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Compte-Rendu - CR 2009 07 09 Document publié le Lundi 4 mai 2009 par la commune de Coutevroult. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2009 07 09)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Transports, CM du 4 mai 2009 1 / 13

COMPTE-RENDU DE RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 9 Juillet 2009

L’AN DEUX MILLE NEUF, le 9 juillet à 20 h 30, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni à la mairie, sous la Présidence de Monsieur Jean-Jacques PREVOST :

Etaient présents :

M.M. PREVOST Jean-Jacques, GAGNEPAIN Alain, Mmes SCHALK Karine, CREPEAU Karine, MM. MOURGUES Hervé, RUCHON Patrick, LEVESQUE Patrick, BLANCHE, GALAIS Emmanuel, THIBOUT Vincent, HAISSAT Christian, M. NETO-FERREIRA.

Absent(s) excusé(s) représenté(s) : Me SCHNEIDER Laurence donne pouvoir à M. GALAIS Emmanuel, M. LECLERC Philippe donne pouvoir à M. GAGNEPAIN Alain.

Absent(s) excusé(s) : M. LANGBIEN Gérard

Secrétaire de séance : M. GAGNEPAIN Alain

Ouverture de la séance à 20h30

Approbation du Compte rendu de la séance du 16 mars 2009

VOTE : Pour : 14 Abstention : 0 Contre : 0

DELIBERATIONS

RAJOUT D’UN POINT SUPPLEMENTAIRE A L’ORDRE DU JOUR

Le Maire propose au Conseil Municipal de rajouter un point à l’ordre du jour concernant une demande de subvention exceptionnelle.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

Article 1 : de rajouter un point supplémentaire à l’ordre du jour.

VOTE : Pour : 13 Abstention : Contre : 1

SUBVENTION AU CLUB DES DAUPHINS DU CENTRE BRIE

Le Maire expose qu’à l’issue des Critériums Régionaux du 8 mai 2009 le Club des Dauphins du Centre Brie de Fontenay Trésigny a envoyé 17 nageurs sélectionnés dont une de Coutevroult aux championnats nationaux UFOLEP. Au vu de ses résultats, le Maire propose au Conseil Municipal d’attribuer une subvention afin de participer aux frais d’inscription et de déplacement à hauteur de 130.00 € (cent trente euros).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

Article 1 : de verser une subvention de 130 € (cent trente euros) au Club des Dauphins du Centre Brie.

Article 2 : d’inscrire cette dépense de fonctionnement au compte 6574 et de prévoir les crédits nécessaires.

VOTE : Pour : 14 Abstention : Contre :CM du 9 juillet 2009

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ACQUISITION DE PARCELLES AU TITRE DES ESPACES NATURELS SENSIBLES PAR DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION A LA COMMUNE

Le Maire rappelle la délibération du Conseil Municipal demandant au Département la création d’une zone de préemption au titre des Espaces Naturels Sensibles avec délégation de ce droit à la commune et présente les parcelles à acquérir.

Consulté, le Service des Domaines a estimé la valeur vénale de la parcelle, selon le détail ci-après : Section XD n° 47 de 160 m² x 2.00 € = 320.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Décide l’acquisition de la parcelle cadastrée :

Section XD n° 47 de 160 m² appartenant à l’AFTRP au prix de 320.00 € (euros), conformément à l’estimation du Service des Domaines,

1. S’engage à assurer l’entretien de ce terrain,

2. Sollicite le Conseil Général pour une subvention de 50% et le Conseil Régional - l’Agence des Espaces Verts de la Région Ile de France pour une subvention de 30%, au titre des Espaces Naturels Sensibles, pour l’acquisition de ce terrain,

3. Décide d’inscrire au budget de la commune les crédits nécessaires à cette acquisition,

4. Autorise le Maire à signer les documents relatifs à cette acquisition.

VOTE : Pour : 14 Abstention : Contre :

OBJET : ACQUISITION DE PARCELLES AU TITRE DES ESPACES NATURELS SENSIBLES PAR DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION A LA COMMUNE

Le Maire rappelle la délibération du Conseil Municipal demandant au Département la création d’une zone de préemption au titre des Espaces Naturels Sensibles avec délégation de ce droit à la commune et présente les parcelles à acquérir.

