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Compte-Rendu - 347025 COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MARS 2
Déliberation - conseil municipal du 25 mars 2021 deliberations 0
Document publié le Jeudi 25 mars 2021 par la commune de Mons-en-Barœul.
Lien du pdf (Déliberation - conseil municipal du 25 mars 2021 deliberations 0)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Logement,
ORDRE DU JOUR
1 – FINANCES
1/1 – Approbation des comptes de gestion 2020 – Budget principal (Ville) et budget annexe (patrimoine locatif)
1/2 – Compte Administratif 2020 – Budget principal (Ville) et budget annexe (patrimoine locatif)
1/3 – Affectation des résultats 2020 – Budget principal (Ville) et budget annexe (patrimoine locatif)
1/4 – Taux de la fiscalité directe locale 2021
1/5 – Budget Primitif 2021 – Budget principal (Ville) et budget annexe (patrimoine locatif)
3 – URBANISME – DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
3/1 – Déclaration d’état d’abandon manifeste – Expropriation
3/2 – Cession du foncier C2 nord
5 – PERSONNEL
5/1 – Revalorisation de la vacation horaire du pédiatre intervenant dans les structures petite enfance
5/2 – Modification de la liste des emplois municipaux ouvrant droit à l’attribution d’un logement de fonction fixée par délibération en date du 25 juin 2015
8 – SPORTS – JEUNESSE – VIE ASSOCIATIVE
8/1 – Attribution des subventions annuelles aux associations culturelles, éducatives et caritatives 2021
8/2 – Attribution des subventions annuelles aux associations sportives 2021 8/3 – Attribution des subventions annuelles dans le cadre de projets ou équipements culturels
13 – DIVERS
13/1 – Communication du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes des Hauts-de-France – Contrôle des comptes et de la gestion de la commune pour les exercices 2014 et suivants
14 – INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL - DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE LA DELIBERATION N° 7 EN DATE DU 28 MAI 2020 DONNANT DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE AU TITRE DES ARTICLES L.2122-22 ET L.2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
QUESTIONS DIVERSES CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 25 MARS 2021
1/1 – APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2020 – BUDGET PRINCIPAL (VILLE) ET BUDGET ANNEXE (PATRIMOINE LOCATIF)
Après s'être fait présenter les Budgets Primitifs de l'exercice 2020 et les décisions modificatives qui s'y rattachent pour le budget « Ville » et le budget « patrimoine locatif », les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le comptable public accompagnés des états du passif, l'état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après s'être assuré que le comptable public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a été procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans leurs écritures,
Considérant que toutes les écritures sont conformes,
1° - statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020,
2° - statuant sur l’ensemble du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections du budget principal et du budget annexe,
3° - statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.
Il est proposé aux membres du conseil municipal de déclarer que les comptes de gestion dressés pour le budget principal et le budget annexe pour l'exercice 2020, par le comptable public, visés et certifiés conformes par l'ordonnateur, n'appellent ni observation, ni réserve de leur part. CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 25 MARS 2021
1/2 – COMPTE ADMINISTRATIF 2020 – BUDGET PRINCIPAL (VILLE) ET BUDGET ANNEXE (PATRIMOINE LOCATIF)
L’article L2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « le conseil municipal arrête le Compte Administratif qui lui est annuellement présenté par le Maire ».
Le Compte Administratif reprend l’ensemble des opérations du Budget Primitif et des décisions modificatives de l’exercice 2020.
La commission des finances, personnel, communication, démocratie participative et e-administration s’étant réunie les 13 février et 20 mars 2021 ;
Les opérations de l’exercice 2020 font ressortir les résultats suivants :
A – BUDGET PRINCIPAL
a) Section de fonctionnement :
OPERATIONS CHAPITRES DEPENSES (€) RECETTES (€)
920 à 929 Charges et produits ventilés 20 071 829,31 4 423 832,52
931 Opérations financières 5 400,94
932 Dotations et opérations non affectées 10 417 582,45
933 Impôts et taxes non affectées 10 270 209,98
Total opérations réelles de l'exercice 20 071 829,31 25 117 025,89
934 Transferts entre sections 703 266,42 44 261,08
Total opérations d'ordre de l'exercice 703 266,42 44 261,08
20 775 095,73 25 161 286,97
4 386 191,24
Résultats antérieurs 002 Excédent de fonctionnement reporté 5 522 745,85
9 908 937,09
Opérations réelles
Opérations d'ordre
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE
RESULTAT DE CLÔTURE (qui tient compte du résultat de fonctionnement N-1)
Total opérations de l'exercice b) Section d’investissement :
OPERATIONS CHAPITRES DEPENSES (€) RECETTES (€)
900 à 909 Dépenses et recettes ventilées 4 936 065,19 1 152 276,56
911 Opérations financières 1 514 330,57
912 Dotations, subventions non affectées
Total opérations réelles de l'exercice 4 936 065,19 2 666 607,13
910 Opérations patrimoniales 54 851,64 54 851,64
914 Transferts entre sections 44 261,08 703 266,42
Total opérations d'ordre de l'exercice 99 112,72 758 118,06
5 035 177,91 3 424 725,19
-1 610 452,72
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 6 944 761,39
001 Déficit d'investissement reporté 6 368 910,78
-1 034 602,11
1 278 348,22
-2 312 950,33 RESULTAT DE CLÔTURE (y compris restes à réaliser 2020)
RESULTAT D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE
RESULTAT DE CLÔTURE (qui tient compte du résultat d'investissement N-1)
Restes à réaliser de l'exercice 2020
Total opérations de l'exercice
Opérations d'ordre
Opérations réelles
Résultats antérieurs
B – BUDGET ANNEXE : GESTION DU PATRIMOINE LOCATIF
a) Section de fonctionnement :
OPERATIONS CHAPITRES DEPENSES (€) RECETTES (€)
011 Charges à caractère général 129 235,17
67 Charges exceptionnelles 507,93
70 Ventes de produits fabriqués prestations 134 153,00
74 Dotations, subventions et participations 72 000,00
75 Autres produits de gestion courante 697,79
Total opérations réelles de l'exercice 129 743,10 206 850,79
042 Transferts entre sections (amortissements) 17 614,00
Total opérations d'ordre de l'exercice 17 614,00
147 357,10 206 850,79
59 493,69
Résultats antérieurs 002 Excédent d'exploitation reporté 64 309,15
123 802,84
Opérations d'ordre
Opérations réelles
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE
RESULTAT DE CLÔTURE (qui tient compte du résultat de fonctionnement N-1)
Total opérations de l'exercice b) Section d’investissement :
OPERATIONS CHAPITRES DEPENSES (€) RECETTES (€)
13 Subventions d'investissement reçues 15 000,00
16 Emprunts et dettes assimilées 228,66 381,10
21 Immobilisations corporelles 66 996,63
Total opérations réelles de l'exercice 67 225,29 15 381,10
040 Transferts entre sections (amortissements) 17 614,00
041 Opérations patrimoniales 295,20 295,20
Total opérations d'ordre de l'exercice 295,20 17 909,20
67 520,49 33 290,30
-34 230,19
Résultats antérieurs 001 Excédent d'investissement reporté 186 131,94
151 901,75
209 256,86
-57 355,11 RESULTAT DE CLÔTURE (y compris restes à réaliser 2020)
Opérations d'ordre
RESULTAT D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE
Restes à réaliser de l'exercice 2020
RESULTAT DE CLÔTURE (qui tient compte du résultat d'investissement N-1)
Total opérations de l'exercice
Opérations réelles
Le conseil municipal est invité à :
- approuver le Compte Administratif 2020 de la Ville et le Compte Administratif 2020 de son budget annexe « gestion du patrimoine locatif » tels qu’ils se présentent ci-dessus et tels qu’ils sont repris dans le rapport détaillé joint en annexe,
- reconnaître la sincérité des restes à réaliser de l’exercice 2020 pour un montant de 1 278 348,22 € au budget principal de la Ville et de 209 256,86 € au budget annexe « gestion du patrimoine locatif ». CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 25 MARS 2021
1/3 – AFFECTATION DES RESULTATS 2020 – BUDGET PRINCIPAL (VILLE) ET BUDGET ANNEXE (PATRIMOINE LOCATIF)
Compte tenu de la transmission du compte de gestion par les services du Trésor Public, la Ville peut arrêter les résultats de l’exercice 2020 de la manière suivante :
A- BUDGET PRINCIPAL – VILLE
Excédents de fonctionnement capitalisés (1068) 6 944 761,39
DETERMINATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2020
Recettes de fonctionnement
Dépenses de fonctionnement
Résultat de fonctionnement 2020
25 161 286,97
20 775 095,73
4 386 191,24
9 908 937,09
Résultat de fonctionnement
antérieur reporté
Résultat de fonctionnement à
affecter
DETERMINATION DU RESULTAT D'INVESTISSEMENT 2020
Recettes d'investissement 3 424 725,19
5 522 745,85
Dépenses d'investissement 5 035 177,91
Résultat d'investissement 2020 -1 610 452,72
Résultat d'investissement antérieur
reporté -6 368 910,78
Besoin de financement de la
section d'investissement 2020 -2 312 950,33
Solde des restes à réaliser 2020
(Dép. 1 278 348,22 € - Rec. 0 €) -1 278 348,22
-1 034 602,11 Résultat d'investissement à
affecter (hors restes à réaliser) Compte tenu de ce qui précède et considérant que les états de calcul du résultat 2020, établis par l’ordonnateur, sont sincères et attestés par le comptable à travers son compte de gestion, il est proposé au conseil municipal d’affectation les résultats 2020 pour le budget principal (Ville) de la manière suivante :
- Affecter une part de l’excédent de fonctionnement 2 312 950,33 € au compte 1068 en section d’investissement (recettes) du budget 2021 de manière à couvrir le besoin de financement de la section d’investissement 2020, y compris les restes à réaliser 2020,
- Affecter le solde de l’excédent de fonctionnement 7 595 986,76 € au compte 002 en section de fonctionnement (recettes) du budget 2021,
- Affecter le déficit d’investissement 1 034 602,11 € au compte 001 en section d’investissement (dépenses) du budget 2021.
B – BUDGET ANNEXE – PATRIMOINE LOCATIF
Résultat d'investissement à
affecter (hors restes à réaliser)
151 901,75
Dépenses d'investissement 67 520,49
Résultat d'investissement 2020 -34 230,19
Résultat d'investissement antérieur
reporté 186 131,94
64 309,15
Résultat de fonctionnement à
affecter 123 802,84
DETERMINATION DU RESULTAT D'INVESTISSEMENT 2020
Recettes d'investissement 33 290,30
Solde des restes à réaliser 2020
(Dép. 209 256,86 € - Rec. 0 €) -209 256,86
DETERMINATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2020
Recettes de fonctionnement 206 850,79
Dépenses de fonctionnement 147 357,10
Résultat de fonctionnement 2020 59 493,69
Résultat de fonctionnement
antérieur reporté Compte tenu de ce qui précède, il est proposé au conseil municipal l’affectation des résultats 2020 pour le budget annexe (patrimoine locatif) de la manière suivante :
- Affecter l’excédent de fonctionnement 123 802,84 € au compte 002 en section de fonctionnement (recettes) du budget 2021,
- Affecter l’excédent d’investissement 151 901,75 € au compte 001 en section d’investissement (recettes) du budget 2021. CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 25 MARS 2021
1/4 – TAUX DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE 2021
Le vote des taux de fiscalité directe locale est une prérogative relevant de l‘assemblée délibérante de la collectivité. Il doit faire l’objet d’une délibération spécifique distincte du vote du budget et ce, même si les taux restent inchangés.
Vu le code général des impôts et notamment l’article 1636 B sexies et septies relatif au vote des taux d'imposition ;
En accord avec la commission des finances, personnel, communication, démocratie participative et e-administration, s’étant réunie les 13 février et 20 mars 2021 ;
Considérant que dans le cadre de la réforme de la taxe d’habitation et de la suppression intégrale de la Taxe d’Habitation sur les Résidences Principales (THRP) pour l’ensemble de foyers fiscaux d’ici à 2023 :
- les communes ne perçoivent plus le produit de la THRP au profit de l’Etat à compter de 2021,
- le taux de THRP est gelé à celui de 2019 soit à 19,04 % pour la Ville de Mons en Barœul,
- les communes continuent à percevoir le produit de la Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires (THRS), avec un gel de taux à celui de 2019 et une récupération du pouvoir de taux à compter de 2023,
- la perte du produit de la THRP est compensée pour les communes par le transfert de la part départementale de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB), avec agrégation du taux départemental au taux communal de TFPB,
- les écarts de compensation entre les produits fiscaux, avant et après la réforme, de la THRP et de la TFPB départementale transférée (allocations compensatrices de taxe d’habitation comprises), seront neutralisés par l’instauration d’un coefficient correcteur.
Il est ainsi proposé au conseil municipal de reconduire en 2021, les taux d’imposition 2020 dans les conditions suivantes :
19,04 % pour la Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires (THRS), ce taux étant gelé jusqu’en 2023,
36,72 % pour la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) : 17,43 % pour le taux communal inchangé + 19,29 % pour le taux
départemental transféré,
48,85 % pour la Taxe Foncière sur les Propriétés non Bâties (TFPNB). CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 25 MARS 2021
1/5 – BUDGET PRIMITIF 2021 – BUDGET PRINCIPAL (VILLE) ET BUDGET ANNEXE (PATRIMOINE LOCATIF)
Conformément aux dispositions de l’article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le budget de la commune est proposé par le Maire et voté par le conseil municipal.
La commission des finances, personnel, communication, démocratie participative et e-administration s’étant réunie les 13 février et 20 mars 2021 ;
Le Budget Primitif 2021 s’établit après approbation du compte de gestion et du Compte Administratif 2020 et avec reprise des résultats de l’exercice 2020.
A – BUDGET PRINCIPAL
Compte tenu de la reprise des résultats de l’exercice 2020 et comme l’autorise l’article L1612-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Budget Primitif 2021 est présenté en suréquilibre de la section de fonctionnement :
- Recettes : 34 002 612,76 €,
- Dépenses : 29 109 909,00 €.
Soit un suréquilibre de 4 892 703,76 €.
La section d’investissement est équilibrée en recettes et en dépenses à la somme de 11 844 138,12 €.
Le Budget Primitif 2021 se présente de la manière suivante :
OPERATIONS CHAPITRES DEPENSES (€) RECETTES (€)
920 à 929 Charges et produits ventilés 22 344 871,00 4 790 057,00
931 Opérations financières 2 000,00 5 000,00
932 Dotations et opérations non affectées 11 360 997,00
933 Impôts et taxes non affectées 10 250 572,00
Total opérations réelles de l'exercice 22 346 871,00 26 406 626,00
Résultats antérieurs 002 Excédent de fonctionnement reporté 7 595 986,76
934 Transferts entre sections (amortissements) 532 956,23
939 Virement à la section d'investissement 6 230 081,77
Total opérations d'ordre 6 763 038,00
29 109 909,00 34 002 612,76
+ 4 892 703,76
Opérations réelles de l'exercice
Opérations d'ordre
TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT OPERATIONS CHAPITRES DEPENSES (€) RECETTES (€)
900 à 909 Dépenses et recettes ventilées 9 126 963,00 1 209 623,00
912 Dotations, subventions non affectées 679 800,00
95 Cessions d'immobilisations 474 502,00
Total opérations réelles de l'exercice 9 126 963,00 2 363 925,00
Restes à réaliser 2020 1 278 348,22
001 Déficit d'investissement reporté 1 034 602,11
912 (1068) Excédent de fonctionnement capitalisé 2 312 950,33
910 Opérations patrimoniales 404 224,79 404 224,79
914 Transferts entre sections (amortissements) 532 956,23
919 Virement de la section de fonctionnement 6 230 081,77
Total opérations d'ordre 404 224,79 7 167 262,79
11 844 138,12 11 844 138,12 TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENT
Opérations d'ordre
Opérations réelles de l'exercice
Résultats antérieurs
B – BUDGET ANNEXE : GESTION DU PATRIMOINE LOCATIF
Le montant total des dépenses et des recettes s’équilibre à hauteur de :
- 383 152,84 € en section de fonctionnement,
- 395 876,86 € en section d’investissement.
Le Budget Primitif 2021 se présente de la manière suivante :
OPERATIONS CHAPITRES DEPENSES (€) RECETTES (€)
011 Charges à caractère général 157 000,00
65 Autres charges de gestion courante 450,00
66 Charges financières 250,00
67 Charges exceptionnelles 1 477,73
70 Ventes de produits fabriqués prestations 151 150,00
74 Dotations, subventions et participations 102 000,00
75 Autres produits de gestion courante 6 200,00
Total opérations réelles de l'exercice 159 177,73 259 350,00
Résultats antérieurs 002 Excédent de fonctionnement reporté 123 802,84
042 Transferts entre sections (amortissements) 28 905,00
023 Virement à la section d'investissement 195 070,11
Total opérations d'ordre 223 975,11
383 152,84 383 152,84
OPERATIONS CHAPITRES DEPENSES (€) RECETTES (€)
13 Subventions d'investissement reçues 15 000,00
16 Emprunts et dettes assimilées 5 000,00 5 000,00
21 Immobilisations corporelles 181 620,00
Total opérations réelles de l'exercice 186 620,00 20 000,00
Restes à réaliser 2020 209 256,86
001 Excédent d'investissement reporté 151 901,75
040 Transferts entre sections (amortissements) 28 905,00
021 Virement de la section de fonctionnement 195 070,11
Total opérations d'ordre 223 975,11
395 876,86 395 876,86 TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENT
Opérations réelles de l'exercice
TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT
Résultats antérieurs
Opérations d'ordre
Opérations d'ordre
Opérations réelles de l'exercice Le conseil municipal est invité à se prononcer sur le Budget Primitif 2021 de la Ville et de son budget annexe « gestion du patrimoine locatif » tels qu’ils se présentent ci-dessus et tels qu’ils sont repris dans le rapport budgétaire joint en annexe. CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 25 MARS 2021
3/1 – DECLARATION D’ETAT D’ABANDON MANIFESTE – EXPROPRIATION
Dans le cadre de la politique de lutte contre l’habitat vacant dégradé menée en collaboration avec la Métropole Européenne de Lille et La Fabrique Des Quartiers, plusieurs immeubles ont été repérés.
Certaines situations particulièrement complexes ont été débloquées en parvenant à remobiliser les propriétaires ou via des procédures de successions vacantes par exemple. Les biens ont alors pu être revendus, réhabilités et à nouveau habités.
Au regard de l’état de dégradation manifeste de l’immeuble situé 7, rue Carnot et cadastré AA278, inhabité depuis plusieurs années, la procédure d’abandon manifeste prévue aux articles L.2243-1 et suivants le Code Général des Collectivités Territoriales a été engagée.
Un procès-verbal provisoire a été dressé le 21 septembre 2020, identifiant les désordres affectant ce bien non occupé et constatant cet état d’abandon. Ce procès-verbal a notamment permis de relever la vétusté de la fenêtre du 1er étage, l’état de dégradation du chéneau et de la lucarne de toit ainsi que différents désordres à l’arrière (dégradation du toit de la véranda, du chéneau et de la fenêtre de toit, cour envahie par la végétation).
Ce procès-verbal a fait l’objet des mesures de publicités prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, a été notifié au propriétaire. Depuis lors, un délai supérieur à trois mois s’est écoulé sans que les travaux prévus soient mis en œuvre ni que les propriétaires se soient engagés en ce sens.
Un procès-verbal définitif constatant l’état d’abandon manifeste a donc été dressé le 18 février 2021.
La réhabilitation de cet immeuble permettrait la réalisation d’un logement social s’inscrivant dans les objectifs énoncés par le PLH, la programmation précise restant à définir en fonction des caractéristiques du quartier (accession sociale à la propriété ou logement locatif social).
France Domaine a estimé la valeur vénale de l’immeuble à 79 000 euros.
