Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2025 208 120825

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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2025 208 120825 Document publié le Mardi 12 août 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2025 208 120825)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, PRÉFÈTE

DU RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°69-2025-208

PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2025Sommaire

69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la

protection civile

69-2025-06-16-00032 - AP du 16 juin 2025 portant autorisation exploitation

système vidéoprotection Commune de L'Arbresle (2 pages) Page 3

69-2025-06-02-00162 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation

système vidéoprotection AREA - A41N - Saint Martin Bellevue -

Genève A41N PK89 au PK140 (2 pages) Page 6

69-2025-06-02-00163 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation

système vidéoprotection AREA - A41N Saint Martin Bellevue -

Genève A41N PK140 au PK159 (2 pages) Page 9

69-2025-06-02-00164 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation

système vidéoprotection AREA - A41S Grenoble - Francin A41S PK0

au PK40 (2 pages) Page 12

69-2025-06-02-00165 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation

système vidéoprotection AREA - A43 Lyon - Chambery A43 PK3 au

PK90 (2 pages) Page 15

69-2025-06-02-00161 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation

système vidéoprotection SAS AS24 - STATION SERVICE - Corbas (2

pages) Page 18

69-2025-08-12-00006 - BLNI Mesures Urgence Pollution (11 pages) Page 21

69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de

l'administration locale

69-2025-08-11-00006 - AP pénétration NaTran (3 pages) Page 33

69-2025-08-11-00005 - AP PENETRATION SNCF RESEAU (3 pages) Page 37

269_Préf_Préfecture du Rhône

69-2025-06-16-00032

AP du 16 juin 2025 portant autorisation

exploitation système vidéoprotection Commune

de L'Arbresle

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-16-00032 - AP du 16 juin 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection Commune de L'Arbresle 3Préfecture

Direction de la sécurité et de la protection civile

Bureau des polices administratives

Dossier 20250428

Arrêté portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection

La Préfète du Rhône

Commandeur de la Légion d’Honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles R.251-7 et suivants;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance;

VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;

VU l’arrêté préfectoral n°69-2025-05-23-00010 du 23 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;

VU la demande présentée par le Maire de la commune de L’ARBRESLE en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection;

Considérant l’avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 18/04/2025;

Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.

ARRÊTE

Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, qui fait l’objet de la demande présentée par le Maire de la commune de L’ARBRESLE est autorisé pour 41 caméra visionnant la voie publique sous réserve des obligations suivantes :

- le délai de conservation des images est limité à 15 jours ;

- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit ;

- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;

- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ; - les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services préfectoraux ;

- les forces de sécurité de l’État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d’images ;

Préfecture du Rhône –

69419 Lyon cedex 03

04 72 61 61 61

www.rhone.gouv.fr 1/2

Lyon, le 16 juin 2025

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-16-00032 - AP du 16 juin 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection Commune de L'Arbresle 4- le responsable de la mise en œuvre du système doit s’assurer que des consignes très précises soient données sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ; - l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation ;

- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.

- l’information du public de l’existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l’affichage doit-être suffisant et conforme au modèle joint à la demande ;

- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .

Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée l’autorisation sont la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol , la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol.

Article 3 : Un déport d’images et d’accès aux enregistrements vers la Gendarmerie de l’Arbresle est mis en place.

Article 4 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.

Article 5 : Les agents des forces de sécurité de l’État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et l’État ou entre la commune et le SDMIS.

Article 6 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.

Article 7 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance. L’arrêté du 17 mars 2025 portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection au bénéfice de la commune de Saint-Priest est abrogé.

Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et R.253-4 du code de la sécurité intérieure.

Article 8 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.

Article 9 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le Maire de la commune de L’ARBRESLE, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au maire, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Pour la Préfète,

le directeur de la sécurité et de la protection civile

Ernest MOUTOUSSAMY

Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :

- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,

- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,

En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision

Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-16-00032 - AP du 16 juin 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection Commune de L'Arbresle 569_Préf_Préfecture du Rhône

69-2025-06-02-00162

AP du 2 juin 2025 portant autorisation

exploitation système vidéoprotection AREA -

A41N - Saint Martin Bellevue - Genève A41N PK89

au PK140

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-02-00162 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection AREA - A41N - Saint Martin Bellevue - Genève A41N PK89 au PK140 6Préfecture

Direction de la sécurité et de la protection civile

Bureau des polices administratives

Dossier 20140879

Arrêté portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection

La Préfète du Rhône

Commandeur de la Légion d’Honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles R.251-7 et suivants;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;

VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;

VU l’arrêté préfectoral n°69-2025-05-23-00010 du 23 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;

VU la demande présentée par le directeur réseau de la société AREA en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection;

Considérant l’avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 18/04/2025;

Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.

ARRÊTE

Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé A41N Linéaire autoroutier Saint Martin Bellevue – Genève A41N PK89 au PK140 qui fait l’objet de la demande présentée par le directeur réseau de la société AREA est autorisé pour 19 caméras visionnant la voie publique sous réserve des obligations suivantes : - le délai de conservation des images est limité à 0 jours ;

- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit ;

- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;

- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ; - les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services préfectoraux ;

Préfecture du Rhône –

69419 Lyon cedex 03

04 72 61 61 61

www.rhone.gouv.fr 1/2

Lyon, le 2 juin 2025

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-02-00162 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection AREA - A41N - Saint Martin Bellevue - Genève A41N PK89 au PK140 7- les forces de sécurité de l’État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d’images ; - le responsable de la mise en œuvre du système doit s’assurer que des consignes très précises soient données sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ; - l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation ;

- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.

- l’information du public de l’existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l’affichage doit-être suffisant et conforme au modèle joint à la demande ;

- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .

Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée l’autorisation sont la régulation des flux transport.

Article 3 : Un déport d’images et d’accès aux enregistrements est mis en place par le centre d’exploitation du César au 600 route du César à Nances (73470).

Article 4 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.

Article 5 : Les agents des forces de sécurité de l’État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et l’État ou entre la commune et le SDMIS.

Article 6 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.

Article 7 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.

Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et R.253-4 du code de la sécurité intérieure.

Article 8 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.

Article 9 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le directeur réseau de la société AREA, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l’exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Pour la Préfète,

le directeur de la sécurité et de la protection civile

Ernest MOUTOUSSAMY

Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :

- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,

- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,

En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision

Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-02-00162 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection AREA - A41N - Saint Martin Bellevue - Genève A41N PK89 au PK140 869_Préf_Préfecture du Rhône

69-2025-06-02-00163

AP du 2 juin 2025 portant autorisation

exploitation système vidéoprotection AREA -

A41N Saint Martin Bellevue - Genève A41N PK140

au PK159

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-02-00163 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection AREA - A41N Saint Martin Bellevue - Genève A41N PK140 au PK159 9Préfecture

Direction de la sécurité et de la protection civile

Bureau des polices administratives

Dossier 20140879

Arrêté portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection

La Préfète du Rhône

Commandeur de la Légion d’Honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles R.251-7 et suivants;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;

VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;

VU l’arrêté préfectoral n°69-2025-05-23-00010 du 23 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;

VU la demande présentée par le directeur réseau de la société AREA en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection;

Considérant l’avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 18/04/2025;

Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.

ARRÊTE

Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé A41N Linéaire autoroutier Saint Martin Bellevue – Genève A41N PK140 au PK159 qui fait l’objet de la demande présentée par le directeur réseau de la société AREA est autorisé pour 16 caméras visionnant la voie publique sous réserve des obligations suivantes : - le délai de conservation des images est limité à 0 jours ;

- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit ;

- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;

- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ; - les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services préfectoraux ;

Préfecture du Rhône –

69419 Lyon cedex 03

04 72 61 61 61

www.rhone.gouv.fr 1/2

Lyon, le 2 juin 2025

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-02-00163 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection AREA - A41N Saint Martin Bellevue - Genève A41N PK140 au PK159 10- les forces de sécurité de l’État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d’images ; - le responsable de la mise en œuvre du système doit s’assurer que des consignes très précises soient données sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ; - l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation ;

- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.

- l’information du public de l’existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l’affichage doit-être suffisant et conforme au modèle joint à la demande ;

- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .

Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée l’autorisation sont la régulation des flux transport.

Article 3 : Un déport d’images et d’accès aux enregistrements est mis en place par le centre d’exploitation du César au 600 route du César à Nances (73470).

Article 4 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.

Article 5 : Les agents des forces de sécurité de l’État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et l’État ou entre la commune et le SDMIS.

Article 6 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.

Article 7 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.

Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et R.253-4 du code de la sécurité intérieure.

Article 8 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.

Article 9 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le directeur réseau de la société AREA, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l’exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Pour la Préfète,

le directeur de la sécurité et de la protection civile

Ernest MOUTOUSSAMY

Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :

- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,

- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,

En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision

Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-02-00163 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection AREA - A41N Saint Martin Bellevue - Genève A41N PK140 au PK159 1169_Préf_Préfecture du Rhône

69-2025-06-02-00164

AP du 2 juin 2025 portant autorisation

exploitation système vidéoprotection AREA -

A41S Grenoble - Francin A41S PK0 au PK40

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-02-00164 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection AREA - A41S Grenoble - Francin A41S PK0 au PK40 12Préfecture

Direction de la sécurité et de la protection civile

Bureau des polices administratives

Dossier 20140879

Arrêté portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection

La Préfète du Rhône

Commandeur de la Légion d’Honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles R.251-7 et suivants;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;

VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;

VU l’arrêté préfectoral n°69-2025-05-23-00010 du 23 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;

VU la demande présentée par le directeur réseau de la société AREA en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection;

Considérant l’avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 18/04/2025;

Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.

ARRÊTE

Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé A41S Linéaire autoroutier Grenoble – Francin A41S PK0 au PK40 qui fait l’objet de la demande présentée par le directeur réseau de la société AREA est autorisé pour 11 caméras visionnant la voie publique sous réserve des obligations suivantes : - le délai de conservation des images est limité à 0 jours ;

- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit ;

- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;

- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ; - les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services préfectoraux ;

Préfecture du Rhône –

69419 Lyon cedex 03

04 72 61 61 61

www.rhone.gouv.fr 1/2

Lyon, le 2 juin 2025

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-02-00164 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection AREA - A41S Grenoble - Francin A41S PK0 au PK40 13- les forces de sécurité de l’État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d’images ; - le responsable de la mise en œuvre du système doit s’assurer que des consignes très précises soient données sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ; - l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation ;

- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.

- l’information du public de l’existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l’affichage doit-être suffisant et conforme au modèle joint à la demande ;

- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .

Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée l’autorisation sont la régulation des flux transport.

Article 3 : Un déport d’images et d’accès aux enregistrements est mis en place par le centre d’exploitation du César au 600 route du César à Nances (73470).