Consulté, le Service des Domaines a estimé la valeur vénale de la parcelle, selon le détail ci-après : Section XB n° 26 de 500 m² x 2.00 € = 1 000.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Décide l’acquisition de la parcelle cadastrée :

Section XB n° 26 de 500 m² appartenant à l’AFTRP au prix de 1 000.00 € (euros), conformément à l’estimation du Service des Domaines,

5. S’engage à assurer l’entretien de ce terrain,

6. Sollicite le Conseil Général pour une subvention de 50% et le Conseil Régional - l’Agence des Espaces Verts de la Région Ile de France pour une subvention de 30%, au titre des Espaces Naturels Sensibles, pour l’acquisition de ce terrain,

7. Décide d’inscrire au budget de la commune les crédits nécessaires à cette acquisition,

8. Autorise le Maire à signer les documents relatifs à cette acquisition.

VOTE : Pour : 14 Abstention : Contre :

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS CRECOIS – ACTUALISATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CONVERGENCE AVEC LES STATUTS DU SMIEP DU GRAND MORIN

Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 09.31 en date du 14 mai 2009 annexé à la présente délibération, dont notification a été reçue le 26 mai 2009.

Considérant la nécessité de convergence des statuts du SMIEP avec ceux de la Communauté concernant le plan local de déplacement et les aires d’accueil des gens du voyage,CM du 9 juillet 2009

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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve :

- La modification des statuts de la Communauté de Communes telle que :

3 – III – Compétences facultatives

A – Transports :

1) Etude, création et gestion des lignes régulières de transport collectif

2) Elaboration d’un plan local de déplacement et ses mises à jour

B – Lutte contre l’incendie et secours

C – Etude, réalisation et la gestion des aires d’accueil des gens du voyage

VOTE : Pour : 14 Abstention : Contre :

EVOLUTION DE LA LEGISLATION FUNERAIRE REFORME DES VACATIONS FUNERAIRES

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2213-15, ce montant peut être actualisé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales en fonction de l’indice du coût de la vie de l’Institut national de la statistique et des études économiques.

Monsieur le Maire précise que les dispositions législatives en vigueur prévoient que dans les communes non dotées d’un régime de police d’Etat, les opérations de fermeture du cercueil lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt et dans tous les cas lorsqu'il y a crémation, ainsi que les opérations d'exhumation, de ré-inhumation des restes mortels et de translation de corps s’effectuent en présence du garde champêtre ou d’un agent de police municipale délégué par le maire. Ces vacations funéraires sont comprises entre 20 et 25 €. Elles sont fixées par le Maire après avis du conseil municipal. Ces vacations sont versées à la recette municipale.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

Décide que le montant de la vacation funéraire sera de 20 euros dans les conditions prévues par les textes et rentrera en vigueur lors de la création et nomination d’un poste d’agent de police municipal.

VOTE : Pour : 14 Abstention : Contre :

PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DOSSIERS DE CARTE SCOLAIRE AVENANT N° 18 - ANNEE 2009/2010

Le Maire indique que la Commune prend en charge les frais de dossier des enfants de la commune se rendant aux collèges « Louis Baille » à Esbly ou « Mon Plaisir » à Crécy-la-Chapelle, conformément aux termes de l’avenant n° 18 au contrat passé le 18 jan vier 1993 avec la Société des Cars Marne et Morin pour un montant de 12 euros par enfant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

1. S’engage à verser la somme de 12 euros pour l’année 2009/2010 représentant les frais de dossier de carte scolaire par enfant

2. Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice 2009

3. Autorise Monsieur le maire à signer l’avenant n°18 et toutes pièces comptables s’y

rapportant.

