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Document publié le Vendredi 18 novembre 2016 par la commune de Tourcoing.
Lien du pdf (unknown - Délégation+de+fonction+et+de+signature+à+Madame+Marie Line+HEYE+DUBOIS+ +Agent+d'état+civil+)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques,
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Hôtel de Ville
10 place Victor Hassebroucq
BP 80479
Tourcoing Un Fax : 03 20 23 37 99
Délégation de fonction et de signature à
RÉPUBLIQUE FRANCAISE Madame Marie-Line HEYE DUBOIS
DEPARTEMENT DU NORD Agent d’Etat Civil
VILLE DE TOURCOING
Direction de la Commande Publique,
des affaires juridiques et Immobilières
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Nous, Doriane BECUE, Maire de la Ville de TOURCOING,
Vu l'article L.2122-32 du Code Général des Collectivités Territoriales par lequel le Maire et
les Adjoints sont Officiers d'Etat Civil;
Vu l'article R.2122-10 du Code Général des Collectivités Territoriales par lequel le Maire peut déléguer à Un ou plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune tout ou partie des fonctions qu'il exerce en tant qu'officier d'état civil, sauf celles prévues à l’article 75 du Code civil;
Vu les articles 60, 61-3-1, 63 alinéa 2 et 99-1 du Code Civil:
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle;
Vu la circulaire du 26 juillet 2017 de présentation de diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi n° 2016-1547;
Vu l'arrêté du 11 janvier 1996 portant titularisation de Madame Marie-Line HEYE DUBOIS en qualité d'agent administratif;
Vu l'arrêté SAJP/2020-434 du 14 septembre 2020 portant délégation de fonction et de
signature à Madame Marie-Line HEYE DUBOIS;
Considérant que pour assurer le service de l'Administration, en cas d'absence ou
empêchement de nous-mêmes et de nos Adjoints, il y a lieu de donner délégation de fonction
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et de signature à certains agents de tout ou partie des fonctions que nous exerçons en tant qu'officier d'état civil;
Considérant la qualité de fonctionnaire titulaire de Madame Marie-Line HEYE DUBOIS;
ARRETONS
Article 1°" — Délégation de fonction et signature est donnée, sous notre surveillance et notre responsabilité, à Madame Marie-Line HEYE DUBOIS, Agent d'Etat Civil, pour : - La réception des déclarations de naissance, de décès, d'enfant sans vie, de reconnaissance d'enfant, de déclaration parentale conjointe de changement de nom de l'enfant, du consentement de l'enfant de plus de treize ans à son changement de nom, du consentement d’un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation ;
- Procéder à la publication des bans et vérifier la sincérité matrimoniale des futurs époux afin de prévoir l'audition si nécessaire ;
- L'audition des futurs époux si elle l'estime nécessaire ;
- L'enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité ;
- La réception et la décision des changements de nom et de prénom ;
- La transcription, la mention en marge de tous actes et jugements sur les registres de l'état civil ;
- La rectification des erreurs ou omissions purement matérielles entachant les énonciations et mentions apposées en marge des actes de l’état civil dont il est dépositaire et dont la liste est fixée par le code de procédure civile ;
- L'établissement de tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus ; - La délivrance de tous extraits, copies, quelle que soit la nature des actes.
Article 2 — L'apposition de la signature devra être précédée de la formule suivante :
Pour le maire et par délégation
Fonction, prénom et nom du signataire
Article 3 — Cette délégation sera applicable pendant toute la durée de l'exercice des
fonctions de l'agent, sous réserve de son retrait ou de son abrogation.
Article 4 — Le présent arrêté abroge et remplace, dès son entrée en vigueur, l'arrêté SAJP/2020-434 du 14 septembre 2020 portant délégation de fonction et de signature à
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Article 5 —- Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera :
- Inscrit au registre des actes de la Commune ;
- Transmis à Monsieur le Préfet du Nord, Préfet des Hauts-de-France ;
- Transmis à Madame la Trésorière de TOURCOING :
- Notifié à l'intéressée délégataire.
Article 6 — La date de notification fait courir le délai de deux mois de recours contentieux entre le présent arrêté devant le Tribunal Administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 Lille CEDEX. Le Tribunal peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Cet arrêté peut également faire l’objet d'un recours gracieux devant Madame le Maire, dans les mêmes conditions de délai.
Fait à TOURCOING, en l'Hôtel de Ville, le {} 4 FEY, 2024
Doriane BECUE,
Maire de la Ville de Tourcoing,
Signature et paraphe de l'agent délégataire :
MiuiD
Accusé réception en Préfecture le : 0 1 FEV. 2024
Publié sur le site Internet de la Ville le :
0 1 FEV. 2024 BUDGET PRIN
Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : DAJI_A2024_0023 avec Ü pièce(s) jointe(s)
Date de décision : 01/02/2024
Objet : Délégation de fonction et de signature à Madame HEYE DUBOIS, Agent d'Etat Civil
Nature : Arrêtés individuels
Matière : Institutions et vie politique - Delegation de fonctions
Date de télétransmission : 01/02/2024 Agent de transmission : AUTOMATE
Acte : DCPAIT_AR2024_ 0023 - D |_gation HEYE DUBOIS.pdf
Annexes :
Transmis par les services de le plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +331 69536868 www.telino.com
Accusé de Réception
= = REFECTURE Liberté » Egalité
+ Fraternité AP CTUR
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT 059
Identifiant de l’acte : 059-215905993-20240201-DAJI A2024_0023-AI
Date de réception de l'acte par la Préfecture : 01/02/2024