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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2017 05 31 recueil des actes administratifs mai
Document publié le Mercredi 31 mai 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2017 05 31 recueil des actes administratifs mai)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
1
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°37-2017-05007
PUBLIÉ LE 31 MAI 2017 Sommaire
Direction départementale de la cohésion sociale
37-2017-04-14-004 - Arrêté portant agrément pour l’exercice a titre individuel en qualité
de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans ledépartement d'Indre et Loire.
(2 pages) Page 10
37-2017-04-10-002 - Arrêté portant composition et fonctionnement de la commission
départementale de réforme hospitalière (4 pages) Page 13
37-2017-04-10-001 - Arrêté portant désignation des membres du comité médical
départemental et de la commission de réforme Etat (1 page) Page 18
Direction départementale des territoires
37-2017-05-24-002 - Arrêté autorisant l’organisation d’une manifestation nautique et
interdisant la navigation sur la Vienne a Pouzay le samedi 10 juin 2017 de 06h00 a 17h00
(3 pages) Page 20
37-2017-05-23-001 - Arrêté autorisant l’organisation d’une manifestation nautique et
interdisant la navigation sur la Vienne entre Nouâtre et Marcilly-sur-Vienne le samedi 24
juin 2017 de 09h00 a 10h15 et de 14h30 a 16h00 (3 pages) Page 24
37-2017-05-10-001 - arrêté autorisant l’organisation d’une manifestation nautique et
interdisant la navigation sur le cher a tours le dimanche 21 mai 2017 de 10h00 a 18h00 (4
pages) Page 28
37-2017-05-10-004 - Arrêté portant distraction et application du régime forestier sur des
parcelles appartenant à la commune de Benais (6 pages) Page 33
37-2017-05-10-003 - Arrêté portant rectification de l'arrêté préfectoral du 3 juillet 1974
portant application du régime forestier sur des parcelles sises sur le territoire de la
commune de Cinais et appartenant à la commune de Beaumont-en-Véron (1 page) Page 40
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
37-2017-05-18-001 - AP n° 17-17 relatif au Syndicat Mixte de l'Agglomération
Tourangelle : modifications statutaires (3 pages) Page 42
37-2017-05-05-002 - Arrêté autorisant le Conseil Départemental d'Indre-et-Loire à réaliser
les rejets d'eaux pluviales et les ouvrages et travaux hydrauliques connexes à
l'aménagement de la déviation de Richelieu entre le giratoire CD 749 - CD 849 au sud et le
giratoire CD 357 - CD 757 - CD 20 au Nord, sur les communes de Pouant et Richelieu (5
pages) Page 46
37-2017-04-14-003 - Arrêté fixant le périmètre du Schéma d'Aménagement et de Gestion
des Eaux (SAGE) du bassin de l'Auhtion (4 pages) Page 52
37-2017-05-15-001 - arrêté interpréfectoral du 15 mai 2017 portant prescriptions
complémentaires relatives à la sécurité du barrage de Rillé situé sur le Lathan (6 pages) Page 57
37-2017-04-10-003 - Arrêté portant approbation de la modification du plan de sauvegarde
et de mise en valeur du secteur sauvegardé de la ville de Chinon (2 pages) Page 64
2 37-2017-05-10-002 - Arrêté portant création des périmètres de protections modifiés autour
du château de la Roche-Musset, de l'ancien château de Cinq-Mars, du château de la
Farinière, de l'église Saint-Médart et de la Pile de Cinq-Mars sur le territoire de la
commune de Cinq-Mars-la-Pile (2 pages) Page 67
37-2017-05-09-001 - Arrêté Préfectoral Complémentaire N°20473 portant renouvellement
de l'agrément de la société Menut pour l'exploitation d'installation de dépollution et de
démontage de véhicules hors d'usage ("centre VHU") à Saint Pierre des Corps. (4 pages) Page 70
37-2017-05-09-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N°20474 portant
renouvellementde l’agrément de la sociétéMENUT pour l'exploitation d'installations de
découpage et de broyage de véhicules hors d’usage à ST PIERRE DESCORPS. (4 pages) Page 75
37-2017-05-24-003 - Arrêté Préfectoral n° 17-20 relatif au Syndicat Intercommunal pour
l'entretien et l'exploitation du Cher canalisé : modifications statutaires (3 pages) Page 80
37-2017-05-24-004 - Arrêté Préfectoral n° 17-22 relatif au Syndicat Mixte du Pays Loire
Touraine : modification statutaire (4 pages) Page 84
37-2017-05-22-001 - arrêté relatif à la suppression du passage à niveau n°235 (PK 205 +
300) de la ligne SNCF Les Sables d'Olonne à Tours, situé sur la commune de CHINON (2
pages) Page 89
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles
37-2017-05-30-001 - DDFIP - liste des responsables de service disposant de la délégation
de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408
de l'annexe II au code général des impôts au 01-06-2017 (1 page) Page 92
37-2017-05-23-002 - DREAL - arrêté de subdélégation de signature (2 pages) Page 94
37-2017-05-22-004 - DREAL : arrêté donnant délégation de signature à M. Christophe
CHASSANDE, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
la région Centre - Val de Loire (2 pages) Page 97
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques
37-2017-04-04-010 - Arrêté autorisant la Congrégation des Soeurs de la Charité
Présentation de la Sainte-Vierge à procéder à la vente d'un bien immobilier situé à
MARSEILLE (Bouches-du-Rhône) (1 page) Page 100
37-2017-04-24-006 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
à l’intérieur et aux abords de l’établissement EURL MAELL DISTRI (Nom usuel :
CARREFOURMARKET), rue Gambetta 37110 CHÂTEAU-RENAULT (2 pages) Page 102
37-2017-04-24-028 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection à
l’intérieur de l’établissement situé Zone d’Activités de la Gare 37190 RIVARENNES (2
pages) Page 105
37-2017-04-24-058 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection à
l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes :RD 76,
RD 36, rue des Chaussumiers, rue Alfred de Musset à FONDETTES (37230) (2 pages) Page 108
37-2017-04-24-041 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection à
l’intérieur et aux abords du Centre des Finances Publiques, 40 rue Edouard Vaillant 37000
TOURS (2 pages) Page 111
3 37-2017-04-24-033 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection de
voie publique situé dans la Zone d’Activité ISOPARC, allée de Thais et place Antoine de
SaintExupéry 37250 SORIGNY (2 pages) Page 114
37-2017-04-24-034 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection de
voie publique situé dans la Zone d’Activité ISOPARC, place Henri Guillaumet et rue
HenriFarman 37250 SORIGNY (2 pages) Page 117
37-2017-04-24-032 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
l’intérieur de l’établissement ACTUALSTOCK (Nom usuel : LE HANGAR DES
MARQUES), 61 ruedu Mûrier 37540 SAINT-CYR-SUR-LOIRE (2 pages) Page 120
37-2017-04-24-054 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
l’intérieur de l’établissement ALDI MARCHÉ SARL, 128 rue François Mitterrand 37500
CHINON (2 pages) Page 123
37-2017-04-24-060 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
l’intérieur de l’établissement ÉPICERIE ROSE, 56 rue de la République 37110
CHÂTEAU-RENAULT (2 pages) Page 126
37-2017-04-24-046 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
l’intérieur de l’établissement FLUNCH, Centre Commercial Les Atlantes, avenue Jacques
Duclos37700 SAINT-PIERRE-DES-CORPS (2 pages) Page 129
37-2017-04-24-063 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
l’intérieur de l’établissement KID STORE, 20 rue Marceau 37000 TOURS (2 pages) Page 132
37-2017-04-24-044 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
l’intérieur de l’établissement KPDP HASHENKA, Centre commercial Galerie Nationale,
72 rueNationale 37000 TOURS (2 pages) Page 135
37-2017-04-24-042 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
l’intérieur de l’établissement NATURE CHAMPS (Nom usuel : BIOCOOP
CHAMBRAY), 17 rueCharles Coulomb 37170 CHAMBRAY-LES-TOURS (2 pages) Page 138
37-2017-04-24-050 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
l’intérieur de l’établissement SARL AU PANIER D’ALICE, 1 Grande Rue 37350
LA-CELLEGUÉNAND (2 pages) Page 141
37-2017-04-24-053 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
l’intérieur de l’établissement SARL CBF (Nom usuel : LE BARON), 11 rue des Orfèvres
37000 TOURS (2 pages) Page 144
37-2017-04-24-051 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
l’intérieur de l’établissement SARL CBF II (Nom usuel : LE CAFÉ MARCEL), 4 place
Plumereau 37000 TOURS (2 pages) Page 147
37-2017-04-24-052 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
l’intérieur de l’établissement SARL CBF III (Nom usuel : LE CAFÉMARCEL), Centre
Commercial l’Heure Tranquille, 59 avenue Marcel Mérieux 37200 TOURS (2 pages) Page 150
37-2017-04-24-037 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
l’intérieur de l’établissement SARL GENY’S (Nom usuel : MAG PRESSE), avenue
Léonard de Vinci37400 AMBOISE (2 pages) Page 153
4 37-2017-04-24-056 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
l’intérieur de l’établissement SARL LUKAFLO (Nom usuel : CARREFOUR CITY), 4 rue
de la Rotière 37300 JOUE-LES-TOURS (2 pages) Page 156
37-2017-04-24-064 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
l’intérieur de l’établissement SARL MALETO (Nom usuel : FRENCH COFFEE SHOP),
83 rue du Commerce 37000 TOURS (2 pages) Page 159
37-2017-04-24-036 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
l’intérieur de l’établissement SCPV CABÉ-SAUVAGE (Nom usuel : CLINIQUE
VÉTÉRINAIRE CABÉ-SAUVAGE), 78 boulevard Charles de Gaulle 37540
SAINT-CYR-SUR-LOIRE (2 pages) Page 162
37-2017-04-24-055 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
l’intérieur de l’établissement TAPE À L’OEIL, place Nicolas Copernic 37000 TOURS (2
pages) Page 165
37-2017-04-24-030 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
l’intérieur de l’établissement VAL DE LOIRE VÉLO (Nom usuel : VÉLOLAND –
GIANT), rue PaulLangevin 37170 CHAMBRAY-LES-TOURS (2 pages) Page 168
37-2017-04-24-057 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adressessuivantes : rue du 8
mai 1945, rue de Tours, rue de Chenonceaux, rue Raymonde Sergent, rue Traversière à
SAINT-MARTINLE-BEAU (37270) (2 pages) Page 171
37-2017-04-24-040 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes :rue
Pierre de Coubertin, rue James Pradier, rue Jean Bouin à JOUE-LES-TOURS (37300) (2
pages) Page 174
37-2017-04-24-038 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
l’intérieur et aux abords de la Compagnie deGendarmerie de CHINON, Caserne
GIRAULT, 17 place Jeanne d’Arc 37500 CHINON (2 pages) Page 177
37-2017-04-24-043 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
l’intérieur et aux abords de l’établissement DB SHOT JOUE-LES-TOURS (Nom usuel
:CENTRAKOR), 18 boulevard des Bretonnières 37300 JOUE-LES-TOURS (2 pages) Page 180
37-2017-04-24-039 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
l’intérieur et aux abords de l’établissement JARDINERIE TRUFFAUT, Centre
Commercial Ma PetiteMadelaine, 213-2015 avenue du Grand Sud 37170
CHAMBRAY-LES-TOURS (2 pages) Page 183
37-2017-04-24-049 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
l’intérieur et aux abords de l’établissement LIGUEIL AUTO, 23 route de Descartes, Z.A.
La BonneDame 37240 LIGUEIL (2 pages) Page 186
37-2017-04-24-027 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
l’intérieur et aux abords de l’établissement SAS BRICOLANGEAIS, Site commercial de
la Fourchine 37130 LANGEAIS (2 pages) Page 189
5 37-2017-04-24-007 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
l’intérieur et aux abords de l’établissement SAS CHANCEAUX DIS (Nom usuel : SUPER
U), ZAC dela Grande Pièce 37390 CHANCEAUX-SUR-CHOISILLE (2 pages) Page 192
37-2017-04-24-045 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
l’intérieur et aux abords de l’établissement SAS ELVILIA (Nom usuel :
BRICOMARCHÉ), 11 rueMarie de Lorraine 37700 LA-VILLE-AUX-DAMES (2 pages) Page 195
37-2017-04-24-062 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
l’intérieur et aux abords de l’établissement SAS GARAGE CHAPLOTEAU, Bellevue
37380 MONNAIE (2 pages) Page 198
37-2017-04-24-061 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
l’intérieur et aux abords de l’établissement SAS GARAGE CHAPLOTEAU, Z.A. de
Crétinay 37250SORIGNY (2 pages) Page 201
37-2017-04-24-047 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
l’intérieur et aux abords du CHÂTEAU DE MONTPOUPON 37460 CÉRÉ-LA-RONDE
(2 pages) Page 204
37-2017-04-24-048 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
aux abords de la déchetterie, 5 rue de Prony 37300 JOUE-LESTOURS (2 pages) Page 207
37-2017-04-24-029 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
aux abords de l’établissement SARL KWAMTI (Nom usuel : LA PETITE EN BARQUE),
1 quai du PontNeuf 37000 TOURS (2 pages) Page 210
37-2017-04-24-059 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
aux abords du COMPLEXE SPORTIF DE LA CROSSE, avenue Pierre Mendes France
37160 DESCARTES (2 pages) Page 213
37-2017-04-24-035 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
dans la Zone d’Activité ISOPARC, à l’intérieur d’un périmètre délimité
géographiquementpar les adresses suivantes : rue Nungesser et Coli, rue Hélène Boucher,
avenue Jacqueline Auriol, départementale 84 àSORIGNY (37250) (2 pages) Page 216
37-2017-04-19-005 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise
dénommée POMPES FUNEBRES CASTELVALERIENNES, sise à
CHATEAU-LA-VALLIERE (37330) (2 pages) Page 219
37-2017-04-24-023 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection
existant situé à l’intérieur et aux abords de la station serviceTOTAL MARKETING ET
SERVICE (NF059694), RELAIS MESLAY, A10, Aire Tours Val de Loire 37380
MONNAIE (1 page) Page 222
37-2017-04-24-025 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection
existant situé à l’intérieur et aux abords de l’établissementFUSADRIVE SARL (Nom
usuel : MCDONALD’S), 2 rue Albert Einstein 37100 TOURS (1 page) Page 224
37-2017-04-24-026 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection
existant situé à l’intérieur et aux abords de l’établissementSOLODIS (Nom usuel :
LECLERC), La Cloutière 37600 PERRUSSON (1 page) Page 226
6 37-2017-04-24-011 - ARRÊTÉ portant modification et renouvellement d'un système de
vidéoprotection existant situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement LEROY
MERLIN, 276 avenue du Grand Sud37170 CHAMBRAY-LES-TOURS (2 pages) Page 228
37-2017-04-24-016 - ARRÊTÉ portant modification et renouvellement d'un système de
vidéoprotection existant situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement SARL
SOUREN (Nom usuel : YOUPIMOM), 15rue Edouard Branly 37170
CHAMBRAY-LES-TOURS (2 pages) Page 231
37-2017-04-24-013 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé
l’intérieur de l’établissement PHARMACIE DES GRANDS CHAMPS, 26 avenue du
Général de Gaulle 37550 SAINT-AVERTIN (2 pages) Page 234
37-2017-04-24-017 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé l’intérieur de
l’établissement SARL MAJE XIV (Nom usuel : MARC ARNAUD PAVAGEAU), 35 rue
Nationale 37000 TOURS (2 pages) Page 237
37-2017-04-24-012 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé à
l’intérieuret aux abords de l’agence BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, 2
avenue de Milan 37000 TOURS (2 pages) Page 240
37-2017-04-24-018 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé à
l’intérieur et aux abords de l’établissement BAR TABAC LE COMMERCE, 21 place du
Château 37120CHAMPIGNY-SUR-VEUDE (2 pages) Page 243
37-2017-04-24-019 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé à
l’intérieur et aux abords de l’établissement CLINIQUE SAINT-GATIEN ALLIANCE,
ZAC de la Rabelais, 1boulevard Alfred Nobel 37540 SAINT-CYR-SUR-LOIRE (2
pages) Page 246
37-2017-04-24-014 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé à
l’intérieur et aux abords de l’établissement DECATHLON, 41 rue de l’Hippodrome 37170
CHAMBRAY-LESTOURS (2 pages) Page 249
37-2017-04-24-008 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé à
l’intérieur et aux abords de l’établissement SARL APE INFORMATIQUE, 3 rue de Tours
37450 BLÉRÉ (2 pages) Page 252
37-2017-04-24-020 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé au
Château d’eau, rue de la Fontaine Rigault 37420 SAVIGNYEN-VERON (2 pages) Page 255
37-2017-04-24-021 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé au
PARKING DE L’ILE AUCARD à TOURS (37000) (2 pages) Page 258
37-2017-04-24-031 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé aux
abords de l’établissement I.N.R.A. CENTRE VAL DE LOIRE, Site de Tours, Domaine
del’Orfrasière 37380 NOUZILLY (2 pages) Page 261
37-2017-04-24-005 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé
l’intérieur de l’agence LE CRÉDIT LYONNAIS, 54 quai Jeanne d’Arc 37500 CHINON (2
pages) Page 264
37-2017-04-24-010 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé
l’intérieur de l’établissement BOULANGERIE PÂTISSERIE AU PAIN DORÉ, 1 rue
desRaboteaux 37320 ESVRES (2 pages) Page 267
7 37-2017-04-24-015 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé
l’intérieur de l’établissement BOULANGERIE PÂTISSERIE AUX DÉLICES BLÉROIS,
7 avenue de l’Europe37150 BLÉRÉ (2 pages) Page 270
37-2017-04-24-024 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé
l’intérieur de l’établissement DE FIL EN AIGUILLE, 95 rue du Docteur Patry 37800
SAINTE-MAURE-DETOURAINE (2 pages) Page 273
37-2017-04-24-022 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé
l’intérieur de l’établissement GRAMMONT PLUS (Nom usuel : CARREFOUR CITY),
74avenue de Grammont 37000 TOURS (2 pages) Page 276
37-2017-04-24-009 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé
l’intérieur de l’établissement SAS STANDARD (Nom usuel : BLUE BOX), Z.A.
FUSAPARC, Place NicolasCopernic 37100 TOURS (2 pages) Page 279
37-2017-05-22-003 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire des Pompes Funèbres Générales de TOURS, situé
au 89 avenue Jeanne D'Arc à LA VILLE-AUX-DAMES (37700) (2 pages) Page 282
Préfecture d'Indre et Loire
37-2017-05-29-001 - A R R E T E donnant délégation de signature à Monsieur Patrick
DALLENNES, Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest (13 pages) Page 285
37-2017-05-03-002 - ARRÊTÉ attribuant la médaille pour acte de courage et de
dévouement – Anthony CILLI (1 page) Page 299
37-2017-05-03-003 - ARRÊTÉ attribuant la médaille pour acte de courage et de
dévouement – David LAURENDEAU (1 page) Page 301
37-2017-05-03-001 - ARRÊTÉ attribuant la médaille pour acte de courage et de
dévouement – Emmanuel BLIN (1 page) Page 303
37-2017-05-03-004 - ARRÊTÉ attribuant la médaille pour acte de courage et de
dévouement – Franck LUCAS (1 page) Page 305
37-2017-05-03-005 - ARRÊTÉ attribuant la médaille pour acte de courage et de
dévouement – Stéphane PROUHEZE (1 page) Page 307
37-2017-04-28-002 - ARRÊTÉ décernant la médaille de la famille - promotion 2017 (1
page) Page 309
37-2017-05-22-002 - arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté d'institution d'une
régie de recettes et abrogation de l'arrêté de nomination d'un régisseur de recettes et d'un
régisseur de recettes suppléant auprès de la circonscription de sécurité publique de TOURS
(3 pages) Page 311
Sous-Préfecture de Chinon
37-2017-05-04-002 - RAA Chinon commune touristique (1 page) Page 315
Sous-Préfecture de Loches
37-2017-05-09-003 - arrêté portant refus de la manifestation sportive a moteur dénommée
GS TROPHY-GS Festival" (2 pages) Page 317
8 Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2017-05-15-002 - Arrêté portant renouvellement agrément de l'organisme de services à
la personne - O2 TOURS SUD (1 page) Page 320
37-2017-05-02-001 - Décision intérim de la section 19 de l’Unité de Contrôle Sud (1 page) Page 322
37-2017-05-19-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne -
Coup de Pouce Luynes (1 page) Page 324
37-2017-05-19-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne -
Monique KRENKE Château la Vallière (1 page) Page 326
37-2017-05-15-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne -
O2 TOURS à Tours (2 pages) Page 328
9 Direction départementale de la cohésion sociale
37-2017-04-14-004
Arrêté portant agrément pour l’exercice a titre individuel
en qualité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs dans le
département d'Indre et Loire.
Direction départementale de la cohésion sociale - 37-2017-04-14-004 - Arrêté portant agrément pour l’exercice a titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le 10 ___________________________________________________________________________________________________________________ __________
Direction Départementale Cohésion Sociale 61 av. de Grammont- CS 92735-37027 Tours Cedex 1 - Téléphone 02 47 70 11 00 - Télécopie 02 47 70 11 11
PR EF EC T UR E D’ IN D RE -E T- L OI R E
DI R EC T IO N D EP A RT EM EN T A L E D E L A C OHE S ION SO C IA L E
P UB LI C S VU LNE R AB LES
ARRÊTÉ portant agrément pour l’exercice a titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le département de l’Indre-et-Loire.
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1 et L. 472-2, R. 472-1 et R. 472-2 ; VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 44 ;
VU le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Centre-Val de Loire en date du 19 octobre 2015 ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 juin 2016 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales habilités ;
VU le dossier déclaré complet le 16 décembre 2016 présenté par Madame Laurence PREVOST, domiciliée Le Champ de la Boue – 37370 SAINT AUBIN LE DEPEINT, tendant à l’agrément pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, destiné à exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle dans les ressorts des tribunaux d’instance dans l’ensemble du département d’Indre et Loire ; VU l’avis en date du 24 mars 2017 du Vice- Procureur de la République près le tribunal de grande instance de TOURS ;
CONSIDERANT que Madame Laurence PREVOST satisfait aux conditions de moralité, d’âge, de formation et d’expérience professionnelle prévues par les articles L. 471-4 et D. 471-3 du code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDERANT que Madame Laurence PREVOST justifie d’une assurance en responsabilité civile dont les garanties sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir les personnes protégées du fait de son activité ;
CONSIDERANT que Madame Laurence PREVOST déclare son activité professionnelle à l’adresse suivante : Madame Laurence PREVOST – Le Champ de la Boue – 37370 SAINT AUBIN LE DEPEIN CONSIDERANT que l’agrément s’inscrit dans les objectifs et répond aux besoins du schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Centre ; SUR la proposition du Directeur Départemental de la cohésion sociale,
ARRETE
ARTICLE 1
er
: L’agrément mentionné à l’article L 472-1 du code de l’action sociale et des familles est accordé à Madame Laurence PREVOST, domiciliée Le Champ de la Boue – 37370 SAINT AUBIN LE DEPEINT, pour l’exercice à titre individuel, en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle, du tribunal de grande instance dans l’ensemble du département d’Indre et Loire. L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour le ressort du tribunal de grande instance de TOURS.
ARTICLE 2 : Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par l’assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du mandataire judiciaire à la protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R. 471-1 et R. 472-2 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 3 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent d’ORLEANS.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d’Indre et Loire et Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale d’Indre et Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
Direction départementale de la cohésion sociale - 37-2017-04-14-004 - Arrêté portant agrément pour l’exercice a titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le 11 ___________________________________________________________________________________________________________________ __________
Direction Départementale Cohésion Sociale 61 av. de Grammont- CS 92735-37027 Tours Cedex 1 - Téléphone 02 47 70 11 00 - Télécopie 02 47 70 11 11
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d’Indre-et-Loire.
Tours, le 14 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire Général,
Signé : Jacques LUCBEREILH
Direction départementale de la cohésion sociale - 37-2017-04-14-004 - Arrêté portant agrément pour l’exercice a titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le 12 Direction départementale de la cohésion sociale
37-2017-04-10-002
Arrêté portant composition et fonctionnement de la
commission départementale de réforme hospitalière
Direction départementale de la cohésion sociale - 37-2017-04-10-002 - Arrêté portant composition et fonctionnement de la commission départementale de réforme hospitalière 13 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE
ARRÊTÉ portant composition et fonctionnement de la Commission Départementale de Réforme Hospitalière
Le Préfet d’Indre et Loire, Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaire relatives à la fonction publique hospitalière
VU le décret n°86-442 du 14 mars 1986 consolidé le 18 novembre 2008 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des Comités Médicaux et des Commissions Départementales de Réforme et, notamment les articles 6 et 12 VU l’arrêté ministériel du 4 août 2004 relatif aux Commissions de Réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière
VU l’arrêté préfectoral en date du 6 avril 2012 portant composition et fonctionnement de la Commission Départementale de Réforme compétente à l’égard du personnel des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée
VU l’arrêté préfectoral en date du 10 avril 2017 portant désignation des membres du Comité Médical Départemental et de la commission de réforme Etat
VU le procès verbal en date du 7 décembre 2015 du tirage au sort effectué parmi les membres proposés par les Conseils d’Administration des Centres Hospitaliers et Maisons de Retraite Publics en vue de la désignation de deux représentants de l’administration et de deux suppléants
VU les résultats du vote suite au scrutin du 4 décembre 2014 relatif à l’élection des membres des commissions administratives paritaires départementales compétentes à l’égard du personnel des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée
VU l’arrêté du 19 décembre 2014 déterminant la composition des commissions administratives paritaires départementales compétentes à l’égard du personnel des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’arrêté préfectoral susvisé du 1er février 2016 portant constitution de la Commission Départementale de Réforme compétente à l’égard du personnel des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée est abrogé.
ARTICLE 2 : La Commission Départementale de Réforme compétente à l’égard du personnel des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée est constituée comme suit :
PRÉSIDENT : Monsieur le Préfet d’Indre et Loire, ou son représentant,
MÉDECINS AGRÉÉS DE L’ADMINISTRATION
Titulaires : Docteur Jean-Pierre CHEVREUL
Docteur Jacques PERRIN
Suppléant du Docteur CHEVREUL : Docteur Gilles CROYERE
Suppléants du Docteur PERRIN : Docteur Antoine GUIMARD
Docteur Philippe BOYER
Un médecin spécialiste peut être appelé à participer aux délibérations, sans prendre part aux votes, pour l’examen des cas relevant de sa compétence.
REPRÉSENTANT DE L’ADMINISTRATION
Titulaires : Madame Marie-Madeleine BESNARD
Membre du Conseil de surveillance de la Maison de retraite de Ligueil
Monsieur RONCIN
Membre du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier Universitaire de TOURS
Suppléant : Madame OPHELE Claude
Membre du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier Universitaire de TOURS
Direction départementale de la cohésion sociale - 37-2017-04-10-002 - Arrêté portant composition et fonctionnement de la commission départementale de réforme hospitalière 14 REPRÉSENTANT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE N°1
Personnel d’encadrement technique
Titulaires : Madame BLANCHARD Eliane (syndicat FO)
Suppléants : Monsieur BOISMARD Philippe (syndicat C.F.E – C.G.C)
Monsieur GEORGES Vincent (syndicat FO)
Madame GUYON Corinne (syndicat C.F.E – C.G.C)
REPRÉSENTANT DE LA COMMISSION ADMISTRATIVE PARITAIRE N°2
Personnels de catégorie A des services de soins, services médico-techniques et sociaux
Titulaires : Madame BARON Dominique (syndicat C.F.E – C.G.C)
Suppléants : Madame GUILLOT MARTIN Catherine (syndicat C.F.E – C.G.C)
Madame DAVEAU Valérie (syndicat C.F.E – C.G.C)
Monsieur SEGUIN Damien (syndicat SUD)
Madame BOURGAIGNE Hélène (syndicat SUD)
REPRÉSENTANT DE LA COMMISSION ADMISTRATIVE PARITAIRE N°3
Personnels d’encadrement administratif
Titulaires : Monsieur LIRON Nicolas (syndicat CFDT)
Monsieur PAY Emmanuel (syndicat CFDT)
Suppléants : Monsieur JAULHAC Pierre (syndicat CFDT)
REPRÉSENTANT DE LA COMMISSION ADMISTRATIVE PARITAIRE N°4
Personnels d’encadrement technique et ouvrier
Titulaires : Monsieur BLOUIN Joël (syndicat SUD)
Monsieur JUGAN Gilles (syndicat C.G.T)
Suppléants : Madame CLAMOTTE CASIMORO Gwanaelle (syndicat C.G.T)
Madame PICHOT Ludivine (syndicat SUD)
REPRÉSENTANT DE LA COMMISSION ADMISTRATIVE PARITAIRE N°5
Personnels des services de soins, des services médico-techniques et des services sociaux
Titulaires : Monsieur MICHAUD Pascal (syndicat SUD)
Madame HOTTEN Catherine (syndicat C.G.T)
Suppléants : Madame JOULIN Eveline (syndicat SUD)
Madame PASQUIER Nathalie (syndicat C.G.T)
Madame CLARKE Catherine (syndicat C.G.T)
Direction départementale de la cohésion sociale - 37-2017-04-10-002 - Arrêté portant composition et fonctionnement de la commission départementale de réforme hospitalière 15 REPRÉSENTANT DE LA COMMISSION ADMISTRATIVE PARITAIRE N°6
Personnels d’encadrement administratif et des secrétariats médicaux
Titulaires : Madame BONZON Magali (syndicat SUD)
Monsieur COUTEAU Patrick (syndicat CFDT)
REPRÉSENTANT DE LA COMMISSION ADMISTRATIVE PARITAIRE N°7
Personnels techniques, ouvriers, conducteurs d’automobile, ambulanciers et personnel d’entretien et de salubrité
Titulaires : Monsieur BERGER Jimmy (syndicat C.G.T)
Monsieur RENOUX Patrick (syndicat SUD)
Suppléants : Monsieur DELAHAIE Gilles (syndicat SUD)
Monsieur BOUTANT Bruno (syndicat SUD)
Monsieur DOUADY Yvon (syndicat C.G.T)
REPRÉSENTANT DE LA COMMISSION ADMISTRATIVE PARITAIRE N°8
Personnels des services de soins, des services médico-techniques et des services sociaux
Titulaires : Madame SILNIQUE Stéphanie (syndicat SUD)
Monsieur PERROUX Philippe (syndicat C.G.T)
Suppléants : Monsieur METAIRY Frédéric (syndicat SUD)
Madame COGNARD Marie-Laure (syndicat SUD)
Monsieur BOURDIN Bruno (syndicat C.G.T)
Madame CELESTE Hélène (syndicat C.G.T)
REPRÉSENTANT DE LA COMMISSION ADMISTRATIVE PARITAIRE N°9
Personnels administratifs
Titulaires : Madame TROTOUIN Dominique (syndicat FO)
Madame ABDESSLAM Nadine (syndicat SUD)
Suppléants : Madame COUTANT Amanda (syndicat FO)
Madame GERMAIN Michelle (syndicat SUD)
Madame FIE Josette (syndicat SUD)
REPRÉSENTANT DE LA COMMISSION ADMISTRATIVE PARITAIRE N°10
Sages-femmes
Titulaires : Madame ARCANGELLII Liliane (syndicat C.F.E – C.G.C)
Madame PONS Agnès (syndicat C.G.T)
Direction départementale de la cohésion sociale - 37-2017-04-10-002 - Arrêté portant composition et fonctionnement de la commission départementale de réforme hospitalière 16 Suppléants : Madame DENAIS Valérie (syndicat C.F.E – C.G.C)
Madame POMES Sophie (syndicat C.F.E – C.G.C)
ARTICLE 3 : Ont voix délibérative :
- les deux praticiens de médecine générale, à l’exception des dossiers des patients qu’ils ont examinés à titre d’expert ou de médecins traitant
En cas d’absence d’un des praticiens de médecine générale, un médecin spécialiste à voix délibérative par dérogation à l’article 2 du présent arrêté.
- les deux représentants de l’administration
- les deux représentants du personnel
Le Président de la Commission de Réforme dirige les délibérations, mais ne participe pas aux votes. Les avis sont émis à la majorité des membres présents. Ils doivent être motivés dans le respect du secret médical. En cas d’égalité des voix, l’avis est réputé rendu.
ARTICLE 4 : La Commission de Départementale de Réforme ne peut délibérer valablement que si aux moins quatre de ses membres ayant voix délibérative assistent à la réunion.
L’un des deux praticiens de médecine générale ou, le cas échéant, le médecin spécialiste compétent pour l’affection considérée, doit participer à chaque séance.
ARTICLE 5 : Les membres de la Commission de Réforme sont soumis aux obligations de secret et de discrétion professionnels pour tous les faits, informations et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
ARTICLE 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture dont une ampliation sera transmise à chacun des intéressés.
Tours, le 10 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale
Signé : Xavier GABILLAUD
Direction départementale de la cohésion sociale - 37-2017-04-10-002 - Arrêté portant composition et fonctionnement de la commission départementale de réforme hospitalière 17 Direction départementale de la cohésion sociale
37-2017-04-10-001
Arrêté portant désignation des membres du comité médical
départemental et de la commission de réforme Etat
Direction départementale de la cohésion sociale - 37-2017-04-10-001 - Arrêté portant désignation des membres du comité médical départemental et de la commission de réforme Etat 18 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE
ARRÊTÉ portant désignation des membres du comité médical départemental et de la commission de réforme Etat
Le Préfet d’Indre et Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le décret n° 59.310 du 14 février 1959 et le décret n° 73.204 du 28 février 1973 modifié par le décret n° 77.1024 du 7 septembre 1977, portant règlement d'administration publique et relatif aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics, à l'organisation des comités médicaux et au régime des congés des fonctionnaires ; VU la loi n° 84.16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, ses textes d'application et notamment l'article 6 du décret n° 86.442 du 14 mars 1986 ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 mars 2003 relatif à la constitution du Comité Médical Départemental d'Indre-et-Loire ; VU l’arrêté préfectoral du 1er février 2016 portant désignation des membres du Comité Médical Départemental et de la Commission de Réforme Etat d'Indre-et-Loire ;
VU la liste des médecins agréés du département d'Indre-et-Loire ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêté susvisé du 1er février 2016 est abrogé.
ARTICLE 2 : Le Comité Médical Départemental prévu à l'article 5 du décret n° 59.310 du 14 février 1959, modifié par le décret n° 86.442 du 14 mars 1986, est constitué comme suit :
. MEDECINE GENERALE
Titulaires : Docteur Jean-Pierre CHEVREUL
Docteur Jacques PERRIN
Suppléant du Docteur CHEVREUL : Docteur Gilles CROYERE
Suppléants du Docteur PERRIN : Docteur Antoine GUIMARD
Docteur Philippe BOYER
. CANCEROLOGIE
Titulaire : Professeur Gilles CALAIS
Suppléant : Docteur Pierre-Etienne CAILLEUX
. CARDIOLOGIE
Titulaire : Docteur Philippe KAPUSTA
Suppléant : Docteur Patrick BRACHET
. NEUROLOGIE
Titulaire : Docteur Pascal MENAGE
. PSYCHIATRIE
Titulaire : Docteur Gérard GAILLIARD
. RHUMATOLOGIE
Titulaire : Docteur Jacques BENOIST
ARTICLE 3 : Les médecins désignés ci-dessus sont nommés pour une période de trois ans.
ARTICLE 4 : Le Président du Comité Médical Départemental est élu pour la présente période de trois ans par les membres titulaires et suppléants parmi les deux praticiens titulaires de médecine générale.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Tours, le 10 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale
Signé : Xavier GABILLAUD
Direction départementale de la cohésion sociale - 37-2017-04-10-001 - Arrêté portant désignation des membres du comité médical départemental et de la commission de réforme Etat 19 Direction départementale des territoires
37-2017-05-24-002
Arrêté autorisant l’organisation d’une manifestation
nautique et interdisant la navigation sur la Vienne a Pouzay
le samedi 10 juin 2017 de 06h00 a 17h00
Direction départementale des territoires - 37-2017-05-24-002 - Arrêté autorisant l’organisation d’une manifestation nautique et interdisant la navigation sur la Vienne a Pouzay le samedi 10 juin 2017 de 06h00 a 17h00 20 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L’EAU ET DES RESSOURCES NATURELLES
Arrêté autorisant l’organisation d’une manifestation nautique et interdisant la navigation sur la Vienne a Pouzay le samedi 10 juin 2017 de 06h00 a 17h00
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code de l’environnement,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de justice administrative,
Vu le décret du 27 juillet 1957, portant radiation de la nomenclature des voies d’eau navigables ou flottables de lacs, étangs, canaux, rivières et sections de canaux et de rivières,
Vu le décret du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures,
Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2012 modifié, relatif au matériel d’armement et de sécurité des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures,
Vu l’arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu l’arrêté préfectoral du 29 avril 2013, relatif à la lutte contre les bruits de voisinage,
Vu l’arrêté du 27 novembre 2014, portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur la Creuse et la Vienne dans les sections où celles-ci constituent la limite entre les départements de le Vienne et de l’Indre-et-Loire, plan d’eau de Descartes inclus,
Vu l'arrêté préfectoral du 03 janvier 2017, donnant délégation de signature à Monsieur le directeur départemental des territoires d'Indre-et-Loire,
Vu la décision du Directeur Départemental des Territoires d’Indre-et-Loire du 03 février 2017, donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires d’Indre-et-Loire,
Vu la demande présentée le 13 mars 2017 par Monsieur MONNET Ludovic, président de l’AAPPMA de Trogues,
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Pouzay en date du 10 mai 2017,
Vu la demande adressée à Monsieur le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours d’Indre-et-Loire en date du 09 mai 2017,
Vu la demande adressée à Monsieur le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale d’Indre-et-Loire en date du 09 mai 2017,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires d’Indre-et-Loire,
Direction départementale des territoires - 37-2017-05-24-002 - Arrêté autorisant l’organisation d’une manifestation nautique et interdisant la navigation sur la Vienne a Pouzay le samedi 10 juin 2017 de 06h00 a 17h00 21 A R R Ê T E
ARTICLE 1er - Le pétitionnaire est autorisé à organiser une manifestation nautique sur la Vienne, à Pouzay, entre le pont de Nouâtre (limite amont) et le lieu dit Mougon (limite aval), le samedi 10 juin 2017 de 6h00 à 17h00, dans le cadre du « concours de pêche des carnassiers en bateau » sous réserve de l'observation des dispositions :
- la navigation, extérieure à la manifestation, sera arrêtée pendant la durée du concours. - le point de départ et d’arrivée devront être strictement respectés compte tenu de la présence de grandes mulettes (espèce rare et protégée) à proximité.