VOTE : Pour : 14 Abstention : Contre :CM du 9 juillet 2009

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MODIFICATION DU SENS DE ROTATION

DES TRANSPORTS MARNE ET MORIN

Le Maire explique qu’il convient d’inverser pour la mise en sécurité des véhicules, des piétons et en prévision d’une création d’abris de bus, concernant le service Rond point des Quatre vents – Route de Lagny – Rue de la Brosse – Route de Melun. Ces mesures n’entraîneront aucune conséquence financière.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

1. De changer le sens de rotation de la circulation routière des transports de bus (Marne et Morin et tout autre prestataire) qui se défini comme suit : Route de Melun – Rue de la Brosse – Route de Lagny – Rond point des Quatre vents.

2. Ce changement est souhaité à compter de septembre 2009.

3. D’informer le prestataire actuel Marne et Morin.

VOTE : Pour : 14 Abstention : Contre :

MARCHE MAITRISE D’ŒUVRE

ASSAINISSEMENT RUES DE COTRAY ET MARDERON

Le Maire rappelle que le conseil municipal par délibération n° 67.2008 du 6 novembre 2008 autorisait le maire à lancer l’étude de Maîtrise d’œuvre concernant les travaux d’assainissement rues de Cotray et Marderon.

Le Maire propose d’accepter l’offre concernant le marché de Maîtrise d’Oeuvre de la Direction Départementale de l’Equipement et de l’Agriculture pour la réalisation de ces travaux (réseaux – branchements – poste de refoulement) pour un montant T.T.C de 25 725.96 € (vingt cinq mille sept cent vingt cinq euros et quatre vingt seize centimes).

Après en voir délibéré, le Conseil Municipal :

Autorise le Maire à signer le marché de Maîtrise d’œuvre avec la Direction Départementale de l’Equipement et de l’Agriculture pour un montant de 25 725.96 € (vingt cinq mille sept cent vingt cinq euros et quatre vingt seize centimes).

VOTE : Pour : 14 Abstention : Contre :

DETERMINATION DES TAUX DE PROMOTION POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément au 2ème alinéa de l’article de la loi n° 84-53 du 26 janvie r 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient désormais à chaque assemblée délibérante de fixer, après un avis favorable du 14 mai 2009 du Comité Technique Paritaire, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade. La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade.

Si le taux est inférieur à 100%, l’assemblée délibérante peut prévoir que, lorsque le nombre calculé n’est pas un nombre entier, le principe de l’arrondi à l’entier supérieur est retenu ou la décimale est ajoutée au nombre calculé l’année suivante.

Le Maire propose à l’assemblée, de fixer les taux suivants pour la procédure d’avancement de grade dans la collectivité, comme suit :CM du 9 juillet 2009

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Cadre d’emplois Grades Taux Adjoint technique Adjoint technique 1ère classe 100 % Adjoint technique Adjoint technique principal 2ème classe 100 % Adjoint technique Adjoint technique principal 1ère classe 100 %

Cadre d’emplois Grades Taux Adjoint administratif Adjoint administratif 1ère classe 100 % Adjoint administratif Adjoint administratif principal 2ème classe 100 % Adjoint administratif Adjoint administratif principal 1ère classe 100 % Adjoint d’animation Adjoint d’animation 1ère classe 100 % Adjoint d’animation Adjoint d’animation principal 2ème classe 100 % Adjoint d’animation Adjoint d’animation principal 1ère classe 100 %

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte la proposition ci-dessus :

VOTE : Pour : 13 Abstention : 1 Contre :

CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT

Le Maire, rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.

Considérant la nécessité de créer un emploi adjoint technique principal 2éme classe,

Considérant le rapport du Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1 :

De créer un emploi permanent d’Adjoint technique principal 2ème classe, à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires.

Article 2 :

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1er septembre 2009.

Article 3 :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er septembre 2009.

Article 4 :

Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.

