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Compte-Rendu - stgicm 22 07 20
Compte-Rendu - stgicm 25 06 07
Déliberation - stgicm 07 12 12
Document publié le Vendredi 7 décembre 2012 par la commune de Saint-Girons.
Lien du pdf (Déliberation - stgicm 07 12 12)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
VENDREDI 7 DÉCEMBRE 2012 À 19 HEURES
COMPTE RENDU SOMMAIRE
(Relevé des délibérations)
Présents : François MURILLO, Maire, Michel DAVID, Gérard CAMBUS, Nathalie AURIAC, Thierry TOURNÉ, Gérald ROVIRA, Marie-Christine DENAT-PINCE, Francine DOUILLET-SOUM, Laurence ARTIGUES, Jeanine MÉRIC, Josiane BERTHOUMIEUX, Guy PIQUEMAL, Jean-Pierre MORÈRE, Sylviane POULET, José GARCIA, Cécile ESTAQUE, Carole DURAN-FILLOLA, Nathanaël BORDES, Roger PORTET, Marie-Madeleine NICOLOFF, Nicole ROUJA, Bernard GONDRAN, Michel GRASA, Hervé SOULA.
Absents excusés ayant donné procuration : René CLERC (procuration à Nathalie AURIAC), Pierre LOUBET (procuration à Thierry TOURNÉ), Marie-Hélène GASTON (procuration à Jeanine MÉRIC), Christel LLOP (procuration à José GARCIA).
Absent excusé : Christian ROUCH.
Secrétaire de séance : Carole DURAN-FILLOLA.
ORDRE DU JOUR
- Compte rendu de la séance du conseil municipal du 22 octobre 2012. - Compte rendu de décisions municipales.
URBANISME ET TRAVAUX
- Constitution de servitude au profit d’E.R.D.F.
- Taxe d’aménagement : institution d’un taux à 5 % dans le secteur de « Loubo ». - Acquisition d’une parcelle à Madame Monique NEYRON.
- Acquisition d’une parcelle aux consorts CAZENAVE-SANCHEZ.
- Acquisition de parcelles à Madame Nicole NEYRON.
- Acquisition de parcelles à Madame Josette JOUANNY.
FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE
- Versement d’avances sur subventions.
- Acquisition de matériel sportif pour les écoles : demande de subventions. - Participation en complémentaire santé et prévoyance dans le cadre d’une procédure de labellisation.
- Lancement d’une démarche d’évaluation des risques professionnels (Fonds départemental de prévention pour financer la mise en place du document unique).
- Adhésion de la commune à l’application A.C.T.E.S. et A.C.T.E.S. BUDGÉTAIRES en vue de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité.
- Adhésion de la commune au SY.CO.SER.P (Syndicat Couserans Service Public). - Souscription des contrats d’assurance : marché d’appel d’offres.
- Garantie d’emprunt de la ville pour un emprunt auprès de la CDC contracté par le Centre Hospitalier Ariège Couserans.
- Budget supplémentaire 2012.
QUESTIONS DIVERSES.
- Horaires d’ouverture au public.
- Organigramme de la ville de Saint-Girons.
Compte rendu de la séance du conseil municipal du 22 octobre 2012
Ce compte rendu est adopté à l’unanimité, à l’exception de Mlle Laurence Artigues et Mme Marie- Madeleine Nicoloff qui s’abstiennent de voter parce qu’elles n’ont pas assisté à ladite séance.
Délibération n° 2012-12-01 - Compte rendu de décisions municipales
Monsieur le Maire rend compte à l’assemblée communale des décisions suivantes, prises en application des articles L. 2122-21 et L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales (délibération n° 2008-04-04 du conseil municipal en date du 02 avril 2008, ayant délégué à Monsieur le Maire un certain nombre de ses attributions pour la durée du mandat).
