CONSEIL MUNICIPAL DU 06 JUIN 2019
SARZEAU – PV PAGE 1/1
Procès Verbal DATE DE CONVOCATION :
24 mai 2019
DATE
D’AFFICHAGE :
lundi 27 mai 2019
NOMBRE DE
CONSEILLERS :
En exercice : 29
Présents : 22
Absents : 1
Votants : 28
L’an deux mille dix-neuf, le jeudi six juin, à vingt heures, le Conseil Municipal,
légalement convoqué, s’est réuni en mairie sous la présidence de M. David LAPPARTIENT.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. David LAPPARTIENT, Mme Jeanne LAUNAY, M. Jean-Yves GUILLOUX, Mme Dominique-Sophie LIOT, M. Bernard JACOB, M. Pierre SANTACRUZ, Mme Gisèle LE PLAIN, M. Christian JACOB, M. Alain RAUD, M. Jean-Paul GAUDAIRE, Mme Evelyne JUGAN, M. Eric DIGUET, M. Roland NICOL, M. Jean-Yves COUEDEL, Mme Mireille PROUTEN-RIO, Mme Marion EUDÉ, Mme Camille PETERS, M. Renaud BAUDART, Mme Gwenola de GOUVELLO, M. Daniel DAVID, Mme Marie- Cécile RIÉDI, M. François LE ROY.
ETAIENT ABSENTS EXCUSÉS :
Mme Dominique VANARD qui a donné procuration à M. SANTACRUZ, Mme Christine HASCOËT qui a donné procuration à M. GUILLOUX, M. Alain DEJUCQ qui a donné procuration à Mme JUGAN, Mme Paulette BAHON qui a donné procuration à M. JACOB, Mme Maryse BURBAN qui a donné procuration à Mme LAUNAY, M. Alain RIDEL qui a donné procuration à M. JACOB.
Mme Almodie PORTIÉ-LOUISE absente
SECRETAIRE DE SEANCE :
Mme Marion EUDÉ est désigné(e) secrétaire de séance.
Exceptions
par dossier
PRESENTS ABSENTS VOTANTS POUVOIRS NON VOTANTS
2019-085 21 2 27
Mme Dominique VANARD qui a donné procuration à
M. SANTACRUZ, Mme Christine HASCOËT qui a
donné procuration à M. GUILLOUX, M. Alain
DEJUCQ qui a donné procuration à Mme JUGAN,
Mme Paulette BAHON qui a donné procuration à M.
JACOB, Mme Maryse BURBAN qui a donné
procuration à Mme LAUNAY, M. Alain RIDEL qui a
donné procuration à M. JACOB
David LAPPARTIENT
APPEL ET VALIDATION DU QUORUM
M. le Maire accueille les participants.
Le quorum étant atteint, la séance débute à 20 h 00.
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Mme Marion EUDE est désignée secrétaire de séance.
PREAMBULE
M. le Maire précise que Madame HASCOET est absente car sa fille vient d’accoucher. Il rapportera donc les points « Education, Enfance et Jeunesse ».
VALIDATION des PROCES VERBAUX des PRECEDENTS CONSEILS
MUNICIPAUX
Le procès-verbal du 25 mars 2019 doit être modifié suite aux remarques ci-après :
Madame RIEDI indique que pour la délibération n°2019-035 Fiscalité directe, le sens du vote n’est pas mentionné. Le vote est : adopté à la majorité avec 4 abstentions. Il s’agit d’une erreur matérielle, le vote est bien indiqué dans la délibération correspondante. Ou VS / ÉELAU CONSEIL MUNICIPAL DU 06 JUIN 2019
ORDRE DU JOUR
ADMINISTRATION GENERALE
2019-065 - R ENOUVELLEMENT DE DENOMINATION DE COMMUNE
TOURISTIQUE
2019-066 - C ONSTITUTION D' UN GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LES
PRESTATIONS DE SERVICE DE TELECOMMUNICATION DE LA COMMUNE ET DU
CCAS DE SARZEAU.
ADMINISTRATION GENERALE - FINANCES
2019-067 - A DMISSIONS EN NON VALEUR
2019-068 - B UDGET COMMUNE : D ECISION M ODIFICATIVE N °2019-02
2019-069 - B UDGET ANNEXE KERBLAY : D ECISION M ODIFICATIVE
N°2019-02
2019-070 - B UDGET ANNEXE ZONES DE REPLI : D ECISION M ODIFICATIVE
N°2019-02
2019-071 - B UDGET ANNEXE MOUILLAGES : D ECISION M ODIFICATIVE
N°2019-02
2019-072 - B UDGET ANNEXE PORT ST JACQUES : D ECISION
M ODIFICATIVE N °2019-02
2019-073 - B UDGET ANNEXE PORT DU LOGEO : DECISION MODIFICATIVE
N°2019-02
ADMINISTRATION GENERALE - PERSONNEL
2019-074 - A VANCEMENTS DE GRADE : RATIOS A COMPTER DE 2019
EDUCATION, ENFANCE ET JEUNESSE
2019-075 - C ONVENTION DE PARTENARIAT P ROGRAMME "WATTY A
L'ECOLE" 2018-2020
2019-076 - A DOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DES SERVICES
PERISCOLAIRES
2019-077 - SERVICES ENFANCE JEUNESSE : CONVENTION DE PARTENARIAT
FINANCIER AVEC LES COMMUNES EXTERIEURES
2019-078 - A DOPTION DES COUTS ELEVES APPLICABLES A COMPTER DE
2018
2019-079 - C OUT D' UN REPAS EN RESTAURATION SCOLAIRE EN 2018
2019-080 - R ESTAURATION COLLECTIVE : TARIFS A COMPTER DU 1ER
SEPTEMBRE 2019 >
PATEN CONSEIL MUNICIPAL DU 06 JUIN 2019
2019-081 - ALSH : TARIFS A COMPTER DU 1 ER SEPTEMBRE 2019
2019-082 - ECOLE M UNICIPALE DES SPORTS (EMS) : TARIFS A COMPTER
DU 1ER SEPTEMBRE 2019
2019-083 - G ARDERIE PERISCOLAIRE : TARIFS A COMPTER DU 1ER
SEPTEMBRE 2019
VIE ASSOCIATIVE, SPORTIVE ET CULTURELLE
2019-084 - M ODIFICATION DU R EGLEMENT INTERIEUR DES SALLES DES
FETES DE B RILLAC ET A RMORIQUE
2019-085 - C ONVENTIONS DE PARTENARIAT POUR L' EMPLOI SPORTIF
(R HUYS FOOTBALL, V ELO SPORT DE R HUYS, R HUYS H ANDBALL)
2019-086 - SUBVENTIONS COMPLEMENTAIRES EXERCICE 2019
ENVIRONNEMENT
2019-087 - R EPLI DES CAMPEURS CARAVANIERS : ECHANGE DE 2 TERRAINS
PRIVES CONTRE UN LOT DANS LE PARC R ESIDENTIEL DE LOISIRS DU
FEUNTENNIO ET UNE TOLERANCE A CAMPER
2019-088 - R EPLI DES CAMPEURS CARAVANIERS : ECHANGES DE TERRAINS
CONTRE UN LOT DANS UN P ARC R ESIDENTIEL DE LOISIRS (PRL)
2019-089 - FRELON ASIATIQUE : SOUTIEN FINANCIER A LA DESTRUCTION
DES NIDS SUR LE DOMAINE PRIVE POUR 2019
URBANISME ET AFFAIRES FONCIERES
2019-090 - PRIX ET MODALITES DE COMMERCIALISATION DES LOTS
COMMUNAUX DANS LES PARCS R ESIDENTIELS DE LOISIRS DE SAINT-
JACQUES ET DU F EUNTENNIO
2019-091 - D ENOMINATION DE VOIE SECTEUR BOURG : R UE DU C OLONEL
A RNAUD BELTRAME
2019-092 - D ENOMINATION DE VOIE A LANDREZAC : I MPASSE DU C LOS ER
M OIGNE
2019-093 - B AIL RURAL M ME FREDERIQUE ZAKHIA
2019-094 - SERVITUDE DE PASSAGE ET DE TREFONDS PARCELLE YK133
2019-095 - A CQUISITION DE LA PARCELLE YR250 A PENVINS
2019-096 - C ESSION DE LA PARCELLE ZH252 A B RILLAC
2019-097 - FONCIER : BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS 2018
TRAVAUX
2019-098 - M ORBIHAN ENERGIES ; MODIFICATIONS DU RESEAU
D' ECLAIRAGE PUBLIC AUX ABORDS DU C HATEAU DE SUSCINIO
2019-099 - M ORBIHAN ENERGIES : ENFOUISSEMENT DES RESEAUX AU
LOGEO, RUE DU P ORT, Q UAI DES V OILERIES, I MPASSE DU LOGEO ET R OUTE Our VS / LLAU CONSEIL MUNICIPAL DU 06 JUIN 2019
DE K ERMAILLARD
2019-100 - M ORBIHAN ENERGIES : CREATION DU RESEAU ELECTRIQUE ET
TELECOM DU LOT " SOCIAL " DU LOTISSEMENT C OMMUNAL DE K ERBLAY
2019-101 - M ORBIHAN ENERGIE : ENFOUISSEMENT DES RESEAUX CHEMIN
DU FEUNTENIO
2019-102 - O RANGE : CONVENTION POUR TRAVAUX D ' ENFOUISSEMENT DES
RESEAUX I MPASSE DE LA POINTE DU L OGEO
2019-103 - O RANGE : CONVENTION DE REALISATION DE TRAVAUX
D' ENFOUISSEMENT DES RESEAUX R UE DU P ORT AU L OGEO
INTERCOMMUNALITE
2019-104 - GMVA : REPARTITION DES SIEGES AU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE POUR LE MANDAT 2020-2026
2019-105 - GMVA : VALIDATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE
D' EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) DU 22.03.2019
2019-106 - GMVA : AVIS SUR LE S CHEMA DE C OHERENCE TERRITORIAL
(SC OT) DE G OLFE DU M ORBIHAN V ANNES A GGLOMERATION
2019-107 - GMVA : AVIS SUR LE P LAN DE D EPLACEMENTS U RBAINS
PROVISOIRE (PDU)
2019-108 - GMVA : AVIS SUR LE PROJET DU PLAN P ARTENARIAL DE
G ESTION DE LA D EMANDE DE L OGEMENT S OCIAL ET D'I NFORMATION DES
D EMANDEURS [2019-2024]
2019-109 - GMVA : CONVENTION RELATIVE A LA GESTION DU MOBILIER
URBAIN A L' USAGE DU RESEAU K ICEO
DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION
A TTRIBUTION DE M ARCHES PUBLICS
A UTRES DECISIONS
D ROIT DE PREEMPTION
INFORMATIONS Sommaire
2019-065 - Renouvellement de dénomination de commune touristique..................................3 2019-066 - Constitution d'un groupement de commande pour les prestations de service de télécommunication de la commune et du CCAS de Sarzeau..................................................6 2019-067 - Admissions en non valeur ....................................................................................8 2019-068 - Budget COMMUNE : Décision Modificative n°2019-02.......................................11 2019-069 - Budget annexe KERBLAY : Décision Modificative n°2019-02 ............................14 2019-070 - Budget annexe ZONES de REPLI : Décision Modificative n°2019-02.................16 2019-071 - Budget annexe MOUILLAGES : Décision Modificative n°2019-02......................19 2019-072 - Budget annexe PORT ST JACQUES : Décision Modificative n°2019-02............21 2019-073 - Budget annexe PORT DU LOGEO : décision modificative n°2019-02................23 2019-074 - Avancements de grade : ratios à compter de 2019.............................................25 2019-075 - Convention de partenariat programme "Watty à l'école" 2018-2020 ...................30 2019-076 - Adoption du règlement intérieur des services périscolaires ................................38 2019-077 - Services enfance jeunesse : convention de partenariat financier avec les communes extérieures ...........................................................................................................................41 2019-078 - Adoption des coûts élèves applicables à compter de 2018.................................43 2019-079 - Coût d'un repas en restauration scolaire en 2018...............................................45 2019-080 - Restauration collective : tarifs à compter du 1er septembre 2019.......................47 2019-081 - ALSH : tarifs à compter du 1er septembre 2019.................................................48 2019-082 - Ecole Municipale des Sports (EMS) : tarifs à compter du 1er septembre 2019...50 2019-083 - Garderie Périscolaire : tarifs à compter du 1er septembre 2019 .........................52 2019-084 - Modification du Règlement intérieur des salles des Fêtes de Brillac et Armorique54 2019-085 - Conventions de partenariat pour l'emploi sportif (Rhuys Football Vélo Sport de Rhuys Rhuys Handball)......................................................................................................59 2019-086 - Subventions complémentaires exercice 2019.....................................................70 2019-087 - Repli des campeurs caravaniers : échange de 2 terrains privés contre un lot dans le Parc Résidentiel de Loisirs du Feuntennio et une tolérance à camper..................................72 2019-088 - Repli des campeurs caravaniers : échanges de terrains contre un lot dans un Parc Résidentiel de Loisirs (PRL) .................................................................................................75 2019-089 - Frelon asiatique : soutien financier à la destruction des nids sur le domaine privé pour 2019 .............................................................................................................................79 2019-090 - PRL : prix et modalités de commercialisation des lots communaux dans les Parcs Résidentiels de Loisirs de Saint-Jacques et du Feuntennio..................................................83 2019-091 - Dénomination de voie secteur bourg : Rue du Colonel Arnaud BELTRAME.......86 2019-092 - Dénomination de voie à Landrezac : Impasse du Clos Er Moigne ......................88 2019-093 - Bail rural Mme Frédérique ZAKHIA ....................................................................90 2019-094 - Servitude de passage et de tréfonds parcelle YK133 .........................................93 2019-095 - Acquisition de la parcelle YR250 à Penvins........................................................95 2019-096 - Cession de la parcelle ZH252 à Brillac ...............................................................97 2019-097 - Foncier : bilan des acquisitions et cessions 2018 ...............................................99 2019-098 - Morbihan Energies;modifications du réseau d'éclairage public aux abords du Château de Suscinio ..........................................................................................................102 2019-099 - Morbihan Energies : enfouissement des réseaux au Logeo rue du Port Quai des Voileries Impasse du Logeo et Route de Kermaillard .......................................................115 2019-100 - Morbihan Energies : création du réseau électrique et télécom du lot "social" du lotissement Communal de Kerblay .....................................................................................129 2019-101 - Morbihan Energie : enfouissement des réseaux chemin du Feuntenio .............135 2019-102 - Orange : convention pour travaux d'enfouissement des réseaux Impasse de la Pointe du Logeo .................................................................................................................140 2019-103 - Orange : convention de réalisation de travaux d'enfouissement des réseaux Rue du Port au Logeo.....................................................................................................................146 2019-104 - GMVA : répartition des sièges au conseil communautaire pour le mandat 2020-2026 ...........................................................................................................................................151 2019-105 - GMVA : validation du rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) du 22.03.2019...................................................................................153 2019-106 - GMVA : Avis sur le Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) de Golfe du Morbihan Vannes Agglomération .......................................................................................................168 2019-107 - GMVA : Avis sur le Plan de Déplacements Urbains provisoire (PDU)...............175 2019-108 - GMVA : Avis sur le projet du Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d'Information des Demandeurs [2019-2024]........................................177 2019-109 - GMVA : convention relative à la gestion du mobilier urbain à l'usage du réseau Kicéo ...........................................................................................................................................206 Liste des Décisions ............................................................................................................211 Compléments PV ...............................................................................................................213 Compléments PV ...............................................................................................................214 Ouirau
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 3 -
CONSEIL MUNICIPAL du 06 juin 2019
SARZEAU – Rapport PV PAGE 1/1
ADMINISTRATION GENERALE
2019-065 RENOUVELLEMENT DE DENOMINATION DE COMMUNE TOURISTIQUE Rapporteur : David LAPPARTIENT
Le décret du 2 septembre 2008 prévoit trois conditions pour un classement en commune touristique :
1. la présence d'un office de tourisme classé,
2. l'organisation "en périodes touristiques, des animations compatibles avec le statut des sites ou des espaces naturels protégés, notamment dans le domaine culturel, artistique, gastronomique ou sportif",
3. une capacité d'hébergement d'une population non-permanente répondant à un ratio minimal par rapport à la population permanente.
La commune bénéficie de la reconnaissance de la qualité de commune touristique ; la dernière demande de renouvellement datant de 2015, il est nécessaire de renouveler la démarche.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme, concernant notamment la réforme des communes touristiques et des stations classées,
Vu le code du tourisme, notamment les articles L 133-11 à L 133-18, L 134-1 à L 134-5,
Vu le décret n° 2008-884 du 02 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme,
Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme,
Vu le classement de l’Office de Tourisme Golfe du Morbihan Vannes Agglomération en catégorie I par l’arrêté préfectoral du 6 juillet 2018,
Considérant la volonté de demander le renouvellement du classement de la commune de Sarzeau en « commune touristique »,
Vu l'avis de la Commission Administration Générale en date du 20 mai 2019,
M. le Maire précise que, à terme, la commune pourrait probablement prétendre au statut de Station de Tourisme.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - APPROUVER le dossier de demande de dénomination de commune touristique conforme au projet annexé à la présente délibération ;
Article 2 : - SOLLICITER l’avis de Golfe du Morbihan Vannes Agglomération qui exerce la compétence tourisme sur le territoire ;
Article 2 : - AUTORISER M. le Maire à solliciter le renouvellement de la dénomination de commune touristique auprès de M. le Préfet du Morbihan, établir et signer toute pièce s’y rapportant. 4
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Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU MORBIHAN
Préfeéture Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des réglementations et de la vie citoyenne
Arrêté préfectoral portant
classement en catégorie 1 de l’office de tourisme Golfe du Morbihan Vannes Tourisme
le préfet du Morbihan
chevalier de la Légion d'honneur
officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du tourisme (parties législative et réglementaire) notamment le titre IL du livre ler, tel qu’il résulte de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisations des services touristiques et du décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 novembre 2010 modifié par arrêtés des 10 juin 2011 et 1°* juillet 2013 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;
Vu la demande de classement dans la catégorie 1 du 10 avril 2018 présentée par M. le Président de Golfe du Morbihan Vannes Agglomération ;
Considérant que l'office de tourisme Golfe du Morbihan Vannes Tourisme répond aux critères de classement énumérés dans la liste annexée à l'arrêté ministériel du 12 novembre 2010 modifié ;
Sur la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRETE :
Article 1 : L'office de tourisme Golfe du Morbihan Vannes Tourisme sis Quai Tabarly à Vannes est classé en catégorie 1.
Article 2 : Ce classement est accordé pour une durée de 5 ans, prenant effet à compter de la date du présent arrêté.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture, le président de la communauté d'agglomération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 0 6 JUIL. 2018
Le/préfet,
Due pur Jin formahon
a Mr le PF de l'oFfiee de Tourisme
VANNES _ _——
La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif. - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES (3 contour de la motte — 35044 RENNES cedex) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif.
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 5 - Ouirau
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 6 -
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SARZEAU – Rapport PV PAGE 1/1
ADMINISTRATION GENERALE
2019-066 CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LES PRESTATIONS DE SERVICE DE TELECOMMUNICATION DE LA COMMUNE ET DU CCAS DE SARZEAU.
Rapporteur : Jean-Yves GUILLOUX
En 2015, la commune de Sarzeau a passé un marché de prestations de services de télécommunication, pour la fourniture d’un réseau de téléphonie fixe et mobile et d’un réseau internet. Ce marché arrive à échéance le 31 décembre prochain, aussi il convient de préparer une nouvelle consultation.
Dans le cadre de la mutualisation des services de la commune et du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Sarzeau, le marché de télécommunication pourrait également être mutualisé entre les deux entités afin d’optimiser les coûts.
Une convention est nécessaire pour définir les modalités de fonctionnement du groupement. Cette convention a été soumise au Conseil d’Administration du CCAS le 9.04.19 et a reçu un avis favorable.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code des marchés publics,
Vu l'avis de la Commission Administration Générale en date du 20 mai 2019,
Ce point n’appelant aucun commentaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - CONSTITUER entre la commune de Sarzeau et le Centre Communal d’Action Sociale de Sarzeau, un groupement de commande en vue de conclure un accord cadre pour les prestations de service de télécommunication ;
Article 2 : - DIRE que la commune de Sarzeau assurera la coordination du groupement et que c’est à ce titre que la commission d’appel d’offre pour l’attribution du marché sera celle de la commune de Sarzeau ;
Article 3 : - AUTORISER M. le Maire à signer la convention constitutive d'un groupement de commande ainsi que toutes les pièces s'y rapportant. DÉPARTEMENT
DU MORBIHAN
Mairie de Sarzeau
Place Richemont - BP 14
56370 Sarzeau
Tél. : 02 97 41 85 15
Fax : 02 97 41 84 28
www.sarzeau.fr
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Affaires juridiques
Convention de groupement de
commande – Prestations de services
de télécommunications
entre les soussignés
La commune de Sarzeau, représentée par Monsieur David LAPPARTIENT, Maire, dument habilité par la délibération du Conseil municipla en date du
Et
Le Centre Communal d’Action Sociale de Sarzeau représentée par Madame Jeanne LAUNAY, Vide-présidente, dument habilité par la délibération du Conseil municipla en date du
expose
Dans le cadre de la mutualisation des moyens et des outils, menée par la commune de Sarzeau et le CCAS de Sarzeau,
Ceci exposé, les parties ont convenu ce qui suit :
ARTICLE1 Objet La commune de Sarzeau et le CCAS de Sarzeau, conviennent, par la présente convention de se grouper, conformément aux dispositions de l’article 28 de l’ordonnance du 23 juillet 2015, pour les prestations de service de télécommunication de la commune et du CCAS de Sarzeau.
ARTICLE 2 Désignation du coordonnateur La commune de Sarzeau est désignée comme coordonnateur du groupement, ayant la qualité de pouvoir adjudicateur.
ARTICLE 3 Missions du coordonnateur Dans le respect de la règlementation relative aux marchés publics, les missions du coordonnateur sont les suivantes :
- Définir l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation - Définir et recenser les besoins dans les conditions qu’il fixera - Elaborer ou faire réaliser toutes études nécessaires à la réalisation des travaux - Elaborer les cahiers des charges - Définir les critères et faire valider pour l’ensemble des membres - Assurer l’envoi à la publication des avis d’appel public à concurrence - Convoquer et conduire les réunions de la commission d’appel d’offres - Informer les candidats du résultat de la mise en concurrence - Procéder à la publication des avis d’attribution éventuels - Rédiger le rapport de présentation éventuel, signé par l’exécutif de la collectivité qui assume la fonction de coordonnateur
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- Notifier l’accord cadre
Chacun des membres du groupement s’assurera de la bonne exécution de cet accord-cadre.
ARTICLE 4 Membres du groupement
Le groupement de commande est constitué par la commune de Sarzeau et le CCAS de Sarzeau, dénommées « membres » du groupement de commandes, signataires de la présente convention.
ARTICLE 5 Obligations des membres du groupement
Chaque membre du groupement s’engage à :
Respecter le choix du (des) titulaires(s) du (des) marché(s) correspondant à ses besoins propres tels que déterminés dans son état des besoins.
Transmettre un état de ses besoins dans les délais fixés par le coordonnateur. Chaque membre s’engage à signer un accord cadre
Informer le coordonnateur de tout litige né à l’occasion de la passation ou de l’exécution du (des) accord(s) cadre(s) le concernant.
ARTICLE 6 Procédure de dévolution des prestations
Le coordonnateur réalisera la procédure sous forme d’accord cadre, en procédure adaptée ou appel d’offre ouvert, selon le niveau des besoins établis par les membres du groupement.
ARTICLE 7 Commission MAPA/ Commission d’appel d’offre
La présidence de la commission MAPA ou d’appel d’offres est assurée par le représentant du coordonnateur.
La commission MAPA ou d’appel d’offres du groupement est celle du coordonnateur.
ARTICLE 8 Dispositions financières
Les frais liés à la procédure de désignation du cocontractant et autres frais éventuels de fonctionnement ainsi que les frais de publicité liés à la passation des marchés sont supportés équitablement par chaque membre du groupement. Le coordonnateur adressera une demande de remboursement chiffrée et détaillée.
ARTICLE 9 Responsabilité du coordonnateur
Le coordonnateur est responsable des missions qui lui sont confiées par la présente convention. Il fera son affaire de tous les risques pouvant provenir de son activité. Il est seul responsable, vis-à-vis des tiers, de tous dommages de quelque nature que ce soit découlant de ses missions.
ARTICLE 10 Durée de la convention
La présente convention entre en vigueur dès sa signature par les parties et jusqu’à la date du terme du dernier accord cadre passé pour la conclusion des contrats visés à l’article 1 des présentes.
ARTICLE 11 Contentieux
Toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention ressort du Tribunal administratif de Rennes.
Fait en 2 exemplaires à Sarzeau, le
Le Maire de Sarzeau
David LAPPARTIENT
La Vice-présidente du CCAS
Jeanne LAUNAY Ou
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 8 -
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SARZEAU – Rapport PV PAGE 1/1
ADMINISTRATION GENERALE - FINANCES
2019-067 ADMISSIONS EN NON VALEUR
Rapporteur : Jean-Yves GUILLOUX
M. le Trésorier de Vannes Ménimur a remis le 8 mars 2019 une liste de titres pour les recettes du budget principal dont il sollicite l’admission en non-valeur en raison de l’impossibilité de recouvrer après la mise en œuvre des moyens auxquels il est tenu de recourir, c’est-à-dire jusqu’à l’opposition à tiers détenteur ou la saisie.
Définition des moyens de recouvrement
Seuils de poursuite produisent poursuite sans effet ou combinaison infructueuse d’actes
- Avis à tiers détenteur (employeur ou CAF) pour sommes supérieures à 30 €
- Avis à tiers détenteur (banque) pour sommes supérieures à 130 €
- Saisies pour sommes supérieures à 500 €
La liste totalise 198,88 euros et les titres non recouvrés émis en 2016 et 2017 concernent les recettes suivantes :
ß Restauration scolaire : 4 titres pour 84,62 €,
ß Garderie périscolaire : 2 titres pour 5,39 €,
ß ALSH ou loisirs jeunes : 3 titres pour 38,92 €,
ß Ecole municipale des sports : 1 titre de 49,60 €,
ß Fourrière automobile : un reste à recouvrer de 20,35 € sur un titre de 580,16 €.
Les titres non recouvrés sont de montants s’échelonnant de 0,77 € à 49,60 €. Une même personne doit des sommes au titre de la restauration scolaire et de la garderie pour un total de 45,06 €. Le domicile de cette personne est désormais inconnu.
A l’exception de la personne qui doit 49,60 € pour les activités d’un enfant en école municipale des sports en 2016- 2017, toutes les autres créances sont inférieures à 30 € et par conséquent inférieures au seuil de poursuite.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1617-5,
Vu la demande de M. le Trésorier de Vannes Ménimur du 8 mars 2019,
Considérant que la procédure correspond à un seul apurement comptable, qu’elle n’éteint pas la dette du redevable et que l’action en recouvrement demeure possible dès qu’il apparaît que le débiteur revient à « meilleure fortune »,
Vu l'avis de la Commission Administration Générale en date du 20 mai 2019,
M. le Maire rappelle que les admissions en non-valeur sont transmises par M. le Trésorier périodiquement. Il précise que la liste est présentée de manière anonyme.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - ACCEPTER l’admission en non-valeur de la liste n°3194430215 comprenant 10 titres et totalisant 198,88 € pour le budget principal de la commune ;
Article 2 : - PRECISER que les crédits inscrits au budget 2019 sont suffisants. # RÉP!
-
é + Égalité » Fraternité 'UBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
[TRESORERIE
DE
VANNES
MENIMUR
5,
AVENUE
EDGAR
DEGAS
- CS
22537
156019
VANNES
CEDEX
TÉLÉPHONE
: 02
97
63
23
81
MÉL.
: t056018@dgfip.finances.gouv.fr
Vannes
, le
8
mars
2019
Monsieur
le Maire
de
SARZEAU
Pour
NOUS
JOINDRE
:
Jours et heures
d'ouverture
:
(du lundi au
vendredi
9h
à
12h
Affaire
suivie
par:
Christine
Foucault
Téléphone
: 02
97
62
07
97
Objet :
proposition
d’admission
en
non
valeur
Monsieur
le
Maire
,
Je
vous
serais
reconnaissant
de
bien
vouloir
examiner
les
documents
joints,
regroupant
les
cotes,
pour
lesquelles
j'estime
qu'il
n'existe
plus
de
possibilité
de
recouvrement
et de
bien
vouloir
faire
délibérer
votre
Conseil
Municipal:
- Budget
principal
(72500)
:
liste
3194430215
pour
198,88
euros
(mandat
au
compte
6541). Je vous
demande
d’émettre
impérativement
un
mandat
par liste.
Je
me
tiens
à
votre
disposition
pour
tout
renseignement
complémentaire
et
vous
prie
d’agréer,
Monsieur
le Maire,
l’expression
de
ma
considération
distinguée.
el
)
(
Le
Comptabl L'ANGE
DENIS
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ETD ES
COMPTES
PUBLICS
Commune
de
Sarzeau
- Proces
Verbal
CM
- 9
- 056018 Exercice 2019 TRES. VANNES-MENIMUR SH € l Æ
trie TE
72500 - SARZEAU
Pièces irrécouvrables des collectivités et établissements locaux
Arrêtées à la date du 07/03/2019
Numéro de la liste : 3194430215
Exerci Ne ï étai jet | Etab. à é ; Nate |Exre) Hapuiston pudeéteeael Gode Nom du redevable | ©biet | Ætab. Montant restant Motif de la présentation Obs juridique | pièce is ordre la pièce service pièce | géo recouvrer
Particulie 2017 T-1832 2 7067-64- 300 0,77/RAR inférieur seuil poursuite 2 22 / #4
Particulie 2017 T-1644 2 7067-64- 300 4, 62|Personne disparue
Particulie 2017 T-1900 1 7067-251- 300 10,11/RAR inférieur seuil poursuite
Particulie 2017 T-1832 1 7067-251- 300 10, 90RAR inférieur seuil poursuite
Particulie 2017 T-860 1 70632-421- 87 19,02/RAR inférieur seuil poursuite
Particulie 2017 T-2685 1 70632-422- 300 19, 90/RAR inférieur seuil poursuite
Particulie 2017 T-795 il 70878-112- 300 20,35/RAR inférieur seuil poursuite 7.- Z
Particulie 2017 T-592 1 70671-251- 83 23,17/RAR inférieur seuil poursuite
Particulie 2017 T-1644 1 7067-251- 300 40 ,44/Personne disparue
Particulie 2016 T-1400 1 70631-422- 300 49, 60|Combinaison infructueuse d actes
[TOTAL 198,88]
a A NES Le 07/03/2019
ge L] \K Le comptable 1: à an,
+ L'ANGEDENIS
MINISTÈRE DE L'ACTION Eddie du A0 io ET DES COMPTES PUBLICS
Page3
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Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 11 -
CONSEIL MUNICIPAL du 06 juin 2019
SARZEAU – Rapport PV PAGE 1/2
ADMINISTRATION GENERALE - FINANCES
2019-068 BUDGET COMMUNE : DECISION MODIFICATIVE N°2019-02
Rapporteur : Jean-Yves GUILLOUX
Le budget principal de la commune, voté le 17 décembre 2018 et modifié par la première décision modificative du 25 mars 2019 pour la reprise des résultats de l’exercice 2018, doit être à nouveau modifié. Depuis le 25 mars, les dotations de l’Etat ont été notifiées et les transferts de compétences avec l’intercommunalité évalués.
Après le vote des statuts de Golfe du Morbihan Vannes Agglomération (GMVA) en sa séance du 27 septembre 2018, des compétences deviennent ou redeviennent communales, d’autres deviennent intercommunales.
Si les transferts de compétences ne créent pas de charges supplémentaires pour l’une ou l’autre collectivité, l’équilibre se faisant par l’augmentation ou la réduction de l’attribution de compensation, les crédits ne se répartissent pas sur le même chapitre. Les lignes de crédits doivent donc être modifiées. Les transferts concernent les subventions pour soutien à l’emploi dans les clubs sportifs, le nettoyage des plages et les digues sur le littoral.
La réduction de l’attribution de compensation à GMVA est ainsi, d’une part, de 66 196 € pour les nettoyages de plages, manuels ou avec matériel, et d’autre part, de 45 000 € pour le soutien à l’emploi à apporter à trois clubs sportifs. Les crédits équivalents sont affectés en dépenses de personnel, de fournitures, de services et de subventions.
