73 122 253 68 153 172 5,1 %
= Charges de gestion (B) 528 065 455 522 365 004 523 089 387 543 026 547 552 554 605 1,9 %
Excédent brut de
fonctionnement (A-B) 199 656 050 216 067 627 214 923 745 237 555 126 234 206 306 2,7 %
en % des produits de gestion 27,4 % 29,3 % 29,1 % 30,4 % 29,8 %
+/- Résultat financier (réel
seulement) - 30 422 248 - 29 223 183 - 26 955 964 - 39 353 111 - 24 878 406 - 5,2 % +/- Solde des opérations
d’aménagements de terrains
(ou +/- values de cession de
stocks)
1 712 857 0 0 0 - 100,0 %
- Subventions exceptionnelles
versées aux services publics
industriels et commerciaux
(autres que les services de
transport, d’eau et
d’assainissement)
1 646 468 1 568 691 3 798 915 0
+ Autres produits et charges
excep. réels 2 723 061 4 972 833 12 998 713 - 19 894 722 556 637 - 51,8 %
= CAF brute 170 244 005 190 170 809 199 397 803 174 508 379 209 884 537 3,3 %
Source : chambre régionale des comptes à partir des comptes de gestion. RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
68
Annexe n° 3. Evolution des impôts locaux nets de restitution
(en €) 2014 2015 2016 2017 2018
Variation
annuelle
moyenne
2015-2018
Impôts locaux 338 910 524 353 446 609 354 941 174 367 705 354 371 180 066 1,6 %
- Restitutions et reversements sur
impôts locaux (hors péréquation) 242 109 086 239 044 518 240 098 545 241 581 801 242 142 526 0,4 % dont reversement d’attribution de
compensation 216 934 199 214 317 701 215 305 941 216 498 981 216 732 899 0,4 % dont reversement de dotation de
solidarité 25 080 451 24 709 885 24 769 756 25 054 445 25 165 175 0,6 % = Impôts locaux nets des
restitutions 96 801 438 114 402 091 114 842 629 126 123 553 129 037 540 4,1 %
dont :
Taxes foncières et d’habitation 241 714 242 249 207 682 251 918 879 258 184 247 261 484 551 1,6 %
Cotisation sur la valeur ajoutée
(CVAE) 80 226 794 87 135 540 85 872 868 88 093 710 92 082 421 1,9 % Taxe sur les surfaces
commerciales (Tascom) 13 162 281 13 152 018 13 125 442 17 145 482 13 244 875 0,2 % Imposition forfaitaire sur les
entreprises de réseau (IFER) 3 719 181 3 858 865 3 964 396 4 281 915 4 368 219 4,2 %
Autres impôts locaux ou assimilés 88 026 92 504 0 0 - 100,0 %
dont à partir de 2016 :
Prélèvements au titre de la
contribution pour le redressement
des finances publiques
Source : chambre régionale des comptes à partir des comptes de gestion. MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
69
Annexe n° 4. Ressources institutionnelles
(en €) 2014 2015 2016 2017 2018
Variation
annuelle
moyenne
2015-2018
Dotation globale de
fonctionnement des communes 281 750 998 259 986 060 239 151 956 226 488 007 223 058 798 - 5,0 %
dont dotation forfaitaire 0 0 0 0 0
dont dotation d’aménagement 281 750 998 259 986 060 239 151 956 226 488 007 223 058 798 - 5,0 %
+ Autres dotations 240 630 0 0
dont dotation globale de
décentralisation 240 630 0 0
+ FCTVA 0 2 309 885 1 753 317
+ Participations 15 617 423 24 338 323 16 210 197 23 088 477 18 982 101 - 8,0 %
dont État 2 043 375 1 418 528 2 230 889 1 533 983 1 815 106 8,6 %
dont régions 531 281 223 159 332 629 132 703 364 217 17,7 %
dont départements 96 195 96 195 0 0 96 195 0,0 %
dont communes et structures
intercommunales 101 000 30 039 0 0 1 731 - 61,4 % dont autres groupements de
collectivités et établissements
publics
0 0 0 0 0
dont fonds européens 287 650 155 719 47 391 41 195 807 977 73,1 %
dont sécurité sociale et
organismes mutualistes 0 0 0 dont autres (CNSA, fonds
départementaux PH et
insertion...)
