Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2017 01 31 Recueil a
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2017 08 31 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2017 05 31 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2017 10 31 recueil
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2017 07 31 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 31 special 13 aout 1
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 50 special 21 sept 1
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 73 special 15 dec 10
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2017 10 31 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2017 10 31 RAA speci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2017 10 31 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 31 octobre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2017 10 31 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2017-10018
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2017 Sommaire
Direction départementale des territoires
37-2017-10-19-003 - Arrêté autorisant une manifestation sportive sur le cher canalise
(bassin nautique Tours/Saint-Avertin) avec arrêt de la navigation dans le cadre de la
compétition nage avec palmes longue distance « les boucles de Saint-Avertin », le
dimanche 29 octobre 2017, de 08h30 a 18h30 (4 pages) Page 4
37-2017-10-19-004 - Arrêté fixant la composition de la commission technique
départementale de la pêche d’Indre-et-Loire (2 pages) Page 9
37-2017-08-18-003 - ARRETE portant autorisation pour la destruction de spécimens
d’agrions de mercure et de spécimens de brochets et d’habitats de reproduction de brochets
(2 pages) Page 12
37-2016-09-01-021 - ARRETE portant dérogation aux interdictions de destruction ou de
perturbation intentionnelle de spécimens d’oiseaux protégés et de destruction , altération
d’habitats de ces espèces animales et portant autorisation pour la destruction d’un pied
d’orchis pyramidal dans le cadre de l’achèvement de la déviation de richelieu (2 pages) Page 15
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
37-2017-10-20-003 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des
risques technologiques (PPRT) autour des établissements exploités par la Compagnie des
Gaz de Pétrole PRIMAGAZ, le Groupement Pétrolier de SAINT-PIERRE DES CORPS
(GPSCP) et la Compagnie Commerciale de Manutention Pétrolière (CCMP) sur la
commune de SAINT-PIERRE DES CORPS (3 pages) Page 18
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles
37-2017-10-03-003 - DCTA - SYNDICAT MIXTE SUD INDRE DÉVELOPPEMENT (6
pages) Page 22
37-2017-09-07-004 - DCTA Modifications statutaires- SMIOM de Couesmes- (3 pages) Page 29
37-2017-09-04-007 - DCTA- Modifications statutaires CC du Castelrenaudais (5 pages) Page 33
37-2017-10-13-001 - DCTA-Syndicat Mixte Loir-et-Cher Numérique- (6 pages) Page 39
37-2017-10-25-001 - DDFIP : arrêté de délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal - SIP Tours Nord Ouest (3 pages) Page 46
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques
37-2017-10-19-002 - Arrêté autorisant l'association EMMAUS TOURAINE Fondateur
Abbé Pierre, siégeant à Esvres (37), à procéder à la vente d'une maison située à
Saint-Ouen-les-Vignes (37) (1 page) Page 50
37-2017-10-24-001 - Arrêté autorisant l'association reconnue d'utilité publique LA
PATERNELLE, siégeant à Mettray (37390), à contracter un emprunt (2 pages) Page 52
37-2017-09-18-005 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise dénommée SARL BABAAMMI (S.A.R.L.), enseigne P.F.M.
ESELEM, siégeant au 8 rue Simone de Beauvoir à LA VILLE-AUX-DAMES (37700) (2
pages) Page 55
2 37-2017-10-24-002 - Arrêté préfectoral n° 2017-37-FD4 portant autorisation d'appel à la
générosité publique pour un fonds de dotation (1 page) Page 58
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2017-10-04-001 - Décision de l'intérim des agents de contrôle de l'Inspection du Travail
des Unités de Contrôle de l'Unité départementale d'Indre-et-Loire (7 pages) Page 60
37-2017-10-03-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne -
ASSAD HAD Touraine à Tours (2 pages) Page 68
37-2017-10-06-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne -
Pour vous avant tout à Abilly (1 page) Page 71
3 Direction départementale des territoires
37-2017-10-19-003
Arrêté autorisant une manifestation sportive sur le cher
canalise (bassin nautique Tours/Saint-Avertin) avec arrêt
de la navigation dans le cadre de la compétition nage avec
palmes longue distance « les boucles de Saint-Avertin », le
dimanche 29 octobre 2017, de 08h30 a 18h30
Direction départementale des territoires - 37-2017-10-19-003 - Arrêté autorisant une manifestation sportive sur le cher canalise (bassin nautique Tours/Saint-Avertin) avec arrêt de la navigation dans le cadre de la compétition nage avec palmes longue distance « les boucles de Saint-Avertin », le dimanche 4 PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L’EAU ET DES RESSOURCES NATURELLES
Arrêté autorisant une manifestation sportive sur le cher canalise (bassin nautique Tours/Saint-Avertin) avec arrêt de la navigation dans le cadre de la compétition nage avec palmes longue distance « les boucles de Saint-Avertin », le dimanche 29 octobre 2017, de 08h30 a 18h30
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code de l’environnement,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de justice administrative,
Vu le décret du 27 juillet 1957, portant radiation de la nomenclature des voies d’eau navigables ou flottables de lacs, étangs, canaux, rivières et sections de canaux et de rivières,
Vu le décret du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures,
Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2012 modifié, relatif au matériel d’armement et de sécurité des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures,
Vu l’arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu l’arrêté préfectoral du 29 avril 2013, relatif à la lutte contre les bruits de voisinage,
Vu l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2014, portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur les cours et plans d’eau d’Indre-et-Loire à l’exclusion du Cher canalisé (entre la limite avec le département du Loir-et-Cher en amont et le barrage de Bléré en aval) et des sections interdépartementales de la Vienne et de la Creuse entre les départements de la Vienne et d’Indre-et-Loire,
Vu l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2016, portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial du Cher canalisé au syndicat Intercommunal pour l'entretien et l'exploitation du Cher canalisé en Indre-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral du 04 septembre 2017, donnant délégation de signature à Madame la Directrice Départementale des Territoires d'Indre-et-Loire par intérim,
Vu la décision de la Directrice Départementale des Territoires d'Indre-et-Loire par intérim du 05 septembre 2017, donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires d’Indre-et-Loire,
Vu la demande présentée le 19 avril 2017 par monsieur BLEIN Franck, Président de l’association Saint Avertin Sport Nage Avec Palmes du (SASNAP) située 31 rue Frédéric Joliot Curie à Saint Avertin,
Direction départementale des territoires - 37-2017-10-19-003 - Arrêté autorisant une manifestation sportive sur le cher canalise (bassin nautique Tours/Saint-Avertin) avec arrêt de la navigation dans le cadre de la compétition nage avec palmes longue distance « les boucles de Saint-Avertin », le dimanche 5 Vu l’avis de Monsieur le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours d’Indre-et-Loire en date du 17 octobre 2017,
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale d'Indre-et-Loire en date du 17 octobre 2017,
Vu l'avis favorable de Monsieur le Président du Syndicat du Cher canalisé en date du 17 octobre 2017,
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires d'Indre-et-Loire par intérim,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er - Le pétitionnaire est autorisé à organiser une manifestation sportive sur le Cher, bassin nautique Tours/St Avertin, le dimanche 29 octobre 2017, sous réserve de l'observation des dispositions suivantes :
- La navigation sera interdite sur la portion définie dans la demande à l’exception des bateaux de sécurité encadrant la manifestation de 08h30 à 18h30 le dimanche 29 octobre 2017,
- Dans les limites des épreuves sportives indiquées au dossier.
ARTICLE 2 - Tous les aménagements exécutés sur l’ensemble du secteur du Cher intéressé ou sur les dépendances appartenant à l'État devront être démontés aussitôt la manifestation terminée. De même, les lieux seront nettoyés de tous les objets et détritus qui seraient abandonnés dans toute l'emprise de la manifestation.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté n'est délivré qu'aux seuls titres du domaine public fluvial et de la navigation. Il ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir les autres autorisations de tous ordres qui s'avéreraient nécessaires, notamment au niveau de la circulation routière, du stationnement des véhicules etc... Le pétitionnaire devra informer les différentes batelleries se situant sur l'emprise de la manifestation.
ARTICLE 4 - La circulation restera libre, sur l'ensemble des voies et chemins bordant la section de cours d'eau sur laquelle est prévue la manifestation pour les propriétaires de terrains, pour les fonctionnaires des différentes administrations chargées d'un service de police, et dans l'exercice de leur fonction,
ARTICLE 5 - Afin de permettre aux engins de secours d'intervenir en cas de nécessité, les cales de mise à l'eau devront être libres de tout stationnement ou d’amarrage.
ARTICLE 6 - Le pétitionnaire sera tenu de reconnaître, de manière très précise, au préalable, la section de rivière à emprunter afin de déterminer les dangers ou obstacles visibles ou cachés, et en informer parfaitement chaque participant.
Un balisage peut être mis en place après la reconnaissance, si besoin.
ARTICLE 7 - Les bateaux accompagnateurs (ou de sécurité) devront détenir les titres nécessaires à la navigation (titre de navigation, immatriculation, attestation spéciale passagers...).
En tout état de cause les bateaux à moteur devront respecter, sauf en cas de nécessité impérieuse, la vitesse maximum de 10 km/h.
ARTICLE 8 – Chaque pilote devra être titulaire d’un permis fluvial correspondant à la puissance du moteur installé.
ARTICLE 9 - Le pétitionnaire est invité à respecter les règles de prudence visées ci-après :
- le respect des prescriptions relatives à la navigation intérieure et des mesures définies par les fédérations associées est indispensable au bon déroulement de cette compétition.
- en cas de dessalage, se servir de l'embarcation pour se maintenir à la surface.
Direction départementale des territoires - 37-2017-10-19-003 - Arrêté autorisant une manifestation sportive sur le cher canalise (bassin nautique Tours/Saint-Avertin) avec arrêt de la navigation dans le cadre de la compétition nage avec palmes longue distance « les boucles de Saint-Avertin », le dimanche 6 ARTICLE 10 - Le pétitionnaire restera seul responsable de tous accidents qui pourraient survenir aux participants ainsi qu'aux tiers du fait de cette manifestation. A cet effet, toutes mesures utiles devront être prises pour porter secours aux victimes le cas échéant.
Préalablement à l'organisation de la manifestation, le pétitionnaire transmettra au Service Départemental d'Incendie et de Secours d'Indre-et-Loire, un plan précis indiquant l'emplacement des mises à l'eau pour l'embarcation des secours en cas de besoin.
Il est précisé qu'il appartient à l'organisateur de prendre en charge les services de sécurité intéressés et l'application de toutes les dispositions réglementaires pour assurer la sécurité des participants à la manifestation et des spectateurs au regard de la proximité de la rivière.
L'accueil potentiel d'une foule importante pour cet événement implique la mise en place de postes provisoires de premiers secours aux endroits stratégiques.
Les personnes présentes sur les bateaux chargés de la sécurité devront être équipées d'un gilet de sauvetage réglementaire adapté aux capacités, à la taille et/ou au poids de la personne ainsi que de chaussures fermées. De plus, le gilet devra être correctement attaché, pendant la navigation.
ARTICLE 11 - Pour toutes demandes de secours, le jour de la manifestation, il pourra être fait appel aux sapeurs-pompiers par le numéro de téléphone d'urgence de la plate forme commune aux « 15 - 18 - 112 » du Centre de Traitement et de Réception des Appels ( CETRA 37 : SAMU / SDIS).
Une liaison par radio ou téléphone devra être assurée avec les numéros de téléphone d'urgence.
Il est impératif que les bateaux assurant la sécurité soient pourvus de moyens de liaisons fiables (radio ou téléphone) permettant, à tout moment, de communiquer et de joindre, en cas de besoin, le Commandant des Opérations de Secours.
ARTICLE 12 - Le pétitionnaire devra s'assurer que les conditions climatiques sont favorables au déroulement de la manifestation. Il devra prévoir les modalités d'annulation de la manifestation en cas de mauvaises conditions atmosphériques (orage, tempête...) et/ou en cas de crue de la rivière ou de hautes eaux avec courants forts.
ARTICLE 13 - Le pétitionnaire ne pourra en aucun cas se prévaloir de la présente autorisation pour rejeter sur l'Administration une part quelconque de responsabilité.
Il est signalé à cet effet que le Cher étant rayé de la nomenclature des voies navigables et flottables, la navigation s'effectue aux risques et périls des usagers.
ARTICLE 14 - Autorisation est donnée, à titre gratuit, d’occuper le domaine public fluvial en lieu et place visés sur le plan joint à la demande, sous réserve des prescriptions suivantes :
- Au regard de l’article L.352-1 du code de l’environnement, la circulation des véhicules étant interdite en dehors des voies du domaine public routier ouverte à la circulation publique des véhicules à moteur, sur le domaine public fluvial, seul sont autorisés les véhicules nécessaires à la mise en place de la manifestation. Aucun véhicule ne doit rester sur le site à l’ouverture au public. Aucune zone de stationnement ne sera installée sur la prairie en bord de cours d’eau ;
- Cette autorisation concerne exclusivement le domaine public fluvial. En conséquence, il appartient à l’organisateur de se renseigner sur la propriété des parcelles privées que pourrait être amené à occuper le périmètre de la manifestation afin d’en demander l’autorisation à qui de droit ;
- Toutes activités sur le domaine public de l’État, dans le cadre de cette manifestation s’effectuent aux risques et périls de l’organisateur, l’administration de pouvant être engagée par la dite activité et/ou ses éventuelles conséquences.
- La présente autorisation accompagnée du plan, ou une photocopie, devra être en votre possession lors de cette journée. Le défaut de présentation à toute réquisition des agents dûment assermentés de l’unité fluviale ou de toute autorité habilitée donnera lieu à procès-verbal de contravention.
ARTICLE 15 - Un extrait du présent arrêté sera publié, à l'initiative et aux frais du pétitionnaire, dans les éditions locales d’un quotidien régional diffusé dans le département. Il sera apposé d’une manière permanente aux lieux habituels d’affichage des communes concernées.
Direction départementale des territoires - 37-2017-10-19-003 - Arrêté autorisant une manifestation sportive sur le cher canalise (bassin nautique Tours/Saint-Avertin) avec arrêt de la navigation dans le cadre de la compétition nage avec palmes longue distance « les boucles de Saint-Avertin », le dimanche 7 ARTICLE 16 - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 17 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification.
ARTICLE 18 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d’Indre-et-Loire, Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours d'Indre-et-Loire et Madame la directrice Départementale des Territoires d'Indre-et-Loire par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire par les soins de la directrice Départementale des Territoires d'Indre-et-Loire par intérim,.