En ce qui concerne la compétence qu’exercera GMVA sur les digues de Banastère, St Jacques, Penvins et Le Roaliguen, le transfert de dépenses est évalué à 3 234 € en section de fonctionnement, soit une augmentation de l’attribution de compensation de 3 234 €, et à 32 363 € en section d’investissement, soit une nouvelle attribution de compensation à verser à GMVA de 32 363 € à prévoir en section d’investissement au compte 2046.
Ayant eu par ailleurs connaissance du montant de dotation globale de fonctionnement et de dotation nationale de péréquation, les recettes peuvent être ajustées plus précisément, la DGF est inférieure de 9 180 € à celle prévue au budget primitif 2019, prévision calquée sur le montant attribué en 2018. Le montant de la dotation forfaitaire 2019 est de 1 309 058 €. La Dotation Nationale de Péréquation dont les critères d’éligibilité sont les niveaux de potentiel financier et de pression fiscale est reconduite pour Sarzeau en 2019 à 327 528 € alors que par prudence, le budget primitif prévoyait seulement la part garantie 113 842 € soit une recette supplémentaire de 213 686 €.
En cours d’année, un nouveau projet pédagogique dans les écoles pour l’éveil des élèves aux économies d’énergie nécessite des crédits supplémentaires de 2 000 €.
Les crédits prévus pour les subventions sont augmentés de 5 000 € en fonctionnement et de 10 000 € en investissement pour des besoins éventuels sur les aides obligatoires au logement social. Un crédit de dépenses imprévues en investissement de 87 080 € peut être annulé.
Enfin, après la clôture de l’exercice 2018, les dotations aux amortissements sont précisées et les prévisions d’écritures d’ordre peuvent être ajustées. Sont notamment prévues en opérations d’ordre : l’amortissement de subventions de Morbihan Energies, l’intégration d’études en biens et l’incorporation des biens sans maître dans l’inventaire et l’actif de la commune pour 200 000 €.
Le besoin théorique d’emprunt est réduit de 238 989,00 par cette décision modificative, le ramenant de 1 067 425,44 € à 828 436,44 €.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant la nécessité d’ajuster le budget de la commune, æ
Cà V4
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 12 -
CONSEIL MUNICIPAL du 06 juin 2019
SARZEAU – Rapport PV PAGE 2/2
Vu l'avis de la Commission Administration Générale en date du 20 mai 2019,
M. le Maire rappelle par ailleurs que d’autres charges transférées seront à prendre en compte dans une prochaine décision modificative suite à la CLECT du 24 mai 2019.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la MAJORITE de ses membres présents ou représentés, par 25 voix POUR, 3 ABSTENTIONS (Mme Marie-Cécile RIÉDI, MM. Daniel DAVID, François LE ROY), décide de :
Article 1 : - ADOPTER la décision modificative n° 2019-02 de l’exercice 2019 du budget principal
selon les modifications ci-après détaillées en annexe ;
Dépenses en € Recettes en €
Fonctionnement 213 046,00 € 213 046,00 €
Investissement 204 686,12 € 204 686,12 €
Article 2 : - PRECISER que le montant total de la section de fonctionnement du budget principal est augmenté de 213 046 €, passant de 12 796 799,22 € à 13 009 845,22 € et le montant de la section d’investissement du budget principal est augmenté de 204 686,12 € passant de 11 372 212,19 € à 11 576 898,31 €. WW
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Liste des inscriptions budgétaires
COMMUNE SARZEAU - COMMUNE DE SARZEAU / COM - BUDGET COMMUNAL / 2019
Date : 20/05/2019 - 16:39
Sec.. Sens O.. N°.. Com.. SE.. Libellé compte CENTRES Fon.. BP Total DMs Proposé (P) Voté (V) Total prévu Observation
Fo... 426 092,00 € 426 092,00 €
D 213 046,00 € 213 046,00 €
213 046,00 € 213 046,00 €
011 60631 AFM Fournitures d'entretien NETPLA 832 4 500,00 € 1 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 € 5 500,00 € Transf cmptence nett. manuel plages
011 611 AFM Contrats prestations services NETPLA 832 0,00 € 42 275,00 € 42 275,00 € 42 275,00 € 42 275,00 € Transf cmptence nett. mecanique plages
011 611 SCO Contrats prestations services SCODIV 20 300,00 € 2 000,00 € 2 000,00 € 2 000,00 € 2 300,00 € Projet WATTY evec PNR pour sensib.ecoliers economies ...
011 6135 AFM Locations mobilières NETPLA 832 0,00 € 2 000,00 € 2 000,00 € 2 000,00 € 2 000,00 € Transf comp nett. manuel plages loc bus pour transport
012 64112 RH... NBI, SFT et indemnité de résidence NETPLA 832 0,00 € 20 921,00 € 20 921,00 € 20 921,00 € 20 921,00 € Transf cmptence nett. manuel plages
014 7392... FIN Attributions de compensation ONV 01 199 310,00 € -107 962,00 € -45 000,00 € -45 000,00 € 91 348,00 € Transf cmptence soutien emplois format des sportifs
014 7392... FIN Attributions de compensation ONV 01 199 310,00 € -107 962,00 € 3 234,00 € 3 234,00 € 91 348,00 € Transf cmptence digues
014 7392... FIN Attributions de compensation ONV 01 199 310,00 € -107 962,00 € -66 196,00 € -66 196,00 € 91 348,00 € Réduction attr compensation nett.plages
023 023 FIN Virement à la section d'investissement ONV 01 2 849 010,00 € 18 061,22 € 132 812,00 € 132 812,00 € 2 867 071,22 €
042 6811 FIN Dotations aux amort. des immos incorpor... ONV 01 610 000,00 € 70 000,00 € 70 000,00 € 70 000,00 € 680 000,00 € Complément crédits amortissement des biens
65 65740 AVA Subventions associations ASSPO 025 42 900,00 € 50 000,00 € 50 000,00 € 50 000,00 € 92 900,00 € 15 K€ assoc gpment foot - hand ball et velo Club Rhuys s...
R 213 046,00 € 213 046,00 €
213 046,00 € 213 046,00 €
042 777 FIN Quote-part des subventions d'investissem... ECLAIR 814 136,00 € 8 540,00 € 8 540,00 € 8 540,00 € 8 676,00 € Reprise des subventions versées par Morbihan Energies
74 7411 FIN Dotation forfaitaire ONV 01 1 318 238,00 € -9 180,00 € -9 180,00 € -9 180,00 € 1 309 058,00 € Attrib notifiée de la dotation globale de fonctionnement
74 74127 FIN Dotation nationale de péréquation ONV 01 113 842,00 € 213 686,00 € 213 686,00 € 213 686,00 € 327 528,00 € Attrib notifiée de la dotation nationale de péréquation
Inv... 409 372,24 € 409 372,24 €
D 204 686,12 € 204 686,12 €
204 686,12 € 204 686,12 €
020 020 FIN Dépenses imprévues ( investissement ) ONV 01 87 080,00 € -87 080,00 € -87 080,00 € -87 080,00 € 0,00 € Emploi crédits pour rectifications imputations avec TP
040 1391... FIN Autres groupements ECLAIR 814 136,00 € 8 540,00 € 8 540,00 € 8 540,00 € 8 676,00 € Reprise des subventions versées par Morbihan Energies
041 2111 FIN Terrains nus bienssansmai 824 0,00 € 205 863,12 € 200 000,00 € 200 000,00 € 205 863,12 € Incorporation biens sans maître
041 2111 FIN Terrains nus bienssansmai 824 0,00 € 205 863,12 € 2 028,00 € 2 028,00 € 205 863,12 €
041 2111 FIN Terrains nus bienssansmai 824 0,00 € 205 863,12 € 3 504,00 € 3 504,00 € 205 863,12 €
041 2111 FIN Terrains nus bienssansmai 824 0,00 € 205 863,12 € 331,12 € 331,12 € 205 863,12 €
204 20422 FIN Privé - Bâtiments et installations LOGSOC 72 0,00 € 10 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 € Crédits pour subv équip évent aux bailleurs sociaux
204 2046 FIN Attributions de compensation d'investisse... ONV 01 0,00 € 32 363,00 € 32 363,00 € 32 363,00 € 32 363,00 € Attribution compens investis digues moyenne annuelle 20...
21 21578 FIN Autre matériel et outillage de voirie ONV 01 0,00 € 35 000,00 € 35 000,00 € 35 000,00 € 35 000,00 € crédits pour rectifications imputations avec TP
R 204 686,12 € 204 686,12 €
204 686,12 € 204 686,12 €
021 021 FIN Virement de la section de fonctionnement ONV 01 2 849 010,00 € 18 061,22 € 132 812,00 € 132 812,00 € 2 867 071,22 €
040 28182 FIN Matériel de transport ONV 01 0,00 € 70 000,00 € 70 000,00 € 70 000,00 € 70 000,00 € Complément crédits amortissement des biens
041 13141 FIN Communes membres du GFP bienssansmai 824 0,00 € 200 000,00 € 200 000,00 € 200 000,00 € 200 000,00 € Incorporation biens sans maître
041 2031 FIN Frais d'études bienssansmai 824 0,00 € 5 863,12 € 2 028,00 € 2 028,00 € 5 863,12 €
041 2031 FIN Frais d'études bienssansmai 824 0,00 € 5 863,12 € 3 504,00 € 3 504,00 € 5 863,12 €
041 2031 FIN Frais d'études bienssansmai 824 0,00 € 5 863,12 € 331,12 € 331,12 € 5 863,12 €
16 1641 FIN Emprunts en euros ONV 01 3 911 740,00 € -3 083 303,56 € -238 989,00 € -238 989,00 € 828 436,44 €
21 21578 FIN Autre matériel et outillage de voirie ONV 01 0,00 € 35 000,00 € 35 000,00 € 35 000,00 € 35 000,00 € crédits pour rectifications imputations avec TP
Tot... 417 732,12 € 417 732,12 €
Tot... 417 732,12 € 417 732,12 €
IB_COMMUN_LISTE Liste des inscriptions budgétaires Page 1 sur 1 Ou
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 14 -
CONSEIL MUNICIPAL du 06 juin 2019
SARZEAU – Rapport PV PAGE 1/1
ADMINISTRATION GENERALE - FINANCES
2019-069 BUDGET ANNEXE KERBLAY : DECISION MODIFICATIVE N°2019-02 Rapporteur : Jean-Yves GUILLOUX
La décision modificative n° 2019-02 du budget annexe du lotissement de Kerblay est proposée pour permettre la signature d’avenants aux marchés pour travaux supplémentaires.
Lors des travaux d’affouillement, il a été constaté que les fondations de l’ancien bâtiment de l’EPSM étaient toujours en place, il a fallu procéder à l’enlèvement en réalisant une purge pour un volume de 3740 m3.
De même, lors du débroussaillage, il est apparu qu’un linéaire de clôture n’était plus en place.
De plus, certains regards EU ont dû être changés à la demande du SIAEP et il a fallu créer une antenne supplémentaire pour les EP.
Le montant des travaux supplémentaires est estimé à 40 000 € HT dont le financement sera assuré tout d’abord par l’emprunt ; les montants seront fixés définitivement à la fin des travaux.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant la nécessité de réaliser des travaux non prévus initialement pour l’aménagement du lotissement,
Vu l'avis de la Commission Administration Générale en date du 20 mai 2019,
M. le Maire apporte des précisions sur la nature des travaux. Il précise que la commune a reçu plusieurs dossiers de personnes intéressées par l’achat d’un terrain dans ce lotissement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - ADOPTER la décision modificative n° 2019-02 de l’exercice 2019 du budget annexe de Kerblay selon les modifications ci-après et détaillées en annexe ;
Dépenses en € Recettes en €
Fonctionnement 40 000,00 € 40 000,00 €
Investissement 40 000,00 € 40 000,00 €
Article 2 : - PRECISER que le montant total de la section de fonctionnement du budget annexe du lotissement de Kerblay est augmenté de 40 000 €, passant de 1 633 350 € à 1 673 350 € et le montant de la section d’investissement est augmenté de 40 000 €, passant de 1 247 074,01 € à 1 287 074,01 €. DE KERBLAY
ATIONS DU Conseil Municipal
et travaux
tion de biens
Travaux
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 15 -
Code INSEE
56240 COMMUNE DE SARZEAU
LOTISSEMENT DE KERBLAY 2019 DM n°2
DM 2019-02
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
Recettes (1) (1) Dépenses
Désignation Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
FONCTIONNEMENT
D-605-73 : Achats de matériel, équipements et travaux 0,00 € 40 000,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 0,00 € 0,00 € 40 000,00 € 0,00 €
R-7133-73 : Variation des en-cours de production de biens 0,00 € 0,00 € 0,00 € 40 000,00 €
TOTAL R 042 : Opérations d'ordre de transfert entre
sections
40 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total FONCTIONNEMENT 0,00 € 40 000,00 € 0,00 € 40 000,00 €
INVESTISSEMENT
D-3355-73 : Travaux 0,00 € 40 000,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 040 : Opérations d'ordre de transfert entre
sections
0,00 € 0,00 € 40 000,00 € 0,00 €
R-1641-73 : Emprunts en euros 0,00 € 0,00 € 0,00 € 40 000,00 €
TOTAL R 16 : Emprunts et dettes assimilées 40 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total INVESTISSEMENT 0,00 € 40 000,00 € 0,00 € 40 000,00 €
80 000,00 € 80 000,00 € Total Général
Page 1 sur 1
(1) y compris les restes à réaliser Ou
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 16 -
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SARZEAU – Rapport PV PAGE 1/2
ADMINISTRATION GENERALE - FINANCES
2019-070 BUDGET ANNEXE ZONES DE REPLI : DECISION MODIFICATIVE N°2019- 02
Rapporteur : Jean-Yves GUILLOUX
La décision modificative du budget annexe des zones de repli n° 2019-02 est proposée pour enregistrer les opérations de correction des dépenses enregistrées hors taxes.
A la suite de la qualification des terrains des parcs résidentiels de loisirs que l’administration fiscale a récemment communiquée, le budget annexe ne sera plus assujetti à la TVA, les dépenses seront enregistrées toutes taxes comprises car les terrains ne sont pas assimilés à un lotissement d’habitation.
En conséquence, une dépense de 167 234,13 €, arrondie à 167 235 € doit être ajoutée pour constater la valeur TTC des biens acquis et en cours jusqu’au 31 décembre 2018. Les crédits inscrits au budget 2019 sont également augmentés de 285 000 € pour prendre en compte l’exécution budgétaire des dépenses en valeur TTC.
En parallèle, les ventes de terrains seront nettes de TVA et de ce fait, les prévisions de recettes sont augmentées à due concurrence.
En complément des prévisions liées aux valeurs des opérations réelles, les opérations d’ordre de constat des stocks de terrains sont ajustées.
Après la régularisation des écritures pour valoriser les opérations passées, le budget des zones de repli sera exécuté toutes taxes comprises sans assujettissement à la TVA.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant la nécessité de régulariser les écritures passées et de prévoir l’exécution budgétaire de ce budget toutes taxes comprises,
Vu l'avis de la Commission Administration Générale en date du 20 mai 2019,
M. le Maire apporte des précisions sur les échanges ayant amené à ne plus soumettre ce budget à la TVA.
L’administration fiscale ayant émis un avis dans ce sens, il est proposé de le suivre et de modifier le budget.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - ADOPTER la décision modificative n° 2019-02 de l’exercice 2019 du budget annexe
des zones de repli selon les modifications ci-après détaillées en annexe ;
Dépenses en € Recettes en €
Fonctionnement 904 470,00 € 904 470,00 €
Investissement 452 235,00 € 452 235,00 €
Article 2 : - PRECISER que le montant total de la section de fonctionnement du budget annexe des zones de repli est augmenté de 904 470 €, passant de 6 332 144,40€ à 7 236 614,40 Our
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 17 -
CONSEIL MUNICIPAL du 06 juin 2019
SARZEAU – Rapport PV PAGE 2/2
€ et le montant de la section d’investissement du budget annexe des zones de repli est augmenté de 452 235,00 € passant de 4 645 661,79 € à 5 097 896,79€ ;
Article 3 : - PRECISER que le budget sera exécuté toutes taxes comprises sans
assujettissement à la TVA. à aménager
et travaux
ins aménagés
tion de biens
IS aménagés
Terrains
5 aménagés
ATIONS DU Conseil Municipal
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 18 -
Code INSEE
240 COMMUNE DE SARZEAU
ZONES DE REPLI
2019 DM n°2
DM 2019/02
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
Recettes (1) (1) Dépenses
Désignation Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
FONCTIONNEMENT
D-6015-95 : Terrains à aménager 0,00 € 1 000,00 € 0,00 € 0,00 €
D-6045-95 : Achats d'études, prestations de services
(terrains à aménager)
0,00 € 24 000,00 € 0,00 € 0,00 €
D-605-95 : Achats de matériel, équipements et travaux 0,00 € 427 235,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 0,00 € 0,00 € 452 235,00 € 0,00 €
D-71355-01 : Variation des stocks de terrains aménagés 0,00 € 452 235,00 € 0,00 € 0,00 €
R-7133-01 : Variation des en-cours de production de biens 0,00 € 0,00 € 0,00 € 452 235,00 €
TOTAL 042 : Opérations d'ordre de transfert entre
sections
452 235,00 € 0,00 € 452 235,00 € 0,00 €
R-7015-95 : Ventes de terrains aménagés 0,00 € 0,00 € 0,00 € 452 235,00 €
TOTAL R 70 : Produits des services, du domaine et
ventes diverses
452 235,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total FONCTIONNEMENT 0,00 € 904 470,00 € 0,00 € 904 470,00 €
INVESTISSEMENT
D-3351-01 : Terrains 0,00 € 452 235,00 € 0,00 € 0,00 €
R-3555-01 : Terrains aménagés 0,00 € 0,00 € 0,00 € 452 235,00 €
TOTAL 040 : Opérations d'ordre de transfert entre
sections
452 235,00 € 0,00 € 452 235,00 € 0,00 €
Total INVESTISSEMENT 0,00 € 452 235,00 € 0,00 € 452 235,00 €
1 356 705,00 € 1 356 705,00 € Total Général
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(1) y compris les restes à réaliser Ou
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 19 -
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SARZEAU – Rapport PV PAGE 1/1
ADMINISTRATION GENERALE - FINANCES
2019-071 BUDGET ANNEXE MOUILLAGES : DECISION MODIFICATIVE N°2019-02 Rapporteur : Jean-Yves GUILLOUX
Le budget annexe des mouillages de la commune, voté le 17 décembre 2018 et modifié par la première décision modificative du 25 mars 2019 pour la reprise des résultats de l’exercice 2018, doit être à nouveau modifié.
Après la clôture de l’exercice 2018, les dotations aux amortissements sont précisées et les prévisions d’écritures d’ordre peuvent être ajustées. Les crédits nécessaires de 500 € seront ouverts après réduction de crédits de dépenses à caractère général.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant la nécessité d’ajuster le budget annexe des Mouillages,
Vu l'avis de la Commission Administration Générale en date du 20 mai 2019,
Ce point n’appelant aucun commentaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - ADOPTER la décision modificative n° 2019-02 de l’exercice 2019 du budget annexe
des mouillages selon les modifications ci-après et détaillées en annexe ;
Dépenses en € Recettes en €
Fonctionnement 0,00 € 0,00 €
Investissement 500,00 € 500,00 €
Article 2 : - PRECISER que le montant total de la section de fonctionnement du budget annexe des mouillages est maintenu à 254 170,00 € et le montant de la section
d’investissement du budget annexe des mouillages est augmenté de 500,00 € passant de 167 279,34 € € à 167 779,34 €. ATIONS DU Conseil Municipal
ATIVE 2019/02
structions
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 20 -
Code INSEE
56240 COMMUNE DE SARZEAU
MOUILLAGES
2019 DM n°2
DECISION MODIFICATIVE 2019/02
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
Recettes (1) (1) Dépenses
Désignation Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
FONCTIONNEMENT
D-60632 : Petit materiel 500,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 0,00 € 0,00 € 0,00 € 500,00 €
D-6811 : Dotations aux amort. des immos incorporelles et
corporelles
0,00 € 500,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 042 : Opérations d'ordre de transfert entre
section
0,00 € 0,00 € 500,00 € 0,00 €
Total FONCTIONNEMENT 500,00 € 500,00 € 0,00 € 0,00 €
INVESTISSEMENT
R-28148 : Autres constructions 0,00 € 0,00 € 0,00 € 500,00 €
TOTAL R 040 : Opérations d'ordre de transfert entre
section
500,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-2157 : Agencements et aménagements du matériel et
outillage industriels
0,00 € 500,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 0,00 € 0,00 € 500,00 € 0,00 €
Total INVESTISSEMENT 0,00 € 500,00 € 0,00 € 500,00 €
500,00 € 500,00 € Total Général
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(1) y compris les restes à réaliser Ou
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SARZEAU – Rapport PV PAGE 1/1
ADMINISTRATION GENERALE - FINANCES
2019-072 BUDGET ANNEXE PORT ST JACQUES : DECISION MODIFICATIVE N°2019-02
Rapporteur : Jean-Yves GUILLOUX
Le budget annexe du port de St-Jacques de la commune, voté le 17 décembre 2018 et modifié par la première décision modificative du 25 mars 2019 pour la reprise des résultats de l’exercice 2018, doit être à nouveau modifié.
Enfin, après la clôture de l’exercice 2018, les dotations aux amortissements sont précisées, les prévisions d’écritures d’ordre peuvent être ajustées, notamment pour des sorties de biens.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant la nécessité d’ajuster le budget annexe,
Vu l'avis de la Commission Administration Générale en date du 20 mai 2019,
Ce point n’appelant aucun commentaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - ADOPTER la décision modificative n° 2019-02 de l’exercice 2019 du budget annexe
du port de St-Jacques selon les modifications ci-après détaillées en annexe ;
Dépenses en € Recettes en €
Fonctionnement 272,50 € 272,50 €
Investissement 2 992,50 € 2 992,50 €
Article 2 : - PRECISER que le montant total de la section de fonctionnement du budget annexe du port de St-Jacques est augmenté de 272,50 €, passant de 186 070 € à 186 342,50 € et le montant de la section d’investissement du budget annexe du port de St- Jacques est augmenté de 2 992,50 € passant de 728 492,25 € à 731 484,75 €. ES
‘ervices
sement
érieurs)
nnelles
loitation
Autres
ATIONS DU Conseil Municipal
ATIVE 2019-02
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 22 -
Code INSEE
240 COMMUNE DE SARZEAU
PORT ST-JACQUES 2019 DM n°2
DECISION MODIFICATIVE 2019-02
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
Recettes (1) (1) Dépenses
Désignation Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
FONCTIONNEMENT
D-604 : Achats d'études, prestations de services 2 270,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-6137 : Redevances, droits de passage et servitudes
diverses
900,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 0,00 € 0,00 € 0,00 € 3 170,00 €
D-023 : Virement à la section d'investissement 3 385,00 € 172,50 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 0,00 € 0,00 € 172,50 € 3 385,00 €
D-6811 : Dotations aux amort. des immos incorporelles et
corporelles
0,00 € 6 205,00 € 0,00 € 0,00 €
R-777 : Quote-part des subvent° d'inv. virées au résultat de
l'exercice
0,00 € 0,00 € 0,00 € 172,50 €
TOTAL 042 : Opérations d'ordre de transfert entre
section
172,50 € 0,00 € 6 205,00 € 0,00 €
D-673 : Titres annulés (sur exercices antérieurs) 0,00 € 150,00 € 0,00 € 0,00 €
D-678 : Autres charges exceptionnelles 0,00 € 300,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 67 : Charges exceptionnelles 0,00 € 0,00 € 450,00 € 0,00 €
R-775 : Produits des cessions d'immobilisations 0,00 € 0,00 € 0,00 € 100,00 €
TOTAL R 77 : Produits exceptionnels 100,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total FONCTIONNEMENT 6 555,00 € 6 827,50 € 0,00 € 272,50 €
INVESTISSEMENT
R-021 : Virement de la section d'exploitation 0,00 € 0,00 € 3 385,00 € 172,50 €
TOTAL R 021 : Virement de la section d'exploitation 172,50 € 3 385,00 € 0,00 € 0,00 €
D-13918 : Autres 0,00 € 172,50 € 0,00 € 0,00 €
R-28157 : Agencements et aménagements du matériel et
outillage industriels
0,00 € 0,00 € 0,00 € 6 205,00 €
TOTAL 040 : Opérations d'ordre de transfert entre
section
6 205,00 € 0,00 € 172,50 € 0,00 €
D-2313 : Constructions 0,00 € 2 820,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 0,00 € 0,00 € 2 820,00 € 0,00 €
Total INVESTISSEMENT 0,00 € 2 992,50 € 3 385,00 € 6 377,50 €
3 265,00 € 3 265,00 € Total Général
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Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 23 -
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SARZEAU – Rapport PV PAGE 1/1
ADMINISTRATION GENERALE - FINANCES
2019-073 BUDGET ANNEXE PORT DU LOGEO : DECISION MODIFICATIVE N°2019- 02
Rapporteur : Jean-Yves GUILLOUX
Le budget annexe du port du Logeo de la commune, voté le 17 décembre 2018 et modifié par la première décision modificative du 25 mars 2019 pour la reprise des résultats de l’exercice 2018, doit être à nouveau modifié.
Des recettes de la régie pour le port du Logeo ont été comptabilisées à tort pour environ 1 830 €.
Aussi, pour annuler cette écriture, une charge de 1 830 € devra être constatée en dépense exceptionnelle pour titres annulés sur exercices antérieurs.
Ce chapitre de dépenses exceptionnelles ne comportant actuellement aucun crédit, il est proposé de réduire de 1 830 € les crédits prévus pour le petit équipement pour les ramener de 9 500 € à 7 670 €.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant la nécessité d’ajuster le budget annexe,
Ce point n’appelant aucun commentaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - ADOPTER la décision modificative n° 2019-02 de l’exercice 2019 du budget annexe
du port du Logeo selon les modifications ci-après détaillées en annexe ;
Dépenses en € Recettes en €
Fonctionnement 0,00 € 0,00 €
Investissement 0,00 € 0,00 €
Article 2 : - PRECISER que les montants totaux des sections de fonctionnement et d’investissement du budget annexe du port du Logeo sont inchangés
respectivement à 110 692 € et 67 470,83 €. EO
ATIONS DU Conseil Municipal
érieurs)
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 24 -
Code INSEE
240 COMMUNE DE SARZEAU
PORT DU LOGEO
2019 DM n°2
DM 2019/02
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
Recettes (1) (1) Dépenses
Désignation Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
FONCTIONNEMENT
D-6063 : Fournitures d'entretien et de petit équipement 1 830,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1 830,00 €
D-673 : Titres annulés (sur exercices antérieurs) 0,00 € 1 830,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 67 : Charges exceptionnelles 0,00 € 0,00 € 1 830,00 € 0,00 €
Total FONCTIONNEMENT 1 830,00 € 1 830,00 € 0,00 € 0,00 €
0,00 € 0,00 € Total Général
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(1) y compris les restes à réaliser Ou
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 25 -
CONSEIL MUNICIPAL du 06 juin 2019
SARZEAU – Rapport PV PAGE 1/3
ADMINISTRATION GENERALE - PERSONNEL
2019-074 AVANCEMENTS DE GRADE : RATIOS A COMPTER DE 2019
Rapporteur : Jean-Yves GUILLOUX
Pour mémoire, l’avancement de grade est une évolution de carrière au sein d’un même cadre d’emplois.
Le taux de promotion (ratio promus / promouvables) est fixé par l’assemblée délibérante après avis du Comité Technique (CT).
Sa durée de validité est à l’appréciation de l’assemblée délibérante, il peut être modifié chaque année.
L’objectif principal est de donner aux collectivités territoriales des moyens juridiques de gestion de leurs ressources humaines plus adaptés aux réalités démographiques locales.
Ce taux de promotion doit tenir compte :
ß des priorités de la collectivité en matière de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences des agents au vu de l’évolution des missions susceptibles de leur être confiées ; ß de l’organisation générale des services publics locaux : Evolution, recrutements externes… ; ß des projets de création de nouveaux services à rendre à la population ;
ß des créations d’emplois d’avancement ;
ß des disponibilités budgétaires.
Toutefois, la décision de nomination est de la seule compétence du Maire ou du président du CCAS en cohérence avec les objectifs de GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences) de chaque collectivité.
Pour rappel, les modalités de calcul sont les suivantes :
Nombre de fonctionnaires promouvables
remplissant à titre personnel les conditions
d’avancement de grade
X
Taux fixé par
l’assemblée
délibérante (ratio)
=
Nombre de fonctionnaires
pouvant être promus au
grade supérieur
En 2017, les quotas ont été supprimés pour les agents de catégorie C mais maintenus pour les agents de catégorie B, le décret prévoit que les deux voies d'accès (examen professionnel et au choix) sont liées et doivent être obligatoirement utilisées.
Le nombre de nominations par la voie de l'examen professionnel ou par celle du choix ne peut être inférieur au quart du nombre total des nominations (minimum ¼ et maximum ¾ pour chacune des voies). Le seuil de nominations s'apparente à un quota.
Exemples :
1°) une collectivité souhaite prononcer deux avancements dans le même grade : 1 seule possibilité.
- 1 nomination par la voie de l'examen professionnel o 1 nomination par la voie du choix
2°) une collectivité souhaite prononcer trois avancements dans le même grade : 2 possibilités.
ß 1 nomination par la voie du choix
ß 2 nominations par la voie de l'examen
professionnel
OU ß 2 nominations par la voie du choix ß 1 nomination par la voie de l'examen
professionnel
Dérogation :
Lorsqu'un seul avancement est prononcé au titre d'une année, les dispositions précédentes ne s'appliquent pas. Our
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 26 -
CONSEIL MUNICIPAL du 06 juin 2019
SARZEAU – Rapport PV PAGE 2/3
Toutefois, dans les trois années qui suivent cette nomination, la promotion suivante se fera obligatoirement par l'autre voie d'accès.
Si aucune nomination par l'autre voie n'a pu être prononcée au cours de cette période, une nomination par la même voie d'accès que celle prononcée l'année N sera possible dès l'année N + 4.
Exemple :
- Pour l'année N, une seule promotion est envisagée et est prononcée par la voie du choix.
- Pour l'année N + 1, la promotion sera obligatoirement prononcée par la voie de l'examen professionnel.
Les modalités d’avancements sont fixées pour la commune et le CCAS par des délibérations différentes.
a. Commune
Par délibération n°30 du 19 septembre 2007, le conseil municipal a défini des critères d’empêchement et des critères d’attribution :
Critères d’empêchement :
1. Cohérence avec l’organigramme général des services de la collectivité ;
2. Avoir fait l’objet d’une sanction disciplinaire l’année précédente ;
3. Ne pas exercer les fonctions de son grade (en particulier, agent inscrit dans une autre filière que celle de ses fonctions effectives) ;
4. Avis négatif motivé du chef de service.
Critères d’attribution :
1. Existence d’un besoin avéré des services pour une bonne efficience du service public ; 2. Avis motivé du chef de service ;
3. Etre en fonction effective dans la collectivité depuis au moins :
1. 1 an pour les catégories C
2. 2 ans pour les catégories B
3. 3 ans pour les catégories A – à la date d’effet du tableau d’avancement
4. Cohérence avec l’exercice des fonctions du grade visé ;
5. Évaluation annuelle de l’agent ;
6. Effort fourni de formation continue, préparation et réussite à un examen professionnel.
Le Comité Technique du 20 mai 2019, après en avoir débattu, a émis un avis favorable sur le tableau des ratios d’avancement de grade présenté en séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Considérant la nécessité de fixer les ratios d’avancement de grade, car depuis 2007, l’article 35 de la loi du 19 février remplace les quotas, sauf pour la filière de police municipale, par un taux de promotion appliqué à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour bénéficier de l’avancement de grade concerné,
Vu l'avis de la Commission Administration Générale en date du 20 mai 2019,
Vu l’avis favorable du Comité Technique du 20 mai 2019, assorti d’une demande d’information sur les mécanismes d’avancement auprès des agents.
Mme Riédi rappelle que son groupe est pour l’avancement du personnel ; cependant, elle souhaiterait que les ratios permettent à tous les agents d’avoir un avancement. Le choix resterait au Maire.
Pour cette raison, son groupe votera contre la proposition. Our
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 27 -
CONSEIL MUNICIPAL du 06 juin 2019
SARZEAU – Rapport PV PAGE 3/3
M. le Maire estime que ce choix n’en est pas vraiment un...il préfère dire dès le départ qui seront les agents à promouvoir et adapter les ratios.
