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Procès Verbal - DELB 20250113 01
Document publié le Lundi 13 janvier 2025 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20250113 01)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Protocole transactionnel – litige « SAS ARTHUR LOYD – LE HAVRE ENTREPRISE contre la ville du Havre – rue Lamartine » 1/6
Paraphes :
PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
ENTRE :
La Ville du Havre, ayant son siège au 1517 place de l’Hôtel de Ville, 76600 LE HAVRE Cedex, représentée par M. Edouard PHILIPPE, agissant en qualité de Maire, et ayant tout pouvoir à l’effet des présentes, par délibération du Conseil municipal du 28 avril 2025, ou son représentant, autorisé à réaliser la présente opération aux termes d’un arrêté du Maire de délégation de fonctions et de signature du 7 mars 2025
ci-après dénommée « la ville », d’une part,
ET :
La société ARTHUR LOYD – LE HAVRE ENTREPRISE, société par actions simplifiée, au capital social de 100 000,00 €, dont le siège social est situé au 29 QUAI CASIMIR DELAVIGNE, 76600 LE HAVRE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Le Havre sous le numéro 750 382 723 représentée par MS INVEST (800 754 418 LE HAVRE) agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que président, elle-même représentée par Monsieur Sylvain MONNIER agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que Président, titulaire de la carte professionnelle « Transactions sur immeubles et fonds de commerces » N° CPI 7605 2018 000 029 910 délivrée par la CCI Seine Estuaire, titulaire d’une Assurance en RCP auprès du GAN – 66 Avenue Foch, 76600 LE HAVRE sous le N° de Police A07679 121359032
ci-après dénommée « l’agence », d’autre part,
ci-après dénommées collectivement « les parties »Protocole transactionnel – litige « SAS ARTHUR LOYD – LE HAVRE ENTREPRISE contre la ville du Havre – rue Lamartine » 2/6
Paraphes :
PREAMBULE
Dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) Vallée Béreult, la Ville du Havre a engagé dès 2019 des négociations avec la Financière GUEZ & FILS pour l’acquisition par la Ville du Havre des biens sis au Havre 30-32 rue Lamartine, cadastrés section EE nos 25 et 26 d’une contenance totale de 12 459 m².
La Financière GUEZ & FILS a signé le 28 mai 2021 avec la SAS ARTHUR LOYD – LE HAVRE ENTREPRISE deux mandats simples de vente prévoyant une rémunération du mandataire à la charge de l’acquéreur, à hauteur de 5% HT du prix de vente (cf annexes 1 et 2) concernant les biens suivants :
1/ bien immobilier sis au Havre, 30 et 32 rue Lamartine, cadastrée section EE n° 25 et 26p d’une superficie totale d’environ 8 616 m², correspondant à l’ancienne concession automobile Ford-Cazaux ;
2/ bien immobilier sis au Havre, 32 rue Lamartine, cadastré section EE n° 26p d’une superficie totale de 3 200 m², loué à la société TABUR Electricité.
Ces mandats avaient une durée maximale d’un an.
La Communauté urbaine a été destinataire le 16 mars 2022 d’une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) du bien correspondant à l’ancienne concession automobile Ford-Cazaux sis au Havre, 30 et 32 rue Lamartine, au prix de 1 400 000 euros auquel il convenait d’ajouter les frais de commissions d’un montant de 84 000 €HT (100 800 euros TTC) au profit de la SAS ARTHUR LOYD – LE HAVRE ENTREPRISE (cf annexe 3).
La Ville du Havre a exercé ce droit de préemption, avec une contre-proposition d’acquisition au prix de 639 680 euros auquel il convient d’ajouter les frais de commissions d’un montant de 46 057 euros TTC au profit de la SAS ARTHUR LOYD – LE HAVRE ENTREPRISE.
La Financière GUEZ & FILS a alors décidé de retirer cette vente, tout en relançant dès septembre 2022 les négociations avec la ville du Havre sans l’intervention de la SAS ARTHUR LOYD – LE HAVRE ENTREPRISE.Protocole transactionnel – litige « SAS ARTHUR LOYD – LE HAVRE ENTREPRISE contre la ville du Havre – rue Lamartine » 3/6
Paraphes :
Par courrier ci-joint en date du 12 décembre 2023 (cf annexe 5), la Financière GUEZ & FILS a confirmé accepter l’offre financière de la Ville du Havre établie le 6 décembre 2023 (cf annexe 4), sur la base d’un rapport d’expertise immobilière réalisé par la société VIF, d’un montant global net vendeur de 2 300 000 euros HT réparti ainsi :
- 900 000 euros HT pour le foncier anciennement occupé par la concession automobile Ford-Cazaux, avec prise en charge des frais de commission de 5% du prix de vente au titre du mandat confié à la SAS ARTHUR LOYD – LE HAVRE ENTREPRISE. - 1 400 000 euros HT pour le foncier anciennement occupé par la société Tabur Electricité.
