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Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Moissac.
Lien du pdf (Déliberation - 02 19 piece annexe)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Banque, Consommateurs,
Convention de dépôt
au musée de Cahors Henri-Martin
Entre les soussignés :
La Ville de Cahors, Collectivité territoriale, ayant son siège place de l’Hôtel de Ville, 73 boulevard Gambetta, 46 000 Cahors,
Représentée par Monsieur Jean-Marc Vayssouze-Faure agissant en qualité de Maire de Cahors, agissant en cette qualité, en vertu de la délibération du Conseil municipal du 26 mai 2020 portant délégation générale,
Ci-après désignée « la Ville »
Et :
La Ville de Moissac, Collectivité territoriale, ayant son siège place Roger Delthil, 82 200 Moissac,
Représentée par Monsieur Romain Lopez, Maire de Moissac,
Ci-après désignée « le déposant »
Article 1 : Objet de la convention
Le musée Henri-Martin à Cahors, dans le cadre de sa rénovation et la constitution de son parcours de référence, consacre certains de ses espaces à l'archéologie. Cette nouvelle présentation mettra en lumière des objets emblématiques de l'histoire de Divona, la Cahors antique, et plus largement de la Cité des Cadurques. Le musée Henri-Martin sollicite la Ville de Moissac pour la mise en dépôt d’une statuette en bronze antique représentant un homme et son porc.
Cet objet n’étant pas exposé et étant en bon état de conservation, la Ville de Moissac est favorable à ce dépôt, consenti à titre gratuit. La présente convention a pour objet de fixer les conditions de ce dépôt.
Article 2 : Caractéristiques de l’objet
Dénomination : Sacrificateur et un porc
Matière et technique : bronze (moulé)
AR Prefecture
082-218201127-20220217-CM20220217_19-DE
Reçu le 23/02/2022
Publié le 23/02/2022 Mesures : 11,7 x 10 cm
Provenance : Toirac (Lot)
Numéro d’inventaire du déposant : Don Viré 2014-24
Valeur d’assurance : 1 500 €
Article 3 : Inscription à l’inventaire des dépôts
Le personnel scientifique de conservation du musée Henri-Martin est chargé d’inscrire l’objet déposé sur un registre des dépôts spécifiques avec un numéro d’identification différent de celui des œuvres appartenant au musée.
La copie de la fiche-inventaire sera remise au déposant dès enregistrement du numéro de dépôt.
Article 4 : Transport et assurance
Le transport et l’emballage de l’objet seront effectués par le musée Henri-Martin dans le respect des normes définies par la direction des Musées de France.
Pendant la période du dépôt défini ci-dessus, le musée Henri-Martin souscrira un contrat d’assurance clou à clou incluant tout risque exposition (assurance couvrant les risques de vol, de perte ou de détérioration des objets). L’attestation d’assurance sera remise au déposant. La valeur d’assurance des objets a été fixée d’un commun accord comme suit : 1 500 € (mille cinq cents euros).
Si le musée Henri-Martin souhaite modifier cette valeur pendant la durée de la présente convention, il devra en informer le déposant et ne pourra procéder à aucun changement sans l’accord de celui-ci.
Article 5 : Prix
Le présent dépôt est consenti à titre gratuit.
Article 6 : Conservation et exposition des objets
Un constat d’état sera rédigé par un responsable du service patrimoine de la Ville de Moissac et sera contre-signé par un responsable de la conservation du musée Henri-Martin.
Le musée Henri-Martin s’engage à ce que l’objet bénéficie de conditions de conservation et de sécurité optimales (éclairage, température, hygrométrie, sécurité contre le vol et l’incendie).
Pour l’installation et la présentation de l’objet en dépôt, l’équipe scientifique du musée Henri- Martin, veillera au respect des normes de conservation et de sécurité (accroche sécurisée, vidéo surveillance, gardiennage 24/24 heure, contrôles thermiques et hygrométriques). Le facility report, document qui recense tous les dispositifs de sécurité et de conservation dans le musée sera remis au déposant. Le musée Henri-Martin s’engage à avertir le déposant de toutes modifications internes dans les systèmes de sécurité.
AR Prefecture
082-218201127-20220217-CM20220217_19-DE
Reçu le 23/02/2022
Publié le 23/02/2022 Dans l’hypothèse où une détérioration quelconque surviendrait sur l’objet pendant la période du dépôt, le musée Henri-Martin en informera le déposant. Le musée Henri-Martin assumera la pleine et entière restauration à ses frais, sauf à prouver l’absence de faute de sa part, la force majeure ou le fait du déposant.
En cas de disparition de l’objet, le musée Henri-Martin devra adresser au déposant une copie de la déclaration de vol ou de disparition faite auprès des services de police, ainsi que la déclaration de sinistre auprès des organismes d’assurance.
Aucun déplacement de l’objet n’aura lieu sans que le musée Henri-Martin en ait averti le déposant par écrit ou par courriel en cas de force majeure.