Il est demandé au conseil municipal :
- de déclarer l’état d’abandon manifeste de l’immeuble sis 7, rue Carnot et cadastré AA278,
- de décider de poursuivre l’opération d’expropriation de cet immeuble au profit de la Métropole Européenne de Lille ou de son concessionnaire ou l’établissement public foncier en vue de sa réhabilitation en logement à vocation sociale, - de charger la Métropole Européenne de Lille ou de son concessionnaire ou l’établissement public foncier d’établir le dossier simplifié prévu à l’article L.2234-4 du CGCT conformément à la délibération n° 14C0541 du Conseil Métropolitain du 10 octobre 2014,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires à cette opération. AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
DÉSIGNATION DES BIENS : PARCELLES DE TERRAIN A BATIR
ADRESSE DES BIENS : AVENUE MARC SANGNIER ET RUE DU PERIGORD A MONS-EN-BAROEUL
VALEUR VÉNALE : 30 €/m².
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, sur délibération motivée, s’écarter de cette valeur.
1 – SERVICE CONSULTANT
AFFAIRE SUIVIE PAR
RÉFÉRENCES
: VILLE DE MONS-EN-BAROEUL
: le 1er adjoint au Maire M Nicolas JONCQUEL
: courriel du 05/11/20
2 – Date de consultation
Date de réception
Date de visite
Date de constitution du dossier "en état"
: 05/11/2020
: 05/11/2020
: NON
: 05/11/2020
3 – OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE – DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Demande d'évaluation de parcelles en vue de leur cession dans le cadre des Contrepartie Foncière Logement du premier programme de rénovation urbaine, conformément aux articles L.2241-1, L.3213-2, L.4221-4 , L5211-37 et L.5722-3 et articles R. correspondants.
La convention ANRU du 07/07/2009 prévoit la cession à 3F Notre Logis (groupe Action Logement) à l'euro symbolique en vue de la réalisation d'un programmme de logements.
4 – DESCRIPTION DES BIENS
Références cadastrales : AI 409, AI 411 et AI 413 pour une superficie totale de 3 009 m².
Description des biens : en plein coeur de Mons-en Baroeul, à proximité de toutes les commodités, les 3 parcelles réunies forment un rectangle.
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DU NORD
82 AVENUE KENNEDY - BP 70689
59033 LILLE CEDEX
HOTEL DE VILLE
A L’ATTENTION DE M LE MAIRE
27 AVENUE ROBERT SCHUMAN
59370 MONS-EN-BAROEUL
Division de l'évaluation domaniale
Téléphone : 03 20 62 42 42
Mél. : drfip59.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par : Isabelle THOMAS-ALLEGRE
Téléphone : 03 20 62 80 35
Mél :
isabelle.thomas-allegre@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS : /
Réf. LIDO : 2020-410V2199
7300-SD
Lille, le 13 novembre 2020 5 – SITUATION JURIDIQUE
- nom du propriétaire : Commune de Mons-en-Baroeul
- situation d'occupation : libre.
6 – URBANISME ET RÉSEAUX
Zone UCO1.1 : Villes de la couronne urbaine - Centralités (100 %).
7 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale est déterminée selon la méthode d'évaluation par comparaison. La valeur vénale des biens est estimée à 30€/m² .
La négociation à l'euro symbolique est du ressort décisionnel de votre collectivité.
8 – DURÉE DE VALIDITÉ
L’évaluation contenue dans le présent avis correspondant à la valeur vénale actuelle, une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée ou la délibération n’était pas prise dans le délai d’un an et demi ( 18 mois ) ou si les conditions du projet ou les règles d’urbanisme étaient modifiées.
9 – OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites, de plomb ou de pollution des sols.
Pour le Directeur Régional des Finances publiques
et par délégation,
Isabelle THOMAS-ALLEGRE,
Inspectrice des Finances Publiques
L'enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de
rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce
auprès des directions territorialement compétentes de la direction générale des Finances Publiques. CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 25 MARS 2021
3/2 – CESSION DU FONCIER C2 NORD
I – Rappel du contexte
Le Programme de Rénovation Urbaine a permis d’agir sur le cœur du « Nouveau Mons » par la mise en œuvre d’actions et de projets visant à désenclaver le quartier et à le rendre plus attractif.
Un des objectifs est d’accroître la mixité résidentielle au cœur du quartier, de sortir d’une logique de spécialisation de l’offre de logement, ce par l’implantation de logements locatifs intermédiaire, de logements en accession sociale à la propriété et de logements en accession libre.
Ainsi, la convention de rénovation urbaine relative au quartier du « Nouveau Mons », signée le 7 juillet 2009 et amendée par l’avenant de clôture signé le 3 mars 2016, prévoyait, en contrepartie de la perception des subventions de l’ANRU, la cession de terrains au profit de la Foncière Logement, association ayant pour objectif de produire des logements locatifs à destination des salariés afin de diversifier l’habitat dans les quartiers en renouvellement urbain.
Le secteur C2 nord, situé rue du Périgord, était initialement destiné à Foncière Logement, dans le cadre des contreparties prévues par ladite convention.
Suite au désengagement de la Foncière Logement sur ledit site, c’est finalement 3F Notre Logis (groupe Action Logement) qui a travaillé sur ce foncier.
Cet opérateur envisage un projet de réalisation de 44 logements PSLA. Le prêt social location-accession (PSLA) est un dispositif d'accession sociale à la propriété. Il s'adresse à des ménages sous plafonds de ressources qui achètent leur logement agréé par l'État.
L’opérateur a engagé les études de définition du projet architectural. La Ville organisera, dès réception des propositions, une réunion d’information des riverains, en amont de la délivrance de toute autorisation d’urbanisme.
II – Objet de la délibération
Le terrain d’assiette du projet est constitué des parcelles AI409, AI411 et AI413, pour environ 3 009 m². Ces parcelles ayant été déclassées par anticipation en application de la délibération 2/3 du conseil municipal du 3 décembre 2020, il convient désormais de procéder à leur cession à la 3F – Notre Logis afin de permettre la réalisation du projet. Conformément à la convention de rénovation urbaine, cette cession doit avoir lieu à l’euro symbolique.
Dans son avis du 13 novembre 2020, France Domaine estime la valeur vénale du terrain à 30 euros par m² et précise que la négociation à l’euro symbolique est du ressort décisionnel de la collectivité.
Au regard de la nature du projet et des engagements contractuels formalisés dans la convention de rénovation urbaine précitée, la cession à l’euro symbolique est souhaitée.
Il est demandé au conseil municipal :
- d’autoriser Monsieur le Maire à céder le foncier dit « C2 Nord », constitué des parcelles cadastrées AI409, AI411 et AI413, pour
une contenance totale d’environ 3 009 m², à l’euro symbolique,
- de mandater Maître BEAUVALOT, Notaire, pour assister la commune dans cette cession,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents relatifs à cette opération et, notamment, l’acte notarié de transfert
de propriété. CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 25 MARS 2021
5/1 – REVALORISATION DE LA VACATION HORAIRE DU PEDIATRE INTERVENANT DANS LES STRUCTURES PETITE ENFANCE
Vu le code de la santé publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu les décrets n° 92.851 et n° 92.852 du 28 août 1992 modifiés portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins territoriaux ;
Le devoir de protection de la santé des enfants accueillis est introduit à l’article R.2324-17 du code de la santé publique définissant les missions des structures d’accueil d’enfants de moins de 6 ans dans les termes suivants : « Les établissements et les services d'accueil non permanent d'enfants veillent à la santé, à la sécurité, au bien-être et au développement des enfants qui leur sont confiés. Dans le respect de l'autorité parentale, ils contribuent à leur éducation. Ils concourent à l'intégration des enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique qu'ils accueillent. Ils apportent leur aide aux parents pour favoriser la conciliation de leur vie professionnelle et de leur vie familiale ».
C’est à ce titre que l’article R.2324-39 du code de la santé publique, tel que modifié par le décret n° 2010-613 du 7 juin 2010, impose le concours d’un médecin spécialiste ou qualifié en pédiatrie, ou à défaut médecin généraliste possédant une expérience particulière en pédiatrie dans les structures ayant une capacité supérieure à 10 places.
Le médecin vacataire ainsi recruté a pour missions de :
veiller à l’application des mesures préventives d’hygiène générale et des mesures à prendre en cas de maladie contagieuse ou d’épidémie, ou d’autres situations dangereuses pour la santé,
définir les protocoles d’actions dans les situations d’urgence, en concertation avec le directeur de l’établissement,
apporter son concours aux actions d'éducation et de promotion de la santé auprès du personnel,
s'assurer que les conditions d'accueil permettent le bon développement et l'adaptation des enfants dans l'établissement ou le service,
établir, le cas échéant, le certificat médical autorisant l’admission de l’enfant dans la structure, d’examiner les enfants pour l’exercice de ses missions et lorsqu’il l’estime nécessaire, à son initiative ou à la demande du professionnel de santé présent ou apportant son concours à l’établissement ou au service et avec l’accord des parents.
Considérant l’évolution de la réglementation et des besoins des structures petite enfance (crèche et halte-garderie) de la commune, il est proposé de revaloriser le montant de la vacation horaire du médecin pédiatre intervenant dans les structures petite-enfance par référence à la grille indiciaire des médecins territoriaux hors classe 5ème échelon, HEB2, à raison d’un nombre d’heures de vacations maximum de 10 heures par semaine en fonction des besoins.
Ce montant est indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
Le/ la candidat-e devra justifier d’une expérience avérée ainsi que du diplôme d’état de docteur en médecine et d’une spécialité ou qualification reconnue en pédiatrie.
Il est demandé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à :
- fixer le montant de la vacation horaire du médecin pédiatre dans les structures petite enfance sur la base du taux horaire brut du 5ème échelon HEB2 de la grille indiciaire des médecins territoriaux hors classe,
- imputer la dépense sur des crédits ouverts à l’article fonctionnel 9264 compte nature 64131du budget de chaque exercice. CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 25 MARS 2021
5/2 – MODIFICATION DE LA LISTE DES EMPLOIS MUNICIPAUX OUVRANT DROIT A L’ATTRIBUTION D’UN LOGEMENT DE FONCTION FIXEE PAR DELIBERATION EN DATE DU 25 JUIN 2015
Conformément à l’article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 modifiée relative à la Fonction Publique Territoriale, il appartient au conseil municipal de fixer la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement ou moyennant une redevance, en raison notamment des contraintes liées à l’exercice de ces emplois.
Par délibérations en date du 25 juin 2015, du 22 février 2018, du 28 juin 2018 et du 3 décembre 2020, la Ville a déterminé au regard des éléments réglementaires, la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué.
Il est proposé au conseil municipal de modifier la liste des emplois ouvrant droit à l’attribution de logement de fonction comme suit : Emplois Missions liées à la concession du logement Lieu Type de logement Nature de la concession et avantages
Gardien du stade Félix Peltier * Entretien, surveillance des installations sportives, ouverture et fermeture en semaine, soirées et week-end.
* Astreinte technique sur la ville, la nuit, les week-end et
les jours fériés.
* Interventions d'urgence, mise en sécurité, protection des
locaux.
* Intervention l'hiver lors de conditions météorologiques
difficiles pour mise en place du plan de déneigement sur la
ville.
Stade Félix Peltier
3, rue Bossuet
Maison
type IV
NAS
Gratuité du loyer
Gardien du stade Michel
Bernard
* Entretien, surveillance des installations sportives,
ouverture et fermeture en semaine soirées et week-end,
* Astreinte technique sur la ville, la nuit, les week-end et
les jours fériés.
* Interventions d'urgence, mise en sécurité, protection des
locaux.
* Intervention l'hiver lors de conditions météorologiques
difficiles pour mise en place du plan de déneigement sur la
ville.
Stade
Michel Bernard
13, rue Léon Blum
Maison
type IV
NAS
Gratuité du loyer
Gardien du stade
de Lattre
* Entretien, surveillance des installations sportives,
ouverture et fermeture en semaine soirées et week-end,
* Astreinte technique sur la ville, la nuit, les week-end et
les jours fériés,
* Interventions d'urgence, mise en sécurité, protection des
locaux.
8, rue du
Becquerel
Maison
type IV
NAS
Gratuité du loyer
Gardien de
la salle de sports Léo
Lagrange
et de la Maison des
Associations
* Surveillance des installations sportives Léo Lagrange et
des locaux de la Maison des associations, ouverture en
semaine soirées et week-end.
* Gestion du système d'alarme et mise en sécurité des
lieux.
19, rue Rollin Appartement
type IV
NAS
Gratuité du loyer 2 Gardiens de la salle de
sports Montaigne, des
groupes scolaires
et du cimetière
* Surveillance des installations sportives : salle de sports et
hall de foot/glisse. Ouverture et fermeture en semaine, en
soirée, le week-end et les jours fériés.
Gestion du système d'alarme.
* Ouverture et fermeture du cimetière municipal, en
semaine, le week-end et les jours fériés.
* Intervention l'hiver lors de conditions météorologiques
difficiles pour mise en place du plan de déneigement sur la
ville.
Groupe scolaire
Montaigne
1, rue Paul Milliez
et
3, rue Paul Milliez
Maisons
type IV
NAS
Gratuité du loyer
2 Gardiens du
Fort de Mons Maison Folie
* Surveillance des installations, gestion du système
d'alarme et mise en sécurité des lieux.
*Fermeture et ouverture du site.
* Gestion des locations de salles, réalisation des états des
lieux, gestion et nettoyage des containers poubelles.
* accueil des utilisateurs et résidents sur le site.
Fort de Mons
10, rue de
Normandie
et
12, rue de
Normandie
Maisons
type IV
NAS
Gratuité du loyer
Gardien du
Parc du Barœul
* Surveillance du site et des salles, mise en sécurité des
lieux. Fermeture et ouverture des lieux.
* Gestion des locations de salles, réalisation des états des
lieux, gestion et nettoyage des containers poubelles.
* accueil des utilisateurs et résidents sur le site.
11, rue du Baroeul Maison
type IV
NAS
Gratuité du loyer
Gardien du Parc des
Franciscaines
* Surveillance du site et de la salle, mise en sécurité des
lieux.
* Fermeture et ouverture des lieux.
* Gestion des locations de la salle, réalisation des états des
lieux, gestion et nettoyage des containers poubelles.
* accueil des utilisateurs et résidents sur le site.
5, rue du Général
De Gaulle
Maison
type IV
NAS
Gratuité du loyer Gardien du
Parc du Trocadéro
* Surveillance du site et de la salle, mise en sécurité des
lieux.
* Fermeture et ouverture des lieux.
* Gestion des locations de la salle, réalisation des états des
lieux, gestion des containers poubelles.
* Accueil des utilisateurs sur le site.
8, allée du
Trocadéro
Maison
type IV
NAS
Gratuité du loyer
Gardien de la salle Marie-
Curie
* Surveillance du site et de la salle, mise en sécurité des
lieux.
* Fermeture et ouverture des lieux.
* Gestion des locations de la salle, réalisation des états des
lieux, gestion des containers poubelles.
* Accueil des utilisateurs sur le site.
2, rue Pierre et
marie Curie
Maison
type IV
NAS
Gratuité du loyer
4 gardiens des
établissements pour
personnes âgées
*Surveillance du site, mise en sécurité des lieux.
*Ouverture et fermeture.
* Astreinte la nuit et les week-end pour les deux
Etablissements d'Hébergement pour Personnes Âgées.
* Intervention auprès des personnes âgées.
* Gestion et nettoyage des containers poubelles.
54/201 et 54/202,
Avenue Léon Blum
4, rue du
Becquerel
32, rue de
Bretagne
Maisons
type III et Type IV
Maison de type V
NAS
Gratuité du loyer
Gardien Ecole La Fontaine *Surveillance du site, mise en sécurité des lieux. * Astreinte technique la nuit, les week-end et les jours
fériés.
* Interventions d'urgence, mise en sécurité, protection des
locaux.
43, rue de l'An
quarante
Appartement
type IV
NAS
Gratuité du loyer Gardien du Centre Technique
Municipal
* Astreinte technique sur la ville, la nuit, les week-end et
les jours fériés.
* Surveillance du site, ouverture et fermeture.
Interventions d'urgence, mise en sécurité, protection des
locaux.
* Intervention l'hiver lors de conditions météorologiques
difficiles pour mise en place du plan de déneigement sur la
ville.
7 Rue de
d'Auvergne
Maison
type IV
NAS
Gratuité du loyer
Gardien de la salle des Sarts * Surveillance du site et de la salle, mise en sécurité des lieux.
* Fermeture et ouverture des lieux.
* Gestion des locations de la salle, réalisation des états des
lieux, gestion des containers poubelles.
* Accueil des utilisateurs sur le site.
1, Boulevard du
Général Leclerc
Maison
type IV
NAS
Gratuité du loyer
Gardien groupe scolaire
Rollin-Guynemer
*Surveillance du site, mise en sécurité des lieux.
* Astreinte technique sur la ville la nuit, les week-ends et
les jours fériés.
* Interventions d'urgence, mise en sécurité, protection
des locaux.
* Intervention l'hiver lors de conditions météorologiques
difficiles pour mise en place du plan de déneigement sur
la ville.
7, rue Mirabeau Appartement
Type III
NAS
Gratuité du loyer
Directeur Général des
Services
Emploi fonctionnel 6, rue Perrault Appartement Type III
NAS
Gratuité du loyer CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 25 MARS 2021
8/1 - ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS ANNUELLES AUX ASSOCIATIONS CULTURELLES, EDUCATIVES ET CARITATIVES 2021
L’article L2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que l’attribution des subventions aux associations donne lieu à une délibération distincte du vote du budget.
Par la délibération 8/2 du 3 décembre 2020, le conseil municipal s’est prononcé en faveur de l’octroi d’avance de subvention pour les associations culturelles, éducatives et caritatives en l’attente du vote du Budget Primitif 2021.
Les membres du conseil municipal sont invités à se prononcer sur l’attribution des montants définitifs des subventions 2021 aux associations locales conformément aux tableaux et dispositions suivants :
A. Subventions de fonctionnement
Bénéficiaires Montants en €
Association des donneurs de sang bénévoles 150,00
APECS 150,00
Amis de l’école de musique 150,00
Amethyste 150,00
Amifa 770,00
Association historique 500,00
Anciens combattants 1 200,00
Ararat 200,00
Cabane dans les arbres (la) 2 000,00
CADLM 1 500,00
Carambol’âge 400,00
Caramel 87 000,00
Centre social 85 500,00
Centre social contrat enfance-jeunesse 600,00
Centre social animation globale 65 000,00
CESAM 600,00
Chorale Dominique Savio 600,00
CLCV 1 200,00
Colombie en Nord 300,00
Danse expression 230,00 DDEN 300,00
Donneurs de voix 500,00
Eugénies 200,00
Fédéjeux 1 000,00
Fées Mains créatives 150,00
Jazz à Mons en Baroeul 200,00
Jean Bosco 200,00
Harmonie Municipale 11 500,00
Mieux vivre aux anémones 150,00
Mons Entr’aide 800,00
Mons la Chapelle 150,00
Lille Bluesion (Mon(s) Key Blues) 150,00
Les voisins des petits sarts 150,00
Mons Fabrica 600,00
Mons Promotion Culture 110,00
Mons Secourisme 2 150,00
Mons Vacances 1 300,00
Mons une ville à vivre 150,00
Nord Madame 380,00
Promesse 1 000,00
Quatre saisons 350,00
Saveurs du Marché 4 000,00
Scrabble à Mons 200,00
Théâtre boréal 260,00
U’percut 1 500,00
Vivat musica 100,00
Vital Swing 480,00
Total 276 230,00
Ces dépenses seront imputées à l’article fonctionnel 92025, compte nature 6574.
B. Subventions pour projets ou équipements
Bénéficiaires Montants en € Objet
Association
Historique 1 500,00 Journées du Patrimoine
cabane dans les
arbres (la) 3 600,00
soutien à la parentalité 0-4 ans (1300 €), atelier création de
jeu 0-10ans (677), soutien individuel (800 €), sortie
nature&culture (223 €), relaxation (600 €) CADLM 300,00 matériel sanitaire (300 €)
Carambolâge 400,00 tapis (400 €)
Caramel 1500,00 Séjour ado (1500 €)
CS Imagine 3300,00 Ludothèque (1000 €), activité jeunes (1500 €), soutien familial (800 €)
colombie en
Nord 1 000,00 projet sheroes (matériel informatique et com)
CESAM 1 650,00 Action intergénérationnelle (650 €), forum des association(1000 €),
Danse
Expression 300,00 matériel sanitaire (300 €)
Fédéjeux 3 150,00 LudiNord
Jean Bosco 300,00 matériel sanitaire (300 €)
Mons entraide 5 720,00 Cotisation banque alimentaire - location véhicules
Mons Fabrica 400,00 Repair Café
Mons vacances 1 000,00 matériel pédagogique (1000 €)
Saveurs du
marché 1 200,00 Cueillette chapeau de paille
Théâtre boréal 300,00 matériel sonore (90 €) spectacles culturels (210 €)
TOTAL 25 620,00
Ces subventions seront versées dans les conditions suivantes :
50 % suite à l’adoption de cette délibération par le conseil municipal,
50 % sur présentation des justificatifs de dépenses en rapport avec
l'objet de la subvention.
