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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2017 02 28 Recueil actes administratifs Fevrier 2017
Document publié le Mardi 28 février 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2017 02 28 Recueil actes administratifs Fevrier 2017)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
1
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°37-2017-02008
PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2017 Sommaire
Délégation départementale de l'ARS Centre-Val de Loire
37-2017-01-26-002 - DECISION N°2017-DG-DS-0001 modifiant la décision N°
2016-DG-DS-0011 du 12 novembre 2016 portant nomination de l’équipe de direction de
l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire (1 page) Page 5
Direction départementale de la protection des populations
37-2017-02-02-001 - HABILITATION SANITAIRE (1 page) Page 7
Direction départementale des territoires
37-2017-02-09-002 - Arrêté 2017 de prélèvement - commune de BALLAN MIRE (1 page) Page 9
37-2017-02-09-003 - Arrêté 2017 de prélèvement - commune de CHANCEAUX SUR
CHOISILLE (1 page) Page 11
37-2017-02-09-004 - Arrêté 2017 de prélèvement - commune de LA VILLE AUX
DAMES (1 page) Page 13
37-2017-02-09-005 - Arrêté 2017 de prélèvement SRU - commune de LUYNES (1 page) Page 15
37-2017-02-09-006 - Arrêté 2017 de prélèvement SRU - commune de MONTBAZON (1
page) Page 17
37-2017-02-09-007 - Arrêté 2017 de prélèvement SRU - commune de NAZELLES
NEGRON (1 page) Page 19
37-2017-02-09-008 - Arrêté 2017 de prélèvement SRU - commune de NOTRE DAME
DOE (1 page) Page 21
37-2017-02-09-009 - Arrêté 2017 de prélèvement SRU - commune de VEIGNE (1 page) Page 23
37-2017-02-13-002 - ARRÊTÉ fixant la composition de la commission
départementalechargée de l’examen du respect de la réalisation de logements locatifs
sociauxconcernant la commune de FONDETTES (1 page) Page 25
37-2017-02-13-003 - ARRÊTÉ fixant la composition de la commission
départementalechargée de l’examen du respect de la réalisation de logements locatifs
sociauxconcernant la commune de LA VILLE AUX DAMES (1 page) Page 27
37-2017-02-13-004 - ARRÊTÉ fixant la composition de la commission
départementalechargée de l’examen du respect de la réalisation de logements locatifs
sociauxconcernant la commune de LUYNES (1 page) Page 29
37-2017-02-13-005 - ARRÊTÉ fixant la composition de la commission
départementalechargée de l’examen du respect de la réalisation de logements locatifs
sociauxconcernant la commune de MONTBAZON (1 page) Page 31
37-2017-02-13-006 - ARRÊTÉ fixant la composition de la commission
départementalechargée de l’examen du respect de la réalisation de logements locatifs
sociauxconcernant la commune de SAINT-AVERTIN (1 page) Page 33
37-2017-02-13-007 - ARRÊTÉ fixant la composition de la commission
départementalechargée de l’examen du respect de la réalisation de logements locatifs
sociauxconcernant la commune de VEIGNÉ (1 page) Page 35
2 37-2017-02-13-001 - Création de la commission départementale chargée du respect de la
réalisation de logements sociaux (1 page) Page 37
37-2015-06-23-004 - DECISION autorisant la sas du soleil à procéder a la destruction et au
dérangement de spécimens d’espèces protégées et de leurs milieux à Ambillou (1 page) Page 39
37-2017-02-07-002 - Décision autorisant le CPIE Touraine Val de Loire à capturer et
relâcher des spécimens d'espèces protégées (2 pages) Page 41
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
37-2017-02-08-001 - ARRETE COMPLEMENTAIRE N° 20444 A L’ARRETE
D'ENREGISTREMENT n° 20324 du 4 mai 2016 délivré au G.A.E.C. LE SABLONNÉ
pour de son élevage bovin situé au lieu-dit «Le Sablonné» à Villeperdue Exploitation
d’une unité de méthanisation et de cogénération (2 pages) Page 44
37-2017-02-10-001 - Arrêté modifiant la composition de la Commission de Suivi de Site
(CSS) sur le bassin industriel de l'établissement ARCH WATER PRODUCTS FRANCE
(groupe LONZA) classé SEVESO Seuil Haut situé sur la commune d'Amboise (2 pages) Page 47
37-2017-02-08-002 - arrêté portant modification de l'arrêté portant nomination des
membres du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST) d'Indre-et-Loire (2 pages) Page 50
37-2017-01-26-003 - Dissolution d'office de l'association syndicale autoris"e de drainage
du plateau de Bossé (1 page) Page 53
37-2017-02-10-004 - Dissolution de la section de commune dite des Courvoyeurs et
autorisant le transfert des biens à la commune de Nazelles-Negron (1 page) Page 55
37-2017-02-10-005 - Modification de la composition de la Commission de Suivi de Site
(CSS) sur le bassin industriel de l'établissement ARCH WATER PRODUCT FRANCE
(Groupe LONZA) classé SEVESO Seuil haut situé sur la commune d'Amboise (2 pages) Page 57
37-2017-02-03-003 - Modification des statuts du Syndicat Mixte Ouvert Touraine Cher
Numérique (16 pages) Page 60
37-2017-02-10-003 - Renouvellement de l'agrément de la Fédération Départementale des
Chasseurs d'Indre-et-Loire (2 pages) Page 77
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques
37-2017-02-09-010 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral du 26 mars 2012
portant agrément de fourrière automobile N° F 37- 13 M. DAS NEVES CORREIA DA
SILVA Armando gérant de la SARL « Garage du Périphérique » 60 route de Saint
Genouph - 37520 LA RICHE (1 page) Page 80
37-2017-02-09-011 - Arrêté portant agrément de gardien de fourrière automobile M.
Philippe DA SILVA gérant de la SARL « GARAGE DU PERIPHERIQUE» 60 route de
Saint Genouph - 37520 LA RICHE (1 page) Page 82
37-2017-01-17-003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire "ENTREPRISE LEYLAVERGNE ESPACE FUNERAIRE",
rue de Bretagne à BOURGUEIL (37140) - siège social : Entreprise Leylavergne (S.A.S.)
rue de l'Olive - 37500 CHINON. (2 pages) Page 84
3 37-2016-12-23-008 - Arrêté portant rectification de l'arrêté du 22 novembre 2016,
modifiant l'arrêté du 13 février 2015 portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement secondaire de la S.A. OGF, situé au 23 rue du
Commerce à CHINON (37500) - siège social : 31 rue de Cambrai - 75019 PARIS. (2
pages) Page 87
37-2017-01-31-002 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire de la S.A.R.L. "TOURAINE THANATOPRAXIE TRANSPORT" siégeant au 56
rue de Suède à TOURS (37100) (2 pages) Page 90
37-2017-02-22-001 - Arrêté préfectoral n° 2017-37-FD1 portant autorisation d'appel à la
générosité publique pour un fonds de dotation (1 page) Page 93
37-2017-02-09-001 - convention délégation gestion CNI (6 pages) Page 95
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
37-2017-01-26-001 - ARRETE portant création des périmètres de protection modifiés
autour du clocher de l’ancienne église abbatiale dénommé Tour Saint-Paul, des restes du
réfectoire et du cloître, de la chapelle absidiale de l’ancienne église abbatiale, du logis
abbatial et du cellier, de la maison du prieur, de la lanterne des morts et de l’église Notre
Dame de Fougeray sur le territoire de la commune de Cormery (2 pages) Page 102
Préfecture d'Indre et Loire
37-2017-02-04-001 - ARRÊTÉ portant règlementation de circulation routière - n° 17-196
(1 page) Page 105
37-2017-02-04-002 - ARRÊTÉ portant réglementation de circulation routière n° 17-197 (2
pages) Page 107
4 Délégation départementale de l'ARS Centre-Val de Loire
37-2017-01-26-002
DECISION N°2017-DG-DS-0001 modifiant la décision
N° 2016-DG-DS-0011 du 12 novembre 2016 portant
nomination de l’équipe de direction de l’Agence Régionale
de Santé Centre-Val de Loire
Délégation départementale de l'ARS Centre-Val de Loire - 37-2017-01-26-002 - DECISION N°2017-DG-DS-0001 modifiant la décision N° 2016-DG-DS-0011 du 12 novembre 2016 portant nomination de l’équipe de direction de l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire 5 AGENCE REGIONALE DE SANTE CENTRE-VAL DE LOIRE
DECISION N°2017-DG-DS-0001 modifiant la décision N° 2016-DG-DS-0011 du 12 novembre 2016 portant nomination de l’équipe de direction de l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; VU le décret du 17 mars 2016 portant nomination de Madame Anne BOUYGARD, directrice générale de l’agence régionale de santé Centre-Val de Loire à compter du 4 avril 2016 ;
VU la délégation de signature au délégué départemental pour le département de l’Eure-et-Loir N 2016-DG-DS28-0002 en date du 1er septembre 2016 ;
VU la délégation de signature au délégué départemental pour le département de l’Indre N° 2016-DG-DS36-0001 en date du 4 avril 2016 ;
VU la délégation de signature au délégué départemental pour le département de l’Indre-et-Loire N°2016-DG-DS37-0002 en date du 1er septembre 2016 ;
VU la délégation de signature au délégué départemental pour le département de Loir-et-Cher N°2016-DG-DS41-0002 en date du 21 juin 2016 ;
VU la délégation de signature au délégué départemental pour le département du Loiret N° 2016-DG-DS45-0003 en date du 1er septembre 2016 ;
VU la délégation de signature au délégué départemental pour le département du Cher N° 2017-DG-DS18-0001 en date du 15 janvier 2017 ;
VU la délégation de signature aux directeurs du siège de l’ARS N° 2017-DG-DS-0002 en date du 26 janvier 2017 ;
DECIDE
ARTICLE 1er : Sont nommés à ce titre :
Monsieur Pierre-Marie DETOUR, directeur général adjoint de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire ainsi que directeur de l’offre médico-sociale de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire par intérim. Madame Anne GUEGUEN, directrice de l’offre sanitaire de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire. Mme Françoise DUMAY, directrice de la santé publique et environnementale de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire.
Monsieur Florentin CLERE, directeur de la stratégie de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire. Monsieur David CHAMPIGNEUX, agent comptable et directeur des services financiers de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire.
Madame Charlotte DENIS-STERN, directrice déléguée aux ressources humaines et aux affaires générales de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire.
Monsieur Patrick BRISACIER, conseiller médical responsable de l’animation du Pôle médical de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire.
Monsieur Eric VAN WASSENHOVE, délégué départemental de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire dans le Cher.
Monsieur Denis GELEZ, délégué départemental de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire en Eure-et-Loir. Monsieur Dominique HARDY, délégué départemental de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire dans l’Indre. Madame Myriam SALLY-SCANZI, déléguée départementale de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire de l’Indre- et-Loire.
Madame Nadia BENSRHAYAR, déléguée départementale de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire en Loir-et- Cher.
Mme Catherine FAYET, déléguée départementale de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire dans le Loiret.
ARTICLE 2 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Centre-Val de Loire et au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, de la préfecture d’Eure-et-Loir, de la préfecture de l’Indre, de la préfecture d’Indre-et-Loire, de la préfecture de Loir-et-Cher et de la préfecture du Loiret.
Fait à Orléans, le 26 janvier 2017
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire, Signé : Anne BOUYGARD
Délégation départementale de l'ARS Centre-Val de Loire - 37-2017-01-26-002 - DECISION N°2017-DG-DS-0001 modifiant la décision N° 2016-DG-DS-0011 du 12 novembre 2016 portant nomination de l’équipe de direction de l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire 6 Direction départementale de la protection des populations
37-2017-02-02-001
HABILITATION SANITAIRE
Direction départementale de la protection des populations - 37-2017-02-02-001 - HABILITATION SANITAIRE 7 PREFECTURE D’INDRE-et-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS MISSION SANTE ET PROTECTION ANIMALES
ARRÊTÉ n° DDPP37201700367 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame DAQUIN Morgane
Le Préfet d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d’honneur et Chevalier de l’Ordre National du Mérite, VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ; VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ; VU le décret du 10 juin 2015 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC, Préfet, en qualité de Préfet de l’Indre-et- Loire ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 septembre 2016 donnant délégation de signature à Madame Béatrice ROLLAND, directrice départementale de la protection des populations de l’Indre-et-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 septembre 2016 donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale de la protection des populations de l’Indre-et-Loire ;
VU la demande présentée par Madame DAQUIN Morgane n° ordre 28571 née le 26/03/1991 à Le Puy en Velay (43) et domiciliée professionnellement à la clinique de l’Escotais ZA les Nongrenières à Neuillé Pont Pierre ; CONSIDERANT que Madame DAQUIN Morgane remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ; Sur la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de l’Indre-et-Loire ;
ARRETE
ARTICLE 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame DAQUIN Morgane docteur vétérinaire administrativement domiciliée au Clinique vétérinaire de l’Escotais ZA les Nongrenières à Neuillé Pont Pierre.
ARTICLE 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet d’Indre-et-Loire, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
ARTICLE 3 : Madame DAQUIN Morgane s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 : Madame DAQUIN Morgane pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de d’Indre-et-Loire.
Tours, le 2 février 2017,
Pour le Préfet de l’Indre et Loire et par délégation,
La directrice départementale de la protection des populations,
L’Adjointe au Chef de service : signé Alice MALLICK
Direction départementale de la protection des populations - 37-2017-02-02-001 - HABILITATION SANITAIRE 8 Direction départementale des territoires
37-2017-02-09-002
Arrêté 2017 de prélèvement - commune de BALLAN
MIRE
SRU - prélèvement 2017
Direction départementale des territoires - 37-2017-02-09-002 - Arrêté 2017 de prélèvement - commune de BALLAN MIRE 9 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ relatif au prélèvement sur les ressources fiscales des communes visées à l'article 55 de la loi « solidarité et renouvellement urbains » pour la commune de BALLAN-MIRÉ
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre national du Mérite ; Vu la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté ; Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation ; Vu l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation ; Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture ;
Arrête
ARTICLE 1er : Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation, au titre de l'année 2016, est fixé pour la commune de BALLAN-MIRÉ à 10 509,19 €.
ARTICLE 2 : Le prélèvement visé à l'article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales, des mois de mars à novembre de l'année 2017.
ARTICLE 3 : Le montant de ce prélèvement sera versé à la Communauté urbaine Tour(s)plus.
ARTICLE 4 : La somme correspondante sera utilisée par la Communauté urbaine Tour(s)plus pour financer les acquisitions foncières ou immobilières destinées à la réalisation de logement locatifs sociaux et, notamment dans les quartiers inscrits en contrat de ville ou dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville, des opérations de renouvellement et de requalification urbains.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, Monsieur le Directeur départemental des finances publiques, Monsieur le Directeur départemental des territoires et Monsieur le Maire de la commune de BALLAN-MIRÉ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 9 février 2017
Le Préfet d’Indre-et-Loire
Louis LE FRANC
Direction départementale des territoires - 37-2017-02-09-002 - Arrêté 2017 de prélèvement - commune de BALLAN MIRE 10 Direction départementale des territoires
37-2017-02-09-003
Arrêté 2017 de prélèvement - commune de CHANCEAUX
SUR CHOISILLE
prélèvement 2017 - SRU
Direction départementale des territoires - 37-2017-02-09-003 - Arrêté 2017 de prélèvement - commune de CHANCEAUX SUR CHOISILLE 11 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ relatif au prélèvement sur les ressources fiscales des communes visées à l'article 55 de la loi « solidarité et renouvellement urbains » pour la commune de CHANCEAUX SUR CHOISILLE
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre national du Mérite ; Vu la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté ; Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation ; Vu l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation ; Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture ;
Arrête
ARTICLE 1er : Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation, au titre de l'année 2016, est fixé pour la commune de CHANCEAUX SUR CHOISILLE à 27 455,01 €.
ARTICLE 2 : Le prélèvement visé à l’article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales, des mois de mars à novembre de l’année 2017.
ARTICLE 3 : Le montant de ce prélèvement sera versé à la Communauté urbaine Tour(s) plus.
ARTICLE 4 : La somme correspondante sera utilisée par la Communauté urbaine Tour(s) plus pour financer les acquisitions foncières ou immobilières destinées à la réalisation de logement locatifs sociaux et, notamment dans les quartiers inscrits en contrat de ville ou dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville, des opérations de renouvellement et de requalification urbains.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, Monsieur le Directeur départemental des finances publiques, Monsieur le Directeur départemental des territoires et Monsieur le Maire de la commune de CHANCEAUX SUR CHOISILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 9 février 2017
Le Préfet d’Indre-et-Loire
Louis LE FRANC
Direction départementale des territoires - 37-2017-02-09-003 - Arrêté 2017 de prélèvement - commune de CHANCEAUX SUR CHOISILLE 12 Direction départementale des territoires
37-2017-02-09-004
Arrêté 2017 de prélèvement - commune de LA VILLE
AUX DAMES
prélèvement - SRU
Direction départementale des territoires - 37-2017-02-09-004 - Arrêté 2017 de prélèvement - commune de LA VILLE AUX DAMES 13 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ relatif au prélèvement sur les ressources fiscales des communes visées à l'article 55 de la loi « solidarité et renouvellement urbains » pour la commune de LA VILLE AUX DAMES
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre national du Mérite ; Vu la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté ; Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation ; Vu l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation ; Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture ;
Arrête
ARTICLE 1er : Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation, au titre de l'année 2016, est fixé pour la commune de LA VILLE AUX DAMES à 20 959,45 €.
