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Compte-Rendu - compte rendu avec debats 050226
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Moissy-Cramayel.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu avec debats 050226)
Thèmes du document : Démocratie, Sécurité publique, Logement,
Procès-verbal
Conseil municipal
du lundi 02 février 2026
Canton de
Combs-la-Ville
Département de
Seine-et-Marne
L'an deux mille vingt six, le deux février à 20h30, le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Madame Line MAGNE, Maire.
Sommaire
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025.......................................................p2
Compte-rendu de la Maire de sa délégation de pouvoirs..........................................................p2
Aménagement................................................................................................................................p2
• Délibération n° DEL26_001 : Gestion, entretien et maintenance du système de
vidéoprotection communal : convention avec la Communauté d’agglomération Grand Paris
Sud Seine-Essonne-Sénart....................................................................................................p3
• Délibération n° DEL26_002 : ZAC de Chanteloup - Remise en gestion et en propriété d'un
espace vert programme Arborea - Saint-Agne : Convention avec la Société Civile de
Construction Vente ARBOREA...............................................................................................p5
• Délibération n° DEL26_003 : Foncier - Ilôt du Parc : Fin d'affectation à l'usage du public
d'une emprise foncière appartenant à la parcelle cadastrée AI 30.........................................p6
• Délibération n° DEL26_004 : Foncier - Ilôt du Parc : Déclassement d'une emprise foncière
appartenant à la parcelle cadastrée AI 30..............................................................................p8
• Délibération n° DEL26_005 : Foncier - Ilôt du Parc : Cession d'une emprise foncière
appartenant à la parcelle cadastrée AI 30............................................................................p10
• Délibération n° DEL26_006 : Aliénation d'un car municipal - Abrogation de la délibération
n°25_048...............................................................................................................................p13
Ville................................................................................................................................................p14
• Délibération n° DEL26_007 : Accompagnement des nouvelles dynamiques résidentielles -
déploiement des actions sur l'écoquartier de Chanteloup : convention de partenariat tripartite
entre la ville de Moissy-Cramayel, le bailleur Habitat 77 et la société Récipro-Cité.............p14
MAIRIE DE MOISSY-CRAMAYEL
Place du Souvenir – BP 24
77557 Moissy-Cramayel cedex
01 64 88 15 00
mairie@ville-moissycramayel.fr
www.moissy-cramayel.fr Compte-rendu du Conseil municipal du 2 février 2026
Finances........................................................................................................................................p16
• Délibération n° DEL26_008 : Créances éteintes : effacement de dettes..............................p16
Administration générale et ressources humaines....................................................................p18
• Délibération n° DEL26_009 : Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-
et-Marne - missions de service de médecine préventive : convention.................................p18
• Délibération n° DEL26_010 : Modification du tableau des effectifs......................................p19
Étaient présents : Mmes – MM. MAGNE, NECKER, LE MEUR, GUEYE, MOÏSE, ABDERRAHMANE, DEMOULIN, BÉRAUD, CHAPPE, DELPY, REGANHA, KAOUANE, CANARD, EYAMO, MALISZEWICZ, RIODIN, QUINIOU, SOYER, F. LAWIN, LAMBERT, RACINE, FERRARIO, KEVORKOFF, DUEZ, BAMI, MARCH, DURUAL
Absents représentés : Mmes – MM. BERGANO représenté par REGANHA, AFOUF représenté par KAOUANE, KUPR représenté par CHAPPE
formant la majorité des membres en exercice.
Absents : Mme – MM. B. LAWIN, NZOUETOUM, ROCHA
Madame DEMOULIN Anne-Marie a été désignée secrétaire de séance.
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025
Madame Line MAGNE informe l’assemblée que Monsieur Pierre DURUAL a fait parvenir une demande de reprise de la formulation de son intervention lors du débat du PLU qui s’est tenu à la séance du Conseil municipal du 15 décembre 2025.
Elle fait lecture de la proposition de modification qui reçoit la validation de Monsieur Pierre DURUAL :
« Monsieur Pierre DURUAL précise que la principale évolution entre le PLU en vigueur et le futur PLU réside dans les suppressions de la bande constructible de 15 à 20m le long des voiries et de l’inconstructibilité en fond de parcelle ».
Madame Tourya BAMI souhaite apporter une précision concernant le compte-rendu qui ne reflète pas fidèlement son intervention lors du vote du budget :
« Je demande à ce qu’il y ait une rectification du compte-rendu afin que vous puissiez y faire mention de notre position qui reposait notamment sur un certain nombre d’éléments qui ne figurent pas dans le compte-rendu notamment sur le constat sur lequel j’avais appuyé, nous avions une situation budgétaire très contrainte malgré la rigueur avec laquelle les deniers publics étaient gérés et que les dépenses de fonctionnement absorbaient l’essentiel des recettes réelles limitant fortement les marges de manœuvre.
La nécessité également pour ce dernier budget de la mandature de s’inscrire dans une trajectoire financière réaliste, fondée sur une maîtrise des dépenses de fonctionnement, et la reconstitution progressive de l’épargne et une priorisation claire des investissements. Et donc enfin, j’avais insisté sur une action municipale fondée sur la solidarité, le bien vivre ensemble, la co-construction et j’avais salué notamment les avancées évoquées en matières de handicap et d’accessibilité ».
Madame Line Magne l’invite à transmettre par écrit ses observations. Sa déclaration a été retranscrite in extenso dans le procès-verbal de la séance du Conseil municipal en date du 15 décembre 2025. Compte-rendu du Conseil municipal du 2 février 2026
Compte-rendu de la Maire de sa délégation de pouvoirs
• liste des décisions de la Maire
Il en est donné acte, avec observation.
Monsieur Pierre DURUAL sollicite des éclaircissements concernant la décision par laquelle la commune a accepté le don d’une peinture de l’artiste Charles Goldstein. Sa demande porte spécifiquement sur le lieu d’exposition de cette œuvre.
A ce titre, Madame Line MAGNE apporte les éléments de contexte suivants : Charles Goldstein, peintre melunais reconnu et rescapé de la Shoah, a participé à une conférence organisée à la Rotonde en 2025, dans le cadre des commémorations du 80ᵉ anniversaire de la Seconde Guerre mondiale.
À l’issue de cet événement, il a exprimé sa volonté de faire don d’une de ses toiles à la collectivité, en témoignage de gratitude. La commune, après l’avoir remercié pour ce geste, a engagé la procédure administrative requise pour l’intégration de cette œuvre dans son patrimoine artistique municipal.
S’agissant de la localisation actuelle de la toile, celle-ci est provisoirement conservée dans les locaux administratifs, à proximité de son bureau. Une réflexion est en cours pour déterminer son emplacement définitif dans les locaux de la mairie.
Monsieur Pierre DURUAL sollicite l’installation de cette oeuvre dans un emplacement optimal, de manière à garantir une visibilité maximale pour le public.
Monsieur Marc MALISZEWICZ ajoute que les créations de cet artiste font actuellement l’objet d’une exposition à la Rotonde. Il rappelle par ailleurs aux membres du Conseil municipal d’assister au vernissage, prévu le 6 février 2026 à cette même adresse.
Madame Anne-Marie DEMOULIN souligne par ailleurs, la mise en place du partenariat avec l’ADAPEI, objet de la décision n°25_094, marquant ainsi une première collaboration avec la collectivité et une ouverture culturelle.
• Liste des marchés (article L 2122-22, 4°)
Il en est donné acte, sans observation.
Tableau récapitulatif du non-exercice du droit de préemption
Il en est donné acte, sans observation.
Madame Line MAGNE apporte des précisions concernant l’implantation d’une laverie sur la Place du 14 juillet 1789 en lieu et place des locaux occupés auparavant par l’ADSEA.
Aménagement
• Délibération n° DEL26_001 : Gestion, entretien et maintenance du système de vidéoprotection communal : convention avec la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart
Rapporteur : Monsieur Marc MALISZEWICZ
Dans le cadre de la lutte contre la délinquance et les incivilités de toutes sortes, le conseil municipal du 14 décembre 2009 a adopté le principe de déploiement d’un dispositif de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Moissy-Cramayel. Compte-rendu du Conseil municipal du 2 février 2026
A ce jour, 46 caméras sont en service. Il convient de préciser que 3 des 46 caméras en fonctionnement relèvent de la Communauté d’agglomération en ce qu’elles ciblent des équipements d’intérêt communautaire.
Le plan de déploiement du système de vidéoprotection de la commune prévoit l’installation à terme de 58 caméras au total, dont 6 en 2026, 4 en 2027 et 2 en 2028.
