Déliberation - stgicm 11 12 17

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Déliberation - stgicm 11 12 17 Document publié le Lundi 11 décembre 2017 par la commune de Saint-Girons. Lien du pdf (Déliberation - stgicm 11 12 17)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Démocratie, SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 11 DECEMBRE 2017, à 19 HEURES

COMPTE RENDU SOMMAIRE

(relevé des délibérations)

Le lundi 11 décembre deux mille dix-sept à dix-neuf heures, le conseil municipal de la

commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu

habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur François MURILLO, maire.

Présents : François MURILLO, Maire , Thierry TOURNE, Gérald ROVIRA, Nathalie AURIAC, Gérard CAMBUS, Christian ROUCH (arrivé après la délibération n°2), Carole DURAN- FILLOLA, Jeanine MERIC, Josiane BERTHOUMIEUX, Guy PIQUEMAL, Jean-Michel DEDIEU, Pierre LOUBET, Catherine MERIOT, Laurent BOUTET, Nadège COMBET (arrivée après la délibération n°9), Luis DO ROSARIO, Julie VAN EECKOUT-CEP, Jean-Pierre MORÈRE, Christiane DELORT, Bernard GONDRAN, Michel GRASA, Sabine CAUJOLLE, Gaëlle BONNEAU, Léo GARCIA et Hervé SOULA.

Absents excusés ayant donné procuration : René CLERC (procuration à Nathalie AURIAC), Évelyne PUIGCERVER-ROLAIN (procuration à Jeanine MERIC), Nadège COMBET (procuration à Gérald ROVIRA jusqu'à la délibération n°9) et Christian HUERTAS (procuration à Michel GRASA).

Absente : Sylviane POULET.

Secrétaire de séance : Nathalie AURIAC.

______________________

ORDRE DU JOUR

• Installation de Madame Christiane DELORT à la suite de la démission de Madame

Marie-Christine DENAT-PINCE

• Approbation du compte rendu de la séance du 6 octobre 2017

• Compte rendu des décisions municipales

• Détermination du nombre d'adjoints

• Remplacement de Madame Marie-Christine DENAT-PINCE, à la communauté de

communes Couserans-Pyrénées

• Mise à jour des commissions municipales et de la liste des délégués

Urbanisme

• Dénomination de l'impasse de Herré

• Constitution de servitude au profit de GRDF

• Vente d'une parcelle à l'Office Public de l'Habitat de l'Ariège

• Régularisation du tracé de la voie communale n°12Administration générale et finances

• Décision du conseil municipal sur la prise de nouvelles compétences optionnelles par

la communauté de communes Couserans-Pyrénées

• Signature d'un protocole de participation citoyenne

• Contrat dépositaire et convention entre la commune et la SNCF – Signature d'un

avenant

• Maison de services au public : Signature d'une convention avec la communauté de

communes Couserans-Pyrénées

• Souscription des contrats d'assurances : Marché d'appel d'offres

• Attribution de l'indemnité de confection de documents budgétaires

Questions diverses

Avant de débuter la séance, Monsieur le Maire indique qu'il souhaite inscrire à l'ordre du jour une question relative aux travaux qui vont être subventionnés dans le cadre du programme « Territoires à Energie Positive pour la Croissance Verte (TEPCV) ». Il soumet donc sa proposition au vote. Le conseil approuve l'inscription à l'unanimité.

N° 2017-12-01 – Installation de Madame Christiane DELORT en qualité de conseiller municipal à la suite de la démission de Madame Marie-Christine DENAT-PINCE

Monsieur le Maire expose que Madame Marie-Christine DENAT-PINCE a adressé à

Monsieur le Sous-préfet un courrier l'informant de son souhait de démissionner de sa

fonction d'Adjoint au Maire et de son mandat de conseillère municipale. En vertu de l'article

L2122-15 du code général des collectivités territoriales, Monsieur le Sous-préfet a accepté

sa démission. Conformément aux dispositions de l'article L.270 du code électoral, il convient

donc de procéder à l'installation du candidat venant sur la liste immédiatement après le

dernier élu.

Il s'agit en l'occurrence de Madame Christiane DELORT.

Monsieur le Maire demande donc à l'assemblée de prendre acte de l'installation en

qualité de conseiller municipal de Madame Christiane DELORT, conformément à la

procédure.