VOTE : Pour : 14 Abstention : 0 Contre : 0

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL

Monsieur le maire informe l’assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou deCM du 9 juillet 2009

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l’établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Monsieur le maire présente au Conseil Municipal le tableau des effectifs du personnel à compter du 1er septembre 2009.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

1. D’adopter le tableau, ci-dessous, des effectifs du personnel à compter du 1er septembre 2009.

FILIERE GRADE EFFECTIF

Administrative Adjoint administratif 1ère classe 1 Adjoint administratif 2éme classe 1

Technique Adjoint principal 2éme classe 1 Adjoint technique 2éme classe 6

Animation Adjoint d’animation 2éme classe 2

2. D’inscrire au budget les crédits correspondants.

VOTE : Pour : 14 Abstention : Contre :

REGIME INDEMNITAIRE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant disposit ions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87,88,111 et 136,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l 'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

VU le décret n° 2008-182 du 26 février 2008 portant mod ification de certaines dispositions relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires modifié par le décret n° 2007-1630 du 19 novembre 20 07,

VU le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l 'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés modifié par le décret n° 2 007-1630 du 19 novembre 2007,

VU l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,

VU le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l 'indemnité d'administration et de technicité,

VU l'arrêté du 7 août 2007 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité,

VU le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 portant cr éation d'une indemnité d'exercice de missions des préfectures,CM du 9 juillet 2009

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VU l'arrêté du 26 décembre 1997 fixant les montants de référence de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures,

VU la jurisprudence et notamment l'arrêté du Conseil d'État n° 131247 et n° 131248 du 12 juillet 1995 autorisant un agent seul dans son grade à bénéficier du taux maximum individuel au titre du principe d'égalité de traitement,

VU les crédits inscrits au budget,

Considérant que conformément à l'article 2 du décret n° 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante

de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux

moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité,

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal la nécessité de redéfinir par une nouvelle

délibération le régime indemnitaire des personnels titulaires et stagiaires, des filières administrative,

technique et animation pour prendre en compte les nouvelles dispositions applicables en la matière.

Ses propositions sont les suivantes:

Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (I.H.T.S.)

Bénéficiaires : Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) peuvent être versés à tous les fonctionnaires de catégorie C et B. Elles sont instaurées au profit des agents appartenant aux cadres d'emplois et grades suivants :

Filière Grade

Administrative

Adjoint Administratif 1ère classe

Adjoint Administratif de 2ème classe

Technique

Adjoint Technique Principal de 2ème classe

Adjoint Technique de 2ème classe

Animation Adjoint d’animation 2ème classe

Conditions d'attribution: Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le

cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires lorsque leurs missions impliquent la

réalisation d’heures supplémentaires demandées par l'autorité territoriale ou le chef de service et selon

les dispositions du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002. Le travail supplémentaire accompli entre 22

heures et 7 heures est considéré comme travail supplémentaire de nuit. La rémunération de ces travaux

supplémentaires est subordonnée à la mise en place d'un moyen de contrôle. Le versement de ces

indemnités est limité à un contingent de 25 heures par mois et par agent.

Indemnité d'Administration et de Technicité (I.A.T.)

Bénéficiaires : L'indemnité d'administration et de technicité est instaurée au profit des agents

appartenant aux cadres d'emplois et grades suivants, dans la limite énoncée ci-après :CM du 9 juillet 2009

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FILIERE GRADE EFFECTIF MONTANT DE

REFERENCE AU

1er octobre 2008*

COEFFICIENT

Administrative Adjoint administratif 1ère classe

Adjoint administratif 2ème classe

1

1

458.31

443.49

8

8

Technique Adjoint technique principal 2ème

classe

Adjoint technique 2ème classe

1

6

463.61

443.49

8

8

Animation Adjoint d’animation 2ème classe 2 443.49 8

*actualisés au 1er octobre 2008 : les montants de référence sont indexés sur la valeur du point

Conditions d'attribution : Dans le respect du crédit ouvert pour chaque grade, l'attribution individuelle de

l'indemnité d'administration et de technicité est modulée par le Maire selon un coefficient maximal de 8

pour tenir compte de la manière de servir de l'agent dans l'exercice de ses fonctions et calculée au

prorata du temps de travail. L’indemnité d'administration et de technicité est exclusive de toute indemnité

forfaitaire pour travaux supplémentaires.

Périodicité de versement : Le paiement de l'indemnité d'administration et de technicité sera effectué

mensuellement.

Indemnités d'Exercice de Missions des Préfectures (I.E.M.P.)