Copie du présent arrêté sera également adressée pour information à :
Madame les Maires de St Avertin et Tours ;
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d’Indre-et-Loire ;
Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale d'Indre-et-Loire ; Monsieur le Président du Syndicat du Cher canalisé ;
Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours d'Indre-et-Loire ; Monsieur le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie d’Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 19 octobre 2017
Pour la directrice départementale des territoires par intérim,
et par délégation,
le Chef du service de l’eau et des ressources naturelles,
SIGNE
Dany LECOMTE
Direction départementale des territoires - 37-2017-10-19-003 - Arrêté autorisant une manifestation sportive sur le cher canalise (bassin nautique Tours/Saint-Avertin) avec arrêt de la navigation dans le cadre de la compétition nage avec palmes longue distance « les boucles de Saint-Avertin », le dimanche 8 Direction départementale des territoires
37-2017-10-19-004
Arrêté fixant la composition de la commission technique
départementale de la pêche d’Indre-et-Loire
Direction départementale des territoires - 37-2017-10-19-004 - Arrêté fixant la composition de la commission technique départementale de la pêche d’Indre-et-Loire 9 PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L’EAU ET DES RESSOURCES NATURELLES
Arrêté fixant la composition de la commission technique départementale de la pêche d’Indre-et-Loire
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L.435-1 à L.435-3 et R.435-14 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 28 août 1987 modifié fixant la composition de la commission technique départementale de la pêche ;
VU l’arrêté préfectoral du 9 mars 2011 fixant la composition de la commission technique départementale de la pêche d’Indre-et-Loire ;
VU la proposition du Président de l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire- Bretagne en date du 8 septembre 2017 ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire par intérim ;
ARRÊTE
Article 1er - La composition de la commission technique départementale d'Indre-et-Loire est fixée ainsi qu'il suit :
• le Préfet ou son représentant,
• le Directeur départemental des territoires ou son représentant,
• le Directeur départemental des finances publiques ou son représentant, • le Directeur de la caisse départementale de mutualité sociale agricole ou son représentant, • le Président de la chambre départementale d'agriculture ou son représentant. • le Directeur régional Centre Val de Loire de l'Agence Française pour la Biodiversité ou son représentant, • le Président du conseil d'administration de la fédération d'Indre-et-Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique ou son représentant,
• le Président de l'association départementale agréée des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets d'Indre-et- Loire ou son représentant,
• Monsieur Didier ALAIME, membre du conseil d'administration de la fédération d'Indre-et-Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
• Monsieur Pascal PRIOU, membre du conseil d'administration de la fédération d'Indre-et-Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
• Monsieur Philippe BOISNEAU, président de l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne,
• Monsieur Romain GADAIS, membre de l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne,
Direction départementale des territoires - 37-2017-10-19-004 - Arrêté fixant la composition de la commission technique départementale de la pêche d’Indre-et-Loire 10 Article 2 - Le mandat des membres de la commission technique départementale prend effet à la date de signature du présent arrêté. Il prendra fin au 31 décembre 2021.
Article 3 - L’arrêté préfectoral du 11 mai 2016 est abrogé.
Article 4 - Le Secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire et la directrice départementale des territoires d'Indre-et- Loire par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire et notifié à chacun des membres de la commission technique départementale de la pêche.
Fait à Tours, le 19 octobre 2017
Le Préfet d’Indre-et-Loire,
SIGNE
Louis LE FRANC
Direction départementale des territoires - 37-2017-10-19-004 - Arrêté fixant la composition de la commission technique départementale de la pêche d’Indre-et-Loire 11 Direction départementale des territoires
37-2017-08-18-003
ARRETE portant autorisation pour la destruction de
spécimens d’agrions de mercure et de spécimens de
brochets et d’habitats de reproduction de brochets
Direction départementale des territoires - 37-2017-08-18-003 - ARRETE portant autorisation pour la destruction de spécimens d’agrions de mercure et de spécimens de brochets et d’habitats de reproduction de brochets 12 PREFET D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRETE portant autorisation pour la destruction de spécimens d’agrions de mercure et de spécimens de brochets et d’habitats de reproduction de brochets
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, VU Le code de l’environnement notamment ses articles L 411-1 et L 411-2, L 415-3 et R 411-1 à R 411-14 ; VU l’arrêté du 12 mai 1993 relatif à la liste des espèces protégées en Région Centre-val de Loire ; VU l’arrêté préfectoral du 3 janvier 2017 portant délégation de signature à M. Laurent BRESSON Directeur Départemental des Territoires d’Indre-et-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 juillet 2017 portant délégation de signature aux agents de la direction Départementale des Territoires ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces protégées pour le doublement du Viaduc de l’A85 sur la Roumer sur le territoire de la commune de Langeais formulée le 24 mars 2015 par la Société COFIROUTE, 12 rue Louis Blériot - 92500, Rueil-Malmaison ;
VU l’avis du Conseil National de la Protection de la Nature du 23 novembre 2016 ; VU l’avis de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Centre – Val de Loire du 23 janvier 2017 ;
VU les compléments d’information dans le dossier de demande de dérogation modifié de mars 2017 (Indice 1-V2) ; CONSIDÉRANT que la décision ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées du fait des mesures de réduction et de compensation d’impacts prévues ; SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires d’Indre-et-Loire,
ARRETE
Article 1er - Identité des bénéficiaires
Le bénéficiaire de la dérogation est la Société COFIROUTE, 12 rue Louis Blériot, 92500 Rueil-Malmaison.
Article 2 - Nature de la dérogation
La société COFIROUTE, représentée par Monsieur Julien DELAVENNE, est autorisée à procéder à la destruction d’habitats de reproduction de Esox lucius (brochet) sur environ 200 mètres linéaire sur le ruisseau du Pont des Agneaux (commune de Langeais).
La société COFIROUTE, représentée par Monsieur Julien DELAVENNE, est également autorisée à procéder à une éventuelle destruction de spécimens des espèces animales suivantes :
- de spécimens de Coenagrion mercuriale (agrion de mercure),
- de spécimens de Esox lucius (brochet).
Article 3 - Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserves des conditions suivantes :
- de mettre en œuvre toutes les mesures de réductions d’impact suivantes :
MR1 : Pose de filets de protection pour la petite faune principalement pour les amphibiens et les reptiles.
MR2 : Dispositifs de protection des milieux aquatiques de façon à maîtriser les risques de pollution via des dispositifs d’assainissement qui seront mis en place avant le démarrage des travaux.
MR3 : Les travaux d’abattage et de débroussaillage devront être réalisés en dehors de la période de reproduction et d’hibernation des oiseaux, des reptiles et des chiroptères. Ils devront donc être effectués en fin d’été précédent le démarrage des travaux.
MR4 : Les travaux nécessitant des interventions au niveau de la rivière dans le cadre de la dérivation du cours seront réalisés en dehors des périodes sensibles. Ils devront donc être réalisés entre fin août et fin octobre.
MR5 : Protection des zones humides en limitant les emprises des travaux .
MR6 : Remise en état du site après les travaux afin de permettre la reprise spontanée de la végétation.
MR7 : Mesures de précaution pour empêcher la propagation des espèces invasives en procédant de façon systématique à un nettoyage des engins de chantier à leurs arrivées et à leurs départs.
MR8 : Restauration du ruisseau des agneaux avec un aménagement d’une dérivation renaturée du cours d’eau. Cette restauration devra être conforme aux engagements pris par le pétitionnaire dans le dossier de demande de dérogation V2 Indice1-Mai 2017. Le projet devra répondre notamment à trois objectifs : La restauration des habitats favorables à
Direction départementale des territoires - 37-2017-08-18-003 - ARRETE portant autorisation pour la destruction de spécimens d’agrions de mercure et de spécimens de brochets et d’habitats de reproduction de brochets 13 la faune piscicole (en particulier le brochet), la restauration des habitats favorables à l’agrion de mercure et la diversification des écoulements et des faciès du cours d’eau.
- de mettre en œuvre les mesures compensatoires suivantes :
MC1 : Création d’une frayère à brochets et autres aménagements générant une plus-value écologique au ruisseau des Agneaux dans le cadre des travaux de dérivation.
MC2 : Mise en valeur écologique des Prés des Tourettes.
- de mettre en œuvre les mesures d’accompagnement suivantes :
MA1 : Remise en état de la zone humide sous le viaduc existant.
MA2 : Sensibilisation du personnel de chantier.
- de mettre en œuvre les mesures de suivis suivantes :
MS1 : Le suivi de la conformité des opérations, telles qu’elles sont prévues dans le dossier de dérogation aux espèces protégées, sera réalisé avant, pendant et à la fin des travaux par un expert écologue.
MS2 : Dans les années qui suivront la fin des travaux, un expert écologue sera chargé de suivre la conformité et les résultats des mesures préconisées :
- Section du ruisseau des Agneaux : suivi tous les ans pendant 5 ans. Les suivis porteront notamment sur la présence de l’agrion de mercure et du brochet.
- Zone humide restaurée dans le val dans le cadre du plan de gestion du site des « prés des Tourettes » : un suivi tous les ans pendant 5 ans, à raison de trois visites de site par année de suivi.
Article 4 - Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation et durée des mesures de compensation : Cette dérogation s’appliquera pendant toute la durée de la phase chantier.
Les mesures compensatoires s’appliqueront dès le début du chantier et jusqu’au 30 juin 2034.
Article 5 - Mesures de suivi: L’ensemble des résultats annuels de suivis devront être envoyés aux services de la DREAL Centre-Val de Loire et de la DDT 37.
Article 6 - Mesures de contrôle :
La mise en œuvre des mesures définies aux articles 1,2,3 et 4 du présent arrêté peuvent faire l’objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L 415-3 du Code de l’Environnement.
Article 7 - Exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture d’Indre-et-loire, le Directeur Départemental des Territoires d’Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’Indre-et-Loire et dont une copie sera notifiée, ainsi qu’à Monsieur le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire, Monsieur le chef du service départemental de l’Indre-et-Loire de l’agence française pour la biodiversité, Monsieur le Chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Colonel Commandant du groupement de gendarmerie d’Indre-et-Loire et Monsieur le Ministre de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer.
Fait à Tours, le 18 août 2017
Pour le Préfet,
et par délégation du directeur départemental des territoires,
Le chef du service de l'eau
et des ressources naturelles,
Signé : Dany LECOMTE
Direction départementale des territoires - 37-2017-08-18-003 - ARRETE portant autorisation pour la destruction de spécimens d’agrions de mercure et de spécimens de brochets et d’habitats de reproduction de brochets 14 Direction départementale des territoires
37-2016-09-01-021
ARRETE portant dérogation aux interdictions de
destruction ou de perturbation intentionnelle de spécimens
d’oiseaux protégés et de destruction , altération d’habitats
de ces espèces animales et portant autorisation pour la
destruction d’un pied d’orchis pyramidal dans le cadre de
l’achèvement de la déviation de richelieu
Direction départementale des territoires - 37-2016-09-01-021 - ARRETE portant dérogation aux interdictions de destruction ou de perturbation intentionnelle de spécimens d’oiseaux protégés et de destruction , altération d’habitats de ces espèces animales et portant autorisation pour la destruction d’un pied d’orchis 15 PREFET D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTMENTALE DES TERRITOIRES
ARRETE portant dérogation aux interdictions de destruction ou de perturbation intentionnelle de spécimens d’oiseaux protégés et de destruction , altération d’habitats de ces espèces animales et portant autorisation pour la destruction d’un pied d’orchis pyramidal dans le cadre de l’achèvement de la déviation de richelieu
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, VU Le code de l’environnement notamment ses articles L 411-1 et L 411-2, L 415-3 et R 411-1 à R 411-14 ; VU l’arrêté du 12 mai 1993 relatif à la liste des espèces protégées en Région Centre-val de Loire ; VU l’arrêté préfectoral du 3 janvier 2017 portant délégation de signature à M. Laurent BRESSON Directeur Départemental des Territoires d’Indre-et-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 juillet 2017 portant délégation de signature aux agents de la direction Départementale des Territoires ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces protégées pour l’achèvement de la déviation de Richelieu formulée le 24 mars 2017 par le conseil départemental d’Indre-et-loire ;
VU l’avis du Conseil National de la Protection de la Nature du 23 mai 2017 ; VU l’avis de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Centre – Val de Loire du 27 juillet 2017 ;
VU l’avis du Conservatoire Botanique National du Bassin parisien du 27 avril 2017 ; VU les conclusions de l’enquête publique prescrite par l’arrêté préfectoral n° 157-16 du 25 octobre 2016 prescrivant l’enquête publique unique portant sur l’utilité publique du projet, la mise en compatibilité du projet d’urbanisme de Richelieu, le parcellaire, la demande d’autorisation au titre des articles L 214-1 et suivants du code de l’environnement (loi sur l’eau) et le classement/déclassement de voiries ;
CONSIDÉRANT l’intérêt public majeur du projet en raison notamment de la sécurité publique et de l’amélioration des conditions de circulation ;
CONSIDÉRANT la bonne prise en compte des espèces protégées du fait des mesures d’évitement, de réduction et de compensation des impacts proposées dans le dossier ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires d’Indre-et-Loire,
ARRETE
Article 1er - Identité des bénéficiaires
Le bénéficiaire de la dérogation est le conseil départemental d’Indre-et-Loire, Place de la préfecture, 37000 TOURS. Il est représenté par son Président.
Article 2 - Nature de la dérogation
Sans préjudice des autorisations instruites qui pourraient être accordées pour les espèces relevant du niveau national et pour les seules espèces relevant du niveau départemental, le conseil départemental est autorisé à procéder à la destruction d’habitats de busard cendré (Circus pygargus), de busard Saint- Martin (Circus cyaenus) et d’œdicnème criard (Burhinus œdicnemus). Le conseil départemental, représentée par son Président, est également autorisé à procéder à une éventuelle destruction de spécimens des espèces animales suivantes :
- de spécimens de busard cendré (Circus pygargus),
- de spécimens de busard Saint- Martin (Circus cyaenus)
-de spécimens d’œdicnème criard (Burhinus œdicnemus)
Le conseil départemental est également autorisé à procéder à la destruction d’un pied d’orchis pyramidal (Anacamptis pyramidalis).
Article 3 - Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation et durée des mesures de compensation : Cette dérogation aux espèces protégées et les mesures compensatoires s’appliqueront dès le début du chantier pour une période de 30 ans.
Article 4 - Conditions de la dérogation
Adaptation des périodes de travaux préparatoires :
La période proscrite pour les travaux de défrichements, l’ouverture des emprises et l’ensemble des travaux préparatoires s’étend du 15 avril au 31 août. Ces travaux devront être réalisés de façon préférentielle de début novembre au 15 mars.
Direction départementale des territoires - 37-2016-09-01-021 - ARRETE portant dérogation aux interdictions de destruction ou de perturbation intentionnelle de spécimens d’oiseaux protégés et de destruction , altération d’habitats de ces espèces animales et portant autorisation pour la destruction d’un pied d’orchis 16 Le bénéficiaire mettra en œuvre les mesures d’évitement, de réduction et de compensation telles que définies dans son dossier (cf. Dossier final déposé le 24 mars 2017) :
Mesures de réduction
Le chantier sera suivi par un écologue compétent du démarrage jusqu’à la réception des travaux avec mise en place de mesures et précautions en phase travaux pour limiter au maximum l’impact sur les espèces protégées et l’environnement.
Des haies buissonnantes calcicoles seront mises en place sur le secteur de « moulin brûlé » sur une longueur minimale de 250 mètres avec utilisation exclusive d’essences autochtones. Un suivi scientifique des oiseaux nicheurs et reptiles sera réalisé à n+2, n+5 et n+10 par un bureau d’études spécialisé ou une association de protection de la nature.
Un talutage d’un modelé avoisinant 1 mètre de hauteur sera réalisé sur la plate-forme en section en remblai à l’est du « moulin brûlé » sur une longueur d’environ 250 mètres. Ce modelé interceptera en partie la lumière émise par les véhicules et limitera les altérations lumineuses pour l’avifaune nicheuse des plaines agricoles.
4 passages à faune pour les reptiles et petits mammifères seront implantés. Un suivi scientifique pour vérifier la fonctionnalité de ces équipements sera réalisé à n+2, n+5 et n+10.
Dans le cadre d’une gestion écologique des délaissés routiers, une renaturation du sol sera réalisée, elle devra permettre une végétation haute et herbacée sur l’emprise des travaux.
De micro-habitats seront mis en place pour les reptiles et la petite faune.
