Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 016 recueil du 25 janvier

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 016 recueil du 25 janvier Document publié le Jeudi 25 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 016 recueil du 25 janvier)Thèmes du document : Sécurité publique, Eau et assainissement, Transports, à

Liberté

Egalité

Fraternité

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°07-2024-016

PUBLIÉ LE 25 JANVIER 2024Sommaire

07_CHAM_Centre hospitalier Ardèche Méridionale - Aubenas /

07-2023-12-14-00011 - Délégation de signature du 01 01 2024 - CH Ardèche

Méridionale (CHArMe) (10 pages) Page 3

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des

Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service

MUTATIONS ECONOMIQUES

07-2024-01-22-00003 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP

enregistrée sous le N° SAP 982716318 BASTIDE Sylvie 07230 LABLACHERE

(3 pages) Page 14

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service

Environnement

07-2024-01-19-00006 - AP aptitude technique AZEVEDO Maxime (2 pages) Page 18

07-2024-01-25-00001 - AP auto coupe de bois GALLIEN BOIS IMPREGNE Cne

ST AGREVE (2 pages) Page 21

07-2024-01-24-00001 - AP destruction Sangliers_CHASSIERS (2 pages) Page 24

07-2024-01-23-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté

préfectoral n°07-2020-05-13-005 du 13 mai 2020 relatif à l'agrément d'un

organisme réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et

l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non

collectif au bénéfice de la SARL VIDANGE BONNAURE (4 pages) Page 27

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service

Ingénierie et Habitat

07-2024-01-11-00013 - ARR portant FERMETURE de l'auto-école JOSE à

AUBENAS (2 pages) Page 32

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités

07-2024-01-22-00005 - 2024-APacquisition-armes-PM-Le Cheylard (2 pages) Page 35

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /

07-2024-01-17-00009 - 20240117PROJET AP Mainlevee (2 pages) Page 38

207_CHAM_Centre hospitalier Ardèche

Méridionale - Aubenas

07-2023-12-14-00011

Délégation de signature du 01 01 2024 - CH

Ardèche Méridionale (CHArMe)

07_CHAM_Centre hospitalier Ardèche Méridionale - Aubenas - 07-2023-12-14-00011 - Délégation de signature du 01 01 2024 - CH Ardèche Méridionale (CHArMe) 3KE Centre h

d'Ardèche méridionale

DECISION N° DIR -054 23

OBJET : DELEGATION DE SIGNATURE -— CENTRE HOSPITALIER D’ARDECHE MERIDIONALE, CENTRE HOSPITALIER INTER COMMUNAL DE ROCHER-LARGENTIERE ET EHPAD DE BURZET

Le Directeur du Centre Hospitalier d’ Ardèche Méridionale,

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-35, R.6143-38, R 6145-5 à R 6145-9 ;

VU le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (dispositions réglementaires) du Code de la Santé Publique et modifiant certaines dispositions de ce Code et son annexe ;

VU le décret n° 2005-921 du 02 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 09 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

VU le décret n° 2009-1765 du 30 septembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment son article 9 ;

VU l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 29 janvier 2021, nommant Monsieur Gilles DUFFOUR, Directeur du Centre Hospitalier d’ Ardèche Méridionale, du Centre Hospitalier Intercommunal de Rocher-Largentière et de l’'EHPAD de Burzet ;

VU la convention de direction commune du 01 janvier 2022 entre le Centre Hospitalier d’ Ardèche Méridionale, le Centre Hospitalier Intercommunal de Rocher-Largentière et l'EHPAD de Burzet ;

VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 04 mars 2021, nommant Monsieur Louis MIRALLES,

Directeur adjoint au Centre Hospitalier d’Ardèche Méridionale, au Centre Hospitalier Intercommunal de Rocher-Largentière et à l'EHPAD de Burzet à compter du 17 mai 2021 ;

VU l’arrêté du Centre National de Gestion du 02 mars 2022, nommant Madame Noura EL MARRADI,

Directrice adjointe au Centre Hospitalier d’ Ardèche Méridionale, au Centre Hospitalier Intercommunal de Rocher-Largentière et à l'EHPAD de Burzet à compter du 06 juin 2022 ;

VU l’arrêté du Centre National de Gestion du 28 juin 2022, nommant Monsieur Hervé CURTILLET,

Directeur adjoint au Centre Hospitalier d’ Ardèche Méridionale, au Centre Hospitalier Intercommunal de Rocher-Largentière et à l'EHPAD de Burzet à compter du 21 septembre 2022 ;

VU le recrutement de Monsieur KHATTOU Christophe, directeur adjoint en charge des travaux et des services techniques, au Centre Hospitalier d’Ardèche Méridionale, en contrat à durée indéterminé à compter du 02 mai 2023 ;

VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 18/12//2023, nommant Madame Coline MUSSOL,

Directrice Adjointe au Centre Hospitalier d’ Ardèche Méridionale, au Centre Hospitalier Intercommunal de Rocher-Largentière et à l'EHPAD de Burzet à compter du 01/01/2024 ;

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07_CHAM_Centre hospitalier Ardèche Méridionale - Aubenas - 07-2023-12-14-00011 - Délégation de signature du 01 01 2024 - CH Ardèche Méridionale (CHArMe) 4VU le recrutement en CDD de Madame Sandy MEJEAN, Attachée d'administration hospitalière, en date du 07 septembre 2020 et en CDI au 1% janvier 2023...

VU le recrutement en CDI de Monsieur Romain WAZNER, Technicien supérieur hospitalier 1% classe, en

date du 1° janvier 2022 ;

VU la décision de nomination de Monsieur Gilles VARIN, Attaché d'administration hospitalière, en date du 1° juillet 2022 ;

VU la décision de nomination de Madame Béatrice SEGUELA, Adjoint des cadres hospitaliers de classe normale, en date du 1” novembre 2020 ;

VU la décision de nomination de Madame Isabelle COURT, Ingénieur hospitalier principal, en date du 1* février 2021 ;

VU la décision de nomination de Monsieur Jérôme BACCONNIER, Ingénieur hospitalier en chef, en date

du 1% janvier 2020 ;

VU le recrutement en CDI de Madame Gaëlle CORDOVA, Attachée d’administration hospitalière, en date du 1% avril 2022.