Article 4 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.

Article 5 : Les agents des forces de sécurité de l’État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et l’État ou entre la commune et le SDMIS.

Article 6 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.

Article 7 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.

Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et R.253-4 du code de la sécurité intérieure.

Article 8 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.

Article 9 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le directeur réseau de la société AREA, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l’exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Pour la Préfète,

le directeur de la sécurité et de la protection civile

Ernest MOUTOUSSAMY

Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :

- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,

- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,

En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision

Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-02-00164 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection AREA - A41S Grenoble - Francin A41S PK0 au PK40 1469_Préf_Préfecture du Rhône

69-2025-06-02-00165

AP du 2 juin 2025 portant autorisation

exploitation système vidéoprotection AREA -

A43 Lyon - Chambery A43 PK3 au PK90

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-02-00165 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection AREA - A43 Lyon - Chambery A43 PK3 au PK90 15Préfecture

Direction de la sécurité et de la protection civile

Bureau des polices administratives

Dossier 20140879

Arrêté portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection

La Préfète du Rhône

Commandeur de la Légion d’Honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles R.251-7 et suivants;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;

VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;

VU l’arrêté préfectoral n°69-2025-05-23-00010 du 23 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;

VU la demande présentée par le directeur réseau de la société AREA en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection;

Considérant l’avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 18/04/2025;

Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.

ARRÊTE

Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé A43 Linéaire autoroutier Lyon – Chambery A43 PK3 au PK90 qui fait l’objet de la demande présentée par le directeur réseau de la société AREA est autorisé pour 50 caméras visionnant la voie publique sous réserve des obligations suivantes : - le délai de conservation des images est limité à 0 jours ;

- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit ;

- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;

- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ; - les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services préfectoraux ;

Préfecture du Rhône –

69419 Lyon cedex 03

04 72 61 61 61

www.rhone.gouv.fr 1/2

Lyon, le 2 juin 2025

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-02-00165 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection AREA - A43 Lyon - Chambery A43 PK3 au PK90 16- les forces de sécurité de l’État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d’images ; - le responsable de la mise en œuvre du système doit s’assurer que des consignes très précises soient données sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ; - l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation ;

- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.

- l’information du public de l’existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l’affichage doit-être suffisant et conforme au modèle joint à la demande ;

- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .

Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée l’autorisation sont la régulation des flux transport.

Article 3 : Un déport d’images et d’accès aux enregistrements est mis en place par le centre d’exploitation du César au 600 route du César à Nances (73470).

Article 4 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.

Article 5 : Les agents des forces de sécurité de l’État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et l’État ou entre la commune et le SDMIS.

Article 6 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.

Article 7 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.

Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et R.253-4 du code de la sécurité intérieure.

Article 8 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.

Article 9 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le directeur réseau de la société AREA, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l’exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Pour la Préfète,

le directeur de la sécurité et de la protection civile

Ernest MOUTOUSSAMY

Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :

- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,

- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,

En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision

Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-02-00165 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection AREA - A43 Lyon - Chambery A43 PK3 au PK90 1769_Préf_Préfecture du Rhône

69-2025-06-02-00161

AP du 2 juin 2025 portant autorisation

exploitation système vidéoprotection SAS AS24 -

STATION SERVICE - Corbas

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-02-00161 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection SAS AS24 - STATION SERVICE - Corbas 18Préfecture

Direction de la sécurité et de la protection civile

Bureau des polices administratives

Dossier 20140777

Arrêté portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection

La Préfète du Rhône

Commandeur de la Légion d’Honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles R.251-7 et suivants;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;

VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;

VU l’arrêté préfectoral n°69-2025-05-23-00010 du 23 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;

VU la demande présentée par le directeur technique de la société SAS AS24 - STATION SERVICE en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection;

Considérant l’avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 18/04/2025;

Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.

ARRÊTE

Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé route de Mions à Corbas (69960) qui fait l’objet de la demande présentée par le directeur technique de la société SAS AS24 - STATION SERVICE est autorisé pour 5 caméras extérieures sous réserve des obligations suivantes :

- le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;

- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit ;

- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;

- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ; - les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services préfectoraux ;

Préfecture du Rhône –

69419 Lyon cedex 03

04 72 61 61 61

www.rhone.gouv.fr 1/2

Lyon, le 2 juin 2025

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-02-00161 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection SAS AS24 - STATION SERVICE - Corbas 19- les forces de sécurité de l’État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d’images ; - le responsable de la mise en œuvre du système doit s’assurer que des consignes très précises soient données sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ; - l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation ;

- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.

- l’information du public de l’existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l’affichage doit-être suffisant et conforme au modèle joint à la demande ;

- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .

Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée l’autorisation sont la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol , le secours aux personnes et la défense contre les incendies.

Article 3 : Un déport d’images et d’accès aux enregistrements est mis en place par le centre de télésurveillance Sécuritas au 9 rue de Marechal Lannes à Savonnières-Devant-Bar (55000).

Article 4 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.

Article 5: Les agents des forces de sécurité de l’État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et l’État ou entre la commune et le SDMIS.

Article 6 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.

Article 7 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.

Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et R.253-4 du code de la sécurité intérieure.

Article 8 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.