N° 2012-10-126 visée en sous-préfecture le 22 octobre 2012
Le Maire de la commune de Saint-Girons,
Vu les articles L. 2122-21 et L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération n° 2008-04-04 du conseil municipal en date du 02 avril 2008, ayant délégué à Monsieur le Maire un certain nombre de ses attributions pour la durée du mandat,
Article 1 : En vue de financer les investissements 2012 de la commune, de contracter auprès de l’établissement bancaire CAISSE DES DÉPOTS ET CONSIGNATIONS un prêt dont les caractéristiques sont les suivantes :
Article 2 : Caractéristiques du produit :
- Montant : 700.000 euros
- Taux fixe : 3,95 %
- Durée : 15 ans
- Périodicité : annuelle
- Commission d’intervention : 210,00 euros.
Article 3 : Cet emprunt est à imputer au compte 1641 de la section d’investissement de la commune. Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales.
N° 2012-11-127 visée en sous-préfecture le 30 octobre 2012
Le Maire de Saint-Girons,
Vu les articles L. 2122-21 et L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération n° 2008-04-04 du conseil municipal en date du 02 avril 2008, ayant délégué à Monsieur le Maire un certain nombre de ses attributions pour la durée du mandat, Vu l’article 2 de la décision municipale n° 2009-03-16 du 25 février 2009, Vu la programmation dans la Salle Max Linder, le jeudi 08 novembre 2012, du spectacle « La Molécule des fous » présenté par la Compagnie CALUNE OPÉRA,
Article 1 : De fixer comme suit les montants des droits d’entrée pour le spectacle susvisé :
D É C I D E
D É C I D E
Catégorie de tarif
Montant du droit d’entrée
Tarif plein 10,00 €
Tarif réduit (chômeur, R.S.A., étudiants, enfants de
moins de 18 ans) 5,00 €
Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales.
N° 2012-11-128 visée en sous-préfecture le 30 octobre 2012
Le Maire de Saint-Girons,
Vu les articles L. 2122-21 et L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération n° 2008-04-04 du conseil municipal en date du 02 avril 2008, ayant délégué à Monsieur le Maire un certain nombre de ses attributions pour la durée du mandat,
Vu la procédure engagée par la commune de Saint-Girons pour la mise en œuvre d’une procédure en référé dans le but de mettre fin aux occupations illicites d’un bâtiment communal sis 16 rue de la République à Saint-Girons par des personnes qui l’occupent sans autorisation. Considérant qu’il convient de défendre les intérêts de la commune,
Article 1 : De désigner Maître Pierre VASSEROT, avocat, 44 rue Delcassé, Boîte Postale 57 - 09008 FOIX CEDEX pour défendre les intérêts de la commune dans l’affaire susvisée.
Article 2 : De verser à Maître Pierre VASSEROT, au titre de note de frais et honoraires, la somme de mille trois cent quatre vingt-douze euros cinquante cinq centimes hors taxes, soit mille cinq cent vingt- cinq euros trente trois centimes (1.525,33 €) T.T.C.
Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales.
Le conseil municipal prend acte des décisions municipales ci-dessus.
Délibération n° 2012-12-02 - Constitution de servitude au profit d’E.R.D.F.
Monsieur le Maire expose que pour conforter la distribution du réseau électrique dans le secteur de l’Arial, E.R.D.F. a sollicité la commune de Saint-Girons en vue d’installer un transformateur électrique sur un terrain lui appartenant. En effet, la zone en question étant très contrainte, la seule possibilité viable d’installation de cet équipement désignait une dépendance communale située en bordure de la RD 618, à l’emplacement repéré sur le plan ci-annexé.
Le rapporteur précise tout d’abord que la bande de terre dont il s’agit, coincée entre la voie départementale, le débouché du ruisseau de « Mis » et la rivière « le Salat », n’offre aucune possibilité d’aménagement pertinente par la ville ; par ailleurs, l’affectation envisagée ici pour ce délaissé de terrain donne finalement l’occasion de le valoriser en le dotant d’une installation qui permettra de garantir une meilleure desserte des administrés du secteur, à partir, de surcroît, d’une source d’énergie renouvelable (hydroélectricité).
