Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Délégation+de+fonction+et+de+signature+à+Madame+De
unknown - Délégation+de+fonction+et+de+signature+à+Madame+Is
unknown - Délégation+de+fonction+et+de+signature+à+Madame+Bé
unknown - Délégation+de+fonction+et+de+signature+à+Madame+Ma
Compte-Rendu - DCPAJI AR2023 0017+ +Délégation+de+fonction+et+de+
unknown - Arrêté+de+délégation+de+fonction+et+de+signature+à
Arrêté - Arrêté+de+délégation+de+signature+Madame+Stéphanie
Compte-Rendu - Délégation+de+signature+à+Madame+VANHEE+Géraldine+
unknown - Délégation+de+fonction+et+de+signature+à+Madame+LH
Procès Verbal - Délégation+de+fonction+et+de+signature+à+Madame+BR
unknown - Délégation+de+fonction+et+de+signature+à+Madame+Stephanie+LEURS+DUTILLEUX +Agent+d'état+civil+
Document publié le Vendredi 18 novembre 2016 par la commune de Tourcoing.
Lien du pdf (unknown - Délégation+de+fonction+et+de+signature+à+Madame+Stephanie+LEURS+DUTILLEUX +Agent+d'état+civil+)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques,
Tee x
“
.
* * .
.” x “ x
x
X x
K
K
x
ss“.
5".
XX
KX
x
# x e
Ta
a
4
x
X
x
ss x X
X
Li +
7 x
x “
x
x
+ +
7 x
x “
x
x
* *
7 x
x Ê
x
x
x x
x“ x
Hôtel de Ville
10 place Victor Hassebroucq
BP 80479
Tourcoing ae ° Fax : 03 20 23 37 99 NÜKNON
Délégation de fonction et de signature à
RENOECIOQUE CRANÇAISE Madame Stéphanie LEURS DUTILLEUX
DEPARTEMENT DU NORD Agent d'Etat Civil
VILLE DE TOURCOING
Direction de la Commande Publique,
des affaires juridiques et Immobilières
DCPAJI_AR2024_ 0028
Nous, Doriane BECUE, Maire de la Ville de TOURCOING,
Vu l'article L.2122-32 du Code Général des Collectivités Territoriales par lequel le Maire et
les Adjoints sont Officiers d'Etat Civil:
Vu l'article R.2122-10 du Code Général des Collectivités Territoriales par lequel le Maire peut déléguer à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune tout ou partie des fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil, sauf celles prévues à l’article 75 du Code civil:
VU les articles 60, 61-3-1, 63 alinéa 2 et 99-1 du Code Civil;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle:
Vu la circulaire du 26 juillet 2017 de présentation de diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi n° 2016-1547:
Vu l'arrêté du 31 mai 1994 portant titularisation de Madame Stéphanie LEURS DUTILLEUX
en qualité d'agent administratif,
Vu l'arrêté SAJP/2020-428 du 30 septembre 2020 portant délégation de fonction et de
signature à Madame Stéphanie LEURS DUTILLEUX;
(eu www.tourcoing.fr ,
e
+
+
+
+
+
+
KHKHXAK
XX
X
K
X
K
x
=
ee
+
«
7:
ARPARARARARR
À
X
XX
X
K
X
X
X
X
X
Considérant que pour assurer le service de l'Administration en cas d'absence ou empêchement de nous-mêmes et de nos Adjoints, il y a lieu de donner délégation de fonction et de signature à certains agents de tout ou partie des fonctions que nous exerçons en tant qu'officiers d'état civil:
Considérant la qualité de fonctionnaire titulaire de Madame Stéphanie LEURS DUTILLEUX,
ARRETONS
Article 1* — Délégation de fonction et signature est attribuée, sous notre surveillance et notre responsabilité, à Madame Stéphanie LEURS DUTILLEUX, Agent d'Etat Civil, pour : - La réception des déclarations de naissance, de décès, d'enfant sans vie, de reconnaissance d'enfant, de déclaration parentale conjointe de changement de nom de l'enfant, du consentement de l'enfant de plus de treize ans à son changement de nom, du consentement d'un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation ;
- _ Procéder à la publication des bans et vérifier la sincérité matrimoniale des futurs époux
afin de prévoir l'audition si nécessaire ;
-_ L'audition des futurs époux si elle l'estime nécessaire ;
- L'enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité ; - La réception et la décision des changements de nom et de prénom; - La transcription, la mention en marge de tous actes et jugements sur les registres de l'état civil ;
- La rectification des erreurs ou omissions purement matérielles entachant les énonciations et mentions apposées en marge des actes de l'état civil dont il est dépositaire et dont la liste est fixée par le code de procédure civile ;
- L'établissement de tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus ;: - La délivrance de tous extraits, copies, quelle que soit la nature des actes.