Article 9 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le directeur technique de la société SAS AS24 - STATION SERVICE, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l’exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Pour la Préfète,

le directeur de la sécurité et de la protection civile

Ernest MOUTOUSSAMY

Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :

- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,

- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,

En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision

Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-02-00161 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection SAS AS24 - STATION SERVICE - Corbas 2069_Préf_Préfecture du Rhône

69-2025-08-12-00006

BLNI Mesures Urgence Pollution

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-08-12-00006 - BLNI Mesures Urgence Pollution 21La Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,

Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfète du Rhône,

Commandeur de la Légion d’honneur,

Commandeur de l’ordre national du mérite,

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

relatif aux mesures d’urgence socles prises dans le cadre de l’épisode de pollution atmosphérique débuté le 08/08/2025

Vu le code de l’environnement, notamment son Livre II, titre II relatif à l’air et à l’atmosphère,

Vu le code de la défense, notamment l’article R.1311-7 relatif aux compétences des préfets de zone

défense et sécurité,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la santé publique,

Vu le code de la route notamment ses articles R.311-1, R. 318.2 et R.411-19,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.122-4, R.122-5 et R.122-8,

Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;

Vu l’arrêté interministériel modifié du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures

préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant,

Vu l’arrêté interministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en

fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318-2

du code de la route,

Vu l’arrêté zonal n°69-2024-02-12-00007 du 12 février 2024 portant approbation du document-cadre

zonal relatif aux procédures préfectorales et aux mesures de dimension interdépartementale en cas

d’épisodes de pollution de l’air ambiant,

Vu l’arrêté préfectoral n° 69-2024-10-16-00006 du 16 octobre 2024 relatif aux procédures préfectorales d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant dans le département du Rhône,

Vu l'arrêté temporaire N° 2023-ZFE-007 du 23 décembre 2023 de la Métropole de Lyon ;

Vu l’avis émis par les membres du comité des partenaires du 22 septembre 2017, du 18 juin 2019, du 1er juillet 2022 et du 1er juillet 2024,

Vu l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et

technologiques du Rhône, sur le rapport de la direction régionale de l’environnement de

l’aménagement et du logement, dans sa séance du 17 octobre 2017, du 2 juillet 2019,

du 11 juillet 2022 et du 4 juillet 2024,

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-08-12-00006 - BLNI Mesures Urgence Pollution 22Considérant l’épisode de pollution en cours sur le Bassin Lyonnais – Nord-Isère, qualifié de

4 estival A ;

Sur proposition de monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,

ARRÊTE

Article 1 :

Les mesures figurant en annexe 1 entrent en vigueur, aux horaires et sur les périmètres précisés ci-

après, dès la publication de cet arrêté. Elles restent en vigueur jusqu’à la fin de l’épisode de pollution

et la levée du dispositif par un arrêté préfectoral de fin d’épisode.

Article 2 : poursuite des infractions

Les infractions aux mesures prévues par le présent arrêté sont sanctionnées, sans préjudice de

l’application d’autres sanctions, conformément aux dispositions du chapitre VI du titre II du livre II

du code de l’environnement et de l’article R.411-19 du code de la route.

Article 3 : délais et voies de recours

Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut

faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,

devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur

l'application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès

de Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce

dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou

explicite de l 'autorité compétente (le silence de l 'administration pendant un délai de deux mois

valant décision implicite de rejet).

Article final : exécution

La préfète du Rhône, le préfet délégué pour la défense et la sécurité, la préfète, secrétaire générale

de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances, la directrice de cabinet, les

sous-préfets d’arrondissement concernés, les services déconcentrés de l’État concernés, les services

de police et de gendarmerie concernés, le président du Conseil Départemental, le président de la

Métropole de Lyon, les maires et présidents d’établissements publics de coopération

intercommunale concernés et le président de l’association agréée de surveillance de la qualité de

l’air sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs du département du Rhône.

Lyon, le 12 août 2025

la préfète

original signé

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-08-12-00006 - BLNI Mesures Urgence Pollution 2369_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-08-12-00006 - BLNI Mesures Urgence Pollution 24Annexe 1: liste des mesures activées en niveau N1

Horaires d’entrée en vigueur des mesures et périmètres d’application

Sauf exception, les mesures détaillées ci-après s’appliquent selon les règles suivantes :

Mesures activées Heure d’entrée en

application

Périmètre d’application

Circulation différenciée A partir de 5h le lendemain

de la publication de l’arrêté

Périmètre de la zone à faibles

émissions (ZFE)

(voir annexe 3 et paragraphe

sur les mesures relatives au

secteur du transport ci-après).

Réduction de vitesse A partir de 5h le lendemain

de la publication de l’arrêté

Ensemble du département

Interdiction des

compétitions mécaniques

A partir de minuit le jour de

la publication de l’arrêté

Bassin d’Air

H Bassin Lyonnais Nord Isère A

(BLNI).

Voir carte en annexe 2

Autres mesures A partir de minuit le jour de

la publication de l’arrêté

Bassin d’Air

H Bassin Lyonnais Nord Isère A

(BLNI).

Voir carte en annexe 2

Mesures relatives au secteur du transport

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-08-12-00006 - BLNI Mesures Urgence Pollution 251) Restriction de la circulation des véhicules les plus polluants.

➢ Périmètre d'application.

La restriction de la circulation des véhicules les plus polluants s'applique sur toutes les voiries situées à l'intérieur du périmètre défini par la Métropole de Lyon pour la zone à faibles émissions mobilité par arrêté métropolitain du 26 décembre 2023 (voir annexe 3).

En fonction des caractéristiques et de la durée de l'épisode de pollution rencontré, la restriction de la circulation pourra s'appliquer à l'ensemble du département sur décision préfectorale.