Afin de mener à bien ce dossier le rapporteur propose :
De consentir à E.R.D.F., société domiciliée Tour Winterthur, 102 terrasse Boieldieu, 92085 PARIS La Défense, une servitude d’occupation de 10 mètres carrés sur la parcelle cadastrée
D É C I D E
section D numéro 2572, située à l’Arial, à l’emplacement repéré sur le plan ci-annexé, en vue d’y installer un transformateur électrique ;
De consentir à E.R.D.F. une servitude de passage sur la parcelle susdite, pour la mise en place de toutes canalisations enterrées permettant le raccordement du transformateur au réseau acheminant l’électricité et à celui assurant sa distribution ;
D’autoriser les servitudes ci-avant à titre gratuit et sans compensation, pour la durée de la présence des ouvrages en question ;
De désigner Maître Jean Louis VILLANOU, notaire à Saint-Girons de la rédaction de l’acte notarié de constitution de servitudes ;
D’autoriser Monsieur le Maire à engager toute procédure et à signer tout document se rapportant à ce dossier, notamment l’acte notarié susdit ;
De désigner Monsieur le Maire comme le signataire pour le compte de la commune ;
D’exposer, pour les besoins de la publicité foncière, que le service des domaines ayant été consulté le 7 septembre 2012 précise, par une réponse en date du 5 octobre 2012, qu’il ne lui sera pas possible de formuler son avis dans le délai réglementaire d’un mois, donné par l’article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales ;
De préciser que, dans ces conditions, la commune passe outre cet avis sur le fondement de l’article susvisé ;
De préciser que l’ensemble des frais générés par ce dossier sera supporté par E.R.D.F.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus détaillées.
Le vote donne les résultats suivants :
Votes pour : 28
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Délibération n° 2012-12-03 - Taxe d’aménagement : institution d’un taux à 5 % dans le secteur de « Loubo »
Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L.331-14 ;
Vu la délibération du 17/10/2011 fixant le taux de la taxe d’aménagement sur le territoire communal ;
Considérant que l’article précité prévoit que les communes peuvent fixer des taux différents dans une fourchette comprise entre 1% et 5% selon les aménagements à réaliser, par secteurs de leur territoire ;
Vu l’avis favorable de la commission d’urbanisme en date du 18/06/2012 ;
Il est proposé au conseil municipal :
- d’instituer sur le secteur délimité au plan joint, un taux de 5%,
- de reporter la délimitation de ce secteur dans les annexes du plan d’occupation des sols (P.O.S.) concerné à titre d’information.
La présente délibération accompagnée du plan est valable pour une durée d’un an reconductible.
Elle est transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus détaillées.
Le vote donne les résultats suivants :
Votes pour : 28
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Délibération n° 2012-12-04 - Acquisition d’une parcelle à Madame Monique NEYRON
Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 18 avril 2011, le conseil municipal s’était prononcé favorablement sur le principe de l’acquisition à Madame Monique NEYRON, d’une bande de terre en bordure du chemin du Bousquet, en vue de procéder à son élargissement, conformément à la définition de l’emplacement réservé numéro 7, figurant au plan d’occupation des sols (P.O.S.).
Il s’agit de la parcelle suivante:
Références cadastrales Lieu-dit Contenance exprimée en
mètres carrés section numéro
A 3591 Le Bousquet 28
Afin de permettre la rédaction de l’acte notarié, le rapporteur propose à l’assemblée de statuer sur les précisions complémentaires suivantes :
De consentir à l’acquisition des parcelles susdites moyennant la somme de un euro à Madame Monique NEYRON domiciliée 41 allée Pierre Sémard;
De charger Maître Béatrice BOURNAZEAU, notaire à Saint-Girons, de la rédaction de l’acte susdit ;
De désigner Monsieur le Maire comme le signataire pour le compte de la commune ;
De préciser que l’ensemble des frais générés par ce dossier sera supporté par la commune de Saint-Girons.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus détaillées.
