Déliberation - 25 DEL PRU Rouher Expropriation immeuble Hautes Haies Epoux KHOUAKHI

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Déliberation - 25 DEL PRU Rouher Expropriation immeuble Hautes Haies Epoux KHOUAKHI Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Creil. Lien du pdf (Déliberation - 25 DEL PRU Rouher Expropriation immeuble Hautes Haies Epoux KHOUAKHI)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet, Envoyé en préfecture le 19/12/2025

DÉPARTEMENT Reçu en préfecture le 19/12/2025 DE L'OISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Publié le 19/12/2025 S LOT

LEe — —- ID : 060-216001743-20251219-25DEL. CM151225-DE eo CANTON DE Extrait du Registre des Délibérations : CREIL NORD/CREIL SUD du Conseil Municipal

ARRONDISSEMENT — du lundi 15 décembre 2025 DE VILLE DE CREIL

SENLIS

CONVOCATION L'an deux mille vingt cinq, le quinze décembre à 19h00, les membres du Date : 9 décembre 2025 Conseil Municipal légalement convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de Affichée le : 9 décembre 2025 leurs séances sous la présidence de Madame Sophie DHOURY-LEHNER, Maire Creil.

DONS CR ERTEESE Étaient présents: Mme Sophie DHOURY-LEHNER - M. Jean-Claude En exercice : 39 VILLEMAIN - Mme Dôndü ALKAYA - Mme Loubina FAZAL - M. Karim Présents : 28 BOUKHACHBA - Mme Yesim SAVAS - M. Adnane AKABLI - Mme Fabienne Votants : 34 LAMBRE - M. Abdoulaye DEME - Mme Najat MOUSSATEN - M. Cédric Pouvoirs : 6 LEMAIRE - Mme Catherine MEUNIER - M. Fabrice MARTIN - Mme Bérénice Absent : 5 TALL - M. Ahmet BULUT - Mme Mariline DUHIN - Mme Halimatou SAKHO - M. Ammar KHOULA - M. Babacar N'DIAYE - Mme Aïssata SOW - M.

Mohamed AÎT MESSAOUD - Mme Jessica ELONGUERT - M. Mohammed EL LISTE DES DÉLIBÉRATIONS OUASTI - M. Moussa EL MOUSSAOUI - M. Hicham BOULHAMANE - M. AFFICHÉE ET PUBLIÉE SUR LE SITE Amadou KA - M. Noureddine NACHITE - Mme Sylvie DUCHATELLE. DE LA VILLE LE :

Absents représentés

1 7 DEC. 2025 M. BROCHOT Pouvoir à Mme ELONGUERT DÉLIBÉRAÂTION PUBLIÉE SUR LE Mme PEREZ Pouvoir à Mme LAMBRE

SITE INTERNET OE LA VILLE LE : Mme SENET Pouvoir à M. BOUKHACHBA

Î 9 DEC. 2095 Mme JACQUEMART Pouvoir à M. BOULHAMANE Mme MEHADJI Pouvoir à M. NACHITE

M. FACCHINI Pouvoir à Mme DUCHATELLE

Absents excusés

Absents non représentés

M. PERRIN, Mme HAMADOUCH, M. ZAHRAOUI, Mme M'BAYE, M. LUCAS.

Secrétaire de séance : Jessica ELONGUERT

PRU Rouher - Expropriation Les Hautes Haies - Abrogation de la décision de cession au profit 28 des époux KHOUAKHI

# Rapport de présentation :

Jean-Claude VILLEMAIN, Adjoint

Par délibération n°26 du 27 février 2017, le conseil municipal avait accepté, dans le cadre de la procédure d’expropriation d'une partie de la copropriété des Hautes Haies située rue Henri Dunant et Léo Lagrange à Creil, l'indemnisation des époux KHOUAKHI alors propriétaires-occupants du lot n°148. Un protocole d'accord d'indemnisation amiable signé le 28 avril 2017 avait alors fixé les modalités d'indemnisation et de transfert de ces expropriés.

L'ensemble des indemnités ainsi fixées avaient été versées en son temps aux époux KHOUAKHII.

Il avait également été convenu que la commune s’engagerait à leur céder, au prix de 175 000 euros, la propriété

du local commercial portant sur les lots 113 et 154 de cette même copropriété sise 10 rue Léo Lagrange sous réserve notamment d’un départ effectif de son occupant. À ce titre, les parties avaient convenu de régulariser,

dans un délai de deux mois à compter de la signature du protocole, un compromis de vente. L'acte de vente devant être quant à lui régularisé au plus tard le 20 juin 2018.

Malgré plusieurs relances du notaire de la Ville, les époux KHOUAKHI ne sont jamais venus signer le compromis

1/2

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier — 80000 Amiens dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.frEnvoyé en préfecture le 19/12/2025

de vente dans les deux mois du protocole d'accord. Reçu en préfecture le ar [ $

Dès lors, sur le fondement des dispositions de l’article L.242-2 du dq-Publié le 19/12/2025 l'administration qui dispose que « Par dérogation à l'article L242-1, l'admil 1D/:060-216001743-20251219-25DEL CM154225-DE : 1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est subordonné à une condition qui n'est plus remplie », il vous est proposé d'abroger les articles 3 et 4 de la délibération n°26 du 27 février 2017 qui prévoyait cette cession par la commune au profit des époux KHOUAKHI.

æ Le conseil municipal :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2121-29, Vu le code des relations entre l'administration et le public, notamment son article L242-2, Vu la délibération n°26 du conseil municipal du 27 février 2017,

Vu le protocole d'accord d'indemnisation amiable des époux KHOUAKHI du 28 avril 2017, Vu l'avis de la commission « Projets de Ville et transition écologique » en date du 25 novembre 2025, Considérant que la condition de délai pour régulariser le compromis de vente n'est plus remplie, Entendu le rapport de présentation,

m Vote

Votants : 34 Pour : 34 Contre : 0 Abstention : O0 Ne prend pas part au vote : 0

m Décide à l'unanimité :

Article 1° : d'abroger purement et simplement les articles 3 et 4 de la délibération n°26 du conseil municipal du 27 février 2017.

cREIL, le 1 9 DEC. 2025 Pour extrait certifié conforme,

Maire de Creil

Vice-Présidente de l'ACSO

Chargée du Projet de Territoire

LA secrétaire de séance

21/2

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier — 80000 Amiens dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr