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Compte-Rendu - compte rendu avec debats 210201 Document publié le Lundi 1 février 2021 par la commune de Moissy-Cramayel. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu avec debats 210201)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Logement, Compte-rendu

Conseil municipal du lundi 01 février 2021

Canton de

Combs-la-Ville

Département de

Seine-et-Marne

L'an deux mille vingt et un, le un février à 20h30, le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Madame Line MAGNE, Maire.

SOMMAIRE

Compte-rendu du Conseil municipal du 14 décembre 2020.....................................................p2

Compte-rendu de la Maire de sa délégation de pouvoirs.........................................................p2

Aménagement.............................................................................................................................. p2

• Délibération n° DEL21_001 : Foncier : cession de patrimoine : signature d'une promesse de

vente relative à la cession du bien sis 28 allée du château...................................................p2

• Délibération n° DEL21_002 : Foncier : fin d'affectation à l'usage du public d'une emprise

foncière place du 14 juillet 1789 - parcelle A 716 (pour partie)..............................................p4

• Délibération n° DEL21_003 : Foncier : déclassement d'une emprise foncière place du 14

juillet 1789 - parcelle A 716 (pour partie)...............................................................................p6

• Délibération n° DEL21_004 : Vidéoprotection et illuminations festives - Convention financière

à conclure avec la communauté d'agglomération..................................................................p7

• Délibération n° DEL21_005 : Aliénation de la balayeuse de voirie........................................p9

Ville.............................................................................................................................................. p10

• Délibération n° DEL21_006 : Convention annuelle avec le Centre d’Information sur les Droits

des Femmes et des Familles - Essonne (CIDFF - 91), pour la mise à disposition gracieuse

de locaux et fixer une participation aux frais........................................................................p10

Administration générale et ressources humaines...................................................................p11

• Délibération n° DEL21_007 : Approbation de la convention unique 2021 relative aux missions

optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne.. p11

• Délibération n° DEL21_008 : Dispositif adulte relais - Création d'un poste "insertion emploi,

loisirs et accès aux droits pour les 18-25 ans".....................................................................p13

• Délibération n° DEL21_009 : Modification du tableau des effectifs......................................p15

Ville de

Moissy-Cramayel

Mairie

Place du souvenir – BP 24 – 77557 Moissy-Cramayel cedex – tél : 01 64 88 15 00 – fax : 01 64 88 15 25 e-mail : mairie@ville-moissycramayel.fr – site : www.moissy-cramayel.frCompte-rendu du Conseil municipal du 1 février 2021

Étaient présents : Mmes et MM - MAGNE, LE MEUR, GUEYE, MOÏSE, ABDERRAHMANE, BÉRAUD, CHAPPE, BERGANO, DELPY, REGANHA, KAOUANE, DENEUX, CANARD, MALISZEWICZ, RIODIN, QUINIOU, AFOUF, SOYER, LAWIN, KUPR, BAMI, MARCH, RACINE

Absents représentés : Mmes et M - : NECKER représenté par DELPY, DEMOULIN représentée par MAGNE, LAWIN représenté par MOÏSE, EYAMO représentée par LE MEUR, LAMBERT représenté par REGANHA, THÉBAULT représentée par BÉRAUD, DUEZ représenté par BAMI, VAN THEMSCHE représenté par MARCH, WURTZ représenté par RACINE

formant la majorité des membres en exercice.

Absent : M - NZOUETOUM

Monsieur BÉRAUD Julien a été désigné secrétaire de séance.

Compte-rendus

Compte-rendu du Conseil municipal du 14 décembre 2020

Le compte-rendu est adopté à l'unanimité

Compte-rendu de la Maire de sa délégation de pouvoirs

• liste des décisions de la Maire

Il en est donné acte, sans observation.

• Liste des marchés à procédures adaptées (article L 2122-22, 4°)

Il en est donné acte, sans observation.

Tableau récapitulatif du non-exercice du droit de préemption

Il en est donné acte, sans observation.