➢ Véhicules concernés

A partir de 5h00 le lendemain de la publication du présent arrêté, les se u l s véhicules autorisés à circuler sont les véhicules affichant un certificat qualité de l'air Crit'air 0, 1, 2.

➢ Dérogation à la restriction de circuler

A noter : Les dérogations délivrées par la Métropole de Lyon relatives à la zone à faibles émissions mobilités (et en particulier la dérogation 4 petit rouleur ?) sont suspendues en cas d’épisode de pollution.

La mesure de circulation différenciée ne s’applique pas aux véhicules suivants :

véhicules affichant une carte "mobilité inclusion" comportant la mention "stationnement

pour les personnes handicapées" délivrée sur le fondement de l'article L. 241-3 du code de

l'action sociale et des familles ou une carte de stationnement pour personnes handicapées

délivrée sur le fondement de l'article L. 241-3-2 du même code dans sa rédaction antérieure au

1er janvier 2017,

véhicules d’intérêt général prioritaires définis au 6.5 de l’article R.311-1 du code de la route :

véhicule des services de police, de gendarmerie, des douanes, de lutte contre l’incendie,

d’intervention des services de déminage de l’État, d’intervention des unités mobiles

hospitalières (SAMU) ou, à la demande du service d’aide médicale urgente, affecté

exclusivement à l’intervention de ces unités et du ministère de la justice affecté au transport

des détenus ou au rétablissement de l'ordre dans les établissements pénitentiaires,

véhicules d’intérêt général bénéficiant de facilités de passage définis au 6.6 de l'article R.

311-1 du code de la route : ambulance de transport sanitaire, véhicule de premiers secours à

personnes des associations agréées de sécurité civile, véhicule d'intervention de sécurité des

sociétés gestionnaires d'infrastructures électriques et gazières, du service de la surveillance de

la Société nationale des chemins de fer français, du service de la surveillance de la Régie

autonome des transports parisiens, de transports de fonds de la Banque de France, des

associations médicales concourant à la permanence des soins, des médecins lorsqu'ils

participent à la garde départementale, de transports de produits sanguins et d'organes

humains, engin de service hivernal et, sur autoroutes ou routes à deux chaussées séparées,

véhicule d'intervention des services gestionnaires de ces voies,

véhicules du ministère de la Défense,

véhicules de transport en commun des lignes régulières, cars de desserte des gares et

aérogares agréés, transports scolaires, transports collectifs de salariés,

véhicules d'associations agréées de sécurité civile, dans le cadre de leurs missions,

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-08-12-00006 - BLNI Mesures Urgence Pollution 26 convois exceptionnels munis d'une autorisation préalable ou d'un récépissé de déclaration

préalable,

véhicules automoteur spécialisés (VASP) de catégorie N1, N2, N3 suivants : bennes à ordures

ménagères (BOM), dépannage (DEPANNAG), fourgon blindé (FG BLIND), incendie (INCENDIE),

sanitaire (SANITAIRE), voirie (VOIRIE),

camionnettes (CTTE) de catégorie N1 et camions (CAM) de catégorie N2 et N3 suivants :

frigorifiques (FG TD).

voitures particulières transportant trois personnes au moins,

véhicules des salariés dont les heures de prise et de fin de service ne sont pas couvertes par

le fonctionnement des transports en commun (sous réserve d'une attestation journalière

signée de l'employeur indiquant les horaires décalées),

véhicules des professions médicales, paramédicales et vétérinaires, dans le cadre de leurs

missions,

fourgons funéraires (VASP de catégorie M1 "FG FUNER"),

camions (CAM) de catégorie N2 et N3 suivants : citerne (CIT ou CARB),

véhicules effectuant des livraisons de denrées périssables,

véhicules des agents d'exploitation de la SNCF,

voitures de tourisme avec chauffeur et taxis,

véhicules postaux.

2) Abaissement de la vitesse

Un abaissement temporaire de la vitesse de 20 km/h est instauré sur tous les axes routiers du

département où la vitesse limite autorisée est normalement supérieure ou égale à 90 km/h, pour

tous les véhicules à moteur. Sur les voies à double sens, non-séparées par un terre-plein central, et

dont la vitesse est limitée à 80 km/h, la vitesse sera abaissée de 10 km/h.

3) Compétitions mécaniques

Dans tout le département, les compétitions mécaniques sont interdites.

Mesures relatives au secteur agricole

• Tout fertilisant organique épandu doit être enfoui en même temps que le chantier

d’épandage.

• Tout chantier d’épandage ne pouvant satisfaire à cette condition doit être reporté à la fin de

l’épisode. Dans les zones vulnérables définies au titre de l’article R 211 77 du code de

l’environnement, l’obligation d’enfouissement ne porte pas sur les îlots culturaux sur lesquels

une culture intermédiaire piège à nitrates ou une culture dérobée est implantée.

