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Déliberation - 30 PRU ROUHER Centre Commercial des Hautes Haies levee des reserves et poursuite de la procedure
Document publié le Lundi 22 septembre 2014 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 30 PRU ROUHER Centre Commercial des Hautes Haies levee des reserves et poursuite de la procedure)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, PME, commerce et artisanat,
Conseil
municipal
du
22
septembre
2014
m
Extrait
du
registre
des
délibérations
Conseil
municipal
du
22
septembre
2014
Commission
«
Environnement,
urbanisme
et
Séance
du
5
septembre
2014
logement»
PRU
Roubher
- centre
commercial
des
Hautes
Haies
- Levée
des
réserves
émises
par
le commissaire
enquêteur
à
la déclaration
d’utilité
publique
et
poursuite
de
la
procédure
Etaient
présents
les
membres
inscrits
au
tableau
:
Æ
Le
Maire:
Monsieur
Jean-Claude
VILLEMAIN
#
Maires-adjointes
&
Maires-adjoints
:
Mme
CAPON,
MM
LEMAIRE,
BOUADDI,
Mmes
OYONO,
CARLIER,
JAJAN,
FOURRIER-CESBRON,
LAMBRE,
M.
ABBADI
M
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux :
Mme
DUHIN,
MM.
ASSAMTI,
N'DIAYE,
ATAKAYA,
Mmes
GOMES-NASCIMENTO,
BARBETTE,
MM
DEME,
AKABLI,
LELONG,
Mmes
FAZAL,
SAVAS,
DHOURY,
MM.
BOUKHACHBA,
MONTES,
BOULHAMANE,
Mme
MAUPIN,
M.
FRÉMINE,
Mmes
M'BAYE-DIAO,
SOKOLONSKI,
M.
RIFI
SAIDI,
M.
SERTAIN,
Mme
DUCHATELLE,
M.
FACCHINI,
Mme
STAMMINGER,
M.
NATANSON.
Etaient
absents
excusés
et
représentés
les
membres
inscrits
au
tableau
m
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux
:
M.
CABARET
Pouvoir
à
:
M.
VILLEMAIN
M.
BELMHAND
Pouvoir
à
:
M.
LEMAIRE
Mme
MOUSSATEN
Pouvoir
à :
Mme
CAPON
Mme
MEHADII
Pouvoir
à :
Mme
BARBETTE
M
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux
:
-__
Nombre
de
conseillers
devant
composer
le
conseil
municipal
:
39
-__
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:
39
-__
Nombre
de
conseillers
présents
et
de
conseillers
représentés
:
39
&
Rapport
de
présentation :
Monsieur
Jean-Claude
VILLEMAIN,
maire,
expose :
Par
délibération
en
date
du
24
juin
2013,
la
ville
a
sollicité
monsieur
le
Préfet
de
l'Oise
pour
l'ouverture
des
enquêtes
publiques
conjointes,
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
et
parcellaire,
relatives
au
projet
de
démolition
de
lots
de
copropriété
du
centre
commercial
des
Hautes
Haies
pour
permettre
son
ouverture
sur
le
quartier
Rouher.
Par
arrêté
du
11
février
2014,
monsieur
le
Préfet
de
l'Oise
a
prescrit
ces
enquêtes
qui
se
sont
déroulées
de
manière
conjointe
du
2
avril
2014
au
3
mai
2014
inclus.
A
l'issue
de
ces
enquêtes,
par
courrier
du
7 juillet 2014
reçu
en
Mairie
le
10 juillet 2014,
monsieur
le
Préfet
de
l'Oise
a
transmis
à
monsieur
le
Maire
la
copie
du
rapport
et
des
conclusions
établis
par
le
commissaire
enquêteur. Concernant
l'enquête
parcellaire,
le
commissaire
enquêteur
a
émis
un
avis
favorable.
PATES
4
PICARDIE
1/5 Conseil
municipal
du
22
septembre
2014
maintenant
!