ARTICLE 2 : Le prélèvement visé à l’article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales, des mois de mars à novembre de l’année 2017.
ARTICLE 3 : Le montant de ce prélèvement sera versé au fonds national d’aides à la pierre prévu à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, Monsieur le Directeur départemental des finances publiques, Monsieur le Directeur départemental des territoires et Monsieur le Maire de la commune de LA VILLE AUX DAMES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 9 février 2017
Le Préfet d’Indre-et-Loire
Louis LE FRANC
Direction départementale des territoires - 37-2017-02-09-004 - Arrêté 2017 de prélèvement - commune de LA VILLE AUX DAMES 14 Direction départementale des territoires
37-2017-02-09-005
Arrêté 2017 de prélèvement SRU - commune de LUYNES
prélèvement - SRU
Direction départementale des territoires - 37-2017-02-09-005 - Arrêté 2017 de prélèvement SRU - commune de LUYNES 15 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ relatif au prélèvement sur les ressources fiscales des communes visées à l'article 55 de la loi « solidarité et renouvellement urbains » pour la commune de LUYNES
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre national du Mérite ; Vu la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté ; Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation ; Vu l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation ; Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture ;
Arrête
ARTICLE 1er : Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation, au titre de l'année 2016, est fixé pour la commune de LUYNES à 7 243,99 €.
ARTICLE 2 : Le prélèvement visé à l'article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales, des mois de mars à novembre de l'année 2017.
ARTICLE 3 : Le montant de ce prélèvement sera versé à la Communauté urbaine Tour(s)plus.
ARTICLE 4 : La somme correspondante sera utilisée par la Communauté urbaine Tour(s)plus pour financer les acquisitions foncières ou immobilières destinées à la réalisation de logement locatifs sociaux et, notamment dans les quartiers inscrits en contrat de ville ou dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville, des opérations de renouvellement et de requalification urbains.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, Monsieur le Directeur départemental des finances publiques, Monsieur le Directeur départemental des territoires et Monsieur le Maire de la commune de LUYNES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 9 février 2017
Le Préfet d’Indre-et-Loire
Louis LE FRANC
Direction départementale des territoires - 37-2017-02-09-005 - Arrêté 2017 de prélèvement SRU - commune de LUYNES 16 Direction départementale des territoires
37-2017-02-09-006
Arrêté 2017 de prélèvement SRU - commune de
MONTBAZON
prélèvement - SRU
Direction départementale des territoires - 37-2017-02-09-006 - Arrêté 2017 de prélèvement SRU - commune de MONTBAZON 17 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ relatif au prélèvement sur les ressources fiscales des communes visées à l'article 55 de la loi « solidarité et renouvellement urbains » pour la commune de MONTBAZON
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre national du Mérite ; Vu la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté ; Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation ; Vu l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation ; Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture ;
Arrête
ARTICLE 1er : Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation, au titre de l'année 2016, est fixé pour la commune de MONTBAZON à 27 840,24 €.
ARTICLE 2 : Le prélèvement visé à l'article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales, des mois de mars à novembre de l'année 2017.
ARTICLE 3 : Le montant de ce prélèvement sera versé au fonds national d’aides à la pierre prévu à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, Monsieur le Directeur départemental des finances publiques, Monsieur le Directeur départemental des territoires et Monsieur le Maire de la commune de MONTBAZON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 9 février 2017
Le Préfet d’Indre-et-Loire
Louis LE FRANC
Direction départementale des territoires - 37-2017-02-09-006 - Arrêté 2017 de prélèvement SRU - commune de MONTBAZON 18 Direction départementale des territoires
37-2017-02-09-007
Arrêté 2017 de prélèvement SRU - commune de
NAZELLES NEGRON
prélèvement - SRU
Direction départementale des territoires - 37-2017-02-09-007 - Arrêté 2017 de prélèvement SRU - commune de NAZELLES NEGRON 19 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ relatif au prélèvement sur les ressources fiscales des communes visées à l'article 55 de la loi « solidarité et renouvellement urbains » pour la commune de NAZELLES NÉGRON
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre national du Mérite ; Vu la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté ; Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation ; Vu l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation ; Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture ;
Arrête
ARTICLE 1er : Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation, au titre de l'année 2016, est fixé pour la commune de NAZELLES NÉGRON à 14 407,88 €.
ARTICLE 2 : Le prélèvement visé à l'article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales, des mois de mars à novembre de l'année 2017.
ARTICLE 3 : Le montant de ce prélèvement sera versé au fonds national d’aides à la pierre prévu à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, Monsieur le Directeur départemental des finances publiques, Monsieur le Directeur départemental des territoires et Monsieur le Maire de la commune de NAZELLES NÉGRON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 9 février 2017
Le Préfet d’Indre-et-Loire
Louis LE FRANC
Direction départementale des territoires - 37-2017-02-09-007 - Arrêté 2017 de prélèvement SRU - commune de NAZELLES NEGRON 20 Direction départementale des territoires
37-2017-02-09-008
Arrêté 2017 de prélèvement SRU - commune de NOTRE
DAME DOE
prélèvement - SRU
Direction départementale des territoires - 37-2017-02-09-008 - Arrêté 2017 de prélèvement SRU - commune de NOTRE DAME DOE 21 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ relatif au prélèvement sur les ressources fiscales des communes visées à l'article 55 de la loi « solidarité et renouvellement urbains » pour la commune de NOTRE DAME D’OE
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre national du Mérite ; Vu la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté ; Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation ; Vu l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation ; Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture ;
Arrête
ARTICLE 1er : Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation, au titre de l'année 2016, est fixé pour la commune de NOTRE DAME D’OE à 29 704,40 €.
ARTICLE 2 : Le prélèvement visé à l'article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales, des mois de mars à novembre de l'année 2017.
ARTICLE 3 : Le montant de ce prélèvement sera versé à la Communauté urbaine Tour(s)plus.
ARTICLE 4 : La somme correspondante sera utilisée par la Communauté urbaine Tour(s)plus pour financer les acquisitions foncières ou immobilières destinées à la réalisation de logement locatifs sociaux et, notamment dans les quartiers inscrits en contrat de ville ou dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville, des opérations de renouvellement et de requalification urbains.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, Monsieur le Directeur départemental des finances publiques, Monsieur le Directeur départemental des territoires et Monsieur le Maire de la commune de NOTRE DAME D’OE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 9 février 2017
Le Préfet d’Indre-et-Loire
Louis LE FRANC
Direction départementale des territoires - 37-2017-02-09-008 - Arrêté 2017 de prélèvement SRU - commune de NOTRE DAME DOE 22 Direction départementale des territoires
37-2017-02-09-009
Arrêté 2017 de prélèvement SRU - commune de VEIGNE
prélèvement - SRU
Direction départementale des territoires - 37-2017-02-09-009 - Arrêté 2017 de prélèvement SRU - commune de VEIGNE 23 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ relatif au prélèvement sur les ressources fiscales des communes visées à l'article 55 de la loi « solidarité et renouvellement urbains » pour la commune de VEIGNÉ
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre national du Mérite ; Vu la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté ; Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation ; Vu l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation ; Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture ;
Arrête
ARTICLE 1er : Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation, au titre de l'année 2016, est fixé pour la commune de VEIGNÉ à 39 856,82 €.
ARTICLE 2 : Le prélèvement visé à l'article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales, des mois de mars à novembre de l'année 2017.
ARTICLE3 : Le montant de ce prélèvement sera versé au fonds national d’aides à la pierre prévu à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, Monsieur le Directeur départemental des finances publiques, Monsieur le Directeur départemental des territoires et Monsieur le Maire de la commune de VEIGNÉ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 9 février 2017
Le Préfet d’Indre-et-Loire
Louis LE FRANC
Direction départementale des territoires - 37-2017-02-09-009 - Arrêté 2017 de prélèvement SRU - commune de VEIGNE 24 Direction départementale des territoires
37-2017-02-13-002
ARRÊTÉ fixant la composition de la commission
départementale
chargée de l’examen du respect de la réalisation de
logements locatifs sociaux
concernant la commune de FONDETTES
arrêté - composition - commission - logements sociaux
Direction départementale des territoires - 37-2017-02-13-002 - ARRÊTÉ fixant la composition de la commission départementale chargée de l’examen du respect de la réalisation de logements locatifs sociaux 25 PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ fixant la composition de la commission départementale chargée de l’examen du respect de la réalisation de logements locatifs sociaux concernant la commune de FONDETTES
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ; VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ; VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ; VU le code de la construction et de l’habitation et notamment son article L302-9-1-1 ; VU l’arrêté préfectoral du 13 février 2017 portant création d’une commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux ;
VU le courrier de M. le Préfet d’Indre-et-Loire du 9 février 2017 adressé à Monsieur le Maire de FONDETTES notifiant les résultats de son bilan triennal pour la période 2014-2016 ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er – La composition de la commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux par la commune de FONDETTES, est fixée comme suit : . Monsieur le Préfet d’Indre-et-Loire, ou son représentant, président de la commission ; . Monsieur le Maire de la commune de FONDETTES, ou son représentant ; . Monsieur le Président de la Communauté urbaine Tour(s) plus, ou son représentant ; . Monsieur le Directeur général de l’OPH Val Touraine Habitat, ou son représentant ; . Monsieur le Directeur général de l’OPH Tour(s)habitat, ou son représentant ; . Madame la Directrice générale de Touraine Logement ESH, ou son représentant ; . Monsieur le Directeur général de Nouveau Logis Centre Limousin, ou son représentant ; . Monsieur le Directeur général d’Immobilière Centre Loire, ou son représentant ; . Monsieur le Directeur général de Logi-Ouest, ou son représentant ;
. Monsieur le Directeur de la SCI FICOSIL, ou son représentant.
ARTICLE 2 – Monsieur le Secrétaire général de la préfecture et Monsieur le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à TOURS, le 13 février 2017
Le Préfet d’Indre-et-Loire
Louis LE FRANC
Direction départementale des territoires - 37-2017-02-13-002 - ARRÊTÉ fixant la composition de la commission départementale chargée de l’examen du respect de la réalisation de logements locatifs sociaux 26 Direction départementale des territoires
37-2017-02-13-003
ARRÊTÉ fixant la composition de la commission
départementale
chargée de l’examen du respect de la réalisation de
logements locatifs sociaux
concernant la commune de LA VILLE AUX DAMES
arrêté - composition - commission - logements sociaux
Direction départementale des territoires - 37-2017-02-13-003 - ARRÊTÉ fixant la composition de la commission départementale chargée de l’examen du respect de la réalisation de logements locatifs sociaux 27 PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ fixant la composition de la commission départementale chargée de l’examen du respect de la réalisation de logements locatifs sociaux concernant la commune de LA VILLE AUX DAMES
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ; VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ; VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ; VU l’arrêté préfectoral du 13 février 2017 portant création d’une commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux ;
VU le courrier de M. le Préfet d’Indre-et-Loire du 9 février 2017 adressé à Monsieur le Maire de LA VILLE AUX DAMES notifiant les résultats de son bilan triennal pour la période 2014-2016 ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er – La composition de la commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux par la commune de LA VILLE AUX DAMES, est fixée comme suit : . Monsieur le Préfet d’Indre-et-Loire, ou son représentant, président de la commission ; . Monsieur le Maire de la commune de LA VILLE AUX DAMES, ou son représentant ; . Monsieur le Président de la Communauté de communes Touraine-Est Vallées, ou son représentant ; . Monsieur le Directeur général de l’OPH Val Touraine Habitat, ou son représentant ; . Monsieur le Directeur général de l’OPH Tour(s)habitat, ou son représentant ; . Madame la Directrice générale de Touraine Logement ESH, ou son représentant ; . Monsieur le Directeur général de Nouveau Logis Centre Limousin, ou son représentant ; . Monsieur le Directeur général d’Immobilière Centre Loire, ou son représentant ; . Monsieur le Directeur général de Logi-Ouest, ou son représentant ;
. Monsieur le Directeur de la SCI FICOSIL, ou son représentant.
ARTICLE 2 – Monsieur le Secrétaire général de la préfecture et Monsieur le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à TOURS, le 13 février 2017
Le Préfet d’Indre-et-Loire
Louis LE FRANC
Direction départementale des territoires - 37-2017-02-13-003 - ARRÊTÉ fixant la composition de la commission départementale chargée de l’examen du respect de la réalisation de logements locatifs sociaux 28 Direction départementale des territoires
37-2017-02-13-004
ARRÊTÉ fixant la composition de la commission
départementale
chargée de l’examen du respect de la réalisation de
logements locatifs sociaux
concernant la commune de LUYNES
arrêté - composition - commission - logements sociaux
Direction départementale des territoires - 37-2017-02-13-004 - ARRÊTÉ fixant la composition de la commission départementale chargée de l’examen du respect de la réalisation de logements locatifs sociaux 29 PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ fixant la composition de la commission départementale chargée de l’examen du respect de la réalisation de logements locatifs sociaux concernant la commune de LUYNES
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ; VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ; VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ; VU le code de la construction et de l'habitation et notamment son article L302-9-1-1 ; VU l’arrêté préfectoral du 13 février 2017 portant création d’une commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux ;
VU le courrier de M. le Préfet d’Indre-et-Loire du 9 février 2017 adressé à Monsieur le Maire de LUYNES notifiant les résultats de son bilan triennal pour la période 2014-2016 ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er – La composition de la commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux par la commune de LUYNES, est fixée comme suit :
. Monsieur le Préfet d’Indre-et-Loire, ou son représentant, président de la commission ; . Monsieur le Maire de la commune de LUYNES, ou son représentant ;
. Monsieur le Président de la Communauté urbaine Tour(s)plus, ou son représentant ; . Monsieur le Directeur général de l’OPH Val Touraine Habitat, ou son représentant ; . Monsieur le Directeur général de l’OPH Tour(s)habitat, ou son représentant ; . Madame la Directrice générale de Touraine Logement ESH, ou son représentant ; . Monsieur le Directeur général de Nouveau Logis Centre Limousin, ou son représentant ; . Monsieur le Directeur général d’Immobilière Centre Loire, ou son représentant ; . Monsieur le Directeur général de Logi-Ouest, ou son représentant ;
. Monsieur le Directeur de la SCI FICOSIL, ou son représentant.
ARTICLE 2 – Monsieur le Secrétaire général de la préfecture et Monsieur le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à TOURS, le 13 février 2017
Le Préfet d’Indre-et-Loire
Louis LE FRANC
Direction départementale des territoires - 37-2017-02-13-004 - ARRÊTÉ fixant la composition de la commission départementale chargée de l’examen du respect de la réalisation de logements locatifs sociaux 30 Direction départementale des territoires
37-2017-02-13-005
ARRÊTÉ fixant la composition de la commission
départementale
chargée de l’examen du respect de la réalisation de
logements locatifs sociaux
concernant la commune de MONTBAZON
arrêté - composition - commission - logements sociaux - commune Montbazon
Direction départementale des territoires - 37-2017-02-13-005 - ARRÊTÉ fixant la composition de la commission départementale chargée de l’examen du respect de la réalisation de logements locatifs sociaux 31 PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ fixant la composition de la commission départementale chargée de l’examen du respect de la réalisation de logements locatifs sociaux concernant la commune de MONTBAZON
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ; VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ; VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ; VU le code de la construction et de l'habitation et notamment son article L302-9-1-1 ; VU l’arrêté préfectoral du 13 février 2017 portant création d’une commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux ;
VU le courrier de M. le Préfet d’Indre-et-Loire du 9 février 2017 adressé à Monsieur le Maire de MONTBAZON notifiant les résultats de son bilan triennal pour la période 2014-2016 ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er – La composition de la commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux par la commune de MONTBAZON, est fixée comme suit : . Monsieur le Préfet d’Indre-et-Loire, ou son représentant, président de la commission ; . Monsieur le Maire de la commune de MONTBAZON, ou son représentant ; . Monsieur le Président de la Communauté de communes de Touraine Vallée de l'Indre, ou son représentant ; . Monsieur le Directeur général de l’OPH Val Touraine Habitat, ou son représentant ; . Madame la Directrice générale de Touraine Logement ESH, ou son représentant ; . Monsieur le Directeur général de Nouveau Logis Centre Limousin, ou son représentant ; . Monsieur le Directeur général d’Immobilière Centre Loire, ou son représentant ; . Monsieur le Directeur général de Logi-Ouest, ou son représentant ;
. Monsieur le Directeur de la SCI FICOSIL, ou son représentant.