12 557 922 22 414 682 13 599 288 21 380 597 15 896 876 - 10,8 %
+ Compensations, attributions et
autres participations 53 169 704 51 205 595 49 901 161 48 429 802 47 484 114 - 2,5 %
dont péréquation et compensation 53 133 436 51 197 465 49 813 273 48 340 874 47 478 579 - 2,5 %
dont autres 36 268 8 130 87 888 88 928 5 535 - 12,0 %
- Reversement et restitution sur
dotations et participations 0 0 0 = Ressources institutionnelles
(dotations et participations) 350 778 755 335 529 978 305 263 314 300 316 171 291 278 331 - 4,6 %
Source : chambre régionale des comptes à partir des comptes de gestion. RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
70
Annexe n° 5. Comptes de résultats du budget annexe des transports urbains
(en €) 2014 2015 2016 2017 2018
Chiffre d’affaires 0 0 0 7 69 831 125
+ Redevances versées par les fermiers 0 0 0 0 0
= Ressources d’exploitation 0 0 0 7 69 831 125
+ Ressources fiscales (versement transport net des
reversements) 217 866 179 222 758 285 228 281 716 230 132 949 244 212 771
+ Production stockée (+) ou destockée (-) 0 0 0 0 0
+ Production immobilisée 0 0 0 0 0
= Produit total 217 866 179 222 758 285 228 281 716 230 132 956 314 043 896
- Consommations intermédiaires 4 433 220 3 756 186 5 224 254 3 139 654 231 011 059
- Impôts taxes et versements assimilés (sauf
personnel) 9 832 200 10 444 473 11 467 740 11 531 929 11 802 447
= Valeur ajoutée 203 600 759 208 557 627 211 589 721 215 461 372 71 230 391
en % du produit total 93,5 % 93,6 % 92,7 % 93,6 % 22,7 %
- Charges de personnel 3 700 532 3 640 384 4 170 037 4 342 053 4 183 832
+ Subventions d’exploitation perçues 132 175 388 133 358 159 126 188 252 113 854 227 113 628 240
- Subventions d’exploitation versées 223 621 845 228 100 637 225 622 593 229 570 971 69 235 208
+ Autres produits de gestion 77 900 54 819 0 61 420 1 250 000
- Autres charges de gestion 0 0 0 67 424 102 597
= Excédent brut d’exploitation avant
subventions d’équipement versées 108 531 670 110 229 584 107 985 343 95 396 572 112 586 993
en % du produit total 49,8 % 49,5 % 47,3 % 41,5 % 35,9 %
- Subventions d’équipement versées 0 0 0 0 0
= Excédent brut d’exploitation 108 531 670 110 229 584 107 985 343 95 396 572 112 586 993
en % du produit total 49,8 % 49,5 % 47,3 % 41,5 % 35,9 %
+/- Résultat financier (réel seulement) - 21 051 240 - 19 338 445 - 17 984 791 - 24 632 825 - 21 446 751
dont fonds de soutien - sortie des emprunts à
risques 0 0 0 0 0
+/- Résultat exceptionnel (réel, hors cessions) 5 201 097 10 461 324 3 068 428 - 37 569 618 6 845 912
= CAF brute avant impôts sur les bénéfices 92 681 528 101 352 463 93 068 980 33 194 128 97 986 154
en % du produit total 42,5 % 45,5 % 40,8 % 14,4 % 31,2 %
- Impôts sur les bénéfices et assimilés 0 0 0 0 0
= CAF brute 92 681 528 101 352 463 93 068 980 33 194 128 97 986 154
en % du produit total 42,5 % 45,5 % 40,8 % 14,4 % 31,2 %
Source : chambre régionale des comptes à partir des comptes de gestion. MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
71
Annexe n° 6. Comptes de résultats du budget annexe « assainissement »
(en €) 2014 2015 2016 2017 2018
Var.
annuelle
moyenne
2015/2018
Chiffre d’affaires 86 436 170 80 862 188 78 417 617 84 548 175 102 193 184 4,3 %
+ Redevances versées par les
fermiers et concessionnaires et
pour défaut de branchement à
l’égout
5 456 16 480 12 158 0 8 860 12,9 %
= Ressources d’exploitation 86 441 626 80 878 668 78 429 775 84 548 175 102 202 044 4,3 %
+ Production stockée (+) ou
destockée (-) 0 0 0 0 0 NC
+ Production immobilisée 0 0 0 0 0 NC
= Produit total 86 441 626 80 878 668 78 429 775 84 548 175 102 202 044 4,3 %
- Consommations intermédiaires 34 674 246 32 451 575 33 679 201 38 268 539 36 645 822 1,4 %
- Impôts, taxes et versements
assimilés (sauf personnel) 852 945 958 276 1 017 284 1 007 378 924 724 2,0 %
= Valeur ajoutée 50 914 435 47 468 817 43 733 290 45 272 257 64 631 498 6,1 %
en % du produit total 58,9 % 58,7 % 55,8 % 53,5 % 63,2 %
- Charges de personnel 11 602 590 11 753 422 14 241 550 14 874 304 15 294 599 7,2 %
+ Subvention d’exploitation 2 825 447 8 121 313 5 577 574 3 467 452 5 234 783 16,7 %
+ Autres produits de gestion 0 0 0 0 0 NC
- Autres charges de gestion 22 067 21 784 46 274 54 547 98 164 45,2 %
Excédent brut d’exploitation 42 115 226 43 814 923 35 023 039 33 810 858 54 473 518 6,6 %
en % du produit total 48,7 % 54,2 % 44,7 % 40,0 % 53,3 %