Il convient que ce sont deux interprétations différentes mais il estime plus « franc » de dire les choses dès le départ.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la MAJORITE de ses membres présents ou représentés, par 25 voix POUR, 3 voix CONTRE (Mme Marie-Cécile RIÉDI, MM. Daniel DAVID, François LE ROY), décide de :
Article 1 : - ADOPTER les ratios d’avancement de grade pour 2019 et les années suivantes (sauf nouvelles dispositions) tel que présentés en annexe. Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 28 -
AVANCEMENT DE GRADE – RATIOS 2019 COMMUNE
CAT CADRES D’EMPLOIS GRADES Nb postes Nb pro- mouvables
Propos
ition
Ratios
Nb
maxi
promu
s
Conditions d'accès Avis CT
F ILIERE ADMINISTRATIVE
A Attaché territorial
Attaché hors classe 0 2 0% 0 Pas possible sur notre commune
Attaché Principal 2 1 0% 0 Avancement de grade
Attaché 2 0 Concours ou promotion interne
B
Rédacteur
Territorial
Quotas
obligatoires
Rédacteur Principal
1 ère classe 2 0 Avancement de grade
Rédacteur Principal
2 ème classe 0 1 100% 1 Avancement de grade 1
Rédacteur 1 0 Concours ou promotion interne
C Adjoint Administratif
Adjoint administratif
principal 1 ère classe 9 4 100% 4 Avancement de grade 4
Adjoint administratif
principal 2 ème classe 8 0 0
Avancement de grade
avec ou sans examen
professionnel :
Adjoint administratif 5 0 Direct sans concours
Total filière administrative 29 8 5 AVIS CT: 5
F ILIERE TECHNIQUE
A Ingénieur Territorial
Ingénieur hors
classe 0 1 0% 0
Pas possible sur notre
commune
Ingénieur Principal 2 1 0% 0 Avancement de grade
Ingénieur 2 0 Concours ou promotion interne
B
Technicien
Territorial
Quotas
obligatoires
Technicien Principal
1 èr e classe 1 2 100% 2 Avancement de grade 2
Technicien Principal
2 ème classe 2 3 0% Avancement de grade
Technicien 4 0 Concours ou promotion interne
C
Agent de
maîtrise
Territorial
Agent de maîtrise
principal 3 3 0% 0 Avancement de grade
Agent de maîtrise 3 0 Concours ou promotion interne
C Adjoint technique territorial
Adjoint technique
principal 1 ère classe 13 5 20% 1 Avancement de grade 1
Adjoint technique
principal 2 ème classe 11 11 30% 3
Avancement de grade
avec ou sans examen
professionnel :
3
Adjoint technique 21 0 Direct sans concours
Total filière technique 62 26 6 AVIS CT: 6
F ILIERE CULTURELLE
Total filière culturelle 0 0 0 Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 29 -
F ILIERE M EDICO – SOCIALE
A Conseiller socio - éducatif Conseiller socio - éducatif 1 0
C
Agent territorial
spécialisé des
écoles
maternelles
ATSEM Principal de
1 ère classe 0 1 0% 0 Avancement de grade
ATSEM Principal de
2 ème classe 4 0 Avancement de grade
ATSEM 0 0 Concours
Total filière médico-sociale 5 1 0 AVIS CT: 0
F ILIERE POLICE MUNICIPALE
C Agents de police municipale
Chef de Service
Principal de 2 ème
classe
0 Avancement de grade
Brigadier-chef
principal 3 Non concernée
par les ratios
Avancement de grade
Gardien-Brigadier- 0 Concours
Total filière police municipale 3 0
F ILIERE A NIMATION
B
Animateur
Quotas
obligatoires
Animateur principal
2 ème classe 0 1 0 % 0 0
Animateur 1 0 Concours ou promotion interne
C Adjoint Territorial d'animation
Adjoint d'animation
principal 1 ère classe 0 0 Avancement de grade
Adjoint d'animation
principal 2 ème classe 1 1 0% 0
Avancement de grade
avec ou sans examen
professionnel :
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Adjoint d’animation 2 0 Direct sans concours
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Educateur principal
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Educateur des APS 0 0 Avancement de grade
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TOTAL GENERAL 105 37 11 AVIS CT: 11 Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 30 -
CONSEIL MUNICIPAL du 06 juin 2019
SARZEAU – Rapport PV PAGE 1/1
EDUCATION, ENFANCE ET JEUNESSE
2019-075 CONVENTION DE PARTENARIAT PROGRAMME "WATTY A L'ECOLE" 2018-2020
Rapporteur : David LAPPARTIENT
Le programme WATTY A L’ECOLE a été sélectionné en juillet 2012 par le Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie à la suite d’un appel à projet sur les programmes d’informations CEE (Certificats d’Economies d’Energies). Sa labellisation a été publiée au Journal Officiel du 20 juin 2013 puis révisée par l’arrêté du 6 octobre 2015. Un nouvel arrêté a été publié le 18 décembre 2017 renouvelant le Programme sur la période 2018-2020.
Une convention-cadre a été conclue en juin 2018 entre l’Etat, le porteur de projet Eco CO2, EDF et l’ADEME pour définir les modalités de mise en place et de fonctionnement du programme et les engagements des parties.
Le Parc Naturel Régional du Golfe du Morbihan a décidé de proposer le programme WATTY A L’ECOLE aux communes. L’animation sera faite par l’association Clim’Actions Bretagne Sud, partenaire du PNR et d’Eco CO2.
Une convention de partenariat a été rédigée entre la Commune de Sarzeau et la société Eco CO2 afin que les établissements intéressés puissent y souscrire ; elle précise les attributions de chacune des parties et fixe le montant de la participation financière de la commune à 1920 € par an.
La Commune de Sarzeau a proposé aux trois écoles élémentaires de développer ce projet sur différentes années scolaires : 2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la proposition relayée par le PNR de participer au programme Watty à l’école,
Considérant l’intérêt de sensibiliser le jeune public aux questions environnementales,
Vu l'avis de la Commission Education, Enfance et jeunesse en date du 02 mai 2019,
M. le Maire précise qu’un reportage a été réalisé ce jour par France Bleue ; il sera diffusé à la radio le 7.06.19 à 7h35 et 8h45.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - APPROUVER la convention de partenariat relative au Programme WATTY A L’ECOLE entre la commune de Sarzeau et la société Eco CO2 telle que proposée en annexe ;
Article 2 : - AUTORISER M. le Maire à signer la convention et toute pièce s’y rapportant ;
Article 3 : - PREVOIR les crédits nécessaires au budget de la commune pour les 3 années concernées. “SBIUE S2p aunJeup e 5/a/natued 39 XDEGO(S syeynsas 59
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Commune
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Verbal
CM
- 37
- Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 38 -
CONSEIL MUNICIPAL du 06 juin 2019
SARZEAU – Rapport PV PAGE 1/1
EDUCATION, ENFANCE ET JEUNESSE
2019-076 ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DES SERVICES
PERISCOLAIRES
Rapporteur : David LAPPARTIENT
Le projet de règlement intérieur porte sur l’ensemble des activités périscolaires (garderie, temps méridien, ALSH Espace Jeunes). Il doit pouvoir permettre de rassembler toutes les informations utiles aux familles, les démarches, la tarification et les modes d’organisation respectifs des différentes activités.
Par ailleurs, il est prévu de faire évoluer l’utilisation du portail famille en facilitant les démarches de réservation d’activité pour les parents. Le règlement intérieur devient ainsi l’outil permettant la réussite de cette nouvelle étape.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29, L.2122-28 à L.2122-29 ; L.2131-1 ; L2221-3 et L2331-2 ;
Vu l'avis de la Commission Education, Enfance et jeunesse en date du 02 mai 2019,
Ce point n’appelant aucun commentaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - APPROUVER le règlement intérieur des services périscolaires à compter du 1/09/2019 conformément au projet proposé en annexe. Our
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Place Richemont - BP 14
56370 Sarzeau
Tél. : 02 97 41 85 15
Fax : 02 97 41 8428
DÉPARTEMENT
QU MORBIUAN
V130519
Le temps périscolaire, à savoir le temps où l'enfant n'est pas sous la responsabilité de l'enseignant (repas méridien, garderie du matin et du soir) est assuré par le personnel communal.
La discipline exigée est la même que celle demandée sur le temps scolaire, à savoir : e Avoir une tenue propre et un comportement correct
e Faire preuve de respect et de politesse vis-à-vis des adultes et de ses autres camarades ° Faire preuve de respect des locaux et du matériel mis à disposition
En cas de manquement au règlement :
e Un avertissement sera notifié à l'enfant pour comportement répréhensible °e En cas de récidive, un courrier pourra être adressé aux parents de l'enfant. e Pour toute situation le nécessitant, l'enfant et ses parents feront l'objet d'une convocation par M. Le Maire.
e A l'issue de l'entretien il pourra être décidé d'une exclusion temporaire ou définitive
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1. Garderie périscolaire
En effet, pour
des questions de sécurité l'équipe pédagogique et le personnel communal affectés à l'établissement doivent avoir une parfaite connaissance des élèves présents.
2. Restauration
La commune dispose de son propre service de restauration.
Les menus sont élaborés par une diététicienne qui veille au respect de l'équilibre alimentaire de l'enfant quel que soit son âge tout en veillant à la conformité législative. Les repas sont conçus sur le site dit « de production » à la cuisine centrale au restaurant Adrien Régent sous la responsabilité et la direction du prestataire en accord avec la Municipalité. A l'exception du Chef cuisinier, tous les agents affectés au restaurant scolaire font partie du personnel communal, tant pour la préparation des repas, la mise en place, le service, l'accompagnement lors des trajets école/cantine.
En dehors du personnel communal, personne n'est habilité à pénétrer dans les locaux sauf autorisation expresse (réunion, portes-ouvertes….)
a) Les horaires :
Les horaires journaliers et l'ordre de passage sont fixés par accord entre la Municipalité et les Directeurs et Directrices d'école et du collège.
b) Les menus :
Les menus sont proposés par le prestataire et sont modifiés/validés lors d'une réunion préparatoire.
Les menus de la semaine sont disponibles au sein des écoles et du collège, à l'entrée des restaurants ou sur le lien https://www.sarzeaufr/la-restauration-scolaire/ rubrique : téléchargements.
Il est de la responsabilité des parents de prendre connaissance des menus et d’être conscients de ce que consommera ou non leur enfant. Toutefois, des prises en charge spécifiques liées à
des allergies avérées ou de PAI (Projet d'Accueil Individualisé) peuvent être étudiées (voir article 3).
Les hurlements
Courir dans le réfectoire
Jouer avec la nourriture
Un temps pour se nourrir
Un temps pour se détendre
Un temps de convivialité
3. PAL
Le PA est à l'initiative de la famille qui prendra contact avec le Directeur/Directrice de l'école afin de compléter le PAI de leurs(s) enfant(s).
Ce document doit être signé par le médecin scolaire, la direction de l'établissement et par l'élu.
Le PAI devra être remis au service des Affaires scolaires en Mairie afin que l'enfant puisse être accueilli dans les différents accueils périscolaires en toute sécurité.
Pour chaque année scolaire les documents suivants seront à fournir : - Un certificat médical et les ordonnances en cours de validité émanant : Ÿ D'un allergologue pour les problèmes d'allergie
D'un médecin pour les autres cas
- Une photo récente de l'enfant
- Deux trousses contenant les médicaments (en respectant les dates de péremption des produits et dont il appartient aux familles de gérer le contenu.
4. ALSH
Chaque mercredi durant les vacances scolaires, deux types d'accueils de loisirs sans hébergement sont proposés : ALSH (3-10 ans) et Espaces Jeunes (CM2-17 ans).
L'Espace Jeunes est un lieu dédié aux jeunes de CM2 à 17 ans en accueil libre chaque mercredi, vendredi soir et samedi.
Il propose également en co-organisation avec les jeunes des activités extérieures durant les vacances scolaires.
Des séjours et camps de vacances sont mis en place chaque année dont le programme est visible sur htips: //www.sarzeau.frlles-sejours-de-vacances/ .
De plus l'école municipale des sports propose, en dehors des vacances scolaires, découvertes et apprentissages de la gymnastique dans un but ludique et éducatif dès l'âge de 4 ans.
Mairie de Sarzeau
www.sarzeau.fr
REGLEMENT DES SERVICES PERISCOLAIRES
L’inscription de votre enfant aux services périscolaires est un contrat que vous passez avec la commune et le simple fait de l’inscrire constitue une acceptation du règlement.
Article 1 FONCTIONNEMENT DES SERVICES PERISCOLAIRES
Matin (à partir de 7h30) et soir (jusqu’à 19h) les inscriptions sont obligatoires.
Toute dégradation entrainera le paiement par les parents des réparations ou le remplacement du matériel endommagé. COMMENT EFFECTUER VOTRE DEMANDE
De chez | Portail famille 24h24 7/7 vous
Mme Gourrier : 02 97 41 70 98 (inscription Lundi/mardijeudi/vendredi x scolaire et restauration) : Par tél . de 8h30 à 12h30 Mme Tougait : 02 97 48 05 05 (ALSH/espace à : et de 13h30 à 17h jeunes)
affairesscolaires@sarzeau.fr . . - — | . Du lundi au vendredi Par {inscription scolaire et restauration) = . - . . | de 8h30 à 12h30 courriel enfance jeunesse@sarzeau.fr (accueil mercredi et de 13h30 à 17h et vacances en ALSH/espace jeunes)
Toute absence d'un enfant, hors maladie ou cas de force majeure, doit impérativement être signalée (cf. : moyens de contact).
La maladie doit être signalée le plus rapidement possible (cf. : moyens de contact).
La facturation ne sera déduite qu'après réception du certificat médical* à remettre au régisseur par tout moyen à votre convenance, dans un délai de 5 jours.
: * le certificat médical doit être daté du jour et ne correspondre qu'à un seul enfant. Une ordonnance ne vaut pas certificat médical.
Frt CAN
Absences programmées: Toute absence non individuelle (sortie scolaire) fait l'objet d'une communication par le chef d'établissement et les prestations réservées par erreur seront régularisées par la collectivité (désinscription des élèves).
Cas de force majeure : Les prestations seront prises en charge par la collectivité.
Les familles, notamment pour les enfants bénéficiant d'un PAI, sont invitées à remplir au
préalable le dossier unique afin que leur(-s) enfant(-s) puisse(-nt) être accueilli (-s) occasionnellement ou dans une situation de dernière minute. A titre d'exemple : e (https://www.sarzeau.fr/medias/2018/06/fiche-enfant-rentree-2018-2019.pdf °e _ https://www.sarzeau.fr/medias/2018/06/Dossier-unique-famille-rentree-2018-2019.paf)
Cette inscription n'entraine pas d'obligation de fréquentation.
Le règlement des factures transmises sous forme d’'« Avis des sommes à payer » établis par le Trésor Public pourra être effectué :
- par chèque libellé à l'ordre du
renseignées sur le talon de paiement,
- par prélèvement automatique
- ou par carte bancaire via internet sur le site www.tipi.budget.gouv.fr
« Trésor Public» selon les modalités
Pour les familles Sarzeautines les tarifs sont appliqués selon le quotient familial ; à défaut de quotient familial fourni, le tarif le plus élevé de la grille sera appliqué.
Les tarifs sont consultables sur demande en Mairie ou à partir des liens suivants :
Garderie https:/Avww. sarzeaufr/la-garderie- Téléchargements periscolaire/
Restauration https:/Avww.sarzeau.fr/la-restauration- Téléchargements scolaire/
ALSH Mercredi https:/Avww. sarzeau fr/les-accueils-de-loisirs- | Téléchargements sans-hebergement-alsh/
ALSH Vacances https:/Avww.sarzeau.fr/alsh-accueils-de-
loisirs-sans-hebergement-vacances-
scolaires/
Téléchargements
Espaces jeunes https:/Avww. sarzeau.fr/medias/2018/09/2018-69-ALSH-TARIFS-2018- sarzeau.pdf
Séjours & Camps | htips//Awww.sarzeaufr/les-sejours-de-vacances/
1.
Matin : à partir de jusqu'au début des cours
Soir : de la fin des cours jusqu'à
Les horaires journaliers et l'organisation du passage des élèves au restaurant sont fixés en accord entre la Municipalité et les Directeurs (-trices) d'école et de collège.
Les horaires respectifs sont consultables sur le lien https://www.sarzeau.fr/listes/accueil-de- loisirs/
- PORTAIL FAMILLE
- COURRIEL : affairesscolaires@sarzeau.fr (écoles + restauration) enfance jeunesse@sarzeau.fr (ALSH + garderie + espace jeunes + séjours&camps)
- TELEPHONE Affaires scolaires : 02 97 41 70 98 de 8h30 à 12h30 Enfance jeunesse : 02 97 48 05 05 et de 13h30 à 17h
Article 2 RESERVATION, MODIFICATION
AVANT 9H30 DU LUNDI AU VENDREDI
DISPONIBILITE DU SERVICE
1. Annulation
la veille de l’activité
2. Cas d’enfant malade
NB
3. Absences diverses
Article 3 FACTURATION / TARIFS
1. Toute réservation donnera lieu à une facturation de l’activité.
A défaut de communication et/ou de transmission des pièces justificatives valides les prestations réservées par la famille seront facturées.
2. Les tarifs des temps périscolaires sont votés chaque année par le Conseil municipal.
ACTIVITE LIEN RUBRIQUE
Article 4 HORAIRES DES SERVICES
La garderie
7h30
19h.
2. La restauration / pause méridienne : de 12h à 13h30
3. ALSH mercredi et vacances et Espace jeunes, Séjours & camps
Article 5 VOS MOYENS DE CONTACTS Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 41 -
CONSEIL MUNICIPAL du 06 juin 2019
SARZEAU – Rapport PV PAGE 1/1
EDUCATION, ENFANCE ET JEUNESSE
2019-077 SERVICES ENFANCE JEUNESSE : CONVENTION DE PARTENARIAT FINANCIER AVEC LES COMMUNES EXTERIEURES
Rapporteur : David LAPPARTIENT
La commune de Sarzeau, en tant que commune centre de la Presqu’Ile de Rhuys accueille les enfants des communes voisines n’ayant pas d’accueil de loisirs pour les enfants de 3 à 17 ans.
Un partenariat est mis en place avec les communes de Le Tour-du-Parc, Saint-Armel et Saint-Gildas-de-Rhuys pour faciliter l’accès des familles aux accueils de loisirs. Les activités concernées par cette convention sont les ALSH (Accueils de Loisirs Sans Hébergement) 3/10 ans et Espace Jeunes, ainsi que l’Ecole Municipale des Sports (EMS).
Il convient de renouveler les conventions de partenariats financiers avec les communes de Le Tour du Parc, Saint- Armel et Saint-Gildas de Rhuys pour les trois prochaines années scolaires.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Considérant le partenariat existant entre la commune de Sarzeau et les communes de Le Tour du Parc, Saint- Armel et Saint-Gildas de Rhuys dont les résidents accèdent aux services Enfance/Jeunesse sarzeautins.
Vu l'avis de la Commission Education, Enfance et jeunesse en date du 02 mai 2019,
Ce point n’appelant aucun commentaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - APPROUVER la convention de partenariat financier pour l’accueil des enfants non- résidents sur la commune de Sarzeau eu sein du service Enfance/Jeunesse municipal telle que présentée en annexe ;
Article 2 : - AUTORISER M. Le Maire ou son représentant par délégation, à signer les conventions correspondantes avec les communes extérieures. 247 eBed
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Commune
de
Sarzeau
- Proces
Verbal
CM
- 42
- Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 43 -
CONSEIL MUNICIPAL du 06 juin 2019
SARZEAU – Rapport PV PAGE 1/2
EDUCATION, ENFANCE ET JEUNESSE
2019-078 ADOPTION DES COUTS ELEVES APPLICABLES A COMPTER DE 2018 Rapporteur : David LAPPARTIENT
Un travail d’évaluation des coûts de fonctionnement des écoles communales au titre de l’année 2018 a été mené conformément aux prescriptions de la circulaire interministérielle du 25 août 1989.
Il en ressort que le coût moyen d’un élève scolarisé dans une école publique de Sarzeau est : Pour les élèves de maternelle : 2.176,94 €
Pour les élèves de primaire : 986,99 €
Pour rappel, le coût moyen des années précédentes fixé par délibération était :
MATERNELLE PRIMAIRE
Effectif Coût moyen Effectif Coût moyen
2014 108 2 422,21 € 178 907,78 €
2015 106 2 009,05 € 183 885,48 €
2016 103 2 181,32 € 171 1 043,92 €
2017 99 2 340,15 € 161 1 115,21 €
2018 99 2 176,94 € 165 986,99 €
Il est donc proposé de retenir ces montants pour solliciter la participation financière des communes de résidence des élèves scolarisés dans les écoles publiques, maternelle et primaire de Sarzeau.
Vu l’article L 212-8 du code de l’éducation qui définit les modalités de répartition intercommunale des dépenses de fonctionnement générées par l'accueil d'enfants de plusieurs communes,
Considérant que les écoles d’enseignement public de la commune, maternelle et primaire, accueillent des élèves résidant sur d’autres communes que celle de Sarzeau, il convient de fixer le montant de la contribution à supporter par la commune de résidence de ces élèves au titre de sa participation aux dépenses obligatoires d’enseignement.
Vu l'avis de la Commission Education, Enfance et jeunesse en date du 02 mai 2019,
M. le Maire rappelle que ce coût est la base du financement obligatoire des élèves d’une commune accueillis par une autre collectivité ou dans les établissements privés.
Mme Riédi estime que les tableaux ne présentent pas toutes les lignes en détail ; il est compliqué de voir les écarts.
Elle souhaite revenir sur les textes ; la Loi n’oblige pas en théorie la prise en charge des élèves de maternelle dans les écoles privées. Cela évoluera si l’école devient obligatoire dès 3 ans.
M. le Maire convient qu’il existe une marge sur les maternelles ; cependant, il ajoute que, du fait de la convention établie avec l’école Sainte Anne, ces coûts sont déjà « anticipés ». Our
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 44 -
CONSEIL MUNICIPAL du 06 juin 2019
SARZEAU – Rapport PV PAGE 2/2
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : FIXER le coût moyen d’un élève scolarisé dans les écoles publiques de Sarzeau en 2018 comme suit :
∑ Elèves de maternelle : 2 176,94 €
∑ Elève de primaire : 986,99 €
Article 2 : AUTORISER M. le Maire à solliciter auprès des communes de résidence des élèves scolarisés dans les écoles publiques de Sarzeau, le versement d’une participation financière par élève, au titre de leurs dépenses obligatoires en matière d’enseignement public, équivalente au coût moyen d’un élève scolarisé dans les écoles publiques de Sarzeau tel que fixé ci-dessus. Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 45 -
CONSEIL MUNICIPAL du 06 juin 2019
SARZEAU – Rapport PV PAGE 1/2
EDUCATION, ENFANCE ET JEUNESSE
2019-079 COUT D'UN REPAS EN RESTAURATION SCOLAIRE EN 2018
Rapporteur : David LAPPARTIENT
Le service de restauration scolaire municipal assure la production d’environ 500 repas chaque jour en période scolaire. Ce service bénéficie à la fois aux élèves des écoles publiques mais aussi à ceux des établissements privés.
Les enfants scolarisés à Sarzeau ne résidant pas tous sur le territoire communal, un partenariat a été mis en place avec les communes voisines qui acceptent de prendre en charge une partie des coûts de production..
Pour permettre la mise en œuvre de ce partenariat, il appartient au Conseil Municipal de déterminer le coût moyen d’un repas servi dans les restaurants scolaires municipaux.
Ce coût moyen prend en compte les frais de structure, de fluides, d’achat des repas, et les charges de personnel encadrant et de production...
Pour l’année 2018, le coût restant à la charge de la commune pour un repas servi a été établi comme suit :
Tous sites Maternelle Primaire Collège
Total des dépenses 562 625,12 160 386,04 293 783,76 108 455,31
Total des recettes 237 165,06 64 566,24 119 003,92 53 594,89
Nombre de repas servis 69 359 18 997 35 046 15 316
Cout de production d'un repas 8,11 € 8,44 € 8,38 € 7,08 €
Reste à charge de la commune par repas 4,69 € 5,04 € 4,99 € 3,58 €
Part de la Commune 57,85% 59,74% 59,49% 50,58%
Prix facturé aux familles pour un repas en Q4 au 01/09/2018 3,41 € 3,41 € 4,67 €
Vu le Code général des Collectivités territoriales,
Vu la fréquentation des restaurants municipaux par des élèves d’autres communes,
Considérant le souhait de certaines communes de résidence des élèves d’alléger la charge financière des familles,
Vu l'avis de la Commission Education, Enfance et jeunesse en date du 02 mai 2019,
Mme Riédi demande des précisions sur l’annexe présentée ; elle ne comprend pas comment on trouve les 325Ke. Elle souligne que la part des collégiens – issus du privé - évolue en pourcentage de 14 à 16%.
M. le Maire note que Mme Riédi souhaite souligner que la commune finance les repas des collégiens.
Il n’a pas identifié d’anomalies à ce jour ; cependant, M. Ruffier, DPP, reste à la disposition des élus pour expliciter les calculs.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - FIXER le montant restant à la charge de la Commune par repas servi dans les restaurants scolaires municipaux comme suit :
ß Maternelle : 5,04 € Ouirau
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 46 -
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SARZEAU – Rapport PV PAGE 2/2
ß Primaire : 4,99 €
ß Collège : 3,58 €
Article 2 : - DIRE que ce montant par repas s’appliquera dans le cadre des conventions de financement des activités scolaires intervenant entre la commune de Sarzeau et les communes de résidence des élèves accueillis dans les restaurants municipaux. Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 47 -
CONSEIL MUNICIPAL du 06 juin 2019
SARZEAU – Rapport PV PAGE 1/1
EDUCATION, ENFANCE ET JEUNESSE
2019-080 RESTAURATION COLLECTIVE : TARIFS A COMPTER DU 1ER
SEPTEMBRE 2019
Rapporteur : David LAPPARTIENT
La commune de Sarzeau a renouvelé le marché de prestation de restauration collective pour 4 ans à compter du 1 er septembre 2018. Le nouveau prestataire est Armonys Restauration.
Le coût d’un repas en restauration scolaire pour l’année 2018 a été fixé à 8,11 € avec une prise en charge de la Commune à hauteur de 4,69 € soit un reste à charge de 57,85 %.
Evolution du reste à charge
par repas
2016 2017 2018
Maternelle 4,78 € 5,79 € 5,04 €
Primaire 4,76 € 4,92 € 4,99 €
Collège 3,08 € 3,07 € 3,58 €
Pour information, l'indice INSEE annuel 001765066 portant sur les cantines a augmenté de 1.25 %.
Aussi, il est proposé d’augmenter les tarifs de la restauration collective conformément à l’indice INSEE portant sur les cantines à compter du 1 er septembre 2019.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant la nécessité d’ajuster le prix des repas en restauration collective,
Vu l'avis de la Commission Education, Enfance et jeunesse en date du 02 mai 2019,
M. le Maire pense devancer la question de Mme Riédi en précisant que le travail sur les quotients est en cours mais qu’il n’a pas encore pu être livré.
Apparemment, 60% des familles qui règlent les services à la commune se situent en Q4, soit le tarif le plus élevé.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la MAJORITE de ses membres présents ou représentés, par 25 voix POUR, 3 voix CONTRE (Mme Marie-Cécile RIÉDI, MM. Daniel DAVID, François LE ROY), décide de :
Article 1 : - FIXER les tarifs des repas servis dans les restaurants scolaires municipaux à compter du 1er septembre 2019 tels que présentés ci-après :
Q1 Q2 Q3 Q4 Hors commune
Maternelle, primaire, ALSH 1,87 € 2,24 € 2,78 € 3,45 € 3,45 €
Collège 2,61 € 3,07 € 3,83 € 4,73 € 4,73 €
Adulte 6,71 € 6,71 € 6,71 € 6,71 € 6,71 € Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 48 -
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SARZEAU – Rapport PV PAGE 1/1
EDUCATION, ENFANCE ET JEUNESSE
2019-081 ALSH : TARIFS A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2019
Rapporteur : David LAPPARTIENT
La commune de Sarzeau, dans le cadre de ses Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) propose des activités de loisirs, durant les vacances scolaires, à destination des 3/17 ans (ALSH 3/10 ans et Espace Jeunes CM2/17 ans).
Chaque année scolaire une indexation basée sur l’indice INSEE est appliquée au tarif des ALSH. Au 1er trimestre 2019, la hausse de l’indice INSEE est de 1,35%.
Vu le code général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Considérant la nécessité d’ajuster les tarifs ALSH.
Vu l'avis de la Commission Education, Enfance et jeunesse en date du 02 mai 2019,
Ce point n’appelant aucun commentaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la MAJORITE de ses membres présents ou représentés, par 25 voix POUR, 3 voix CONTRE (Mme Marie-Cécile RIÉDI, MM. Daniel DAVID, François LE ROY), décide de :
Article 1 : - FIXER les tarifs des Accueils de Loisirs sans Hébergement (ALSH) de Sarzeau à compter du 1er septembre 2019 tels que détaillés en annexe. Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 49 -
ALSH - Tarifs à compter du 1er septembre 2019.
ESPACE JEUNES
Proposition Septembre 2019 : Augmentation annuelle INSEE (+ 1,35% : Mars 2019) : Calcul au réel
Tarifs ESPACE JEUNES applicables à
compter du 1er septembre 2019 Q1 Sarzeau Q2 Sarzeau Q3 Sarzeau
Q4 Sarzeau et
résidents des
communes de St
Armel, St Gildas
de Rhuys et Le
Tour du Parc
Enfants résidents
sur les autres
communes
Tarif ½ journée avec activités prises en
charge par les animateurs 2,99 € 3,53 € 4,34 € 5,43 € 10,86 €
Tarif ½ journée avec activités prises en
charge par un intervenant extérieur 5,36 € 6,33 € 7,79 € 9,74 € 19,48 €
Tarif à la journée sur la Presqu’île de
Rhuys ou l’agglomération vannetaise 6,01 € 7,10 € 8,74 € 10,92 € 21,84 €
Tarif à la journée hors de la Presqu’île
de Rhuys ou l’agglomération
vannetaise 8,93 € 10,56 € 12,99 € 16,24 € 32,48 € Activité en soirée sur place avec
prestataire extérieur 2,99 € 3,53 € 4,34 € 5,43 € 10,86 €
Activité Piscine et Cinéma 2,99 € 3,53 € 4,34 € 5,43 € 10,86 €
Activité en soirée sur place sans
prestataire extérieur 1,20 € 1,42 € 1,74 € 2,18 € 4,36 €
Stage de 4 ½ journées 20,66 € 24,41 € 30,05 € 37,56 € 75,12 €
Repas
Adhésion annuelle
55% 65% 80% 100% 200%
ALSH 3/10 ans
Proposition tarifs Septembre 2019 : Augmentation annuelle INSEE (+ 1,35% : Mars 2019) : Calcul au réel
Tarifs ALSH LOISIRS ENFANTS
applicables à compter du 1er
septembre 2019
Q1 Sarzeau Q2 Sarzeau Q3 Sarzeau
Q4 Sarzeau et
résidents des
communes de St
Armel, St Gildas
de Rhuys et Le
Tour du Parc
Enfants résidents
sur les autres
communes
Tarif 1/2 journée 3,55 € 4,19 € 5,16 € 6,45 € 12,90 €
Tarif "sortie" sur une 1/2 journée 4,38 € 5,18 € 6,38 € 7,97 € 15,94 €
Tarif à la journée repas compris 8,93 € 10,56 € 12,99 € 16,24 € 32,48 €
Tarif "sortie" à la journée repas
compris 11,00 € 13,00 € 16,00 € 20,00 € 40,00 €
Semaine de 4 jours 33,78 € 39,92 € 49,14 € 61,42 € 122,84 €
Semaine de 5 jours 42,15 € 49,81 € 61,30 € 76,63 € 153,26 €
Repas
55% 65% 80% 100% 200%
Tarif de restauration
Tarif de restauration
5,17 € Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 50 -
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SARZEAU – Rapport PV PAGE 1/1
EDUCATION, ENFANCE ET JEUNESSE
2019-082 ECOLE MUNICIPALE DES SPORTS (EMS) : TARIFS A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2019
Rapporteur : David LAPPARTIENT
Dans le cadre de l’Ecole Municipale des Sports (EMS), la commune de Sarzeau propose aux enfants de 4 à 11 ans l’activité Gymnastique Educative. Elle se déroule les mercredis, hors vacances scolaires dans la salle DOJO du Parc des Sports.
Chaque année, une indexation basée sur l’indice INSEE est appliquée au tarif de l’EMS. Au 1 er trimestre 2019 l’indice INSEE est en hausse de 1,35%.