ARTICLE 2 – Monsieur le Secrétaire général de la préfecture et Monsieur le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à TOURS, le 13 février 2017
Le Préfet d’Indre-et-Loire
Louis LE FRANC
Direction départementale des territoires - 37-2017-02-13-005 - ARRÊTÉ fixant la composition de la commission départementale chargée de l’examen du respect de la réalisation de logements locatifs sociaux 32 Direction départementale des territoires
37-2017-02-13-006
ARRÊTÉ fixant la composition de la commission
départementale
chargée de l’examen du respect de la réalisation de
logements locatifs sociaux
concernant la commune de SAINT-AVERTIN
arrêté - composition - commission - logements sociaux - commune de St Avertin
Direction départementale des territoires - 37-2017-02-13-006 - ARRÊTÉ fixant la composition de la commission départementale chargée de l’examen du respect de la réalisation de logements locatifs sociaux 33 PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ fixant la composition de la commission départementale chargée de l’examen du respect de la réalisation de logements locatifs sociaux concernant la commune de SAINT-AVERTIN
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ; VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ; VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ; VU le code de la construction et de l'habitation et notamment son article L302-9-1-1 ; VU l’arrêté préfectoral du 13 février 2017 portant création d’une commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux ;
VU le courrier de M. le Préfet d’Indre-et-Loire du 9 février 2017 adressé à Monsieur le Maire de SAINT-AVERTIN notifiant les résultats de son bilan triennal pour la période 2014-2016 ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er – La composition de la commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux par la commune de SAINT-AVERTIN, est fixée comme suit : . Monsieur le Préfet d’Indre-et-Loire, ou son représentant, président de la commission ; . Monsieur le Maire de la commune de SAINT-AVERTIN, ou son représentant ; . Monsieur le Président de la Communauté urbaine Tour(s)plus, ou son représentant ; . Madame la Directrice générale de la SAEM Saint-Avertin, ou son représentant ; . Monsieur le Directeur général de l’OPH Val Touraine Habitat, ou son représentant ; . Monsieur le Directeur général de l’OPH Tour(s)habitat, ou son représentant ; . Madame la Directrice générale de Touraine Logement ESH, ou son représentant ; . Monsieur le Directeur général de Nouveau Logis Centre Limousin, ou son représentant ; . Monsieur le Directeur général d’Immobilière Centre Loire, ou son représentant ; . Monsieur le Directeur général de Logi-Ouest, ou son représentant ;
. Monsieur le Directeur de la SCI FICOSIL, ou son représentant.
ARTICLE 2 – Monsieur le Secrétaire général de la préfecture et Monsieur le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à TOURS, le 13 février 2017
Le Préfet d’Indre-et-Loire
Louis LE FRANC
Direction départementale des territoires - 37-2017-02-13-006 - ARRÊTÉ fixant la composition de la commission départementale chargée de l’examen du respect de la réalisation de logements locatifs sociaux 34 Direction départementale des territoires
37-2017-02-13-007
ARRÊTÉ fixant la composition de la commission
départementale
chargée de l’examen du respect de la réalisation de
logements locatifs sociaux
concernant la commune de VEIGNÉ
arrêté - composition - commission - logements sociaux - commune de Veigné
Direction départementale des territoires - 37-2017-02-13-007 - ARRÊTÉ fixant la composition de la commission départementale chargée de l’examen du respect de la réalisation de logements locatifs sociaux 35 PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ fixant la composition de la commission départementale chargée de l’examen du respect de la réalisation de logements locatifs sociaux concernant la commune de VEIGNÉ
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ; VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ; VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ; VU le code de la construction et de l'habitation et notamment son article L302-9-1-1 ; VU l’arrêté préfectoral du 13 février 2017 portant création d’une commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux ;
VU le courrier de M. le Préfet d’Indre-et-Loire du 9 février 2017 adressé à Monsieur le Maire de VEIGNÉ notifiant les résultats de son bilan triennal pour la période 2014-2016 ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er – La composition de la commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux par la commune de VEIGNÉ, est fixée comme suit :
. Monsieur le Préfet d’Indre-et-Loire, ou son représentant, président de la commission ; . Monsieur le Maire de la commune de VEIGNÉ, ou son représentant ;
. Monsieur le Président de la Communauté de communes de Touraine Vallée de l'Indre, ou son représentant ; . Monsieur le Directeur général de l’OPH Val Touraine Habitat, ou son représentant ; . Madame la Directrice générale de Touraine Logement ESH, ou son représentant ; . Monsieur le Directeur général de Nouveau Logis Centre Limousin, ou son représentant ; . Monsieur le Directeur général d’Immobilière Centre Loire, ou son représentant ; . Monsieur le Directeur général de Logi-Ouest, ou son représentant ;
. Monsieur le Directeur de la SCI FICOSIL, ou son représentant.
ARTICLE 2 – Monsieur le Secrétaire général de la préfecture et Monsieur le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à TOURS, le 13 février 2017
Le Préfet d’Indre-et-Loire
Louis LE FRANC
Direction départementale des territoires - 37-2017-02-13-007 - ARRÊTÉ fixant la composition de la commission départementale chargée de l’examen du respect de la réalisation de logements locatifs sociaux 36 Direction départementale des territoires
37-2017-02-13-001
Création de la commission départementale chargée du
respect de la réalisation de logements sociaux
création commission départementale - logements sociaux
Direction départementale des territoires - 37-2017-02-13-001 - Création de la commission départementale chargée du respect de la réalisation de logements sociaux 37 PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ portant création de la commission départementale chargée de l’examen du respect de la réalisation de logements locatifs sociaux
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ; VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ; VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ; VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.302-5 et suivants ; SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er – Il est créé une commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux pour chaque commune n’ayant pas respecté la totalité de son objectif triennal au titre de l’ article L.302-8 du code de la construction et de l’habitation.
Cette commission est chargée d’examiner les difficultés rencontrées par la commune l’ayant empêchée de remplir la totalité de ses objectifs, d’analyser les possibilités et les projets de réalisation de logements sociaux sur le territoire de la commune et de définir des solutions permettant d’atteindre ces objectifs.
Cette commission, présidée par le représentant de l’État dans le département, est composée du maire de la commune concernée, du président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat si la commune est membre d’un tel établissement, des représentants des bailleurs sociaux présents sur le territoire de la commune et des représentants des associations et organisations dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées, œuvrant dans le département.
ARTICLE 2 – Monsieur le Secrétaire général de la préfecture et Monsieur le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à TOURS, le 13 février 2017
Le Préfet d’Indre-et-Loire
Louis LE FRANC
Direction départementale des territoires - 37-2017-02-13-001 - Création de la commission départementale chargée du respect de la réalisation de logements sociaux 38 Direction départementale des territoires
37-2015-06-23-004
DECISION autorisant la sas du soleil à procéder a la
destruction et au dérangement de spécimens d’espèces
protégées et de leurs milieux à Ambillou
Direction départementale des territoires - 37-2015-06-23-004 - DECISION autorisant la sas du soleil à procéder a la destruction et au dérangement de spécimens d’espèces protégées et de leurs milieux à Ambillou 39 PREFET D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DECISION autorisant la sas du soleil à procéder a la destruction et au dérangement de spécimens d’espèces protégées et de leurs milieux à Ambillou
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le titre 1er du livre IV du code de l’environnement relatif à la protection de la faune et de la flore et notamment ses articles L 411-1 et L 411-2 ;
VU les décrets n° 97-34 du 15 janvier 1997 et n° 97-1204 du 19 décembre 1997, relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU la demande présentée le 16 décembre 2015 par Madame Aleksandra CHEUVREUX, Présidente de la SAS du Soleil ; VU l’avis favorable sous conditions du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 2 avril 2015 ; VU l'avis favorable de la DREAL Centre en date du 13 février 2015 ;
VU la consultation du public concernant les décisions ayant une incidence sur l’environnement qui s’est déroulée du 27 mai au 18 juin 2015 ;
CONSIDÉRANT que le projet du présent arrêté, mis à la disposition du public dans les conditions prévues au II de l’article L.120-1 du code de l’environnement n'a fait l'objet d'aucune observation ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture d’Indre-et-Loire,
DECIDE
Article 1er - Madame Aleksandra CHEUVREUX, Présidente de la SAS du Soleil , est autorisée, dans le cadre la création d'un parc photovoltaïque au sol sur la commune d'Ambillou à procéder au dérangement et à la destruction de spécimens d'espèces protégées, ainsi qu'à la destruction de milieux favorables à certaines espèces protégées.
Article 2 - Afin de prendre en compte les atteintes à l'environnement dues au projet, la présente autorisation est accordée sous réserve du respect des conditions suivantes, dont certaines figurent déjà parmi les engagements du demandeur : Mesures de réduction des impacts :
- Limitation au strict nécessaire des secteurs d'évolution des engins de chantier. - Adaptation des périodes de travaux en dehors de celles de reproduction des espèces protégées. - Mise en œuvre de pratiques de chantiers respectueuses de l'environnement. Mesures de compensation dans le cadre de la procédure de protection des espèces protégées : - Création de trois mares.
- Plantation d'une haie en lien fonctionnel avec les boisements.
- Gestion des milieux ouverts prairiaux.
- Création et gestion de milieux de type "landes" favorables aux oiseaux des landes - Reboisement partiel au nord du parc photovoltaïque en vue, notamment, de rétablir certaines continuités écologiques. L'ensemble de ces mesures devra faire l'objet d'un plan de gestion prenant notamment en compte les continuités écologique du Bois de la Motte. Ce plan de gestion sera déposé par le porteur de projet aux services de l’État dans un délai d'un an à compter de la publication du présent arrêté. Il couvrira toute la durée de l'exploitation du parc photovoltaïque, un bilan annuel étant transmis à la DDT et à la DREAL.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire, le chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, le chef du service départemental de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera insérée au Recueil des Actes Administratifs du département d’Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 23 juin 2015
Pour le Préfet,
et par délégation du Directeur Départemental des Territoires,
La Directrice Départementale des Territoires Adjointes,
Signé : Catherine WENNER
Direction départementale des territoires - 37-2015-06-23-004 - DECISION autorisant la sas du soleil à procéder a la destruction et au dérangement de spécimens d’espèces protégées et de leurs milieux à Ambillou 40 Direction départementale des territoires
37-2017-02-07-002
Décision autorisant le CPIE Touraine Val de Loire à
capturer et relâcher des spécimens d'espèces protégées
Direction départementale des territoires - 37-2017-02-07-002 - Décision autorisant le CPIE Touraine Val de Loire à capturer et relâcher des spécimens d'espèces protégées 41 PREFET D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DECISION autorisant le CPIE Touraine Val de Loire à capturer et relâcher des spécimens d’espèces protégées
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu le titre 1er du livre IV du code de l’environnement relatif à la protection de la faune et de la flore et notamment ses articles L 411-1 et L 411-2 ;
Vu les décrets n° 97-34 du 15 janvier 1997 et n° 97-1204 du 19 décembre 1997, relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 janvier 2017 portant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur départemental des Territoires d’Indre-et-Loire ;
Vu la décision du Directeur Départemental des Territoires, du 6 janvier 2017 donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de l’Indre-et-Loire ;
Vu la demande présentée le 16 novembre 2016 par le CPIE Touraine- Val de Loire ; Vu l’avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de la Région Centre-val de Loire en date du 23 janvier 2017 ;
Vu l’avis favorable sous conditions de la DREAL Centre du 24 janvier 2017 ; Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture d’Indre-et-Loire,
DECIDE
Article 1er - Messieurs Lionel MUNTREZ et Clément COROLLER sont autorisés, à procéder à la capture et au relâcher de spécimens des espèces suivantes :
- Pélodyte ponctué (Pélodytes punctatus)
- Crapaud commun (Bufo bufo)
- Crapaud calamite (Bufo calamita)
- Rainette verte (Hyla arboréa)
- Grenouille agile (Rana dalmatina)
- Grenouille verte (Pelophylax sp)
- Grenouille rousse (Rana temporaria)
- Salamandre tachetée (Salamandra salamandra)
- Triton palmé (Lissotriton helveticus)
- Triton marbré (Triturus marmoratus)
- Triton ponctué (Lissotriton vulgaris)
- Triton alpestre (Ichthyosaura alpetris)
- Triton crêté (Triturus cristatus)
- Alyte accoucheur (Alytes obstetricans)
- Orvet commun (Angis fragilis)
- Coronelle lisse (Coronella austriaca)
- Couleuvre verte et jaune (Hiérophis viridiflavus)
- Lézard des souches (Lacerta agilis)
- Lézard vert (Lacerta bilineata)
- couleuvre à collier (Natrix natrix)
- Couleuvre vipérine (Natrix maura)
- Lézard des murailles (Podarcis muralis)
- Vipère aspic (Vipera aspis)
- Vipère Péliade (Vipéra berus)
- Couleuvre d’esculape (Zamenis longissimus)
-Lézard vivipare (Zootoca vivipara)
Cette autorisation est délivrée dans le cadre d’une opération « évaluation des populations exogènes aquatiques à la confluence de la Vienne et de la Loire, de suivis d’inventaires naturalistes sur le département d’Indre-et-Loire et de diverses études d’impacts.
Article 2 - Messieurs Clément COROLLER et Bastien Martin sont autorisés à la capture et à la destruction d’espèces exogènes pour les espèces suivantes :
Direction départementale des territoires - 37-2017-02-07-002 - Décision autorisant le CPIE Touraine Val de Loire à capturer et relâcher des spécimens d'espèces protégées 42 - Ecrevisse de Louisiane ( Procambarus clarkii)
- Ecrevisse américaine ( Orconectes limosus)
- Ecrevisse californienne ( Pacifastacus leniusculus)
Article 3- Monsieur Clément COROLLER est également autorisé à la capture avec relâcher immédiat d’Azuré du Serpolet (Maculinéa arion)
Article 4 - La présente autorisation est accordée sous réserve du respect des conditions suivantes : Mise en œuvre des mesures de précautions sanitaires contre les chytridiomycoses ( protocole SHF) lors de la manipulation des spécimens.
Destruction des espèces allochtones, notamment en cas de capture dans des nasses. Les demandeurs veilleront par ailleurs à limiter au maximum le recours au piégeage dans le cadre des animations pédagogiques.
Un compte rendu des actions menées sera adressé à la DREAL Centre-Val de Loire et à la DDT.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire, le chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, le chef du service départemental de l’Indre-et-Loire de l’agence française pour la biodiversité, sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera insérée au Recueil des Actes Administratifs du département d’Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 7 février 2017
Pour le préfet
et par délégation du directeur départemental des territoires,
Le chef du service de l'eau
et des ressources naturelles,
Signé : Dany LECOMTE
2
Direction départementale des territoires - 37-2017-02-07-002 - Décision autorisant le CPIE Touraine Val de Loire à capturer et relâcher des spécimens d'espèces protégées 43 Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
37-2017-02-08-001
ARRETE COMPLEMENTAIRE N° 20444 A L’ARRETE
D'ENREGISTREMENT n° 20324 du 4 mai 2016 délivré
au G.A.E.C. LE SABLONNÉ pour de son élevage bovin
situé au lieu-dit «Le Sablonné» à Villeperdue Exploitation
d’une unité de méthanisation et de cogénération
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-02-08-001 - ARRETE COMPLEMENTAIRE N° 20444 A L’ARRETE D'ENREGISTREMENT n° 20324 du 4 mai 2016 délivré au G.A.E.C. LE SABLONNÉ pour de son élevage bovin situé au lieu-dit «Le Sablonné» à Villeperdue 44 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L’AMENAGEMENT
BUREAU DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES INSTALLATIONS CLASSEES
ARRETE COMPLEMENTAIRE N° 20444 A L’ARRETE D'ENREGISTREMENT n° 20324 du 4 mai 2016 délivré au G.A.E.C. LE SABLONNÉ pour de son élevage bovin situé au lieu-dit «Le Sablonné» à Villeperdue Exploitation d’une unité de méthanisation et de cogénération
Le Préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d'honneur,
VU le titre Ier du livre V du code de l’environnement relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement, parties législative et réglementaire, et notamment les articles L. 512-7 à L. 512-7-7, R. 512-46-1 à R. 512-46-30,
VU le titre Ier du livre II du code de l’environnement : eaux et milieux aquatiques, VU l'arrêté ministériel du 10 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation soumises à déclaration sous la rubrique n° 2781-1,
VU l'arrêté ministériel du 8 décembre 2011 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910-C (installation de combustion consommant exclusivement du biogaz produit par une seule installation de méthanisation soumise à déclaration sous la rubrique n° 2781-1),
VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant de l'enregistrement au titre des rubriques 2101-2, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
VU l'arrêté d'enregistrement n° 20324 du 4 mai 2016 délivré au G.A.E.C. Le SABLONNÉ en vue de l' augmentation d'effectif de son élevage bovin situé au lieu-dit «Le Sablonné» à Villeperdue pour atteindre 200 vaches laitières, VU la demande présentée le 16 août 2016, complétée les 10 et 28 octobre 2016, par le G.A.E.C. Le SABLONNÉ en vue de la création et de l’exploitation d'une unité de méthanisation et de cogénération sur son élevage bovin, VU le rapport de l'inspection des installations classées de la direction départementale de la protection des populations en date du 14 décembre 2016 en vue de la présentation du dossier devant le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques,
VU l'avis favorable des membres du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 26 janvier 2017 au cours duquel les pétitionnaires ont été entendus, CONSIDERANT que l'exploitation de l’unité de méthanisation relève du régime de la déclaration avec contrôle périodique et ne nécessite pas une procédure d’enquête publique,
CONSIDERANT que les impact générés par l’exploitation de cette unité par le G.A.E.C. Le SABLONNÉ peuvent être considérés comme maîtrisés,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
PORTÉE ET CONDITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1
Le G.A.E.C. Le SABLONNÉ est autorisé à exploiter une unité de méthanisation et de cogénération au lieu-dit «Le Sablonné» à Villeperdue.