+/- Résultat financier - 2 265 854 - 2 163 388 - 2 023 932 - 1 933 410 - 1 851 493 - 4,9 %
dont fonds de soutien - sortie des
emprunts à risques 0 0 0 0 0 NC +/- Résultat exceptionnel (réel,
hors cessions) 138 234 - 247 628 - 1 107 133 678 030 304 931 21,9 %
= CAF brute 39 987 605 41 403 907 31 891 974 32 555 478 52 926 955 7,3 %
en % du produit total 46,3 % 51,2 % 40,7 % 38,5 % 51,8 %
Source : chambre régionale des comptes à partir des comptes de gestion. RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
72
Annexe n° 7. Financement des investissements du budget principal
(en €) 2014 2015 2016 2017 2018
= CAF brute 170 244 005 190 170 809 199 397 803 174 508 379 209 884 397
- Annuité en capital de la dette 69 542 829 69 332 538 73 968 335 86 339 006 116 541 412
= CAF nette ou disponible (C) 100 701 176 120 838 271 125 429 468 88 169 373 93 342 985
+ Taxe locale d’équipement 7 260 708 7 222 254 7 663 279 19 010 226 19 365 241
+ Fonds de compensation de la TVA
(FCTVA) 14 521 203 14 880 630 10 812 587 11 630 629 21 996 919
+ Subventions d’investissement reçues 46 800 120 31 182 881 20 925 576 29 579 291 17 281 134
+ Fonds affectés à l’équipement 8 880 632 11 077 452 10 482 636
+ Produits de cession 6 473 382 10 862 487 6 007 593 9 131 935 6 822 153
+ Autres recettes 124 000 25 400 - 10 000 000 497 820 10 213 626
= Recettes d’inv. hors emprunt (D) 75 179 413 64 173 652 44 289 666 80 927 354 86 161 710
= Financement propre disponible (C+D) 175 880 589 185 011 923 169 719 134 169 096 726 179 504 695
Fi. propre dispo / Dépenses d’équipement (y
c. tvx en régie) 164,98 % 216,40 % 176,39 % 139,08 % 133,79 %
- Dépenses d’équipement (y c. tvx en régie) 106 607 078 85 496 315 96 218 567 121 584 917 134 171 031
- Subventions d’équipement versées (y c.
subventions en nature) 53 829 808 102 546 103 50 828 573 48 517 953 47 234 097 +/- Dons, subventions et prises de
participation en nature, reçus ou donnés - 3 102 816 - 43 897 729 1 842 855 50 909 285 12 811 342
- Participations et inv. financiers nets 18 398 465 35 019 937 28 945 721 - 10 329 141 7 836 195
+/- Var. de stocks de terrains, biens et
produits 0 0 0 0 0
- Charges à répartir 0 0 0 0 0
+ /- Var. autres dettes et cautionnements 8 579 - 66 768 35 018 - 42 612 - 32 729
Besoin (-) capacité (+) de financement
propre 139 475 5 914 066 - 8 151 601 - 41 543 676 - 22 515 241
+/- Solde des affectations d’immo. 0 0 0 0
+/- Solde des opérations pour compte de tiers - 361 916 574 108 15 645 - 7 824 - 117 259
- Reprise sur excédents capitalisés 0 0 0 0
= Besoin (-) ou capacité (+) de
financement - 222 440 6 488 174 - 8 135 956 - 41 551 499 - 22 632 500 Nouveaux emprunts de l’année (y compris
pénalités de réaménagement) 88 418 9 517 929 7 500 000 5 968 244 25 683 240 Mobilisation (-) ou reconstitution (+) du
fonds de roulement net global - 134 022 16 006 103 - 635 956 - 35 583 255 3 050 740
Source : chambre régionale des comptes à partir des comptes de gestion. MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
73
Annexe n° 8. Dépenses d’équipements des principaux budgets annexes
(en €) 2015 2016 2017 2018 Total
Budget transport -
Dépenses d’équipement 116 819 793 70 662 377 80 181 756 135 276 022 402 939 948
Financements propres 70 362 032 53 563 952 - 7 682 044 66 864 661 183 108 601
Budget assainissement -
Dépenses d’équipement 35 756 031 29 189 898 39 885 229 37 730 528 142 561 687
Financements propres 36 976 052 22 174 908 30 630 185 45 292 347 135 073 491
Budget zones -
Dépenses d’équipement 13 577 374 5 233 886 1 926 001 23 793 371 44 530 631
Financements propres 2 776 047 4 023 129 12 304 326 10 874 036 29 977 538
Total dépenses d’équipement 166 153 198 105 086 161 121 992 986 196 799 921 590 032 266
Total financements propres 110 114 131 79 761 989 35 252 467 123 031 044 348 159 630
Source : chambre régionale des comptes à partir des comptes de gestion. RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
74
Annexe n° 9. Hypothèses retenues pour établir une comparaison entre le Biotope et la construction d’une tour administrative
Hypothèse de la Tour métropolitan Square
Les coûts de gros œuvre et entretien ont été neutralisés, ces derniers n’ayant pas été chiffrés par la MEL pour les projets en concurrence.
Les charges
L’ensemble des coûts ont été actualisés selon une valeur actuarielle nette (VAN) aux taux d’emprunt de 2 % retenu par l’ordonnateur.
