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Arrêté - Arrêté+de+délégation+de+signature+à+Madame+Marie Françoise+WUILBEAUX+VANOVERBERGHE
Document publié le Vendredi 18 novembre 2016 par la commune de Tourcoing.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté+de+délégation+de+signature+à+Madame+Marie Françoise+WUILBEAUX+VANOVERBERGHE)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques,
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Hôtel de Ville
10 place Victor Hassebroucq
BP 80479
Tourcoing EE Fax : 03 20 23 37 99 NOKNON
Délégation de signature à Madame Marie-
REPUBLIQUE FRANCAISE Françoise WUILBEAUX VANOVERBERGHE DEPARTEMENT DU NORD Chef de service de l'Etat Civil
VILLE DE TOURCOING
Direction de la Commande Publique,
des affaires juridiques et immobilières
DCPAJI_AR2024 0029
Nous, Doriane BECUE, Maire de la Ville de TOURCOING,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2122-19 par lequel le Maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de
signature, au directeur général des services et au directeur général adjoint des services et au directeur général et au directeur des services techniques, aux responsables de services
communaux ;
Vu l'article L2122-32 du Code Général des Collectivités Territoriales par lequel le Maire et les Adjoints sont officiers d'Etat Civil :
Vu farticle R. 2122-10 du Code Général des Collectivités Territoriales par lequel le Maire peut déléguer à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune tout ou partie des fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil, sauf celles prévues à l’article 75 du Code civil ;
Vu les articles 60, 61-3-1, 63 alinéa 2 et 99-1 du Code Civil ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;
Vu la circulaire du 26 juillet 2017 de présentation de diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi n° 2016-1547 ;
Vu l'arrêté EF272 du 14 août 2001 portant titularisation de Madame Marie-Françoise WUILBEAUX VANOVERBERGHE ;
(Vie www.tourcoing.fr Vu l’arrêté DCPAJI_AR2022 0100 du 12 octobre 2022 portant délégation de signature à
Madame Marie-Françoise WUILBEAUX VANOVERBERGHE ;
Considérant que pour assurer le service de l'Administration en cas d'absence ou empêchement de nous-mêmes et de nos Adjoints, il y a lieu de donner délégation de fonction et de signature à certains agents de tout ou partie des fonctions que nous exerçons en tant
qu'officier de l'état civil ;
Considérant la qualité de fonctionnaire titulaire de Madame Marie-Françoise WUILBEAUX VANOVERBERGHE ;
ARRETONS
Article 1° — Délégation de signature est attribuée, sous notre surveillance et notre responsabilité, à Madame Marie-Françoise WUILBEAUX VANOVERBERGHE, Chef de service de l'Etat Civil :
- La réception des déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance d'enfants, de déclaration parentale conjointe de changement de nom de l'enfant, du consentement de l'enfant de plus de treize ans à son changement de nom, du consentement d'un enfant majeur à la modification de son nom en cas de
changement de filiation ;
- Procéder à la publication des bans et vérifier la sincérité matrimoniale des futurs époux afin de prévoir l'audition si nécessaire ;
- L'audition des futurs époux si elle l'estime nécessaire ;
- L'enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité ;
- La réception et la décision des changements de nom et de prénom ; - La transcription, la mention en marge de tous actes et jugements sur les registres de l'état civil :
- La rectification des erreurs ou omissions purement matérielles entachant les énonciations et mentions apposées en marge des actes de l'état civil dont il est dépositaire et dont la liste est fixée par le code de procédure civile ;
- L'établissement de tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus ;
- La délivrance de tous extraits, copies, quelle que soit la nature des actes. * .
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Article 2 — Délégation de signature est attribuée, sous notre surveillance et notre
responsabilité à Madame Marie-Françoise WUILBEAUX, pour :
- Les autorisations de fermeture du cercueil lorsque le corps est transporté hors de la
commune de décès ou de dépôt ;
- Les autorisations de fermeture du cercueil dans toutes les hypothèses s'il y a
crémation ;
- Les opérations d’exhumation, de translation, de réinhumation et de conservation : - Les autorisations de transport de corps après mise en bière.
Article 3 — Délégation de signature est attribuée, sous notre surveillance et notre
responsabilité à Madame Marie-Françoise WUILBEAUX, en matière de ressources
humaines pour les agents du service de l'Etat Civil pour :
- Les autorisations de formation :
- Les ordres de missions permanents et temporaires ;
- Les états de frais de déplacement et de représentation (hors formation) : - Les autorisations de congés (congés annuels, ARTT, heures de récupération, CET...);
- Les formulaires d'absence pour maladie et les formulaires de reprise d'activité.
Article 4 —- En cas d'absence ou d'empêchement de Marie-Françoise WUILBEAUX,
délégation de signature est consentie à Madame Gaëtane KOSTRZEWA, Directrice des Démarches Administratives et de la Citoyenneté en ce qui concerne la signature des
actes repris à l’article 2 du présent arrêté.
Article 5 — L’apposition de la signature devra être précédée de la formule suivante :
Pour le maire et par délégation
Fonction, prénom et nom du signataire
Article 6 — Cette délégation sera applicable pendant toute la durée de l'exercice des
fonctions de l'agent sous réserve de son retrait ou de son abrogation. Article 7 — Le présent arrêté abroge et remplace, dès son entrée en vigueur, l'arrêté
DCPAJI_AR2022_0100 du 12 octobre 2022 portant délégation de signature à Madame Marie-Françoise WUILBEAUX VANOVERBERGHE.
Article 8 —- Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera :
- Inscrit au registre des actes de la Commune ;
- Transmis à Monsieur le Préfet du Nord, Préfet des Hauts-de-France ;
- Transmis à Madame la Trésorière de TOURCOING ;
- _ Notifié à l'intéressée délégataire.
Article 9 — La date de notification fait courir le délai de deux mois de recours contentieux
entre le présent arrêté devant le Tribunal Administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 Lille CEDEX. Le Tribunal peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant Madame le Maire, dans les mêmes conditions de délai.
Fait à TOURCOING, en l'Hôtel de Ville, le ? 8 MAI 202
Doriane BECUE,
Maire de la Ville de Tourcoing,
Signature et paraphe de l'agent délégataire :
Accusé réception en Préfecture le : 8 MAI 24
Publié sur le site Internet de la Ville le : 219 MAI 2024 BUDGET PRIN
Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : DAJI_A2024_0029 avec OÜ pièce(s) jointe(s)
Date de décision : 28/05/2024
Objet : Délégation de signature à Madame Marie-Françoise WUILBEAUX VANOVERBERGHE , Chef de service
de l'Etat Civil
Nature : Arrêtés individuels
Matière : Institutions et vie politique - Delegation de signature
Date de télétransmission : 28/05/2024 Agent de transmission : AUTOMATE
Acte : DFCPAJI_AR2024_0029 - D_|_gation de signature _ Madame Marie-Fran_oise WUILBEAUX VANOVERBERGHE.pdf
Annexes :
Transmis par les services de le plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 1695736868 www.telino.com
Accusé de Réception
rs LA PREFECTURE Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT 059
Identifiant de l'acte : 059-215905993-20240528-DAJI A2024 0029-AI
Date de réception de l'acte par la Préfecture : 28/05/2024