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Considérant la nécessité d’ajuster les tarifs de l’EMS,
Vu l'avis de la Commission Education, Enfance et jeunesse en date du 02 mai 2019,
Ce point n’appelant aucun commentaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la MAJORITE de ses membres présents ou représentés, par 25 voix POUR, 3 voix CONTRE (Mme Marie-Cécile RIÉDI, MM. Daniel DAVID, François LE ROY), décide de :
Article 1 : - FIXER les tarifs de l’Ecole Municipale des Sports (EMS) de Sarzeau à compter du 1 er septembre 2019 tels que détaillés en annexe. Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 51 -
EMS : Tarifs à compter du 1er septembre 19.
Proposition tarifs Septembre 2019 : Augmentation annuelle INSEE (+ 1,35% : Mars 2019) : Calcul au réel
Tarifs ECOLE MUNICIPALE DES
SPORTS applicables à compter du 1er
septembre 2019
Q1 Sarzeau Q2 Sarzeau Q3 Sarzeau
Q4 Sarzeau et
résidents des
communes de St
Armel, St Gildas
de Rhuys et Le
Tour du Parc
Enfants résidents
sur les autres
communes
Gymnastique Educative 4/5 ans 36,15 € 42,70 € 52,60 € 65,75 € 131,50 €
Gymnastique Educative 6/11 ans 50,75 € 60,00 € 73,80 € 92,30 € 184,60 € Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 52 -
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SARZEAU – Rapport PV PAGE 1/1
EDUCATION, ENFANCE ET JEUNESSE
2019-083 GARDERIE PERISCOLAIRE : TARIFS A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2019
Rapporteur : David LAPPARTIENT
La commune de Sarzeau met à dispositions des familles du territoire une offre de garderie périscolaire avant et après l’école pour les enfants de Petite Section de maternelle au CM2.
Dans le cadre de la professionnalisation des accueils, la garderie du soir passe en ALSH (Accueil de Loisirs Sans Hébergement) à partir de la rentrée 2019.
Chaque année scolaire une indexation basée sur l’indice INSEE est appliquée au tarif de la garderie périscolaire. Au 1er trimestre 2019 l’indice INSEE est en hausse de 1,35%.
Vu le code général des Collectivités Territoriales,
Considérant la nécessité d’ajuster les tarifs ALSH.
Vu l'avis de la Commission Education, Enfance et jeunesse en date du 02 mai 2019,
Ce point n’appelant aucun commentaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - FIXER les tarifs de la garderie périscolaire de Sarzeau à compter du 1 er septembre 2019 tels que détaillés en annexe. Garderie : Tarifs à compter du 1
er
septembre 19.
Proposition tarifs Septembre 2019 :
Augmentation annuelle INSEE (+ 1,35% : Mars 2019) : Calcul au réel
Tarifs
GARDERIE
PERISCOLAIRE
applicables à compter du
1 er
septembre 2019
7h30/7h34
7h35/8h04
8h05/8h34
8h35/8h45
8h45
16h15/16h29
16h30/19h
Gratuité
0,78 €
0,78 €
Accueil en classe
par les
enseignants
Début
de la classe
Gratuité
0,78€ par demi- heure commencée
7h30/7h49
7h50/8h19
8h20/8h49
8h50
9h00
16h30/19h
0,52 €
0,78 €
0,78 €
Accueil en classe
par les
enseignants
Début
de la classe
0,78€ par demi- heure commencée
Garderie Les Korrigans -
Saint-Colombier
Du lundi au vendredi, hors vacances scolaires
Garderie Marie Le Franc -
Sarzeau bourg Ouirau
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 54 -
CONSEIL MUNICIPAL du 06 juin 2019
SARZEAU – Rapport PV PAGE 1/1
VIE ASSOCIATIVE, SPORTIVE ET CULTURELLE
2019-084 MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES SALLES DES FETES DE BRILLAC ET ARMORIQUE
Rapporteur : Jeanne LAUNAY
Suite à diverses plaintes portées par les habitants de Brillac incommodés par le tapage nocturne que certains locataires génèrent, il a été décidé de compléter le règlement intérieur de la salle des fêtes précisant les règles de citoyenneté inhérentes à une location.
Ainsi il est rappelé que les manifestations pyrotechniques et musicales sont prohibées à l’extérieur du bâtiment de la salle des fêtes, et qu’il convient de prendre en considération la tranquillité du voisinage en évitant les nuisances aux abords extérieurs de la salle.
Afin de s’assurer du respect de ces dispositions, il est ajouté au règlement l’obligation pour le preneur, de verser un chèque de caution, en prévention du tapage nocturne. Ce chèque sera restitué à l’occasion de la sortie des lieux si aucun préjudice n’a été constaté, ni aucune plainte de riverain enregistrée.
Vu les articles L2212-1 à L2212-5-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu l’article R623-2 du Code Pénal,
Vu les articles R1336-4 à R1336-13 du Code de la santé publique,
Vu la délibération en date du 14 Décembre 2015 où le Conseil Municipal a fixé les tarifs et les règlements intérieurs de la salle Armorique ainsi que de la salle des fêtes de Brillac,
Mme Riédi s’interroge sur le terme « tous moyens » pour constater les manquements ; quelles seraient les modalités de constatation ?
M. le Maire est bien conscient que c’est une vraie question ; il souhaite que le constat émane d’un élu (élu d’astreinte notamment) ou des services de police ou de gendarmerie. Cela permettra d’éviter les conflits.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - APPROUVER le projet de règlement intérieur de la salle Armorique et de la salle des fêtes de Brillac tel que présenté en annexe ;
Article 2 : - FIXER le montant du dépôt de garantie fourni sous forme de chèque par le locataire préalablement à l’entrée dans les lieux, à 1 000€, lequel sera encaissé en cas de manquement aux dispositions du règlement intérieur ;
Article 3 : - DIRE que tous les preneurs devront se conformer à la remise d’un dépôt de garantie, sauf les associations ayant leur siège sur le territoire de la commune de Sarzeau ;
Article 4 : - SUPPRIMER la pénalité prévue à l’article 2 de la délibération n°2015-198 du conseil municipal du 14 décembre 2015. DÉPARTEMENT
PU MORBIAAN
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 55 -
Mairie de Sarzeau
Place Richemont - BP 14
56370 Sarzeau
Tél. : 02 97 41 85 15
Fax : 02 97 41 84 28
www.sarzeau.fr
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Service Animation Vie Associative
Règlement intérieur –
salles des fêtes
Le présent règlement, approuvé par le Conseil Municipal lors de sa séance du 6 juin 2019 s’applique à la location de la salle Armorique et de la salle des fêtes de Brillac.
La commune de Sarzeau se réserve le droit :
∑ D’arbitrer les demandes de réservation, dans l’hypothèse où plusieurs candidats seraient demandeurs pour la même date étant précisé que les demandes des habitants de Sarzeau sont prioritaires par rapport aux demandes de personnes ou d’organismes extérieurs à la ville.
∑ D’annuler une autorisation d’occuper la salle afin de répondre à des exigences d’organisation du service public.
ARTICLE 1 DEMANDE DE LOCATION DE LA SALLE
Toute demande de location de salle des fêtes doit être formulée par écrit (un imprimé est disponible à cet effet au service animation vie associative de la mairie de Sarzeau ou en mairie annexe de Brillac).
Cette demande doit être exprimée le plus tôt possible.
En cas d’accord, une convention sera établie par le service animation et vie associative.
Pour la salle Armorique, en dessous de 60 personnes, les services
municipaux se réservent le droit de refuser la location de la salle et
proposeront le cas échéant une autre salle au demandeur.
ARTICLE 2 CONDITIONS DE LOCATION
Utilisateurs autorisés :
- Services municipaux
- Associations
- Etablissements scolaires
- Comités d’établissements et entreprises
- Particuliers
Manifestations autorisées :
- Réunions, repas, buffets, bals, conférences, vins d’honneur, cafés,
cérémonies, loto, activités associatives…
Nombre de personnes autorisées :
- 172 personnes pour la salle de Brillac
- 300 personnes assises et 450 personnes debout pour la salle Armorique
Calendrier et horaires : N /
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 56 -
EDITÉ LE Page 2 / 4
Les locations sont possibles toute l’année, tous les jours, de 9h à 1h du matin, sauf exception faisant l’objet d’une autorisation expresse et particulière
délivrée par M. le Maire de Sarzeau.
Il est impératif que l’utilisateur s’engage à respecter les horaires qui ont été fixés sur la demande de réservation, sous peine de se voir privé du bénéfice de la location de la salle.
ARTICLE 3 TARIFS DE LOCATION
Les tarifs et conditions de location sont votés en Conseil Municipal et
susceptibles d’être modifiés par décision de celui-ci.
ARTICLE 4 DELAI DE CONFIRMATION
Les organismes, associations ou particuliers reçoivent un contrat de location en deux exemplaires, en même temps que le courrier de confirmation. Dès réception de celui-ci, ils sont tenus de retourner un exemplaire dûment signé et complété du contrat.
En cas de non réception de ces documents 15 jours avant la date de location fixée, la réservation de la salle sera annulée.
Si la demande ne peut être prise en compte, le service s’efforcera de proposer une autre date, dans la mesure des disponibilités offertes par le planning. Le règlement s’effectuera à l’issue de la location à réception du titre de paiement émis par la trésorerie.
ARTICLE 5 REMISE DES CLES ET ETAT DES LIEUX
Les clés seront remises par un agent communal ou, en son absence, par une autre personne déléguée, après un état des lieux réalisé à la date fixée dans le contrat de location.
A cette occasion, l’inventaire du matériel mis à disposition sera établi. L’horaire de remise des clés par l’utilisateur après la location, est précisément indiqué sur la convention de location de la salle et respecté. Dans tous les cas, le locataire doit indiquer un numéro de téléphone où il peut être joint.
Lors de la location de la salle, le locataire s’engage à rendre les lieux dans l’état de propreté dans lesquels il les a trouvés aussi bien la salle que les abords.
En cas de manquement à cette obligation, le locataire se verra facturer le service de nettoyage par application du taux horaire délibéré par le Conseil Municipal au nombre d’heures nécessaires à la remise en ordre des lieux en cas de gratuité consentie aux associations.
ARTICLE 6 FIN DE LOCATION
La salle doit être rendue disponible à l’heure indiquée sur la demande de location.
L’utilisateur est responsable de la fermeture des portes.
Les lieux doivent être laissés propres et en bon ordre (salle débarrassée, sacs poubelles vidés, tri sélectif – verres, cartons, bouteilles plastiques – réalisé dans les containeurs prévus à cet effet).
Lors de l’état des lieux sortant, l’agent communal présent constatera si les lieux sont rendus propres et en bon ordre. Dans le cas contraire, la collectivité se réserve le droit de facturer au locataire la remise en état de propreté des lieux, conformément aux dispositions de l’article 5 et de l’article 7 des présentes. N /
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 57 -
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ARTICLE 7 PERTE OU BRIS DE MATERIEL
La vaisselle doit être fournie par l’utilisateur.
En cas de perte ou de bris du matériel, la facturation sera égale au coût d’achat du matériel.
En cas de dégradation du bâtiment, les frais de réparation engendrés seront facturés au locataire.
Il est formellement interdit d’accrocher ou de punaiser des objets dans les murs, huisseries ou appareils d’éclairage.
L’utilisation de confettis et serpentins est proscrite.
En cas de perte des clés, le changement des serrures et la confection de nouvelles clés seront facturés au locataire.
ARTICLE 8 REGLES DE SECURITE
Rappel des règles principales applicables aux E.R.P
L 20 : les dégagements sont toujours libres de circulation ;
L 25 : les loges ou vestiaires sont aménagés en dehors des circulations; L 33 : l'éclairage de sécurité ne peut être éteint;
L 36 : il est interdit de fumer dans la salle;
L 59 : la pyrotechnique ou l'utilisation de feu dans les locaux impose l'examen en commission de sécurité;
L 80 : les décors sont en matériaux incombustibles (M1).
L’organisateur s’engage à respecter ces dispositions.
Le locataire est tenu de limiter le nombre de participants à la capacité de la salle indiquée sur le présent contrat.
NB : L’accès à la cour de l’ancienne école publique est autorisé aux personnes utilisant la salle des fêtes de Brillac et sous la responsabilité du loueur.
NB1 : la porte de secours située côté voie publique ne doit être utilisée qu’en cas d’évacuation urgente.
NB2 : pour la salle Armorique, l’accès des usagers à la salle polyvalente ne pourra s’effectuer que par les entrées de celle-ci côté parking et en aucun cas par l’entrée principale de l’espace culturel.
ARTICLE 9 BRUIT, TAPAGE NOCTURNE TROUBLANT LA TRANQUILITE
D’AUTRUI
La diffusion de musique à l’intérieur de la salle est autorisée pendant la mise à disposition à la condition que le locataire s’assure que toutes les ouvertures, fenêtres et portes soient fermées.
Il s’assurera de ne pas porter atteinte à la tranquillité du voisinage notamment en évitant les nuisances sonores aux abords de la salle.
Les manifestations pyrotechniques et musicales sont prohibées à l’extérieur du bâtiment.
En cas de manquement, constaté par tous moyens, conformément à l’article L.2112-2-2° du Code général des collectivités territoriales, le dépôt de
garantie sera encaissé par la commune, en sus des sanctions prévues aux articles R.1337-7 et R.1337-8 du Code de la santé publique, et R.623-2 du Code pénal. SZ £
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 58 -
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ARTICLE 10 PENALITES POUR NON RESPECT DES DISPOSITIONS DES
PRESENTES
Dans le cadre de la mise à disposition de la salle, le locataire s’engage à respecter l’ensemble des dispositions ci-dessous, et notamment les
dispositions des articles 5, 7 et 9.
Conformément à l’article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, la commune exige la remise, lors de l’état des lieux d’entrée, d’un dépôt de garantie sous forme de chèque, d’un montant de 1000 € libellé au nom du « Trésor Public ».
Ce chèque sera encaissé du montant des frais de réparation ou de ménage qui seraient rendus nécessaires en cas de dommages causés lors de l’utilisation des biens mis à disposition, ou en totalité en cas de signalement à l’élu d’astreinte ou l’élu de secteur, de débordements dans le comportement des utilisateurs, au titre de l’article 9 des présentes.
Ce chèque sera restitué dans un délai d’1 mois maximum après son dépôt si aucun préjudice n’a été constaté.
Les associations ayant leur siège sur le territoire de la commune de Sarzeau ne sont pas soumises à l’obligation du dépôt de garantie. Elles devront néanmoins se conformer aux dispositions des présentes.
Fait à Sarzeau, le date
Le preneur, Le Bailleur,
Le Maire
David LAPPARTIENT Ouirau
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 59 -
CONSEIL MUNICIPAL du 06 juin 2019
SARZEAU – Rapport PV PAGE 1/2
VIE ASSOCIATIVE, SPORTIVE ET CULTURELLE
2019-085 CONVENTIONS DE PARTENARIAT POUR L'EMPLOI SPORTIF (RHUYS FOOTBALL, VELO SPORT DE RHUYS, RHUYS HANDBALL)
Rapporteur : David LAPPARTIENT
En 2016, la Communauté de Communes de la Presqu’Ile de Rhuys (CCPR) avait contractualisé avec le groupement intercommunal Rhuys football, le Vélo Sport de Rhuys et Rhuys Handball, afin de subventionner l’emploi des éducateurs sportifs de ces clubs.
En contrepartie, les associations s’engageaient à encadrer les jeunes licenciés, les scolaires et collégiens, et les centres de loisirs.
Dans le cadre de la fusion de la CCPR avec Golfe du Morbihan Vannes Agglomération (GMVa), ces conventions ont été reprises par la nouvelle agglomération.
Les statuts adoptés par GMVa à compter du 1 er janvier 2019, rétrocèdent aux communes de l’ancienne CCPR, cette compétence « emploi sportif ».
Afin d’encourager et favoriser les activités sportives à destination des jeunes publics, il convient de poursuivre ces partenariats avec Rhuys football, le Vélo Sport de Rhuys et Rhuys Handball, qui prennent la forme d’une participation au financement de l’emploi d’éducateurs sportifs qualifiés, à hauteur de 15 000€/an maximum par club, en contrepartie de prestations d’encadrement à destination des jeunes.
Le Vélo Sport de Rhuys bénéficiera d’une subvention complémentaire annuelle de 5 000€ afin de dispenser dans les écoles, un apprentissage cycliste, dans le cadre du programme ministériel « Savoir rouler à vélo » qui démarre en 2019.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de Golfe du Morbihan Vannes Agglomération adoptés au 1er janvier 2019,
Après avis de la CLECT du 24 mai 2019,
Considérant la volonté de la commune de poursuivre le partenariat avec les clubs sportifs locaux,
Vu l'avis de la Commission Administration Générale en date du 20 mai 2019,
M. le Maire rappelle le contexte de ces partenariats avec les associations sportives. Il rappelle que la Communauté d’agglomération n’a pas souhaité poursuivre l’exercice de cette compétence.
Il précise par ailleurs que les communes de l’ex-CCPRhuys sont d’accord pour que Sarzeau reprenne la gestion des relations avec les associations qui ont toutes leur siège à Sarzeau.
Il expose en outre le nouveau projet « Savoir rouler à vélo » qui sera porté par le VSR désormais à Sarzeau.
M. le Maire précise qu’il ne souhaite pas participer au vote du fait de ses liens familiaux avec le Président d’une des associations. Ouirau
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 60 -
CONSEIL MUNICIPAL du 06 juin 2019
SARZEAU – Rapport PV PAGE 2/2
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés (M. David LAPPARTIENT ne participant pas au vote), décide de :
Article 1 : - APPROUVER les termes des projets des conventions de partenariat à établir avec chacun des trois clubs partenaires suivants :
ß Rhuys football
ß Le Vélo Sport de Rhuys
ß Rhuys Handball
Article 2 : - AUTORISER le versement d’une subvention à chacun de ces trois clubs au titre de la participation au financement de l’emploi d’éducateurs sportifs qualifiés :
ß 15 000€/an maximum à chacun des trois clubs partenaires, dans les conditions précisées par la convention,
ß 5 000€/an en sus pour le Vélo Sport de Rhuys au titre de la formation cycliste dispensée dans le cadre du programme « Savoir rouler à vélo ».
Article 3 : - AUTORISER M. le Maire à signer chacune des conventions de partenariat et tous documents relatifs à ce dossier ;
Article 4 : - DIRE que les crédits correspondants seront prévus chaque année au budget de la commune. DÉPARTEMENT
PU MORBIAAN
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 61 -
Mairie de Sarzeau
Place Richemont - BP 14
56370 Sarzeau
Tél. : 02 97 41 85 15
Fax : 02 97 41 84 28
www.sarzeau.fr
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Service
Convention de
partenariat
entre les soussignés
Commune de Sarzeau, représentée par Monsieur David LAPPARTIENT, Maire
ci-après , désigné par « la commune ».
et
Rhuys Handball, association régie par la loi du 1 er juillet 1901 dont le siège social est situé 58, rue des Mimosas, St Colombier 56370 SARZEAU, représenté par son Président, Christophe BRAZIDEC d’autre part ;
ci-après, désigné par « l’association»,
expose
Considérant le transfert de compétence opéré suite à l’adoption des statuts de Golfe du Morbihan Vannes Agglomération (GMVa) en date du 1 er janvier 2019
Considérant la volonté de la commune de Sarzeau d’encourager et favoriser les activités sportives à destination des jeunes publics;
Considérant le recrutement par l’association d’un éducateur sportif spécialiste de la discipline afin de garantir un encadrement qualifié,
Considérant le projet associatif du club;
Ceci exposé, les parties ont convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 OBJET
Déterminer les modalités de versement de la participation financière pour l’encadrement des jeunes dans le cadre des apprentissages du Handball : - Des jeunes licenciés de l’association,
- Des scolaires et collégiens participants à l’activité Handball;
- Des centres de loisirs de la Presqu’Ile de Rhuys;
- Des évènements handballistiques sur le territoire.
ARTICLE 2 OBLIGATIONS DE LA COMMUNE
La commune s’engage à verser une subvention à l’association au titre de la participation au financement de cet emploi.
ARTICLE 3 OBLIGATIONS DE L’ASSOCIATION
L’association s’engage à : N /
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 62 -
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- Assurer l’encadrement des jeunes ainsi définis dans l’article 1, dans la pratique du Handball
- Rechercher des moyens de financement du poste par des partenaires privés;
- Informer la commune de tout changement du contrat de travail de l’éducateur sportif;
- Informer la commune du résultat financier de la mise en valeur du poste à la fin de l’année;
- Transmettre à la commune un compte rendu de l’activité Handball et une évaluation des objectifs éducatifs et sportifs réalisés par l’association (un bilan en fin d’année scolaire suite à l’encadrement d’élèves, et un second bilan à la fin de la saison sportive des jeunes licenciés);
- Présenter un bilan de l’activité annuelle devant les instances de la commune, qui validera les orientations et objectifs de la saison suivante, - Assurer 2 initiations gratuites dans le cadre du plan mercredi.
ARTICLE 4 DURÉE DE LA CONVENTION
La convention est conclue pour une durée de 4 ans, à compter du 1 er janvier 2019.
ARTICLE 5 CONDITIONS DE DÉTERMINATION DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE La commune apporte une contribution financière annuelle basée sur un emploi à temps plein (35h hebdomadaire) et fixée comme suit :
- 2019 : 15 000€
- 2020 : 15 000€
- 2021 : 15 000€
- 2022 : 15 000€
ARTICLE 6 MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE La contribution financière sera créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur.
Cette contribution sera versée comme suit :
- premier versement de 50% avant le 31 janvier
- 35 % au 30 juin
- et le solde au 15 décembre
sur présentation par l’association du contrat et des bulletins de salaire de l’éducateur sportif ouvrant droit au versement de la participation.
ARTICLE 7 AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la commune et l’association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l’envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 8 RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations, la présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations
contractuelles et restée infructueuses.
Le départ et le non renouvellement de l’éducateur sportif, entraine de plein droit, ; et sans autre formalité, la résiliation de la présente convention qui deviendrait alors nulle et non avenue et serait réputée ne jamais avoir existé ;
ARTICLE 9 RECOURS OurAiou N /
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 63 -
EDITÉ LE Page 3 / 3
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de Rennes, territorialement compétent.
Fait à Sarzeau, le
Pour Rhuys Handball
Le Président
Christophe BRAZIDEC
Pour la commune,
Le Maire
David LAPPARTIENT DÉPARTEMENT
DU MORBIAAN
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 64 -
Mairie de Sarzeau
Place Richemont - BP 14
56370 Sarzeau
Tél. : 02 97 41 85 15
Fax : 02 97 41 84 28
www.sarzeau.fr
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Convention de
partenariat
entre les soussignés
Commune de Sarzeau, représentée par Monsieur David LAPPARTIENT, Maire
ci-après , désigné par « la commune ».
et
Le vélo sport de Rhuys, association régie par la loi du 1 er juillet 1901 dont le siège social est situé 25, rue Saint Vincent, Le Hooker B 41 56370 SARZEAU, représenté par son Président, Jérôme LAPPARTIENT d’autre part ;
ci-après, désigné par « l’association»,
expose
Considérant le transfert de compétence opéré suite à l’adoption de statuts de Golfe du Morbihan Vannes Agglomération (GMVa) en date du 1 er janvier 2019 ;
Considérant la volonté de la commune de Sarzeau d’encourager et favoriser les activités sportives à destination des jeunes publics ;
Considérant le recrutement par l’association d’un éducateur sportif spécialiste de la discipline afin de garantir un encadrement qualifié ;
Considérant le projet associatif de l’association ;
Ceci exposé, les parties ont convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 OBJET
Déterminer les modalités de versement de la participation financière pour l’encadrement des jeunes dans le cadre des apprentissages du BMX, et du vélo à travers le programme « Savoir rouler à vélo» :
- Des jeunes licenciés de l’association;
- Des scolaires et collégiens participants à l’activité BMX et apprentissage du vélo ;
- Des centres de loisirs de la Presqu’Ile de Rhuys;
ARTICLE 2 OBLIGATIONS DE LA COMMUNE
La commune s’engage à verser une subvention à l’association au titre de la participation au financement de cet emploi.
ARTICLE 3 OBLIGATIONS DE L’ASSOCIATION
L’association s’engage à : N /
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 65 -
EDITÉ LE Page 2 / 4
- Assurer l’encadrement des jeunes ainsi définis dans l’article 1, dans la pratique du BMX et l’apprentissage du vélo dans le cadre du programme « savoir rouler à vélo »;
- Informer la commune de tout changement du contrat de travail de l’éducateur sportif;
- Rechercher des moyens de financement du poste par des partenaires privés;
- Informer la commune du résultat financier de la mise en valeur du poste à la fin de l’année;
- Transmettre à la commune un compte rendu de l’activité et une évaluation des objectifs éducatifs et sportifs réalisés par l’association (un bilan en fin d’année scolaire suite à l’encadrement d’élèves, et un second bilan à la fin de la saison sportive des jeunes licenciés);
- Présenter un bilan de l’activité annuelle devant les instances de la commune, qui validera les orientations et objectifs de la saison suivante. - Assurer 2 initiations gratuites d’une demi-journée chacune par an.
ARTICLE 4 DURÉE DE LA CONVENTION
La convention est conclue pour une durée de 4 ans, à compter du 1 er janvier 2019.
ARTICLE 5 CONDITIONS DE DÉTERMINATION DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE La commune apporte une contribution financière annuelle basée sur un emploi à temps plein (35h hebdomadaire) et déterminé comme suit : - 2019 : 15 000€
- 2020 : 15 000€
- 2021 : 15 000€
- 2022 : 15 000€
ainsi qu’une subvention complémentaire de 5000 €/an au titre de sa
participation au programme « savoir rouler à vélo » dont les objectifs et le contenu sont détaillés en annexe à la présente convention.
ARTICLE 6 MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE La contribution financière sera créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur.
Cette contribution sera versée comme suit :
- premier versement de 50% avant le 31 janvier
- 35 % au 30 juin
- et le solde au 15 décembre
sur présentation par l’association des bulletins de salaire de l’éducateur sportif ouvrant droit au versement de la participation.
ARTICLE 7 AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la commune et l’association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l’envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 8 RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations, la présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations
contractuelles et restée infructueuses. OurAiou N /
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 66 -
EDITÉ LE Page 3 / 4
Le départ et le non renouvellement de l’éducateur sportif, entraine de plein droit, ; et sans autre formalité, la résiliation de la présente convention qui deviendrait alors nulle et non avenue et serait réputée ne jamais avoir existé ;
ARTICLE 9 RECOURS
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de Rennes, territorialement compétent.
Fait à Sarzeau, le
Pour le vélo sport de Rhuys,
Le Président
Jérôme LAPPARTIENT
Pour la commune,
Le Maire
David LAPPARTIENT Oran N /
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 67 -
EDITÉ LE Page 4 / 4
ANNEXE : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME « SAVOIR ROULER A VELO »
Ce programme s’inscrit dans le cadre national du Plan vélo et mobilités actives dont l’objectif est de multiplier par trois l’usage du vélo en France et d’atteindre les 9 % de déplacements à l’horizon 2024.
Cette ’intervention du vélo sport de Rhuys s’inscrit également dans le cadre du projet global « Sarzeau à vélo ».
Le programme « savoir rouler à vélo » propose aux enfants de 6 à 11 ans de suivre une formation encadrée de 10 heures réparties en 3 étapes :
∑ Bloc 1 : savoir pédaler = maitriser les fondamentaux du vélo
∑ Bloc 2 : savoir circuler = découvrir la mobilité à vélo en milieu sécurisé ∑ Bloc 3 : savoir rouler à vélo = circuler en autonomie sur la voie publique
Le vélo sport de Rhuys présentera avant le 30/06 de chaque année un projet détaillant les modalités de son intervention auprès des enfants, sur le temps scolaire, périscolaire, voire extra- scolaire pour l’année scolaire suivante.
Une évaluation des actions et des résultats sera effectuée sur la base d’un rapport d’activité remis le 30/06 de chaque année. DÉPARTEMENT
PU MORBIAAN
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 68 -
Mairie de Sarzeau
Place Richemont - BP 14
56370 Sarzeau
Tél. : 02 97 41 85 15
Fax : 02 97 41 84 28
www.sarzeau.fr
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Service
Convention de
partenariat
entre les soussignés
Commune de Sarzeau, représentée par Monsieur David LAPPARTIENT, Maire
ci-après , désigné par « la commune ».
et
Rhuys Football, association régie par la loi du 1 er juillet 1901 dont le siège social est situé Parc des Sports 56370 SARZEAU, représenté par son Président, Francis OBERT d’autre part ;
ci-après, désigné par « l’association»,
expose
Considérant le transfert de compétence opéré suite à l’adoption de statuts de Golfe du Morbihan Vannes Agglomération (GMVa) en date du 1 er janvier 2019 ;
Considérant la volonté de la commune de Sarzeau d’encourager et favoriser les activités sportives à destination des jeunes publics ;
Considérant le recrutement par l’association d’un éducateur sportif spécialiste de la discipline afin de garantir un encadrement qualifié ;
Considérant le projet associatif de l’association ;
Ceci exposé, les parties ont convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 OBJET
Par la présente convention, l’association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, l’encadrement sportif des jeunes dans le cadre de Rhuys Football.
ARTICLE 2 OBLIGATIONS DE LA COMMUNE
La commune s’engage à verser une subvention à l’association au titre de la participation au financement de l’emploi d’éducateurs sportifs qualifiés.
ARTICLE 3 OBLIGATIONS DE L’ASSOCIATION
L’association s’engage à :
- Assurer l’encadrement des jeunes ainsi définis dans l’article 1 ;
- Informer la commune de tout changement des contrats de travail ;
- Rechercher des moyens de valoriser l’emploi sportif auprès des clubs extérieurs ; - Promouvoir et engager des démarches actives de prospections ;
- Informer la commune du résultat financier de la mise en valeur du poste à la fin de l’année ; N /
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 69 -
EDITÉ LE Page 2 / 2
- Transmettre à la commune un compte rendu de l’activité et une évaluation des objectifs éducatifs et sportifs réalisés par l’association (un bilan à la fin de la saison sportive des jeunes licenciés, et un deuxième bilan à la l’issue de chaque année civile) ;
- Présenter un bilan de l’activité annuelle devant les instances de la commune, qui validera les orientations et objectifs de la saison suivante.
- Assurer 2 initiations gratuites dans le cadre du plan mercredi.
ARTICLE 4 DURÉE DE LA CONVENTION
La convention est conclue pour une durée de 4 ans, à compter du 1 er janvier 2019.
ARTICLE 5 CONDITIONS DE DÉTERMINATION DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE La commune apporte une contribution financière annuelle basée sur l’emploi d’éducateurs sportifs spécialisés dans la pratique du football.
La commune verse à l’association 50% du reste à charge des salaires du ou des animateurs (subventions déduites), auquel s’ajouteront les frais de gestion, dans la limite totale de 15 000€/an.
ARTICLE 6 MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE La contribution financière sera créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur.
Cette contribution sera versée par trimestre (sur 4 trimestres), avec une régularisation à la fin de chaque saison sportive. Les versements seront conditionnés par la production par l’association de tous justificatifs utiles et sur présentation des bulletins de salaire du ou des éducateurs sportifs, du trimestre ouvrant droit au versement de la participation
ARTICLE 7 AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la commune et l’association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l’envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 8 RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations, la présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuses.
Le départ et le non renouvellement de l’éducateur sportif, entraine de plein droit, ; et sans autre formalité, la résiliation de la présente convention qui deviendrait alors nulle et non avenue et serait réputée ne jamais avoir existé ;
ARTICLE 9 RECOURS
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de Rennes, territorialement compétent.
Fait à Sarzeau, le date
Pour Rhuys Football
Le président
Francis OBERT
Pour la commune,
Le Maire
David LAPPARTIENT Our
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 70 -
CONSEIL MUNICIPAL du 06 juin 2019
SARZEAU – Rapport PV PAGE 1/1
VIE ASSOCIATIVE, SPORTIVE ET CULTURELLE
2019-086 SUBVENTIONS COMPLEMENTAIRES EXERCICE 2019
Rapporteur : Jeanne LAUNAY
La Commune soutient de nombreuses associations qui par leur activité et/ou les évènements qu’elles créent, participent à l'animation du territoire local et à son attractivité.
Des subventions ont déjà été attribuées au titre de l’année 2019 pour un montant total de 92 780 €, réparties comme suit (enveloppe totale 95000 €) :
- 57 680 € en subventions de fonctionnement,
- 26 600 € en subventions évènementielles,
- 2 500 € dans le cadre du partenariat sportif avec Pierre Le Corre,
- 1 000 € dans le cadre du partenariat sportif avec Salomé Ernotte,
- 5 000 € pour le cinéma.
NB la délibération n° 2018 – 171 du 17/12/2018 mentionnait un total de 11050 € attribué aux associations de loisirs ; or le total réel est de 10900 € soit une différence de 150 €, d’où un montant reporté de 57680 € au lieu de 57830 €.