Concernant
l'enquête
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique,
le
commissaire
enquêteur
a
émis
un
avis
favorable
assorti
des
réserves
suivantes :
-
«
Que
soit
constituée
dans
les
deux
mois
une
commission
composée
d'un
triumvirat
dont
il
serait
souhaitable
qu'un
des
membres
soit
la
conseillère
municipale
en
charge
du
quartier
Rouher,
qu'un
autre
membre
soit
un
juriste
chargé
d’examiner
les
conditions
des
compensations
proposées
à
M.
Abid
et
M.
Sugozu
afin
de
sortir de
l'impasse
ou
le processus
est
engagé,
et enfin
que
le
troisième
membre
soit
une
personnalité
reconnue
par
les
deux
parties
en
présence
et
extérieur
à
l'équipe
et
aux
services
municipaux
;
-
Que
cette
commission
examine
rapidement
le
cas
de
M.
Abid
et
de
M.
Sugozu,
ainsi
que,
éventuellement
des
autres
personnes
concernées
par l’expropriation
;
-
Que
cette
commission
organise
deux
réunions
avec
l'ensemble
des
personnes
concernées,
y
compris
M.
Amoyal,
syndic
de
copropriété,
la
première
pour
exposer
(ou
réexposer)
les
possibilités
d'indemnisation
ou
de
compensation
telles
qu'elles
sont
encadrées
par
la
loi,
la seconde
pour
arriver
à
un
accord
raisonné
(ou
d’ailleurs
peut
être
un
non-accord)
».
Par
courrier
en
date
du
7 juillet
2014,
Monsieur
le
Préfet
de
l'Oise
a
demandé
à
la Ville
de
se
prononcer
sur
la
poursuite
de
l'opération
et
de
délibérer
au
vu
des
réserves
émises
par
le
commissaire
enquêteur.
Afin
de
lever
les
réserves
émises
par
Madame
le
commissaire
enquêteur
dans
le
délai
imparti,
la
ville
a
constitué
en
date
du
31
juillet
2014
une
telle
commission
et
a
informé,
par
courriers
datés
du
même
jour,
toutes
les
personnes
concernées
par
l'expropriation
de
la
composition
de
celle-ci,
à
savoir
Madame
Hafida
MEHADII,
conseillère
municipale
déléguée
au
PRU
Rouher,
Maitre
Sébastien
SEHILI,
avocat
au
barreau
de
SENLIS
et
dont
le
cabinet
est
situé
à
Creil
et
Monsieur
Benoit
VAN
THEMSCHE,
personnalité
indépendante
devant
être
reconnue
par
les
deux
parties
en
présence,
conformément
aux
souhaits
de
Madame
le
commissaire
enquêteur.
Par
courrier
réceptionné
par
la
Ville
le
11
août
2014,
l’une
des
personnes
concernées
par
l'expropriation,
Monsieur
Abderrahman
BOUCHAARA,
a
fait
part
de
son
désaccord
sur
la
désignation
de
la
personnalité
indépendante. Un
des
membres
de
la
commission
constituée
a
alors
adressé
en
date
du
18
août
2014
une
correspondance
tant
au
Tribunal
administratif
d'AMIENS
qu'à
Madame
le
Commissaire
enquêteur
pour
les
informer
que,
compte
tenu
de
l'opposition
formée
par
l'une
des
personnes
concernées
par
l'expropriation,
il
allait
être
recherché
un
remplaçant
pour
siéger
en
tant
que
personnalité
indépendante.
Par
courrier
reçu
par
la
Ville
en
date
du
27
août
2014,
Monsieur
Driss
ABID
s’opposait
également
à
cette
désignation,
proposant
à
la
place
Monsieur
Jacky
LEBRUN,
creillois
habitant
le
quartier,
aussi
ancien
commerçant
ayant
tenu
pendant
plus
de
40
ans
des
commerces
sur
le
plateau
Rouher.
La
Ville
s'y
oppose,
compte
tenu
de
son
statut
de
représentant
consulaire.
Aussi,
la
Ville
s'est
efforcée
de
rechercher
au
plus
vite
un
remplaçant
et
il a
été
proposé
par
courrier
en
date
du
4
septembre
2014
à
l'ensemble
des
personnes
concernées
par
l'expropriation
Monsieur
Michel
RIGAUT,
administrateur
de
biens
exerçant
sur
le
territoire
de
Senlis.