ARTICLE 2 - Tous les aménagements exécutés sur l’ensemble du secteur de la Vienne intéressé ou sur les dépendances appartenant à l'État devront être démontés aussitôt la manifestation terminée. De même, les lieux seront nettoyés de tous les objets et détritus qui seraient abandonnés dans toute l'emprise de la manifestation.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté n'est délivré qu'aux seuls titres du domaine public fluvial et de la navigation. Il ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir les autres autorisations de tous ordres qui s'avéreraient nécessaires, notamment au niveau de la circulation routière, du stationnement des véhicules etc... Le pétitionnaire devra informer les différentes batelleries se situant sur l'emprise de la manifestation.
ARTICLE 4 - La circulation restera libre sur l'ensemble des voies et chemins bordant la section de cours d'eau sur laquelle est prévue la manifestation pour les propriétaires de terrains, pour les fonctionnaires des différentes administrations chargées d'un service de police, et dans l'exercice de leur fonction. Le pétitionnaire prendra toutefois des dispositions afin qu'aucun stationnement anarchique n’occasionne un danger ou une gêne à la circulation routière.
ARTICLE 5 - Tous les bateaux autres que ceux des sociétés engagées dans cette manifestation seront retirés de la section intéressée de la rivière ou amarrés à la berge. Par ailleurs, afin de permettre aux engins de secours d'intervenir en cas de nécessité, les cales de mise à l'eau devront être libres de tout stationnement de bateau ou barque.
ARTICLE 6 - Le pétitionnaire sera tenu de reconnaître, de manière très précise, au préalable, la section de rivière à emprunter afin de déterminer les dangers ou obstacles visibles ou cachés, et en informer parfaitement chaque participant.
Un balisage peut être mis en place après la reconnaissance, si besoin.
ARTICLE 7 - Le pétitionnaire devra s'assurer que les bateaux accompagnateurs (ou de sécurité) ont reçu les titres nécessaires (titre de navigation, immatriculation, attestation spéciale passagers...) et que chaque pilote est titulaire d'un permis fluvial correspondant à la puissance du moteur installé.
En tout état de cause les bateaux à moteur devront respecter, sauf en cas de nécessité impérieuse, la vitesse maximum de 10 km/h.
ARTICLE 8 - Le pétitionnaire est invité à respecter les règles de prudence visées ci-après :
- le respect des prescriptions relatives à la navigation intérieure et des mesures définies par les fédérations associées est indispensable au bon déroulement de cette compétition.
- en cas de dessalage, se servir de l'embarcation pour se maintenir à la surface.
ARTICLE 9 - Le pétitionnaire restera seul responsable de tous accidents qui pourraient survenir aux participants ainsi qu'aux tiers du fait de cette manifestation. A cet effet, toutes mesures utiles devront être prises pour porter secours aux victimes le cas échéant.
Préalablement à l'organisation de la manifestation, le pétitionnaire transmettra au service départemental d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire, un plan précis indiquant l'emplacement des mises à l'eau pour l'embarcation des secours en cas de besoin.
Il est précisé qu'il appartient à l'organisateur de prendre en charge les services de sécurité intéressés et l'application de toutes les dispositions réglementaires pour assurer la sécurité des participants à la manifestation et des spectateurs au regard de la proximité de la rivière.
L'accueil potentiel d'une foule importante pour cet événement implique la mise en place de postes provisoires de premiers secours aux endroits stratégiques.
Direction départementale des territoires - 37-2017-05-24-002 - Arrêté autorisant l’organisation d’une manifestation nautique et interdisant la navigation sur la Vienne a Pouzay le samedi 10 juin 2017 de 06h00 a 17h00 22 Les personnes présentes sur les bateaux chargés de la sécurité devront être équipés d'un gilet de sauvetage réglementaire adapté aux capacités, à la taille et/ou au poids de la personne ainsi que de chaussures fermées. De plus, le gilet devra être correctement attaché, pendant l'intégralité de l'épreuve.
ARTICLE 10 - Pour toutes demandes de secours, le jour de la manifestation, il pourra être fait appel aux sapeurs-pompiers par le numéro de téléphone d'urgence de la plate forme commune aux « 15 – 18 - 112 » du Centre de Traitement et de Réception des Appels ( CETRA 37 : SAMU / SDIS).
Une liaison par radio ou téléphone devra être assurée avec les numéros de téléphone d'urgence.
Il est impératif que les bateaux assurant la sécurité soient pourvus de moyens de liaisons fiables (radio ou téléphone) permettant, à tout moment, de communiquer et de joindre, en cas de besoin, le Commandant des Opérations de Secours.
ARTICLE 11 - Le pétitionnaire devra s'assurer que les conditions climatiques sont favorables au déroulement de la manifestation. Il devra prévoir les modalités d'annulation de la manifestation en cas de mauvaises conditions atmosphériques (orage, tempête...) et/ou en cas de crue de la rivière ou de hautes eaux avec courants forts.
ARTICLE 12 - Le pétitionnaire ne pourra en aucun cas se prévaloir de la présente autorisation pour rejeter sur l'Administration une part quelconque de responsabilité.
Il est signalé à cet effet que la Vienne étant rayée de la nomenclature des voies navigables et flottables, la navigation s'effectue aux risques et périls des usagers.
ARTICLE 13 - Un extrait du présent arrêté sera publié, à l'initiative et aux frais du pétitionnaire, dans les éditions locales d’un quotidien régional diffusé dans le département. Il sera apposé d’une manière permanente aux lieux habituels d’affichage des communes concernées.
ARTICLE 14 - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification.
ARTICLE 16 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d’Indre-et-Loire, Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours d'Indre-et-Loire, Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale d'Indre-et- Loire et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires d’Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire par les soins du Directeur Départemental des Territoires.
Copie du présent arrêté sera également adressée pour information à :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d’Indre-et-Loire ;
Monsieur le Maire de Pouzay ;
Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours d'Indre-et-Loire ; Monsieur le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie d'Indre-et-Loire ; Monsieur le Chef de Service Départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité d’Indre-et-Loire ; Monsieur le Président de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique d’Indre-et-Loire ;
Fait à Tours, le 24 mai 2017
Pour le préfet et par délégation,
pour le Directeur départemental des territoires
et par délégation, pour le chef du service de l'eau et des ressources naturelles, Le chef d’unité milieux aquatiques
SIGNE
Bruno BEJON
Direction départementale des territoires - 37-2017-05-24-002 - Arrêté autorisant l’organisation d’une manifestation nautique et interdisant la navigation sur la Vienne a Pouzay le samedi 10 juin 2017 de 06h00 a 17h00 23 Direction départementale des territoires
37-2017-05-23-001
Arrêté autorisant l’organisation d’une manifestation
nautique et interdisant la navigation sur la Vienne entre
Nouâtre et Marcilly-sur-Vienne le samedi 24 juin 2017 de
09h00 a 10h15 et de 14h30 a 16h00
Direction départementale des territoires - 37-2017-05-23-001 - Arrêté autorisant l’organisation d’une manifestation nautique et interdisant la navigation sur la Vienne entre Nouâtre et Marcilly-sur-Vienne le samedi 24 juin 2017 de 09h00 a 10h15 et de 14h30 a 16h00 24 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L’EAU ET DES RESSOURCES NATURELLES
Arrêté autorisant l’organisation d’une manifestation nautique et interdisant la navigation sur la Vienne entre Nouâtre et Marcilly-sur-Vienne le samedi 24 juin 2017 de 09h00 a 10h15 et de 14h30 a 16h00
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code de l’environnement,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de justice administrative,
Vu le décret du 27 juillet 1957, portant radiation de la nomenclature des voies d’eau navigables ou flottables de lacs, étangs, canaux, rivières et sections de canaux et de rivières,
Vu le décret du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures,
Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2012 modifié, relatif au matériel d’armement et de sécurité des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures,
Vu l’arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu l’arrêté préfectoral du 29 avril 2013, relatif à la lutte contre les bruits de voisinage,
Vu l’arrêté du 27 novembre 2014, portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur la Creuse et la Vienne dans les sections où celles-ci constituent la limite entre les départements de le Vienne et de l’Indre-et-Loire, plan d’eau de Descartes inclus,
Vu l'arrêté préfectoral du 03 janvier 2017, donnant délégation de signature à Monsieur le directeur départemental des territoires d'Indre-et-Loire,
Vu la décision du Directeur Départemental des Territoires d’Indre-et-Loire du 03 février 2017, donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires d’Indre-et-Loire,
Vu la demande présentée le 09 février 2017 par monsieur Dany LEMAIRE, Président de « Nouâtre Triathlon »,
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Nouâtre en date du 14 mars 2017,
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Marcilly-sur-Vienne en date du 28 mars 2017,
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale d'Indre-et-Loire en date du 10 mars 2017,
Vu l’avis de Monsieur le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours d’Indre-et-Loire en date du 10 mars 2017,
Direction départementale des territoires - 37-2017-05-23-001 - Arrêté autorisant l’organisation d’une manifestation nautique et interdisant la navigation sur la Vienne entre Nouâtre et Marcilly-sur-Vienne le samedi 24 juin 2017 de 09h00 a 10h15 et de 14h30 a 16h00 25 Vu la demande adressée à Monsieur le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale d’Indre-et-Loire en date du 09 mars 2017,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires d’Indre-et-Loire,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er - Le pétitionnaire est autorisé à organiser une manifestation nautique dans le cadre du « 34ème Triathlon de la Touraine », sur la Vienne, entre les communes de Nouâtre et Marcilly-sur-Vienne avec épreuves de natation sans palmes le samedi 24 juin 2017 de 09h00 à 16h00, sous réserve de l'observation des dispositions :
- la navigation, extérieure à la manifestation, sera arrêtée sur la Vienne de 09h00 à 10h15 et de 14h30 à 16h00 selon les périmètres définis dans la demande.
- le départ sur la berge et le tracé devront être strictement respectés compte-tenu de la présence de grandes mulettes vivantes à proximité.
ARTICLE 2 - Tous les aménagements exécutés sur l’ensemble du secteur de la Vienne intéressé ou sur les dépendances appartenant à l'État devront être démontés aussitôt la manifestation terminée. De même, les lieux seront nettoyés de tous les objets et détritus qui seraient abandonnés dans toute l'emprise de la manifestation.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté n'est délivré qu'aux seuls titres du domaine public fluvial et de la navigation. Il ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir les autres autorisations de tous ordres qui s'avéreraient nécessaires, notamment au niveau de la circulation routière, du stationnement des véhicules etc... Le pétitionnaire devra informer les différentes batelleries se situant sur l'emprise de la manifestation.
ARTICLE 4 - La circulation restera libre sur l'ensemble des voies et chemins bordant la section de cours d'eau sur laquelle est prévue la manifestation pour les propriétaires de terrains, pour les fonctionnaires des différentes administrations chargées d'un service de police, et dans l'exercice de leur fonction. Le pétitionnaire prendra toutefois des dispositions afin qu'aucun stationnement anarchique n’occasionne un danger ou une gêne à la circulation routière.
ARTICLE 5 - Tous les bateaux autres que ceux des sociétés engagées dans cette manifestation seront retirés de la section intéressée de la rivière ou amarrés à la berge. Par ailleurs, afin de permettre aux engins de secours d'intervenir en cas de nécessité, les cales de mise à l'eau devront être libres de tout stationnement de bateau ou barque.
ARTICLE 6 - Le pétitionnaire sera tenu de reconnaître, de manière très précise, au préalable, la section de rivière à emprunter afin de déterminer les dangers ou obstacles visibles ou cachés, et en informer parfaitement chaque participant.
Un balisage peut être mis en place après la reconnaissance, si besoin.
ARTICLE 7 - Le pétitionnaire devra s'assurer que les bateaux accompagnateurs (ou de sécurité) ont reçu les titres nécessaires (titre de navigation, immatriculation, attestation spéciale passagers...) et que chaque pilote est titulaire d'un permis fluvial correspondant à la puissance du moteur installé.
En tout état de cause les bateaux à moteur devront respecter, sauf en cas de nécessité impérieuse, la vitesse maximum de 10 km/h.
ARTICLE 8 - Le pétitionnaire est invité à respecter les règles de prudence visées ci-après :
- le respect des prescriptions relatives à la navigation intérieure et des mesures définies par les fédérations associées est indispensable au bon déroulement de cette compétition.
- en cas de dessalage, se servir de l'embarcation pour se maintenir à la surface.
ARTICLE 9 - Le pétitionnaire restera seul responsable de tous accidents qui pourraient survenir aux participants ainsi qu'aux tiers du fait de cette manifestation. A cet effet, toutes mesures utiles devront être prises pour porter secours aux victimes le cas échéant.
Préalablement à l'organisation de la manifestation, le pétitionnaire transmettra au service départemental d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire, un plan précis indiquant l'emplacement des mises à l'eau pour l'embarcation des secours en cas de besoin.
Direction départementale des territoires - 37-2017-05-23-001 - Arrêté autorisant l’organisation d’une manifestation nautique et interdisant la navigation sur la Vienne entre Nouâtre et Marcilly-sur-Vienne le samedi 24 juin 2017 de 09h00 a 10h15 et de 14h30 a 16h00 26 Il est précisé qu'il appartient à l'organisateur de prendre en charge les services de sécurité intéressés et l'application de toutes les dispositions réglementaires pour assurer la sécurité des participants à la manifestation et des spectateurs au regard de la proximité de la rivière.
L'accueil potentiel d'une foule importante pour cet événement implique la mise en place de postes provisoires de premiers secours aux endroits stratégiques.
Les personnes présentes sur les bateaux chargés de la sécurité devront être équipés d'un gilet de sauvetage réglementaire adapté aux capacités, à la taille et/ou au poids de la personne ainsi que de chaussures fermées. De plus, le gilet devra être correctement attaché, pendant l'intégralité de l'épreuve.
ARTICLE 10 - Pour toutes demandes de secours, le jour de la manifestation, il pourra être fait appel aux sapeurs-pompiers par le numéro de téléphone d'urgence de la plate forme commune aux « 15 – 18 - 112 » du Centre de Traitement et de Réception des Appels ( CETRA 37 : SAMU / SDIS).
Une liaison par radio ou téléphone devra être assurée avec les numéros de téléphone d'urgence.
Il est impératif que les bateaux assurant la sécurité soient pourvus de moyens de liaisons fiables (radio ou téléphone) permettant, à tout moment, de communiquer et de joindre, en cas de besoin, le Commandant des Opérations de Secours.
ARTICLE 11 - Le pétitionnaire devra s'assurer que les conditions climatiques sont favorables au déroulement de la manifestation. Il devra prévoir les modalités d'annulation de la manifestation en cas de mauvaises conditions atmosphériques (orage, tempête...) et/ou en cas de crue de la rivière ou de hautes eaux avec courants forts.
ARTICLE 12 - Le pétitionnaire ne pourra en aucun cas se prévaloir de la présente autorisation pour rejeter sur l'Administration une part quelconque de responsabilité.
Il est signalé à cet effet que la Vienne étant rayée de la nomenclature des voies navigables et flottables, la navigation s'effectue aux risques et périls des usagers.
ARTICLE 13 - Un extrait du présent arrêté sera publié, à l'initiative et aux frais du pétitionnaire, dans les éditions locales d’un quotidien régional diffusé dans le département. Il sera apposé d’une manière permanente aux lieux habituels d’affichage des communes concernées.
ARTICLE 14 - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification.
ARTICLE 16 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d’Indre-et-Loire, Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours d'Indre-et-Loire, Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale d'Indre-et- Loire et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires d’Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire par les soins du Directeur Départemental des Territoires.
Copie du présent arrêté sera également adressée pour information à :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d’Indre-et-Loire ;
Monsieur le Maire de Nouâtre ;
Monsieur le Maire de Marcilly-sur-Vienne ;
Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours d'Indre-et-Loire ; Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale d'Indre-et-Loire ; Fait à Tours, le 23 mai 2017
Pour le préfet et par délégation,
pour le Directeur départemental des territoires
et par délégation,
pour le chef du service de l'eau et des ressources naturelles,
le chef d’unité milieux aquatiques
SIGNE
Bruno BEJON
Direction départementale des territoires - 37-2017-05-23-001 - Arrêté autorisant l’organisation d’une manifestation nautique et interdisant la navigation sur la Vienne entre Nouâtre et Marcilly-sur-Vienne le samedi 24 juin 2017 de 09h00 a 10h15 et de 14h30 a 16h00 27 Direction départementale des territoires
37-2017-05-10-001
arrêté autorisant l’organisation d’une manifestation
nautique et interdisant la navigation sur le cher a tours le
dimanche 21 mai 2017 de 10h00 a 18h00
Direction départementale des territoires - 37-2017-05-10-001 - arrêté autorisant l’organisation d’une manifestation nautique et interdisant la navigation sur le cher a tours le dimanche 21 mai 2017 de 10h00 a 18h00 28 Direction départementale des territoires - 37-2017-05-10-001 - arrêté autorisant l’organisation d’une manifestation nautique et interdisant la navigation sur le cher a tours le dimanche 21 mai 2017 de 10h00 a 18h00 29 Direction départementale des territoires - 37-2017-05-10-001 - arrêté autorisant l’organisation d’une manifestation nautique et interdisant la navigation sur le cher a tours le dimanche 21 mai 2017 de 10h00 a 18h00 30 Direction départementale des territoires - 37-2017-05-10-001 - arrêté autorisant l’organisation d’une manifestation nautique et interdisant la navigation sur le cher a tours le dimanche 21 mai 2017 de 10h00 a 18h00 31 Direction départementale des territoires - 37-2017-05-10-001 - arrêté autorisant l’organisation d’une manifestation nautique et interdisant la navigation sur le cher a tours le dimanche 21 mai 2017 de 10h00 a 18h00 32 Direction départementale des territoires
37-2017-05-10-004
Arrêté portant distraction et application du régime forestier
sur des parcelles appartenant à la commune de Benais
Direction départementale des territoires - 37-2017-05-10-004 - Arrêté portant distraction et application du régime forestier sur des parcelles appartenant à la commune de Benais 33 PREFET D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ Portant distraction et application du régime forestier sur des parcelles appartenant à la commune de BENAIS
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite ; VU les articles L 211.1, L 214.3, L 214-13, L 221-2 et R 214.1 à R 214.9, R 214-30 et R 214-31 du Code Forestier ; VU l’arrêté ministériel du 2 mai 1956 portant application du régime forestier ; VU l’arrêté préfectoral du 23 juillet 1973 portant application du régime forestier ; VU la délibération du conseil municipal de Benais en date du 3 avril 2017 approuvant la distraction du régime forestier dans les parcelles de la forêt communale de Benais sur une surface de 199ha19a11ca et l’application du régime forestier dans les parcelles de la forêt communale de Benais sur une surface de 236ha48a18ca sises sur les territoires communaux de Benais, Continvoir et Restigné ;
VU l’avis favorable de madame la directrice de l’agence Val de Loire de l’office national des forêts en date du 13 avril 2017 ;
VU le plan des lieux ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires d'Indre-et-Loire,
ARRETE
Article 1er : Sont distraites du régime forestier les parcelles de terrain formant la forêt communale de Benais pour une surface de 199ha19a11ca.
Article 2 : Le régime forestier s’applique dans les parcelles cadastrales appartenant à la commune de Benais (Indre-et- Loire), formant la forêt communale de Benais, ci-après désignées :
Département
Personne
morale
propriétaire
Section N° de
parcelle
Lieu-dit Contenance (ha) Territoire communal
Indre-et-Loire Commune de
Benais
A 247 Le Jaunai 1,8070 Benais
248 0,0610
249 0,5510
250 0,2940
251 1,9715
252 1,6995
253 0,0135
254 0,2600
255 0,4180
256 1,4720
257 0,0910
258 0,1700
Direction départementale des territoires - 37-2017-05-10-004 - Arrêté portant distraction et application du régime forestier sur des parcelles appartenant à la commune de Benais 34 Département
Personne
morale
propriétaire
Section N° de
parcelle
Lieu-dit Contenance (ha) Territoire communal
Indre-et-Loire Commune de
Benais
A 259 Le Jaunai 1,9400 Benais
260 1,7323
261 1,6500
262 0,5700
C 37 La Forêt 1,7200
89 Landes du
Poteau de la
Forêt
0,2910
90 1,0000
91 0,4620
92 1,0000
93 0,9375
94 0,1135
95 0,4655
96 1,0000
97 1,0000
98 1,0000
99 1,0000
100 0,6560
101 0,0980
102 0,9750
103 1,0000
104 1,0000
105 0,9775
106 1,0000
107 1,0000
108 0,6070
109 0,3135
110 0,6185
111 0,9840
112 1,0000
113 0,9600
114 0,2730
115 0,2400
116 0,9425
117 1,0000
118 1,0000
119 1,0000
120 0,9685
121 0,4585
122 0,7055
123 1,0000
124 1,0000
125 1,0000
126 0,8420
127 0,1680
128 0,0270
129 0,5430
130 0,7990
131 0,4580
132 0,0110
180 Les Landes 0,8420
181 0,7990
182 0,5135
185 0,9110
186 0,5700
Direction départementale des territoires - 37-2017-05-10-004 - Arrêté portant distraction et application du régime forestier sur des parcelles appartenant à la commune de Benais 35 Département
Personne
morale
propriétaire
Section N° de
parcelle
Lieu-dit Contenance (ha) Territoire communal
Indre-et-Loire Commune de
Benais
C 187 Les Landes 0,7925 Benais
188 1,0000
193 0,9760
194 0,9395
198 1,0000
199 0,9000
200 0,7240
201 0,9200
202 1,0000
206 1,0000
207 1,0000
208 0,5585
209 1,0000
210 0,8390
211 1,0660
212 0,8555
213 1,2290
214 0,8425
215 0,7815
216 1,0055
217 1,2940
218 1,0000
219 1,0000
220 1,0000
221partie 0,9200
225 1,0000
226 0,9690
227 0,9850
228 1,0350
229 1,0000
230 1,0000
233partie 0,2260
234 1,0000
235 1,0000
236 1,0000
237 1,0000
238 1,0000
239 1,4400
240 0,7210
241 1,1200
242 1,0000
243 1,0000
244 1,0000
245 1,0000
246 1,0000
247 0,7295
248 1,0000
249 1,0000
250 1,0000
251 1,0000
252 1,0000
253 1,1055
254 1,0680
255 1,0000
256 1,0000
Direction départementale des territoires - 37-2017-05-10-004 - Arrêté portant distraction et application du régime forestier sur des parcelles appartenant à la commune de Benais 36 Département
Personne
morale
propriétaire
Section N° de
parcelle
Lieu-dit Contenance (ha) Territoire communal
Indre-et-Loire Commune de
Benais
C 257 Les Landes 1,0000 Benais
258 1,0000
259 1,0000
260 0,7045
261 0,9170
262partie 0,4870
265 1,0000
266 1,0000
267 1,0605
268partie 8,9942
269 1,0000
273 1,0000
274 0,9090
277 1,0000
278 1,0000
279 1,0000
280 1,0000
281 0,8465
282 0,6660
283 0,0710
284 1,0000
285 1,0000
286 1,0000
287 0,6725
288 0,8190
289 0,9700
290 0,8200
291 0,8565
292 1,0000
293 1,0000
294 1,0000
295 1,0800
296 1,0705
297 1,0765
298 1,0000
299 1,0000
300 1,0000
301 1,0000
302 1,0400
303 1,0910
1089 0,4110
1091 0,3900
1093 0,7528
1095 0,1429
1097 0,1429
1099 0,1429
1101partie 0,4038
1107partie 0,3163
G 1211 Landes du
Chêne Rond
0,0900 Continvoir
1212 0,5155
1213 0,4080
1214 0,0205
1215 0,0625
1216 1,0445
Direction départementale des territoires - 37-2017-05-10-004 - Arrêté portant distraction et application du régime forestier sur des parcelles appartenant à la commune de Benais 37 Département
Personne
morale
propriétaire
Section N° de
parcelle
Lieu-dit Contenance (ha) Territoire communal
Indre-et-Loire Commune de
Benais
G 1217 Landes du Chêne
Rond
1,0000 Continvoir
1218 1,0000
1219 1,0000
1220 1,0000
1221 1,0000
1222 0,4000
1223 1,0850
1224 1,0000
1225 1,0000
1226 1,0000
1227 1,0000
1228 1,0000
1229 1,0000
1230 0,8900
1231 0,2600
1232 1,0000
1233 1,0000
1234 0,8125
1235 0,1430
1236 0,8000
1237 0,1620
1238 0,9850
1239 0,6310
1240 0,0800
1241 0,6560
1242 0,2250
1243 0,8655
1244 0,0075
1245 0,0745
1246 0,7540
1247 0,3260
1248 0,0370
961 Landes du
Poteau de la
Forêt
1,3200
962 0,5800
963 0,5660
964 0,1135
965 0,0565
966 0,6075
967 0,5865
968 0,0310
969 0,8960
970 0,0440
971 1,0000
972 0,9800
973 0,3500
974 1,0000
975 0,6100
976 0,9550
977 0,9100
978 1,0000
979 1,0000
980 0,5600
981 0,3800
982 0,0010
983 1,0000
Direction départementale des territoires - 37-2017-05-10-004 - Arrêté portant distraction et application du régime forestier sur des parcelles appartenant à la commune de Benais 38 Département
Personne
morale
propriétaire
Section N° de
parcelle
Lieu-dit Contenance (ha) Territoire communal
Indre-et-Loire Commune de
Benais
G 984 Landes du
Poteau de la
Forêt
1,0000 Continvoir
985 0,9600
986 0,0080
987 0,4300
988 0,5250
989 0,3050
990 0,6315
991 0,9100
992 0,0600
993 0,9400
994 1,0000
995 1,0000
996 1,0000
997 1,0000
998 1,0000
999 0,6710
1000 0,0060
1001 0,0225
1002 0,7040
1003 1,0000
1004 0,0360
1005 0,7950
1006 0,1160
1007 0,3600
1008 0,0135
1009 0,1045
1010 1,0000
1011 0,5650
1012 0,0870
1013 Landes Mortier
Guernouille
0,3255
1014 0,9645
1015 0,2565
1016 0,2400
1017 1,0000
1018 1,0000
1019 0,8725
1020 0,3725
A 1 La Brosse 23,4702 Restigné
TOTAL Forêt communale de Benais 236,4818
Article 3 : Les arrêtés du 2 mai 1956 et du 23 juillet 1973 susvisés portant application du régime forestier dans des parcelles appartenant à la commune de Benais sont abrogés.
Article 4 : Le Directeur Départemental des Territoires d'Indre-et-Loire et madame la directrice de l’agence Val de Loire de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de Benais, et inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Tours le 10 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du service de l'Eau et des Ressources Naturelles,
Signé : Dany LECOMTE
Direction départementale des territoires - 37-2017-05-10-004 - Arrêté portant distraction et application du régime forestier sur des parcelles appartenant à la commune de Benais 39 Direction départementale des territoires
37-2017-05-10-003
Arrêté portant rectification de l'arrêté préfectoral du 3
juillet 1974 portant application du régime forestier sur des
parcelles sises sur le territoire de la commune de Cinais et
appartenant à la commune de Beaumont-en-Véron
Direction départementale des territoires - 37-2017-05-10-003 - Arrêté portant rectification de l'arrêté préfectoral du 3 juillet 1974 portant application du régime forestier sur des parcelles sises sur le territoire de la commune de Cinais et appartenant à la commune de Beaumont-en-Véron 40 PREFET D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ portant rectification de l’arrêté préfectoral du 3 juillet 1974 portant application du régime forestier sur des parcelles sises sur le territoire de la commune de CINAIS et appartenant à la commune de BEAUMONT- EN-VERON
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite ; VU les articles L 211.1, L 214.3, L 214-13, L 221-2 et R 214.1 à R 214.9, R 214-30 et R 214-31 du Code Forestier ; VU l’arrêté ministériel du 4 mars 1953 portant application du régime forestier ; VU l’arrêté préfectoral du 3 juillet 1974 portant application du régime forestier ; VU l’avis favorable de madame la directrice de l’agence Val de Loire de l’office national des forêts en date du 19 avril 2017 ;
VU le plan des lieux ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires d'Indre-et-Loire,
ARRETE
Article 1er : Le régime forestier s’applique dans les parcelles cadastrales appartenant à la commune de Beaumont-en- Véron (Indre-et-Loire), ci-après désignées :
Propriétaire Commune Lieu-dit Section Numéro Surface
Commune de
Beaumont en
Véron
Cinais Prés de Beaumont ZE
ZK
18
2
15,2825 ha
28,2935 ha
TOTAL 43,5760 ha
Article 2 : Les arrêtés du 4 mars 1953 et du 3 juillet 1974 susvisés portant application du régime forestier dans des parcelles appartenant à la commune de Beaumont-en-Véron sont abrogés.
Article 3 : Le Directeur Départemental des Territoires d'Indre-et-Loire et madame la directrice de l’agence Val de Loire de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de Beaumont-en-Véron, et inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Tours le 10 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du service de l'Eau et des Ressources Naturelles,
Signé : Dany LECOMTE
Direction départementale des territoires - 37-2017-05-10-003 - Arrêté portant rectification de l'arrêté préfectoral du 3 juillet 1974 portant application du régime forestier sur des parcelles sises sur le territoire de la commune de Cinais et appartenant à la commune de Beaumont-en-Véron 41 Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
37-2017-05-18-001
AP n° 17-17 relatif au Syndicat Mixte de l'Agglomération
Tourangelle : modifications statutaires
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-05-18-001 - AP n° 17-17 relatif au Syndicat Mixte de l'Agglomération Tourangelle : modifications statutaires 42 PRÉFECTURE
A R R Ê T É DIRECTION DES C OLLECTIVITÉS T ERRITORIALES ET
DE L 'AMÉNAGEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
2GCT/N° 17-17
SYNDICAT MIXTE
DE L'AGGLOMÉRATION TOURANGELLE
Modifications statutaires
Le Préfet d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5711-1 et suivants, L. 5211-10, et L. 5211-20,
VU le décret n° 2017-352 du 20 mars 2017 portant création de la métropole dénommée « Tours Métropole Val de Loire »,
VU l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2003 portant création du syndicat mixte de l'agglomération tourangelle, modifié par l’arrêté préfectoral du 30 juillet 2010,
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2016 arrêtant le Schéma départemental de coopération intercommunale,
VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 portant fusion de la communauté de communes du Pays d’Azay-le-Rideau et de la communauté de communes du Val de l’Indre étendue aux communes de Sainte-Catherine-de-Fierbois et Villeperdue, et constitution d’un nouvel établissement public de coopération intercommunale dénommé « communauté de communes Touraine Vallée de l’Indre » au 1 er janvier 2017,
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2016 portant fusion de la communauté de communes du Vouvrillon et de la communauté de communes de l’est tourangeau, et constitution d’un nouvel établissement public de coopération intercommunale dénommé « communauté de communes Touraine-Est Vallées » au 1er janvier 2017,
VU la délibération du comité syndical du 7 février 2017, décidant de modifier les statuts du syndicat,
VU les délibérations des établissements publics de coopération intercommunale approuvant les modifications statutaires :
- Communauté de communes Touraine Vallée de l’Indre, en date du 23 mars 2017,
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-05-18-001 - AP n° 17-17 relatif au Syndicat Mixte de l'Agglomération Tourangelle : modifications statutaires 43 2
- Communauté de communes Touraine-Est Vallées, en date du 6 avril 2017, - Métropole Tours Métropole Val de Loire, en date du 24 avril 2017,
Considérant que les dispositions des articles susvisés du code général des collectivités territoriales ont été respectées, notamment les conditions de majorité,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral du 10 novembre 2003 modifié sont remplacées par les dispositions suivantes :
Article 1 : Est autorisée, entre la métropole Tours Métropole Val de Loire et les communautés de communes Touraine-Est Vallées et Touraine Vallée de l’Indre, un syndicat mixte dénommé « Syndicat mixte de l'Agglomération Tourangelle ».
Article 2 : Le syndicat mixte est compétent en matière de schéma de cohérence
territoriale conformément à l’article L. 143-16 du code de l’urbanisme pour l’ensemble du territoire fixé par l’arrêté préfectoral n° 17-05 du 17 février 2017 délimitant le périmètre du syndicat.
Le syndicat mixte est chargé de l’élaboration du schéma de cohérence territoriale de l’agglomération tourangelle, de son approbation et de sa révision.
Il en assure également le suivi et l’évaluation. Il veille à son application.
Il mène tous travaux nécessaires à l’accomplissement de ces missions.
Article 3 : Le siège du syndicat mixte est fixé à la métropole Tours Métropole Val de Loire – 60, avenue Marcel-Dassault – CS30651 – 37206 TOURS Cedex 3.
Article 4 : Le syndicat est créé pour la durée de la mission qu’il a pour objet de conduire. Par application de l’article L 143-28 du code de l’urbanisme, il est procédé, au plus tard à l’expiration d’un délai de six ans après son approbation, à une analyse des résultats de l’application du schéma de cohérence territoriale. Le syndicat délibère alors sur son maintien en vigueur, ou sur sa mise en révision. À défaut d’une telle délibération, le schéma de cohérence territoriale est caduc.
Article 5 : Le syndicat est administré par un conseil de 64 membres, assurant la représentation des établissements membres du syndicat, selon les modalités suivantes : - Métropole Tours Métropole Val de Loire : 32 sièges,
- Communauté de communes Touraine-Est Vallées : 16 sièges,
- Communauté de communes Touraine Vallée de l'Indre : 16 sièges.
Article 6 : Les fonctions de receveur du syndicat sont assurées par le Trésorier Principal de Tours Municipale.
ARTICLE 2 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit de saisir d'une requête gracieuse le Préfet d'Indre-et-Loire - 37925 Tours Cedex 9
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-05-18-001 - AP n° 17-17 relatif au Syndicat Mixte de l'Agglomération Tourangelle : modifications statutaires 44 3
- soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08
- soit de former un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif – 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans peut être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce premier délai.
Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le Directeur départemental des Finances publiques, Monsieur le Président du syndicat mixte de l'Agglomération Tourangelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à Monsieur le Président de la métropole Tours Métropole Val de Loire, Messieurs les présidents des communautés de communes Touraine-Est Vallées et Touraine Vallée de l’Indre et à Monsieur le Trésorier Principal de Tours Municipale. Cet arrêté sera publié au recueil des actes de la Préfecture d’Indre-et- Loire.
Fait à TOURS, le 18 mai 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Signé : Jacques LUCBÉREILH
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-05-18-001 - AP n° 17-17 relatif au Syndicat Mixte de l'Agglomération Tourangelle : modifications statutaires 45 Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
37-2017-05-05-002
Arrêté autorisant le Conseil Départemental d'Indre-et-Loire
à réaliser les rejets d'eaux pluviales et les ouvrages et
travaux hydrauliques connexes à l'aménagement de la
déviation de Richelieu entre le giratoire CD 749 - CD 849
au sud et le giratoire CD 357 - CD 757 - CD 20 au Nord,
sur les communes de Pouant et Richelieu
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-05-05-002 - Arrêté autorisant le Conseil Départemental d'Indre-et-Loire à réaliser les rejets d'eaux pluviales et les ouvrages et travaux hydrauliques connexes à l'aménagement de la déviation de Richelieu entre le giratoire CD 749 - CD 849 au sud et le 46 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'AMENAGEMENT
BUREAU DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES INSTALLATIONS CLASSEES
PREFECTURE DE LA VIENNE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
BUREAU DE L’UTILITE PUBLIQUE ET DES PROCEDURES ENVIRONNEMENTALES
ARRÊTÉ autorisant le Conseil Départemental d’Indre et Loire à réaliser les rejets d’eaux pluviales et les ouvrages et travaux hydrauliques connexes à l’aménagement de la déviation de Richelieu entre le giratoire CD 749 – CD 849 au sud et le giratoire CD 357 – CD 757 – CD 20 au nord, sur les communes de Pouant et Richelieu
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur,
La Préfète de la Vienne, Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le titre 1er du livre II du code de l’environnement : eaux et milieux aquatiques ; VU le code de l’environnement, et notamment les articles L. 214-1 à L. 214-3 et - R. 214-1 à R. 214-56 ; VU l’arrêté du 18 novembre 2015 du préfet de région, coordonnateur de bassin, approuvant le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne ;
VU la demande présentée par le Conseil Départemental d’Indre-et-Loire le 17 novembre 2015 pour les rejets d’eaux pluviales et les ouvrages et travaux hydrauliques connexes à l’aménagement de la déviation de Richelieu, sur les communes de Pouant et Richelieu ;
VU le dossier joint à la demande ;
VU l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire émis dans sa séance du 30/03/2017 ;
VU l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Vienne émis dans sa séance du 6/04/2017 ;
SUR PROPOSITION des directeurs départementaux des territoires d’Indre-et-Loire et de la Vienne,
ARRÊTE
OBJET
ARTICLE 1 : Les récépissés 1998 - DDAF - 21 du 1er décembre 1998 et 2001 - DDAF - 08 du 13 juin 2001 sont abrogés.