VU la décision de nomination de Madame Gaëlle CHAUMETON, Attachée d’administration hospitalière,

en date du 1° décembre 2014 ;

VU la décision de nomination de Madame Sylvie CURTILLET, Attachée d'administration hospitalière en date du 1° septembre 2022 et mise à disposition également au CHRL depuis le 1% janvier 2023 ;

VU la décision de nomination de Madame Dominique CADET, Adjoint des cadres hospitaliers de classe normale, en date du 1% décembre 2017 ;

VU la décision de nomination de Monsieur Laurent ISSARTEL, Cadre supérieur de santé, en date du 1% mai 2017 ;

VU la décision de nomination de Madame Cécile PATRIER, Cadre supérieur de santé en date du 1% novembre 2016 et à l’arrêté du Président du Conseil Régional, en date du 13 juin 2019 l’agréant en tant que Directrice de l’Institut de Formation en Soins Infirmiers et de l’Institut de Formation des Aïdes- Soignants ;

VU la décision de nomination de Madame Gaëlle BORNE, Cadre supérieur de santé, coordinatrice des soins, en date du 1% juin 2011 au Centre Hospitalier Intercommunal de Rocher-Largentière et sa mise à disposition à compter du 1° janvier 2023 en vue d’exercer ses fonctions au sein de la filière médico-sociale ;

VU la décision de nomination de Madame Stéphanie TRAN, Adjoint des cadres hospitaliers de classe exceptionnelle, en date du 1% janvier 2015 au Centre Hospitalier Intercommunal de Rocher-Largentière ;

Vu la décision de nomination de Monsieur Sébastien GASCOU, Adjoint des cadres hospitaliers de classe normale, en date du 8 octobre 2019 et mise à dispo depuis le 1% février 2023 pour les astreintes de ROCHER LARGENTIERE ;

VU la décision de nomination de Monsieur FLORIAN BACCONNIER, Technicien supérieur hospitalier 1% classe, en date du 1” janvier 2017 au Centre Hospitalier Intercommunal de Rocher-Largentière ;

VU ja décision de nomination de Madame Liliane PHILIS, Adjoint des cadres hospitaliers de classe

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07_CHAM_Centre hospitalier Ardèche Méridionale - Aubenas - 07-2023-12-14-00011 - Délégation de signature du 01 01 2024 - CH Ardèche Méridionale (CHArMe) 5normale, en date du 1% janvier 2012 à l'EHPAD de Burzet ;

VU la décision de nomination de Madame CHRISTINE CHARIGNON, Cadre de santé, en date 1° août

2023 au Centre Hospitalier Intercommunal de Rocher-Largentière ;

VU la décision N° DIR-030-23 du 1° juin 2023 portant décision de délégation de signature au Centre Hospitalier d’ Ardèche Méridionale et aux établissements annexes ;

DECIDE

Article 1 : La présente décision annule la décision de délégation de signature susmentionnée et prend effet le 1° janvier 2024.

Article 2 : DELEGATION GENERALE

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Gilles DUFFOUR, Directeur du Centre Hospitalier d’Ardèche Méridionale, du Centre Hospitalier Intercommunal de Rocher-Largentière et de l'EHPAD de Burzet, une délégation permanente est donnée à Monsieur Louis MIRALLES, Directeur adjoint, à l’effet de signer, à l’exception des sanctions disciplinaires, tous les actes et pièces administratives de gestion courante, à savoir, avis, décisions à caractère exceptionnel et urgent, notes de service et d’information, courriers internes ou externes, pour les trois structures à savoir, le Centre Hospitalier d’Ardèche Méridionale, le Centre Hospitalier Intercommunal de Rocher-Largentière et l’'EHPAD de Burzet.

Article 3 : DELEGATION PARTICULIERE A LA DIRECTION DES FINANCES

Délégation est donnée à Madame Noura EL MARRADI, Directrice adjointe, pour signer au nom de l’ordonnateur tous les actes, mandats et titres relevant de l’ordonnateur. Délégation est donnée pour l’ordonnancement des dépenses et des recettes d’exploitation et d’investissement

Pour le Centre Hospitalier d’Ardèche Méridionale, en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Noura EL MARRADI, Monsieur Romain WAZNER, Technicien supérieur hospitalier, est désigné en qualité d’ordonnateur suppléant, à l’effet de signer au nom de l’ordonnateur principal, tous les actes, mandats et titres relevant des attributions de l’ordonnateur.

En cas d’absence et d’empêchement de Madame Noura EL MARRADI et de Monsieur Romain WAZNER, la délégation est exercée par Madame Sandy MEJEAN Attachée d'Administration Hospitalière au service des finances.

Pour le Centre Hospitalier de Rocher-Largentière, en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Noura EL MARRADI, Monsieur Hervé CURTILLET, est désigné en qualité d’ordonnateur suppléant, à l’effet de signer au nom de l’ordonnateur principal, tous les actes, mandats et titres relevant des attributions de l’ordonnateur.

Pour le Centre Hospitalier de Rocher-Largentière, en cas d’absence et d’empêchement de Madame Noura EL MARRADI et de Monsieur Hervé CURTILLET, Madame Stéphanie TRAN, Adjoint des cadres, est désignée en qualité d’ordonnateur suppléant, à l’effet de signer au nom de l’ordonnateur principal, tous les actes, mandats et titres relevant des attributions de l’ordonnateur.

Pour l’EHPAD de Burzet, en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Noura EL MARRADI, Monsieur Hervé CURTILLET, est désigné en qualité d’ordonnateur suppléant, à l’effet de signer au nom de l’ordonnateur principal, tous les actes, mandats et titres relevant des attributions de l’ordonnateur.

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07_CHAM_Centre hospitalier Ardèche Méridionale - Aubenas - 07-2023-12-14-00011 - Délégation de signature du 01 01 2024 - CH Ardèche Méridionale (CHArMe) 6Pour l’'EHPAD de Burzet, en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Noura EL MARRADI et de Monsieur Hervé CURTILLET, Madame Liliane PHILIS, Adjoint des cadres, est désignée en qualité d’ordonnateur suppléant, à l’effet de signer au nom de l’ordonnateur principal, tous les actes, mandats et titres relevant des attributions de l’ordonnateur.

En sus, une délégation est donnée à Madame Noura EL MARRADI, Directrice adjointe, à l’effet de signer au nom du Directeur :

> Tous courriers d’ordre générale liés à l’activité de sa Direction

> Les notes d’information.

N'’entrent pas dans la délégation de signature de Madame Noura EL MARRADI, Monsieur CURTILLET, Monsieur Romain WAZNER, Madame Sandy MEJEAN, Madame Stéphanie TRAN, et Madame Liliane PHILIS :

> Les notes de service,

> Les courriers et dossiers destinés aux autorités de l’Etat, aux élus.

Article 4 : DELEGATION PARTICULIERE AU SERVICE DES ADMISSIONS

Une délégation permanente est donnée à Madame Noura EL MARRADI, Directrice adjointe, à effet de signer l’ensemble des actes relatifs au service des admissions.

Pour le Centre Hospitalier d’Ardèche Méridionale, en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Noura EL MARRADI, la délégation visée est exercée par Monsieur Gilles VARIN, Attaché d’administration hospitalière, responsable du bureau des entrées, y compris les documents relatifs aux décès survenus au Centre Hospitalier d’Ardèche Méridionale (transport de corps avant mise en bière et transports aux fins d’une autopsie).

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Noura EL MARRADI et de Monsieur Gilles VARIN, la délégation est exercée par Madame Béatrice SEGUELA, Adjoint des cadres hospitaliers.

Pour le Centre Hospitalier de Rocher-Largentière, en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Noura EL MARRADI, la délégation visée est exercée par Monsieur Hervé CURTILLET.

Pour le Centre Hospitalier de Rocher-Largentière, en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Noura EL MARRADI et de Monsieur Hervé CURTILLET, la délégation visée est exercée par Madame Stéphanie TRAN, Adjoint des cadres.