Le coût des travaux de construction : 165 M€ HT, soit 198 M€ TTC s’étalant de 2020 à 2025 et se fondant sur une estimation de 4 572 €63 le m2 pour une surface de 36 000 m2.
Les charges de fonctionnement évaluées à 60 € TTC le m2, soit 2 160 000 € la première année de mise en service et connaissant une révision de prix de 1,67 % par an.
Les charges de fluides évaluées à 10 € le m2, soit 360 000 € la première année, révisées à la hausse année de 0,68 %.
Les frais de transition de 25,4 M€ correspondant aux frais de locations temporaires pour loger 900 agents durant les travaux.
Les recettes
Les recettes de location du parking Silo existant actuellement sur le site du Ballon pour une redevance annuelle d’1 M€ révisée à 1 % par an.
Le solde de la vente : 14,3 M€ à l’issue de la vente de la parcelle sur laquelle devait être réalisée le Biotope pour un loyer de 220 € le m2 et un taux de capitalisation de 5 % (moyenne constatée à Lille).
Un prix de cession d’une partie du terrain du Ballon pour 40 M€.
Le FCTVA pour 16,04 % des sommes engagées.
63 Coût de construction d’un bâtiment de grande hauteur. MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
75
Les hypothèses initiales et de la mission d’information et d’évaluation pour le Biotope
Les hypothèses sont celles retenues par la mission d’information et d’expertise.
Les charges
L’ensemble des coûts a été actualisé selon une valeur actuarielle nette (VAN) au taux de 2 %.
Un loyer et charges du Biotope de 8 645 458 € TTC incluant un loyer de 7 645 458 € TTC et des charges d’un montant d’1 M€ TTC. La dépense est révisée chaque année d’1,67 % et tient compte d’une franchise de 15 mois.
Les fluides : estimation (annexe 13 du contrat) de 1 153 386 € TTC révisée chaque année de 0,68 %.
Coût de construction de 6 000 m2 de bureaux supplémentaires (biotope 2) pour un coût de 15 M€ HT, soit 18 M€ TTC calculés sur la base 2 500 € le m2 pour des bureaux standards.
Charges du Biotope 2 : 180 000 € par an sur la base de 30 € le m2 et révisée à 1,67 % par an.
Fluides du Biotope 2 : 10 € le m2, soit 60 000 € par an et révisés à 0,68 % par an.
Frais de transition : estimés à 6,9 M€.
Frais de location du bâtiment Euralliance pendant trois ans : 3 615 012 € par an, révisés à 1,67 % par an.
Frais de location d’un parking pour le personnel du Biotope : 500 000 € TTC en 2020, puis 300 000 € TTC en 2021 et 2022. La MEL souhaite bénéficier de la fin de la délégation de service public du parking du Grand Palais et de son faible taux de remplissage pour reprendre à son compte les places dont elle a besoin.
Les recettes
Les recettes de location du parking Silo existant actuellement sur le site du Ballon pour une redevance annuelle d’1 M€ révisée à 1% par an.
Bilan à la clôture de l’opération d’aménagement dans le cadre de la concession confiée à la SPL pour un montant contractuel de 30 M€.
Cession du terrain de la rue du Ballon pour 95 M€ en 2020.
Le FCTVA pour un taux de 16,04 %. RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
76
Annexe n° 10. Projections financières concernant le projet de tour administrative
Années
Charges de
fonction-
nement
Fluides Frais de transition Travaux Parking silo
Foncier
Champ
Libre
Foncier
rue du
Ballon
FCTVA Total (en €)
2020 - 5 081 000 - 18 000 000 1 000 000 14 300 000 40 000 000 32 219 000 2021 - 5 081 000 - 54 000 000 1 010 000 2 887 200 - 55 183 800 2022 - 5 081 000 - 54 000 000 1 020 100 8 661 600 - 49 399 300 2023 - 5 081 000 - 54 000 000 1 030 301 8 661 600 - 49 389 099 2024 - 5 081 000 - 18 000 000 1 040 604 8 661 600 - 13 378 796 2025 - 2 160 000 - 360 000 1 051 010 2 887 200 1 418 210 2026 - 2 196 072 - 362 448 1 061 520 - 1 497 000 2027 - 2 232 746 - 364 913 1 072 135 - 1 525 524 2028 - 2 270 033 - 367 394 1 082 857 - 1 554 571 2029 - 2 307 943 - 369 892 1 093 685 - 1 584 150 2030 - 2 346 485 - 372 408 1 104 622 - 1 614 271 2031 - 2 385 672 - 374 940 1 115 668 - 1 644 943 2032 - 2 425 512 - 377 490 1 126 825 - 1 676 177 2033 - 2 466 019 - 380 056 1 138 093 - 1 707 982 2034 - 2 507 201 - 382 641 1 149 474 - 1 740 368 2035 - 2 549 071 - 385 243 1 160 969 - 1 773 345 2036 - 2 591 641 - 387 862 1 172 579 - 1 806 925 2037 - 2 634 921 - 390 500 1 184 304 - 1 841 117 