Déliberation - deliberations du conseil municipal du 17 decembre 2020

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Déliberation - deliberations du conseil municipal du 17 decembre 2020 Document publié le Jeudi 17 décembre 2020 par la commune d'Aulnoye-Aymeries. Lien du pdf (Déliberation - deliberations du conseil municipal du 17 decembre 2020)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, 1

Présents : Baudoux Bernard, Adelinet Jeannine, Bernard Serge, Caron Marianne, Carpentier

François, Dehier Philippe, Demilly Nicole, Deneubourg Sandrine, Denys Agnès, Desse Perrine, Dewaele Michel, Durieux Jean, Dursent Sébastien, Georges Hugo, Lagrené Laurent, Leroy Brigitte, N’Diaye Betty, Oumheta Bilel, Palmiste Logan, Thurette Pascal, Virgile Dominique Alexandre, Volkaert David, Wager Corinne, Wager Michel et Yeddou Leïla. ( 25 membres)

Ont donné procuration : Dépret Kévine (à Bernard Baudoux), Desse Janique (à Agnès Denys),

Mairiaux Isabelle (à Marianne Caron) et Tournay Sylvie (à Sébastien Dursent). (4 membres).

La séance s’est tenue sous la présidence de Monsieur Bernard BAUDOUX, MAIRE. Mme Agnès DENYS a été nommée secrétaire.

Depuis le début de la crise sanitaire, les séances se tiennent dans la salle des fêtes afin de respecter les gestes barrières. Les élus en profitent pour apprécier les travaux d’acoustiques réalisés depuis la réunion du 8 Octobre dernier.

Monsieur le maire informe l’assemblée de la cyber attaque dont ont été victimes les services municipaux le 18 Novembre. Il énonce les difficultés rencontrées par les agents depuis cette période pour tenter d’assurer la continuité des services. Il en profite pour les remercier de leur investissement pour tenter de récupérer les centaines de données inexploitables depuis le cryptage.

Les difficultés rencontrées par Vallourec sont ensuite abordées. Fin Novembre, le groupe a annoncé la suppression de plusieurs centaines d’emplois dans le monde dont 68 à Aulnoye- Aymeries ; chiffre qui vient s’ajouter aux dizaines d’emplois d’intérimaires eux aussi non renouvelés. Monsieur le Maire ne cache pas ses craintes relatives à l’éventuelle entrée de créanciers dans le groupe et avec eux le risque de mettre en œuvre une stratégie basée sur la rentabilité financière à court terme, comme cela a été constaté chez NOV. Ces annonces font suite aux 3 milliards de dettes accumulés et aux difficultés liées à la pandémie depuis mars dernier. Les élus espèrent infléchir cette mauvaise passe en faisant pression sur l’Etat afin que ce dernier devienne le principal actionnaire du groupe. A suivre….

Monsieur le Maire laisse ensuite la parole à Hugo Georges, adjoint en charge notamment des nouvelles technologies afin qu’il présente le projet de « ville connectée » qui doit aboutir au cours du mandat. Un groupe de travail sera consacré à cette thématique autour d’élus et de techniciens. L’objectif étant de lancer les bases d’une « smart city » courant 2021. La priorité sera, dans un premier temps, de développer le lien pratique entre les services de la ville et les habitants.

Autre sujet évoqué : l’avis favorable délivré par les commissions de sécurité pour tous les établissements recevant du public (ERP). Au cours du précédent mandat, René Dail, alors adjoint aux travaux et les services techniques ont effectué un important travail sur ces bâtiments tels que Salle des fêtes, salles de sports, écoles primaires, Théâtre Léo Ferré, centres sociaux, Médiathèque, maison de santé…. Monsieur le maire remercie l’élu et les techniciens de la ville.2

Ont également été abordés :

- Le projet du nouveau commissariat. Les services de l’Etat l’ont inclus au plan de relance ce qui permettra d’accélérer les procédures et notamment le déclenchement des travaux. Le nouveau centre de secours et le futur commissariat témoignent de la volonté municipale de reconstruire la ville sur la ville afin d’éviter l’artificialisation des sols. Il en est de même pour la Maison de l’Enfance et de la famille (MEF) pour laquelle les travaux devraient démarrer en Mai 2021. Placée sous la maîtrise d’œuvre du Département, cette nouvelle structure sera implantée sur le site de l’ancien groupe Pasteur, rue de l’Hôtel de ville. Monsieur Palmiste interroge le maire sur le devenir de l’actuel terrain faisant office de parking pour les habitants et les commerces de proximité. Monsieur Baudoux indique qu’un relevé mensuel a été effectué afin de connaitre les besoins des usagers. Il ressort de ce relevé, que 15 places de stationnement sont nécessaires puisque le personnel de la MEF aura son propre parking à l’intérieur. Ces dernières seront aménagées le long de la Rue Pasteur.

- Activités périscolaires de l’entre midi et des centres de loisirs d’été. Ces deux secteurs du service jeunesse seront désormais pilotés par l’équipe du centre social La Florentine au 1 er janvier 2021, conformément aux objectifs attachés à la municipalisation de cette structure.

- Festivités de Noël. Monsieur Baudoux indique que deux demi-journées seront accordées aux producteurs locaux pour leur permettre de vendre leurs produits à la veille de Noël. Un rendez-vous édulcoré en raison de la pandémie mais souhaité par les élus pour soutenir ce secteur en grande difficulté. Monsieur Baudoux en profite pour remercier les services techniques et Fêtes et cérémonies ainsi que Messieurs Bernard et Thurette pour les illuminations installées depuis peu dans la ville.

- Elections de Monsieur Georges à la vice-présidence de l’Office de Tourisme Sambre- Avesnois et de Monsieur Baudoux à la présidence de l’Agence d’Urbanisme de la Sambre (ADUS).