En sus, une délégation est donnée à Madame Noura EL MARRADIL, Directrice adjointe, à l’effet de

signer au nom du Directeur :

> Tous courriers d’ordre général liés à l’activité du service des admissions > Toutes réquisitions judicaires nécessitant la mise en paiement de l’attestation de mission > Les notes d’information

N'’entrent pas dans la délégation de signature de Madame Noura EL MARRADI, Monsieur Hervé CURTILLET, Monsieur Gilles VARIN, Madame Béatrice SEGUELA et Madame Stéphanie TRAN :

> les notes de service,

> les courriers et dossiers destinés aux autorités de l’Etat, aux élus.

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07_CHAM_Centre hospitalier Ardèche Méridionale - Aubenas - 07-2023-12-14-00011 - Délégation de signature du 01 01 2024 - CH Ardèche Méridionale (CHArMe) 7Article 5 : DELEGATION PARTICULIERE AU SERVICE DES SYSTEMES D'INFORMATION

Une délégation particulière est donnée à Madame Noura EL MARRADI, Directrice adjointe, à effet de

signer l’ensemble des actes relatifs à l’activité du service.

Pour le Centre Hospitalier d’Ardèche Méridionale, en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Noura EL MARRADI, la délégation est exercée par Madame Isabelle COURT, Ingénieur hospitalier principale et de Monsieur Jérôme BACCONNIER, Ingénieur hospitalier en chef.

Pour le Centre Hospitalier de Rocher-Largentière, en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Noura EL MARRADI, la délégation visée est exercée par Monsieur Hervé CURTILLET.

Pour le Centre Hospitalier de Rocher-Largentière, en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Noura

EL MARRADI et de Monsieur Hervé CURTILLET, la délégation est exercée par Monsieur Florian

BACCONNIER, Technicien supérieur hospitalier de 1% classe.

Pour l’EHPAD de Burzet, en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Noura EL MARRADI, la délégation visée est exercée par Monsieur Hervé CURTILLET.

En sus, une délégation est donnée à Madame Noura EL MARRADI, Directrice adjointe, à l’effet de

signer au nom du Directeur :

> Tous courriers d’ordre générale liés à l’activité au service des systèmes d’information > Les notes d’information

N'’entrent pas dans la délégation de signature de Madame Noura EL MARRADI, Monsieur Hervé CURTILLET, Madame Isabelle COURT, Monsieur Jérôme BACCONNIER et Monsieur Florian BACCONNIER:

> les notes de service,

> les courriers et dossiers destinés aux autorités de l’Etat, aux élus.

Article 6 : DELEGATION PARTICULIERE DE LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

Une délégation est donnée à Monsieur Louis MIRALLES, Directeur adjoint, à l’effet de signer au nom du Directeur :

V Toutes les correspondances se rapportant à la collecte ou à l’expédition de dossiers ou pièces liés à l’activité de sa Direction,

Les attestations ou certificats établis à partir d’informations relevant de sa direction, Les contrats à durée déterminée et indéterminée,

Les nominations,

Les recrutements,

Les avancements des titulaires,

Les ordres de mission,

Les décisions individuelles des agents,

La paie, AAA

AAAA

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07_CHAM_Centre hospitalier Ardèche Méridionale - Aubenas - 07-2023-12-14-00011 - Délégation de signature du 01 01 2024 - CH Ardèche Méridionale (CHArMe) 8Les ordres de paiement destinés à l’ANFH,

La déclaration d’accidents de services avec les imputabilités,

Les autorisations d’absence (enfant malade, décès, mariage...),

Les autorisations absences syndicales,

Les notes d’information

Tous courriers d’ordre générale liés à l’activité de sa direction VNNYNNNY

Pour le Centre Hospitalier d’Ardèche Méridionale, en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur

Louis MIRALLES, les délégations visées sont exercées par Madame Gaëlle CORDOVA, Attachée d’administration hospitalière.

Pour le Centre Hospitalier de Rocher-Largentière, en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur MIRALLES, la délégation visée est exercée par Monsieur Hervé CURTILLET.

Pour le Centre Hospitalier de Rocher-Largentière, en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Louis MIRALLES et de Monsieur Hervé CURTILLET, la délégation visée est exercée par Madame Stéphanie TRAN, Adjoint des cadres.

Pour l’'EHPAD de Burzet, en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur MIRALLES, la délégation visée est exercée par Monsieur Hervé CURTILLET.

Pour l'EHPAD de Burzet, en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Louis MIRALLES et de Monsieur Hervé CURTILLET, la délégation visée est exercée par Madame Liliane PHILIS, Adjoint des cadres.

N'’entrent pas dans la délégation de signature de Monsieur Louis MIRALLES, Monsieur Hervé CURTILLET, Madame Gaëlle CORDOVA, Madame Stéphanie TRAN et Madame Liliane PHILIS :

Les sanctions disciplinaires,

Les notes de service,

Les courriers et dossiers destinés aux autorités de l’Etat, aux élus,

Les ordres de mission des membres de l’équipe de direction et des ingénieurs, Les décisions individuelles et courriers concernant les cadres de direction, Les conventions, sauf les conventions de formation, de stages et de mises à disposition de personnel.

AA

AAA

Article 7: DELEGATION PARTICULIERE DE LA DIRECTION DES MOYENS OPERATIONNELS, DU BIOMEDICAL ET DE LA LOGISTIQUE

Une délégation est donnée à Monsieur Louis MIRALLES, Directeur adjoint, à effet de signer l’ensemble des actes relatifs à la gestion de sa direction.

A ce titre, Monsieur Louis MIRALLES est autorisé à signer les engagements de dépenses d’investissement et d’exploitation, à l’exception des bons de commande relatifs aux dépenses d’investissement de travaux et d’équipements et aux dépenses d’exploitation, dès lors que l’acte d’engagement s’y afférent a été signé par l’établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) Drôme Ardèche Vercors.

Pour le Centre Hospitalier d’Ardèche Méridionale, en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Louis MIRALLES, les délégations visées sont exercées par Madame Sylvie CURTILLET, Attachée d'administration hospitalière.

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07_CHAM_Centre hospitalier Ardèche Méridionale - Aubenas - 07-2023-12-14-00011 - Délégation de signature du 01 01 2024 - CH Ardèche Méridionale (CHArMe) 9Pour le Centre Hospitalier d’Ardèche Méridionale, en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Louis MIRALLES et de Madame Sylvie CURTILLET les délégations visées sont exercées par Madame Dominique CADET, Adjoint des cadres hospitaliers.

Pour le Centre Hospitalier de Rocher-Largentière, en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Louis MIRALLES, la délégation visée est exercée par Monsieur Hervé CURTILLET.

Pour le Centre Hospitalier de Rocher-Largentière, en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur MIRALLES et de Monsieur Hervé CURTILLET, la délégation visée est exercée par Madame Stéphanie TRAN, Adjoint des cadres.

Pour l’'EHPAD de Burzet, en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Louis MIRALLES, Îa délégation visée est exercée par Monsieur Hervé CURTILLET.

