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Arrêté - Arrete 2024 T016
Document publié le Lundi 8 janvier 2024 par la commune de Marches.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2024 T016)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
ARRETE
N°
2024-T016
PORTANT
PERMISSION
DE
VOIRIE
Le
Maire
de
la
Commune
de
Marches
(Drôme)
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le code
de
la voirie
routière,
Vu
la
loi
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
des
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions,
modifiée
et complétée
par
la loi
82-623
du
22 juillet
1982
et par
la loi
83-8
du
7 janvier
1983,
Vu
l’état
des
lieux,
Vu
la demande
de
permission
de
voirie
en
date
du
30/05/2024
présentée
par
M.
LOUCHEZ
Alexis,
pour
le compte
de
l’entreprise
ENEDIS,
sise
10
avenue
des
Langories
26000
VALENCE, Demande
la permission
de
voirie
Route
des
Pinets
à Marches
(26300),
afin
de
réaliser
les
travaux
suivants
: raccordement
producteur,
ARRETE
Article
1 : Le
bénéficiaire,
soit
l’entreprise
ENEDIS,
est
autorisé
à occuper
le domaine
public
Route
des
Pinets
sur
la
commune
de
Marches
et
à faire
exécuter
les
travaux
énoncés
dans
sa
demande
: raccordement
producteur
M.
SAUZET.
Article
2:
Pour
toute
ouverture
de
fouilles
sur
l’accotement,
le
bénéficiaire
devra
se
conformer
aux
prescriptions
techniques
d’intervention
règlementaires.
Le
bénéficiaire
devra
signaler
son
chantier
conformément
aux
dispositions
suivantes
:
«En
application
des
dispositions
du
Code
de
la
route
et
de
l’instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(livre
1 —
8%
partie
—
signalisation
temporaire)
approuvé
par
l’arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
modifié
et
de
l’instruction
sur
la
signalisation
routière
prise
pour
son
application». Article
3:
La
réalisation
des
travaux
autorisés
dans
le
cadre
du
présent
arrêté
ne
pourra
excéder
une
durée
de
20
jours
calendaires.
La
conformité
des
travaux
sera
contrôlée
par
le
gestionnaire
de
la voirie
au
terme
du
chantier.
L'ouverture
du
chantier
est
fixée
au
17 juin
2024.
Article
4
: Cette
autorisation
est
délivrée
à titre
personnel
et
ne
peut
être
cédée.
Son
titulaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le
signataire
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
la réalisation
de
ses
travaux
ou
de
l’installation
de
ses
biens
mobiliers.
Dans
le
cas
où
l’exécution
de
l’autorisation
ne
serait
pas
conforme
aux
prescriptions
techniques
règlementaires,
le bénéficiaire
sera
mis
en
demeure
de
remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le
gestionnaire
de
la
voirie
se
substituera
à
lui.
Les
frais
de
cette
intervention
seront
à
la
charge
du
bénéficiaire
et
récupérés
par
l’administration
comme
en
matière
de
contributions
directes.
Mairie
de
Marches
4
Place
R.
CHOVIN
26300
Marches
Tél.04.75.47,43,24,
Email
: contact@marches.fr Il
se
devra
d’entretenir
l’ouvrage
implanté
sur
les
dépendances
domaniales,
à charge
pour
lui
de
solliciter
l’autorisation
d’intervenir
pour
procéder
à
cet
entretien,
du
signataire
du
présent
arrêté. Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
Article
5
: La
présente
autorisation
est
délivrée
à
titre
précaire
et
révocable,
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à
son
titulaire:
elle
peut
être
retirée
à
tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu’il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à indemnité.
Elle
est
consentie,
en
ce
qui
concerne
l’occupation
de
la
dépendance
domaniale
pour
une
durée
de
20
jours
calendaires
à
compter
de
la
date
donnée
pour
le
commencement
de
son
exécution. En
cas
de
révocation
de
l’autorisation
ou
au
terme
de
sa
validité
en
cas
de
non
renouvellement,
son
bénéficiaire
sera
tenu,
si
les
circonstances
l’exigent,
de
remettre
les
lieux
dans
leur
état
primitif
dans
le
délai
d’un
mois
à
compter
de
la
révocation
ou
du
terme
de
l'autorisation.
Passé
ce
délai,
en
cas
d’inexécution,
procès-verbal
sera
dressé
à
son
encontre,
et
la
remise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
d’office
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation. Le
gestionnaire
de
voirie
se
réserve
le
droit
de
demander
le
déplacement
des
ouvrages
autorisés
aux
frais
de
l’occupant,
dès
lors
que
des
travaux
de
voirie
s’avèreront
nécessaires.
Article
7
: Une
ampliation
du
présent
arrêté
sera
affichée
en
Mairie
et
une
ampliation
sera
transmise
au
conducteur
de
l’opération
: ENEDIS,
ainsi
qu’à
la
gendarmerie
de
Chatuzange-
le-Goubet.
Fait
à Marches,
le 6 juin
2024
Le
Maire,
M.
Philippe
HOURDOU
Le
Maire,
-certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
-informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
Excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la présente
notification
ou
affichage.
Mairie
de
Marches
4
Place
R.
CHOVIN
26300
Marches
Tél.04.75.47.43.24,
Email
: contact@marches.fr