2038 - 2 678 924 - 393 155 1 196 147 - 1 875 932 2039 - 2 723 662 - 395 829 1 208 109 - 1 911 382 2040 - 2 769 148 - 398 520 1 220 190 - 1 947 478 2041 - 2 815 392 - 401 230 1 232 392 - 1 984 231 2042 - 2 862 409 - 403 959 1 244 716 - 2 021 652 2043 - 2 910 212 - 406 706 1 257 163 - 2 059 754 2044 - 2 958 812 - 409 471 1 269 735 - 2 098 549 2045 - 3 008 224 - 412 256 1 282 432 - 2 138 048 2046 - 3 058 462 - 415 059 1 295 256 - 2 178 264 2047 - 3 109 538 - 417 881 1 308 209 - 2 219 211 2048 - 3 161 467 - 420 723 1 321 291 - 2 260 899 2049 - 3 214 264 - 423 584 1 334 504 - 2 303 344 2050 - 3 267 942 - 426 464 1 347 849 - 2 346 557 2051 - 3 322 517 - 429 364 1 361 327 - 2 390 553 2052 - 3 378 003 - 432 284 1 374 941 - 2 435 346 2053 - 3 434 415 - 435 223 1 388 690 - 2 480 949 2054 - 3 491 770 - 438 183 1 402 577 - 2 527 376 2055 - 3 550 083 - 441 163 1 416 603 - 2 574 642 2056 - 3 609 369 - 444 163 1 430 769 - 2 622 763 Total - 90 397 931 - 12 821 005 - 25 405 000 - 198 000 000 44 507 647 14 300 000 40 000 000 31 759 200 - 196 057 088 Total
VAN
2 %
- 64 473 914 - 9 296 204 - 24 428 070 - 190 358 914 31 159 006 14 300 000 40 000 000 29 934 872 - 173 163 224
Source : chambre régionale des comptes sur la bases des hypothèses de calcul retenues par la MEL lors de ses simulations sur la durée du bail. MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
Document non public réservé aux destinataires désignés par la chambre
77
Annexe n° 11. Projections financières concernant le Biotope
Années Fuides et taxes Loyers+ charges Travaux Charges biotope 2 Taxes et fuides Biotope 2 Parking grand palais Frais transition Euralliance Parking silo Foncier Champ Libre Foncier rue du Ballon FCTVA éventuel Total (en €)
2020 - 1 153 386 - - - 500 000 - 2 300 000 - 3 615 012 1 000 000 30 002 000 95 000 000 118 433 602
2021 - 1 161 229 - 6 956 646 - 300 000 - 2 300 000 - 3 673 321 1 010 000 - 13 381 196
2022 - 1 169 125 - 9 085 869 - 12 000 000 - 300 000 - 2 300 000 - 3 732 590 1 020 100 - 27 567 484
2023 - 1 177 075 - 9 237 603 - 6 000 000 - 180 000 - 60 000 1 030 301 1 924 800 - 13 699 577
2024 - 1 185 080 - 9 391 871 - 183 006 - 60 408 1 040 604 962 400 - 8 817 361
2025 - 1 193 138 - 9 548 715 - 186 062 - 60 819 1 051 010 - 9 937 724
2026 - 1 201 251 - 9 708 179 - 189 169 - 61 232 1 061 520 - 10 098 312
2027 - 1 209 420 - 9 870 305 - 192 329 - 61 649 1 072 135 - 10 261 567
2028 - 1 217 644 - 10 035 139 - 195 540 - 62 068 1 082 857 - 10 427 535
2029 - 1 225 924 - 10 202 726 - 198 806 - 62 490 1 093 685 - 10 596 261
2030 - 1 234 260 - 10 373 112 - 202 126 - 62 915 1 104 622 - 10 767 791
2031 - 1 242 653 - 10 546 343 - 205 502 - 63 343 1 115 668 - 10 942 172
2032 - 1 251 103 - 10 722 467 - 208 933 - 63 773 1 126 825 - 11 119 452
2033 - 1 259 611 - 10 901 532 - 212 423 - 64 207 1 138 093 - 11 299 679
2034 - 1 268 176 - 11 083 587 - 215 970 - 64 644 1 149 474 - 11 482 903
2035 - 1 276 800 - 11 268 683 - 219 577 - 65 083 1 160 969 - 11 669 174
2036 - 1 285 482 - 11 456 870 - 223 244 - 65 526 1 172 579 - 11 858 543
2037 - 1 294 223 - 11 648 200 - 226 972 - 65 971 1 184 304 - 12 051 062
2038 - 1 303 024 - 11 842 725 - 230 762 - 66 420 1 196 147 - 12 246 784
2039 - 1 311 885 - 12 040 499 - 234 616 - 66 872 1 208 109 - 12 445 762
2040 - 1 320 805 - 12 241 575 - 238 534 - 67 326 1 220 190 - 12 648 051
2041 - 1 329 787 - 12 446 009 - 242 518 - 67 784 1 232 392 - 12 853 706
2042 - 1 338 829 - 12 653 858 - 246 568 - 68 245 1 244 716 - 13 062 784
2043 - 1 347 933 - 12 865 177 - 250 685 - 68 709 1 257 163 - 13 275 342
2044 - 1 357 099 - 13 080 025 - 254 872 - 69 177 1 269 735 - 13 491 438
2045 - 1 366 328 - 13 298 462 - 259 128 - 69 647 1 282 432 - 13 711 133
2046 - 1 375 619 - 13 520 546 - 263 456 - 70 121 1 295 256 - 13 934 485
2047 - 1 384 973 - 13 746 339 - 267 855 - 70 597 1 308 209 - 14 161 556
2048 - 1 394 391 - 13 975 903 - 272 329 - 71 077 1 321 291 - 14 392 409
2049 - 1 403 873 - 14 209 301 - 276 876 - 71 561 1 334 504 - 14 627 107
2050 - 1 413 419 - 14 446 596 - 281 500 - 72 047 1 347 849 - 14 865 714 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
Document non public réservé aux destinataires désignés par la chambre
78
