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Déliberation - 41 PRU Rouher Acquisition de deux lots de la copropriete des Hautes Haies
Document publié le Lundi 8 juin 2015 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 41 PRU Rouher Acquisition de deux lots de la copropriete des Hautes Haies)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
Conseil
municipal
du
8 juin
2015
Envoyé
en
préfecture
le
11/06/2015
(
M
Extrait
du
registre
des
délibérations
Conseil
municipal
du
8
juin
2015
Commission
«
Environnement,
urbanisme
et
logement
»
Séance
du
13
mai
2015
41
PRU
Rouher
— acquisition
de
deux
lots
de
la copropriété
des
Hautes
Haies
Etaient
présents
les
membres
inscrits
au
tableau :
M
Le
Maire:
Monsieur
Jean-Claude
VILLEMAIN
m
Maires-adjointes
&
Maires-adjoints
:
Mme
CAPON,
MM
CABARET,
LEMAIRE,
BOUADDI,
Mmes
OYONO,
CARLIER,
JAJAN,
M.
BELMHAND,
Mmes
FOURRIER-CESBRON,
LAMBRE,
M.
ABBADI
M
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux
:
Mme
DUHIN,
MM
ASSAMTI,
N'DIAYE,
ATAKAYA,
Mmes
GOMES-NASCIMENTO,
MOUSSATEN,
BARBETTE,
MM
DEME,
AKABLI,
LELONG,
Mmes
FAZAL,
SAVAS,
DHOURY,
MM.
BOUKHACHBA,
MONTES,
BOULHAMANE,
Mme
MAUPIN,
M.
FRÉMINE,
M.
SERTAIN,
Mme
DUCHATELLE,
M.
FACCHINI,
Mme
STAMMINGER,
M.
NATANSON.
Etaient
absents
excusés
et
représentés
les
membres
inscrits
au
tableau
m
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux
:
Mme
MEHADJI
Pouvoir
à :
M.
BOUKHACHBA
M.
RIFI
SAIDI
Pouvoir
à :
M.
BOULHAMANE
Mme
M'BAYE-DIAO
:
Pouvoir à :
Mme
MAUPIN
Mme
SOKOLONSKI
Pouvoir
à :
M.
FREMINE
M
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux
:
-__
Nombre
de
conseillers
devant
composer
le conseil
municipal
:
39
-
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:
39
-
Nombre
de
conseillers
présents
et de
conseillers
représentés
:
39
M
Rapport
de
présentation
:
Monsieur
Karim
BOUKHACHBA,
conseillér münicipal,
expose :
Le
Projet
de
Renouvellement
Urbain
du
secteur
des
Hautes
Haies
du
quartier
Rouher
prévoit
la restructuration
en
profondeur
du
centre
commercial
Henri
Dunant.
Cette
restructuration
nécessite
notamment
la démolition
de
l'flot
central
de
la
copropriété.
La
Ville
a
lancé
une
procédure
d'expropriation
sur
une
partie
de
la
copropriété
des
Hautes
Haies,
édifiée
sur
les
parcelles
cadastrées
section
BE
n°5
et
342
situés
rue
Henri
Dunant
et
rue
Léo
Lagrange
à Creil,
pour
l'acquisition
des
lots
destinés
à
être
retirés
de
la
copropriété
et démolis.
Par
arrêté
en
date
du
28
octobre
2014,
Monsieur
le
Préfet
a
déclaré
ce
projet
d'utilité
publique.
Dans
ce
cadre,
et
suite
à
une
négociation
amiable,
l'Union
turco-islamique
d'affaires
théologiques,
propose
la
cession
à
la
Ville
de
ses
lots
n°136
et
149
d’une
surface
de
170
m°
sis
49
rue
Henri
Dunant
pour
un
montant
de
240
000
€.
Ce
local
est
actuellement
occupé
par
l'Association
culturelle
des
familles
turques
de
Creil
représentée
par
M.
Hasan
SUGOZU.
Par
courrier
réceptionné
par
mail
en
date
du
27
mai
2015,
France
Domaine
a
fixé
la
valeur
vénale
de
bien
à
210
000
€.
Dans
le
cadre
de
la
procédure
d’expropriation,
la
Ville
sera
tenue
de
verser
à
l'exproprié
l'indemnité
principale
correspondant
à
la
valeur
vénale
du
bien
et
une
indemnité
de
remploi,
qui
calculée
selon
la
formule
d'usage,
s'élève
à
hauteur
de
22
000
€,
soit
un
total
minimum
d'indemnités
à
hauteur
de
232
000
€.
Aussi,
tout
en
restant
dans
la
marge
de
manœuvre
de
+/-
10
%
de
l'estimation
de
France
Domaine
sur
la
valeur
vénale
qui
peut
être
utilisée
afin
de
répondre
favorablement
à l'offre
du
propriétaire,
il vous
est
proposé
d'accepter
l'acquisition
de
ce
bien
au
prix
de
240
000
€
et
d'autoriser
monsieur
le Maire
à
signer
l'acte
notarié
correspondant. Vous
êtes
appelés
à voter.
1/2 Envoyé
en
préfecture
le
11/06/2015
Reçu
en
préfecture
le
11/06/2015
Conseil
municipal
du
8 juin
2015
É
LT
GS
0-216001743-
-DLRG150608041-DE
maintenan m Le conseil municipal : Vu le code général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L2121-29
et L1311-12,
Vu
l'estimation
de
France
Domaine
réceptionnée
le 27
mai
2015,
Vu
l'avis
de
la commission
«
Environnement,
urbanisme
et
logement
»
en
date
du
13
mai
2015,
Vu
les
plan
ci-annexés,
Entendu
le
rapport
de
présentation,
m
Vote
ordinaire
:
Votants
: 39
Pour
: 34:
Contre
: 0
Ë
Abstention
: 5
m
Décide
à
l'unanimité
:
Article
1°
: d'accepter
l'acquisition
par
la
commune
des
lots
n°136
et
149
de
la
copropriété
des
Hautes
Haies
édifiée
sur
les
parcelles
cadastrées
section
BE
n°5
et
342,
pour
un
montant
de
240
000
€.
Article
2
: d'autoriser
monsieur
le
Maire
où
son
représentant
à
signer
l'acte
notarié
à
intervenir
par
devant
l'Office
Notarial
de
Creil,
ainsi
que
tous
les
documents
y afférents.
Article
3
: d'imputer
la
dépense
correspondante
sur
les
crédits
inscrits
à
cet
effet
au
budget
de
la Ville,
compte
90/2138/0742/UR. La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens
sis
14
rue
Lemerchier
à
Amiens
(80000)
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
elle
est
devenue
exécutoire. Date d'affichage
:
4
Q
JUIN
2015
Accusé
réception de la Sous
Préfecture de Senlis
:
|
Jean-Claude
VILLEMAIN
DOCUMENT
ABRTEIÉ EXÉCUTOIRE
après
Len
sous-préfecture
te
AMMGUS
et pubiation
ou
neification
je ACÉGUS"
affiché 15 … MAACEUS….. CREI, ke …ABGUAS.….
2/2