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Arrêté - arrete 2025 19 delegations Laurence MARCELOT
Arrêté - arrete 2026 17 delegation ARNOLD TELET
Arrêté - 2024 RH 16 BORRUSO Paul Attribution IFCE elections
Arrêté - Arrete 2024 24 delegation Paul BORRUSO
Arrêté - arrete 2024 25 delegation de signature S. Comandone teletransmis
Document publié le Samedi 6 janvier 2024 par la commune de Lumbin.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2024 25 delegation de signature S. Comandone teletransmis)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
19/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/06/2024
Publié
le
19/06/2024
ID
: 038-213802143-20240619-2024_: 25-AR
7 Lumbin
ARRETE
N°
2024
_25
délégation
de
signature
à
Madame
Sophie
COMANDONE
adjoint
administratif
territorial
Le
Maire
de
Lumbin,
Vu
l'article
R.
2122-8
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'article
R.
2122-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
code
général
de
la fonction
publique,
Vu
l’article
60
du
code
civil,
Vu
l'article
48
de
la
loi
n°
2016-1547
du
18
novembre
2016
de
modernisation
de
la justice
du
XXIe
siècle, Vu
le
décret
n°
2017-889
du
6
mai
2017
relatif
au
transfert
aux
officiers
de
l'état
civil
de
l'enregistrement
des
déclarations,
des
modifications
et
des
dissolutions
des
pactes
civils
de
solidarité,
ARRETE
Article
1
Le
présent
arrêté
annule
et
remplace
l'arrêté
n°2020 _57.
Article
2
Madame
Sophie
COMANDONE,
fonctionnaire
titulaire
de
la
commune,
est
déléguée
sous
ma
surveillance
et
sous
ma
responsabilité
à
l'effet
de
:
e
recevoir
les
déclarations
de
naissance,
de
décès,
d'enfants
sans
vie,
de
reconnaissance
d'enfants,
de
déclaration
parentale
conjointe
de
changement
de
nom
de
l'enfant,
du
consentement
de
l'enfant
de
plus
de
treize
ans
à
son
changement
de
nom,
du
consentement
d'un
enfant
majeur
à
la
modification
de
son
nom
en
cas
de
changement
de
filiation,
pour
la
transcription,
la
mention
en
marge
de
tous
actes
ou
jugements
sur
les
registres
de
l'état
civil,
de
même
que
pour
dresser
tout
acte
relatif
aux
déclarations
ci-
dessus
;
e
recevoir
les
demandes
de
changement
de
prénom ;
e
recevoir
les
demandes
d'enregistrement,
de
déclaration,
de
modifications
et
de
dissolutions
de
PACS
et
dresser
tout
acte
relatif
aux
demandes
ci-dessus ;
Les
actes
ainsi
dressés
comporteront
la
seule
signature
de
Madame
Sophie
COMANDONE,
fonctionnaire
municipal
délégué.
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
78-17
du
06.01.1978
relative
à
l'information,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
le
bénéficiaire
est
informé
qu'il
dispose
d’un
droit
d'accès
et
de
rectification
qu'il
peut
exercer,
pour
les
informations
le
concernant,
auprès
de
la
commune
ci-dessus
désignée. Envoyé
en
préfecture
le
19/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/06/2024
Publié
le
19/06/2024
Article
3
ID
:038-213802143-20240619-2024
25-AR
Madame
Sophie
COMANDONE,
fonctionnaire
titulaire
de
la
commune,
déléguée
pour
la
réception
des
déclarations,
la
rédaction,
la
transcription
et
la
mention
en
marge
des
actes
de
l'état
civil
prévus
par
le
présent
arrêté
peut
valablement
délivrer
toutes
copies,
et
extraits,
quelle
que
soit
la
nature
des
actes.
Article
4
Madame
Sophie
COMANDONE
est
également
déléguée
à
effet
de :
°
apposer
le
paraphe
sur
les
feuillets
des
registres
des
délibérations
et
des
arrêtés
municipaux
;
°
délivrer
les
expéditions
de
ces
registres
;
e
délivrer
la
certification
matérielle
et
conforme
des
pièces
et
documents
présentés
à
cet
effet
;
e
_ légaliser
les
signatures.
Article
5
Madame
Sophie
COMANDONE
est
également
déléguée
à
effet
de
signer
les
certificats
de
résidence,
de
domicile,
les
attestations
de
recensement
au
titre
du
service
national
et
toutes
les
autres
attestations
relatives
à
la
situation
des
administrés.
Article
6
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmis
à
:
e
M.
le
Procureur
de
la
République
e
L'agent
concerné
Le
présent
arrêté
fera
l’objet
des
formalités
de
publication
suivante :
e
Publication
sur
le
site
internet
de
la Ville
pour
une
durée
de
deux
mois
e
Télétransmission
en
préfecture
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
administratif
ou
d’un
recours
contentieux
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
Internet
www.telerecours.fr. Cet
arrêté
sera
exécutoire
de
plein
droit
dès
qu'il
aura
été
procédé
à
sa
publication,
à
son
affichage
ainsi
qu'à
sa
transmission
en
Préfecture.
Sous
sa
responsabilité,
le
Maire
certifie
exécutoire
le
présent
arrêté. Fait
à
Lumbin,
le
19
juin
2024
Le
Maire
Pierre
FORT
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
78-17
du
06.01.1978
relative
à
l'information,
aux
fichiers
et
aux libertés,
le
bénéficiaire
est
informé
qu'il
dispose
d'un
droit
d'accès
et
de
rectification
qu’il
peut
exercer,
pour
les
informations
le
concernant,
auprès
de
la
commune
ci-dessus
désignée.
E————