Tout prêt consenti par le musée Henri-Martin à une autre institution ou une autre collectivité devra faire l’objet d’une autorisation expresse et écrite du déposant, après que le musée Henri-Martin lui aura adressé la demande et l’état de conservation de l’objet, ainsi que des documents attestant de sa prise en charge (assurances). Le déposant sera informé par écrit (lettre ou courriel) des demandes de prêt concernant cet objet au moins deux mois avant la date d’enlèvement de l’objet et aura un mois pour y donner un avis par écrit (lettre ou courriel). Le déposant aura soin, en cas de tout changement d’adresse, de prévenir le musée Henri-Martin.
Le musée Henri-Martin s’engage à laisser le libre accès à l’objet au déposant ou à toute personne désignée par le déposant aux fins de contrôle de l’état de l’objet et de leurs conditions de présentation, d’étude, de photographie ou pour toute autre raison.
Pendant toute la durée du dépôt, le déposant se réserve le droit de retirer l’objet déposé, pour des périodes limitées, pour toute raison. La responsabilité du dépositaire sera dégagée pendant chaque période de retrait. L’objet fera l’objet d’un bon d’enlèvement ainsi que d’une décharge émise par le musée Henri-Martin qui laissera au déposant la libre appréciation des conditions de transport de l’objet, de conservation et de sûreté du lieu d’accueil. Dans ce cas, le musée Henri-Martin ne pourra en aucun cas être reconnu responsable des éventuelles dégradations qui pourraient survenir le temps de cet emprunt. Par ailleurs, le conditionnement, le transport et l’assurance de l’objet seront aux frais du déposant.
Article 7 : Restauration
Au cas où des restaurations seraient menées sur l’objet constituant le dépôt, elles seraient faites en concertation avec le déposant qui se réserve le droit de choisir le restaurateur. Les travaux exécutés seraient à la charge du musée Henri-Martin.
Pour tout dommage intervenu pendant la période de dépôt et nécessitant une restauration, le musée Henri-Martin s’engage à restaurer l’objet dans des délais raisonnables selon l’urgence du désordre. Le déposant désignera le restaurateur qui réalisera les interventions ; le coût de cette opération sera à la charge du musée Henri-Martin.
Article 8 : Mention de propriété
Le cartel spécifiera les données suivantes : l’auteur, le titre de l’œuvre, les dimensions, la technique et les matériaux, dépôt de la Ville de Moissac.
Les cartels, notices ou légendes des reproductions porteront la mention : Dépôt de la Ville de Moissac.
Article 9 : Reproduction / Droit à l’image
Le musée Henri-Martin pourra effectuer et utiliser, à des fins culturelles et pédagogiques, en particulier pour les publications du musée et ses documents de promotion (l’édition de
AR Prefecture
082-218201127-20220217-CM20220217_19-DE
Reçu le 23/02/2022
Publié le 23/02/2022 catalogues, d’affiches, de cartes postales, de diapositives, de bandes vidéo, de cédéroms ou de tout autres moyens de diffusion) la reproduction de tout ou partie de l’objet déposé sans avoir à payer au déposant un droit à l’image. Il précisera la mention : « Dépôt Ville de Moissac ».
Article 10 : Durée
La convention prendra effet au jour de sa signature pour une durée de 1 an, renouvelable par tacite reconduction au jour anniversaire de sa signature pour une période égale à la période initiale sans que sa durée totale n’excède 12 ans.
Il pourra être mis fin au dépôt à tout moment en cas de non-respect des conditions énoncées à la présente convention, par l’une ou l’autre partie. La résiliation se fera par lettre recommandée avec accusé de réception dûment motivée au terme d’un préavis de 1 mois.
La résiliation en cas de manquement par l’une des parties à ses obligations est faite sans préjudice du droit de réclamer réparation du dommage subi par la partie lésée. Les frais de transport du retour seront à la charge de celui qui n’aura pas respecté les conditions ci-dessus, le musée Henri-Martin ou le déposant.
Toutefois chacune des parties a la possibilité de résilier librement la convention en avertissant l’autre partie par l’envoi d’un préavis de 1 mois notifié par courrier recommandé avec accusé de réception.
En cas de résiliation, lors de la restitution de l’objet, une décharge sera donnée au musée Henri-Martin par le déposant.
Article 11 : Modification - Litiges
Les Parties à la présente convention sont libres d’y apporter conjointement toutes modifications souhaitées sous la forme d’un avenant.
En cas de manquement manifeste du musée Henri-Martin à ses obligations, les parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable. En cas de désaccord persistant, le litige sera porté devant le tribunal administratif de Toulouse.
Fait à Cahors, en deux exemplaires originaux, le 10 janvier 2022 :
Pour la Ville de Cahors Pour la Ville de Moissac
Le Maire Le Maire
Jean-Marc VAYSSOUZE-FAURE Romain LOPEZ
AR Prefecture
082-218201127-20220217-CM20220217_19-DE
Reçu le 23/02/2022
Publié le 23/02/2022