- Arrivée de Madame Christelle Lallement à la direction du service financier en remplacement de Madame Gaëtane Lebrun, retraitée et de Cédric Dematte à la direction des affaires culturelles.

- Monsieur le Maire termine cette séance d’informations en lançant un appel à la vigilance en cette veille de fêtes de Noël et rappelle l’importance de se faire tester au regard du développement intrafamilial du virus.

DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL (délibération n°7)

 Marché de services selon appel d'offre ouvert pour l'entretien des espaces verts

 Avenant n°2 pour les installations de chauffage des bâtiments communaux

 Résultat de la consultation selon procédure adaptée pour la rénovation du terrain synthétique Ernest Labrosse3

 Demande de subvention DETR (Dotation Equipements Territoires Ruraux)

Programmation 2021 pour le projet de réhabilitation de l'ancienne Ecole Socquet en salle dédiée à la pratique musicale

Monsieur le Maire a sollicité une subvention DETR d'un montant de 350 000 €, soit un taux de 27,65 % dans le cadre de ce projet.

Approbation du compte-rendu de la réunion de Conseil Municipal du 8 Octobre 2020. Vote : Majorité – 3 Contre.

Madame Caron demande la parole afin d’exposer les motifs qui entrainent le vote négatif de son groupe. Elle s’étonne, en effet, que la création d’un poste de directeur culturel n’ait pas été évoquée lors de la séance du 8 Octobre alors que le procès-verbal cite l’arrivée d’une nouvelle directrice financière. Monsieur Palmiste abonde en ce sens en soulignant que la rubrique Ressources Humaines indique la création d’un poste de rédacteur et non d’un directeur aux affaires culturelles. Messieurs Baudoux et Durieux s’étonnent de cette confusion rappelant que dans le cas de la direction des affaires financières, la création d’un poste n’était pas nécessaire, administrativement parlant. L’adjoint à la culture souligne que le recrutement d’une personne à la tête des affaires culturelles avait été repoussé à la suite des travaux du Théâtre Léo Ferré mais évoquée à de nombreuses occasions, notamment lors des réunions de la commission Culture.

DIRECTION GENERALE DES SERVICES

1) MOTION SUR LE DEPLOIEMENT DE LA 5G

Proposition en annexe

La parole est laissée à Monsieur Georges, élu en charge de la communication. Il explique que les réticences des élus proviennent d’incertitudes sanitaires et environnementales dans l’attente des conclusions des études en cours, prévues pour juin 2021. D’autant que la commune bénéficie déjà de la fibre et de la 4G.

Madame Caron demande si son groupe peut s’associer à cette motion. Dans l’affirmative, la motion recueille l’unanimité des voix favorables.

2) REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Document en annexe

Monsieur Palmiste rappelle que pour le groupe Ensemble pour Aulnoye-Aymeries, l’existence de 3 commissions est insuffisante et déplore un contenu plus technique que politique. Monsieur Baudoux explique le choix d’un regroupement par grandes thématiques afin d’éviter l’absentéisme observé lors du précédent mandat en apportant plus de contenu et d’informations aux réunions. Il demande aux autres groupes d’être force de propositions s’ils souhaitent la création d’autres commissions de travail au cours du mandat.

Monsieur Palmiste interroge sur de possibles retransmissions par vidéo du Conseil Municipal. Monsieur le Maire lui répond que si les dispositions techniques le permettent et en cas d’accord des élus, les séances pourraient être effectivement diffusées en direct. Enfin, Monsieur Palmiste termine en estimant que les 200 caractères laissés aux deux groupes d’opposition sont insuffisants.

Vote : Majorité – 3 Abstentions4

3) CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA MARQUE « LES

MARCHES DE L’AVESNOIS » PROPOSE PAR LE PARC NATUREL REGIONAL DE L’AVESNOIS

Afin d’adhérer au Réseau « Les Marchés de l’Avesnois » proposé par le SMPNRA et ainsi promouvoir, structurer et identifier notre marché de producteurs locaux du vendredi soir, Rue piétonne Paul Vaillant Couturier, il convient de signer cette convention de partenariat pour un coût annuel de 50 €.

Monsieur Volkaert explique que cette adhésion vise à accompagner le développement du marché des producteurs locaux du vendredi en période estivale.

Vote : Unanimité

4) ADHESION A REUSSIR NOTRE SAMBRE

En mars 2006, la navigation de transit était interrompue sur la Sambre et le canal de la Sambre à l’Oise à hauteur de Vadencourt à cause d’un pont-canal menaçant ruine. Après une forte mobilisation du territoire transrégional et plusieurs réunions au Ministère des Transports, un Commissaire a été nommé – Pierre VERDEAUX – en 2009. Après un travail de terrain recensant les projets liés à cette voie d’eau et de nombreuses rencontres, il a remis un rapport duquel a découlé la nécessité de faire les travaux de premières urgences pour rétablir le transit, assortis de la signature d’un protocole.

Une enveloppe de travaux de 12 millions d’€ nécessaires à la reconstruction des deux ponts- canaux, de travaux de dragage et d’interventions sur les ouvrages d’art a été actée dans les Contrats de Projets Etat-Région (CPER) 2015-2020 par le Conseil régional des Hauts-de- France et le Conseil Départemental de l’Aisne. Les 7 intercommunalités du linéaire ainsi que le Département du Nord ont entériné la signature du Protocole de Gestion Partagée de l’Axe Sambre, qui vise à participer aux frais de fonctionnement à compter de la réouverture de l’itinéraire.

