Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 4 AVRIL 2022

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Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 4 AVRIL 2022 Document publié le Lundi 4 avril 2022 par la commune de Rignieux-le-Franc. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 4 AVRIL 2022)Thèmes du document : Fiscalité, Travail et emploi, Logement, REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 4 avril 2022 à 20 H 30

Président : M. PAIN Pascal, Maire.

Présents : Mrs PAIN Pascal, BOILEAU Pierre, BERNARD Xavier, THIEVON Yves, THOMAZET Fabien,

CHOMEL Lionel, ROSSI Jean-Yves, Mmes MARTEL Anne, MARCELIN Valérie, RIGOLLET Maryse,

BRICAUD Maryline, KLEIN Aurélie, BOBAND Céline.

Absent excusé: Mr HOWSE Willy

Secrétaire de séance : Mme KLEIN Aurélie

Le 4 avril 2022 à 20 h 30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est

réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de

M. Pascal PAIN, Maire.

La séance est ouverte sous la présidence de M. Pascal PAIN, Maire, et débute par l'approbation à

l'unanimité du compte rendu du conseil municipal du 23 février 2022.

COMPTES ADMINISTRATIFS 2021

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de M. Pierre BOILEAU, 1°’ Adjoint, délibérant sur les

comptes administratifs de l'exercice 2021 dressés par M. PAIN Pascal, maire de Rignieux-le-Franc,

vote, à l'unanimité, les comptes administratifs de l'exercice 2021 pour :

- Budget communal,

-__ Budget assainissement

- Budget Multiservices

s’établissant comme suit :

Budget Communal

Fonctionnement Investissement

Dépenses : 534 652,98 € Dépenses : 251 234,67 €

Recettes : 674 287,36 € Recettes : 170 046,80 €

Excédent de report : 71 810,50 € Déficit de report : - 60 009,74 €

Excédent de clôture : 211 444,88 € Déficit de Clôture : -141 197,61 €

Restes à réaliser en dépenses : 23 824,00 €

Restes à réaliser en Recettes : 10 200,00 €

Besoin de financement : 154 821,61 €

Budget Assainissement

Fonctionnement Investissement

Dépenses : 52 214,18 € Dépenses : 46 213,63 €

Recettes : 67 939,79 € Recettes : 21 103,00 €

Excédent de report : 73 199,92 € Excédent de report : 42 873,18 €

Excédent de clôture : 88 925,53 € Excédent de Clôture : 17 762,55 €

Restes à réaliser en Dépenses : 39 500,00 €

Restes à réaliser en Recettes : 18 754,00 €

Besoin de financement : 2 983,45 € Budget Multiservices

Fonctionnement Investissement

Dépenses : 1 018,00 € Dépenses : 0,00 €

Recettes : 5 378,19 € Recettes : 699,90 €

Excédent de report : 14 907,37 € Déficit de report : - 699,90 €

Excédent de clôture : 19 267,56 € Excédent de Clôture : 0,00 €

Restes à réaliser en dépenses : 0,00 €

Restes à réaliser en Recettes : 0,00 €

Besoin de financement : 0,00 €

COMPTES DE GESTION 2021

Le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité, les comptes de gestion 2021 pour :

- le budget communal,

- le budget assainissement,

- le budget multiservices,

Considérant que le compte de gestion est bon pour le budget communal, le budget assainissement et le

budget multiservices ;

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2021 y

compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l‘exercice 2021, en ce qui concerne les différentes sections

budgétaires et budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- DECLARE que les comptes de gestion dressés, pour l’exercice 2021, par le receveur, visés et certifiés

conforma par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part, pour le budget

communal, budget Assainissement et budget Multiservices.

AFFECTATION RESULTAT

I! s’agit d’affecter le résultat de l’exercice 2021 aux budgets 2022

Budget Communal

e Résultat de la section fonctionnement: 211 444,88 €, Cette somme est répartie de la

manière suivante : 154 821,61 € est affectée en recettes d'investissement et 56 623,27 €

est reportée en recettes de fonctionnement.

e Résultat de la section investissement : - 141 197,61 €, cette somme est reportée en

dépenses d'investissement.

Budget Assainissement

°e Résultat de la section fonctionnement : 88 925,53 €, Cette somme est répartie de la manière

suivante : 2 983,45 € est affectée en recettes d'investissement et 85 942,08 €

est reportée en recettes de fonctionnement.

°e Résultat de la section investissement : 17 762,55 €, cette somme est reportée en recettes

d'investissement.