Années Fuides et taxes Loyers+ charges Travaux Charges biotope 2 Taxes et fuides Biotope 2 Parking grand palais Frais transition Euralliance Parking silo Foncier Champ Libre Foncier rue du Ballon FCTVA éventuel Total (en €)
2051 - 1 423 030 - 14 687 854 - 286 201 - 72 537 1 361 327 - 15 108 295
2052 - 1 432 707 - 14 933 141 - 290 981 - 73 030 1 374 941 - 15 354 919
2053 - 1 442 449 - 15 182 525 - 295 840 - 73 527 1 388 690 - 15 605 651
2054 - 1 452 258 - 15 436 073 - 300 781 - 74 027 1 402 577 - 15 860 562
2055 - 1 462 133 - 15 693 855 - 305 804 - 74 530 1 416 603 - 16 119 720
2056 - 1 472 076 - 15 955 943 - 310 911 - 75 037 1 430 769 - 16 383 198
Total - 48 338 198 - 434 294 256 - 18 000 000 - 8 149 875 - 2 286 402 - 1 100 000 - 6 900 000 - 11 020 923 44 507 647 30 002 000 95 000 000 2 887 200 - 357 692 807 Total
VAN
2 %
- 34 083 407 - 296 249 089 - 17 531 719 - 5 690 487 - 1 626 411 - 1 082 468 - 6 765 590 - 10 803 956 31 159 006 30 002 000 95 000 000 2 812 088 - 214 860 035
Source : chambre régionale des comptes sur la bases des hypothèses de calcul retenues par la MEL lors de ses simulations sur la durée du bail. * Ayant fusionné avec la communauté de communes de la Haute Deûle par arrêté préfectoral du 25 octobre 2019.
Ordonnateur en fonctions pour la période examinée :
- M. Damien Castelain : réponse de 7 pages.
« Les destinataires du rapport d’observations disposent d’un délai d’un mois pour adresser au greffe de la chambre régionale des comptes une réponse écrite. Dès lors qu’elles ont été adressées dans le délai précité, ces réponses sont jointes au rapport. Elles engagent la seule responsabilité de leurs auteurs » (article 42 de la loi 2001-1248 du 21 décembre 2001).
RÉPONSE AU RAPPORT
D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE*
(Département du Nord)
Exercices 2015 et suivants Chambre régionale des comptes Hauts-de-France
14 rue du Marché au Filé – 62012 - Arras cedex
Adresse mél. : hautsdefrance@ccomptes.fr
Les publications de la chambre régionale des comptes
Hauts-de-France
sont disponibles sur le site :
www.ccomptes.fr/fr/crc-hauts-de-France CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 3 DECEMBRE 2020
13/2 – INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS DELEGUES – MONTANT INITIAL
Vu les articles L2123-20 à L2123-24-1, R2123-23, R2151-2 et R2151-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,
Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique,
Vu le décret n° 2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation,
Considérant que la commune compte 20 943 habitants au dernier recensement,
Considérant que pour les communes de 20 000 à 49 999 habitants, le taux de l’indemnité de fonction maximum est fixé :
- Pour le Maire, à 90 % de l’Indice Brut Terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique (IBTFP),
- Pour chaque adjoint, dès lors que le Maire lui a donné une délégation par arrêté, à 33 % de l’Indice Brut Terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique (IBTFP).
Considérant l’obligation de respecter l’enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au Maire et aux Adjoints en exercice,
Considérant que les conseillers municipaux auxquels le Maire délègue une partie de ses fonctions peuvent percevoir une indemnité allouée par le conseil municipal dans la limite de l’enveloppe indemnitaire,
Considérant que Monsieur le Maire a donné des délégations à 19 conseillers municipaux,
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des Adjoints, des conseillers municipaux délégués et du Maire, à sa demande, pour l’exercice de leurs fonctions dans la limite des taux fixés par la loi, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de fixer, dans le cadre de l’enveloppe indemnitaire maximale :
- l’indemnité de fonction du Maire à 73,64 % de l’indice brut terminal,
- l’indemnité de fonction des 10 adjoints à 27 % de l’indice brut terminal,
- l’indemnité de fonction des 4 conseillers municipaux délégués appelés à assurer les cérémonies d’état civil, en l’absence des adjoints à 4,5 % de l’indice brut terminal,
- l’indemnité de fonction des 15 autres conseillers municipaux délégués à 3 % de l’indice brut terminal.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l’indice.