Le vote donne les résultats suivants :
Votes pour : 28
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Délibération n° 2012-12-05 - Acquisition d’une parcelle aux consorts CAZENAVE-SANCHEZ
Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 30 janvier 2012, le conseil municipal s’était prononcé favorablement sur le principe de l’acquisition aux consorts CAZENAVE- SANCHEZ d’une bande de terre en bordure du chemin du Bousquet en vue de procéder à son élargissement, conformément à la définition de l’emplacement réservé numéro 7, figurant au plan d’occupation des sols (P.O.S.).
Il s’agit de la parcelle suivante :
Références cadastrales Lieu-dit Contenance exprimée en
mètres carrés section numéro
A 3581 Le Bousquet 43
Afin de permettre la rédaction de l’acte notarié, le rapporteur propose à l’assemblée de statuer sur les précisions complémentaires suivantes :
De consentir à l’acquisition des parcelles susdites moyennant la somme de un euro aux consorts CAZENAVE-SANCHEZ, domiciliés « Haut Rouzin » 47180 Sainte Bazeille ;
De charger Maître Béatrice BOURNAZEAU, notaire à Saint-Girons, de la rédaction de l’acte susdit ;
De désigner Monsieur le Maire comme le signataire pour le compte de la commune ;
De préciser que l’ensemble des frais générés par ce dossier sera supporté par la commune de Saint-Girons.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus détaillées.
Le vote donne les résultats suivants :
Votes pour : 28
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Délibération n° 2012-12-06 - Acquisition de parcelles à Madame Nicole NEYRON
Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 18 avril 2011, le conseil municipal s’était prononcé favorablement sur le principe de l’acquisition à Madame Nicole NEYRON d’une bande de terre en bordure du chemin du Bousquet en vue de procéder à son élargissement, conformément à la définition de l’emplacement réservé numéro 7, figurant au plan d’occupation des sols (P.O.S.).
Il s’agit des parcelles suivantes :
Références cadastrales Lieu-dit Contenance exprimée en
mètres carrés section numéro
A 3592 Le Bousquet 20
A 3594 Le Bousquet 15
TOTAL 35
Afin de permettre la rédaction de l’acte notarié, le rapporteur propose à l’assemblée de statuer sur les précisions complémentaires suivantes :
De consentir à l’acquisition des parcelles susdites moyennant la somme de un euro à Madame Nicole NEYRON domiciliée 41 allée Pierre Sémard ;
De charger Maître Béatrice BOURNAZEAU, notaire à Saint-Girons, de la rédaction de l’acte susdit ;
De désigner Monsieur le Maire comme le signataire pour le compte de la commune ;
De préciser que l’ensemble des frais générés par ce dossier, sera supporté par la commune de Saint-Girons.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus détaillées.
Le vote donne les résultats suivants :
Votes pour : 28
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Délibération n° 2012-12-07 - Acquisition de parcelles à Madame Josette JOUANNY
Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 30 janvier 2012, le conseil municipal s’était prononcé favorablement sur le principe de l’acquisition à Madame Josette JOUANNY d’une bande de terre en bordure du chemin du Bousquet en vue de procéder à son élargissement, conformément à la définition de l’emplacement réservé numéro 7, figurant au plan d’occupation des sols (P.O.S.).
Il s’agit des parcelles suivantes :
Références cadastrales Lieu-dit Contenance exprimée en mètres
carrés section numéro
A 3583 Le Bousquet 45
A 3585 Le Bousquet 14
TOTAL 59
Afin de permettre la rédaction de l’acte notarié, le rapporteur propose à l’assemblée de statuer sur les précisions complémentaires suivantes :
De consentir à l’acquisition des parcelles susdites moyennant la somme de un euro à Madame Josette JOUANNY, domiciliée à « Le Prince » 09190 GAJAN ;
De charger Maître Didier SEGUY, notaire à Saint-Girons, de la rédaction de l’acte susdit ;
De désigner Monsieur le Maire comme le signataire pour le compte de la commune ;
De préciser que l’ensemble des frais générés par ce dossier, sera supporté par la commune de Saint-Girons.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus détaillées.