La Ville du Havre a alors sollicité son partenaire, l’Etablissement Public Foncier de Normandie (EPFN), pour se porter acquéreur des biens immobiliers précités appartenant de la Financière GUEZ & FILS.
A l’occasion d’un rendez-vous en date du 11 janvier 2024, les représentants de l’agence ARTHUR LOYD du Havre ont fait part à la Ville du Havre du montant des honoraires qu’ils réclament dans le cadre de la vente à venir, à savoir un montant total de 84 000 euros HT, non perçus suite à la procédure de préemption engagée en 2022.
Une rencontre s’est ensuite tenue entre les représentants de la Ville du Havre et de la SAS ARTHUR LOYD – LE HAVRE ENTREPRISE dans les locaux de cette dernière, le 16 février 2024, ayant débouché à l’accord amiable suivant, objet du présent protocole à savoir : - la renonciation par la SAS ARTHUR LOYD – LE HAVRE ENTREPRISE de tout droit ou honoraire relatifs au mandat simple de vente n° 1694 du bien sis au Havre, 32 rue Lamartine, cadastré section EE n° 26p d’une superficie totale d’environ 3 200 m², anciennement loué à l’entreprise TABUR Electricité et appartenant à la Financière GUEZ & FILS
- le versement d’un montant de 45 000€ HT par la Ville du Havre, auquel s’ajoutera un montant de TVA déterminé selon le taux en vigueur, au profit de la SAS ARTHUR LOYD – LE HAVRE ENTREPRISE, en application du mandat simple de vente n° 1693 du bien sis au Havre, 30 et 32 rue Lamartine, cadastré section EE n° 25 et 26p d’une superficie totale d’environ 8 616 m² à hauteur de 5% HT du prix de vente négocié entre la Ville du Havre et la Financière GUEZ & FILS
- ce versement étant conditionné sous réserve de la bonne réalisation de la cession à intervenir entre la Financière GUEZ & FILS et l’EPFN, dans les conditions financières de l’offre de la Ville du Havre datée du 6 décembre 2023, (cf annexe 4).
Par suite Maître Pierre-Edouard SZYMANSKI, conseil au soutien des intérêts de la SAS ARTHUR LOYD – LE HAVRE ENTREPRISE, a adressé à M. Edouard PHILIPPE, en sa qualité de Maire de la Ville du Havre, un courrier en date du 23 décembre 2024 par lequel la SAS ARTHUR LOYD – LE HAVRE ENTREPRISE met en demeure la collectivité de lui verser les sommes qui lui sont dues au titre des engagements pris envers cette dernière (cf annexe 6).
C’EST DANS CES CONDITIONS QU’IL A ETE EXPRESSEMENT CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet
Les parties se sont mutuellement accordées, dans le cadre du présent protocole, sur les concessions réciproques et les clauses particulières associées ci-après énoncées.
Les parties reconnaissent que leurs concessions réciproques sont uniquement destinées à mettre un terme au seul différend visé dans le préambule et ne pourront en aucune façon être considérées comme emportant reconnaissance d’une quelconque responsabilité deProtocole transactionnel – litige « SAS ARTHUR LOYD – LE HAVRE ENTREPRISE contre la ville du Havre – rue Lamartine » 4/6
Paraphes :
l’une ou l’autre des parties, quel que soit le fondement juridique de cette responsabilité, au titre du différend visé en préambule.
Le présent protocole a pour objet de fixer le montant et les modalités d’indemnisation du préjudice subi par la SAS ARTHUR LOYD – LE HAVRE ENTREPRISE du fait de l’absence d’honoraires de négociation versés dans le cadre de la vente à intervenir entre la Ville du Havre, représentée par l’Etablissement public foncier de Normandie, assurant le portage et la Financière GUEZ & FILS de l’ensemble immobilier sis au Havre 30-32 rue Lamartine, cadastré section EE n° 25 et 26, d’une superficie totale de 12 459 m².
Article 2 – Concessions réciproques
2.1. Concession de la SAS ARTHUR LOYD – LE HAVRE ENTREPRISE
La SAS ARTHUR LOYD – LE HAVRE ENTREPRISE :
- accepte de renoncer au mandat simple de vente n° 1694 du bien sis au Havre, 32 rue Lamartine, cadastré section EE n° 26p d’une superficie totale d’environ 3 200 m², anciennement loué à l’entreprise TABUR Electricité et appartenant à la Financière GUEZ & FILS
- et reconnaît la seule application du mandat simple de vente n° 1693 du bien sis au Havre, 30 et 32 rue Lamartine, cadastrée section EE n° 25 et 26p d’une superficie totale d’environ 8 616 m² à hauteur de 5% HT du prix de vente négocié entre la Ville du Havre et la Financière GUEZ & FILS et précisé dans l’offre de la ville du Havre datée du 6 décembre 2023, (cf annexe 4) soit :
5% x 900 000€HT = 45 000€ HT
2.2. Concession de la ville du Havre
La Ville du Havre accepte d’indemniser la SAS ARTHUR LOYD – LE HAVRE ENTREPRISE d’un montant de 45 000 euros HT auquel s’ajoute une TVA de 9 000 euros, au taux légal de 20%, soit un prix global de 54 000 euros TTC, en compensation de la non application du mandat simple de vente n° 1693 de la SAS ARTHUR LOYD – LE HAVRE ENTREPRISE.