Budget Multiservices

e Résultat de la section fonctionnement : 19 267,56 €. La totalité est reportée en recettes de

fonctionnement.

Aucun report pour la section d'investissement.BUDGETS PRIMITIFS 2022

Le Conseil Municipal vote, à l’unanimité, les budgets primitifs 2022 présentés qui s’équilibrent en

dépenses et en recettes.

Budget Communal : Section fonctionnement... 723 617,00 €

Section d'investissement 471 412,00 €

Assainissement : Section de Fonctionnement... 185 418,00 €

Section d’InvestisSeMENT ssssemsnennnnencossennnne s 622 181,00 €

Budget Multiservices : Section fonctionnement... 26 532,00 €

Section d'investissement... 1 400,00 €

IMPOSITION 2022- VOTE DES TAXES

Le conseil municipal,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- La loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l'aménagement de la fiscalité directe locale, et

notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,

- La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16),

- L'article 1639 A du Code Général des Impôts.

Considérant que la loi de finances pour 2020 susvisée, a acté la suppression progressive de la taxe

d'habitation sur les résidences principales (THRP) et gelé, jusqu'en 2022 inclus, le taux de cette taxe

applicable aux résidences secondaires.

En conséquence, le taux de TH applicable en 2022 au calcul de la taxe d'habitation sur les résidences

secondaires (THRS) sera le taux de 2019, soit 11,89 % ;

Le maire présente à l'assemblée l’état de notification des taxes locales directes pour 2022.

Considérant qu’il appartient à l'assemblée de se prononcer sur les taux d'imposition pour l’année

2022, le maire propose à l'assemblée :

- d'augmenter le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour le porter de 27,18% à

28,00 %,

- de maintenir le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) à 55,04 %.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- DECIDE d’approuver les taux d'imposition et d'appliquer pour l’année 2022 les taux suivants aux

impôts directs locaux :

TAXES | Taux 2022

TFPB-Foncier bâti 28,00 %

TFPNB — Foncier non bâti 55,04 %

DEFINITION DE l’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DE LA

COMMUNE DE RIGNIEUX-LE-FRANC

Vu le Code Général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique, et notamment son article L611-2 ;

Vu la loi N° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et

des personnes handicapées ;

Vu la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115 ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et notamment son

article 47 ;Vu le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires

territoriaux ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l’article 136 de la loi du 26 janvier

1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif

aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret N°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de

travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 7-1 de la loi n°84-53 du

26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction

publique territoriale ;

Vu la délibération relative au temps de travail en date du 29 juin 2001 qui sera remplacée par la

présente délibération ;

Considérant l’avis du Comité technique paritaire en date du 30 mars 2022.

Le maire rappelle à l'assemblée que depuis la loi 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de

l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps

de travail dans la fonction publique territoriale, la durée hebdomadaire de temps de travail est fixée

à 35 heures par semaine, et la durée annuelle est 1 607 heures.

Cependant, les collectivités territoriales bénéficiaient, en application de l’article 7-1 de la loi 84-53

du 26 janvier 1984, de la possibilité de maintenir les régimes de travail mis en place antérieurement

à l'entrée en vigueur de la loi n° 2001-2du 3 janvier 2001.

La loi 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a remis en cause cette

possibilité.

En effet, l’article 47 de ladite loi pose le principe de la suppression des régimes de temps de travail

plus favorables, et l'obligation à compter du 1° janvier 2022, de respecter la règle des 1607 heures

annuelles de travail ;

En ce sens, en 2017, la circulaire NOR : RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l'application des

règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique rappelait qu’il

est « de la responsabilité des employeurs publics de veiller au respect des obligations annuelles de

travail de leurs agents ».

Ainsi tous les jours octroyés en dehors du cadre légal et règlementaire qui diminuent la durée légale

de temps de travail en deçà des 1607 heures doivent être supprimés.

Monsieur le Maire rappelle le cadre légal et réglementaire :

Conformément à l’article 1° du décret n°2001-623 du 12 juillet 2001, « les règles relatives à la

définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail applicables aux agents des collectivités

territoriales et des établissements publics en relevant sont déterminées dans les conditions prévues

par le décret du 25 août 2000 » relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la

fonction publique de l’Etat, par délibération après avis du Comité technique.

Par conséquence, pour un agent à temps complet :

- La durée hebdomadaire de temps de travail effectif est fixée à 35 heures ;

- La durée annuelle de temps de travail est de 1 607 heures, heures supplémentaires non

comprises.