Surveillance et contrôle des espèces invasives : Les mesures nécessaires devront être prises pour empêcher la dissémination et la prolifération des plantes invasives du début des travaux de défrichements à une période allant jusqu’à n+10 après la mise en service des infrastructures. Des opérations de contrôle seront réalisées (personnel qualifié du conseil départemental et organismes extérieurs).
Mesures compensatoires
Une pelouse calcicole d’une surface de 0,7495 hectare sera acquise et restaurée par le pétitionnaire pour l’orchis pyramidal :Cette restauration se fera dans le cadre d’un plan de gestion renouvelable et d’une durée initiale de cinq ans. Un suivi scientifique sera réalisé à n+2, n+5 et n+10 par un bureau d’études spécialisé ou une association de protection de la nature.
Des terrains agricoles d’une surface totale de 28 hectares seront acquis pour la restauration de pelouses calcicoles en vue de favoriser le maintien des busards et l’œdicnème criard. Afin de restaurer ces terrains, le pétitionnaire encadrera la mise en place de mesures agro-environnementales par l’intermédiaire du financement de l’animation. Un suivi scientifique sera réalisé à n+2, n+5, n+10 et n+25 par un bureau d’études spécialisé ou une association de protection de la nature. Pour l’outarde canepetière, les mesures feront l’objet d’une décision ministérielle ultérieure.
Article 5 - Mesures de suivi :
Des résultats de suivis après travaux sur une durée de 25 ans aux années n+2, n+5, n+10 et n+25 seront envoyés aux services de la DREAL Centre-Val de Loire et de la DDT 37.
Article 6 - Mesures de contrôle :
La mise en œuvre des mesures définies aux articles 1, 2, 3 et 4 du présent arrêté peuvent faire l’objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L 415-3 du Code de l’Environnement.
Article 7 - Exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture d’Indre-et-loire, le Directeur Départemental des Territoires d’Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’Indre-et-Loire et dont une copie sera notifiée, ainsi qu’à Monsieur le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire, Monsieur le chef du service départemental de l’Indre-et-Loire de l’agence française pour la biodiversité, Monsieur le Chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Colonel Commandant du groupement de gendarmerie d’Indre-et-Loire et Monsieur le Ministre de la transition énergétique et solidaire.
Fait à Tours, le 01 septembre 2017
Pour le Préfet,
et par délégation du directeur départemental des territoires,
Le chef du service de l'eau
et des ressources naturelles,
Signé : Dany LECOMTE
Direction départementale des territoires - 37-2016-09-01-021 - ARRETE portant dérogation aux interdictions de destruction ou de perturbation intentionnelle de spécimens d’oiseaux protégés et de destruction , altération d’habitats de ces espèces animales et portant autorisation pour la destruction d’un pied d’orchis 17 Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
37-2017-10-20-003
Arrêté préfectoral portant approbation du plan de
prévention des risques technologiques (PPRT) autour des
établissements exploités par la Compagnie des Gaz de
Pétrole PRIMAGAZ, le Groupement Pétrolier de
SAINT-PIERRE DES CORPS (GPSCP) et la Compagnie
Commerciale de Manutention Pétrolière (CCMP) sur la
commune de SAINT-PIERRE DES CORPS
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-10-20-003 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) autour des établissements exploités par la Compagnie des Gaz de Pétrole PRIMAGAZ, le Groupement Pétrolier de SAINT-PIERRE DES 18 PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
ET DE L'AMÉNAGEMENT
BUREAU DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES INSTALLATIONS CLASSÉES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant approbation du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) autour des établissements exploités par la Compagnie des Gaz de Pétrole PRIMAGAZ, le Groupement Pétrolier de Saint Pierre des Corps (GPSPC) et la Compagnie Commerciale de Manutention Pétrolière (CCMP) sur la commune de SAINT PIERRE DES CORPS
Le Préfet du département de l’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d’honneur VU le code de l’environnement, notamment le titre 1er du livre V (parties législatives et réglementaires), et en particulier les articles L. 515-15 à L. 515-25, R. 515-39 à R. 515-49 ;
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 151-43, L. 153-60, L. 211-1, L. 230-1 et R. 153-18 ; VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l’évaluation et à la prise en compte de la probabilité d’occurrence, de la cinétique, de l’intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;
VU l’arrêté ministériel du 26 mai 2014 modifié relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement ; VU l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 20515 du 25 août 2017 portant abrogation des arrêtés préfectoraux d’autorisation précédents et autorisant la Société G.P.S.P.C. à poursuivre l’exploitation d’un dépôt d’hydrocarbures liquides à Saint-Pierre-des-Corps ;
VU l’arrêté préfectoral d’autorisation n°14253 du 3 mai 1994 autorisant la société CCMP à poursuivre l’exploitation d’un dépôt d’hydrocarbures liquides à Saint-Pierre-des-Corps complété par les arrêtés préfectoraux n°14701 du 10 avril 1997, n°18075 du 21 février 2007, n°18307 du 29 janvier 2008 et n°20493 du 23 juin 2017;
VU l’arrêté préfectoral n° 17713 du 26 septembre 2005 autorisant PRIMAGAZ à exploiter un dépôt de gaz combustible liquéfié et son centre emplisseur à SAINT-PIERRE-DES-CORPS, complété par les arrêtés préfectoraux n° 17843 du 6 février 2006, n° 18175 du 25 juillet 2007, n° 20068 du 15 janvier 2015, n° 20265 du 6 janvier 2016 et n° 20371 du 28 juillet 2016 et n° 20492 du 23 juin 2017;
VU l’arrêté préfectoral modifié du 27 octobre 2009 portant prescription du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) pour les établissements exploités par PRIMAGAZ, CCMP et GPSPC sur le territoire des communes de Saint-Pierre-des-Corps et La Ville-aux-Dames, prorogé par les arrêtés préfectoraux des 25 mars 2011, 5 octobre 2012, 11 avril 2014, 5 octobre 2015 et 7 avril 2017;
VU l'arrêté préfectoral du 26 avril 2012 et les arrêtés modificatifs, portant renouvellement des membres de la CSS sur les bassins industriels des établissements Primagaz, CCMP et GPSPC classés SEVESO Seuil Haut situés sur la commune de Saint-Pierre-des-Corps ;
VU les réunions des personnes et organismes associés du sous-groupe PRIMAGAZ des 10 novembre 2009, 21 juin 2013, 14 décembre 2015, 29 février 2016, 2 mai 2016, 1er juillet 2016 et du 18 novembre 2016 ; VU les réunions des personnes et organismes associés du sous-groupe PÉTROLIERS des 6 octobre 2011, 14 décembre 2015, 1er juillet 2016, 26 septembre 2016 et du 18 novembre 2016;
VU la réunion d’information des riverains de l’établissement PRIMAGAZ en date du 24 octobre 2013 ; VU les réunions d’information des riverains des établissements PÉTROLIERS en date des 7 octobre 2011 et 25 octobre 2016 ;
VU la concertation du public sur le projet de PPRT du 3 février au 3 avril 2017 inclus ; VU les réunions d’information du public qui ont été tenues les 22 février et 2 mars 2017; VU l’avis des personnes et organismes associés sur le projet de PPRT et formulé par : - Les courriers des entreprises GPSPC en date du 14 février 2017, PRIMAGAZ en date du 22 mars 2017 et CCPMP en date du 28 mars 2017
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-10-20-003 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) autour des établissements exploités par la Compagnie des Gaz de Pétrole PRIMAGAZ, le Groupement Pétrolier de SAINT-PIERRE DES 19 - Les avis favorables des conseils municipaux des communes de SAINT PIERRE DES CORPS en date du 1er mars 2017 et LA VILLE AUX DAMES en date du 13 mars 2017 ;
- L’avis favorable de la Commission de Suivi de Site en sa séance du 13 mars 2017 ; VU la décision n° E17000068/45 du tribunal administratif d'Orléans en date du 5 mai 2017 désignant le commissaire- enquêteur ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 mai 2017 prescrivant une enquête publique du 19 juin au 28 juillet 2017 sur ce projet de Plan de Prévention des Risques Technologiques ;
VU la convention de financement des mesures supplémentaires du 14 juin 2017 ; VU l’ensemble des pièces du dossier mis à l’enquête publique susvisée, comprenant notamment une notice de présentation, un règlement PPRT, un plan de zonage réglementaire, une note relative aux mesures supplémentaires, un cahier de recommandations établies à l’issue de la concertation et des avis émis en application des dispositions de l’article R.515-43-II du code de l’environnement ;
VU le registre d'enquête tenu en mairie de SAINT-PIERRE-DES-CORPS du 19 juin au 28 juillet 2017; VU le registre d'enquête tenu en mairie de LA-VILLE-AUX-DAMES du 19 juin au 28 juillet 2017; le procès verbal des observations et des questions orales ou écrites formulées pendant l’enquête par le public et par le commissaire enquêteur remis au Préfet le 2 août 2017 ;
VU le mémoire du 18 août 2017 adressé au commissaire enquêteur en réponse à l’ensemble des remarques et questions posées dans le procès verbal du 2 août 2017 susvisé ;
VU le rapport établi par le commissaire enquêteur et son avis favorable sans réserve pour le PPRT projeté sur le site des pétroliers et favorable avec réserve sur le site de PRIMAGAZ reçu le 30 août 2017 en Préfecture; VU le rapport de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire et de la Direction Départementale des Territoires de l’Indre-et-Loire du 16 octobre 2017; CONSIDÉRANT que les établissements PRIMAGAZ, G.P.S.P.C. et C.C.M.P. sur la commune de SAINT PIERRE DES CORPS sont des établissements classés SEVESO seuil haut qui relèvent des dispositions prévues à l’article L. 515-8 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les établissements PRIMAGAZ, G.P.S.P.C. et C.C.M.P. sont concernés par l’article R. 515-39 du code de l’environnement, relatif à l’établissement d’un plan de prévention des risques technologiques ; CONSIDÉRANT que les dispositions de l’arrêté ministériel du 26 mai 2014 susvisé précisent que l’étude de dangers décrit les mesures d’ordre technique et les mesures d’organisation et de gestion pertinentes propres à réduire la probabilité et les effets des phénomènes dangereux et à agir sur leur cinétique ; CONSIDÉRANT qu’une partie du territoire des communes de SAINT PIERRE DES CORPS et LA VILLE AUX DAMES est susceptible d’être soumise aux risques technologiques dus aux installations des établissements PRIMAGAZ, G.P.S.P.C. et C.C.M.P. ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de limiter, par un plan de prévention des risques technologiques, l’exposition des populations aux conséquences des accidents potentiels autour du site des établissements PRIMAGAZ, G.P.S.P.C. et C.C.M.P. par des contraintes et des règles particulières en matière de construction, d’urbanisme et d’usage ; CONSIDÉRANT que les mesures supplémentaires de réduction du risque proposées par l’exploitant et ayant fait l’objet d’une convention signée le 14 juin 2017, permettent de réduire considérablement les risques générés par les activités de l’établissement PRIMAGAZ ;
CONSIDÉRANT que la détermination de ces mesures résulte d’un processus d’analyse, d’échange et de concertation ; CONSIDÉRANT que le commissaire enquêteur a émis, le 30 août 2017, un avis favorable sans réserve pour le PPRT projeté sur le site des pétroliers et favorable avec réserve sur le site de PRIMAGAZ ; SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
ARRETE
Article 1- Le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) autour des établissements exploités par les sociétés PRIMAGAZ, CCMP et GPSPC situés sur le territoire de la commune de SAINT-PIERRE-DES-CORPS (37) annexé au présent arrêté est approuvé.
Article 2 - Ce plan vaut servitude d’utilité publique au sens de l’article L. 151-43 du code de l’urbanisme. Il devra être annexé, dès son approbation, au plan local d’urbanisme de la commune de SAINT-PIERRE-DES-CORPS. Article 3 - Le plan de prévention des risques technologiques comprend :
un plan de zonage réglementaire faisant apparaître le périmètre d’exposition aux risques et les zones et secteurs mentionnés respectivement aux articles L. 515-15 et L. 515-16 du code de l’environnement, notamment un secteur d’expropriation ;
un règlement comportant, en tant que de besoin, pour chaque zone ou secteur :
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-10-20-003 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) autour des établissements exploités par la Compagnie des Gaz de Pétrole PRIMAGAZ, le Groupement Pétrolier de SAINT-PIERRE DES 20 les mesures d’interdiction et les prescriptions mentionnées au I de l’article L. 515-16 du code de l’environnement ;
les mesures de protection des populations prévues au IV de l’article L. 515-16 du code de l’environnement ;
l’instauration du droit de préemption ;
un cahier des recommandations tendant à renforcer la protection des populations formulées en application du V de l’article L. 515-16 du code de l’environnement.
une note relative aux mesures supplémentaires et à la priorisation des mesures définies dans le PPRT.
Article 4 - Un exemplaire du présent arrêté est notifié aux personnes et organismes associés définis dans l’article 4-1 de l’arrêté du 27 octobre 2009 modifié, susvisé.
- Il doit être affiché pendant un mois à la mairie des communes de SAINT-PIERRE-DES-CORPS et de LA-VILLE- AUX-DAMES, au siège de Tours Métropole Val de Loire et de la Communauté de communes Touraine Est Vallées; - Mention de cet affichage est insérée, par les soins du préfet, dans un journal diffusé dans le département ; - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département. Un exemplaire du plan approuvé est tenu à disposition du public à la préfecture d’Indre et Loire et dans les communes de SAINT-PIERRE-DES-CORPS et de LA-VILLE-AUX-DAMES ainsi que sur le site internet des services de l’État d’Indre et Loire.
Article 5 - Le présent arrêté pourra faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit d’un re- cours gracieux auprès du préfet d’Indre et Loire, soit d’un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique et Solidaire.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif d’Orléans, soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des publicités prévues à l’article 4, soit à l’issue d’un recours préalable dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant plus deux mois à compter de la réception de la demande.
Article 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture d’Indre-et-Loire, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire, le Directeur Départemental des Territoires d’Indre-et-Loire, les Maires de SAINT-PIERRE-DES-CORPS et de LA-VILLE-AUX-DAMES et les présidents de Tours Métropole Val de Loire et de la communauté de communes Touraine Est Vallées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécu- tion du présent arrêté.
Tours, le 20 octobre 2017
Le Préfet,
Louis LE FRANC
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-10-20-003 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) autour des établissements exploités par la Compagnie des Gaz de Pétrole PRIMAGAZ, le Groupement Pétrolier de SAINT-PIERRE DES 21 Direction du pilotage des politiques interminsitérielles
37-2017-10-03-003
DCTA - SYNDICAT MIXTE SUD INDRE
DÉVELOPPEMENT
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-10-03-003 - DCTA - SYNDICAT MIXTE SUD INDRE DÉVELOPPEMENT 22 DE =
Liberté Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D’INDRE-ET-LOIRE
PREFECTURE ARR Ë T É
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET
BurEAU DEs CoLLECTIVITÉS TERRITORIALES
N°17-43
DE L'AMÉNAGEMENT
SYNDICAT MIXTE
SUD INDRE DEVELOPPEMENT
Modifications statutaires
Le Préfet d’Indre et Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5721-1 et suivants,
VU l'arrêté préfectoral du 20 août 1997 portant création du Syndicat mixte Sud Indre Développement modifié par les arrêtés préfectoraux des 10 avril 2002, 12 octobre 2004, 30 septembre 2008, 6 septembre 2011 et 29 septembre 2014,
VU la délibération du comité du Syndicat mixte Sud Indre Développement, en date du 4 avril 2017 approuvant les statuts modifiés,
CONSIDÉRANT qu’il est satisfait aux conditions de majorité prévues à l’article 5 c) des statuts du Syndicat mixte Sud Indre Développement,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral du 20 août 1997 modifié sont remplacées par les dispositions suivantes :
Article 1: En application des articles L 5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est créé un Syndicat Mixte entre, d'une part, le Département d'Indre-et-Loire et, d'autre part, la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre et la Communauté de Communes Loches Sud Touraine (en substitution des communes de Louans et Le Louroux).