La maintenance des équipements de vidéosurveillance communaux était assurée jusqu’au 31 décembre 2025 par la société SPIE dans le cadre du contrat de partenariat public privé relatif à la (re)construction avec financement, la maintenance et l’exploitation technique des installations communales d’éclairage public, de signalisation lumineuse tricolore et de vidéo-tranquillité urbaine conclu le 1er janvier 2011.
Compte tenu de ses compétences en matière de dispositifs locaux de prévention de la délinquance ainsi qu’en matière de vidéoprotection, la Communauté d'agglomération a passé le marché public n° 22M098 relatif aux travaux d’extension, de rénovation et d’entretien des dispositifs de vidéoprotection urbaine qu’elle utilise pour ses propres équipements et qu’elle propose également à ses communes membres pour leurs installations.
La commune de Moissy-Cramayel ne disposant plus de prestataire, souhaite ainsi confier à la Communauté d’agglomération le suivi technique du matériel de vidéoprotection, la maintenance préventive, curative et évolutive de ses caméras de vidéoprotection, des réseaux et matériels actifs associés permettant l'exploitation des caméras.
En contrepartie, la commune remboursera à la Communauté d’agglomération toutes les dépenses qu’elle aura engagées.
A titre indicatif, le coût annuel est estimé pour les 43 caméras communales en service à ce jour, à 26 373,03 € TTC incluant :
- les prestations de maintenance préventive et curative, les éventuels équipements de transmission optiques communaux et la maintenance des licences dîtes « SMA » ; - les prestations d’astreinte en recherche de panne ;
- les prestations d’extension et de renouvellement/obsolescence du dispositif.
Il est proposé d’approuver le projet de convention définissant les conditions d’exploitation, de gestion technique du dispositif de vidéoprotection de la commune, raccordé au CSUI (Centre de Supervision Urbaine Intercommunal) de Sénart, les modalités du renvoi d’images vers les services de la Police nationale conformément à la convention signée entre l’Etat et la Communauté d’agglomération ainsi que la répartition des compétences et des responsabilités entre les parties.
Elle est consentie, à titre gratuit, pour une durée de 5 ans renouvelable tacitement.
La présente convention se substituera à la convention de partenariat conclue le 28 juin 2012 entre la commune et la Communauté d’agglomération.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la sécurité intérieure,
Vu l’arrêté du 3 août 2007 du ministère de l’intérieur portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance, Compte-rendu du Conseil municipal du 2 février 2026
Vu la délibération du Conseil municipal du 14 décembre 2009 approuvant le principe de déploiement d'un dispositif de vidéo-protection sur le territoire de la ville,
Vu l’arrêté préfectoral n°2024 CAB BCS VP 173 du 7 mars 2024 portant autorisation d’exploitation du système de vidéoprotection de la commune de Moissy-Cramayel,
Vu les statuts de la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud et notamment ses compétences en matière de dispositifs locaux de prévention de la délinquance ainsi qu’en matière de vidéoprotection,
Vu le projet de convention ci-annexé à la présente,
Vu l’avis de la commission aménagement et urbanisme réunie le 19 janvier 2026,
Considérant l’intérêt d’un déport vers les services de police ou de gendarmerie afin de faciliter leurs conditions d’intervention et renforcer la sécurité publique,
Considérant l’intérêt d’assurer la maintenance préventive et curative des caméras de vidéoprotection de la commune raccordées au Centre de Supervision Urbaine Intercommunal,
Considérant l’inscription de la délibération à l’ordre du jour du Bureau communautaire de la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud du 10 février 2026, autorisant le Président à signer la convention de partenariat entre la communauté d’agglomération et la commune,
Sur proposition de la Maire,
Le Conseil municipal
approuve
les termes de la convention ayant pour objet l’exploitation et la gestion technique du dispositif de vidéoprotection de la commune de Moisssy-Cramayel raccordé au CSUI de Sénart par la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud ;
précise
que la commune remboursera à la Communauté d’agglomération toutes les dépenses liées à l’exécution de ladite convention, estimées à ce jour à 26 373,03 TTC et notamment : - les prestations de maintenance préventive et curative, les éventuels équipements de transmission optiques communaux et la maintenance des licences dîtes « SMA » ; - les prestations d’astreinte en recherche de panne ;
- les prestations d’extension et de renouvellement/obsolescence du dispositif ;
décide
de conclure, avec la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud, ladite convention consentie pour une durée de cinq ans, renouvelable par tacite reconduction, à compter de sa notification aux parties ;
autorise
la maire à signer au nom et pour le compte de la commune, la convention précitée et tous les documents utiles à cette affaire ;
dit
que les crédits afférents seront inscrits chaque année au budget sur les lignes correspondantes. Compte-rendu du Conseil municipal du 2 février 2026
Débats :
Monsieur Pierre Durual s’interroge sur les limites des compétences exercées par la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud. Il souligne que le transfert progressif de nombreuses attributions aux intercommunalités soulève une question fondamentale : cette dernière disposera-t-elle des moyens nécessaires pour assurer l’ensemble des missions qui lui sont désormais dévolues ?
Madame Line Magne rappelle que la mutualisation des dispositifs de vidéosurveillance au
sein du Syndicat d’agglomération nouvelle (SAN) de Sénart a été engagée dès 2013. Cette
démarche répondait à un constat opérationnel : si chaque commune conserve sa propre
stratégie et son parc de caméras, la gestion des flux vidéo, l’analyse des enregistrements et
la réponse aux réquisitions judiciaires exigent des ressources humaines et techniques
centralisées. Ainsi, le Centre de supervision urbaine intercommunal (CSUI) de Sénart,
opérationnel depuis plusieurs années sur la rive droite du territoire de Grand Paris Sud,
illustre cette logique de coopération. En revanche, les communes de la rive gauche ne
bénéficient pas encore d’un tel dispositif, bien qu’elles soient actuellement engagées dans
sa mise en place, à l’instar du modèle sénartais.
Madame Magne précise avoir récemment visité les locaux du CSUI, où elle a pu observer le
fonctionnement optimal du système de supervision des caméras de la ville de Moissy-
Cramayel.
Compte tenu de l’extension du réseau de vidéosurveillance dans les huit communes de
Sénart, l’agglomération envisage désormais de renforcer ses capacités en recrutant du
personnel dédié et en étendant les infrastructures existantes pour accompagner cette
dynamique.
Monsieur Pierre Durual souligne avec insistance que sa question porte essentiellement sur
le transfert de la prestation de maintenance à l’agglomération, alors que cette compétence
relevait précédemment de la gestion municipale.
Madame Line MAGNE indique que l’agglomération s’appuie, pour ce dispositif, sur un
prestataire dédié. Elle souligne la vigilance constante de la ville sur ce sujet, qui fait l’objet
d’un suivi attentif.
Ce domaine, caractérisé par des évolutions technologiques fréquentes, nécessite une
formation régulière des agents. Il constitue en effet un élément déterminant dans le
dispositif global de sécurité.
Monsieur Abdelaziz ABDERRAHMANE indique que le recours à un marché public
communal pour cette prestation entraînerait un coût significativement supérieur à celui
proposé par l’agglomération.
Il rappelle par ailleurs que le transfert des compétences des communes vers les
intercommunalités s’inscrit dans une dynamique contemporaine et représente une
évolution déterminante pour l’avenir des territoires.
Monsieur Julien Béraud rappelle, en conclusion, que le contrat de partenariat public-privé
(PPP) présenté devant la Commission consultative des services publics locaux au cours du Compte-rendu du Conseil municipal du 2 février 2026
mandat actuel, et signé par la commune en 2015, avait été transféré à l’agglomération lors
de sa création en 2019.
Conformément aux précisions apportées par Madame la Maire et Monsieur Abdelaziz
Abderrahmane, des marchés publics seront engagés par l’agglomération afin d’assurer la
maintenance de ces équipements. Il est à noter que le matériel, récent, et le réseau,
opérationnel, ne nécessitent pas d’intervention immédiate. Ainsi, des procédures de
passation seront mises en œuvre, tant dans le cadre des marchés classiques que du PPP,
sans que cela n’entraîne de modification déterminante dans le fonctionnement quotidien
des services concernés.
Madame Tourya BAMI souhaite obtenir des précisions concernant les conséquences
budgétaires liées au transfert de cette prestation, précédemment assurée par l’entreprise
SPIE et désormais reprise en gestion par l’agglomération.
Il serait ainsi déterminant de savoir si cette modification de gestion s’accompagne d’une
diminution des coûts associés à la prestation concernée.
Monsieur Marc MALISZEWICZ indique que le coût de la prestation a été revu à la baisse,
passant de 41 463,93 € pour l’installation de 27 caméras à 26 373 € pour un déploiement
étendu à 43 caméras communales.