Le conseil municipal prend acte de cette installation.

Compte rendu de la séance du conseil municipal du 6 octobre 2017

Le compte rendu de la séance du conseil municipal du 6 octobre 2017 est adopté.Le vote donne les résultats suivants :

Votants : 27

Votes pour : 26

Votes contre : 0

Abstentions : 1 (H. SOULA)

N° 2017-12-02 – Compte rendu des décisions municipales

Monsieur le Maire rend compte à l’assemblée communale des décisions suivantes,

prises en application des articles L. 2122-21 et L. 2122-22 du Code général des collectivités

territoriales (délibération n° 2014-04-2/12 du conseil municipal en date du 23 avril 2014,

ayant délégué à Monsieur le Maire un certain nombre de ses attributions pour la durée du

mandat).

Décision n° 2017-10-62 (reçue à la sous-préfecture le 4 octobre 2017)

Le Maire de Saint-Girons,

Vu les articles L. 2122-21 et L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° 2014-04-2/12 du conseil municipal en date du 23 avril 2014, ayant

délégué à Monsieur le Maire un certain nombre de ses attributions pour la durée du mandat,

Considérant que Monsieur Jean BENAZET LACARRE a acquis au cimetière de Saint-Girons

le 25 juillet 1984, une concession à perpétuité de six mètres carrés, numéro d’ordre 2688

parcelle 45, pour un montant de 5.400 francs (cinq mille quatre cents francs),

Considérant que ce dernier, n’ayant plus l’utilité de ce terrain vide de toute sépulture et de

tout monument souhaite le rétrocéder à la commune,

Considérant que rien ne s’oppose à cette reprise,

D E C I D E

Article 1 : La commune de Saint-Girons reprend la concession de six mètres carrés, numéro

d’ordre 2688 parcelle 45 acquise par Monsieur Marcel BENAZET LACARRE le 24 juillet

1984.

Article 2 : La commune paiera à Monsieur Marcel BENAZET LACARRE la somme de

692,00 € (six cent quatre-vingt-douze euros) soit les deux tiers de la valeur de la concession,

déduction faite du tiers 346,00 € (trois cent quarante-six euros) revenant de droit au Centre

Communal d’Action Sociale.

Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales.Décision n° 2017-10-63 (reçue à la sous-préfecture le 31 octobre 2017)

Le Maire de Saint-Girons,

Vu les articles L. 2122-21 et L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° 2014-04-2/12 du conseil municipal en date du 23 avril 2014, ayant délégué à Monsieur le Maire un certain nombre de ses attributions pour la durée du mandat, Vu l’article 2 de la décision municipale n°2009-03-16 du 25 février 2009,

Vu la programmation de spectacles par les Services Culturels communaux dans la salle Max

Linder,

D E C I D E

Article 1 : De fixer comme suit le montant des droits d’entrée pour le spectacle :

Date Spectacle Tarifs

18 novembre 2017, à

20h45

Opéra « Le songe d'une nuit

d'été »

Tarif plein : 15,00 € (quinze)

Tarif réduit : 12,00 € (douze)

Moins de 26 ans : 8,00 € (huit)

Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales.

Le conseil municipal prend acte des décisions ci-dessus détaillées.

N° 2017-12-03 – Détermination du nombre d'Adjoints au Maire

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 4 avril 2014, le conseil

avait fixé à 7 le nombre d'Adjoints au Maire. Madame Marie-Christine DENAT-PINCE était le

cinquième Adjoint.

Monsieur le Maire expose qu'à la suite de sa démission, deux options s'offrent au

conseil :

1. le nombre d'Adjoints au Maire peut demeurer le même et il est alors procédé au

remplacement de l'Adjoint démissionnaire,

2. le nombre d'Adjoints au Maire est modifié en supprimant un poste.

Monsieur le Maire propose que le poste d'Adjoint laissé vacant ne soit pas maintenu,

ramenant ainsi le nombre de postes d'Adjoints à 6, à compter de ce jour. Le nouveau tableau

d'ordre pour les postes d'Adjoints au Maire s'établirait comme suit :

• Thierry TOURNÉ : Premier Adjoint• Gérald ROVIRA : Deuxième Adjoint

• Nathalie AURIAC : Troisième Adjoint

• Gérard CAMBUS : Quatrième Adjoint

• Christian ROUCH : Cinquième Adjoint

• Carole DURAN-FILLOLA : Sixième Adjoint.