Bénéficiaires : L'indemnité d'exercice de missions des Préfectures est instaurée au profit des agents

énumérés ci-dessous, dans la limite des montants de référence annuels correspondants et calculée au

prorata du temps de travail. Le crédit global est égal au taux moyen annuel selon le grade, multiplié par

le nombre de bénéficiaires potentiels. Dans le respect du crédit ouvert pour chaque grade, les montants

annuels peuvent être affectés individuellement par le Maire d'un coefficient multiplicateur de 0,8 à 3, en

fonction des responsabilités exercées.

FILIERE GRADE EFFECTIF MONTANT DE

REFERENCE -

Arrêté du

26.12.1997

CREDIT

GLOBAL

Administrative Adjoint administratif 1ère classe

Adjoint administratif 2ème classe

1

1

1 173.86

1 173.86

1 173.86

1 173.86

Technique Adjoint technique principal 2ème classe

Adjoint technique 2ème classe

1

6

1 158.61

1 143.37

1 158 .61

6 860.22

Animation Adjoint d’animation 2ème classe 2 1 173.86 2 347.72

L'IEMP et l'IAT sont cumulables pour un même agent.

Périodicité de versement: Le paiement de l'indemnité d'exercice de missions des Préfectures sera effectué mensuellement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

RETIENT le dispositif indemnitaire tel que décrit ci-dessus,CM du 9 juillet 2009

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ANNULE par conséquent les délibérations du Conseil Municipal 045/2003 du 20 novembre 2003 ; 003/2004 du 29 janvier 2004 ; 037/2005 du 22 septembre 2008 concernant l’IEMP et IHTS et la 004/2007 du 10 janvier 2007 concernant l’IAT,

DECIDE qu'en ce qui concerne les modalités de maintien ou de suppression du régime indemnitaire et

notamment pour le cas des agents momentanément indisponibles (congé de maladie, accident de

service), il sera fait application des dispositions suivantes :

Le montant des primes et indemnités sera réduit de 50% si le total des congés annuels pour

maladie est supérieur à 3 mois.

Les primes et indemnités cesseront d’être versées :

• en cas d'indisponibilité impliquant une absence supérieure à 6 mois,

• à l'agent faisant l'objet d'une sanction disciplinaire et portant sur une éviction momentanée

des services ou fonctions (agents suspendus, mis à pied, ...)

PRECISE que les primes et indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les

montants ou taux ou corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte règlementaire,

INSCRIT au budget communal les crédits correspondants,

CHARGE Monsieur le Maire de procéder par arrêté aux attributions individuelles selon les critères

adoptés.

VOTE : Pour : 14 Abstention : Contre :

MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE POUR L’AMENAGEMENT ET L’ENTRETIEN DE LA MARSANGE

Vu le Code des Collectivités Territoriales et son article n° 5211-20,

Monsieur le Maire indique que la délibération du 18 mars 2009 du Syndicat Mixte pour l’Aménagement et l’Entretien de la Marsange, portant création d’un poste de troisième Vice-Président, nécessite la modification des statuts.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Adopte la modification des statuts du Syndicat Mixte pour l’Aménagement et l’Entretien de la Marsange

- Demande à Monsieur le Préfet de bien vouloir arrêter les nouveaux statuts du Syndicat

VOTE : Pour : 14 Abstention : Contre :

TERRAIN MULTISPORTS

Le Maire expose :

Par délibération n° 15.2009 du 16 mars 2009 le Conse il Municipal accepte le projet d’implantation d’un terrain multisports dans la commune et autorise le Maire à solliciter auprès du Conseil Général, du Conseil Régional, du Sénat, de l’Assemblée Nationale, La Caisse d’Allocations Familiales, à la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports une subvention d’investissement. En réponse à ces demandes, seuls le Conseil Général et l’Assemblée Nationale nous demandent de constituer un dossier pour l’étude de notre projet. Aussi, le Conseil Général souhaite une délibération comportant certains engagements.CM du 9 juillet 2009

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Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

1. Accepte :

- d’inscrire au budget de la collectivité ou de l'association le concours financier qui restera à sa charge,