Pour l’'EHPAD de Burzet, en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur MIRALLES et de Monsieur Hervé CURTILLET, la délégation visée est exercée par Madame Liliane PHILIS, Adjoint des cadres

En sus, une délégation est donnée à Monsieur MIRALLES Louis, Directeur adjoint, à l’effet de signer au

nom du Directeur :

> Tous courriers d’ordre général liés à l’activité de sa direction

> Les notes d’information

N’entrent pas dans la délégation de signature de Monsieur Louis MIRALLES, Monsieur Hervé CURTILLET, Madame Sylvie CURTILLET, Madame Dominique CADET, Madame Stéphanie TRAN et Madame Liliane PHILIS :

> les notes de service,

> les courriers et dossiers destinés aux autorités de l’Etat, aux élus.

Article 8 : DELEGATION PARTICULIERE DE LA DIRECTION DES AFFAIRES MEDICALES ET DES AFFAIRES GENERALES

Une délégation est donnée à Madame Coline MUSSOL, Directrice adjointe, à effet de signer l’ensemble des actes relatifs à la gestion de sa direction :

> Toutes les correspondances se rapportant à la collecte ou à l’expédition de dossiers ou pièces liés à l’activité de sa Direction,

Les attestations ou certificats établis à partir d'informations relevant de sa direction, Les contrats de travail et d’intérim et avenants,

Les conventions de mise à disposition,

Les nominations des sages-femmes,

Les engagements liés aux recrutements (cabinet recrutement ...),

Les ordres de mission,

La paie et documents liés,

Les conventions de formation et documents liés,

Les ordres de paiement destinés à l’ ANFH et autres organismes de formation, La déclaration d’accidents de services avec les imputabilités,

Les autorisations de congés ou d’absence (enfant malade, décès, mariage...), Les notes d’information, VYVV

NY

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NNNN NY

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07_CHAM_Centre hospitalier Ardèche Méridionale - Aubenas - 07-2023-12-14-00011 - Délégation de signature du 01 01 2024 - CH Ardèche Méridionale (CHArMe) 10> Les plannings prévisionnels et définitifs des services médicaux.

> Tous courriers d’ordre générale liés à l’activité de sa direction

N'’entrent pas dans la délégation de signature de Madame Coline MUSSOL :

> Les notes de service,

> Les conventions de coopération inter-structures (hors convention de mise-à-disposition) > Les courriers et dossiers destinés aux autorités de l’Etat et aux élus.

Article 9 : DELEGATION PARTICULIERE DE LA FILIERE MEDICO-SOCIALE

Une délégation est donnée à Monsieur Hervé CURTILLET, Directeur adjoint, à l’effet de signer au nom du Directeur pour l’ensemble des EHPAD du CHArMe, du CHRL et de Burzet :

Les contrats de séjour et ses annexes

Les contrats de prélèvements bancaires

Les attestations de loyer pour les aides aux logements

Les attestations de non meublé dans le cadre des successions

Les attestations d'hébergement

Les correspondances liées aux préavis de fin de contrat de séjour

Les demandes d’autorisation pour la perception Directe contractuelle des pensions et allocations des personnes admises en établissement ou service d'hébergement social ou médico-social au titre de l'aide sociale aux personne âgées.

> Les notes d’information

AAAAAAI

Pour le Centre Hospitalier de Rocher-Largentière, en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur

Hervé CURTILLET, la délégation visée est exercée par Madame Stéphanie TRAN, Adjoint des cadres.

Pour l’'EHPAD de Burzet, en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hervé CURTILLET, la

délégation visée est exercée par Madame Liliane PHILIS, Adjoint des cadres.

Pour l’'EHPAD de Burzet, une délégation permanente est donnée à Monsieur Hervé CURTILLET à l'effet de signer, au nom du Directeur, les autorisations de transport de corps avant mise en bière et en cas d’absence ou d’empêchement la délégation visée est exercée par Madame Liliane PHILIS.

N’entrent pas dans la délégation de signature de Monsieur Hervé CURTILLET, Madame Stéphanie TRAN et Madame Liliane PHILIS :

> Les notes de service,

> Les courriers de réponse aux réclamations et aux plaintes

> Les courriers et dossiers destinés aux autorités de l’Etat, aux élus.

Article 10 : DELEGATION PARTICULIERE DE LA COORDINATION GENERALE DES SOINS

Pour la filière sanitaire (MCO et SMR), une délégation est donnée à Monsieur Laurent ISSARTEEL,

Coordinateur général des soins, à l’effet de signer, au nom du Directeur, toutes les correspondances se

rapportant aux attributions de sa Direction ainsi que les notes d’information.

Pour la filière médico-sociale, une délégation est donnée à Madame Gaëlle BORNE, Coordinatrice générale des soins, à l’effet de signer, au nom du Directeur toutes les correspondances se rapportant aux

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07_CHAM_Centre hospitalier Ardèche Méridionale - Aubenas - 07-2023-12-14-00011 - Délégation de signature du 01 01 2024 - CH Ardèche Méridionale (CHArMe) 11attributions de sa Direction ainsi que les notes d’information

N’entrent pas dans la délégation de signature de Monsieur Laurent ISSARTEL et Madame Gaëlle BORNE :

> les notes de service,

> les contrats,

> les dossiers et courriers destinés aux autorités de l’Etat et aux élus,

> les conventions, sauf les conventions de stages.

Article 11: DELEGATION PARTICULIERE DE L'INSTITUT DE FORMATION DE SOINS INFIRMIERS ET DE FORMATIONS D'AIDES SOIGNANTS

Une délégation est donnée à Madame Cécile PATRIER, Directrice de l’IFSI, à l’effet de signer, au nom du Directeur, toutes les correspondances se rapportant aux attributions de sa Direction ainsi que les notes d’information.

N’entrent pas dans la délégation de signature de Madame Cécile PATRIER :

les notes de service,

les contrats sauf les contrats de formation initiale et continue,

les dossiers et courriers destinés aux autorités de l’Etat et aux élus,

les conventions, sauf les conventions de stages de formation initiale et continue les dépenses d’investissement et d’exploitation (engagement). VNYNNVYNY

Article 12 : DELEGATION PARTICULIERE DE LA DIRECTION DES TRAVAUX ET DES SERVICES TECHNIQUES

Une délégation est donnée à Monsieur Christophe KHATTOU, Directeur adjoint, à l’effet de signer au nom du Directeur :

tous courriers d’ordre générale liés à l’activité de sa Direction,

les documents se rapportant au plan de prévention

les devis jusqu’à 20 000€ HT

Les ordres de service

les notes d’information. AAA

At

N'’entrent pas dans la délégation de signature de Monsieur Christophe KHATTOU :

> les notes de service,

> les courriers et dossiers destinés aux autorités de l’Etat, aux élus

Article 13 : DELEGATION PARTICULIERE AUX ADMINISTRATEURS DE GARDE

Une délégation particulière est donnée à Monsieur Louis MIRALLES, Madame Noura EL MARRADI, Monsieur Hervé CURTILLET, Monsieur Christophe KHATTOU, Madame Coline MUSSOL, Monsieur Laurent ISSARTEL, Madame Cécile PATRIER, Madame Gaëlle CHAUMETON et Madame Sylvie CURTILLET à l’effet de signer, durant les gardes administratives qu’ils assurent, tout acte et document de quelque nature que ce soit présentant un caractère d’urgence pour le fonctionnement de l’établissement, la

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07_CHAM_Centre hospitalier Ardèche Méridionale - Aubenas - 07-2023-12-14-00011 - Délégation de signature du 01 01 2024 - CH Ardèche Méridionale (CHArMe) 12sécurité de ses installations, l’intérêt des usagers, tiers ou personnels, ainsi que les autorisations de transport de corps avant mise en bière pour le CHARME et pour l’'EHPAD de Burzet.