Ce Syndicat Mixte prend la dénomination de "SYNDICAT MIXTE «SUD INDRE DEVELOPPEMENT »/
Article 2: Le syndicat a pour objet l'aménagement (au sens de l'article L-300.1 du code de l'urbanisme), la commercialisation et la gestion du Parc d’Activité Economique du Sud de l’Indre. Le périmètre de ce parc sera situé sur les territoires communaux de Sorigny et Monts, dans un quadrilatère délimité à l'ouest par l'autoroute A 10, à l'est par la route départementale 910, au nord par l'aérodrome de Tours-Sorigny, et, enfin, au sud par le bourg de Sorigny.
Accueil physique : 15, rue Bernard Palissy 37000 TOURS
Adresse postale : PRÉFECTURE D’INDRE- ET-LOIRE - 37925 TOURS CEDEX 9
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
Jours et horaires d'ouverture : 02.47.64.37.37 ou http://\vww.indre-et-loire.gouv.fr
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-10-03-003 - DCTA - SYNDICAT MIXTE SUD INDRE DÉVELOPPEMENT 23 Le périmètre pourra être étendu aux terrains qui l'entourent, si cela permet des extensions en
continuité du site initial et en conformité avec les règlements d'urbanisme en vigueur.
Plus précisément, le syndicat a pour mission :
- de réaliser ou de faire réaliser les études pré-opérationnelles nécessaires à l'aménagement du Parc d'Activité Economique du Sud de l'Indre sur les communes de Sorigny et Monts et notamment :
- il reçoit toute compétence pour approuver un schéma d'aménagement d'ensemble du secteur dont il assurera la maîtrise d'ouvrage,
- il rédige tous les cahiers des charges nécessaires à l'accomplissement de sa mission,
-d’effectuer sur le secteur défini ci-dessus avec toutes personnes physiques et morales les transactions foncières nécessaires à l'aménagement de ce parc d'activités et notamment :
- Je syndicat pourra proposer au Préfet la création d'une Zone d'Aménagement Différé,
- le syndicat pourra solliciter du Préfet le recours à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, dans l'unique but d'acquérir les terrains nécessaires à la réalisation de son objet,
- Je syndicat pourra également, après délégation expresse par les communes de Sorigny et Monts pour les parties de leur territoire respectif sises dans l'emprise de la zone définie ci-dessus, exercer le droit de préemption urbain en lieu et place de ces communes sous réserve que les terrains en cause soient classés au POS de ces communes en zone U ou NA ou incluses dans le PAZ de la ZAC.
- il pourra, dans une perspective d'aménagement du secteur, céder tout terrain en sa possession à des personnes physiques ou morales, à des collectivités ou organismes publics. Ces cessions pourront être assorties de convention donnant obligation à l'acquéreur de respecter la destination finale de l'emprise cédée ainsi que les modalités de son aménagement ;
-d'effectuer tous travaux portant sur l'aménagement, la viabilité, la desserte et l'équipement du Parc d’Activité Economique du Sud de l’Indre et notamment :
- il pourra réaliser ou faire réaliser tous aménagements et toutes constructions permettant ou facilitant l'implantation d'entreprises ou la création d'emplois ;
- il pourra de même, après décision expresse du comité syndical, gérer tous équipements accessoires et présentant un intérêt direct pour l’attractivité du parc d’activité économique ;
d’assurer ou de sous-traiter la commercialisation des terrains aménagés avec, en tant que de besoin, le concours des organismes de développement départementaux et des chambres consulaires ;
de gérer l'entretien des espaces publics ainsi que les équipements d'intérêt commun exploités sur le site ;
plus généralement, d'assurer toutes négociations avec tout tiers pour tout ce qui concerne le Parc d'Activité Economique du Sud de l’Indre.
Par ailleurs, le syndicat mixte devra assurer de manière temporaire pour le compte et au profit de ses membres et, en application des conventions qu'il aura signées, une fonction de péréquation concernant une fraction des recettes de taxes locales provenant des implantations d'entreprises effectuées dans le périmètre du Parc d'activité économique du Sud de l'Indre. »
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-10-03-003 - DCTA - SYNDICAT MIXTE SUD INDRE DÉVELOPPEMENT 24 Article 3 : Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 4: Le siège du Syndicat est fixé 5 Place Antoine de Saint Exupéry, Pôle services [soparc, 37250 SORIGNY. Il pourra être transféré en tout autre lieu sur simple décision du Comité Syndical.
Article 5 :
a) Composition :
Le Syndicat est administré par un organe délibérant dénommé Comité, dont la composition est fixée comme suit :
- Département d’Indre-et-Loire : 8 délégués titulaires disposant chacun de 2 voix - Communauté de Communes Touraine Val de l’Indre : 20 délégués titulaires disposant chacun d’1 VOIX
- Communauté de Communes Loches Sud Touraine : 4 titulaires disposant chacun d’I voix.
Chaque collectivité désigne également des délégués suppléants en nombre égal à celui des délégués titulaires qui seront appelés à siéger au comité avec voix délibérative en cas d’empêchement d’un ou des délégués titulaires.
La désignation des délégués des Communautés de Communes et du Département s'effectue selon les modalités propres à chacune de ces collectivités.
Le Président et le Bureau sont élus par le Comité Syndical parmi ses membres.
Le Bureau est composé, outre du Président et du Secrétaire, de 3 Vice-Présidents et de 5 membres
ordinaires.
4 membres du Bureau, dont au moins 1 Vice-Président, devront être élus parmi les 8 délégués du
Département
Chaque communauté de communes sera représentée par le Président ou un Vice-Président.
b) Attributions :
Le Comité assure par ses délibérations, l'administration du Syndicat. A cette fin, il dispose d'une compétence générale et exerce les attributions prévues par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur.
Le Comité est seul compétent pour l'adoption du budget, du compte administratif, de la répartition des charges, du recours à l'emprunt, de la modification des statuts (modification des attributions, retrait ou venue d'un nouveau membre,.…) de la dissolution et de la liquidation du Syndicat.
Le Comité pourra décider de déléguer certaines de ses compétences au Bureau. Ce dernier exercera les attributions qui lui sont déléguées par le Comité dans le respect des règles statutaires.
Le Président dispose de l'ensemble des compétences qui lui sont reconnues par le Code Général des Collectivités Territoriales : convocation du Comité et du Bureau, détermination de l'ordre du jour de ses séances, exécution des décisions adoptées par le Comité. Le Président est ordonnateur du Syndicat.
c) Fonctionnement :
Les délibérations du Comité sont acquises à la majorité des suffrages exprimés.
Pour toutes décisions relatives à l'adoption du budget, du compte administratif, du montant des contributions de chaque membre, au recours à l'emprunt, et pour toutes décisions entraînant la modification des statuts (évolution de l'objet ou de la composition du syndicat, mode de
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-10-03-003 - DCTA - SYNDICAT MIXTE SUD INDRE DÉVELOPPEMENT 25 représentation des membres ou attributions des organes...), la majorité des 2/3 des suffrages
exprimés sera exigée.
En cas de partage de voix, il est accordé au Président une voix prépondérante.
Les décisions ne seront valablement adoptées que si la majorité des membres est présente. Si le
quorum n'est pas atteint, le Président peut convoquer le Comité dans un délai de trois jours francs pour une nouvelle réunion ayant le même ordre du jour, et pour laquelle aucun quorum n'est exigé.
Pour les Communautés de Communes, chaque délégué titulaire pourra, en cas d'absence, soit être
représenté par son délégué suppléant qui aura voix délibérative, soit donner un pouvoir à un autre délégué de Communauté de Communes.
Chaque délégué du Département, en cas d'empêchement, pourra soit être représenté par son délégué suppléant qui aura voix délibérative, soit donner un pouvoir à un autre délégué du Département membre du Syndicat.
Le nombre de pouvoirs est limité à deux par membre présent.
Le Comité doit se réunir sur convocation du Président, en session ordinaire, au minimum une fois par trimestre. La convocation doit être adressée aux membres du Comité, à leur domicile ou à l'adresse du partenaire qu'ils représentent, au moins cinq jours francs avant la date de la réunion. La
convocation indique l'ordre du jour de la réunion et les questions qui devront faire l’objet d'une
délibération. L'ordre du jour est déterminé par le Président du Syndicat.
Des sessions extraordinaires pourront être convoquées à l'initiative du Bureau ou du tiers des membres du Comité.
Les modalités de fonctionnement du Bureau, hormis la fréquence de ses réunions, sont identiques à celles qui régissent le Comité.
Article 6 : La contribution est obligatoire pour les membres du syndicat afin d'assurer l'équilibre financier de celui-ci.
6.1 — Jusqu'au 30 juin 2011, les contributions couvrant les dépenses de fonctionnement et
d'investissement non couvertes par les ressources propres du syndicat seront versées par les collectivités de la manière suivante :
90 % proviendront du Département,
10 % proviendront des communes associées, au prorata de deux critères selon la proportion suivante :
- 50 % pour le nombre d'habitants (tel qu'il résulte du dernier recensement),
- 50 % pour le potentiel fiscal de chacune d'elles (de l'année N-1).
6.2 — À compter du 1° juillet 2011, les contributions couvrant les dépenses de fonctionnement et d’investissement non couvertes par les ressources propres du syndicat seront versées par les collectivités de la manière suivante :
70 % proviendront du Département,
30 % proviendront des communes associées, au prorata de deux critères selon la proportion suivante : - 50 % pour le nombre d'habitants (tel qu'il résulte du dernier recensement),
- 50 % pour le potentiel fiscal de chacune d'elles (de l'année N-1).
S'agissant du financement des dépenses d'investissement (et notamment des travaux primaires, des participations d'équilibre du compte de l'opération et des frais de portage), le calcul des contributions se fera une fois défalqué le montant des autres ressources pouvant être affectées au financement de
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-10-03-003 - DCTA - SYNDICAT MIXTE SUD INDRE DÉVELOPPEMENT 26 ces dépenses, en particulier les emprunts, les revenus du patrimoine, les dons et legs, les subventions ainsi que les autres recettes autorisées par la loi ; il en va ainsi de la dotation globale d'équipement des départements.
Article 7 : Le Syndicat Mixte sera destinataire de reversements correspondant à une fraction des recettes de Taxe Professionnelle et de Taxe sur le Foncier Bâti issues des implantations d'entreprises effectuées sur les territoires des communes de Sorigny et Monts dans le périmètre du Parc d'Activité Economique du Sud de l’Indre.
Cette fraction de recettes fiscales sera fixée dans des conventions de reversement qui seront établies entre, d'une part les communes de Sorigny et Monts et, d'autre part, le Syndicat Mixte.
L'intégralité de ces reversements fera l'objet d'une péréquation entre les membres du Syndicat Mixte selon des clés de répartition qui seront fixées dans une convention de péréquation établie entre le Syndicat Mixte et les membres du Syndicat Mixte (Communes et Département).
Les conventions qui régissent les modalités de versement et de répartition de ces recettes de taxes locales seront révisables. Les clés de répartition devant à terme n'intéresser que les communes seules.
Si cette convention est dénoncée unilatéralement par la commune de Sorigny ou par la commune de Monts, une session extraordinaire du Comité pourra être convoquée, à l'initiative du Bureau ou du tiers des membres du Comité, qui pourra proposer la dissolution du Syndicat Mixte et sa liquidation conformément aux dispositions de l'article L5721.7 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Cette liquidation devra tenir compte, tant pour le partage de l'actif que pour le règlement du passif, des contributions déjà effectuées, ainsi que des garanties apportées par chacun des membres.
Article 8 : Le budget du Syndicat est voté chaque année par son Comité. Ce budget peut être rectifié en cours d'exercice par budget supplémentaire ou décision budgétaire modificative. Le Comité syndical vote le compte administratif et approuve le compte de gestion dressé par le comptable du Syndicat.
Le budget du Syndicat détermine chaque année le montant des contributions attendues de chacun des membres, à partir des règles de répartition définies à l'article 6, ainsi que le calendrier de versement de ces contributions.
Article 9 : Les fonctions de receveur du Syndicat seront assurées par le Payeur Départemental.
Article 10 : Conformément aux dispositions des articles L 5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, la décision institutive est constituée, d'une part, par l'ensemble des délibérations des organes délibérants intéressés approuvant les statuts et, d'autre part, par l'arrêté du Préfet d'Indre-et-Loire.
L'approbation du principe d'adhésion et des statuts du Syndicat Mixte doit être unanime et se matérialise par des délibérations concordantes.
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-10-03-003 - DCTA - SYNDICAT MIXTE SUD INDRE DÉVELOPPEMENT 27 ARTICLE 2 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit de saisir d'une requête gracieuse le Préfet d'Indre-et-Loire - 37925 Tours Cedex 9 - soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08
- soit de former un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif - 28 rue de la Bretonnerie
45057 Orléans Cedex 1.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans peut être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce premier délai.
Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le Sous-Préfet de Loches, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques, Monsieur le Président du Syndicat Mixte Sud Indre Développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur le Président du Conseil Départemental d’Indre-et-Loire, à Messieurs les Présidents des communautés de communes Touraine Vallée de l’Indre, Loches Sud Touraine, et à Madame le Payeur Départemental. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 0 3 OCT, 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
he
Jacques LUCBÉREILH
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-10-03-003 - DCTA - SYNDICAT MIXTE SUD INDRE DÉVELOPPEMENT 28 Direction du pilotage des politiques interminsitérielles
37-2017-09-07-004
DCTA Modifications statutaires- SMIOM de Couesmes-
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-09-07-004 - DCTA Modifications statutaires- SMIOM de Couesmes- 29 A R R Ê T É Direction
des Collectivités
territoriales et
de l'Aménagement
BUREAU DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
N°17-38
PORTANT MODIFICATIONS STATUTAIRES DU
SYNDICAT MIXTE INTERCOMMUNAL DES
ORDURES MÉNAGÈRES DE COUESMES
Le Préfet d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-20,
VU l'arrêté préfectoral du 3 mai 1982 portant création d’un syndicat de communes pour la création et l’exploitation d’une décharge contrôlée d’ordures ménagères à « La Guilbertière » à Couesmes modifié par les arrêtés préfectoraux des 19 septembre 1985, 2 novembre 1988, 21 mai 1991, 10 juin 1998, 14 juin 2001, 28 novembre 2002, 26 février 2009, 19 janvier 2012 et 19 juillet 2013,
VU l’arrêté préfectoral n°16-69 en date du 21 décembre 2016 portant fusion de la Communauté de communes du Pays de Bourgueil et de la Communauté de communes Touraine Nord Ouest, créant la Communauté de Communes Touraine Ouest Val de Loire,
VU l’arrêté préfectoral n°16-72 en date du 27 décembre 2016 portant fusion de la Communauté de communes Gâtine et Choisilles et de la Communauté de communes Pays de Racan, créant la Communauté de Communes Gâtine et Choisilles – Pays de Racan
VU la délibération du comité syndical du SMIOM de Couesmes, en date du 9 mars 2017, adoptant les statuts modifiés,
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité prévues à l’article L.5211-20 du code général des collectivités territoriales sont respectées,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Les dispositions de l'arrêté du 3 mai 1982 modifié sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Article 1 : Il est formé entre la Communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire (par substitution des communes de Braye-sur-Maulne, Brèches, Channay-sur-Lathan, Château-la- Vallière, Couesmes, Courcelles-de-Touraine, Hommes, Lublé, Marcilly-sur-Maulne, Rillé, Souvigné, Saint Laurent-de-Lin, Villiers-au-Bouin) et la Communauté de communes de Gâtine et
Accueil physique : 15, rue Bernard Palissy 37000 TOURS
Adresse postale : PRÉFECTURE D’INDRE- ET-LOIRE – 37925 TOURS CEDEX 9 Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
Jours et horaires d’ouverture : 02.47.64.37.37 ou http://www.indre-et-loire.gouv.fr
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-09-07-004 - DCTA Modifications statutaires- SMIOM de Couesmes- 30 2
Choisilles – Pays de Racan (en substitution de l’ex CC du Pays de Racan dont étaient membres les communes de Bueil-en-Touraine, Chemillé sur Dême, Epeigné sur Dême, Louestault, Marray, Neuvy le Roi, Saint-Aubin-le-Dépeint, Saint-Christophe-sur-le-Nais, Saint-Paterne-Racan et Villebourg) un syndicat mixte qui prend la dénomination de « Syndicat mixte Intercommunal des Ordures ménagères de COUESMES ».