Madame Line MAGNE souligne l’impact positif de cette optimisation pour les finances de la
ville.
Monsieur Christian Duez interroge la commune sur les données disponibles concernant les
délits recensés sur le territoire, ainsi que sur l’apport concret des dispositifs de
vidéosurveillance dans l’élucidation des affaires.
Ces éléments, déterminants pour évaluer l’efficacité du système actuel, pourraient en outre
contribuer à sensibiliser les habitants des bénéfices liés au déploiement des caméras.
Monsieur Marc Maliszewicz précise que les enregistrements issus des caméras sont
systématiquement transmis aux services de la Police municipale ainsi qu’à la Police
nationale. Toutefois, il indique ne pas disposer de données chiffrées concernant le nombre
de procédures ayant abouti grâce à l’exploitation de ces images. Il invite alors Madame Line
Magne à compléter ces éléments afin d’éclairer plus précisément la question soulevée.
Madame Line MAGNE illustre son propos en évoquant l’incident survenu sur la place
Simone Veil, capté par la caméra de vidéosurveillance du centre-ville. Cet enregistrement
révèle une altercation impliquant quatre individus, ayant donné lieu à des rumeurs
infondées de fusillade.
Elle précise qu’un périmètre de sécurité avait effectivement été instauré par les services de
la Police nationale le lendemain des faits, sur le lieu de l’incident.
À cette occasion, elle a sollicité la cheffe de la Police municipale afin d’accéder aux images
enregistrées. Après visionnage, il est établi que la scène montre une bagarre opposant
quatre personnes, dont deux n’ont pu être localisés par la suite, tandis que les deux autres,
blessées, ont dû être hospitalisées. Compte-rendu du Conseil municipal du 2 février 2026
L’enquête n’a pu être menée à son terme, les victimes ayant renoncé à déposer plainte.
Il est établi que le positionnement des caméras à proximité immédiate des incidents a
permis, dans le cas présent, de disposer d’images exploitables. Toutefois, leur efficacité
dépend étroitement de leur implantation, qui doit répondre à des critères stratégiques. Une
couverture systématique du territoire, par exemple avec un maillage serré tous les
cinquante mètres, n’est ni réaliste ni envisageable.
La municipalité accorde une attention particulière à cette question et prend en compte les
signalements émanant des habitants, notamment ceux des quartiers périphériques, comme
ceux relatifs à la rue Olympe de Gouges ou à la rue des Droits de l’Homme. Dans cette
optique, les six nouvelles caméras prévues pour cette année seront positionnées dans des
lieux jugés déterminants pour renforcer la sécurité publique.
Concernant les données chiffrées, celles-ci seront précisées ultérieurement. Leur collecte
suppose cependant que des plaintes aient été officiellement enregistrées, condition
nécessaire à leur exploitation statistique. Dans le cas évoqué, cette démarche permet de
rétablir les faits avec exactitude et de prévenir la diffusion d’informations erronées. Il
importe de souligner que la présence d’images ne présume pas systématiquement de
l’ouverture d’une enquête, encore moins d’interpellations.
Par ailleurs, Madame Stéphanie LE MEUR a rappelé que, en cas d’accident de la voie
publique, les compagnies d’assurance sollicitent fréquemment l’accès aux enregistrements
vidéo afin d’éclairer les responsabilités, particulièrement lorsque des dommages corporels
sont en jeu. À titre d’exemple, elle a cité un accident impliquant une moto en centre-ville.
Pour faciliter ces démarches, un brigadier-chef a été spécifiquement désigné afin de
centraliser les requêtes relatives à la réquisition des images et d’assurer leur traitement.
Fait et délibéré ce jour à l’unanimité
ANNEXE CONSULTABLE EN MAIRIE
• Délibération n° DEL26_002 : ZAC de Chanteloup - Remise en gestion et en propriété d'un espace vert programme Arborea - Saint-Agne : Convention avec la Société Civile de Construction Vente ARBOREA
Rapporteur : Madame Betty CHAPPE
La Société Civile de Construction Vente (SCCV) ARBOREA a été autorisée au titre du permis de construire n°0772962000008 que lui a transféré la SARL Saint-Agne, à réaliser dans la Zone d’Aménagement Concertée (ZAC) de Chanteloup, une opération immobilière portant sur la construction de 106 logements.
Cette opération comprend également la réalisation d’espaces verts longeant la sente piétonne, destinés à intégrer le domaine public de la commune de Moissy-Cramayel dans le cadre d’une rétrocession.
L’ensemble de ces aménagements a été construit sur les parcelles n°2031 pour 30 m², n°2040 pour 110 m², n°2049 pour 5 m² et n° 2057 pour 62 m².
Compte tenu de leur nature, ces espaces verts ont vocation à intégrer le domaine public de la commune dans le cadre d’une procédure de rétrocession. Compte-rendu du Conseil municipal du 2 février 2026
A ce titre, les parties se sont entendues pour fixer les modalités de remise en gestion et en propriété dudit équipement et notamment :
- qu’elle est consentie et acceptée pour l’euro symbolique ;
- qu’elle prendra effet dès la signature de la convention de rétrocession ; - que la remise en gestion vaut transfert de propriété ;
- que le transfert de propriété pourra être régularisé sous la forme d’un acte notarié à la charge de la collectivité.
Il convient de formaliser par voie de convention les modalités juridiques, techniques et financières de la rétrocession dudit équipement.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le projet de convention ci-joint annexé,
Vu l’avis de la commission aménagement réunie le 19 janvier 2026,
Sur proposition de la Maire,
Le Conseil municipal
approuve
la rétrocession à la commune de Moissy-Cramayel d’espaces verts aménagés le long de la sente piétonne par le promoteur dans la Zone d’Aménagement Concertée de Chanteloup à l’euro symbolique y compris l’emprise foncière accueillant ces ouvrages ;
décide
de conclure avec la Société Civile de Construction Vente ARBOREA une convention fixant les modalités de remise en gestion et de transfert desdits ouvrages ;
autorise
la Maire à signer au nom et pour le compte de la commune la convention précitée ainsi que tous les documents y afférents ;
dit
que les crédits nécessaires à la gestion de ces ouvrages seront inscrits chaque année au budget sur la ligne correspondante.
Fait et délibéré ce jour à l’unanimité
ANNEXE CONSULTABLE EN MAIRIE
• Délibération n° DEL26_003 : Foncier - Ilôt du Parc : Fin d'affectation à l'usage du public d'une emprise foncière appartenant à la parcelle cadastrée AI 30
Rapporteur : Madame Betty CHAPPE
Le territoire de la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart possède 19 quartiers éligibles au titre de la politique de la ville dont 9 en renouvellement urbain. Compte-rendu du Conseil municipal du 2 février 2026
Si le pilotage des 9 projets de renouvellement urbain est assuré par la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart au titre de sa compétence en matière de Politique de la ville, la définition et la mise en œuvre de chacun des projets se fait en lien étroit avec chaque commune.
Le protocole de préfiguration de Sénart a ainsi permis la réalisation de plusieurs études dont les conclusions ont servi à la définition du projet du Nouveau Programme de Renouvellement Urbain (NPRU) du quartier Centre-ville / Lugny qui prévoit :
- La démolition des 195 logements de la Résidence du Parc appartenant au bailleur HABITAT 77 ainsi que le relogement des 195 ménages y résidant ;
- La reconstitution des 195 logements démolis, fléchée sur 6 opérations de construction de logements dont 5 situées sur la commune de Moissy-Cramayel ;
- La requalification des espaces publics du quartier ;
- La réhabilitation du groupe scolaire de Lugny ;
- Les réhabilitations et résidentialisations des patrimoines de 3 des 7 bailleurs présents sur le quartier (1001 Vies Habitat, Valophis, Trois Moulins Habitat).
Seules les opérations de démolition des 195 logements de la Résidence du Parc, de relogement des ménages et de reconstruction de l’offre, portée par Habitat 77, bénéficient d’une aide financière de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).
Ainsi, l’opération de démolition est la seule opération inscrite dans la convention pluriannuelle de renouvellement urbain du quartier du Centre-ville / Lugny, les opérations de reconstruction de l’offre de logements sociaux et de minoration de loyers faisant l’objet d’un avenant à la convention pluriannuelle de renouvellement urbain élaborée à l’échelle des 9 NPRU du Grand Paris Sud.
Aux termes de la délibération du Conseil communautaire du 4 juillet 2023, il a été approuvé : - La convention constitutive d’un groupement de commandes entre Habitat 77, la commune de Moissy-Cramayel et la communauté d’agglomération Grand Paris Sud, pour la démolition de la Résidence du Parc ;
- Le lancement des études urbaines destinées à définir la forme du futur îlot, ainsi que les études de maîtrise d’œuvre en conception-réalisation afin de permettre le fonctionnement et l’insertion du futur îlot dans son environnement.