ARTICLE 2 : Le CONSEIL DEPARTEMENTAL D’INDRE ET LOIRE est autorisé à réaliser sur les communes de Pouant et Richelieu les rejets d’eaux pluviales et les ouvrages et travaux hydrauliques connexes à l’aménagement de la déviation de Richelieu entre le giratoire CD 749 - CD 849 au sud et le giratoire CD 357 - CD 757 au nord.
ARTICLE 3 : Conformément à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou déclaration en application des articles L 214-1 et suivants du code de l'environnement, sont autorisées aux conditions du présent arrêté les opérations suivantes :
Rubriques Objet Régime
2.1.5.0
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou
sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,
étant :
- 1) supérieure ou égale à 20 ha : autorisation
- 2) supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha : déclaration
33,2 ha Autorisation
3.1.3.0.
Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la
luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la
circulation aquatique dans un cours d'eau sur une longueur :
- 1) supérieure ou égale à 100 m : autorisation
- 2) supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m :
déclaration
24 m Déclaration
Description du
projet
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-05-05-002 - Arrêté autorisant le Conseil Départemental d'Indre-et-Loire à réaliser les rejets d'eaux pluviales et les ouvrages et travaux hydrauliques connexes à l'aménagement de la déviation de Richelieu entre le giratoire CD 749 - CD 849 au sud et le 47 3.2.3.0.
Plans d'eau, permanents ou non :
1) Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha :
autorisation
2) Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure
à 3 ha : déclaration
0,3 ha déclaration
3.2.4.0.
1) Vidanges de plans d'eau issus de barrages de retenue,
dont la hauteur est supérieure à 10 m ou dont le volume de
la retenue est supérieur à 5 000 000 m3 : Autorisation.
2) Autres vidanges de plans d'eau, dont la superficie est
supérieure à 0,1 ha, hors opération de chômage des voies
navigables, hors piscicultures mentionnées à l'article L. 431-
6, hors plans d'eau mentionnés à l'article L. 431-7 :
déclaration.
Les vidanges périodiques des plans d'eau visés au 2) font
l'objet d'une déclaration unique.
0,3 ha déclaration
ARTICLE 4 : Les prescriptions de la présente autorisation s’appliquent également aux équipements proches ou connexes exploités par le demandeur qui, pouvant ne pas relever de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration, ou qui, inférieurs au seuil de déclaration, sont cependant de nature à participer aux incidences sur les eaux ou le milieu aquatique.
ARTICLE 5 : Les installations, ouvrages et travaux seront situés, installés et exploités conformément aux plans et aux pièces jointes à la demande d’autorisation en tout ce qui n’est pas contraire au présent arrêté.
ARTICLE 6 : Toute modification des ouvrages, de l’installation ou de leur mode d’exploitation, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation, devra être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation de son incidence sur le milieu aquatique.
COLLECTE ET TRAITEMENT DES EAUX DE LA PLATE-FORME
ARTICLE 7 : Les eaux de ruissellement de la plate forme de la déviation de Richelieu seront collectées par un réseau de fossés ou de canalisations permettant le transit sans mise en charge ni débordement d’un débit correspondant à un événement pluvieux de période de retour 10 ans.
ARTICLE 8 : Jusqu’à cette même fréquence décennale, les eaux ainsi collectées, ne rejoindront le milieu naturel qu’après avoir subi un traitement permettant :
- la rétention et l’évacuation des divers flottants,
- la décantation des MES,
- le piégeage des hydrocarbures
ARTICLE 9 : Les bassins de traitement qui seront créés seront équipés, avant rejet dans le réseau des eaux superficielles, d’un système d’obturation permettant le confinement des pollutions accidentelles. Ces bassins auront les caractéristiques suivantes :
N° de bassin Localisation Volume d’écrêtement en m3 Débit de fuite moyen en l/s.
BR 1 La
Grange
Entre le giratoire CD 749 - CD 849 et le
giratoire CD 849 - CD 61 - CD 58 542 50
BR 2 Giratoire CD 849 - CD 61 - CD 58 672 10
BR 3 Giratoire CD 749 - CD 357 922 10
BR 4
Entre le giratoire CD 749 - CD 357 et le
giratoire CD 357 - CD 757 - CD 20
Rive gauche du Mable
180 5
BR 5
Entre le giratoire CD 749 - CD 357 et le
giratoire CD 357 - CD 757 - CD 20
Rive droite du Mable
260 10
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-05-05-002 - Arrêté autorisant le Conseil Départemental d'Indre-et-Loire à réaliser les rejets d'eaux pluviales et les ouvrages et travaux hydrauliques connexes à l'aménagement de la déviation de Richelieu entre le giratoire CD 749 - CD 849 au sud et le 48 BR 6
Entre le giratoire CD 749 - CD 357 et le
giratoire CD 357 - CD 757 - CD 20
Rive gauche de la Veude
115 5
BR 7
Entre le giratoire CD 749 - CD 357 et le
giratoire CD 357 - CD 757 - CD 20
Rive gauche de la Veude
170 5
ARTICLE 10 : L’ensemble du dispositif de collecte et de traitement des eaux de chaussée fera l’objet d’un entretien régulier afin d’en garantir un fonctionnement optimal. A cet effet :
- les bassins de décantation seront en tant que nécessaire, curés, pour maintenir l’objectif moyen de décantation des MES, - les fossés du projet d’infrastructure seront faucardés et si nécessaire curés, en tant que de besoin, - les hydrocarbures piégés dans les bassins de décantation seront évacués en cas de visualisation de film de surface et après tout déversement accidentel,
- la maniabilité et l’efficacité des systèmes d’obturation seront vérifiés au moins tous les ans.
ARTICLE 11 : Le bénéficiaire de l’autorisation devra être en mesure de justifier au service de police des eaux : - les fréquences, méthodes et résultats des opérations de contrôle du bon fonctionnement des ouvrages de traitement des eaux, - la régularité des opérations d’entretien visées à l’article 10,
- et la destination des déchets provenant des ouvrages de collecte et de traitement. Ces justificatifs seront tenus à disposition du service de police des eaux, et conservés au moins : - 2 ans pour les opérations effectuées plus d’une fois par an,
- pendant toute la durée séparant trois campagnes pour les opérations espacées de plus d’un an.
RETABLISSEMENT DES ECOULEMENTS SUPERFICIELS
ARTICLE 12 : Les écoulements superficiels interceptés par l’infrastructure et ses annexes, non visés par l’article 7 seront rétablis par la mise en place d’ouvrages hydrauliques adaptés (pont, busages, dalots...). Lorsque la topographie le nécessite, des fossés seront réalisés en pied de remblai ou en crête de déblai, afin de collecter et diriger ses eaux de ruissellement vers des exutoires.
ARTICLE 13 : Ces ouvrages seront dimensionnés de façon à maintenir un tirant d’air suffisant dans des conditions d’écoulement à surface libre calculées en niveau et en vitesse pour des débits de pointe de période de retour minimale de 100 ans.
ARTICLE 14 : Les rétablissements des écoulements ainsi effectués ne devront pas aggraver de façon notable les risques d’inondation ou d’érosion des sols par rapport à la situation initiale.
ARTICLE 15 : Lorsque ces rétablissements concernent un cours d’eau, le radier de l’ouvrage sera calé avec une pente voisine de la pente moyenne du cours d’eau franchi, à une trentaine de centimètres au dessous du lit moyen du cours d’eau et des protections de berges seront aménagées à l’aval de façon à :
- fournir aux poissons une zone de repos avant franchissement de l’ouvrage, - assurer un tirant d’eau minimum dans la partie aval de l’ouvrage,
- contrôler l’érosion à l’aval de l’ouvrage et prévenir tout abaissement de la ligne d’eau.
REJETS
ARTICLE 16 : Les points de rejet dans les eaux superficielles seront aménagés de façon à ne pas faire saillie dans le lit du cours d’eau ou le fossé, ni entraver l’écoulement des eaux, ni retenir les corps flottants.
TRAVAUX
ARTICLE 17 : Les travaux seront effectués avec le souci constant de protection de l’environnement en général et de l’eau et des milieux aquatiques en particulier. A cet effet :
- l’emprise du chantier sur les milieux naturels sensibles tels que les fonds de talweg, berges des cours d’eau ou des fossés, sera limitée au strict nécessaire,
- des bassins d’orage définitifs ou temporaires seront mis en place en tout début des travaux de terrassement de l’infrastructure à créer. Les eaux de pluie ruisselant sur l’emprise du chantier seront, dans la mesure du possible, dirigées vers ces bassins, - l’engazonnement des talus sera réalisé le plus tôt possible après leur réalisation, - l’entretien des véhicules de chantier ainsi que leur approvisionnement en carburant sera effectué en un endroit non susceptible de permettre un transfert rapide d’une pollution accidentelle vers les eaux de surface ou souterraines. Les citernes d’approvisionnement devront être équipées de dispositifs de sécurité,
- les aires de stockage des hydrocarbures et autres produits dangereux seront imperméabilisées, et équipées de dispositifs de rétention,
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-05-05-002 - Arrêté autorisant le Conseil Départemental d'Indre-et-Loire à réaliser les rejets d'eaux pluviales et les ouvrages et travaux hydrauliques connexes à l'aménagement de la déviation de Richelieu entre le giratoire CD 749 - CD 849 au sud et le 49 - la mise en place des bétons et des mortiers hydrauliques sera effectuée avec soin de façon que leurs pertes de laitance ne polluent pas les eaux des cours d’eau,
- après l’achèvement des travaux et avant toute exploitation de l’infrastructure, le site sera remis en état et débarrassé de tous décombres, dépôts de matériaux, ferrailles, déchets de construction en notant que rien ne devra être enfoui ni brûlé.
ARTICLE 18 : Durant toute la durée des travaux, des mesures provisoires seront prises pour assurer le libre écoulement des eaux superficielles.
EXPLOITATION
ARTICLE 19 : L’entretien de la végétation aux abords de l’infrastructure privilégiera les moyens mécaniques. Le recours aux traitements chimiques (herbicides, désherbants, débroussaillants, limiteurs de croissance, etc…) est interdite dans les périmètres de protection des captages AEP.
ARTICLE 20 : Le centre d’entretien de l’infrastructure devra disposer des moyens de première intervention permettant de restreindre la diffusion des produits susceptibles d’être déversés lors d’un accident et d’induire une pollution accidentelle des eaux : bâches, barrage flottant, produits absorbants ou gélifiants...
AUTO SURVEILLANCE
ARTICLE 21 : Le bénéficiaire de l'autorisation procédera deux fois par an (en période de hautes et de basses eaux) à une analyse de l'eau des rejets des bassins BR 3 et BR 5.
On s’efforcera de réaliser cette analyse lors d’une pluie intervenant après une période de temps sec. Cette analyse portera au minimum sur les paramètres suivants : MES - DCO – Zinc – Cadmium – Cuivre - Hydrocarbures totaux. Ces analyses seront réalisées sur 4 années à compter de la mise en service de la déviation objet du présent arrêté. Les modalités de cet autocontrôle (durée, fréquence, polluants recherchés…) pourront être modifiées par arrêté préfectoral complémentaire.
ARTICLE 22 : Une copie des résultats de l'auto-surveillance prescrite par l’article précédent sera régulièrement transmise au service de la police des eaux. Les mesures prescrites à l’article 21 devront mentionner la date et l’heure du prélèvement et être accompagnées du relevé des pluies établi par Météo France au pas de temps horaire le jour du prélèvement. Des opérations de contrôle de la validité de l'auto-surveillance pourront être réalisées par le service de police des eaux ; les frais inhérents à ces contrôles seront supportés par le bénéficiaire de l'autorisation.
AUTRES PRESCRIPTIONS
ARTICLE 23 : Lorsque le bénéfice de l’autorisation est transmis à une autre personne que celle mentionnée à l’article 2, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, des travaux ou du bénéfice de l’activité.
ARTICLE 24 : La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans des activités, des travaux, de l’exploitation ou de l’affectation des installations et ouvrages indiqués dans la demande d’autorisation doit être déclarée au préfet dans le mois qui suit la cessation définitive, l’expiration du délai de deux ans ou le changement d’affectation.
ARTICLE 25 : La durée de validité de la présente autorisation est fixée à 3 ans pour ce qui concerne la réalisation des ouvrages, des installations et des travaux.
Les activités et notamment les rejets d’eaux pluviales sont autorisés pour vingt (20) ans. Deux ans avant l’expiration de la présente autorisation, le pétitionnaire devra adresser au préfet une demande de renouvellement de l’autorisation en conformité avec les textes en vigueur.
ARTICLE 26 : Le bénéficiaire de l’autorisation ou à défaut son représentant sur le chantier est tenu dès qu’il en a connaissance de déclarer au préfet et au maire du lieu d’implantation de l’ouvrage ou de l’activité tout incident ou accident intéressant celui-ci et portant atteinte à la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides, à la qualité, à la quantité et au mode d’écoulement des eaux ou aux activités légalement exercées faisant usage de l’eau. Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire ou à défaut son représentant sur le chantier doit prendre toutes les mesures utiles pour mettre fin à la cause de l’incident ou de l’accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.
ARTICLE 27 : Les prélèvements ou les usages de l’eau peuvent être suspendus ou limités provisoirement par le Préfet pour faire face aux situations ou aux menaces d’accident, de sécheresse, d’inondation ou risque de pénurie en application de l’article L. 211-3 du code de l'environnement.
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-05-05-002 - Arrêté autorisant le Conseil Départemental d'Indre-et-Loire à réaliser les rejets d'eaux pluviales et les ouvrages et travaux hydrauliques connexes à l'aménagement de la déviation de Richelieu entre le giratoire CD 749 - CD 849 au sud et le 50 ARTICLE 28 : Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu de livrer passage aux agents chargés de l'application du présent arrêté ainsi qu'aux agents habilités à la recherche et à la constatation des infractions, dans les locaux, installations ou lieux où l’ouvrage est réalisé, à l’exclusion des domiciles ou de la partie des locaux servant de domicile.
ARTICLE 29 : L’autorisation faisant l’objet du présent arrêté est donnée sans préjudice de l’application de toutes autres réglementations générales ou particulières dont les travaux ou aménagements prévus pourraient relever à un autre titre, notamment dispositions relatives à l’hygiène, permis de construire, permission de voirie, déclaration de fouilles, etc...
ARTICLE 30 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 31 : Conformément aux dispositions de l’article R. 214-19 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté énumérant les principales prescriptions auxquelles l’autorisation est accordée et faisant connaître qu’une copie en est déposée aux archives des mairies de Pouant et Richelieu, et mise à la disposition de tout intéressé, sera affiché pendant un mois à la porte des mairies de Pouant et Richelieu.
Une copie de l’arrêté est adressée à chaque conseil municipal ayant été consulté. Un avis sera inséré, par les soins du préfet et aux frais de l’exploitant dans deux journaux diffusés dans tout le département d'Indre et Loire et dans tout le département de la Vienne.
Le présent arrêté sera publié sur les sites internet des préfectures d’Indre-et-Loire et de la Vienne.
ARTICLE 32 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R514-3-1 du code de l'environnement :
- par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au R214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
-par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
ARTICLE 33 : Le secrétaire général de la préfecture d'Indre et Loire, le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, les maires de Pouant et Richelieu, le directeur départemental des territoires d'Indre et Loire, le directeur départemental des territoires de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs des préfectures d'Indre et Loire et de la Vienne.
Fait à TOURS, le 5 mai 2017
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Emile SOUMBO
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Jacques LUCBEREILH
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-05-05-002 - Arrêté autorisant le Conseil Départemental d'Indre-et-Loire à réaliser les rejets d'eaux pluviales et les ouvrages et travaux hydrauliques connexes à l'aménagement de la déviation de Richelieu entre le giratoire CD 749 - CD 849 au sud et le 51 Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
37-2017-04-14-003
Arrêté fixant le périmètre du Schéma d'Aménagement et de
Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de l'Auhtion
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-04-14-003 - Arrêté fixant le périmètre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de l'Auhtion 52 Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-04-14-003 - Arrêté fixant le périmètre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de l'Auhtion 53 Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-04-14-003 - Arrêté fixant le périmètre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de l'Auhtion 54 Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-04-14-003 - Arrêté fixant le périmètre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de l'Auhtion 55 Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-04-14-003 - Arrêté fixant le périmètre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de l'Auhtion 56 Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
37-2017-05-15-001
arrêté interpréfectoral du 15 mai 2017 portant
prescriptions complémentaires relatives à la sécurité du
barrage de Rillé situé sur le Lathan
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-05-15-001 - arrêté interpréfectoral du 15 mai 2017 portant prescriptions complémentaires relatives à la sécurité du barrage de Rillé situé sur le Lathan 57 Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-05-15-001 - arrêté interpréfectoral du 15 mai 2017 portant prescriptions complémentaires relatives à la sécurité du barrage de Rillé situé sur le Lathan 58 Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-05-15-001 - arrêté interpréfectoral du 15 mai 2017 portant prescriptions complémentaires relatives à la sécurité du barrage de Rillé situé sur le Lathan 59 Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-05-15-001 - arrêté interpréfectoral du 15 mai 2017 portant prescriptions complémentaires relatives à la sécurité du barrage de Rillé situé sur le Lathan 60 Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-05-15-001 - arrêté interpréfectoral du 15 mai 2017 portant prescriptions complémentaires relatives à la sécurité du barrage de Rillé situé sur le Lathan 61 Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-05-15-001 - arrêté interpréfectoral du 15 mai 2017 portant prescriptions complémentaires relatives à la sécurité du barrage de Rillé situé sur le Lathan 62 Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-05-15-001 - arrêté interpréfectoral du 15 mai 2017 portant prescriptions complémentaires relatives à la sécurité du barrage de Rillé situé sur le Lathan 63 Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
37-2017-04-10-003
Arrêté portant approbation de la modification du plan de
sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de
la ville de Chinon
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-04-10-003 - Arrêté portant approbation de la modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de la ville de Chinon 64 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'AMENAGEMENT
BUREAU DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES INSTALLATIONS CLASSEES
ARRETE portant approbation de la modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de la ville de Chinon
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 313-1 et R. 313-1 et suivants ; VU l'arrêté du ministre d’Etat des affaires culturelles et du ministre de l’équipement et du logement du 7 mars 1968 portant création du secteur sauvegardé de la ville de Chinon ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 mars 2013 portant approbation du plan de sauvegarde et de mise en valeur révisé de la ville de Chinon ;
VU la délibération du conseil communautaire Chinon, Vienne et Loire du 15 décembre 2015 prenant la compétence en matière de planification ;
VU la délibération du conseil municipal de la ville de Chinon du 22 mars 2016 approuvant le projet de modification du secteur sauvegardé ;
VU la délibération du conseil communautaire Chinon, Vienne et Loire du 12 avril 2016 lançant la procédure de modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de la ville de Chinon ; VU l’avis favorable émis par la commission locale du secteur sauvegardé du 9 mai 2016 ; VU la décision du 19 août 2016 portant dispense de réalisation d’une évaluation environnementale dans le cadre de la demande d’examen au cas par cas en application de l’article R. 122-18 du code de l’environnement ; VU l’arrêté préfectoral du 19 août 2016 ordonnant une enquête publique sur la modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de la ville de Chinon ; VU l’arrêté modificatif du 2 septembre 2016 concernant l’arrêté préfectoral du 19 août 2016 portant prescription de l’enquête publique sur la modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de la ville de Chinon ;
VU l’avis favorable du 16 octobre 2016 émis par le commissaire-enquêteur ; VU la lettre de Monsieur le Maire de Chinon du 24 janvier 2017 ne formulant aucune observation et émettant un avis très favorable à la modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de la ville de Chinon après enquête publique ;
Vu la délibération du conseil communautaire Chinon, Vienne et Loire du 28 février 2017 émettant un avis favorable au rapport du commissaire-enquêteur et n’émettant aucune observation ; SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d'Indre-et-Loire :
A R R E T E
ARTICLE 1 : Le projet de modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de la ville de Chinon est approuvé tel qu'il est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département. Il sera en outre affiché au siège de la Communauté de Communes Chinon, Vienne et Loire ainsi qu’à la mairie de Chinon pendant un mois et fera l'objet d'une mention dans un journal diffusé dans le département.
Le plan de sauvegarde et de mise en valeur modifié pourra être consulté à la Préfecture d'Indre-et-Loire, à la Direction Régionale des Affaires Culturelles, au Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine, à la Direction Départementale des Territoires, au siège de la Communauté de Communes Chinon, Vienne et Loire ainsi qu’à la mairie de Chinon.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès du Préfet d’Indre-et-Loire. Cette démarche proroge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-04-10-003 - Arrêté portant approbation de la modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de la ville de Chinon 65 ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture d'Indre-et-Loire, la Directrice Régionale des Affaires Culturelles, le Chef du Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine, le Directeur Départemental des Territoires, le Président de la Communauté de Communes Chinon, Vienne et Loire et le Maire de Chinon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tours, le 10 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Jacques Lucbéreilh
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-04-10-003 - Arrêté portant approbation de la modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de la ville de Chinon 66 Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
37-2017-05-10-002
Arrêté portant création des périmètres de protections
modifiés autour du château de la Roche-Musset, de
l'ancien château de Cinq-Mars, du château de la Farinière,
de l'église Saint-Médart et de la Pile de Cinq-Mars sur le
territoire de la commune de Cinq-Mars-la-Pile
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-05-10-002 - Arrêté portant création des périmètres de protections modifiés autour du château de la Roche-Musset, de l'ancien château de Cinq-Mars, du château de la Farinière, de l'église Saint-Médart et de la Pile de Cinq-Mars sur le territoire de 67 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'AMENAGEMENT
BUREAU DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES INSTALLATIONS CLASSEES
ARRETE portant création des périmètres de protection modifiés autour du château de la Roche- Musset, de l’ancien château de Cinq-Mars, du château de la Farinière, de l’église Saint-Médard et de la Pile de Cinq-Mars sur le territoire de la commune de Cinq-Mars-la-Pile
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code du patrimoine et notamment ses articles L. 621-30 et suivants et R. 621-92 et suivants ; VU le code de l’urbanisme et notamment l’article L. 153-60 ;
VU l’arrêté portant classement au titre des monuments historiques de l’église Saint-Médard : le clocher à Cinq-Mars-la-Pile du 28 janvier 1915 ;
VU l’arrêté portant inscription au titre des monuments historiques de l’église Saint-Médard : le transept et le chevet à Cinq-Mars-la-Pile du 19 juillet 1926 ;
VU l’arrêté portant inscription au titre des monuments historiques du château de la Roche-Musset à Cinq-Mars-la-Pile : les façades et les toitures du 18 mars 1947 ;
VU l’arrêté portant inscription au titre des monuments historiques de l’ancien château de Cinq-Mars- la-Pile : les façades et les toitures des anciens communs et les restes de l’enceinte à Cinq-Mars-la-Pile du 27 avril 1976 ;
VU l’arrêté portant classement au titre des monuments historiques de l’ancien château de Cinq-Mars- la-Pile : les deux tours subsistantes et les douves avec leur pont à Cinq-Mars-la-Pile du 27 avril 1976 ; VU l’arrêté portant inscription au titre des monuments historiques du château de la Farinière : les façades et les toitures à Cinq-Mars-la-Pile du 11 juin 1946 ;
VU l’arrêté portant classement par liste de 1840 de la Pile de Cinq-Mars-la-Pile ; VU la lettre du chef du service territorial de l’architecture et du patrimoine d’Indre-et-Loire en date du 03 juillet 2015 adressant au Préfet le dossier de modification des périmètres de protection pour la commune de Cinq-Mars-la-Pile afin de le faire valider par le conseil municipal en vue de l’enquête publique ;
VU la délibération du conseil municipal de Cinq-Mars-la-Pile du 20 novembre 2015 approuvant les projets de périmètres de protection modifiés des 5 édifices protégés au titre des monuments historiques et indiquant qu’ils seront soumis à enquête publique ;
VU l’arrêté municipal du 15 mars 2016 prescrivant l’enquête publique portant sur la modification des périmètres de protection desdits monuments ;
VU les résultats de l’enquête publique et l’avis favorable du commissaire-enquêteur en date du 25 mai 2016 ;
VU la délibération du conseil municipal de Cinq-Mars-la-Pile du 06 juillet 2016 approuvant, après enquête publique, les périmètres de protection modifiés ;
CONSIDERANT qu’il convient de procéder à l’approbation de la modification des périmètres de protection modifiés ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d'Indre-et-Loire :
A R R E T E
ARTICLE 1 : Les périmètres de protection modifiés autour du château de la Roche-Musset, de l’ancien château de Cinq-Mars-la-Pile, du château de la Farinière, de l’église Saint-Médard et de la Pile de Cinq-Mars-la-Pile sur le territoire de la commune de Cinq-Mars-la-Pile sont créés selon les plans annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre- et-Loire et notifié au maire de la commune concernée.
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-05-10-002 - Arrêté portant création des périmètres de protections modifiés autour du château de la Roche-Musset, de l'ancien château de Cinq-Mars, du château de la Farinière, de l'église Saint-Médart et de la Pile de Cinq-Mars sur le territoire de 68 Le dossier pourra être consulté à la Préfecture d'Indre-et-Loire, bureau de l’aménagement du territoire et des installations classées, au Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine et à la mairie de Cinq-Mars-la-Pile.
ARTICLE 3 : Les périmètres de protection modifiés constituent une servitude d’utilité publique qu’il convient d’annexer au document d’urbanisme conformément à l’article L. 153-60 du code de l’urbanisme.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture d'Indre-et-Loire, le Sous-Préfet de Chinon, la Directrice Régionale des Affaires Culturelles, le Chef du Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine, le Directeur Départemental des Territoires et le maire de Cinq-Mars-la-Pile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tours, le 10 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Jacques Lucbéreilh
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-05-10-002 - Arrêté portant création des périmètres de protections modifiés autour du château de la Roche-Musset, de l'ancien château de Cinq-Mars, du château de la Farinière, de l'église Saint-Médart et de la Pile de Cinq-Mars sur le territoire de 69 Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
37-2017-05-09-001
Arrêté Préfectoral Complémentaire N°20473 portant
renouvellement de l'agrément de la société Menut pour
l'exploitation d'installation de dépollution et de démontage
de véhicules hors d'usage ("centre VHU") à Saint Pierre
des Corps.
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-05-09-001 - Arrêté Préfectoral Complémentaire N°20473 portant renouvellement de l'agrément de la société Menut pour l'exploitation d'installation de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage ("centre VHU") à Saint Pierre des 70 PRÉFECTURE D'INDRE ET LOIRE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'AMÉNAGEMENT
BUREAU DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES INSTALLATIONS CLASSÉES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N°20473 portant renouvellementde l’agrément de la société MENUT pour l'exploitation d'installations de dépollution et de démontage de véhicules hors d’usage (« centre VHU ») à ST PIERRE DES CORPS.
LE PREFET d’Indre et Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code de l’environnement, notamment les titres I et IV de son livre V ; VU les articles R512-31 et R515-37 du code de l’environnement ;
VU le décret n° 91-732 du 26 juillet 1991 modifié relatif à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ; VU le décret n° 2011-153 du 4 février 2011 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de gestion des véhicules hors d'usage et des déchets d'équipements électriques et électroniques ; VU l’arrêté ministériel du 19 janvier 2005 relatif aux déclarations annuelles des producteurs de véhicules, des broyeurs agréés et des démolisseurs agréés des véhicules hors d’usage ;
VU l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;
VU l’arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l’article R. 543-99 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté préfectoral n° 14 551 du 15 avril 1996 autorisant les Ets J. MENUT à poursuivre après extension, l’exploitation de leurs installations à SAINT PIERRE DES CORPS, en zone industrielle, au lieu-dit le Clos des Sujets ; VU l'arrêté complémentaire n°19 866 du 14 avril 2014 portant mise à jour des prescriptions du cahier des charges relatif aux installations de dépollution et de démontage de véhicules hors d’usage ;
VU la demande de renouvellement d’agrément, présentée le 9 novembre 2016, par les Ets J. MENUT 3 rue de la Motte 37700 SAINT PIERRE DES CORPS, en vue d’obtenir le renouvellement de son l’agrément pour l’exploitation d’un centre VHU ; VU le rapport de l’inspection des installations classées du 17 mars 2017 ;
VU l’avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 30 mars 2017 ;
CONSIDÉRANT que la demande d’agrément présentée le 9 novembre 2016 par les Ets J. MENUT comporte l’ensemble des renseignements mentionnés à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d’usage ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
ARRETE
ARTICLE 1.
Les Ets J. MENUT dont le siège social est situé 21, rue Jacques Cœur – 41100 Saint-Ouen, sont agréées pour dépolluer et de démonter des véhicules hors d’usage, sur le site de la zone industrielle des Yvaudières à Saint-Pierre-des-Corps, sous le numéro PR 37 00024 D « CENTRE VHU ».
L’agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date de notification du présent arrêté. ARTICLE 2.
Les Ets J. MENUT sont tenus, dans l’activité pour laquelle elle est agréée à l’article 1 du présent arrêté, de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté. ARTICLE 3
La demande de renouvellement de l’agrément doit être adressée au préfet de département au moins six mois avant la date de fin de validité de l'agrément en cours. Tout dossier de demande de renouvellement d'agrément comporte l'ensemble des pièces prévues à l'article 2 de l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 visé ci-dessus.
ARTICLE 4
L’article 4 de l’arrêté n°19 866 du 14 avril 2014 susvisé est modifié comme suit : Le nombre de véhicules hors d’usage annuellement admissible est limité à 6000. ARTICLE 5
Les Ets J. MENUT sont tenus, d’afficher de façon visible à l’entrée de son installation son numéro d’agrément et la date de fin de validité de celui-ci.
ARTICLE 6
En application des articles L 514-6 et R 514-3-1 du code de l'environnement, cet arrêté peut être déféré devant le Tribunal Administratif compétent, d'une part par l'exploitant ou le demandeur dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-05-09-001 - Arrêté Préfectoral Complémentaire N°20473 portant renouvellement de l'agrément de la société Menut pour l'exploitation d'installation de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage ("centre VHU") à Saint Pierre des 71 d'autre part par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de sa publication ou de son affichage.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative. ARTICLE 7
Conformément aux dispositions de l’article R 181-44 du Code de l'Environnement, une copie de l'arrêté d'autorisation sera déposée à la mairie de ST PIERRE DES CORPS.
Un extrait de cet arrêté sera affiché à la mairie pendant une durée minimum d'un mois.
ARTICLE 8
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'Indre-et-Loire, Madame le maire de St Pierre des Corps et Monsieur le Directeur Régional de l'Aménagement et du Logement de la région Centre sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire et notifié au pétitionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait à TOURS, le 9 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
signé
Jacques LUCBÉREILH
CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L’AGREMENT CENTRE VHU N° PR 37 00024 D
Conformément à l'article R. 543-164 du code de l'environnement :
1° Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du véhicule hors d'usage : les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ; les éléments filtrants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtres à huiles et les filtres à carburants, sont retirés à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation du moteur ;
les composants susceptibles d'exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs sont retirés ou neutralisés ; les carburants, les huiles de carters, les huiles de transmission, les huiles de boîtes de vitesse, les huiles hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel et les liquides de freins ainsi que tout autre fluide présent dans le véhicule hors d'usage sont retirés, et stockés séparément le cas échéant, notamment en vue d'être collectés, à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation des parties de véhicule concernées ; le retrait, la récupération et le stockage de l'intégralité des fluides frigorigènes sont obligatoires en vue de leur traitement ;
les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;
les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;
les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation ou de valorisation.
2° Les éléments suivants sont extraits du véhicule :
- composants métalliques contenant du cuivre, de l'aluminium, du magnésium sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé ; - composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de fluides, etc.), sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé de manière à pouvoir réellement être recyclés en tant que matériaux ; - verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu'il est séparé du véhicule par un autre centre VHU, en totalité à partir du 1er juillet 2013.
-
3° L'exploitant du centre VHU est tenu de contrôler l'état des composants et éléments démontés en vue de leur réutilisation et d'assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l'apposition d'un marquage approprié, lorsqu'il est techniquement possible. Les pièces destinées à la réutilisation peuvent être mises sur le marché sous réserve de respecter les réglementations spécifiques régissant la sécurité de ces pièces ou, à défaut, l'obligation générale de sécurité définie par l'article L. 221-1 du code de la consommation.
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-05-09-001 - Arrêté Préfectoral Complémentaire N°20473 portant renouvellement de l'agrément de la société Menut pour l'exploitation d'installation de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage ("centre VHU") à Saint Pierre des 72 La vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite. Les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et éléments réutilisables ou valorisables, ou contenant des fluides.
Seul le personnel du centre VHU est autorisé à accéder aux véhicules hors d'usage avant les opérations de dépollution visées au 1° du présent article.
4° L'exploitant du centre VHU est tenu de ne remettre :
- les véhicules hors d'usage traités préalablement dans ses installations, qu'à un broyeur agréé ou, sous sa responsabilité, à un autre centre VHU agréé ou à toute autre installation de traitement autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, dès lors que le transfert transfrontalier des véhicules hors d'usage est effectué dans le respect des dispositions du règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;
- les déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage qu'à des installations respectant les dispositions de l'article R. 543-161 du code de l'environnement.
5° L'exploitant du centre VHU est tenu de communiquer chaque année au préfet du département dans lequel l'installation est exploitée, et à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, sous forme électronique à partir de 2013, la déclaration prévue par l'application du 5° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement. Cette déclaration comprend :
a) Les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de l'environnement, de l'hygiène, de la sécurité, du service et de la qualité ;
b) Le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge ;
c) L'âge moyen des véhicules pris en charge ;
d) La répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle ;
e) Le nombre et le tonnage de véhicules hors d'usage préalablement traités remis, directement ou via d'autres centres VHU agréés, à des broyeurs agréés, et répartis par broyeur agréé destinataire ;
f) Le tonnage de produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage remis à des tiers ; g) Les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints ; h) Les nom et coordonnées de l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges ; i) Le cas échéant, le nom du ou des réseau(x) de producteur(s) de véhicules dans lequel s'inscrit le centre VHU. Lorsqu'un transfert de véhicule(s) hors d'usage est opéré entre deux centres VHU agréés, l'obligation de déclarer au sens du 5° de l'article R. 543-164 pèse sur l'exploitant du premier centre VHU agréé qui a pris en charge le véhicule. Dans ce cas, le deuxième centre VHU agréé a l'obligation de communiquer au premier centre VHU agréé les données nécessaires à ce dernier pour répondre à son obligation de déclarer au sens du 5° de l'article R. 543-164. La communication de ces informations pour l'année n intervient au plus tard le 31 mars de l'année n + 1. Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges avant le 31 août de l'année n + 1. A partir de 2013, l'organisme tiers réalise également une validation en ligne de la déclaration. L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie délivre un récépissé de déclaration. La fourniture de ce récépissé est une des conditions nécessaires au maintien de l'agrément préfectoral.
6° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels il collabore, ou avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de réutilisation et recyclage et de réutilisation et valorisation des véhicules hors d'usage.
7° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition de l'instance définie à l'article R. 543-157-1 les données comptables et financières permettant à cette instance d'évaluer l'équilibre économique de la filière.
8° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions de l'article R. 322-9 du code de la route lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, et notamment de délivrer au détenteur du véhicule hors d'usage un certificat de destruction au moment de l'achat.
9° L'exploitant du centre VHU est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans les conditions prévues à l'article L. 516-1 du code de l'environnement.
10° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions relatives aux sites de traitement et de stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces véhicules, suivantes : - les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage sont aménagés de façon à empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir ;
- les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage non dépollués sont revêtus, pour les zones appropriées comprenant a minima les zones affectées à l'entreposage des véhicules à risque ainsi que les zones affectées à l'entreposage des véhicules en attente d'expertise par les assureurs, de surfaces imperméables avec dispositif de collecte
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-05-09-001 - Arrêté Préfectoral Complémentaire N°20473 portant renouvellement de l'agrément de la société Menut pour l'exploitation d'installation de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage ("centre VHU") à Saint Pierre des 73 des fuites, décanteurs et épurateurs-dégraisseurs ;
- les emplacements affectés au démontage et à l'entreposage des moteurs, des pièces susceptibles de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers, produits chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméables, lorsque ces pièces et produits ne sont pas eux-mêmes contenus dans des emballages parfaitement étanches et imperméables, avec dispositif de rétention ;
- les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés ;
- les fluides extraits des véhicules hors d'usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, liquides antigel, liquides de freins, acides de batteries, fluides de circuits d'air conditionné et tout autre fluide contenu dans les véhicules hors d'usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés, le cas échéant séparés, dans des lieux dotés d'un dispositif de rétention ; - les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque d'incendie, à favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation, et dans les régions concernées par la dengue et autres maladies infectieuses tropicales, à prévenir le risque de prolifération des moustiques ; - les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées, mentionnées ci-dessus, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements accidentels, sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par passage dans un décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif d'effet jugé équivalent par l'inspection des installations classées ; le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux dans le milieu naturel n'entraînera pas de dégradation de celui-ci ;
- le demandeur tient le registre de police défini au chapitre Ier du titre II du livre III de la partie réglementaire du code pénal.
11° En application du 12° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement susvisé, l'exploitant du centre VHU est tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d'usage, en dehors des métaux, des batteries et des fluides issus des opérations de dépollution, de 3,5 % de la masse moyenne des véhicules et d'un taux de réutilisation et de valorisation minimum de 5 % de la masse moyenne des véhicules, y compris par le biais d'une coopération avec d'autres centres VHU agréés ;
12° En application du 12° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement susvisé, l'exploitant du centre VHU est également tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d'usage participant à l'atteinte des objectifs fixés à l'article R. 543-160, y compris par le biais d'une coopération avec les autres opérateurs économiques : en particulier, il s'assure que les performances des broyeurs à qui il cède les véhicules hors d'usage qu'il a traités, ajoutées à ses propres performances, permettent l'atteinte des taux mentionnés à l'article R. 543-160 du code de l'environnement.
13° L'exploitant du centre VHU est tenu d'assurer la traçabilité des véhicules hors d'usage, notamment en établissant en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les numéros d'ordre des carcasses de véhicules hors d'usage correspondants aux numéros se trouvant dans le livre de police, ainsi que les tonnages associés (modèle en annexe III du présent arrêté). Un exemplaire du bordereau est conservé par le centre VHU, les deux autres exemplaires étant envoyés au broyeur avec le ou les lot(s) de véhicules hors d'usage préalablement traités correspondants.
14° L'exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l'attestation de capacité mentionnée à l'article R. 543-99 du code de l'environnement. Cette attestation est de catégorie V conformément à l'annexe I de l'arrêté du 30 juin 2008 susvisé.
15° L'exploitant du centre VHU fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de son installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisme tiers accrédité pour un des référentiels suivants : - vérification de l'enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d'un système de management environnemental conforme à la norme internationale ISO 14001 ; - certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors d'usage et de leurs composants » déposé par SGS QUALICERT ;
- certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage déposé par le Bureau Veritas Certification.
Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se situe l'installation.
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-05-09-001 - Arrêté Préfectoral Complémentaire N°20473 portant renouvellement de l'agrément de la société Menut pour l'exploitation d'installation de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage ("centre VHU") à Saint Pierre des 74 Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
37-2017-05-09-002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
N°20474 portant renouvellementde l’agrément de la
société
MENUT pour l'exploitation d'installations de découpage et
de broyage de véhicules hors d’usage à ST PIERRE DES
CORPS.
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-05-09-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N°20474 portant renouvellementde l’agrément de la société 75 PRÉFECTURE D'INDRE ET LOIRE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'AMÉNAGEMENT
BUREAU DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES INSTALLATIONS CLASSÉES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N°20474 portant renouvellementde l’agrément de la société MENUT pour l'exploitation d'installations de découpage et de broyage de véhicules hors d’usage à ST PIERRE DES CORPS.
LE PREFET d’Indre et Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code de l’environnement, notamment les titres I et IV de son livre V ;
VU les articles R512-31 et R515-37 du code de l’environnement ;
VU le décret n° 91-732 du 26 juillet 1991 modifié relatif à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ;
VU le décret n° 2011-153 du 4 février 2011 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de gestion des véhicules hors d'usage et des déchets d'équipements électriques et électroniques ;
VU l’arrêté ministériel du 19 janvier 2005 relatif aux déclarations annuelles des producteurs de véhicules, des broyeurs agréés et des démolisseurs agréés des véhicules hors d’usage ;
VU l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;
VU l’arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l’article R. 543-99 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n°14 551 du 15 avril 1996 « autorisant les Ets J. MENUT à poursuivre après extension, l'exploitation de leurs installations à SAINT PIERRE DES CORPS, en zone industrielle, au lieu-dit le Clos des Sujets » ;
VU l’arrêté n°14 690 du 5 mars 1997 portant agrément pour la valorisation des déchets d’emballage métalliques ;
VU l’arrêté complémentaire n°17 183 du 19 mai 2003 relatif à l’installation d’un pré-broyeur ;
VU l’arrêté complémentaire n°17 896 du 19 mai 2006 relatif à l’installation d’un nouveau broyeur sur le site;
VU l’arrêté complémentaire n°17 898 du 22 mai 2006 portant agrément au titre de l’arrêté ministériel du 15 mars 2005 pour exploitation d’installations de découpage ou de broyage de véhicules hors d’usage ;
VU l'arrêté complémentaire n°18 038 du 5 janvier 2007 imposant des prescriptions complémentaires pour le fonctionnement du broyeur sur le site ;
VU l'arrêté complémentaire n°19 038 du 26 juillet 2011 portant renouvellement de l’agrément pour l’exploitation d’installations de dépollution et de broyage de VHU ;
VU l'arrêté complémentaire n°19 867 du 14 avril 2014 portant mise à jour des prescriptions du cahier des charges relatif aux installations de broyage de véhicules hors d’usage ;
VU la demande de renouvellement d’agrément, présentée le 9 novembre 2016, par les Ets J. MENUT, en vue d’obtenir le renouvellement de son agrément pour l’exploitation d'installations de découpage ou de broyage de véhicules hors d’usage ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées du 17 mars 2017 ;
VU l’avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 30 mars 2017 ;
CONSIDÉRANT que la demande d’agrément présentée le 9 novembre 2016 par les Ets J. MENUT comportent l’ensemble des renseignements mentionnés à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
ARRETE
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-05-09-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N°20474 portant renouvellementde l’agrément de la société 76 ARTICLE 1
Les Ets J. MENUT dont le siège social est situé 21, rue Jacques Cœur – 41 100 Saint-Ouen, sont agréés pour le broyage des véhicules hors d’usage situé 3 rue de la Motte à Saint-Pierre-des-Corps, sous le numéro PR 37 0001 B. « BROYEUR ».
L’agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2
Les Ets J. MENUT sont tenus, dans l’activité pour laquelle elle est agréée à l’article 1 du présent arrêté, de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3
La demande de renouvellement de l’agrément doit être adressée au préfet de département au moins six mois avant la date de fin de validité de l'agrément en cours. Tout dossier de demande de renouvellement d'agrément comporte l'ensemble des pièces prévues à l'article 2 de l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 visé ci-dessus.
ARTICLE 4
La quantité annuelle admise est limitée à :
30 000 VHU, soit 27 000 t ;
70 000 t pour les autres déchets.
ARTICLE 5
Les Ets J. MENUT sont tenus, d’afficher de façon visible à l’entrée de son installation son numéro d’agrément et la date de fin de validité de celui-ci.
ARTICLE 6
En application des articles L 514-6 et R 514-3-1 du code de l'environnement, cet arrêté peut être déféré devant le Tribunal Administratif compétent, d'une part par l'exploitant ou le demandeur dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'autre part par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de sa publication ou de son affichage.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 7
Conformément aux dispositions de l’article R 181-44 du Code de l'Environnement, une copie de l'arrêté d'autorisation sera déposée à la mairie de ST PIERRE DES CORPS.
Un extrait de cet arrêté sera affiché à la mairie pendant une durée minimum d'un mois.
ARTICLE 8
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'Indre-et-Loire, Madame le Maire de St Pierre des Corps et Monsieur le Directeur Régional de l'Aménagement et du Logement de la région Centre sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire et notifié au pétitionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait à TOURS, le 9 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
signé
Jacques LUCBÉREILH
CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L’AGREMENT BROYEUR N° PR 37 0001 B
Conformément à l'article R. 543-165 du code de l'environnement :
1° Le broyeur est tenu de ne prendre en charge que les véhicules hors d'usage qui ont été préalablement traités par un centre
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-05-09-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N°20474 portant renouvellementde l’agrément de la société 77 VHU agréé. Il est ainsi tenu de refuser tout véhicule hors d'usage pour lequel les opérations prévues à l'annexe I n'ont pas été préalablement réalisées.
2° Le broyeur est tenu de broyer les véhicules hors d'usage préalablement traités par un centre VHU agréé. A cette fin, il doit disposer d'un équipement de fragmentation des véhicules hors d'usage préalablement traités et de tri permettant la séparation sur site des métaux ferreux des autres matériaux.
3° Le broyeur a l'obligation de ne remettre les déchets issus du broyage des véhicules hors d'usage préalablement traités par un centre VHU agréé qu'à des installations respectant les dispositions de l'article R. 543-161 du code de l'environnement.
4° Le broyeur est tenu de communiquer chaque année au préfet du département dans lequel l'installation est exploitée, et à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, sous forme électronique à partir de 2013, la déclaration prévue par l'application du 4 de l'article R. 543-165.
Cette déclaration comprend :
a) Les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de l'environnement, de l'hygiène, de la sécurité, du service et de la qualité ;
b) Le nombre, le tonnage et l'origine des véhicules préalablement traités par des centres VHU agréés pris en charge, répartis par centre VHU agréé d'origine ;
c) Le tonnage de produits ou déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage préalablement traités par des centres VHU agréés, remis à des tiers avec le nom et les coordonnées des tiers et la nature de l'éventuelle valorisation des produits et déchets effectuée par ces tiers ;
d) Les résultats de l'évaluation prévue au 9° ;
e) Les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints.
La communication de ces informations pour l'année n intervient au plus tard le 31 mars de l'année n + 1.
Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l'organisme tiers désigné au 13° du présent article avant le 31 août de l'année n + 1. A partir de 2013, l'organisme tiers réalise également une validation en ligne de la déclaration.
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie délivre un récépissé de déclaration. La fourniture de ce récépissé est une des conditions nécessaires au maintien de l'agrément préfectoral.
5° Le broyeur doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels il collabore, ou avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de réutilisation et recyclage et de réutilisation et valorisation des véhicules hors d'usage.
6° Le broyeur doit tenir à la disposition de l'instance définie à l'article R. 543-157-1 les données comptables et financières permettant à cette instance d'évaluer l'équilibre économique de la filière.
7° Le broyeur est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans les conditions prévues à l'article L. 516-1 du code de l'environnement.
8° Le broyeur doit se conformer aux dispositions relatives au stockage des véhicules et des matériaux issus du broyage de ces véhicules, suivantes :
- les emplacements utilisés pour le dépôt des véhicules hors d'usage préalablement traités par des centres VHU agréés et le dépôt des déchets et produits issus du broyage de ces véhicules sont aménagés de façon à empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides résiduels que ces véhicules, déchets ou produits pourraient encore contenir malgré l'étape de dépollution des véhicules hors d'usage assurée par les centres VHU agréés ;
- les eaux issues des emplacements mentionnés ci-dessus, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements accidentels, sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par passage dans un décanteur- déshuileur ou tout autre dispositif d'effet jugé équivalent par l'inspection des installations classées ; le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux dans le milieu naturel n'entraînera pas de dégradation de celui-ci ;
- les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et éléments valorisables ;
- le demandeur tient le registre de police défini au chapitre Ier du titre II du livre III de la partie réglementaire du code pénal.
9° Le broyeur est tenu de procéder, au moins tous les trois ans, à une évaluation de la performance de son processus industriel de séparation des métaux ferreux et des autres matières ainsi que de traitement des résidus de broyage issus de véhicules hors d'usage, en distinguant, le cas échéant, les opérations réalisées en aval de son installation y compris celles effectuées par des installations de tri postbroyage ; cette évaluation est réalisée suivant un cahier des charges applicable à l'ensemble des broyeurs élaboré par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et approuvé par le ministère chargé de l'environnement.
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-05-09-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N°20474 portant renouvellementde l’agrément de la société 78 10° En application du 10° de l'article R. 543-165 du code de l'environnement susvisé, le broyeur est tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage minimum et d'un taux de réutilisation et de valorisation minimum des véhicules hors d'usage, en dehors des métaux, respectivement de 3,5 % de la masse moyenne des VHU et de 6 % de la masse moyenne des VHU.
11° En application du 10° de l'article R. 543-165 du code de l'environnement susvisé, le broyeur est également tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage minimum et d'un taux de réutilisation et de valorisation minimum des véhicules hors d'usage participant à l'atteinte des objectifs fixés à l'article R. 543-160 y compris par le biais d'une coopération avec les autres opérateurs économiques : en particulier, il s'assure que les performances des centres VHU à qui il achète les véhicules hors d'usage préalablement traités, ajoutées à ses propres performances, permettent l'atteinte des taux mentionnés à l'article R. 543-160 du code de l'environnement.
12° Le broyeur est tenu de se conformer aux prescriptions imposées en matière de traçabilité des véhicules hors d'usage, et notamment de confirmer, en renvoyant l'un des exemplaires du bordereau de suivi au centre VHU agréé ayant assuré la prise en charge initiale des véhicules hors d'usage (modèle en annexe du présent arrêté), la destruction effective des véhicules hors d'usage préalablement traités par ce centre VHU agréé, dans un délai de quinze jours à compter de la date de leur broyage.
13° Le broyeur fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de son installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisme tiers accrédité pour un des référentiels suivants :
- vérification de l'enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d'un système de management environnemental conforme à la norme internationale ISO 14001 ;
- certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors d'usage et de leurs composants » déposé par SGS QUALICERT ;
- certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage déposé par le Bureau Veritas Certification.
Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se situe l'installation.
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-05-09-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N°20474 portant renouvellementde l’agrément de la société 79 Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
37-2017-05-24-003
Arrêté Préfectoral n° 17-20 relatif au Syndicat
Intercommunal pour l'entretien et l'exploitation du Cher
canalisé : modifications statutaires
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-05-24-003 - Arrêté Préfectoral n° 17-20 relatif au Syndicat Intercommunal pour l'entretien et l'exploitation du Cher canalisé : modifications statutaires 80 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE PRÉFECTURE DE LOIR-ET-CHER Direction des Collectivités Territoriales Direction des Relations
et de l'Aménagement avec les Collectivités locales
et de l'Environnement
Bureau des Collectivités territoriales Bureau des Collectivités locales
N°17-20
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR
L'ENTRETIEN ET L'EXPLOITATION
DU CHER CANALISÉ
Modifications statutaires
LE PRÉFET D'INDRE-ET-LOIRE,
Chevalier de la Légi on d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Chevalier de la Légi on d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5217-7 et L. 5711-1 et suivants,
VU le décret n° 2017-352 du 20 mars 2017 portant création de la métropole dénommée « Tours Métropole Val de Loire »,
VU l'arrêté du préfet d’Indre-et-Loire du 2 avril 1952 portant création d'un syndicat ayant pour objet l'exploitation de la concession du Cher canalisé modifié par les arrêtés préfectoraux des 15 juillet 1952, 29 octobre 2001, 22 juillet 2005, 18 décembre 2007 et par les arrêtés interpréfectoraux des 24 décembre 2010 et 30 décembre 2015,
VU l'arrêté du préfet du Loir-et-Cher du 2 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Montrichard-Val-de-Cher à compter du 1er janvier 2016,
VU la délibération du comité syndical du Syndicat intercommunal pour l’entretien et l’exploitation du Cher canalisé en date du 6 avril 2017 prenant acte de la substitution, en son sein, de la métropole Tours Métropole Val de Loire aux communes de Saint-Avertin, Saint-Pierre-des-Corps et Tours à compter du 1er janvier 2017,
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L.5217-7 susvisé, le syndicat intercommunal pour l’entretien et l’exploitation du Cher canalisé devient un syndicat mixte au sens de l’article L.5711-1,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'Indre-et-Loire et de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Loir-et-Cher,
Accueil physique : 15, rue Bernard Palissy 37000 TOURS
Adresse postale : PRÉFECTURE D’INDRE- ET-LOIRE – 37925 TOURS CEDEX 9 Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
Jours et horaires d’ouverture : 02.47.64.37.37 ou http://www.indre-et-loire.gouv.fr
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-05-24-003 - Arrêté Préfectoral n° 17-20 relatif au Syndicat Intercommunal pour l'entretien et l'exploitation du Cher canalisé : modifications statutaires 81 2
A R R Ê T E N T
ARTICLE 1 - Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 2 avril 1952 modifié sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Article 1 : Il est formé entre les communes d’Athée-sur-Cher, Azay-sur-Cher, Bléré, Chenonceaux, Chissay-en-Touraine, Chisseaux, Civray-de-Touraine, Dierre, Faverolles-sur-Cher, Francueil, La Croix-en-Touraine, Larçay, Montrichard-Val-de-Cher, Saint-Georges-sur-Cher, Saint- Julien-de-Chédon, Saint-Martin-le-Beau, Véretz et la métropole Tours Métropole Val de Loire (en représentation-substitution des communes de Saint-Avertin, Saint-Pierre-des-Corps et Tours), un syndicat de communes qui prend la dénomination de : SYNDICAT MIXTE POUR L'ENTRETIEN ET L'EXPLOITATION DU CHER CANALISÉ.
Article 2 : Le Syndicat a pour compétences la gestion et l'exploitation, les travaux d'aménagement, d'entretien et de restauration :
– des berges et du lit du Cher,
– du patrimoine bâti lié à l'exploitation,
– des barrages, écluses et autres ouvrages.
Cette gestion tend à faciliter ou améliorer les différents usages de la rivière (et notamment l'irrigation, la pêche, les activités de navigation et de sports nautiques), dans la meilleure coordination avec les règles posées par les AOT. Ces compétences s'exercent dans la section du Cher comprise entre le barrage de Vineuil (Monthou) et les barrages de Tours, ces barrages de Vineuil et Tours étant exclus.
Le syndicat est habilité à effectuer des prestations de service, dans le cadre de ses compétences, pour des collectivités non membres, à titre accessoire, dans le respect des règles de publicité et de mise en concurrence.
Article 3 : Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Bléré.
Article 4 : Le syndicat est constitué jusqu'au 31 décembre 2017.
Article 5 : Le comité du syndicat est composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres et par le conseil de la métropole. Chaque commune est représentée au sein du comité par deux délégués titulaires et deux délégués suppléants. La métropole est représentée par un nombre de délégués équivalent à celui dont disposaient les communes auxquelles elle se substitue.
Article 6 : Le bureau est composé de douze membres comprenant :
- le président,
- un nombre de vice-présidents décidé par le Conseil dans la limite de 30% du nombre de délégués, - du nombre de membres nécessaire pour le compléter.
Article 7 : La contribution des communes aux dépenses du syndicat est déterminée selon deux critères : le nombre d’habitants d’une part et la longueur de rives traversant leur territoire d’autre part. Le comité du syndicat fixe annuellement les tarifs qui sont appliqués à ces deux critères.. »
ARTICLE 2 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit de saisir d'une requête gracieuse le Préfet d'Indre-et-Loire - 37925 Tours Cedex 9 - soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75800 Paris.
- soit de former un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif - 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1.
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-05-24-003 - Arrêté Préfectoral n° 17-20 relatif au Syndicat Intercommunal pour l'entretien et l'exploitation du Cher canalisé : modifications statutaires 82 3
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans peut être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce premier délai.
Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture d'Indre-et-Loire, Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de Loir-et-Cher, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques et Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal pour l'Entretien et l'Exploitation du Cher Canalisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à Mesdames et Messieurs les Maires d'Athée-sur-Cher, Azay-sur-Cher, Bléré, Chenonceaux, Chissay-en-Touraine, Chisseaux, Civray-de-Touraine, Dierre, Faverolles-sur-Cher, Francueil, La Croix-en-Touraine, Larçay, Montrichard-Val-de-Cher, Saint- Avertin, Saint-Georges-sur-Cher, Saint-Julien-de-Chédon, Saint-Martin-le-Beau, Saint-Pierre-des- Corps, Tours, Véretz, à Monsieur le Président de la métropole Tours Métropole Val de Loire et à Monsieur le Trésorier de Bléré. Cet arrêté sera publié aux recueils des actes de la Préfecture d’Indre-et-Loire et de la Préfecture de Loir-et-Cher.
Fait à TOURS, le 24 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
signé : Jacques LUCBÉREILH
Fait à BLOIS, le 24 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
signé : Julien LE GOFF
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-05-24-003 - Arrêté Préfectoral n° 17-20 relatif au Syndicat Intercommunal pour l'entretien et l'exploitation du Cher canalisé : modifications statutaires 83 Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
37-2017-05-24-004
Arrêté Préfectoral n° 17-22 relatif au Syndicat Mixte du
Pays Loire Touraine : modification statutaire
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-05-24-004 - Arrêté Préfectoral n° 17-22 relatif au Syndicat Mixte du Pays Loire Touraine : modification statutaire 84 A R R Ê T É Direction
des Collectivités
Territoriales et
de l'Aménagement
BUREAU DES
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
17-22
SYNDICAT MIXTE DU
PAYS LOIRE TOURAINE
Modification statutaire
LE PRÉFET D'INDRE-ET-LOIRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-20 et L.5721-1 et suivants,
VU l'arrêté préfectoral du 30 novembre 1998 portant création du Syndicat mixte des Gâtines, des vallées de la Loire, du Cher et du pays d'Amboise, modifié par les arrêtés préfectoraux des 3 décembre 1999, 19 octobre 2000, 27 septembre 2001, 9 janvier 2002, 21 janvier 2002, 9 février 2004, 19 mai 2004, 14 février 2007, 7 novembre 2008 et 26 février 2014,
VU la délibération du comité syndical en date du 22 février 2017 décidant de modifier les statuts du syndicat,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 30 novembre 1998 modifié sont remplacées comme suit :
« Article 1 :
En application des articles L 5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, il est constitué entre :
– La Communauté de Communes du Val d’Amboise comprenant les communes d’Amboise, Cangey, Chargé, Limeray, Lussault-sur-Loire, Montreuil-en-Touraine, Mosnes, Nazelles- Négron, Neuillé-le-Lierre, Noizay, Pocé-sur-Cisse, Saint-Ouen-les-Vignes, Saint-Règle et Souvigny-de-Touraine ;
– La Communauté de Communes de Bléré Val de Cher comprenant les communes d’Athée-sur- Cher, Bléré, Céré-la-Ronde, Chenonceaux, Chisseaux, Cigogné, Civray-de-Touraine, Courçay, La Croix-en-Touraine, Dierre, Épeigné-les-Bois, Francueil, Luzillé, Saint-Martin-le-Beau et Sublaines ;
– La Communauté de Communes du Castelrenaudais comprenant les communes d’Autrèche, Auzouer-en-Touraine, Château-Renault, Crotelles, Dame-Marie-les-Bois, La Ferrière, Le Boulay, Les Hermites, Monthodon, Morand, Neuville-sur-Brenne, Nouzilly, Saunay, Saint- Laurent-en-Gâtines, Saint-Nicolas-des-Motets et Villedômer ;
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-05-24-004 - Arrêté Préfectoral n° 17-22 relatif au Syndicat Mixte du Pays Loire Touraine : modification statutaire 85 2
– Les Communes d’Azay-sur-Cher, Chançay, Larçay, Monnaie, Montlouis-sur-Loire, Reugny, Véretz, Vernou-sur-Brenne, La Ville-aux-Dames et Vouvray pour la Communauté de Communes Touraine-Est Vallées ;
– Le Département d’Indre-et-Loire
Un Syndicat Mixte dénommé « Syndicat Mixte du Pays Loire Touraine. »
Article 2 :
Le Syndicat est institué pour une durée indéterminée.
Article 3 :
Le siège du Syndicat est fixé à la mairie de Pocé-sur-Cisse - 37530 Pocé-sur-Cisse.
Article 4 :
Le syndicat mixte a vocation à exercer les activités d’études, d’animation et de coordination nécessaires à la mise en œuvre des projets économiques, sociaux, environnementaux, culturels et touristiques selon le programme et dans l’esprit défini par l’Agenda 21 du Pays qu’il s’engage à respecter et à faire respecter.
Le syndicat veille dans ce cadre à la cohérence et à la coordination des actions de développement, de mise en valeur et d’animation du territoire conduites par ses partenaires. Le syndicat mixte est habilité à :
- Gérer des fonds (délégués ou non) dans le cadre de procédures contractuelles et spécifiques d’aménagement et de développement à l’échelle du Pays (Contrat Régional de Pays/de solidarité territoriale, Programme européen LEADER, Opération Collective de Modernisation de l’Artisanat, du Commerce et des Services…).
- Mettre en œuvre, gérer, programmer, animer et accompagner le suivi d’études et de programmes d’aménagement et de développement sur le Pays, en application de procédures d’aménagement régionales, départementales, de l’État, voire de l’Europe, et dans le cadre des objectifs de son Agenda 21.
- Mener toute action d’animation ou de sensibilisation concourant au développement du territoire et s’insérant dans les objectifs définis dans l’Agenda 21 du Pays.
Article 5 :
Le Syndicat est administré par un Comité syndical composé des représentants élus par chacun des organes délibérants des collectivités et groupements adhérents.
Si des communes sont adhérentes : Les communes désignent chacune au sein de leur conseil municipal le nombre de délégués comme suit :
Population communale
Totale (base INSEE)
Nombre de délégués
de 0 à 1 000 habitants 1
de 1 001 à 3 000 habitants 2
de 3 001 à 5 000 habitants 3
de 5 001 à 7 000 habitants 4
de 7 001 à 9 000 habitants 5
de 9 001 à 11 000 habitants 6
de 11 001 à 13 000 habitants 7
Plus de 13 000 habitants 8
Si des communautés de communes sont adhérentes :
La représentativité des communautés de communes correspond à la somme des représentants auxquels chaque commune membre de la communauté de communes pourrait prétendre à titre individuel (selon les strates applicables aux communes, décrites ci-dessus) plus un délégué pour chaque communauté de communes.
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-05-24-004 - Arrêté Préfectoral n° 17-22 relatif au Syndicat Mixte du Pays Loire Touraine : modification statutaire 86 3
Le comité syndical du Pays Loire Touraine est composé de délégués titulaires et d’autant de délégués suppléants désignés par les membres associés.
Le Conseil Départemental est représenté par un conseiller départemental par canton du Pays Loire Touraine.
Le nombre de représentants reste constant pendant la durée du mandat, quelle que soit l’évolution de la population au Recensement Général de la Population ou aux Recensements Complémentaires.
Les mandats des membres du Comité expirent en même temps que leur qualité de membres des assemblées qu’ils représentent, ou, soit par décès, soit par démission.
En cas de partage des voix au cours d’un vote, la voix du Président est prépondérante hors scrutin secret.
Article 6 :
Sont membres de droit du bureau :
- le président du Pays Loire Touraine,
- les représentants du Conseil départemental,
- les présidents des communautés de communes.
Le comité syndical élit parmi ses membres, dans les conditions prévues à l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, seize membres, soit quatre représentants par communauté de communes.
Les membres du bureau absents peuvent déléguer un pouvoir à un autre membre du bureau. Chaque membre du bureau ne pourra être détenteur de plus d’un pouvoir.
En cas de partage des voix au cours d’un vote, la voix du président est prépondérante hors scrutin secret.
Article 7 :
Le syndicat est soumis aux règles administratives et comptables applicables aux syndicats de communes. Les conditions d’exercice du contrôle administratif, financier et technique seront également celles applicables aux syndicats de communes.
Article 8 :
Les contributions budgétaires des membres sont fixées proportionnellement au nombre d’habitants des membres. Les données seront issues, soit du dernier Recensement Général de la Population, soit des recensements complémentaires effectués par les communes.
Le Département d’Indre-et-Loire participe, pour sa part, à hauteur de 37,5% des dépenses de fonctionnement du Syndicat plafonnées à 106.714,32 €. »
Article 9 :
Pour tout ce qui n’est pas prévu dans les présents statuts, le syndicat mixte sera régi par le règlement intérieur et par les dispositions des lois et règlements en vigueur.
Le règlement intérieur est adopté à chaque renouvellement du comité syndical dans les six mois qui suivent son installation et peut être modifié par lui autant de fois que nécessaire.
Article 10 :
Les modifications des statuts seront décidées par le comité syndical statuant à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-05-24-004 - Arrêté Préfectoral n° 17-22 relatif au Syndicat Mixte du Pays Loire Touraine : modification statutaire 87 4
Article 11 :
La dissolution du syndicat peut intervenir dans les conditions prévues à l’article L. 5721-7 du code général des collectivités territoriales. »
ARTICLE 2 : Un exemplaire de la délibération précitée et un exemplaire des statuts modifiés resteront annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit de saisir d'une requête gracieuse le Préfet d'Indre-et-Loire - 37925 Tours Cedex 9 - soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08
- soit un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif - 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans peut être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce premier délai.
Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques et Monsieur le Président du Syndicat Mixte du Pays Loire Touraine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée, pour information, à Messieurs les Présidents de la Communauté de Communes du Val d'Amboise, de la Communauté de Communes de Bléré Val de Cher, de la Communauté de Communes du Castelrenaudais, de la Communauté de Commune Touraine-Est Vallées, Monsieur le Président du Conseil Départemental d’Indre-et-Loire, Mesdames et Messieurs les Maires des communes d’Amboise, Athée-sur-Cher, Autrèche, Auzouer-en-Touraine, Azay-sur- Cher, Bléré, Le Boulay, Cangey, Céré-la-Ronde, Chançay, Chargé, Château-Renault, Chenonceaux, Chisseaux, Cigogné, Civray-de-Touraine, Courçay, La Croix-en-Touraine, Crotelles, Dame-Marie- les-Bois, Dierre, Épeigné-les-Bois, La Ferrière, Francueil, Les Hermites, Larçay, Limeray, Lussault-sur-Loire, Luzillé, Monnaie, Monthodon, Montlouis-sur-Loire, Montreuil-en-Touraine, Morand, Mosnes, Nazelles-Négron, Neuillé-le-Lierre, Noizay, Pocé-sur-Cisse, Reugny, Saint- Martin-le-Beau, Saint-Ouen-les-Vignes, Saint-Règle, Souvigny-de-Touraine, Sublaines, Neuville- sur-Brenne, Nouzilly, Saint-Laurent-en-Gâtines, Saint-Nicolas-des-Motets, Saunay, Véretz, Vernou-sur-Brenne, La Ville-aux-Dames, Villedômer, Vouvray et à Monsieur le Trésorier d’Amboise.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 24 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Signé : Jacques LUCBÉREILH
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-05-24-004 - Arrêté Préfectoral n° 17-22 relatif au Syndicat Mixte du Pays Loire Touraine : modification statutaire 88 Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
37-2017-05-22-001
arrêté relatif à la suppression du passage à niveau n°235
(PK 205 + 300) de la ligne SNCF Les Sables d'Olonne à
Tours, situé sur la commune de CHINON
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-05-22-001 - arrêté relatif à la suppression du passage à niveau n°235 (PK 205 + 300) de la ligne SNCF Les Sables d'Olonne à Tours, situé sur la commune de CHINON 89 direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
AP n° 20-17
A R R Ê T É
ligne de chemin de fer des Sables d'Olonne à Tours
suppression du passage à niveau n° 235
situé sur la commune de Chinon
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 1991, relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau ;
Vu les propositions de la SNCF (direction régionale de Tours) en date des 15 février 2007 et 16 octobre 2008;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er octobre 1996 portant classement du passage à niveau n°235 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 février 2009 prescrivant l'ouverture d'une enquête de commodo et incommodo, du 9 au 23 mars 2009, sur le projet de suppression des passages à niveau n°230 (PK 203+830) et 235 (PK 205 +300) situés sur la ligne de chemin de fer des Sables d'Olonne à Tours, sur la commune de Chinon ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 3 avril 2009 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Chinon datée du 19 décembre 2002 ;
Vu l'avis favorable du maire de Chinon du 8 juillet 2009 sur la suppression du PN 230 et les réserves émises sur la suppression du PN 235 (aménagement du CR148 vers le PN 236) ;
Vu le courrier de la SNCF du 27 août 2009 proposant de surseoir à la suppression du PN 235 dans l'attente de proposition de RFF.
Vu l’attestation de la ville de Chinon du 9 février 2017 attestant que les nouveaux aménagements de voiries sont en service depuis le 7 février 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
37925 TOURS CEDEX 9 - Standard : 0821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.76.69
courriel : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr courriel personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.pref.gouv.fr - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr
Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 h à 12 h 30 et de 13h30 à 16h30 et sur rendez-vous fermeture le 1er jeudi de chaque mois (ouverture à 13h30)
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-05-22-001 - arrêté relatif à la suppression du passage à niveau n°235 (PK 205 + 300) de la ligne SNCF Les Sables d'Olonne à Tours, situé sur la commune de CHINON 90 ARRÊTE
Article 1er : Le passage à niveau n°235 (PK 205+300) de la ligne SNCF Les Sables d'Olonne à Tours, situé sur la commune de Chinon, est supprimé.
Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral de classement de passages à niveau du 1er octobre 1996 en ce qu’il concerne le PN n°235.
Article 3 : La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de la transition écologique et solidaire, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire, le maire de Chinon ainsi que le directeur régional SNCF de Tours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Tours, le 22 mai 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
2
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-05-22-001 - arrêté relatif à la suppression du passage à niveau n°235 (PK 205 + 300) de la ligne SNCF Les Sables d'Olonne à Tours, situé sur la commune de CHINON 91 Direction du pilotage des politiques interminsitérielles
37-2017-05-30-001
DDFIP - liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe
II au code général des impôts au 01-06-2017
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-05-30-001 - DDFIP - liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts au 01-06-2017 92 Direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire
Liste des responsables de services disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
Nom-Prénom Responsables des services
BESNARD Eric
DEVOULON Michel
COULON Nadine
Services des impôts des entreprises :
Chinon
Tours Nord-Ouest
Tours Sud-Est
LE BRAS Jérôme
BORNET Olivier
VIGIER Sylvie
Services des impôts des particuliers :
Chinon
Tours Nord-Ouest
Tours Sud-Est
DUBOIS Stéphane
BAYARD Claude
Services des impôts des particuliers - Services des impôts
des entreprises :
Amboise
Loches
CLÉMOT Stéphane
VIANO Bertrand
CHANOT Eric
VRIGNON Jean-Michel
CHANOT Eric par intérim
EXPERT Lilian
Trésoreries :
Château-Renault
L'Ile-Bouchard
Luynes
Neuillé-Pont-Pierre
Sainte-Maure-de-Touraine
Vouvray
BAROUX Françoise
GRATEAU François
MICHALEK Marie-Christine
MICHALEK Marie-Christine
Services de publicité foncière :
Chinon
Loches
Tours 1
Tours 2
BONAVENT-DECREUX Nadège
COUTANT Anne-Claire
1ère brigade de vérification
2ème brigade de vérification
CONAN Maryse Pôle contrôle et expertise
DELALANDE Didier Pôle contrôle revenu patrimoine
DELALANDE Didier par intérim Pôle départemental de contrôle sur pièces
KALFON Georgette Pôle de recouvrement spécialisé
LE BRAS Jérôme
MARTIAL Jean-Jacques
Centres des impôts fonciers :
Chinon
Tours
La présente liste, effective au 1er juin 2017, se substitue à celle publiée le 5 avril 2017.
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-05-30-001 - DDFIP - liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts au 01-06-2017 93 Direction du pilotage des politiques interminsitérielles
37-2017-05-23-002
DREAL - arrêté de subdélégation de signature
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-05-23-002 - DREAL - arrêté de subdélégation de signature 94 Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire
ARRÊTÉ portant subdélégation de signature
Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment l’article 24, le 11° de l’article 43, le III de l’article 44 et l’article 66 ; Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu le décret du 10 juin 2015 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet d’Indre-et-Loire ; Vu l’arrêté ministériel du 28 mars 2012 attribuant à la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Centre-Val de Loire une compétence d’appui aux directions départementales en matière de mise en œuvre du « Plan Loire Grandeur Nature »,
Vu l’arrêté ministériel du 18 juillet 2014 nommant M. Christophe CHASSANDE directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement à compter du 1er septembre 2014 ;
Vu l’arrêté du préfet d’Indre-et-Loire en date du 22 mai 2017 donnant délégation de signature à M. Christophe CHASSANDE directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : En application de l’article 5 de l’arrêté du préfet d’Indre-et-Loire en date du 22 mai 2017, délégation de signature est accordée à :
M. Pierre BAENA, directeur adjoint,
M. Christophe HUSS, directeur adjoint,
pour l’ensemble des correspondances et décisions administratives énumérées à ses articles 1, 2 et 3.