Cette activité est visée par les rubriques suivantes :
Rubrique Désignation Quantité Régime
2781-1-c Méthanisation de matières végétales brutes, effluents d'élevage 29,9 t/j Déclaration avec contrôle périodique
2910-C-3 Installation de combustion de biogaz 151 kW Déclaration avec contrôle périodique
ARTICLE 2
les installations et les annexes, objet du présent arrêt complémentaire, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier de demande déposé le 19 août 2016, et complété les 10 et 28 octobre 2016.
Accueil physique : 15, rue Bernard Palissy – 37000 TOURS
Adresse postale : PRÉFECTURE D’INDRE- ET-LOIRE – 37925 TOURS CEDEX 9 Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
Informations jours et horaires d’ouverture : 02 47 64 37 37 ou http://www.indre-et-loire.gouv.fr
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-02-08-001 - ARRETE COMPLEMENTAIRE N° 20444 A L’ARRETE D'ENREGISTREMENT n° 20324 du 4 mai 2016 délivré au G.A.E.C. LE SABLONNÉ pour de son élevage bovin situé au lieu-dit «Le Sablonné» à Villeperdue 45 Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables.
ARTICLE 3
Le G.A.E.C. Le SABLONNÉ doit respecter les prescriptions des arrêtés ministériels du : - 10 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation soumises à déclaration sous la rubrique n° 2781-1 ;
- 8 décembre 2011 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910-C (installation de combustion consommant exclusivement du biogaz produit par une seule installation de méthanisation soumise à déclaration sous la rubrique n°2781-1).
ARTICLE 4
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral d’enregistrement n° 20324 du 4 mai 2016 demeurent inchangées.
MODALITÉS D'EXECUTION, VOIES DE RECOURS
ARTICLE 5 – FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 6 – DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
En application de l’article L. 515-27 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré au tribunal administratif d'Orléans :
1° par les demandeurs ou les exploitants dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l’acte leur a été notifié,
2° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
ARTICLE 7 – MESURES DE PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions de l'article R. 512-46-24 du code de l'environnement, un extrait du présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de Villeperdue pendant une durée minimum de quatre semaines. Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du maire et adressé à la préfecture, bureau de l'aménagement du territoire et des installations classées.
Le même extrait sera affiché en permanence de façon visible dans l'installation par les soins de l'exploitant et sera publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de quatre semaines. Un avis sera inséré par les soins du préfet et aux frais de l’exploitant, dans deux journaux diffusés dans tout le département.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
ARTICLE 8 – MODIFICATIONS
Toute modification apportée par le demandeur de l'installation, à son mode d'utilisation ou à son voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'enregistrement, doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. Dans le cas où l'établissement changerait d'exploitant, le successeur devra en faire déclaration au préfet, dans le mois suivant le prise de possession.
Tout transfert de l'établissement sur un autre emplacement entraînera une nouvelle demande d'enregistrement.
ARTICLE 9 – EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire, le maire de Villeperdue et l'inspecteur des installations classées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par lettre commandée avec avis de réception.
Fait à Tours, le 8 février 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Signé : Jacques LUCBEREILH
2
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-02-08-001 - ARRETE COMPLEMENTAIRE N° 20444 A L’ARRETE D'ENREGISTREMENT n° 20324 du 4 mai 2016 délivré au G.A.E.C. LE SABLONNÉ pour de son élevage bovin situé au lieu-dit «Le Sablonné» à Villeperdue 46 Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
37-2017-02-10-001
Arrêté modifiant la composition de la Commission de
Suivi de Site (CSS) sur le bassin industriel de
l'établissement ARCH WATER PRODUCTS FRANCE
(groupe LONZA) classé SEVESO Seuil Haut situé sur la
commune d'Amboise
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-02-10-001 - Arrêté modifiant la composition de la Commission de Suivi de Site (CSS) sur le bassin industriel de l'établissement ARCH WATER PRODUCTS FRANCE (groupe LONZA) classé SEVESO Seuil Haut situé sur la commune d'Amboise 47 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DE L’AMENAGEMENT
BUREAU DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
ET DES INSTALLATIONS CLASSEES
ARRÊTÉ modifiant la composition de la Commission de Suivi de Site (CSS) sur le bassin industriel de l’établissement ARCH WATER PRODUCTS FRANCE (Groupe LONZA) classé SEVESO Seuil haut situé sur la commune d’AMBOISE
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.125-2, R.125-8-1 à R. 125-8-5 et D.125-29 à 34 ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives et notamment le 1 de son article 7 ; VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 14781 du 5 septembre 1997, n° 15257 du 22 avril 1999, n° 15888 du 14 mai 2001, n° 17474 du 4 août 2004, n° 17842 du 6 février 2006, n° 18787 du 29 avril 2010, n° 19145 du 9 janvier 2012 et n° 20305 du 30 mars 2016 délivrés à l'établissement ARCH WATER PRODUCTS France situé en zone industrielle Ouest de la Boistardière à AMBOISE ; VU l’arrêté préfectoral en date du 21 septembre 2012 portant renouvellement des membres de la CSS sur les bassins industriels de l’établissement ARCH WATER PRODUCTS France (Groupe LONZA) classé SEVESO Seuil Haut situé sur la commune d’Amboise ;
VU les arrêtés préfectoraux des 23 septembre 2014, 8 septembre 2016, 27 septembre 2016 et 28 septembre 2016 modifiant l’arrêté préfectoral du 21 septembre 2012 portant renouvellement des membres de la CSS de l’établissement ARCH WATER PRODUCTS France ; VU le courriel du 9 novembre 2016 de l’association ASPIE demandant le remplacement de M. Michel DELAHAYE par M. Claude LAURENDEAU pour siéger au sein de la CSS de l’établissement ARCH WATER PRODUCTS France ;
VU le courriel du 7 décembre 2016 de l’association Nature Environnement Val d’Amboise (NEVA) informant du changement de nom de l’Association de Protection de la Nature et de l’Environnement d’Amboise et ses Environs (APNEAE) ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1er - Les dispositions relatives au collège «Riverains» de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2012 susvisé, modifié par l’arrêté préfectoral du 28 septembre 2016, sont remplacées par les dispositions suivantes :
Collège «Riverains»
- M. Claude LAURENDEAU, représentant de l’association ASPIE,
- M. Laurent MAHE, représentant de l’association SEPANT,
- M. Francis GERARD, riverain désigné par le conseil municipal d’Amboise, - Mme Corinne JAMAIN, représentant de l’association NEVA.
…..
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 - Sous réserve des dispositions ci-dessous, les membres de la commission sont nommés jusqu'au 21 septembre 2017.
Tout membre de la commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir.
37925 TOURS CEDEX 9 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 - Mél : prefecture@indre-et-loire.pref.gouv.fr - Internet : www.indre-et-loire.gouv.fr
Bureaux ouverts au 15, rue Bernard Palissy du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 13h45 à 16h30 – Fermeture le 1er jeudi matin de chaque mois
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-02-10-001 - Arrêté modifiant la composition de la Commission de Suivi de Site (CSS) sur le bassin industriel de l'établissement ARCH WATER PRODUCTS FRANCE (groupe LONZA) classé SEVESO Seuil Haut situé sur la commune d'Amboise 48 ARTICLE 3 - Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour ses membres et de sa publication pour les tiers, d'un recours administratif auprès du préfet d'Indre-et-Loire ou du ministre de l'environnement, de l’énergie et de la mer ainsi que d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
ARTICLE 4 - M. le Secrétaire Général de la préfecture d'Indre-et-Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à chaque membre de la commission. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département et sera affiché pendant un mois dans chacune des mairies des communes concernées.
Fait à Tours, le 10 février 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
signé : Jacques LUCBÉREILH
2
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-02-10-001 - Arrêté modifiant la composition de la Commission de Suivi de Site (CSS) sur le bassin industriel de l'établissement ARCH WATER PRODUCTS FRANCE (groupe LONZA) classé SEVESO Seuil Haut situé sur la commune d'Amboise 49 Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
37-2017-02-08-002
arrêté portant modification de l'arrêté portant nomination
des membres du Conseil Départemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST) d'Indre-et-Loire
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-02-08-002 - arrêté portant modification de l'arrêté portant nomination des membres du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) d'Indre-et-Loire 50 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DE L’AMENAGEMENT
BUREAU DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
ET DES INSTALLATIONS CLASSEES
ARRÊTE portant modification de l’arrêté portant nomination des membres du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) d’Indre- et-Loire
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de l'Environnement,
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles R 1416-1 à R 1416-6, VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment les articles 15 et 19,
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif,
VU l'arrêté préfectoral en date du 30 juin 2006 modifié par l’arrêté du 27 juin 2012 et fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques d'Indre-et-Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2015 portant nomination des membres du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST), jusqu’au 30 juin 2018, VU l’arrêté préfectoral du 7 septembre 2016 modifiant l’arrêté de nomination des membres du CODERST, pour ce qui concerne les représentants de la CARSAT et de la fédération départementale des associations agréées de pêche, VU le courrier du 1er décembre 2016 de la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail sollicitant la nomination de M. Didier REMONT (COPREC), en tant que représentant suppléant de M. BEAUMONT, titulaire, en lieu et place de M. LE CHAFFOTEC,
VU le courrier du 6 décembre 2016 de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Touraine, désignant, suite à l’installation de la nouvelle mandature 2016-2021, un membre titulaire et un membre suppléant pour siéger au Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture d'Indre-et-Loire,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - L’article 1er de l’arrêté préfectoral du 3 juillet 2015 portant nomination des membres du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques d’Indre-et-Loire est modifié ainsi qu’il suit :
…...
Représentants d'associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l'environnement, des membres de professions ayant leur activité dans les domaines de compétence de la commission et des experts dans ces mêmes domaines
…...
Représentants des industriels exploitants d’installations classées
Titulaire : Mme Malika BOUHNIK, membre de la Chambre de Commerce et d’Industrie Suppléant : M. Didier DESASSIS, membre de la Chambre de Commerce et d’Industrie
Ingénieurs en hygiène et sécurité de la Caisse Régionale d'Assurance Maladie Titulaire - M. Jean BEAUMONT, ingénieur conseil du service prévention des risques professionnels Suppléant - M. Didier REMONT, membre de la Confédération des Organismes indépendants tierce partie de Prévention, de Contrôle et d’inspection (COPREC)
…....
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 - Sous réserve des dispositions de l’alinéa suivant, les membres de la commission et de sa formation spécialisée sont nommés jusqu'au 30 juin 2018. Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication au Recueil des Actes Administratifs.
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-02-08-002 - arrêté portant modification de l'arrêté portant nomination des membres du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) d'Indre-et-Loire 51 Tout membre de la commission ou de sa formation spécialisée qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir.
ARTICLE 3 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé aux membres du Conseil et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 8 février 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
signé : Jacques LUCBÉREILH
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-02-08-002 - arrêté portant modification de l'arrêté portant nomination des membres du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) d'Indre-et-Loire 52 Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
37-2017-01-26-003
Dissolution d'office de l'association syndicale autoris"e de
drainage du plateau de Bossé
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-01-26-003 - Dissolution d'office de l'association syndicale autoris"e de drainage du plateau de Bossé 53 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'AMENAGEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ARRETE portant dissolution d’office de l'association syndicale autorisée de drainage du plateau de Bossée
Le Préfet d’Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment ses articles 41 et 42,
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 susvisée et notamment son article 72,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 octobre 1960 autorisant la transformation de l’association syndicale libre, constituée le 14 septembre 1960, en association syndicale autorisée des propriétaires des communes de Sainte- Catherine-de-Fierbois, La Chapelle-Blanche-Saint-Martin, Le Louroux, Bossée et Sorigny, Vu l’avis favorable de M. le Directeur Départemental des Territoires en date du 16 janvier 2017,
Considérant l’absence d’activité de l’Association Syndicale Autorisée de drainage du plateau de Bossée en rapport avec son objet, caractérisée par l’absence de réalisation de travaux depuis 2005, soit plus de trois ans,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R E T E
ARTICLE 1 : L'Association Syndicale Autorisée de drainage du plateau de Bossée à Bossée, dont le siège est située à la mairie de Sainte-Catherine-de-Fierbois, instituée par arrêté préfectoral du 12 octobre 1960, est dissoute d’office, au 1 er février 2017.
ARTICLE 2 : L'actif et le passif de l'Association Syndicale Autorisée de drainage du plateau de Bossée, à la date de sa dissolution juridique, sont transférés à la commune de Sainte-Catherine-de-Fierbois.
ARTICLE 3 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit de saisir d’une requête gracieuse le Préfet d’Indre-et-Loire – 37925 Tours Cedex 9 - soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’Intérieur – Place Beauvau 75800 Cedex 08. - soit de former un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif – 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d’Orléans peut être formé dans les deux mois suivant la notification du rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal Administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l’expiration de ce premier délai.
Ces voies de recours n’ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général et Madame et Messieurs le Directeur Départemental des Territoires, les Maires de Sainte-Catherine-de-Fierbois, de La Chapelle-Blanche-Saint-Martin, de Le Louroux, de Bossée et de Sorigny et le Directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sera affiché dans les communes de Sainte-Catherine- de-Fierbois, de La Chapelle-Blanche-Saint-Martin, de Le Louroux, de Bossée et Sorigny conformément aux dispositions de l'article 15 de l'ordonnance susvisée.
Fait à TOURS, le 26 janvier 2017
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Jacques LUCBEREILH
_____
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-01-26-003 - Dissolution d'office de l'association syndicale autoris"e de drainage du plateau de Bossé 54 Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
37-2017-02-10-004
Dissolution de la section de commune dite des
Courvoyeurs et autorisant le transfert des biens à la
commune de Nazelles-Negron
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-02-10-004 - Dissolution de la section de commune dite des Courvoyeurs et autorisant le transfert des biens à la commune de Nazelles-Negron 55 Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-02-10-004 - Dissolution de la section de commune dite des Courvoyeurs et autorisant le transfert des biens à la commune de Nazelles-Negron 56 Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
37-2017-02-10-005
Modification de la composition de la Commission de Suivi
de Site (CSS) sur le bassin industriel de l'établissement
ARCH WATER PRODUCT FRANCE (Groupe LONZA)
classé SEVESO Seuil haut situé sur la commune
d'Amboise
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-02-10-005 - Modification de la composition de la Commission de Suivi de Site (CSS) sur le bassin industriel de l'établissement ARCH WATER PRODUCT FRANCE (Groupe LONZA) classé SEVESO Seuil haut situé sur la commune d'Amboise 57 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DE L’AMENAGEMENT
BUREAU DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
ET DES INSTALLATIONS CLASSEES
ARRÊTÉ modifiant la composition de la Commission de Suivi de Site (CSS) sur le bassin industriel de l’établissement ARCH WATER PRODUCTS FRANCE (Groupe LONZA) classé SEVESO Seuil haut situé sur la commune d’AMBOISE
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.125-2, R.125-8-1 à R. 125-8-5 et D.125-29 à 34 ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives et notamment le 1 de son article 7 ; VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 14781 du 5 septembre 1997, n° 15257 du 22 avril 1999, n° 15888 du 14 mai 2001, n° 17474 du 4 août 2004, n° 17842 du 6 février 2006, n° 18787 du 29 avril 2010, n° 19145 du 9 janvier 2012 et n° 20305 du 30 mars 2016 délivrés à l'établissement ARCH WATER PRODUCTS France situé en zone industrielle Ouest de la Boistardière à AMBOISE ; VU l’arrêté préfectoral en date du 21 septembre 2012 portant renouvellement des membres de la CSS sur les bassins industriels de l’établissement ARCH WATER PRODUCTS France (Groupe LONZA) classé SEVESO Seuil Haut situé sur la commune d’Amboise ;
VU les arrêtés préfectoraux des 23 septembre 2014, 8 septembre 2016, 27 septembre 2016 et 28 septembre 2016 modifiant l’arrêté préfectoral du 21 septembre 2012 portant renouvellement des membres de la CSS de l’établissement ARCH WATER PRODUCTS France ; VU le courriel du 9 novembre 2016 de l’association ASPIE demandant le remplacement de M. Michel DELAHAYE par M. Claude LAURENDEAU pour siéger au sein de la CSS de l’établissement ARCH WATER PRODUCTS France ;
VU le courriel du 7 décembre 2016 de l’association Nature Environnement Val d’Amboise (NEVA) informant du changement de nom de l’Association de Protection de la Nature et de l’Environnement d’Amboise et ses Environs (APNEAE) ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1er - Les dispositions relatives au collège «Riverains» de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2012 susvisé, modifié par l’arrêté préfectoral du 28 septembre 2016, sont remplacées par les dispositions suivantes :
Collège «Riverains»
- M. Claude LAURENDEAU, représentant de l’association ASPIE,
- M. Laurent MAHE, représentant de l’association SEPANT,
- M. Francis GERARD, riverain désigné par le conseil municipal d’Amboise, - Mme Corinne JAMAIN, représentant de l’association NEVA.