Un permis de démolir a été délivré par la commune de Moissy-Cramayel le 19 septembre 2024 sous le numéro PD 077 296 24 00002 à l’effet d’autoriser la démolition de la Résidence du Parc comprenant 195 logements ainsi que la chaufferie et le local associatif se situant sur la parcelle cadastrée section AI numéro 30 et appartenant à la commune de Moissy-Cramayel.
Les travaux de démolition ont débuté en août 2025 et devraient s’achever au cours du 1er semestre 2026.
Dans le cadre de cette opération, la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne- Sénart doit acquérir l’ensemble des parcelles composant le projet de la Résidence du Parc, afin de procéder ensuite à la division foncière entre les lots destinés au(x) futur(s) promoteur(s) et ceux réservés à l’aménagement des espaces publics par la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart.
Dans ce contexte, il est prévu que la parcelle AI 30, propriété de la ville et occupée notamment par un local associatif et des stationnements, soit donc cédée à la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart.
Afin de pouvoir prononcer le déclassement de la parcelle AI 30, il convient que le Conseil municipal prononce sa désaffectation à l’usage du public. Compte-rendu du Conseil municipal du 2 février 2026
Vu le Code Général de la Propriété Publique des Personnes Publiques, notamment les articles L2121-1 et L2141-1,
Vu le plan délimitant l’emprise cédée (annexe 1),
Vu la convention de renouvellement urbain du quartier Centre-ville / Lugny de Moissy-Cramayel en date du 03 mai 2022,
Vu l’avis de la Commission aménagement en date du 19 janvier 2026,
Considérant le terrain cadastré AI 30,
Considérant que cette parcelle a été acquise à l’euro symbolique, en 2009,
Considérant l’attestation de cession de cette parcelle, signée par Madame la Maire de Moissy- Cramayel en date du 19 décembre 2025,
Considérant qu’après étude du dossier, il n’y a pas d’objection particulière,
Considérant que cette cession permettra la réalisation de l’opération de renouvellement urbain de la ville de Moissy-Cramayel,
Sur proposition de la Maire,
Le Conseil municipal
décide
de mettre fin à la destination et à l’affectation de l’emprise foncière de la parcelle AI 30 et d’une surface de 10 024 m², telle que figurée au plan ci-annexé,
autorise
Madame la Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Fait et délibéré ce jour à l’unanimité
ANNEXE CONSULTABLE EN MAIRIE
• Délibération n° DEL26_004 : Foncier - Ilôt du Parc : Déclassement d'une emprise foncière appartenant à la parcelle cadastrée AI 30
Rapporteur : Madame Betty CHAPPE
Le territoire de la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart possède 19 quartiers éligibles au titre de la politique de la ville dont 9 en renouvellement urbain.
Si le pilotage des 9 projets de renouvellement urbain est assuré par la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart au titre de sa compétence en matière de Politique de la ville, la définition et la mise en œuvre de chacun des projets se fait en lien étroit avec chaque commune.
C’est dans cet esprit qu’une convention-cadre pluriannuelle des projets de renouvellement urbain de la Communauté d’agglomération Grand paris Sud Seine-Essonne-Sénart a été conclue avec l’ANRU et ses partenaires, et signée le 8 juin 2020 dans le cadre de la contractualisation d’un premier projet de renouvellement urbain sur la commune d’Evry-Courcouronnes, puis fait l’objet Compte-rendu du Conseil municipal du 2 février 2026
d’un avenant en 2022 de manière à intégrer d’autres projets ANRU validés dont celui de la ville de Moissy-Cramayel.
Le protocole de préfiguration de Sénart a ainsi permis la réalisation de plusieurs études dont les conclusions ont servi à la définition du projet du Nouveau Programme de Renouvellement Urbain (NPRU) du quartier Centre-ville / Lugny qui prévoit :
- La démolition des 195 logements de la Résidence du Parc appartenant au bailleur HABITAT 77 ainsi que le relogement des 195 ménages y résidant ;
- La reconstitution des 195 logements démolis, fléchée sur 6 opérations de construction de logements dont 5 situées sur la commune de Moissy-Cramayel ;
- La requalification des espaces publics du quartier ;
- La réhabilitation du groupe scolaire de Lugny ;
- Les réhabilitations et résidentialisations des patrimoines de 3 des 7 bailleurs présents sur le quartier (1001 Vies Habitat, Valophis, Trois Moulins Habitat).
Seules les opérations de démolition des 195 logements de la Résidence du Parc, de relogement des ménages et de reconstruction de l’offre, portée par Habitat 77, bénéficient d’une aide financière de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).
Ainsi, l’opération de démolition est la seule opération inscrite dans la convention pluriannuelle de renouvellement urbain du quartier du Centre-ville / Lugny, les opérations de reconstruction de l’offre de logements sociaux et de minoration de loyers faisant l’objet d’un avenant à la convention pluriannuelle de renouvellement urbain élaborée à l’échelle des 9 NPRU de la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud.
Aux termes de la délibération n°DEL23_032 du Conseil municipal 26 juin 2023 et de la délibération n°DEL-2023/185 du Conseil communautaire du 4 juillet 2023, il a été approuvé : - La convention constitutive d’un groupement de commandes entre Habitat 77, la commune de Moissy-Cramayel et la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud, pour la démolition de la Résidence du Parc ;
- Le lancement des études urbaines destinées à définir la forme du futur îlot, ainsi que les études de maîtrise d’œuvre en conception-réalisation afin de permettre le fonctionnement et l’insertion du futur îlot dans son environnement.
Un permis de démolir a été délivré par la commune de Moissy-Cramayel le 19 septembre 2024 sous le numéro PD 077 296 24 00002 à l’effet d’autoriser la démolition de la Résidence du Parc comprenant 195 logements ainsi que la chaufferie et le local associatif se situant sur la parcelle cadastrée section AI numéro 30 et appartenant à la commune de Moissy-Cramayel.
Les travaux de démolition ont débuté en août 2025 et devraient s’achever au cours du 1er semestre 2026.
Dans le cadre de cette opération, la Communauté d’agglomération doit acquérir l’ensemble des parcelles composant le projet de la Résidence du Parc, afin de procéder ensuite à la division foncière entre les lots destinés au(x) futur(s) promoteur(s) et ceux réservés à l’aménagement des espaces publics par la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart.
Dans ce contexte, il est prévu que la parcelle AI 30, propriété de la ville et occupée notamment par un local associatif et des stationnements, soit donc cédée à la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne- Sénart.
Suite à la délibération n°DEL26_003 du 2 février 2026 ayant décidée de mettre fin à la destination et à l’affectation de cette emprise de 10 024 m² à l’usage du public, il convient que le Conseil Compte-rendu du Conseil municipal du 2 février 2026
municipal constate et se prononce sur le déclassement de cette emprise du domaine public communal comme l’exige le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2121-21, 1° et L 2241-1,
Vu le Code Général de la Propriété Publique des Personnes Publiques, notamment les articles L2121-1 et L2141-1,
Vu la délibération n°DEL26_003 du 2 février 2026 ayant décidée de mettre fin à la destination et à l’affectation de cette emprise à l’usage du public,
Vu le plan délimitant l’emprise à céder (annexe 1),
Vu la convention de renouvellement urbain du quartier Centre-ville / Lugny de Moissy-Cramayel en date du 03 mai 2022,
Vu l’avis de la Commission aménagement en date du 19 janvier 2026,
Considérant le terrain non bâti cadastré AI 30 appartenant au domaine public de la commune, d’une superficie de 10 024 m²,
Considérant que cette parcelle a été acquise à l’euro symbolique, en 2009,
Considérant l’attestation de cession de cette parcelle, signée par Madame la Maire de Moissy- Cramayel en date du 19 décembre 2025,
Considérant qu’après étude du dossier, il n’y a pas d’objection particulière,
Considérant que cette cession permettra la réalisation de l’opération de renouvellement urbain de la ville de Moissy-Cramayel,
Constatant la désaffectation de l’emprise sus-désignée,
Sur proposition de la Maire,
Le Conseil municipal,
prononce
le déclassement du domaine public communal de l’emprise foncière sus-mentionnée, la parcelle cadastrée AI 30, d’une surface de 10 024 m², telle que figurée au plan ci-annexé.
autorise
Madame la Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Fait et délibéré ce jour à l’unanimité
ANNEXE CONSULTABLE EN MAIRIE
• Délibération n° DEL26_005 : Foncier - Ilôt du Parc : Cession d'une emprise foncière appartenant à la parcelle cadastrée AI 30
Rapporteur : Madame Betty CHAPPE Compte-rendu du Conseil municipal du 2 février 2026
Le territoire de la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart possède 19 quartiers éligibles au titre de la politique de la ville dont 9 en renouvellement urbain.