Article 2 : Le Syndicat exerce au lieu et place des communautés de communes membres, sur le territoire des communes précisées à l’article 1, la compétence suivante : Elimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés comprenant notamment :
- l’étude de faisabilité de la collecte sélective,
- la collecte sélective
- la collecte
- les études en vue du traitement et de la valorisation des déchets
- le tri
- le traitement
- la valorisation
- les études, la construction et la gestion des déchetteries
Article 3 : Le siège du Syndicat est fixé à : la Mairie de COUESMES.
Article 4 : Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 5 : Le comité est composé de délégués élus par les conseils communautaires. Le comité est composé de 26 délégués pour la CC Touraine Ouest Val de Loire qui regroupe 13 communes et 20 délégués pour la Communauté de communes de Gâtine et Choisilles – Pays de Racan (dont l’ex CC Pays de Racan qui regroupait 10 communes).
Article 6 : Le bureau du Syndicat est composé du Président et de six membres.$
Article 7 : Les recettes du Syndicat seront formées notamment par les contributions de la CC Touraine Ouest Val de Loire et de la CC Gâtine et Choisilles – Pays de Racan issues du produit de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères ou de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères accompagnée éventuellement dans ce cas de la redevance spéciale (art L.2333-78 du CGCT) et/ou de la redevance camping (art L.2333-77 du CGCT) perçues par celles-ci. »
ARTICLE 2 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit de saisir d'une requête gracieuse le Préfet d'Indre-et-Loire - 37925 Tours Cedex 9 - soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75800 Paris
- soit de former un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif - 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans peut être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l’expiration de ce premier délai.
Ces voies de recours n’ont pas un caractère suspensif.
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-09-07-004 - DCTA Modifications statutaires- SMIOM de Couesmes- 31 3
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques, Monsieur le Président du Syndicat mixte intercommunal des ordures ménagères de Couesmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur le Président de la Communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire, à Monsieur le Président de la Communauté de communes de Gâtines et Choisilles – Pays de Racan et à Madame la trésorière de Touraine Nord Ouest. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 7 septembre 2017
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Signé : Jacques LUCBEREILH
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-09-07-004 - DCTA Modifications statutaires- SMIOM de Couesmes- 32 Direction du pilotage des politiques interminsitérielles
37-2017-09-04-007
DCTA- Modifications statutaires CC du Castelrenaudais
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-09-04-007 - DCTA- Modifications statutaires CC du Castelrenaudais 33 A R R Ê T É PREFECTURE
Direction
des Collectivités
Territoriales et
de l'Aménagement
BUREAU DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
N°17-39
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU CASTELRENAUDAIS
Modifications statutaires
LE PRÉFET D'INDRE ET LOIRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-17,
VU l’arrêté interpréfectoral en date du 10 juin 1996 portant création de la communauté de communes du Castelrenaudais, modifié par les arrêtés interpréfectoraux des 9 et 15 octobre 1998, du 31 décembre 1999, du 29 décembre 2000, des 24 et 26 décembre 2001, des 27 et 28 décembre 2001, les arrêtés préfectoraux des 7 novembre 2002, 28 mai 2003, 24 décembre 2003, 10 février 2005, 21 décembre 2005, 12 octobre 2006, 18 avril 2007, 9 novembre 2007, 2 mars 2009, 16 juin 2009, 25 mars 2013, 24 novembre 2014, 20 avril 2015, 27 juillet 2016 et 21 décembre 2016,
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes du Castelrenaudais, en date du 19 juin 2017, approuvant les statuts modifiés,
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres désignées ci-après approuvant les statuts modifiés,
Autrèche, en date du 30 juin 2017,
Auzouer-en-Touraine, en date du 30 juin 2017,
Le Boulay, en date du 6 juillet 2017,
Château-Renault, en date du 30 juin 2017,
Crotelles, en date du 10 juillet 2017,
Dame-Marie-les-Bois, en date du 20 juillet 2017,
La Ferrière, en date du 30 juin 2017,
Les Hermites, en date du 7 juillet 2017,
Monthodon, en date du 31 juillet 2017,
Morand, en date du 29 juin 2017,
Neuville-sur-Brenne, en date du 30 juin 2017,
Nouzilly, en date du 10 juillet 2017,
Saint-Laurent-en-Gâtines, en date du 27 juillet 2017,
Saunay, en date du 21 juillet 2017,
Villedômer, en date du 30 juin 2017,
CONSIDÉRANT qu’il est satisfait aux conditions de majorité prévues à l’article L.5211-17 susvisé,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-09-04-007 - DCTA- Modifications statutaires CC du Castelrenaudais 34 A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Les dispositions des articles 2 de l’arrêté interpréfectoral du 10 juin 1996 modifié sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Article 2 : La communauté de communes exerce les compétences suivantes :
I- COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
Aménagement de l’espace communautaire
- Aménagement de l'espace communautaire pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; - Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
- Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
Développement économique
- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L4251-17 dont notamment
· Immobilier d’entreprise : Construction, achat, vente ou location de locaux d'activités, d'ateliers- relais, de bâtiments accueil,
· Aides aux entreprises dans le cadre des dispositions légales en vigueur,
· Actions de communication et de promotion pour mettre en valeur l'attractivité du territoire,
- Création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire : · Actions de création et de maintien des commerces de première nécessité (boulangerie, épicerie, boucherie et multiservices...),
· Opération Collective de Modernisation de l’Artisanat, du Commerce et des Services.
- Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme
Aménagement, entretien et gestion de l’aire d'accueil des gens du voyage
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
II- COMPÉTENCES OPTIONNELLES
Politique du logement et du cadre de vie
· Élaboration, gestion et suivi d'un Programme local de l'habitat (PLH),
· Opération programmée d'amélioration de l'habitat,
· Réalisation des logements locatifs sociaux dans le parc immobilier communautaire existant (à l'exclusion des bâtiments appartenant au domaine public et des constructions neuves) : opération, acquisition-réhabilitation, sou maîtrise d'ouvrage communautaire ou HLM, · Participation aux opérations de réhabilitation menées par les offices d'HLM sur le parc immobilier privé non communal existant,
· Dans le cadre de la contribution au maintien des commerces et des services de première nécessité, acquisition, réhabilitation et gestion des logements locatifs ou locatifs sociaux annexés (opérations mixtes),
· Construction, acquisition, réhabilitation et gestion des hébergements d'urgence, · Participation aux opérations de création de structures d'hébergement à destination des jeunes travailleurs sous maîtrise d'ouvrage des offices HLM.
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-09-04-007 - DCTA- Modifications statutaires CC du Castelrenaudais 35 Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire :
- Construction, gestion d'une piscine couverte intercommunale
- Construction et gestion de la salle de cinéma Le Balzac reconnue d'intérêt communautaire.
Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire : La définition de la voirie communautaire et l'énumération de voies répondant à cette définition font l'objet de l'annexe 1 aux présents statuts.
III- COMPÉTENCES FACULTATIVES
Élaboration et actualisation du Projet de Territoire garantissant la vitalité, l’attractivité et le développement des communes membres
Soutien aux organismes d’aide à l’emploi
Concourir à l’amélioration de la formation professionnelle, contractualiser des objectifs de développement de l’emploi et d’insertion professionnelle avec la Mission Locale Loire Touraine, avec l’antenne de Pôle Emploi de Château Renault et avec tout organisme d’insertion, de formation professionnelle et de l’emploi mettant en œuvre une action reconnue d’intérêt communautaire.
Protection et mise en valeur de l’environnement
Création du Service d’Assainissement Non Collectif (SPANC) :
• Contrôle des systèmes d’assainissement non collectif conformément à la réglementation en vigueur :
◦ Conception / implantation / réalisation
◦ Fonctionnement,
• Entretien des systèmes d’assainissement non collectif
Politique sportive et culturelle
Aides aux associations ayant pour objectif le maintien d’une activité cinématographique
Politique en faveur de la petite enfance :
• Actions, services et équipements en faveur de la petite enfance :
Construction, aménagement, entretien, gestion et animation des équipements existants ou à créer en matière de « multi-accueil » : crèches collectives et familiales, haltes-garderies. • Aménagement, entretien, gestion et animation des Réseaux d'Assistantes Maternelles Intercommunaux.
Transport :
• Organisation de circuits de transport non urbains : pour l'organisation des transports non urbains, cette compétence sera exercée dans la mesure où il existe une convention de second rang entre la Communauté de communes du Castelrenaudais et le Département, compétent en matière de transport, au terme de la loi du 16 janvier 2001.
• Organisation de circuits de transports scolaires :
La Communauté de communes est compétente, en tant qu’organisateur secondaire par délégation du Département, en ce qui concerne l’organisation et le fonctionnement des transports scolaires assurant la desserte des établissements scolaires suivants : ◦ École primaire d’Auzouer-en-Touraine
◦ École primaire du Boulay
◦ Écoles maternelle et primaire du Regroupement pédagogique de Morand, Saint-Nicolas- des-Motets et Dame-Marie-les-Bois,
◦ Écoles maternelle et primaire du Regroupement pédagogique de Mothodon et des Hermites,
◦ Écoles maternelle et primaire du Regroupement pédagogique de Nouzilly et Crotelles, ◦ Collège André-Bauchant de Château-Renault,
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-09-04-007 - DCTA- Modifications statutaires CC du Castelrenaudais 36 ◦ Collège Christ-Roi de Tours,
◦ Lycée Beauregard de Château-Renault,
◦ Lycées d’Amboise : Léonard-de-Vinci et Chaptal,
◦ Lycées de Tours : Eiffel, Clouet, Choiseul et Vaucanson.
La Communauté de communes peut intervenir hors de son territoire, par voie de convention, pour le transport des élèves en direction d’établissements scolaires extérieurs.
• Transport collectif des écoles maternelles et élémentaires publiques en direction de l’équipement aquatique intercommunal castel’eau au cours de l’année scolaire.
Tourisme :
Mise en place et entretien d’une signalétique sur l’itinéraire cyclable jacquaire reconnu d’intérêt communautaire
Numérique :
Établissement et exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques prévue au I de l’article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales.
Action médico-sociale :
Construction, aménagement, entretien, et gestion d’une maison de santé pluridisciplinaire reconnue d’intérêt communautaire à Château-Renault.
Gendarmerie :
Construction, aménagement, entretien et gestion de la gendarmerie de Château Renault
Prestations de services :
La communauté de communes pourra effectuer, à titre accessoire, des prestations de service pour le compte de collectivités et d'établissements publics de coopération intercommunale dans le respect des règles de publicité et de mise en concurrence.
Adhésion à un syndicat
La communauté de communes est autorisée à adhérer pour l’exercice de ses compétences à un syndicat mixte. »
ARTICLE 2 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit de saisir d'une requête gracieuse le Préfet d'Indre-et-Loire - 37925 Tours Cedex 9 - soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08
- soit de former un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans Cedex 1.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans peut être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce premier délai.
Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-09-04-007 - DCTA- Modifications statutaires CC du Castelrenaudais 37 ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques, Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Castelrenaudais, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Mesdames et Messieurs les Maires d’Autrèche, Auzouer-en-Touraine, Le Boulay, Château- Renault, Crotelles, Dame-Marie-les-Bois, La Ferrière, Les Hermites, Monthodon, Morand, Neuville- sur-Brenne, Nouzilly, Saint-Laurent-en-Gâtines, Saint-Nicolas-des-Motets, Saunay, Villedômer, et à Monsieur le Trésorier de Château-Renault. Cet arrêté sera publié au recueil des administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 4 septembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Jacques LUCBEREILH
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-09-04-007 - DCTA- Modifications statutaires CC du Castelrenaudais 38 Direction du pilotage des politiques interminsitérielles
37-2017-10-13-001
DCTA-Syndicat Mixte Loir-et-Cher Numérique-
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-10-13-001 - DCTA-Syndicat Mixte Loir-et-Cher Numérique- 39 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DE LA LÉGALITÉ ET DE LA CITOYENNETÉ
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
A R R Ê T E n° 41-2017-10-13-001
Portant extension du périmètre et modification des statuts
du syndicat mixte ouvert « Loir-et-Cher Numérique ».