ARTICLE 2 :
Délégation est donnée à :
M. Xavier MANTIN, chef du service « environnement industriel et risques »,et en cas d’absence ou d’empêchement par : M. Ronan LE BER, chef du département « risques et sécurité industrielle », Mme Maud GOBLET, cheffe du département « impacts, santé, stratégie de l’inspection », à effet de signer toutes les correspondances et décisions administratives énumérées aux articles 2-II, 2-III, 2-V 2° et 2-V 3° de l’arrêté du préfet d’Indre- et-Loire en date du 20 novembre 2015.
Délégation est donnée à M. Pascal PARADIS, chef du service « déplacement, infrastructure et transport », à effet de signer toutes les correspondances et décisions administratives énumérées à l’article 2-I.
Délégation est donnée à M. Olivier CLERICY LANTA, chef du service « évaluation, énergie et valorisation de la connaissance » à effet de signer toutes les correspondances et décisions administratives énumérées à l’article 2- IV.
Délégation est donnée à Mme Sandrine REVERCHON-SALLE, cheffe du service « eau et biodiversité » à effet de signer toutes les correspondances et décisions administratives énumérées à l’article 2-V-1.
Délégation est donnée à M. Patrick FERREIRA, chef du service « Loire et bassin Loire-Bretagne » et en cas d’absence ou d’empêchement par :
M. Johnny CARTIER, adjoint au chef de service « Loire et bassin Loire-Bretagne », à effet de signer tous les marchés et actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics, prévus à l’article 3 de l’arrêté du préfet d’Indre-et-Loire en date du 20 novembre 2015.
ARTICLE 3 : En application des mêmes dispositions, délégation est accordée :
pour les affaires relevant de l’article 2-I de l’arrêté préfectoral susvisé, à :
M. Laurent MOREAU, chef du département « transports routiers et véhicules », M. Bernard GAYOT, du département « transport routier et véhicules »,
M. Stéphane LE GAL, chef de l’unité départementale d’Indre-et-Loire,
Mme Patricia VERNE, cheffe de la subdivision « Contrôles techniques » à l’unité départementale d’Indre-et-Loire, M. Christophe ARDHUIN, de l’unité départementale d’Indre-et-Loire.
pour les affaires relevant de l’article 2-II-1 de l’arrêté préfectoral susvisé, à : M. Ronan LE BER, chef du département « risques et sécurité industrielle »,
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-05-23-002 - DREAL - arrêté de subdélégation de signature 95 et en cas d’absence ou d’empêchement par :
Mme Maud GOBLET, cheffe du département « impacts, santé, stratégie de l’inspection », Mme Anne-Émilie CAVAILLES, cheffe de la mission « sécurité industrielle », M. Stéphane LE GAL, chef de l’unité départementale d’Indre-et-Loire,
Mme Patricia VERNE, cheffe de la subdivision « Contrôles techniques » à l’unité départementale d’Indre-et-Loire, M. Alain DELHOMELLE, chef de l’unité départementale du Loiret,
M. Dominique VERNE, chef de subdivision à l’unité départementale du Loiret.
pour les affaires relevant de l’article 2-II-2 de l’arrêté préfectoral susvisé, à : M. Ronan LE BER, chef du département « risques et sécurité industrielle », et en cas d’absence ou d’empêchement par :
Mme Maud GOBLET, cheffe du département « impacts, santé, stratégie de l’inspection », Mme Anne-Émilie CAVAILLES, cheffe de la mission « sécurité industrielle ». pour les affaires relevant de l’article 2 – III de l’arrêté préfectoral susvisé, à : M. Ronan LE BER, chef du département « risques et sécurité industrielle », Mme Maud GOBLET, cheffe du département « impacts, santé, stratégie de l’inspection », M. Stéphane LE GAL, chef de l’unité départementale d’Indre-et-Loire.
pour les affaires relevant de l’article 2 – IV et de l’arrêté préfectoral susvisé, à : M. Olivier GREINER, chef du département « énergie, air, climat »,et en cas d’absence ou d’empêchement par : Mme Christelle STEPIEN, du département « énergie, air, climat ».
pour les affaires relevant de l’article 2-V-1 de l’arrêté préfectoral susvisé, à : Mme Lena DENIAUD, cheffe du département « biodiversité »,
Mme Sophie GAUGUERY, cheffe de l’unité « gestion des espaces naturels et CITES », Mme Florence PARABERE, instructrice CITES,
Mme Jennifer ROULET, instructrice CITES.
pour les affaires relevant de l’article 2-V-2 de l’arrêté préfectoral susvisé, à : Mme Maud GOBLET, cheffe du département « impacts, santé, stratégie de l’inspection », et en cas d’absence ou d’empêchement par :
M. Ronan LE BER, chef du département « risques et sécurité industrielle ».
ARTICLE 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 5 : Les délégataires, les directeurs adjoints, le secrétaire général de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à Orléans le 23 mai 2017
Le Directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement, Christophe CHASSANDE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet d'Indre-et-Loire
15, rue Bernard Palissy 37000 TOURS ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-05-23-002 - DREAL - arrêté de subdélégation de signature 96 Direction du pilotage des politiques interminsitérielles
37-2017-05-22-004
DREAL : arrêté donnant délégation de signature à M.
Christophe CHASSANDE, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Centre - Val de Loire
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-05-22-004 - DREAL : arrêté donnant délégation de signature à M. Christophe CHASSANDE, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre - Val de Loire 97 DIRECTION DU PILOTAGE DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES
ARRÊTÉ DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR CHRISTOPHE CHASSANDE, DIRECTEUR RÉGIONAL DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DE LA RÉGION CENTRE – VAL DE LOIRE
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, VU le Code des Marchés Publics et notamment ce qui concerne le rôle et les attributions du représentant du pouvoir adjudicateur,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des départements et des régions, VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République, VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment l’article 24, le 11° de l’article 43, le III de l’article 44 et l’article 66, VU le décret du 10 juin 2015 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de Préfet d’Indre-et-Loire, VU l’arrêté ministériel du 28 mars 2012 attribuant à la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Centre-Val de Loire une compétence d’appui aux directions départementales en matière de mise en œuvre du « Plan Loire Grandeur Nature »,
VU l’arrêté ministériel du 18 juillet 2014 nommant M. Christophe CHASSANDE, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire à compter du 1er septembre 2014, VU l’ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s’exercer le pouvoir de signature conféré au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture d’Indre-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1er : délégation est donnée pour le département d’Indre-et-Loire à M. Christophe CHASSANDE, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, à l’effet de signer toutes les correspondances administratives relevant des attributions et compétences de la DREAL, à l’exception :
– des correspondances adressées aux ministres, aux parlementaires, au président et membres du Conseil Départemental qui sont réservées à la signature personnelle du préfet et des circulaires adressées aux maires du département, – des lettres et mémoires contentieux produits devant les juridictions administratives, – des décisions d’abrogation ou de retrait de décisions administratives, autres que celles prises suite à un recours gracieux,
– des décisions prises sur les demandes indemnitaires préalables.
Article 2 : délégation est donnée à M. Christophe CHASSANDE, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions figurant dans la liste énumérée ci-dessous, y compris et sous réserve de dispositions expresses contraires les décisions de refus et celles prises suite à un recours gracieux ou à un recours administratif préalable obligatoire, ainsi que toute correspondance associée dans le cadre des attributions de la DREAL.
I- Véhicules (code de la route)
– Tous actes relatifs à la réception, l’homologation et au contrôle de toutes catégories de véhicules et autres matériels définis à l’article R.311-1 du code de la route ;
– Toutes délivrances ou retraits des autorisations de mise en circulation de véhicules, y compris les véhicules d’évacuation des véhicules en panne ou accidentés ;
– Tous actes relatifs au contrôle technique périodique des véhicules (agrément des contrôleurs et des installations, surveillance administrative, renouvellements de contrôles techniques, avertissements, organisation des réunions contradictoires), à l’exception des suspensions et retraits d’agréments ;– Tous actes relatifs à la surveillance de l’activité des organismes agréés pour les contrôles et épreuves prévues à l’ADR (Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route).
II – Équipement sous pression – canalisation
1 – Dérogations et autorisations diverses autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour la fabrication et la surveillance en service des équipements sous pression (chapitre 7 du titre V du livre V du code de l’environnement, décret du 13 décembre 1999 et leurs arrêtés d’application).
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-05-22-004 - DREAL : arrêté donnant délégation de signature à M. Christophe CHASSANDE, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre - Val de Loire 98 2 – Dérogations et autorisations diverses, autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour la construction, la surveillance en service et l’arrêt des canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques (chapitre 5 du titre V du livre V du code de l’environnement), et les canalisations de vapeur et d’eau surchauffée (chapitre 4 du titre V du livre V du code de l’environnement) – et l'ensemble de leurs arrêtés d'application.
3 – Aménagements aux dispositions de l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques.
III – Sous-Sol (mines)
1 – Mesures d’urgence en application des articles L342-2, L342-3, L342-4, L152-1 et L175-3 du Code minier.
IV – Énergie
1 – Approbation des projets d’ouvrages de transport et distribution d’électricité : Les instructions et décisions, y compris celles nécessitant un arrêté préfectoral, relatives aux articles R.323-26 et R.323-27 (approbation des projets d’ouvrages électriques) et R.323-40 (ouvrages assimilables aux réseaux publics d’électricité) du décret n°2011-1697 du 1er décembre 2011 modifié.du code de l’énergie.
2 – Instructions des demandes d’utilité publique pour les ouvrages de transport ou de distribution d’électricité (articles L.323-3 et R.323-1 à 6 du code de l’énergie).
V – Environnement
1 – Toutes décisions et autorisations relatives :
1.1 – à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
1.2 – à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
1.3 – à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et des règlements de la Commission associés ;
1.4 – au transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement.
1.5 – aux dérogations exceptionnelles relatives à l’interdiction du commerce de l’ivoire d’éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national.
2 – Contrôles, demandes de compléments et transmissions relatives à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre
Article 3 : délégation de signature est donnée à M. Christophe CHASSANDE, à l’effet de signer les marchés de l’État relatifs aux opérations de travaux d’investissement du Plan Loire Grandeur Nature dans le cadre de la mission d’appui technique à la maîtrise d’ouvrage, et les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le Code des Marchés Publics. Tous les marchés dont le montant unitaire hors taxes excède le seuil des procédures formalisées au sens du Code des Marchés Publics seront soumis préalablement à leur notification à mon visa.
Article 4 : toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : en application du III de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, M. Christophe CHASSANDE peut subdéléguer sa signature pour toutes les décisions énumérées à l’article 2. Cette décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Article 6 : le Secrétaire Général de la Préfecture et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Tours, le 22 mai 2017
Louis LE FRANC
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-05-22-004 - DREAL : arrêté donnant délégation de signature à M. Christophe CHASSANDE, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre - Val de Loire 99 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2017-04-04-010
Arrêté autorisant la Congrégation des Soeurs de la Charité
Présentation de la Sainte-Vierge à procéder à la vente d'un
bien immobilier situé à MARSEILLE (Bouches-du-Rhône)
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-04-04-010 - Arrêté autorisant la Congrégation des Soeurs de la Charité Présentation de la Sainte-Vierge à procéder à la vente d'un bien immobilier situé à MARSEILLE (Bouches-du-Rhône) 100 PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETÉ
ARRÊTÉ autorisant la Congrégation des Soeurs de la Charité Présentation de la Sainte-Vierge à procéder à la vente d’un bien immobilier situé à MARSEILLE (Bouches-du-Rhône)
LE PRÉFET D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU les lois des 24 mai 1825 et 1er juillet 1901 ;
VU l'article 2 du décret n° 66-388 du 13 juin 1966 modifié en dernier lieu par le chapitre 2 du décret n° 2002-449 du 2 avril 2002, relatif à la tutelle administrative des associations, fondations et congrégations ;
VU le dossier reçu le 10 octobre 2016 et complété par courrier reçu le 30 novembre 2016, adressé par Maître Jacques CHABASSOL, notaire à Tours (37000), 40 rue Emile Zola, en vue d'obtenir l'autorisation de percevoir un legs particulier et d’en vendre le produit, en faveur de la Congrégation des Sœurs de la Charité Présentation de la Sainte Vierge, ayant son siège à Tours, 15 quai Portillon ;
VU la délibération du conseil d'administration de la congrégation susvisée en date du 19 avril 2016, acceptant :
- d’une part, le legs particulier de la moitié de la nue-propriété d’un ensemble immobilier sis à Marseille (13013), rue Ventôse, n° 35, bâtiment H, situé dans la copropriété dénommée « Parc des vieux cyprès » et cadastrée section A, numéros 23, 24, 25, 28, 52, 54, consenti par Mme Jeanne VERGEZ, décédée le 18 février 2015 à Aubagne (13),
- d’autre part, la vente de l’ensemble immobilier objet du legs ;
VU le projet d'acte de vente dressé le 27 septembre 2016 par Maître Laurent HAGUEL, notaire à Marseille (13001), 33 rue Francis Davso ;
VU l’attestation préfectorale du 30 mars 2017 de non-opposition au legs de Mme Jeanne VERGEZ au profit de la Congrégation des Soeurs de la Charité Présentation de la Sainte Vierge ;
VU les pièces produites ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE:
Article 1er : Madame la Supérieure de la Congrégation des Sœurs de la Charité Présentation de la Sainte Vierge, existant légalement à Tours, 15 Quai Portillon, en vertu d'un décret du 19 janvier 1811, est autorisée, au nom de l'établissement, à procéder à la vente de la moitié de la nue-propriété d’un ensemble immobilier sis à Marseille (13013), rue Ventôse, n° 35, bâtiment H, situé dans la copropriété dénommée « Parc des vieux cyprès » et cadastrée section A, numéros 23, 24, 25, 28, 52, 54, pour une somme de TRENTE-HUIT-MILLE-CINQ-CENTS EUROS (38 500 €), fraction du prix net vendeur de CENT-DIX-MILLE EUROS (110 000 €), au profit de Mme Samira BERCHI et de M. Sofian BERCHI, domiciliés à Marseille (13008), 75 rue Désirée Pellaprat.
Article 2 : M. le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Mme la Supérieure de la Congrégation des Sœurs de la Charité Présentation de la Sainte Vierge, Me Jacques CHABASSOL et Me Laurent HAGUEL, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 4 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé : Jacques LUCBEREILH
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-04-04-010 - Arrêté autorisant la Congrégation des Soeurs de la Charité Présentation de la Sainte-Vierge à procéder à la vente d'un bien immobilier situé à MARSEILLE (Bouches-du-Rhône) 101 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2017-04-24-006
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de
l’établissement EURL MAELL DISTRI (Nom usuel :
CARREFOUR
MARKET), rue Gambetta 37110 CHÂTEAU-RENAULT
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-04-24-006 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement EURL MAELL DISTRI (Nom usuel : CARREFOUR 102 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Ludovic BOUVIER, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement EURL MAELL DISTRI (Nom usuel : CARREFOUR MARKET), rue Gambetta 37110 CHÂTEAU-RENAULT ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 6 avril 2017 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Ludovic BOUVIER est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 20 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0086 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Secours à personnes – défense contre l’incendie, préventions des risques naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, autre : cambriolages.
ARTICLE 2 – Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Ludovic BOUVIER, P.D.G.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-04-24-006 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement EURL MAELL DISTRI (Nom usuel : CARREFOUR 103 ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Ludovic BOUVIER.
Tours, le 24/04/2017
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-04-24-006 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement EURL MAELL DISTRI (Nom usuel : CARREFOUR 104 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2017-04-24-028
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement situé Zone
d’Activités de la Gare 37190 RIVARENNES
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-04-24-028 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement situé Zone d’Activités de la Gare 37190 RIVARENNES 105 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Jérôme MOINARD, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement situé Zone d’Activités de la Gare 37190 RIVARENNES ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 6 avril 2017 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Jérôme MOINARD est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 3 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0139 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Jérôme MOINARD, gérant.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-04-24-028 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement situé Zone d’Activités de la Gare 37190 RIVARENNES 106 ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Jérôme MOINARD.
Tours, le 24/04/2017
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-04-24-028 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement situé Zone d’Activités de la Gare 37190 RIVARENNES 107 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2017-04-24-058
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection à l’intérieur d’un périmètre délimité
géographiquement par les adresses suivantes :
RD 76, RD 36, rue des Chaussumiers, rue Alfred de
Musset à FONDETTES (37230)
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-04-24-058 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes : 108 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Cédric DE OLIVEIRA, Maire de FONDETTES, en vue d'obtenir l'autorisation d’installer un système de vidéoprotection à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes : RD 76, RD 36, rue des Chaussumiers, rue Alfred de Musset à FONDETTES (37230) ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 6 avril 2017 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Cédric DE OLIVEIRA, Maire de FONDETTES, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images situé à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes : RD 76, RD 36, rue des Chaussumiers, rue Alfred de Musset à FONDETTES (37230), conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0155 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. L'accès aux images et enregistrements est ouvert dans le cadre de la police administrative, aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie d'Indre-et-Loire. Le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises sur la voie publique sans qu'il soit possible de visualiser les images de l'intérieur des immeubles d'habitation, ni de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité des personnes, Protection des bâtiments publics. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Thierry RUFLET, Chef de service de la Police Municipale et/ou du Service de la Police Municipale.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-04-24-058 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes : 109 Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure et des articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Cédric DE OLIVEIRA, Maire de FONDETTES.
Tours, le 24/04/2017
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-04-24-058 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes : 110 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2017-04-24-041
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection à l’intérieur et aux abords du Centre des
Finances Publiques, 40 rue Edouard Vaillant 37000
TOURS
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-04-24-041 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection à l’intérieur et aux abords du Centre des Finances Publiques, 40 rue Edouard Vaillant 37000 TOURS 111 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Christian GUERITAULT, Délégué départemental à la Sécurité à la Direction Départementale des Finances Publiques d’Indre-et-Loire, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords du Centre des Finances Publiques, 40 rue Edouard Vaillant 37000 TOURS ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 6 avril 2017 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Christian GUERITAULT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé d’une caméra intérieure et d’une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0122 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, autres : vidéoprotection sur le cheminement des convoyeurs de fonds.
ARTICLE 2 – La caméra extérieure devra être disposée de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Service Budget Logistique.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-04-24-041 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection à l’intérieur et aux abords du Centre des Finances Publiques, 40 rue Edouard Vaillant 37000 TOURS 112 ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Christian GUERITAULT.
Tours, le 24/04/2017
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-04-24-041 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection à l’intérieur et aux abords du Centre des Finances Publiques, 40 rue Edouard Vaillant 37000 TOURS 113 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2017-04-24-033
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection de voie publique situé dans la Zone
d’Activité ISOPARC, allée de Thais et place Antoine de
Saint
Exupéry 37250 SORIGNY
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-04-24-033 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection de voie publique situé dans la Zone d’Activité ISOPARC, allée de Thais et place Antoine de Saint 114 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Alain ESNAULT, Maire de SORIGNY, en vue d'obtenir l'autorisation d’installer un système de vidéoprotection de voie publique situé dans la Zone d’Activité ISOPARC, allée de Thais et place Antoine de Saint Exupéry 37250 SORIGNY ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 6 avril 2017 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Alain ESNAULT, Maire de SORIGNY, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2 caméras de voie publique, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0092 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. L'accès aux images et enregistrements est ouvert dans le cadre de la police administrative, aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie d'Indre-et-Loire. Le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises sur la voie publique sans qu'il soit possible de visualiser les images de l'intérieur des immeubles d'habitation, ni de façon spécifique, celles de leurs entrées (voie publique).
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens,
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Alain ESNAULT, Maire de SORIGNY.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-04-24-033 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection de voie publique situé dans la Zone d’Activité ISOPARC, allée de Thais et place Antoine de Saint 115 Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure et des articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Alain ESNAULT, Maire de SORIGNY.
Tours, le 24/04/2017
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-04-24-033 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection de voie publique situé dans la Zone d’Activité ISOPARC, allée de Thais et place Antoine de Saint 116 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2017-04-24-034
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection de voie publique situé dans la Zone
d’Activité ISOPARC, place Henri Guillaumet et rue Henri
Farman 37250 SORIGNY
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-04-24-034 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection de voie publique situé dans la Zone d’Activité ISOPARC, place Henri Guillaumet et rue Henri 117 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Alain ESNAULT, Maire de SORIGNY, en vue d'obtenir l'autorisation d’installer un système de vidéoprotection de voie publique situé dans la Zone d’Activité ISOPARC, place Henri Guillaumet et rue Henri Farman 37250 SORIGNY ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 6 avril 2017 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Alain ESNAULT, Maire de SORIGNY, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé d’une caméra de voie publique, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0092 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. L'accès aux images et enregistrements est ouvert dans le cadre de la police administrative, aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie d'Indre-et-Loire. Le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises sur la voie publique sans qu'il soit possible de visualiser les images de l'intérieur des immeubles d'habitation, ni de façon spécifique, celles de leurs entrées (voie publique).
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens,
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Alain ESNAULT, Maire de SORIGNY.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-04-24-034 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection de voie publique situé dans la Zone d’Activité ISOPARC, place Henri Guillaumet et rue Henri 118 Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure et des articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Alain ESNAULT, Maire de SORIGNY.
Tours, le 24/04/2017
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-04-24-034 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection de voie publique situé dans la Zone d’Activité ISOPARC, place Henri Guillaumet et rue Henri 119 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2017-04-24-032
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement
ACTUALSTOCK (Nom usuel : LE HANGAR DES
MARQUES), 61 rue
du Mûrier 37540 SAINT-CYR-SUR-LOIRE
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-04-24-032 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement ACTUALSTOCK (Nom usuel : LE HANGAR DES MARQUES), 61 rue 120 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean Sébastien HENRY, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement ACTUALSTOCK (Nom usuel : LE HANGAR DES MARQUES), 61 rue du Mûrier 37540 SAINT-CYR-SUR-LOIRE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 6 avril 2017 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Jean Sébastien HENRY est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 5 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0090 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Jean Sébastien HENRY, dirigeant.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-04-24-032 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement ACTUALSTOCK (Nom usuel : LE HANGAR DES MARQUES), 61 rue 121 ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Jean Sébastien HENRY.
Tours, le 24/04/2017
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-04-24-032 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement ACTUALSTOCK (Nom usuel : LE HANGAR DES MARQUES), 61 rue 122 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2017-04-24-054
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement ALDI
MARCHÉ SARL, 128 rue François Mitterrand 37500
CHINON
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-04-24-054 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement ALDI MARCHÉ SARL, 128 rue François Mitterrand 37500 CHINON 123 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Carlos PINTO, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement ALDI MARCHÉ SARL, 128 rue François Mitterrand 37500 CHINON ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 6 avril 2017 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Carlos PINTO est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 4 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0149 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Fabrice DUVINAGE, responsable secteur.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-04-24-054 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement ALDI MARCHÉ SARL, 128 rue François Mitterrand 37500 CHINON 124 ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Carlos PINTO.
Tours, le 24/04/2017
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-04-24-054 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement ALDI MARCHÉ SARL, 128 rue François Mitterrand 37500 CHINON 125 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2017-04-24-060
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement
ÉPICERIE ROSE, 56 rue de la République 37110
CHÂTEAU-RENAULT
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-04-24-060 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement ÉPICERIE ROSE, 56 rue de la République 37110 CHÂTEAU-RENAULT 126 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Madame Catherine MERZAÏ, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement ÉPICERIE ROSE, 56 rue de la République 37110 CHÂTEAU-RENAULT ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 6 avril 2017 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Madame Catherine MERZAÏ est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0157 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Catherine MERZAÏ, gérante.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-04-24-060 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement ÉPICERIE ROSE, 56 rue de la République 37110 CHÂTEAU-RENAULT 127 ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Madame Catherine MERZAÏ.
Tours, le 24/04/2017
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-04-24-060 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement ÉPICERIE ROSE, 56 rue de la République 37110 CHÂTEAU-RENAULT 128 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2017-04-24-046
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement
FLUNCH, Centre Commercial Les Atlantes, avenue
Jacques Duclos
37700 SAINT-PIERRE-DES-CORPS
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-04-24-046 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement FLUNCH, Centre Commercial Les Atlantes, avenue Jacques Duclos 129 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Franck HERPIN, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement FLUNCH, Centre Commercial Les Atlantes, avenue Jacques Duclos 37700 SAINT-PIERRE-DES-CORPS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 6 avril 2017 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Franck HERPIN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 4 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0132 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Secours à personne – défense contre l’incendie, préventions des risques naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Franck HERPIN, Directeur.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-04-24-046 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement FLUNCH, Centre Commercial Les Atlantes, avenue Jacques Duclos 130 ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Franck HERPIN.
Tours, le 24/04/2017
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-04-24-046 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement FLUNCH, Centre Commercial Les Atlantes, avenue Jacques Duclos 131 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2017-04-24-063
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement KID
STORE, 20 rue Marceau 37000 TOURS
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-04-24-063 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement KID STORE, 20 rue Marceau 37000 TOURS 132 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Madame Suzy ROSIER, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement KID STORE, 20 rue Marceau 37000 TOURS ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 6 avril 2017 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Madame Suzy ROSIER est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 6 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0180 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, autre : contre le vol.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Suzy ROSIER, gérante.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-04-24-063 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement KID STORE, 20 rue Marceau 37000 TOURS 133 ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Madame Suzy ROSIER.
Tours, le 24/04/2017
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-04-24-063 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement KID STORE, 20 rue Marceau 37000 TOURS 134 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2017-04-24-044
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement KPDP
HASHENKA, Centre commercial Galerie Nationale, 72
rue
Nationale 37000 TOURS
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-04-24-044 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement KPDP HASHENKA, Centre commercial Galerie Nationale, 72 rue 135 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Christian KULA, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement KPDP HASHENKA, Centre commercial Galerie Nationale, 72 rue Nationale 37000 TOURS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 6 avril 2017; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Christian KULA, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé d’une caméra intérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0130 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
ARTICLE 3 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 4 – L'accès à la salle de visionnage devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 6 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 7 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-04-24-044 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement KPDP HASHENKA, Centre commercial Galerie Nationale, 72 rue 136 ARTICLE 8 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Christian KULA.
Tours, le 24/04/2017
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-04-24-044 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement KPDP HASHENKA, Centre commercial Galerie Nationale, 72 rue 137 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2017-04-24-042
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement
NATURE CHAMPS (Nom usuel : BIOCOOP
CHAMBRAY), 17 rue
Charles Coulomb 37170 CHAMBRAY-LES-TOURS
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-04-24-042 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement NATURE CHAMPS (Nom usuel : BIOCOOP CHAMBRAY), 17 rue 138 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Christophe FERTRE, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement NATURE CHAMPS (Nom usuel : BIOCOOP CHAMBRAY), 17 rue Charles Coulomb 37170 CHAMBRAY-LES-TOURS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 6 avril 2017 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Christophe FERTRE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 11 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0125 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, autre : marchandises.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la Direction du magasin.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-04-24-042 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement NATURE CHAMPS (Nom usuel : BIOCOOP CHAMBRAY), 17 rue 139 ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Christophe FERTRE.
Tours, le 24/04/2017
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-04-24-042 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement NATURE CHAMPS (Nom usuel : BIOCOOP CHAMBRAY), 17 rue 140 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2017-04-24-050
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement SARL
AU PANIER D’ALICE, 1 Grande Rue 37350
LA-CELLEGUÉNAND
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-04-24-050 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement SARL AU PANIER D’ALICE, 1 Grande Rue 37350 LA-CELLEGUÉNAND 141 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Jacky GROUSSIN, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement SARL AU PANIER D’ALICE, 1 Grande Rue 37350 LA-CELLE- GUÉNAND ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 6 avril 2017 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Jacky GROUSSIN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0145 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Jacky GROUSSIN, gérant.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-04-24-050 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement SARL AU PANIER D’ALICE, 1 Grande Rue 37350 LA-CELLEGUÉNAND 142 ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Jacky GROUSSIN.
Tours, le 24/04/2017
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-04-24-050 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement SARL AU PANIER D’ALICE, 1 Grande Rue 37350 LA-CELLEGUÉNAND 143 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2017-04-24-053
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement SARL
CBF (Nom usuel : LE BARON), 11 rue des Orfèvres
37000 TOURS
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-04-24-053 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement SARL CBF (Nom usuel : LE BARON), 11 rue des Orfèvres 37000 TOURS 144 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Charles FOURCAULX, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement situé à l’intérieur de l’établissement SARL CBF (Nom usuel : LE BARON), 11 rue des Orfèvres 37000 TOURS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 6 avril 2017 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Charles FOURCAULX est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 4 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0148 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes , Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Charles FOURCAULX, gérant.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-04-24-053 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement SARL CBF (Nom usuel : LE BARON), 11 rue des Orfèvres 37000 TOURS 145 ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Charles FOURCAULX.
Tours, le 24/04/2017
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-04-24-053 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement SARL CBF (Nom usuel : LE BARON), 11 rue des Orfèvres 37000 TOURS 146 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2017-04-24-051
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement SARL
CBF II (Nom usuel : LE CAFÉ MARCEL), 4 place
Plumereau 37000 TOURS
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-04-24-051 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement SARL CBF II (Nom usuel : LE CAFÉ MARCEL), 4 place Plumereau 37000 TOURS 147 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Charles FOURCAULX, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement situé à l’intérieur de l’établissement SARL CBF II (Nom usuel : LE CAFÉ MARCEL), 4 place Plumereau 37000 TOURS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 6 avril 2017 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Charles FOURCAULX est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 3 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0146 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes , Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Charles FOURCAULX, gérant.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-04-24-051 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement SARL CBF II (Nom usuel : LE CAFÉ MARCEL), 4 place Plumereau 37000 TOURS 148 ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Charles FOURCAULX.
Tours, le 24/04/2017
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-04-24-051 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement SARL CBF II (Nom usuel : LE CAFÉ MARCEL), 4 place Plumereau 37000 TOURS 149 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2017-04-24-052
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement SARL
CBF III (Nom usuel : LE CAFÉ
MARCEL), Centre Commercial l’Heure Tranquille, 59
avenue Marcel Mérieux 37200 TOURS
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-04-24-052 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement SARL CBF III (Nom usuel : LE CAFÉ 150 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Charles FOURCAULX, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement situé à l’intérieur de l’établissement SARL CBF III (Nom usuel : LE CAFÉ MARCEL), Centre Commercial l’Heure Tranquille, 59 avenue Marcel Mérieux 37200 TOURS ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 6 avril 2017 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Charles FOURCAULX est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 3 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0147 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes , Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Charles FOURCAULX, gérant.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-04-24-052 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement SARL CBF III (Nom usuel : LE CAFÉ 151 ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Charles FOURCAULX.
Tours, le 24/04/2017
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-04-24-052 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement SARL CBF III (Nom usuel : LE CAFÉ 152 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2017-04-24-037
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement SARL
GENY’S (Nom usuel : MAG PRESSE), avenue Léonard
de Vinci
37400 AMBOISE
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-04-24-037 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement SARL GENY’S (Nom usuel : MAG PRESSE), avenue Léonard de Vinci 153 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Madame Jennifer TRIBOULET, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement SARL GENY’S (Nom usuel : MAG PRESSE), avenue Léonard de Vinci 37400 AMBOISE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 6 avril 2017 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Madame Jennifer TRIBOULET est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 5 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0100 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Jennifer TRIBOULET, gérante.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-04-24-037 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement SARL GENY’S (Nom usuel : MAG PRESSE), avenue Léonard de Vinci 154 ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Madame Jennifer TRIBOULET.
Tours, le 24/04/2017
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-04-24-037 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement SARL GENY’S (Nom usuel : MAG PRESSE), avenue Léonard de Vinci 155 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2017-04-24-056
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement SARL
LUKAFLO (Nom usuel : CARREFOUR CITY), 4 rue de
la Rotière 37300 JOUE-LES-TOURS
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-04-24-056 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement SARL LUKAFLO (Nom usuel : CARREFOUR CITY), 4 rue de la Rotière 37300 JOUE-LES-TOURS 156 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Madame Karine LEVEQUE, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement SARL LUKAFLO (Nom usuel : CARREFOUR CITY), 4 rue de la Rotière 37300 JOUE-LES-TOURS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 6 avril 2017 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Madame Karine LEVEQUE est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 12 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0153 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, autre : cambriolage et vandalisme.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Karine LEVEQUE, gérante.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-04-24-056 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement SARL LUKAFLO (Nom usuel : CARREFOUR CITY), 4 rue de la Rotière 37300 JOUE-LES-TOURS 157 ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Madame Karine LEVEQUE.
Tours, le 24/04/2017
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-04-24-056 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement SARL LUKAFLO (Nom usuel : CARREFOUR CITY), 4 rue de la Rotière 37300 JOUE-LES-TOURS 158 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2017-04-24-064
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement SARL
MALETO (Nom usuel : FRENCH COFFEE SHOP), 83
rue du Commerce 37000 TOURS
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-04-24-064 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement SARL MALETO (Nom usuel : FRENCH COFFEE SHOP), 83 rue du Commerce 37000 TOURS 159 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean-Michel VINERIER, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement SARL MALETO (Nom usuel : FRENCH COFFEE SHOP), 83 rue du Commerce 37000 TOURS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 6 avril 2017 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Jean-Michel VINERIER est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0182 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Jean-Michel VINERIER, gérant.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-04-24-064 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement SARL MALETO (Nom usuel : FRENCH COFFEE SHOP), 83 rue du Commerce 37000 TOURS 160 ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Jean-Michel VINERIER.
Tours, le 24/04/2017
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-04-24-064 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement SARL MALETO (Nom usuel : FRENCH COFFEE SHOP), 83 rue du Commerce 37000 TOURS 161 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2017-04-24-036
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement SCPV
CABÉ-SAUVAGE (Nom usuel : CLINIQUE
VÉTÉRINAIRE CABÉ-SAUVAGE), 78 boulevard
Charles de Gaulle 37540 SAINT-CYR-SUR-LOIRE
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-04-24-036 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement SCPV CABÉ-SAUVAGE (Nom usuel : CLINIQUE VÉTÉRINAIRE CABÉ-SAUVAGE), 78 boulevard Charles de Gaulle 37540 162 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Madame Elodie CABÉ, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement SCPV CABÉ-SAUVAGE (Nom usuel : CLINIQUE VÉTÉRINAIRE CABÉ-SAUVAGE), 78 boulevard Charles de Gaulle 37540 SAINT-CYR-SUR-LOIRE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 6 avril 2017 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Madame Elodie CABÉ est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé d’une caméra intérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0099 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Elodie CABÉ, co-gérante.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-04-24-036 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement SCPV CABÉ-SAUVAGE (Nom usuel : CLINIQUE VÉTÉRINAIRE CABÉ-SAUVAGE), 78 boulevard Charles de Gaulle 37540 163 ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Madame Elodie CABÉ.
Tours, le 24/04/2017
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-04-24-036 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement SCPV CABÉ-SAUVAGE (Nom usuel : CLINIQUE VÉTÉRINAIRE CABÉ-SAUVAGE), 78 boulevard Charles de Gaulle 37540 164 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2017-04-24-055
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement TAPE
À L’OEIL, place Nicolas Copernic 37000 TOURS
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-04-24-055 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement TAPE À L’OEIL, place Nicolas Copernic 37000 TOURS 165 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Madame Isabelle VIRENQUE, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement TAPE À L’OEIL, place Nicolas Copernic 37000 TOURS; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 6 avril 2017 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Madame Isabelle VIRENQUE est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 4 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0151 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Fanny NAUDIN, Directrice magasin.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-04-24-055 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement TAPE À L’OEIL, place Nicolas Copernic 37000 TOURS 166 ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Madame Isabelle VIRENQUE.
Tours, le 24/04/2017
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-04-24-055 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement TAPE À L’OEIL, place Nicolas Copernic 37000 TOURS 167 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2017-04-24-030
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement VAL
DE LOIRE VÉLO (Nom usuel : VÉLOLAND – GIANT),
rue Paul
Langevin 37170 CHAMBRAY-LES-TOURS
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-04-24-030 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement VAL DE LOIRE VÉLO (Nom usuel : VÉLOLAND – GIANT), rue Paul 168 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Stéphane SELLIER, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement VAL DE LOIRE VÉLO (Nom usuel : VÉLOLAND – GIANT), rue Paul Langevin 37170 CHAMBRAY-LES-TOURS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 6 avril 2017 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Stéphane SELLIER est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 4 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0080 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Stéphane SELLIER, dirigeant.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-04-24-030 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement VAL DE LOIRE VÉLO (Nom usuel : VÉLOLAND – GIANT), rue Paul 169 ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Stéphane SELLIER.