Le vote donne les résultats suivants :
Votes pour : 28
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Délibération n° 2012-12-08 - Versement d’avances sur subventions
M. le Maire propose à l’assemblée de verser une avance sur les subventions suivantes, dont l’inscription est prévue au budget 2013 :
- Une avance de 15.000 euros au SAINT-GIRONS SPORTING CLUB.
- Une avance de 10.000 euros au FOOTBALL CLUB SAINT-GIRONS.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus détaillées.
Le vote donne les résultats suivants :
Votes pour : 28
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Délibération n° 2012-12-09 - Acquisition de matériel sportif pour les écoles : demande de subventions
M. le Maire expose que le Conseil Général peut, dans le cadre des interventions en matière d’aide aux écoles maternelles et élémentaires, apporter son soutien en faveur des équipements sportifs intéressant ces établissements par une participation à hauteur de 50% des achats réalisés et plafonnée à hauteur de 400,00 euros par école pour un minimum d’investissement de 200,00 euros par école.
Notre collectivité a passé commande de divers matériels sportifs pour un montant total de 2.632,85 € H.T.réparti de la manière suivante :
- École Oscar Auriac pour un montant de 856,26 € HT
- École Saint Alary pour un montant de 894,65 € HT
- École Henri Maurel pour un montant de 881,94€ HT
Il est demandé au conseil municipal d’autoriser M. le Maire à solliciter la subvention au Conseil Général d’un montant de 1.200,00 € correspondant à 400,00 € par école.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus détaillées.
Le vote donne les résultats suivants :
Votes pour : 28
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Délibération n° 2012-12-10 - Participation en complémentaire santé et prévoyance dans le cadre d’une procédure de labellisation
Vu le code général des collectivités locales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales ; Et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;
Vu l’avis de comité technique en date du 09 novembre 2012 ;
Selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n° 88-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent.
La participation des personnes publiques est réservée aux contrats et règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.
Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités, attestée par la délivrance d’un label dans les conditions prévues ou vérifiées dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence.
Dans les domaines de la santé et de la prévoyance, après avoir recueilli l’avis du comité technique, la commune de Saint-Girons souhaite participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire.
Le montant mensuel de la participation est fixé à 9,50 € pour la complémentaire santé.
Le montant mensuel de la participation est fixée à 4,50 € pour la prévoyance maintien de salaire.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus détaillées.
Le vote donne les résultats suivants :
Votes pour : 28
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Délibération n° 2012-12-11 - Lancement d’une démarche d’évaluation des risques professionnels (Fonds départemental de prévention pour financer la mise en place du document unique)
M. le Maire rappelle au conseil municipal que la prévention des risques professionnels entre dans les obligations légales des employeurs du secteur public. A ce titre, le Fonds National de Prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (F.N.P.) de la C.N.R.A.C.L. a été créé pour soutenir les actions entreprises dans ce domaine, grâce notamment à la mise en place de démarches de prévention.
Dans ce cadre, le Centre de Gestion de l’Ariège propose un accompagnement technique et méthodologique d’aide à la réalisation du document unique d’évaluation des risques professionnels.
M. le Maire propose au conseil municipal de réaliser une démarche de prévention sur le thème de l’évaluation des risques professionnels et de l’autoriser à signer avec le Centre de Gestion de l’Ariège la convention qui en régit les modalités.
Il est donc proposé au conseil municipal :
- de s’engager dans la réalisation d’une démarche de prévention sur le thème de l’évaluation des risques professionnels ;
- de déposer un dossier de demande de subvention auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, gestionnaire du Fonds National de Prévention de la C.N.R.A.C.L. ;
- d’autoriser le maire à signer tous documents afférents à la mise en œuvre de cette démarche.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus détaillées.