Le décompte de 1 607 heures s'établit comme suit :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 -104

semaines

Congés annuels : 5 fois les obligations -25

hebdomadaires de travail (hors jours de

fractionnement)

Jours fériés -8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillés = Nb de jours X 7 1596 h

heures Arrondi à 1600 h

+ journée de solidarité +7h

Total de la durée annuelle 1607 heuresLes collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de

travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par

la réglementation sont respectées :

- la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607

heures, soit 35 heures hebdomadaires ;

- La durée quotidienne de travail ne peut excéder 10 heures ;

- Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient d’une pause

dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;

- L’amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 12 heures ;

- Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures minimum ;

- Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures

par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;

- les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et

comprenant en principe le dimanche ;

Monsieur le maire propose aux membres du Conseil municipal d'adopter les principes suivants :

1- RESPECT DU CADRE RGLEMENTAIRE

Suppression de tous les jours de congés non prévus par le cadre légal et règlementaire, afin de

garantir le respect de la durée légale du temps de travail qui est fixée à 1607 heures dans les

conditions rappelées ci-avant.

2 - FIXATION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur de la commune de Rignieux-le-Franc est fixé à 35

heures par semaine pour l'ensemble des agents ;

Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents ne bénéficieront pas de

réduction du temps de travail (ARTT).

3 - DETERMINATION DU CYCLE DE TRAVAIL

Au niveau de la collectivité, il existe deux types de cycles :

- Cycle hebdomadaire

- Les agents annualisés

Le cycle hebdomadaire :

- Service administratif : 35 heures sur 4,5 jours ou 5 jours

Les agents annualisés :

Service technique :

> 26 semaines à 31 heures (1% octobre au 31 mars) sur 4,5 jours

> 26 semaines à 39 Heures (1% avril au 30 septembre) sur 4,5 jours,

- Agent de restauration scolaire : temps scolaire sur 4 jours hebdomadaires,

- ATSEM :

Les périodes hautes : temps scolaire sur 4 jours hebdomadaires.

Les périodes basses : Période de vacances scolaires pendant lesquelles l’agent pourra être amené à

réaliser diverses tâches : Grand ménage.

4 - MODALITES DE REALISATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE

D'instituer la journée de solidarité selon le dispositif suivant :- Une journée de solidarité est compensée par la réalisation de 7 heures de travail précédemment

non travaillées et intégrées dans les plannings de travail des agents permanents sur l'ensemble des

jours travaillés ;

Les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée du travail supplémentaire est proratisée

en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service.

5 - HEURES SUPPLEMENTAIRES OU COMPLEMENTAIRES

Ces heures sont des heures effectuées au-delà-des bornes horaires définies par le cycle de travail ci-

dessus.

Ces heures peuvent être effectuées par l’ensemble des agents (titulaires, stagiaires et contractuels).

Elles ne peuvent être effectuées que sur là demande expresse de l’autorité territoriale.

Elles précisent que les agents ont le choix entre le paiement ou la récupération des heures

complémentaires ou supplémentaires.

6 - DATE D'EFFET

Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à compter du 1° janvier 2022

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 1 abstention et 12 voix pour :

- APPROUVE la mise en œuvre de l’organisation du temps de travail du personnel de la

commune de Rignieux-le-Franc selon les modalités définies ci-dessus.

- DIT que les délibérations antérieures relatives à l’organisation du temps de travail du

personnel de la commune de Rignieux-le-Franc sont abrogées.

MODIFICATION DE L’AUTORISATION DE STATIONNEMENT POUR UN COMMERCE AMBULANT

Monsieur le maire rappelle que le Conseil Municipal avait autorisé, par délibération du 17 décembre

2021, le stationnement d’un commerce ambulant pour la « vente de pizza »,au profit de M. DEGOUT

Mickaël « Pizza Micke » demeurant à VILLIEU LOYES MOLLON, 196 rue Royale à compter du

1° janvier 2022 sur le parking de l'école; Il informe l'assemblée de la demande de M. DEGOUT

Mickaël « Pizza Micke » sollicitant la modification de son emplacement de stationnement sur « la

place de la Fontaine ».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- DECIDE D’AUTORISER l'installation de ce commerce, sur le parking de la « place de la fontaine » de

la commune. Les autres termes restent inchangés à savoir : installation de ce commerce une fois par

semaine, le samedi soir, pour un loyer de 25 € par trimestre. Cette autorisation sera reconduite

tacitement jusqu’à dénonciation d’une des parties.