- d’affecter les locaux ou les terrains aux activités pour lesquelles ils ont été prévus lors de l’attribution de la subvention,

- de prendre les dispositions nécessaires pour assurer l’entretien et le gardiennage de ces installations,

- d’ouvrir l’équipement à toutes les catégories d’usagers (individuels et groupements),

- de ne pas commencer les travaux avant d’avoir reçu la notification de subvention,

- de réaliser les travaux dans un délai de trois ans à compter de la date de la notification de subvention,

- de mettre à disposition gracieuse l’ensemble des équipements sportifs de la collectivité au profit des collégiens pour permettre la pratique de l’E.P.S. (hors piscine et complexe aquatique), et de signer la convention tripartite ad hoc (disposition valable uniquement pour les collectivités accueillant au moins un collège sur leur territoire),

- d’informer le Département de tout projet relatif à l’inauguration de cet équipement.

2. Autorise le Maire à solliciter auprès du Conseil Général,

VOTE : Pour : 14 Abstention : Contre :

TRAVAUX DE DEMOLITION DU CHATEAU D’EAU

Monsieur le Maire rappelle que l’état des bâtiments relève du pouvoir du Maire, article L.511-1 du Code de la Construction et de l’Habitation. Le château d’eau compromet la sécurité et n’offre plus les garanties de solidité nécessaires à son maintien. Un devis estime le coût de la démolition du Château d’eau et de la dépendance pour une valeur de 19 500,00 H.T.. Il intègre les frais concernant les démarches administratives, l’installation du matériel (dépose et repli), le tri et l’évacuation des matériaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Accepte le devis émanant de la Société BARLIER sis 410 Chemin de Martigny 77860 COUILLY

PONT AUX DAMES

- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice 2009

- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces comptables s’y rapportant.

VOTE : Pour : 14 Abstention : 0 Contre : 0

ACHAT POINTEUSE BIOMETRIE

Le Maire, rappelle à l’assemblée :

Afin de définir la gestion du temps de travail du personnel communal, de contrôler l’accès aux locaux et de faciliter le calcul des congés annuels et les récupérations ponctuelles, le Maire propose l’acquisition d’une pointeuse biométrique.

Considérant la délibération n° 2006-101 du 27 avril 2006 portant autorisation unique de mise en oeuvre de dispositifs biométriques reposant sur la reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalités le contrôle d’accès ainsi que la gestion des horaires et de la restauration sur les lieux de travail (décision d’autorisation unique n° AU-007)

Considérant le rapport du Maire,CM du 9 juillet 2009

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- Autorise le Maire à acquérir l’équipement des pointeuses biométriques d’une valeur estimative de 10 000 € (euros) H.T.

- d’inscrire cette dépense d’investissement au compte 2183

VOTE : Pour : 13 Abstention : 1 Contre : 0

REVISION SIMPLIFIEE N° 2 DU PLAN D'OCCUPATION DES S OLS

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment son article L 123-13

Vu la délibération du conseil municipal en date du 21 mars 2002 approuvant le plan d’occupation des sols

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment qu’en application des articles L. 123-6 et L. 300-2 du Code de l’Urbanisme, le Conseil Municipal doit préciser les modalités d’une concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées pendant toute la durée de la procédure de révision simplifiée du P.O.S.,

Monsieur le Maire expose les raisons qui conduisent la commune à engager une procédure de révision simplifiée n° 2 en vue de modifier le zonage de la zone NB et la suppression limitée de la trame d’espaces boisés classés afin de permettre la construction entre deux parcelles bâties sur plusieurs parcelles de la zone NB.