Le tableau récapitulatif des indemnités est joint à la présente délibération.
Cette délibération est adoptée avec 30 voix pour ; 5 conseillers municipaux s’étant abstenus : M. LEBON, Mme BEAUVOIS, M. TOUTIN, Mme ROBILLIART et M. VAILLANT. Annexe à la délibération n° 13/2 en date du 3 décembre 2020
TABLEAU ANNEXE RECAPITULATIF DES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS
avant majoration pour les communes attributaires de la dotation de solidarité urbaine au cours de l’un au moins des trois exercices précédents
(en pourcentage de l’indice brut terminal de la fonction publique)
Fonction
Indemnité maximale
autorisée dans la
strate de référence
Indemnité votée
avant majoration
Maire 90 73,64
Adjoints (10) 33 27
Conseillers
délégués
Appelés à assurer les
cérémonies d’état civil, en
l’absence des adjoints (4*)
/ 4.5
Autres conseillers
délégués (15)
/ 3
*Pour information : Myriam LECONTE, Michelle BERGOGNE, Sébastien LEROY et Imane DAOUDI CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 3 DECEMBRE 2020
13/3 – INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS DELEGUES – MAJORATIONS
Vu les articles L2123-20 à L2123-24-1, R2123-23, R2151-2 et R2151-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 92 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,
Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique,
Vu le décret n° 2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation,
Considérant que la commune est attributaire de la DSU (Dotation de Solidarité Urbaine) au cours de l’un au moins des 3 exercices précédents,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée de voter les majorations d’indemnité de fonctions suivantes :
- pour l’indemnité de fonction du Maire : majoration de 110/90,
- pour l’indemnité de fonction des Adjoints : majoration de 44/33,
- pour l’indemnité de fonction des conseillers municipaux délégués : majoration de 44/33.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l’indice.
Le tableau récapitulatif des indemnités est joint à la présente délibération.
Cette délibération est adoptée avec 30 voix pour ; 5 conseillers municipaux s’étant abstenus : M. LEBON, Mme BEAUVOIS, M. TOUTIN, Mme ROBILLIART et M. VAILLANT. Annexe à la délibération n° 13/3 en date du 3 décembre 2020
TABLEAU ANNEXE RECAPITULATIF DES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS
avec majoration pour les communes attributaires de la Dotation de Solidarité Urbaine au cours de l’un au moins des trois exercices précédents
(en pourcentage de l’indice brut terminal de la fonction publique)
Fonction
Indemnité
maximale
autorisée
avant
majoration
Indemnité
votée avant
majoration
Majoration
Indemnité
totale avec
majoration
Maire 90 73,64 110/90 90
Adjoints (10) 33 27 44/33 36
Conseillers
délégués
Appelés à
assurer les
cérémonies
d’état civil, en
l’absence des
adjoints (4*)
/ 4,5 44/33 6
Autres
conseillers
délégués (15)
/ 3 44/33 4
*Pour information : Myriam LECONTE, Michelle BERGOGNE, Sébastien LEROY et Imane DAOUDI CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 3 DECEMBRE 2020
14/1 - PRESENTATION DES DECISIONS PRISES EN MATIERE DE CLASSEMENT DES SPECTACLES ORGANISES SALLE ALLENDE DE JANVIER A MAI 2021
Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il a exercé la délégation qu’il a reçue du conseil municipal par délibération n° 7 en date du 28 mai 2020, en application du 3° de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour fixer les tarifs des spectacles organisés par la Ville à la salle Allende de janvier à mai 2021 selon la grille suivante :
Pour rappel, les tarifs de la catégorie de tarifs ont été fixées selon les grilles suivantes :
*Tarif réduit : - 18 ans, étudiants, demandeurs d’emploi, bénéficiaires des minima sociaux (justificatif à produire)