L'assemblée est invitée à se prononcer sur ces propositions.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de supprimer le pose d'Adjoint vacant et valide le nouveau tableau d'ordre pour les postes d'Adjoints au Maire.

Le vote donne les résultats suivants :

Votants : 28

Votes pour : 20

Votes contre : 2 (L. DO ROSARIO, B.

GONDRAN)

Abstentions : 6 (S. CAUJOLLE, M. GRASA +

procuration de C. HUERTAS, G.

BONNEAU, L. GARCIA, H. SOULA)

N° 2017-12-04 – Remplacement de Madame Marie-Christine DENAT-PINCE à la

communauté de communes Couserans-Pyrénées

A la suite de la démission de Madame Marie-Christine DENAT-PINCE, il convient de

procéder à son remplacement au sein de la communauté de communes Couserans-

Pyrénées. Conformément aux dispositions de l'article L.273-10 du code électoral, il convient

donc de procéder à l'installation du conseiller municipal de même sexe élu sur le liste

correspondante des candidats aux sièges de conseiller municipal n'exerçant pas de mandat

de conseiller communautaire. Il s'agit en l'occurrence de Madame Nadège COMBET.

Monsieur le Maire demande donc à l'assemblée de prendre acte de l'installation en

qualité de conseiller communautaire de Madame Nadège COMBET, conformément à la

procédure.

Le conseil municipal prend acte de ce remplacement.

N° 2017-12-05 – Mise à jour des commissions municipales et de la liste des délégués

A la suite de la démission de Madame Marie-Christine DENAT-PINCE il est possible

de procéder à son remplacement dans les commissions suivantes :

• Urbanisme – Travaux

• Finances• Cadre de vie – Développement durable

• Patrimoine – Culture

D'autre part, Madame Marie-Christine DENAT-PINCE siégeait au Syndicat mixte du

Parc Naturel Régional en qualité de délégué titulaire.

Monsieur le Maire précise que le vote peut se faire à main levée, sauf si des

conseillers municipaux demandent un vote à bulletins secrets. Personne n'ayant sollicité le

vote à bulletins secrets, l'assemblée est invitée à voter à mains levées.

Le vote donne les résultats suivants :

◦ Commission urbanisme – Travaux : Sont candidats Nathalie AURIAC et Léo GARCIA.

Nathalie AURIAC : 21 voix.

Léo GARCIA : 7 voix.

Nathalie AURIAC est élue à la commission urbanisme – travaux.

◦ Commission finances : Sont candidats Carole DURAN-FILLOLA et Léo GARCIA Carole DURAN-FILLOLA : 21 voix.

Léo GARCIA : 7 voix.

Carole DURAN-FILLOLA est élue à la commission finances.

◦ Commission cadre de vie – Développement durable : Jean-Pierre MORERE est élu.

◦ Commission patrimoine – Culture : Jean-Pierre MORERE est élu.

◦ Syndicat mixte du Parc Naturel Régional : Gérald ROVIRA est désigné délégué titulaire et Josiane BERTHOUMIEUX déléguée suppléante.

N° 2017-12-06 – Dénomination de l'impasse de Herré

Monsieur le Maire expose qu'un administré riverain d'une impasse non dénommée,

située au lieu dit « Herré », rencontre des problèmes de localisation de sa propriété ; il a

donc sollicité la collectivité pour lui attribuer un nom, dans l'intention de remédier à cette

situation.

Le rapporteur expose à l'assemblée le bien fondé de cette requête, et explique que

compte tenu de sa localisation géographique au lieu-dit "Herré" » (cf plan ci-annexé) et en

accord avec le demandeur, il est judicieux d'attribuer à cette impasse le nom de "Impasse de

Herré".

Afin de mener à bien ce dossier, le rapporteur propose à l'assemblée de statuer sur

les précisions complémentaires suivantes :• de dénommer du nom de « impasse de Herré » la voie ouverte à la circulation

publique repérée sur le plan ci-annexé ;

• d'autoriser Monsieur le Maire à engager toute procédure et à signer tout

document se rapportant à ce dossier.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus

détaillées.