Ces dépenses seront imputées à l’article fonctionnel 92025, compte nature 6574.
C. Monitorat technique
Bénéficiaires Montants en € Objet
Cabane dans les arbres 7 600,00 Activités parents-enfants
CADLM 5 000,00 fitness
Caramel 3 000,00 Soutien à la scolarité
Centre social 7 600,00 Accompagnement à la scolarité
Danse Expression 6 200,00 cours de danse
TOTAL 29 400,00 Ces subventions seront versées, pour les activités organisées par les associations de janvier à décembre, au fur et à mesure de la présentation des documents attestant de l'activité organisée (listes de présence des participants, fiches de paie des intervenants). Pour le mois de décembre, les subventions pourront être versées en janvier de l’année suivante.
Ces dépenses seront imputées à l’article fonctionnel 92025, compte nature 6574.
D. Subvention dans le cadre des accueils collectifs de mineurs
La Ville participe, depuis de nombreuses années, au financement des activités de type « accueils collectifs de mineurs » organisées par les associations monsoises « Caramel », Centre Social « Imagine », « Mons Vacances » et « Promesse », en direction des jeunes de 2 à 18 ans.
Afin de permettre le versement des subventions municipales à ces associations pour l’année 2021, il est proposé de les fixer à la hauteur maximale de :
- 28 000,00 € pour l’association « Promesse », correspondant à ses activités d'accueil de loisirs périscolaire et du mercredi,
- 27 520,00 € pour le Centre Social « Imagine », au titre de ses activités d'accueil de loisirs enfants et adolescents du mercredi, du samedi et des vacances scolaires,
- 41 000,00 € pour l’association « Caramel » au titre de ses activités d’accueil de loisirs périscolaires, du mercredi, du samedi et des vacances scolaires,
- 10 440,00 € pour l’association « Mons Vacances » au titre de ses activités d’accueil de loisirs lors des vacances scolaires.
Pour ces quatre associations, les dépenses seront imputées à l’article fonctionnel 92421, compte nature 6574.
Ces subventions seront versées au fur et à mesure de la présentation, par les associations concernées, des justificatifs nécessaires (états de présence des participants, nombre de journées, de demi-journées ou d'heures de fonctionnement) suivant les barèmes fixés par le conseil municipal lors de sa séance du 22 février 2018.
Il est, également, proposé aux membres du conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à :
- attribuer une subvention de 16 274,00 € au Comité des Œuvres Sociales de la Ville. Cette dépense sera imputée à l’article fonctionnel 92020, compte nature 6574. - attribuer une subvention de 3 125,00 € pour les besoins du PIC géré par l’association « Améliorer et Démocratiser la Vie dans la Cité ». Cette dépense sera imputée à l’article fonctionnel 92025, compte nature 6574.
- attribuer une subvention de 156 064,00 € à ADÉLIE. Cette subvention sera versée dans les conditions suivantes :
o 70 % suite à l’adoption de cette délibération par le conseil municipal,
o 30 % après transmission de son bilan de fin d’année.
Cette dépense, décomposée selon trois principaux postes (100 000,00 € pour la Mission Locale, 33 000,00 € pour le PLIE et 23 064,00 € pour la Maison de l’Emploi) sera imputée à l’article fonctionnel 92025, compte nature 6574.
Il est proposé aux membres du conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à :
- autoriser l’attribution des montants définitifs des subventions annuelles aux associations locales,
- inscrire les crédits correspondants au Budget Primitif 2021,
- imputer ces dépenses aux articles fonctionnels et compte nature correspondants. CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 25 MARS 2021
8/2 – ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS ANNUELLES AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES 2021
L’article L2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que l’attribution des subventions aux associations donne lieu à une délibération distincte du vote du budget.
Par la délibération 8/1 du 3 décembre 2020, le conseil municipal s’est prononcé en faveur de l’octroi d’avances de subventions pour les associations sportives en l’attente du vote du Budget Primitif 2021.
Les membres du conseil municipal sont invités à se prononcer sur l’attribution des montants définitifs des subventions aux associations sportives pour l’exercice 2021 conformément aux tableaux suivants :
A. Subventions de fonctionnement
CLUB Discipline Subvention en €
ASSOCIATION BADMINTON MONSOISE Badminton 2 500,00 ACADEMIE DE BOXE MONSOISE Boxe 2 000,00 AMICALE BOULISTE MONSOISE Pétanque 1 500,00 BASKET ATHLETIQUE CLUB MONSOIS Basket 6 000,00 CYCLO-CLUB MONSOIS Cyclotourisme 500,00 ECOLE DE TAEKWONDO MONSOISE Taekwondo 2 500,00 GYM MONS Gymnastique Volontaire 4 000,00 JUDO CLUB MONSOIS Judo 1 500,00 KARATE SHOTOKAN MONSOIS Karaté 2 500,00 LUTTEUR CLUB MONSOIS Lutte 1 900,00 MONS ATHLETIC CLUB Football 37 500,00 MONS AQUATIQUE CLUB Natation synchronisée 1 500,00 MONS EN B PETANQUE CLUB Pétanque 1 500,00 MON’S’PORT HAND BALL Handball 10 000,00 MONS TENNIS CLUB Tennis 1 500,00 MONS TENNIS DE TABLE Tennis de table 1 500,00 MONS TRIATHLON Triathlon 650,00 FOOTBALL CLUB DE MONS Football 34 000,00 PALM Plongée sous-marine 1 500,00 SAC A POF Escalade 4 000,00 LES CHEYENNES Majorette 125,00 LES COBRAS Flag football 1 000,00 UNSS DESCARTES Ass sportive scolaire 900,00 UNSS RABELAIS Ass sportive scolaire 1 300,00 TOTAL 121 875,00 Ces subventions seront versées dans les conditions suivantes :
70 % suite à l’adoption de cette délibération par le conseil municipal, 30 % après transmission, par chaque club, de son bilan de fin de saison.
B. Monitorat technique
CLUB Subvention en €
ASSOCIATION BADMINTON MONSOISE 3 500,00 ACADEMIE DE BOXE MONSOISE 1 800,00 BASKET ATHLETIQUE CLUB MONSOIS 2 000,00 ECOLE DE TAEKWONDO MONSOISE 10 400,00 GYM MONS 5 000,00 JUDO CLUB MONSOIS 5 000,00 KARATE SHOTOKAN MONSOIS 7 000,00 MONS ATHLETIC CLUB 40 000,00 MONS TENNIS CLUB 4 000,00 MONS TRIATHLON 1 300,00 FOOTBALL CLUB DE MONS 5 500,00 TOTAL 85 500,00
Ces subventions seront versées au fur et à mesure de la présentation des documents attestant de l’activité organisée (listes de présence des participants, fiches de paie des intervenants).
C. Subvention exceptionnelle de projets ou d’équipements
CLUB Nature Subvention en €
ASSOCIATION BADMINTON MONSOISE Achat maillots compétition 1 500,00 ECOLE DE TAEKWONDO MONSOISE Pour l’organisation d’une compétition Régionale
2 000,00
FOOTBALL CLUB DE MONS Achat Aménagement Club house Michel bernard
1 000,00
TOTAL 4 500,00
Ces subventions seront versées sur présentation des factures - correspondant à ces équipements ou manifestations - acquittées par les clubs.
Il est proposé aux membres du conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à :
- autoriser l’attribution des montants définitifs des subventions annuelles aux associations sportives,
- inscrire les crédits correspondants au Budget Primitif 2021,
- imputer ces dépenses au chapitre 92414, article 6574. CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 25 MARS 2021
8/3 – ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS ANNUELLES DANS LE CADRE DE PROJETS OU EQUIPEMENTS CULTURELS
L’article L2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que l’attribution des subventions aux associations donne lieu à une délibération distincte du vote du budget.
Les membres du conseil municipal sont invités à se prononcer sur l’attribution des montants des subventions aux associations culturelles et éducatives pour projets ou équipements et pour l’exercice 2021 conformément aux tableaux suivants :
Bénéficiaire Montant en € Objet
Heure Exquise 3 000
Animations en direction des Monsois
(projections jeune public- soirées thématiques
Trait d’Union)
Caramel 6 000 Soutien au projet intercommunal DEMOS
Améthyste 250 Organisation d’un stage de danse et création d’un spectacle de danse au Fort de Mons
ARA 2 000
Participation au dispositif intercommunal Tour
de Chauffe dans le cadre des Fabriques
Culturelles (MEL)
Vivat Musica 2 000 Organisation de 2 concerts de musique classique à la salle Allende
Le Terrier
Production 1 000
Atelier de médiation autour de la création d’un
concert sur la thématique des grandes œuvres
picturales
Orchestre
National de Lille 2 666 Participation au projet intercommunal DEMOS
TOTAL 16 916
Ces subventions seront versées dans les conditions suivantes :
- 50 % suite à l’adoption de cette délibération par le conseil municipal,
- 50 % sur présentation des justificatifs de dépenses en rapport avec l'objet
de la subvention.
Ces dépenses seront imputées à l’article fonctionnel 9233, compte nature 6574.
Il est proposé aux membres du conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à engager ces dépenses et les imputer aux articles fonctionnels et compte nature correspondants. 14, rue du Marché au Filé - 62012 – Arras cedex Téléphone : 03 21 50 75 00 www.ccomptes.fr
Le présent document, qui a fait l’objet d’une contradiction avec les destinataires concernés, a été délibéré par la chambre le 27 janvier 2021.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
ET SA RÉPONSE
COMMUNE DE MONS-EN-BARŒUL
dont enquête régionale sur la propreté urbaine
(Département du Nord)
Exercices 2014 et suivants COMMUNE DE MONS-EN-BARŒUL
dont enquête régionale sur la propreté urbaine
1
TABLE DES MATIÈRES
SYNTHÈSE ............................................................................................................................... 3
RECOMMANDATIONS* ......................................................................................................... 4
INTRODUCTION ...................................................................................................................... 6
1 PRÉSENTATION DE LA COMMUNE ............................................................................... 7
1.1 Les caractéristiques du territoire ..................................................................................... 7 1.2 L’organisation des services ............................................................................................. 7 1.2.1 Les ressources humaines................................................................................................... 8 1.2.2 Le service de la commande publique................................................................................ 9
2 LES RELATIONS AVEC LES TIERS ............................................................................... 12
2.1 Les relations avec la Métropole Européenne de Lille ................................................... 12 2.1.1 Les transferts de compétences et les mutualisations ....................................................... 12 2.1.2 Les transferts financiers .................................................................................................. 13
2.2 Les relations avec les associations et le centre communal d’action sociale ................. 14 2.2.1 Le soutien aux associations ............................................................................................ 14 2.2.2 Les aides accordées au centre communal d’action sociale ............................................. 15
2.3 Les relations avec la société d’économie mixte « Ville Renouvelée » ......................... 16
3 L’INFORMATION FINANCIÈRE ET LA FIABILITÉ DES COMPTES ........................ 17
3.1 Le rapport sur les orientations budgétaires ................................................................... 17 3.2 L’information budgétaire .............................................................................................. 17 3.2.1 La présentation du budget principal................................................................................ 17 3.2.2 Le budget annexe « patrimoine locatif » ........................................................................ 18
3.3 L’exécution budgétaire ................................................................................................. 20 3.4 La fiabilité des comptes ................................................................................................ 21 3.4.1 Le rattachement des charges ........................................................................................... 21 3.4.2 La situation patrimoniale ................................................................................................ 21
4 LA SITUATION FINANCIÈRE ......................................................................................... 23
4.1 L’évolution du fonctionnement..................................................................................... 24 4.1.1 Les produits de gestion ................................................................................................... 24 4.1.2 Les charges de gestion .................................................................................................... 24 4.1.3 L’excédent brut de fonctionnement et la capacité d’autofinancement ........................... 25
4.2 Le financement des investissements ............................................................................. 25 4.3 L’exercice 2020 ............................................................................................................ 25 4.3.1 Les conséquences financières de la crise sanitaire ......................................................... 26 4.3.2 La section de fonctionnement en 2020 ........................................................................... 27 4.3.3 La section d’investissement en 2020 .............................................................................. 27
4.4 Les perspectives ............................................................................................................ 28 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
2
5 LES INVESTISSEMENTS DE LA COMMUNE .............................................................. 29
5.1 La stratégie d’investissement ........................................................................................ 29 5.2 La réalisation des investissements et leur financement ................................................ 29 5.2.1 Les opérations de rénovation urbaine ............................................................................. 30 5.2.2 Les autres opérations d’équipement et de maintenance, hors rénovation urbaine .......... 36
6 LA PROPRETÉ URBAINE ................................................................................................ 38
6.1 Le plan d’actions en matière de propreté urbaine ......................................................... 38 6.2 L’encadrement règlementaire et son application .......................................................... 38 6.3 Les campagnes de communication et de sensibilisation ............................................... 40 6.4 Les moyens mis en œuvre ............................................................................................. 40 6.4.1 L’organisation des services municipaux ......................................................................... 40 6.4.2 Les services externalisés : le nettoyage de la voirie communale .................................... 41
6.5 Le coût de la propreté urbaine ...................................................................................... 42 6.6 L’évaluation des actions menées .................................................................................. 43
ANNEXE. LISTE DES MARCHÉS EXAMINÉS .................................................................. 44 COMMUNE DE MONS-EN-BARŒUL
dont enquête régionale sur la propreté urbaine
3
SYNTHÈSE
Membre de la Métropole Européenne de Lille, la commune de Mons-en-Barœul (Nord) compte 20 800 habitants et dispose d’un budget de 26 M€ en recettes réelles de fonctionnement en 2019.
Elle s’est engagée, depuis le milieu des années 2000, dans un projet de rénovation urbaine de son quartier prioritaire appelé « Nouveau Mons ». La construction et l’équipement du complexe culturel Salvador Allende constituent l’opération la plus importante menée dans ce cadre : son coût de plus de 9 M€ a été cofinancé pour près de la moitié, notamment par la région Hauts-de-France. Depuis sa mise en service en 2017, son résultat annuel est constamment déficitaire.
Alors que les réhabilitations ou les nouvelles constructions sont marquées par la préoccupation de réduire les consommations énergétiques, les résultats de toutes les actions engagées à ce titre ne sont pas encore systématiquement évalués.
Si la commune a mobilisé des moyens importants aux équipements nouveaux ou à l’entretien, elle n’a pas formalisé sa démarche, à travers un programme pluriannuel d’investissement, qui évaluerait non seulement ses capacités financières à soutenir les opérations envisagées mais aussi les charges de fonctionnement induites par ces mêmes projets.
Sur la période, cet effort d’investissement a été financé sans recourir à l’emprunt, ce qui témoigne d’une situation financière très satisfaisante. D’une part, la maîtrise des charges de fonctionnement et la progression des dotations, notamment de péréquation, lui ont permis de dégager un niveau d’épargne très satisfaisant et, d’autre part, elle a bénéficié de subventions, représentant un tiers de ses dépenses d’investissement et provenant essentiellement de la région, de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine et de la métropole de Lille.
En dépit des effets liés à la crise sanitaire, la collectivité dégage, en 2020, une capacité d’autofinancement qui, quoiqu’en repli, reste à un niveau élevé. Par ailleurs, le programme d’équipement envisagé à horizon 2026, de près de 50 M€ en dépenses, a été maintenu, moyennant d’éventuels décalages dans sa réalisation.
Dans le cadre de la réalisation de ses investissements et de la gestion de ses besoins courants, la chambre souligne l’effort engagé par la collectivité pour respecter les principes de la commande publique en matière de passation des marchés. Toutefois, le suivi de leur exécution reste encore perfectible.
Les actions engagées dans le cadre de la propreté urbaine sont assurées principalement en régie. Si la commune a privilégié les actions de sensibilisation auprès de la population, elle n’a pas évalué l’impact de ces dernières sur le comportement des habitants. En revanche, elle devra actualiser son cadre juridique d’intervention. RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
NOTICE DE LECTURE
SUR L’AVANCEMENT DE LA MISE EN ŒUVRE DES RAPPELS AU DROIT ET DES RECOMMANDATIONS
Les recommandations de régularité (rappels au droit) et de performance ont été arrêtées après examen des réponses écrites et des pièces justificatives apportées par l’ordonnateur en réponse aux observations provisoires de la chambre.
Totalement mise en
œuvre
L’organisme contrôlé indique avoir mis en œuvre la totalité des actions ou un ensemble complet d’actions permettant de répondre à la recommandation, même si les résultats escomptés n’ont pas encore été constatés.
Mise en œuvre en cours L’organisme contrôlé affirme avoir mis en œuvre une partie des actions nécessaires au respect de la recommandation et indique un commencement d’exécution. L’organisme affirme, de plus, avoir l’intention de compléter ces actions à l’avenir.
Mise en œuvre
incomplète
L’organisme contrôlé indique avoir mis en œuvre une partie des actions nécessaires sans exprimer d’intention de les compléter à l’avenir.
Non mise en œuvre
Trois cas de figure :
- l’organisme contrôlé indique ne pas avoir pris les dispositions nécessaires mais affirme avoir l’intention de le faire ; - ou il ne précise pas avoir le souhait de le faire à l’avenir ;
- ou il ne fait pas référence, dans sa réponse, à la recommandation formulée par la chambre.
4
RECOMMANDATIONS*
(classées dans l’ordre de citation dans le rapport)
Rappels au droit (régularité)
Totalement
mise en
œuvre
Mise en
œuvre
en cours
Mise en
œuvre
incomplète
Non mis
en
œuvre
Page
Rappel au droit no 1 : mandater les intérêts
moratoires, conformément à l’article L. 2192-13
du code de la commande publique.
X 10
Rappel au droit no 2 : imputer au budget annexe
l’ensemble des charges et produits qui s’attachent
à son activité, dans le respect de l’équilibre prévu
à l’article L. 2224-1 du code général des
collectivités territoriales, et procéder à
l’amortissement complet des immeubles
productifs de revenus qui s’inscrivent à l’actif de
son bilan, en application de l’article R. 2321-1 du
même code.
X 20
* Voir notice de lecture en bas de page. COMMUNE DE MONS-EN-BARŒUL
dont enquête régionale sur la propreté urbaine
5
Recommandations (performance)
Totalement
mise en
œuvre
Mise en
œuvre
en cours
Mise en
œuvre
incomplète
Non
mise en
œuvre
Page
Recommandation no 1 : établir une convention-
cadre avec le centre communal d’action sociale. X 15 Recommandation no 2 : veiller à la mise en
cohérence régulière entre l’inventaire et l’état de
l’actif, afin de disposer d’un état du patrimoine
fiable.
X 22
Recommandation no 3 : établir et présenter
chaque année, devant le conseil municipal, un
plan pluriannuel d’investissement, de manière à
l’adapter aux capacités financières de la
collectivité.
X 28
Recommandation no 4 : actualiser et compléter
le règlement municipal de propreté des voies et
des espaces publics.
X 39 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
6
INTRODUCTION
Le contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Mons-en-Barœul (Nord), à compter de l’exercice 2014, a été ouvert par lettre du président de la chambre adressée le 24 janvier 2020 à M. Rudy Elegeest, maire et ordonnateur en fonctions sur toute la période.
Le contrôle a porté, essentiellement, sur la fiabilité des comptes, et sur l’appréciation de la situation financière de la collectivité, en tenant compte des incidences provisoires de la crise sanitaire, notamment sur les projections financières. La stratégie patrimoniale et l’exercice de la compétence « propreté urbaine », au titre d’une enquête régionale, ont été plus particulièrement examinés.