Depuis des demandes reçues tardivement ont fait l’objet d’un nouvel examen.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Considérant la nécessité de soutenir les associations sarzeautines et leurs projets,
Vu l’avis favorable de la Commission Animation et Vie Associative réunie le 9 avril 2019,
Mme Riédi souhaite souligner que plusieurs demandes sont arrivées tardivement. Elle souhaite s’abstenir car cela se reproduit à chaque fois et elle estime que l’« exceptionnel » d’une année ne doit pas être « renouvelable ».
Par ailleurs, elle estime que le financement de la fresque demandé par les pompiers lui semble hors du champ des subventions. Pour ces raisons, son groupe va s’abstenir.
M. le Maire souhaite préciser les motifs qui ont amené à retenir les demandes, même tardives. Il cite Les amis de Marie Le Franc ou encore Rhuys secourisme qui propose des prestations peu chères aux associations locales.
Concernant l’amicale des pompiers, M. le Maire précise que la commune soutient mais qu’elle a limité son engagement, au regard d’une demande beaucoup plus élevée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la MAJORITE de ses membres présents ou représentés, par 25 voix POUR, 3 ABSTENTIONS (Mme Marie-Cécile RIÉDI, MM. Daniel DAVID, François LE ROY), décide de :
Article 1 : - ATTRIBUER des subventions de fonctionnement aux associations listées en annexes au titre de l’année 2019 ;
Article 2 : - SOUMETTRE le versement de chaque subvention à la réception du dossier complet de demande de subvention. Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 71 -
Annexe : subventions complémentaires 2019
ASSOCIATION
Montant
attribué en
2018
2019
Montant
sollicité Objet de la demande Attribution
Amicale des
Sapeurs
Pompiers
0 4 669.31 €
Subvention de
fonctionnement
(Création de d’une
fresque)
1500 € maxi
plafonnés à
50 % des
devis
Les Amis de
Marie Le Franc 700 € 430 €
Subvention
évènementielle
(Réédition d’Inventaire)
430 €
Banque
alimentaire 70 € (cotisation) 1000 €
Subvention de
fonctionnement 70 €
Rhuys
secourisme 1000 € 1 500€
Subvention de
fonctionnement 250 €
TOTAL 2 250 € Our
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 72 -
CONSEIL MUNICIPAL du 06 juin 2019
SARZEAU – Rapport PV PAGE 1/1
ENVIRONNEMENT
2019-087 REPLI DES CAMPEURS CARAVANIERS : ECHANGE DE 2 TERRAINS PRIVES CONTRE UN LOT DANS LE PARC RESIDENTIEL DE LOISIRS DU
FEUNTENNIO ET UNE TOLERANCE A CAMPER
Rapporteur : Pierre SANTACRUZ
La commune ayant procédé à l’ouverture des Parcs Résidentiels de Loisirs de St-Jacques et du Feuntennio, elle souhaite désormais échanger les parcelles qui ont été réservées à des campeurs-caravaniers contre la vente de leur bien campé.
Le prix de vente des lots dans les PRL est établi à 42€/m² conformément aux protocoles d’accord de 2015 signés par les parties (délibération n°2015-125 du Conseil Municipal le 28 septembre 2015).
Les prix d’achats au m² des parcelles campées échangées est fixé comme suit : 0,30€/m² en zonage agricole, de 0,50€/m² en zonage naturel et de 1,5€/m² dans les zonages 2Aur.
Les frais et honoraires des actes notariés sont pour moitié à la charge de la commune.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant l’intérêt de la démarche de repli des campeurs caravaniers vers des PRL régulièrement aménagés,
La commission Urbanisme du 15 avril 2019 a émis un avis favorable à ces échanges,
Ce point n’appelant aucun commentaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - ECHANGER pour moitié avec les consorts LEPAGE les parcelles YO 24 et YO 25 d’une surface totale de 1 456m² m² et d’une valeur totale de 436,80 € (zonage agricole) contre le lot n°39 dans le Parc Résidentiel de Loisirs du Feuntennio, représentant une surface totale de 460 m² d’une valeur de 19 320,00 €, conformément au tableau et aux plans annexés ;
Article 2 : - ACQUERIR pour moitié avec les consorts MELOT et MOREL les parcelles YO 24 et YO 25 représentant une surface totale de 1 456m² m² d’une valeur de 436,80 € (zonage agricole) contre un droit à la tolérance jusqu’au 15 septembre 2030 ;
Article 3 : - DIRE que les frais seront pour moitié à la charge de la commune de Sarzeau ;
Article 4 : - AUTORISER M. le Maire, ou, en son absence, Mme LAUNAY, première adjointe, à signer tous documents relatifs à ces ventes. Détail de l’ECHANGE
PARCELLES CAMPEES VENDUES A LA COMMUNE LOT RESERVE DANS LE PRL DU FEUNTENNIO par les CTS LEPAGE
SECTION
CADASTRALE
NUMERO
CADASTRAL
SURFACE en
m²
CLASSEMENT
PLU
Valeur en
€/m²
Valeur
0,30€ en A LOT RESERVE SECTION CADASTRALE NUMERO CADASTRAL SURFACE Prix net
vendeur
42€/m²
Acquéreur(s)
YO 24 772 Aa 0,30 231,60 39 YO 158,161,167,
223,231 460 19 320 Cts LEPAGE YO 25 684 Aa 0,30 205,20
TOTAL 1 456 436,80
Acquisition de 50% aux Cts MELOT-MOREL
en échange du droit à la tolérance sur les 2 parcelles : 218,40€
Acquisition de 50% aux Cts LEPAGE
en échange d’un lot dans le PRl du Feuntennio 218,40€ I [
| Il
OS FONTENIEN
COMMUNE DE SARZEAU
"Feuntennio"
PARC RESIDENTIEL DE LOISIRS DU FEUNTENNIO
PLAN DE COMPOSITION D'ENSEMBLE |
NATURE DES MODIFICATIONS
F V1 Ÿ
Section ER |
ms mn érqanc panne +
nent à on à Epmaunen
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ES LS CTP FÉREE =
LEGENDE
vanss Permare ou Porc ReSONTIR De LOUER
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Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 74 - Ouiau
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 75 -
CONSEIL MUNICIPAL du 06 juin 2019
SARZEAU – Rapport PV PAGE 1/2
ENVIRONNEMENT
2019-088 REPLI DES CAMPEURS CARAVANIERS : ECHANGES DE TERRAINS CONTRE UN LOT DANS UN PARC RESIDENTIEL DE LOISIRS (PRL)
Rapporteur : Pierre SANTACRUZ
La commune ayant procédé à l’ouverture des Parcs Résidentiels de Loisirs (PRL) de St-Jacques et du Feuntennio, il est prévu désormais d’échanger des parcelles qui ont été réservées à des campeurs-caravaniers contre la vente de leur bien campé.
Le prix de vente des lots dans les PRL est établit à 42€/m² conformément aux protocoles d’accord de 2015 signés par les parties (délibération n°2015-125 du Conseil Municipal le 28 septembre 2015).
Les prix d’achats au m² des parcelles campées échangées est fixé comme suit : 0,30€/m² en zonage agricole, de 0,50€/m² en zonage naturel et de 1,5€/m² dans les zonages 2Aur.
Les frais et honoraires des actes notariés sont pour moitié à la charge de la commune.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant l’intérêt de la démarche de repli des campeurs caravaniers vers des PRL régulièrement aménagés,
La commission Urbanisme du 15 avril 2019 a émis un avis favorable,
Ce point n’appelant aucun commentaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - ECHANGER 3 parcelles campées cadastrées ZI194, 195, 198, représentant une surface totale de 2 537 m² d’une valeur de 761,10 € contre un lot dans le Parc Résidentiel de Loisirs de St-Jacques représentant une surface totale de 1 395 m² d’une valeur de 58 590,00 €, conformément au tableau ci-dessous et au document annexé :
Parcelle campée cédée Lot attribué
Section cad. N° cad. Section cad. N° cad.
ZI 194 XL 693
ZI 195 XL 648, 719
ZI 198 XL 655 æ
Cà V4
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 76 -
CONSEIL MUNICIPAL du 06 juin 2019
SARZEAU – Rapport PV PAGE 2/2
Article 2 : - ECHANGER la parcelle campée cadastrée section YT n°21 représentant une surface totale de 878 m² d’une valeur de 263,40 € contre un lot dans le Parc Résidentiel de Loisirs de Feuntennio représentant une surface totale de 412 m² d’une valeur de 17 304,00 €, conformément au tableau ci-dessous et au document annexé :
Parcelle campée Lot attribué
Section cad. N° cad. Section cad. N° cad.
YT 21 YO 221 ; 229
Article 3 : - DIRE que les frais seront pour moitié à la charge de la commune de Sarzeau ;
Article 4 : - AUTORISER M. le Maire, ou, en son absence, Mme LAUNAY, première adjointe, à signer tous documents relatifs à ces ventes. LOT /
ECHANGES concernant le PARC RESIDENTIEL DE LOISIRS DE SAINT-JACQUES
PARCELLE CAMPEE LOT / ARCELLE DANS LE PRL DE SAINT-JACQUES
SECTION
CADASTRAL
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NUMERO
CADASTRA
L
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CLASSEMENT
PLU
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€/m²
Valeur
0,30€ en A LOT RESERVE
SECTION
CADASTRAL
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NUMER
O
CADAST
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SURFACE
Prix net
vendeur
42€/m²
Acquéreur(s)
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ECHANGES concernant le PARC RESIDENTIEL DE LOISIRS DU FEUNTENNIO
PARCELLE CAMPEE LOT / PARCELLE DANS LE PRL DU FEUNTENNIO
SECTION
CADASTRALE
NUMERO
CADASTRAL
SURFACE
en m²
CLASSEMENT
PLU
Valeur
en
€/m²
Valeur
0,30€ en A LOT RESERVE SECTION CADASTRALE NUMERO CADASTRAL SURFACE Prix net
vendeur
42€/m²
Acquéreur(s)
YT 21 878 Aa 0,30 263,40 41 YO 221, 229 412 17 304 Cts URIEN Daniel et Marie-France
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Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 78 - Our
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 79 -
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ENVIRONNEMENT
2019-089 FRELON ASIATIQUE : SOUTIEN FINANCIER A LA DESTRUCTION DES NIDS SUR LE DOMAINE PRIVE POUR 2019
Rapporteur : Pierre SANTACRUZ
Face au caractère invasif du frelon asiatique et aux risques qui affectent tant la sécurité publique que l’économie apicole et l’environnement, il est proposé, pour 2019, de soutenir financièrement la destruction des nids, en complément de l’aide financière accordée par GMVA, dans des conditions identiques à celles instituées par GMVA :
Il est proposé que Golfe du Morbihan Vannes agglomération soit le « guichet unique » pour cette action ; dans ce cadre, l’agglomération assura la réception, l’instruction des dossiers dématérialisés via le e-formulaire en ligne sur son site et avancera l’aide communale.
Le remboursement des aides avancées pour le compte de la commune, par l’agglomération, se fera en fin d’année par l’émission de titres de recettes, par celle-ci.
Cette prestation nécessite la signature d’une convention entre Golfe du Morbihan Vannes agglomération et la commune, conformément au projet joint en annexe à la présente délibération.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant le dispositif mis en œuvre par Golfe du Morbihan Vannes Agglomération pour lutter contre les frelons asiatiques,
Vu l'avis de la Commission Administration Générale en date du 20 mai 2019,
M. le Maire insiste sur la simplification de la gestion du dispositif qui repose sur GMVA, l’agglomération adressant un titre global à la commune en fin de période.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - INSTITUER un dispositif de subvention pour lutter contre les frelons asiatiques, selon les conditions suivantes :
ß Bénéficiaires de l’aide : les particuliers, les associations, les agriculteurs.
ß Montant de l’aide : 50% du coût de la dépense éligible
ß Barème des plafonds éligibles :
o nid situé de 0 à ≤ 5 mètres =75 € TTC (90 € pour les îles) ;
o nid situé de 5 mètres à ≤ 10 mètres = 95 € TTC (114 € pour les îles) ;
o nid situé de 10 mètres à ≤ 20 mètres = 120 € TTC (144 € pour les îles) ;
o nid situé à plus 20 mètres = 180 € TTC (216 € pour les îles) ;
o au-delà de 15 mètres avec l’utilisation d’une nacelle =400 € TTC (480 € pour les îles).
ß Période d’éligibilité de destruction des nids : 1er mai au 30 novembre 2019 Ouirau
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ß Date limite d’instruction des dossiers et de versement des aides : 31 janvier 2020
Article 2 : - VALIDER les conditions de la convention à établir avec Golfe du Morbihan Vannes Agglomération telle que jointe en annexe ;
Article 3 : - AUTORISER M. le Maire à signer tous documents, et en particulier la convention annexée, et d’accomplir toutes formalités qui s’avéraient nécessaires dans le cadre de l’exécution de la présente délibération. {Badf no pd seuuoÿ) uonanusep ap euNLLLIES 8] 8P LOIS AU NP AMEUUQU,Y ANS UOESNE) _» “aeinuuo;-3 a] IA Rd 9PIR,p BPURUWP AP 6LOZ OISSOP O1 «
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CM
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URBANISME ET AFFAIRES FONCIERES
2019-090 PRL : PRIX ET MODALITES DE COMMERCIALISATION DES LOTS COMMUNAUX DANS LES PARCS RESIDENTIELS DE LOISIRS DE SAINT-JACQUES ET DU FEUNTENNIO
Rapporteur : Pierre SANTACRUZ
Dans le cadre de la démarche dite de « repli des campeurs caravaniers », la commune a procédé à l’ouverture des Parcs Résidentiels de Loisirs (PRL) de St-Jacques et du Feuntennio. Certains lots ont été échangés avec des campeurs-caravaniers contre la vente de leur bien campé au prix établit à 42€/m², conformément aux protocoles d’accord établis depuis 2015 (délibération n°2015-125 du Conseil Municipal le 28 septembre 2015).
Un certain nombre de lots restent aujourd’hui disponibles. Certains pourront être cédés en priorité pour le repli des campeurs-caravaniers ayant manifesté leur souhait de se replier sur une autre zone non encore créée à ce jour, et qui souhaiteraient finalement acquérir une parcelle au sein de l’un des deux PRL ouverts.
Les autres parcelles libres pourront à terme être vendues à des personnes extérieures au dispositif de repli.
Le prix de vente envisagé dans ce cas devra être en lien avec les prix du marché immobilier ; il a été estimé à 200€/m² net, sans TVA, suite aux avis émis par l’Office notarial de Rhuys et France Domaine. Les frais et honoraires des actes notariés sont à la charge des acquéreurs.
Les modalités de vente choisies sont la vente de gré à gré via la plateforme « Web-enchère immobilier ». Les lots non attribués seront identifiés et leur prix définis sur une annonce. Les acquéreurs, après visite des lieux, pourront se positionner. La date effective de mise en vente sera fixée durant l’été.
Vu les articles L2241-1 et suivants du CGCT précisant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à la délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de vente et ses caractéristiques essentielles,
Vu les estimations de prix de vente des lots libres par France Domaine et l’Office Notarial de Rhuys,
Considérant les lots libres à la vente à ce jour sur les PRL de St Jacques et du Feuntennio,
La commission Urbanisme du 27 mai 2019 a émis un avis favorable,
M. le Maire rappelle la genèse du projet et les raisons qui motivent les conditions de commercialisation pour les lots vendus aux personnes qui sont « hors dispositif » de repli des campeurs caravaniers.
En effet, si les ventes se réalisent, l’excédent permettra de financer la remise en état des parcelles acquises dans le cadre des protocoles sur lesquelles subsistent souvent des équipements à retirer (réseaux, constructions, HLL...).
M. le Maire précise que la surface moyenne des lots est inférieure à 400 euros ; le prix d’un lot sera de l’ordre de 78 000 euros, non soumis à TVA. Il rappelle que les conditions consenties aux personnes qui sont dans le dispositif sont clairement avantageuses.
Mme Riédi est étonnée de la présentation du projet sous cet angle ; c’est la première fois qu’on évoque le fait de conserver des lots pour les vendre aux conditions du marché. Elle s’interroge sur le fait de revendre 1/3 des lots alors qu’il reste des personnes qui ne sont pas encore repliées. Ouirau
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M. le Maire expose que, si on ne vend pas des lots au prix du marché, l’opération ne sera pas équilibrée et à terme pèsera sur le budget de la commune ; ce serait alors le contribuable Sarzeautin qui devrait financer le déficit ?
Par ailleurs, toutes les personnes intéressées ont été repliées ; d’autres restent en attente d’autres PRL. Ainsi, la tranche 2 du Feuntennio va être lancée.
Enfin, il est probable qu’une des zones, sur laquelle il n’y a que 3 demandes à ce jour, ne se fera pas. Les deux zones de Banastère (Nord et Sud) posent problème car elles sont actuellement occupées et certains campeurs ne veulent pas être repliés. D’autres accepteraient d’aller au Feuntennio 2. Pour ces raisons, la question de la réalisation de ces 2 PRL reste en suspens. Par contre, la zone de la Cour - Penvins devrait pouvoir se faire.
M. Santacruz précise que ces choix ont été évoqués lors de réunions publiques et en commission aménagement.
M. le Maire rappelle qu’il s’agit d’une opération de longue haleine en termes de concertation.
Mme Peters intervient pour rappeler que c’était une demande des personnes repliées que plusieurs zones puissent être proposées.
Mme Riédi demande combien de lots seront proposés sur les nouvelles zones ?
M. Santacruz précise que 3 zones seront réalisées (La Cour, Prad Bihan, Feuntennio 2) et permettront de replier toutes les personnes intéressées.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la MAJORITE de ses membres présents ou représentés, par 25 voix POUR, 3 ABSTENTIONS (Mme Marie-Cécile RIÉDI, MM. Daniel DAVID, François LE ROY), décide de :
Article 1 : - FIXER le prix de vente des lots libres dans les Parcs Résidentiel de Loisirs de St- Jacques et du Feuntennio au prix de 200€/m² net vendeur, sans TVA, les frais de mutation et d’acte en sus étant à la charge de l’acquéreur ;
Article 2 : - DIFFUSER l’information par l’intermédiaire des moyens de communication propres et habituels à la collectivité et par le site Web-Enchères ;
Article 3 : - AUTORISER la signature d’une CONVENTION avec la société Web-enchères afin de pouvoir utiliser le service « Web-enchères immobilier » ;
Article 4 : - PRECISER que des dispositifs anti-spéculatifs pourront être mis en œuvre dans les actes ;
Article 5 : - AUTORISER M. le Maire, ou, en son absence, Mme LAUNAY, première adjointe, à signer tous documents relatifs à la présente décision. Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 85 -
PRL - Lots Libres au 27.05.2019
(sous réserve de cession à des campeurs en repli)
LOTS LIBRES DANS LE PARC RESIDENTIEL DE LOISIRS DU FEUNTENNIO
18 lots "libres" Section n° de cadastre Superficie en m² Prix net vendeur hors frais d’actes 200€/m²
1 YO 180 403 80 600,00
2 YO 181 433 86 600,00
13 YO 196 417 83 400,00
15 YO 194 315 63 000,00
17 YO 188 269 53 800,00
23 YO 204 430 86 000,00
27 YO 206 400 80 000,00
28 YO 207 434 86 800,00
30 YO 213 376 75 200,00
31 YO 212 378 75 600,00
35 YO 216 406 81 200,00
36 YO 217 423 84 600,00
37 YO 218 392 78 400,00
40 YO 222, 230 421 84 200,00
43 YO 201 327 65 400,00
44 YO 219,236 387 77 400,00
45 YO 214,237,245 357 71 400,00
46 YO 187 259 51 800,00
Totaux 6 827,00 1 365 400,00
LOTS LIBRES AU PARC RESIDENTIEL DE LOISIRS DE SAINT-JACQUES
19 lots Section numéro de cadastre Superficie en m² Prix net vendeur hors frais d’actes 200€/m²
3 XL 665 464 92 800,00
8 XL 723 400 80 000,00
9 XL 658 333 66 600,00
10 XL 659 285 57 000,00
13 XL 662 349 69 800,00
14 XL 640,679,680 499 99 800,00
15 XL 681 537 107 400,00
16 XL 682 526 105 200,00
17 XL 683 613 122 600,00
25 XL 692 840 168 000,00
31 XL 700 300 60 000,00
32 XL 701 280 56 000,00
33 XL 668 308 61 600,00
43 XL 709 345 69 000,00
48 XL 703 356 71 200,00
49 XL 702 263 52 600,00
63 XL 654, 720 290 58 000,00
64 XL 663 303 60 600,00
45 XL 706 400 80 000,00
Totaux 7 691,00 1 538 200,00 Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 86 -
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URBANISME ET AFFAIRES FONCIERES
2019-091 DENOMINATION DE VOIE SECTEUR BOURG : RUE DU COLONEL ARNAUD BELTRAME
Rapporteur : David LAPPARTIENT
Suite au permis de construire n°05624015Y0129 "Les Terrasses de Kervillard", une nouvelle voie va être créée ; le groupe Giboire souhaite une dénomination en vue de la commercialisation future.
Les membres de la commission ont souhaité la dénommer, "rue du Colonel Arnaud Beltrame" au regard de son héroïsme face au terrorisme. En effet, celui-ci possédait une résidence secondaire dans le même quartier.
L’accord de Mme Beltrame Nicolic, sa mère, a été recueilli par courrier.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant l’accord de Mme Beltrame Nicolic, la mère du Colonel Arnaud Beltrame,
La commission d’urbanisme du 15 avril 2019 a émis un avis favorable à cette dénomination.
Ce point n’appelant aucun commentaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - DENOMMER la rue du Colonel Arnaud Beltrame selon le plan annexé ;
Article 2 : - INFORMER tous les services publics de cette dénomination. ' _"
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Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 87 - Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 88 -
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SARZEAU – Rapport PV PAGE 1/1
URBANISME ET AFFAIRES FONCIERES
2019-092 DENOMINATION DE VOIE A LANDREZAC : IMPASSE DU CLOS ER MOIGNE
Rapporteur : David LAPPARTIENT
Suite à des problèmes de distribution du courrier, de livraison et d’accès pour les secours liés à l’absence de dénomination de la voie desservant le lotissement, l’ensemble des riverains, représentés par M. Buléon, demandent la dénomination d’un chemin communal à Kerhuélon – Landrezac.
Les résidents de cette voie ont proposé de la dénommer : "Impasse du Clos er Moigne".
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant la proposition des riverains de dénommer une voie à Landrezac,
Ce point n’appelant aucun commentaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - DENOMMER le chemin décrit en annexe : « Impasse du Clos er Moigne » ;
Article 2 : - INFORMER tous les services publics de cette dénomination. TT
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Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 89 - Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 90 -
CONSEIL MUNICIPAL du 06 juin 2019
SARZEAU – Rapport PV PAGE 1/1
URBANISME ET AFFAIRES FONCIERES
2019-093 BAIL RURAL MME FREDERIQUE ZAKHIA
Rapporteur : David LAPPARTIENT
Mme Frédérique Zakhia est exploitante agricole. Elle souhaite développer son activité ovine et souhaite pour ce faire, pouvoir louer des parcelles communales à Fournevay, dans le cadre d’un bail rural.
Les parcelles concernées sont :
- Z05 – surface : 9 179m²
- ZP68 – surface :1 014m²
- Z0372 – surface : 1 398m²
Le bail rural ainsi accordé à Mme Zakhia sera d’une durée de 9 ans, renouvelable, pour un montant de 120€/hectares.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’avis de la commission d’urbanisme du 27 mai 2019,
M. Couëdel demande des précisions sur la localisation des terrains.
M. le Maire précise qu’ils se situent à l’arrière d’un lotissement. Il rappelle en outre que les parcelles seront destinées à l’élevage Ovin.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - APPROUVER les termes du projet de bail rural annexé à établir avec Mme Frédérique ZAKHIA pour les parcelles Z05, ZP68 et ZO372.
Article 2 : - AUTORISER M. le Maire, ou en son absence, Mme Launay, première adjointe, à signer le bail et toutes les pièces relatives à ce dossier. +72 vêea
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Commune
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Sarzeau
- Proces
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Commune
de
Sarzeau
- Proces
Verbal
CM
- 82
- Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 93 -
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URBANISME ET AFFAIRES FONCIERES
2019-094 SERVITUDE DE PASSAGE ET DE TREFONDS PARCELLE YK133
Rapporteur : David LAPPARTIENT
Par courrier en date du 16 mai 2019, Maitre DUPUY sollicite la commune pour l’octroi d’une servitude de passage et de tréfonds sur la parcelle YK n°133, au Poulhors, dont elle est propriétaire.
Cette servitude est au bénéfice des acquéreurs de la parcelle YK n°131 M. AUGUSTE et Mme BREAU, titulaires d’un permis de construire et en attente de la signature de l’acte notarié.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant la demande des futurs acquéreurs,
La commission d’urbanisme du 27 mai 2019 a émis un avis favorable.
Ce point n’appelant aucun commentaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - PERMETTRE la desserte de la parcelle YK131 par la parcelle communale YK 133 par servitude de passage et de tréfonds ;
Article 2 : - DIRE que les frais seront à la charge des demandeurs ;
Article 3 : - AUTORISER M. le Maire, ou en son absence, Mme Launay, première adjointe, à signer tous documents relatifs à cette servitude. ss #
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Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 94 - Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 95 -
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SARZEAU – Rapport PV PAGE 1/1
URBANISME ET AFFAIRES FONCIERES
2019-095 ACQUISITION DE LA PARCELLE YR250 A PENVINS
Rapporteur : David LAPPARTIENT
Par courrier en date du 2 octobre 2018, Mme KERBOULL Denise, propose à la commune l’acquisition de la parcelle YR250 d’une contenance de 2463 m² en zone Ns et située au lieu-dit "Le Hayo", dont elle est aujourd’hui la propriétaire.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant l’intérêt de la parcelle à acquérir,
Vu l’avis de la commission d’urbanisme du 15 avril 2019.
Ce point n’appelant aucun commentaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - ACQUERIR la parcelle YR250 d’une contenance de 2 463m² à 0.50€ le m² ;
Article 2 : - DIRE que les frais seront à la charge de la commune ;
Article 3 : - AUTORISER M. le Maire ou, en son absence, Mme Launay, première adjointe, à signer tous documents relatifs à cette acquisition. Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 97 -
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URBANISME ET AFFAIRES FONCIERES
2019-096 CESSION DE LA PARCELLE ZH252 A BRILLAC
Rapporteur : David LAPPARTIENT
Le 18 novembre 2016, M. Guillaneuf a adressé à la commune un courrier pour déclarer son intention d’acheter la parcelle ZH 252 d’une contenance de 463 m².
Cette parcelle étant en procédure de bien sans maître, la commune n’a pas pu donner suite à cette date.
La parcelle est située en zone Ns dont le prix est évalué à 0,50 € le m²
La commission urbanisme du 8 octobre 2018 avait souhaité un complément d’information sur le statut d’agriculteur. de M. Guillaneuf; or, les éléments fournis attestent bien d’un état d’apiculteur, qui n’emporte pas celui d’agriculteur.
Aussi la commission urbanisme du 4 mars 2019 a-t-elle émis un avis favorable tout en estimant que le prix de vente de cette parcelle devait être revalorisé à 10 €/ m².
Cette proposition de cession au prix de 10 €/m² a été acceptée par M. Guillaneuf et doit faire l’objet d’un accord du Conseil Municipal.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la demande M. Guillaneuf d’acquérir la parcelle ZH252,
Considérant l’accord de l’acquéreur sur la proposition de la commission urbanisme,
Vu l’avis de la commission d’urbanisme en date du 4 mars 2019.
Ce point n’appelant aucun commentaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - CEDER une partie de la parcelle ZH252 d’une contenance d’environ 463m² au profit de M. Guillaneuf au montant de 10€ le m² selon bornage définitif ;
Article 2 : - DIRE que les frais de géomètre et d’acte seront à la charge de M. Guillaneuf ;
Article 3 : - AUTORISER M. le Maire ou, en son absence, Mme Launay, première adjointe, à signer tous documents relatifs à cette cession. Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 99 -
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URBANISME ET AFFAIRES FONCIERES
2019-097 FONCIER : BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS 2018
Rapporteur : David LAPPARTIENT
Le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants par celle- ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal.
Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune.
La commune de Sarzeau a réalisé un certain nombre d’acquisition dans le but de se doter de réserves foncières en vue de satisfaire la demande en matière d’équipements publics et de protection de l’environnement, du littoral et du patrimoine.
La commune de Sarzeau a par ailleurs réalisé des acquisitions en 2018 dans le cadre de la démarche de "repli du camping-caravaning sur parcelles privatives", soit dans le but de répondre à différents objectifs fixés : ß Résoudre les situations illégales de camping-caravaning sur le territoire.
ß Aménager des zones de repli au Plan Local d'Urbanisme en Parcs Résidentiels de Loisirs en zones 2AUr.
ß Répondre aux vocations des zones c’est-à-dire remettre en état naturel des zones classées en zonage naturel "N", et si possible remettre en exploitation des zones classées en zonage agricole « A ».
La collectivité a aussi réalisé quelques cessions à des particuliers ou collectivités.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant l’ensemble des cessions et acquisitions foncières réalisées en 2018,
Ce point n’appelant aucun commentaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir pris connaissance, prend acte du présent rapport
Article 1 : - PRENDRE ACTE du bilan des acquisitions et cessions de l’année 2018 ;
Article 2 : - DIRE que ce bilan sera annexé aux comptes administratifs des budgets concernés. Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 100 -
BILAN DES CESSIONS ET ACQUISITIONS 2018
Budget Principal
Date de
l'acte Transaction
Cocontractant Zonag
e
Prix au
m²
Surfce
au m² Prix
Secti
on N°
Notaire ou
rédacteur Observations
27 5 400 € CB 21
25 5 000 € CB 22
13/03/2018 acquisition Le Pavec Uba 0 € 40 0 € XO 361
Mtre DUPUY
Reliquat en avancée sur la
voirie communale
21/07/2018 acquisition Kerboull/Piro Aa 0,30 € 1843 552,90 € YK 39
Mtre DUPUY
Mme Kerboull souhaite se
dessaisir de cette parcelle.