Aujourd’hui, les travaux de reconstruction des ponts canaux de Macquigny et Vadencourt sont en cours, ainsi que les travaux de modernisation des écluses ; la réouverture du Canal de la Sambre à l’Oise est donc maintenant officiellement actée pour l’été 2021. Le 6 novembre 2019, lors du dernier comité de pilotage, le Préfet Lalande, coordonnateur de bassin, a salué la mobilisation des élus, au travers de l’association Réussir notre Sambre. Il a aussi demandé que la stratégie conjointe de réouverture soit coordonnée par Réussir Notre Sambre, et qu’elle puisse être soutenue par l’Etat au travers du PACTE pour la Réussite de la Sambre-Avesnois-Thiérache.

Considérant qu’il est nécessaire d’avoir une mobilisation constante de l’ensemble des acteurs :

Pour l’organisation du fonctionnement

Pour créer et participer à la stratégie et la dynamique de la réouverture

Considérant qu’il faut faire circuler l’information,

Considérant qu’il faut sensibiliser tant les élus que la population locale,

Considérant que l’Etat et VNF ont besoin d’un interlocuteur privilégié :

Le Maire propose à son Conseil Municipal d’adhérer à l’association Réussir notre Sambre, qui a pour mission :

- De garantir la représentativité de l’ensemble du territoire couvert par la rivière auprès des instances (Etat, VNF, Région, Départements)

- D’informer ses membres de toutes décisions, positionnements, etc. sur le dossier de l’Axe Sambre,

- De participer à la définition d’une stratégie conjointe pour la rivière,5

L’adhésion de la commune est gratuite et d’une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction.

Il convient également de désigner un élu titulaire et un élu suppléant afin de concrétiser cette adhésion. La périodicité des réunions sera de l’ordre de 3 rencontres par an minimum, avec un maximum de six.

Lors du Bureau Municipal du 15 Octobre dernier, il a été décidé de proposer Monsieur David Volkaert, titulaire et Monsieur Serge Bernard, suppléant.

Le Conseil Municipal est invité à valider ces propositions.

Les élus se réjouissent de cette réouverture tant attendue par le secteur touristique et associatif. Par ailleurs, Monsieur le Maire regrette, le développement non maitrisé de l’hydrocotyle, une algue très invasive pour le milieu aquatique.

Vote : Unanimité

5) ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES DE LA CAMVS POUR L’ACHAT DE FOURNITURES ADMINISTRATIVES ET

AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION AFFERENTE La Communauté d’Agglomération Maubeuge Val de Sambre va constituer un groupement de commandes pour l’achat de fournitures administratives qui a pour objet la passation, pour le compte des membres du groupement, d’un accord cadre à bons de commande dont

l’allotissement est en cours de réflexion.

Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et permet d’obtenir des tarifs préférentiels. Compte tenu de la complexité du contenu technique du cahier des charges et de la procédure à conduire, cette démarche s’inscrit dans une logique de simplification administrative et d’économie financière. À cette fin, un projet de convention constitutive de ce groupement de commandes a été établi. Cette convention prend acte du principe et de la création du groupement de commandes. Elle désigne la CAMVS comme coordonnateur. Ce dernier est notamment chargé de procéder à l’organisation de la procédure de choix des titulaires de l’accord cadre.

La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer et notifier le marché au nom de l'ensemble des membres constituant le groupement. À ce titre, la commission d’appel d’offres compétente sera celle du coordonnateur du groupement de commandes.

La convention précise que la mission de la CAMVS comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération. Les frais de procédure de mise en concurrence et les autres frais occasionnés pour le fonctionnement du groupement seront supportés par le coordonnateur.

Il appartient donc à chaque membre du groupement d’examiner, d’adopter et d’autoriser son exécutif à signer cette convention constitutive du groupement de commandes. Par conséquent, Monsieur le Maire vous propose de vous prononcer sur les engagements de la CAMVS contenus dans ce document et de l’autoriser à signer cette convention.

Le Conseil Municipal est invité à autoriser Monsieur le Maire à :

- Adhérer au groupement de commandes pour l’achat de fournitures administratives, - Approuver le projet de convention constitutive du groupement de commandes désignant la CAMVS coordonnateur du groupement et l’habilitant à signer et notifier les marchés selon les modalités fixées dans cette convention,

- Autoriser le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,6

- Autoriser le représentant du coordonnateur à signer les accords-cadres issus du groupement de commandes pour l’achat de fournitures administratives pour le compte de la Commune d’Auloye-Aymeries, et ce sans distinction de procédures ou de montants,

- Stipuler que la Commission d’Appel d’Offres (CAO) sera celle du coordonnateur : La CAMVS

- Décider que les dépenses inhérentes à l’achat des fournitures administratives seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.

Vote : Unanimité

5) RECONDUCTION DU PARTENARIAT AVEC 30 MILLIONS D’AMIS La commune est engagée dans une campagne de stérilisation et d’identification des chats errants depuis 2016 grâce à des partenariats avec le monde associatif et au soutien financier de la Fondation 30 Millions d’Amis. Afin de pouvoir poursuivre ces actions et pour faire face à de nombreuses sollicitations, 30 Millions d’Amis a décidé, dès 2018, de ne collaborer qu’avec les communes qui s’engageaient financièrement dans ces campagnes. De fait, la Fondation double le montant versé par les collectivités dès réception de la subvention, votée en Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal est invité à autoriser Monsieur le Maire à renouveler ce partenariat avec la Fondation 30 Millions d'Amis et à autoriser la commune à participer à hauteur de 1 000 € permettant ainsi la stérilisation d'une trentaine de chats errants. Monsieur le maire salue le travail de l’association L’Echo des Chats Libres Sambriens qui a permis d’infléchir la prolifération des chats errants et le nombre d’entrées en fourrière (7 en 2020). Il réitère le soutien de la commune pour poursuivre cette action.