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE L’INDRE-ET-LOIRE,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
LE PREFET DU LOIRET,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1425-1, L5214-27, L5721-1 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 juillet 2014 modifié, portant création du syndicat mixte ouvert « Loir-et-Cher Numérique » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2015 portant création, à compter du 1 er janvier 2016, de la communauté de communes Beauce Val de Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2016 portant création, à compter du 1 er janvier 2017, de la communauté de communes des Terres du Val de Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2016 portant création, à compter du 1 er janvier 2017, de la communauté de communes Val de Cher – Controis ;
Vu l’arrêté du 19 décembre 2016 portant création, à compter du 1 er janvier 2017, de la communauté d’agglomération des Territoires Vendômois ;
Vu la délibération du comité du syndicat mixte ouvert « Loir-et-Cher Numérique » en date du 7 avril 2017 approuvant la modification des statuts afin d’étendre son périmètre au département et aux communautés de communes d’Indre-et-Loire et le changement de dénomination en syndicat mixte Val de Loire Numérique ;
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-10-13-001 - DCTA-Syndicat Mixte Loir-et-Cher Numérique- 40 - 2 -
Vu la délibération du Conseil Départemental d’Indre et Loire en date du 28 avril 2017 décidant d’adhérer au syndicat mixte Val de Loire Numérique en lui transférant sa compétence en matière d'établissement et d'exploitation des infrastructures et des réseaux de communications électroniques et approuvant ses statuts ;
Vu la délibération de l’organe délibérant de la communauté de communes de Chinon, Vienne et Loire en date du 11 avril 2017 approuvant son adhésion au syndicat mixte Val de Loire Numérique au titre de la compétence visée à l’article L1425-1 du CGCT portant sur l'établissement et l'exploitation des infrastructures et des réseaux de communications électroniques et les statuts du syndicat mixte ;
Vu les statuts de la communauté de communes Chinon, Vienne et Loire autorisant son adhésion à un syndicat mixte ;
Vu la délibération de l’organe délibérant de la communauté de communes de Touraine Val de Vienne en date du 24 avril 2017 approuvant son adhésion au syndicat mixte Val de Loire Numérique au titre de la compétence visée à l’article L1425-1 du CGCT portant sur l'établissement et l'exploitation des infrastructures et des réseaux de communications électroniques et les statuts du syndicat mixte ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes, sur cette adhésion au syndicat mixte ;
Vu la délibération de l’organe délibérant de la communauté de communes de Touraine Ouest Val de Loire en date du 25 avril 2017 approuvant, au vu des statuts du syndicat mixte, son adhésion au syndicat mixte Val de Loire Numérique au titre de la compétence visée à l’article L1425-1 du CGCT portant sur l'établissement et l'exploitation des infrastructures et des réseaux de communications électroniques ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes, sur cette adhésion au syndicat mixte ;
Vu la délibération de l’organe délibérant de la communauté de communes de Loches Sud Touraine en date du 11 mai 2017, approuvant son adhésion au syndicat mixte Val de Loire Numérique au titre de la compétence visée à l’article L1425-1 du CGCT portant sur l'établissement et l'exploitation des infrastructures et des réseaux de communications électroniques et les statuts du syndicat mixte ;
Vu les statuts de la communauté de communes de Loches Sud Touraine autorisant son adhésion à un syndicat mixte ;
Vu la délibération de l’organe délibérant de la communauté de communes de Val d’Amboise en date du 11 mai 2017 approuvant son adhésion au syndicat mixte Val de Loire Numérique au titre de la compétence visée à l’article L1425-1 du CGCT portant sur l'établissement et l'exploitation des infrastructures et des réseaux de communications électroniques et les statuts du syndicat mixte ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes sur cette adhésion au syndicat mixte ;
Vu la délibération de l’organe délibérant de la communauté de communes du Castelrenaudais en date du 16 mai 2017 approuvant son adhésion au syndicat mixte Val de Loire Numérique au titre de la compétence visée à l’article L1425-1 du CGCT portant sur l'établissement et l'exploitation des infrastructures et des réseaux de communications électroniques et les statuts du syndicat mixte ;
Vu les statuts de la communauté de communes du Castelrenaudais autorisant son adhésion à un syndicat mixte ;
Vu la délibération de l’organe délibérant de la communauté de communes de Gâtine et Choisilles-Pays de Racan en date du 17 mai 2017 approuvant son adhésion au syndicat mixte Val de Loire Numérique au titre de la compétence visée à l’article L1425-1 du CGCT portant sur l'établissement et l'exploitation des infrastructures et des réseaux de communications électroniques et les statuts du syndicat mixte ;
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-10-13-001 - DCTA-Syndicat Mixte Loir-et-Cher Numérique- 41 - 3 -
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes, sur cette adhésion au syndicat mixte ;
Vu la délibération de l’organe délibérant de la communauté de communes de Touraine Vallée de l’Indre en date du 18 mai 2017 approuvant, au vu des statuts du syndicat mixte, son adhésion au syndicat mixte Val de Loire Numérique au titre de la compétence visée à l’article L1425-1 du CGCT portant sur l'établissement et l'exploitation des infrastructures et des réseaux de communications électroniques ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes, sur cette adhésion au syndicat mixte ;
Vu la délibération de l’organe délibérant de la communauté de communes de Touraine-Est Vallées en date du 18 mai 2017 approuvant, au vu des statuts du syndicat mixte, son adhésion au syndicat mixte Val de Loire Numérique au titre de la compétence visée à l’article L1425-1 du CGCT portant sur l'établissement et l'exploitation des infrastructures et des réseaux de communications électroniques ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes, sur cette adhésion au syndicat mixte ;
Vu la délibération de l’organe délibérant de la communauté de communes de Bléré Val de Cher en date du 8 juin 2017 approuvant, au vu des statuts du syndicat mixte, son adhésion au syndicat mixte Val de Loire Numérique au titre de la compétence visée à l’article L1425-1 du CGCT portant sur l'établissement et l'exploitation des infrastructures et des réseaux de communications électroniques ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes, sur cette adhésion au syndicat mixte ;
Vu les délibérations des communautés d’agglomération et des communautés de communes membres du syndicat mixte ouvert « Loir-et-Cher Numérique » sur la modification des statuts du syndicat mixte ;
Vu la délibération du comité du syndicat mixte ouvert « Loir-et-Cher Numérique » en date du 18 septembre 2017 approuvant l’adhésion du département et des communautés de communes de l’Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2016 donnant délégation de signature à M. Julien LE GOFF, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2017 donnant délégation de signature à M. Hervé JONATHAN, secrétaire général de la préfecture de Loiret ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 février 2017 donnant délégation de signature à M. Jacques LUCBÉREILH, secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire ;
Considérant que la communauté d’agglomération des Territoires Vendômois, les communautés de communes Val-de-Cher-Controis et Beauce Val de Loire, en substitution aux anciens établissements publics fusionnés et la communauté de communes des Terres du Val de Loire pour la partie de son territoire correspondant au périmètre de l’ancienne communauté de communes de la Beauce Oratorienne, sont membres, de plein droit, du syndicat mixte ouvert « Loir-et-Cher Numérique » ;
Considérant que les dispositions et les règles de majorité qualifiée, visées au code général des collectivités territoriales, sont respectées ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures du Loir-et-Cher, de l’Indre-et-Loire et du Loiret,
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-10-13-001 - DCTA-Syndicat Mixte Loir-et-Cher Numérique- 42 - 4 -
A R R Ê T E N T
ARTICLE 1 er : Le périmètre du syndicat mixte ouvert « Loir-et-Cher Numérique » est étendu au département et aux communautés de communes de l’Indre-et-Loire visés à l’article 2 ci-après.
ARTICLE 2 : Le périmètre du syndicat mixte ouvert est désormais constitué comme suit :
- la Région Centre Val de Loire,
- le Département d’Indre-et-Loire,
- le Département de Loir-et-Cher,
- les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département de l’Indre-et- Loire :
- communauté de communes de Loches Sud Touraine,
- communauté de communes de Touraine Vallée de l’Indre,
- communauté de communes de Touraine-Est Vallées,
- communauté de communes de Touraine Ouest Val de Loire,
- communauté de communes de Val d’Amboise,
- communauté de communes de Touraine Val de Vienne,
- communauté de communes de Gâtine et Choisilles-Pays de Racan,
- communauté de communes de Bléré Val de Cher,
- communauté de communes de Chinon, Vienne et Loire,
- communauté de communes du Castelrenaudais,
- les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département de Loir-et-Cher :
- communauté d’agglomération de Blois « Agglopolys »,
- communauté d’agglomération des Territoires Vendômois,
- communauté de communes du Val de Cher Controis,
- communauté de communes du Romorantinais et Monestois,
- communauté de communes du Grand Chambord,
- communauté de communes Beauce Val de Loire,
- communauté de communes Sologne des Rivières,
- communauté de communes de Cœur de Sologne,
- communauté de communes du Perche et Haut Vendômois,
- communauté de communes Sologne des Étangs,
- communauté de communes des Terres du Val de Loire (pour la partie de son territoire correspondant au périmètre de l’ancienne Communauté de la Beauce Oratorienne),
- communauté de communes des Collines du Perche.
ARTICLE 3 : Le titre du syndicat mixte ouvert est modifié comme suit : syndicat mixte ouvert « Val de Loire Numérique ».
ARTICLE 4 : Le syndicat mixe a pour objet, au sens de l’article L1425-1 du Code général des collectivités territoriales, la conception, la construction, l’exploitation et la commercialisation d’infrastructures, de réseaux et des services locaux de communications électroniques et activités connexes sur le territoire de ses membres.
Le Syndicat exerce également des activités qui présentent le caractère de complément normal et nécessaire de ses compétences principales.
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-10-13-001 - DCTA-Syndicat Mixte Loir-et-Cher Numérique- 43 - 5 -
ARTICLE 5 : Le syndicat mixte est administré par un conseil syndical composé de délégués titulaires et suppléants élus par les organes délibérants de chacun des membres, dans les conditions définies à l’article 5 de ses statuts
ARTICLE 6 : Les statuts du syndicat mixte ouvert « Val de Loire Numérique » sont validés et joints en annexe.
ARTICLE 7 : Les secrétaires généraux des préfectures du Loir-et-Cher, de l’Indre-et-Loire et du Loiret, le Président du Conseil Régional du Centre Val de Loire, les Présidents des Conseils départementaux de l’Indre-et- Loire et du Loir-et-Cher, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Loir-et-Cher, d’Indre-et-Loire, du Loiret et dont copie sera adressée à :
- Madame la sous-préfète de Romorantin-Lanthenay,
- Monsieur le sous-préfet de Vendôme,
- Monsieur le Directeur départemental des finances publiques,
- Madame la Directrice départementale des territoires.
Fait à Blois, le 13 octobre 2017
Le Préfet du Loiret Le Préfet d’Indre-et-Loire Le Préfet de Loir-et-Cher
Pour le Préfet et par délégation, Pour le Préfet et par délégation, Pour le Préfet et par délégation, Le secrétaire général, Le secrétaire général, Le secrétaire général,
Signé : Hervé JONATHAN Signé : Jacques LUCBEREILH Signé : Julien LE GOFF
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher, place de la République - 41006 BLOIS Cedex - soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau – 75008 PARIS Cedex - soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 ORLEANS.
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-10-13-001 - DCTA-Syndicat Mixte Loir-et-Cher Numérique- 44 - 6 -
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-10-13-001 - DCTA-Syndicat Mixte Loir-et-Cher Numérique- 45 Direction du pilotage des politiques interminsitérielles
37-2017-10-25-001
DDFIP : arrêté de délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - SIP Tours Nord Ouest
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-10-25-001 - DDFIP : arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Tours Nord Ouest 46 Direction départementale des finances publiques
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, M. Olivier Bornet, responsable du service des impôts des particuliers de Tours Nord-Ouest Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
- Délégation de signature est donnée à Madame Caroline Friburger, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de Tours Ouest, à l’effet de signer : 1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; d) tous actes d'administration et de gestion du service.
- Délégation de signature est donnée à Madame Michèle Barbe, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de Tours Ouest, à l’effet de signer : 1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
ARCHAMBAULT MONIQUE GILLET PHILIPPE
AVIRON MARIE-THERESE SAUNIER FRANCOISE
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-10-25-001 - DDFIP : arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Tours Nord Ouest 47 2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
BEAUDOUIN VALERIE JEAN LUCIE LION CLAUDINE
CHIFOLLEAU NADINE JOB MARIE-ANNE METIVIER NICOLE
CREVISSIER JULIEN JOURDAN MICKAEL MICONI-ALEX SOPHIE
GIRARD CHANTAL LEGRAND VIOLETTE PORS DIDIER
GRAIZEAU MARION LERUS OPHELIE SALVY LIONEL
GRIVEAU MARIE-GABRIELLE LIGNER DOMINIQUE
Nom et prénom des agents grade
BOULAY VERONIQUE Contrôleuse principale 10 mois
FAUCOMPRE LAURENCE Contrôleuse principale 10 mois
LOISELEUX BRIGITTE Contrôleuse 10 mois
MARCHE MARYLENE Contrôleuse 10 mois
PICHOT CHRISTINE Contrôleuse principale 10 mois
BRIENT AMELIE contractuelle service pacte 600,00 € 6 mois
COLLANGE-NUGUES ROSEMARIE Agent Administratif principal 600,00 € 6 mois
JESTADT AURORE Agent Administratif principal 600,00 € 6 mois
LAMIGE DOMINIQUE Agent Administratif principal 600,00 € 6 mois
MOULAI KADER Agent Administratif principal 600,00 € 6 mois
NUSSBAUM JEREMY Agent Administratif principal 600,00 € 6 mois
SANCHEZ-GARCIA SARAH Agent Administratif principal 600,00 € 6 mois
SIKA PASCALE Agent Administratif principal 600,00 € 6 mois
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
1 000,00 € 10 000,00 €
1 000,00 € 10 000,00 €
1 000,00 € 10 000,00 €
1 000,00 € 10 000,00 €
1 000,00 € 10 000,00 €
6 000,00 €
6 000,00 €
6 000,00 €
6 000,00 €
6 000,00 €
6 000,00 €
6 000,00 €
6 000,00 €
Nom et prénom des agents grade
AVIRON MARIE-THERESE Contrôleuse principale 300,00 € 6 mois
ARCHAMBAULT MONIQUE Contrôleuse principale 300,00 € 6 mois
GILLET PHILIPPE Contrôleur principal 300,00 € 6 mois
SAUNIER FRANCOISE Contrôleuse principale 300,00 € 6 mois
BEAUDOUIN VALERIE Agent Administratif principal 300,00 € 6 mois
CHIFOLLEAU NADINE Agent Administratif principal 300,00 € 6 mois
CREVISSIER JULIEN Agent Administratif 300,00 € 6 mois
GIRARD CHANTAL Agent Administratif principal 300,00 € 6 mois
GRAIZEAU MARION Agent Administratif principal 300,00 € 6 mois
GRIVEAU MARIE-GABRIELLE Agent Administratif principal 300,00 € 6 mois JEAN LUCIE Agent Administratif 300,00 € 6 mois
JOB MARIE-ANNE Agent Administratif principal 300,00 € 6 mois
JOURDAN MICKAEL Agent Administratif 300,00 € 6 mois
LEGRAND VIOLETTE Agent Administratif 300,00 € 6 mois
LERUS OPHELIE Agent Administratif 300,00 € 6 mois
LIGNER DOMINIQUE Agent Administratif principal 300,00 € 6 mois
LION CLAUDINE Agent Administratif principal 300,00 € 6 mois
METIVIER NICOLE Agent Administratif principal 300,00 € 6 mois
MICONI-ALEX SOPHIE Agent Administratif principal 300,00 € 6 mois
PORS DIDIER Agent Administratif principal 300,00 € 6 mois
SALVY LIONEL Agent Administratif principal 300,00 € 6 mois
Limite
des décisions gracieuses
Durée maximale des délais
de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
3 000,00 €
3 000,00 €
3 000,00 €
3 000,00 €
3 000,00 €
3 000,00 €
3 000,00 €
3 000,00 €
3 000,00 €
3 000,00 €
3 000,00 €
3 000,00 €
3 000,00 €
3 000,00 €
3 000,00 €
3 000,00 €
3 000,00 €
3 000,00 €
3 000,00 €
3 000,00 €
3 000,00 €
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-10-25-001 - DDFIP : arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Tours Nord Ouest 48 Article 5
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Indre-et-Loire.