Le vote donne les résultats suivants :

Votants : 28

Votes pour : 28

Votes contre : 0

Abstentions : 0

N° 2017-12-07 – Constitution de servitude au profit de GRDF

Monsieur le Maire expose à l'assemblée, qu'en vue d'assurer la desserte en gaz naturel du centre aquatique du Couserans, la société Gaz Réseau Distribution de France (GRDF) a dû installer une canalisation sur la parcelle communale cadastrée section A n°3589, intercalée entre le point de livraison positionné contre le bâtiment, et le point de branchement situé dans l'emprise de l'allée Pierre Sémard (cf plan de situation ci-annexé).

Cette occupation étant une servitude de passage de canalisation, elle représente un

droit réel immobilier dont la constitution relève des prérogatives exclusives du conseil

municipal, en vertu de l'article L 2241-1 du code général des collectivités territoriales. Elle

consiste en l'installation, dans une bande de sol de 4 mètres de largeur et de 43,40 mètres

de longueur, d'une canalisation en polyéthylène haute densité (pehd) de diamètre extérieur

de 63 mm, axée sur cette dernière, et enfouie à au moins à 0,80 mètre de la surface

naturelle du sol (cf plan ci-annexé).

Le rapporteur souligne que cette desserte est indispensable au fonctionnement de

cet établissement intercommunal majeur, et que la canalisation en question ne porte pas

préjudice au terrain communal qu'elle emprunte et grève, puisque ce dernier n'a aujourd'hui

aucune affectation particulière.

Néanmoins, cette affaire nécessite d'exprimer des restrictions. En effet, la parcelle communale cadastrée section A n°3589, fait l'objet d'une réservation d'urbanisme portant sur la création d'une voie future. Par conséquent et dans cette perspective, l'inévitable déplacement de la canalisation doit, d'ores et déjà, être anticipée.

Afin de permettre la rédaction de l'acte authentique portant sur ce dossier, le

rapporteur propose à l'assemblée, de statuer sur les précisions complémentaires etsubstantielles suivantes :

• de consentir, sur la parcelle cadastrée section A n°3589 (fonds servant), à la

constitution de la servitude de passage sus-relatée, au profit de la société

GRDF dont le siège social se situe 6 rue Condorcet 75009 PARIS, moyennant

le paiement par cette dernière, d'une indemnité de servitude d'un montant de

1 400 euros, en vertu des articles L 433-7 et L 433-9 du code de l'énergie ;

étant entendu que sont rattachés à ladite servitude, les droits et obligations

réciproques, figurant dans l'état ci-annexé ;

• de préciser que le service des domaines a donné son avis réglementaire sur

ce dossier le 26 septembre 2017, en indiquant que l'estimation de l'indemnité

de servitude, se monte à 1 400 euros ;

• de préciser que la société GRDF a chargé Maître Xavier Poitevin, notaire

domicilié 78 route d'Espagne BP 12332, 31023 TOULOUSE Cedex 1, de la

rédaction de l'acte authentique relatif à ce dossier ;

• de préciser que l'ensemble des frais générés par cette affaire sera supporté

par la société GRDF ;

• de préciser que la société GRDF ou toute autre personne morale qui lui

succédera, devra déplacer à ses frais la canalisation dont l'installation est

présentement consentie, lorsque le terrain d'assiette de la servitude (fonds

servant) sera aménagé dans sa destination finale prévue, à ce jour, en voie

publique ;

• de préciser que la présente autorisation constitue une régularisation, puisque

l'occupation existe déjà et que les travaux qui lui sont liés, ont été

réalisés préalablement à l'ouverture du centre aquatique ;

• d'autoriser Monsieur le Maire à engager toute procédure et à signer tout

document se rapportant à ce dossier, notamment l'acte authentique notarié de

constitution de la servitude en question ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus détaillées.

Monsieur Loubet est sorti de la salle au moment du vote donc les résultats sont :

Votants : 27

Votes pour : 27

Votes contre : 0

Abstentions : 0

N° 2017-12-08 – Vente d'une parcelle à l'Office Public de l'Habitat de l'Ariège (OPHA)

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 13 octobre 2016, leconseil municipal a accepté le principe de la vente à l'OPHA, d'une superficie de parcelle

communale venant en régularisation d'un empiétement de fait et involontaire, survenu lors

de la construction des clôtures d'un groupe d'habitations à « Palétès », sur un terrain contigu

à la parcelle de la collectivité.