Monsieur le Maire expose que la concertation qu’il y a lieu d’engager avec la population, conformément aux articles L. 123-6 et L. 300-2 du Code de l’Urbanisme, sera organisée selon les modalités suivantes : une réunion publique, une parution dans le bulletin municipal et un registre sera mis à disposition du public pour qu’il puisse y consigner ses éventuelles observations.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- de donner un avis favorable à la révision simplifiée n° 2 du plan d’occupation des sols, - de donner un avis favorable aux modalités de concertation ainsi définies - Que l’objet de cette révision simplifiée est la modification du zonage de la zone NB et la suppression limitée de la trame d’espaces boisés classés afin de permettre la construction entre deux parcelles bâties

-de donner autorisation au maire de signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service concernant la révision simplifiée n° 2 du p lan d’occupation des sols d’un montant inférieur à 5 000 € TTC

- de confier la réalisation des études nécessaires à la Société SARL GROUPE GEOVISION

- dit que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes, sont inscrits au budget de l’exercice 2009 chapitre 20 article 202.

VOTE : Pour : 14 Abstention : Contre :

REVISION SIMPLIFIEE N° 1 DU PLAN D'OCCUPATION DES S OLS

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment son article L 123-13

Vu la délibération du conseil municipal en date du 21 mars 2002 approuvant le plan d’occupation des sols

Vu la délibération du conseil municipal en date du 16 février 2009 prescrivant la révision simplifiée n° 1 du plan d’occupation des sols portant sur la zone II NAx.

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment qu’en application des articles L. 123-6 et L. 300-2 du Code de l’Urbanisme, le Conseil Municipal doit préciser les modalités d’une concertation avec les habitants, lesCM du 9 juillet 2009

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associations locales et les autres personnes concernées pendant toute la durée de la procédure de révision simplifiée du P.O.S.,

Monsieur le Maire expose que la concertation qu’il y a lieu d’engager avec la population, conformément aux articles L. 123-6 et L. 300-2 du Code de l’Urbanisme, sera organisée selon les modalités suivantes : une réunion publique, une parution dans le bulletin municipal et un registre sera mis à disposition du public pour qu’il puisse y consigner ses éventuelles observations.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- de donner un avis favorable aux modalités de concertation ainsi définies

VOTE : Pour : 14 Abstention : Contre :

CREATION DE CINQ EMPLOIS OCCASIONNELS

POUR LE CENTRE DE LOISIRS

Le Maire, rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité sont crées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant qu'en raison de l’ouverture du centre de loisirs en septembre 2009, il y a lieu, de créer cinq emplois occasionnels d’Adjoint d’animation à temps complet ou incomplet en fonction de l’effectif des enfants dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (à savoir : dur ée maximale de 3 mois renouvelable 1 seule fois à titre exceptionnel).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

Article 1 : De créer cinq emplois occasionnels d’Adjoint d’animation à temps complet ou incomplet en fonction de l’effectif des enfants dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 j anvier 1984

Article 2 :

Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’Adjoint d’animation.

Article 3 :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er septembre 2009.

Article 4 :

Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.

VOTE : Pour : 14 Abstention : Contre :CM du 9 juillet 2009

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ETAT CIVIL

Naissance

06/05/2009 Lénaëlle MAISTRE

30/05/2009 Rafaël MAILHOT

Mariage

25/04/2009 Fabienne AUDIDIER et Marc BRUNET

20/06/2009 Miryanne RINTO et Philippe CERIN

Baptême

06/06/2009 Achille et Félix DESVAGES

04/07/2009 Charlotte BLANCHE

Décès

17/06/2009 Marcel GEORGIN

01/07/2009 Odette PEILLEX

QUESTIONS DIVERSES

1) Remerciements des différentes associations pour le versement de subvention

2) Présentation de la révision simplifiée de la zone IINAX

3) Présentation de la motion votée par la Communauté de Commune du Pays Créçois

4) Proposition du SICBANC de faire une réunion publique

5) Sécurité routière à revoir

6) Problème de ramassage des déchets verts aux Chaumois

7) Règlement de la salle polyvalente à étudier pour le prochain Conseil

8) Présentation de la documentation remise aux élus concernant le Parc Naturel Régional

9) Travaux d’insonorisation de la cantine

10) Décloisonnement du dortoir

11) Présentation de la fête communale avec la participation des élus

12) Distribution du Rapid’Infos par les élus

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 h 00.

Affiché le 15 Juillet 2009

Jean-Jacques PREVOST,

Le Maire,