Aménagement

• Délibération n° DEL21_001 : Foncier : cession de patrimoine : signature d'une promesse de vente relative à la cession du bien sis 28 allée du château

Rapporteur : Madame Betty CHAPPE

Au regard des besoins de la collectivité, le Conseil municipal du 28 septembre 2020 a décidé de procéder à la mise en vente, de gré à gré, d’une maison d’habitation au sein du quartier de Lugny sise 28 allée du château, propriété de la commune, d’une surface d’environ 78 m² édifiée sur un terrain d’une superficie de 196 m².

Par un avis préalable en date du 08 juillet 2020, le prix de cession du dit bien a été estimé à 195 000€ par la Direction Nationale d’Interventions Domaniales.

La commune a organisé la parution d’une annonce immobilière sur plusieurs supports (Le parisien, le Bon Coin), dix visites ont été organisées le 28 octobre 2020.Compte-rendu du Conseil municipal du 1 février 2021

La commune a été destinataire de cinq offres d’acquisition. Ces offres ont été anonymisées et recensées dans un tableau (annexe 1). Ces dernières ont été présentées à la Commission communale « Finances, Administration générale et Citoyenneté » du 30 novembre 2020. Les membres de cette commission ont privilégié l’offre n°2 qui présentait la meilleure solidité financière à savoir une offre d’acquisition au prix de 195 000€ dont 96 000€ d’apport personnel.

Il est donc proposé au Conseil municipal de retenir cette candidature au prix de 195 000€.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2241-1 et L 2122-21,

Vu le Code de la Propriété des Personnes Publiques, notamment en ses articles L 3211-14 et L 3221-1,

Vu la délibération du Conseil municipal n° DEL 20_053 en date du 28 septembre 2020,

Vu la proposition référencée n°2 provenant de Monsieur GRATREAU Didier en date du 02 novembre 2020 proposant l’acquisition du bien pour un montant de 195 000 euros (annexe 2),

Vu l’avis de la Direction Nationale d’Intervention Domaniales en date du 08 juillet 2020,

Vu l’avis de la Commission communale Finances, Administration générale et Citoyenneté du 30 novembre 2020,

Vu l’avis de la Commission Aménagement en date du 18 janvier 2021,

Rappelant et Considérant que le bien dont la vente est projetée relève du domaine privé de la commune ; qu’il n’est pas compris à l’intérieur d’une enceinte scolaire, ni n’a d’accès direct à un établissement scolaire, n’est pas affecté à l’usage ni au gardiennage d’un établissement scolaire et n’a jamais fait l’objet d’une classement dans le domaine public, ni été affecté au public, ni aménagé spécialement à cet effet,

Sur proposition de la Maire,

Le Conseil municipal

décide

- d’accepter la candidature du 02 novembre 2020, reçue de la part de Monsieur GRATREAU Didier demeurant 28 allée du château à Moissy-Cramayel (77550), pour l’acquisition du bien immobilier communal sis 28 allée du Château à Moissy-Cramayel, parcelle AL 671 d’une surface de 196 m² ,

- de lui céder le dit bien au prix de 195 000€,

- de conclure à cet effet, avec la personne sus désignée et dans les conditions précitées une promesse unilatérale de vente, sous la condition résolutoire au profit de l’acquéreur qu’il obtienne les financements requis.

précise

que, s’il en existe, les frais de rédaction et de publication des actes seront à la charge de l’acquéreur.

autorise

la Maire à signer la promesse de vente, puis l’acte de vente, ainsi que toutes autres pièces nécessaires à cette affaire.

Fait et délibéré ce jour à l’unanimité

ANNEXE CONSULTABLE EN MAIRIECompte-rendu du Conseil municipal du 1 février 2021

• Délibération n° DEL21_002 : Foncier : fin d'affectation à l'usage du public d'une emprise foncière place du 14 juillet 1789 - parcelle A 716 (pour partie) Rapporteur : Madame Betty CHAPPE

Dans le cadre du projet de renouvellement urbain de la Commune de Moissy-Cramayel, des études urbaines ont été réalisées sur le périmètre du centre-ville. Le cabinet URBICUS, en charge de cette étude, a ainsi formulé des préconisations en matière d’aménagement. Notamment l’avancement des vitrines des commerces, situés sur le long de la Place du 14 juillet 1789 et de la Rue de la Liberté, afin d’améliorer la visibilité et l’accessibilité des commerces. Ces travaux ont été inscrits à la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain de la Ville.