Tours, le 24/04/2017
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-04-24-030 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement VAL DE LOIRE VÉLO (Nom usuel : VÉLOLAND – GIANT), rue Paul 170 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2017-04-24-057
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur d’un périmètre délimité
géographiquement par les adresses
suivantes : rue du 8 mai 1945, rue de Tours, rue de
Chenonceaux, rue Raymonde Sergent, rue Traversière à
SAINT-MARTINLE-BEAU (37270)
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-04-24-057 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses 171 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Madame Angélique DELAHAYE, Maire de SAINT-MARTIN-LE-BEAU, en vue d'obtenir l'autorisation d’installer un système de vidéoprotection à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes : rue du 8 mai 1945, rue de Tours, rue de Chenonceaux, rue Raymonde Sergent, rue Traversière à SAINT-MARTIN- LE-BEAU (37270) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 6 avril 2017 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
Article 1er – Madame Angélique DELAHAYE, Maire de SAINT-MARTIN-LE-BEAU, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images situé à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes : rue du 8 mai 1945, rue de Tours, rue de Chenonceaux, rue Raymonde Sergent, rue Traversière à SAINT-MARTIN-LE-BEAU (37270), conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0154 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert dans le cadre de la police administrative, aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie d'Indre-et-Loire. Le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises sur la voie publique sans qu'il soit possible de visualiser les images de l'intérieur des immeubles d'habitation, ni de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Angélique DELAHAYE, Maire de Saint-Martin-Le-Beau.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-04-24-057 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses 172 Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure et des articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Madame Angélique DELAHAYE, Maire de SAINT-MARTIN-LE-BEAU.
Tours, le 24/04/2017
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-04-24-057 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses 173 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2017-04-24-040
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur d’un périmètre délimité
géographiquement par les adresses suivantes :
rue Pierre de Coubertin, rue James Pradier, rue Jean Bouin
à JOUE-LES-TOURS (37300)
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-04-24-040 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes : 174 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Frédéric AUGIS, Maire de JOUE-LES-TOURS, en vue d'obtenir l'autorisation d’installer un système de vidéoprotection à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes : rue Pierre de Coubertin, rue James Pradier, rue Jean Bouin à JOUE-LES-TOURS (37300) ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 6 avril 2017 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Frédéric AUGIS, Maire de JOUE-LES-TOURS, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images situé à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes : rue Pierre de Coubertin, rue James Pradier, rue Jean Bouin à JOUE-LES-TOURS (37300), conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0104 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. L'accès aux images et enregistrements est ouvert dans le cadre de la police administrative, aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique d'Indre-et-Loire. Le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises sur la voie publique sans qu'il soit possible de visualiser les images de l'intérieur des immeubles d'habitation, ni de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Dominique BOULAY, Chef de la Police Municipale de Joué- lès-Tours et/ou de la Police Municipale.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-04-24-040 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes : 175 Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure et des articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Frédéric AUGIS, Maire de JOUE-LES-TOURS.
Tours, le 24/04/2017
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-04-24-040 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes : 176 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2017-04-24-038
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de la
Compagnie de
Gendarmerie de CHINON, Caserne GIRAULT, 17 place
Jeanne d’Arc 37500 CHINON
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-04-24-038 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de la Compagnie de 177 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Denis TARDIEU, Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de CHINON, en vue d'obtenir l'autorisation d’installer un système de vidéoprotection à l’intérieur et aux abords de la Compagnie de Gendarmerie de CHINON, Caserne GIRAULT, 17 place Jeanne d’Arc 37500 CHINON ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 6 avril 2017 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Denis TARDIEU, Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de CHINON, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2 caméras intérieures et d’une caméra de voie publique, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0102 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert dans le cadre de la police administrative, aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie d'Indre-et-Loire. Le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises sur la voie publique sans qu'il soit possible de visualiser les images de l'intérieur des immeubles d'habitation, ni de façon spécifique, celles de leurs entrées (voie publique).
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d’actes terroristes. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Denis TARDIEU, Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de CHINON.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-04-24-038 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de la Compagnie de 178 Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure et des articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Denis TARDIEU, Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de CHINON.
Tours, le 24/04/2017
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-04-24-038 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de la Compagnie de 179 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2017-04-24-043
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de
l’établissement DB SHOT JOUE-LES-TOURS (Nom
usuel :
CENTRAKOR), 18 boulevard des Bretonnières 37300
JOUE-LES-TOURS
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-04-24-043 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement DB SHOT JOUE-LES-TOURS (Nom usuel : 180 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Christophe VERAN, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement DB SHOT JOUE-LES-TOURS (Nom usuel : CENTRAKOR), 18 boulevard des Bretonnières 37300 JOUE-LES-TOURS ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 6 avril 2017 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Christophe VERAN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 27 caméras intérieures et d’une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0128 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes.
ARTICLE 2 – La caméra extérieure devra être disposée de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Cédric DEJOIE, Directeur.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-04-24-043 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement DB SHOT JOUE-LES-TOURS (Nom usuel : 181 ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Christophe VERAN.
Tours, le 24/04/2017
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-04-24-043 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement DB SHOT JOUE-LES-TOURS (Nom usuel : 182 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2017-04-24-039
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de
l’établissement JARDINERIE TRUFFAUT, Centre
Commercial Ma Petite
Madelaine, 213-2015 avenue du Grand Sud 37170
CHAMBRAY-LES-TOURS
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-04-24-039 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement JARDINERIE TRUFFAUT, Centre Commercial Ma Petite 183 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Frédéric SAVARY, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement JARDINERIE TRUFFAUT, Centre Commercial Ma Petite Madelaine, 213-2015 avenue du Grand Sud 37170 CHAMBRAY-LES-TOURS ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 6 avril 2017 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Frédéric SAVARY est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 23 caméras intérieures et de 3 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0103 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
ARTICLE 2 – Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Frédéric SAVARY, Directeur.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-04-24-039 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement JARDINERIE TRUFFAUT, Centre Commercial Ma Petite 184 ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Frédéric SAVARY.
Tours, le 24/04/2017
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-04-24-039 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement JARDINERIE TRUFFAUT, Centre Commercial Ma Petite 185 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2017-04-24-049
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de
l’établissement LIGUEIL AUTO, 23 route de Descartes,
Z.A. La Bonne
Dame 37240 LIGUEIL
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-04-24-049 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement LIGUEIL AUTO, 23 route de Descartes, Z.A. La Bonne 186 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean-François LAVAU, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement LIGUEIL AUTO, 23 route de Descartes, Z.A. La Bonne Dame 37240 LIGUEIL ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 6 avril 2017 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Jean-François LAVAU est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé d’une caméra intérieure et de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0143 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, autre : ne pas avoir de perte d’activité.
ARTICLE 2 – Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Jean-François LAVAU, chef d’entreprise.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-04-24-049 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement LIGUEIL AUTO, 23 route de Descartes, Z.A. La Bonne 187 ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Jean-François LAVAU.
Tours, le 24/04/2017
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-04-24-049 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement LIGUEIL AUTO, 23 route de Descartes, Z.A. La Bonne 188 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2017-04-24-027
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de
l’établissement SAS BRICOLANGEAIS, Site commercial
de la Fourchine 37130 LANGEAIS
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-04-24-027 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement SAS BRICOLANGEAIS, Site commercial de la Fourchine 37130 LANGEAIS 189 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur José MULOT, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement SAS BRICOLANGEAIS, Site commercial de la Fourchine 37130 LANGEAIS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 6 avril 2017 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur José MULOT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 15 caméras intérieures et d’une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0086 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
ARTICLE 2 – La caméra extérieure devra être disposée de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur José MULOT, gérant.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-04-24-027 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement SAS BRICOLANGEAIS, Site commercial de la Fourchine 37130 LANGEAIS 190 ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur José MULOT.
Tours, le 24/04/2017
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-04-24-027 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement SAS BRICOLANGEAIS, Site commercial de la Fourchine 37130 LANGEAIS 191 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2017-04-24-007
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de
l’établissement SAS CHANCEAUX DIS (Nom usuel :
SUPER U), ZAC de
la Grande Pièce 37390 CHANCEAUX-SUR-CHOISILLE
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-04-24-007 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement SAS CHANCEAUX DIS (Nom usuel : SUPER U), ZAC de 192 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Victor ALEIXO CARVALHO, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement SAS CHANCEAUX DIS (Nom usuel : SUPER U), ZAC de la Grande Pièce 37390 CHANCEAUX-SUR-CHOISILLE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 6 avril 2017 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Victor ALEIXO CARVALHO est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 26 caméras intérieures et de 9 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0142 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, autre : levée de doute alarme.
ARTICLE 2 – Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Victor ALEIXO CARVALHO, P.D.G.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-04-24-007 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement SAS CHANCEAUX DIS (Nom usuel : SUPER U), ZAC de 193 ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Victor ALEIXO CARVALHO.
Tours, le 24/04/2017
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-04-24-007 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement SAS CHANCEAUX DIS (Nom usuel : SUPER U), ZAC de 194 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2017-04-24-045
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de
l’établissement SAS ELVILIA (Nom usuel :
BRICOMARCHÉ), 11 rue
Marie de Lorraine 37700 LA-VILLE-AUX-DAMES
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-04-24-045 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement SAS ELVILIA (Nom usuel : BRICOMARCHÉ), 11 rue 195 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Fabrice MARAUD, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement SAS ELVILIA (Nom usuel : BRICOMARCHÉ), 11 rue Marie de Lorraine 37700 LA-VILLE-AUX-DAMES ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 6 avril 2017 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Fabrice MARAUD est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 24 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0128 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Secours à personnes – défense contre l’incendie, préventions des risques naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, autre : cambriolages.
ARTICLE 2 – Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Fabrice MARAUD, Directeur.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-04-24-045 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement SAS ELVILIA (Nom usuel : BRICOMARCHÉ), 11 rue 196 ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Fabrice MARAUD.
Tours, le 24/04/2017
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-04-24-045 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement SAS ELVILIA (Nom usuel : BRICOMARCHÉ), 11 rue 197 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2017-04-24-062
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de
l’établissement SAS GARAGE CHAPLOTEAU, Bellevue
37380 MONNAIE
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-04-24-062 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement SAS GARAGE CHAPLOTEAU, Bellevue 37380 MONNAIE 198 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Madame Isabelle CHAPLOTEAU, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement SAS GARAGE CHAPLOTEAU, Bellevue 37380 MONNAIE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 6 avril 2017 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Madame Isabelle CHAPLOTEAU est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé d’une caméra intérieure et de 7 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0179 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
ARTICLE 2 – Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Isabelle CHAPLOTEAU, Présidente.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-04-24-062 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement SAS GARAGE CHAPLOTEAU, Bellevue 37380 MONNAIE 199 ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Madame Isabelle CHAPLOTEAU.
Tours, le 24/04/2017
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-04-24-062 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement SAS GARAGE CHAPLOTEAU, Bellevue 37380 MONNAIE 200 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2017-04-24-061
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de
l’établissement SAS GARAGE CHAPLOTEAU, Z.A. de
Crétinay 37250
SORIGNY
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-04-24-061 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement SAS GARAGE CHAPLOTEAU, Z.A. de Crétinay 37250 201 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Madame Isabelle CHAPLOTEAU, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement SAS GARAGE CHAPLOTEAU, Z.A. de Crétinay 37250 SORIGNY ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 6 avril 2017 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Madame Isabelle CHAPLOTEAU est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0178 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
ARTICLE 2 – Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Isabelle CHAPLOTEAU, Présidente.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-04-24-061 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement SAS GARAGE CHAPLOTEAU, Z.A. de Crétinay 37250 202 ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Madame Isabelle CHAPLOTEAU.
Tours, le 14/04/2017
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-04-24-061 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement SAS GARAGE CHAPLOTEAU, Z.A. de Crétinay 37250 203 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2017-04-24-047
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords du
CHÂTEAU DE MONTPOUPON 37460
CÉRÉ-LA-RONDE
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-04-24-047 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords du CHÂTEAU DE MONTPOUPON 37460 CÉRÉ-LA-RONDE 204 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Quentin de LOUVENCOURT, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords du CHÂTEAU DE MONTPOUPON 37460 CÉRÉ-LA-RONDE ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 6 avril 2017 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Quentin de LOUVENCOURT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 13 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0135 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Secours à personnes – défense contre l’incendie, préventions des risques naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Mathieu BIBARD, Responsable Touristique.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-04-24-047 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords du CHÂTEAU DE MONTPOUPON 37460 CÉRÉ-LA-RONDE 205 ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Quentin de LOUVENCOURT.
Tours, le 24/04/2017
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-04-24-047 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords du CHÂTEAU DE MONTPOUPON 37460 CÉRÉ-LA-RONDE 206 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2017-04-24-048
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé aux abords de la déchetterie, 5 rue de
Prony 37300 JOUE-LESTOURS
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-04-24-048 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé aux abords de la déchetterie, 5 rue de Prony 37300 JOUE-LESTOURS 207 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur le Président de la Communauté Urbaine TOUR(S) PLUS, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé aux abords de la déchetterie, 5 rue de Prony 37300 JOUE-LES- TOURS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 6 avril 2017 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur le Président de la Communauté Urbaine TOUR(S) PLUS, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé d’une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0136 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.
ARTICLE 2 – La caméra extérieure devra être disposée de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Denis GUEDON, responsable de la déchetterie.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-04-24-048 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé aux abords de la déchetterie, 5 rue de Prony 37300 JOUE-LESTOURS 208 ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur le Président de la Communauté Urbaine TOUR(S) PLUS.
Tours, le 24/04/2017
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-04-24-048 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé aux abords de la déchetterie, 5 rue de Prony 37300 JOUE-LESTOURS 209 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2017-04-24-029
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé aux abords de l’établissement SARL
KWAMTI (Nom usuel : LA PETITE EN BARQUE), 1
quai du Pont
Neuf 37000 TOURS
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-04-24-029 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé aux abords de l’établissement SARL KWAMTI (Nom usuel : LA PETITE EN BARQUE), 1 quai du Pont 210 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Jonathan ODET, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé aux abords de l’établissement SARL KWAMTI (Nom usuel : LA PETITE EN BARQUE), 1 quai du Pont Neuf 37000 TOURS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 6 avril 2017 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Jonathan ODET est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 5 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0131 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Benoît MILLION, responsable.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-04-24-029 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé aux abords de l’établissement SARL KWAMTI (Nom usuel : LA PETITE EN BARQUE), 1 quai du Pont 211 ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Jonathan ODET.
Tours, le 24/04/2017
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-04-24-029 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé aux abords de l’établissement SARL KWAMTI (Nom usuel : LA PETITE EN BARQUE), 1 quai du Pont 212 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2017-04-24-059
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé aux abords du COMPLEXE
SPORTIF DE LA CROSSE, avenue Pierre Mendes France
37160 DESCARTES
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-04-24-059 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé aux abords du COMPLEXE SPORTIF DE LA CROSSE, avenue Pierre Mendes France 37160 DESCARTES 213 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Jacques BARBIER, Maire de DESCARTES, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé aux abords du COMPLEXE SPORTIF DE LA CROSSE, avenue Pierre Mendes France 37160 DESCARTES ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 6 avril 2017 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Jacques BARBIER, Maire de DESCARTES, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 10 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0156 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Protection des bâtiments publics.
ARTICLE 2 – Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Jacques BARBIER, Maire de DESCARTES.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-04-24-059 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé aux abords du COMPLEXE SPORTIF DE LA CROSSE, avenue Pierre Mendes France 37160 DESCARTES 214 ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Jacques BARBIER, Maire de DESCARTES.
Tours, le 24/04/2017
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-04-24-059 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé aux abords du COMPLEXE SPORTIF DE LA CROSSE, avenue Pierre Mendes France 37160 DESCARTES 215 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2017-04-24-035
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé dans la Zone d’Activité ISOPARC, à
l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement
par les adresses suivantes : rue Nungesser et Coli, rue
Hélène Boucher, avenue Jacqueline Auriol, départementale
84 à
SORIGNY (37250)
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-04-24-035 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé dans la Zone d’Activité ISOPARC, à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement 216 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Alain ESNAULT, Maire de SORIGNY, en vue d'obtenir l'autorisation d’installer un système de vidéoprotection situé dans la Zone d’Activité ISOPARC, à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes : rue Nungesser et Coli, rue Hélène Boucher, avenue Jacqueline Auriol, départementale 84 à SORIGNY (37250) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 6 avril 2017 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Alain ESNAULT, Maire de SORIGNY , est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, le système de vidéoprotection avec enregistrement d’images, situé dans la Zone d’Activité ISOPARC, à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes : rue Nungesser et Coli, rue Hélène Boucher, avenue Jacqueline Auriol, départementale 84 à SORIGNY (37250), conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0094 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert dans le cadre de la police administrative, aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie d'Indre-et-Loire. Le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises sur la voie publique sans qu'il soit possible de visualiser les images de l'intérieur des immeubles d'habitation, ni de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Alain ESNAULT, Maire de SORIGNY.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-04-24-035 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé dans la Zone d’Activité ISOPARC, à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement 217 Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure et des articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Alain ESNAULT, Maire de SORIGNY .
Tours, le 24/04/2017
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-04-24-035 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé dans la Zone d’Activité ISOPARC, à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement 218 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2017-04-19-005
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'entreprise dénommée POMPES FUNEBRES
CASTELVALERIENNES, sise à
CHATEAU-LA-VALLIERE (37330)
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-04-19-005 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise dénommée POMPES FUNEBRES CASTELVALERIENNES, sise à CHATEAU-LA-VALLIERE (37330) 219 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETÉ
ARRÊTÉ portant habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise dénommée POMPES FUNÈBRES CASTELVALÉRIENNES, sise à CHÂTEAU-LA-VALLIÈRE Habilitation n° 2017-37-239
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2223-19 à 30, R2223-56 à 65, D2223-34 à 55 et D2223-110 à 121 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU la première demande d’habilitation formulée par Mme Peggy VENEL, présidente de l’entreprise dénommée POMPES FUNÈBRES CASTELVALÉRIENNES (société par actions simplifiée à associée unique), sise au n° 2 zone d’activité Actiloire-Monplaisir à CHÂTEAU-LA-VALLIÈRE (37330), accompagnée du dossier correspondant, reçu le 31 janvier 2017 ;
ARRÊTE :
Article 1er – L’entreprise POMPES FUNÈBRES CASTELVALÉRIENNES (société par actions simplifiée à associée unique), sise au n° 2 zone d’activité Actiloire-Monplaisir à CHÂTEAU-LA-VALLIÈRE (37330) et représentée par sa présidente, Mme Peggy VENEL,
est habilitée à exercer sur l’ensemble du territoire national les activités suivantes :
• Transport de corps avant et après mise en bière,
• Organisation des obsèques,
• Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
• Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des
plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 - Le numéro de l’habilitation est le 2017-37-239.
Article 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à un an, soit :
jusqu’au 31 janvier 2018.
Dans l’intervalle, elle ne dispense pas sa titulaire de l’obligation de présenter à l’administration tous documents et attestations exigées pour justifier de l’aptitude professionnelle du personnel qu’elle aurait recruté, et de la conformité des véhicules funéraires qu’elle aurait acquis.
Article 4 - La présente habilitation pourra être, après mise en demeure de la représentante légale, suspendue ou retirée pour tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées, pour les motifs
suivants :
• non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles L2223-23 et L2223-24 du code général des collectivités territoriales ;
• non respect du règlement national des pompes funèbres ;
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-04-19-005 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise dénommée POMPES FUNEBRES CASTELVALERIENNES, sise à CHATEAU-LA-VALLIERE (37330) 220 • non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
• atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 - La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités, qui sera établie dans les conditions fixées par l’article R2223-71 du code général des collectivités territoriales.
Article 6 – M. le Secrétaire Général de la préfecture d'Indre-et-Loire, M. le Commandant du groupement de gendarmerie départementale d'Indre-et-Loire et M. le Maire de Château-la-Vallière sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l'exploitante.
Fait à Tours, le 19 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques
Signé : Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-04-19-005 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise dénommée POMPES FUNEBRES CASTELVALERIENNES, sise à CHATEAU-LA-VALLIERE (37330) 221 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2017-04-24-023
ARRÊTÉ portant modification d'un système de
vidéoprotection existant situé à l’intérieur et aux abords de
la station service
TOTAL MARKETING ET SERVICE (NF059694),
RELAIS MESLAY, A10, Aire Tours Val de Loire 37380
MONNAIE
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-04-24-023 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant situé à l’intérieur et aux abords de la station service 222 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n°2012/0237 du 4 janvier modifié portant autorisation d’un système de vidéoprotection ; VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de la station service TOTAL MARKETING ET SERVICE (NF059694), RELAIS MESLAY, A10, Aire Tours Val de Loire 37380 MONNAIE, présentée par Monsieur Jamal BOUNOUA ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 6 avril 2017 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Jamal BOUNOUA est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0072.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l’arrêté préfectoral n°2012/0237 du 4 janvier modifié portant autorisation d’un système de vidéoprotection .
ARTICLE 2 – Les modifications portent sur l’ajout de caméras extérieures.
ARTICLE 3 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté préfectoral n°2012/0237 du 4 janvier modifié portant autorisation d’un système de vidéoprotection, demeure applicable.
ARTICLE 4 - Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jamal BOUNOUA.
Tours, le 24/04/2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé : Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-04-24-023 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant situé à l’intérieur et aux abords de la station service 223 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2017-04-24-025
ARRÊTÉ portant modification d'un système de
vidéoprotection existant situé à l’intérieur et aux abords de
l’établissement
FUSADRIVE SARL (Nom usuel : MCDONALD’S), 2 rue
Albert Einstein 37100 TOURS
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-04-24-025 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement 224 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
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BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n°08/629 du 30 septembre 2008 portant autorisation d’un système de vidéoprotection et l’arrêté préfectoral n°2013/0090 du 5 août 2013 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé ; VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement FUSADRIVE SARL (Nom usuel : MCDONALD’S), 2 rue Albert Einstein 37100 TOURS, présentée par Monsieur Bernard SIMMENAUER ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 6 avril 2017 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Bernard SIMMENAUER est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0085.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l’arrêté préfectoral n°08/629 du 30 septembre 2008 portant autorisation d’un système de vidéoprotection et l’arrêté préfectoral n°2013/0090 du 5 août 2013 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé.
ARTICLE 2 – Les modifications portent sur l’ajout de caméras intérieures et extérieures.
ARTICLE 3 – Le reste des dispositions prévues par l’ arrêté préfectoral n°08/629 du 30 septembre 2008 portant autorisation d’un système de vidéoprotection et l’arrêté préfectoral n°2013/0090 du 5 août 2013 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé, demeure applicable.
ARTICLE 4 - Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Bernard SIMMENAUER.
Tours, le 24/04/2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé : Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-04-24-025 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement 225 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2017-04-24-026
ARRÊTÉ portant modification d'un système de
vidéoprotection existant situé à l’intérieur et aux abords de
l’établissement
SOLODIS (Nom usuel : LECLERC), La Cloutière 37600
PERRUSSON
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-04-24-026 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement 226 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
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ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n°2015/0373 du 17 février 2016 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ; VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement SOLODIS (Nom usuel : LECLERC), La Cloutière 37600 PERRUSSON, présentée par Madame Brigitte CREPIN ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 6 avril 2017 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Madame Brigitte CREPIN est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0107.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l’arrêté préfectoral n°2015/0373 du 17 février 2016.
ARTICLE 2 – Les modifications portent sur l’ajout de caméras intérieures et extérieures.
ARTICLE 3 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté préfectoral n°2015/0373 du 17 février 2016 demeure applicable.
ARTICLE 4 - Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dont un exemplaire sera adressé à Madame Brigitte CREPIN.
Tours, le 24/04/2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé : Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-04-24-026 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement 227 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2017-04-24-011
ARRÊTÉ portant modification et renouvellement d'un
système de vidéoprotection existant situé à l’intérieur et
aux abords de l’établissement LEROY MERLIN, 276
avenue du Grand Sud
37170 CHAMBRAY-LES-TOURS
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-04-24-011 - ARRÊTÉ portant modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection existant situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement LEROY MERLIN, 276 avenue du Grand Sud 228 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
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BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection existant
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du mérite VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral n°98/135 du 21 juillet 1998 portant autorisation d’un système de vidéoprotection et les arrêtés préfectoraux n°2011/0114 des 17 juin 2011, 18 juillet 2012, 5 août 2013 et 19 novembre 2014 portant r d’uns sytème de vidéoprotection autorisé ;
VU la demande présentée par Monsieur David REBUFFE, en vue d’obtenir la modification et le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement LEROY MERLIN, 276 avenue du Grand Sud 37170 CHAMBRAY-LES-TOURS;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 6 avril 2017 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur David REBUFFE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier et à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d’images composé de 19 caméras intérieures et de 13 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0089 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Secours à personnes – défense contre l’incendie, préventions des risques naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, autre : cambriolages.
ARTICLE 2 – Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur David REBUFFE, contrôleur de gestion.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-04-24-011 - ARRÊTÉ portant modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection existant situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement LEROY MERLIN, 276 avenue du Grand Sud 229 ARTICLE 6 – Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 – Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur David REBUFFE.
Tours, le 24/04/2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé : Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-04-24-011 - ARRÊTÉ portant modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection existant situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement LEROY MERLIN, 276 avenue du Grand Sud 230 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2017-04-24-016
ARRÊTÉ portant modification et renouvellement d'un
système de vidéoprotection existant situé à l’intérieur et
aux abords de l’établissement SARL SOUREN (Nom
usuel : YOUPIMOM), 15
rue Edouard Branly 37170 CHAMBRAY-LES-TOURS
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-04-24-016 - ARRÊTÉ portant modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection existant situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement SARL SOUREN (Nom usuel : YOUPIMOM), 15 231 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
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ARRÊTÉ portant modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection existant
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du mérite VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral n°2011/0218 du 14 décembre 2011 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ; VU la demande présentée par Monsieur Michel SOUREN, en vue d’obtenir la modification et le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement SARL SOUREN (Nom usuel : YOUPIMOM), 15 rue Edouard Branly 37170 CHAMBRAY-LES-TOURS;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 6 avril 2017 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Michel SOUREN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier et à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d’images composé de 9 caméras intérieures et de 3 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0141 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
ARTICLE 2 – Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Michel SOUREN, gérant.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-04-24-016 - ARRÊTÉ portant modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection existant situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement SARL SOUREN (Nom usuel : YOUPIMOM), 15 232 ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 – Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Michel SOUREN.
Tours, le 24/04/2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé : Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-04-24-016 - ARRÊTÉ portant modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection existant situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement SARL SOUREN (Nom usuel : YOUPIMOM), 15 233 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2017-04-24-013
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé
situé l’intérieur de l’établissement PHARMACIE DES
GRANDS CHAMPS, 26 avenue du Général de Gaulle
37550 SAINT-AVERTIN
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-04-24-013 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé l’intérieur de l’établissement PHARMACIE DES GRANDS CHAMPS, 26 avenue du Général de Gaulle 37550 SAINT-AVERTIN 234 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011/0151 du 24 octobre 2011 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ; VU la demande présentée par Monsieur Eric LE FUR, en vue d’obtenir le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé l’intérieur de l’établissement PHARMACIE DES GRANDS CHAMPS, 26 avenue du Général de Gaulle 37550 SAINT-AVERTIN ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 6 avril 2017 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Eric LE FUR est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d’images composé de 3 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0083 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Eric LE FUR, gérant.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-04-24-013 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé l’intérieur de l’établissement PHARMACIE DES GRANDS CHAMPS, 26 avenue du Général de Gaulle 37550 SAINT-AVERTIN 235 ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 – Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Eric LE FUR.
Tours, le 24/04/2017
POUR LE PREFET, et par délégation,
la Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-04-24-013 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé l’intérieur de l’établissement PHARMACIE DES GRANDS CHAMPS, 26 avenue du Général de Gaulle 37550 SAINT-AVERTIN 236 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2017-04-24-017
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé
l’intérieur de l’établissement SARL MAJE XIV (Nom
usuel : MARC ARNAUD PAVAGEAU), 35 rue Nationale
37000 TOURS
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-04-24-017 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé l’intérieur de l’établissement SARL MAJE XIV (Nom usuel : MARC ARNAUD PAVAGEAU), 35 rue Nationale 37000 TOURS 237 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°99/157 du 4 mai 1999 portant autorisation d’un système de vidéoprotection et l’arrêté n°2011/0223 du 8 février 2012 portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé ; VU la demande présentée par Madame Estelle PAVAGEAU, en vue d’obtenir le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé l’intérieur de l’établissement SARL MAJE XIV (Nom usuel : MARC ARNAUD PAVAGEAU), 35 rue Nationale 37000 TOURS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 6 avril 2017 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Madame Estelle PAVAGEAU est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d’images composé de 5 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0083 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Estelle PAVAGEAU, gérante.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-04-24-017 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé l’intérieur de l’établissement SARL MAJE XIV (Nom usuel : MARC ARNAUD PAVAGEAU), 35 rue Nationale 37000 TOURS 238 ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 – Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Madame Estelle PAVAGEAU.
Tours, le 24/04/2017
POUR LE PREFET, et par délégation,
la Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-04-24-017 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé l’intérieur de l’établissement SARL MAJE XIV (Nom usuel : MARC ARNAUD PAVAGEAU), 35 rue Nationale 37000 TOURS 239 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2017-04-24-012
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé
situé à l’intérieur
et aux abords de l’agence BANQUE POPULAIRE VAL
DE FRANCE, 2 avenue de Milan 37000 TOURS
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-04-24-012 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé à l’intérieur 240 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral n°07/554 du 9 juillet 2007 portant autorisation d’un système de vidéoprotection et l’arrêté préfectoral n°2011/0134 du 3 août 2011 portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé ; VU la demande présentée par Monsieur Christophe GRANDAMAS, Responsable Immeuble et Sécurité à la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, en vue d’obtenir le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’agence BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, 2 avenue de Milan 37000 TOURS; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 6 avril 2017 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Christophe GRANDAMAS, Responsable Immeuble et Sécurité à la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d’images composé de 6 caméras intérieures et de 23 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0138 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Service Sécurité de la Banque Populaire Val de France.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-04-24-012 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé à l’intérieur 241 ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 – Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Christophe GRANDAMAS, Responsable Immeuble et Sécurité à la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE.
Tours, le 24/04/2017
POUR LE PREFET, et par délégation,
la Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-04-24-012 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé à l’intérieur 242 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2017-04-24-018
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé
situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement BAR
TABAC LE COMMERCE, 21 place du Château 37120
CHAMPIGNY-SUR-VEUDE
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-04-24-018 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement BAR TABAC LE COMMERCE, 21 place du Château 37120 243 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral n°2011/0244 du 8 février 2012 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ; VU la demande présentée par Monsieur Philippe PETIT, en vue d’obtenir le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement BAR TABAC LE COMMERCE, 21 place du Château 37120 CHAMPIGNY-SUR-VEUDE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 6 avril 2017 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Philippe PETIT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d’images composé de 2 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0106 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Secours à personne – défense contre l’incendie, préventions des risques naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Philippe PETIT, gérant.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-04-24-018 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement BAR TABAC LE COMMERCE, 21 place du Château 37120 244 ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 – Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Philippe PETIT.
Tours, le 24/04/2017
POUR LE PREFET, et par délégation,
la Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-04-24-018 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement BAR TABAC LE COMMERCE, 21 place du Château 37120 245 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2017-04-24-019
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé
situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement
CLINIQUE SAINT-GATIEN ALLIANCE, ZAC de la
Rabelais, 1
boulevard Alfred Nobel 37540 SAINT-CYR-SUR-LOIRE
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-04-24-019 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement CLINIQUE SAINT-GATIEN ALLIANCE, ZAC de la Rabelais, 1 246 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral n°06/544 du 14 mai 2007 portant autorisation d’un système de vidéoprotection et l’arrêté préfectoral n°2012/0124 du 6 août 2012 portant renouvellement d’uns système de vidéoprotection autorisé ; VU la demande présentée par Madame Sylvie LEFEVRE, en vue d’obtenir le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement CLINIQUE SAINT-GATIEN ALLIANCE, ZAC de la Rabelais, 1 boulevard Alfred Nobel 37540 SAINT-CYR-SUR-LOIRE;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 6 avril 2017 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Madame Sylvie LEFEVRE est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d’images composé de 3 caméras intérieures et de 5 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0106 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Responsable Qualité.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-04-24-019 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement CLINIQUE SAINT-GATIEN ALLIANCE, ZAC de la Rabelais, 1 247 ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 – Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Madame Sylvie LEFEVRE.
Tours, le 24/04/2017
POUR LE PREFET, et par délégation,
la Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-04-24-019 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement CLINIQUE SAINT-GATIEN ALLIANCE, ZAC de la Rabelais, 1 248 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2017-04-24-014
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé
situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement
DECATHLON, 41 rue de l’Hippodrome 37170
CHAMBRAY-LESTOURS
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-04-24-014 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement DECATHLON, 41 rue de l’Hippodrome 37170 CHAMBRAY-LESTOURS 249 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral n°06/485 du 4 septembre 2006 portant autorisation d’un système de vidéoprotection et l’arrêté préfectoral n°2011/0152 du 2 novembre 2011 portant renouvellement d’uns système de vidéoprotection autorisé ; VU la demande présentée par Monsieur Nicolas BARDIOT, en vue d’obtenir le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement DECATHLON, 41 rue de l’Hippodrome 37170 CHAMBRAY-LES- TOURS;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 6 avril 2017 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Nicolas BARDIOT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d’images composé de 12 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0127 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, autre : cambriolages.
ARTICLE 2 – Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Nicolas BARDIOT, responsable d’exploitation.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-04-24-014 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement DECATHLON, 41 rue de l’Hippodrome 37170 CHAMBRAY-LESTOURS 250 ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 – Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Nicolas BARDIOT.
Tours, le 24/04/2017
POUR LE PREFET, et par délégation,
la Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-04-24-014 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement DECATHLON, 41 rue de l’Hippodrome 37170 CHAMBRAY-LESTOURS 251 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2017-04-24-008
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé
situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement SARL
APE INFORMATIQUE, 3 rue de Tours 37450 BLÉRÉ
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-04-24-008 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement SARL APE INFORMATIQUE, 3 rue de Tours 37450 BLÉRÉ 252 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral n°2011/0047 du 13 avril 2011 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ; VU la demande présentée par Monsieur Antonio PIRES, en vue d’obtenir le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement SARL APE INFORMATIQUE, 3 rue de Tours 37450 BLÉRÉ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 6 avril 2017 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Antonio PIRES est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d’images composé de 3 caméras intérieures et de 3 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0106 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.
ARTICLE 2 – Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Antonio PIRES, gérant.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-04-24-008 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement SARL APE INFORMATIQUE, 3 rue de Tours 37450 BLÉRÉ 253 ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 – Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Antonio PIRES.
Tours, le 24/04/2017
POUR LE PREFET, et par délégation,
la Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-04-24-008 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement SARL APE INFORMATIQUE, 3 rue de Tours 37450 BLÉRÉ 254 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2017-04-24-020
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé
situé au Château d’eau, rue de la Fontaine Rigault 37420
SAVIGNYEN-VERON
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-04-24-020 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé au Château d’eau, rue de la Fontaine Rigault 37420 SAVIGNYEN-VERON 255 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012/0132 du 7 août 2012 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ; VU la demande présentée par Monsieur Claude ROYER, Président de la société STRATEGIC TELECOM, en vue d’obtenir le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé au Château d’eau, rue de la Fontaine Rigault 37420 SAVIGNY- EN-VERON ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 6 avril 2017 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Claude ROYER est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection autorisé composé d’une caméra extérieure et d’une caméra de voie publique, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0078 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Secours à personne – défense contre l’incendie, prévention des risques naturels ou technologiques, Protection des bâtiments publics, Prévention d’actes terroristes.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
ARTICLE 3 – Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 4 – L'accès à la salle de visionnage et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 6 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-04-24-020 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé au Château d’eau, rue de la Fontaine Rigault 37420 SAVIGNYEN-VERON 256 ARTICLE 7 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 8 – Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Claude ROYER et à Monsieur le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
Tours, le 24/04/2017
POUR LE PREFET, et par délégation,
la Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-04-24-020 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé au Château d’eau, rue de la Fontaine Rigault 37420 SAVIGNYEN-VERON 257 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2017-04-24-021
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé
situé au PARKING DE L’ILE AUCARD à TOURS
(37000)
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-04-24-021 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé au PARKING DE L’ILE AUCARD à TOURS (37000) 258 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012/0134 du 24 juillet 2012 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ; VU la demande présentée par Monsieur Serge BABARY, Maire de TOURS, en vue d’obtenir le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé au PARKING DE L’ILE AUCARD, à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes : Allée de la Loire et Quai Paul Bert à TOURS (37000) ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 6 avril 2017 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Serge BABARY, Maire de TOURS, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à renouveler un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d’images situé au PARKING DE L’ILE AUCARD, à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes : Allée de la Loire et Quai Paul Bert à TOURS (37000), conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0160 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. L'accès aux images et enregistrements est ouvert dans le cadre de la police administrative, aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique d'Indre-et-Loire. Le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises sur la voie publique sans qu'il soit possible de visualiser les images de l'intérieur des immeubles d'habitation, ni de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Serge BABARY, Maire de Tours et/ou de la Direction de la Police Municipale.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-04-24-021 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé au PARKING DE L’ILE AUCARD à TOURS (37000) 259 Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure et des articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Serge BABARY, Maire de TOURS.