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-08-12-00006 - BLNI Mesures Urgence Pollution 27Mesures relatives au secteur industriel

Toute activité

• Les exploitants procèdent à une sensibilisation du personnel et observent une vigilance

accrue sur le fonctionnement des installations (paramètres de fonctionnement, stabilisation

des charges, bon fonctionnement des systèmes de traitement, etc.) et sur l’application des

bonnes pratiques ;

• Toute unité de production équipée de systèmes de dépollution renforcés doit en activer le

fonctionnement pendant la durée de l’épisode de pollution ;

• Tout établissement émetteur de particules fines, d’oxydes d’azote (NOx), ou de composés

organiques volatils (COV) doit modifier son activité et mettre en œuvre toute mesure

appropriée pour réduire ses émissions. Ainsi, les opérations émettrices de COV doivent être

reportées à la fin de l’épisode : travaux de maintenance, dégazage d’une installation,

chargement ou déchargement de produits émettant des composés organiques volatils en

l’absence de dispositif de récupération des vapeurs, etc. De même les opérations émettrices

de particules ou d’oxydes d’azote (manipulation des déchets, broyage, transfert de

matériaux, etc.) en l’absence de dispositif de traitement adéquat doivent être reportées à la

fin de l’épisode ;

• L’utilisation de groupes électrogènes, pendant la durée de l’épisode de pollution, n’est

autorisée que pour satisfaire l’alimentation électrique d’intérêts essentiels, notamment de

sécurité ;

• Tout établissement équipé d’installation de combustion pouvant fonctionner avec plusieurs

types de combustible devra utiliser le combustible le moins émissif ;

• L’usage des engins de manutentions thermiques devra être limité au profit des engins

électriques pour les établissements équipés des deux types d’engin.

Gros émetteurs ICPE :

• Les prescriptions particulières prévues dans les autorisations d’exploitation des ICPE en cas d’alerte à la pollution de niveau 1 sont activées, dans les conditions prévues par lesdites autorisations, par les exploitants concernés.

Mesures relatives au secteur des chantiers BTP et carrières

• Tout entreprise dont l’activité sur les chantiers est génératrice de poussières doit la réduire.

Le maintien de l’activité est conditionné à la mise en place de mesures compensatoires

efficaces (arrosage, etc.) ;

• L’usage des engins de manutentions thermiques devra être limité au profit des engins

électriques pour les établissements équipés des deux types d’engin ;

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-08-12-00006 - BLNI Mesures Urgence Pollution 28• L’utilisation de groupes électrogènes, pendant la durée de l’épisode de pollution, n’est

autorisée que pour satisfaire l’alimentation électrique d’intérêts essentiels, notamment de

sécurité.

Mesures relatives au secteur résidentiel

• L’utilisation des barbecues à combustible solide est interdite ;

• La pratique du brûlage des déchets est totalement interdite : les éventuelles dérogations

sont suspendues ;

• Les travaux d’entretien ou de nettoyage avec des outils non électriques ou avec des produits

à base de solvants organiques (white-spirit, peinture, vernis) doivent être reportés à la fin de

l’épisode de pollution. La mesure s’applique dans les espaces verts et jardins publics, mais

également dans les lieux privés.

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-08-12-00006 - BLNI Mesures Urgence Pollution 29Mesures relatives aux spectacles pyrotechniques

Les feux d’artifice sont interdits.

Mesures d’accompagnement

En application de l'article L. 223-2 du code de l'environnement, durant la période d'application des mesures d'interdiction de la circulation de certaines catégories de voitures particulières, les autorités organisatrices de transport concernées assurent l'accès aux réseaux de transport en public en commun de voyageurs par toute mesure tarifaire incitative.

La Préfète peut recommander aux collectivités territoriales et groupements compétents, aux autorités organisatrices de la mobilité ainsi qu'aux entreprises concernées, la mise en œuvre de toute action visant à limiter les émissions liées aux transports : réduire les déplacements non indispensables, privilégier le covoiturage, les véhicules utilitaires électriques ou les véhicules les moins polluants, mettre en place des tarifs avantageux en matière de stationnement résidentiel, adapter les horaires de travail, utiliser les parking-relais aux entrées d'agglomération, développer des mesures incitatives pour l'utilisation des moyens de transport tels que la bicyclette ou l'autopartage, etc.

Renforcement des contrôles

La préfète fait procéder au renforcement :

• des contrôles du respect des vitesses réglementaires sur la voie publique par les forces de

police et de gendarmerie ;

• des contrôles antipollution des véhicules circulant sur la voie publique par les services

concernés ;

• de la vérification des contrôles techniques obligatoires des véhicules circulant sur la voie

publique par les forces de police et de gendarmerie ;

• des contrôles de présence de matériels de débridage sur les cyclomoteurs ;

• des contrôles du respect des prescriptions des ICPE ;

• des contrôles du respect des interdictions de brûlage de déchets ;

• des contrôles des mesures concernant les industries non ICPE et les activités de chantier ou

agricoles.

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-08-12-00006 - BLNI Mesures Urgence Pollution 30Annexe 2 – carte des communes appartenant au Bassin Lyonnais- Nord Isère

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-08-12-00006 - BLNI Mesures Urgence Pollution 31Annexe 3

Périmètre d’application des restrictions de circulation dans l’agglomération lyonnaise

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-08-12-00006 - BLNI Mesures Urgence Pollution 3269_Préf_Préfecture du Rhône

69-2025-08-11-00006

AP pénétration NaTran

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-08-11-00006 - AP pénétration NaTran 33Direction des Affaires Juridiques

et de l’Administration Locale

Bureau de l’Urbanisme

et de l’Utilité Publique

Arrêté préfectoral n° du portant

autorisation, pour les agents de la SA NaTran et les personnels des entreprises mandatées, de

pénétrer sur des propriétés privées sur le territoire de plusieurs communes du Rhône dont la liste

figure en annexe, afin d’entreprendre les opérations nécessaires au projet de réalisation de la

canalisation de transport d’hydrogène dans le cadre du programme « IMAGHyNE » entre Saint-Fons

(69) et Chamagnieu (38)