Vote : Unanimité

6) DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE A

L'AGENCE iNORD

Vu l'article L. 5511-1 du code général des collectivités territoriales qui dispose que : « Le département, des communes et des Etablissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public dénommé Agence départementale ; agence chargée d'apporter aux collectivités territoriales et aux Etablissements publics intercommunaux du Département qui le demandent une assistance d'ordre technique, juridique ou financier », Vu l'article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales qui dispose que « les collectivités territoriales peuvent s'associer pour l'exercice de leurs compétences en créant des organismes publics de coopération dans les formes et conditions prévues par la législation en vigueur »,

Conformément à l'article 10 des statuts de l'Agence d'ingénierie Départementale iNord et suite aux élections municipales, il convient :

− De désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant,

− D'autoriser le Maire à signer tout document concrétisant cette décision. Le groupe majoritaire propose Monsieur Ouhmeta, titulaire et Madame Wager, suppléante. Vote : Unanimité

FINANCES

7) REVERSEMENT D'UNE PARTIE DE L'EXCEDENT DU BUDGET ANNEXE

« BATIMENTS LA FLORENTINE » VERS LE BUDGET PRINCIPAL7

Lors du conseil du 2 juillet dernier a été délibérée l’affectation de résultat du budget annexe « Bâtiment la Florentine » comme suit :

- Excédent d’investissement pour un montant de 65 060.81 €

- Excédent de fonctionnement pour un montant de 160 163.76 €

Aujourd’hui, il vous est proposé de délibérer sur le reversement d’une partie de cet excédent soit un montant de 70 000 € au budget principal.

Vote : Majorité – 3 Abstentions

8) OUVERTURE PAR ANTICIPATION DES CREDITS DE DEPENSES

D'INVESTISSEMENT 2021

L’article L1612-1 du CGCT prévoit que jusqu’à l’adoption du budget, les collectivités peuvent engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget précédent et ainsi permettre la continuité du programme d’investissement lancé en 2020.

Il vous est proposé de délibérer sur une ouverture de crédits d’investissement à hauteur de 25% des crédits votés au budget primitif 2020.

Chapitre Montant BP 2020 Montant des ouvertures de crédits par anticipation

20 73 300,00 18 325,00

204 364 783,00 91 195,75

21 971 611,00 242 902,75

23 3 256 443,00 814 110,75

TOTAL 4 666 137,00 1 166 534,25

Vote : Majorité – 3 Abstentions

9) DECISION MODIFICATIVE N°2 DU BUDGET PRINCIPAL

Pour permettre de clôturer l’année et répondre à une remarque de la Sous-préfecture, il vous est proposé les modifications budgétaires suivantes :

1) Dans le cadre de l’avenant n° 3 du dossier ANRU, il convient de procéder à des

écritures de régularisation qui ne nécessitent aucun mouvement de trésorerie.

En effet, lors du budget supplémentaire voté en octobre la somme de 8 335 839 € a été

déduite des dépenses (chapitre 23 « Immobilisations en cours ») or cette somme aurait dû

être inscrite en recette. Aujourd’hui, il vous est proposé de rectifier cette erreur technique

en annulant l’inscription inscrite au BS et la prévoir en recette.

2) Suite à une remarque de la Trésorerie, il convient d’annuler une inscription

d’un montant de 10 060 € prévue au budget supplémentaire en dépense d’investissement au

chapitre 10 «Dotation, fonds divers » et en recette d’investissement au chapitre 040

« Opération d’ordre » pour solder l’amortissement d’un immeuble 24 bis Rue Pasteur vendu

en 2017.8

3) Dans le cadre de la réhabilitation des installations électriques et des sanitaires de nos équipements publics, des travaux ont été réalisés par les agents de la commune. Ces dépenses constituent des dépenses d’investissement et doivent donc être transférées en section d’investissement. Pour ce faire, il convient de passer des écritures d’ordre et de prévoir 10 300 € en dépense d’investissement (chapitre 040 « Opération d’ordre») et en recette de fonctionnement (chapitre 042 «Opération de transfert entre section»). Cette opération permet de récupérer la TVA sur ces travaux.

Pour information : Les travaux en régie sont des travaux effectués par le personnel de la collectivité avec du matériel et des fournitures acquis pour des biens qui lui appartiennent. 4) Suite au piratage informatique dont la commune a été victime, nous sommes

dans l’obligation d’investir dans de nouveaux serveurs, licences et ordinateurs. Pour faire

face à ces dépenses imprévues, nous vous proposons de réaffecter une partie des crédits

inscrits au chapitre 204 « Subvention d’équipement versées » soit 90 000 € vers les

chapitres :

- 20 « Immobilisations incorporelles » pour un montant de 10 000.00€

(Logiciels….)

- 21 « Immobilisations corporelles » pour un montant de 80 000.00 € (Matériel…)

Par ailleurs, nous inscrivons également en dépense de fonctionnement au chapitre 011 « Charges à caractère général » un montant de 40 300 € correspondant aux prestations de service pour la remise en état du réseau informatique. Cette dépense sera financée en partie par un remboursement de notre assurance à hauteur de 30 000 €.

5) Pour permettre la pose d’une clôture au 1 rue de Maubeuge et d’une porte à la cuisine

centrale, il est proposé de transférer 29 700 € du chapitre 204 « Subventions

d’équipement versées » vers le chapitre 21 « Immobilisations corporelles ».

Vote : Majorité – 3 Abstentions

10) AVANCE SUR SUBVENTIONS 2021 AUX ASSOCIATIONS

Afin de ne pas pénaliser certaines associations, notamment celles devant s’acquitter de charges de personnel. Il vous est demandé de délibérer avant le vote du budget primitif 2021 sur une avance de 3 mois.

