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Compte-Rendu - CR 2009 12 29 Document publié le Mardi 29 décembre 2009 par la commune de Coutevroult. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2009 12 29)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance, Compte rendu du Conseil Municipal du 29 décembre 2009

L’AN DEUX MILLE NEUF, le 29 décembre à 20 h 30, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni à la mairie, sous

la Présidence de Monsieur Jean-Jacques PREVOST :

Etaient présents :

MM. PREVOST Jean-Jacques, LANGBIEN Gérard, GAGNEPAIN Alain, Mme SCHALK Karine, MM., RUCHON Patrick, BLANCHE Alan, LECLERCQ Philippe, GALAIS Emmanuel, THIBOUT Vincent.

Absent(s) excusé(s) représenté(s) : Mme CREPEAU Karine, donne pouvoir à M.GAGNEPAIN Alain, Mme SCHNEIDER Laurence donne pouvoir à M.GALAIS Emmanuel.

Absent(s) excusé(s) : MM. HAISSAT Christian, LEVESQUE Patrick, MOURGUES Hervé, NETO-FERREIRA Christophe.

Secrétaire de séance : M. LANGBIEN Gérard.

Ouverture de la séance 20h33

Avis de Naissance : GALPIN Inaya née le 30/10/2009

DAVID Alexandra Annie Mauricette née le 10/11/2009

GALLAND Mathys Thierry Jean-Luc né le 07/12/2009

PALUD Zélie Ella Séverine née le 07/12/2009

Avis de Décès :

1) Approbation du Compte Rendu du 17 octobre 2009

VOTE : Pour : 11 Abstention : 0 Contre : 0

DELIBERATIONS

2) Approbation de la révision simplifiée N°1 du Plan d’Occupation des Sols

Arrêté n° 31.2009 du 6 novembre 2009 prescrivant l'enquête publique portant sur la révision simplifiée du Plan d’Occupation des Sols (POS) de la commune de Coutevroult.

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L 123-10, L 123-11, L 123-13 et R 123-19 ;

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L 123-1 et suivants ; Vu la délibération du conseil municipal en date du 21 mars 2002 approuvant le plan d’occupation des sols Vu les délibérations en date du 16 Février 2009 et du 9 Juillet 2009 prescrivant la révision simplifiée du POS ; Vu l’arrêté municipal du 6 novembre 2009 mettant le projet de révision simplifié du plan d’occupation des sols à enquête publique,

Vu les pièces du dossier du POS en cours de révision simplifiée soumis à l'enquête publique ; Vu les avis des différentes personnes publiques consultées ;

Vu l'ordonnance en date du 6 novembre 2009 de M. Bernard FOUCHER le président du tribunal administratif de MELUN désignant Monsieur POUEY Claude, commissaire enquêteur.

Entendu les conclusions du commissaire enquêteur dans son rapport du 24 Décembre 2009 délivrant un avis défavorable à l’opération de la révision simplifiée du POS,

Considérant que l’enquête publique aurait due être conduite par le SMIEP, du fait qu’il s’agit d’un changement de destination d’une zone d’activité relevant du Schéma Directeur de la Vallée du Grand Morin,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

- D’annuler la révision simplifiée du plan d’occupation des sols ,

- De représenter ce projet dans le cadre de l’élaboration du SCOT de la Vallée du Grand Morin qui est réalisée sous l’égide du SMIEP.

VOTE : 11 Pour : 11 Abstention : 0 Contre : 0

CRCM du 29décembre 2009 1/103) Décision modificative n°2 Budget commune

Il convient de passer les écritures suivantes afin d’augmenter les crédits du compte 673 « titre annulé sur exercice antérieur » afin d’annuler le titre 90 de l’exercice 2007 concernant un remboursement de crédit de TVA du budget assainissement imputé à tort en recette FCTVA sur la commune.

Dépenses de fonctionnement :

61522 : - 04 000 € 673 : + 28 066 61523 : - 10 000 €

60623 : - 03 000 €

60632 : - 01 066 €

022 : - 10 000 €

Il y a lieu de régulariser le dépassement de crédit budgétaire sur le chapitre 16, dû à l’encaissement d’une caution de la location de la salle des fêtes suite à un sinistre.

Dépenses investissement Recettes investissement 165 : 600 € 165 : 600 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

Approuve la décision modificative n°2 du budget communal.