La SODES, principal propriétaire des cellules commerciales en centre-ville, a ainsi expérimenté ce nouvel aménagement sur deux commerces (Boulangerie de la Place et Boucherie du Centre). Par ailleurs, afin de résoudre la problématique des déchets des commerçants, un local fermé a été réalisé entre la boucherie et la boulangerie de la Place du 14 juillet 1789. Ces travaux, assurés financièrement et techniquement par la SODES, ont été exécutés à la fin de l’année 2020.

L’avancement des vitrines et la création du local à ordures, induit la privatisation d’une emprise d’environ 96 m², issue du lot 30 de la parcelle A 716 appartenant à la Commune. Cette emprise a vocation à être cédée à la société SODES, par l’intermédiaire de l’une de ses sociétés civiles immobilières à savoir la SCI MOISSY CENTRE.

La Commune a acquis les lots 2 (73m²), 29 (6 m²) et 30 (933 m²) provenant de la parcelle A 716 auprès de l’EPA Sénart, le 25 février 2013, dans le cadre de la rétrocession des espaces communes de l’opération 2 de la ZAC Centre. Le lot 30 est situé au rez-de-chaussée de l’immeuble et correspond aux circulations piétonnes et ayant pour base une surface de 933 m² pour partie des cotes 87,72 à 90,68 et pour autre partie des cotes 87,72 à 91,69. Les piliers situés sous le bâtiment ne font pas partie de l’emprise à céder.

Afin de pouvoir prononcer le déclassement de la partie considérée de la parcelle A 716, il convient que le Conseil municipal prononce sa désaffectation expressément.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2121-21, 1° et L 2241-1,

Vu le Code Général de la Propriété Publique des Personnes Publiques, notamment les articles L 2121-1 et L 2141-1,

Vu le plan délimitant l’emprise (annexe 1),

Vu l’avis de la Commission Aménagement en date du 18 janvier 2021, Considérant l’intérêt de réduire les surfaces à entretenir pour la collectivité, Considérant que ces aménagements s’inscrivent dans le cadre du projet de renouvellement urbain et permettront d’améliorer la visibilité des commerçants ainsi que le sentiment d’insécurité en évitant les regroupements sous les arcades.

Sur proposition de la Maire,

Le Conseil municipal

constate

une désaffectation de fait de l’emprise suite au réaménagement des vitrines des commerçants et à la création d’un local d’ordures ménagères,Compte-rendu du Conseil municipal du 1 février 2021

décide

de mettre fin à la destination et à l’affectation de l’emprise foncières sus mentionnée, consistant en un cheminement piéton à prélever du lot 30 de la parcelle A 716 et d’une surface d’environ 96 m², telle que figurée au plan ci-annexé,

autorise

Madame la Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Débats :

Line Magne précise qu’une réunion avec la SODES est prévue le 2 février 2021, afin de faire un état sur leurs démarches, leurs locataires, la requalification du centre-ville, … Ce sera également l’occasion de répondre aux diverses questions d’Abdelaziz Abderrahmane et Julien Kaouane au cours de la séance, à savoir, si ces aménagements feront l’objet d’une augmentation de loyer, le devenir du local du Cantalou, et si les commerces de l’autre côté de la place du 14 juillet bénéficieront des mêmes travaux.

Fait et délibéré ce jour à l’unanimité

ANNEXE CONSULTABLE EN MAIRIE

• Délibération n° DEL21_003 : Foncier : déclassement d'une emprise foncière place du 14 juillet 1789 - parcelle A 716 (pour partie)

Rapporteur : Madame Betty CHAPPE

Dans le cadre du projet de renouvellement urbain de la Commune de Moissy-Cramayel, des études urbaines ont été réalisées sur le périmètre du centre-ville. Le cabinet URBICUS, en charge de cette étude, a ainsi formulé des préconisations en matière d’aménagement. Notamment l’avancement des vitrines des commerces, situés sur le long de la Place du 14 juillet 1789 et de la Rue de la Liberté, afin d’améliorer la visibilité et l’accessibilité des commerces. Ces travaux ont été inscrits à la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain de la Ville.

