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Déliberation - releve deliberations 29 janvier
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Cardaillac.
Lien du pdf (Déliberation - releve deliberations 29 janvier)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Institutions publiques,
Aiairic
de
MAIRIE
Cardaillac
Rue du 11 mai
1944
46100 Cardaillac Tél
:05.65.40.14.32
Mail : commune-de-cardaillac@orange.fr
Relevé des délibérations du Conseil municipal de Cardaillac
réuni en session ordinaire à la mairie de Cardaillac
29 janvier 2024 à 20h30
Beaux Villages
de France
Sous la présidence de Sophie PICARD, Maire de la commune La convocation a été adressée le 23/01/2024, avec l’ordre du jour suivant :
1.
Adoption du procès-verbal de séance du Conseil municipal du 11 décembre 2023
2.
Retrait délibération n°20240129
03
3.
Commodat sur les parcelles AS66-67 du domaine privé communal
4.
Personnel communal :
o
Prime pouvoir d'achat
o
Création
au
01/05/2024
de
deux
emplois
d’adjoints
techniques
principaux
de
1°
classe
et
suppression de deux emplois d'adjoints techniques principaux de 2è® classe
o
Création d’un emploi non permanent en CDD de deux mois d’adjoint administratif 2" classe au 1° avril 2024
o
Fiscalité :
possibilités
d'exonération
de
taxe
foncière
sur
les
constructions
de
logements
neufs
satisfaisant aux critères de performance énergétique et environnementale
5.
Décision reprise restaurant
Sont présent-e-s : Sophie PICARD, maire, Xavier VIDAL, 1° adjoint, Florent BRÉGEON, 3è"€ adjoint, Frédéric MERLO, 4ème adjoint, Sylvain CHARTROU, Yolande LILLE, Brigitte VASSOGNE, conseiller-e-s. Procurations :
Nicolas AKIELEWIEZ, conseiller, ayant donné pouvoir à Yolande
LILLE,
Mélusine CHAGNAUD, 2ème
adjointe, ayant donné pouvoir
à M. Frédéric MERLO, Martine CHAMPOMIER-KURTZ, conseillère, ayant donné pouvoir
à Brigitte VASSOGNE et Melissa TEYSSIERES, conseillère, ayant donné pouvoir à Florent BRÉGEON. Absent : Laurent DELRIEU, conseiller. Florent BRÉGEON est élu secrétaire de séance. Le procès-verbal du conseil municipal du 11 décembre 2023 est adopté à l'unanimité. N°20240129 01 : Retrait de la délibération n°20231211 03 Vu l'article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales ; Vu la délibération n° 2023121103 du 11 décembre 2023 du Conseil municipal de Cardaillac ; Madame la maire rappelle les termes de la délibération n°20231211_03 portant changement de bénéficiaire d’un prêt à usage (ou commodat) pour un terrain du domaine privé de la commune—AS 66 et 67 Lieudit Vidalès. Elle ajoute que le service de contrôle de légalité de la sous-préfecture de Figeac a alerté sur l'absence de quorum lors des délibérations du conseil municipal portant sur ce point, Madame Mélusine CHAGNAUD s'étant retirée lors du vote. La jurisprudence précise, de manière constante, que le quorum s'apprécie lors de la mise en discussion de chaque délibération, ainsi, que les membres intéressés à une affaire se retirent physiquement où non de la séance, ils ne doivent pas être pris en compte pour le calcul du quorum. Considérant ces observations, Madame la maire propose à l'assemblée de procéder au retrait de la délibération n° 20231211
_03
du
11
décembre
2023.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 11 VOIX POUR, O VOIX CONTRE et O ABSTENTION : e Décide de retirer la délibération n° 20231211_03 du 11 décembre 2023 portant changement de bénéficiaire d’un prêt à usage (ou commodat) pour un terrain du domaine privé de la commune—AS 66 et 67 Lieudit Vidalès. N° 20240129 02 : Personnel communal : versement de la prime pouvoir d'achat Madame la maire présente à l'assemblée les mesures de revalorisation salariale annoncées par le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, parmi lesquelles figurait le versement d’une prime exceptionnelle visant
p.1 à améliorer le pouvoir d'achat des fonctionnaires et contractuels. Le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 prévoit que, pour bénéficier de cette prime, les agents publics doivent : « Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d’effet antérieure au 1“ janvier 2023 : « Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 : + Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du
1er juillet
2022 au 30
juin 2023.