Si le pilotage des 9 projets de renouvellement urbain est assuré par la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart au titre de sa compétence en matière de Politique de la ville, la définition et la mise en œuvre de chacun des projets se fait en lien étroit avec chaque commune.
C’est dans cet esprit qu’une convention-cadre pluriannuelle des projets de renouvellement urbain de la communauté d’agglomération Grand paris Sud Seine-Essonne-Sénart a été conclue avec l’ANRU et ses partenaires, et signée le 8 juin 2020 dans le cadre de la contractualisation d’un premier projet de renouvellement urbain sur la commune d’Evry-Courcouronnes, puis fait l’objet d’un avenant en 2022 de manière à intégrer d’autres projets ANRU validés dont celui de la ville de Moissy-Cramayel.
Le protocole de préfiguration de Sénart a ainsi permis la réalisation de plusieurs études dont les conclusions ont servi à la définition du projet du Nouveau Programme de Renouvellement Urbain (NPRU) du quartier Centre-ville / Lugny qui prévoit :
- La démolition des 195 logements de la Résidence du Parc appartenant au bailleur HABITAT 77 ainsi que le relogement des 195 ménages y résidant ;
- La reconstitution des 195 logements démolis, fléchée sur 6 opérations de construction de logements dont 5 situées sur la commune de Moissy-Cramayel ;
- La requalification des espaces publics du quartier ;
- La réhabilitation du groupe scolaire de Lugny ;
- Les réhabilitations et résidentialisations des patrimoines de 3 des 7 bailleurs présents sur le quartier (1001 Vies Habitat, Valophis, Trois Moulins Habitat).
Seules les opérations de démolition des 195 logements de la Résidence du Parc, de relogement des ménages et de reconstruction de l’offre, portée par Habitat 77, bénéficient d’une aide financière de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).
Ainsi, l’opération de démolition est la seule opération inscrite dans la convention pluriannuelle de renouvellement urbain du quartier du Centre-ville / Lugny, les opérations de reconstruction de l’offre de logements sociaux et de minoration de loyers faisant l’objet d’un avenant à la convention pluriannuelle de renouvellement urbain élaborée à l’échelle des 9 NPRU du Grand Paris Sud.
Aux termes de la délibération n°DEL23_032 du Conseil municipal 26 juin 2023 et de la délibération n°DEL-2023/185 du Conseil communautaire du 4 juillet 2023, il a été approuvé : - La convention constitutive d’un groupement de commandes entre Habitat 77, la commune de Moissy-Cramayel et la communauté d’agglomération Grand Paris Sud, pour la démolition de la Résidence du Parc ;
- Le lancement des études urbaines destinées à définir la forme du futur îlot, ainsi que les études de maîtrise d’œuvre en conception-réalisation afin de permettre le fonctionnement et l’insertion du futur îlot dans son environnement.
Un permis de démolir a été délivré par la commune de Moissy-Cramayel le 19 septembre 2024 sous le numéro PD 077 296 24 00002 à l’effet d’autoriser la démolition de la Résidence du Parc comprenant 195 logements ainsi que la chaufferie et le local associatif se situant sur la parcelle cadastrée section AI numéro 30 et appartenant à la commune de Moissy-Cramayel.
Les travaux de démolition ont débuté en août 2025 et devraient s’achever au cours du 1er semestre 2026. Compte-rendu du Conseil municipal du 2 février 2026
Dans le cadre de cette opération, la communauté d’agglomération doit acquérir l’ensemble des parcelles composant le projet de la Résidence du Parc, afin de procéder ensuite à la division foncière entre les lots destinés au(x) futur(s) promoteur(s) et ceux réservés à l’aménagement des espaces publics par la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart. Dans ce contexte, il est prévu que la parcelle AI 30, propriété de la ville et occupée notamment par un local associatif et des stationnements, soit donc cédée à la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart.
Dans son avis n°27916452 en date du 07 janvier 2026, la Direction Nationale des Interventions Domaniales (DNID) estime la valeur vénale de l’emprise cédée à l’euro symbolique.
Suite à la délibération n°DEL26_003 du 2 février 2026 ayant décidée de mettre fin à la destination et à l’affectation de cette emprise de 10 024 m² à l’usage du public et à la délibération n° DEL26_004 du 2 février 2026 qui en a prononcé le déclassement du domaine public, il convient que le Conseil municipal se prononce sur la vente de cette emprise.
Vu le Code Général de la Propriété Publique des Personnes Publiques, notamment les articles L 2141-1, L 2241-1, L 3211-14 et L 3221-1,
Vu les délibérations n°DEL26_003 du 2 février 2026, ayant décidé de mettre fin à la destination et à l’affectation d’une emprise de 10 024 m² à l’usage du public et n°DEL26_004 du 2 février 2026 qui en a prononcé le déclassement du domaine public,
Vu le plan délimitant l’emprise à céder (annexe 1),
Vu la convention de renouvellement urbain du quartier Centre-ville / Lugny de Moissy-Cramayel en date du 03 mai 2022,
Vu l’avis de la Direction Nationale des Interventions Domaniales (DNID) n° 27916452 en date du 7 janvier 2026 estimant la valeur vénale de l’emprise foncière à l’euro symbolique,
Vu l’avis de la Commission aménagement en date du 19 janvier 2026,
Considérant le terrain non bâti cadastré AI 30 appartenant au domaine public de la commune, d’une superficie de 10 024 m²,
Considérant que cette parcelle a été acquise à l’euro symbolique, en 2009,
Considérant l’attestation de cession de cette parcelle, signée par Madame la Maire de Moissy- Cramayel en date du 19 décembre 2025,
Considérant qu’après étude du dossier, il n’y a pas d’objection particulière,
Sur proposition de la Maire,
Le Conseil municipal
décide
la cession à la Communauté d’Agglomération de Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart de l’emprise foncière sus-mentionnée, la parcelle cadastrée AI 30, d’une surface de 10 024 m², telle que figurée au plan ci-annexé.,
fixe
le prix de vente à 1 euro (un euro), Compte-rendu du Conseil municipal du 2 février 2026
précise
que les frais de géomètre et les autres frais (notaire…) seront à la charge de l’acquéreur mais que la vente pourra être conclue, au besoin, par un acte administratif,
autorise
Madame la Maire, à signer tous les documents relatifs à ce dossier, ou si l’acte est établi en la forme administrative, un Maire-adjoint pris dans l’ordre du tableau en vertu de l’article L 1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Fait et délibéré ce jour à l’unanimité
ANNEXE CONSULTABLE EN MAIRIE
• Délibération n° DEL26_006 : Aliénation d'un car municipal - Abrogation de la délibération n°25_048
Rapporteur : Monsieur Julien BÉRAUD
La commune a acquis en 2008 un car de 36 places de marque IRISBUS pour le transport des usagers fréquentant les services municipaux.
Cependant, compte tenu de l’état général dégradé (contrôle technique défavorable et panneau latéral arrière accidenté) et de l’ancienneté de ce véhicule immatriculé CY-179-DH, mis en circulation le 18 décembre 2008, il a été décidé de s’en séparer.
Aussi en vue de sa cession dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence, la ville l’a mis en vente sur le site d’enchères AGORASTORE sise 20 rue de Voltaire à Montreuil (93100) avec qui elle a conclu une convention-cadre de mandat approuvée par la délibération n°25-013 du 17 mars 2025.
Une première enchère a été remportée le 08 septembre 2025 par la société Lacose domiciliée N°33 Avenue 12 Hassan 2 à Agadir (80000) au prix total de 9 997 € dont 8 000,74 € reviennent à la commune et 1 996,26 € à Agorastore au titre de sa rémunération et des frais de dossier acheteur conformément aux dispositions de l’article 2 de la convention cadre. Cependant la dite cession actée par délibération du 29 septembre 2025 a du être annulée au motif de non paiement du bien par l’acheteur.
Une seconde enchère a donc été mise en ligne et remportée le 24 novembre 2025 par la société CONNECT POLAND.COM Sp.Z.O.O domiciliée Cegielniana 4a 30-404 Kraków au prix total de 10 997 € dont 8 820,74 € pour la commune et 2 176,26 € pour Agorastore.