La SODES, principal propriétaire des cellules commerciales en centre-ville, a ainsi expérimenté ce nouvel aménagement sur deux commerces (Boulangerie de la Place et Boucherie du Centre). Par ailleurs, afin de résoudre la problématique des déchets des commerçants, un local fermé a été réalisé entre la boucherie et la boulangerie de la Place du 14 juillet 1789. Ces travaux, assurés techniquement et financièrement par la SODES, ont été exécutés à la fin de l’année 2020.

L’avancement des vitrines et la création du local à ordures, induit la privatisation d’une emprise d’environ 96 m², issue du lot 30 de la parcelle A 716 appartenant à la Commune. Cette emprise à vocation à être cédée à la SODES, par l’intermédiaire de l’une de ses sociétés civiles immobilières à savoir la SCI MOISSY CENTRE.

La Commune a acquis les lots 2 (73m²), 29 (6 m²) et 30 (933 m²) provenant de la parcelle A 716 auprès de l’EPA Sénart, le 25 février 2013, dans le cadre de la rétrocession des espaces communes de l’opération 2 de la ZAC Centre. Le lot 30 est situé au rez-de-chaussée de l’immeuble et correspond aux circulations piétonnes ayant pour base une surface de 933 m² pour partie des cotes 87,72 à 90,68 et pour autre partie des cotes 87,72 à 91,69. Les piliers situés sous le bâtiment ne font pas partie de l’emprise à céder.

Suite à la délibération n°21-02 du 01 février 2021 ayant décidé de mettre fin à la destination et à l’affectation de cette emprise d’environ 96 m² à l’usage du public, il convient que le Conseil municipal constate et se prononce sur le déclassement de cette emprise du domaine public communal, comme l’exige le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.Compte-rendu du Conseil municipal du 1 février 2021

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2121-21, 1° et L 2241-1,

Vu le Code Général de la Propriété Publique des Personnes Publiques, notamment les articles L 2121-1 et L 2141-1,

Vu la délibération n°21-02 du 01 février 2021 ayant décidé de mettre fin à la destination et à l’affectation de cette emprise à l’usage du public,

Vu le plan délimitant l’emprise à céder (annexe 1),

Vu l’avis de la Commission Aménagement en date du 18 janvier 2021,

Considérant l’intérêt de réduire les surfaces à entretenir pour la collectivité,

Considérant que ces aménagements s’inscrivent dans le cadre du projet de renouvellement urbain et permettront d’améliorer la visibilité des commerçants ainsi que le sentiment d’insécurité en évitant les regroupements sous les arcades,

Constatant la désaffectation de l’emprise sus désignée,

Sur proposition de la Maire,

Le Conseil municipal,

prononce

le déclassement du domaine public communal de l’emprise foncière sus-mentionnée, sis place du 14 juillet 1789 à prélever du lot 30 de la parcelle A 716 et d’une surface d’environ 96 m² et telle que figurée au plan ci-annexé.

autorise

Madame la Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Fait et délibéré ce jour à l’unanimité

ANNEXE CONSULTABLE EN MAIRIE

• Délibération n° DEL21_004 : Vidéoprotection et illuminations festives - Convention financière à conclure avec la communauté d'agglomération Rapporteur : Monsieur Julien BÉRAUD

Par délibération du 15 novembre 2010, la commune a approuvé la conclusion d’un contrat de partenariat relatif à la (re)construction avec financement, maintenance et exploitation technique des installations communales d'éclairage public, de signalisation lumineuse tricolore, de vidéo- protection et d’illuminations festives avec l'entreprise SPIE CityNetwork, d'une durée de 15 ans à compter du 1er janvier 2011 et pour un coût global prévisionnel initial de 11 899 806,77 € TTC.

Par délibération n°DEL-2017/524 du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Grand Paris Sud en date du 19 décembre 2017, il a été décidé le transfert à cette dernière au 1er janvier 2018 de la compétence facultative création, gestion, entretien et maintenance des installations d’éclairage public et de signalisation lumineuse tricolore situées sur le territoire intercommunal.Compte-rendu du Conseil municipal du 1 février 2021

Par conséquent et conformément aux dispositions des articles L.1321-1 et suivants du Code général des Collectivités Territoriales, ce transfert de compétence s’est accompagné du transfert du contrat susvisé dans sa globalité à l’établissement public intercommunal.