La prime prévue est versée par l'employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023 ; L'organe délibérant de la collectivité détermine le montant de la prime, sans toutefois pouvoir dépasser des plafonds, fixés en fonction d'un barème identique à celui qui s'applique à l'État et aux employeurs hospitaliers. Les montants pouvant être alloués varient ainsi de 800 euros {pour les agents dont la rémunération est d'au plus 23 700 euros sur la période de référence) à 300 euros {pour les agents dont la rémunération est comprise entre 33 601 euros et 39 000 euros). Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur ta période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023. Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l'agent. Lorsque l'agent n'a pas été employé at rémunéré pendant la totalité de la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute. Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1° juiliet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine. La prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024. VU le Code Général de la Fonction Publique ; VU la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d'achat
;
VU le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; VU le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ; VU l'avis global du comité social territorial en date du 30 novembre 2023 pour l’ensemble des collectivités de moins de 50 agents; Considérant que le montant de la prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des agents de la collectivité, dans une certaine limite ; Considérant que la prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024
;
Madame la maire informe l'assemblée de la possibilité d’instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle. Article
1
:
La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle sera versée aux agents qui remplissent les conditions règlementaires selon le barème suivant :
Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1° juillet
Montant de la prime du
2022 au 30
juin 2023
pouvoir d'achat
inférieure ou égale à 23 700 €
800,00€
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 €
700,00€
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 €
600,00€
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 €
500,00€
Supérieure à 30 840 €
et inférieure ou égale à 32 280 €
400,00€
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 €
350,00€
Supérieure à 33 600 €
et inférieure ou égale à 39 000 €
300,00€
Article 2 : Cette prime fera l'objet d’un versement fractionné selon le calendrier ci-dessous : Versement
Montant
Échéance
Le
50%
27/03/2024
2ème
50%
27/06/2024
Article
3
:
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2024. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 11 VOIX POUR, O VOIX CONTRE et O ABSTENTION : e Décide d'instaurer la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle selon les modalités évoquées ci-dessus. e indique que les dispositions de la présente délibération prendront effet à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité du représentant de l'État dans le département. N° 20240129 03 : Modification du tableau des emplois permanents pour création
/ suppression de deux emplois pour
avancement de grade VU le code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Conformément à l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant
à l'emploi créé.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du comité social territorial. Considérant le tableau des agents promouvables pour l'année 2024, Madame la maire propose à l'assemblée : e La création de deux emplois d’adjoint techniques territoriaux principaux de 1ère classe à temps non complet affectés aux services périscolaires et dont la durée hebdomadaire de service sera fixée à 30.10/35èmes 31/35èmes e La suppression de deux emplois d’adjoints techniques territoriaux principaux de 2ème classe à temps non complet aux durées hebdomadaires de service identiques à compter du 01/05/2024. Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire du grade d'adjoint technique territorial principal de re classe. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 11 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE et O ABSTENTION : e Décide d'adopter la proposition de Madame la maire s Décide de modifier le tableau des emplois conformément à l'annexe ci-jointe e Précise que les crédits correspondants seront inscrits au budget communal 2024. N° 20240129 04
: Exonération fiscale en faveur des logements neufs présentant une performance énergétique et
environnementale élevée Vu l'article 1383-0 B
bis du code général des impôts,