Tours, le 24/04/2017
POUR LE PREFET, et par délégation,
la Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-04-24-021 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé au PARKING DE L’ILE AUCARD à TOURS (37000) 260 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2017-04-24-031
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé
situé aux abords de l’établissement I.N.R.A. CENTRE
VAL DE LOIRE, Site de Tours, Domaine de
l’Orfrasière 37380 NOUZILLY
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-04-24-031 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé aux abords de l’établissement I.N.R.A. CENTRE VAL DE LOIRE, Site de Tours, Domaine de 261 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral n°304/2003 du 17 décembre 2003 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ; VU la demande présentée par Madame Catherine BEAUMONT, en vue d’obtenir le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé aux abords de l’établissement I.N.R.A. CENTRE VAL DE LOIRE, Site de Tours, Domaine de l’Orfrasière 37380 NOUZILLY ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 6 avril 2017 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Madame Catherine BEAUMONT est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d’images composé de 16 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0087 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d’actes terroristes.
ARTICLE 2 – Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Catherine BEAUMONT, Présidente de Centre.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 13 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-04-24-031 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé aux abords de l’établissement I.N.R.A. CENTRE VAL DE LOIRE, Site de Tours, Domaine de 262 ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 – Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Madame Catherine BEAUMONT.
Tours, le 24/04/2017
POUR LE PREFET, et par délégation,
la Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-04-24-031 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé aux abords de l’établissement I.N.R.A. CENTRE VAL DE LOIRE, Site de Tours, Domaine de 263 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2017-04-24-005
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé
situé l’intérieur de l’agence LE CRÉDIT LYONNAIS, 54
quai Jeanne d’Arc 37500 CHINON
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-04-24-005 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé l’intérieur de l’agence LE CRÉDIT LYONNAIS, 54 quai Jeanne d’Arc 37500 CHINON 264 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°97/46-13 du 24 octobre 1997 portant autorisation d’un système de vidéoprotection et l’arrêté n°2009/0257 du 14 avril 2010 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé ; VU la demande présentée par Le Responsable Sûreté Sécurité Territorial LE CRÉDIT LYONNAIS, en vue d’obtenir le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé l’intérieur de l’agence LE CRÉDIT LYONNAIS, 54 quai Jeanne d’Arc 37500 CHINON ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 6 avril 2017 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Le Responsable Sûreté Sécurité Territorial LE CRÉDIT LYONNAIS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d’images composé de 3 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0133 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Directeur de l’agence.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-04-24-005 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé l’intérieur de l’agence LE CRÉDIT LYONNAIS, 54 quai Jeanne d’Arc 37500 CHINON 265 ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 – Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé au Responsable Sûreté Sécurité Territorial LE CRÉDIT LYONNAIS, 2 rue du Marchix 44000 NANTES.
Tours, le 24/04/2017
POUR LE PREFET, et par délégation,
la Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-04-24-005 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé l’intérieur de l’agence LE CRÉDIT LYONNAIS, 54 quai Jeanne d’Arc 37500 CHINON 266 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2017-04-24-010
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé
situé l’intérieur de l’établissement BOULANGERIE
PÂTISSERIE AU PAIN DORÉ, 1 rue des
Raboteaux 37320 ESVRES
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-04-24-010 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé l’intérieur de l’établissement BOULANGERIE PÂTISSERIE AU PAIN DORÉ, 1 rue des 267 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011/0102 du 16 juin 2011 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ; VU la demande présentée par Monsieur Stéphane HACQUE, en vue d’obtenir le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé l’intérieur de l’établissement BOULANGERIE PÂTISSERIE AU PAIN DORÉ, 1 rue des Raboteaux 37320 ESVRES ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 6 avril 2017 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Stéphane HACQUE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d’images composé de 2 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0126 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Secours à personnes – défense contre l’incendie, prévention des risques naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, autre : vol.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Stéphane HACQUE, gérant.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-04-24-010 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé l’intérieur de l’établissement BOULANGERIE PÂTISSERIE AU PAIN DORÉ, 1 rue des 268 ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 – Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Stéphane HACQUE.
Tours, le 24/04/2017
POUR LE PREFET, et par délégation,
la Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-04-24-010 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé l’intérieur de l’établissement BOULANGERIE PÂTISSERIE AU PAIN DORÉ, 1 rue des 269 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2017-04-24-015
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé
situé l’intérieur de l’établissement BOULANGERIE
PÂTISSERIE AUX DÉLICES BLÉROIS, 7 avenue de
l’Europe
37150 BLÉRÉ
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-04-24-015 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé l’intérieur de l’établissement BOULANGERIE PÂTISSERIE AUX DÉLICES BLÉROIS, 7 avenue de l’Europe 270 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011/0209 du 14 décembre 2011 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ; VU la demande présentée par Monsieur Adrien GIRARD, en vue d’obtenir le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé l’intérieur de l’établissement BOULANGERIE PÂTISSERIE AUX DÉLICES BLÉROIS, 7 avenue de l’Europe 37150 BLÉRÉ ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 6 avril 2017 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Adrien GIRARD est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d’images composé de 2 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0137 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Adrien GIRARD, co-gérant.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-04-24-015 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé l’intérieur de l’établissement BOULANGERIE PÂTISSERIE AUX DÉLICES BLÉROIS, 7 avenue de l’Europe 271 ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 – Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Adrien GIRARD.
Tours, le 24/04/2017
POUR LE PREFET, et par délégation,
la Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-04-24-015 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé l’intérieur de l’établissement BOULANGERIE PÂTISSERIE AUX DÉLICES BLÉROIS, 7 avenue de l’Europe 272 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2017-04-24-024
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé
situé l’intérieur de l’établissement DE FIL EN AIGUILLE,
95 rue du Docteur Patry 37800
SAINTE-MAURE-DETOURAINE
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-04-24-024 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé l’intérieur de l’établissement DE FIL EN AIGUILLE, 95 rue du Docteur Patry 37800 SAINTE-MAURE-DETOURAINE 273 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013/0020 du 18 février 2013 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ; VU la demande présentée par Madame Sylvie VALIN, en vue d’obtenir le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé l’intérieur de l’établissement DE FIL EN AIGUILLE, 95 rue du Docteur Patry 37800 SAINTE-MAURE-DE- TOURAINE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 6 avril 2017 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Madame Sylvie VALIN est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d’images composé de 4 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0162 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Secours à personnes – défense contre l’incendie, préventions des risques naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Sylvie VALIN, gérante.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-04-24-024 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé l’intérieur de l’établissement DE FIL EN AIGUILLE, 95 rue du Docteur Patry 37800 SAINTE-MAURE-DETOURAINE 274 ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 – Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Madame Sylvie VALIN.
Tours, le 24/04/2017
POUR LE PREFET, et par délégation,
la Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-04-24-024 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé l’intérieur de l’établissement DE FIL EN AIGUILLE, 95 rue du Docteur Patry 37800 SAINTE-MAURE-DETOURAINE 275 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2017-04-24-022
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé
situé l’intérieur de l’établissement GRAMMONT PLUS
(Nom usuel : CARREFOUR CITY), 74
avenue de Grammont 37000 TOURS
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-04-24-022 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé l’intérieur de l’établissement GRAMMONT PLUS (Nom usuel : CARREFOUR CITY), 74 276 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012/0226 du 21 décembre 2012 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ; VU la demande présentée par Monsieur Michel CHANTEPIE, en vue d’obtenir le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé l’intérieur de l’établissement GRAMMONT PLUS (Nom usuel : CARREFOUR CITY), 74 avenue de Grammont 37000 TOURS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 6 avril 2017 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Michel CHANTEPIE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d’images composé de 15 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0152 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Secours à personnes – défense contre l’incendie, préventions des risques naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, autre : cambriolages.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Michel CHANTEPIE, gérant.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 18 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-04-24-022 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé l’intérieur de l’établissement GRAMMONT PLUS (Nom usuel : CARREFOUR CITY), 74 277 ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 – Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Michel CHANTEPIE.
Tours, le 24/04/2017
POUR LE PREFET, et par délégation,
la Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-04-24-022 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé l’intérieur de l’établissement GRAMMONT PLUS (Nom usuel : CARREFOUR CITY), 74 278 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2017-04-24-009
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé
situé l’intérieur de l’établissement SAS STANDARD
(Nom usuel : BLUE BOX), Z.A. FUSAPARC, Place
Nicolas
Copernic 37100 TOURS
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-04-24-009 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé l’intérieur de l’établissement SAS STANDARD (Nom usuel : BLUE BOX), Z.A. FUSAPARC, Place Nicolas 279 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011/0068 du 19 avril 2011 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ; VU la demande présentée par Monsieur Alain CARTRON, en vue d’obtenir le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé l’intérieur de l’établissement SAS STANDARD (Nom usuel : BLUE BOX), Z.A. FUSAPARC, Place Nicolas Copernic 37100 TOURS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 6 avril 2017 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Alain CARTRON est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d’images composé de 5 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0129 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Alain CARTRON, Secrétaire Général.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-04-24-009 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé l’intérieur de l’établissement SAS STANDARD (Nom usuel : BLUE BOX), Z.A. FUSAPARC, Place Nicolas 280 ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 – Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Alain CARTRON.
Tours, le 24/04/2017
POUR LE PREFET, et par délégation,
la Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-04-24-009 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé l’intérieur de l’établissement SAS STANDARD (Nom usuel : BLUE BOX), Z.A. FUSAPARC, Place Nicolas 281 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2017-05-22-003
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement secondaire des
Pompes Funèbres Générales de TOURS, situé au 89
avenue Jeanne D'Arc à LA VILLE-AUX-DAMES (37700)
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-05-22-003 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire des Pompes Funèbres Générales de TOURS, situé au 89 avenue Jeanne D'Arc à LA VILLE-AUX-DAMES (37700) 282 PRÉFECTURE D’INDREETLOIRE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETÉ
ARRÊTÉ portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire des Pompes Funèbres Générales de TOURS, situé au 89 avenue Jeanne D’Arc à LA VILLE-AUX-DAMES (37700)
Habilitation n° 2017-37-226
LE PRÉFET D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la Légion d'Honneur,
VUle code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2223-19 à 30, R 2223-56 à 65, D2223-34 à 55 et D2223-110 à 121 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU la demande de renouvellement de l'habilitation n° 2016-37-226 délivrée le 18 mars 2016, présentée par Mme Annick CHEVALIER épouse PARRA, représentant l’entreprise individuelle portant l’enseigne « La Fleur aux Dames », siégeant au 89 avenue Jeanne D’Arc à La Ville-aux-Dames (37700), établissement secondaire (« point-accueil ») des Pompes Funèbres Générales situées au 7 avenue André Malraux à Tours (37000) ;
VU les pièces produites ;
ARRÊTE :
Article 1er – L’établissement secondaire des Pompes Funèbres Générales de Tours, « point-accueil » sis au 89 avenue Jeanne D’Arc à La Ville-aux-Dames sous l’enseigne « La Fleur aux Dames », entreprise individuelle de Mme Annick CHEVALIER épouse PARRA, est habilité à exercer sur l’ensemble du territoire national l’activité suivante :
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 - Le numéro de l’habilitation est le 2017-37-226.
Article 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à six ans à compter de la fin de la précédente habilitation, soit jusqu’au : 18 mars 2023.
Dans l’intervalle, elle ne dispense pas son titulaire de l’obligation de présenter à l’administration tous documents et attestations exigées pour justifier de l’aptitude professionnelle de son personnel, de celle de Mme Annick CHEVALIER épouse PARRA et de toute personne chargée de la prestation funéraire au sein du point-accueil, et de la conformité de ses véhicules.
Article 4 - La présente habilitation pourra être, après mise en demeure des représentants légaux des Pompes Funèbres Générales de Tours et de l’entreprise de Mme Annick CHEVALIER épouse PARRA, suspendue ou retirée pour tout ou partie de la prestation funéraire ci-dessus énumérée, pour les motifs suivants :
• non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles L2223-23 à L2223-25, et R2223-44 du code général des collectivités territoriales ;
• non respect du règlement national des pompes funèbres ;
• non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-05-22-003 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire des Pompes Funèbres Générales de TOURS, situé au 89 avenue Jeanne D'Arc à LA VILLE-AUX-DAMES (37700) 283 délivrée ;
• atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 - La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités, qui sera établie dans les conditions fixées par l’article R2223-71 du code général des collectivités territoriales.
Article 6 – M. le Secrétaire Général de la préfecture d'Indre-et-Loire, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique d'Indre-et-Loire, M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie d’Indre-et- Loire, M. le Maire de Tours et M. le Maire de La Ville-aux-Dames sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux exploitants.
Fait à Tours, le 22 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la réglementation et des libertés publiques
Signé : Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-05-22-003 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire des Pompes Funèbres Générales de TOURS, situé au 89 avenue Jeanne D'Arc à LA VILLE-AUX-DAMES (37700) 284 Préfecture d'Indre et Loire
37-2017-05-29-001
A R R E T E donnant délégation de signature à Monsieur
Patrick DALLENNES, Préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-05-29-001 - A R R E T E donnant délégation de signature à Monsieur Patrick DALLENNES, Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest 285 PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
Secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur
(SGAMI OUEST)
A R R E T E N° 17-200 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick DALLENNES, Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
Le Préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest préfet d’Ille-et- Vilaine
VU le code de la défense,
VU le code de la sécurité intérieure,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale,
VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la Police nationale et notamment ses articles 32 et 33,
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la Police nationale,
VU le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l’administration de la Police,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
VU le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à l’outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l’administration de la Police et certaines dispositions du code de la santé publique ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2014-1182 du 13 octobre 2014 modifiant le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-05-29-001 - A R R E T E donnant délégation de signature à Monsieur Patrick DALLENNES, Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest 286 VU le décret n° 2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 relatif à la composition des zones de défense et de sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale ;
VU le décret du 10 février 2016 nommant Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et- Vilaine ;
VU le décret du 21 avril 2016 nommant Christophe MIRMAND, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l’intérieur ;
VU l’arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains ouvriers d’État du ministère de l’intérieur ;
VU l’arrêté ministériel du 27 janvier 2015 modifiant l’arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de sécurité ;
VU l’arrêté ministériel du 27 janvier 2015 modifiant l’arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité ;
VU l’arrêté ministériel du 16 juin 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement des apprentis du ministère de l’intérieur ;
VU l’arrêté préfectoral modificatif n° 12-10 du 19 avril 2012 portant organisation de la préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
VU l’arrêté préfectoral n°15-134 du 10 novembre 2015 portant organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
VU la décision du 5 octobre 2016, désignant François JOUANNET en tant que correspondant du responsable du site pour la délégation régionale de Tours ;
VU la décision du 25 mars 2016 affectant Delphine BALSA, administratrice civile hors classe en qualité d’adjointe au secrétaire général pour l’administration du ministère de l’intérieur, auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest à compter du 11 avril 2016 ;
VU la circulaire du 18 novembre 1987 relative aux délégations de signature consenties par l’autorité préfectorale pour l’application de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; SUR proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité,
A R R E T E
ARTICLE 1er
Délégation de signature est donnée à Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la sécurité, dans la limite des attributions conférées au préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine, par les décrets susvisés pour tous actes, arrêtés, décisions ou tous documents concernant le secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest et relatifs notamment : REPUBLIQUE FRANÇAISE
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-05-29-001 - A R R E T E donnant délégation de signature à Monsieur Patrick DALLENNES, Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest 287 · à la gestion administrative et financière des personnels relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest,
· au recrutement et à la signature des contrats des apprentis en fonction dans les services du SGAMI et les services de police de la zone de défense et de sécurité Ouest,
· à l’instruction, au règlement amiable ou au contentieux des affaires relevant de la compétence du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest. Dans les mêmes limites, le préfet délégué est habilité à correspondre directement avec l’agent judiciaire de l’État dans les actions portées devant les tribunaux judiciaires et à signer les mémoires en réponse devant les juridictions administratives,
· à la gestion administrative et financière de l’immobilier de la police nationale et notamment : - aux actes de location, d’acquisition ou d’échange de propriété passés par France Domaine ; - à l’approbation des conventions portant règlement d’indemnités de remise en état d’immeubles ; - aux concessions de logement au profit de personnels relevant de la direction générale de la police nationale ;
· à la gestion du patrimoine immobilier de la gendarmerie,
· à la gestion administrative et financière des moyens matériels de la police nationale et notamment à approbation des procès-verbaux de perte ou de réforme des matériels quelle qu’en soit la valeur,
· au titre de pouvoir adjudicateur, dans les limites fixée par le décret du 1 er août 2006, de tous marchés de travaux, de fournitures, ou de services ainsi que tout avenant à ces marchés – dits « formalisés » ou « adaptés », y compris les avenants des marchés préalablement passés par la région de gendarmerie de la zone de défense et de sécurité Ouest,
· aux agréments et acceptations de paiement des conditions des sous-traitants des marchés de travaux, de fournitures, ou de services pris pour le compte du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest ou pour celui des services de police et de gendarmerie,
· à l’exécution des opérations de dépenses et de recettes relevant de la compétence du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest, agissant pour son propre compte ou pour celui des services de police de la gendarmerie et des systèmes d’information et de communication, · aux décisions rendant exécutoires les titres de perception de régularisation, de réduction et d’annulation qu’il émet et d’admettre en non-valeurs les créances irrécouvrables,
· dans le cadre de l’exercice du contrôle financier déconcentré, sont soumis au visa du préfet délégué pour la défense et de la sécurité :
- les demandes d’autorisation préalable de procéder à des engagements juridiques dans le cadre du pouvoir adjudicateur,
- les observations formulées par le contrôleur financier déconcentré,
- le compte rendu d’utilisation de ces crédits transmis au contrôleur financier.
Délégation de signature est donnée à Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine, pour tous arrêtés, décisions et actes relevant des attributions du service des systèmes d’information et de communication.
ARTICLE 2
Demeurent soumis à ma signature :
· les ordres de réquisition de paiement prévus par l’article 66 alinéa 2 du décret du 29 décembre 1962,
· les demandes et les décisions de passer outre les refus de visas à l’engagement de dépenses émis par le
directeur régional des finances publiques.
ARTICLE 3
En cas d’absence ou d’empêchement de Patrick DALLENNES, délégation de signature est donnée à Delphine BALSA, adjointe au secrétaire général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest, pour tout ce qui concerne l’article 1er.
ARTICLE 4
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-05-29-001 - A R R E T E donnant délégation de signature à Monsieur Patrick DALLENNES, Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest 288 Délégation de signature est en outre donnée à Delphine BALSA pour :
· toutes les correspondances et pièces administratives courantes relevant de l’administration du ministère de l’intérieur à l’exclusion des courriers adressés aux élus,
· la signature, au titre du « pouvoir adjudicateur », dans les limites fixées par les décrets n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense et de sécurité, de tous marchés de travaux, de fournitures, ou de services, ainsi que tout avenant à ces marchés – dits « formalisés » ou « adaptés », passés par le secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest, pour son compte ou pour celui des services de police et de gendarmerie, · des décisions d’ester en justice.
ARTICLE 5
Délégation de signature est donnée à :
v Loïc DUPEUX, chef de cabinet, pour :
· les devis, le service fait et les expressions de besoins n’excédant pas 5 000 € HT se rapportant à l’unité opérationnelle (UO) SGAMI Ouest,
· les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de l’administration centrale,
· les accusés de réception,
· la gestion administrative du personnel du cabinet (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement),
v Dominique BOURBILLIERES, chef du bureau zonal des moyens,
v Sylvie GILBERT, chef du bureau du secrétariat général,
pour :
· les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de l’administration centrale,
· les accusés de réception,
· la gestion administrative de leur bureau (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement),
Délégation de signature est donnée à Morgane THOMAS, Anne DUBOIS, Cécile DESGUERET, bureau des moyens, pour la constatation du service fait pour les commandes se rapportant à l’unité opérationnelle SGAMI Ouest.
ARTICLE 6
Délégation de signature est donnée à Brigitte LEGONNIN, directrice des ressources humaines, pour :
· les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus, · les accusés de réception,
· les arrêtés et documents relatifs à la gestion administrative des personnels et à la gestion des ressources humaines relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest, · les arrêtés portant octroi de congés de maladie et de mise en disponibilité d’office pour raison médicale, · les arrêtés portant reconnaissance de l’imputabilité au service des accidents, sauf en cas d’avis divergents ou défavorables,
· les attestations de l’employeur et relevés destinés aux personnels ou aux organismes sociaux et bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisses de prêts, etc.), · la gestion administrative de la direction des ressources humaines (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement),
· les expressions de besoins et conventions de réservation des salles pour les examens et concours, · les conventions avec les organismes de formation,
· les états liquidatifs de traitements, salaires, prestations familiales.
En cas d’absence ou d’empêchement de Brigitte LEGONNIN, délégation de signature est donnée à Anne-Gaël TONNERRE, adjointe à la directrice des ressources humaines pour tout ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 7
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-05-29-001 - A R R E T E donnant délégation de signature à Monsieur Patrick DALLENNES, Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest 289 Délégation de signature est donnée à :
v Sébastien GASTON, chef du bureau zonal du recrutement,
v Laurence PUIL, chef du bureau zonal des personnels administratifs, techniques et scientifiques, v Marc GODFROID, chef du bureau zonal des personnels actifs, adjoints de sécurité et de la réserve, v Marc THEBAULT, chef du bureau zonal des rémunérations,
v Bertrand QUERO, chef du bureau zonal des affaires médicales,
pour :
· les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de l’administration centrale et des actes faisant grief,
· les correspondances préparatoires des commissions de réforme,
· les ampliations d’arrêtés, copies, extraits de documents, accusés de réception, · la gestion administrative de leur bureau (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement),
· les états liquidatifs des traitements, salaires, prestations sociales et familiales, vacations et frais de mission et de déplacement dus aux personnels rémunérés sur le budget de l’État et gérés par le secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur, ou à leurs ayants-droits,
· les attestations de l’employeur et relevés destinés au personnel ou aux organismes sociaux et bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisse de prêts, etc.),
· les liquidations et visas des factures relatives à la prise en charge par l’administration, à la suite d’un accident reconnu imputable au service ou d’une maladie, de tout agent relevant de la compétence du bureau des affaires médicales.
Délégation de signature est donnée à Aude LOMBARD, adjointe au chef du bureau zonal des personnels administratifs, techniques et scientifiques à la délégation régionale de Tours, pour : · les correspondances courantes à l’exception de :
– celles adressées à des élus ou à une autorité de l’administration centrale,
– des actes faisant grief,
– les convocations à toutes réunions et toutes instances,
· les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement pour les agents placés sous son autorité, · les attestations de l’employeur et relevés destinés au personnel et aux organismes sociaux et bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisse de prêts, etc.).
Délégation de signature est donnée à Nadège BENNOIN, adjointe au chef du bureau des personnels actifs, adjoints de sécurité et de la réserve à la délégation régionale de Tours, pour les bordereaux de transmission relatifs aux envois de dossiers individuels de fonctionnaires mutés hors zone, aux envois d’arrêtés individuels pour notification aux fonctionnaires concernés et aux envois d’états de service fait de la réserve civile contractuelle.
Délégation de signature est donnée à Anne-Gaël TONNERRE, adjointe à la directrice des ressources humaines pour toutes les correspondances courantes relevant de ses domaines de compétences.
ARTICLE 8
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation consentie aux chefs de bureau de la direction des ressources humaines par l’article 7 est exercée par :
· Aude LOMBARD, adjoint au chef du bureau zonal des personnels administratifs, techniques et scientifiques à la délégation régionale de Tours (à l’exception de la signature des ordres de mission), · Florent CHAPELAIN, adjoint au chef du bureau zonal des personnels administratifs, techniques et scientifiques (à l’exception de la signature des ordres de mission),
· Marc LAROYE, adjoint au chef du bureau zonal des rémunérations (à l’exception de la signature des ordres de mission),
· Françoise FRISCOURT, adjointe au chef de bureau zonal des affaires médicales (à l’exception de la signature des ordres de mission),
· Brigitte BEASSE, adjointe au chef du bureau des personnels actifs, adjoints de sécurité et de la réserve (à l’exception de la signature des ordres de mission),
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Pour le bureau zonal des rémunérations, en cas d’absence ou d’empêchement du chef de bureau et de son adjoint, la délégation consentie au chef de bureau par l'article 7 est exercée, à l’exception de la signature des ordres de mission par :
· Nicole PIHERY, responsable du contrôle interne du bureau zonal des rémunérations.
Est donnée délégation de signature à Françoise TUMELIN, pour les liquidations et visas des factures relatives à la prise en charge par l’administration, à la suite d’un accident reconnu imputable au service ou d’une maladie, de tout agent relevant de la compétence du bureau des affaires médicales.
Pour les états liquidatifs de traitements et salaires (RIB, état des émoluments, attestations de traitement), la délégation de signature est donnée à :
· Nicole VAUTRIN, Eugénie GIBET et Isabelle LE VAILLANT chefs des sections « paie des personnels actifs »,
· Sylvie PITEL, chef de la section « transverse »,
· Yann AMESTOY, chef de section « paie des personnels PATSSOE ».
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation consentie à Sylvie PITEL est exercée par Bernadette LE PRIOL, adjointe à la chef de section « transverse ».
Délégation de signature est donnée à Sabrina MARTIN-ROUXEL, animatrice de formation, pour les correspondances courantes, les accusés de réception et visas de demandes de formation des personnels du SGAMI Ouest.
ARTICLE 9
Délégation de signature est donnée à Émile LE TALLEC, directeur de l’administration générale et des finances, pour :
· les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus, · les accusés de réception,
· la gestion administrative de la direction de l’administration générale et des finances (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement),
· toute demande d’assistance juridique présentée par des fonctionnaires ou leurs ayants droits victimes de menaces, de violence, de voies de fait, d’injures, de diffamations ou d’outrages, à l’exception de celles mettant en cause les fonctionnaires de police ainsi que les décisions refusant l’octroi de la protection fonctionnelle,
· les actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l’État, à l’exclusion des décisions supérieures à 6 500 € HT,
· en matière d’indemnisation des victimes d’accident de la circulation impliquant les véhicules ou les personnels affectés dans les services de police ou de gendarmerie implantés dans la zone de défense et de sécurité Ouest pour toute offre inférieure à 6 500 € HT,
· en matière d’indemnisation des personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale victimes de dommages volontaires ou accidentels lors de leurs missions ou du fait de leur qualité pour tout règlement inférieur à 6 500 € HT,
· tous documents courants relatifs à la gestion des crédits de fonctionnement et d’équipement du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest,
· le service d’ordre indemnisé police.
Délégation de signature est consentie à Émile LE TALLEC, en tant qu’ordonnateur secondaire agissant pour le compte des services prescripteurs, pour :
· les procédures relatives aux fournitures et services inférieures ou égales à 25 000 € HT et l’ensemble des modifications associées,
· les engagements juridiques n’excédant pas 50 000 € HT,
· l’exécution des opérations de dépenses,
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· les admissions en non-valeur relatives aux créances irrécouvrables,
· les ordres de paiement relatif aux baux et au remboursement du trésorier militaire.
En cas d’absence et d’empêchement de Émile LE TALLEC, délégation de signature est donnée à Gaëlle HERVE, adjointe au directeur de l’administration générale et des finances pour tout ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 10
Délégation de signature est donnée à :
v Gérard CHAPALAIN, chef du bureau zonal des budgets,
v Christophe SCHOEN, chef du bureau zonal des achats et des marchés publics, v Philippe DUMUZOIS, chef du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes, v François BOZZI, chef du bureau zonal du contentieux,
pour :
· les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de l’administration centrale et des actes faisant grief,
· les accusés de réception,
· les congés du personnel,
· les ordres de mission, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des personnels de leur bureau.
ARTICLE 11
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à Gérard CHAPALAIN, chef du bureau zonal des budgets pour :
· la liquidation des frais de mission et de déplacement par les régies (Rennes et Tours), · la facturation des services d’ordre indemnisé et des contributions et pénalités dues par les abonnés aux alarmes de police et par les sociétés de surveillance,
· la liquidation des frais de changement de résidence des agents du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest, des services de police et des personnels administratifs de la gendarmerie.
En cas d’absence de Gérard CHAPALAIN, délégation de signature est donnée à Guillaume LE TERRIER, pour toutes les pièces susvisées.
ARTICLE 12
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à Christophe SCHOEN, chef du bureau zonal des achats et des marchés publics, pour :
· les certificats et visas de pièces et documents relatifs à la préparation, à l’exécution et au suivi des marchés publics ou aux avenants à ces marchés par le bureau zonal des achats et marchés publics, · les certificats et visas de pièces et documents relatifs à la gestion des cartes achat.
En cas d’absence de Christophe SCHOEN, délégation de signature est donnée à François HOTTON, adjoint au chef de bureau et à Nathalie HENRIO-COUVRAND, consultante juridique, pour toutes les pièces susvisées.
ARTICLE 13
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à François BOZZI, chef du bureau zonal du contentieux, pour:
· les actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l’État à l’exclusion de ceux dont le montant est supérieur à 3 000 € HT,
· en matière d’indemnisation des victimes d’accident de la circulation impliquant les véhicules ou les personnels affectés dans les services de police ou de gendarmerie implantés dans la zone de défense et de sécurité Ouest pour toute offre inférieure à 3 000 € HT,
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En cas d’absence de François BOZZI, délégation de signature est exercée par Sophie BOUDOT, adjointe au chef du bureau du contentieux pour toutes les pièces susvisées.
Délégation de signature est donnée à :
Alain ROUBY, Nathalie BARTEAU, Violaine LELIMOUSIN, Fatima CHOUABBIA, Guylaine JOUNEAU, Laurence CHABOT, Katia MOALIC, Françoise EVEN, Marie-Hélène GOURIOU, Martine PICOT, Patricia NEDELEC, Ursula URVOY, Sophie LESECHE, Isabelle DAVID, Chantal SIGNARBIEUX et Julien RIMBERT, Roland Le GOFF, Matthieu BONVOISIN, Romain GUEHO, pour les demandes de pièces ou d’information, à l’exception des demandes adressées au procureur de la République et aux présidents des tribunaux.
ARTICLE 14
Délégation de signature est donnée à Philippe DUMUZOIS, chef du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes, en tant qu’ordonnateur secondaire agissant pour le compte des services prescripteurs, pour :
· les engagements juridiques n’excédant pas 50 000 € HT,
· l’exécution des opérations de dépenses,
· les décisions rendant exécutoires les titres de perception,
· les admissions en non-valeur relatives aux créances irrécouvrables,
· les ordres de paiement relatif aux baux et au remboursement du trésorier militaire.
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation consentie à M. Philippe DUMUZOIS est exercée par :
· Joël MONTAGNE, adjoint au chef du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes pour toutes les pièces susvisées,
· Cécile VIERRON, chef des dépenses courantes du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes pour toutes les pièces susvisées à l’exception des engagements juridiques supérieurs à 20 000 € H,
· Sophie AUFFRET, responsable de la comptabilité auxiliaire et des immobilisations, pour toutes les pièces susvisées à l’exception des engagements juridiques supérieurs à 20 000 € HT, · Marie-Françoise PAISTEL, majore ; Rémi BOUCHERON, Eric CHAMAILLARD, Emmanuel MAY et Véronique TOUCHARD, adjudants-chefs ; Loïc POMMIER et Olivier BERNABE, adjudants ; Florence BOTREL, Natacha BREUST, Eliane CAMALY, Isabelle CHERRIER, Marlène DOREE, Yannick DUCROS, Stéphane FAUCON, GERARD Benjamin, Marie-Anne GUENEUGUES, Anita LE LOUER, Valentin LEROUX Claire REPESSE, Ninon SANNIER et Anabelle VICENTE-MATTIO ; placés sous l’autorité du chef du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes pour les pièces susvisées à l’exception des engagements juridiques supérieurs à 20 000 € HT,
· Edwige COISY, maréchale des logis-chef ; Philippe KEROUASSE, maréchal des logis ; Cyril AVELINE, Olivier BENETEAU, Ghislaine BENTAYEB, Delphine BERNARDIN, Stéphanie BIDAULT, Nathalie BOUEXEL, Annie BOUTROS, Angélique BRUEZIERE, Marlène COUET, Laurence CRESPIN, Fabienne DO-NASCIMENTO, Franck EVEN, Freddie FAUVEL, David FUMAT, Pascal GAUTIER, Alain LEBRETON, Line LEGROS, Fauzia LODS, Nathalie MANGO, Priscilla MONNIER, Noémie NJEM, Fabienne NICOLAS, Régine PAÏS, Michel POIRIER, Christine PRODHOMME, Lætitia RAHIER, Frédéric RICE, Emmanuelle SALAUN, Julien SCHMITT, Annie SINOQUET, Colette SOUFFOY, Fabienne TRAULLE et Josiane VETIER ; placés sous l’autorité du chef du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes pour les pièces susvisées à l’exception des engagements juridiques supérieurs à 2 000 € HT.
Une décision du secrétaire général adjoint du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest fixe la liste des agents habilités à signer les actes de certification du « service fait ».
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Article sans objet
ARTICLE 16
Délégation de signature est donnée à Alain DUHAYON, chef du bureau de la maîtrise d’ouvrage, ingénieur des services techniques, pour les documents relatifs à :
· la gestion administrative du bureau de la maîtrise d’ouvrage (notamment ordres de missions, congés, états de frais de déplacement),
· la validation des expressions de besoins relatives aux marchés ainsi qu’aux ateliers d’entretien immobilier, et aux ordres de service correspondants dont l’incidence est inférieure à 25 000 € HT, avant transmission à la plate-forme Chorus pour la création d’un engagement juridique,
· la réception des marchés de prestations intellectuelles et de travaux,
· les rapports d’analyse des offres,
· les déclarations de sous-traitants
· les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d’exécution des marchés, · les cahiers des clauses techniques particulières,
· les exemplaires uniques,
· les décomptes généraux définitifs,
· les documents dans le cadre de l’instruction des autorisations d’urbanisme (permis de construire, les déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP…),
· les correspondances adressées aux services techniques des collectivités dans le cadre de l’instruction des autorisations administratives (permis de construire, déclarations préalables…), · les correspondances adressées aux services de prévention et de contrôle dans le cadre de l’exécution des opérations (inspection du travail, OPPBTP, CRAM…).
ARTICLE 17
Délégation de signature est donnée à Anne SALLOU, chef du bureau du patrimoine et du contrôle interne, pour les documents relatifs à :
· la gestion administrative du bureau de la gestion administrative du patrimoine (notamment ordres de missions, congés, état de frais de déplacement),
· les correspondances adressées aux bailleurs des immeubles de la police nationale, · les correspondances adressées aux services de France domaine.
ARTICLE 18
Délégation de signature est donnée à Baptiste VEYLON, chef du bureau des finances et des marchés immobiliers, ingénieur des services techniques, pour les documents relatifs à :
· la gestion administrative du bureau des finances et des marchés immobiliers (notamment ordres de missions, congés, état de frais de déplacement),
· les correspondances adressées aux entreprises,
· la validation des expressions de besoins relatives aux marchés ainsi qu’aux ateliers d’entretien immobilier, et aux ordres de service correspondants dont l’incidence est inférieure à 25 000 € HT, avant transmission à la plate-forme Chorus pour la création d’un engagement juridique,
· les rapports d’analyse des offres,
· les déclarations de sous-traitants
· les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d’exécution des marchés, · la réception des marchés de prestations intellectuelles et de travaux,
· les déclarations de sous-traitants,
· les exemplaires uniques,
· les décomptes généraux définitifs.
ARTICLE 19
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28, rue de la Pilate – CS 40 725 – 35 207 RENNES CEDEX 2 – TEL : 02.99.87.89.00 – FAX : 02.99.36.26.31
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-05-29-001 - A R R E T E donnant délégation de signature à Monsieur Patrick DALLENNES, Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest 294 Délégation de signature est donnée à Jean-Luc FROUIN, chef du service interrégional de travaux Bretagne Pays de la Loire, François JOUANNET, chef du service régional de travaux Centre, Fabrice DUR, chef du service régional de travaux des départements du Calvados, de la Manche et de l’Orne et Annie CAILLABET, chef du service régional de travaux pour les départements de Seine-Maritime et de l’Eure, pour les documents relatifs à :
· la gestion administrative de leur secteur (notamment ordres de missions, congés, état de frais de déplacement),
· la validation des expressions de besoins relatives aux marchés ainsi qu’aux ateliers d’entretien immobilier, et aux ordres de service correspondants dont l’incidence est inférieure à 5 000 € HT, avant transmission au bureau des dépenses et des recettes pour procéder à l’engagement juridique préalablement à la notification aux fournisseurs,
· la réception des marchés de prestations intellectuelles et de travaux,
· les documents dans le cadre de l’instruction des autorisations d’urbanisme (permis de construire, les déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP…),
· les correspondances adressées aux services techniques des collectivités dans le cadre de l’instruction des autorisations administratives (permis de construire, déclarations préalables…), · les correspondances adressées aux services de prévention et de contrôle dans le cadre de l’exécution des opérations (inspection du travail, OPPBTP, CRAM…).
En cas d’absence ou d’empêchement de Jean-Luc FROUIN, délégation de signature est donnée à Guillaume SANTIER, adjoint au chef du service régional de travaux Bretagne/Pays de la Loire, pour tout ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 20
Délégation de signature est donnée à Thomas LIDOVE, Bertrand JOUQUAND, Christophe LANG, Michel CLOTEAUX, Pierrick BRIANT, Daniel MIGAULT, Franck LORANT, Jean-Louis JOUBERT, Sandrine BEIGNEUX, Dominique EMERIAU, Stéphane BERTRAND, Olivier LINOT, Sylvain BULARD, Dominique DORCHY, Audrey GROSHENY, Alain DUHAYON, Hervé HAMON, Laura DUFAU, Sébastien LEULLIETTE, Nicolas GUILLOT, Raphaël BARRETEAU, Jean-François ROYAN, Annie LOCHKAREFF, Renaud DUBOURG, Florence LEPESANT, Jessica LE QUERRIOU, Jean-Louis RIDARD, Virginie RIO- MARTINEAU, Sylvie EVEN, Camille DURIGON, David CELESTE, Sylvain COURNEE, pour les documents relatifs à :
· la constatation du service fait pour les marchés de prestations intellectuelles et de travaux.