Le vote donne les résultats suivants :
Votes pour : 28
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Délibération n° 2012-12-12 - Adhésion de la commune à l’application A.C.T.E.S. et A.C.T.E.S. BUDGÉTAIRES en vue de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité
M. le Maire expose que la commune souhaite effectuer par voie électronique la transmission de certains des actes soumis au contrôle de légalité.
Cette procédure permet de télétransmettre immédiatement à la préfecture les actes soumis au contrôle de légalité à tout moment de la journée et de rendre les actes exécutoires sans attendre plusieurs jours. La commune reçoit automatiquement, en temps réel, un accusé de réception électronique ayant une valeur légale de la part de la préfecture.
A cet effet il est proposé au conseil municipal d’autoriser le maire à signer avec le Préfet une convention permettant l’utilisation d’un dispositif de télétransmission respectant le cahier des charges national.
Le projet de convention est annexé à la présente.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus détaillées.
Le vote donne les résultats suivants :
Votes pour : 28
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Adhésion de la commune au SY.CO.SER.P (Syndicat Couserans Service Public)
Après échanges de vues, M. le Maire décide de reporter le vote de cette délibération afin de compléter l’information des conseillers municipaux.
Délibération n° 2012-12-13 - Souscription des contrats d’assurance : marché d’appel d’offres
M. le Maire informe l’assemblée que certains contrats d’assurance arrivent à échéance au 31 décembre 2012.
Un marché en procédure d’appel d’offres a été lancé pour leur renouvellement le 3 octobre 2012 avec remise des offres fixée au 14 novembre à 17 heures.
Le marché a été alloti en quatre lots :
Lot n° 1 : Risques automobiles.
Lot n° 2 : Risques de dommages aux biens.
Lot n° 3 : Protection juridique de la ville et protection fonctionnelle des agents et des élus. Lot n° 4 : Risques statutaires.
La commission d’appel d’offres s’est réunie une première fois pour l’ouverture des plis le 14 novembre à 17 heures 30 et une deuxième fois pour le choix des titulaires le mercredi 28 novembre à 14 heures.
Pour le lot n°1 : Risques automobiles.
Quatre assureurs ont présenté une offre.
Il s’agit des cabinets GROUPAMA, SMACL, MOLINER/GAN et PILLOT/ACM L’assureur retenu pour ce lot avec la tarification n°2 est le cabinet PILLOT -19 rue Saint-Martin – 62120 AIRE SUR LA LYS pour un montant de 8 987.00 euros TTC
Pour le lot n°2 : Risques dommages aux biens.
Deux assureurs ont présenté une offre. Il s’agit des cabinets BEGOUEN/GROUPAMA et la SMACL. L’assureur retenu pour ce lot avec la tarification n°2 est le cabinet Eric BEGOUEN/GROUPAMA – 17 avenue Henri Bernère- 09200 SAINT-GIRONS pour un montant de 26 605.73 euros TTC
Pour le lot n°3 : Protection juridique de la ville et protection fonctionnelle des agents et des élus.
Trois assureurs ont présenté une offre. Il s’agit des cabinets GROUPAMA, JADIS/CFDP et SARL 2 BDS/DAS
L’assureur retenu pour ce lot est le cabinet 2 BDS/DAS – 9 square Balagué – 09200 SAINT-GIRONS pour un montant de 1 144.00 euros TTC
Lot n° 4 : Risques statutaires
Deux assureurs ont présenté une offre. Il s’agit des cabinets GRAS SAVOYE/ETIKA et SOFCAP/BTP. L’assureur retenu pour ce lot en solution de base (décès, maladies et accidents imputables au service) est le cabinet SOFCAP/BTP – Route de Creton – 18110 VASSELAY au taux de 0.93% appliqué à la masse salariale.
Les offres ont été retenues par la commission d’appel d’offres car répondant aux critères de choix des offres.
En conséquence M. le Maire propose à l’assemblée :
d’approuver le contenu des actes d’engagement
d’approuver le choix des titulaires ci-dessus énoncés
de donner mandat à Mr le Maire pour signer les actes et les contrats.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus détaillées.