Vu l'article 143 de la loi n° 2023-1322 de finances pour 2024, Madame la Maire de Cardaillac donne la parote à Monsieur Florent BRÉGEON afin qu'il expose à l’assemblée la portée des nouvelles dispositions de l'article 1383-0 B bis du code général des impôts permettant au conseil municipal d'exonérer à concurrence d'un taux compris entre 50 % et 100 % et pour la part qui lui revient, les constructions de logements neufs satisfaisant aux critères de performance énergétique et environnementale conditionnant le bénéfice de l'exonération prévue au | bis de l'article 1384 A du code général des impôts, supérieurs à ceux de la réglementation environnementale RE 2020 en vigueur depuis le 1erjanvier 2022. Il explique que pour bénéficier de l'exonération, le propriétaire devra joindre tous les éléments justifiant du respect des critères de performance énergétique requis à la déclaration fiscale déposée dans les 90 jours de l'achèvement du logement, en application de l'article 1406 du code général des impôts. L'exonération s'applique pour une durée de cinq ans à compter de l'année suivant celle de l'achèvement de la construction. La délibération d'institution de cette exonération, si elle est prise avant le 1er octobre d'une année, sera applicable à compter de l'année suivante conformément à l'article 1639 A bis du code général des impôts. Cependant, par dérogation prévue par l'article 143 de la loi de finances pour 2024, les délibérations prises avant le 29 février 2024 inclus sont applicables à compter de l'année 2024
p.3 Considérant qu’il s’agit de favoriser l'installation sur la commune de personnes s'inscrivant dans une démarche de construction vertueuse ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 11 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE et O ABSTENTION : e Décide d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, les logements neufs satisfaisant aux critères de performance énergétique et environnementale conditionnant le bénéfice de l'exonération prévue au | bis de l'article 1384 À du code général des impôts. e Fixe le taux de l'exonération à 50% e Charge la Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux. N° 20240129 O5 : Phase de sélection des candidats à la reprise du restaurant Vu le Code du commerce et notamment l’article L145-5
;
Madame la maire présente à l'assemblée les dossiers des potentiels candidats à la reprise du restaurant de Cardaillac dont les locaux et le matériel d'exploitation appartiennent à la commune. e Monsieur Patrice CASTAGNÉ e Monsieur Robin POIRIER Après avoir présenté les éléments constitutifs des dossiers aux membres du conseil, Madame la maire informe les membres du conseil du dépôt récent d’un nouveau dossier de candidature méritant une étude approfondie afin de se prononcer sur le choix définitif du restaurateur. Elle invite les membres présents à voter afin de désigner le candidat non retenu parmi les deux candidatures portées à l’ordre du jour du présent conseil. Après délibération et à 7 VOIX POUR, 4 VOIX CONTRE et O ABSTENTION, le Conseil municipal décide e D'écarter la candidature de M. Robin POIRIER e De charger Madame la Maire d'en informer le candidat e De reporter le choix définitif à un conseil ultérieur. La séance est levée à 00h15. Dernier feuillet
Année 2024
Commune de Cardaillac
Séance du 29 janvier
Liste récapitulative des délibérations :
1.
Retrait de la délibération n°20231211
03
2.
Personnel communal : versement de la prime pouvoir d'achat
3.
Modification du tableau des emplois permanents pour création / suppression de deux emplois pour avancement de grade
4.
Exonération fiscale en faveur des logements neufs présentant une performance énergétique et environnementale élevée
5.
Phase de sélection des candidats à la reprise du restaurant
Le secrétaire de séance, Florent BRÉGEON
La Maire, Sophie PICARD 4
EAS
ANNEXE 20240129
03
N°+date dela
| Emploi
Filière
Ca- | Cadre
Grade
Libellé
de | Service
Temps
de | Emploi
délibération
susceptible
té- | d'emplois
l'emploi
d'affectation
|
travail
pourvu ou
créant lemploi
| d’être
80-
hebdomadaire | vacant
pourvu
par
rie
un contractuel
N°20240129_ 03
Oui
Technique
C
| Adjoint
Adjoint
Agent
Services
31H
Emploi
du 29 janvier
technique
technique
technique
techniques
pourvu au
2024
principal
de | polyvalent
01/05/2024
1e classe
N°20240129 03
Oui
Technique
C
| Adjoint
Adjoint
Agent
Services
30.10H
Emploi
du 29 janvier
technique
technique
technique
techniques
pourvu au
2024
principal
de | polyvalent
01/05/2024
1e classe
N°20231002 02
Oui
Technique
C
| Adjoint
Adjoint
Agent
Services
30H
Emploi
du 02 octobre
technique
technique
technique
techniques
pourvu
2023
principal
de | polyvalent
24 classe
N°20231002 01
Oui
Administrative |
€
! Adjoint
Adjoint
Agent
Services
9.00H
Emploi
du 02 octobre
administratif | administratif | administratif | administratifs
pourvu
2023
territorial
et agence postale
N°20221219 02
Qui
Technique
C
! Agent
de | Agent
de } Agent
Services
32.25H
Emploi
du 19
maîtrise
maîtrise
spécialisé
scolaires
et
pourvu
décembre 2022
des
écoles | périscolaire
maternelles
N°20220620 07
Qui
Administrative |
B
| Rédacteur
Rédacteur
Secrétaire
Services
35H
Emploi
du 20 juin 2022
principal
de | de mairie
administratifs
pourvu
2ème classe
et
agence
postale
N°01122015 du
Qui
Technique
C
| Adjoint
Adjoint
Agent
Services
35H
Emploi
16 décembre
technique
technique
technique
techniques
pourvu
2016
principai
de | polyvalent
2ire classe
N°042019013
Qui
Technique
C
À Adjoint
Adjoint
Agent
Services
31H
Emploi
du 10 avril 2019
technique
technique
technique
techniques
pourvu à
principat
de |
polyvalent
supprimer
2e classe
au 01/05/2024
N°042019013
Qui
Technique
C
|
Adjoint
Adjoint
Agent
Services
30.10H
Emploi
du 10 avril 2019
technique
technique
technique
techniques
pourvu à
principal
de |
polyvalent
supprimer
2 classe
au 01/05/2024