Article 2 — L'apposition de la signature devra être précédée de la formule suivante :
Pour le maire et par délégation
Fonction, prénom et nom du signataire
Article 3 — Cette délégation sera applicable pendant toute la durée de l'exercice des fonctions de l'agent sous réserve de son retrait ou de son abrogation. EX
Ckx x
Cx x
tx x
C2
x
%
9%
+
+
»
*
*
à
=
À
M +
+
*H
x
Es
ss
+
*X
XX
N E
txx
Lx x
tx Ex
LE x +
LXX + +
txX +
Lt XX +
tx x +
CX X +
XX # =
CX x =
tk x +
"
# *
*
x «
x
x
=
*
+
+
*
«
+ +
4
$
+
+
KKKHKHXEXX "se
ss
KAKANEKEKEX
ne
M" x
«
x
+
EX x
+ s
FE
À
M
+
+
+
»
2
8
+
6
à
+
+
+
+
XKKKXKKEKÉKEKKRX RAA
M
M
M
M
# .* x
Fe
M
ELA
À
+
+
+
+
«+
Article 4 — Le présent arrêté abroge et remplace, dès son entrée en vigueur, l'arrêté
SAJP/2020-428 du 30 septembre 2020 portant délégation de fonction et de signature à
Madame Stéphanie DUTILLEUX LEURS.
Article 5 —- Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera :
- Inscrit au registre des actes de la Commune ;
- Transmis à Monsieur le Préfet du Nord, Préfet des Hauts-de-France ;
- Transmis à Madame la Trésorière de TOURCOING :
- _ Notifié à l'intéressée délégataire.
Article 6 — La date de notification fait courir le délai de deux mois de recours contentieux
entre le présent arrêté devant le Tribunal Administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 Lille CEDEX. Le Tribunal peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours fr.
Cet arrêté peut également faire l'objet d’un recours gracieux devant Madame le Maire, dans les mêmes conditions de délai.
Fait à TOURCOING, en l'Hôtel de Ville, le 0 1 FEV, 2024
Doriane BECUE,
Maire de la Ville de Tourcoing,
Signature et paraphe l'agent délégataire :
Accusé réception en Préfecture le : { 1 FEV 2024
Publié sur le site Internet de la Ville le :
0 ? FEV, 2024 E
+
+
«
»*
XX
XX
X
X
s
+
+
+
+
"
NU
EE
US
x
|
«
€
#
XX
KAKANXMAEKEEKXEXE
+ *%
“ AK
KA
A
ss
nm
ss".
x
x
x
M
XX
x
- +
tX x ”
ee
M
*
X
#
" X
x
Lx x
Fm
#
+
4
*
x
5
+ x
= + x e x
LT + x + x
Fu x
ve
+
+
+
x
Fm
#
+
x +
+
x
# * x
XX sé #
mu+ x » x BUDGETPRIN
Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : DAJT_A2024_0028 avec Ü pièce(s) jointe(s)
Date de décision : 01/02/2024
Objet : Délégation de fonction et de signature à Madame LEURS DUTILLEUX, Agent d'Etat Civil
Nature : Arrêtés individuels
Matière : Institutions et vie politique - Delegation de fonctions
Date de télétransmission : 01/02/2024 Agent de transmission : AUTOMATE
Acte : DCPAJI_AR2024_0028 - D_|_gation LEURS DUTILLEUX.pdf
Annexes :
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Pelits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 1 69 536868 www.telino.com
Accusé de Réception
—S
EFE Liberté + Égalité + Fraternité LA PREFECTURE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT 059
Identifiant de l'acte : 059-215905993-20240201-DAJI A2024 0028-AI
Date de réception de l'acte par la Préfecture : 01/02/2024