PAT
PICARDIE
2/5 Conseil
municipal
du
22
septembre
2014
maintenant
!
Cependant,
bien
que
la Ville
ait
mis
tout
en
œuvre,
pour
répondre
aux
demandes
du
commissaire
enquêteur,
la
commission
constituée
en
date
du
31
juillet
2014,
n’a
pu
se
réunir,
faute
d'accord
sur
la
personnalité
indépendante
reconnue
par
les
2
parties
en
présence.
En
effet,
la
personnalité
indépendante
appelée
à
siéger
à
la
commission
n’a
pas
recueillie
l’assentiment
de
TOUS,
comme
requis
par
le
commissaire
enquêteur.
La
Ville
a
d’ailleurs
fait
part
de
ces
difficultés
à
Madame
le
commissaire
enquêteur
par
correspondance
en
date
du
5
septembre
2014
lui
demandant
quelle
solution
adopter
dans
l'hypothèse
où
le
consensus
requis
ne
pourrait
pas
être
obtenu.
La
copie
de
ce
courrier
a
été
adressé
également
à
madame
la
Présidente
du
Tribunal
Administratif.
Il convient
également
de
souligner
que
lors
de
la
première
procédure
de
DUP
ayant
le
même
objet
que
celle
dont
il
est
question
ici,
des
réunions
avaient
d'ores
et
déjà
eu
lieu
avec
l'ensemble
des
commerçants
concernés
par
l'expropriation,
lesquels
avaient
été
ensuite
reçus
individuellement
par
le
Maire,
de
sorte
que
les
réunions
telles
qu'aujourd'hui
souhaitées
par
le commissaire
enquêteur
ont
en
fait déjà
été
organisées
par
le passé
par
la Ville
au
cours
de
la
précédente
procédure
de
DUP.
Par
courriel
en
date
du
12
septembre
2014,
madame
le
commissaire
enquêteur
nous
informe
que
sa
mission
prend
fin
à
la
remise
du
rapport
et
qu'il
appartient
désormais
à
madame
la
Présidente
du
Tribunal
Administratif
de
rendre
un
avis.
Par
courrier
en
date
du
15
septembre
2014,
madame
Elise
COROUGE,
présidente
du
tribunal
Administratif
d'Amiens,
nous
informe
que
« la
composition
de
la
commission
n'ayant
pas
reçu
l'aval
des
parties,
sans
que
cette
situation
de
blocage
relève
de
la
responsabilité
prépondérante
ou
de
l'absence
de
bonne
foi
de
l’une
ou
l'autre
des
parties,
il doit
être
pris
acte
du
non-accord
de
celles-ci
et la
réserve
du
commissaire
enquêteur
doit
être
levée.
»
Par
courrier
en
date
du
17
septembre
2014,
monsieur
le
Préfet
de
l'Oise,
informe
la
Ville
de
Creil
de
la
décision
de
madame
la
Présidente
du
Tribunal
Administratif
de
considérer
comme
levées
les
réserves
émises
par
madame
la commissaire
enquêtrice.
Aussi,
il vous
est
donc
proposé
:
-
de
prendre
acte
des
réserves
émises
par
le
commissaire
enquêteur
et
de
la
volonté
de
la
Ville
de
les
lever
puisqu'elle
a
mis
tout
en
œuvre
pour
réunir
la
commission,
-
de
lever
les
réserves
émises
par
le
commissaire
enquêteur
conformément
à
l'avis
rendu
par
madame
la
Présidente
du
Tribunal
Administratif
en
date
du
15
septembre
2014,
-
de
poursuivre
cette
procédure
d’expropriation
-
de
confirmer
la demande
de
déclaration
d'utilité
publique
du
projet.
Vous
êtes
appelés
à
voter.
PS
LA
CRIS
PICARDIE
3/5 Conseil
municipal
du
22
septembre
2014
maintenant
!