VOTE : Pour : 11 Abstention : 0 Contre : 0

4°) Décision modificative n°1 budget assainissement

Sur le budget assainissement il y a lieur d’annuler le titre 3 de 2008 de 47 944.02 € comptabilisé pour un montant TTC et de repasser la recette pour un montant H.T de 45 444.57 € et de régulariser sur le bordereau annuel de déclaration de TVA le montant de la TVA soit 2 499.45 €. Il faut donc inscrire les crédits suivants :

Fonctionnement

673 : + 38 000 €

70611 : + 38 000 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

Approuve la décision modificative n°1 du budget Assainissement.

VOTE : Pour : 11 Abstention : 0 Contre : 0

5°) Règlement intérieur de la salle des fêtes

Le Maire indique qu’aucun règlement concernant la salle des fêtes n’est mis en place. Il est nécessaire aujourd’hui de l’instaurer afin de déterminer les conditions dans lesquelles elle doit être utilisée par les particuliers et associations.

Après en voir délibéré, le Conseil Municipal :

Adopte le règlement proposé de la salle des fêtes.

Décide de mettre en application les nouveaux tarifs à compter du 01 juillet 2010.

VOTE : Pour : 11 Abstention : 0 Contre : 0

6°) Règlement cimetière

Considérant qu'il est nécessaire de prendre les mesures générales destinées à assurer la sécurité publique, la salubrité et la décence dans l'enceinte des cimetières de la commune,

CRCM du 29décembre 2009 2/10La loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire a modifié certaines dispositions, notamment sur le statut des cendres des défunts et les obligations des communes en termes de gestion et d’aménagements.

Il convient donc aujourd’hui d’actualiser le règlement du cimetière communal afin de prévenir et d’organiser l’ensemble des activités liées aux sépultures et à l’entretien de ces dernières. Il permet en outre d’informer la population sur les pratiques acceptées ou interdites.

- Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2213-7 et suivants confiant au Maire la police des funérailles et des lieux de sépultures,

- Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles R2213-2 et suivants relatifs à la réglementation des cimetières et des opérations funéraires,

- Vu le code pénal, notamment les articles 225-17 et 225-18 relatifs au respect dû aux défunts ainsi que l’article R.610-5 relatif au non respect d’un règlement,

- Vu le code civil, notamment les articles 78 et suivants relatifs aux actes de l’état civil, - Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du 29 novembre 2001 ayant fixé les catégories de concessions funéraires et leurs tarifs,

- Vu le projet de règlement

Après lecture dudit règlement et délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

1. D’approuver le projet de règlement du cimetière

2. De charger le Maire de rédiger l'arrêté correspondant

VOTE : Pour : 11 Abstention : 0 Contre : 0

7°) Taxe d’assainissement

Vu le code général des collectivités territoriales, vu les articles L 1331 du code de la santé publique Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Taxe de raccordement au réseau d’assainissement collectif (modifiant la délibération du 10/10/1996)

Décide d’appliquer la participation pour raccordement à l’égout représentative de l’assainissement, et ce, à compter du 1er janvier 2010 :

- pour les immeubles existants au moment de la réalisation des travaux une participation unique de 500 € (cinq cent euros) exigible dès la mise en œuvre du collecteur, - pour les immeubles à venir après la réalisation des travaux une participation de 3 435 € (trois mille quatre cent trente cinq euros) exigible dès la déclaration d’ouverture de chantier.

Taxe de collecte et traitement des eux usées : Part communale ; (modifiant la délibération du 18 décembre 1998)

Une partie des emprunts contractés pour la réalisation du collecteur communal arrivant à échéance, le conseil décide de ramener la part communale de 2.89 €/m3 à 1.39 €/m3 à compter du 1er janvier 2010.

Cette taxe est applicable sur les immeubles raccordés ou non situés en centre bourg sur les rue de Melun, de la Brosse, rue de L’église, rue de la Tillaye, de Coubert et sur la totalité du lotissement des Jardins d’alice.

VOTE : 11 Pour : 11 Abstention : 0 Contre : 0

CRCM du 29décembre 2009 3/10INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES :

MM Jean-Jacques Prévost et Gérard Langbien informent le conseil municipal sur :

Projet de salle communale (multi activités):

Suite à la rencontre avec les représentants du conseil général et régional, la surface envisagée parait insuffisante par rapport à la taille de la population. L’architecte a prévu une augmentation de 100m2 qui amènerait un coût de construction aux alentours de 307 000 € au lieu de 207 000 € , compte tenu d’un montant de subvention prévisible de 202 500 €.

Une première simulation bancaire nous donnerait des annuités de 22 000 € sur 20 ans. Pour mémoire la location annuelle de la salle sur une année rapporte environ 15 000€. De toute façon cette opération envisagée ne reste possible que si nous bénéficions au moins d’une subvention de cette importance.

Centre de Loisirs sans Hébergement :

Le centre de loisirs a atteint sa vitesse de croisière, la première semaine de vacances de Noël a accueilli 24 enfants en moyenne par jour.

La C.A.F nous a informé que grâce au contrat Enfance et Jeunesse , les montants de subventions prévisionnels seraient de 15 000€ la première année et 20 000 € la seconde.

Echange de territoire :

Suite aux rumeurs en provenance d’établissements de la ville nouvelle sur une modification possible des limites communales et d’un échange avec la commune voisine de Bailly-Romainvilliers, une demande de rendez vous au préfet de la région a été initialisée conjointement avec la présidente de la communauté de commune.

Syndicat d’électrification Rural (SIDER)

Suite au regroupement obligatoire des syndicats d’électrification le SIDER ayant transféré sa dette et ses recettes au SMERSEM se trouve aujourd’hui sans ressource en ce qui concerne l’éclairage public. Une négociation est en cours pour éviter de demander une contribution nouvelle à chaque commune après ce regroupement qui à l’origine devait permettre de faire de économies pour chaque collectivité locale.

Liaison Haut débit par Emission de type WiFi

Nous avons été contacté par une société dont le directeur habite sur la commune, pour réaliser une desserte du bourg par liaison WiFI pour obtenir un débit supérieur (2 à 4 Mbits). Malgré l’offre intéressante, la solution présentée ne semble pas pérenne au vu des investissements à réaliser par l’opérateur et surtout pour la commune.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22H 25 .

CRCM du 29décembre 2009 4/10Règlement intérieur de la salle communale

La présente salle est mise à la disposition du public pour des activités culturelles, sociales, scolaires ou de loisirs.

Capacité d’utilisation : 100 personnes.

Article 1 : Personnes habilitées à posséder les clefs :

Monsieur le maire, madame, messieurs les maires adjoints, le secrétariat de mairie. Tél. : 01 60 04 53 63

Article 2 : Conditions de location

a) Toute personne majeure, toute société ou comité entreprise

b) Toute association à but non lucratif relevant de la loi 1901 pour ses activités et manifestations

Article 3 : Manifestations autorisées

Bals, banquets, réunion de famille, soirées et activités récréatives, activités semi sportives compatibles avec l’agencement de la salle, réunions associatives.

Article 4 : Périodes et jours de location

4.1 : Deux périodes sont définies :

a) été : du 1er mai au 30 septembre

b) hiver : du 1er octobre au 30 avril

4.2 : Deux possibilités de location :

a) week-end, 2 jours soit du vendredi 17h00 au lundi 9h00

b) semaine, 1 jour soit de 17h00 J-1 à 9h00 J+1

Article 5 : Tarifs

5.1 Week-end (2 jours)

a) été : 400 euros

b) hiver : 500 euros

5.2 Semaine (1 jour)

a) été : 250 euros

b) hiver : 300 euros

Article 6 : Cautions

Trois chèques seront demandés à la signature du contrat.

- Un chèque de location encaissé en fin de location

- Un chèque de caution matériel de 700 euros. Ce chèque sera restitué par le secrétariat de mairie après le second état des lieux. En cas de dégradation ce chèque sera débité.

- Un chèque de caution ménage de 200 euros, restitué après l’état des lieux.

Article 7 : Entretien des locaux

Dans tous les cas, le nettoyage devra être effectué correctement comme indiqué sur le contrat de location. La vaisselle sera rendue propre si louée.

Les sols devront être balayés et récurés correctement, les tables et les chaises nettoyées et rangées. Tous les déchets seront mis dans des sacs poubelle fermés et déposés dans le container vert. Les cartons, bouteilles en plastique, boîtes de conserve dans le container marron.

Les bouteilles en verre seront déposées dans les containers situés à l’extérieur. En cas de non-respect des clauses du contrat de location relatives au nettoyage, le chèque de caution ménage sera encaissé.

Article 8 : Responsabilité du locataire

Chaque location donnera lieu à la signature d’un contrat qui stipulera notamment, le prix, la date et les modalités de location.

Le locataire prend en charge le mobilier et la vaisselle (si demandée) et est pécuniairement responsable en cas de dégradation, perte ou vol.