En application de l’article L. 243-1 du code des juridictions financières, l’entretien de fin de contrôle s’est déroulé le 16 juillet 2020 avec M. Elegeest.
Lors de sa séance du 3 septembre 2020, la chambre a arrêté ses observations provisoires qui ont été transmises au maire en fonctions. Des extraits du rapport ont été notifiés à la Métropole Européenne de Lille (MEL).
Après avoir examiné les réponses de l’ordonnateur, la MEL n’ayant pas formulé de remarque, la chambre a arrêté les observations définitives suivantes lors de sa séance du 27 janvier 2021.
AVERTISSEMENT
Le contrôle de la chambre régionale des comptes s’est déroulé durant l’entrée en vigueur des mesures prescrites par les décrets no 2020-293 du 23 mars 2020, no 2020-423 du 14 avril 2020, et no 2020-1257 du 14 octobre 2020 pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. De telles mesures sont susceptibles d’affecter les éléments décrits dans le présent rapport.
Dans le cadre du présent contrôle, la chambre a cherché à en retracer l’impact, en prenant en compte les éléments provisoires portés à sa connaissance. COMMUNE DE MONS-EN-BARŒUL
dont enquête régionale sur la propreté urbaine
7
1 PRÉSENTATION DE LA COMMUNE
1.1 Les caractéristiques du territoire
Située dans le département du Nord et appartenant à la Métropole Européenne de Lille (MEL), Mons-en-Barœul est une commune de 20 782 habitants1 qui connaît, depuis le début des années 2000, une lente décroissance de sa population. Son territoire est limité (2,87 km2) et dense (7 216 habitants au km2).
Les indicateurs socio-économiques2 caractérisent un territoire fragile. Le taux de ménages fiscaux imposés y est de 43 % contre 52,9 % à l’échelle de la zone d’emploi3 et 45,6 % au niveau du département. Le taux de pauvreté de 25 % dépasse de près de 10 points celui du bassin d’emploi. Le taux de chômage y est de 14,1 % contre 10,6 % à l’échelle de la zone d’emploi et 12,4 % au niveau du département. Dans ce contexte, la commune s’est portée candidate à l’expérimentation « Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée »4.
En 2009, la ville a conclu une convention financière avec l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) et de nombreux partenaires5 dans le but d’« atténuer les coupures urbaines qui contribuent à l’isolement du cœur du quartier » et « créer un pôle de centralité »6. Les opérations engagées, sous maîtrise d’ouvrage de la ville, ont concerné la réhabilitation de logements, la construction de nouveaux équipements publics, tels que le complexe culturel Salvador Allende, la réalisation d’aménagements urbains, ainsi que la restructuration de la galerie commerciale de l’immeuble de l’Europe.
Dans la continuité de la première phase de rénovation du quartier du « Nouveau Mons », et dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain, la commune a conclu, le 28 novembre 2019, une convention financière avec l’ANRU incluant, parmi les principales opérations relevant de sa maîtrise d’ouvrage, la construction d’une crèche, la restauration d’écoles et la construction d’un dojo.
1.2 L’organisation des services
Le fonctionnement du conseil municipal et l’exercice des délégations accordées au maire par le conseil municipal en vertu de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales n’appellent pas d’observations.
1 Source : Insee, population au 1er janvier 2020.
2 Source : Insee-DGFiP-Cnaf-Cnav-Ccmsa, Fichier localisé social et fiscal (FiLoSoFi) en géographie au 1er
janvier 2020.
3 Selon l’INSEE, une zone d’emploi est un espace géographique à l’intérieur duquel la plupart des actifs résident
et travaillent.
4 Loi no 2016-231 du 29 février 2016 d’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée.
5 Association foncière logement, Lille Métropole Communauté Urbaine devenue, depuis 2015, Métropole
Européenne de Lille, Caisse des dépôts et consignations, la région Nord-Pas-de-Calais, État. 6 Magazine d’information sur l’évolution urbaine de Mons-en-Barœul – 2 mai 2019. RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
8
Les services municipaux sont organisés en sept pôles: quatre thématiques (police municipale ; petite enfance et vie scolaire ; jeunesse, sports et vie associative ; culture) et trois liés aux moyens (ressources humaines ; finances ; services techniques).
Si un « plan de charges des services », initié en 2018, présentait les objectifs opérationnels assignés à chacun d’eux, il n’a pas fait l’objet de bilan ni été mis à jour. Dans le cadre du mandat 2020-2026, la mise en place d’un projet d’administration7 pourrait être utile pour suivre l’exécution des projets et les moyens qui y sont consacrés. Un rapport d’activité, au moins à usage interne, permettrait également d’en rendre compte.
1.2.1 Les ressources humaines
1.2.1.1 La durée du travail
Le conseil municipal de Mons-en-Barœul a décidé, dès 1982, de ramener progressivement la durée hebdomadaire du travail à 35 heures.
Suite à l’entrée en vigueur de la loi no 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale, cette durée de travail a été maintenue par délibération du 22 mars 2002. Cependant, par « convention interne », « les agents municipaux ont droit à 203 heures de congés payés »8, comprenant deux jours de fractionnement conformes à la règlementation en vigueur9 et deux jours de congés extraréglementaires10.
Le temps de travail annuel s’élève, ainsi, à 1 593 heures. Sous réserve de la fiabilité des effectifs en équivalents temps plein travaillé11 (ETPT) fournis par la commune, la différence avec la durée légale de 1 607 heures12 représenterait 3,4 ETPT et un coût annuel théorique de l’ordre de 0,1 M€.
La chambre précise à la commune qu’en application de l’article 47 de la loi no 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, elle dispose d’un délai d’un an, à compter du dernier renouvellement du conseil, pour revenir à la durée légale.
7 Le projet d’administration est un processus dynamique prenant en compte les orientations stratégiques et
politiques impactant la structure, afin de construire sur la base d’un diagnostic interne de fonctionnement et de management partagé, ainsi que les éléments de diagnostic externe, un projet d’amélioration des services, assorti d’un plan d’actions réaliste et faisable, à partir de ressources (humaines, organisationnelles et financières) adaptées aux objectifs du projet. Il inclut les projets de service, la définition du fonctionnement en mode projet. 8 Source : règlement des congés annuels du 8 juin 2017.
9 Article 1 du décret no 85-1250 du 26 novembre 1985 : « Un jour de congé supplémentaire est attribué au
fonctionnaire dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours ; il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours ».
10 189 heures de congés pour un agent à temps plein contre 175 heures correspondant à 25 jours de congés.
11 Les équivalents temps plein travaillés (ETPT) correspondent aux effectifs présents à une date donnée, corrigés
de leur quotité de travail (temps partiel, notamment) et prennent en compte la durée de la période de travail des agents sur l’année civile, en fonction des arrivées et des départs. 12
Conformément au décret no 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi no 84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale. COMMUNE DE MONS-EN-BARŒUL
dont enquête régionale sur la propreté urbaine
9
1.2.1.2 L’absentéisme
Sur la base des données fournies par la commune, la chambre estime que le taux d’absentéisme, stable sur la période, atteindrait 9,5 % en 2019, ce qui est proche de la moyenne constatée dans la fonction publique territoriale (9,2 %)13. Toutefois, les journées de maladie ordinaire progressent de 18 % entre 2015 et 2019.
La collectivité a entrepris des actions de lutte contre l’absentéisme en conventionnant avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord, afin d’améliorer la sécurité au travail et de reclasser, le cas échéant, les agents dont l’inaptitude physique aurait été déclarée. Elle fait, également, appel à un psychologue du travail ou un ergonome. Cependant, selon le dernier bilan social disponible, elle n’a pas élaboré de plan de prévention des risques psycho- sociaux ou de bilan des diverses actions engagées.
1.2.2 Le service de la commande publique
Si le conseil municipal a donné délégation au maire pour « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget », sur le plan administratif, la commune dispose d’un service de la commande publique qui est rattaché à la direction « secrétariat général, commande publique et affaires juridiques ». Il a pour mission d’accompagner l’ensemble des « services acheteurs » pour assurer la régularité des procédures. Il n’est pas chargé du suivi de l’exécution des marchés, qui est dévolu aux directions opérationnelles, et notamment aux services techniques.
Les procédures internes portant sur la programmation et la passation des marchés, ainsi que l’exécution des achats d’un montant inférieur aux seuils de mise en concurrence et de publicité ont été formalisées dans un guide, mis à jour au 1er janvier 2020 des dispositions introduites par le décret no 2019-1344 du 12 décembre 2019. Les « services acheteurs » ont l’obligation de solliciter le service de la commande publique pour les marchés supérieurs à 40 000 € HT.
Sur la base des tableaux de suivi annuels fournis par la commune, celle-ci a notifié 203 marchés publics14 entre 2014 et 2019, pour un montant total de 31,6 M€ HT. Les marchés de travaux représentent près des deux tiers des procédures engagées. Le recours aux marchés à procédure adaptée est majoritaire, avec 84 % des consultations engagées, 9 % relevant des appels d’offres.
Si ces procédures apparaissent encadrées et traduisent un réel effort de la commune depuis le dernier rapport d’observations de la chambre de 2012, qui avait mis en lumière une absence de rigueur dans la mise en œuvre du code des marchés publics, le suivi de l’exécution des marchés reste, toutefois, perfectible.
13 Source : enquête Sofaxis « Panorama 2019 : qualité de vie au travail et santé des agents dans les collectivités
territoriales ».
14 Hors procédures conclues avec la SEM « Ville renouvelée ». RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
10
La commune procède à la réception des travaux, la plupart du temps « avec réserves ». Les délais pris par les titulaires des marchés pour remédier aux « imperfections et malfaçons » et, ensuite, par le maître d’œuvre et la commune pour procéder à la levée des réserves peuvent justifier les retards de liquidation des dépenses. Ainsi, la construction du complexe culturel Salvador Allende, équipement emblématique du programme de renouvellement urbain analysée au point 5.2.1.1, illustre cette situation. Bien que le bâtiment ait été réceptionné en juillet 2016 et ouvert en 2017, l’opération n’est pas entièrement soldée à ce jour.
En application de l’instruction budgétaire et comptable M14, dans l’attente de la réception définitive des travaux, ces derniers sont comptabilisés dans un compte d’immobilisations en cours, qui a vocation à être apuré dans les meilleurs délais. Seul le transfert au compte définitif permet de traduire la réalité de l’actif patrimonial de la commune.
Or, le compte d’immobilisations en cours présente un solde significatif de 9,3 M€ en 2019, composé essentiellement de trois opérations15.
Afin d’améliorer la qualité de ses comptes en matière patrimoniale, la chambre invite donc la commune à apurer plus régulièrement le compte des immobilisations en cours.
De plus, constat déjà dressé par la chambre dans son dernier rapport, la commune ne règle pas systématiquement les intérêts moratoires dus de plein de droit aux entreprises.
À titre d’exemple, s’agissant des marchés à bons de commande de nettoyage de la voirie communale, pour 13 mandats d’un montant total de près de 40 000 € et effectués entre 2016 et 2018, les délais globaux de paiement16 ont largement dépassé 30 jours17, sans que la commune n’ait versé d’intérêt moratoire. Si cette dernière justifie une partie de ces retards de paiement par l’absence de réalisation partielle ou totale des prestations à la date de réception de la facture, la chambre rappelle que tout retard de paiement fait courir, de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires qui doivent être ordonnancés dans les 45 jours suivant la mise en paiement du principal, en application des dispositions de l’article L. 2192-13 du code de la commande publique.
Rappel au droit no 1 : mandater les intérêts moratoires, conformément à l’article L. 2192- 13 du code de la commande publique.
15 Construction du complexe culturel Allende (2 566 411,72 €) ; rénovation de l’école Montaigne
(2 396 484,47 €) ; rénovation de l’école de Gaulle (2 270 192,93 €).
16 Délai entre la date de réception des factures en mairie et la date de paiement.
17 Ils sont compris entre 44 et 147 jours. COMMUNE DE MONS-EN-BARŒUL
dont enquête régionale sur la propreté urbaine
11
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
La commune de Mons-en-Barœul se caractérise par des indicateurs socio-économiques peu favorables. Sa population la plus fragile se concentre dans le quartier « Nouveau Mons » qui fait l’objet d’un vaste projet de rénovation urbaine depuis les années 2000.
L’établissement d’un projet d’administration et d’un rapport d’activité permettrait d’organiser la mise en œuvre des orientations de l’exécutif municipal par les services et d’en assurer le suivi.
Sur le plan de l’organisation de la commande publique, si la commune a engagé des efforts pour en respecter les principes fondamentaux au stade de la passation, en revanche, l’exécution financière, comptable et juridique des marchés reste encore perfectible. RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
12
2 LES RELATIONS AVEC LES TIERS
2.1 Les relations avec la Métropole Européenne de Lille
2.1.1 Les transferts de compétences et les mutualisations
Dès le 1er janvier 2015, au titre de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014, la MEL a repris la compétence relative à la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des réseaux de chaleur. L’intercommunalité assume, depuis lors, la gestion du contrat de délégation de service public de chauffage urbain du « Nouveau Mons » avec la société Mons Energie.
En 2020, la mise à disposition des biens afférents au profit de la MEL a été actée par un procès-verbal, dont l’article 3 précise que « la propriété des biens sera transférée par acte authentique ou en la forme administrative après délibération concordante des deux parties et conformément à l’inventaire annexé ». La collectivité n’a communiqué ni l’acte authentique ni les délibérations concordantes portant transfert définitif de propriété, alors même qu’aucun réseau de chaleur ne figure à l’actif de la commune.
Sur la base de la même loi, la MEL a récupéré la compétence de concession de distribution publique d’électricité et s’est substituée à la ville en tant qu’autorité concédante du contrat qu’elle avait passé avec ERDF.
Dans son précédent rapport, la chambre avait relevé que les biens mis en concession dans le cadre de la convention de distribution d’électricité souscrite le 20 avril 1999 avec ERDF n’étaient pas connus de la commune et elle lui avait, alors, recommandé de les identifier, de les inscrire comptablement à l’actif et d’en assurer le suivi régulier. Dans le cadre du présent contrôle, la collectivité considère que « par application de la loi MAPTAM, la compétence "distribution d’électricité" a été transférée de plein droit à la MEL. Par conséquent, il revient désormais à la MEL de recenser les biens mis à disposition d’ERDF dans le cadre de la concession d’électricité ». Elle n’a donc pas procédé au recensement, complet ou partiel, des ouvrages concédés. Des « réseaux d’électrification », datant de 1998, apparaissent toujours au compte 21534, tant à l’actif qu’à l’inventaire de la commune pour un montant concordant de 827 595 €. Elle n’a justifié d’aucune écriture comptable actant un transfert de propriété de ses réseaux de distribution électrique à la métropole, qui en est pourtant propriétaire et qui devrait en assurer l’amortissement.
Ainsi, la chambre invite la commune à s’assurer qu’elle ne dispose plus à son actif de biens relevant de la propriété de la MEL. COMMUNE DE MONS-EN-BARŒUL
dont enquête régionale sur la propreté urbaine
13
L’intercommunalité a, aussi, repris de plein droit la politique de la ville, bien qu’elle intervenait déjà sur cette thématique au travers du GIP LMRU18. La commune lui a transféré ses compétences en matière d’aménagement numérique, d’aires de stationnement et de chemins doux.
S’agissant de la mutualisation des moyens, Mons-en-Barœul participe, depuis 2015, au groupement de commandes de la MEL pour les services de télécommunication et a adhéré, en 2019, au dispositif de centrale d’achat métropolitaine et au service mutualisé de valorisation des certificats d’économie d’énergie (CEE). Enfin, dans le cadre de sa compétence « amélioration du parc immobilier bâti, réhabilitation et résorption de l’habitat insalubre », la métropole prend en charge les coûts d’instruction de la lutte contre l’habitat indigne assurée par la ville, bien qu’aucun dossier n’ait été instruit dans ce cadre.
Pour répondre aux besoins de ses communes membres, la MEL s’est constituée centrale d’achat pour la commande de matériels sanitaires dans le cadre des actions de prévention contre la Covid-19. La commune a obtenu 12 200 masques à usage unique, 247 kits pour masque en tissu réutilisable et des produits sanitaires pour un coût d’environ 16 000 €.
La ville n’a pas évalué l’impact de sa participation aux groupements de commandes ou à la centrale d’achat sur ses charges de fonctionnement.
2.1.2 Les transferts financiers
La commune bénéficie d’une fiscalité reversée par la MEL qui est restée relativement stable depuis 2014.
Évolution de la fiscalité reversée par l’intercommunalité
(en M€) 2014 2015 2016 2017 2018 2019 Variation
annuelle
moyenne
Fiscalité reversée par l’État et
l’intercommunalité 2,76 2,81 2,87 2,83 2,9 2,81 0,3 %
dont attribution de compensation 2,1 2,09 2,08 2,08 2,08 2,08 - 0,1 %
dont dotation de solidarité communautaire 0,43 0,42 0,41 0,41 0,4 0,4 - 1,4 %
dont fonds national de péréquation (FPIC)
et de solidarité 0,23 0,3 0,38 0,33 0,42 0,32 6,8 %
Source : chambre régionale des comptes à partir des comptes de gestion de la commune.
18 Groupement d’intérêt public Lille Métropole Rénovation Urbaine : outil de préfiguration créé pour aider les
collectivités de l’arrondissement de Lille ainsi que leurs partenaires dans la conduite des projets relevant de la politique de la ville, notamment en matière d’assistance à maîtrise d’ouvrage. RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
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Les transferts de compétences cités supra n’ont eu qu’un faible impact financier sur le montant de l’attribution de compensation19. Seules les charges transférées relatives aux compétences « aménagement numérique », « aires de stationnement » et « chemins doux » ont dû être compensées, marginalement, par prélèvement sur l’attribution de compensation, à hauteur de 9 580 € à compter de 2016.
En revanche, compte tenu des caractéristiques socio-économiques de la commune, le fonds de péréquation20 a vu son montant augmenter d’un tiers sur la période.
Entre 2014 et 2019, la commune a, également, reçu des financements de la MEL par voie de fonds de concours21 d’un montant total de 0,71 M€, notamment pour les travaux d’extension de la piscine et de rénovation de l’école élémentaire Montaigne.
2.2 Les relations avec les associations et le centre communal d’action sociale
Le montant des subventions financières de fonctionnement allouées aux associations ainsi qu’aux établissements publics s’élève à 1,7 M€ en 2019, soit 8,3 % des charges courantes.
2.2.1 Le soutien aux associations
Les associations ont bénéficié d’1,1 M€ de subventions en 2019.
En 2018, la commune s’est conformée à l’obligation prévue à l’article 10 de loi no 2000-321 du 12 avril 200022, en établissant des conventions avec les sept associations23 qui ont bénéficié d’une subvention supérieure à 23 000 €. Par ailleurs, le versement échelonné de leurs montants sur présentation de justificatifs lui permet d’en vérifier l’utilisation, conformément à la loi précitée et à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier.
19 L’attribution de compensation est un transfert financier positif ou négatif obligatoire qui a pour fonction
d’assurer la neutralité budgétaire des transferts de charges entre l’EPCI et ses communes membres. 20 Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales est un outil de redistribution des ressources en faveur des collectivités classées selon un indice synthétique tenant compte de leurs ressources, du revenu moyen de leurs habitants et de leur effort fiscal au profit des collectivités moins favorisées.
21 Article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales : « Afin de financer la réalisation ou le
fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté d’agglomération et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. » Ainsi, des fonds de concours communaux peuvent être versés à une communauté pour assurer le fonctionnement ou la réalisation d’équipements communautaires (ou reconnus d’intérêt communautaire). 22 Loi relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. 23 OGEC Saint Honoré (77 304 €), Promesse-association (24 623 €), Mons athlétic club (88 497 €), Football Club
monsois (32 892 €), centre social Imagine (212 410 €), Caramel-association (127 370 €) et Adélie (156 064 €). COMMUNE DE MONS-EN-BARŒUL
dont enquête régionale sur la propreté urbaine
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Dans son dernier rapport, la chambre relevait que « la commune met à la disposition des associations des locaux, sans que les conditions en aient été déterminées par le maire » et l’invitait à « une formalisation plus rigoureuse de ses relations avec les associations, s’agissant de la mise à disposition de locaux ». La ville, qui continue de mettre ses locaux à disposition des associations24, établit, désormais, des conventions qui précisent leurs conditions d’utilisation par les bénéficiaires, conformément à l’article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales.