Il s'agit de la parcelle suivante :

Références cadastrales

Lieu-dit

Contenance exprimée

en mètres carrés Section Numéro

C 1320 Palétès 31

Afin de permettre la rédaction de l'acte notarié portant sur ce dossier, le rapporteur

propose à l'assemblée de statuer sur les précisions complémentaires et substantielles

suivantes :

• de consentir à vendre la parcelle ci-dessus à l'OPHA, domicilié 23 bis Avenue

de Ferrières 09002 FOIX Cedex, moyennant la somme de un euro (1 euro) ;

• de charger Maître Cécile Ghidalia, notaire domiciliée au 6 ter avenue René

Plaisant 09200 Saint-Girons, de la rédaction de l'acte susdit ;

• de désigner Monsieur le Maire comme le signataire pour le compte de la

commune de l'acte notarié à venir ;

• de préciser que l'ensemble des frais générés par cette affaire sera supporté

par l'OPHA ;

• de préciser que le bien présentement vendu, a été réglementairement évalué

à la somme de 400 euros par le service des domaines qui a rendu son avis le

26 septembre 2017 ;

• de passer outre ledit avis, compte tenu que l'OPHA a décidé de céder à la

collectivité des équipements du groupe d'habitations (voies, espaces de

décantation des eaux de ruissellement), représentant une superficie totale de

4906 m², pour le même prix de un euro (1 euro) ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus détaillées.

Le vote donne les résultats suivants :

Votants : 28

Votes pour : 27

Votes contre : 0

Abstentions : 1 (G. BONNEAU)N° 2017-12-09 – Régularisation du tracé de la voie communale n°12 – Décision de

principe

Monsieur le Maire expose à l'assemblée que la voie communale à caractère de

chemin n°12 (VC n°12), reliant les lieux-dits « Encausse » et « Gloriette » via celui de

« Gélach », a eu son tracé modifié en plusieurs endroits de son linéaire, si bien

qu'aujourd'hui il ne correspond plus à son emprise authentique : certains tronçons de la VC

n°12 se trouvent incorporés à des propriétés privées, sur lesquels le public n'a plus accès ;

des voies situées sur des parcelles privées, sont ouvertes au public.

Néanmoins, les dernières venant en substitution des premiers, la continuité de la voie

a toujours été préservée, de sorte que la fonction de desserte des propriétés riveraines ainsi

que la circulation générale du public, n'ont jamais été interrompues.

Ces altérations de tracé dont il est impossible aujourd'hui de retracer l'historique,

concernent plus précisément les propriétés privées de Monsieur Daniel RIEU, Madame Anne

RIEU, et l'indivision ROUCH (cf plans de situation schématiques ci-annexés).

Monsieur le Maire poursuit en expliquant à l'assemblée, l'opportunité et l'urgence de

mettre un terme définitif à cette situation contrevenant à la réglementation existante,

susceptible de générer des difficultés difficilement prévisibles, notamment en termes de

responsabilités. Il expose que la solution la plus appropriée à son règlement, consiste à

modifier le tracé officiel de la VC n°12, en entérinant la situation existante : vendre les

portions authentiques, déjà incorporées au parcellaire privatif ; acquérir les chemins privés,

assurant la continuité de la voie en question.

Afin de permettre cette régularisation de la façon sus-relatée, le rapporteur propose à l'assemblée de statuer sur les précisions complémentaires et substantielles suivantes :

• d'autoriser le principe de la modification du tracé de la VC n°12, moyennant la

cession des portions authentiques incorporées à des propriétés privées, et

l'acquisition de voies privées existantes, venant en substitution des premières,

permettant sa continuité et son raccordement aux autres voies communales

situées à ses extrémités ;

• d'autoriser Monsieur le Maire à engager toute procédure et à signer tout

document se rapportant à ce dossier, notamment pour l'organisation et le

déroulement des enquêtes publiques préalables au déclassement, à

l'ouverture et au classement prévues en pareil cas, par le code de la voirie

routière (articles R 141-4 à R 141-10) ;

• d'autoriser l'intervention d'un géomètre expert, que nécessitera ce dossier ;

• d'autoriser le règlement de cette affaire, moyennant le partage des frais qu'elle

occasionnera, avec les propriétaires des terrains privés concernés par ces

régularisations ;Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus détaillées.