En cas de perte de la clé, le remplacement de celle-ci sera facturé ainsi que la serrure si il y a lieu de la remplacer. Il est formellement interdit d’utiliser vis, clous, punaises, agrafes ou scotch sur les murs et les poutres. Des crochets ont été fixés sur les poutres afin de permettre la décoration.

Article 9 : Assurance

Tout locataire devra justifier d’une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile pour les accidents corporels et matériels pouvant survenir à lui-même comme aux tiers pendant la totalité de la location. La Municipalité est déchargée de toute responsabilité pour les accidents corporels directement liés aux activités et pouvant intervenir pendant l’utilisation de la salle ainsi que pour les dommages subis aux biens entreposés par les utilisateurs.

LA SURVEILLANCE N’EST PAS ASSUREE PAR LA MAIRIE, PENDANT LE TEMPS DE VOTRE LOCATION

CRCM du 29décembre 2009 5/10Règlement intérieur du cimetière de COUTEVROULT

Le cimetière est ouvert tous les jours

Du 1er janvier au 31 décembre

En vertu des articles L2213-7, L2213-8, L2213-9 et L2213-10 du code général des collectivités territoriales, le présent règlement a pour but d’assurer le bon ordre, la décence, la salubrité et la tranquillité publique dans le cimetière communal.

Article 1er : Inhumation

- Aucune inhumation ne peut avoir lieu dans le cimetière communal sans l’autorisation écrite du Maire de la commune.

-Article 2 : Opérations préalables aux inhumations

- L’ouverture de la sépulture sera effectuée au moins 24 heures avant l’inhumation. La sépulture sera alors bouchée par des plaques jusqu’au dernier moment précédent l’inhumation.

Article 3 : La sépulture dans le cimetière communal est due :

1. Aux personnes décédées sur le territoire de la commune.

2. Aux personnes domiciliées sur le territoire de la commune.

3. Aux personnes ayant droit à l’inhumation dans une sépulture de famille ou une sépulture collective.

4. Aux propriétaires assujettis au foncier bâti ou non bâti.

Article 4 : Affectation des terrains.

- Les personnes désirant obtenir une concession dans le cimetière doivent s’adresser au secrétariat de mairie.

- Les emplacements réservés aux sépultures sont désignés par le Maire ou son adjoint compétent.

Les terrains du cimetière comprennent :

o Les terrains communs affectés à la sépulture des personnes décédées pour lesquelles il n’a pas été demandé de concession.

- La mise à disposition du terrain s’effectue gratuitement pour une durée de 5 ans. - Aucun travail de maçonnerie ne peut être effectué dans les sépultures en terrain commun. - A l’expiration du délai prévu par la loi, la commune pourra ordonner la reprise de la parcelle. - La décision de reprise sera portée à la connaissance des familles des personnes inhumées conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et portée à la connaissance du public par voie d’affichage en mairie et au cimetière.

o Les concessions pour fondation de sépulture privée

- Le prix de chaque concession est fixé par délibération du Conseil Municipal. Du 29 Novembre 2001. - Les concessions peuvent être quinzennaires ou temporaires (46 €), cinquantenaires (153 €), centenaires (385 €).

- La superficie des concessions est de 2 mètres carrés.

- Les concessions doivent être maintenues en bon état de propreté par les familles, les pierres tombales en bon état de conservation et de solidité. En cas de non respect et sans intervention de la famille après réception du courrier du Maire sollicitant l’entretien des lieux, les travaux seront réalisés par une entreprise et refacturés à la famille.

A l’expiration de leur durée, les concessions peuvent être renouvelées au tarif en vigueur au moment de leur renouvellement.

- Pour les concessions cinquantenaires, à défaut de renouvellement, la concession peut être reprise par la commune 2 ans après l’expiration de la période pour laquelle elle avait été concédée. Dans

CRCM du 29décembre 2009 6/10l’intervalle de ces deux années, les concessionnaires ou leurs ayant cause peuvent user de leur droit de renouvellement.

- Si la concession n’est pas renouvelée après le délai ci-dessus, les familles peuvent être mise en demeure d’enlever les monuments et signes funéraires. La commune reprend alors la concession, à condition que la dernière inhumation remonte à 5 ans.

- Pour les concessions centenaires, à défaut de renouvellement, la concession pourra être reprise par la commune après l’envoi d’un courrier recommandé et un délai d’attente de 3 années, suivi d’une période de trente ans et à condition qu’aucune inhumation n’ai eu lieu depuis moins de 10 ans. - Pour toutes concessions, la décision de reprise sera portée à la connaissance des familles des personnes inhumées conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et portée à la connaissance du public par voie d’affichage en mairie et au cimetière.