2.2.2 Les aides accordées au centre communal d’action sociale
Le montant des subventions versées au centre communal d’action sociale (CCAS), de 0,18 M€ en 2014, a significativement augmenté en 2016, avant de diminuer pour s’établir à 0,62 M€ en 2019.
Évolution des subventions de fonctionnement versées au CCAS
(en M€) 2014 2015 2016 2017 2018 2019 Subventions versées au CCAS 0,18 0,05 0,75 0,70 0,61 0,62
Source : chambre régionale des comptes à partir des comptes de gestion de la commune.
Les liens entre le CCAS, établissement public administratif local, et la collectivité sont étroits. En effet, par convention du 9 décembre 201525, renouvelée le 31 décembre 2018, la seconde a mis 50 agents titulaires à disposition du premier et transféré la totalité des charges du personnel non-titulaire qu’il emploie sur le budget de l’établissement. Cette décision s’est traduite, dès 2016, par « une diminution des charges de personnel [pour la ville] et une augmentation du même ordre de la subvention d’équilibre versée au CCAS »26. En complément, les charges afférentes aux nouveaux recrutements et « stagiairisations » de personnels titulaires sont désormais directement imputées sur les budgets du CCAS et des structures d’accueil pour personnes âgées.
Étant donné que la gestion de la paie, l’entretien des infrastructures, la préparation et l’exécution budgétaire du CCAS sont assurés par les services municipaux et que les liens entre les deux institutions se sont renforcés dans le contexte récent de la crise sanitaire, la chambre recommande à la commune de mettre en place une convention-cadre définissant leurs relations fonctionnelles et financières, afin d’assurer l’autonomie de cet établissement public.
Recommandation n° 1: établir une convention-cadre avec le centre communal d’action sociale.
24 Occupations permanentes et payantes d’un local attitré ; occupations régulières et gratuites sur créneaux
annuels ; occupations occasionnelles payantes pour l’organisation de repas, loto et différentes activités associatives ; occupations occasionnelles gratuites, notamment pour la tenue des assemblées générales. 25 Jusqu’en 2015, la commune prenait en charge, sur son budget principal, toutes les rémunérations du personnel
du CCAS et de ses établissements pour personnes âgées mais n’était remboursée que des rémunérations et charges des agents des établissements pour personnes âgées et des contractuels du service réussite éducative du CCAS. La commune assumait alors, de manière irrégulière, les salaires du personnel du CCAS, qui représentaient un coût d’environ 0,5 M€ en 2015.
26 Rapport de présentation du compte administratif 2016 - budget principal (p. 2). RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
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2.3 Les relations avec la société d’économie mixte « Ville Renouvelée »
Mons-en-Barœul est actionnaire de la société d’économie mixte « Ville Renouvelée » (SEM-VR), à hauteur de 0,64 % de son capital, et dispose d’un siège d’administrateur.
Dans le cadre de son programme de rénovation urbaine et par mandats de délégation de maîtrise d’ouvrage conclus les 11 août 2009 et le 23 février 2010 pour une durée de cinq ans, la ville a confié à la SEM-VR la réalisation des acquisitions foncières et travaux de restructuration des locaux et des espaces commerciaux de la Galerie Europe, ainsi que la maîtrise d’ouvrage de l’aménagement de ses espaces publics. Les enveloppes financières initialement prévues s’élevaient à 7,3 M€ pour le premier contrat et à 6,3 M€ pour le second.
Suite à la passation d’avenants visant à prolonger les mandats jusqu’au 31 décembre 2018 et à partir des bilans financiers fournis par la commune, la SEM-VR a supporté 5,9 M€ de dépenses foncières et d’aménagement des cellules commerciales et 5,7 M€ de dépenses d’aménagements urbains.
En revanche, si les actions engagées dans le cadre de ces deux contrats ont été présentées à l’occasion de réunions portant sur la rénovation urbaine, le conseil municipal n’a pas délibéré les rapports annuels de la SEM-VR, tel que le prévoit l’article L. 1524-3 du code général des collectivités territoriales27.
Au regard des réflexions en cours s’agissant de la poursuite de la restructuration du quartier du « Nouveau Mons » par délégation de maîtrise d’ouvrage ou par concession d’aménagement avec cette même société, la chambre invite la commune à rendre compte régulièrement des actions qui seraient engagées par la SEM-VR au profit de la ville, en application de l’article précité.
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
Si la commune a transféré des compétences à la MEL sur la période, elle devra s’assurer qu’elle ne détient plus de réseaux de distribution électrique dont l’intercommunalité est dorénavant propriétaire.
Les liens étroits que la ville entretient avec le CCAS se sont renforcés dans le cadre de la crise sanitaire. Elle devrait donc préciser dans une convention-cadre les relations opérationnelles et financières des deux entités.
Enfin, si la commune décide de faire à nouveau appel aux services de la SEM « Ville Renouvelée », le conseil municipal devra être régulièrement informé des actions engagées par celle-ci.
27 Article L. 1524-3 du CGCT : « lorsqu’une société d’économie mixte locale exerce, pour le compte d’une
collectivité territoriale des prérogatives de puissance publique, elle établit chaque année un rapport spécial sur les conditions de leur exercice qui est présenté à l’organe délibérant de la collectivité territoriale et est adressé au représentant de l’État dans le département ». COMMUNE DE MONS-EN-BARŒUL
dont enquête régionale sur la propreté urbaine
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3 L’INFORMATION FINANCIÈRE ET LA FIABILITÉ DES COMPTES
3.1 Le rapport sur les orientations budgétaires
Les rapports annuels d’orientation budgétaire affichent clairement la stratégie financière de la collectivité : maintien des taux de fiscalité locale et maîtrise des charges de fonctionnement, en vue de dégager une épargne plancher de 2,5 M€ par an permettant d’investir sans recourir à l’emprunt.
La collectivité a complété ce document pour respecter les dernières dispositions de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République. Cependant, le volet ressources humaines mériterait de mentionner l’évolution des traitements indiciaires, du régime indemnitaire, des nouvelles bonifications indiciaires ou encore des heures supplémentaires rémunérées.
Surtout, les engagements pluriannuels et l’impact des équipements envisagés sur les charges de fonctionnement de la commune devraient être évoqués afin de s’assurer de leur soutenabilité financière, compte tenu de l’objectif affiché de financer les investissements principalement par l’épargne.
3.2 L’information budgétaire
La commune dispose d’un budget principal et d’un budget annexe retraçant la gestion de son patrimoine locatif.
3.2.1 La présentation du budget principal
Si les budgets et comptes administratifs comportent les informations financières essentielles, certaines de leurs annexes nécessiteraient d’être complétées. Il s’agit de celles relatives à la variation du patrimoine en entrées et sorties, alors même que la commune a mené une politique d’acquisition-cession dynamique sur la période et qu’aucun bilan annuel, prévu à l’alinéa 2 de l’article L. 2241-128 du code général des collectivités territoriales, n’a été établi.
28 Alinéa 2 de l’article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales : « Le bilan des acquisitions et
cessions opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d’une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune. » RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
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Les soutiens apportés aux associations, sous forme de prestations en nature ou de mises à disposition, doivent aussi être retracés.
Enfin, les effectifs en équivalents temps plein travaillé (ETPT) présentés (- 25,27 entre 2014 et 2019) doivent être fiabilisés au regard des effectifs physiques (+ 19,95).
3.2.2 Le budget annexe « patrimoine locatif »
3.2.2.1 Le recensement des cellules commerciales et leur amortissement
En complément de ceux dont elle était déjà propriétaire avant 2014 et dans le cadre de la restructuration de la Galerie Europe, la ville a acquis et aménagé des locaux commerciaux sur la période sous revue. Ils ont été financés par le budget principal, en l’absence de visibilité sur leur destination finale.
Si certains lots ont été revendus, mis à disposition de services non commerciaux ou utilisés pour l’aménagement de services municipaux, dix cellules commerciales sont actuellement louées. Or, seules deux d’entre elles29 figurent à l’actif du budget annexe.
D’autres locaux loués, tels que le restaurant du Fort, qui a fait l’objet de travaux d’aménagement pour un montant de plus de 276 000 €, apparaissent toujours à l’actif du budget principal. Quatre cellules de la Galerie Europe, issues de l’acquisition de différents lots de copropriété finalement fusionnés et dont la valeur a été arrêtée par la commune à près de 680 000 €, apparaissent sous plusieurs numéros d’inventaire à l’actif du budget principal. Enfin, une cellule30 fait l’objet de deux numéros d’inventaire, l’un à l’actif du budget principal et l’autre à celui du budget annexe. Compte tenu de cette situation, la fiabilité des deux états de l’actif de ces budgets respectifs s’en trouve altérée.
Par ailleurs, contrairement à l’article R. 2321-1 du code général des collectivités territoriales31 et bien que le conseil municipal ait délibéré, en 2019, l’amortissement sur 10 ans des biens immeubles productifs de revenus, les cellules commerciales louées par la commune ne sont pas amorties en totalité, par défaut de leur transfert exhaustif à l’actif du budget annexe.
Dans sa réponse aux observations de la chambre, l’ordonnateur explique que la volonté ancienne de la municipalité de sauvegarder l’activité commerciale et des services, dans des espaces essentiellement situés en pied d’immeubles typiques de l’urbanisme des années 60-70 comme les « tours de l’Europe », a conduit la commune à acquérir ou revendre des cellules pour y développer des projets commerciaux. Dans ce contexte, il confirme qu’en l’absence de visibilité sur la destination finale des locaux, ces opérations d’acquisitions foncières et d’aménagements ont été imputées tant sur le budget principal que sur le budget annexe.
29 Coiffeur et LMPRO Santé.
30 Coiffeur-barbier. BAT103 (actif du budget principal) et BAT 155 (actif du budget annexe).
31 Article R. 2321-1 du CGCT : « Les dotations aux amortissements des biens immeubles productifs de revenus,
y compris les immobilisations remises en location ou mises à disposition d’un tiers privé contre paiement d’un droit d’usage, et non affectés directement ou indirectement à l’usage du public ou à un service public administratif constituent des dépenses obligatoires ». COMMUNE DE MONS-EN-BARŒUL
dont enquête régionale sur la propreté urbaine
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3.2.2.2 L’équilibre budgétaire du budget annexe
En application de l’article L. 2224-1 du code général des collectivités territoriales, le budget annexe d’un service public industriel et commercial, comme c’est le cas en l’espèce, doit s’équilibrer en dépenses et en recettes. Le financement doit donc être assuré, principalement, par des redevances perçues auprès des usagers, sauf dans le cas des dérogations prévues à l’article L. 2224-2 du même code32.
Le conseil municipal a délibéré, chaque année, l’attribution de subventions d’équilibre provenant du budget principal, pour un montant total de 0,42 M€ entre 2015 et 2019. Ces subventions visaient à compenser les déficits d’exploitation du budget annexe, qui résultaient des délais de mise en location des cellules soumises à aménagements et à charges de copropriété dès leur acquisition.
Situation financière du budget annexe « patrimoine locatif »
(en €) 2015 2016 2017 2018 2019 Ressources d’exploitation 222 197 166 161 264 329 187 262 171 818 dont subventions d’équilibre (BP vers BA) 110 000 50 000 163 000 70 000 30 000 Part des subventions d’équilibre 50 % 30 % 62 % 37 % 17 % Charges d’exploitation 210 032 183 640 265 855 185 261 117 028 Résultat de l’exercice 10 929 - 6 252 - 1 082 55 405 56 256 Fonds de roulement 108 461 133 687 127 396 188 836 250 441
Source : chambre régionale des comptes à partir des comptes de gestion du budget annexe.
Les résultats d’exploitation du budget annexe sont devenus positifs en 2018 et 2019 et les subventions d’équilibre ont été réduites en conséquence. En réalité, ces résultats sont faussés, puisque, comme présenté plus haut, les charges et produits de plusieurs cellules commerciales qui devraient relever du budget annexe sont imputés sur le principal. Par ailleurs, la commune n’a pas justifié le versement de la subvention d’équilibre au regard des dérogations prévues par le texte précité.
32 « Le conseil municipal peut décider une telle prise en charge lorsque celle-ci est justifiée par l’une des raisons
suivantes : 1° Lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement ; 2° Lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d’investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d’usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs ; 3° Lorsque, après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en charge par le budget de la commune aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs.
La décision du conseil municipal fait l’objet, à peine de nullité, d’une délibération motivée. Cette délibération fixe les règles de calcul et les modalités de versement des dépenses du service prises en charge par la commune, ainsi que le ou les exercices auxquels elles se rapportent. En aucun cas, cette prise en charge ne peut se traduire par la compensation pure et simple d’un déficit de fonctionnement. » RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
20
Dans ces conditions, au regard de ce qui précède, et sans sous-estimer la difficulté de dénouer des opérations anciennes et complexes, la chambre rappelle à la commune qu’elle doit, d’une part, enregistrer l’ensemble des cellules commerciales louées à l’actif de son budget annexe et procéder à leur amortissement complet et, d’autre part, en conséquence, imputer au budget annexe l’ensemble des charges et produits qui s’attachent à son activité, dans le respect de l’équilibre s’appliquant aux services publics industriels et commerciaux.
Rappel au droit no 2 : imputer au budget annexe l’ensemble des charges et produits qui s’attachent à son activité, dans le respect de l’équilibre prévu à l’article L. 2224-1 du code général des collectivités territoriales, et procéder à l’amortissement complet des immeubles productifs de revenus qui s’inscrivent à l’actif de son bilan, en application de l’article R. 2321-1 du même code.
Dans sa réponse aux observations provisoires de la chambre, l’ordonnateur indique qu’il accordera une attention particulière à imputer les charges et les produits relatifs aux cellules acquises par la commune sur le budget adéquat en fonction de leur destination, commerciale ou de service public. Il s’engage également à améliorer la ventilation des dépenses qui seront engagées par la ville dans les cellules de la « galerie de l’Europe », malgré leur situation qui n’est pas encore stabilisée.
Pour autant, la chambre considère que la situation comptable des locaux commerciaux, qui figurent encore à l’actif du budget principal tout en étant actuellement loués par la commune, pourrait être, d’ores et déjà, régularisée afin de procéder, en leur qualité d’immeubles productifs de revenus, à leur amortissement immédiat.
3.3 L’exécution budgétaire
Conformément à l’article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales, une prévision des crédits aussi juste que possible participe de la sincérité budgétaire et de l’équilibre réel du budget.
La section de fonctionnement présente des taux de réalisation, en moyenne, de 99 % en recettes et de 96 % en dépenses, rattachements des produits et des charges compris. Si la collectivité a tendance à majorer ses dépenses et à minorer ses recettes de fonctionnement au stade du budget primitif afin de conserver la souplesse nécessaire à sa gestion par fonction, elle adopte deux à quatre décisions modificatives par an pour ajuster les crédits.
Les restes à réaliser en investissement représentent, en moyenne, 9 % des dépenses annuelles d’équipement. La chambre s’est assurée, à partir d’un échantillon représentant 47 % du montant des restes à réaliser déclarés en 2018, qu’ils étaient rattachés à un marché en cours ou à une facture arrêtée avant le 1er janvier 2019.
En incluant les restes à réaliser, les taux de réalisation moyens des recettes d’investissement sont de 90 % sur la période 2014-2019. Ceux des dépenses d’investissement sont plus variables et s’établissent à 72 % en moyenne. COMMUNE DE MONS-EN-BARŒUL
dont enquête régionale sur la propreté urbaine
21
Pour justifier ce dernier taux, la commune invoque les délais pris pour la passation des marchés, parfois retardée en raison du réexamen par le bureau municipal des besoins d’investissement, en lien avec les services techniques, ainsi que les délais de levées des réserves et de réception des décomptes généraux et définitifs (cf. point 1.2.2.). Le taux de réalisation des dépenses d’investissement s’améliore cependant en 2019, pour s’établir à 89 %.
3.4 La fiabilité des comptes
La fiabilité des comptes est garante de l’image fidèle de la situation financière et patrimoniale d’une collectivité.
3.4.1 Le rattachement des charges
Au regard du faible taux de rattachement constaté sur la période, à raison d’1,5 % des charges de gestion en moyenne, la chambre s’est assurée de la permanence des règles de rattachement des dépenses récurrentes relatives aux marchés de nettoyage, de télésurveillance et de repas scolaires depuis 2017 et qu’aucune charge à rattacher à cet exercice-là n’avait été omise. Ce point n’appelle pas d’observation.
3.4.2 La situation patrimoniale
Le recensement et l’identification des biens relèvent de la responsabilité de l’ordonnateur, qui doit tenir un inventaire physique justifiant de la réalité des biens inscrits dans l’inventaire des immobilisations de la commune. Le comptable public, pour sa part, est responsable de l’enregistrement de ces biens et de leur suivi au bilan de la collectivité.
Lors du précédent examen de gestion, la chambre avait signalé un « manque de fiabilité de l’inventaire impact[ant] directement l’état de l’actif » et recommandait à la commune de « mettre en place une procédure formalisée de tenue de l’inventaire, opposable à l’ensemble des acteurs concernés ». À l’occasion du présent contrôle, la collectivité précise qu’une « importante mise à jour de l’inventaire a été réalisée en 2017 en lien avec la trésorerie » mais ne justifie pas la mise en place d’un dispositif permanent de recensement, de suivi et d’enregistrement des immobilisations. Selon le comptable public, le rapprochement entre l’actif et l’inventaire est effectué essentiellement à l’occasion du calcul annuel des dotations aux amortissements.
L’inventaire comptable mentionne, en l’espèce, les informations nécessaires à l’identification des biens et à leur suivi comptable. Cependant, au 31 décembre 2019, les soldes bruts et nets des immobilisations retracées à l’inventaire et à l’actif du bilan ne coïncident toujours pas et présentent des écarts respectifs de 18,6 M€ et 10,7 M€. RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
22
Par ailleurs, la chambre a identifié plusieurs incohérences : 93 immobilisations non amortissables présentent une valeur nette comptable différente de leur valeur historique et les amortissements historiques recensés à l’actif sont supérieurs de 0,76 M€ à ceux de l’inventaire.
Au regard du manque de fiabilité de l’inventaire, la chambre recommande à la commune de mettre en place, en lien avec le comptable public, des procédures périodiques en vue d’assurer sa concordance avec l’état de l’actif.
Recommandation n° 2: veiller à la mise en cohérence régulière entre l’inventaire et l’état de l’actif, afin de disposer d’un état du patrimoine fiable.
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
La fiabilité de l’inventaire constitue un axe d’amélioration pour la commune, qui ne dispose pas d’une image fidèle de son patrimoine.
Comme s’y est engagé l’ordonnateur dans sa réponse, lorsque leur destination finale, commerciale ou de service public, aura été déterminée, la collectivité devra, en parallèle, transférer toutes ses cellules commerciales et les charges afférentes sur le patrimoine du budget annexe ad hoc, pour procéder à leur amortissement. Ainsi, les subventions d’équilibre provenant du budget principal devront être versées dans le strict respect des dispositions du code général des collectivités territoriales. COMMUNE DE MONS-EN-BARŒUL
dont enquête régionale sur la propreté urbaine
23
4 LA SITUATION FINANCIÈRE
Au regard des principaux indicateurs financiers que sont l’épargne et la capacité à se désendetter, la situation financière du budget principal de la commune entre 2014 et 2019 est très satisfaisante. Ayant fondé sa stratégie financière sur le financement exclusif de ses investissements par ses ressources disponibles, elle ne présente aucun encours d’emprunt, alors même que son effort en équipement est resté soutenu.