…..
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 - Sous réserve des dispositions ci-dessous, les membres de la commission sont nommés jusqu'au 21 septembre 2017.
Tout membre de la commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir.
37925 TOURS CEDEX 9 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 - Mél : prefecture@indre-et-loire.pref.gouv.fr - Internet : www.indre-et-loire.gouv.fr
Bureaux ouverts au 15, rue Bernard Palissy du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 13h45 à 16h30 – Fermeture le 1er jeudi matin de chaque mois
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-02-10-005 - Modification de la composition de la Commission de Suivi de Site (CSS) sur le bassin industriel de l'établissement ARCH WATER PRODUCT FRANCE (Groupe LONZA) classé SEVESO Seuil haut situé sur la commune d'Amboise 58 ARTICLE 3 - Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour ses membres et de sa publication pour les tiers, d'un recours administratif auprès du préfet d'Indre-et-Loire ou du ministre de l'environnement, de l’énergie et de la mer ainsi que d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
ARTICLE 4 - M. le Secrétaire Général de la préfecture d'Indre-et-Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à chaque membre de la commission. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département et sera affiché pendant un mois dans chacune des mairies des communes concernées.
Fait à Tours, le 10 février 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
signé : Jacques LUCBÉREILH
2
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-02-10-005 - Modification de la composition de la Commission de Suivi de Site (CSS) sur le bassin industriel de l'établissement ARCH WATER PRODUCT FRANCE (Groupe LONZA) classé SEVESO Seuil haut situé sur la commune d'Amboise 59 Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
37-2017-02-03-003
Modification des statuts du Syndicat Mixte Ouvert
Touraine Cher Numérique
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-02-03-003 - Modification des statuts du Syndicat Mixte Ouvert Touraine Cher Numérique 60 PRÉFET D'INDRE-ET-LOIRE
PRÉFET DU CHER
Préfecture
Direction de l’action territoriale
Bureau de l’organisation territoriale et
des affaires financières
ARRÊTÉ Interdépartemental n° 2017-1-0084 du 3 février 2017
Portant modification des statuts
du Syndicat Mixte Ouvert Touraine Cher Numérique
---------------
La Préfète du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Le Préfet d’Indre et Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5214-27 et L. 5721-2-1,
VU l’arrêté préfectoral n°2013-1-1414 modifié en date du 24 octobre 2013, portant création du Syndicat Mixte Ouvert Numéric 18,
VU l’arrêté préfectoral n°2016-1-1474 du 29 novembre 2016 portant modifications statutaires de la Communauté de communes de La Septaine,
VU la délibération de la communauté de communes de La Septaine du 19 septembre 2016, notifiée à ses communes membres le 27 septembre 2016 afin de recueillir leur accord préalable pour adhérer au syndicat mixte Touraine Cher Numérique en application des dispositions de l’article L. 5214-27 du CGCT,
VU l’accord des conseils municipaux autorisant la communauté de communes de La Septaine à adhérer au syndicat mixte Touraine Cher Numérique,
VU la délibération de la Communauté de communes de La Septaine, en date du 19 décembre 2016 demandant son adhésion au Syndicat mixte ouvert Touraine Cher Numérique,
VU la délibération du Syndicat mixte Touraine Cher Numérique en date du 19 décembre 2016 approuvant l’adhésion de la communauté de communes de La Septaine et proposant de modifier l’article 14.1 de ses statuts afin d’instaurer un régime dérogatoire permettant le retrait du conseil départemental d’Indre-et-Loire et des EPCIFP de ce même département,
CONSIDÉRANT qu’il est satisfait aux conditions de majorité définies à l'article L. 5721-2-1 susvisé,
PLACE MARCEL PLAISANT – CS 60022 – 18020 BOURGES CEDEX – TÉL. 02 48 67 18 18 www.cher.pref.gouv.fr 1/16
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-02-03-003 - Modification des statuts du Syndicat Mixte Ouvert Touraine Cher Numérique 61 A R R Ê T E
Article 1er : Les articles 1 et 14.1 des statuts du syndicat mixte ouvert Touraine Cher Numérique sont modifiés ainsi qu’il suit :
« Article 1. Composition et dénomination du Syndicat mixte ouvert
Un Syndicat mixte ouvert au sens de l’article L.5721-8 du code général des collectivités territoriales est constitué entre le Département du Cher, le Département d’Indre-et-Loire, la Région Centre et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre suivants :
-Communauté de communes du PAYS DE NERONDES
-Communauté de communes des TERRES D'YEVRE
-Communauté de communes FERCHER PAYS FLORENTAIS
-Communauté de communes des TERROIRS D'ANGILLON
-Communauté de communes ARNON BOISCHAUT CHER
-Communauté de communes VIERZON SOLOGNE BERRY
-Communauté de communes VALS DE CHER ET D'ARNON
-Communauté de communes EN TERRES VIVES
-Communauté de communes du DUNOIS
-Communauté de communes SAULDRE ET SOLOGNE
-Communauté de communes des TROIS PROVINCES
-Communauté de communes des VILLAGES DE LA FORÊT
-Communauté de communes BERRY LOIRE VAUVISE
-Communauté de communes de LA SEPTAINE
-Communauté de communes du CASTELRENAUDAIS
-Communauté de communes du VAL DE L’INDRE
-Communauté de communes de CHINON VIENNE ET LOIRE
-Communauté de communes de SAINTE-MAURE-DE-TOURAINE
-Communauté de communes du VAL D'AMBOISE
-Communauté de communes de l'EST TOURANGEAU
-Communauté de communes de GÂTINES ET CHOISILLES
-Communauté de communes de TOURAINE NORD-OUEST
-Communauté de communes du PAYS D’AZAY LE RIDEAU,
-Communauté de communes du PAYS DE BOURGUEIL
-Communauté de communes du BOUCHARDAIS
-Communauté de communes de LOCHES DÉVELOPPEMENT
-Communauté de communes de MONTRÉSOR
-Communauté de communes de GRAND LIGUEILLOIS
-Communauté de communes du PAYS DE RICHELIEU
-Communauté de communes de la TOURAINE DU SUD
-Communauté de communes du PAYS DE RACAN
Ces entités constituent les membres adhérents du Syndicat mixte.
D’autres EPCI ainsi que des communes appartenant à des EPCI à fiscalité propre dont le siège n’est pas situé dans le Département du Cher ou dans le Département d’Indre-et-Loire et exerçant la compétence prévue à l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales sont également susceptibles d’adhérer.
Peuvent également adhérer des communes appartenant à des EPCI dont la majorité du territoire est situé en « zone conventionnée » (c'est-à-dire devant faire l’objet d’un déploiement d’un réseau très haut débit par l’initiative privé) mais qui ne sont pas elles mêmes en « zone conventionnée ». Toutes les communes qui adhérent de manière individuelle sont dénommées dans les présents statuts « communes isolées ».
Le Syndicat prend la dénomination suivante : « Touraine Cher Numérique ».
(...)
2/16
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-02-03-003 - Modification des statuts du Syndicat Mixte Ouvert Touraine Cher Numérique 62 Article 14 Retrait d’un membre
14.1 Procédure
Le retrait d’un membre du Syndicat n’est possible que pour les membres ayant adhéré depuis au moins dix ans au Syndicat.
Le retrait d’un membre, demandé par son organe délibérant, est soumis, d’une part, à l’accord du Comité syndical statuant à la majorité des deux tiers (2/3), d’autre part à l’accord des deux tiers (2/3) des organes délibérants des membres du Syndicat.
L’organe délibérant de chaque membre dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification à son Président de la délibération du Comité syndical pour se prononcer sur le retrait envisagé. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, jusqu’à la date du 30 septembre 2017, le Département et les EPCI d’Indre-et-Loire peuvent solliciter leur retrait du Syndicat par une demande émanant de leur organe délibérant adressée au Président du Syndicat. L’acceptation du retrait est soumise à l’accord du Comité syndical statuant à la majorité des deux tiers (2/3). Les implications juridiques et budgétaires de ce retrait seront précisées dans des délibérations concordantes des membres demandant leur retrait et du Syndicat. »
Article 2 : Les autres articles restent inchangés.
Article 3 : Les statuts sont modifiés en conséquence et annexés au présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - soit d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur). L’absence de réponse de
l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet ; - soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans.
Après un recours administratif, le recours contentieux devra intervenir dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’administration.
Article 5 : Le secrétaire général de la Préfecture du Cher, le secrétaire général de la préfecture d’Indre- et-Loire, le président du syndicat mixte ouvert Touraine Cher Numérique, le président de la Région Centre – Val de Loire, le président du Conseil Départemental du Cher, le président du Conseil Départemental d’Indre et Loire, les présidents des Communautés de communes du Pays de Nérondes, Coeur de Berry, Terres du Haut Berry, Fercher Pays Florentais, Arnon-Boischaut-Cher, Vierzon- Sologne-Berry, Dunois, Sauldre et Sologne, Villages de la forêt, Trois Provinces, Berry Loire Vauvise, la Septaine, Castelneraudais, Tourraine Vallée de l’Indre, Chinon Vienne et Loire, Touraine Val de Vienne, Val d'Amboise, Touraine Est Vallées, Gâtines et Choisilles-Pays de Racan, Touraine Ouest Val de Loire, Loches Sud Touraine, la directrice départementale des territoires du Cher, le directeur départemental des finances publiques du Cher sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures du Cher et d’Indre-et-Loire.
Tours, le 3 février 2017 Bourges, le 3 février 2017
Le Préfet, La Préfète,
Pour le Préfet et par délégation, Pour la Préfète et par délégation,
Le secrétaire général Le secrétaire général,
signé Jacques LUCBEREILH signé Fabrice ROSAY
3/16
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-02-03-003 - Modification des statuts du Syndicat Mixte Ouvert Touraine Cher Numérique 63 Annexé à l’arrêté interpréfectoral n° 2017-1-0084 du 3 février 2017
STATUTS DU SYNDICAT MIXTE
Touraine Cher Numérique
4/16
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-02-03-003 - Modification des statuts du Syndicat Mixte Ouvert Touraine Cher Numérique 64 SOMMAIRE
Ar cle 1 Composi on et dénomina on du Syndicat mixte ouvert..........................................................6
Ar cle 2 Objet...........................................................................................................................................6
Ar cle 3 Siège...........................................................................................................................................7
Ar cle 4 Le Comité syndical......................................................................................................................7
4.1Désigna on des délégués au Comité syndical.................................................................................7
4.2Représenta on des membres du Syndicat......................................................................................8
4.3Fonc onnement du Comité syndical...............................................................................................8
4.4Quorum au sein du Comité syndical................................................................................................8
4.5Vote au sein du Comité syndical......................................................................................................9
4.6Déléga on du Comité syndical........................................................................................................9
Ar cle 5 Le Président du Comité syndical.................................................................................................9
Ar cle 6 Les Vice-présidents du Comité syndical...................................................................................10
Ar cle 7 Le Bureau..................................................................................................................................10
Ar cle 8 Membres associés du Syndicat.................................................................................................10
Ar cle 9 Le Règlement intérieur.............................................................................................................10
Ar cle 10 Budget....................................................................................................................................11
10.1 Rece es.......................................................................................................................................11
10.2 Répar on des charges de fonc onnement et d’inves ssement .............................................11
10.3 Dépenses du Syndicat mixte.......................................................................................................11
Ar cle 11 Comptabilité...........................................................................................................................12
Ar cle 12 Modi ca on de la composi on du Comité syndical..............................................................12
Ar cle 13 Adhésion d’un nouveau membre...........................................................................................12
Ar cle 14 Retrait d’un membre..............................................................................................................12
14.1 Procédure....................................................................................................................................12
14.2 Conséquences du retrait.............................................................................................................12
Ar cle 15 Autres modi ca ons statutaires............................................................................................12
Ar cle 16 Dissolu on et liquida on du Syndicat mixte..........................................................................13
Ar cle 17 Durée......................................................................................................................................13
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Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-02-03-003 - Modification des statuts du Syndicat Mixte Ouvert Touraine Cher Numérique 65 Article 1 Composition et dénomination du Syndicat mixte ouvert
Un Syndicat mixte ouvert au sens de l’article L.5721-8 du code général des collectivités territoriales est constitué entre le Département du Cher, le Département d’Indre-et-Loire, la Région Centre-Val de Loire et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre suivants :
-Communauté de communes du PAYS DE NERONDES
-Communauté de communes des TERRES D'YEVRE
-Communauté de communes FERCHER PAYS FLORENTAIS
-Communauté de communes des TERROIRS D'ANGILLON
-Communauté de communes ARNON BOISCHAUT CHER
-Communauté de communes VIERZON SOLOGNE BERRY
-Communauté de communes VALS DE CHER ET D'ARNON
-Communauté de communes EN TERRES VIVES
-Communauté de communes du DUNOIS
-Communauté de communes SAULDRE ET SOLOGNE
-Communauté de communes des TROIS PROVINCES
-Communauté de communes des VILLAGES DE LA FORÊT
-Communauté de communes BERRY LOIRE VAUVISE
-Communauté de communes de LA SEPTAINE
-Communauté de communes du CASTELRENAUDAIS
-Communauté de communes du VAL DE L’INDRE
-Communauté de communes de CHINON VIENNE ET LOIRE
-Communauté de communes de SAINTE-MAURE-DE-TOURAINE
-Communauté de communes du VAL D'AMBOISE
-Communauté de communes de l'EST TOURANGEAU
-Communauté de communes de GÂTINES ET CHOISILLES
-Communauté de communes de TOURAINE NORD-OUEST
-Communauté de communes du PAYS D’AZAY LE RIDEAU,
-Communauté de communes du PAYS DE BOURGUEIL
-Communauté de communes du BOUCHARDAIS
-Communauté de communes de LOCHES DÉVELOPPEMENT
-Communauté de communes de MONTRÉSOR
-Communauté de communes de GRAND LIGUEILLOIS
-Communauté de communes du PAYS DE RICHELIEU
-Communauté de communes de la TOURAINE DU SUD
-Communauté de communes du PAYS DE RACAN
Ces entités constituent les membres adhérents du Syndicat mixte.
D’autres EPCI ainsi que des communes appartenant à des EPCI à fiscalité propre dont le siège n’est pas situé dans le Département du Cher ou dans le Département d’Indre-et-Loire et exerçant la compétence prévue à l’article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales sont également susceptibles d’adhérer.
Peuvent également adhérer des communes appartenant à des EPCI dont la majorité du territoire est située en « zone conventionnée » (c'est-à-dire devant faire l’objet d’un déploiement d’un réseau très haut débit par l’initiative privée) mais qui ne sont pas elles-mêmes en « zone conventionnée ». Toutes les communes qui adhérent de manière individuelle sont dénommées dans les présents statuts « communes isolées ».
Le Syndicat prend la dénomination suivante : « Touraine Cher Numérique ».
Article 2 Objet
Le Syndicat a pour objet, au sens de l’article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales, la conception, la construction, l’exploitation et la commercialisation d’infrastructures, de réseaux et de services locaux de communications électroniques et activités connexes.
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Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-02-03-003 - Modification des statuts du Syndicat Mixte Ouvert Touraine Cher Numérique 66 Le Syndicat exerce également la compétence qui consiste à élaborer et actualiser les schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique du Cher et de l’Indre-et-Loire, au sens de l’article L.1425-2 du code général des collectivités territoriales.
Il peut également exercer, à la condition d’une décision favorable du Comité Syndical à la majorité des deux tiers (2/3), une compétence à la carte en matière de coordination, d’animation et d’actions sur les usages des technologies de l’information et de la communication.
Article 3 Siège
Le siège du Syndicat mixte est fixé à l’Hôtel du Département, Place Marcel Plaisant, 18000 Bourges. Ce lieu pourra être modifié sur délibération du Comité syndical à la majorité des deux tiers (2/3).
Article 4 Le Comité syndical
Le Syndicat est administré par un Comité syndical composé de délégués désignés par ses membres adhérents.
4.1Désignation des délégués au Comité syndical
Chaque membre du Comité syndical désigne son ou ses délégués comme suit : -Le Département du Cher désigne 5 délégués,
-Le Département d’Indre-et-Loire désigne 5 délégués,
-La Région Centre-Val de Loire désigne 5 délégués,
-Les communes isolées seront représentées selon les modalités suivantes :
oL’ensemble des communes isolées est représenté par 1 délégué ;
o Les conseils municipaux des communes isolées désignent chacun, en leur sein, un repré-
sentant pour participer au vote de désignation du délégué du Syndicat mixte représen- tant les communes isolées ;
o Les représentants désignent en leur sein, par un vote à la majorité absolue des suffrages
exprimés, le délégué des communes isolées. En cas d’égalité, le doyen des représen- tants aura voix prépondérante.