Afin de permettre la reprise en gestion de cette compétence par l’intercommunalité dans de bonnes conditions, une convention de gestion transitoire a été conclue entre la communauté d’agglomération et la commune de Moissy-Cramayel laissant à celle-ci la gestion de l’éclairage public et de la signalisation lumineuse tricolore sur toute l’année 2018.

La communauté d’agglomération assumant, depuis le 1er janvier 2019, la totalité de l’exécution financière du PPP, y compris pour les prestations non transférées et restées dans le champ de compétence communale à savoir la création, gestion, entretien et maintenance de la vidéoprotection et des illuminations festives, il convient de prévoir le remboursement de ces dépenses par la commune.

Il est donc proposer de conclure une convention :

- actant la prise en charge financière des dépenses susvisées par la communauté d’agglomération pour la période courant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2025, date d’échéance dudit contrat

- fixant les montants de base, les paramètres de modification et les modalités de remboursement de ces sommes par la commune lesquelles sont calculées sur la base du montant HT des prestations révisé chaque année selon la formule d’indexation des prix prévue au contrat de partenariat auquel s’ajoute la TVA au taux en vigueur ; ce qui établit la base de refacturation à : - 78 966,74 € HT non révisé en investissement duquel il convient de déduire les subventions reversées à SPIE pour un montant annuel de 26 535,84 €

- 59 223,61 HT non révisé en fonctionnement

En outre ces montants pourront également être réajustés pour tenir compte des modifications apportées en plus ou moins value, en cours d’exécution du contrat, aux installations de vidéoprotection et des illuminations festives sur demande expresse de la commune dès lors qu’elles auront été formalisées par voie d’avenant audit contrat.

Le nouveau montant des sommes dues par la commune sera calculé sur la base des éléments financiers figurant dans cet (ces) avenant(s).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1414-1 et suivants,

Vu la délibération n°09/074 du 15 novembre 2010 approuvant le contrat de partenariat public – privé conclu avec SPIE CityNetwork relatif à la (re)construction avec financement, maintenance et exploitation technique des installations communales d'éclairage public, de signalisation lumineuse tricolore, de vidéo-protection et des illuminations festives,

Vu la délibération n°DEL-2017/524 du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Grand Paris Sud en date du 19 décembre 2017 portant sur la détermination des compétences facultatives/supplémentaires,

Vu l’arrêté interdépartemental n°2018-PREF-DRCL-249 du 5 juin 2018 portant approbation des statuts de la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart,

Vu la délibération du conseil municipal n°17/125 en date du 18 décembre 2017 relative aux conventions de gestion transitoires pour 2018 à conclure avec la Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud (compétences et intérêt communautaire) et la convention afférente du 12 janvier 2018,Compte-rendu du Conseil municipal du 1 février 2021

Vu le projet de convention ci-annexé, établi par la Communauté d’Agglomération Grand Paris Sud,

Vu l'avis de la commission d’aménagement réunie le 18 janvier 2021

Considérant que les compétences vidéoprotection et illuminations festives restent exercées par la commune,

Sur proposition de la Maire,

Le Conseil municipal

Approuve

- la convention financière en matière de vidéoprotection et illuminations festives à intervenir avec la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart, pour la détermination des sommes à rembourser par la Commune pour les dépenses que la Communauté d’agglomération précitée a prises en charge dans le cadre du contrat de Partenariat public-privé avec la société SPIE, correspondant aux compétences exercées par la commune, à savoir la vidéoprotection et les illuminations festives et ce pour la période courant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2025, ainsi que les modalités de remboursement de celles-ci ; - y compris les montants financiers, tels que sus exposés ;

Décide

de conclure ladite convention avec la Communauté d’Agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart,

Autorise

La Maire à signer la convention précitée et tous documents utiles à cette affaire.

Fait et délibéré ce jour à l’unanimité

ANNEXE CONSULTABLE EN MAIRIE

• Délibération n° DEL21_005 : Aliénation de la balayeuse de voirie Rapporteur : Monsieur Julien BÉRAUD

La commune a acquis en 2010 une balayeuse de voirie pour le nettoiement des rues et espaces publics.

Cependant et suite aux pannes récurrentes de ce matériel affichant 9 164 h de fonctionnement, il a été décidé de le remplacer dans le cadre d’un marché de location maintenance conclu en juillet 2019.