Après reprise :

- Les restes mortuaires sont placés dans un cercueil de dimensions appropriées. Il est ensuite effectué une inhumation dans l’ossuaire.

- Les noms des personnes sont consignés dans un registre tenu à la disposition du public et peuvent être gravés sur un dispositif établi en matériaux durables au-dessus de l’ossuaire. (articles L.2223-4, L.2223-18 et R.2223-6 du CGCT)

Le Maire n’est pas imposé :

o Ni de publier un avis de reprise de la concession venue à expiration, o Ni de notifier cette reprise à la famille.

L’article L.2223-15 du CGCT ne prévoit pas que les parents doivent être avisés avant l’exhumation des restes mortuaires lorsque celle-ci est consécutive à la reprise d’une concession venue à expiration et non renouvelée.

o Les columbariums

-Les concessions de cases dans le columbarium sont acquises pour une durée de 50 ans renouvelable ou en location temporaire d’une année. En cas de location temporaire, la case doit être occupée, sous peine de se voir immédiatement retirer la concession.

- Une concession peut recueillir quatre urnes.

- Le tarif de 686 € est arrêté par délibération du Conseil Municipal du 29 novembre 2001. - Le tarif locatif annuel de 25 € est arrêté par délibération du Conseil Municipal du 29 décembre 2009. - Les columbariums sont destinés exclusivement au dépôt d’urnes cinéraires. - Les plaques sont scellées et doivent respecter les points de fixations prévues sur le columbarium. - Le dépôt des urnes est assuré sous le contrôle du Maire ou de son représentant désigné par lui à cet effet.

- Aucun retrait d’une urne d’une case du columbarium ne peut être effectué sans autorisation spéciale et écrite délivrée par le maire. Cette autorisation n’est accordée que sur présentation d’une demande écrite faite par le plus proche des ayants droit du défunt. La juridiction judiciaire a seule compétence pour trancher les litiges qui naîtraient de désaccords familiaux.

- Les plaques peuvent accueillir des gravures dans les mêmes conditions que les concessions de terrain. - Les cendres non réclamées par les familles après le non renouvellement des concessions cinéraires pourront être dispersées dans le jardin du souvenir dans un délai de 2 ans et un jour après la date d’expiration de la concession.

- La décision de reprise sera portée à la connaissance de la famille et du public par voie d’affiche en mairie et au cimetière.

- Les noms des personnes seront consignés dans un registre tenu à la disposition du public et pourront être gravés sur un dispositif établi en matériaux durables placés dans le jardin du souvenir.

CRCM du 29décembre 2009 7/10Article 5 : Scellement d’une urne sur une pierre tombale

- Après une demande d’autorisation auprès du Maire ou de l’adjoint compétent, le scellement d’une urne sur une pierre tombale est possible (article R. 2213-39 CGCT) et devra être effectué de manière à éviter les vols. Le tarif est identique à celui de la concession en question.

Article 6 : Reprise des concessions

Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) réglemente la reprise des concessions en état d’abandon.

- Concession à expiration de leur durée et sans inhumation depuis moins de 10 ans. - Recherche du concessionnaire ou des ayants droits.

- Établissement d’un procès verbal avec visite sur place par le Maire ou son délégué accompagné d’un représentant de l’ordre.

- Notification aux représentants de la famille du procès-verbal.

- Affichage en mairie et au cimetière.

- Attente d’un délai de 3 ans pour poursuivre la procédure.

- Etablissement d’un nouveau procès verbal avec visite sur place.

- Saisine du Conseil Municipal

- Arrêté du Maire.

Article 7 : Rétrocession

Le concessionnaire pourra rétrocéder à la commune une concession avant son échéance aux conditions suivantes :

-Le ou les corps devront faire l’objet d’une autorisation d’inhumation dans un autre cimetière accompagnée de la preuve de l’acquisition d’une concession d’une durée au moins équivalente à la concession initiale.

- Le terrain devra être restitué libre de toute construction (caveau, monument….)

Le prix de la rétrocession est calculé au prorata de la période restant à courir. Dans le calcul du prorata de temps écoulé, toute année commencée est considérée comme écoulée.

Article 8 : Plantations

- Les plantations ne pourront être faites et se développer que dans les limites du terrain concédé. En raison des dégâts pouvant être causés aux sépultures voisines, la plantation de tout arbre ou arbuste est interdite sur le terrain concédé.