A Tours, le 25/10/2017
Le Comptable, Responsable du Service des Impôts des Particuliers de Tours Nord-Ouest, Olivier BORNET
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-10-25-001 - DDFIP : arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Tours Nord Ouest 49 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2017-10-19-002
Arrêté autorisant l'association EMMAUS TOURAINE
Fondateur Abbé Pierre, siégeant à Esvres (37), à procéder à
la vente d'une maison située à Saint-Ouen-les-Vignes (37)
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-10-19-002 - Arrêté autorisant l'association EMMAUS TOURAINE Fondateur Abbé Pierre, siégeant à Esvres (37), à procéder à la vente d'une maison située à Saint-Ouen-les-Vignes (37) 50 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETÉ
ARRÊTÉ autorisant l’association EMMAÜS TOURAINE Fondateur Abbé Pierre, siégeant à Esvres (37), à procéder à la vente d’une maison située à Saint-Ouen-les-Vignes (37)
LE PRÉFET D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code civil ;
VU la loi du 1er juillet 1901 et notamment son article 6 ;
VU la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures ;
VU les statuts de l’association EMMAÜS TOURAINE Fondateur Abbé Pierre, siégeant à La Pommeraie – R.D. 943 à ESVRES (37320) ;
VU l’extrait du procès-verbal de la délibération du conseil d’administration de ladite association, tenue le 16 juin 2017, et approuvant le projet de vente d’une maison lui appartenant, située au 177 route de Château-Renault à SAINT-OUEN-LES- VIGNES (37530) ;
VU le compromis de vente de cette maison, co-signé le 8 juillet 2017 par l’association EMMAÜS TOURAINE Fondateur Abbé Pierre et les acquéreurs : Mme Marie-Noëlle DEWITTE épouse BLANCHARD et M. Antoine BLANCHARD, et transmis par Maître Laurence GOLVIN, notaire au 31 quai Charles Guinot à AMBOISE (37400), le 27 juillet 2017 ;
VU les pièces produites, complétées notamment par les documents comptables de l’association, adressés par M. Henri GAUMÉ, président, et reçus le 28 septembre 2017 ;
CONSIDÉRANT que conformément à l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901, cette association ne doit conserver que les immeubles strictement nécessaires à son fonctionnement, et que le produit de la vente de sa maison située à Saint-Ouen-les- Vignes lui permettra de poursuivre ses actions de bienfaisance, conformément à l’article 2 de ses statuts ;
ARRÊTE:
Article 1er : Maître Laurence GOLVIN, notaire au 31 quai Charles Guinot à Amboise, est autorisée à procéder à la vente d’une maison appartenant à l’association EMMAÜS TOURAINE Fondateur Abbé Pierre, située à SAINT-OUEN-LES- VIGNES (37530) au 177 route de Château-Renault, sur la parcelle cadastrée ZY n° 8 et 8a (32 a 80 ca), pour une somme de QUATRE-VINGT-SEPT-MILLE-CINQ-CENT-CINQUANTE-HUIT EUROS (87 558, 00 €), au profit de Mme Marie- Noëlle WITTE épouse BLANCHARD et M. Antoine BLANCHARD, domiciliés au 23 rue Camille Breton à NAZELLES- NEGRON (37530).
Article 2 : M. le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Maître Laurence GOLVIN et à M. Henri GAUMÉ, président de l’association EMMAÜS TOURAINE Fondateur Abbé Pierre, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 19 octobre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé : Jacques LUCBEREILH
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-10-19-002 - Arrêté autorisant l'association EMMAUS TOURAINE Fondateur Abbé Pierre, siégeant à Esvres (37), à procéder à la vente d'une maison située à Saint-Ouen-les-Vignes (37) 51 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2017-10-24-001
Arrêté autorisant l'association reconnue d'utilité publique
LA PATERNELLE, siégeant à Mettray (37390), à
contracter un emprunt
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-10-24-001 - Arrêté autorisant l'association reconnue d'utilité publique LA PATERNELLE, siégeant à Mettray (37390), à contracter un emprunt 52 PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETÉ
ARRÊTÉ autorisant l’association reconnue d’utilité publique LA PATERNELLE, siégeant à Mettray (37390), à contracter un emprunt
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d' Honneur,
VU le code civil, et notamment son article 910 ;
VU la loi du 1er juillet 1901 et son décret d’application du 16 août 1901 ;
VU les statuts de l’association LA PATERNELLE, reconnue d’utilité publique par décret du 21 juillet 1853, siégeant aux Bourgetteries à Mettray (37390) ;
VU la demande formulée le 15 juin 2017 par Mme Solange GARNIER, présidente de ladite association, en vue d’obtenir l’autorisation de contracter un emprunt, aux fins de financer l’achat d’un appartement destiné à l’exercice de certaines de ses activités ;
VU l’extrait du procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale de LA PATERNELLE tenue le 14 juin 2017, et approuvant le projet d’acquisition d’un appartement situé dans la commune de Tours (37000), au 44 boulevard Heurteloup, sur la parcelle cadastrée section DW n° 351 (06 a 82 ca) ;
VU les compromis de vente établis les 26 juin et 18 juillet 2017 par Maître Bruno VASSOR, notaire au 2 bis rue Emile Zola à Tours, fixant le prix de vente de cet appartement à DEUX-CENT-SOIXANTE-MILLE EUROS (260 000 €) ;
VU l’offre de prêt en date du 14 juin 2017 proposée à l’association LA PATERNELLE par la Société Générale, pour un montant de TROIS-CENT-MILLE EUROS (300 000 €) avec promesse d’hypothèque, en vue de financer cet achat;
VU les pièces produites ;
CONSIDÉRANT que l’appartement devant être acquis servira l’un des objets de l’association, en accueillant le S.E.S.S.A.D. (Service d’Education Spéciale et de Soins A Domicile) de son dispositif I.T.E.P. (Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique), déjà existants, dans des locaux mieux adaptés à l’accueil de leur public et à leurs activités ;
ARRÊTE:
Article 1er : Madame Solange GARNIER est autorisée, au nom de l’association LA PATERNELLE qu’elle préside, à souscrire un emprunt auprès de la Société Générale, en vue de l’acquisition d’un appartement situé au 44 boulevard Heurteloup à Tours, situé sur la parcelle cadastrée n° 351, section DW (06 a 82 ca), destiné à accueillir le S.E.S.S.A.D. de son dispositif I.T.E.P.
Article 2 : L’emprunt, d’un montant de TROIS-CENT-MILLE EUROS (300 000 €), sera contracté au taux d’intérêt fixe de 1, 20 %, hors assurances, pour une durée de 15 ans.
Article 3 : M. le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Mme Solange GARNIER et à Maître Bruno VASSOR, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 24 octobre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de Cabinet
Signé : Ségolène CAVALIERE
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-10-24-001 - Arrêté autorisant l'association reconnue d'utilité publique LA PATERNELLE, siégeant à Mettray (37390), à contracter un emprunt 53 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-10-24-001 - Arrêté autorisant l'association reconnue d'utilité publique LA PATERNELLE, siégeant à Mettray (37390), à contracter un emprunt 54 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2017-09-18-005
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire de l'entreprise dénommée SARL
BABAAMMI (S.A.R.L.), enseigne P.F.M. ESELEM,
siégeant au 8 rue Simone de Beauvoir à LA
VILLE-AUX-DAMES (37700)
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-09-18-005 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise dénommée SARL BABAAMMI (S.A.R.L.), enseigne P.F.M. ESELEM, siégeant au 8 rue Simone de Beauvoir à LA 55 PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE RÉGLEMENTATION ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETÉ
ARRÊTÉ portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise dénommée SARL BABAAMMI (S.A.R.L.), enseigne P.F.M. ESELEM, siégeant au 8 rue Simone de Beauvoir à LA VILLE-AUX-DAMES (37700)
HABILITATION n° 2011-37-216
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2223-19 à 30, R2223-56 à 65, D2223-34 à 55 et D2223-110 à 121 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU la demande de renouvellement de l'habilitation n° 2011-37-216, délivrée le 16 mai 2011 et modifiée le 16 juillet 2014, au titre des activités de l’entreprise dénommée SARL BABAAMMI (S.A.R.L.), siégeant au 8 rue Simone de Beauvoir à La Ville-aux-Dames (37700) sous l’enseigne P.F.M. ESELEM, présentée par son gérant, M. Samir BABAAMMI ;
VU les pièces produites ;
ARRÊTE :
Article 1er – La S.A.R.L. SARL BABAAMMI, siégeant au 8 rue Simone de Beauvoir à La Ville-aux-Dames (37700) sous l’enseigne P.F.M. ESELEM, et représentée par son gérant, M. Samir BABAAMMI, est habilitée à exercer sur l’ensemble du territoire national les activités suivantes :
• Transport de corps avant mise en bière,
• Transport de corps après mise en bière,
• Organisation des obsèques,
• Fourniture des housses, cercueils et leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
• Fourniture des corbillards,
• Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception de plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 - Le numéro de l’habilitation est le 2011-37-216.
Article 3 - La présente habilitation est valable jusqu’au 31 décembre 2017.
Dans l’intervalle, elle ne dispense pas son titulaire de l’obligation de présenter à l’administration tous documents et attestations exigées pour justifier de l’aptitude professionnelle du personnel qu’il serait amené à recruter, et de la conformité de son matériel.
Article 4 - La présente habilitation pourra être, après mise en demeure du représentant légal, suspendue ou retirée pour tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées, pour les motifs suivants :
• non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles L2223-23 et L2223-24 du code général des collectivités territoriales ;
• non respect du règlement national des pompes funèbres ;
• non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-09-18-005 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise dénommée SARL BABAAMMI (S.A.R.L.), enseigne P.F.M. ESELEM, siégeant au 8 rue Simone de Beauvoir à LA 56 délivrée ;
• atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 - La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités, qui sera établie dans les conditions fixées par l’article R2223-71 du code général des collectivités territoriales.
Article 6 – M. le Secrétaire Général de la préfecture, M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire et M. le Maire de La Ville-aux-Dames sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l’exploitant.
Fait à Tours, le 18 septembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la réglementation et des libertés publiques
Signé : Dominique BASTARD.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-09-18-005 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise dénommée SARL BABAAMMI (S.A.R.L.), enseigne P.F.M. ESELEM, siégeant au 8 rue Simone de Beauvoir à LA 57 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2017-10-24-002
Arrêté préfectoral n° 2017-37-FD4 portant autorisation
d'appel à la générosité publique pour un fonds de dotation
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-10-24-002 - Arrêté préfectoral n° 2017-37-FD4 portant autorisation d'appel à la générosité publique pour un fonds de dotation 58 PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETÉ
ARRÊTÉ préfectoral n° 2017-37-FD4 portant autorisant d’appel à la générosité publique pour un fonds de dotation
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ; VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140 ; VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 et suivants ; VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique ; VU la demande en date du 25 septembre 2017, reçue en préfecture le 29 septembre 2017 et présentée par M. Jacques PORTIER, président, pour le fonds de dotation dénommé « FONDS DE DOTATION DU CHRU DE TOURS », siégeant au 2 boulevard Tonnellé – 37044 TOURS CEDEX 9 ;
CONSIDÉRANT que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en vigueur ;
ARRÊTE
Article 1er – Le fonds de dotation dénommé « FONDS DE DOTATION DU CHRU DE TOURS » est autorisé à faire appel à la générosité publique pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018.
L’objectif du présent appel à la générosité publique est de financer vingt projets d’intérêt général.
Le fonds de dotation fera appel à la générosité publique par le biais du site internet du CHRU de Tours, des réseaux sociaux du CHRU et de son fonds de dotation, de l’affichage, des moyens audiovisuels, des encarts publicitaires dans la presse écrite, des flyers et brochures disposés au sein du CHRU, des entreprises d’Indre-et- Loire et de ses partenaires : associations liées au CHRU et prestataires.
Article 2 – Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public, qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses, et qui mentionne les informations relatives à son élaboration. Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté ministériel du 30 juillet 1993.
Article 3 – La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité publique.
Article 4 – Le Préfet et M. le Président du FONDS DE DOTATION DU CHRU DE TOURS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire, accessible sur le site internet de la préfecture, et notifié à M. le Président du fonds de dotation.
Fait à TOURS, le 24 octobre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de Cabinet
Signé : Ségolène CAVALIERE
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d' ORLEANS (45).
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-10-24-002 - Arrêté préfectoral n° 2017-37-FD4 portant autorisation d'appel à la générosité publique pour un fonds de dotation 59 Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2017-10-04-001
Décision de l'intérim des agents de contrôle de l'Inspection
du Travail des Unités de Contrôle de l'Unité
départementale d'Indre-et-Loire
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2017-10-04-001 - Décision de l'intérim des agents de contrôle de l'Inspection du Travail des Unités de Contrôle de l'Unité départementale d'Indre-et-Loire 60 DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
Décision relative à l’organisation de l’intérim des agents de contrôle des sections d’inspection du travail des Unités de Contrôle Nord et Sud de l’Unité Départementale d’Indre-et-Loire ;
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire et par délégation, le directeur régional adjoint, responsable de l’Unité départementale d’Indre-et-Loire ; Vu le code du travail, notamment le livre 1er de la huitième partie, notamment les articles R 8122-6 et R 8122-10 ; Vu le décret 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu le décret no 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail, notamment l’article 4 ; Vu la nécessité d’assurer la continuité des missions de service public de l’inspection du travail ; Vu l’arrêté du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Centre-Val de Loire, du 10 septembre 2014, modifiée le 20 décembre 2016, portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection ;
Vu la décision du 10 septembre 2014, modifiée le 11 septembre 2017, du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Centre-Val de Loire, nommant les agents dans les unités de contrôle et sections d’inspection du travail ;
Vu l’arrêté du 31 août 2016 donnant subdélégation à M. le directeur régional adjoint, responsable de l’Unité départementale d’Indre-et-Loire de la DIRECCTE Centre-Val de Loire, dans le domaine nécessaire à la vie des services, notamment la gestion des personnels ;
DÉCIDE
ARTICLE 1er : En cas d’absence ou d’empêchement d’un responsable d’unité de contrôle, l’intérim est assuré par l’autre responsable d’unité de contrôle du département d’Indre et Loire, qui sont :
- Unité de contrôle n°1 (Nord) : M. Hugues GOURDIN-BERTIN, directeur adjoint du travail - Unité de contrôle n°2 (Sud) : Mme Laurence JUBIN, directrice adjointe du travail
ARTICLE 2 - En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle de l’inspection du travail, affectés dans l’Unité départementale d’Indre-et-Loire, mentionnés dans l’arrêté et la décision susvisés , l’intérim est assuré selon les modalités suivantes :
Unité de Contrôle NORD
L’intérim de M. Xavier SORIN, inspecteur du travail de la 1ère section, est assuré, en fonction des disponibilités, selon l’ordre de liste ci-dessous par :
1 - Mme Séverine ROLAND
2 - Mme Florence PÉPIN
3 - M. Pierre BORDE
4 - Mme Carole DEVEAU
5 – M. Olivier PEZIÈRE
6 - Mme Évodie BONNIN
7 - Mme Agnès BARRIOS
8 - M. Didier LABRUYÈRE
9 - M. Gaël VILLOT
10 - Mme Sandrine PETIT
11 - Mme Gaëlle LE BARS
12 – M. Jean-Noël REYES
13 – Mme Lucie COCHETEUX
14 – M. Marcel POLETTI.
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2017-10-04-001 - Décision de l'intérim des agents de contrôle de l'Inspection du Travail des Unités de Contrôle de l'Unité départementale d'Indre-et-Loire 61 L’intérim de Mme Chantal BENEY, contrôleur du travail de la 2ème section, est assuré, en fonction des disponibilités, selon l’ordre de la liste ci-dessous par :
1 – M. Bruno GRASLIN
2 – Mme Hélène BOURGOIN
3 – Mme Élisabeth VOJIK
4 – Mme Laurette KAUFFMANN
5 – Mme Josiane NICOLAS.
L’intérim de M. Bruno GRASLIN, contrôleur du travail de la 3ème section, est assuré, en fonction des disponibilités, selon l’ordre de la liste ci-dessous par :
1 – Mme Chantal BENEY
2 – Mme Hélène BOURGOIN
3 – Mme Laurette KAUFFMANN
4 – Mme Josiane NICOLAS
5 – Mme Élisabeth VOJIK.
L’intérim de M. Pierre BORDE, inspecteur du travail de la 4ème section, est assuré, en fonction des disponibilités, selon l’ordre de la liste ci-dessous par :
1 – Mme Carole DEVEAU
2 – M. Xavier SORIN
3 – Mme Séverine ROLAND
4 – M. Olivier PEZIÈRE
5 – Mme Florence PÉPIN
6 – Mme Agnès BARRIOS
7 – M. Didier LABRUYÈRE
8 – M. Gaël VILLOT
9 – Mme Sandrine PETIT
10 – Mme Gaëlle LE BARS
11 – M. Jean-Noël REYES
12 – Mme Lucie COCHETEUX
13 – M. Marcel POLETTI
14 – Mme Évodie BONNIN.