Après la livraison du nouveau véhicule et en vue de céder l’ancien dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence, la ville l’a mis en vente sur le site Webenchères de la SAS Bewide sise 1 place de Strasbourg à Brest (29200) avec qui elle a conclu un contrat de commissionnement approuvé par délibération n°18-108 du 17 décembre 2018.

L’enchère a été remportée le 1er décembre 2020 par la société Auto Ungar Gmbh&Co KG – Till Ungar domiciliée In der Lach 68 à Wendelstein (90530) pour un montant de 5 293 €.

Considérant que la valeur unitaire de reprise est supérieure à 4 600,00 €, il s’avère nécessaire d’acter la cession de la balayeuse à la société précitée par voie de délibération.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-22 et 2122-23,Compte-rendu du Conseil municipal du 1 février 2021

Vu l’avis de la commission aménagement en date du 18 janvier 2021,

Sur proposition de la Maire,

Le Conseil municipal

décide

de céder la balayeuse de voirie EUROVOIRIE à la société Auto Ungar Gmbh&Co KG – Till Ungar domiciliée In der Lach 68 à Wendelstein (90530) pour un montant de 5 293 € net de taxes.

dit

que la recette sera portée au budget principal 2021 sur la ligne 775- -01.

Débats :

Line Magne précise qu’un contrat de location a été conclu avec une société spécialisée pour la mise à disposition d’un nouveau matériel.

Fait et délibéré ce jour à l’unanimité

ANNEXE CONSULTABLE EN MAIRIE

Ville

• Délibération n° DEL21_006 : Convention annuelle avec le Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles - Essonne (CIDFF - 91), pour la mise à disposition gracieuse de locaux et fixer une participation aux frais.

Rapporteur : Monsieur Christophe SOYER

Le Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles - Essonne exerce une mission d’intérêt général confiée par l’État, avec pour objectifs la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre les violences sexistes. Pour ce faire, il accompagne, prioritairement le public féminin, vers l’autonomie sociale, professionnelle et personnelle, favorise l’accès aux droits, à la formation professionnelle, à l’emploi… et propose des actions de soutien à la parentalité.

Leur équipe pluridisciplinaire, riche de leurs réseaux et compétences, exerce en partenariat avec les institutionnels du territoire et le secteur associatif local.

Le CIDFF-91 propose déjà des permanences dans les locaux de La Source et au commissariat à raison de deux fois par mois.

Aussi, et en cohérence avec son adhésion au CIDFF depuis plusieurs années, la ville de Moissy- Cramayel propose par l’installation de l’association dans les locaux antérieurement occupés par le Secours Catholique, d’accroître son ancrage en Seine-et-Marne.

Il s’agit d’un local collectif résidentiel dont la gestion est confiée par convention à la commune.

Vu le projet de convention ci-annexé,

Sur proposition de la Maire,

Vu l'avis de la Commission ville du 19 janvier 2021,Compte-rendu du Conseil municipal du 1 février 2021

le Conseil municipal

décide

la mise à disposition à titre précaire des locaux gérés par la commune, sis 5-6 passage des Boutiquiers, pour la période du 2 février au 31 décembre 2021, renouvelable tacitement par année civile, à l’association « Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles - Essonne » (CIDFF 91) dont le siège est située au 17, rue Blaise Pascal 91000 Evry Courcouronnes ;

décide

que cette mise à disposition au CIDFF 91 ne sera pas soumise à loyer, mais qu’une participation forfaitaire mensuelle de 250,00€ aux frais d’entretien et de fluides sera due au titre de cette mise à disposition ;

approuve

les termes de la convention proposée en annexe,

dit

que la recette correspondante sera inscrite au budget principal 2021 ;

autorise

la Maire à signer la convention précitée et tout autre document afférent à ce dossier.

Fait et délibéré ce jour à l’unanimité

ANNEXE CONSULTABLE EN MAIRIE

Administration générale et ressources humaines

• Délibération n° DEL21_007 : Approbation de la convention unique 2021 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne.

Rapporteur : Madame Line MAGNE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 22, 23-I, 24 alinéa 2 et 25 ;

Vu la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne, ci-annexée ;

Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de Gestion de Seine-et-Marne du 27 novembre 2020 approuvant les termes de la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de Gestion de Seine-et-Marne.