Article 14 : DELEGATION PARTICULIERE AUX ADMINISTRATEURS DE GARDE DU CH DE ROCHER-LARGENTIERE

Une délégation particulière est donnée à Madame Gaëlle BORNE, Madame Stéphanie TRAN, Monsieur Sébastien GASCOU, Louis MIRALLES, Madame Noura EL MARRADI, Monsieur Hervé CURTILLET et, Madame MUSSOL, Madame Sylvie CURTILLET, Madame Christine CHARIGNON à l'effet de signer, durant les gardes administratives qu’ils assurent, tout acte et document de quelque nature que ce soit présentant un caractère d’urgence pour le fonctionnement de l’établissement, la sécurité de ses installations, l'intérêt des usagers, tiers ou personnels, ainsi que les autorisations de transport de corps avant mise en bière.

Article 15 : APPLICATION DE LA DELEGATION DE SIGNATURE

Monsieur Gilles DUFFOUR, Monsieur Louis MIRALLES, Madame Noura EL MARRADI, Monsieur

Romain WAZNER, Madame Sandy MEJEAN, Monsieur Gilles VARIN, Madame Béatrice SEGUELA,

Madame Isabelle COURT, Monsieur Jérôme BACCONNIER, Monsieur Florian BACCONNIER, Madame

Gaëlle CORDOVA, Madame Gaëlle CHAUMETON, Madame Sylvie CURTILLET, Madame Dominique

CADET, Monsieur Hervé CURTILLET, Monsieur Christophe KHATTOU, Madame Coline MUSSOL,

Madame Christine CHARIGNON ; Monsieur Laurent ISSARTEL, Madame Cécile PATRIER, Madame

Gaëlle BORNE, Madame Stéphanie TRAN, Monsieur Sébastien GASCOU, et Madame Liliane PHILIS

sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l’application de la présente décision qui sera notifiée pour information à :

> Monsieur le Préfet (Recueil des Actes Administratifs),

> Monsieur le Trésorier Principal,

> Et aux autres personnes qu’elle vise expressément.

Elle fera l’objet d’un affichage permanent sur chacun des sites géographiques du Centre Hospitalier d’Ardèche Méridionale. |

La présente décision prend effet au O1 janvier 2024.

Fait à Aubenas, le 14 décembre 2023

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07_CHAM_Centre hospitalier Ardèche Méridionale - Aubenas - 07-2023-12-14-00011 - Délégation de signature du 01 01 2024 - CH Ardèche Méridionale (CHArMe) 1307_DDETSPP_Direction Départementale de

l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la

Protection des Populations

07-2024-01-22-00003

Arrêté portant récépissé de déclaration d'une

OSP enregistrée sous le N° SAP 982716318

BASTIDE Sylvie 07230 LABLACHERE

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-01-22-00003 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 982716318 BASTIDE Sylvie 07230 14E PRÉFÈTE.

DE L'ARDÈCHE Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale de

l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 982716318

Mme BASTIDE Sylvie

467 CHE du Prieure

07230 LABLACHERE

La préfète de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D. 7233-1,

VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,

VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, préfète de l’Ardèche ;

VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1 du code du travail,

VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,

VU l'arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2024-01-15-00004 du 15 janvier 2024 portant subdélégation de

signature à Madame Virginie MAILLE, Directrice départementale adjointe,

SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations du département de l'Ardèche,

Constate :

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-01-22-00003 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 982716318 BASTIDE Sylvie 07230 15Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur

de l’Ardèche à Privas, le 22/01/2022 par Mme BASTIDE Sylvie en qualité de dirigeante, pour

l’organisme dont l'établissement principal est situé 467 CHE du Prieure 07230 LABLACHERE et

enregistré sous le N° SAP 982 716 318 pour les activités suivantes en mode prestataire:

• Assistance administrative à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une

déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée

pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit

au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code

de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous

réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé

n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

Le cas échéant :

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un

agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions

que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet

agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des

familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions

que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de

cette autorisation.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux

articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours

gracieux auprès service instructeur de l’ Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au

ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des

services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à

compter de sa notification auprès du tribunal administratif.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique J Télé

recours citoyen K accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce

recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-01-22-00003 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 982716318 BASTIDE Sylvie 07230 16également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter

de ce rejet.

Privas, le 22 janvier 2024

Pour la préfète et par subdélégation,

La directrice départementale adjointe

Virginie MAILLE

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-01-22-00003 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 982716318 BASTIDE Sylvie 07230 1707_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2024-01-19-00006

AP aptitude technique AZEVEDO Maxime

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-01-19-00006 - AP aptitude technique AZEVEDO Maxime 18EE PRÉFÈTE.

DE L'ARDÈCHE Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant reconnaissance les aptitudes techniques

de Monsieur Maxime AZEVEDO en qualité de garde particulier

La préfète de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code de procédure pénale, notamment son article R.15-33-26 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut accord » ;

VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et la carte d'agrément ;

VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 n° 07-2023-08-21-00032 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 31 octobre 2023 n° 07-2023-10-31-00003 portant subdélégation de signature ;

CONSIDÉRANT les certificats de formation produits, soit le module 1 suivi le 8 décembre 2022 et le module 3 suivi le 26 octobre 2023 ;

CONSIDÉRANT la demande présentée par Monsieur Maxime AZEVEDO, en vue d'obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

Article 1er :

Monsieur Maxime AZEVEDO, né le 9 juillet 2003 à Montélimar, est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde particulier.

Article 2 :

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification, d’un recours gracieux auprès de la préfète de l’Ardèche ou d’un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-01-19-00006 - AP aptitude technique AZEVEDO Maxime 19Article 3 :

Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche, notifié à Monsieur Maxime AZEVEDO et dont copie sera adressée à l’Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique « La Brême » à Bourg-Saint-Andéol et à la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique.