La commune foncier
agricole
NDs 517 ZI 82
Ubhr 28 ZI 278
16/06/2018 acquisition Mauffret Ns 0,50 € 200 96 € ZE 376
Mtre DUPUY
Mise en valeur du Menhir de
Kermaillard, projet UNESCO
22/09/2018 acquisition
par voie de
préemption
Penvern 2 Au 130,36 € 3955 70 000 € ZL 537
Mtre DUPUY
constitution de réserve
foncière pour la commune
18/12/2018 acquisition Dupuy/Pichon Uba 0 € 36 0 € BY 313
Mtre DUPUY
Emplacement réservé n°25,
élargissement de voie rue
du Parker
13/03/2018 acquisition LEVEAU Ns 1 € 1528 1 528 € ZE 377
Mtre DUPUY
Mise en valeur du Menhir de
Kermaillard, projet UNESCO
18/12/2018 acquisition De Longeaux 0 € 70 0 € YN 284 Mtre DUPUY Création voie cyclable
29/06/2018 cession GMVA Uz 0 € 777 0 € XD 371
Mtre DUPUY
Cadre de la requalification
de la zone d'activité de
Kerollaire
141,41 € 33 4 666,67 € ZB 690
56,22 e 17 955,83 ZB 688
13/03/2018
Bacon cession 13/04/2018
Mtre DUPUY
Uab Gillaizeau /
Guihard
acquisition
Souhait des riverains
d'acquérir des terrains
devenus propriété de la
commune
27 € 15 000 €
faciliter la circulation dans le
bourg de Penvins Mtre DUPUY
200 €
Mtre DUPUY
emplacement réservé n°17 27/07/2018 acquisition Houdault /
Brochard
Uba nune He Sarz - Proc *‘érbal C'* sms
BILAN DES CESSIONS ET ACQUISITIONS 2018
CAMPEURS - CARAVANIERS
Date de
l'acte transaction cocontractant
Zonag
e
Prix €
au m²
Surface
en m² Prix en €
Secti
on N° Notaire Observations
16/06/2018 Acquisition Anneheim 2AUr 1,50 68 102,00 YL 116
Office notarial de la
Presqu'Ile de Rhuys
Frais à la charge de la
commune
16/06/2018 Acquisition Daniel Aa 0,30 537 160,20 XP 26
Office notarial de la
Presqu'Ile de Rhuys
Frais à la charge de la
commune
16/06/2018 Acquisition Monnier Aa 0,30 497 149,10 ZI 193
Office notarial de la
Presqu'Ile de Rhuys
Frais à la charge de la
commune
27/04/2018 Acquisition Clément Aa 0,30 744 223,20 ZI 187
Office notarial de la
Presqu'Ile de Rhuys
Frais à la charge de la
commune
27/04/2018 Acquisition Govet Na 0,50 568 284,00 XM 155
Office notarial de la
Presqu'Ile de Rhuys
Frais à la charge de la
commune
28/06/2018 Acquisition SOULIER Ns 0,50 1226 613,00 ZM 23
Office notarial de la
Presqu'Ile de Rhuys
Frais à la charge de la
commune
13/04/2018 Acquisition Rouxel Na 0,50 1345 672,50 ZY 31
Office notarial de la
Presqu'Ile de Rhuys
Frais à la charge de la
commune
13/04/2018 Acquisition Cts GOUBAUD Ns 0,50 1095 547,50 ZM 68 Office notarial de la
Presqu'Ile de Rhuys
Frais à la charge de la
commune
13/04/2018 Acquisition Guillo Ns 0,50 2063 1 031,50 YO 61
Office notarial de la
Presqu'Ile de Rhuys
Frais à la charge de la
commune
28/06/2018 Acquisition Cts Poirier Ns 0,50 413 206,50 ZM 126
Office notarial de la
Presqu'Ile de Rhuys
Frais à la charge de la
commune
28/06/2018 Acquisition Dufils Ns 0,50 342 171,00 ZN 550
Office notarial de la
Presqu'Ile de Rhuys
Frais à la charge de la
commune
28/06/2018 Acquisition Guerin Aa 0,30 606 181,80 XP 42
Office notarial de la
Presqu'Ile de Rhuys
Frais à la charge de la
commune
27/07/2018 Acquisition Cts Guyonvarch Na 0,50 415 207,50 XM 142 Office notarial de la
Presqu'Ile de Rhuys
Frais à la charge de la
commune
21/07/2018 Acquisition Cts Legonidec Ns 0,50 669 334,50 ZP 12
Office notarial de la
Presqu'Ile de Rhuys
Frais à la charge de la
commune
21/07/2018 Acquisition Groseil Ab 0,30 1098 329,40 YP 122
Office notarial de la
Presqu'Ile de Rhuys
Frais à la charge de la
commune
21/07/2018 Acquisition Cts Mesle Aa 0,30 409 122,70 XL 70
Office notarial de la
Presqu'Ile de Rhuys
Frais à la charge de la
commune
21/07/2018 Acquisition Garrec Ns 0,50 1500 750,00 ZM 111
Office notarial de la
Presqu'Ile de Rhuys
Frais à la charge de la
commune
21/07/2018 Acquisition Denis Ns 0,50 997 498,50 ZM 121
Office notarial de la
Presqu'Ile de Rhuys
Frais à la charge de la
commune
21/07/2018 Acquisition Cts Pillet Ns 0,50 1163 581,50 ZM 59
Office notarial de la
Presqu'Ile de Rhuys
Frais à la charge de la
commune
21/07/2018 Acquisition Payneau Ns 0,50 4425 2 212,50 ZX 244
Office notarial de la
Presqu'Ile de Rhuys
Frais à la charge de la
commune
21/07/2018 Acquisition Wirth Ns 0,50 786 393,00 ZM 125
Office notarial de la
Presqu'Ile de Rhuys
Frais à la charge de la
commune
27/04/2018 Acquisition Cts Guezard 2Aur 1,50 3093 4 639,50 ZL 316 Office notarial de la
Presqu'Ile de Rhuys
Frais à la charge de la
commune
16/06/2018 Acquisition Potrel 2Aur 1,50 700 1 050,00 YL 140
Office notarial de la
Presqu'Ile de Rhuys
Frais à la charge de la
commune
16/06/2018 Acquisition Cts Heurtebis Aa 0,30 1624 487,20 XL 72
Office notarial de la
Presqu'Ile de Rhuys
Frais à la charge de la
commune
27/04/2018 Acquisition
Cts
BOURGEOIS Ns 0,52 2410 1 242,50 ZM 97
Office notarial de la
Presqu'Ile de Rhuys
Frais à la charge de la
commune
27/04/2018 Acquisition Cts LEROUX Ns 0,50 3455 1 727,50 ZX 30 Office notarial de la
Presqu'Ile de Rhuys
Frais à la charge de la
commune
16/06/2018 Acquisition Daligault 2Aur 1,50 502 753,00 YL 125
Office notarial de la
Presqu'Ile de Rhuys
Frais à la charge de la
commune
22/09/2018 Acquisition
Cts BOUARFA
AGNIEL BARIL Ns 0,5 799 399,50 YS 299
Office notarial de la
Presqu'Ile de Rhuys
Frais à la charge de la
commune
22/09/2018 Acquisition Cts LEMESLE Aa 0,3 494 148,20 XP 43
Office notarial de la
Presqu'Ile de Rhuys
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Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 102 -
CONSEIL MUNICIPAL du 06 juin 2019
SARZEAU – Rapport PV PAGE 1/1
TRAVAUX
2019-098 MORBIHAN ENERGIES ; MODIFICATIONS DU RESEAU D'ECLAIRAGE PUBLIC AUX ABORDS DU CHATEAU DE SUSCINIO
Rapporteur : Jean-Yves GUILLOUX
Le projet d’aménagement des abords du château de Suscinio nécessite la réfection de certains réseaux ; la commune doit se charger des réseaux électriques, en lien avec le syndicat Morbihan Energies.
Il est proposé de fixer par conventions les modalités d’intervention du syndicat afin d’assurer la bonne coordination des travaux,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Considérant le besoin de créer les réseaux aux abords du Château de Suscinio,
La commission des travaux consultée par courriel a émis un avis favorable.
Mme Riédi souhaite connaître le montant global de la dépense ?
M. le Maire précise que le Département, non membre de ce syndicat, ne peut pas établir les conventions et c’est donc la commune qui s’en charge.
Les travaux s’élèvent à 344 K€ ; une prise en charge est prévue via Morbihan Energies.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - CONFIER au Syndicat Morbihan Energies l’exécution des travaux de génie civil suivant les dispositions mentionnées aux conventions à établir avec le syndicat pour la création des réseaux aux abords du château de Suscinio ;
Article 2 : - DIRE que la prise en charge des frais engagés par la commune pourront faire l’objet d’une convention avec le Département du Morbihan ;
Article 3 : - AUTORISER M. le Maire à signer tous documents relatifs à cette opération. [YLG
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Commune
de
Sarzeau
- Proces
Verbal
CM
- 114
- Ouirau
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 115 -
CONSEIL MUNICIPAL du 06 juin 2019
SARZEAU – Rapport PV PAGE 1/1
TRAVAUX
2019-099 MORBIHAN ENERGIES : ENFOUISSEMENT DES RESEAUX AU LOGEO, RUE DU PORT, QUAI DES VOILERIES, IMPASSE DU LOGEO ET ROUTE DE KERMAILLARD
Rapporteur : Jean-Yves GUILLOUX
La commune a sollicité le Syndicat Morbihan énergies pour l’enfouissement des réseaux Rue du Port, Quai des Voileries, Impasse du Logeo et Route de Kermaillard.
Vu le code général des Collectivités Territoriales.
Considérant le besoin d’enfouir les réseaux sur ce secteur.
M. le Maire précise que les travaux attendaient la fin de la semaine du Golfe ; ils sont néanmoins prévus cette année.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - CONFIER au Syndicat Morbihan Energies l’exécution des travaux de génie civil suivant les dispositions mentionnées aux conventions à établir avec le syndicat pour l’enfouissement des réseaux au Logeo, Rue du Port, Quai des Voileries, Impasse du Logeo et Route de Kermaillard ;
Article 2 : - AUTORISER M. le Maire à signer tous documents relatifs à cette opération. (3 0pE 8T F OSE £r “VIOL
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Commune
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Verbal
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- 118
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Verbal
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- 119
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Commune
de
Sarzeau
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Verbal
CM
- 120
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Commune
de
Sarzeau
- Proces
Verbal
CM
- 121
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Commune
de
Sarzeau
- Proces
Verbal
CM
- 122
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Commune
de
Sarzeau
- Proces
Verbal
CM
- 123
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Commune
de
Sarzeau
- Proces
Verbal
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- 124
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Commune
de
Sarzeau
- Proces
Verbal
CM
- 125
- MATERIEL
ECLAIRAGE
PUBLIC
Impasse
KERDESIRE
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|
MATERIEL Seven
- Bornes Ht 1,10m 2140,
porte à gauche,
en acier électrozingué
Equipée de leds 3000K - Optique Roadway
Puissance 34 WCofret Classe || entièrement
37
précablé intégrant bornier 162 - coupe circuit- driver Porte à gauche 500x100- Entraxe 200x200 RAL spécifique Bord de mer (C5) MARS
2525
Tiges de scellement fournies Founiture COFFRET
SOGEXI
INTERPACK
pour
2 luminaires+prise guirlandes -
3
IPBX+1FPN24VR
+PFP+1DDRB16-30+4BD2-
dasse
2 avec
1 fusible
PH/neutre
2A-
VARISTANCE+1
parafoudre
peñt format PFP1
disjoncteur différentiel courbe B16A30mA
et4 bornes COPAK
BD2
Founiture COFFRET
SOGEXI
INTERPACK
pour
1 luminaire + prise guirlandes -
{
IPBX+1FPN24VR
+PFP+1DDRB16-30+4BD2 -
dasse 2 avec
1 fusible PH/neutre 2A-
VARISTANCE+1
parafoudre peñt format PFP1
disjoncteur différentiel courbe B16A30mA
et4 bornes COPAK
BD2
3
lanternes PHILIPS Clear
ay
gen2
61W
BGP307
LED69-4S/830
11 DM10
MSP
D9 HO7RN
FICHE
LANTERNE
N°
40
Référence
SDEM
de
la
lanterne
L136
Couleur
(RAL)
7035
Précision/
fiche
matériel
SDEM
Nom
du
fichier
commande
fournisseur
lanterne
|SIG-56240C2018048-F
Réf.
fournisseur
modèle
source
LED
6900-4S-830
Réf.
fournisseur
modèle
réducteur
de
puissance
Réf.
fournisseur
modèle
crosse
Nom
du
fichier commande
fournisseur
crosse
Réf.
fournisseur
modèle
mât
Nom
du
fichier
commande
fournisseur
mât
Nom
de
la photo
Luminaire
Marque
modèle
référence
PHILPIS
CLEARWAY
BGP
307
Fiche
technique
Photométrie
:
1 {cd/kim) Matériau: Acier
galvanisé
Teinte
RAL
au
choix
Caractéristiques
des
Leds
:
Optique
Roadway
S-Class
Puissance
19W
flux sortant
2185
Im
Puissance
34W
flux sortant
4135
1m
Neutral
white
4000K
IRC
>70
L70/B10 Option
:
Parasurtenseur Programmation
de
scénario
Hauteur
[l re
Section | Hr bas de porte | Dimensions porte
Entraxe | Carré inscrit | Dimensions piot | @ nges |
Poids
mm
mm
mm
mm
mm
m
9 |
ke
100x150
500
00x75
200
70x80
04x04
|
mis |
15
0
TMC innovation
ommune-de
Sarzeau-Proces
VerbalCM-—126- OLERON62 Copyright
©
«
tout
droits
réservés
Mât
OLERON62
10m-Ht
totale:10,6m
Mât
cylindro
comique
en
acier
galvanisé
Pointe
alu
longueur:600mm
fixée
en
top
En G21
à Ht 7,5m -2 perçages
9
à définir / prise guirlande
3 Luminaires
PHILIPS
Citysoul2
led
- BGP530
Thermolaqué
AKZO
Mars
2525
sablé
10600 10000 8800 8400 8000 7500
BP
1 Mètre ETITJEAN
AL-BABTAIN
COMPANY
N°105546-1
[YLG
24180579-02
OLERON62 Copyright
©
«
tout
droits
réservés
Mât
OLERON62
10m-Ht
totale:10,6m
Mât
cylindro
comique
en
acier
galvanisé
Pointe
alu
longueur:600mm
fixée
en
top
En G21
à Ht 7,5m
2 perçages
9 à définir / prise guirlande
En
G12
à Ht: 7m
-1 perçage
9 20
/ support Caméra
En
G13
à Ht:
6,5m
-1
passe-fil
13,5
/ antenne
VHS
4 Luminaires
PHILIPS
Citysoul2
led
- BGP530
Thermolaqué
AKZO
Mars
2525
sablé
10600 10000 9200 8800 8400 8000
7500 7000 6500
&
[N°
SDEM
56240C2018048
PETITJEA AN
AL-BABTAIN
GOMPANY
N°105545-1
Commune
de
Sarzeau-
Proces
Verbal CM
-127
- [N° SDEM_56240C2018048
FLAN
DE
DECOUPAGE Our
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 129 -
CONSEIL MUNICIPAL du 06 juin 2019
SARZEAU – Rapport PV PAGE 1/1
TRAVAUX
2019-100 MORBIHAN ENERGIES : CREATION DU RESEAU ELECTRIQUE ET TELECOM DU LOT "SOCIAL" DU LOTISSEMENT COMMUNAL DE KERBLAY
Rapporteur : Jean-Yves GUILLOUX
La commune a sollicité le Syndicat Morbihan énergies pour la création du réseau électrique et télécom sur le lot social du lotissement de Kerblay,
Ainsi, il est proposé de fixer par convention les modalités d’intervention du Syndicat afin d’assurer la bonne coordination des travaux,
Vu le code général des Collectivités Territoriales,
Considérant le besoin de créer les réseaux sur ce lot social,
La commission des travaux consultée par courriel a émis un avis favorable.
Ce point n’appelant aucun commentaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - CONFIER au Syndicat Morbihan Energies l’exécution des travaux de génie civil suivant les dispositions mentionnées aux conventions à établir avec le syndicat pour la création des réseaux sur le lot social du lotissement de Kerblay ;
Article 2 : - AUTORISER M. le Maire à signer tous documents relatifs à cette opération. “GradeÉRÉTNE ES
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Commune
de
Sarzeau
- Proces
Verbal
CM
- 130
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Commune
de
Sarzeau
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Commune
de
Sarzeau
- Proces
Verbal
CM
- 132
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Commune
de
Sarzeau
- Proces
Verbal
CM
- 133
- Référence
56240E2019008
un syndicat au service
ENGAGEMENT
de CONTRIBUTION
des territoires
Desserte
interne
Je soussignée
: Commune
de
Sarzeau
Morbihan
énergies
morbihan-energies.fr
27 rue de Luscanen
Tél :02 97 620750
m'engage
à verser
à l’ordre
de
CS 32610
Fax: 02 97 63 68 14
Monsieur
LE
PAYEUR
DEPARTEME
Monsieur
LE
PAYLUR
DEFFIR
RE RREREN
RER
56010
VANNES
CEDEX
contact@morbihan-energies.fr
« Certifié
IS0
50001
- Management
de
l'énergie
-
.
.
.
pour
extension
du
réseau
électrique
(Desserte
interne),
situé
à Sarzeau,
Rue
du
Grabon
Kerblay,
la
contribution
prévisionnelle
calculée
à partir
de
l’estimation
prévisionnelle
HT
des
travaux.
Soit
C
—
4
500,00
€
En
application
du
règlement
du
Syndicat
Départemental
d’Énergies
du
Morbihan,
il
est
donc
demandé
une
contribution
financière
de
2 250,00
€ après
abattement
de
50%
Le
présent
engagement
signé
doit
être
adressé
à Morbihan
énergies,
afin
que
le
bon
de
commande
travaux
soit
délivré
à l’entreprise.
Son
délai
de
validité
est
de
3
mois
à
compter
de
sa
date
d'établissement.
Au-delà
de
ce
délai,
une
nouvelle
estimation
sera
établie
suivant
les
règles
de
contribution
en
cours.
tion
de
l’avis des
sommes
à
payer
on
sera
acquittée
suivant
l'avancement
des
travaux
dès
réc
émanant
du
centre
des
finances
publiques.
Cette
contribution
sera
plafonnée
en
fin
de
chantier
à 50
%
du
coût
réel
des
travaux.
Les
frais
de
branchement
individuels
seront
facturés
en
sus
directement
aux
propriétaires
par
ENEDIS.
II
appartient
aux
futurs
abonnés
de
consulter
ENEDIS
pour
l'établissement
du
devis.
Etabli
le
10/04/2019
Lu
et
accepté,
A.
_
Le
TI
Général,
le
Signataire
Marc
AUBRY
Les
réclamations
éventuelles
concernant
l'établissement
du
présent
engagement
devront
être
formulées
à Morbihan
énergies,
27
rue
de
Luscanen,
CS
32610
56010
VANNES
CEDEX.
Commune
de
Sarzeau
- Proces
Verbal
CM
- 134
- Ouirau
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 135 -
CONSEIL MUNICIPAL du 06 juin 2019
SARZEAU – Rapport PV PAGE 1/1
TRAVAUX
2019-101 MORBIHAN ENERGIE : ENFOUISSEMENT DES RESEAUX CHEMIN DU FEUNTENIO
Rapporteur : Jean-Yves GUILLOUX
La commune a sollicité le Syndicat Morbihan énergies pour l’enfouissement des réseaux chemin du Feuntenio,
Vu le code général des Collectivités Territoriales,
La commission des travaux consultée par courriel a émis un avis favorable,
M. Guilloux précise que les annexes remises n’étaient pas les bonnes ; il en propose des exemplaires pour rectification aux élus qui le souhaitent.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - CONFIER au Syndicat Morbihan Energies l’exécution des travaux de génie civil suivant les dispositions mentionnées aux conventions à établir avec le syndicat pour l’enfouissement des réseaux sur le chemin de Feuntenio ;
Article 2 : - AUTORISER M. le Maire à signer tous documents relatifs à cette opération. “ride os ‘saiqu spuoy os) souensauos es e suaLou snor 2rd “opaques Es Ha boE,p MIOUD 9] SUOp EmopUROp a] "IRAQ JR “HONPÉO, 2p [OFA 1009 NP
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Commune
de
Sarzeau
- Proces
Verbal
CM
- 136
-
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Commune
de
Sarzeau
- Proces
Verbal
CM
- 137
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CONSEIL MUNICIPAL du 06 juin 2019
SARZEAU – Rapport PV PAGE 1/1
TRAVAUX
2019-102 ORANGE : CONVENTION POUR TRAVAUX D'ENFOUISSEMENT DES RESEAUX IMPASSE DE LA POINTE DU LOGEO
Rapporteur : Jean-Yves GUILLOUX
Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau France télécom, il est prévu de procéder à des travaux d’enfouissement du réseau de télécommunication géré par ORANGE sur le domaine communal,
Vu le code général des Collectivités Territoriales,
Considérant le besoin d’enfouir les réseaux sur ce secteur,
La commission travaux consultée par courriel a émis un avis favorable,
Ce point n’appelant aucun commentaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - APPROUVER la convention proposée par Orange fixant les modalités de réalisation de travaux d’enfouissement des réseaux sur l’Impasse de la Pointe du Logeo ;
Article 2 : - AUTORISER M. le Maire à signer la convention ainsi que toutes les pièces s’y rapportant. “SANDUOASER SLOBOUNLLIOS
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CONSEIL MUNICIPAL du 06 juin 2019
SARZEAU – Rapport PV PAGE 1/1
TRAVAUX
2019-103 ORANGE : CONVENTION DE REALISATION DE TRAVAUX
D'ENFOUISSEMENT DES RESEAUX RUE DU PORT AU LOGEO
Rapporteur : Jean-Yves GUILLOUX
Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau France télécom, il est prévu de procéder à des travaux d’enfouissement du réseau de télécommunication géré par ORANGE sur le domaine communal.
Vu le code général des Collectivités Territoriales,
Considérant le besoin d’enfouir les réseaux sur ce secteur,
Ce point n’appelant aucun commentaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - APPROUVER la convention fixant les modalités de réalisation de travaux sur la rue du Port au Logeo ;
Article 2 : - AUTORISER M. le Maire à signer la convention ainsi que toutes les pièces s’y rapportant. “SONDUORISR ALOUENUNLAUCO SP SéRULuE SeUD] Se) ns 1e MESA Op SALE] sons : SONDLORO SUCTEDNULLOS
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Commune
de
Sarzeau
- Proces
Verbal
CM
- 150
- Ouirau
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 151 -
CONSEIL MUNICIPAL du 06 juin 2019
SARZEAU – Rapport PV PAGE 1/2
INTERCOMMUNALITE
2019-104 GMVA : REPARTITION DES SIEGES AU CONSEIL COMMUNAUTAIRE POUR LE MANDAT 2020-2026
Rapporteur : David LAPPARTIENT
Les prochaines élections municipales qui se tiendront en 2020, seront également l’occasion de désigner les représentants de la commune au sein du conseil communautaire de Golfe du Morbihan Vannes Agglomération (GMVa).
En application de l’article L.5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les conseils municipaux des communes membres ont jusqu’au 31 août 2019 pour délibérer sur la répartition des sièges au conseil communautaire de GMVa.
Plusieurs options ont été évoquées :
1. Nombre de délégués de droit commun :
Avec une population de près de 170 000 habitants, le nombre de sièges pour la répartition de droit commun serait de 71, contre 72 actuellement. Dans cette hypothèse, la commune de Sarzeau disposerait de 3 sièges.
2. Nombre de délégués dans le cadre d’un accord local :
Conformément au CGCT, 25% de sièges supplémentaires peuvent être attribués dans le cadre d’un accord local, soit 88 sièges, sous réserve du respect des 4 critères suivants ;
∑ Le nombre total de sièges ne peut excéder 25% de celui qui sera attribué sans accord local ; ∑ Chaque commune dispose d’au moins un siège ;
∑ Aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges.
La commune de Sarzeau est favorable à un accord local selon l’hypothèse proposée, soit 88 sièges au total avec 4 sièges pour la commune de Sarzeau.
Dans cet accord, par rapport au conseil communautaire actuel, la ville de Vannes et la commune de Colpo perdent chacune 1 siège.
La répartition des sièges au conseil communautaire sera validée par arrêté préfectoral au plus tard le 31 octobre 2019.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-6-1 et L 5211-6-2 ;
Vu l'avis de la Commission Administration Générale en date du 20 mai 2019,
M. le Maire commente les modalités réglementaires de définition et attribution du nombre de sièges au Conseil communautaire.
Il précise que les différents scénarii ont été examinés ; l’accord local proposé est de 4 sièges pour Sarzeau, comme actuellement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - FIXER à 88 le nombre de sièges du Conseil communautaire de Golfe du Morbihan Vannes Agglomération tel que présenté en annexe ; … +
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Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 152 -
CONSEIL MUNICIPAL du 06 juin 2019
SARZEAU – Rapport PV PAGE 2/2
Article 2 : - AUTORISER M. le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Annexe: Ouirau
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 153 -
CONSEIL MUNICIPAL du 06 juin 2019
SARZEAU – Rapport PV PAGE 1/2
INTERCOMMUNALITE
2019-105 GMVA : VALIDATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) DU 22.03.2019
Rapporteur : Jean-Yves GUILLOUX
Par arrêté du 21 décembre 2018, le Préfet a entériné la rédaction des statuts de Golfe du Morbihan Vannes agglomération (GMVa), qui présentent les compétences que la communauté d’agglomération exerce à titre obligatoire et celle qu’elle souhaite exercer au titre de ses compétences optionnelles et facultatives. Cette actualisation des statuts nécessite des transferts de charges entre la commune de Sarzeau et la communauté d’agglomération, soit par rétrocession de compétence, soit par prise de compétence.
La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a pour mission de procéder à l’évaluation des charges transférées souvent des communes vers l’intercommunalité et, parfois, de restitution d’une compétence de l’intercommunalité vers une ou des communes.
Elle contribue à assurer l’équité financière entre les communes et la communauté en apportant transparence et neutralité des données financières, en tant que préalable au nouveau montant des attributions de compensation.
En l’espèce, la CLECT du 22 mars 2019, pour la commune de Sarzeau, a permis d’évaluer le montant des charges pour la compétence transférée « nettoyage des plages ».
Les charges transférées aux communes de l’ex Communauté de Communes de la Presqu’Ile de Rhuys ont été réparties. Le montant correspondant à l’exercice de cette compétence par la commune de Sarzeau, est de : o 23 921€ pour le nettoyage manuel
o 42 275€ pour le nettoyage mécanique
Vu le code général des impôts ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis de la Commission Administration Générale en date du 20 mai 2019,
M. le Maire précise que les négociations se sont bien déroulées
Il salue le sérieux du travail réalisé par les services de GMVA et des communes. Les élus ont tous été d’accord sur les propositions.
Une seconde CLECT a eu lieu le 24 mai dernier et fera l’objet d’autres ajustements en septembre. M. le Maire souligne que Sarzeau est la seule commune à avoir une attribution de compensation négative.
M. le Maire précise par ailleurs qu’il n’est pas satisfait des relations actuelles des services de l’agglomération avec la commune en ce qui concerne la gestion du Centre Culturel ; il le regrette et trouve inacceptable que les élus sarzeautins ne soient pas concertés.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - VALIDER la CLECT du 22 mars 2019 en ce qu’elle fixe le montant des charges transférées à la commune de Sarzeau, au titre de la compétence « nettoyage des plages », à hauteur de 66 196€ ; Ouirau
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 154 -
CONSEIL MUNICIPAL du 06 juin 2019
SARZEAU – Rapport PV PAGE 2/2
Article 2 : - PRECISER que l’attribution de compensation due par la commune serait ainsi ramenée à 133 000 euros ;
Article 3 : - AUTORISER M. le Maire à signer tout document en lien avec ce dossier. GOLFE o gs MORBIHAN %*
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La CLECT, convoqué par courriel en date du 11 mars 2019, s’est réuni le 22 mars 2019, à 8h30, dans les locaux de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, au 30 rue Alfred Kastler, PIBS 2, à VANNES, sous La Présidence de Monsieur Pierre LE BODO, Président
Etaient présents :
e Yves QUESTEL - Maire de THEIX-NOYALO - 1* Vice-Président
Yves BLEUNVEN - Maire de GRAND-CHAMP - Vice-Président
Lucien MENAHES - MAIRE de La TRINITE-SURZUR - Vice-Président
François BELLEGO - Conseiller municipal de VANNES - Vice-Président
Gérard GICQUEL - Maire d'ELVEN - Vice-Président
Sylvie SCULO - Adjointe au Maire de SEME - Vice-Présidente
Gilbert LORHO - Maire de PLOEREN - Vice-Président
Jean LUTROT - Maire de LE BONO - Vice-Président
Thierry EVENO - Adjoint au Maire de SAINT-AVE - Vice-Président Marylene CONAN - Maire de SULNIAC - Vice-Présidente
Jean-Christophe AUGER - Conseiller Municipal de VANNES - Vice-Président
Dominique VANARD - Adjointe au Maire de SARZEAU - Vice-Présidente
Odile MONHET - Conseillère municipale de VANMES - Vice-Présidente
Antoine MERCIER - Maire d'ARRADON
Roland TABART - Maire d'ARZON
Michel BAINVEL - Maire de BADEN
Freddy JAHIER - Maire de COLPO
Denis BERTHOLOM - Maire de LARMOR-BADEN
François MOUSSET - Maire de LE-TOUR-DU-PARC
Michel GUERNEVE - Maire de LOCQUELTAS
Pierrick MESSAGER - Maire de MEUCON
Gérard GUILLERON - Maire de MONTERBLANC
Thierry LE MEE - Conseiller Municipal de PLAUDREN
Loïc LE TRIONNAIRE - Maire de PLESCOP
Dominique PLAT - Maire de SAINT-ARMEL
Anne GALLO - Maire de SAINT-AVE
Alain LAYEC - Maire de SAINT -GILDAS-DE-RHUYS
David LAPPARTIENT - Maire de SARZEAU
Luc FOUCAULT - Maire de SEME
Michèle NADEAU - Maire de SURZUR
Jean-Pierre RIVOAL - Maire de TREDION
Claude LE JALLE - Maire de TREFFLEAN
David ROBO - Maire de VANNES
Sophie LEBRETON - Adjointe au Maire de PLOUGOUMELEN
Ont donné pouvoir - + Madine FREMONT - Adjointe au Maire de PLOEREN - Vice-Présidente a donne pouvoir à Gilbert LORHO
+ Nadine LE GOFF-CARNEC - Maire de SAINT-MOLFF - Vice-Présidente a donné pouvoir à Yves QUESTEL
Ont êté excusés :
+ Jean-Marie FAY - Maire de BRANDIVY
+ Philippe LE BERIGOT - Maire de L'ILE-AUX-MOINES
+ Martine LOHEZIC - Maire de LOCMARIA-GRAND-CHAMP
Ont été absents * Marie-Hélène STEPHANY - Maire de L'ILE D'ARZ
. Loïc LEBERT - Maire de LE HEZO
Ont également participés
Pierre LE DENMAT Directeur Général des Services
Barbara QUIDEAU-GUEMADOU Secrétaire Générale
Karine LE BRETON DGA Service à La population
Eric HALLEREAU DGA Aménagement et environnement
Muriel HASCOET Directrice du Tourisme
Gaëlle LE ROUX Directrice de l'Eau
* Loïc PERROT Directeur des Finances
Le Président,
Pierre LE BODO
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 155 -
Rapport de la CLECT
sur les charges transférées
CLECT du 22 mars 2019
1
Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées
22 mars 2019
2 GOLFE ou Se
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Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 156 -
Sommaire de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées 22 mars 2019
Sommaire
1. - Rétrocession de la compétence entretien – aménagement des chemins de randonnée
2. - Correction transfert des points d’information touristiques communaux
3. - Rétrocession de la compétence nettoyage des plages
4. - Transfert des piscines vannetaises de Kercado et Vanocéa
Introduction
Rappel du cadre juridique des transferts de charges
3
Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées
22 mars 2019
Introduction
La nouvelle communauté d’agglomération, Golfe du Morbihan – Vannes agglomération a adopté ses statuts par l’assemblée délibérante le 27 septembre 2018.
Par arrêté du 21 décembre 2018, le Préfet a entériné la rédaction des statuts de Golfe du Morbihan – Vannes agglomération, qui présentent les compétences que la communauté d’agglomération exerce à titre obligatoire et celle qu’elle souhaite exercer au titre de ses compétences optionnelles et facultatives.
Cette actualisation des statuts nécessite des transferts de charges entre les communes et la communauté d’agglomération, soit par rétrocession de compétence, soit par prise de compétence.
4 GOLFE ou Se
MORBIHAN'? S VANNES AGGLOMÉRATION 20°
GOLFE ou Ses
MORBIHAN'? a VANNES AGGLOMÉRATION N, 40°
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 157 -
Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées
22 mars 2019
Rappel du cadre juridique des transferts de charges
La commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) a pour mission de procéder à l’évaluation des charges transférées souvent des communes vers l’intercommunalité et, parfois, de restitution d’une compétence de l’intercommunalité vers une ou des communes.
Elle contribue à assurer l’équité financière entre les communes et la communauté en apportant transparence et neutralité des données financières, en tant que préalable au nouveau montant des attributions de compensation.
Les règles liées à l’évaluation des charges sont définies par l’article 1609 nonies C du code général des impôts.
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Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées
1. - Compétence entretien – aménagement des chemins de randonnée
Transfert de compétence aux ex communes de Loc’h Communauté
Préambule
Loc’h communauté avait la compétence pour les circuits de randonnée : travaux d’aménagement, entretien, signalétique et balisage.
L’agglomération dans le cadre des nouveaux statuts adoptés a pris la compétence signalétique et balisage des circuits de randonnée.
La compétence « entretien et les travaux d’aménagement des circuits de randonnée » est donc transférée aux communes. A noter que cette compétence était exercée par le biais des chantiers d’insertion de Loc’h Communauté.
Méthodologie
Afin de calculer le transfert de charge nous avons pris en compte les interventions du chantier d’insertion sur chaque commune ( les données sont identiques en 2017 et 2018 ), ainsi que le coût d’intervention du chantier par jour : 328 € .
Le coût du transfert est donc basé sur un coût de prestation du chantier d’insertion .
6 GOLFE ou Se
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GOLFE ou Ses
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Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 158 -
Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées
1 . - Compétence entretien – aménagement des chemins de randonnée
Calcul du transfert de charges par commune
Nom de la Commune Dénomination des circuits de randonnée Kilométrage en KM NB journée
pour 1 entretien
en jour
NB passage par
an
en jours
Total NB
jours/an
Tarification
harmonisée
du coût chantier
cf Délib Conseil Com.