&
Le
conseil
municipal :
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l'article
L.2121-29,
Vu
le
code
de
l’expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
et
notamment
l’article
R.11-13,
Vu
la
délibération
en
date
du
24
juin
2013
sollicitant
monsieur
le
Préfet
de
l'Oise
pour
l'ouverture
des
enquêtes
conjointes
de
déclaration
d'utilité
publique
et
parcellaire
du
projet
de
démolition
de
lots
de
copropriété
du
centre
commercial
des
Hautes
Haies
pour
permettre
son
ouverture
sur
le
quartier
Rouher,
Vu
les
dossiers
d'enquêtes,
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
11
février
2014
d'ouverture
des
enquêtes
publiques
conjointes
préalable
à
la déclaration
d'utilité
publique
et parcellaire,
Vu
le
courrier
de
monsieur
le
Préfet
de
l'Oise
en
date
du
7
juillet
2014,
reçu
en
Mairie
le
10
juillet
2014,
transmettant
le rapport
du
commissaire
enquêteur,
Vu
le
rapport
de
madame
la commissaire
enquéêtrice,
Vu
les
courriers
en
date
du
31
juillet
2014
constituant
la
commission
et
informant
de
la
composition
du
triumvirat, Vu
les
courriers
d'opposition
reçus
par
la
Ville
en
date
des
11
et
27
août
2014
sur
la
personnalité
indépendante
initialement
proposée,
Vu
les
courriers
en
dates
du
18
août
2014
adressés
par
un
des
membres
de
la
commission
constituée
à
Madame
le
Président
du
Tribunal
administratif
d'AMIENS
et au
commissaire
enquêteur,
Vu
les
courriers
en
date
du
4
septembre
2014
proposant
un
remplaçant
pour
siéger
à
la
commission
en
qualité
de
personnalité
indépendante
devant
être
reconnue
par
les
parties
en
présence,
Vu
le
courrier
en
date
du
5
septembre
2014
adressé
par
la
Ville
à
Madame
le
commissaire
enquêteur,
dont
copie
a
été
adressée
à
madame
la
Présidente
du
Tribunal
Administratif,
Vu
le
courriel
de
madame
la
commissaire
enquêteur
en
date
du
12
septembre
2014,
Vu
le
courrier
de
madame
la
Présidente
du
Tribunal
Administratif
en
date
du
15
septembre
2014,
Vu
le
courrier
de
monsieur
le
Préfet
en
date
du
17
septembre
2014,
Vu
l'avis
de
la commission
«
Environnement,
urbanisme
et
logement»,
en
date
du
5 septembre
2014
m
Vote
ordinaire
:
Votants
: 39
Pour
: 28
Contre
: 5
Abstention
: 6
m
Décide
à
la
majorité
:
Article
er
: de
prendre
acte
de
l'avis
favorable
du
commissaire
enquêteur
à
l'enquête
parcellaire.
Article
2
: de prendre
acte
de
l'avis
favorable
assorti
de
réserves
du
commissaire
enquêteur
à
la
déclaration
d'utilité
publique
du
projet.
Article
3
: de
prendre
acte
des
réserves
émises
par
le
commissaire
enquêteur
et
de
la
volonté
de
la
Ville
de
les
lever
en
ayant
mis
tout
en
œuvre
pour
la
composer
et
pour
réunir
la
commission,
eu
égard
aux
faits
énoncés
dans
l'exposé.
(PAIE
4
PICARDIE
4/5 Conseil
municipal
du
22
septembre
2014
maintenant
!
Article
4:
de
lever
les
réserves
émises
par
le
commissaire
enquêteur
conformément
à
l'avis
rendu
par
madame
la
Présidente
du
Tribunal
Administratif
en
date
du
15
septembre
2014.
Article
5:
de
poursuivre
la
procédure
d’expropriation
et
de
confirmer
la
demande
de
déclaration
d'utilité
publique
du
projet.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens
sis
14
rue
Lemerchier
à
Amiens
(80000)
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
elle
est
devenue
exécutoire.
Date
d'affichage
:
2
3
SEP,
2014
Accusé
réception
de
la
Sous
Préfecture
de
Senlis
:
Jean-Claude
VILLEMAIN
DOCUMENT CERTIFIE EXECUT QUE après
dépôt
on Sous-Prétcure1e
(7
CCG
etpubfetioncunotemionte
SRE
/2C
ü
rats
MC.
Lu Maire
d
“reil
/
ons
r géhéral
de
l'Oise
SUITE
4
PICARDIE
5/5