La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,

Préfète du Rhône,

Commandeur de la Légion d’honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite,

VU le Code pénal, notamment, les articles 322-2 et 433-11 ;

VU le Code de justice administrative ;

VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution des

travaux publics, notamment l’article 1er ;

VU la loi du 6 juillet 1943 modifiée relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à

la conservation des signaux, bornes et repères ;

VU la demande du 16 juillet 2025, du directeur de projets de la SA NaTran, en vue d’obtenir

l’autorisation pour ses agents ou ses mandataires, de pénétrer sur les propriétés privées situées sur

le territoire de plusieurs communes du Rhône (voir liste en annexe) ;

CONSIDÉRANT que cette demande est justifiée par la nécessité de procéder aux études préalables

au projet de réalisation d’une canalisation de transport d’hydrogène dans le cadre du programme

« IMAGHyNE » entre Saint-Fons (69) et Chamagnieu (38) ;

Préfecture du Rhône

18 Rue de Bonnel

69419 LYON CEDEX 03

Tél : 04 72 61 61 61

www.rhone.gouv.fr

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-08-11-00006 - AP pénétration NaTran 34VU l’arrêté préfectoral n° 69-2025-05-23-00004 du 23 mai 2025 portant délégation de signature à

Monsieur Fabrice ROSAY, préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour

l’égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de

défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;

Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour

l’égalité des chances,

ARRÊTE

Article 1er – Les agents de la SA NaTran et les personnels des entreprises mandatées sont autorisés à

pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes – sauf à l’intérieur des maisons

d’habitation – pour réaliser les opérations suivantes : des investigations de terrain de nature

environnementale, pédologique, géotechnique, hydrogéologique et topographique ainsi que toutes

autres investigations que l'étude du tracé de la canalisation de transport d’hydrogène dans le cadre

du programme « IMAGHyNE » entre Saint-Fons (69) et Chamagnieu (38) rendront indispensables.

Article 2 – Chacun des ingénieurs ou des agents chargés des études ou travaux sera muni d’une

copie du présent arrêté qu’il sera tenu de présenter à toute réquisition. L’introduction des

ingénieurs ou des agents dans les propriétés privées n’aura lieu qu’après l’accomplissement des

formalités prescrites par l’article 1er de la loi du 29 décembre 1892.

Pour les propriétés non closes, l’introduction ne pourra intervenir qu’à partir du 11ème jour de

l’affichage du présent arrêté dans la mairie de la commune où sont situées les propriétés.

Pour les propriétés closes, l’introduction ne pourra intervenir qu’à partir du 6ème jour de la

notification faite au propriétaire ou à son gardien, ou à la mairie de la commune où sont situées les

propriétés. Ce délai expiré, si personne ne se présente, lesdits ingénieurs et agents peuvent entrer

avec l’assistance d’un magistrat du tribunal judiciaire territorialement compétent.

Article 3 – Les agents et personnes visés à l’article 1er pourront exécuter, dans le cadre de leur

mission, tous travaux de triangulation, d’arpentage ou de nivellement, installer des bornes, repères

et balises ou établir des infrastructures et des signaux élevés.

Le caractère permanent à certains signaux pourra éventuellement être conféré sous réserve des

dispositions de la loi du 6 juillet 1943 susvisée.

La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donne lieu à

l’application des dispositions de l’article 322-2 du Code pénal.

Les agents assermentés des communes susvisées, les officiers de police judiciaire et les gendarmes

sont chargés de rechercher les infractions et d’en dresser procès-verbal.

Article 4 – Il ne peut être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie, avant qu’un

accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu’à défaut de cet accord, il ait été procédé à une

constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l’évaluation des

dommages.

2/3

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-08-11-00006 - AP pénétration NaTran 35Article 5 – À la fin des opérations, les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés

aux propriétés par le personnel chargé des travaux topographiques seront à la charge de la SA

NaTran.

À défaut d’accord amiable, le dommage sera évalué par le tribunal administratif, conformément aux

dispositions de la loi du 22 juillet 1889 modifiée.

Article 6 – Le présent arrêté est valable pour une durée fixée à cinq ans et sera périmé de plein droit

s’il n’est pas suivi d’exécution dans les six mois à compter de sa date de publication.

Article 7 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les

différentes mairies concernées, dont la liste est annexée au présent arrêté, pour une durée de deux

mois.

Article 8 – Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des

chances, le directeur de la SA NaTran et les maires des communes concernées sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera communiquée à

Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie du Rhône et au Directeur

interdépartemental e la police nationale.

Fait à Lyon, le

La Préfète,

Délais et voies de recours :

Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire

l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le

tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application

www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la

Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être

introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité

compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de

rejet).

3/3

Le préfet

Secrétaire général

Préfet délégué pour l’égalité des chances

Fabrice ROSAY

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-08-11-00006 - AP pénétration NaTran 3669_Préf_Préfecture du Rhône

69-2025-08-11-00005

AP PENETRATION SNCF RESEAU

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-08-11-00005 - AP PENETRATION SNCF RESEAU 37Direction des Affaires Juridiques

et de l’Administration Locale

Bureau de l’Urbanisme

et de l’Utilité Publique

Arrêté préfectoral n° du portant autorisation,

pour les agents de SNCF Réseau et les personnels des entreprises mandatées, de pénétrer dans les

propriétés privées sur le territoire des communes de Saint-Laurent-de-Mure, Colombier-Saugnieu,

Pusignan, Jons et Saint-Pierre-de-Chandieu, afin d’entreprendre les opérations nécessaires à la

réalisation du projet de Contournement Ferroviaire de l’Agglomération Lyonnaise

dans sa partie nord (CFALN)

La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,

Préfète du Rhône,

Commandeur de la Légion d’honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite,

VU le Code pénal, notamment, les articles 322-2 et 433-11 ;

VU le Code de justice administrative ;

VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution des

travaux publics, notamment l’article 1er ;

VU la loi du 6 juillet 1943 modifiée relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à

la conservation des signaux, bornes et repères ;

VU la demande du 27 juin 2025 de la directrice territoriale Auvergne-Rhône-Alpes de SNCF Réseau,

en vue d’obtenir l’autorisation pour ses agents et ses mandataires, de pénétrer dans des propriétés

privées sur le territoire des communes de Saint-Laurent-de-Mure, Colombier-Saugnieu, Pusignan,

Jons et Saint-Pierre-de-Chandieu ;

CONSIDÉRANT que cette demande est justifiée par la nécessité de procéder aux études

opérationnelles pour la réalisation du projet de Contournement Ferroviaire de l’Agglomération

Lyonnaise dans sa partie nord (CFALN) ;

VU l’arrêté préfectoral n° 69-2025-05-23-00004 du 23 mai 2025 portant délégation de signature à

Monsieur Fabrice ROSAY, préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour

l’égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de

défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;

Préfecture du Rhône

18 Rue de Bonnel

69419 LYON CEDEX 03

Tél : 04 72 61 61 61

www.rhone.gouv.fr

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-08-11-00005 - AP PENETRATION SNCF RESEAU 38Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour

l’égalité des chances,

ARRÊTE

Article 1er – Les agents de SNCF Réseau et les personnels des entreprises mandatées sont autorisés

à pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes – sauf à l’intérieur des maisons

d’habitation – pour réaliser les opérations suivantes : des prélèvements dans les sols, sous-sols et

eaux souterraines en vue d’identifier la présence de pollutions, des études hydrogéologiques, des

levés et métrés nécessaires à la définition précise des projets, des reconnaissances géotechniques,

des études arboricoles et inventaires écologiques, et autres travaux préparatoires que les études du

projet rendront indispensables.

Article 2 – Chacun des ingénieurs ou des agents chargés des études ou travaux sera muni d’une

copie du présent arrêté qu’il sera tenu de présenter à toute réquisition. L’introduction des

ingénieurs ou des agents dans les propriétés privées n’aura lieu qu’après l’accomplissement des

formalités prescrites par l’article 1er de la loi du 29 décembre 1892.

Pour les propriétés non closes, l’introduction ne pourra intervenir qu’à partir du 11ème jour de

l’affichage du présent arrêté dans la mairie de la commune où sont situées les propriétés.

Pour les propriétés closes, l’introduction ne pourra intervenir qu’à partir du 6ème jour de la

notification faite au propriétaire ou à son gardien, ou à la mairie de la commune où sont situées les

propriétés. Ce délai expiré, si personne ne se présente, lesdits ingénieurs et agents peuvent entrer

avec l’assistance d’un magistrat du tribunal judiciaire territorialement compétent.

Article 3 – Les agents et personnes visés à l’article 1er pourront exécuter, dans le cadre de leur

mission, tous travaux de triangulation, d’arpentage ou de nivellement, installer des bornes, repères

et balises ou établir des infrastructures et des signaux élevés.

Le caractère permanent à certains signaux pourra éventuellement être conféré sous réserve des

dispositions de la loi du 6 juillet 1943 susvisée.

La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donne lieu à

l’application des dispositions de l’article 322-2 du Code pénal.

Les agents assermentés des communes susvisées, les officiers de police judiciaire et les gendarmes

sont chargés de rechercher les infractions et d’en dresser procès-verbal.

Article 4 – Il ne peut être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie, avant qu’un

accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu’à défaut de cet accord, il ait été procédé à une

constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l’évaluation des

dommages.

Article 5 – À la fin des opérations, les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés

aux propriétés par le personnel chargé des travaux divers seront à la charge de SNCF Réseau.

2/3

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-08-11-00005 - AP PENETRATION SNCF RESEAU 39À défaut d’accord amiable, le dommage sera évalué par le Tribunal administratif, conformément

aux dispositions de la loi du 22 juillet 1889 modifiée.

Article 6 – Le présent arrêté est valable pour une durée fixée à cinq ans et sera périmé de plein droit

s’il n’est pas suivi d’exécution dans les six mois à compter de sa date de publication.

Article 7 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché en mairies de

Saint-Laurent-de-Mure, Colombier-Saugnieu, Pusignan, Jons et Saint-Pierre-de-Chandieu, pour une

durée de deux mois.

Article 8 – Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des

chances, la directrice territoriale Auvergne-Rhône-alpes de SNCF Réseau, les maires des communes

de Saint-Laurent-de-Mure, Colombier-Saugnieu, Pusignan, Jons et Saint-Pierre-de-Chandieu sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera

communiquée à la colonelle commandant du groupement de gendarmerie départementale du

Rhône.

Fait à Lyon, le

La Préfète,

Délais et voies de recours :

Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire

l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le

tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application

www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la

Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être

introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité

compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de

rejet).

3/3

Le préfet

Secrétaire général

Préfet délégué pour l’égalité des chances

Fabrice ROSAY

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-08-11-00005 - AP PENETRATION SNCF RESEAU 40