14/12/17
en € /jour
Montant du
transfert de
charges par
commune
en € /an
BRANDIVY GR38 1,7
Circuit Etang de la Forêt
(hors forêt domaniale) 5
sous -total 6,7 1 4 4 328 1 312 COLPO GR38 1,2
GRP Vannes -Lanvaux 2,2
Circuit Keribio 1,2
sous -total 4,6 2 4 8 328 2 624
GRAND -CHAMP GR38 9
GRP Vannes -Lanvaux 12,4
Circuit Tro Gregam 3
sous -total 24,4 6 4 24 328 7 872
LOCQUELTAS Circuit de l'étang 4,2
Liaison Plaudren 1,2
sous -total 5,4 2 4 8 328 2 624
LOCMARIA GRAND -CHAMP Circuit Locmaria 6 2 4 8 328 2 624
PLAUDREN GR38 7,6
Circuit des Rah Koëd 6,1
sous -total 13,7 5 4 20 328 6 560
TOTAL 23 616
Décision de la CLECT : La commission valide le transfert de charges pour 23 616 € . S’agissant d’une rétrocession, ce montant viendra en augmentation de l’attribution de compensation de fonctionnement des communes concernées. 7
Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées
2 . – Correction transfert des points d’information touristiques communaux
Préambule
La loi NOTRe a transféré au EPCI la compétence «promotion du tourisme, dont la création d’office de tourisme ». De ce fait au 1 er avril 2017, date de création du nouvel office de tourisme communautaire, les points d’informations communaux ont été transférés à celui-ci devenant ainsi des bureaux d’information touristique . Le transfert de cette compétence génère un transfert de charges pour le nouvel office de tourisme.
Un transfert de charges a été réalisé et adopté par la CLECT du 19 septembre 2017 pour les communes concernées.
La commune de Baden , par courrier daté du 4 mai 2018 fait état d’une erreur d’appréciation de leur part sur la répartition des charges entre le personnel affecté à l’accueil du Point d’information et le personnel affecté à l’accueil du Musée des Passions et des Ailes de la commune.
Correction demandée
Il est proposé de corriger le montant du transfert de 8 702 € , pour l’établir à 4 521 € se répartissant de la manière suivante :
● 4 182 € de salaire et charges pour la personne affectée au Point information ● 339 € de frais divers
Décision de la CLECT : La commission valide le transfert de charges à 4 521 € . Un montant correctif de 4 181 € viendra en augmentation de l’attribution de compensation de fonctionnement de la commune de Baden. 8 GOLFE ou Se
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GOLFE ou Ses
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Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 159 -
Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées
3 . - Rétrocession compétence nettoyage des plages aux communes
Préambule
Dans le cadre du transfert de la compétence « Nettoyage des plages » aux communes de la Presqu’Ile de Rhuys, il convient d’établir une évaluation des charges transférées afin de permettre aux communes de bénéficier des moyens financiers à l’exercice de cette compétence.
La compétence « Nettoyage des plages » est composée du nettoyage manuel et du nettoyage mécanique.
Méthodologie d’évaluation des charges pour le nettoyage manuel
Transfert de compétence aux ex communes de la Communauté de Communes de la Presqu’Ile de Rhuys
Sarzeau Arzon Saint-Gildas de Rhuys Le Tour du Parc Saint-Armel
67,62% 18,13% 12,40% 1,38% 0,46%
2015 2016 2017 2018
Charges de personnel * 36 165 € 29 672 € 32 548 € 28 902 €
Charges indirectes ** 5 000 € 5 000 € 5 000 € 5 000 €
Total 41 165 € 34 672 € 37 548 € 33 902 €
* Charges de personnel : saisonniers (100 %), encadrants (50 %) et responsable de service (10 %)
** Charges indirectes : charges de structures et achat de petit matériel. Evaluation à 5000 € TTC /an
Critère de répartition proposé : Linéaire nettoyé / commune (Linéaire des plages X fréquence
de passage). Part de chaque commune dans le linéaire total
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Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées
3. - Rétrocession compétence nettoyage des plages aux communes
2015 2016 2017 2018 Moyenne 2016 à 2018
Total 41 165 34 672 37 548 33 902 35 374 €
SARZEAU 27 838 23 447 25 391 22 926 23 921 €
ARZON 7 465 6 288 6 809 6 148 6 415 €
SAINT-GILDAS DE RHUYS 5 106 4 300 4 657 4 205 4 387 €
SAINT-ARMEL 189 159 173 156 163 €
LE TOUR DU PARC 567 478 518 467 488 €
Proposition de montant annuel / commune ( moyenne 2016 / 2018 )
Evaluation des charges pour le nettoyage manuel
10 GOLFE ou Se
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Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 160 -
Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées
3. - Rétrocession compétence nettoyage des plages aux communes
2015 2016 2017 2018
Charges de personnel * 9 656 € 10 176 € 10 474 € 9 381 €
Charges liées à la prestation ** 78 233 € 48 366 € 85 942 € 101 131 €
Charges indirectes *** 7 823 € 4 837 € 8 594 € 10 113 €
Total 95 712 € 63 379 € 105 010 € 120 625 €
* Charges de personnel : responsable du service (25 %)
*** Charges indirectement liées à la compétence ( 10 % du marché de prestation )
** Marchés de prestation de service
Méthodologie d’évaluation des charges pour le nettoyage mécanique
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Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées
3. - Rétrocession compétence nettoyage des plages aux communes
Evaluation des charges pour le nettoyage mécanique
Critère de répartition :
Nbre d'intervention
Critère de répartition :
volume
Critère de répartition :
50 % volume 50 %
interventions
Moyenne de 2015 à 2017 Moyenne de 2015 à 2017 Moyenne de 2015 à 2017
Total 88 034 € 88 034 € 88 034 €
SARZEAU 38 669 42 042 40 355
ARZON 12 285 8 092 10 189
SAINT-GILDAS DE RHUYS 34 902 37 060 35 981
SAINT-ARMEL 1 736 723 1 230
LE TOUR DU PARC 442 117 279
Critères de répartition possibles pour les données non
identifiées au niveau communal dans les différents
rapports (épandages, personnel et charges indirectes)
- Nombre d’interventions par commune
- Volume collecté par commune
- 50 % Volume et 50 % Nombre d’interventions
Moyenne calculée sur 3 ans : de 2015 à 2017
Justification : extrait du CR de la réunion du 12 mars 2018
réunissant les 5 communes concernées et GMVA :« Les
maires souhaitent que l’agglomération puisse mobiliser
une enveloppe budgétaire complémentaire éventuelle
pour satisfaire aux demandes pendant toute la saison. Si
cette enveloppe complémentaire était mobilisée cette
saison, les communes acceptent que l’année 2018 ne soit
pas prise en compte dans une future CLECT de
rétrocession aux communes » ;
12 GOLFE ou Se
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Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 161 -
Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées
3. - Rétrocession compétence nettoyage des plages aux communes
Evaluation des charges pour le nettoyage mécanique
moyenne moyenne
2015 2016 2017 2018 2015/2017 2016/2018
Total 95 711 € 63 379 € 105 009 € 120 625 € 88 033 € 96 338 €
SARZEAU 41 077 24 403 55 584 46 838 40 355 42 275
ARZON 11 935 5 996 12 634 22 076 10 188 13 569
SAINT-GILDAS DE RHUYS 40 849 30 303 36 791 46 591 35 981 37 895
SAINT-ARMEL 1 012 2 677 0 2 908 1 230 1 862
LE TOUR DU PARC 838 0 0 2 212 279 737
Dans une logique de cohérence, la CLECT admet que ce soit la moyenne des années 2016 à 2018 qui soit retenue, comme pour le nettoyage manuel et propose une répartition du coût 50 % volume et 50 % nombre d’interventions .
Décision de la CLECT : La commission valide le transfert de charges au global à 35 374 € pour le nettoyage manuel et à 96 338 € pour le nettoyage mécanique. S’agissant d’une rétrocession, ces montants viendront en augmentation de l’attribution de compensation de fonctionnement des communes concernées. 13
Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées
4 . – Transfert des piscines vannetaises de Kercado et Vanocéa
Préambule
Par ce transfert, effectif au 1 er janvier 2019, la commune de Vannes transfert à la Communauté d’agglomération le service chargé de la mise en œuvre des piscines et les contrats liés à l’exercice de cette compétence. La communes de Vannes met également à disposition de la Communauté d’agglomération les biens affectés à cette compétence.
Dans le cadre de la loi NOTRe, la commune de Vannes transfère la compétence « piscine » à la Communauté d’agglomération .
Dans le transfert, il y a :
- les deux équipements, la piscine de Vanocéa et la piscine de Kercado
- et les charges liées à cette compétence avec notamment :
Ü les charges de personnel
Ü les charges liées aux bâtiments
Ü les charges générales
Ü les coûts de structure
L’année 2017 est proposée pour constituer la période de référence pour l’évaluation des charges nettes transférées au titre de l’équipement. 14 GOLFE ou Se
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Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 162 -
Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées
4. – Transfert des piscines vannetaises de Kercado et Vanocéa
Evaluation des charges nettes transférées au titre du fonctionnement
Les charges de personnel
Ventilées par fonction (direction et administration ; équipe technique ; surveillance de bassin ; accueil et entretien), les charges de personnel de ces bâtiments s’élèvent en 2017 à 1 394 304 € .
Les charges liées aux bâtiments
Les charges liées aux bâtiments sont composées principalement des dépenses d’électricité, de chauffage, d’assurance et d’entretien .
Ces charges s’élèvent à 259 955 € en 2017 pour l’ensemble des infrastructures soit 170 769 € pour la
piscine Vanocéa et 89 264 € pour la piscine Kercado .
Les charges générales
A ces deux principales dépenses, il faut ajouter d’autres charges à caractère général dont le montant s’élève à 200 484 € en 2017.
ƒ eau et assainissement ; alimentation ; produit de traitement ; autres fournitures non stockées ; fournitures de petit équipement et fournitures administratives ; vêtements de travail ; contrats de prestation de services avec les entreprises ; locations mobilières ; entretien et réparations d’autres biens mobiliers ; maintenances ; indemnités au comptable et aux régisseurs ; frais d’actes et de contentieux ; rémunérations d’intermédiaires et honoraires ; annonces et insertions ; catalogues et imprimés ; publicité – publications – relations publiques – voyages et déplacements – frais de télécommunications ; frais de gardiennage ; remboursement de frais aux budgets annexes ; redevances – concessions – brevets – licences ; autres charges exceptionnelles sur des opérations de gestion
Les coûts de structure
Il convient également d’intégrer les charges indirectement liées à la compétence « piscine » représentant les charges de structure ( c’est -à-dire les services ressources ). En 2017, ces charges de structures s’élevaient à 93 107 € . 15
Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées
4. – Transfert des piscines vannetaises de Kercado et Vanocéa
Retraitement des charges liées aux activités de natation sportive et scolaire
Le travail d’identification des charges de fonctionnement de la compétence « piscine » a posé la question du financement des activités de natation sportive et de natation scolaire .
Ces dernières présentent en effet, avant même leur transfert à la Communauté d’Agglomération, une dimension intercommunale du fait de l’utilisation par des communes voisines des piscines : - Sur les activités de natation sportive, 127 423 € de recettes sont imputables aux communes voisines de la ville de Vannes ;
- Sur les activités de natation scolaire, 40 926 € de recettes sont imputables aux communes voisines de la ville de Vannes.
Afin de rendre compte de cette dimension intercommunale des équipements, il est proposé à la CLECT de déduire ces montants de l’ensemble des charges à transférer, soit une atténuation de charges de 168 349 € .
Evaluation des recettes de fonctionnement
La compétence « piscines » des recettes notamment des redevances et des subventions du département. Ces recettes de fonctionnement pour les deux piscines se sont élevées à 966 818 € en 2017.
16 + Qe
GOLFEw ge MORBIHAN ‘+
VANNES AGGLOMERATION 9N® e vo
RE AT a Ne Nes er exercice 2017
Ensemble Charges de personnel 1 394 304 € 1 394 304 €
Ensemble charges de structure 93 107 € 93 107 €
Ensemble Natation scolaire A0 926 € - 40 926 €
Ensemble Natation sportive -127 423€ - 127 423 €
Charges liées au
bâtiment (électricité,
chauffage, assurance,
entretien...)
Vanocéa 170 692 € 170 692 €
Charges liées au
bâtiment (électricité,
chauffage, assurance, 89 264 € 89 264 € Kercado
entretien...)
Charges liées au
bâtiment (électricité,
Ensemble 259 955 € 259955 € chauffage, assurance,
entretien...)
Autres charges (fluides,
Vanocéa petit matériel, 155 767 € 155 767 €
analyses...)
Autres charges (fluides,
Kercado petit matériel, 44 718 € 44718 €
analyses.)
Autres charges (fluides,
Ensemble petit matériel, 200 484 € 200 484 €
analyses.)
Dotations aux z HS ; 5 | Dans les dépenses de matériel (cf CMA investissement) amortissements
To pause 1 779 502 € 1 779 502 €
fonctionnement
GOLFE o 33; MORBIHAN %*
e VANNES AGGLOMERAT| VC
DELA ee OS (TSI ETES exercice 2017 Montant à retenir
Redevances 827 492 € 827 492 €
Subvention
, 2 500 € 2 500 € département
Produits divers de . 173 € 173 €
gestion courante
Total Vanocéa 830 165 € 830 165 €
Redevances 136 653 € 136 653 €
Subvention
| - <€ - € département
Produits divers de . - € - €
gestion courante
AT ETE EEE ET
Redevances 964 145 € 964 145 €
Subvention
: 2 500 € 2 500 € département
Produits divers de 173€ 173 €
gestion courante
LR RTE
966 818 € ELITE EE
fonctionnement
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 163 -
Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées
4. – Transfert des piscines vannetaises de Kercado et Vanocéa
Synthèse des dépenses de fonctionnement
En 2017, les dépenses de
fonctionnement liées aux
piscines Vanocéa et Kercado se
sont élevées à 1 779 502 € .
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Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées
4. – Transfert des piscines vannetaises de Kercado et Vanocéa
Synthèse des recettes de fonctionnement
En 2017, les recettes de
fonctionnement liées aux
piscines Vanocéa et Kercado
se sont élevées à 966 818 € .
En synthèse, au regard des
dépenses et des recettes de
fonctionnement, il est possible
de déduire un coût, et de
fonctionnement au titre de 2017
de 1 779 502 € - 966 818 € , soit
812 684 € .
18 GOLFE ou Se
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GOLFE ou Ses
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Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 164 -
Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées
4. – Transfert des piscines vannetaises de Kercado et Vanocéa
Evaluation du transfert de compétence au titre des dépenses d’investissement
Le coût des dépenses liées à des équipements concernant la compétence « piscine » transférée est calculé sur la base d'un coût moyen annualisé (CMA).
Ce coût moyen annualisé correspond à la valeur nette à l’actif dans le dernier compte de gestion divisée par la durée de vie de l’équipement . La notion de coût moyen annualisé vise à répondre à la difficulté d’évaluation des dépenses d’investissement, qui par définition sont non récurrentes.
Ce CMA représente donc le coût des travaux annuels pour le maintien en fonctionnement des piscines et de leurs équipements soit un CMA de 167 737 € pour les deux piscines.
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Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées
4. – Transfert des piscines vannetaises de Kercado et Vanocéa
Synthèse sur le montant des charges à transférer
Le montant proposé pour les charges transférées serait de 980 421 € .
Nature des dépenses Exercice 2017 Montant à retenir
Coût net - part fonctionnement 812 684 € 812 684 €
Coût moyen annualisé - part
investissement 167 737 € 167 737 €
Montant des charges à transférer 980 421 € 980 421 €
20 GOLFE ou Se
MORBIHAN'* > VANNES AGGLOMÉRATION 20°
Recettes de billetterie Recettes théorique de Vannes contributions soc
Po 8
RECETTES DE L’'AGGLO - SUITE AU TRANSFERT DES PISCINES
Au 1° janvier 2019 : Pas de tarification sociale communautaire
Recettes théoriques de GMVa Recettes billetterie « tarifs GMVa »
GOLFE ou Ses
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mtCommune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 165 -
Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées
4. – Transfert des piscines vannetaises de Kercado et Vanocéa
Evaluation du transfert au titre de la politique sociale tarifaire
La ville de Vannes appliquait une tarification sociale qui nécessite d’être prise en compte dans le calcul de transfert de charge.
Le principe de neutralité budgétaire du transfert impose pour la Communauté d’agglomération de déduire au profit de la ville de Vannes l’équivalent de sa politique sociale tarifaire soit le montant de 22 651 € , car la recette transférée était de 31 000 € . 21
Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées
4. – Transfert des piscines vannetaises de Kercado et Vanocéa
Synthèse sur le montant des charges à transférer (en y intégrant la politique sociale tarifaire)
En intégrant la politique sociale tarifaire, le montant proposé pour les charges transférées serait de 957 770 € .
Nature des dépenses Exercice 2017 Montant à retenir
Coût net - part fonctionnement 812 684 € 812 684 €
Politique sociale tarifaire de
Vannes - part fonctionnement -22 651 € -22 651€
Coût moyen annualisé - part
investissement 167 737 € 167 737 €
Montant des charges à transférer 957 770 € 957 770 €
Décision de la CLECT : La commission valide le transfert de charges pour 957 770 € . Ce montant viendra en diminution de l’attribution de compensation de fonctionnement pour 790 033 € et en augmentation de l’attribution de compensation d’investissement pour 167 737 € de la ville de Vannes. 22 GOLFE ou Se
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d F F
F d d F F
F d d F F
F d d F F
F d d F F
F d d F F
F d d F F
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Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 166 -
Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées
4. – Transfert des piscines vannetaises de Kercado et Vanocéa
Valorisation de dette sans impact sur l’attribution de compensation car pris en compte dans le cadre d’une convention financière spécifique
Capital Intérêts Amort Annuité
Restant dû
2019 266 154,67 € 6 367,51 € 83 869,30 € 90 236,81 €
2020 182 285,37 € 4 119,39 € 56 889,43 € 61 008,81 €
2021 125 395,94 € 2 741,13 € 46 522,93 € 49 264,06 €
2022 78 873,01 € 1 671,00 € 35 373,62 € 37 044,62 €
2023 43 499,39 € 926,33 € 35 600,34 € 36 526,67 €
2024 7 899,05 € 179,33 € 4 351,77 € 4 531,10 €
2025 3 547,28 € 84,43 € 1 919,47 € 2 003,89 €
2026 1 627,81 € 38,74 € 1 627,81 € 1 666,55 €
TOTAL 16 127,85 € 266 154,67 € 282 282,52 €
Un emprunt reconstitué d’un
montant de 266 154,67 € , lié à des
investissements passés sur les
piscines vannetaises est également
à la charge de la communauté
d’agglomération .
De part sa nature, cet emprunt est
traité « hors charges transférées ».
Il fera l’objet d’une convention
entre la commune de Vannes et la
communauté d’agglomération .
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POUR INFORMATION : synthèse des attributions de compensation prévisionnelles à l’issue de la CLECT du 22 mars 2019, sous réserve de validation des assemblées délibérantes des communes.
retrocession retrocession retrocession
AC 2019
prévisionnelle
fonctionnement
AC 2019
prévisionnelle
investissement
entretien &
aménagement
circuits de
randonnés
Point
information
touristique
Nettoyage
plage manuel
Nettyage
plage
mécanique
Piscines
vannetaises
fonctionnement
Piscines
vannetaises
investissement
AC 2019
prévisionnelle
fonctionnement
AC 2019
prévisionnelle
investissement
Avant nouveaux transferts
ARRADON 68 082 € 14 647 € 68 082 € 14 647 €
ARZON 707 162 € 24 631 € 6 415 13 569 727 146 € 24 631 €
BADEN 65 005 € 6 704 € 4 181 69 186 € 6 704 €
BRANDIVY 20 376 € 0 € 1 312 21 688 € 0 €
COLPO 59 205 € 0 € 2 624 61 829 € 0 €
ELVEN 234 939 € 17 236 € 234 939 € 17 236 €
GRAND-CHAMP 461 181 € 0 € 7 872 469 053 € 0 €
ILE-AUX-MOINES 123 698 € 0 € 123 698 € 0 €
ILE-D'ARZ 26 415 € 0 € 26 415 € 0 €
LA TRINITE-SURZUR 5 215 € 161 € 5 215 € 161 €
LARMOR-BADEN 7 058 € 0 € 7 058 € 0 €
LE BONO 88 214 € 3 717 € 88 214 € 3 717 €
LE HEZO 5 864 € 4 895 € 5 864 € 4 895 €
LE TOUR-DU-PARC 9 638 € 0 € 488 737 10 863 € 0 €
LOCMARIA-GRAND-CHAMP 30 213 € 0 € 2 624 32 837 € 0 €
LOCQUELTAS 22 209 € 0 € 2 624 24 833 € 0 €
MEUCON -33 614 € 3 611 € -33 614 € 3 611 €
MONTERBLANC -11 064 € 3 370 € -11 064 € 3 370 €
PLAUDREN 33 074 € 0 € 6 560 39 634 € 0 €
PLESCOP -98 179 € 44 007 € -98 179 € 44 007 €
PLOEREN 365 164 € 26 348 € 365 164 € 26 348 €
PLOUGOUMELEN 199 266 € 8 605 € 199 266 € 8 605 €
SAINT-ARMEL 2 269 € 0 € 163 1 862 4 294 € 0 €
SAINT-AVE 1 005 630 € 77 569 € 1 005 630 € 77 569 €
SAINT-GILDAS-DE-RHUYS -7 890 € 1 370 € 4 387 37 895 34 392 € 1 370 €
SAINT-NOLFF 232 676 € 19 254 € 232 676 € 19 254 €
SARZEAU -199 307 € 0 € 23 921 42 275 -133 111 € 0 €
SENE 542 653 € 41 203 € 542 653 € 41 203 €
SULNIAC 19 034 € 4 128 € 19 034 € 4 128 €
SURZUR -6 199 € 12 490 € -6 199 € 12 490 €
THEIX-NOYALO 1 482 759 € 68 882 € 1 482 759 € 68 882 €
TREDION 50 174 € 0 € 50 174 € 0 €
TREFFLEAN 57 349 € 5 690 € 57 349 € 5 690 €
VANNES 12 457 876 € 154 133 € 789 684 167 737 11 668 192 € 321 870 €
18 026 145 € 542 651 € 23 616 4 181 35 374 96 338 789 684 167 737 17 395 970 € 710 388 €
AC à l'issue de la CLECT du 22/03
24 22. GOLFE ou LE Ÿ
MORBIHAN VANNES AGGLOMERATION 9N®
e Rs
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 167 -
POUR INFORMATION
Une prochaine CLECT est prévue le vendredi 24 mai 2019.
Le sommaire serait le suivant :
] RIPAM ( communes ex Loch Communauté )
] ALSH ( communes ex Loch Communauté )
] Harmonisation natation et voile scolaire
] Transport des scolaires pour la natation, le nautisme, les actions culturelles et les actions environnementales
] Terrain synthétique à Sarzeau
] Parcours santé du Pont Berthois à Locqueltas
] Activité sportive des collégiens de la Presqu’Ile de Rhuys (pratique de la voile) ] Soutien à l’emploi sportif d’encadrement des jeunes
] Soutien aux actions collectives, liées au développement durable ( collèges du territoire) ] Eau de baignade
] GEMA – transfert d’adhésions à des syndicats
] PI - gestion des digues
] Hébergement des gendarmes en saison
] Prestation entretien des abords de voirie ( communes ex Loch Communauté ) 25 Ouirau
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 168 -
CONSEIL MUNICIPAL du 06 juin 2019
SARZEAU – Rapport PV PAGE 1/4
INTERCOMMUNALITE
2019-106 GMVA : AVIS SUR LE SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIAL (SCOT) DE GOLFE DU MORBIHAN VANNES AGGLOMERATION
Rapporteur : David LAPPARTIENT
Par délibération du 25.04.2019, le conseil communautaire a arrêté le projet de Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) de Golfe du Morbihan Vannes Agglomération.
En effet, afin d’orienter le développement et l’aménagement du territoire de notre nouvelle intercommunalité, tout en préservant notre environnement et notre cadre de vie, l’ensemble des acteurs du territoire ont été consultés et associés tout au long de la procédure d’élaboration pour aboutir à un document complet et cohérent.
L’enjeu de ce SCOT est de proposer un projet de territoire incluant des anciens EPCI fusionnés, ceux-ci présentant des disparités importantes. La concertation a donc été large et les supports de communication déployés importants.
Le SCoT a été élaboré en collaboration étroite avec l’Etat, la Région Bretagne, le Département, le PNR, les chambres consulaires et les communes. Ont également été associés les partenaires institutionnels, les associations, les acteurs du territoire, les EPCI, communes et SCoT riverains, etc.
Cette concertation tient compte des besoins spécifiques en matière d’habitat, de tourisme, d’agriculture, de transports, de développement économique ou de communication. Ce développement doit s’adapter aux nouveaux enjeux environnementaux et patrimoniaux ainsi qu’aux nombreuses législations en vigueur.
Conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme, la délibération ainsi que le projet de SCOT arrêté a été notifié par GMVA et l’avis de la commune est sollicité avant le 26/07/2019.
Le projet de SCoT est composé :
- d’un Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD),
- d’un Document d’Orientation et d’Objectifs (DOO) comprenant un Document d’Aménagement Artisanal et Commercial (DAAC),
- d’un Rapport de Présentation comprenant : le diagnostic socio-économique et spatial, l’état initial de l’environnement, la justification des choix, l’articulation du projet avec la loi et les documents cadres de rang supérieur, l’analyse des incidences, notamment sur les sites Natura 2000, ainsi que les mesures environnementales et de suivi associées, le résumé non technique, les indicateurs de suivi.
Après lecture de ces documents, il est proposé d’émettre un avis favorable sous réserve de la prise en compte des remarques précisées et plus particulièrement de l’intégration du lieu-dit Kerblay au village de Kerguet, ceux- ci se trouvant en continuité urbaine et viaire.
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.101-1 et suivants, L.103-2 et suivants, L.132-1 et suivants, L. 141-1 et suivants, L.142-1 et suivants, L.143-1 et suivants, R. 141-1 et suivants et R.143-1 et suivants,
Vu le Code de commerce,
Vu le Code des collectivités territoriales,
Vu la délibération 16/099 du 5 octobre 2016 approuvant le SCoT de la Presqu’île de Rhuys,
Vu la délibération du 15 décembre 2016 approuvant le SCoT de Vannes agglo,
Vu l’arrêté préfectoral du 26/08/2016 portant fusion de Vannes agglo, Loch Communauté et la Communauté de communes de la Presqu’île de Rhuys, Ouirau
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 169 -
CONSEIL MUNICIPAL du 06 juin 2019
SARZEAU – Rapport PV PAGE 2/4
Vu le débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durables du 18 octobre 2018,
Vu la délibération du 25 avril 2019 approuvant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de SCoT,
Après avoir pris connaissance du document détaillant les mesures arrêtées,
M. le Maire précise qu’il a lu l’intégralité du document. Il regrette que celui-ci ne soit pas structuré plus clairement et fait en cela référence au ScoT de l’ex-CCPRhuys dont les orientations étaient numérotées.
Il propose les 12 points déjà présentés et propose 2 autres points à insérer dans la liste : - à ajouter en point 2, une remarque sur la trame « verte et bleue » dont les éléments méritent d’être précisés ;
- dans le point 11, il manque la mention de la déviation de Kerentré.
Le Conseil Municipal, après en avoir pris connaissance, prend acte du présent rapport
Article 1 : - PRENDRE ACTE du projet de SCOT arrêté par délibération du conseil communautaire du 25 Avril 2019 ;
Article 2 : - EMETTRE un avis FAVORABLE sous réserve de la prise en compte des remarques
indiquées ci-après :
1. Rapport de présentation – livret 2 – Etat initial de l’environnement - page 32 : il
manque le château de Suscinio sur la liste des monuments historiques.
2. Rapport de présentation – livret 2 – Etat initial de l’environnement – Page 102 :
La carte diagnostic des continuités écologiques représentant la « trame verte et bleue »
est illisible et ne fait pas apparaître de manière claire ces trames. Il convient d’adapter
cette carte à une échelle suffisante.
Par ailleurs, les trames verte et bleue devront tenir compte de la réalité des lieux, des
coupures physiques et faire l’objet d’une concertation avec les parties concernées, au
regard des dispositions règlementaires récentes.
Enfin, les points de conflits doivent être explicités car difficiles à localiser sans qu’on
puisse comprendre la nature du conflit.
3. Rapport de présentation – livret 3 – Evaluation environnementale – page 51 :
Le paragraphe mentionné ci-après :
« En cohérence avec la charte PNR mais aussi au regard des enjeux de priorisation du développement en continuité des centralités principales, certains villages font l’objet d’un régime juridique spécifique afin d’éviter leur extension et de privilégier uniquement leur densification ou une extension limitée aux surfaces déjà inscrites dans les documents d’urbanisme en vigueur à la date d’approbation du SCOT. Il s’agit des villages non identifiés comme structurants sur le plan du PNR, à l’exception de Kermoisan- Suscinio qui d’une attention particulière au regard de l’intérêt touristique et patrimonial »
vise les villages non structurants identifiés à la charte du Parc Naturel Régional.
Ces villages sont indiqués au tableau de la page 52 sans être soulignés. Les villages soulignés sont des villages structurants tels qu’identifiés à la charte PNR.
Cette précision devrait figurer dans ce paragraphe. Our
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 170 -
CONSEIL MUNICIPAL du 06 juin 2019
SARZEAU – Rapport PV PAGE 3/4
Par ailleurs, il manque un verbe à la dernière phrase, ce qui ne la rend pas compréhensible.
4. Rapport de présentation - Livret 3 - Evaluation environnementale – page 52 : il faut
une légende pour indiquer la différence entre villages soulignés ou pas tel que précisé
en page 40 – objectif 5-1 du Document d’Orientation et d’Objectifs.
5. Rapport de présentation – Livret 3 – Evaluation environnementale – page 52 :
remplacer « Kerguet » par « Kerguet-Kerblay » dans la liste des villages structurants.
En effet, il y a continuité entre Kerguet et Kerblay qui comprend l’Etablissement de
Santé Mentale du Morbihan et un lotissement communal.
Par ailleurs, l’absence de Kerblay dans la liste des secteurs déjà urbanisés autre que les agglomérations ou villages en dehors des espaces proches du rivage identifiés à la page 59 du présent feuillet démontre que le village est celui de Kerguet- Kerblay.
Subsidiairement, s’il ne devait pas être donné une suite favorable au présent alinéa, il conviendrait d’inscrire la partie de Kerblay du village de Kerguet-Kerblay au sein des espaces urbanisés listés à la page 59.
Une cartographie du village de Keret – Kerblay est jointe en annexe.
6. Rapport de présentation – Livret 3 – Evaluation environnementale – page 56 :
remplacer le dernier mot du 1er paragraphe (Suscinio) par Kergomirec – Suscinio.
7. Rapport de présentation – Livret 3 – Evaluation environnementale – page 59 : la
liste des secteurs urbanisés devra être complétée pour ceux qui ont des noyaux
historiques : Boderin, Bois d’Anic, Calzac Bas, Kerbiboul, Kercoquen, Kergorange,
Kerhhouët—Saint Colombier, Belle Croix, Le Riellec.
8. Document d’orientation et d’Objectifs (DOO) – page 40 : remplacer Kerguet par
Kerguet-Kerblay conformément aux remarques de l’alinéa 5 du présent article.
9. Document d’orientation et d’Objectifs (DOO) – page 41 : remplacer Kerguet par
Kerguet-Kerblay conformément aux remarques de l’alinéa 5 du présent article.
10. Document d’orientation et d’Objectifs (DOO) – page 79 : ajouter le complexe sportif
de la Presqu’île de Rhuys à la liste des équipements structurants.
11. Document d’orientation et d’Objectifs (DOO) : aucune mention n’est faite de trois
projets d’importance : le repli des campeurs-caravaniers, la rectification de la RD198 à
Kerguet – Kerblay et la déviation de Kerentré.
Le SCOT de la Presqu’île de Rhuys en faisait état et il est surprenant qu’ils aient été
oubliés.
- Le repli des campeurs – caravaniers fait suite à une demande de l’Etat en 1997 et
le courrier du Préfet du Morbihan en date du 25 mai 2012 en fixe les modalités.
- La rectification de la RD198 au niveau de Kerguet – Kerblay est inscrite au plan
pluriannuel d’investissement (PPI) du Département du Morbihan. Our
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 171 -
CONSEIL MUNICIPAL du 06 juin 2019
SARZEAU – Rapport PV PAGE 4/4
- La déviation de Kerentré est une compétence de GMVA et elle a été inscrite au
budget 2019 ; cette voie doit être aménagée prochainement.
Il conviendra de réinscrire ces points au SCoT.
Un extrait du SCoT de Rhuys sur la déviation de Kerguet-Kerblay et le repli des
campeurs-caravaniers est joint en annexe.