ARTICLE 21
Délégation de signature est donnée à Yves BINARD, chef des services techniques, directeur de l’équipement et de la logistique, pour :
· les correspondances courantes à l’exception de celles adressées à des élus, · la gestion administrative de la direction de l’équipement et de la logistique (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement, états relatifs aux éléments variables de paie), · les documents relatifs à la gestion administrative et technique des opérations de la compétence de la direction de l’équipement et de la logistique :
- la validation des cahiers des clauses techniques particulières relatifs aux marchés de fournitures, de service, de prestations intellectuelles et de travaux,
- la validation des expressions de besoins dans la limite de 25 000 € HT,
- les ordres de service ou fiches techniques de modification effectués dans le cadre des marchés de travaux ou de service avant transmission au bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes pour procéder à l’engagement juridique préalablement à la notification aux entreprises, - les projets de décompte généraux définitifs dans le cadre de la procédure des marchés, - la validation des rapports d’analyse technique des marchés,
· les documents relatifs à la gestion administrative et technique des matériels de la police nationale et de la gendarmerie nationale :
- l’approbation de procès-verbaux de perte ou de réforme de matériels, y compris les armes et véhicules dès lors que ceux-ci sont inscrits à un plan de renouvellement approuvé,
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-05-29-001 - A R R E T E donnant délégation de signature à Monsieur Patrick DALLENNES, Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest 295 - les ordres d’entrée et de sortie des matériels détenus en magasin.
En cas d’absence ou d’empêchement de Yves BINARD, délégation de signature est donnée à Pascal RAOULT, directeur adjoint de l’équipement et de la logistique, pour tout ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 22
Délégation de signature pour les documents relatifs à la gestion administrative des personnels et notamment les ordres de mission, les états déclaratifs de frais de déplacement des personnels, les demandes de congés et les autorisations d’absence ainsi que les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus, est donnée à :
v Laurent LAFAYE, chef du bureau zonal des moyens mobiles.
v Didier STIEN, chef du bureau zonal de la logistique.
v Laurent BULGUBURE, chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de Rennes. v Bernard LE CLECH, chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de Oissel. v Thierry FAUCHE, chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de Tours par interim.
ARTICLE 23
A l’exception des dépenses exceptionnelles ou d’investissement, délégation de signature est donnée à Laurent LAFAYE, Didier STIEN, Laurent BULGUBURE, Bernard LE CLECH dans la limite de 5 000 € HT pour l’expression des besoins relevant de leur bureau.
En cas d’absence ou d’empêchement de Laurent LAFAYE, Didier STIEN ou Laurent BULGUBURE, Bernard Le CLECH, la délégation de signature consentie aux articles 21 et 22 est donnée à Jean-Pierre LEBAS et à Stéphane NORMAND et à Béatrice FLANDRIN, chacun en ce qui concerne leur domaine respectif.
ARTICLE 24
Délégation de signature est donnée au titre des ateliers de soutien automobile à :
v Johann BEIGNEUX, chef de l’atelier automobile de Tours,
v Hugues GROUT, chef de l’atelier automobile de Oissel,
v Stéphane KERVELLA, chef de l’atelier automobile de Rennes,
v François ROUSSEL, chef de l’atelier automobile de Saran,
v Yves TREMBLAIS, chef de l’atelier automobile de Brest,
pour :
· dans les limites des attributions de leur atelier, exécuter les commandes dans le cadre des marchés de pièces automobiles n’excédant pas 4 000 € HT après validation de l’engagement juridique auprès du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes,
· la gestion administrative et technique de leur atelier (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement).
Délégation de signature est donnée à Jean-Louis SALMON, Marc DEBERLES, Catherine DENOT, Pascal JOUBIN, Jonathan PIOC, Thierry JOUVEAUX, Frédérick VATRE, Claudia TEL, Philippe POUSSIN , Jean- Marie NAVARRO, Mario DELENBACH, Pascal VIOLET, Patrick CHARPENTIER, Stéphane BOBAULT, Yvon LE RU, Jean-Yves SAUDRAIS, pour les documents relatifs à la gestion de leur domaine respectif en cas d’absence ou d’empêchement du chef d’atelier en titre, notamment en ce qui concerne la réception des fournitures, des prestations ou des services et la constatation du service fait par référence aux commandes correspondantes.
ARTICLE 25
Délégation de signature est donnée à Béatrice FLANDRIN, responsable logistique du site de Oissel, et à Thierry FAUCHE, responsable logistique du site de Tours, à l’effet de signer :
· les documents et pièces courantes relatives à l’hygiène et la sécurité,
· la réception des fournitures, des prestations ou des services et la constatation du service fait par référence aux commandes correspondantes,
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-05-29-001 - A R R E T E donnant délégation de signature à Monsieur Patrick DALLENNES, Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest 296 · les ordres de missions.
En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations accordées à Béatrice FLANDRIN sont exercées par Jean- Yves ARLOT.
En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations accordées à Thierry FAUCHE sont exercées par Nicolas DRUAIS.
ARTICLE 26
Délégation de signature est donnée au titre de l'unité opérationnelle de prestation de service interne à Aurélie BERTHO, pour tout ce qui concerne la gestion administrative et technique de son unité :
· les ordres de mission, les demandes de congés et les autorisations d’absence ainsi que les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus ,
· l’expression des besoins dont le montant n’excède pas 1 000 € HT dans le cadre des marchés de pièces automobiles ou des achats du bureau zonal de la logistique.
En cas d’absence ou d’empêchement de Aurélie BERTHO, la délégation de signature qui lui est consentie est donnée à Roseline GUICHARD.
ARTICLE 27
Délégation de signature est donnée à Stéphane GUILLERM, chef des services des systèmes d’information et de communication, directeur zonal des systèmes d’information et de communication, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et pour son service :
· tous les actes administratifs relatifs aux engagements juridiques et aux pièces de liquidation des dépenses imputées sur les programmes 176, 216, 161, 108 du budget du ministère de l’intérieur dans la limite de la dotation de crédits qui lui est allouée,
· toutes correspondances, décisions ou instructions relatives aux affaires relevant des attributions de la direction zonale des systèmes d’information et de communication,
· la gestion administrative de la direction des systèmes d’information et de communication (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement, états relatifs aux éléments variables de paie).
ARTICLE 28
En cas d’absence ou d’empêchement de Stéphane GUILLERM, délégation de signature est accordée à Yannick MOY, chef des services des systèmes d’information et de communication, adjoint du directeur, à l’effet de signer les documents pour lesquels Stéphane GUILLERM, a reçu délégation au titre de l’article 27.
ARTICLE 29
En cas d’absence ou d’empêchement de Stéphane GUILLERM et Yannick MOY, délégation de signature est accordée à Anne-Marie GUILLARD, chef de projet au pôle pilotage, à l’effet de signer les documents pour lesquels Stéphane GUILLERM a reçu lui-même délégation au titre de l’article 27, dans la limite toutefois de 15 000 € HT pour les documents cités au point 1 de cet article.
ARTICLE 30
Délégation de signature est également donnée à Frédéric STARY, chargé des fonctions de chef de la délégation régionale des systèmes d’information et de communication de Tours pour les attributions suivantes :
· correspondances courantes,
· amplifications d’arrêtés et copies conformes de documents,
· certification ou mention du service fait par référence aux factures correspondantes, · demandes de congé dans le cadre des droits ouverts à l’exclusion de l’intéressé, · ordres de missions spécifiques, à l’exclusion de l’intéressé,
· bons de transport SNCF, à l’exclusion de l’intéressé.
ARTICLE 31
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-05-29-001 - A R R E T E donnant délégation de signature à Monsieur Patrick DALLENNES, Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest 297 En cas d’absence ou d’empêchement de Frédéric STARY, la délégation de signature qui lui est consentie pourra être exercée par Lionel CHARTIER.
ARTICLE 32
Délégation de signature est donnée à Gilles BOULAIN, Martial RACAPE, Bruno HAUTBOIS, Mohamed LOUAHCHI, Jean-Philippe CHAMBERT, Alain EPIVENT, David ALLAIN, Michel DERRIEN, Raphaël BOQUET, Michèle BERTHELIER, Yves MAHE, Florence NIHOUARN, Didier TIZON, Christophe CHEMIN, Pascal PERRIOT, Pascal DUTOUR, Pierre LORY, Frédéric PROUTEAU, Yves REMY, Philippe VAUVY, Jérome LARUE, Yves EHANO, Alain MESSAGER, Jean-Yves LE PROVOST, Didier LEROY, Eric ESPINASSE, Erwan COZ pour les documents relatifs aux plans de prévention sur les sites.
ARTICLE 33
Délégation de signature est donnée à François JOUANNET, en tant que correspondant du responsable de site pour la délégation régionale de Tours pour :
· les expressions des besoins n’excédant pas 2 000 € HT se rapportant à la gestion et l’exploitation des bâtiments du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest à Tours, · les documents et pièces courantes relatives à l’hygiène et la sécurité,
· la réception des fournitures, des prestations et des services et la constatation du service fait par référence aux commandes correspondantes y compris les procès-verbaux de réception.
ARTICLE 34
Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 17-198 du 28 février 2017 sont abrogées.
ARTICLE 35
Monsieur le Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des vingt départements correspondants.
Rennes, le 29 mai 2017
Le Préfet de la Région Bretagne,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
Préfet d’Ille-et-Vilaine
Signé :
Christophe MIRMAND
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-05-29-001 - A R R E T E donnant délégation de signature à Monsieur Patrick DALLENNES, Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest 298 Préfecture d'Indre et Loire
37-2017-05-03-002
ARRÊTÉ attribuant la médaille pour acte de courage et de
dévouement – Anthony CILLI
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-05-03-002 - ARRÊTÉ attribuant la médaille pour acte de courage et de dévouement – Anthony CILLI 299 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
BUREAU DU CABINET
ARRÊTÉ attribuant la médaille pour acte de courage et de dévouement – Anthony CILLI
Le Préfet d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924, Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement,
Vu le rapport de M. le Commissaire Divisionnaire, Directeur départemental de la sécurité publique d’Indre-et-Loire en date du 21 novembre 2016,
Considérant que le 28 janvier 2017, M. ANTHONY CILLI a été blessé à La Riche dans l’exercice de ses fonctions, touché par un véhicule après s’être soustrait à un contrôle de police et dont le conducteur a foncé délibérément sur lui venu en soutien des opérations de police qui ont permis de son interpellation.
A R R Ê T E :
ARTICLE 1er : la médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à M. ANTHONY CILLI, Adjoint de sécurité à la section de nuit du service d’investigation, d’aide et d’assistance de proximité de Tours ;
ARTICLE 2 : M. le Directeur de Cabinet et M. le Commissaire Divisionnaire, Directeur départemental de la sécurité publique d’Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Tours, le 3 mai 2017
SIGNÉ : LOUIS LE FRANC
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-05-03-002 - ARRÊTÉ attribuant la médaille pour acte de courage et de dévouement – Anthony CILLI 300 Préfecture d'Indre et Loire
37-2017-05-03-003
ARRÊTÉ attribuant la médaille pour acte de courage et de
dévouement – David LAURENDEAU
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-05-03-003 - ARRÊTÉ attribuant la médaille pour acte de courage et de dévouement – David LAURENDEAU 301 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
BUREAU DU CABINET
ARRÊTÉ attribuant la médaille pour acte de courage et de dévouement – David LAURENDEAU
Le Préfet d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924, Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement,
Vu le rapport de M. le Commissaire Divisionnaire, Directeur départemental de la sécurité publique d’Indre-et-Loire en date du 12 janvier 2017,
Considérant que le 6 janvier 2017, M. DAVID LAURENDEAU a réagi avec sang-froid et bravoure dans l’exercice de ses fonctions et au mépris du danger, en se précipitant avec un collègue dans la Loire, quai Paul Bert à Tours, par un accès difficile et des températures matinales très hivernales, pour extirper in extremis et sauver la vie d’une personne en détresse qui tentait de se suicider par noyade et que ne pouvait retenir plus longtemps le témoin qui avait alerté les services de police et s’était porté à son secours dans le fleuve ;
A R R Ê T E :
ARTICLE 1ER : la médaille d’Argent pour acte de courage et de dévouement est décernée à M. DAVID LAURENDEAU, Sous-Brigadier de Police à la circonscription de sécurité publique de Tours ;
ARTICLE 2 : M. le Directeur de Cabinet et M. le Commissaire Divisionnaire, Directeur départemental de la sécurité publique d’Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Tours, le 3 mai 2017
SIGNÉ : LOUIS LE FRANC
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-05-03-003 - ARRÊTÉ attribuant la médaille pour acte de courage et de dévouement – David LAURENDEAU 302 Préfecture d'Indre et Loire
37-2017-05-03-001
ARRÊTÉ attribuant la médaille pour acte de courage et de
dévouement – Emmanuel BLIN
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-05-03-001 - ARRÊTÉ attribuant la médaille pour acte de courage et de dévouement – Emmanuel BLIN 303 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
BUREAU DU CABINET
ARRÊTÉ attribuant la médaille pour acte de courage et de dévouement – Emmanuel BLIN
Le Préfet d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d’honneur,
VU le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924, VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement,
VU le rapport de M. le Commissaire Divisionnaire, Directeur départemental de la sécurité publique d’Indre-et-Loire en date du 12 janvier 2017,
CONSIDÉRANT que le 6 janvier 2017, M. EMMANUEL BLIN a réagi avec civisme, sang-froid et bravoure en se plaçant lui-même en danger pour sauver la vie d’une personne dont il était témoin de la tentative de suicide dans la Loire à hauteur du quai Paul Bert à Tours, en pénétrant dans le fleuve malgré un accès difficile et des températures matinales très hivernales pour l’agripper d’une main et de l’autre alerter les services de police par téléphone portable, en la retenant jusqu’à l’intervention des équipes de secours.
A R R Ê T E :
ARTICLE 1er : la médaille d’Argent pour acte de courage et de dévouement est décernée à M. E MMANUEL BLIN ;
ARTICLE 2 : M. le Directeur de Cabinet et M. le Commissaire Divisionnaire, Directeur départemental de la sécurité publique d’Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Tours, le 3 mai 2017
SIGNÉ : LOUIS LE FRANC
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-05-03-001 - ARRÊTÉ attribuant la médaille pour acte de courage et de dévouement – Emmanuel BLIN 304 Préfecture d'Indre et Loire
37-2017-05-03-004
ARRÊTÉ attribuant la médaille pour acte de courage et de
dévouement – Franck LUCAS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-05-03-004 - ARRÊTÉ attribuant la médaille pour acte de courage et de dévouement – Franck LUCAS 305 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
BUREAU DU CABINET
ARRÊTÉ attribuant la médaille pour acte de courage et de dévouement – Franck LUCAS
Le Préfet d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924, Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement,
Vu le rapport de M. le Commissaire Divisionnaire, Directeur départemental de la sécurité publique d’Indre-et-Loire en date du 12 janvier 2017,
Considérant que le 6 janvier 2017, M. FRANCK LUCAS a réagi avec sang-froid et bravoure dans l’exercice de ses fonctions et au mépris du danger, en se précipitant avec un collègue dans la Loire, quai Paul Bert à Tours, par un accès difficile et des températures matinales très hivernales, pour extirper in extremis et sauver la vie d’une personne en détresse qui tentait de se suicider par noyade et que ne pouvait retenir plus longtemps le témoin qui avait alerté les services de police et s’était porté à son secours dans le fleuve ;
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 er : la médaille d’Argent pour acte de courage et de dévouement est décernée à M. FRANCK LUCAS, Brigadier de Police à la Brigade motorisée urbaine de Tours ;
ARTICLE 2 : M. le Directeur de Cabinet et M. le Commissaire Divisionnaire, Directeur départemental de la sécurité publique d’Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Tours, le 3 mai 2017
SIGNÉ : LOUIS LE FRANC
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-05-03-004 - ARRÊTÉ attribuant la médaille pour acte de courage et de dévouement – Franck LUCAS 306 Préfecture d'Indre et Loire
37-2017-05-03-005
ARRÊTÉ attribuant la médaille pour acte de courage et de
dévouement – Stéphane PROUHEZE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-05-03-005 - ARRÊTÉ attribuant la médaille pour acte de courage et de dévouement – Stéphane PROUHEZE 307 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
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ARRÊTÉ attribuant la médaille pour acte de courage et de dévouement – Stéphane PROUHEZE
Le Préfet d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924, Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement,
Vu le rapport de M. le Commissaire Divisionnaire, Directeur départemental de la sécurité publique d’Indre-et-Loire en date du 21 novembre 2016,
Considérant que le 11 novembre 2016, M. S TÉPHANE PROUHEZE a été blessé dans l’exercice de ses fonctions, percuté par une moto de type motocross qu’il tentait de faire ralentir au péril de son intégrité physique et de sa vie, alors que son conducteur fonçait délibérément sur les forces de police opérant des contrôles d’identité, et représentait un danger certain pour la voie publique et la sécurité de la population présente sur les lieux ;
A R R Ê T E :
ARTICLE 1ER : la médaille d’Argent pour acte de courage et de dévouement est décernée à M. S TÉPHANE PROUHEZE, Gardien de la paix à la Brigade anti-criminalité d’Indre- et-Loire ;
ARTICLE 2 : M. le Directeur de Cabinet et M. le Commissaire Divisionnaire, Directeur départemental de la sécurité publique d’Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Tours, le 3 mai 2017
SIGNÉ : LOUIS LE FRANC
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-05-03-005 - ARRÊTÉ attribuant la médaille pour acte de courage et de dévouement – Stéphane PROUHEZE 308 Préfecture d'Indre et Loire
37-2017-04-28-002
ARRÊTÉ décernant la médaille de la famille - promotion
2017
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-04-28-002 - ARRÊTÉ décernant la médaille de la famille - promotion 2017 309 PRÉFECTURE D’INDRE-et-LOIRE
BUREAU DU CABINET
ARRÊTÉ décernant la médaille de la famille - promotion 2017
Le Préfet d'Indre-et-Loire,
Vu le décret n° 82-938 du 28 octobre 1982 portant réforme du régime de la Médaille de la Famille et déléguant aux préfets le pouvoir de conférer cette décoration,
Vu le décret n° 2013-438 du 28 mai 2013 relatif à la Médaille de la Famille,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : la Médaille de la Famille est décernée aux mères et pères de famille dont les noms suivent, afin de rendre hommage à leurs mérites et de leur témoigner la reconnaissance de la Nation ; - Arrondissement de Tours :
- Mme Anne-Françoise LAUZIER - 12 bis, rue des Minimes à Tours (7 enfants) - M. René LIGERON - 5, rue de la Pichardière à Chargé (4 enfants)
- Mme Françoise SABARE - 46, rue du Prieuré de Tavant à Tours (4 enfants)
ARTICLE 2 : M. le Secrétaire général et M. le Directeur de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Tours, le 28 avril 2017
signé : Louis LE FRANC
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-04-28-002 - ARRÊTÉ décernant la médaille de la famille - promotion 2017 310 Préfecture d'Indre et Loire
37-2017-05-22-002
arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté d'institution
d'une régie de recettes et abrogation de l'arrêté de
nomination d'un régisseur de recettes et d'un régisseur de
recettes suppléant auprès de la circonscription de sécurité
publique de TOURS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-05-22-002 - arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté d'institution d'une régie de recettes et abrogation de l'arrêté de nomination d'un régisseur de recettes et d'un régisseur de recettes suppléant auprès de la circonscription de sécurité publique de TOURS 311 PREFET DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
SECRETARIAT GENERAL POUR L’ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L’INTERIEUR
SGAMI OUEST
SIÈGE DE RENNES
DAGF
Bureau zonal des budgets
17 SGAMI 28 AF
ARRETE PREFECTORAL
Portant abrogation de l’arrêté d’institution d’une régie de recettes
et abrogation de l’arrêté de nomination d’un régisseur de recettes et d’un régisseur de recettes suppléant auprès de la circonscription de sécurité publique de
TOURS
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
Préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le code de la route et notamment son article L 121-4 ;
Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 529 à 529-11 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et de contraventions, notamment ses articles 5 à 10 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 2012-1387 du 10 décembre 2012 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de sécurité intérieure ;
28, rue de la Pilate – CS 40725 – 35207 RENNES CEDEX 2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-05-22-002 - arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté d'institution d'une régie de recettes et abrogation de l'arrêté de nomination d'un régisseur de recettes et d'un régisseur de recettes suppléant auprès de la circonscription de sécurité publique de TOURS 312 Vu l’arrêté du 28 mai 1993, modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001, fixant le taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics, ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 décembre 1999 relatif au paiement des amendes forfaitaires et amendes forfaitaires minorées afférentes aux contraventions du code de la route ;
Vu l’arrêté interministériel du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs, modifiant l’article 1er de l’arrêté du 28 mai 1993 cité supra ;
Vu l’arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l’arrêté du 15 avril 2016 modifiant l’arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’Intérieur ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 17-198 du 28 février 2017 de délégation de signature du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest au préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 juillet 2016 portant institution d’une régie de recettes auprès de la circonscription de sécurité publique de Tours pris par le SGAMI Ouest ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 juillet 2016 portant nomination d’un régisseur de recettes et d’un régisseur de recettes suppléant auprès de la circonscription de sécurité publique de Tours pris par le SGAMI Ouest ;
Vu l’arrêté préfectoral du 9 mai 2017 portant institution d’une régie de recettes auprès de la circonscription de sécurité publique de Tours pris par la préfecture d’Indre-et-Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 9 mai 2017 portant nomination d’un régisseur de recettes et d’un régisseur de recettes suppléant auprès de la circonscription de sécurité publique de Tours pris par la préfecture d’Indre-et-Loire ;
Vu l’instruction du ministère de l’intérieur du 24 octobre 2016 relative à l’encaissement des amendes forfaitaires et des consignations par les régies de recettes de la police nationale ;
ARRETE
Article 1er : L’arrêté préfectoral du 11 juillet 2016 portant institution d’une régie de recettes auprès de la circonscription de sécurité publique de Tours susvisé est abrogé.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-05-22-002 - arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté d'institution d'une régie de recettes et abrogation de l'arrêté de nomination d'un régisseur de recettes et d'un régisseur de recettes suppléant auprès de la circonscription de sécurité publique de TOURS 313 Article 2 : L’arrêté préfectoral du 12 juillet 2016 portant nomination d’un régisseur de recettes et d’un régisseur de recettes suppléant auprès de la circonscription de sécurité publique de Tours susvisé est abrogé.
Article 3 : L’adjointe au secrétaire général pour l’administration du ministère de l’intérieur pour la zone de défense et de sécurité Ouest, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine et le directeur départemental de la sécurité publique d’Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures d’Indre-et-Loire et d’Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 22 mai 2017
Pour le Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité,
et par délégation,
la secrétaire générale adjointe
signé : Delphine BALSA
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-05-22-002 - arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté d'institution d'une régie de recettes et abrogation de l'arrêté de nomination d'un régisseur de recettes et d'un régisseur de recettes suppléant auprès de la circonscription de sécurité publique de TOURS 314 Sous-Préfecture de Chinon
37-2017-05-04-002
RAA Chinon commune touristique
Sous-Préfecture de Chinon - 37-2017-05-04-002 - RAA Chinon commune touristique 315 SOUS PREFECTURE DE CHINON
PÔLE REGLEMENTATION ET LIBERTES PUBLIQUES
ARRÊTÉ prononçant la dénomination de commune touristique à la Ville de CHINON
Le Sous-Préfet de Chinon,
VU le code de tourisme, notamment ses articles L. 133-11, L133-12, R 133-32 et suivants ; VU le décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées, notamment son article 3 qui met en œuvre une procédure allégée de demande de classement ; VU l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées, notamment ses articles 1er et 2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er août 2016 portant classement de l'office de tourisme « du Pays de Chinon » dans la catégorie II des offices de tourisme ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 27 février 2017 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET, sous-préfet de Chinon ;
VU la délibération, en date du 28 février 2017 , du conseil communautaire de la Communauté de Communes Chinon Vienne et Loire sollicitant la dénomination de commune touristique pour la ville de Chinon ;
VU le dossier correspondant ;
CONSIDERANT que la commune de CHINON remplit les conditions pour être dénommée commune touristique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er – La commune de CHINON est dénommée commune touristique pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 – Le dossier annexé au présent arrêté est consultable à la sous-préfecture de Chinon.
ARTICLE 3 : Monsieur le Président de la Communauté de Communes Chinon Vienne et Loire, est chargé, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au groupement « Atout France, agence de développement touristique de la France », au Ministère de l'Economie, de l’Industrie et du Numérique.
Fait à CHINON, le 4 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Chinon,
signé : Samuel GESRET
Sous-Préfecture de Chinon - 37-2017-05-04-002 - RAA Chinon commune touristique 316 Sous-Préfecture de Loches
37-2017-05-09-003
arrêté portant refus de la manifestation sportive a moteur
dénommée GS TROPHY-GS Festival"
Sous-Préfecture de Loches - 37-2017-05-09-003 - arrêté portant refus de la manifestation sportive a moteur dénommée GS TROPHY-GS Festival" 317 SOUS-PREFECTURE DE LOCHES
PÔLE DÉPARTEMENTAL DES MANIFESTATIONS SPORTIVES
ARRÊTÉ portant refus de la manifestation sportive a moteur dénommée " gs trophy – gs festival" les samedi 3 et dimanche 4 juin 2017
n° MSVM
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la route, notamment les articles R 411-29, 30, 31, et 32,
VU le code du sport et notamment le titre III relatif aux manifestations sportives,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.362-1 et suivants,
VU le code l’urbanisme
VU le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation,
VU l’arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives
VU l’arrêté ministériel du 30 décembre 2016 portant interdiction des concentration et manifestations sportives sur les routes à grande circulation pour l’année 2017
VU l'arrêté préfectoral du 29 avril 2013 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage,
VU le règlement de l’épreuve,
VU la demande en date du 24 février 2017 formulée par MKTG France, représenté par M. Maxime HERNANDEZ, domicilié 4 place de Saverne 92971 COURBEVOIE, complétée les 21 et 22 mars et 14 avril 2017 à l'effet d'obtenir l'autorisation du déroulement les samedi 3 et dimanche 4 juin 2017, d’une manifestation de motos dénommé « GS Trophy - GS festival » dans le département d’Indre-et-Loire,
VU le courrier de Mme le maire de RIGNY-USSÉ en date du 3 mai 2017 qui indique qu’elle ne peut donner l’autorisation pour les épreuves extérieures sur le territoire de sa commune,
VU l'avis défavorable de la commission départementale de la sécurité routière, section épreuves et compétitions sportives qui s’est réunie le 3 mai 2017,
CONSIDERANT que la manifestation précitée se déroulerait en partie sur un terrain situé sur la commune de Rigny-Ussé, classé en zone A du plan local d’urbanisme pour lequel le règlement ne permet pas le déroulement d’une telle manifestation,
CONSIDERANT que la manifestation précitée se déroulerait en partie sur un terrain situé sur la commune de RIGNY-USSÉ, classé en espace boisé classé,
CONSIDERANT que la manifestation se déroulerait en partie sur un circuit non homologué qui serait situé en zone A du plan local d’urbanisme de la commune de RIGNY-USSÉ,
CONSIDERANT que la société MKTG a modifié ses parcours afin de les rendre compatibles avec les secteurs Natura 2000 environnants.
CONSIDERANT que les compétiteurs traverseraient ou emprunteraient des routes classées à grande circulation à une date interdite,
CONSIDERANT l’absence d’autorisation de Mme le maire de RIGNY-USSÉ pour les épreuves sur le territoire de sa commune,
Sous-Préfecture de Loches - 37-2017-05-09-003 - arrêté portant refus de la manifestation sportive a moteur dénommée GS TROPHY-GS Festival" 318 Sur la proposition de M. le sous-préfet de LOCHES,
ARRÊTE :
Article 1 – MKTG France, représenté par M. Maxime HERNANDEZ, domicilié 4 place de Saverne 92971 COURBEVOIE, n’est pas autorisé à faire se dérouler les samedi 3 et dimanche 4 juin 2017, une manifestation dénommée « GS Trophy - GS Festival» dans le département d’Indre-et-Loire.
Article 7 – M. le sous-préfet de Loches, M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire, M. le directeur départemental de la cohésion sociale, Mme le maire de RIGNY-USSÉ et M. Maxime HERNANDEZ, représentant la société MKTG, l'organisateur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à :
- M. le directeur départemental des territoires,
- Mme la déléguée territoriale de l'Agence Régionale de Santé du Centre.
Fait à Loches, le 9 mai 2017
Le Préfet d’Indre et Loire
signé : Louis LE FRANC
NB : Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception.
- soit un recours gracieux, adressé à : Monsieur le Préfet d’Indre et Loire – 37925 TOURS CEDEX 9, - soit un recours hiérarchique, adressé à : Monsieur le Ministre de l’Intérieur – place Beauvau – 75800 PARIS - soit un recours contentieux, adressé : au Tribunal Administratif – 28 rue de la Bretonnerie – 45000 ORLEANS Après un recours gracieux et/ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un ou des deux recours.
Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deux mois.
Sous-Préfecture de Loches - 37-2017-05-09-003 - arrêté portant refus de la manifestation sportive a moteur dénommée GS TROPHY-GS Festival" 319 Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2017-05-15-002
Arrêté portant renouvellement agrément de l'organisme de
services à la personne - O2 TOURS SUD
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2017-05-15-002 - Arrêté portant renouvellement agrément de l'organisme de services à la personne - O2 TOURS SUD 320 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
ARRETÉ portant renouvellement de l’agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP 494311418 – « O2 TOURS » à Tours
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail, Vu le certificat délivré le 21 mars 2017 par AFNOR Certification,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 10 mars 2017, par Madame Perrine LABLANCHE en qualité de Responsable d'agence,
Le préfet de l'Indre-et-Loire, Chevalier de la légion d’honneur,
Arrête
Article 1er - L'agrément de l'organisme O2 TOURS (sous le nom commercial de O2 Tours Sud), dont l'établissement principal est situé 241 Rue Edouard Vaillant 37000 TOURS est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 7 juin 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 - Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants : • Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (uniquement en mode prestataire) - (37) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (uniquement en mode prestataire) - (37)
Article 3 - Si l'organisme envisage d'exercer des activités en mode mandataire et/ou sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4 - Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.
Article 5 - Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Indre-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal administratif d'Orléans - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Tours, le 15 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur Régional,
Pour le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l'Unité Départementale d'Indre et Loire, Le Directeur Adjoint,
Bruno PÉPIN
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2017-05-15-002 - Arrêté portant renouvellement agrément de l'organisme de services à la personne - O2 TOURS SUD 321 Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2017-05-02-001
Décision intérim de la section 19 de l’Unité de Contrôle
Sud
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2017-05-02-001 - Décision intérim de la section 19 de l’Unité de Contrôle Sud 322 DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
Décision relative à l’organisation de l’intérim des agents de contrôle des sections d’inspection du travail de l’Unité de Contrôle Sud de l’Unité Départementale d’Indre-et-Loire ;
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire et par délégation, le directeur régional adjoint, responsable de l’Unité Départementale d’Indre-et-Loire ; Vu le Code du Travail, notamment le livre 1er de la huitième partie ;
Vu le décret n°2009-1377 du 2 novembre 2009 relatif à l’organisation des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail ; Vu la décision du 10 septembre 2014, modifiée le 20 décembre 2016 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection au sein de ces unités de contrôle ainsi que leurs champs d’intervention sectoriels et thématiques, Vu la décision modificative n°12 du 5 janvier 2016 concernant l’affectation des agents de contrôle de l’inspection du travail au sein des Unités de Contrôle de l’Unité Départementale d’Indre-et-Loire ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 – Pendant l’absence de M. Jean-Noël REYES, Contrôleur du Travail, affecté sur la section 19 de l’Unité de Contrôle Sud de l’Unité Départementale d’Indre-et-Loire, à compter du 2 mai et jusqu’au 2 juillet 2017, l’intérim est assuré :
- pour les entreprises jusqu’à 50 salariés :
* du 2 mai au 18 juin 2017 inclus : Mme Isabelle GALLOT, Contrôleur du Travail, affectée sur la section 6 de l’Unité de Contrôle Nord ;
* du 19 juin au 2 juillet 2017 inclus : M. Bruno GRASLIN, Contrôleur du Travail, affecté sur la section 3 de l’Unité de Contrôle Nord ;
- pour les entreprises de 50 salariés et plus :
* du 2 mai au 2 juillet 2017 inclus : Mme Évodie BONNIN, Inspectrice du Travail, affectée sur la section 22.
ARTICLE 2 - La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à Tours le 2 mai 2017
Pierre FABRE.
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2017-05-02-001 - Décision intérim de la section 19 de l’Unité de Contrôle Sud 323 Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2017-05-19-001
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne - Coup de Pouce Luynes
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2017-05-19-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Coup de Pouce Luynes 324 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
RECEPISSE DE DECLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE enregistré sous le enregistré sous le N° SAP 829192855 - N° SIREN 829192855 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- 5;
Le préfet de l'Indre-et-Loire, Chevalier de la légion d’honneur,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Indre-et-Loire le 28 avril 2017 par Madame Laurence JACOB en qualité de gérante pour l'organisme « ACCOMPAGNEMENT » dont le nom commercial est « COUP DE POUCE ». Son établissement principal est situé au : 18 ter rue du petit verger – 37 230 LUYNES et enregistré sous le N° SAP829192855 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Livraison de courses à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 19 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur Régional,
Pour le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l'Unité Départementale d'Indre et Loire, Le Directeur Adjoint,
Bruno PÉPIN
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2017-05-19-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Coup de Pouce Luynes 325 Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2017-05-19-002
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne - Monique KRENKE Château la Vallière
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2017-05-19-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Monique KRENKE Château la Vallière 326 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
RECEPISSE DE DECLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE enregistré sous le enregistré sous le N° SAP 829322239 - N° SIREN 829322239 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- 5;
Le préfet de l'Indre-et-Loire, Chevalier de la légion d’honneur,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Indre-et-Loire le 28 avril 2017 par Madame Monique KRENKE en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme « KRENKE Monique » dont l'établissement principal est situé au 14 rue Jean Baptiste Corot 37330 CHATEAU LA VALLIERE et enregistré sous le N° SAP829322239 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 19 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur Régional,
Pour le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l'Unité Départementale d'Indre et Loire, Le Directeur Adjoint,
Bruno PÉPIN
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2017-05-19-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Monique KRENKE Château la Vallière 327 Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2017-05-15-003
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne - O2 TOURS à Tours
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2017-05-15-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - O2 TOURS à Tours 328 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
RECEPISSE DE DECLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE enregistré sous le enregistré sous le N° SAP 494311418- N° SIREN 494311418et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- 5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2; Vu l'agrément en date du 15 mai 2017 (date de validité : 7 juin 2017) à l'organisme O2 Tours; Vu l'autorisation du conseil départemental de l'Indre-et-Loire en date du 7 juin 2012, Le préfet de l'Indre-et-Loire, Chevalier de la légion d’honneur,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Indre-et-Loire le 10 mars 2017 par Madame Perrine LABLANCHE en qualité de Responsable d'agence, pour l'organisme O2 Tours dont l'établissement principal est situé 241 Rue Edouard Vaillant 37000 TOURS et enregistré sous le N° SAP494311418 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
• Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire uniquement) • Petits travaux de jardinage (Mode prestataire uniquement)
• Travaux de petit bricolage (Mode prestataire uniquement)
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) (Mode prestataire uniquement) • Soutien scolaire et/ou cours à domicile (Mode prestataire uniquement)
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) (Mode prestataire uniquement) • Livraison de courses à domicile (Mode prestataire uniquement)
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) (Mode prestataire uniquement)
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire (Mode prestataire uniquement) • Assistance administrative à domicile (Mode prestataire uniquement)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile (Mode prestataire uniquement) • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (Mode prestataire uniquement)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante (Mode prestataire uniquement) • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (Mode prestataire uniquement)
Activités soumises à agrément de l'État :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile - (Mode prestataire uniquement) - (37) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) - (Mode prestataire uniquement) - (37)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental : • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire uniquement) - (37)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire uniquement) - (37) • prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - (Mode prestataire uniquement) - (37)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) - (Mode prestataire uniquement) - (37) Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241- 10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2017-05-15-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - O2 TOURS à Tours 329 Les effets de la déclaration courent à compter du :
- 10 mars 2017 pour les activités relevant uniquement de la déclaration (à durée indéterminée) - 7 juin 2017 pour les activités soumises à agrément de l’Etat (pour une durée de 5 ans) - 7 juin 2012 pour les activités soumises à autorisation du Conseil Départemental (pour une durée de 15 ans). L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 15 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur Régional,
Pour le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l'Unité Départementale d'Indre et Loire, Le Directeur Adjoint,
Bruno PÉPIN
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2017-05-15-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - O2 TOURS à Tours 330