Considérant que la valeur unitaire de reprise est supérieure à 4 600,00 €, il s’avère nécessaire d’acter la cession du véhicule à la société précitée par voie de délibération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-22 et 2122-23,
Vu l’avis de la commission aménagement en date du 19 janvier 2026,
Sur proposition de la Maire,
Le Conseil municipal
abroge
la délibération n°25/048 du 29 septembre 2025 actant la cession dudit véhicule à la société LACOSE au motif de non paiement du bien par l’acheteur. Compte-rendu du Conseil municipal du 2 février 2026
décide
de céder le bus 36 places de marque IRISBUS immatriculé CY-179-DH, à la société CONNECT POLAND.COM Sp.Z.O.O domiciliée Cegielniana 4a 30-404 Kraków au prix total de 10 997 € dont 8 820 ,74 € pour la commune et 2 176,26 € pour Agorastore. dit
que la recette sera portée au budget principal 2026 sur la ligne 775- -01.
Fait et délibéré ce jour à l’unanimité
ANNEXE CONSULTABLE EN MAIRIE
Ville
• Délibération n° DEL26_007 : Accompagnement des nouvelles dynamiques résidentielles - déploiement des actions sur l'écoquartier de Chanteloup : convention de partenariat tripartite entre la ville de Moissy-Cramayel, le bailleur Habitat 77 et la société Récipro-Cité
Rapporteur : Madame Line MAGNE
L’écoquartier de Chanteloup compte aujourd’hui 863 logements répartis au sein de neuf résidences. Parmi celles-ci, quatre sont des copropriétés mixtes, c’est-à-dire qu’elles regroupent des propriétaires privés et un bailleur social.
Ces 4 copropriétés mixtes comprennent ainsi 134 logements sociaux, dont : - 30 logements dans la résidence Le Clos des Hauldres, appartenant au bailleur 1001 Vies Habitat ;
- 104 logements répartis dans les résidences Les Alisiers, Belvy et plus récemment Mycellium, appartenant au bailleur Habitat 77.
La cohabitation de propriétaires et de locataires au sein de ces résidences a conduit la ville de Moissy-Cramayel et le bailleur Habitat 77 à faire face à des enjeux d’usages et de mésusages au sein de ce quartier.
Pour y répondre, le Conseil municipal, par délibération n°24_062 du 4 novembre 2024, a confié à la société Récipro-Cité la réalisation d’un diagnostic des usages sur les résidences Les Alisiers et Belvy, suivi d’une enquête sociale auprès de leurs habitants. Ces travaux ont conduit ensuite à l’élaboration d’un plan d’actions spécifique, destiné à engager rapidement un programme opérationnel d’accompagnement fondé sur les attentes exprimées par les habitants, la ville et le bailleur.
La société Récipro-Cité intervient, d’une part, en assistance à la maîtrise d’usages (AMU) afin de permettre à toutes les parties prenantes d’un projet immobilier de participer à la co-construction d’un habitat solidaire, et d’autre part, en Gestion-Animation (GA) de résidences, pour accompagner les habitants dans la création d’une dynamique de mixité sociale et intergénérationnelle.
Menés au printemps 2025, ce diagnostic des usages et cette enquête sociale, ont permis d’identifier plusieurs problématiques dans les résidences Les Alisiers et Belvy et ont abouti à la proposition d’un plan d’actions visant à apporter des réponses concrètes aux enjeux relevés, notamment :
• la gestion des déchets,
• le stationnement,
• la propreté,
• la sécurité, Compte-rendu du Conseil municipal du 2 février 2026
• et le renforcement du lien social et du vivre ensemble.
Le plan d’actions repose sur l’information, la sensibilisation et la co-construction avec les habitants. Il comprend notamment la production d’affiches, l’organisation d’ateliers pratiques et participatifs ainsi que des événements conviviaux, l’ensemble des interventions étant coordonné par la société Récipro-Cité.
Plusieurs scénarios d’intervention sont proposés, chacun décliné en trois niveaux d’intensité : léger, intermédiaire et renforcé.
L’objectif étant de poursuivre la dynamique engagée, de pérenniser les actions et d’intégrer la résidence Mycelium dans ce dispositif, il est proposé de structurer le plan d’actions sur deux années. Pour chaque thématique, un niveau d’intervention est retenu la première année, puis un autre la seconde année.
Ces interventions s’inscrivent également dans la continuité du travail déjà engagé par la ville sur le territoire communal, en particulier en matière d’accompagnement des copropriétés et d’amélioration du cadre de vie.
La poursuite du partenariat avec la société Récipro-Cité permettra :
- pour la ville de Moissy-Cramayel d’améliorer durablement les usages du quartier qui s’est vu doté récemment de la livraison de 218 logements supplémentaires dont 44 logements sociaux dans la résidence Mycelium (programme Bouygues Immobilier) ;
- pour le bailleur Habitat 77, de limiter les mésusages, faciliter le dialogue avec ses locataires et favoriser un cadre de vie apaisé.
Considérant la volonté de la ville de Moissy-Cramayel et du bailleur Habitat 77 de mettre en place des actions de prévention et d’accompagnement avec la société Récipro-Cité, en qualité d’assistance à Maîtrise d’Usages et de Gestion-Animation pour favoriser une meilleure cohésion sociale dans l’écoquartier de Chanteloup ;
Considérant le plan d’actions proposé par la société Récipro-Cité à la suite de son diagnostic des usages et de son enquête sociale auprès des habitants des résidences Les Alisiers et Belvy ;
Considérant que la charge financière de la prestation de la société Récipro-Cité s’élève sur 2 ans à 47 376 € TTC.
Considérant que cette charge financière sera supportée :
- par la ville à hauteur de 15 601,20 € TTC la 1ère année et 16 392€ TTC la 2nde année ; - par le bailleur Habitat 77 à hauteur de 10 162,80 € la 1ère année et 5 220 € TTC la 2nde année
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le diagnostic et le plan d’actions de la société Récipro-Cité pour les résidences Les Alisiers et Belvy annexé ;
Vu le projet de contrat de partenariat tripartite annexé ;
Vu l’avis de la commission Ville en date du 20 janvier 2026 ;
Sur proposition de la Maire,
Le Conseil municipal Compte-rendu du Conseil municipal du 2 février 2026
approuve
les termes du contrat de partenariat tripartite à signer entre la ville de Moissy-Cramayel et le bailleur social Habitat 77 ;
précise
que la charge financière pour la ville s’élève à hauteur de 15 601,20 € TTC la 1ère année et 16 392€ TTC la 2nde année, et pour le bailleur Habitat 77 à hauteur de 10 162,80 € la 1ère année et 5 220 € TTC la 2nde année, prélevée au budget à l’imputation 6228 - - 510 ;
autorise
la Maire à signer ce contrat de partenariat tripartite et toutes les pièces relatives à cette affaire.
Débats :
Monsieur Pierre Durual attire l’attention sur l’absence d’association du Sivom à cette
initiative, alors même que cet établissement public assure la gestion des déchets pour les
communes membres. À ce titre, il propose que Réciprocité s’appuie sur les compétences et
les moyens du Sivom pour mener à bien cette démarche.
Par ailleurs, il souligne la nécessité d’orienter les habitants vers les déchetteries, plutôt que
de favoriser le stockage des encombrants. Dans cette perspective, il convient de prévoir un
système de signalement pour leur enlèvement, tout en informant clairement la population
de la suppression progressive du service de collecte des encombrants à domicile. Une
réflexion doit être engagée pour identifier des solutions adaptées aux dispositifs existants
et aux ressources mobilisables.
Madame Line Magne abonde dans ce sens et souligne que le SIVOM est vraisemblablement
associé à cette démarche. En effet, l’intervention d’Habitat 77 est principalement motivée
par la gestion des déchets, un enjeu déterminant pour ses équipes, dont l’activité est
fortement sollicitée par cette question.
Cette convention, qui traite également des problématiques liées au stationnement, à la
propreté, à la sécurité et au lien social, retient particulièrement son attention sur cette
dimension.
Monsieur Marc MALISZEWICZ souligne l’engagement actif du Sivom en matière
d’information et d’animation, notamment au sein des établissements scolaires. Il rappelle
que la sensibilisation des enfants constitue un levier déterminant pour ancrer ces
démarches sur le long terme.
À cet égard, il précise que la commune de Moissy-Cramayel bénéficie d’une implication
particulièrement marquée du Sivom dans ses écoles. Dans cette perspective, la ville
réaffirme son intention de contribuer pleinement à la réalisation de ce projet.