Privas, le 19 janvier 2024

Pour la Préfète et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires,

Le Responsable du Pôle Nature

"signé"

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-01-19-00006 - AP aptitude technique AZEVEDO Maxime 2007_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2024-01-25-00001

AP auto coupe de bois GALLIEN BOIS IMPREGNE

Cne ST AGREVE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-01-25-00001 - AP auto coupe de bois GALLIEN BOIS IMPREGNE Cne ST AGREVE 21Eu PRÉFÈTE. DE L'ARDECHE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2024-

relatif à une autorisation de coupe délivrée à la société Gallien Bois Imprégnés sur la commune de Saint-Agrève

La préfète de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

VU le code forestier, notamment l’article L.124-5 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 n° 07-2023-08-21-00032 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 31 octobre 2023 n° 07-2023-10-31-00003 portant subdélégation de signature ;

CONSIDERANT le dossier de demande d’autorisation de coupe n° 07-30742, reçu complet le 11 décembre 2023 et présenté par la société Gallien Bois Imprégnés représentée par Monsieur Antoine Dhome dont l'adresse est route de Retournac – 43500 Craponne-sur-Arzon et tendant à obtenir l’autorisation d'effectuer une coupe rase de résineux de 4,7965 ha située sur le territoire de la commune de Saint-Agrève (Ardèche) ;

CONSIDERANT l'avis du centre régional de la propriété forestière en date du 12 ajnvier 2024 ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté

La coupe rase de résineux d'une superficie de 4,7965 ha sur les parcelles de bois situées sur la commune de Saint-Agrève et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisée :

Commune Section N° Surface cadastrale en ha

Surface

autorisée en ha

Saint-Agrève AD 150

151

204

360

0,6600

3,6980

0,3760

0,0625

0,6600

3,6980

0,3760

0,0625

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-01-25-00001 - AP auto coupe de bois GALLIEN BOIS IMPREGNE Cne ST AGREVE 22ARTICLE 2 : Durée de validité

La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.

ARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée

La coupe rase est autorisée sous les conditions suivantes :

- des travaux de reboisement seront réalisés dans un délai maximum de 5 ans après le début de la coupe définitive ;

- la densité de plantation sera égale ou supérieure à 800 tiges par hectare et les plants seront disposés de manière à permettre un entretien mécanique entre les lignes sur les zones en faible pente ;

- les plantations et semis naturels seront entretenus (regarnis, recépage de la végétation concurrente) pendant une période minimale de 5 ans à compter de la date d’achèvement des plantations.

ARTICLE 4 : Fin de coupe

Une déclaration de fin de coupe devra être établie par le bénéficiaire de la présente autorisation dans un délai de 3 mois après la fin de la coupe et transmise à la DDT de l'Ardèche.

ARTICLE 5 : Délais et voies de recours

La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 6 : Exécution

Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Privas, le 25 janvier 2024

Pour la préfète et par délégation,

Pour le directeur départemental des

territoires,

Le chef de l'unité forêt

signe

Antoine GUILLOTEAU

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-01-25-00001 - AP auto coupe de bois GALLIEN BOIS IMPREGNE Cne ST AGREVE 2307_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2024-01-24-00001

AP destruction Sangliers_CHASSIERS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-01-24-00001 - AP destruction Sangliers_CHASSIERS 24Ex PRÉFÈTE

DE L'ARDÈCHE Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. ROURE Thierry de détruire

les sangliers sur le territoire communal de CHASSIERS

La préfète de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;

VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche

VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 n° 07-2023-08-21-00032 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 31 octobre 2023 n° 07-2023-10-31-00003 portant subdélégation de

signature ;

CONSIDERANT la demande du président de l’ACCA de CHASSIERS ,

CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de CHASSIERS ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-01-24-00001 - AP destruction Sangliers_CHASSIERS 25Arrête

Article 1er : M. ROURE Thierry, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de CHASSIERS .

Ces opérations auront lieu du 24 janvier 2024 au 26 février 2024.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. ROURE Thierry, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de CHASSIERS et au président de l’ACCA de CHASSIERS .

Privas, le 24 janvier 2024

Pour la préfète et par délégation,

Pour le directeur départemental des Territoires,

Le responsable du Pôle Nature,

« signé »

Christian Denis

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-01-24-00001 - AP destruction Sangliers_CHASSIERS 2607_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2024-01-23-00001

Arrêté préfectoral portant modification de

l'arrêté préfectoral n°07-2020-05-13-005 du 13

mai 2020 relatif à l'agrément d'un organisme

réalisant des vidanges et prenant en charge le

transport et l'élimination des matières extraites

des installations d'assainissement non collectif

au bénéfice de la SARL VIDANGE BONNAURE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-01-23-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral n°07-2020-05-13-005 du 13 mai 2020 relatif à l'agrément d'un organisme réalisant des vidanges et prenant en 27EE PRÉFÈTE.

DE L'ARDÈCHE Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

Portant modification de l’arrêté préfectoral n° 07-2020-05-13-005 du 13 mai 2020 relatif à l'agrément d'un organisme réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif au bénéfice de la SARL VIDANGE BONNAURE

Agrément départemental n°2010-N- SOCIETE_VIDANGE_BONNAURE-007-0003

La préfète de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement, notamment ses articles R. 211-25 à R. 211-45 et R. 214-5 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8; ;

VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1 ;

VU le code de la justice administrative ;

VU l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif ;

VU l'arrêté ministériel du 3 décembre 2010 modifiant l’arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif ;

VU l'arrêté préfectoral n° 07-2020-05-13-005 du 13 mai 2020, relatif à l’agrément d’un organisme réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif au bénéfice de la SARL VIDANGE BONNAURE

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00032 du 21 aout 2023 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2023-10-31-00003 du 31 octobre 2023 portant subdélégation de signature ;

CONSIDÉRANT que les activités de vidanges des installations d’assainissement non collectif et le transport jusqu’au lieu d’élimination des matières extraites, sont soumis à agrément préfectoral ;

CONSIDÉRANT que la société BONNAURE a un agrément depuis 2010, pour la vidange des installations d’assainissement non collectif et le transport des matières extraites ;

CONSIDÉRANT que la société BONNAURE a les compétences et le matériel nécessaire à la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif et au transport de ces matières ;

CONSIDÉRANT que la société BONNAURE doit s'assurer de l'élimination des matières de vidanges dont elle a la charge ;

CONSIDÉRANT que la société Vidange BONNAURE met en service un caisson de déshydratation des matières de vidange ;

CONSIDÉRANT que les boues déshydratées seront évacuées vers un site de compostage agréé ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-01-23-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral n°07-2020-05-13-005 du 13 mai 2020 relatif à l'agrément d'un organisme réalisant des vidanges et prenant en 28CONSIDÉRANT que les caissons de déshydratation sont concernés par la rubrique 3710 de la nomenclature des installations classées au titre de la protection de l'environnement ;

CONSIDÉRANT que les eaux brutes en sortie du caisson de déshydratation peuvent être traitées par une filière de traitement de type filtres plantés de roseaux ;

CONSIDÉRANT que cette filière n’est pas soumise à procédure au titre de l’article R214-1 du Code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que cette filière répond aux dispositions de l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO ⁵.