Considérant :

- Que la loi du 26 janvier 1984 prévoit le contenu des missions optionnelles que les Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département.

- Que ces missions sont détaillées aux articles 23 - I, 24 et 25 de la loi précitée : que leur périmètre couvre les activités de conseils et formations en matière d’hygiène et sécurité, deCompte-rendu du Conseil municipal du 1 février 2021

gestion du statut de la Fonction Publique Territoriale, de maintien dans l’emploi des personnels inaptes, d’application des règles relatives au régime de retraite CNRACL.

- Que l’accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable valant approbation.

- Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne en propose l’approbation libre et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé "convention unique".

- Que ce document juridique n’a de portée qu’en tant que préalable à l’accès à une, plusieurs ou toutes les prestations optionnelles proposées en annexes.

- Que la collectivité cocontractante n’est tenue par ses obligations et les sommes dues, qu’avec la production d’un bon de commande ou bulletin d’inscription, aux prestations de son libre choix, figurant en annexes.

La collectivité devrait faire appel au Centre de Gestion de Seine-et-Marne pour les missions optionnelles annexées de : conseils et formations en matière d’hygiène et sécurité ainsi que la mission d’inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail.

Cette faculté devrait être exercée sur une période allant du 01/01/2021 au 31/12/2021.

Sur proposition de la Maire,

Le Conseil municipal

approuve

la convention unique pour l’année 2021 relative aux missions optionnelles du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne et ses annexes, y compris les tarifs qui y sont indiqués ;

dit

que les crédits sont inscrits au budget de la commune, imputations : 6228 - 020 pour les actions de conseils et de formations ainsi que la mission d'inspection ;

autorise

la Maire à signer la convention unique précitée avec le Centre de gestion de Seine-et-Marne de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne, 10, Points de vue - CS 40056 - 77564 Lieusaint Cedex et tous documents afférents, dans la limite des crédits sus indiqués.

Débats :

Tourya Bami demande le montant de l’enveloppe globale dédiée à la convention avec le centre de gestion de Seine et Marne et le nombre d’agents concerné par les axes proposés dans cette convention.

L’administration répond que la ville de Moissy-Cramayel choisit des prestations en fonction des besoins parmi le catalogue proposé par le Centre de Gestion. Un récapitulatif de toutes les actions pour lesquelles la collectivité a fait appel au centre de gestion sera établi pour répondre à la demande de Tourya Bami.

Fait et délibéré ce jour à l’unanimité

ANNEXE CONSULTABLE EN MAIRIECompte-rendu du Conseil municipal du 1 février 2021

• Délibération n° DEL21_008 : Dispositif adulte relais - Création d'un poste "insertion emploi, loisirs et accès aux droits pour les 18-25 ans" Rapporteur : Madame Line MAGNE

La création de postes d’adultes-relais est destinée à améliorer dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les autres territoires prioritaires des contrats de ville, les relations entre les habitants de ces quartiers et les services publics, ainsi que les rapports sociaux dans les espaces publics ou collectifs.

Le dispositif adultes-relais s’adresse à des bénéficiaires ayant :

• au moins trente ans,

• résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans un autre territoire prioritaires des contrats de ville,

• sans emploi ou bénéficiant d'un contrat d’accompagnement dans l’emploi ou d’un contrat avenir (qui devra être interrompu).

Les employeurs des adultes-relais peuvent être notamment des collectivités territoriales, des associations ou des établissements publics locaux d’enseignement.

La nature du contrat de travail relève du droit commun (Code du Travail) ; il est proposé que la durée du contrat soit alignée sur la durée de la convention initiale passée avec l’État, soit trois ans étant entendu qu’une période d’essai d'un mois, renouvelable une fois, sera prévue et que le contrat pourra être rompu à chaque date anniversaire par le/la salarié(e) sous réserve d’un préavis de 2 semaines, et par l’employeur s’il peut justifier d’une cause réelle et sérieuse.

Les adultes relais ne peuvent pas intervenir pour exercer des fonctions d’aide au domicile ou des fonctions d'animation ou d'encadrement habituelles à la collectivité, ou des actes relevant du maintien de l'ordre public. Ils ne peuvent être embauchés pour exercer l'activité normale d'un service public.