Madame Tourya BAMI souscrit pleinement aux finalités du projet, qui s’inscrit dans les
priorités définies collectivement : l’amélioration de la gestion des déchets, l’optimisation du
stationnement, le maintien de la propreté urbaine, ainsi que le renforcement de la cohésion
sociale et du vivre-ensemble. Compte-rendu du Conseil municipal du 2 février 2026
Toutefois, elle souligne une interrogation d’ordre financier concernant les modalités de
répartition des charges. En l’espèce, elle souhaite obtenir des éclaircissements sur les
critères ayant conduit à une contribution municipale fixée à 68 %, alors que le projet
impacte principalement un patrimoine et des locataires relevant du bailleur Habitat 77.
Madame Tourya BAMI tient à préciser que cette question ne remet aucunement en cause la
pertinence du projet, dont les enjeux lui semblent déterminants pour le territoire. Elle
appelle simplement à une clarification de la clé de répartition retenue, afin d’en assurer la
transparence et l’équité.
Elle déclare à cet effet :
« Je salue l’initiative de ce projet qui est une première pour la commune. C’est important
d’agir auprès des locataires, qui est cette volonté de faire en sorte qu’il y ait une approche
de bien vivre ensemble notamment avec les copropriétés. J’ai vu les indicateurs dans
l’étude, les habitants des logements sociaux ont répondu très favorablement à l’enquête. Ils
se sentent bien dans le quartier, cependant pour ceux des copropriétés, c’est moins
prégnant puisque les indicateurs sont enregistrés à la baisse. Donc cette approche est
d’autant plus intéressante de pouvoir travailler sur ces éléments là et faire en sorte que les
habitants, quelque soit le type de logement se sentent bien dans leur quartier et qu’on
puisse aussi créer des évènements qui puissent faire en sorte que les habitants de ce
quartier puissent se rencontrer, partager des moments de convivialité, parce que
aujourd’hui, dans ce quartier, il manque un équipement, une infrastructure à cet effet. Car
en dehors de l’établissement scolaire, la crèche ou le café présent, il manque un
équipement public. Il est indispensable de réfléchir à terme, à trouver une structure qui
puisse fédérer les habitants, permettre l’accompagnement social évoqué, en dehors de la
structure du CCAS, à la source, en proposant un équipement de proximité afin d’aller vers
les habitants de ce quartier ».
En réponse à son interrogation, Madame Line MAGNE explique que lors de la proposition
initiale adressée à Habitat 77 pour mener cette démarche expérimentale, le bailleur social a
manifesté une certaine réserve, cette approche étant inédite pour ses services. Une phase
de concertation a été nécessaire afin de lever ses appréhensions, d’autant que sa situation
budgétaire ne prévoyait pas initialement de ligne dédiée à ce type d’initiative. Les crédits
alloués ont finalement été puisés dans des enveloppes initialement destinées à des actions
de communication, ce qui explique une implication encore mesurée.
Malgré ces contraintes, la ville s’est engagée pour une durée de deux ans, tandis qu’Habitat
77 reste ouvert à la poursuite de cette collaboration, voire à son extension vers d’autres
sites qu’il gère sur le territoire communal.
Par ailleurs, il est à noter que 1001 Vies Habitat, autre bailleur social présent dans le
quartier de Chanteloup, met déjà à disposition des locaux d’une superficie d’environ 100
m². Ceux-ci accueillent actuellement des travailleurs sociaux de l’association Cher Voisin
de Réciprocité, une dynamique qui a incité la collectivité à inscrire ce projet dans une
logique de convergence et de mutualisation des ressources. Compte-rendu du Conseil municipal du 2 février 2026
À terme, la ville envisage d’utiliser cet espace en une annexe du centre social municipal,
permettant ainsi aux agents sociaux territoriaux d’y disposer d’une permanence
fonctionnelle et adaptée à leurs missions. Cette initiative s’inscrit dans une volonté de
renforcer l’accompagnement de proximité.
En complément, le groupe scolaire de Chanteloup dispose d’une salle polyvalente conçue
pour être ouverte aux habitants en soirée et durant les week-ends. Ce lieu pourrait
constituer un second point de rencontre pour les ateliers organisés par la ville. Ainsi, la
collectivité s’appuiera sur ces deux espaces déterminants : l’un issu du patrimoine de 1001
Vies Habitat, l’autre intégré au groupe scolaire, pour structurer ses actions en direction des
habitants.
Il convient de souligner que le quartier n’est pas dépourvu de lieux propices aux échanges,
qu’ils relèvent du domaine éducatif ou des infrastructures gérées par les bailleurs sociaux.
Monsieur Christian DUEZ a annoncé son abstention lors du vote relatif à la présente
délibération.
Il a tenu à saluer le travail remarquable accompli en matière de relogement dans le cadre de
la démolition de la résidence du parc. Toutefois, il s’interroge sur la pertinence d’engager
des fonds municipaux pour financer des actions visant à enseigner aux habitants des
règles élémentaires de civisme, telles que la gestion des déchets ou la cohésion sociale.
Selon lui, ces initiatives, bien que louables, relèvent davantage de missions déjà assurées
par le Sivom, qui mène des actions de sensibilisation auprès de la population. Il souligne
que les habitants bénéficient désormais de logements neufs et que leur intégration devrait
aller de soi, sans nécessiter un accompagnement financier supplémentaire de la part de la
collectivité. Si des difficultés persistent, il estime qu’elles doivent être traitées au cas par
cas, par des mesures ciblées plutôt que par des dispositifs généralisés.
Monsieur DUEZ reconnaît l’importance de soutenir les habitants, mais rappelle que
certaines actions, comme l’éducation, relèvent de démarches existantes et gratuites. Il
questionne ainsi la légitimité d’un financement public pour des actions qui devraient, selon
lui, relever du bon sens et de l’autonomie des citoyens.
Madame Line MAGNE souligne que la majorité municipale ne partage pas son analyse
concernant ce quartier, marqué par une dynamique récente de densification et l’arrivée de
nouveaux habitants peu familiers des règles locales, notamment en matière de
stationnement. Cette situation appelle, selon elle, une démarche pédagogique déterminante
pour favoriser la cohésion sociale et prévenir les tensions entre résidents.
Elle rappelle que cette problématique n’est pas inédite. Dès 1978, des travailleurs sociaux
intervenaient déjà, dans les locaux collectifs mis à disposition par les bailleurs sociaux,
pour accompagner les populations nouvellement installées.
Certaines difficultés pratiques, comme l’utilisation inadaptée des colonnes enterrées de
collecte des déchets ; certaines personnes conservant leurs ordures faute de sacs
conformes aux normes requises (30 litres), illustrent la nécessité d’un accompagnement
ciblé. Compte-rendu du Conseil municipal du 2 février 2026
Ainsi, il apparaît essentiel d’instaurer un dispositif d’intégration des nouveaux arrivants,
afin de stabiliser les usages collectifs et de renforcer les liens entre habitants pour un vivre-
ensemble apaisé.
Monsieur Abdelaziz ABDERRAHMANE indique avoir observé, lors de rencontres organisées
dans les locaux de 1001 vies habitat, des échanges entre les habitants du quartier. Ces
derniers, qui se croisaient rarement au préalable, soulignent que ces espaces contribuent
de manière déterminante à favoriser le lien social et la cohésion au sein du quartier.
Sur l’intervention de Monsieur Christian DUEZ sollicitant une nouvelle prise de parole, Madame Line MAGNE rappelle l’importance d’un partage équilibré du temps d’expression. Elle cède alors la parole à Madame Stéphanie LE MEUR.
Madame Stéphanie LE MEUR souligne que le local géré par 1001 Vies Habitat incarne une
dynamique de vivre-ensemble, illustrée notamment par la publication d’une gazette locale
intitulée « Chanteloupe ».
Au-delà d’un simple espace physique, ce lieu propose une programmation variée
d’animations destinées à fédérer les habitants : projection de film estivale, ateliers de
peinture, ateliers culinaires (notamment autour des crêpes), ainsi que des repas partagés.
Ces initiatives contribuent à l’animation du quartier et favorisent les échanges entre
résidents.
Il apparaît déterminant que cette offre soit largement portée à la connaissance des
habitants, afin qu’ils s’approprient ce lieu et participent activement à la construction
progressive de ce lien social. Une communication ciblée pourrait ainsi renforcer
l’attractivité et l’usage de cet espace collectif.
À la suite des interventions répétées de Monsieur Christian DUEZ, Madame Line MAGNE met un terme aux échanges en soulignant que ce dernier a déjà pris la parole à égalité avec les autres membres de l’assemblée.
Fait et délibéré ce jour à l’unanimité des suffrages exprimés
S’est abstenu : M. DUEZ
ANNEXE CONSULTABLE EN MAIRIE
Finances
• Délibération n° DEL26_008 : Créances éteintes : effacement de dettes Rapporteur : Monsieur Julien BÉRAUD
L’effacement de dette (créance éteinte) prononcée par le juge, s’impose à la collectivité créancière qui est tenue de le constater.
