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Procès Verbal - DELB 20170267 01
Document publié le Lundi 15 mai 2017 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20170267 01)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
Page 1
CONVENTION DE DEPOT-VENTE
Encaissement de recettes pour le compte de tiers
C.-2017- 019
Entre la ville du Havre, représentée par Madame Sandrine DUNOYER, Adjoint au
maire en charge de la Culture, agissant au nom et pour le compte de celle-ci en vertu
de la délibération n° 2017____ du Conseil Municipal en date du 15 mai 2017
Ci-après dénommée « la Ville »,
D’une part,
Et
L’Office de Tourisme de l’Agglomération Havraise, domiciliée 186 boulevard
Clémenceau BP 649 76059 Le Havre, représenté par Monsieur Benoit REMY,
Directeur
Ci-après dénommé « l’OTAH »,
EXPOSE
Dans le cadre des 500ans de la Ville du Havre, l’Office de Tourisme a proposé
d’assurer pour le compte de la Ville du Havre la vente du « pass’ un Eté au Havre
2017 3 jours ».
CECI EXPOSE, IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Objet de la convention
Cette convention a pour objet de définir les conditions de réalisation de la vente par
l’OTAH du « pass’ un Eté au Havre 2017 3 jours », autrement appelé encaissement
de recettes pour le compte de tiers.
Article 2 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une période allant du 27 mai 2017 au 31
décembre 2017.Page 2
Article 3 : Les produits concernés
Nom du produit Prix de vente
public unitaire
Non assujetti à
TVA Art 256 B
CGI
Recette
unitaire
Taux de commission
unitaire (dont frais liés
aux cartes bancaires)
conservé par l’OTAH
« pass’ 3 jours » 20 € 20 € 5% soit
1 €
Article 4 : Modalités d’encaissement de recette et de remise des produits
4.1 L’OTAH assure un encaissement des recettes pour le compte de la Ville aux
conditions suivantes :
L’OTAH ne gèrera aucune autre catégorie de produits que ceux visés à l’article 3.
Ces produits seront mis en vente par l’OTAH essentiellement dans sa boutique
boulevard Clemenceau et dans son point de vente temporaire du FITZ au Volcan.
Le « pass’ un Eté au Havre 2017 3 jours » présentera les caractéristiques suivantes :
Le pass sera édité par l’OTAH à partir du logiciel de caisse KEZIA de l’OTAH sous
la forme d’un ticket de caisse comportant les mentions suivantes :
OFFICE DE TOURISME
Ticket n°
Date d’achat
PASS 3 JOURS – UN ETE AU HAVRE 2017
Le prix
Date de validité
LE MODE DE REGLEMENT
4.2 Les modalités de reversement des recettes :Page 3
L’OTAH remettra à la Ville un décompte général des ventes au plus tard le 31
octobre 2017.
Compte-tenu des délais de remise de caisse et d’encaissement des chèques, l’OTAH
reversera à la Ville le montant des ventes, déduction faite des commissions
conservées par lui-même, dans les deux mois suivant la remise de caisse.
La Ville émettra un avis des sommes à payer au nom de l’OTAH pour le montant brut
de la recette et un mandat pour le montant de la commission. L’OTAH se libérera de
cette somme auprès de Monsieur le Trésorier de la Trésorerie du Havre Municipale.
En contrepartie, l’OTAH émettra une facture au nom de la Ville afin de justifier les
commissions conservées.
Article 5 : Taux de commissionnement
L’OTAH assura la vente du « pass’ un Eté au Havre 2017 3 jours », en contrepartie il
conservera un taux de commission (incluant les frais de cartes bancaires) comme
indiqué à l’article 3.
Article 6 : Risque lié au maniement de fonds pour le compte de tiers
L’OTAH ne supportera aucun risque lié au maniement de fonds pour le compte de la
Ville et sa responsabilité ne pourra ainsi être engagée en cas de déficits éventuels
liés à l’exécution de ces opérations.
Article 7 : Résiliation
Une résiliation anticipée de la présente convention pourra être demandée par l’OTAH
ou la Ville, sans indemnité, à tout moment et pour quelque motif que ce soit.
La demande de résiliation devra être réalisée par lettre recommandée avec accusé
de réception et sera effective à l’issue d’un délai de 10 jours francs calculé à compter
de la date de réception de la demande. Aucune autre formalité ne sera requise pour
la rendre effective.
Dans cette hypothèse de résiliation, les parties procèdent à la liquidation des
opérations de remise en prenant comme date de référence la date à laquelle la
résiliation est devenue effective.Page 4
Article 8 : Litiges
En cas de litige concernant l’interprétation ou l’exécution de la présente convention,
les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. A défaut d’accord amiable,
le litige relèvera de la compétence du Tribunal administratif de Rouen.
Fait en trois exemplaires au Havre, le
Pour l’Office de Tourisme Pour la ville du Havre
De l’agglomération Havraise
Benoit REMY Sandrine DUNOYER
Directeur Adjoint au Maire