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Arrêté - arrete 2024 26 Arrete portant reglementation des taxis TELETRANSMIS
Document publié le Samedi 6 janvier 2024 par la commune de Lumbin.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2024 26 Arrete portant reglementation des taxis TELETRANSMIS)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Industrie,
Envoyé
en
préfecture
le
21/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
21/06/2024
TT
Publié
le 21/06/2024
ID
: 038-213802143-20240621-2024_26-AR
LUmbin
ARRETE
N°
2024_26
Fixation
du
nombre
d’Autorisation
de
stationnement
et
réglementation
des
taxis
de
Lumbin
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.
2212-2
et
L.
2213-3,
Vu
le
Code
de
la
route,
Vu
le
Code
des
transports
et
notamment
l'article
L.
3120-1
à
L.
3121-12
et
R.
3120-1
à
R.
3121-
23, Vu
la
loi
n°
2014-1104
du
1er
octobre
2014
relative
aux
taxis
et
aux
voitures
de
transport
avec
chauffeur
et son
décret
d'application
du
30
décembre
2014,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
20
juillet
2018
portant
réglementation
des
taxis
dans
le
département
de
l'Isère, Considérant
les
demandes
déposées,
et
l'opportunité
de
créer
deux
nouvelles
autorisations
de
stationnement,
qui
seront
octroyées
à
titre
individuel
aux
deux
premiers
demandeurs
de
la
liste
d'attente,
ARRETE
Article
1
Le
nombre
d'autorisations
de
stationnement
de
taxi
offertes
à
l'exploitation
était
fixé
à
3.
Il est
dorénavant
fixé
à
5.
Si
un
besoin
économique
ou
démographique
nouveau
est
manifeste
sur
la
commune,
ce
nombre
pourra
être
modifié
par
arrêté
municipal.
Article
2
La
délivrance,
le
renouvellement
et
le
retrait
de
chaque
autorisation
de
stationnement
font
l'objet
d'un
arrêté
individuel.
Quiconque
souhaite
mettre
en
circulation
et faire
stationner
un
véhicule
taxi
sur
le territoire
de
la
commune
doit
au
préalable
obtenir
l'avis
du
maire.
Article
3
L'augmentation
du
nombre
d'autorisations
de
stationnement
offertes
à
l'exploitation
ainsi
que
le
retrait
définitif
d'une
autorisation
de
stationnement
ou
son
non-renouvellement
donnent
lieu,
dans
un
délai
de
trois
mois,
à
la délivrance
de
nouvelles
autorisations
dans
les
conditions
prévues
au
III
de
l'article
R.
3121-13
du
code
des
transports.
Article
4
L'autorisation
de
stationnement
délivrée
postérieurement
à
la
promulgation
de
la
loi
du
1er
octobre
2014
est
incessible
et
a
une
durée
de
vie
de
5
ans.
Elle
demeure
renouvelable
dans
des
conditions
fixées
par
décret.
Elle
est
délivrée
en
fonction
de
la
liste
d'attente
ouverte
en
mairie.
Article
5
L'autorisation
de
stationnement
délivrée
avant
la
promulgation
de
la
loi
du
1er
octobre
2014
continue
à
être
cessible
à titre
onéreux
dans
les
conditions
antérieures.
Article
6 Envoyé
en
pré
re
le
21/06/2024
1 ert
prétec:
e 21/1
Lorsque
l'autorisation
de
stationnement
n'est
pas
exploitée
de
façon
ef:
cas
de
violation
grave
ou
répétée
par
son
titulaire
du
contenu
de
céteemtorisemenr-onr-tré-ret
réglementation
applicable
à
la
profession,
il
sera
adressé
un
avertissement
au
titulaire
de
cette
autorisation
de
stationnement
ou
procédé
à
son
retrait
temporaire
où
définitif.
Article
7
Tout
changement
de
véhicule
ou
de
domicile
doit
être
déclaré
auprès
de
l'autorité
municipale
et
donnera
lieu
à
la
prise
d’un
arrêté
modificatif.
Article
8
Les
exploitants
devront
fournir
à
l'autorité
municipale,
chaque
année
et
à
chaque
changement
de
véhicule,
une
copie
de
l'attestation
de
l'assurance,
couvrant
de
façon
illimitée,
les
personnes
transportées
et
les
tiers.
Article
9
En
cas
d'immobilisation
d'origine
mécanique
où
de
vol
du
véhicule
ou
de
ses
équipements
spéciaux,
le
taxi
peut
être
remplacé,
temporairement,
par
un
véhicule
disposant
des
mêmes
équipements
énumérés
à
l'article
R.
3121-1
du
code
des
transports.
L'autorisation
de
stationnement
et
la
plaque
portant
le
numéro
de
l'autorisation
sont
ceux
du
taxi
dont
le véhicule
de
remplacement
prend
le
relais.
Article
10
Indépendamment
des
poursuites
judiciaires
susceptibles
d'être
exercées
à
l'encontre
des
exploitants
et
conducteurs
de
taxis,
les
intéressés
qui
ne
se
conformeraient
pas
aux
dispositions
du
présent
arrêté
ou
de
l'arrêté
individuel
s'exposent
aux
sanctions
suivantes
:
.
avertissement
au
titulaire
de
l'autorisation,
.
retrait
temporaire
de
l'autorisation
d'exercer
sur
le
territoire
de
la
commune,
,
retrait
définitif
de
l'autorisation
d'exercer
sur
le territoire
de
la
commune.
Article
11
Le
présent
arrêté
fera
l'objet
des
formalités
de
publication
suivante
:
-
Publication
sur
le
site
internet
de
la Ville
pour
une
durée
de
deux
mois
-
Télétransmission
en
préfecture
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
ou
d’un
recours
contentieux
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
Papplication
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
Internet
www.telerecours.fr. Cet
arrêté
sera
exécutoire
de
plein
droit
dès
qu'il
aura
été
procédé
à
sa
publication,
à
son
affichage
ainsi
qu'à
sa
transmission
en
Préfecture,
Sous
sa
responsabilité,
le
Maire
certifie
exécutoire
le
présent
arrêté. Fait
à
Lumbin,
le
21
juin
2024
M.
Pierre
FORTE
Maire