CONSIDÉRANT que les modalités d’élimination des matières de vidange sont conformes aux dispositions réglementaires en vigueur ;

CONSIDÉRANT que la société Vidange BONNAURE conserve un accès spécifique aux stations de traitement des eaux usées de RUOMS et d’AUBENAS-SAINT-ETIENNE-DE-FONTBELLON, pour l’élimination des matières de vidange en cas de besoin ;

CONSIDÉRANT que cette filière de traitement des eaux brutes est réalisée sous l'entière responsabilité de la société BONNAURE ;

CONSIDÉRANT que la société BONNAURE devra se conformer à toutes les nouvelles dispositions réglementaires ;

CONSIDÉRANT que le service public d’assainissement non collectif (SPANC) du pays Beaume- Drobie assurera le suivi et le contrôle de l'installation, conjointement avec le bureau police de l'eau de la DDT ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des Territoires de l’Ardèche ;

ARRÊTÉ

L'arrêté préfectoral n° 07-2020-05-13-005 du 13 mai 2020, relatif à l’agrément d’un organisme réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif au bénéfice de la SARL VIDANGE BONNAURE est complété par les dispositions suivantes :

Article 1 - filière de traitement

La société BONNAURE met en place une filière d'assainissement par filtres plantés de roseaux, destinée à traiter les eaux issues d'un caisson de déshydratation de matières de vidange.

Le projet présente les caractéristiques suivantes :

- un filtre planté de roseaux à écoulement vertical, composé de 2 lits de 20 m² chacun, alimentés en alternance.

- un filtre planté de roseaux à écoulement horizontal, composé d'un lit de 10 m².

- Une zone d'infiltration de 30 m².

Article 2 - prescriptions générales

Les prescriptions techniques de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié sont applicables et en particulier les prescriptions suivantes :

. les systèmes de collecte et les stations de traitement des eaux usées sont exploités et entretenus de manière à minimiser la quantité totale de matières polluantes déversée au milieu récepteur, dans toutes les conditions de fonctionnement. Les rejets ne doivent pas compromettre l’atteinte des objectifs environnementaux de la masse d’eau réceptrice située à l’aval, ni conduire à une dégradation de cet état

. les systèmes d’assainissement sont conçus, réalisés, réhabilités comme des ensembles techniques cohérents. Ils sont conçus et implantés de façon à ce que leur fonctionnement et leur entretien minimisent l’émission d’odeurs, le développement de gîtes à moustiques susceptibles de

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-01-23-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral n°07-2020-05-13-005 du 13 mai 2020 relatif à l'agrément d'un organisme réalisant des vidanges et prenant en 29transmettre des maladies vectorielles, de bruits ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé et la sécurité du voisinage et de constituer une gêne pour sa tranquillité.

. l’ensemble du dispositif de traitement doit être clôturé et son accès interdit à toute personne non autorisée.

Article 3 - prescriptions particulières

. une surveillance de la station de traitement des eaux usées doit être mise en place, en vue d’en maintenir et d’en vérifier l’efficacité. Une visite du site à minima une fois par semaine doit être réalisée.

. Le bénéficiaire doit réaliser 1 bilan 24H00 tous les 2 ans. Les résultats sont transmis le mois N+1 au SPANC du pays Beaume-Drobie, et à la direction départementale des territoires de l’Ardèche. La fréquence pourra être révisée, en fonction des charges organiques et hydrauliques mesurées en entrée de la station.

. les performances minimales de traitement attendues sont :

paramètres Concentration maximale à respecter

DBO 35 mg /l

DCO 200 mg /l

MES 30 mg/l

. le maître d’ouvrage tient à jour un registre mentionnant les incidents, les pannes, les mesures prises pour y remédier et les procédures à observer.

Article 4 : Droits des tiers et autres réglementations

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 5 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon territorialement compétent :

- par le demandeur, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.

- par les tiers, personnes physiques ou morales, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage en mairie de cette décision.

Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 6 : Exécution, notification, publication et information des tiers

La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche et le directeur départemental des Territoires de l’Ardèche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire.

Cet arrêté sera publié dans la liste des personnes agréées sur le site internet des services de l'état en Ardèche.

Privas, le 23 janvier 2024

Pour le préfet,

Le responsable du Pôle Eau

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-01-23-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral n°07-2020-05-13-005 du 13 mai 2020 relatif à l'agrément d'un organisme réalisant des vidanges et prenant en 30L’adjointe au responsable du pôle eau

Signé

Aurélie GARNIER

copie au spanc pays de Beaume-Drobie

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-01-23-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral n°07-2020-05-13-005 du 13 mai 2020 relatif à l'agrément d'un organisme réalisant des vidanges et prenant en 3107_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2024-01-11-00013

ARR portant FERMETURE de l'auto-école JOSE à

AUBENAS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-01-11-00013 - ARR portant FERMETURE de l'auto-école JOSE à AUBENAS 32EE PRÉFÈTE.

DE L'ARDÈCHE Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant fermeture d’un établissement de la conduite

La préfète de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6;

Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l’arrêté n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l’arrêté préfectoral n°07-2021-09-30-00008 du 30 septembre 2021 autorisant Monsieur José-Luis GONZALEZ à exploiter sous le numéro d’agrément E 02 007 0193 0 l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO ECOLE JOSÉ» sis 62 bis Faubourg Jean MATHON à AUBENAS (07200) ;

Vu le mél de Monsieur José-Luis GONZALEZ informant de la fermeture de son établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO ECOLE JOSÉ» sis 62 bis Faubourg Jean MATHON à AUBENAS (07200) à compter du 31 décembre 2023 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°07-2023-08-21-00032 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre GRAULE, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;

Vu l'arrêté préfectoral n°07-2023-10-31-00003 du 31 octobre 2023 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;

A R R E T E

ARTICLE 1

L’agrément E 02 007 0193 0 délivré à Monsieur José-Luis GONZALEZ pour l’exploitation de l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «AUTO ECOLE JOSÉ» sis 62 bis Faubourg Jean MATHON à AUBENAS (07200) à compter du 31 décembre 2023 .

ARTICLE 2

Monsieur José-Luis GONZALEZ est tenu, le jour de la notification du présent arrêté, de fournir un inventaire des dossiers de demande de permis de conduire (cerfa 02 ou attestation d’inscription) et des livrets d’apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-01-11-00013 - ARR portant FERMETURE de l'auto-école JOSE à AUBENAS 33ARTICLE 3

Les dossiers de demande de permis de conduire et les livrets d’apprentissage des élèves inscrits dans l’établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d’un avis de réception daté et rédigé comme suit :

« Je, soussigné, (nom, prénom de l’élève), né le (date de naissance de l’élève), à (lieu de naissance de l’élève), reconnaît que l’établissement (nom) de (nom de la commune) m’a restitué, ce jour, mon dossier de demande de permis de conduire et mon livret d’apprentissage ».

ARTICLE 4

Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d’entrée principale de l’établissement.

ARTICLE 5

La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.

ARTICLE 6

Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision est susceptible d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Le recours peut être également formulé sur le site www.telerecours.fr .

ARTICLE 7

Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.