Listing des associations concernées :

Nom des associations Montant voté au BP 2020 Montant de l'avance

CCAS Aulnoye-Aymeries (Bernard

Baudoux, Nicole Demilly, Michel

Dewaele, Dominique Alexandre

Virgile, Pascal Thurette, Betty

N’Diaye, Perrine Desse et Marianne

Caron ne prennent pas part au vote) 217 635,00 54 408,75

Centre social La Florentine (Bernard

Baudoux, Brigitte Leroy, Nicole

Demilly, Serge Bernard, Agnès

Denys, Sébastien Dursent, Bilel

Ouhmeta, Pascal Thurette ne

prennent pas part au vote) 90 000,00 22 500,009

Centre social Place du 8 mai

(Sébastien Dursent, Bilel Ouhmeta,

Hugo Georges, Jeannine Adelinet,

Michel Wager ne prennent pas part

au vote) 201 800,00 50 450,00

Syndicat d'initiative (Kévine Depret,

Jean Durieux, Corinne Wager,

Philippe Dehier ne prennent pas part

au vote) 50 000,00 12 500,00

Association Nuits secrètes (Bernard

Baudoux, Agnès Denys et Hugo

Georges ne prennent pas part au

vote) 117 000,00 29 250,00

Comité Œuvres sociales 53 175,00 13 293,75

Harmonie municipale 13 590,00 3 397,50

Association Vivre tous ensemble

(Nicole Demilly, Brigitte Leroy,

Kévine Dépret, Isabelle Mairiaux ne

prennent pas part au vote) 63 000,00 15 750,00

Synergie (David Volkaert, Sébastien

Dursent, Sylvie Tournay, Nicole

Demilly, Hugo Georges ne prennent

pas part au vote) 150 310,00 37 577,50

Théâtre de Chambre 54 000,00 13 500,00

SIG (Hugo Georges, Bilel Ouhmeta,

Janique Desse, Betty N’Diaye,

Dominique Alexandre Virgile,

Jeannine Adelinet, Jean Durieux et

Corinne Wager ne prennent pas part

au vote) 152 542,00 38 135,50

Association sacré cœur 37 109,00 9 277,25

EFA FC 70 000,00 17 500,00

ASA Basket (Dominique Alexandre

Virgile, Serge Bernard, Pascal

Thurette et Hugo Georges ne

prennent pas part au vote) 33 000,00 8 250,00

HBC Aulnoye-Hand Ball Filles 24 000,00 6 000,00

TOTAL 1 327 161,00 331 790,25

Vote : Unanimité

11) VERSEMENT D’UNE SUBVENTION COMPLÉMENTAIRE AU COS Pour permettre le versement de la subvention complémentaire – soit 7 000 € - inscrite au budget supplémentaire voté en octobre, il est proposé de délibérer pour autoriser ce

versement.

Vote : Unanimité

12) AUTORISATION A MONSIEUR LE MAIRE POUR SOUSCRIRE LES CONTRATS

DE LIGNE DE TRESORERIE POUR L'ANNEE 202110

Il est demandé au Conseil Municipal de délibérer pour autoriser Monsieur le Maire à souscrire des contrats de ligne de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 1 000 000 € auprès du Crédit agricole et de la Banque Postale.

Monsieur Baudoux explique que cette même délibération a été votée l’an dernier afin de permettre le paiement des fournisseurs. En 2020, la ligne de trésorerie s’est élevée à 600 000 €, pour un charge financière de 5 950 € ( taux de 1,05%) pour la commune. Vote : Majorité – 3 Abstentions

13) EXONERATIONS DE LOYERS

 Théâtre de Chambre / 232 U

Vu le contexte sanitaire, il vous est demandé de délibérer sur l’exonération des trois derniers trimestres 2020 du loyer pour le Théâtre de chambre.

En effet, il est important de noter que depuis mars, plus de 90% de spectacles sont annulés ou reportés, les actions culturelles, enseignement, ateliers sont quasiment tous annulés entrainant une baisse importante de recette (perte d’environ 71 000 €).

Pour information le montant de l’exonération représente 25 748.40 € (8 582.80 € par trimestre).

 Bijouterie Viruès

Pour faire face aux conséquences économiques et sociales liées à la crise sanitaire, il vous est proposé de délibérer sur l’exonération de deux mois de loyer pour le rez-de-chaussée commercial de la bijouterie Viruès situé 82 rue Jean Jaurès, soit 2 045.40 € .

 Syndicat d’initiative

Le Syndicat d’initiative a pour objectif principal la valorisation du patrimoine de la ville, pour cela il organise entre autres des festivités locales telles que Le rendez vous des saveurs. Aujourd’hui, il vous est proposé de délibérer sur une exonération définitive de leur loyer qui s’élève à 2 400 € par an.

Vote : Unanimité

14) CESSION EPF/AMVS

Suite à une demande du comptable public, il est nécessaire d’apurer notre inventaire des biens repris au compte 21732 « mise à disposition » et qui ne nous appartiennent plus. Pour rappel :

 En 2002, la commune d’Aulnoye-Aymeries a signé une convention de portage foncier avec l’Etablissement Public Foncier.