**sur présentation de la carte « Mons Espace Famille » ou justificatif de domicile
MASTERCLASS STUDIOS (3 SESSIONS) Catégorie B OFF N BACH – RECITAL FANTASTIQUE Catégorie F BON DEBARRAS Catégorie F BABÏL Catégorie F HUCK FINN Catégorie F FRANZ ET LE CHEF D’ORCHESTRE Tarif projection LA VRILLE DU CHAT Catégorie D STALLONE Catégorie C DOCUMENTAIRE HEURE EXQUISE (PARIS BATTLE) Tarif projection ROCKY I Tarif projection OPERA MINUSCULE Catégorie F DIMANCHE CLASSIQUE EN MUSIQUE Gratuit CONCERT WHY NOTE QUARTET Catégorie F DICK ANNEGARN Catégorie C
Catégorie
tarifs A B C D E F
Plein
adulte 35 € 25 € 21 € 15 € 10 € 8 €
Réduit* 30 € 20 € 16 € 12 € 8 € 6 €
– 12 ans 23 € 13 € 11 € 9 € 6 € 4 €
Adulte
Mons 28 € 18 € 14 € 10 € 7 € 5 €
– 12 ans
Mons** 20 € 10 € 9 € 8 € 5 € 3 € Pas de vote. CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 3 DECEMBRE 2020
14/2 - PRESENTATION DES DECISIONS PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS
Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il a exercé la délégation qu’il a reçue du conseil municipal par délibération n° 7 en date du 28 mai 2020, en application du 4° de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour attribuer les marchés suivants :
MARCHES DE TRAVAUX
Objet Lot Date du marché Attributaire Montant HT Montant TTC
MARCHES SUPERIEURS A 25 000 € HT ET INFERIEURS A 89 999,99 € HT
Aménagement du parking
Trocadéro 02/07/2020 SAS G.D.T.P. 34 995,00 € 41 994,00 €
Avenant n°1 - Travaux de
mise en accessibilité 2020
Lot n°1 : gros
œuvre, cloisons,
carrelage, faïence
29/10/2020 SARL CALIEZ 687,50 € 825,00 €
MARCHES SUPERIEURS A 90 000 € HT ET INFERIEURS A 5 349 999,99 € HT
Travaux de rénovation
énergétique de l'Hôtel de
Ville
Lot n°6 : carrelage
– faïence 02/10/2020 ARDECO 8 250,00 € 9 900,00 €
Lot n°9 : panneaux
photovoltaïques 23/09/2020 BL ENERGIES 61 000,00 € 73 200,00 €
Travaux de rénovation de
l'école La Paix -
aménagement d'un
restaurant scolaire
Lot n°1: gros
œuvre 12/11/2020
TOMMASINI
CONSTRUCTION 718 000,00 € 861 600,00 €
Lot n°2: façades 09/11/2020 CABRE SA 206 617,43 € 247 940,92 €
Lot n°3a:
menuiseries
extérieures bois
09/11/2020 WOOD'S UP 223 309,68 € 267 971,62 €
Lot n°3b:
menuiseries
extérieures
aluminium
09/11/2020
SAS STM -
Société de
Travaux de
Métallerie
75 950,00 € 91 140,00 €
Lot n°5: CVC
Plomberie 14/11/2020
RAMERY
ENERGIES
THERMIC SAS
79 600,00 € 95 520,00 €
Lot n°7: cuisine 12/11/2020 COFRINO SA 57 000,00 € 68 400,00 €
Lot n°12: peinture 09/11/2020 RUDANT & FILS 73 414,89 € 88 097,87 €
Lot n°13: VRD et
aménagements
paysagers
09/11/2020 SAS GDTP 244 596,74 € 293 516,09 €
Lot n°14:
bâtiments
provisoires
12/11/2020 ALGECO SAS 105 753,67 € 126 904,40 € MARCHES DE SERVICES
Objet Lot Date du marché Attributaires Montant HT Montant TTC
MARCHES SUPERIEURS A 25 000 € HT ET INFERIEURS A 89 999,99 € HT
UGAP - fourniture
acheminement électricité et
services associés - Electricité
Bleu
20/10/2020 JOUL SAS (ekWateur) prix unitaires
MARCHES SUPERIEURS A 90 000 € HT ET INFERIEURS A 213 999,99 € HT
Avenant n°1 au marché de
maîtrise d'œuvre pour la
réhabilitation du complexe
sportif Peltier
26/10/2020
ATELIER Ma /
VERDI bâtiment
Nord de France
50 821,74 € 60 986,09 €
Accord cadre pour des
prestations d'élagage et
d'abattage d'arbres (multi
attributaires)
09/11/2020
SAS TERIDEAL
AGRIGEX /
TERIDAL
MABILLON de 30 000 € HT
à 106 000 € HT
par an 05/11/2020
S.M.D.A. Soins
Modernes des
Arbres
13/11/2020 SARL B2E/France ENVIRONNEMENT
MARCHES DE FOURNITURES
Objet Lot Date du marché Attributaires Montant HT Montant TTC
MARCHES SUPERIEURS A 25 000 € HT ET INFERIEURS A 89 999,99 € HT
Fourniture et livraison de colis
de Noël 2020 23/10/2020
LES DUCS DE
GASCOGNE SAS 11,78 € (unité) 12,95 € (unité)
Fourniture et livraison de
véhicule : pick up viabilité
hivernale
05/11/2020 SARL LEIGNEL TP 47 500 € 57 000 €
MARCHES SUPERIEURS A 90 000 € HT ET INFERIEURS A 213 999,99 € HT
Acquisition et installation de
serveurs informatiques
physiques et mise à niveau de
serveurs
28/10/2020
MICRO ET
SERVICES
INFORMATIQUES
139 191 € 167 029,20 €
Pas de vote.