Rétrospective financière 2014-2019 (budget principal)
(en €) 2014 2015 2016 2017 2018 2019
1 Recettes réelles de
fonctionnement 24 743 619 26 070 055 26 205 785 26 544 344 27 209 452 26 206 949 2 dont recettes de la fiscalité locale 5 242 517 5 419 096 5 386 235 5 445 425 5 579 230 5 744 209
3 dont recettes fiscales versées par
l’intercommunalité et l’État 2 764 513 2 811 931 2 869 482 2 825 830 2 904 030 2 810 529 4 dont dotations et participations
provenant de l’État 11 329 055 11 701 928 11 847 567 12 069 937 12 475 219 13 359 787 5 Dépenses réelles de
fonctionnement 20 857 417 22 178 325 22 675 408 23 350 321 23 915 405 20 829 778 6 dont charges à caractère général 4 849 781 4 753 496 4 691 745 4 961 563 5 248 568 5 280 638
7 dont charges de personnel 13 667 403 14 118 953 12 917 328 13 552 578 13 658 320 13 491 303
8 dont subventions de
fonctionnement aux associations 1 163 707 1 166 910 1 812 631 1 921 755 1 750 875 1 727 355 9 dont intérêts de la dette 12 967 5 861 4 343 0 0 0
10 Capacité d’autofinancement brute 4 405 205 4 494 301 4 435 807 3 925 847 4 251 938 5 428 753
11 Annuité en capital de la dette 0 0 0 0 0 0
12 Capacité d’autofinancement
nette (= 10 - 11)33 4 405 205 4 494 301 4 435 807 3 925 847 4 251 938 5 428 753 13 Recettes d’investissement hors
emprunt 2 859 972 4 256 268 6 122 170 2 287 716 4 535 274 1 854 056 14 Financement propre disponible
(= 12 + 13) 7 265 177 8 750 569 10 557 977 6 213 564 8 787 212 7 282 808 15 Dépenses d’équipement 7 745 329 7 914 728 5 579 527 3 909 727 7 537 922 9 814 927
16 Nouveaux emprunts de l’année 0 0 0 0 0 0
17 Encours de dette du budget
principal au 31/12 299 299 299 374 374 374
Source : chambre régionale des comptes à partir des comptes administratifs et de gestion.
33 La capacité d’autofinancement (CAF) brute représente l’excédent des produits réels de fonctionnement sur les
charges réelles de fonctionnement. La CAF nette correspond à la CAF brute, déduction faite du remboursement en capital de la dette, et à l’autofinancement disponible pour le financement des investissements. RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
24
4.1 L’évolution du fonctionnement
4.1.1 Les produits de gestion
Les produits de gestion atteignent 26,1 M€ en 2019. Ils sont composés pour moitié de dotations et participations (13,4 M€), pour un quart de ressources fiscales propres (6,5 M€), puis de 13 % de ressources d’exploitation (3,4 M€) et de 11 % de fiscalité reversée par l’État et la MEL (2,8 M€). Ils ont progressé de 9 % sur la période, sous l’effet, notamment, de l’augmentation des dotations et participations (+ 18 % depuis 2014). La revalorisation forfaitaire des bases et le dynamisme des droits de mutation à titre onéreux, liés aux opérations de constructions réalisées dans le cadre de la rénovation urbaine, ont également participé à la progression des ressources fiscales (+ 12 %).
La dépendance de la commune vis-à-vis des dotations de l’État s’est accentuée. D’une part, elle a bénéficié d’une forte hausse de la dotation d’aménagement sur la période (+ 43 %) et notamment de la dotation de solidarité urbaine (DSU), qui représente 5,8 M€ en 2019 contre 3,9 M€ en 2014. D’autre part, compte tenu de la présence de quartiers prioritaires sur son territoire et des investissements consentis dans le quartier du « Nouveau Mons », elle a reçu 4,6 M€ de dotation « politique de la ville » depuis 2014.
4.1.2 Les charges de gestion
Les charges de gestion s’établissent à 20,8 M€ en 2019 et sont composées, essentiellement, à 65 % de charges de personnel et à 25 % de charges à caractère général. Elles ont augmenté moins vite que les produits, de 0,8 % par an en moyenne sur la période 2014-2019
Les dépenses de personnel, hors charges sociales, sont restées stables et s’établissent en moyenne à 9,2 M€ par an. L’augmentation des rémunérations du personnel titulaire, induite par les mesures du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations », le recrutement d’agents de catégorie A34 ou encore la mise en œuvre de la politique d’avancements de grade et de promotions internes, a été compensée par la diminution des dépenses liées au personnel contractuel.
Le régime indemnitaire, qui représente, en moyenne, 11 % des rémunérations sur la période, n’a que peu évolué, même après la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel en janvier 2018.
Les charges à caractère général ont évolué de 0,4 M€, soit + 9 % depuis 2014, et s’élèvent à près de 5,3 M€ en 2019. Compte tenu de l’application d’un principe de maîtrise des charges à périmètre constant, la hausse observée se justifie, essentiellement, par la mise en place de nouveaux services (spectacles et divertissement, télésurveillance, gardiennage) et le paiement des charges de copropriété suite à l’acquisition de cellules dans la Galerie Europe.
34 Un chargé de mission « gestion urbaine de proximité », une directrice de la culture ou encore une chargée de
mission « commerce » sont venus renforcer les effectifs entre 2015 et 2018. COMMUNE DE MONS-EN-BARŒUL
dont enquête régionale sur la propreté urbaine
25
4.1.3 L’excédent brut de fonctionnement et la capacité d’autofinancement
En raison de la progression des produits de gestion et de la maîtrise de ses charges, la commune a dégagé une épargne d’un montant supérieur au plancher de 2,5 M€ par an qu’elle s’était fixé.
Sa capacité d’autofinancement (CAF) nette, qui est égale à sa CAF brute en l’absence de remboursement en capital d’emprunt, a progressé d’1 M€ sur la période, en passant de 4,4 M€ à 5,4 M€ (+ 23 %).
4.2 Le financement des investissements
Le montant des dépenses d’équipement s’est élevé à 42,5 M€ entre 2014 et 2019. Elles ont été entièrement financées par les ressources propres de la commune (48,9 M€), lesquelles sont composées de la CAF nette (55 %), de subventions d’investissement reçues (21 %), de produits de cessions (13 %) et du fonds de compensation de la TVA (11 %).
En l’absence de recours à l’emprunt, la commune a mobilisé son fonds de roulement à hauteur de 3 M€ sur la période, pour financer son besoin de financement en 2018 et 2019.
Le fonds de roulement net global est passé d’1,55 M€ en 2014 à 6,15 M€ en 2019 et représente l’équivalent de 108 jours de charges courantes, ce qui est le signe de réserves d’un niveau élevé par rapport aux besoins courants.
La trésorerie nette, appréciée au 31 décembre, s’élève à 6,42 M€ fin 2019, soit un niveau également élevé de 113 jours de charges courantes.
4.3 L’exercice 2020
Le 2 juillet 2020, le conseil municipal a adopté le rapport d’orientations budgétaires et voté le budget primitif 202035. Des décisions modificatives ont été prises les 1er octobre et 3 décembre 202036 en vue d’ajuster à la marge ces prévisions initiales.
Sur la base de ces décisions, la chambre a cherché à apprécier l’impact de la crise sanitaire sur le budget de la commune, dont les dernières estimations datent du 1er octobre 2020.
35 Conformément à l’ordonnance no 2020-330 du 25 mars 2020 prise en application de l’article 11 de la loi du
23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19. 36
La décision modificative no 2 du 3 décembre 2020 porte sur une reprise sur provision de 1 720 € en recettes de fonctionnement et un complément de crédits équivalent en dépenses, prévu pour le paiement d’heures supplémentaires de la police municipale. RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
26
4.3.1 Les conséquences financières de la crise sanitaire
La commune a pris en charge en 2020 des dépenses exceptionnelles, pour un montant de 285 500 €, comprenant, d’une part, l’achat et la distribution de matériels de protection (masques) et de produits d’hygiène et d’entretien, pour 151 500 €, et, d’autre part, une augmentation de 134 000 € de la subvention de fonctionnement versée au CCAS, en raison des actions de soutien et de solidarité que ce dernier a engagées.
D’autres surcoûts ont été intégrés au budget pour un montant de 167 500 €. Il s’agit du versement d’une prime exceptionnelle37 aux agents municipaux ou mis à disposition des structures d’accueil pour personnes âgées et mobilisés dans le cadre de la lutte contre l’épidémie, évaluée à 125 500 €38, et l’anticipation d’une subvention d’équilibre de 42 000 € versée au budget annexe en compensation de remises gracieuses des créances locatives.
De plus, compte tenu de la fermeture des établissements municipaux pendant le premier confinement, la collectivité a estimé ses pertes en recettes d’exploitation pour 2020 à environ 200 000 €. Celles-ci seraient compensées en totalité par les économies générées par ces mêmes fermetures et estimées à 273 000 €.
Enfin, la commune a anticipé le versement d’une recette exceptionnelle de 50 000 € provenant de l’État, en conséquence de l’achat de masques39, le financement de la prime exceptionnelle versée aux agents mis à disposition des structures d’accueil pour personnes âgées par l’agence régionale de santé et le département du Nord, pour un montant de 82 500 €, et une compensation financière de la Caisse d’allocations familiales au titre de la crise sanitaire de 41 500 €40.
Sur la base des estimations qui figurent dans la décision modificative du 1er octobre 2020, le coût de la crise sanitaire était estimé par la commune à 206 000 €.
L’impact de la crise sanitaire en section de fonctionnement du budget principal, arrêté au 1er octobre 2020
(en €) Dépenses Recettes
En + 453 000 174 000
En - 273 000 200 000
Sous total + 180 000 - 26 000
Total 206 000
Source : chambre régionale des comptes à partir des données fournies par la commune et de la décision budgétaire modificative du 1er octobre 2020.
37 Décret no 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle à certains agents civils et
militaires de la fonction publique de l’État et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de Covid-19.
38 36 000 € au profit des agents municipaux (budget primitif 2020) et 89 500 € au titre des agents mis à disposition
des structures d’accueil pour personnes âgées (décision modificative du 1er octobre 2020). 39 Source : budget primitif 2020 en application de l’instruction du 6 mai 2020 portant contribution de l’État aux achats de masques par les collectivités territoriales.
40 Source : décision modificative du 1er octobre 2020. COMMUNE DE MONS-EN-BARŒUL
dont enquête régionale sur la propreté urbaine
27
4.3.2 La section de fonctionnement en 2020
En tenant compte des incidences présentées ci-dessus, le budget de fonctionnement dégagerait un autofinancement de plus de 5 M€, en diminution de 6 % par rapport à l’exécution 2019 (5,4 M€).
Prévisions d’exécution 2020 de la section de fonctionnement
(en €) Exécuté 2019
Exécuté
prévisionnel
2020
Écarts
2020-2019
Produits de gestion (avec dotation politique de la ville-DPV) 26 131 765 25 050 014 - 1 081 751
dont moindres recettes liées à la Covid-19 - 26 002 - 26 002
dont DPV 1 424 674 624 234 - 800 440
- Charges de gestion 20 772 769 20 028 043 - 744 727
dont surcoûts liés à la Covid-19 180 000 180 000
= Excédent brut de fonctionnement 5 358 995 5 021 971 - 337 024
dont coût lié à la Covid-19 206 002 206 002
+ Résultat financier 22 531 23 907 1 376
+ Produits exceptionnels 58 501 59 986 1 484
- Charges exceptionnelles 11 275 16 406 5 131
= CAF brute et nette 5 428 753 5 089 458 - 339 295
Source : chambre régionale des comptes à partir du rapport de présentation du budget 2020 fourni par la commune et du compte de gestion prévisionnel de la commune arrêté au 3 février 2021.
4.3.3 La section d’investissement en 2020
Dans ses prévisions initiales, la commune prévoyait la réalisation, en 2020, d’un programme d’investissement évalué à 9,8 M€, comprenant 5,3 M€ d’opérations d’équipement, 1,6 M€ de travaux de maintenance, 1,1 M€ de travaux liés au programme de rénovation urbaine et 1,1 M€ d’acquisitions foncières.
Bien que les décisions modifications précédemment citées n’affectent quasiment pas la section d’investissement41, la commune n’enregistrerait finalement que 5 M€ de dépenses d’équipement en 2020, financées par la seule mobilisation de son fonds de roulement, sans recourir à l’emprunt.
41 Sources : décisions modificatives des 1er octobre et 3 décembre 2020. Section d’investissement : - 20 000 € en
dépense réelles et + 2 € en recettes réelles. RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
28
4.4 Les perspectives
En amont de la crise sanitaire, la commune a élaboré une projection financière de ses investissements sur la période 2019-2026 et un plan de financement associé. Il s’agit d’un document de travail qui n’a pas été présenté devant le conseil municipal.
Il n’avait d’autre vocation que d’apprécier la soutenabilité des opérations du nouveau programme de rénovation urbaine, sur la base des hypothèses suivantes : la projection d’un autofinancement annuel de 2,5 M€, inférieur à celui observé sur la période passée de 4,5 M€ par an en moyenne, et la souscription d’emprunts dans la limite d’un encours à 5 M€ en 2026.
Cette projection, comprenant près de 50 M€ de dépenses d’équipement d’ici 2026, n’a pas été actualisée en 2020. La collectivité a, cependant, indiqué sa volonté de les réaliser en totalité, moyennant d’éventuels décalages calendaires.
Dans le contexte actuel, la chambre recommande à la commune de présenter, devant le conseil municipal, un plan pluriannuel d’investissement, afin de s’assurer de sa soutenabilité financière au regard de la planification des travaux envisagés.
Recommandation n° 3: établir et présenter, devant le conseil municipal, un plan pluriannuel d’investissement de manière à l’adapter aux capacités financières de la collectivité.
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
Au cours de la période, Mons-en-Barœul s’est constituée une épargne conséquente qui a autofinancé près des deux tiers de ses dépenses d’équipement et lui a permis de ne pas recourir à l’emprunt. Toutefois, ses recettes de fonctionnement demeurent très dépendantes des dotations, et plus particulièrement de péréquation.
Au regard du contexte incertain lié à la crise sanitaire et afin d’anticiper la réalisation de projets d’investissements qui soient adaptés à sa capacité financière, la commune est invitée à formaliser un plan pluriannuel d’investissement et le soumettre au conseil municipal. COMMUNE DE MONS-EN-BARŒUL
dont enquête régionale sur la propreté urbaine
29
5 LES INVESTISSEMENTS DE LA COMMUNE
5.1 La stratégie d’investissement
Depuis le début des années 2000, les programmes d’investissement de la commune ont reposé, essentiellement, sur les projets successifs de rénovation urbaine du quartier du « Nouveau Mons ».
En dehors de ces opérations, la commune n’a pas formalisé de stratégie patrimoniale. Elle n’a pas établi de document, de type schéma directeur des infrastructures, qui recenserait, notamment, les caractéristiques physiques essentielles, le coût d’exploitation et le niveau de vétusté de chaque équipement municipal. Elle dispose, néanmoins, d’outils, tels un bilan carbone réalisé sur ses bâtiments en 2009, les rapports du concessionnaire de chauffage urbain ou encore une comptabilité analytique, qui lui ont permis de mesurer l’évolution des dépenses de fluides bâtiment par bâtiment.
Ainsi, en complément des opérations de maintenance courante visant à assurer la sécurité des personnes et la mise en accessibilité des bâtiments, la commune a engagé des travaux de rénovation thermique, notamment de ses écoles entre 2017 et 2019. Dans ce même but, elle prévoit de rénover le bâtiment de l’hôtel de ville dès 2020, pour un coût de 3,6 M€.
Dans sa réponse aux observations provisoires de la chambre, l’ordonnateur confirme que la recherche de performances thermiques élevées guide les actions communales en matière de constructions neuves et de travaux d’entretien ou de réhabilitation du parc bâti.
Pour autant, la chambre constate que la commune n’effectue pas, actuellement, d’évaluation systématique des résultats obtenus au regard des objectifs qui auraient été fixés en terme de réduction des consommations énergétiques. Pour ce faire, elle étudierait la mise en place d’un service énergie pour assurer un tel suivi.
La rénovation thermique de son patrimoine étant une préoccupation de la collectivité, la chambre l’invite à procéder au bilan des opérations déjà réalisées, afin d’apprécier l’efficacité des actions engagées en termes de performance thermique des bâtiments.
5.2 La réalisation des investissements et leur financement
Entre 2014 et 2019, la commune a consacré 44,3 M€42 de dépenses d’investissement aux aménagements urbains (30 %), aux équipements culturels (22 %) ainsi qu’aux établissements scolaires (23 %).
42 Soit 42,5 M€ de dépenses d’équipement, + 2,7 M€ correspondant à des opérations de régularisation de
remboursements d’obligations, - 1,2 M€ de cessions d’obligations à terme, + 0,2 M€ de subventions d’équipement. RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
30
5.2.1 Les opérations de rénovation urbaine
Le coût des opérations de rénovation urbaine, menées depuis 2014 sous maîtrise d’ouvrage de la commune, s’élève à 21 M€, dont près de la moitié a concerné la construction, l’aménagement et l’équipement du complexe culturel Allende.
Elles ont bénéficié, globalement, de 8,2 M€ de subventions d’investissement et de 2,2 M€ au titre de la dotation « politique de la ville ». Le solde a été autofinancé par la commune.
Opérations de rénovation urbaine et leur financement depuis 2014
(en M€) 2014 2015 2016 2017 2018 2019 Total
Dépenses d’investissement 6,36 6,31 3,58 1,87 0,92 1,92 20,96
dont complexe culturel Allende 1,05 3,46 2,87 0,95 0,47 0,02 8,82
dont restructuration de la galerie Europe* 2,77 1,17 0,57 0,13 0,02 0 4,66
dont requalification des espaces publics 2,17 0,87 0 0 0,01 0 3,05
dont crèche galerie Europe et Lamartine 0 0 0 0 0 1,84 1,84
dont Maison du projet 0 0 0 0,78 0,33 0,06 1,17
dont Maison des associations et chauffage urbain 0,16 0,22 0,1 0,48
Recettes d’investissement 0,88 2,78 2,87 0,06 1,43 0,18 8,18
dont subventions de la région Hauts-de-France 0,78 2,66 1,85 0,00 1,08 0,00 6,37
dont subventions de l’ANRU 0,10 0,11 1,01 0,06 0,34 0,14 1,76
Dotation « politique de la ville » 0,53 0,34 0,50 0,22 0,44 0,18 2,21
Source : chambre régionale des comptes à partir des rapports de présentation des comptes administratifs de la commune, de la liste des mandats et des titres et des données fournies par la commune.
* Dont acquisitions de cellules commerciales.
5.2.1.1 Le complexe culturel Salvador Allende
5.2.1.1.1 Présentation du projet, de son coût et de son financement
Dès 2001, l’équipe municipale a souhaité réhabiliter la salle de spectacle Allende, située au cœur du quartier du « Nouveau Mons », pour y aménager des espaces de répétition et de création musicale et y construire une halle couverte ayant vocation à recevoir des évènements culturels.
Une opération de démolition-reconstruction s’est rapidement substituée au projet initial, dans le but « d’offrir des fonctionnalités et des conditions d’accueil du public et des utilisateurs sensiblement améliorées et conformes aux normes de sécurité, de confort et d’accessibilité » et de « réaliser un équipement correspondant mieux que l’actuel aux orientations du programme de rénovation urbaine en termes d’impact architectural, économique, écologique et urbain »43.
43 Délibération 3/3 du 27 juin 2013. COMMUNE DE MONS-EN-BARŒUL
dont enquête régionale sur la propreté urbaine
31
Par délibération du 17 avril 2014 portant lancement de la consultation des marchés de travaux, le budget de l’opération avait été estimé à un montant de 7,8 M€ TTC. Celui-ci ne prenait en compte que le coût des travaux et de la maîtrise d’œuvre et n’intégrait ni les coûts de fonctionnement du futur équipement, ni les dépenses nécessaires à la mise en service du complexe que la commune a dû réaliser par la suite.
La chambre a examiné les procédures de passation des marchés de travaux réparties en vingt-deux lots, qui n’appellent pas d’observations.
Le coût final de la reconstruction est de 8,2 M€ TTC, dont 1,2 M€ de maîtrise d’œuvre et 7 M€ de travaux, soit une augmentation peu significative de + 5 % par rapport à l’enveloppe initiale.
Cependant, le complexe culturel Allende aura coûté, au total, 9,2 M€ TTC, après prise en compte des coûts de démolition et d’étude d’un montant de 0,2 M€, de décoration et d’équipement de la salle et des studios en mobilier et matériels techniques pour 0,4 M€, ainsi que des dépenses passées hors marchés entre 2012 et 2018, d’un montant de 0,4 M€. Ces dépenses, qui se sont avérées nécessaires au fonctionnement de l’équipement, n’avaient pas été anticipées dans le budget initial.