Article 3 – Indivisibilité :
L’ensemble des concessions exprimées par la présente transaction forme un tout indivisible.
Article 4 – Consentement :
Les Parties déclarent que le présent protocole reflète le résultat de leurs discussions préalables et de leur accord, et comprend l’intégralité de leur consentement.
Elles déclarent avoir disposé de tout le temps matériel nécessaire pour l’étude, la négociation et la signature du présent protocole.
Le présent protocole exprime l’intégralité des obligations et concessions des Parties.Protocole transactionnel – litige « SAS ARTHUR LOYD – LE HAVRE ENTREPRISE contre la ville du Havre – rue Lamartine » 5/6
Paraphes :
Les Parties reconnaissent, par la signature des présentes, avoir approuvé la nature et la portée de ce protocole d’accord.
Article 5 – Frais :
Chacune des Parties conservera à sa charge l'ensemble de ses frais de conseil pour la négociation et la rédaction du présent protocole.
Article 6 – Portée :
Le présent protocole constitue une transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code civil.
« L’agence » accepte sans réserve le règlement de l’affaire sur la base de l’indemnité visée à l’article 2.1, dont il reconnaît expressément qu’elle le dédommage de l’intégralité du préjudice tel que décrit à l’article 1er, sans aucune exception ni réserve.
Les Parties reconnaissent, en particulier, avoir pris connaissance de l’article 2052 du Code civil, qui dispose que « la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet ».
Cet accord transactionnel est ainsi irrévocable et ne peut en aucun cas être dénoncé. Il ne peut être attaqué pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion.
Chacune des Parties s’engage donc à exécuter de bonne foi les clauses de la présente transaction, aucune dérogation à tout ce qui précède ne pouvant être admise.
Article 7 – Confidentialité :
Chacune des parties et leurs représentants s’engagent à conserver un caractère confidentiel à la présente convention et à l’ensemble de ses stipulations, et à ne communiquer à aucun moment ni à aucune personne, l’existence de ce protocole et les modalités dans lesquelles il a été conclu. A l’exception strictement étendue des hypothèses dans lesquelles les lois et règlements (notamment pour permettre l’autorisation de signature par les membres du conseil municipal, sa présentation en séance publique du conseil municipal, l’affichage, la publication et la transmission pour contrôle de légalité de la délibération du conseil municipal statuant sur son approbation), leur en font expressément obligation.
Par ailleurs, les parties conviennent, individuellement et réciproquement, de se respecter mutuellement et de s’abstenir, à l’égard de tous tiers, de tous actes et actions, écrits ou attitudes de nature à nuire à l’autre partie et/ou susceptibles de porter atteinte à son image et à sa réputation.
Article 8 – Pouvoirs :
Les Parties certifient que les signataires du présent protocole ont pouvoir pour engager les personnes morales qu’ils représentent.Protocole transactionnel – litige « SAS ARTHUR LOYD – LE HAVRE ENTREPRISE contre la ville du Havre – rue Lamartine » 6/6
Paraphes :
Article 9 – Entrée en vigueur
Le présent protocole entre en vigueur à sa date de signature par les Parties et sous réserve que la transaction à intervenir entre l’Etablissement Public Foncier de Normandie et la Financière GUEZ & FILS ait été réalisée conformément à l’accord rappelé en exposé de la présente et exposé dans l’offre de la ville du Havre datée du 6 décembre 2023, (cf annexe 4).
Il est soumis au droit français.
En cas de litige sur l’interprétation ou l’exécution du présent protocole, les parties s’efforceront de régler ces différends à l’amiable. A défaut, toute contestation née de l’interprétation ou de l’exécution du protocole relève de la compétence du Tribunal administratif de Rouen.
Liste des annexes :
- Annexe 1 : mandat simple de vente n° 1693 en date du 28 mai 2021 ; - Annexe 2 : mandat simple de vente n° 1694 en date du 28 mai 2021 ; - Annexe 3 : déclaration d’intention d’aliéner reçue en date du 16 mars 2022 ; - Annexe 4 : courrier de la Ville du Havre à la Financière GUEZ & FILS en date du 6 décembre 2023 ;
- Annexe 5 : courrier de la Financière GUEZ & FILS à la Ville du Havre en date du 12 décembre 2023 ;
- Annexe 6 : courrier de Maître Pierre-Edouard SZYMANSKI, conseil au soutien des intérêts de la SAS ARTHUR LOYD – LE HAVRE ENTREPRISE, en date du 23 décembre 2024.
Fait en 2 (deux) exemplaires originaux (autant d’originaux que de parties)
Pour la ville du Havre :
A Le Havre, le
Pour la SAS ARTHUR LOYD –
LE HAVRE ENTREPRISE :
A Le Havre, le