Le vote donne les résultats suivants :

Votants : 28

Votes pour : 28

Votes contre : 0

Abstentions : 0

N° 2017-12-10 – Décision du conseil municipal sur la prise de nouvelles compétences

optionnelles par la communauté de communes Couserans-Pyrénées

➢ Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la

République et notamment son article 35 ;

➢ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 5211-17

relatif au transfert de compétences entre communes et communautés de communes ;

➢ Vu l'arrêté préfectoral du 9 mars 2017 portant statuts de la communauté de

communes Couserans-Pyrénées,

➢ Vu la délibération n°DEL-2017-156 du 7 septembre 2017 relative aux nouvelles

compétences optionnelles.

La délibération du conseil communautaire du 7 septembre 2017 porte prise des

compétences :

• Création et gestion de Maisons de Services au Public d'intérêt communautaire et

définition des obligations de service public y afférant (vote n°1),

• Assainissement (vote n°2),

• Eau (vote n°3).

Cette délibération a été notifiée à la commune le 13 septembre 2017. Il est

aujourd’hui nécessaire de délibérer sur cette prise de compétences nouvelles car la

commune dispose d'un délai de 3 mois pour se prononcer. Pour rappel, l'absence de

délibération vaut approbation.

Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, et après examen de la délibération du

conseil communautaire, il est demandé à l'assemblée de se prononcer :

• Vote n°1 : Création et gestion de Maisons de Services au Public d'intérêt

communautaire et définition des obligations de service public y afférantVotes pour : 27

Votes contre : 1 (H. SOULA)

Abstentions : 0

• Vote n° 2 : Assainissement

Votes pour : 28

Votes contre : 0

Abstentions : 0

• Vote n°3 : Eau

Votes pour : 28

Votes contre : 0

Abstentions : 0

N° 2017-12-11 – Signature d'un protocole de participation citoyenne

Monsieur le Maire expose que les services de l’État ont présenté aux élus l'opération

« Participation citoyenne » dont l'objectif est d'associer les habitants à la prévention de la

délinquance en développant un nouveau mode d'information des forces de l'ordre, la

transmission de renseignements par les habitants eux-même.

Ce dispositif vise à :

• rassurer la population,

• améliorer la réactivité de la gendarmerie contre la délinquance d'appropriation,

• accroître l'efficacité de la prévention de proximité.

Monsieur le Maire donne lecture du protocole, ci-après annexé.

Il est demandé au conseil d'autoriser Monsieur le Maire à signer le présent protocole.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise Monsieur le Maire à signer le protocole.

Le vote donne les résultats suivants :Votants : 28

Votes pour : 25

Votes contre : 2 (B. GONDRAN,

H. SOULA)

Abstentions : 1 (L. DO

ROSARIO)

N° 2017-12-12 – Contrat dépositaire et convention entre la commune et la SNCF –

Signature d'un avenant

Monsieur le Maire rappelle que depuis septembre 2013, la commune a signé avec la

S.N.C.F., un contrat dépositaire et une convention qui arrivent à échéance le 31 décembre

prochain. En effet, la S.N.C.F. a mis à disposition l'outil « Novater », à l'espace multimodal,

qui permet d'informer les usagers et d'émettre des titres de transport. Les ventes étant

régulières et satisfaisantes, il est proposé à la commune de reconduire, pour une durée de

cinq ans, la mise à disposition de cet équipement. C'est pourquoi, Monsieur le Maire

demande au conseil de bien vouloir l'autoriser à signer avec la S.N.C.F. l'avenant ci-après

annexé.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant.