L’opération a bénéficié de 4 M€ de financements externes44.
Le complexe culturel Allende est aujourd’hui composé d’une salle de spectacles d’une capacité de 500 places assises et 1 000 places debout, ainsi que de quatre studios de répétition et d’un studio d’enregistrement.
5.2.1.1.1.1 La salle de spectacles
En complément de son utilisation ponctuelle pour des manifestations communales non payantes45, la salle de spectacles est réservée, entre mai et juin, aux associations, établissements scolaires, collèges et écoles de musique de la ville. La mise à disposition de la salle se fait sous forme de convention de location46. Elle est également louée à des entreprises ou à des structures de type associatif extérieures à la ville47.
Depuis son ouverture en 2017, 104 spectacles ont été mis à l’affiche, et 12 organisés en partenariat avec la salle de spectacles du Colisée, à Roubaix.
Les spectacles payants ont attiré 14 180 spectateurs en trois ans, provenant pour moitié de Mons-en-Barœul. Le nombre moyen de spectateurs par spectacle payant atteint 216 personnes, soit moins de la moitié de la jauge des 500 places assises.
44 Région Hauts-de-France à hauteur de 2,4 M€, l’ANRU pour 0,9 M€ et la « dotation politique de la ville » pour
0,7 M€.
45 Vœux du maire, spectacles d’écoles/collèges/des aînés, concerts du conservatoire, réunions publiques, etc.
46 Au tarif de 515 € (délibération 8/3 du 27 juin 2019) par prestation (location de la salle pour un spectacle précédé
de deux répétitions + mise à disposition du personnel et du matériel technique). 47 La commune a, dans ce cadre, contracté 18 conventions en 2017, 19 en 2018 et 15 en 2019 et a bénéficié de
recettes de location pour un montant total de 42 000 €. RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
32
Bilan de l’activité « spectacles » du complexe culturel Allende
2017 2018 2019
Nombre de spectacles 27 34 43
dont spectacles payants 16 23 27
dont spectacles gratuits 11 11 16
Nombre de spectateurs (spectacles payants) 3 409 5 647 5 124
dont Monsois 51,6 % 43,5 % 51,5 %
dont extérieurs 48,4 % 56,5 % 48,5 %
dont enfants de - de 12 ans 51,2 % 41,7 % 42,5 %
dont adultes 48,8 % 58,3 % 58,0 %
Nombre moyen de spectateurs par spectacle payant 213 246 190
Recettes de billetterie encaissées (en €) 47 622 63 411 56 388
Coûts artistiques (en €) 80 724 69 567 87 163
Source : chambre régionale des comptes à partir des données fournies par la commune sur les recettes de la régie « évènementiel ».
En 2016, le conseil municipal a adopté une grille de tarifs en fonction de la catégorie du spectacle et du type de public. Un tarif préférentiel48 a été arrêté pour les Monsois.
De manière constante, les recettes de billetterie ne couvrent pas les coûts artistiques induits par l’organisation de spectacles.
5.2.1.1.1.2 Les studios de répétition et d’enregistrement
Les studios de répétition et d’enregistrement sont ouverts à la location au profit de groupes amateurs, professionnels ou semi-professionnels.
La location des studios de répétition est facturée à l’heure selon un tarif dégressif, qui varie entre 7 € et 25 € en fonction de la provenance des utilisateurs (Monsois ou non) et de la fréquence de la location (ponctuelle ou régulière). Le tarif de location49 des cabines d’enregistrement est, quant à lui, établi à la journée ou demi-journée.
Les studios de répétition sont fréquentés en majorité par des utilisateurs extérieurs et les recettes engendrées sont faibles. Ces trois premières années d’utilisation n’ont permis de couvrir que la moitié des seules dépenses engagées pour les équiper. S’agissant des studios d’enregistrement, leur utilisation est très réduite et les recettes générées quasiment nulles.
48 Exemple : spectacle de catégorie A à 28 € par adulte et 20 € par enfant (Monsois) / 35 € par adulte et 23 € par
enfant (extérieurs). 49
La location prévoit la mise à disposition de studios de taille différente ainsi que la présence permanente de l’ingénieur du son. Le matériel mis à disposition permet aux utilisateurs de procéder à des mixages et l’enregistrement de projets dont le tarif varie en fonction du nombre de pistes. COMMUNE DE MONS-EN-BARŒUL
dont enquête régionale sur la propreté urbaine
33
Taux de fréquentation des studios Allende
2017 2018 2019
Studios de répétition
Réservations (en heures) 603 2 096 2 870 dont Monsois 33 % 24 % 26 %
dont extérieurs 67 % 76 % 74 %
Recettes engendrées (en €) 5 247 19 284 27 920 Studios d’enregistrement
Réservations (en journées) Démarrage à compter de
septembre 2017
5 5
dont Monsois 100 % 40 %
dont extérieurs 0 % 60 %
Recettes engendrées (en €) 0 616 1 140
Source : chambre régionale des comptes à partir des données fournies par la commune sur les recettes de la régie « évènementiel ».
5.2.1.1.1.3 Les résultats d’exploitation
À partir des balances budgétaires fournies par la commune, la chambre a apprécié le résultat d’exploitation du complexe culturel Allende.
Charges et recettes d’exploitation du complexe culturel Allende (fonction 92314)
(en €) 2017 2018 2019 Total
Charges d’exploitation (hors charges de personnel) 217 205 219 415 256 728 693 347
dont compte 611 (contrats et prestations de services) 98 407 96 297 99 681
dont comptes 62 (autres services extérieurs - hors compte 6262) 52 087 54 490 69 500
dont compte 637 (SACEM) 13 192 8 468 11 800
dont frais de fonctionnement, d’entretien et de maintenance 40 266 32 250 43 217
Recettes d’exploitation 63 970 94 455 99 038 257 463
dont comptes 70328 et 752 (location) 13 122 33 601 35 644
dont compte 70632 (billetterie) 46 180 58 262 63 393
Résultat d’exploitation - 153 234 - 124 960 - 157 701 - 435 884
Source : chambre régionale des comptes à partir des balances budgétaires de la fonction 92314.
Hors charges de personnel, ses charges d’exploitation s’établissent à près de 0,26 M€ en 2019. Elles ont enregistré une augmentation d’environ 17 % depuis 2017. Le coût des spectacles et les taxes associées en représentent plus de la moitié.
À l’issue de la première année d’exploitation, les recettes issues de la billetterie et de la location des studios ou de la salle ont connu une progression. Représentant au total 0,3 M€ depuis 2014, elles couvrent 37 % des charges.
Ainsi, malgré l’augmentation de la fréquentation des spectacles et des studios et en dehors de toute appréciation sur la politique culturelle menée par la collectivité, la chambre constate que le complexe culturel Allende enregistre un déficit d’exploitation récurrent depuis son ouverture, qui a représenté un coût pour la collectivité de près de 0,44 M€, auquel s’ajoutent les charges de personnel liées à sa gestion. RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
34
Dans sa réponse, l’ordonnateur rappelle que cet équipement n’a pas vocation à être « une boîte de spectacles » devant assurer son autonomie financière par ses recettes de billetterie et ventes de prestations. Il est le lieu de tous les rendez-vous culturels, afin de permettre l’accès à la culture au plus grand nombre par une politique tarifaire des spectacles payants adaptée et par la mise à disposition de la salle de spectacles aux scolaires et aux associations locales.
5.2.1.2 La Maison du Projet
5.2.1.2.1 L’acquisition et son financement
Dans le cadre de son programme de rénovation urbaine, la ville a lancé, en février 2012, une consultation de promoteurs aux fins de réaliser trois ensembles immobiliers aux abords de la station de métro « Mairie de Mons ». Le lot C, dit « la proue », avait vocation à recevoir la construction d’un équipement à usage commercial de type restauration/brasserie.
Subissant un « échec de commercialisation concernant le lot C »50, le promoteur retenu a proposé à la ville d’acquérir l’équipement. En 2016, le conseil municipal a décidé d’autoriser la cession du terrain et d’acquérir concomitamment en « vente en l’état futur d’achèvement » (VEFA) le bâtiment modulable de 300 m2 pour un montant d’1,09 M€. Cette acquisition a bénéficié de dotations « politique de la ville » pour un montant total de 0,52 M€.
Bien que sollicitée par la commune le 21 mars 2016, la direction de l’immobilier de l’État n’a pas fourni d’avis, lequel a été réputé donné conformément à l’article L. 1311-12 du code général des collectivités territoriales. Le prix d’achat de ces « locaux standards sans aménagement ni mobilier » a été négocié entre la commune et le promoteur.
Aux termes de l’article 1601-3 du code civil, « la vente en l’état futur d’achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l’ouvrage jusqu’à la réception des travaux ».
Le juge administratif est venu préciser le principe et les conditions de recours à une VEFA par les collectivités territoriales51. Si le Conseil d’État a estimé qu’« aucune disposition législative n’interdit aux collectivités publiques de procéder à l’acquisition de biens immobiliers au moyen de contrats de vente en l’état futur d’achèvement », il juge, néanmoins, que la liberté de recourir à la VEFA est soumise à conditions : l’acheteur (la commune) n’exerce aucune des responsabilités et prérogatives du maître d’ouvrage52, l’opération doit être engagée à l’initiative du vendeur sans que la collectivité territoriale n’ait exercé ni contrôle, ni
50 Acte de vente du 22 décembre 2016 (page 3).
51 Conseil d’État 8/02/1991, région Midi-Pyrénées, req. no 57679.
52 Lorsque les quatre conditions suivantes sont remplies de manière cumulative, le pouvoir adjudicateur n’est pas
autorisé à recourir à la VEFA (avis du CE en date du 31/01/1995 confirmé par l’arrêt Impresa Pizzarotti et Commune de Bari de la CJUE du 10/07/2014) : 1) L’objet de l’opération est la construction même d’un immeuble ; 2) La construction est pour le compte du pouvoir adjudicateur ; 3) L’immeuble est entièrement destiné à devenir la propriété du pouvoir adjudicateur ; 4) L’immeuble a été conçu en fonction des besoins propres du pouvoir adjudicateur. Le juge considère dans ce cas que la personne publique reste maître de l’ouvrage au sens de la loi no 85-407 du 12/07/1985 dite loi « MOP » et est tenue de passer un marché public. COMMUNE DE MONS-EN-BARŒUL
dont enquête régionale sur la propreté urbaine
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surveillance particulière sur les travaux53, le terrain d’assiette de la future construction ne doit pas appartenir à la collectivité et, enfin, la plus grande part de l’immeuble acquis doit être destinée à d’autres propriétaires54.
L’article 30 du code des marchés publics qui était en vigueur au moment de l’opération, précise que les acheteurs sont autorisés à « passer un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables [...] lorsque l’acquisition d’une partie minoritaire et indissociable d’un immeuble à construire [...] ne peu[t] être réalisée par un autre opérateur économique que celui en charge des travaux de réalisation de la partie principale de l’immeuble à construire ». Ces conditions ne s’appliquent pourtant que « lorsqu’il n’existe aucune solution alternative [...] et que l’absence de concurrence ne résulte pas d’une restriction artificielle des caractéristiques du marché public ».
En l’espèce, les conditions posées par la jurisprudence et le code des marchés publics semblent partiellement remplies. En effet, si le terrain de construction du bâtiment a bien été cédé au vendeur, la commune a acquis la totalité de l’immeuble et ne semble pas avoir envisagé de solution alternative à la VEFA, étant entendu qu’elle a privilégié le positionnement central de ce bâtiment dans la ville.
Conformément à l’acte de vente, le délai d’achèvement des travaux a été fixé au 21 octobre 2017. Livré avec réserves le 1er mars 2018, ce dépassement n’a pas été explicitement justifié par des « causes légitimes de suspension du délai de livraison » prévues au contrat. Selon la commune, la réfection de la dalle du bâtiment, prise en charge par le vendeur, expliquerait ce décalage calendaire. Aucune pénalité de retard n’a été réclamée à la société vendeuse.
5.2.1.2.2 L’utilisation de la Maison du Projet
La Maison du Projet a vocation à accueillir des réunions publiques citoyennes. Selon la commune, seules cinq réunions publiques55 s’y sont tenues depuis son ouverture en mars 2018, auxquelles s’ajoutent des « concentrés d’info » sur le thème « Où en sommes-nous de la mise en œuvre du Nouveau Programme de Rénovation Urbaine ? » Par ailleurs, sept expositions56, dont deux au titre des « Albums des Jeunes Architectes et Paysagistes », et une dizaine d’animations et ateliers57 y ont été organisés. Enfin, elle a accueilli les « Journées Nationales
53 Cour administrative d’appel de Bordeaux, 19/03/2002, Communauté urbaine de Bordeaux, req no 97BX01384.
54 Le tribunal administratif de Bordeaux a jugé que la VEFA conclue par la ville de Bordeaux, qui avait acheté
dans un ensemble immobilier une partie constituée par un auditorium (27 % de l’ensemble immobilier) était légale, car elle portait sur une partie de l’immeuble.
55 28 mars 2018 : conseil citoyen ; 19 juin 2018 : réunion publique sur l’aménagement place Vauban ; 24
septembre 2018 : réunion publique présentation des orientations envisagées dans le NPNRU sur le secteur Coty et Papin ; 25 septembre 2018 : réunion publique Annonce démarrage du relogement de Coty ; Réunion publique pour arbres rue Pasteur.
56 Exposition « des cours aux jardins d’écoles » (1er juin 2018) ; vernissage « Ils & elles réenchantent la ville »
(du 6 novembre au 29 décembre 2018) ; exposition « La Ville en Jeux » du 20 juin au 20 juillet 2019 ; exposition Bassima (2019) ; exposition « pour une poignée de degrés » (2019). 57 Atelier jeunes enfants « La ville c’est quoi et qui le fait ? » (23 mai 2018) ; « Vue de là-haut » (21 juin 2018) ;
« hors les murs, promenade citadine » (24 juin 2018) ; ateliers enfants (juillet 2018) ; L’heure Bleue (14 septembre 2018) ; « Ville Durable #1 » (du 9 octobre au 9 novembre 2019) ; « Ville Durable #2 » (du 15 novembre au 29 novembre 2019) ; « La mobilité Verte » (du 3 décembre au 28 décembre 2019) ; ateliers famille « zéro déchets ». RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
36
de la Politique de la Ville » organisées par la MEL en novembre 2018 et constitue un lieu de permanence des bailleurs sociaux pour informer les locataires des plannings de relogements liés à la rénovation urbaine.
5.2.2 Les autres opérations d’équipement et de maintenance, hors rénovation urbaine
En complément des opérations de rénovation urbaine, la commune a financé des opérations d’équipement58 (16,6 M€), ainsi que des travaux de maintenance (6,8 M€).
Elle a privilégié l’entretien et le renouvellement à la construction de nouveaux équipements, en ne consacrant que 3,8 M€ à des équipements neufs.
Pour financer ces opérations, elle a bénéficié d’1,8 M€ de subventions, versées pour près de 40 % par voie de fonds de concours en provenance de la MEL, pour 18 % par l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) et pour 11 % par le biais du fonds de soutien à l’investissement public local. En outre, 2,4 M€ de dotation « politique de la ville » ont été perçus, dans le cadre de la rénovation des écoles et installations sportives notamment.
Ainsi, les opérations d’équipement réalisées par la ville depuis 2014 ont été, en moyenne, cofinancées à hauteur de 26 % de leur coût total.
Opérations d’équipement et de maintenance et leur financement depuis 2014
(en €) 2014 2015 2016 2017 2018 2019 Total Dépenses d’investissement 1,38 1,85 2,44 3,09 6,73 7,91 23,41 dont opérations d’équipements 0,54 0,89 1,54 1,72 5,25 6,62 16,56 dont équipements scolaires 0,02 0,38 0,86 3,82 2,88 7,95 dont équipements sportifs 0,47 0,48 0,34 1,46 2,74 dont équipements culturels 0,23 0,44 0,30 0,85 1,82 dont maintenance et programme AdAp’ 0,83 0,97 0,90 1,37 1,48 1,29 6,84 dont équipements scolaires 0,34 0,41 0,29 0,49 0,46 0,44 2,41 dont équipements administratifs, associatifs et police 0,11 0,08 0,16 0,25 0,17 0,22 0,99 dont réseau d’éclairage public 0,12 0,15 0,13 0,23 0,10 0,72 Recettes d’investissement 0,50 0,11 0,12 0,28 0,33 0,50 1,84 dont fonds de concours MEL 0,17 0,00 0,00 0,02 0,22 0,28 0,69 dont subventions de l’ADEME 0,19 0,00 0,00 0,15 0,00 0,00 0,34 dont fonds de soutien à l’investissement public local 0,00 0,00 0,00 0,01 0,01 0,19 0,21 Dotation « politique de la ville » 0,17 0,26 0,13 0,21 0,38 1,25 2,39
Source : chambre régionale des comptes à partir des rapports de présentation des comptes administratifs de la commune, de la liste des mandats et des titres et des données fournies par la commune.
Depuis 2014, les dépenses d’équipement et de maintenance dans les écoles ont représenté plus de 11 M€.
58 Gros entretien, de rénovation ou d’extension d’équipements publics. COMMUNE DE MONS-EN-BARŒUL
dont enquête régionale sur la propreté urbaine
37
Les travaux réalisés dans les écoles de Gaulle et Montaigne, d’un montant global d’environ 5 M€, ont constitué la principale opération de rénovation sur le patrimoine scolaire. Ils ont été menés pour répondre à plusieurs objectifs : restructuration des espaces pour intégrer les effets des dédoublements des classes de CP et CE1, mise aux normes et amélioration des performances énergétiques des bâtiments.
L’école de Gaulle, dont le budget « travaux » a été arrêté à 2,16 M€, a été livrée en septembre 2018. Le décompte général et définitif de cette opération s’est établi à 2,24 M€, dont 0,18 M€ de maîtrise d’œuvre et 2,06 M€ de travaux.
Pour l’école Montaigne, les travaux ont été engagés à partir de l’été 2018. En juillet 2020, l’opération était exécutée à hauteur de 2,68 M€ sur un budget prévisionnel de 2,95 M€.
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
En dehors des projets arrêtés dans la convention pluriannuelle passée avec l’ANRU, la commune n’a pas formalisé de stratégie patrimoniale. Si, comme indiqué par l’ordonnateur en réponse aux observations provisoires de la chambre, la recherche de performances thermiques élevées guide les actions municipales en matière d’investissement, la commune n’évalue pas systématiquement les résultats obtenus au regard des objectifs fixés.
Les opérations de rénovation urbaine ont représenté 47 % des dépenses d’investissement réalisées sur le précédent mandat et ont été subventionnées pour moitié. La construction du complexe culturel Allende constitue l’opération majeure engagée dans ce cadre. Son coût de 9,2 M€ TTC a été cofinancé, notamment par la région des Hauts-de-France et l’ANRU. Depuis la mise en service de l’équipement en 2017, son résultat d’exploitation, en déficit, est pris en charge par le budget général. RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
38
6 LA PROPRETÉ URBAINE
Ce thème a été abordé dans le cadre d’une enquête régionale menée par la chambre.
La collecte et le traitement des déchets ménagers, ainsi que la prévention de la production des déchets ménagers et assimilés, exclus du périmètre de ladite enquête, relèvent, en tout état de cause, des compétences de la MEL. Par ailleurs, la métropole assure la gestion d’une déchetterie implantée sur le territoire communal. La collecte et le traitement des autres déchets restent sous la responsabilité de la commune : corbeilles de rue, dépôts sauvages, tags, affichage publicitaire, feuilles mortes, etc.
6.1 Le plan d’actions en matière de propreté urbaine
L’« entretien du cadre de vie », dans lequel s’intègre la propreté urbaine, a été retenu comme un des enjeux du mandat 2014-2020. L’accent a été mis sur « la sensibilisation et la responsabilisation des habitants à la propreté urbaine ».