Le vote donne les résultats suivants :
Votes pour : 28
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Garantie d’emprunt de la ville pour un emprunt auprès de la CDC contracté par le Centre Hospitalier Ariège Couserans
M. le Maire indique qu’il retire cette délibération devenue sans objet. En effet, le Conseil Général doit s’engager à garantir l’emprunt à 100 % et la commune n’a pas besoin de donner sa garantie.
Budget supplémentaire 2012
La présentation par chapitres du budget supplémentaire par M. Thierry TOURNÉ ne donne lieu à aucun commentaire. Le budget est adopté, tant en section de fonctionnement qu’en section d’investissement par un vote qui donne les résultats suivants :
Votes pour : 27
Votes contre : 0
Abstentions : 1
(M. Hervé Soula)
Délibération n° 2012-12-14 – QUESTIONS DIVERSES - Horaires d’ouverture au public
Vu le code général des collectivités locales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu l’avis du comité technique en date du 9 Novembre 2012 ;
Vu l’avis de la commission ressources humaines en date du 29 novembre 2012 ;
Partant du constat que les horaires d’accueil du public des différents services hébergés au bâtiment « Hôtel de Ville » ayant cette vocation d’accueil sont hétérogènes, il a été décidé d’harmoniser les horaires.
Une concertation interne a été menée dans cet objectif depuis septembre 2012.
La proposition est la suivante :
Amplitude hebdomadaire : 36 heures
* du lundi au jeudi
de 8 heures 30 à 12 heures
et de 13 heures 30 à 17 heures 15
* le vendredi
de 8 heures 30 à 12 heures
et de 13 heures 30 à 17 heures.
Ces horaires concernent l’ensemble des services de l’hôtel de ville.
Quelques services appliqueront un horaire très légèrement différent afin de prendre en compte leurs contraintes particulières.
C’est le cas du service police municipale afin de tenir compte du fonctionnement de la zone bleue et de la sortie des écoles :
9 heures - 12 heures 15
14 heures - 18 heures.
Le samedi un A.S.V.P. devra être présent afin de régler les situations flagrantes d’incivilité sur le marché. Son horaire de travail sera le suivant :
8 heures - 12 heures
13 heures - 16 heures 15.
De même, les services culturels ouvriront à 14 heures au lieu de 13 heures 30.
Le conseil municipal prend acte des horaires d’accueil du public des services municipaux hébergés à l’hôtel de ville.
Délibération n° 2012-12-15 – QUESTIONS DIVERSES - Organigramme de la ville de Saint-Girons
Vu le code général des collectivités locales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vus les avis du comité technique en date du 20 juillet 2012 et du 9 Novembre 2012 ; Vus les avis de la commission « ressources humaines » en date du 24 juillet 2012 et du 29 novembre 2012 ;
La Mairie de Saint-Girons assure aujourd’hui des compétences diverses qui nécessitaient d’être organisées en tenant compte des orientations de la municipalité, des cadres de référence de la fonction publique territoriale (grades, métiers) et de la nécessité d’établir des schémas hiérarchiques et décisionnels clairs.
Dans ce cadre, une réflexion a été menée en 2012, largement concertée, qui a abouti à la proposition suivante d’organigramme nominatif.
Ce travail doit conduire courant 2013 au rattrapage du processus de définition des postes (fiches de postes individuelles) et d’un plan de formation.
Le conseil municipal prend acte de l’organigramme de la ville de Saint-Girons.
QUESTIONS DIVERSES
Questions diverses émanant des groupes d’opposition
Monsieur le Maire fournit les réponses aux questions qui ont été déposées dans les délais par les groupes d’opposition siégeant au conseil municipal.
Il répond de même à des questions nouvelles posées à la fin de la séance, en rappelant qu’il convient de respecter la procédure fixée par le règlement intérieur du conseil municipal.
Plus rien n’étant à l’ordre du jour, Monsieur le Maire lève la séance à 21 heures 40.
Le Maire,
François MURILLO