 Lors du conseil communal du 24 octobre 2007, la ville a délibéré sur une fin de portage d’une partie des parcelles et le reste a été transféré à l’Agglomération Maubeuge Val de Sambre (voir répartition ci-dessous) :

Transfert EPF/Ville d’Aulnoye Aymeries :

- Parcelle AK 111 : 26 rue G.Peri

- Parcelle AP156 : 14 rue Turgot

- Parcelles AP67-225-226-228-229-230-232-233-237 : terrains Chemin noir11

- Parcelles AP60-187-188-189 : terrains chemin noir

- Parcelles AP175-186 terrain chemin noir

- Parcelles AO 94-95 : 129 rue de l’hôtel de ville

Transfert EPF/Agglomération Maubeuge Val de Sambre :

- Parcelles AK 191-178 à 185et 196 : 15 rue Jean Jaurès

- Parcelle AK194 : 21 rue PV Couturier

- Parcelles AK 230-231-643 : 10- 12 rue PV Couturier

- Parcelle AK 187 : 1 rue G. Peri

- Parcelle AK 186 : 3 rue G. Peri

- Parcelles AK 211-212 : 1 place de la Gare – 2-2b rue Zola

 En décembre 2007, l’Agglomération Maubeuge Val de Sambre a délibéré (délibération 562 du 18 décembre 2007) sur l’acquisition à l’EPF de ces dites parcelles.

N° inventaire Libellés Montant

09/001-21732 Local 12 rue Paul Vaillant Couturier 2 253,26

2000/005 Ancien locaux Prisunic 987 482,29

2000/006 Mise à disposition 3 place G Peri 87 113,99

2000/007 Mise à disposition 1 place de la Gare 33 538,78

2002/004 21 rue PV Coturier 15 245,00

2005/005 Immeuble 1 rue Gabreil Peri 114 097,75

TOTAL 1239 731,07

Aujourd’hui, il convient d’apurer l’actif de la commune et sortir les parcelles vendues de notre patrimoine. Cet apurement ne nécessite aucun mouvement de trésorerie. Vote : Unanimité

URBANISME

15) VENTE D’UN ENSEMBLE FONCIER SIS RUE ELSA TRIOLET ET Y. GAGARINE

Dans le cadre de l’aménagement des terrains libérés suite à la démolition du collège Picasso, il est proposé de céder un ensemble foncier composé des parcelles suivantes : AX n° 318, 329,330, 332, 334,337 pour une contenance totale de12049 m².

Cette cession se ferait au bénéfice de la Société Civile de Construction Vente pour un montant de 470 075 € TTC. (cf. plan) ou de tout autre acquéreur qui se substituerait à la SCCV aux mêmes conditions de prix et de contenance.

Cette société porte le projet de construction de 33 logements.

L’estimation du service des domaines en date du 7 décembre est de 430 820 € TTC. Le Conseil Municipal est sollicité pour autoriser cette cession aux conditions précitées. Ce projet permet de répondre aux attentes des particuliers en limitant l’artificialisation des terres agricoles. M. Palmiste interroge les élus sur le devenir du projet initial qui portait sur la12

vente de parcelles à l’unité et sur l’intérêt des acquéreurs au regard de cette cession au bénéfice de la SCCV. Monsieur Baudoux répond que cinq parcelles ont été maintenues pour répondre aux demandes de cette nature dans le projet d’aménagement de ce secteur (Voir point suivant). La SCCV va développer e sur ce périmètre un projet de maisons passives dans le cadre d’un programme d’accession sociale à la propriété.

Vote : Majorité – 3 Contre

16) VENTE DE PARCELLES DE TERRAIN RUE Y. GAGARINE

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser la cession de 5 parcelles cadastrées AX n° 324,325,326,327 et 328 sur la base de 50 € le m² conformément à l’estimation du service des domaines en date du 7 décembre. Ces terrains sont sis rue Y. Gagarine et sont destinés à la vente aux particuliers en tant que lots individuels.

Sur les 14 lots mis en vente lors du lancement des précédents programmes présentés en Conseil Municipal, 12 ont trouvé acquéreurs. Ces 5 nouveaux lots permettront ainsi de diversifier l’offre et de mixer différents types de logements.

Vote : Unanimité

17) RESILIATION D'UN BAIL A CONSTRUCTION

En Avril 1995, dans le cadre du programme de rénovation du centre-ville, la commune a consenti à Promocil un bail emphytéotique d'une durée de 55 ans (échéance au 2 Avril 2050) conférant au preneur, en l’occurrence Promocil, le droit de construire, à ses frais, 6 appartements. A l'expiration du bail, lesdits logements deviendraient immédiatement et gratuitement propriété de la ville.

La commune, au moment de la signature de ce bail, conservait la propriété de la cellule commerciale en rez de chaussée (100 mètres carrés environ, brut de béton). Lors d'un précédent conseil municipal, la ville a adopté le principe de vendre ce local non aménagé à Promocil pour la somme de 30 000 €, sachant qu'il convenait de réinvestir 100 000 € pour aménager ce commerce.

Pour clôturer cette opération, il est proposé de résilier le bail précité dont la valeur des droits a été estimée par les Domaines à 105 000 € au bénéfice de la commune dans ce cas d'espèce.

Compte tenu des travaux d'aménagement à réaliser pour rendre cette cellule commercialisable, il est proposé de résilier ce bail à titre gracieux au profit de la société Promocil.

Vote : Majorité – 3 Abstentions

18) PROJET DE CESSIONS DE BIENS PAR L’EPF AU PROFIT DU BAILLEUR SOCIAL PROMOCIL

- Opération dite « SEBA » :

L’EPF s’est porté acquéreur du bien 66 rue Parmentier sur les parcelles cadastrées AC34, AC35 et AC36. Le prix du portage financier arrêté à la date du 01/08/2020 s’élève à 164 412.05 € HT.

La valeur vénale estimée par France Domaine s’élève à la somme de 98 000 € HT. Le projet du bailleur Promocil prévoyant 5 logements locatifs sociaux est donc éligible au dispositif en faveur du logement social de l’EPF. Le prix de cession retenu est donc de 26 163 € HT, soit un allégement de 138 249.05 € HT.