- Chaque EPCI désigne un ou plusieurs délégué(s) en fonction de sa population selon les modalités dé- finies dans le tableau ci-après (voir annexe 1).
Tranches de
population
Nombre
de
délégués
par EPCI
Nombre
de voix
par EPCI
Nombre
d’EPCI par
tranche de
population
Nombre
total de
délégués
par
tranche
Nombre
total de
voix par
tranche
- de 0 à 19.999
habitants
1 1 24 24 24
- au-delà de 20.00
habitants
2 2 7 14 14
La désignation de chaque délégué s’accompagne de la désignation d’un suppléant, qui pourra assurer la représentation d’un membre au Comité syndical en lieu et place du délégué titulaire en cas d’absence de ce dernier.
Les agents du Syndicat ne peuvent être désignés comme délégués au Comité syndical.
Peuvent être désignés comme délégués des élus ou des personnes qualifiées.
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Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-02-03-003 - Modification des statuts du Syndicat Mixte Ouvert Touraine Cher Numérique 67 La durée du mandat d’un délégué du Syndicat est identique à celle de l’organe qui l’a désigné. En cas de perte de son mandat au sein de l’organe qui l’a désigné, un délégué du Syndicat perd également son mandat de délégué du Syndicat.
4.2 Représentation des membres du Syndicat
La représentation des membres adhérents du Syndicat s’effectue selon les modalités suivantes pour l’exercice de la compétence en matière d’établissement et d’exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques et pour la compétence en matière d’établissement et d’actualisation du schéma directeur territorial d’aménagement numérique.
Le Département du Cher et le Département d’Indre-et-Loire d’une part et l’ensemble des EPCI et des communes isolées d’autre part disposent chacun d’un nombre de voix délibératives identique. Le Département du Cher et le Département d’Indre-et-Loire disposent d’un nombre de voix identique. La Région dispose d’un nombre de voix égal au nombre de voix d’un Département.
C’est le nombre de voix de l’ensemble des EPCI et des communes isolées qui détermine le nombre de voix délibératives des Départements et de la Région Centre-Val de Loire (voir annexe 2).
Lors des scrutins, pour les questions liées aux modalités générales de fonctionnement du Syndicat et à l’exercice des compétences visées aux articles L.1425-1 et L.1425-2 du code général des collectivités territoriales :
-Le (les) délégué(s) de chaque EPCI exprime(nt) la ou les voix de la structure intercommunale qu’il(s) représente(nt),
-Chaque délégué du Département du Cher exprime un nombre de voix correspondant au 1/5 du total des voix du Département du Cher,
-Chaque délégué du Département d’Indre-et-Loire exprime un nombre de voix correspondant au 1/5 du total des voix du Département d’Indre-et-Loire,
-Chaque délégué de la Région Centre-Val de Loire exprime un nombre de voix correspondant au 1/5 du total des voix de la Région,
-Le délégué représentant les communes isolées exprime une voix.
Lors des scrutins relatifs aux questions liées à l’exercice de compétences à la carte visées à l’article 2 des présents statuts, seuls les membres adhérents ayant transféré ladite compétence au Syndicat mixte prendront part au vote.
Lors de tous les scrutins, un délégué peut donner procuration de vote à un autre délégué. Un délégué ne peut cumuler plus de deux procurations.
En cas d’égalité de voix, la voix du Président est prépondérante.
4.3 Fonctionnement du Comité syndical
Le Comité syndical est l’organe délibérant du Syndicat. Il se réunit au moins une fois par semestre. Il peut se réunir également à la demande expresse soit de son Président, soit d’un tiers (1/3) de ses membres.
A cette fin, le Président convoque les membres de l’organe délibérant disposant de voix délibératives.
Les représentants des membres associés sont invités à chaque réunion du Conseil.
4.4 Quorum au sein du Comité syndical
Après avoir déclaré la séance ouverte, le Président constate, en début de séance, que plus de la moitié des délégués du Comité syndical sont présents ou représentés pour délibérer valablement. Le quorum s’apprécie compétence par compétence.
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Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-02-03-003 - Modification des statuts du Syndicat Mixte Ouvert Touraine Cher Numérique 68 La présence des délégués du Conseil est vérifiée après appel nominatif, au début de la séance et consignée sur une feuille de présence inscrite dans le registre des délibérations. Pour la détermination du quorum, les procurations de vote sont prises en considération.
4.5 Vote au sein du Comité syndical
Toutes les décisions du Comité syndical sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés, sauf s’il en est expressément disposé autrement par les présents statuts.
Le Comité vote sur les questions soumises à ses délibérations, de deux manières : à main levée, au scrutin secret. Le vote à main levée est le mode de votation ordinaire ; il est constaté par le Président, qui compte au besoin le nombre de votants pour et contre. Le Président peut, au besoin, être assisté d’un secrétaire de séance conformément aux dispositions du Règlement intérieur. Il est toujours voté à main levée sur les demandes d’ordre du jour, de rappel au règlement, de priorité, d’ajournement, de renvoi, de clôture de la discussion, de déclaration d’urgence, etc.
Il est procédé au vote à bulletins secret sur décision du Président de séance ou à la demande du tiers des membres du Comité présents ou représentés.
Il est procédé au scrutin secret dans les formes suivantes :
- Chaque délégué a un bulletin de vote. Il est présenté à chaque délégué une urne dans laquelle le vo-
tant dépose le bulletin dont il veut faire usage.
-Lorsque le Président s’est assuré que tous les délégués présents ont voté, il prononce la clôture du scrutin. Le Président proclame le résultat.
4.6 Délégation du Comité syndical
Le Comité syndical peut déléguer une partie de ses attributions au Président du Syndicat, au Bureau et aux Vice-présidents, à l’exception :
1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
2° De l'approbation du compte administratif ;
3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par le Syndicat à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L.1612-15 du code général des collectivités territoriales ;
4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du Syndicat ;
5° De l'adhésion de l'établissement à un autre établissement public ou un groupement de collectivités territoriales ;
6° De la décision relative au mode de gestion d’un service public.
Article 5 Le Président du Comité syndical
A partir de l'installation de l'organe délibérant et jusqu'à l'élection du Président, les fonctions de Président sont assurées par le doyen d'âge. Il sera procédé ainsi à chaque renouvellement d’au moins un tiers des membres du Comité syndical représentant au moins un tiers des droits de vote, et en tout état de cause à chaque renouvellement de l’ensemble des conseils municipaux.
Le Président est élu parmi les membres du Comité syndical.
Le Président est l'organe exécutif du Syndicat.
Il prépare et exécute les délibérations du Comité syndical. Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du Syndicat.
Il est seul chargé de l'administration. A ce titre, il peut donner délégation de signature aux Vice- présidents et au Directeur du Syndicat. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
Il représente le Syndicat en justice, dans les conditions définies par le Comité syndical.
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Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-02-03-003 - Modification des statuts du Syndicat Mixte Ouvert Touraine Cher Numérique 69 Il peut recevoir délégation d’une partie des attributions du Comité syndical, conformément à l’article 4.6 des statuts.
Article 6 Les Vice-présidents du Comité syndical
Cinq Vice-présidents sont élus par les membres du Comité syndical. Ils ont pour mission d’assister le Président. Leur mandat est renouvelé selon les mêmes règles que celles prévues à l’article 5 pour le mandat du Président.
Les cinq Vice-présidents représentent chacun l’une des cinq catégories de membres du Syndicat (Département du Cher / Département d’Indre-et-Loire / Région Centre-Val de Loire / ensemble des EPCI et communes isolées du Cher / ensemble des EPCI et communes isolées de l’Indre-et-Loire).
Article 7 Le Bureau
Le Bureau est constitué du Président, des cinq Vice-présidents du Comité syndical, et de cinq délégués représentant les membres adhérents.
Ces cinq délégués membres du bureau sont élus par les membres du Comité syndical. Leur mandat est renouvelé selon les mêmes règles que celles prévues à l’article 5 pour le mandat du Président.
Ces cinq délégués représentent chacun l’une des cinq catégories de membres du Syndicat (Département du Cher / Département d’Indre-et-Loire / Région Centre-Val de Loire / ensemble des EPCI et communes isolées du Cher / ensemble des EPCI et communes isolées de l’Indre-et-Loire).
Un nouveau Bureau est constitué à chaque élection d’un nouveau Président selon les règles définies à l’article 5 des présents statuts.
Le Bureau peut recevoir délégation d’une partie des attributions du Comité syndical, conformément à l’article 4.6 des statuts.
Le quorum au sein du Bureau se constate conformément aux dispositions de l’article 4.4 des présents statuts.
Les votes au sein du Bureau se déroulent conformément aux dispositions de l’article 4.5 des présents statuts.
Article 8 Membres associés du Syndicat
Des membres associés peuvent participer aux travaux du Syndicat et de ses différents organes dans des conditions qui seront déterminées dans le Règlement intérieur. Il peut s’agir de personnes publiques comme de personnes privées ayant un intérêt à l’aménagement numérique du territoire.
Ces membres associés n’ont pas voix délibérative.
Article 9 Le Règlement intérieur
Un règlement intérieur adopté par le Comité syndical fixe, en tant que de besoin, les dispositions relatives au fonctionnement du Comité et du Bureau qui ne seraient pas déterminées par les lois, les règlements et les présents statuts.
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Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-02-03-003 - Modification des statuts du Syndicat Mixte Ouvert Touraine Cher Numérique 70 Article 10 Budget
10.1 Recettes
Les recettes du budget du Syndicat comprennent notamment :
-1° La contribution des membres,
La contribution des membres est obligatoire, à l’exception des membres associés qui ne versent pas de contribution au Syndicat.
Pour le budget de fonctionnement du Syndicat, les modalités de calcul du montant des contributions annuelles sont les suivantes :
-La contribution de la Région Centre-Val de Loire s'élève à 140 000 € nets.
-La contribution du Département du Cher s'élève à 170 000 € nets.
-La contribution du Département d’Indre-et-Loire s'élève à 170 000 € nets.
-La contribution des établissements publics de coopération intercommunale et des communes isolées membres du syndicat est égale, pour chaque membre, au produit de son nombre d'habitants par 0,40 € net. Le nombre d’habitants pris en compte pour chaque EPCI et chaque commune isolée figure en an- nexe 1 aux présents statuts. Ces chiffres sont actualisés à la suite de chaque renouvellement de l’en- semble des conseils municipaux et prennent en compte les derniers chiffres publiés par l’INSEE à cette date.
Ces montants de contribution sont actualisés annuellement sur la base de l’évolution de « l’indice de traitement brut – grille indiciaire » (ITB-GI) publié par la Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique. L’indice initial utilisé est celui du 2ème trimestre 2013. L’indice de référence pour la contribution de l’année N+1 est l’indice du deuxième trimestre de l’année N.
Lors de l’adhésion d’un nouveau membre, sa contribution annuelle pour l’année en cours est proratisée à compter du premier jour du mois suivant le Comité syndical ayant validé son adhésion.
-2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du Syndicat,
-3° Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu,
-4° Les subventions de l’Union Européenne, de l'Etat, de la Région Centre-Val de Loire, des Départements du Cher et de l’Indre-et-Loire, des communes ou des groupements de collectivi- tés territoriales, et toute autre subvention versée en lien avec l'objet du syndicat,
-5° Les produits des dons et legs,
-6° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux investissements réalisés,
-7° Le produit des emprunts.
10.2 Répartition des charges de fonctionnement et d’investissement
Le Comité syndical détermine les modalités de répartition des charges de fonctionnement et d’investissement entre les membres du Syndicat, pour chaque compétence et dans le respect des régimes propres aux services publics administratifs et aux services publics industriels et commerciaux.
10.3 Dépenses du Syndicat mixte
Les dépenses du Syndicat mixte comprennent notamment :
-Les frais de personnel ;
-Les frais d’administration générale ;
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Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-02-03-003 - Modification des statuts du Syndicat Mixte Ouvert Touraine Cher Numérique 71 - Les dépenses engagées pour l’exercice des compétences qui lui ont été transférées par ses membres adhérents, notamment celles liées à l’exécution des contrats soumis aux règles de la commande pu- blique qu’il attribue ;
- Les participations ou subventions, aux titres du fonctionnement et de l’investissement, décidées par le Comité Syndical.
Article 11 Comptabilité
La comptabilité du Syndicat est tenue selon les règles applicables à la comptabilité publique. Les fonctions de receveur du Syndicat mixte sont exercées par le comptable désigné par le Préfet.
Article 12 Modification de la composition du Comité syndical
En cas d’adhésion ou de retrait d’un membre, la composition du Comité syndical fait l’objet d’une modification statutaire adoptée par le Comité syndical, statuant à la majorité des deux tiers (2/3), dans le respect de l’article 4.1.
Article 13 Adhésion d’un nouveau membre
L’adhésion d’un nouveau membre est subordonnée à l’accord du Comité syndical statuant à la majorité des deux tiers (2/3).
Article 14 Retrait d’un membre
14.1 Procédure
Le retrait d’un membre du Syndicat n’est possible que pour les membres ayant adhéré depuis au moins dix ans au Syndicat.
Le retrait d’un membre, demandé par son organe délibérant, est soumis, d’une part, à l’accord du Comité syndical statuant à la majorité des deux tiers (2/3), d’autre part à l’accord des deux tiers (2/3) des organes délibérants des membres du Syndicat.
L’organe délibérant de chaque membre dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification à son Président de la délibération du Comité syndical pour se prononcer sur le retrait envisagé. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, jusqu’à la date du 30 septembre 2017, le Département et les EPCI d’Indre-et-Loire peuvent solliciter leur retrait du Syndicat par une demande émanant de leur organe délibérant adressée au Président du Syndicat. L’acceptation du retrait est soumise à l’accord du Comité syndical statuant à la majorité des deux tiers (2/3). Les implications juridiques et budgétaires de ce retrait seront précisées dans des délibérations concordantes des membres demandant leur retrait et du Syndicat.
14.2 Conséquences du retrait
L’ensemble des conséquences, notamment patrimoniales et financières, du retrait d’un membre du Syndicat mixte sont réglées conformément aux dispositions des articles L.5721-6-2 et L.5211-25-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 15 Autres modifications statutaires
Sauf en cas de retrait d’un membre dans les conditions prévues à l’article 14 des présents statuts, toutes les modifications statutaires devront être adoptées par le Comité syndical à la majorité des deux tiers (2/3).
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Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-02-03-003 - Modification des statuts du Syndicat Mixte Ouvert Touraine Cher Numérique 72 Article 16 Dissolution et liquidation du Syndicat mixte
Le Syndicat peut être dissous en application des règles des articles L. 5721-7 et L.5721-7-1 du code général des collectivités territoriales applicables aux Syndicats mixtes ouverts.