En contrepartie des missions exercées (voir la fiche de poste annexée à la présente délibération), le/la salarié(e) percevra sur la base d’une durée hebdomadaire de travail de 35 heures une rémunération brute mensuelle égale au SMIC, qui sera revalorisée à chaque évolution de sa valeur.

Il est précisé ici que la convention à signer avec l’État prévoit une aide d’un montant annuel de 19.875,06€ au 1er juillet 2020 (montant revalorisé chaque 1er juillet sur la base de l'augmentation du SMIC) pour chaque poste à temps plein, également revalorisée annuellement. Cette aide étant versée uniquement pour les périodes pendant lesquelles le poste est effectivement occupé.

Vu le programme d'adulte-relais, créé par le Comité Interministériel des Villes du 14 Décembre 1999, qui permet de confier des missions de médiation dans les quartiers prioritaires à des personnes de + de 30 ans, résidant en territoire prioritaire et précédemment sans emploi ou en contrat aidé ;

Vu la Loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 ;

Vu la Loi de finances du 28 décembre 2018 qui prévoit la prolongation de la durée des contrats de ville jusqu'au 31 décembre 2022 ;Compte-rendu du Conseil municipal du 1 février 2021

Vu la délibération 19_101 du 16 décembre 2019 portant approbation du protocole d'engagements renforcés dans le cadre de la rénovation des contrats de ville de la Communauté d’agglomération Grand-Paris-Sud Seine-Essonne-Sénart ;

Vu le contrat de ville de Sénart 2015-2020 signé le 6 février 2015 ;

Vu la possibilité d’obtenir l'attribution d'un poste d'adulte-relais par la Préfecture du Seine-et- Marne dans le cadre du contrat de ville ;

Vu les articles L5134-100 à L5134-109 et D5134-145 à D5134-157 du Code du Travail ;

Considérant que la création de postes d'adultes-relais est destinée notamment à améliorer les relations entre habitants et services publics, ainsi que les rapports sociaux dans les espaces publics ou collectifs des quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Sur proposition de la Maire,

le Conseil municipal

décide

de créer un poste de médiateur insertion emploi, loisirs et accès aux droits pour les 18-25 ans dans le cadre du dispositif adultes-relais, dans les conditions énoncées ci-dessus ;

précise

que ce contrat sera d’une durée initiale de 3 ans renouvelable 1 seule fois, après renouvellement de la convention ;

précise

que la durée hebdomadaire effective du travail sera de 37h30, étant précisé qu'un tableau annuel de répartition sera établi pour ne pas dépasser en moyenne annuelle la durée légale de 35h hebdomadaire ;

précise

que la rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire en vigueur à la date de la signature de la convention, multiplié par le nombre d’heures de travail ;

précise

que des actions d'accompagnement professionnelle (et de formations) seront mises en œuvre ;

sollicite

l'aide forfaitaire annuelle de l’État pour ce poste contractuel ;

autorise

la Maire à signer tous les documents, y compris toutes les conventions relatives à l'aide précitée et le ou les contrats de travail consécutifs, relatifs à cette affaire.

Débats :

Tourya Bami demande la qualification du candidat retenu pour ce poste, afin qu’il soit en mesure de répondre à l’accompagnement du public moisséen.

Line Magne répond que cet emploi s’adresse à des jeunes issus des quartiers de la politique de la ville, et qu’il convient de retenir des aptitudes plutôt que des compétences.Compte-rendu du Conseil municipal du 1 février 2021

Le candidat devra être à l’aise dans le relationnel, avec une bonne connaissance des mécanismes de l’administration locale et départementale.

Fait et délibéré ce jour à l’unanimité

ANNEXE CONSULTABLE EN MAIRIE

• Délibération n° DEL21_009 : Modification du tableau des effectifs Rapporteur : Madame Line MAGNE

L'évolution des missions des services et des mouvements de personnel nécessitent l'ajustement du tableau des effectifs.

Sur proposition de la Maire,

le Conseil municipal

décide

de modifier le tableau des effectifs tel que présenté en annexe.

Fait et délibéré ce jour à l’unanimité

ANNEXE CONSULTABLE EN MAIRIE