Article 9 : Police de décence

- L’entrée du cimetière est interdite aux personnes en état d’ébriété, aux enfants de moins de 10 ans non accompagnés, aux visiteurs accompagnés d’animaux à l’exception des chiens accompagnant les personnes malvoyantes, ainsi qu’à toute personne qui ne serait pas vêtue décemment. - Il est interdit de fumer dans le cimetière, d’y chanter (sauf chants liturgiques). - La circulation de tous véhicules (y compris les deux roues) est interdite dans le cimetière à l’exception :

1. des fourgons funéraires

2. des véhicules employés par les entrepreneurs de monuments funéraires 3. des véhicules municipaux

4. des véhicules des personnes à mobilité réduite.

Article 10 : Opérations soumises à une autorisation de travaux

- Toute intervention sur une sépulture est soumise à la délivrance d’une autorisation de travaux par le Maire ou de l’agent désigné par lui à cet effet.

CRCM du 29décembre 2009 8/10Article 11 : Concessions dépourvues de caveau

5. Les concessions dépourvues de caveau devront respecter un vide sanitaire (entre le sommet du dernier cercueil et le sol) d’une hauteur de 1 mètre.

Article 12 : Travaux obligatoires

L’acquisition ou le renouvellement d’une concession de terrain sont soumis obligatoirement à la pose d’une semelle.

En cas d’inhumation dans une concession de terrain qui n’avait pas fait l’objet de travaux au moment de l’achat, la pose d’une semelle sera réalisée avant l’inhumation.

Article 13 : Dimension à appliquer pour les constructions

Dimensions extérieures

Terrain de 2 m²

1 à 3 places

Terrain de 5 m²

4 à 6 places

Caveau

Longueur : 2 m maxi

Largeur : 1 m maxi

Longueur : 2 m maxi

Largeur : 2 m maxi

Pierre tombale

Longueur : 2 m maxi

Largeur : 1 m maxi

Longueur : 2 m maxi

Largeur : 2 m maxi

Semelle

Longueur : 2 m

Largeur : 1 m

Longueur : 2 m

Largeur : 2 m

10 cm de chaque côté servant à la circulation entre les tombes.

1. Chapelle : la hauteur devra rester cohérente à la surface du terrain et des constructions existantes.

Article 14 : Le caveau provisoire

- Le caveau provisoire peut recevoir un corps pour une durée maximale d’1 mois. - Le dépôt du corps ne pourra avoir lieu que sur demande présentée par la personne ayant qualité. - Le cercueil devra être déposé à l’intérieur d’une housse d’exhumation.

- L’enlèvement du corps ne pourra être effectué que dans les formes et conditions prescrites par les exhumations.

Article 15 : Demande d’exhumation

- Aucune exhumation, sauf celle ordonnée par l’autorité judiciaire ne peut avoir lieu sans l’accord préalable du Maire.

- Le demandeur devra fournir la preuve de la ré-inhumation et la demande devra être formulée par le plus proche parent du défunt.

- Les exhumations ont lieu avant 9 heures du matin.

- Elles se déroulent en présence des personnes ayant qualité pour y assister, sous la surveillance du Maire ou de son représentant.

- Tout cercueil hermétique pour maladie contagieuse ne pourra faire l’objet d’une exhumation.

Article 16 : Règles applicables aux opérations de réunion de corps

- La réunion de corps dans les caveaux ne pourra être faite qu’après autorisation du maire, sur la demande de la famille.

– Par mesure d’hygiène et pour des raisons de convenances, la réduction des corps ne sera autorisée que 15 années après la dernière inhumation à condition que ces corps puissent être réduits.

CRCM du 29décembre 2009 9/10Article 17 : Le communautarisme

Le maire par son pouvoir de police, est autorisé à désigner l’endroit où les défunts seront inhumés et de ce fait, de créer des carrés suivant l’appartenance religieuse. (circulaire du 19 février 2008) Ces carrés ne doivent pas être séparés par des barrières et les symboles religieux ne peuvent figurer que sur les stèles.

Article 18 : Vol au préjudice des familles

- L’administration communale ne pourra être rendue responsable des vols qui seraient commis à l’intérieur du cimetière.

Article 19 : Sanctions en cas de violation des mesures de polices par le Maire - Le Maire peut faire dresser procès-verbal des contraventions au règlement de police du cimetière, en vue de déférer leurs auteurs au tribunal d’instance en application de l’article R610.5 du Code Pénal.

CRCM du 29décembre 2009 10/10