Article 17 Durée
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
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Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-02-03-003 - Modification des statuts du Syndicat Mixte Ouvert Touraine Cher Numérique 73 ANNEXES
ANNEXE 1 : Répartition du nombre de voix et de délégués par EPCI et par commune (en fonction de la population)
ANNEXE 2 : Nombre de délégués et de voix de l’ensemble des membres
14/16
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-02-03-003 - Modification des statuts du Syndicat Mixte Ouvert Touraine Cher Numérique 74 ANNEXE 1 : Répartition du nombre de voix et de délégués par EPCI et par commune (en fonction de la population légale 2011 -
référence INSEE, entrée en vigueur le 1 er janvier 2014)
EPCI ou communes
Population
municipale 2011
(Insee
01/01/2014)
Nombre
de
délégués
Nombre
de
Voix
CC PAYS DE NERONDES 5184 1 1
CC ARNON BOISCHAUT CHER 8351 1 1
CC VALS DE CHER ET D’ARNON 8315 1 1
CC FERCHER PAYS FLORENTAIS 11600 1 1
CC TERROIRS D'ANGILLON 7103 1 1
CC VIERZON SOLOGNE BERRY 32371 2 2
CC TERRES D'YEVRE 9852 1 1
CC TERRES VIVES 12996 1 1
CC DUNOIS 8320 1 1
CC SAULDRE ET SOLOGNE 14491 1 1
CC BERRY LOIRE VAUVISE 5868 1 1
CC DES VILLAGES DE LA FORET 5254 1 1
CC DE LA SEPTAINE 10878 1 1
CC CASTEL RENAUDAIS 16476 1 1
CC VAL DE L'INDRE 31130 2 2
CC CHINON VIENNE ET LOIRE 20248 2 2
CC DE SAINTE MAURE-DE-TOURAINE 12770 1 1
CC DU VAL D'AMBOISE 27775 2 2
CC DE L'EST TOURANGEAU 25125 2 2
CC DE GATINES ET CHOISILLES 13897 1 1
CC TOURAINE NORD OUEST 22730 2 2
CC DES 3 PROVINCES 5594 1 1
CC DU PAYS D'AZAY LE RIDEAU 15172 1 1
CC DU PAYS DE BOURGUEIL 12207 1 1
CC DU PAYS DU BOUCHARDAIS 7400 1 1
CC DE LOCHES DEVELOPPEMENT 21550 2 2
CC DE MONTRESOR 5629 1 1
CC DU GRAND LIGUEILLOIS 9984 1 1
CC DU PAYS DE RICHELIEU 8225 1 1
CC DE LA TOURAINE DU SUD 15461 1 1
CC DU PAYS DE RACAN 6442 1 1
TOTAL 418398 38 38
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Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-02-03-003 - Modification des statuts du Syndicat Mixte Ouvert Touraine Cher Numérique 75 ANNEXE 2 – Répartition du nombre de délégués et de voix de l’ensemble des membres
Collèges Nombre total de délégués Nombre
de voix
EPCI 38 38
Communes
isolées
0 0
Département
du Cher
5
(chaque délégué du Département exprime un nombre de
voix correspondant au cinquième des voix du
Département)
19
Département
d’Indre-et-
Loire
5
(chaque délégué du Département exprime un nombre de
voix correspondant au cinquième des voix du
Département)
19
Région
Centre-Val de
Loire
5
(chaque délégué de la Région exprime un nombre de voix
correspondant au cinquième des voix de la Région)
19
TOTAL 53 95
16/16
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-02-03-003 - Modification des statuts du Syndicat Mixte Ouvert Touraine Cher Numérique 76 Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
37-2017-02-10-003
Renouvellement de l'agrément de la Fédération
Départementale des Chasseurs d'Indre-et-Loire
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-02-10-003 - Renouvellement de l'agrément de la Fédération Départementale des Chasseurs d'Indre-et-Loire 77 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'AMENAGEMENT
BUREAU DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES INSTALLATIONS CLASSEES
ARRETE portant renouvellement de l'agrément de la Fédération Départementale des Chasseurs d’Indre-et-Loire
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, modifiée ;
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 141-1 et suivants, et R. 141-1 et suivants relatifs à l'agrément des associations de protection de l'environnement ;
VU le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances et notamment son article 2 ;
VU l'arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;
VU l'arrêté du 28 juin 2012 portant agrément de la Fédération Départementale des Chasseurs d’Indre-et-Loire comme association exerçant son activité dans le domaine de la protection de la nature, de l'environnement et de l'amélioration du cadre de vie ;
VU la demande déposée en date du 08 novembre 2016 par la Fédération Départementale des Chasseurs d’Indre- et-Loire en vue d'être agréée, pour le cadre géographique du département d'Indre-et-Loire, au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement ;
VU les avis émis par les services de l'Etat en réponse aux consultations écrites ; CONSIDERANT que la Fédération Départementale des Chasseurs d’Indre-et-Loire dispose d'une compétence avérée sur les enjeux de biodiversité et qu'elle participe régulièrement aux réunions organisées pour la mise en oeuvre des politiques publiques portant sur la préservation de la biodiversité et apporte régulièrement son expertise technique sur ces questions ;
CONSIDERANT que la Fédération Départementale des Chasseurs d’Indre-et-Loire met également en œuvre de nombreuses actions de sensibilisation à l’environnement ;
CONSIDERANT, par conséquent, que la Fédération Départementale des Chasseurs d’Indre-et-Loire remplit les conditions mentionnées aux articles L. 141-1 et R. 141-2 du code de l'environnement ; SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d'Indre-et-Loire :
A R R E T E
ARTICLE 1 -La Fédération Départementale des Chasseurs d’Indre-et-Loire, dont le siège social est situé 9 impasse heurteloup à Tours est agréée au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, dans le cadre géographique du département d'Indre-et-Loire, pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 2 -Conformément à l'article R. 141-19 du code de l'environnement, la Fédération Départementale des Chasseurs d’Indre-et-Loire adressera chaque année au préfet d'Indre-et-Loire : 1. Les statuts et le règlement intérieur, s'ils ont été modifiés depuis leur dernière transmission. 2. L'adresse du siège de l'association et son adresse postale si elles ont changé depuis leur dernière transmission.
3. Les nom, profession, domicile et nationalité des personnes qui, à titre quelconque, sont chargées de l'administration de l'association.
4. Le rapport d'activité, les comptes de résultat et de bilan et leurs annexes approuvés par l'assemblée générale, ainsi que le compte rendu de cette assemblée.
5. Le compte rendu de la dernière assemblée générale ordinaire et celui de toute assemblée générale extraordinaire éventuelle.
6. Le ou les montants des cotisations, le produit de ces cotisations ainsi que le nombre et la répartition géographique des membres à jour de leur cotisation décomptés lors de l'assemblée générale, en précisant le nombre de membres, personnes physiques.
7. Le nombre de membres, personnes physiques, cotisant par l'intermédiaire d'associations fédérées, s'il y a lieu.
8. Les dates des réunions du conseil d'administration.
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-02-10-003 - Renouvellement de l'agrément de la Fédération Départementale des Chasseurs d'Indre-et-Loire 78 ARTICLE 3 -La présente décision peut être déférée auprès de M. le Président du Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de l'achèvement des procédures de publicité de ladite décision.
Celle-ci peut également faire l'objet d'un recours administratif. Cette démarche proroge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
ARTICLE 4 -Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et une copie sera transmise aux greffes des tribunaux d'instance et de grande instance de Tours.
ARTICLE 5 -M. le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Tours, le 10 février 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Jacques Lucbéreilh
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-02-10-003 - Renouvellement de l'agrément de la Fédération Départementale des Chasseurs d'Indre-et-Loire 79 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2017-02-09-010
Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral du 26
mars 2012 portant agrément de fourrière automobile
N° F 37- 13 M. DAS NEVES CORREIA DA SILVA
Armando gérant de la SARL « Garage du Périphérique »
60 route de Saint Genouph - 37520 LA RICHE
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-02-09-010 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral du 26 mars 2012 portant agrément de fourrière automobile 80 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA CIRCULATION
ARRETE portant abrogation de l'arrêté préfectoral du 26 mars 2012 portant agrément de fourrière automobile N° F 37- 13 M. DAS NEVES CORREIA DA SILVA Armando gérant de la SARL « Garage du Périphérique » 60 route de Saint Genouph - 37520 LA RICHE
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code de la route, notamment ses articles L325-1 à 13, et R 325-12 à 52 ; VU le décret n°2005-1148 du 6 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière des véhicules et modifiant le code de la route ( partie réglementaire) ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2015 fixant la composition de la commission départementale de la sécurité routière du département d'Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2015, modifié le 10 décembre 2015, portant nomination des membres de la commission départementale de la sécurité routière du département d'Indre-et-Loire ; VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2012 portant agrément sous le n° F37-13 de M. Armando DAS NEVES CORREIA DA SILVA gérant de la SARL « GARAGE DU PERIPHERIQUE » – 60 route de Saint Genouph – 37520 LA RICHE ; VU la demande de changement de gérance du 24 novembre 2016 de la sarl « GARAGE DU PERIPHERIQUE et la cessation d’activité en qualité de gardien de fourrière pour automobiles de M. DAS NEVES CORREIA DA SILVA ; Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R E T E
ARTICLE 1er. – l'arrêté préfectoral du 26 mars 2012 portant agrément de M. Armando DAS NEVES CORREIA DA SILVA gérant de la SARL « GARAGE DU PERIPHERIQUE »- 60 route de Saint Genouph – 37520 LA RICHE en qualité de gardien de fourrière pour automobiles, sous le n° F37-13 est abrogé.
ARTICLE 2. - M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur Départemental de la sécurité publique, M. Armando DAS NEVES CORREIA DA SILVA gérant de la SARL « GARAGE DU PERIPHERIQUE », sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée à :
M. le Maire de LA RICHE,
M. le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de TOURS , M. le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie d’Indre-et-Loire , M. le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
M. le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement du Centre.
Fait à TOURS, le 9 février 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé Jacques LUCBEREILH
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-02-09-010 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral du 26 mars 2012 portant agrément de fourrière automobile 81 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2017-02-09-011
Arrêté portant agrément de gardien de fourrière automobile
M. Philippe DA SILVA gérant de la SARL « GARAGE
DU PERIPHERIQUE» 60 route de Saint Genouph - 37520
LA RICHE
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-02-09-011 - Arrêté portant agrément de gardien de fourrière automobile M. Philippe DA SILVA gérant de la SARL « GARAGE DU PERIPHERIQUE» 60 route de Saint Genouph - 37520 LA RICHE 82 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA CIRCULATION
ARRETE portant agrément de gardien de fourrière automobile M. Philippe DA SILVA gérant de la SARL « GARAGE DU PERIPHERIQUE» 60 route de Saint Genouph - 37520 LA RICHE
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code de la route, notamment ses articles L325-1 à 13, et R 325-12 à 52 ; VU le décret n°2005-1148 du 6 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière des véhicules et modifiant le code de la route (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2015 fixant la composition de la commission départementale de la sécurité routière du département d'Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2015, modifié le 10 décembre 2015, portant nomination des membres de la commission départementale de la sécurité routière du département d'Indre-et-Loire ; VU la demande d’agrément du 24 novembre 2016 présentée par M. Philippe DA SILVA gérant de la SARL «GARAGE DU PERIPHERIQUE» - 60 route de Saint Genouph - 37520 LA RICHE ;
VU l’avis de la commission départementale de la sécurité routière, section fourrières, consultée par écrit le 4 janvier 2017 ; Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R E T E
ARTICLE 1er. - M. Philippe DA SILVA, gérant de la SARL « GARAGE DU PERIPHERIQUE», est agréé en qualité de gardien de fourrière pour automobiles, sous le n° F 37 – 25.
ARTICLE 2. - L’agrément délivré est personnel et incessible. Il est accordé pour une durée de 5 ans, à compter du présent arrêté.
ARTICLE 3. - Les locaux et équipements de fourrière sont situés à :
- pour la partie administrative : 60 route de Saint Genouph – 37520 LA RICHE
- pour le stockage des véhicules :
- 60 route de Saint Genouph – 37520 LA RICHE
- 28 rue de la Fuye – 37520 LA RICHE
La capacité de stationnement est de 100 véhicules.
ARTICLE 4. -Les installations devront rester conformes au dossier technique présenté lors de la demande d’agrément et respecter les règles d’urbanisme, d’hygiène et de sécurité prescrites notamment par le plan local d'urbanisme de la commune d’implantation et le règlement sanitaire départemental, le cas échéant.
ARTICLE 5. - M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur départemental de la sécurité publique, M. Philippe DA SILVA gérant de la SARL « GARAGE DU PERIPHERIQUE », sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée à :
M. le Maire de LA RICHE
M. le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de TOURS , M. le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie d’Indre-et-Loire, Mme la Directrice Départementale de la Protection des Populations,
M. le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement du Centre.
Fait à TOURS, le 9 février 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé Jacques LUCBEREILH
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-02-09-011 - Arrêté portant agrément de gardien de fourrière automobile M. Philippe DA SILVA gérant de la SARL « GARAGE DU PERIPHERIQUE» 60 route de Saint Genouph - 37520 LA RICHE 83 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2017-01-17-003
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire "ENTREPRISE
LEYLAVERGNE ESPACE FUNERAIRE", rue de
Bretagne à BOURGUEIL (37140) - siège social :
Entreprise Leylavergne (S.A.S.) rue de l'Olive - 37500
CHINON.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-01-17-003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire "ENTREPRISE LEYLAVERGNE ESPACE FUNERAIRE", rue de Bretagne à BOURGUEIL (37140) - siège social : Entreprise 84 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETÉ
ARRÊTÉ portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire « ENTREPRISE LEYLAVERGNE ESPACE FUNERAIRE », rue de Bretagne à BOURGUEIL (37140) (siège social : Entreprise Leylavergne (S.A.S.) rue de l’Olive – 37500 CHINON)
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19 à 30, R. 2223- 56 à 65, D. 2223-34 à 55 et D. 2223-110 à 121 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté du 24 novembre 2015 portant habilitation de l’établissement secondaire sis à Bourgueil (37140), rue de Bretagne, de la S.A.S. ENTREPRISE LEYLAVERGNE, pour une durée d’un an ;
VU la demande de renouvellement d’habilitation reçue le 7 novembre 2016, présentée par Mme Laurence GENDRAULT épouse LEYLAVERGNE, directrice générale de la S.A.S. ENTREPRISE LEYLAVERGNE, sise rue de l’Olive à CHINON (37500), accompagnée du dossier correspondant, et complétée par courrier reçu le 29 décembre 2016 ;
ARRÊTE :
Article 1er – L’établissement portant l’enseigne « ESPACE FUNERAIRE », sis rue de Bretagne à BOURGUEIL (37140), établissement secondaire de la S.A.S. ENTREPRISE LEYLAVERGNE, siégeant rue de l’Olive à CHINON (37500), et représentée par M. Hervé LEYLAVERGNE, son président, et Mme Laurence GENDRAULT épouse LEYLAVERGNE, sa directrice générale, est habilité à exercer sur l’ensemble du territoire national les activités suivantes :
• Transport de corps avant mise en bière,
• Transport de corps après mise en bière,
• Organisation des obsèques,
• Soins de conservation (assurés par une entreprise de thanatopraxie habilitée), • Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
• Gestion et utilisation d’une chambre funéraire,
• Fourniture de corbillards,
• Fourniture de voitures de deuil,
• Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception de plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 - Le numéro de l’habilitation est le 2016-37-234.
Article 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à un an à compter du 24 novembre 2016, soit jusqu’au : 23 novembre 2017.
Dans l’intervalle, elle ne dispense pas ses titulaires de l’obligation de présenter à l’administration tous documents et attestations exigées pour justifier de l’aptitude professionnelle de leur personnel, et de la conformité de leur chambre funéraire et de leurs véhicules.
Article 4 - La présente habilitation pourra être, après mise en demeure des représentants légaux, suspendue ou retirée pour tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées, pour les motifs suivants :
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-01-17-003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire "ENTREPRISE LEYLAVERGNE ESPACE FUNERAIRE", rue de Bretagne à BOURGUEIL (37140) - siège social : Entreprise 85 • non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles L. 2223-23 et L.2223-24 du code général des collectivités territoriales ;
• non respect du règlement national des pompes funèbres ;
• non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
• atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 - La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités, qui sera établie dans les conditions fixées par l’article R. 2223-71 du code général des collectivités territoriales.
Article 6 – M. le Secrétaire Général de la préfecture d' Indre-et-Loire, M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie d’ Indre-et-Loire, Mme la Déléguée départementale de l’Agence Régionale de Santé Centre Val de Loire et Mme le Maire de Bourgueil sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et notifié aux exploitants.
Fait à Tours, le 17 janvier 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la réglementation et des libertés publiques
Signé : Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-01-17-003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire "ENTREPRISE LEYLAVERGNE ESPACE FUNERAIRE", rue de Bretagne à BOURGUEIL (37140) - siège social : Entreprise 86 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-12-23-008
Arrêté portant rectification de l'arrêté du 22 novembre
2016, modifiant l'arrêté du 13 février 2015 portant
renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement secondaire de la S.A. OGF, situé au 23
rue du Commerce à CHINON (37500) - siège social : 31
rue de Cambrai - 75019 PARIS.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-23-008 - Arrêté portant rectification de l'arrêté du 22 novembre 2016, modifiant l'arrêté du 13 février 2015 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la S.A. OGF, situé au 23 rue du 87 PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETÉ
ARRÊTÉ portant rectification de l’arrêté du 22 novembre 2016, modifiant l’arrêté du 13 février 2015 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire de la S.A. OGF, situé au 23 rue du Commerce à CHINON (37500) – siège social : 31 rue de Cambrai – 75019 PARIS. Habilitation n° 2015-37-007
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19 à 30, R. 2223-56 à 65, D. 2223-34 à 55 et D. 2223-110 à 121 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 février 2015, portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire, établie pour six ans, de l’établissement secondaire de la S.A. OGF (siège social au 31 rue de Cambrai – 75019 PARIS), situé au 23 rue du Commerce à CHINON (37500), portant l’enseigne « PFG – SERVICES FUNERAIRES » ;
VU le dossier reçu le 14 novembre 2016, constitué en vue de déclarer la nomination du nouveau responsable de cet établissement, M. Christophe MÉNARD, se substituant à Mme Jasmine HADJAREVIC ;
VU l’arrêté du 22 novembre 2016 portant modification de l’arrêté du 13 février 2015 ;
ARRÊTE :
L’article 1er de l’arrêté du 22 novembre 2016 est modifié comme suit :
Article 1er – L’établissement secondaire de la S.A. OGF (siège social au 31 rue de Cambrai – 75019 PARIS), situé au 23 rue du Commerce à CHINON (37500), portant l’enseigne « PFG – SERVICES FUNERAIRES » et représenté par son responsable, M. Christophe MÉNARD,
est habilité à exercer sur l’ensemble du territoire national les activités suivantes :
• Transport de corps avant mise en bière,
• Transport de corps après mise en bière,
• Organisation des obsèques,
• Soins de conservation (assurés par une entreprise de thanatopraxie habilitée), • Fourniture des housses, cercueils et leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
• Gestion et utilisation des chambres funéraires,
• Fourniture de corbillards,
• Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception de plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 - Le numéro de l’habilitation est le 2015-37-007.