Le vote donne les résultats suivants :

Votants : 28

Votes pour : 26

Votes contre : 1 (H. SOULA)

Abstentions : 1 (B. GONDRAN)

N° 2017-12-13 – Maison de services au public (MSAP) – Signature d'une convention

avec la communauté de communes Couserans-Pyrénées

Monsieur le Maire expose que la loi NOTRe du 7 juillet 2015, renforce le contenu des

compétences obligatoires et optionnelles transférées aux EPCI. La compétence en matière

de création et gestion de maisons de services au public (MSAP) d'intérêt communautaire et

définition des obligations de service public y afférant figure au titre des compétences

optionnelles pouvant être transférées aux communautés de communes.

Monsieur le Maire précise que les MSAP ont pour objet d'améliorer l'accessibilité et la

qualité des services en proposant une offre de services en adéquation avec les besoins etles attentes des habitants. La nécessité pour le territoire de créer un espace mutualisé

s'inscrit dans une volonté de maintenir des services de proximité en zone rurale et semi-

urbaine.

Monsieur le Maire explique que la commune avait acquis un immeuble, rue

Regagnon, à Saint-Girons afin de créer une MSAP. Des travaux ont d'ailleurs été réalisés

durant l'année 2017, pour une ouverture des services dès le 1er décembre 2017. Cette

compétence devant être transférée à la communauté de commune Couserans-Pyrénées, à

compter du 1er janvier 2018, il convient de déterminer les modalités de mise à disposition du

bien.

Monsieur le Maire présente le projet de convention, puis il demande au conseil de

bien vouloir l'autoriser :

• à négocier avec la communauté de communes Couserans-Pyrénées les termes

de ladite convention,

• à signer la convention de mise à disposition.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus détaillées.

Le vote donne les résultats suivants :

Votants : 28

Votes pour : 27

Votes contre : 1 (H. SOULA)

Abstentions : 0

N° 2017-12-14 – Souscriptions des contrats d'assurance – Marché d'appel d'offres

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la totalité des contrats d’assurance

arrivent à échéance au 31 décembre 2017. Un marché en procédure d’appel d’offres a été

lancé pour leur renouvellement, le 29 septembre 2017, avec remise des offres fixée au 15

novembre, à 17h00.

Le marché comprenait cinq lots :

◦ Lot n° 1 : Risques automobiles

◦ Lot n° 2 : Risques de dommages aux biens

◦ Lot n° 3 : Risques de responsabilité

◦ Lot n° 4 : Protection juridique de la ville et protection fonctionnelle des agents et

des élus◦ Lot n° 5 : Risques statutaires

La commission d’appel d’offres s’est réunie une première fois pour l’ouverture des plis

le 17 novembre 2017, à 14h30, et une deuxième fois pour le choix des titulaires, le vendredi

8 décembre 2017, à 14h30.

Pour le lot n°1 : Risques automobiles

Quatre assureurs ont présenté une offre. Il s’agit des cabinets MMA BONNEL,

SMACL, PILLIOT et GROUPAMA/Réjane CANIVENQ.

L’assureur retenu pour ce lot avec la tarification n°1 avec mission collaborateur est le

cabinet GROUPAMA D'OC, 14 rue de Vidailhan – 31131 BALMA, pour un montant de 9

054,47 € TTC.

Pour le lot n°2 : Risques dommages aux biens

Trois assureurs ont présenté une offre. Il s’agit des cabinets SMACL, Eric

BEGOUEN/GROUPAMA et BRETEUIL ASSURANCES.

L’assureur retenu pour ce lot est le cabinet Eric BEGOUEN/GROUPAMA, 17 avenue Henri

Bernère – 09200 SAINT-GIRONS pour un montant de 12 076,28 € TTC.

Pour le lot n°3 : Risques responsabilités

Deux assureurs ont présenté une offre. Il s’agit des cabinets SMACL et BRETEUIL

ASSURANCES.

L’assureur retenu pour ce lot est le cabinet SMACL ASSURANCES, 141 avenue Salvador

Allende – 79031 NIORT pour un montant de 5 012,45€ TTC et un taux de 0,1635% appliqué

à la masse salariale.

Pour le lot n° 4 : Protection juridique de la ville et protection fonctionnelle des agents et des

élus

Trois assureurs ont présenté une offre. Il s’agit des cabinets MMA/BONNEL ,

SMACL et 2CCOURTAGE PASCAL GODEBY.

L’assureur retenu pour ce lot est le cabinet SARL 2 BDS/DAS, 2 route de Verniolle – 09100

PAMIERS, pour un montant de 808,50 € TTC.