En contrepartie de cet allégement, la commune s’engage à ce que le projet qui sera édifié sur les biens immobiliers respecte les trois critères cumulatifs (mise en œuvre d’un projet habitat13

sur au moins la moitié du site, comprendre 30% de logements locatifs sociaux ou 50% de logements sociaux et respecter le seuil de densité minimale de 30 logements à l’hectare) Ceci exposé, il convient :

- D’autoriser la cession par l’EPF au profit du bailleur social Promocil, des parcelles cadastrées section AC numéros 34, 35 et 36 pour une superficie cadastrale de 1494m², au prix de 27 609.50 € TTC dont 1 446.5 € de TVA.

- D’autoriser Monsieur le Maire à intervenir et à signer l’acte de cession, - De verser à l’EPF le montant de l’indemnité en cas de non respect de son engagement correspondant au montant de l’allégement actualisé au taux d’intérêt légal.

- Opération dite « Ilôts Mirabeau » :

L’EPF s’est porté acquéreur des biens 121, 123, 125, 127, 129 et 131b rue Mirabeau sur les parcelles cadastrées AC16, AC365, AC357, AC14, AC353, AC352, AC855, AC858, AC853. Le prix du portage financier arrêté à la date du 15/07/2020 s’élève à 579 246.45 € HT. La valeur vénale estimée par France Domaine s’élève à la somme de 94 000 € HT. Le projet du bailleur Promocil prévoyant 27 logements locatifs sociaux dont 17 sur le foncier EPF est donc éligible au dispositif en faveur du logement social de l’EPF. Le prix de cession retenu est donc de 141 278 € HT, soit un allégement de 437 986.45 € HT. En contrepartie de cet allégement, la commune s’engage à ce que le projet qui sera édifié sur les biens immobiliers respecte les trois critères cumulatifs (mise en œuvre d’un projet habitat sur au moins la moitié du site, comprendre 30% de logements locatifs sociaux ou 50% de logements sociaux et respecter le seuil de densité minimale de 30 logements à l’hectare) Ceci exposé, il convient :

- D’autoriser la cession par l’EPF au profit du bailleur social Promocil, des parcelles cadastrées section AC numéros 16, 365, 357, 14, 353, 352, 855, 858 et 853 pour une superficie cadastrale de 2079m², au prix de 155 405.81 € TTC dont 14 127.81€ de TVA. - D’autoriser Monsieur le Maire à intervenir et à signer l’acte de cession, - De verser à l’EPF le montant de l’indemnité en cas de non respect de son engagement correspondant au montant de l’allégement actualisé au taux d’intérêt légal.

- Opération dite « Ilôts Del Marle » :

L’EPF s’est porté acquéreur des biens 137 et 138 rue de l’Hôtel de Ville sur les parcelles cadastrées AO88 et AO89. Le prix du portage financier arrêté à la date du 15/07/2020 s’élève à 284 635.67 € HT.

La valeur vénale estimée par France Domaine s’élève à la somme de 40 000 € HT. Le projet du bailleur Promocil prévoyant 22 logements locatifs sociaux dont 8 sur le foncier EPF est donc éligible au dispositif en faveur du logement social de l’EPF. Le prix de cession retenu est donc de 115 115 € HT, soit un allégement de 169 520.67 € HT. En contrepartie de cet allégement, la commune s’engage à ce que le projet qui sera édifié sur les biens immobiliers respecte les trois critères cumulatifs (mise en œuvre d’un projet habitat sur au moins la moitié du site, comprendre 30% de logements locatifs sociaux ou 50% de logements sociaux et respecter le seuil de densité minimale de 30 logements à l’hectare) Ceci exposé, il convient :

- D’autoriser la cession par l’EPF au profit du bailleur social Promocil, des parcelles cadastrées section AO numéros 88 et 89 pour une superficie cadastrale de 890m², au prix de 126 626.50 € TTC dont 11 511.50 € de TVA.

- D’autoriser Monsieur le Maire à intervenir et à signer l’acte de cession, - De verser à l’EPF le montant de l’indemnité en cas de non respect de son engagement correspondant au montant de l’allégement actualisé au taux d’intérêt légal.14

L’étude des trois projets énoncés prouve l’intérêt si besoin en était du partenariat entre la commune et l’EPF ; structure créée et gérée par des élus pour aider les territoires les plus touchés par la crise à se reconstruire. Sur ces trois derniers dossiers, l’effort consenti par l’EPF pour soutenir le rachat, la démolition et la récupération de foncier… s’élève à 750 000 € ; une aide précieuse pour permettre à Promocil de maintenir son action en faveur du logement social. Monsieur Baudoux remercie l’EPF pour son soutien et son intérêt pour la commune.

Pour les trois opérations :

Vote : Majorité – 3 Contre

SERVICES TECHNIQUES - PATRIMOINE

19) CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE CANDELABRES POUR LA PERIODE DE NOEL ENTRE L'AMVS ET LA COMMUNE Le Conseil Municipal est invité à autoriser la commune à signer une convention avec l'AMVS concernant la mise à disposition temporaire des candélabres et autres matériels d'éclairage public afin que la commune puisse y installer du matériel festif à l'occasion des fêtes de fin d'année.

Vote : Unanimité

RESSOURCES HUMAINES

20) CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT AU GRADE

D'ASSISTANT TERRITORIAL D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE EN CDI

CREATION D'EMPLOI SUR LE GRADE DATE D'EFFET

1 Professeur de flûte à

temps non complet à

raison de 9 h / semaine

Assistant territorial

d'enseignement artistique

01/01/21

Le Conseil Municipal est invité à donner son accord pour la création de cet emploi qui permettra de régulariser la situation d'un agent qui occupe ces fonctions à l'école de musique comme professeur de flûte depuis plus de 7 ans.