L’intérim de Mme Séverine ROLAND, inspectrice du travail de la 5ème section, est assuré, en fonction des disponibilités, selon l’ordre de la liste ci-dessous par :
1 – Mme Florence PÉPIN
2 – M. Pierre BORDE
3 – M. Olivier PEZIÈRE
4 – Mme Carole DEVEAU
5 – M. Xavier SORIN
6 – M. Didier LABRUYÈRE
7 – M. Gaël VILLOT
8 – Mme Sandrine PETIT
9 – Mme Gaëlle LE BARS
10 – M. Jean-Noël REYES
11 – Mme Lucie COCHETEUX
12 – M. Marcel POLETTI
13 - Mme Évodie BONNIN
14 – Mme Agnès BARRIOS.
Le poste de la section 6 étant vacant depuis le 1er septembre 2017, une décision en date du 29 août 2017 organise l’intérim de cette section.
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2017-10-04-001 - Décision de l'intérim des agents de contrôle de l'Inspection du Travail des Unités de Contrôle de l'Unité départementale d'Indre-et-Loire 62 L’intérim de M. Olivier PEZIÈRE, inspecteur du travail de la 7ème la section, est assuré, en fonction des disponibilités, selon l’ordre de la liste ci-dessous par :
1 – M. Xavier SORIN
2 – Mme Séverine ROLAND
3 – Mme Florence PEPIN
4 – M. Pierre BORDE
5 – Mme Carole DEVEAU
6 – M. Gaël VILLOT
7 – Mme Sandrine PETIT
8 – Mme Gaëlle LE BARS
9 – M. Jean-Noël REYES
10 – Mme Lucie COCHETEUX
11 – M. Marcel POLETTI
12 – Mme Evodie BONNIN
13 – Mme Agnès BARRIOS
14 – M. Didier LABRUYÈRE
L’intérim de Mme Florence PÉPIN, inspectrice du travail de la 8ème la section, est assuré, en fonction des disponibilités, selon l’ordre de la liste ci-dessous par :
1 – M. Pierre BORDE
2 – M. Olivier PEZIÈRE
3 – Mme Carole DEVEAU
4 – M. Xavier SORIN
5 – Mme Séverine ROLAND
6 – Mme Sandrine PETIT
7 – Mme Gaëlle LE BARS
7 – M. Jean-Noël REYES
9 – Mme Lucie COCHETEUX
10 – M. Marcel POLETTI
11 – Mme Evodie BONNIN
12 – Mme Agnès BARRIOS
13 – M. Didier LABRUYÈRE
14 – M. Gaël VILLOT.
L’intérim de Mme Carole DEVEAU, inspectrice du travail de la 9ème section, est assuré, en fonction des disponibilités, selon l’ordre de la liste ci-dessous par :
1 – M. Olivier PEZIÈRE
2 – Mme Séverine ROLAND
3 – M. Xavier SORIN
4 – Mme Florence PÉPIN
5 – M. Pierre BORDE
6 – Mme Gaëlle LE BARS
7 – M. Jean-Noël REYES
8 – Mme Lucie COCHETEUX
9 – M. Marcel POLETTI
10 – Mme Évodie BONNIN
11 – Mme Agnès BARRIOS
12 – M. Didier LABRUYÈRE
13 – M. Gaël VILLOT
14 – Mme Sandrine PETIT.
L’intérim de Mme Hélène BOURGOIN, contrôleur du travail de la 10ème section, est assuré, en fonction des disponibilités, selon l’ordre de la liste ci-dessous par :
1 - M. Bruno GRASLIN
2 - Mme Chantal BENEY
2 - Mme Josiane NICOLAS
5 - Mme Élisabeth VOJIK
5 - Mme Laurette KAUFFMANN
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2017-10-04-001 - Décision de l'intérim des agents de contrôle de l'Inspection du Travail des Unités de Contrôle de l'Unité départementale d'Indre-et-Loire 63 Unité de Contrôle SUD
L’intérim de Mme Evodie BONNIN, inspectrice du travail de la 11ème section, est assuré, en fonction des disponibilités, selon l’ordre de la liste ci-dessous par :
1 – Mme Agnès BARRIOS
2 – M. Didier LABRUYÈRE
3 – M. Gaël VILLOT
4 – Mme Sandrine PETIT
5 – Mme Gaëlle LE BARS
6 – M. Jean-Noël REYES
7 – Mme Lucie COCHETEUX
8 – M. Marcel POLETTI
9 – Mme Séverine ROLAND
10 – Mme Florence PÉPIN
11 – M. Pierre BORDE
12 – Mme Carole DEVEAU
13 – M. Xavier SORIN.
14 – M. Olivier PEZIÈRE
L’intérim de Mme Agnès BARRIOS, inspectrice du travail de la 12ème section, est assuré, en fonction des disponibilités, selon l’ordre de la liste ci-dessous par :
1 – Mme Evodie BONNIN
2 – M. Gaël VILLOT
3 – Mme Sandrine PETIT
4 – Mme Gaëlle LE BARS
5 – M. Jean-Noël REYES
6 – Mme Lucie COCHETEUX
7 – M. Marcel POLETTI
8 – M. Didier LABRUYÈRE
9 – Mme Carole DEVEAU
10 – M. Xavier SORIN
11 – Mme Séverine ROLAND
12 – Mme Florence PÉPIN
13 - M. Olivier PEZIÈRE
14 – M. Pierre BORDE.
L’intérim de Mme Elisabeth VOJIK, contrôleur du travail de la 13ème section, est assuré, en fonction des disponibilités, selon l’ordre de la liste ci-dessous par :
1 – Mme Laurette KAUFFMANN
2 - Mme Josiane NICOLAS
3 - M. Bruno GRASLIN
4 – Mme Chantal BENEY
5 – Mme Hélène BOURGOIN.
L’intérim de M. Didier LABRUYERE, inspecteur du travail de la 14ème section, est assuré, en fonction des disponibilités, selon l’ordre de la liste ci-dessous par :
1 – M. Gaël VILLOT
2 – Mme Sandrine PETIT
3 – Mme Gaëlle LE BARS
4 – M. Jean-Noël REYES
5 – Mme Lucie COCHETEUX
6 – M. Marcel POLETTI
7 – Mme Evodie BONNIN
8 – Mme Agnès BARRIOS
9 – Mme Florence PÉPIN
10 – M. Pierre BORDE
11 – Mme Carole DEVEAU
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2017-10-04-001 - Décision de l'intérim des agents de contrôle de l'Inspection du Travail des Unités de Contrôle de l'Unité départementale d'Indre-et-Loire 64 12 - M. Olivier PEZIÈRE
13 – M. Xavier SORIN
14 – Mme Séverine ROLAND.
L’intérim de Mme Laurette KAUFFMANN, contrôleur du travail de la 15ème section, est assuré, en fonction des disponibilités, selon l’ordre de la liste ci-dessous par :
1 – Mme Josiane NICOLAS
2- Mme Élisabeth VOJIK
3 – Mme Hélène BOURGOIN
4 – Mme Chantal BENEY
5 – M. Bruno GRASLIN.
L’intérim de M. Gaël VILLOT, inspecteur du travail de la 16ème section, est assuré, en fonction des disponibilités, selon l’ordre de la liste ci-dessous par :
1 – Mme Sandrine PETIT
2 – Mme Gaëlle LE BARS
3 – M. Jean-Noël REYES
4 – Mme Lucie COCHETEUX
5 – M. Marcel POLETTI
6 – Mme Evodie BONNIN
7 – Mme Agnès BARRIOS
8 - M. Didier LABRUYÈRE
9 – M. Pierre BORDE
10 – Mme Carole DEVEAU
11 - M. Olivier PEZIÈRE
12 – M. Xavier SORIN
13 – Mme Séverine ROLAND
14 – Mme Florence PÉPIN.
L’intérim de Mme Sandrine PETIT, inspectrice du travail sur la 17ème section, est assuré, en fonction des disponibilités, selon l’ordre de la liste ci-dessous par :
1 – Mme Gaëlle LE BARS
2 – M. Jean-Noël REYES
3 – Mme Lucie COCHETEUX
4 – M. Marcel POLETTI
5 – Mme Evodie BONNIN
6 – Mme Agnès BARRIOS
7 – M. Didier LABRUYÈRE
8 – M. Gaël VILLOT
9 – M. Xavier SORIN
10 – M. Olivier PEZIÈRE
11 –Mme Séverine ROLAND
12 – Mme Florence PÉPIN
13 – M. Pierre BORDE
14 – Mme Carole DEVEAU.
L’intérim de Mme Gaëlle LE BARS, inspectrice du travail de la 18ème section, est assuré, en fonction des disponibilités, selon l’ordre de la liste ci-dessous par :
1 – M. Jean-Noël REYES
2 – Mme Lucie COCHETEUX
3 - M. Marcel POLETTI
4 – Mme Agnès BARRIOS
5 – Mme Evodie BONNIN
6 – M. Didier LABRUYÈRE
7 - M. Gaël VILLOT
8 – Mme Sandrine PETIT
9 – M. Olivier PEZIÈRE
10 – M. Xavier SORIN
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2017-10-04-001 - Décision de l'intérim des agents de contrôle de l'Inspection du Travail des Unités de Contrôle de l'Unité départementale d'Indre-et-Loire 65 11 – Mme Séverine ROLAND
12 – Mme Florence PÉPIN
13 – M. Pierre BORDE
14 – Mme Carole DEVEAU.
L’intérim de Monsieur Jean-Noël REYES, inspecteur du travail de la 19ème section, est assuré, en fonction des disponibilités, selon l’ordre de la liste ci-dessous par :
1 – Mme Lucie COCHETEUX
2 – M. Marcel POLETTI
3 – Mme Evodie BONNIN
4 – Mme Agnès BARRIOS
5 – M. Didier LABRUYÈRE
6- M. Gaël VILLOT
7 – Mme Sandrine PETIT
8 –Mme Gaëlle LE BARS
9 – Mme Florence PÉPIN
10 – M. Pierre BORDE
11 – Mme Carole DEVEAU
12 – M. Xavier SORIN
13 – Mme Séverine ROLAND.
14 - M. Olivier PEZIÈRE.
L’intérim de Mme Lucie COCHETEUX, inspectrice du travail de la 20ème section, est assuré, en fonction des disponibilités, selon l’ordre de la liste ci-dessous par :
1 – M. Marcel POLETTI
2 – Mme Évodie BONNIN
3 – Mme Agnès BARRIOS
4 – M. Didier LABRUYÈRE
5 – M. Gaël VILLOT
6 –Mme Sandrine PETIT
7– Mme Gaëlle LE BARS
8 – M. Jean-Noël REYES
9 – Mme Florence PÉPIN
10 – M. Pierre BORDE
11 – Mme Carole DEVEAU
12 – M. Xavier SORIN
13 – Mme Séverine ROLAND.
14 - M. Olivier PEZIÈRE
L’intérim de Mme Josiane NICOLAS, contrôleur du travail de la 21ème section, est assuré, en fonction des disponibilités, selon l’ordre de la liste ci-dessous par :
1 – Mme Élisabeth VOJIK
2 – Mme Laurette KAUFFMANN
3 – M. Bruno GRASLIN
4 – Mme Hélène BOURGOIN
5 – Mme Chantal BENEY.
L’intérim de M. Marcel POLETTI, inspecteur du travail de la 22ème section, est assuré, en fonction des disponibilités, selon l’ordre de la liste ci-dessous par :
1 – Mme Evodie BONNIN
2 – Mme Agnès BARRIOS
3 - M. Didier LABRUYÈRE
4 – M. Gaël VILLOT
5 – Mme Sandrine PETIT
6 – Mme Gaëlle LE BARS
7 – M. Jean-Noël REYES
8 – Mme Lucie COCHETEUX
9 – Mme Séverine ROLAND
10 – Mme Florence PÉPIN
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2017-10-04-001 - Décision de l'intérim des agents de contrôle de l'Inspection du Travail des Unités de Contrôle de l'Unité départementale d'Indre-et-Loire 66 11 – M. Pierre BORDE
12 – Mme Carole DEVEAU
13 – M. Olivier PEZIÈRE
14 – M. Xavier SORIN.
ARTICLE 3 : L’intérim, par un contrôleur du travail, sera exercé dans la limite de la compétence administrative fixée par la décision du 10 septembre 2014, modifiée, du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Centre-Val de Loire, nommant les agents dans les unités de contrôle et sections d’inspection du travail.
ARTICLE 4 - Le directeur régional adjoint, responsable de l’Unité départementale d’Indre-et-Loire de la DIRECCTE Centre- Val de Loire, est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre et Loire
Fait à Tours, le 4 octobre 2017
Pierre FABRE
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2017-10-04-001 - Décision de l'intérim des agents de contrôle de l'Inspection du Travail des Unités de Contrôle de l'Unité départementale d'Indre-et-Loire 67 Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2017-10-03-001
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne - ASSAD HAD Touraine à Tours
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2017-10-03-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - ASSAD HAD Touraine à Tours 68 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
RECEPISSE DE DECLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE enregistré sous le enregistré sous le N° SAP 775348501 - N° SIREN 450450598 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- 5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'agrément en date du 1er janvier 2017, délivré à l'organisme ASSAD - HAD Touraine; Vu l'autorisation du conseil départemental de l'Indre-et-Loire en date du 1er janvier 2012; Vu les autorisations délivrées par les conseils départementaux pour les départements suivants : - pour le 75 : autorisation en date du 27/07/2016 ;
- pour le 92 : autorisation en date du 27/07/2016 ;
- pour le 94 : autorisation en date du 24/05/2017 ;
Le préfet de l'Indre-et-Loire, Chevallier de la Légion d’Honneur,
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Indre-et-Loire le 1er janvier 2017, par Madame LAURENCE CHALOM en qualité de Directeur Pôle social, pour l'organisme ASSAD - HAD Touraine dont l'établissement principal est situé 22 rue Michel Colombe 37000 TOURS et enregistré sous le N° SAP775348501 pour les activités suivantes : Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) : • Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) • Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (37) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (37)
- En mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (37, 75, 78, 91, 92, , 94)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (37, 75, 78, 91, 92, 93, 94)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (37, 75, 78, 91, 92, 93, 94)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (37, 75, 78, 91, 92, 93, 94)
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2017-10-03-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - ASSAD HAD Touraine à Tours 69 Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) : • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (37, 75, 92, 94)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (37, 75, 92, 94) • prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (37, 75, 92, 94)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (37, 75, 92, 94)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Tours, le 3 octobre 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur Régional,
Pour le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l'Unité Départementale d'Indre et Loire, Le Directeur Adjoint,
Bruno PÉPIN
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2017-10-03-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - ASSAD HAD Touraine à Tours 70 Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2017-10-06-003
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne - Pour vous avant tout à Abilly
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2017-10-06-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Pour vous avant tout à Abilly 71 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
RECEPISSE DE DECLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE enregistré sous le enregistré sous le N° SAP 832344709 - N° SIREN 832344709 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- 5;
Le préfet de l'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Indre-et-Loire, le 6 octobre 2017, par Mademoiselle AUDREY VIRTON en qualité de Responsable de l'organisme « POUR VOUS AVANT TOUT » dont l'établissement principal est situé « 3 RUE DE BELLEVUE 37160 ABILLY » et enregistré sous le N° SAP832344709 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 6 octobre 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur Régional,
Pour le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l'Unité Départementale d'Indre et Loire, Le Directeur Adjoint,
Bruno PÉPIN
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2017-10-06-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Pour vous avant tout à Abilly 72