La ville n’a pas établi de diagnostic sur la propreté des 23 secteurs qui la composent, ni d’objectifs en la matière. Elle identifie, cependant, des « points noirs traditionnels en matière de propreté urbaine »59, qui correspondent aux secteurs centraux et commerçants. Par ailleurs, elle n’a pas mené d’enquête de satisfaction spécifique sur ce thème auprès des habitants. Toutefois, l’analyse d’une évaluation, menée entre avril et juin 2016 pour recueillir l’appréciation des habitants sur la réalisation du premier programme de rénovation urbaine, montre que 7 « profils » sur 8 étaient « plutôt satisfaits » des résultats s’agissant de la propreté urbaine et de la gestion des déchets.
La propreté urbaine est intégrée au plan d’actions portant « gestion urbaine de proximité », que la commune a mis en place entre 2016 et 2018 et renouvelé pour 2019-2021, et plus particulièrement au sein des « axe 2 : les résidus urbains » et « axe 3 : le cadre de vie : favoriser son appropriation et l’écocitoyenneté ». Les objectifs affichés portent essentiellement sur des actions de sensibilisation de la population en matière de lutte contre les dépôts sauvages, les tags, les mégots ou les jets par les fenêtres.
6.2 L’encadrement règlementaire et son application
Les conditions d’intervention en matière de propreté urbaine s’inscrivent dans le cadre des pouvoirs de police municipale exercés par le maire sous le contrôle administratif du préfet, conformément à l’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales.
59 Projet de service voirie mis en place en 2002. COMMUNE DE MONS-EN-BARŒUL
dont enquête régionale sur la propreté urbaine
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Le maire a pris un seul arrêté valant règlement municipal de propreté des voies et espaces publics. Daté du 14 avril 2015, il présente, notamment, les obligations en matière de collecte des déchets ménagers, de paiement du coût de l’enlèvement des dépôts sauvages par les auteurs identifiés et les prescriptions relatives à la propreté des voies et espaces publics.
Bien que prévu à l’article 12.2 dudit règlement, le conseil municipal n’a pas déterminé les conditions dans lesquelles le coût du nettoyage des déjections canines devait être imputé aux propriétaires concernés. Tout abandon de ce type sur le domaine public est puni de l’amende de 3ème classe, prévue par l’article R. 633-6 du code pénal.
Cet arrêté municipal ne fait pas non plus mention des sanctions contre les auteurs d’inscriptions, signes ou dessins, sans autorisation préalable, telles que prévues aux articles 322-1 et 322-3 du code pénal.
Concernant les dépôts sauvages, le conseil municipal n’a pas renouvelé la délibération du 4 octobre 2012 fixant les tarifs des travaux d’enlèvement à appliquer aux auteurs identifiés, alors que la législation applicable a évolué depuis60. Par ailleurs, la police municipale, qui est tenue d’assurer une vigilance particulière en ce qui concerne « les dépôts d’immondices et d’encombrants, la présence de tags ou encore le stationnement de véhicules ventouses »61, procède à des enquêtes de proximité. Selon la commune, elle n’aurait engagé que trois procédures de verbalisation entre 2018 et 2019, en raison des difficultés à retrouver les contrevenants. Or, il est rappelé que la loi précitée a renforcé la possibilité d’utiliser la vidéo- protection prévu à l’article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure afin de prévenir et, désormais, « constater » les infractions relatives à l’abandon de dépôts sauvages. La ville a mis en place plusieurs caméras de vidéosurveillance qui pourraient être utilisées à cette fin.
Dans sa réponse, l’ordonnateur souligne, qu’en complément des surveillances spécifiques qui sont organisées autour des « points noirs » de dépôts sauvages, la commune entend doter ces lieux de « pièges photographiques » de façon à pouvoir identifier les contrevenants.
La chambre recommande à la commune d’actualiser son arrêté portant règlement municipal de propreté des voies et des espaces publics, en application de l’article L. 581-13 du code de l’environnement et des récentes dispositions introduites par la loi no 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, afin de renforcer ses dispositifs juridiques d’intervention, notamment en matière d’infractions sur les dépôts sauvages, de sanctions des auteurs de tags ou encore d’abandons de déjections canines.
Recommandation n° 4: actualiser et compléter le règlement municipal de propreté des voies et des espaces publics.
60 Dispositions de l’article L. 541-3 du code de l’environnement introduites en application de la loi no 2020-105
du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. 61 Projet de service de la police municipale en 2019. RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
40
6.3 Les campagnes de communication et de sensibilisation
Afin de rendre les habitants « acteurs et pas seulement spectateurs »62, la ville fait appel, depuis 2013, à un prestataire de médiation sociale qui mène des opérations de porte-à-porte au sujet des jets par les fenêtres, des dépôts sauvages, des mégots ou du tri des déchets.
En outre, en application de son plan d’actions, le service « gestion urbaine de proximité » a engagé des campagnes ponctuelles, mais qui n’ont pas suscité un réel intérêt63. En revanche, les « Journées mondiales du nettoyage de la nature » ont rassemblé 15 classes scolaires et 100 personnes en 2019 et permis de ramasser 250 kg de déchets.
L’ordonnateur souligne la « bonne dynamique » des actions de ramassage et de prévention organisées par les associations locales ou sur initiative des citoyens.
Cependant, la ville n’est pas en mesure d’apprécier l’impact de ces actions de prévention sur le comportement de ses habitants.
6.4 Les moyens mis en œuvre
La propreté urbaine relève plus particulièrement de l’atelier « espaces verts et voirie », placé sous la responsabilité du directeur des services techniques.
La commune a fait le choix d’externaliser toutes les interventions qui nécessitent un fort degré de mécanisation, et notamment le nettoyage de la voirie et autres espaces publics.
Elle dispose de matériels techniques64, dont le montant a été totalement amorti. Dans sa réponse aux observations provisoires de la chambre, l’ordonnateur considère que grâce au matériel spécifique destiné au traitement des tags dont la commune est équipée, la ville est finalement peu affectée par ce type d’incivilité.
6.4.1 L’organisation des services municipaux
6.4.1.1 Les effectifs municipaux et les charges de personnel associées
Dès 2002, une équipe dédiée à la voirie-propreté urbaine a été créée pour réaliser des « tournées pédestres » dans les différents secteurs de la ville, collecter les poubelles publiques deux fois par semaine et procéder au désherbage manuel, ainsi qu’au ramassage des feuilles et des dépôts sauvages.
62 Projet de service voirie de 2002.
63 « Mon quotidien sans déchets » (en moyenne 30 participants en moyenne pour chaque atelier), visites de la
déchetterie, du centre de traitement et de tri, des centres de valorisation énergétique, de la station d’épuration (20 personnes à cinq reprises), opérations de nettoyage dans les écoles, dans l’espace public et dans les parcs. 64 Deux véhicules, un camion benne 3.5 T, un pick-up, une aérogommeuse, un aspirateur à feuilles monté sur
remorque, six souffleurs à dos ou à main, six chariots pour les « tournées pédestres ». COMMUNE DE MONS-EN-BARŒUL
dont enquête régionale sur la propreté urbaine
41
Depuis 2016, elle se compose, en moyenne, de 6 titulaires, sur 7 postes ouverts, et 1 à 2 emploi(s) d’avenir par an, en raison des difficultés de la commune à recruter sur ce type de missions65.
En outre, les jardiniers de la ville collectent les déchets deux fois par semaine, concomitamment aux actions de désherbage sur leur secteur d’affectation. Selon la commune, cette mission représente 20 % de leur temps de travail.
Au bilan, la chambre estime que 18 % des effectifs des services techniques de la ville sont employés pour des missions de propreté urbaine, pour un coût, cotisations et charges comprises, de près de 0,4 M€ par an, soit 3 % de la masse salariale totale.
Cependant, cette évaluation n’intègre pas la contribution de certaines activités relevant de la propreté, telles que la viabilité hivernale, l’enlèvement des tags, le contrôle de l’état de propreté aux abords des logements sociaux ou encore l’identification des auteurs de dépôts sauvages, qui font l’objet d’une action mutualisée entre plusieurs services : atelier maintenance, régie de quartier, police municipale, etc. La commune n’a pas été en mesure d’évaluer la participation globale de tous ses agents à cette mission.
6.4.1.2 L’organisation du travail
L’activité de l’équipe « voirie-propreté urbaine » est organisée par plannings hebdomadaires et par demi-journées. Selon les informations fournies, les agents consacreraient plus de 60 % de leur temps de travail aux « tournées pédestres », quel que soit le type de salissure à traiter (papiers, dépôts sauvages).
Par ailleurs, les équipes dédiées à la propreté urbaine concentrent 27 % des arrêts au titre des accidents de travail et maladie professionnelle et 21 % au titre de la longue maladie.
6.4.2 Les services externalisés : le nettoyage de la voirie communale
Sur la période sous revue, deux prestataires se sont succédé dans le cadre des consultations engagées en 2013 et 2017 pour la passation du marché de nettoyage sous la forme d’un appel d’offres ouvert à bons de commande, avec un maximum fixé à 0,19 M€ HT par an.
Le cahier des charges du marché en vigueur prévoit diverses prestations66, dont certaines font l’objet d’un nombre minimal annuel d’interventions67. Sous la réserve liée au manque d’exhaustivité des informations fournies par la commune, la chambre constate que le nombre de prestations externalisées a peu varié d’une année sur l’autre.
65 Depuis 2016, la commune a procédé à 7 recrutements externes, dont 2 emplois d’avenir, au sein de l’équipe
voirie-propreté urbaine. Suite à la publication d’une offre d’emploi en 2019, seuls deux candidats ont postulé pour un recrutement effectif.
66 Nettoyage des fils d’eau voiries, balayage parkings, lavage mail et parvis, nettoyage de tâches, lavage des
trottoirs, défeuillage, mise à disposition de matériels.
67 Le balayage (optimisé) des fils d’eau voiries (10 fois par an), le balayage des parkings (6 fois par an), le lavage
des mails et parvis (1 fois par an) ou le lavage des trottoirs (1 fois par an). RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
42
Pourtant, le montant des prestations réalisées dans le cadre du marché de nettoyage de la voirie a quasiment doublé entre 2016 et 2018, passant de 59 805 € à 114 825 €. La commune justifie cette augmentation par l’évolution du prix unitaire des interventions, suite à la passation du nouveau marché en 2017. En effet, le tarif appliqué au balayage des fils d’eau, qui est le service le plus fréquemment commandé par la commune, était de 3 858 € jusqu’en 2017, pendant que celui pratiqué par le nouveau prestataire est de 10 378 €.
Les commandes de prestations de nettoyage de la voirie et de matériel nécessaire au débouchage des canalisations ainsi que leur suivi sont assurées par un agent des services techniques et le chef de l’atelier maintenance. Le prestataire fournit, à l’appui de chaque demande de paiement, des comptes rendus chiffrés, en heures et en surfaces, à partir d’un outil de géolocalisation. Les services techniques tiennent des réunions de travail avec le titulaire du marché et réalisent des contrôles sur site, qui ne sont toutefois pas formalisés.
6.5 Le coût de la propreté urbaine
Les dépenses relatives à la propreté urbaine sont retracées sous l’article fonctionnel 92813. Pour rappel, la part de masse salariale des jardiniers employés à 20 % de leur temps de travail à la propreté urbaine s’ajoute à ces dépenses directes, et l’augmentation de ces dernières est essentiellement liée à l’application des tarifs du nouveau marché de nettoyage de la voirie.
Évolution de l’ensemble des dépenses liées à la propreté urbaine
(en €) 2016 2017 2018 2019
Fonction 92813 - Propreté urbaine 260 925 303 012 333 822 312 142
dont masse salariale 200 245 185 789 201 826 196 999
dont achats sous marché* 59 805 73 473 114 825 103 808
dont achats hors marché* 705 43 707 17 027 11 336
Masse salariale des jardiniers dédiés à la propreté 191 105 198 791 204 958 189 729
COÛT TOTAL DE LA PROPRETÉ URBAINE 452 031 501 803 538 780 501 871
Coût par habitant 21 23 25 24
Coût par km2 157 502 174 844 187 728 174 868
Part régie (masse salariale) 87 % 77 % 76 % 77 %
Part prestataires extérieurs 13 % 23 % 24 % 23 %
Source : chambre régionale des comptes à partir des données fournies par la commune.
* Dont charges rattachées.
En 2019, la commune consacre, au total, un peu plus de 0,5 M€ à la propreté urbaine, dont 77 % au titre des dépenses de personnel. COMMUNE DE MONS-EN-BARŒUL
dont enquête régionale sur la propreté urbaine
43
Alors que les activités de propreté urbaine mobilisent, en moyenne, 56 € par habitant en 201968 au niveau national, la ville de Mons-en-Barœul y consacre 24 € par habitant.
Ce faible chiffre est cependant à apprécier à l’aune de la faible superficie communale. Ainsi, depuis 2016, la ville a consacré en moyenne 174 000 € par km2 et par an à cette mission, ce qui la place au-dessus de la moyenne des 90 000 € par km2 et par an dépensés par les collectivités, selon l’enquête de l’association des villes pour la propreté urbaine en 2015.
6.6 L’évaluation des actions menées
La commune ne dispose pas d’indicateurs d’évaluation des actions menées en régie69 par l’équipe « voirie-propreté urbaine ». Aucun rapport d’activité n’est établi dans ce domaine.
La ville estime que, suite à la suppression de la collecte des encombrants par la métropole lilloise en 2017, qui est désormais « réalisée sur rendez-vous chez les riverains et par convention avec les bailleurs sociaux », la quantité de déchets résiduels aurait légèrement diminué.
Par ailleurs, elle affirme ne pas être en mesure de suivre les tonnages de déchets collectés dans les corbeilles de rue, de dépôts sauvages et autres, en raison du dépôt direct des déchets municipaux à la déchetterie de l’intercommunalité ou dans des bennes de grands volumes collectées par la MEL.
Selon la commune, la métropole aurait collecté en 2019, via son prestataire de collecte de déchets, 129 tonnes de déchets pour la commune de Mons-en-Barœul.
Pourtant, elle gagnerait à assurer un suivi plus précis des actions menées en matière de propreté urbaine sur son territoire, dans le but d’ajuster au mieux les moyens dédiés au service rendu.
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
L’arrêté règlementaire en vigueur en matière de propreté des voies et des espaces publics devrait être actualisé afin de renforcer les dispositifs juridiques d’intervention de la commune, notamment en matière d’infractions et de sanctions.
Le bilan du premier plan de propreté urbaine mis en œuvre par la commune révèle qu’elle a privilégié les actions de sensibilisation auprès de la population. Cependant, elle n’a pas encore évalué l’impact de ces dernières sur le comportement de ses habitants.
*
* *
68 Source : référentiel 2019 de l’Association des villes pour la propreté urbaine (AVPU).
69 La régie est un mode de gestion qui consiste en la prise en charge directe du fonctionnement d’un service public
par la personne publique qui l’a créé, avec ses propres moyens et agents. Elle s’oppose à la délégation de service public à une personne privée. RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
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Annexe. Liste des marchés examinés
Année N° marché Libellé marché Type de procédure Nbre de lot(s) Montant HT (en €)
Travaux
1 2014 2014/14 Construction du pôle culturel Allende AOOE 19 4 848 268
2 2014 2014/14-2 Construction du pôle culturel Allende MAPA 3 886 999
3 2014 2014/14-3 Construction du pôle culturel Allende MAPA 1 61 745
4 2017 2017/16 Rénovation de l’école De Gaulle MAPA 9 1 673 952
5 2018 2018/19 Rénovation de l’école Montaigne MAPA 11 2 065 041
Services
6+7 2014/2018 2013/40 et 2017/46 Nettoyage de la voirie communale AOOE 1 190 000 (max) chacun
8 2015 2016/01
Programme de taille 2016
(abattage, élagage,
taille)+Avenant
MAPA 1 51 680 (+16 585)
9 2017 2017/02 Programme de taille 2017 MAPA 1 62 826,5
10 2018 2018/01 Programme de taille 2018 MAPA 1 96 000
11 2019 2019/01b Programme de taille 2019- abattage MAPA 1 33 950
12 2019 2019/14 Programme de taille 2019- élagage MAPA 1 39 860
Fournitures
13 2016 2016/29
Fourniture de matériels
techniques pour la salle de
spectacle Allende
AOOE 3 202 631
14 2017 2017/03
Fourniture de matériels
techniques pour les studios de la
salle Allende
AOOE 5 dont 1 infructueux 75 941
TOTAL 10 495 479
Source : chambre régionale des comptes à partir des tableaux annuels de suivi des marchés fournis par la commune. 14, rue du Marché au Filé - 62012 – Arras cedex Téléphone : 03 21 50 75 00 www.ccomptes.fr
Ordonnateur en fonctions pour la période examinée :
- M. Rudy Elegeest : réponse de 5 pages.
« Les destinataires du rapport d’observations disposent d’un délai d’un mois pour adresser au greffe de la chambre régionale des comptes une réponse écrite. Dès lors qu’elles ont été adressées dans le délai précité, ces réponses sont jointes au rapport. Elles engagent la seule responsabilité de leurs auteurs » (article 42 de la loi no 2001-1248 du 21 décembre 2001).
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
ET SA RÉPONSE
COMMUNE DE MONS-EN-BARŒUL
dont enquête régionale sur la propreté urbaine
(Département du Nord)
Exercices 2014 et suivants Enregistrement CRC HDF
Le 11 mars 2021
GREFFE 2021-208 Chambre régionale des comptes Hauts-de-France
14 rue du Marché au Filé - 62012 Arras cedex
Adresse mél : hautsdefrance@crtc.ccomptes.fr
Les publications de la chambre régionale des comptes
Hauts-de-France
sont disponibles sur le site :
www.ccomptes.fr/fr/crc-hauts-de-France CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 25 MARS 2021
13/1 – COMMUNICATION DU RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DES HAUTS-DE-FRANCE – CONTROLE DES COMPTES ET DE LA GESTION DE LA COMMUNE POUR LES EXERCICES 2014 ET SUIVANTS
En application des dispositions de l’article L.211-8 du Code des Juridictions Financières, la Chambre Régionale des Comptes des Hauts-de- France a examiné les comptes et la gestion de la commune de Mons en Barœul pour les exercices 2014 et suivants.
Ce contrôle a été ouvert par lettre du Président de la chambre adressé le 24 janvier 2020 à Monsieur Rudy Elegeest, Maire et ordonnateur de la commune sur l’ensemble de la période.
L’instruction a été réalisée de février à juillet 2020.
A son issue, cet examen a fait l'objet d'un rapport d’observations provisoires transmis à la Ville, le 19 octobre 2020. Par courrier du 17 décembre 2020 et conformément à l’article L.243-2 du Code des Juridictions Financières, Monsieur le Maire a adressé une réponse à ces observations et recommandations du rapport provisoire.
Après examen de cette réponse, au terme du délai de contradiction, la Chambre Régionale des Comptes a transmis à la Ville, le 15 février 2021, un rapport d’observations définitives. Par courrier du 10 mars 2021 et conformément à l’article L.243-5 du Code des Juridictions Financières, Monsieur le Maire a adressé une réponse aux observations du rapport définitif. Le rapport d'observations définitives, intégrant les réponses de Monsieur le Maire, a été communiqué à la Ville par courrier du 11 mars 2021.
L’article L.243-6 du Code des Juridictions Financières fait obligation aux exécutifs des collectivités de communiquer à leur assemblée délibérante, dès leur plus prochaine réunion, les observations définitives formulées par la Chambre Régionale des Comptes en vue d’un débat en conseil municipal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Juridictions Financières et notamment ses articles L.211-8 et L.243-6,
Considérant que la Chambre Régionale des Comptes des Hauts-de- France a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de la Ville pour les exercices 2014 et suivants,
Considérant qu’à l’issue de ce contrôle, la Chambre Régionale des Comptes a transmis un rapport d’observations définitives à la Ville le 15 février 2021, Considérant que le rapport d'observations définitives, intégrant les réponses de Monsieur le Maire de Mons en Barœul a été communiqué à la Ville le 11 mars 2021,
Ce rapport d’observations définitives, intégrant les réponses de Monsieur le Maire, est joint en annexe.
Il est demandé aux membres du conseil municipal de prendre acte de la communication des observations définitives de la Chambre Régionale de Comptes des Hauts-de-France notifiées à la Ville le 11 mars 2021.