Pour le lot n° 5 : Risques statutaires

Six assureurs ont présenté une offre. Il s’agit des cabinets GRAS SAVOYE,

SOFAXIS, SIACI SAINT-HONORE, SMACL, ASSURANCES PILLIOT et GROUPAMA

REJANE CANIVENQ.L’assureur retenu pour ce lot est le cabinet SOFAXIS/CNP ASSURANCES, route de Creton

– 18110 VASSELAY, au taux de 0,78% appliqué à la masse salariale.

Ces propositions ont été retenues par la commission car répondant aux critères de

choix des offres.

En conséquence Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

• d’approuver le contenu des actes d’engagement,

• d’approuver le choix des titulaires ci-dessus énoncés,

• de donner mandat à Monsieur le Maire pour signer les actes et les contrats.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus

détaillées.

Le vote donne les résultats suivants :

Votants : 28

Votes pour : 28

Votes contre : 0

Abstentions : 0

N° 2017-12-15 – Attribution de l'indemnité de confection de documents budgétaires

Monsieur le Maire expose que Madame Christelle FABAS, Inspecteur du Trésor,

confectionne les documents budgétaires de la commune et qu’à ce titre, en vertu de l’arrêté

interministériel du 16 décembre 1983, elle peut se voir attribuer une indemnité. Les crédits

nécessaires sont inscrits au budget à l’article 6225.

Il est demandé au conseil de se prononcer sur l'attribution de l'indemnité de

confection de documents budgétaires, à compter de l'exercice 2017.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve l'attribution de l'indemnité de

confection de documents budgétaires à compter de l'exercice 2017.

Le vote donne les résultats suivants :

Votants : 28

Votes pour : 28

Votes contre : 0

Abstentions : 0N° 2017-12-16 – Territoires à Énergie Positive pour la Croissance Verte (TEPCV)

Monsieur le Maire expose que le Parc Naturel Régional des Pyrénées Ariégeoises a

été labellisé par Madame Ségolène ROYAL parmi les premiers « Territoires à Énergie

Positive pour la Croissance Verte » (TEPCV). Le projet présenté par le Parc a pour objectifs

notamment :

• d'accélérer la transition énergétique et l'adaptation aux changements climatiques

dans le bâtiment et l'urbanisme ;

• d'accompagner les intercommunalités à devenir des Territoires à Énergie Positive

(TEPOS) ;

• de développer les démarches participatives pour favoriser l'éco-responsabilité.

Le projet de la commune qui est financé par TEPCV est la création de liaisons

douces le long du Salat. Le programme de travaux vise à créer deux tranches :

1. l'une à hauteur du quai du Gravier qui se situe dans le quartier prioritaire de la

politique de la ville en prévoyant un cheminement doux (vélos et piétons) en

bordure du Salat ;

2. l'autre reliant le site de Palétès au centre-ville avec une voie réservée aux piétons

par l'aménagement d'une ancienne voie ferrée, avec une attention particulière à

la sécurité, certains passages en bordure de route s'avérant délicats.

Le montant des travaux est estimé à 549 112 € HT, réparti comme suit :

• Création de liaison douce Quai du Gravier : 357 085 €

• Création de liaison douce Palétès : 192 027 €

Le plan de financement est le suivant :

Recettes % HT

Commune 20% 109 822 €

TEPCV 80% 439 290 €

TOTAL 100% 549 112 €

Monsieur le Maire demande à l'assemblée :

◦ d'approuver le plan de financement présenté,

◦ de bien vouloir l'autoriser à signer la convention TEPCV ainsi que tous les

documents afférents à ce dossier. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus

détaillées.

Le vote donne les résultats suivants :

Votants : 28

Votes pour : 28

Votes contre : 0

Abstentions : 0

Questions diverses

Trois questions diverses ont été déposées par Monsieur GONDRAN se rapportant :

◦ aux stationnements et campements de véhicules en bordure du Salat, ◦ à l'application de la loi en matière de divagation des chiens,

◦ à la réalisation d'un film sur le centre-ville, dans le cadre de la politique de la ville.

Après avoir apporté toutes précisions sur ces questions, Monsieur le Maire lève la séance à 22h30.

Le Maire,

François MURILLO