Vote : Unanimité

21) CREATION DE 4 EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS NON

COMPLET POUR NESSECITE DE SERVICE

CREATION D'EMPLOI SUR LE GRADE DATE D'FFET

1 Professeur de

violoncelle à temps non

complet à raison de 18 h

30 / semaine

Assistant territorial

d'enseignement artistique

01/01/21

1 Professeur de hautbois à

temps non complet à

raison de 5 h / semaine

Assistant territorial

d'enseignement artistique

01/01/21

1 Professeur de saxophone Assistant territorial 01/01/2115

à temps non complet à

raison de 7 h 30 / semaine

d'enseignement artistique

1 Professeur de

violoncelle à temps non

complet à raison de 5 h /

semaine

Assistant territorial

d'enseignement artistique

01/01/21

Ces 4 postes concernent des professeurs de l'école de musique (violoncelle, hautbois, saxophone et enseignement du solfège) qui ont une ancienneté supérieure à 2 ans dans la collectivité. Il s’agit de régularisation et non de création de postes.

Vote : Unanimité

EDUCATION

22) CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE

Le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) a été la démarche contractuelle majeure, portée par la CAF, afin d’encourager le développement des services aux familles en matière de Petite enfance, d’enfance et de jeunesse.

Ce contrat a été remis en question étant donné sa complexité et sa lourdeur de gestion qui le rendent peu lisible.

La CAF du Nord propose de développer un nouveau cadre d’intervention par l’élaboration d’un projet social de territoire partagé : la Convention Territoriale Globale (CTG) pour remplacer le CEJ.

Cette convention de partenariat traduit les orientations stratégiques définies par la collectivité et la CAF du Nord en matière de service aux familles.

La CTG couvre, dans la plupart des cas, les domaines d’intervention suivants : enfance, jeunesse, parentalité, animation de la vie sociale.

Cette implication a permis de favoriser l’émergence d’une démarche projet à l’échelle intercommunale.

La CTG matérialise également l’engagement conjoint de la CAF du Nord et de la collectivité à poursuivre leur appui financier aux services et aux familles du territoire. Sa signature conditionne le maintien des financements du Contrat Enfance Jeunesse qui arrivent à échéance le 31 Décembre 2021.

Le diagnostic et le plan d’action seront formalisés par la collectivité avec l’aide des services de la CAF du Nord et un comité de pilotage sera mis en place.

Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le lancement de la procédure d’élaboration de la Convention territoriale Globale avec la CAF du Nord. M. Dursent explique à l’assemblée que les services municipaux travaillent actuellement avec l’Education nationale et les centres sociaux pour contractualiser un projet spécifique à la ville. Monsieur Baudoux remercie M. Dursent pour son implication dans les projets en direction de la jeunesse.

Vote : Unanimité

23) SUBVENTIONS AUX ECOLES MATERNELLES ET PRIMAIRES Comme chaque année, il convient de procéder à la répartition annuelle des subventions aux écoles maternelles et primaires permettant d’élaborer des projets d’écoles, projets

exceptionnels et d’organiser des voyages pédagogiques.

Vote : Unanimité16

SPORTS

24) SUBVENTIONS 2020 AUX CLUBS DE BADMINTON ET

D'ATHLETISME

En l'absence de dossier de subvention pour l'une et dans l'attente de la fusion des deux entités inhérentes à l'athlétisme pour l'autre, deux dossiers de subvention n'avaient pu être examinés par la commission Sports et culture du 28/09/2020.

Vu les éléments présentés lors de la Commission Sports et culture du 18/11/2020 appréciés à l'unanimité des membres présents,

Vu la délibération n°73 du Conseil Municipal du 02/07/20, portant désignation des acomptes sur subvention 2020 pour les associations sportives non conventionnées,

− Après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal est invité à :

- Valider les montants annuels de subvention 2020 :

 du club aulnésien de Badminton à : 1 000 €, soit un solde 2020 à verser de 500 €  de l’Entente Leval Aulnoye Athlétisme à : 1 400 € soit un solde 2020 à verser de 700 - Donner pouvoir à Mr Le Maire pour faire le nécessaire en la circonstance et signer toutes pièces administratives afférentes à ce dossier.

- Dit que les crédits sont prévus au Budget Primitif 2020.

Vote : Unanimité

CULTURE

25) TARIFICATION POUR LE THEATRE LEO FERRE

L’objectif de cette démarche est d’affecter l’usage de ce lieu à des activités exclusivement

culturelles et de respecter les règles de sécurité attachées à l’exploitation et la gestion de cet

équipement.

Les prix proposés incluent :

- La mise à disposition du bâtiment

- La participation aux fluides

- Le nettoyage

- Un agent SSIAP

Prix TTC (TVA 20%)

Espace galerie + foyer Espace scène + tribune Avec option matériel scénique

1/2 journée 558,00 €

Journée 778,00 € 1 862,00 € 2 062,00 €

2 jours consécutifs 1 118,00 € 2 702,00 € 3 002,00 €

Annulation moins de 15 jours

avant l’événement

50 % du prix de la redevance

Monsieur Palmiste interroge l’adjoint en charge des affaires culturelles afin de connaitre la méthode de calcul utilisée pour parvenir à établir ce barème. M. Durieux explique que plusieurs rencontres ont eu lieu avec d’autres structures culturelles du secteur et que les tarifs proposés au vote sont dans la moyenne observée. Les différentes demandes seront examinées17

lors des Bureaux Municipaux. Ces tarifs seront éventuellement réexaminés après une année de fonctionnement de cet équipement

Vote : Majorité – 3 Abstentions

Note du rédacteur : il est rappelé que les éléments ayant permis de déterminer ces tarifs ont été détaillés lors le commission culturelle qui s’est réunie avant ce Conseil municipal (cf. compte-rendu de la commission en date du 18 novembre)

La séance est levée à 20 h