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unknown - Communauté de communes - Fumel Vallée du Lot - 64e4c9b46b89e
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Fumel Vallée du Lot - 64e4c9b46b89e)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Associations, ONG et mouvements politiques, Démocratie,
FUMEL ___ VALLÉE DU LOT __
DECISION : SERVICE : SERVICES TECHNIQUES
Affaire suivie par : Laurent VIGIÉ
N°D2023-138-DST
OBJET: CONVENTION AVEC LE SYNDICAT DÉPARTEMENTAL EAU47 POUR LA MISE EN PLACE D'UNE CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'UNE PARTIE DE LA PARCELLE ZY 24 ET CONSTITUTION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE DE CANALISATIONS SUR LES PARCELLES ZY 24 ET ZY 312 - COMMUNE DE PENNE D'AGENAIS
Vu l'article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu la délibération n°2020B-22-AG en date du 05 juin 2020 par laquelle Le Conseil Communautaire a délégué à Monsieur le Président ou Monsieur Le 1°" Vice-président Les attributions prévues à l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu la nécessité pour la Communauté de Communes Fumel Vallée du Lot de raccorder les structures dont elle est propriétaire, situées au lieudit « Ferrié » (ALSH, crèche, ateliers, déchetterie) au réseau d'assainissement des eaux usées :
Vu la nécessité d'instituer une servitude de passage d'une canalisation de 379 m sur les parcelles référencées ZY 24 et ZY 312 au lieudit « Ferrié » avec Le Syndicat Départemental EAU47, compétent en la matière, afin de permettre l'écoulement et l'évacuation des eaux usées :
Vu la nécessité d'autoriser la mise à disposition d'une partie de la parcelle ZY 24 au Syndicat Départemental EAU47 pour une contenance de 25 m?, afin de permettre l'implantation d'un poste de refoulement nécessaire au projet de réhabilitation du réseau d'eaux usées de La commune de Penne d'Agenais ;
Considérant que Le bénéficiaire, Le Syndicat Départemental EAU47, consent cette mise à disposition et cette servitude sans indemnités :
Considérant que le bénéficiaire, Le Syndicat Départemental EAU47, accepte de prendre à sa charge tous Les frais afférents à cette opération :
Le Président de Fumel Vallée du Lot
décide,
1°) - De signer La convention entre Fumel Vallée du Lot et Le Syndicat Départemental EAU47, pour la constitution d’une servitude de passage de canalisations sur les parcelles ZY 24 et ZY 312 de la Commune de Penne d'Agenais, nécessaire au fonctionnement du poste de refoulement, ainsi que la mise à disposition au profit du Syndicat Départemental EAUZ47, d'une partie de la parcelle cadastrée ZY 24 pour une superficie de 25 m2 pour l'installation d'un poste de refoulement nécessaire aux travaux d'extension du réseau d'assainissement de La Commune ;
FUMEL VALLÉE DU LOT
Place Georges Escande BP 10037 - 47502 FUMEL CEDEX - Tél. : 05 53 40 46 70 - Fax : 05 53 71 35 16 AJ f mi m al r mn WWW.Cc qui Imeliois.co |
AR Prefecture
047-200068930-20230811-D2023_138_DST-AR
Reçu le 22/08/2023 2°) - De préciser que cette convention est signée pour toute la durée des ouvrages, à compter de sa date de transmission au contrôle de légalité.
En application de l'article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu
compte de la présente décision du Président lors de la prochaine séance du Conseil Communautaire.
Pour extrait certifié conforme
Fumel, Le 11 août 2023
QNALLEE,,
S'atlie Le Président L p A.
FT LDidier CAMINADE ces x . . À 2 sw © Certifié exécutoire le : 22 août 2023 2, SarÂv ré
Recu en Sous-Préfecture Le :
Publié ou Notifié Le : 22 août 2023
FUMEL VALLÉE DU LOT
Place Georges Escande BP 10037 - 47502 FUMEL CEDEX - Tél. : 05 53 40 46 70 - Fax : 05 53 71 35 16
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Reçu le 22/08/2023