Privas, le 11 janvier 2024

Pour la préfète, et par délégation

Le directeur départemental des territoires,

et par subdélégation

Le délégué Education Routière Drôme / Ardèche

signé

Vincent GRIERE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-01-11-00013 - ARR portant FERMETURE de l'auto-école JOSE à AUBENAS 3407_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2024-01-22-00005

2024-APacquisition-armes-PM-Le Cheylard

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-01-22-00005 - 2024-APacquisition-armes-PM-Le Cheylard 35E 3 PRÉFÈTE

DE L'ARDÈCHE Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant autorisation d’acquisition, de détention et de conservation d’armes de catégorie D par la commune de Le Cheylard

La préfète de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1 à L. 512-7, ses articles R. 511-14 à R. 511-17, R. 511-30 à R. 511-34, le chapitre V du titre 1er de son livre V ;

VU le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n°2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes modernes, simplifié et préventif ;

VU l’arrêté préfectoral n°2015/12.05.2015.02 du 13 mai 2015 portant autorisation d’acquisition, de détention et de conservation d’armes de catégorie D par la commune de Le Cheylard;

VU la convention communale de coordination conclue le 5 janvier 2024 par le Procureur de la République, le préfet de l’Ardèche et le maire de Le Cheylard, conformément aux dispositions des articles L.512-4 et R.512-5 du code de la sécurité intérieure susvisé ;

VU la demande formulée par le maire de Le Cheylard en date du 18 décembre 2023, sollicitant l’autorisation d’acquisition, de détention et de conservation d’armes de catégories D ;

SUR proposition du directeur de cabinet ;

A R R E T E

ARTICLE 1 : La commune de Le Cheylard, est autorisée à acquérir, à détenir et à conserver :

• un générateur d’aérosol incapacitant ou lacrymogène d’une capacité inférieure à 100 ml de catégorie D2,

• une matraque télescopique de type bâton de défense de catégorie D,

en vue de la remise aux agents de police municipale préalablement agréés et autorisés au port d’arme dans l’exercice de leurs fonctions et missions prévues aux articles R. 511-14 à R. 511-17 du code de la sécurité intérieure.

ARTICLE 2 : Sauf lorsqu’elles sont portées en service par l’agent de police municipale ou transportées pour les séances de formation, les armes et les munitions faisant l’objet de la présente autorisation doivent être déposées, munitions à part, dans l’armoire forte du poste de police municipale à Le Cheylard.

ARTICLE 3 : La commune de Le Cheylard, autorisée à acquérir, détenir et conserver les armes, éléments d’armes et munitions mentionnés à l’article 2, tient un registre d’inventaire de ces matériels permettant leur identification et établit un état journalier des sorties et réintégrations des armes, des munitions, ainsi que l’identité de l’agent de police municipale auquel l’arme et les munitions ont été remises lors de la prise de service. Le registre d’inventaire satisfait aux prescriptions de l’article R.511-33 du code la sécurité intérieure susvisé.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-01-22-00005 - 2024-APacquisition-armes-PM-Le Cheylard 36ARTICLE 4 : La présente autorisation d’acquisition, de détention et de conservation d’armes de catégorie D est délivrée pour une durée de cinq ans. La présente autorisation peut être abrogée à tout moment pour des motifs d’ordre public ou de sécurité des personnes ou en cas de résiliation de la convention de coordination susvisée. Le vol ou la perte de toute arme ou munitions fait l’objet sans délai par la commune d’une déclaration au service de la gendarmerie nationale territorialement compétente.

ARTICLE 5 : Le directeur de cabinet, le commandant de Groupement de la Gendarmerie de l’Ardèche et le maire de Le Cheylard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

Privas, le 22 janvier 2024

Pour la préfète,

Le directeur de cabinet,

Signé

Gwenn JEFFROY

La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits :

– un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l’Ardèche ; – un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’intérieur, Place Beauvau – 75 800 PARIS Cedex 08 ; – un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Lyon – 184 rue Duguesclin – 69 003 LYON. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant

l’expiration du 2éme mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2éme mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).

Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet : télérecours - https://www.telerecours.juradm.fr/

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-01-22-00005 - 2024-APacquisition-armes-PM-Le Cheylard 3784_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

07-2024-01-17-00009

20240117PROJET AP Mainlevee

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-01-17-00009 - 20240117PROJET AP Mainlevee 38E PRÉFÈTE.

DE L'ARDÈCHE Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE PREFECTORAL N°

Portant mainlevée de l’arrêté préfectoral d’insalubrité du 22 septembre 2010

Logement sis 5 rue du Petit Crousas

A 494

Commune de SAINT JUST D’ARDECHE

La Préfète de l’Ardèche

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète de l'Ardèche – Mme ELIZEON

Sophie ;

VU le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L.511-1 à L.511-22, L.521-1 à

L.521-4 et les articles R.511-1 à R.511-13 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2010265-0004 du 22 septembre 2010 portant déclaration d'insalubrité du

logement type T2 dans l’immeuble sis rue du Crouzas (adresse actuelle 5 rue du Petit Crousas),

référence cadastrale A 494, sur la commune de Saint-Just-d’Ardèche ;

Vu le rapport établi le 10 janvier 2024 par la directrice générale de l’agence régionale de santé,

constatant sur le logement la réalisation des mesures destinées à remédier à l’insalubrité des lieux et

leur conformité aux prescriptions de l’arrêté préfectoral ° 2010265-0004 du 22 septembre 2010 ;

CONSIDERANT que les travaux constatés sur le logement ont permis de résorber les causes et

manifestations d’insalubrité mentionnées dans l’arrêté préfectoral ° 2010265-0004 du 22 septembre

2010, et que ce logement ne constitue plus un danger pour la santé ou la sécurité de ses occupants

ou de celle voisinage ;

SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;

Agence Régionale de Sa nté

Auvergne -Rhône -Alpes

Délégation départementale de l’Ardèche

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-01-17-00009 - 20240117PROJET AP Mainlevee 39ARRÊTE

ARTICLE 1 : L’insalubrité portant sur le logement sis 5 rue du Petit Crousas (A 494) sur la commune

de Saint-Just-d’Ardèche et levée.

ARTICLE 2 : L’arrêté préfectoral n° 2010265-0004 du 22 septembre 2010 portant déclaration

d'insalubrité du logement type T2 dans l’immeuble sis rue du Crouzas (adresse actuelle 5 rue du Petit

Crousas), référence cadastrale A 494, sur la commune de Saint-Just-d’Ardèche, est abrogé.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera notifié au propriétaire du logement, à savoir Monsieur Nicolas

Jérôme LIONNET.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté est transmis au maire de Saint-Just-d’Ardèche, au président de

l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de logement ou

d'urbanisme, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et

de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du

fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l’article R.511-6 du code de

la construction et de l’habitation.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de

l’Ardèche. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé

de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L’absence

de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de LYON (184 rue

Duguesclin – 69433 LYON Cedex), également dans le délai de deux mois à compter de la notification,

ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a

été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application

Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

ARTICLE 6 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, la directrice générale de l’agence

régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires, le directeur

départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur

départemental de la sécurité publique, les officiers et agents de police judicaire et le Maire de saint-

Just-d’Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Privas, le 17 janvier 2024

P/La Préfète,

Le Sous-préfet de Tournon sur Rhône

« Signé »

François PAYEBIEN

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-01-17-00009 - 20240117PROJET AP Mainlevee 40