Madame la Comptable publique du Service de Gestion Comptable de Melun a informé la ville d’une décision du juge et sollicite l’adoption d’une délibération constatant l’effacement de ces dettes.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la demande de Madame la Comptable Publique du Service de Gestion de Comptable de Melun, Compte-rendu du Conseil municipal du 2 février 2026
Vu l’avis de la Commission des Finances, Administration générale et Citoyenneté réunie le 19 janvier 2026,
Sur proposition de la Maire,
Le Conseil municipal
constate
l’effacement des dettes suivantes pour un montant global de 1211,09 euros
EXERCICE TITRE MONTANT OBJET MOTIF
2023 3754 50,69 € FACTURE N°521829
Jugement de la commission
de surendettement du 7
novembre 2025
2024
296 108,60 € FACTURE N°523400
595 129,00 € FACTURE N°527999
933 118,54 € FACTURE N°529565
1327 177,48 € FACTURE N°531151
1660 127,62 € FACTURE N°532783
1687 217,06 € FACTURE N°535832
2399 57,74 € FACTURE N°537568
2420 78,91 € FACTURE N°539104
3192 95,33 € FACTURE N°540641
3532 30,43 € FACTURE N°544750
2025 183 19,69 € FACTURE N°546347
dit
que la dépense correspondante sera constatée sur le budget 2026 au compte 6542.
Fait et délibéré ce jour à l’unanimité
ANNEXE CONSULTABLE EN MAIRIE
Administration générale et ressources humaines
• Délibération n° DEL26_009 : Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne - missions de service de médecine préventive : convention
Rapporteur : Madame Line MAGNE
La convention a pour objectif de formaliser l’accord entre la collectivité et le Centre de Gestion de Seine-et-Marne concernant le contenu des missions du service de médecine préventive proposé (visite médicale, rapport, fiche de capacité, présence à la F3SCT…).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, articles L. 812-2, L 812-3 et L812-4,
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié le 13 avril 2022 relatif à l’Hygiène et la Sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale, Compte-rendu du Conseil municipal du 2 février 2026
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,
Vu le projet de convention de médecine préventive du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne ci-annexé, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2026,
Considérant l’intérêt pratique d’être rattaché par convention au Centre de gestion pour la gestion de ces prestations spécifiques et le caractère obligatoire de la médecine préventive,
Sur proposition de la Maire,
Le Conseil municipal
approuve
la convention de médecine préventive du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne et sa charte d’organisation et de fonctionnement ci-annexées, pour l’année 2026,
dit
que les crédits sont inscrits au budget de la commune, imputation : 6475–020 pour les missions du service de médecine préventive que le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne peut proposer aux collectivités du département,
autorise
la Maire,
- à signer la convention précitée avec le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne, 10, Point de vue – CS 40056 – 77564 Lieusaint Cedex et tous les documents afférents, dans la limite des crédits sus indiqués,
- à demander au Centre de gestion chaque année pour l’année suivante le renouvellement de la convention dans les conditions énoncées à l’article 8 du projet de convention ci-annexé et, sauf modification substantielle des conditions ou tarifs, à signer le cas échéant la convention renouvelée.
Fait et délibéré ce jour à l’unanimité
ANNEXE CONSULTABLE EN MAIRIE
• Délibération n° DEL26_010 : Modification du tableau des effectifs Rapporteur : Madame Line MAGNE
L'évolution des missions des services et des mouvements de personnel nécessitent l'ajustement du tableau des effectifs. Compte-rendu du Conseil municipal du 2 février 2026
Sur proposition de la Maire,
le Conseil municipal
décide
de modifier le tableau des effectifs tel que présenté en annexe.
Fait et délibéré ce jour à l’unanimité
ANNEXE CONSULTABLE EN MAIRIE
Madame Line MAGNE déclare que cette séance marque la fin du mandat municipal 2020– 2026 qui a débuté dans un contexte exceptionnel, celui de la crise sanitaire de 2020. Les premiers mois de ce mandat ont en effet été marqués par les contraintes liées au confinement, consécutif aux élections municipales. Cette période, qualifiée d’année blanche, a vu se tenir seulement trois ou quatre conseils municipaux, tandis que l’équipe municipale s’employait à organiser la distribution de masques et à faciliter l’accès aux vaccins. Ces circonstances inédites ont limité l’action publique selon les modalités initialement prévues, imposant une adaptation permanente aux impératifs de la situation.
L’année 2022 a été dominée par les répercussions économiques du conflit en Ukraine, dont
l’impact sur les coûts énergétiques a profondément affecté le pouvoir d’achat des ménages
comme les finances des collectivités. Face à cette crise, des mesures d’économies ont dû
être engagées, notamment une réduction stricte des dépenses liées au chauffage, afin de
maîtriser les dépenses publiques dans un contexte de tension budgétaire.
En 2023, les violences urbaines qui ont traversé le pays ont constitué un autre défi majeur,
laissant des traces durables. Si les enseignements tirés de ces événements restent
insuffisants, ils ont néanmoins conduit à une réorientation des politiques locales en faveur
de la jeunesse, avec une attention particulière portée aux 15–18 ans, dont les besoins
requièrent une réponse adaptée et renforcée.
L’année 2024 a, pour sa part, été marquée par la dissolution de l’Assemblée nationale et
l’organisation anticipée d’élections législatives. Les services municipaux ont dû s’adapter
rapidement pour en assurer le bon déroulement, démontrant une fois encore leur réactivité
face aux aléas institutionnels.
Enfin, l’année 2025 a offert un retour à une forme de normalité, permettant à l’équipe
municipale de déployer ses actions dans des conditions plus stables. À cette occasion,
Madame la Maire tient à exprimer sa profonde gratitude à l’ensemble des membres de son
équipe pour leur engagement constant tout au long de ce mandat.
Elle rappelle que chaque élu, titulaire d’une délégation, a assumé ses responsabilités avec
rigueur : présentation et défense des délibérations, participation active aux commissions
animées avec assiduité par les maires-adjoints, et contribution quotidienne à la vie
publique. Cet investissement collectif, guidé par l’intérêt général et l’écoute des besoins
des habitants de Moissy-Cramayel, a constitué le socle de l’action municipale.
Madame Line MAGNE adresse ses vifs remerciements aux maires-adjoints, dont la
disponibilité et le sens des responsabilités ont été déterminants. Leur rôle, souvent
méconnu, inclut en effet la gestion des permanences et des astreintes en dehors des Compte-rendu du Conseil municipal du 2 février 2026
heures ouvrables, avec des missions aussi variées qu’exigeantes : coordination avec les
forces de l’ordre, intervention en cas d’urgence médicale ou sociale, accompagnement des
familles en deuil, ou encore organisation des constats en cas de décès isolés. Sans cet
engagement sans faille, le fonctionnement des communes et, partant, la cohésion de notre
modèle républicain serait profondément compromis. Il est donc essentiel de défendre et de
valoriser le rôle des élus locaux, pivots de la démocratie de proximité.
Madame la Maire souhaite également saluer la contribution des représentants de
l’opposition. Elle exprime sa reconnaissance à Madame Corinne MARCH, dont la présence
assidue aux instances communales et les interventions constructives ont enrichi les
débats.
Elle remercie également Monsieur Pierre DURUAL, intégré au conseil en cours de mandat,
pour son expertise en urbanisme et sa fine connaissance du territoire, qui ont été
précieuses dans l’élaboration de la révision du Plan local d’urbanisme.
Enfin, elle associe à ces remerciements Madame Tourya BAMI, arrivée plus récemment, tout
en formulant le vœu que les échanges futurs puissent s’inscrire dans un climat apaisé et
collaboratif.
L’adoption du budget 2026 et du PLU, actés avec le concours de l’ensemble des conseillers,
illustre cette volonté de servir l’intérêt général. Dans un contexte où les attentes des
citoyens appellent à la modération et à la réflexion, il est plus que jamais nécessaire de
donner l’exemple d’une gestion équilibrée et tournée vers le bien commun.
Pour conclure, Madame la Maire adresse ses remerciements les plus sincères à l’ensemble
des services municipaux. Elle charge Madame Béatrice QUIATOL, Directrice générale des
services, de transmettre à toutes les équipes administratives l’expression de sa profonde
gratitude. Leur professionnalisme, leur disponibilité et leur écoute attentive des demandes
des habitants ont été indéfectibles. Sans leur travail au quotidien, la gestion de la ville et la
qualité des services rendus à la population seraient impossibles à assurer.
La séance est levée.
La Maire, La secrétaire de séance, Line MAGNE Anne-Marie DEMOULIN