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Déliberation - DEL290515 13 Tarifs Service Public Assainissement Collectif
Document publié le Mercredi 3 novembre 2004 par la commune de Prunelli-di-Fiumorbo.
Lien du pdf (Déliberation - DEL290515 13 Tarifs Service Public Assainissement Collectif)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Inégalités sociales,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE LA HAUTE CORSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE
PRUNELLI DI FIUMORBU
SEANCE DU 29MAI2015
L’an deux mil quinze le vingt-neuf mai à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Pierre SIMEON De BUOCHBERG
DATE DE LA CONVOCATION 21/05/2015
Nombre de
conseillers Etaient présents : Pierre SIMEON
DE BUOCHBERG ; Alain ANGELI ; Jean ROSSINI ; .
Marie-Josée SANTONI ; Ange-Marie MONDOLONI ; René DOMINICI : Bernadette | En exercice : 23 ;
CASAMATTA ANDREANI ; Régine RUSAFA :; François SANTONI : Sébastien 5 Présents: 19 GUIDICELLI ; Sandrine CHIODI ; Maguy
ROCCHI ; Sébastien OTTOMANI ; Aline Votants: 22
RUGGERI ; Stéphanie LACOMETTI ; Michel GRIMALDI ; Christian PAOLI ; André Absents: 04 ROCCHI ; Jean-François OTTOMANI.
dont Représentés : 03
Etaient absents : Natacha PERALDI ; Mélanie ESPI VENTURINI ; Jean-Philippe MARTINETTI ; Dominique VILLARD ANGELI.
Etaient représentés : Natacha PERALDI représentée par Alain ANGELI ; Jean-Philippe MARTINETTI représenté par Pierre SIMEON DE BUOCHBERG ; Dominique
VILLARD ANGELI représentée par Jean-François
OTTOMANI.
Secrétaire de séance : Michel GRIMALDI
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OBJET : TARIFS DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Par délibération en date du 03 novembre 2004, le conseil municipal avait décidé d’instituer deux redevances concernant l’assainissement collectif, fixées ainsi qu'il suit :
Assainissement collectif :
Une redevance d’un terme fixe semestriel d’un montant de 15 € sur chaque compteur, Une redevance variable correspondant à 1 € par mètre cube d’eau consommée.
Le Maire rappelle que le budget du service public de l’assainissement collectif relève du régime juridique des SPIC (Services Publics à Caractère Industriel et Commercial). I] doit donc être équilibré en recettes et en dépenses.
Le budget annexe d’Assainissement étant déficitaire, il conviendrait de porter cette redevance variable à 1,50 € le mètre cube d’eau consommé. ’
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide (4 abstentions et 18 voix pour) :
-De porter le montant de la redevance variable de l’assainissement collectif à 1,50 € par mètre cube d’eau consommée, à compter du second semestre 2015,
-D’autoriser le maire à signer tout document afférent à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an que ci-dessus.