Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 018 recueil special du 26 janvier

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 018 recueil special du 26 janvier Document publié le Vendredi 26 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 018 recueil special du 26 janvier)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, à

Liberté

Egalité

Fraternité

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°07-2024-018

PUBLIÉ LE 26 JANVIER 2024Sommaire

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités

07-2024-01-25-00002 - AP portant restriction temporaire de circulation (2

pages) Page 3

207_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2024-01-25-00002

AP portant restriction temporaire de circulation

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-01-25-00002 - AP portant restriction temporaire de circulation 3EE PRÉFÈTE.

DE L'ARDÈCHE Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTE PRÉFECTORAL

PORTANT RESTRICTION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION

interdiction temporaire de circulation des véhicules affectés au transport de marchandises dont le Poids total en charge (PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes.

La préfète de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile,

VU le Code de la route et notamment l’article R 411-18,

VU le Code de la voirie routière,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code de la sécurité intérieure,

VU le Code pénal,

VU le Code de la défense,

VU l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

VU l’arrêté n° 2024-01-24-00003 portant interdiction temporaire de circulation des véhicules affectés au transport de marchandises dont le Poids total en charge (PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes sur la route nationale RN102 entre Lanarce et la limite du département entre l’Ardèche et la Haute-Loire dans les 2 sens,

VU l’avis émis par le Conseil Départemental de l’Ardèche,

VU l’avis émis par les forces de l’ordre,

Et après concertation,

CONSIDÉRANT la coupure de la RN 102 entre Lanarce et Pradelles (Haute-Loire) par une manifestation agricole,

CONSIDÉRANT les difficultés de circulation prévisibles et la nécessité d’assurer la sécurité de la circulation routière dans l’intérêt de l’ordre public,

SUR PROPOSITION de la Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-01-25-00002 - AP portant restriction temporaire de circulation 4A R R Ê T E :

ARTICLE 1 :

L’arrêté n° 2024-01-24-00003 en date du 24/01/2024, portant interdiction de circulation temporaire de circulation des véhicules affectés au transport de marchandises dont le Poids total en charge (PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes sur la route nationale RN102 entre Lanarce et la limite du département entre l’Ardèche et la Haute-Loire dans les 2 sens, est abrogé.

ARTICLE 2 :

Sous réserve des dispositions de l’article 3, la circulation des véhicules affectés au transport de marchandises d’un PTAC > 7,5 tonnes est interdite sur

• la route nationale RN102 entre Lanarce et la limite du département entre l’Ardèche et

la Haute-Loire, dans les 2 sens,

• la route départementale RD108 entre Lanarce et la RN88, dans les 2 sens.

Ces véhicules seront amenés à faire demi-tour.

Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet dès sa signature et restent valables jusqu’à la levée du blocage par les manifestants et validée par les forces de l’ordre en lien avec les services préfectoraux.

ARTICLE 3 :

L’interdiction de circulation prévue à l’article 2 ne s’applique pas aux véhicules : • d’intérêt général prioritaires ou bénéficiant de facilités de passage tels que définis à l’article R. 311-1 du Code de la route ;

• d’approvisionnement en matériaux de traitement des chaussées ;

• d’approvisionnement en carburant ;

• affectés à la collecte de lait ;

• de dépannage et de remorquage ;

• aux convois de véhicules encadrés par les forces de l’ordre.

Les véhicules de transport d’animaux vivants pourront circuler jusqu’à la zone de stationnement la plus adaptée à leur accueil en approche de la perturbation.

ARTICLE 4 :

 la Préfète de l’Ardèche,

 le Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche,

 le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l’Ardèche,

 la Directrice Départementale de la Police Nationale de l’Ardèche,

 le Directeur Interdépartemental des Routes Massif-Central,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Copie du présent arrêté sera adressée aux services cités à l’article 4, aux Préfets des départements limitrophes, à la cellule routière zonale Sud-Est, au directeur du service départemental d’incendie et secours.

Privas, le 25/01/2024

P/la préfète et par délégation

Le sous-préfet, directeur de cabinet

SIGNE

Gwenn JEFFROY

Recours : cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69 433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut être aussi saisi sur le site www.telerecours.fr

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-01-25-00002 - AP portant restriction temporaire de circulation 5