Article 3 – La durée de la présente habilitation est fixée à six ans à compter de la date de fin de la précédente habilitation, soit du 10 mars 2015 au 9 mars 2021.
Dans l’intervalle, elle ne dispense pas son titulaire de l’obligation de présenter à l’administration tous documents et attestations exigées pour justifier de l’aptitude professionnelle de son personnel et de la conformité de son matériel (véhicules et chambres funéraires).
Article 4 - La présente habilitation pourra être, après mise en demeure du représentant légal, suspendue ou retirée pour tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées, pour les motifs suivants :
• non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles L. 2223-23 et L.2223-24 du code général des collectivités territoriales ;
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-23-008 - Arrêté portant rectification de l'arrêté du 22 novembre 2016, modifiant l'arrêté du 13 février 2015 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la S.A. OGF, situé au 23 rue du 88 • non respect du règlement national des pompes funèbres ;
• non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; • atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 - La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités, qui sera établie dans les conditions fixées par l’article R. 2223-71 du code général des collectivités territoriales.
Article 6 – M. le Secrétaire Général de la préfecture, M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie d’Indre- et-Loire et M. le Maire de Chinon sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à M. Christophe MÉNARD et à M. Philippe LEROUGE, président directeur général d’OGF.
Fait à Tours, le 23 décembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques
Signé : Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-23-008 - Arrêté portant rectification de l'arrêté du 22 novembre 2016, modifiant l'arrêté du 13 février 2015 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la S.A. OGF, situé au 23 rue du 89 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2017-01-31-002
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire de la S.A.R.L. "TOURAINE
THANATOPRAXIE TRANSPORT" siégeant au 56 rue de
Suède à TOURS (37100)
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-01-31-002 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la S.A.R.L. "TOURAINE THANATOPRAXIE TRANSPORT" siégeant au 56 rue de Suède à TOURS (37100) 90 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETÉ
ARRETE portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de la S.A.R.L. « TOURAINE THANATOPRAXIE TRANSPORT » siégeant au 56 rue de Suède à TOURS (37100) Habilitation n° 2016-37-185
LE PRÉFET D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19 à 30, R. 2223- 56 à 65, D. 2223-34 à 55 et D. 2223-110 à 121 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU la demande de renouvellement de l'habilitation n° 2010-37-185, délivrée le 5 octobre 2010, présentée par Mme Sylvie RENAUD, gérante de la S.A.R.L. « TOURAINE THANATOPRAXIE TRANSPORT » (sigle « 3 T »), sise au 56 rue de Suède à Tours (37100), accompagnée du dossier correspondant et complétée par les pièces reçues le 17 janvier 2017 ;
ARRÊTE :
Article 1er – La S.A.R.L. « TOURAINE THANATOPRAXIE TRANSPORT » (sigle « 3 T »), sise au 56 rue de Suède à Tours (37100) et représentée par Mme Sylvie RENAUD, sa gérante, est habilitée à exercer sur l’ensemble du territoire national les activités suivantes :
• Transport de corps avant mise en bière,
• Transport de corps après mise en bière,
• Soins de conservation,
• Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
• Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception de plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 - Le numéro de l’habilitation est le : 2016-37-185.
Article 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à six ans à compter de la fin de la précédente habilitation, soit jusqu’au : 4 octobre 2022.
Dans l’intervalle, elle ne dispense pas sa titulaire de l’obligation de présenter à l’administration tous documents et attestations exigées pour justifier de l’aptitude professionnelle de son personnel, et de la conformité de ses véhicules.
Article 4 - La présente habilitation pourra être, après mise en demeure de la représentante légale, suspendue ou retirée pour tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées, pour les motifs suivants :
- non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles L. 2223-23 et L.2223-24 du code général des collectivités territoriales ;
- non respect du règlement national des pompes funèbres ;
- non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; - atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 - La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités, qui sera
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-01-31-002 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la S.A.R.L. "TOURAINE THANATOPRAXIE TRANSPORT" siégeant au 56 rue de Suède à TOURS (37100) 91 établie dans les conditions fixées par l’article R. 2223-71 du code général des collectivités territoriales.
Article 6 – M. le Secrétaire Général de la préfecture d'Indre-et-Loire, M. le Directeur départemental de la sécurité publique d'Indre-et-Loire et M. le Maire de Tours sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l’exploitante.
Fait à Tours, le 31 janvier 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la réglementation et des libertés publiques
Signé : Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-01-31-002 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la S.A.R.L. "TOURAINE THANATOPRAXIE TRANSPORT" siégeant au 56 rue de Suède à TOURS (37100) 92 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2017-02-22-001
Arrêté préfectoral n° 2017-37-FD1 portant autorisation
d'appel à la générosité publique pour un fonds de dotation
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-02-22-001 - Arrêté préfectoral n° 2017-37-FD1 portant autorisation d'appel à la générosité publique pour un fonds de dotation 93 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETÉ
ARRÊTÉ n° 2017-37-FD1 portant autorisation d’appel à la générosité publique pour un fonds de dotation
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ; VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140 ; VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 et suivants ; VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique ; VU l’arrêté préfectoral n° 2016-37-FD1 du 7 avril 2016 autorisant le fonds de dotation dénommé « FORCE HÉMATO », dont le siège est situé au Centre Henry Kaplan – Hématologie et thérapie cellulaire – C.H.U. Bretonneau – 2 boulevard Tonnellé – 37044 TOURS CEDEX 01, à faire appel à la générosité publique au titre de l’année 2016 ;
VU la demande en date du 31 décembre 2016 et reçue en préfecture le 6 janvier 2017, présentée par M. Pierre MICHEL, trésorier du fonds de dotation dénommé « FORCE HÉMATO» ;
CONSIDÉRANT que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en vigueur ;
ARRÊTE :
Article 1 – Le fonds de dotation dénommé « FORCE HÉMATO » est autorisé à faire appel à la générosité publique au titre de l’année 2017.
L'objectif du présent appel à la générosité publique est d’inciter le public à soutenir les activités scientifiques du fonds de dotation et la recherche clinique en hématologie, par le biais de son site internet.
Article 2 – Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public, qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses, et qui mentionne les informations relatives à son élaboration. Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté ministériel du 30 juillet 1993.
Article 3 – La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité publique.
Article 4 – M. le Secrétaire Général de la préfecture et M. le président de « FORCE HÉMATO » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire, accessible sur le site internet de la préfecture et notifié à M. le président de « FORCE HÉMATO ».
Fait à TOURS, le 22 février 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques
Signé : Dominique BASTARD
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d' ORLEANS (45) dans le délai de deux mois.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-02-22-001 - Arrêté préfectoral n° 2017-37-FD1 portant autorisation d'appel à la générosité publique pour un fonds de dotation 94 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2017-02-09-001
convention délégation gestion CNI
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-02-09-001 - convention délégation gestion CNI 95 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-02-09-001 - convention délégation gestion CNI 96 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-02-09-001 - convention délégation gestion CNI 97 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-02-09-001 - convention délégation gestion CNI 98 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-02-09-001 - convention délégation gestion CNI 99 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-02-09-001 - convention délégation gestion CNI 100 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-02-09-001 - convention délégation gestion CNI 101 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2017-01-26-001
ARRETE portant création des périmètres de protection
modifiés autour du clocher de l’ancienne église abbatiale
dénommé Tour Saint-Paul, des restes du réfectoire et du
cloître, de la chapelle absidiale de l’ancienne église
abbatiale, du logis abbatial et du cellier, de la maison du
prieur, de la lanterne des morts et de l’église Notre Dame
de Fougeray sur le territoire de la commune de Cormery
Arrêté portant création des périmètres de protection modifiés autour du clocher de l'ancienne
église abbatiale dénommé Tour Saint-Paul, des restes du réfectoire et du cloître, de la chapelle
absidiale de l'ancienne église abbatiale, du logis abbatial et du cellier, de la maison du prieur, de
la lanterne des morts et de l'église Notre Dame de Fougeray sur le territoire de la commune de
Cormery
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-01-26-001 - ARRETE portant création des périmètres de protection modifiés autour du clocher de l’ancienne église abbatiale dénommé Tour Saint-Paul, des restes du réfectoire et du cloître, de la chapelle absidiale de l’ancienne église 102 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'AMENAGEMENT
BUREAU DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES INSTALLATIONS CLASSEES
ARRETE portant création des périmètres de protection modifiés autour du clocher de l’ancienne église abbatiale dénommé Tour Saint-Paul, des restes du réfectoire et du cloître, de la chapelle absidiale de l’ancienne église abbatiale, du logis abbatial et du cellier, de la maison du prieur, de la lanterne des morts et de l’église Notre Dame de Fougeray sur le territoire de la commune de Cormery
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code du patrimoine et notamment ses articles L. 621-30 et suivants et R. 621-92 et suivants ; VU le code de l’urbanisme et notamment l’article L. 153-60 ;
VU l’arrêté portant classement au titre des monuments historiques du clocher de l’ancienne église abbatiale, dénommé Tour Saint-Paul à Cormery du 26 avril 1908 ;
VU l’arrêté portant classement au titre des monuments historiques des restes du réfectoire et du cloître, de la chapelle absidiale de l’ancienne église abbatiale, du logis abbatial et du cellier à Cormery du 10 mars 1921 ; VU l’arrêté portant inscription au titre des monuments historiques de la Maison du Prieur à Cormery du 3 mars 1933 ;
VU l’arrêté portant classement au titre des monuments historiques de la Lanterne des Morts à Cormery du 1er décembre 1920 ;
VU l’arrêté portant classement au titre des monuments historiques de l’église Notre Dame de Fougeray à Cormery du 3 septembre 1912 ;
VU la délibération du conseil municipal de Cormery du 22 septembre 2015 demandant l’ouverture de l’enquête publique relative à la création d’une Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) ainsi que la mise en compatibilité avec le PLU et la modification du périmètre ABF ; VU l’arrêté municipal du 18 novembre 2015 prescrivant l’enquête publique portant sur le projet de création d’une Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) emportant mise en compatibilité du PLU et la modification des périmètres des monuments historiques sur le territoire de la commune de Cormery ; VU les résultats de l’enquête publique et l’avis favorable du commissaire-enquêteur en date du 12 février 2016 ; VU la délibération du conseil municipal de Cormery du 31 août 2016 approuvant notamment, après enquête publique, les périmètres de protection modifiés ;
CONSIDERANT qu’il convient de procéder à l’approbation de la modification des périmètres de protection modifiés ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d'Indre-et-Loire :
A R R E T E
ARTICLE 1 : Les périmètres de protection modifiés autour du clocher de l’ancienne église abbatiale, dénommé Tour Saint-Paul, des restes du réfectoire et du cloître, de la chapelle absidiale de l’ancienne église abbatiale, du logis abbatial et du cellier, de la Maison du Prieur, de la Lanterne des Morts et de l’église Notre Dame de Fougeray sur le territoire de la commune de Cormery sont créés selon le plan annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre- et-Loire et notifié au maire de la commune concernée.
Le dossier pourra être consulté à la Préfecture d'Indre-et-Loire, bureau de l’aménagement du territoire et des installations classées, au Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine et à la mairie de Cormery.
ARTICLE 3 : Les périmètres de protection modifiés constituent une servitude d’utilité publique qu’il convient d’annexer au document d’urbanisme conformément à l’article L. 153-60 du code de l’urbanisme.
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-01-26-001 - ARRETE portant création des périmètres de protection modifiés autour du clocher de l’ancienne église abbatiale dénommé Tour Saint-Paul, des restes du réfectoire et du cloître, de la chapelle absidiale de l’ancienne église 103 ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture d'Indre-et-Loire, la Directrice Régionale des Affaires Culturelles, le Chef du Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine, le Directeur Départemental des Territoires et le maire de Cormery sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tours, le 26 janvier 2017
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Jacques Lucbéreilh
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-01-26-001 - ARRETE portant création des périmètres de protection modifiés autour du clocher de l’ancienne église abbatiale dénommé Tour Saint-Paul, des restes du réfectoire et du cloître, de la chapelle absidiale de l’ancienne église 104 Préfecture d'Indre et Loire
37-2017-02-04-001
ARRÊTÉ portant règlementation de circulation routière -
n° 17-196
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-02-04-001 - ARRÊTÉ portant règlementation de circulation routière - n° 17-196 105 PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
ARRÊTÉ portant règlementation de circulation routière - n° 17-196
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R.122-1 et suivants relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, et notamment l’article R.411-18 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu l’arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voies terrestres ;
Vu l’arrêté du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l’arrêté du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°16-145 du 17 mai 2016 donnant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest ;
Vu l’arrêté du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°16-182 du 10 octobre 2016 portant organisation de la cellule permanente de coordination routière (CPZCR) du poste de commandement de circulation pour la zone Ouest (PCCZO) ;
Vu l’arrêté du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°16-190 du 30 décembre 2016 portant approbation du plan intempéries de la zone de défense et de sécurité Ouest (PIZO) ;
Vu l’arrêté zonal du 4 février 2017 portant réglementation de la circulation routière sur l’A10 dans le département d’Indre-et-Loire (37), compte tenu des mesures de gestion de la circulation des poids lourds prises par la préfecture de zone Sud-Ouest en raison d’intempéries ;
Considérant la levée des mesures d’interdiction de circulation des véhicules poids lourds en zone Sud-Ouest et l’amélioration des conditions météorologiques ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Abrogation
L’arrêté préfectoral du 04/02/2017 portant réglementation de la circulation routière sur l’A10 dans le département d’Indre-et-Loire (37) est abrogé.
ARTICLE 2 : Application
Les dispositions définies à l’article précédent prennent effet dès la signature du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Exécution
Le préfet d’Indre-et-Loire et le directeur de Cofiroute sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et ampliation en sera adressée aux services visés à l’article précédent ainsi qu’au PC de Circulation de la Zone Sud-Ouest.
A Rennes, le 04 février 2017 à 11h00
Pour le Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
par délégation,
le Préfet délégué pour la défense et la sécurité,
Signé : Patrick DALLENNES
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-02-04-001 - ARRÊTÉ portant règlementation de circulation routière - n° 17-196 106 Préfecture d'Indre et Loire
37-2017-02-04-002
ARRÊTÉ portant réglementation de circulation routière n°
17-197
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-02-04-002 - ARRÊTÉ portant réglementation de circulation routière n° 17-197 107 PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
ARRÊTÉ portant réglementation de circulation routière n° 17-197
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R.122-1 et suivants relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, et notamment l’article R.411-18 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu l’arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voies terrestres ;
Vu l’arrêté du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l’arrêté du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°16-145 du 17 mai 2016 donnant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest ;
Vu l’arrêté du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°16-182 du 10 octobre 2016 portant organisation de la cellule permanente de coordination routière (CPZCR) du poste de commandement de circulation pour la zone Ouest (PCCZO) ;
Vu l’arrêté du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°16-190 du 30 décembre 2016 portant approbation du plan intempéries de la zone de défense et de sécurité Ouest (PIZO) ;
Vu les mesures de gestion de la circulation des poids lourds prises par la préfecture de zone Sud-ouest (MG4) compte tenu des intempéries en zone Sud-Ouest (alerte rouge tempête sur les départements 16, 17 et 33, et orange sur le reste de la zone Sud-Ouest) ;
Considérant les meures d’interdiction de circulation des véhicules poids lourds en cours en zone Sud-Ouest et de stockage, notamment sur l’A10 au niveau de Poitiers (86) dans le sens nord-sud ;
Considérant que l’aire de stockage au niveau de Poitiers (n° PISO_A10/1_3) devrait arriver à saturation en tout début de matinée et qu’il convient de prendre dés maintenant des mesures de gestion plus en amont en zone Ouest ;
Considérant la nécessité d’assurer la sécurité de la circulation routière dans l’intérêt de l’ordre public ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Interdictions de circulation et déviations obligatoires
Est interdite la circulation des véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes sur :
• A10 dans le sens Tours vers Poitiers, entre la bifurcation A10 / A85 jusqu’à la limite du département
d’Indre-et-Loire (37).
Les véhicules poids lourds sont déviés obligatoirement vers A85 (direction Vierzon).
ARTICLE 2 : Dérogation
Les interdictions de circulation susvisées ne sont pas applicables aux :
• véhicules et engins de secours,
• véhicules et engins d’intervention (engins d’exploitation des gestionnaires routiers, engins des
gestionnaires de réseaux électriques et gaziers).
•
ARTICLE 3 : Application
Les dispositions définies aux articles précédents prennent effet dès la signature du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Infraction
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-02-04-002 - ARRÊTÉ portant réglementation de circulation routière n° 17-197 108 ARTICLE 5 : Exécution
Le préfet d’Indre-et-Loire et le directeur de Cofiroute sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et ampliation en sera adressée aux services visés à l’article précédent ainsi qu’au PC de Circulation de la Zone Sud-ouest.
A Rennes, le 04 février 2017 à 07h00
Pour le Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
par délégation,
le Préfet délégué pour la défense et la sécurité,
Signé : Patrick DALLENNES
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-02-04-002 - ARRÊTÉ portant réglementation de circulation routière n° 17-197 109