12. Document d’Aménagement Artisanal et Commercial – page 181 : la restructuration
de la zone de Kerollaire est déjà engagée sous la maîtrise d’ouvrage de Golfe du
Morbihan Vannes Agglomération. Il convient donc de supprimer la phrase visant à
« engager une restructuration ».
Article 3 : - AUTORISER M. le Maire à signer tous documents et accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de cette décision.
Le projet du SCOT est consultable sur le site de Golfe du Morbihan Vannes Agglomération.
Annexe 1: cartographie du village de Kerguet – Kerblay mentionné à l’article 2 -5
Annexe 2: extrait du SCoT de Rhuys mentionné à l’article 2 -11 M -172-
GEOMAP-IMAGIS
0 100 200 m
21/05/2019
Ü Document non c ont rac tuel, seul le document d'urbanisme papier consultable en mair ie est opposable. Presque « RRUYS
Lao 72
La cohérence entre lurbanisation et les transports se déclinera de la façon
suivante :
Faciliter les déplacements en mode doux
Afin de favoriser l’usage du vélo ou la marche à pied, les politiques locales
d'urbanisme promeuvent les itinéraires de circulation sûrs et confortables pour ces modes « actifs ». Sont recherchés en particulier, des itinéraires directs vers les centres des bourgs et villages, équipements collectifs et arrêts
des réseaux de transports publics. Dans ce cadre, le Plan vélo 1 de la Presqu'île de Rhuys sera complété pour répondre simultanément aux besoins
des habitants résidents et du tourisme à vélo.
Organiser l'offre de stationnement
Le SCoT entend, dans ce registre, promouvoir trois politiques :
— Favoriser le stationnement résidentiel. Pour les constructions nouvelles à usage résidentiel, les règles relatives au stationnement prévoient une
offre adaptée en quantité et qualité afin d'encourager les résidents à « laisser leur voiture au garage » ;
— Offrir des capacités de stationnement (véhicules individuels) cohérentes
avec une organisation de la circulation adaptée aux saisons touristiques au niveau des entrées des communes situées les plus à l’ouest (Arzon et Saint-Gildas-de-Rhuys) et des principaux centres d'échanges entre modes. Les documents d'urbanisme des communes devront prévoir des emplacements réservés pour cela ;
— Faciliter l'usage du vélo. Pour toute nouvelle construction, les règles
relatives au stationnement prévoient des aménagements adaptés en quantité et en qualité (locaux directement accessibles et équipés) au stationnement des vélos. Une offre de stationnement destinée aux vélos est développée sur le domaine public à proximité immédiate des
équipements recevant du public ;
— Développer l'intensification de l’urbanisation autour des transports
publics et modes doux.
À SCOT ve LA PRESQU'ILE DE RHUYS —3 // DOCUMENT D'ORIENTATION ET D'OBJECTIFS — APPROUVE LE 5 OCTOBRE 2016
30/55
KERGVET
Les documents d'urbanisme des communes veilleront à prévoir, si nécessaire,
les emplacements réservés pour la réalisation des ouvrages projetés dans le cadre de l'aménagement des voies.
i, la rectification de la route départementale 198 au niveau de Kerguet à eau permettra de soulager la circulation et favorisera les déplacements doux dans ce village.
% Prévoir le développement de lignes de transport en commun
assurant les liaisons intérieures et extérieures
La politique de gestion globale des déplacements implique la réalisation
d'ouvrages permettant de faciliter l’accès aux transports collectifs. Ces ouvrages ont vocation à devenir structurants pour le développement du territoire, dans
une perspective de diminution des déplacements individuels motorisés.
Les communes pourront traduire ces orientations à travers l'articulation des
zones d'urbanisation en cohérence avec le tracé des lignes de transports collectifs si ces zones sont desservies. De plus, elles sont incitées à prévoir la réalisation de points d’arrêts intégrés en milieu urbain et l'aménagement de
pôles d'échanges le long de la ligne, en articulation avec les parkings relais et les aires de covoiturage.
aan
Les communes sont invitées à inscrire dans leur document d'urbanisme les ‘emplacements réservés propres à assurer la maîtrise foncière sur des espaces permettant la création d'aménagements de ve et de points d’arrêts
permettant de garantir l'efficacité du service.
Commune
de
Sarzeau
- Proces
Verbal
CM
- 173
- SCOT or LA PRESQU'
2.5. LE DEVELOPPEMENT DE L'ECONOMIE TOURISTIQUE
Parmi les 5 orientations définies par la stratégie de développement du PADD,
deux d’entre elles nécessitent un cadrage dans les documents d'urbanisme :
Les communes veilleront à anticiper les mutations des grands centres
d'hébergement dont les risques de changement de destination dans les 5 ans
sont connus.
Dans leur document d’urbanisme, elles pourront adopter un règlement adapté
au maintien et au développement du tissu hôtelier au cœur des agglomérations
et villages.
Le PADD a identifié les grands projets structurants s'inscrivant en cohérence avec
la stratégie de développement définie :
LCR)
Les documents d’urbanisme des communes di
conditions d'urbanisme nécessaires (zonage, règlement, emplacements réservés, etc.) pour permettre, voire favoriser, la réalisation des grands
projets définis par le PADD du SCoT.
ent mettre en œuvre les
Dans le cadre de l'exploitation touristique du site du Petit Mont à Arzon, des
aménagements et installations liés strictement à
autorisés.
l'accueil du public sont
£ DE RHUYS — 3 // DOCUMENT D'ORIENTATION ET D'OBJECTIFS — APPROUVE LE S oCTOBRE 2016
e proposer une intégration paysagère, en gérant de manière qualitative les coutures avec le bâti existant et/ou les interfaces agricoles et naturelles ;
Prescription P51
Les grands projets devront :
e utiliser et protéger en partie la trame viaire et paysagère existante pour
insérer le projet d’urbanisation ;
e veiller à préserver les fonctionnalités écologiques locales, notamment en
limitant les clôtures, en préservant au maximum les structures végétales
existantes et en limitant les impacts sur les milieux naturels ;
e établir et prévoir des liaisons douces pour accéder au site du futur projet
e favoriser des parkings végétalisés dans le cadre de l'aménagement des abords.
La
permettant des échanges de terrain en vue de régulariser et de
ivement ces installations supprim
Les documents d'urbanisme communaux organiseront le repli de cert
« campeurs-caravaniers » pour régler les problèmes d‘occupation illégale de
terrains situés dans les espaces côtiers (espaces proches, bande des 100 mètres à partir du littoral, etc.).
Prescription P52.
Des secteurs de repli des campeurs caravaniers pourront être identifiés afin
de permettre des échanges de terrains, en vue de régulariser ces usages et de
supprimer progressivement ces installations.
Le SCoT encourage les communes à s'engager dans un processus de
réaménagement foncier permettant d'assurer la résorption du phénomène.
Les documents d'urbanisme communaux concernés pourront déterminer des sites.
Commune
de
Sarzeau
- Proces
Verbal
CM
- 174
- Our
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 175 -
CONSEIL MUNICIPAL du 06 juin 2019
SARZEAU – Rapport PV PAGE 1/1
INTERCOMMUNALITE
2019-107 GMVA : AVIS SUR LE PLAN DE DEPLACEMENTS URBAINS PROVISOIRE (PDU)
Rapporteur : David LAPPARTIENT
Par délibération du 25 avril 2019, le conseil communautaire a arrêté le projet de Plan de Déplacements Urbains de Golfe du Morbihan Vannes Agglomération.
Au titre de l’article 28-2 de la loi d’Orientation des transports intérieurs, l’avis de la commune est sollicité sur le Plan de Déplacements Urbains. Conformément aux dispositions en vigueur, l’avis de la commune doit impérativement parvenir à GMVA avant le 30/07/2019.
Le plan de déplacements urbains (PDU), outil de politique de développement durable à rôle économique, social et environnemental, définit les principes de l'organisation des déplacements des personnes et des transports des marchandises au sein d'une agglomération.
L’objectif principal est à la fois de répondre aux besoins de mobilité, de préserver de manière accrue l’environnement et le cadre de vie, et enfin de s’assurer d’un développement équilibré et durable de l’agglomération.
L’enjeu est également la cohérence à l’échelle nouvelle du territoire élargi, le plan doit prendre en compte les spécificités des 3 EPCI fusionnés et leurs plans de déplacement urbains en vigueur à ce jour.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant le projet de Plan de Déplacements Urbains arrêté par le Conseil communautaire le 25 avril 2019,
Ce point n’appelant aucun commentaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la MAJORITE de ses membres présents ou représentés, par 25 voix POUR, 3 ABSTENTIONS (Mme Marie-Cécile RIÉDI, MM. Daniel DAVID, François LE ROY), décide de :
Article 1 : - PRENDRE ACTE du projet de Plan de Déplacements Urbains arrêté par le Conseil de Golfe du Morbihan Vannes Agglomération le 25 avril 2019 ;
Article 2 : - EMETTRE un avis favorable sous réserve des dispositions de l’article 3 ;
Article 3 : - EMETTRE une réserve quant au chiffrage des actions prévues au Plan de Déplacements Urbains, et quant à leur soutenabilité au regard de la situation très dégradée des finances de Golfe du Morbihan Vannes Agglomération.
En effet, l’équilibre du budget suite aux fortes augmentations des frais de fonctionnement des dernières années n’a pu être réalisés que par un report des excédents anciens. Un plan pluriannuel des finances de Golfe du Morbihan Vannes Agglomération est par ailleurs nécessaire. La mise en œuvre du Plan de
Déplacements Urbains ne parait pas être réalisable en l’état actuel des finances communautaires. GOLFEw
3%
MORBIHAN
%?
VANNES
ARBLOMERAT EN
ES
VANNES,
Le
30
avril
2019
GOLFE
DU
MORBIHAN
VANNES
AGGLOMÉRATION
Parc d'innovation
Bretagne
Sud
Il
30 rue Alfred Kastler
- CS 70206
56006
VANNES
CEDEX
Téléphone : 02
97
68
14 24
Fax. 02 97 681425 Courriel: courrier @gmvagglobzh
ARISUNAL à: LAB...
Monsieur
David
LAPPARTIENT
Reçu
le
Maire Hôtel
de Ville
0 3
MAI
2019
1,
Place
Richemont
BP
14
56370
SARZEAU
MAIRIE
DE
SAAZEAU
Dossier
suivi
par
: Anne-Hélène
LE
GALL-ROUSSEAU
Direction
: Déplacements
E.mail
: ah.rousseau@gmvagglo.bzh
Ref:
190426-1489AHLGR
OBJET
: Avis
des
personnes
publiques
associées
sur
le projet
de
Plan
de
Déplacements
Urbains
de
Golfe
du
Morbihan
- Vannes
agglomération
Monsieur
le Maire,
Par
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
25
avril
dernier,
Golfe
du
Morbihan
- Vannes
agglomération
a arrêté
son
projet
de
Plan
de
Déplacements
Urbains.
Au
titre
de
l’article
28-2
de
la
loi
d'Orientation
des
Transports
Intérieurs
relatif
à
La
consultation
des
personnes
publiques
associées,
j’ai
l'honneur
de
vous
inviter
à prendre
connaissance
de
ce
projet
de
Plan
de
Déplacements
Urbains
sous
Le
lien
suivant
:
et à nous
faire
part
de vos
éventuelles
remarques
dans
un
délai
de
trois
mois.
A
l'issue
de
cette
consultation,
Le projet
arrêté
de
Plan
de
Déplacements
Urbains
devra
être
soumis
à enquête
publique
pour
une
durée
d’un
mois.
Votre
avis
sur
le
projet
de
plan,
conformément
à
la
loi,
sera
annexé
au
dossier
d'enquête
publique.
La
direction
Déplacements
en
charge
du
dossier
reste
à votre
entière
disposition
pour
tout
renseignement
complémentaire
au
02.97.68.42.25.
Je
vous
prie
de
croire,
Monsieur
le
Maire,
en
l'assurance
de
mes
salutations
distinguées.
Pierre
LE
BODO
Le Président
golfedumorbihan-vannesagglomeration.bzh
Commune
de
Sarzeau
- Proces
Verbal
CM
- 176
- Our
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 177 -
CONSEIL MUNICIPAL du 06 juin 2019
SARZEAU – Rapport PV PAGE 1/3
INTERCOMMUNALITE
2019-108 GMVA : AVIS SUR LE PROJET DU PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL ET D'INFORMATION DES DEMANDEURS [2019-2024]
Rapporteur : David LAPPARTIENT
L’article 97 de la loi ALUR du 24 mars 2014 (Accès à un Logement et un Urbanisme Rénové) a rendu obligatoire, pour tout EPCI doté d’un PLH exécutoire, l’élaboration d’un Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information du Demandeur (PPGDLSID).
L’article 97 de la loi ALUR porte sur la réforme de la gestion des demandes et des attributions de logement social dans le but de répondre aux enjeux actuels :
- Mettre en œuvre une politique intercommunale et partenariale de la gestion des demandes et des attributions ; - Simplifier les démarches de demandeurs pour plus de lisibilité, de transparence et d’efficacité dans les processus d’attributions ;
- Instaurer un droit à l’information du public et des demandeurs de logement social.
L’objectif pour l’agglomération est de se doter d’un outil qui permette de consolider les règles et les processus communs notamment dans la gestion de la demande de logements locatifs sociaux pour garantir l’équité d’accès de chaque demandeur à l’ensemble du parc de logements sociaux du territoire et ainsi favoriser la mixité sociale.
La loi n°2017-86 du 29 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté et la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite « loi ELAN » sont venues parachever cette réforme de la gestion de la demande et des attributions des logements sociaux.
Le PPGDLSID a été réalisé en collaboration avec les partenaires concernés par la gestion de la demande, l’information du demandeur et/ou l’attribution des logements locatifs sociaux.
Un groupe de travail thématique ayant pour but l’élaboration du PPGDLSID a été mis en place dans le cadre de la Conférence Intercommunale du Logement. Les partenaires membres du groupe de travail sont les suivants : - Golfe du Morbihan – Vannes agglomération ;
- Le Préfet de Département et les services en charge du suivi : la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, la Direction Départementale de la Cohésion Sociale ;
- Le Conseil Départemental du Morbihan ;
- Les communes d’Arradon ; Larmor-Baden ; Locmaria–Grand-Champ ; Monterblanc ; Saint-Avé ; Sarzeau ; Sulniac ;
- Vannes Golfe Habitat ; Aiguillon Construction ; Bretagne Sud Habitat ;
- La Confédération Syndicale des Familles (CSF) ;
- L’Association Force Ouvrière Consommateurs (AFOC 56) ;
- Consommation Logement Cadre de Vie (CLCV) ;
- Action Logement ;
- L’ADIL ;
- Le Creha Ouest, gestionnaire du fichier partagé départemental ;
- Le Service Intégré d’Accueil et d’Orientation (SIAO).
Conformément aux dispositions du Code de la Construction et de l’Habitation, ce premier PPGDLSID définit, pour une durée de 6 ans, les orientations et actions destinées à assurer la gestion partagée des demandes de logement social et à satisfaire le droit à l’information, en fonction des besoins en logement social et des circonstances locales.
Les réflexions collégiales ont abouti à la définition du projet du PPGDLSID 2019-2024 qui comprend deux parties : Our
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 178 -
CONSEIL MUNICIPAL du 06 juin 2019
SARZEAU – Rapport PV PAGE 2/3
1. Le diagnostic qui analyse le parc de logement locatif social, la demande locative sociale et les attributions sur le territoire de Golfe du Morbihan – Vannes agglomération ;
2. Les mesures en matière de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs portant sur :
∑ l’information délivrée au public et aux demandeurs,
∑ les modalités d’enregistrement et d’organisation de la gestion partagée,
∑ le service d’information et d’accueil du demandeur,
∑ l’organisation collective du traitement des demandes de ménages en difficulté,
∑ les demandes de mutations,
∑ et le système de cotation de la demande.
Les principales mesures prévues dans le PPGDLSID sont déclinées ci-dessous :
- L’harmonisation de l’information délivrée au grand public et à tout demandeur de logement social à l’échelle de l’agglomération ;
- La qualification de l’offre de logements locatifs sociaux sur l’agglomération ;
- La création d’un Service d’Information et d’Accueil du Demandeur (SIAD) sur le territoire de Golfe du Morbihan Vannes agglomération via la construction d’un réseau partenarial.
Le SIAD de l’agglomération aura pour objectifs d’informer le demandeur sur les démarches à accomplir, de l’orienter, de le conseiller et le cas échéant de l’accompagner dans ses démarches via trois niveaux d’accueil.
Les communes volontaires peuvent s’engager sur le niveau 2 ou le niveau 3 selon les missions développées et précisées dans le projet de plan annexée à la délibération ;
- La mise en place de dispositifs en faveur des mutations du parc social : convention inter-bailleur, étude de mise en œuvre d’une bourse d’échange au logement, étude de faisabilité d’auto-réhabilitation accompagnée pour encourager les mutations ;
- L’étude de mise en place d’un système de cotation de la demande permettant de déterminer les critères et modalités de ce futur outil d’attribution, système rendu obligatoire sur l’agglomération d’ici fin 2021 par la loi ELAN.
Conformément aux dispositions de l’article L441-2-8 du Code de la Construction et de l’Habitation, ce projet doit être soumis pour avis aux communes membres de l’EPCI, aux membres de la Conférence Intercommunale du Logement et au préfet de département. Il appartient donc au Conseil Municipal de délibérer sur celui-ci.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la construction et de l’habitation,
Vu la demande de M. le Président de Golfe du Morbihan Vannes Agglomération en date du 3 mai 2019,
Considérant les enjeux en matière de logement,
Ce point n’appelant aucun commentaire. Our
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 179 -
CONSEIL MUNICIPAL du 06 juin 2019
SARZEAU – Rapport PV PAGE 3/3
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - EMETTRE un avis favorable sur le projet de Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information des Demandeurs tel que proposé par Golfe du Morbihan Vannes Agglomération ;
Article 2 : - APPROUVER l’engagement et la qualification de la commune au sein du réseau SIAD en tant que Relais d’information (niveau 3) ;
Article 3 : - DONNER tous pouvoirs à M. le Maire pour l’exécution de la présente délibération. Gp
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Envoyé en préfecture le 26/04/2019 Reçu en préfecture le 26/04/2019 Affiché le ID : 056-200067932-20190425-190425_DEL07-DE ‘UOljR13U0)88
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Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 181 -
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Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 187 -
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Envoyé en préfecture le 26/04/2019 Reçu en préfecture le 26/04/2019 Affiché le ID : 056-200067932-20190425-190425_DEL07-DE 9€
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Envoyé en préfecture le 26/04/2019 Reçu en préfecture le 26/04/2019 Affiché le ID : 056-200067932-20190425-190425_DEL07-DE Or
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Envoyé en préfecture le 26/04/2019 Reçu en préfecture le 26/04/2019 Affiché le ID : 056-200067932-20190425-190425_DEL07-DE oc
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Envoyé en préfecture le 26/04/2019 Reçu en préfecture le 26/04/2019 Affiché le ID : 056-200067932-20190425-190425_DEL07-DE A
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Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 205 -
Envoyé en préfecture le 26/04/2019 Reçu en préfecture le 26/04/2019 Affiché le ID : 056-200067932-20190425-190425_DEL07-DE
Envoyé en préfecture le 26/04/2019 Reçu en préfecture le 26/04/2019 Affiché le ID : 056-200067932-20190425-190425_DEL07-DE Ouirau
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 206 -
CONSEIL MUNICIPAL du 06 juin 2019
SARZEAU – Rapport PV PAGE 1/1
INTERCOMMUNALITE
2019-109 GMVA : CONVENTION RELATIVE A LA GESTION DU MOBILIER URBAIN A L'USAGE DU RESEAU KICEO
Rapporteur : David LAPPARTIENT
Golfe du Morbihan Vannes Agglomération (GMVa) exerce désormais la compétence facultative relative à l’entretien des abris-voyageurs, et la gestion du mobilier urbain présent sur le territoire communautaire, à l’usage du réseau de transport Kicéo.
Les modalités pratiques ont été arrêtées par délibération du conseil communautaire du 13 décembre 2018. Elles doivent être formalisées par une convention qui définit les obligations de chacune des parties.
Les communes sont ainsi tenues de l’entretien des sols intérieurs et extérieurs des abris-voyageurs, et à la réalisation des plateformes destinées à recevoir de nouveaux équipements.
Il convient d’approuver les termes de cette convention.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du conseil communautaire de GMVa du 13 décembre 2019 approuvant les modalités de gestion du mobilier urbain destiné au transport de voyageurs du réseau Kicéo,
Vu l'avis de la Commission Administration Générale en date du 20 mai 2019,
Ce point n’appelant aucun commentaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - APPROUVER les dispositions de la convention relative à la gestion du mobilier urbain (abris non publicitaires et poteaux arrêts) à l’usage de Kicéo proposée par Golfe du Morbihan Vannes Agglomération ;
Article 2 : - AUTORISER M. le Maire, ou en son absence Mme Launay, première adjointe, à signer cette convention et toutes les pièces s’y rapportant. + Pa} amas np SÉESNL € Sein eUNARLDO AOL 9 AE LPER AQU OU MB
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CM
- 208
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de-Sarzeau-Proces
Verbal
CM
- 209
- Commune
de
Sarzeau
- Proces
Verbal
CM
- 210
- Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 211 -
DECISIONS DU MAIRE
Type de Décision Référence Objet
Marché public
<25000€ 2019-031-JUR
ATTRIBUTION DE LA CONSULTATION 2018C-MGO-002 DE FOURNITURE
D'ACCASTILLAGE
Convention 2019-032-JUR CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE POUR LE LOGEMENT SIS 6 RUE DU MARECHAL FOCH
Marché public
>25000€ 2019-033-JUR
ATTRIBUTION DU MARCHE PUBLIC N°56240-19-001 DE PRESTATION DE
NETTOYAGE DES PLAGES PAR ENLEVEMENT DES APPORTS D'ALGUES ET
VALORISATION OU TRAITEMENT
Marché public
>25000€ 2019-034-JUR
ATTRIBUTION DU MARCHE PUBLIC N°56240-19-002 DE TRAVAUX
D'AMENAGEMENT DE SENTIERS ET ESPACES NATURELS
Marché public
>25000€ 2019-035-JUR
AVENANT N°1 AU MARCHE PUBLIC N°56240-18-027 DE TRAVAUX
D'AMENAGEMENT AU LOTISSEMENT DE KERBLAY - LOT 3
AMENAGEMENTS PAYSAGERS
Marché public
>25000€ 2019-036-JUR
ATTRIBUTION DU MARCHE PUBLIC N°56240-18-026 DE LOCATION DE
SANITAIRES MOBILES ET ENTRETIEN
Marché public
>25000€ 2019-037-JUR
ATTRIBUTION DU MARCHE PUBLIC N°56240-19-007 D'ACQUISITION DE
CAMIONS 3T5 - LOT 1 POUR LE SERVICE ANIMATION ET VIE ASSOCIATIVE
Marché public
>25000€ 2019-038-JUR
ATTRIBUTION DU MARCHE PUBLIC N°56240-19-007 D'ACQUISITION DE
CAMIONS 3T5 - LOT 2 POUR LE SERVICE VOIRIE
2019-039-JUR
AVENANT N°1 AU MARCHE PUBLIC N°56240-17-011 DE TRAVAUX DE
REHABILITATION ET EXTENSION DU BATIMENT DU PORT DE SAINT-
JACQUES
Marché public
<25000€ 2019-040-JUR
ATTRIBUTION DE LA CONSULTATION N°2019C-017 DE FOURNITURE ET
POSE D'UN CLAPET POUR L'EXUTOIRE DE BANASTERE
Marché public
<25000€ 2019-041-JUR
ATTRIBUTION DE LA CONSULTATION 2019C-018 DE FOURNITURE D'UNE
ALIMENTATION ELECTRIQUE PROVISOIRE POUR LES INSTALLATION
FESTIVES DE LA SEMAINE DU GOLFE AU LOGEO.
Marché public
<25000€ 2019-042-JUR
ATTRIBUTION DE LA CONSULTATION 2019C-019 DE MAITRISE D'OEUVRE
ET ETUDES TECHNIQUES POUR LA CREATION D'UNE VOIE VERTE ENTRE
KERGUET ET SUSCINIO
Marché public
<25000€ 2019-043-JUR
ATTRIBUTION DU MARCHE PUBLIC N°56240 19 003 D'HYDRODECAPAGE
DES SOLS DU CENTRE VILLE DE SARZEAU
Subvention 2019-044-JUR
DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE L'ENTRETIEN ET LA
MAINTENANCE DU SENTIER COTIER ET DES CIRCUITS INSCRITS AU PLAN
DEPARTEMENTAL DES ITINERAIRES DE PROMENADE ET DE RANDONNEE
(PDIPR) 2018
Subvention 2019-045-JUR
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA CAISSE D'ALLOCATION
FAMILIALE DU MORBIHAN DANS LE CADRE DU FONDS PUBLICS ET
TERRITOIRE (FPT) EN FAVEUR DE LA PETITE ENFANCE, DE L'ENFANCE ET
DE LA JEUNESSE
Marché public
<25000€ 2019-046-JUR
ATTRIBUTION DE LA CONSULTATION N°2019C-020 DE TRAVAUX DE
MODIFICATION D'UN MUR, POSE DE PANNEAUX ET REPRISE D'ENROBE AU PARC DES SPORTS
Marché public
<25000€ 2019-047-JUR
ATTRIBUTION DE LA CONSULTATION N°2019C-021 DE FOURNITURE ET
POSE D'UNE ECLUSE
2019-048-JUR ATTRIBUTION DE LA CONSULTATION N°2019C-022 DE TRAVAUX D'ETANCHEITE AU BATIMENT DOUCHES N°1 AU CAMPING DE PENVINS
Subvention 2019-049-JUR DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE L'ENTRETIEN DE LA VOIRIE HORS AGGLOMERATION
Marché public
<25000€ 2019-050-JUR
ATTRIBUTION DE LA CONSULTATION N°2019C-011 DE TRAVAUX
D'AMENAGEMENTS PAYSAGERS AU JARDIN LESAGE
2019-051-JUR
PORTANT AVENANT N°1 AU MARCHE PUBLIC N°56240-18-027 DE TRAVAUX
D'AMENAGEMENT DU LOTISSEMENT DE KERBLAY - LOT 1 TERRASSEMENT VOIRIE
2019-052-JUR PORTANT AVENANT N°1 AU MARCHE PUBLIC N°56240-18-027 DE TRAVAUX D'AMENAGEMENT DU LOTISSEMENT DE KERBLAY - LOT 2 RESEAUX EU/EP
Marché public
>25000€ 2019-053-JUR
PORTANT AVENANT N°2 AU MARCHE PUBLIC N°56240-18-027 DE TRAVAUX
D'AMENAGEMENT DU LOTISSEMENT DE KERBLAY - LOT 2 RESEAUX EU/EP
Marché public
>25000€ 2019-054-JUR
ATTRIBUTION DU CONCOURS DE MAITRISE D'ŒUVRE POUR LA
CONSTRUCTION D'UNE SALLE MULTISPORTS Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 212 -
Marché public
<25000€ 2019-055-JUR
ATTRIBUTION DE LA CONSULTATION N°2019C-024 DE TRAVAUX
D'ENROCHEMENTS A BANASTERE
Marché public
<25000€ 2019-056-JUR
ATTRIBUTION DE LA CONSULTATION N°2019C-023 DE PRESTATION DE
TRANSPORT ET D'HEBERGEMENT POUR UN VOYAGE ORGANISE PAR
L'ECOLE MARIE LE FRANC
Marché public
>25000€ 2019-057-JUR
ATTRIBUTION DU MARCHE PUBLIC N°5240-19-009 - LOT 2 ACQUISITION
D'UNE TRI BENNE ET D'UNE GRUE
Marché public
>25000€ 2019-058-JUR
ATTRIBUTION DU MARCHE PUBLIC N°56240-18-023 DE MAITRISE D'OEUVRE POUR LA CONSTRUCTION D'UNE SALLE MULTISPORTS COMMUNALE SUR
LA COMMUNE DE SARZEAU
Marché public
>25000€ 2019-059-JUR
ATTRIBUTION DU MARCHE PUBLIC N°56240-19-004 - LOT 2 ACQUISITION ET POSE D'UNE FOURCHE
Marché public
<25000€ 2019-060-JUR
CESSION D'UN BATEAU TYPE FIRST 22 SANS IMMATRICULATION
ABANDONNE AU LINDIN
Marché public
>25000€ 2019-061-JUR
ATTRIBUTION DU MARCHE PUBLIC N°56240-19-005 DE MAITRISE D'OEUVRE POUR L'AMENAGEMENT DE IN INIZ A SARZEAU
Marché public
<25000€ 2019-063-JUR
DECLARATION D'INFRUCTUOSITE DU MARCHE PUBLIC N°56240-19-011 DE
TRAVAUX D'AMENAGEMENT D'UNE AIRE DE JEUX ET DE
FOURNITURE DE MOBILIERS EN BOIS SUR LE BOIS DE LA GREE
Marché public
>25000€ 2019-064-JUR
ATTRIBUTION DU MARCHE PUBLIC N°5240-19-009 - LOT 1 ACQUISITION
D'UN CAMION POIDS LOURD ET REPRISE D'UN CAMION DAF
Convention 2019-065-JUR CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE TERRAIN A BREHUIDIC A M. PHILIPPE BELLEMERE
Marché public
<25000€ 2019-067-JUR
ATTRIBUTION DE LA CONSULTATION 2019C-008 D'ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE EN MATIERE DE TELECOMMUNICATIONS
Marché public
<25000€ 2019-068-JUR
ATTRIBUTION DE LA CONSULTATION 2019C-027 TRAVAUX DE PEINTURE
DE LA SALLE DE REUNION AU BATIMENT DU PORT DE SAINT-JACQUES
Marché public
<25000€ 2019-069-JUR
ATTRIBUTION DE LA CONSULTATION N°2019C-025 D'ACQUISITION,
INSTALLATION ET MAINTENANCE DE 2 MODULES DU LOGICIEL UP -
Marché public
<25000€ 2019-070-JUR
ATTRIBUTION DE LA CONSULTATION N°2019C-026 D'ACQUISITION DE
DEUX COPIEURS MULTIFONCTIONS A L'ECOLE MARIE LE FRANC
Marché public
<25000€ 2019-071-JUR
ATTRIBUTION DU MARCHE PUBLIC N°56240-19-008 DE MAITRISE D'OEUVRE POUR L'AMENAGEMENT DU SECTEUR DU BINDO N° d'Ordre Date dépôt Demandeur Nature Transaction Section N° Adresse du bien zonage surface m² Bâti Non Bâti Prix Date décision Préemption Non
190029 01/03/2019 ZANETTE VENTE BT 49/52 6 imp Men Beniguet Uba 126 bâti 290000 08/04/2019 HDPU
190030 11/03/2019 BARON VENTE YN 103 imp gravelots Uba 115 batî 324000 08/04/2019 HDPU
190031 15/03/2019 DAVOST VENTE CB 138 5 rue de Ker An Poul Uab bâti 175000 08/04/2019 NP
190032 18/03/2019 DAVOST VENTE ZV 71/72 9 rue du porh Keribat Uab bâti 282000 08/04/2019 NP
190033 19/03/2019 KERRAND VENTE BV 81/82 18 imp Hent Er Mor Uba bâti 293500 08/04/2019 NP
190034 22/03/2019 DAVOST VENTE CE 265 Rue de kerpaul Ubb non bâti 0 08/04/2019 NP
190035 22/03/2019 LE FALHER VENTE BY 46 5 rue du Parker, Rohaliguen Uba 135 bâti 365000 08/04/2019 HDPU
190036 28/03/2019 BENASLI VENTE CK 246/247 3 place Richemont Uaa 161,49 bâti 210000 08/04/2019 NP
190037 28/03/2019 TEXIER VENTE BT 81 28 rue Men Beniguet Uba 34,19 bâti 171000 08/04/2019 HDPU
190038 04/04/2019 BOURLES VENTE ZB 107 18 chemin Kroez Hient Uba 90 bâti 272000 10/05/2019 HDPU
190039 08/04/2019 RAISON VENTE YM 90/92 22 route du vieux passage Uba 100 bâti 280000 10/05/2019 HDPU
190040 10/04/2019 MESSAGER VENTE YS 838 rue Prat Bransial Uba 628 bâti 110000 10/05/2019 HDPU
190041 08/04/2019 GUILLEMENOT VENTE BW 339 4 impasse Clos Er Bert Uba 320000 10/05/2019 HDPU
190042 12/04/2019 LORET VENTE BT 189 4 rue Hent Er Lenn Ubd 50,96 bâti 214000 10/05/2019 NP
190043 12/04/2019 DUPUY VENTE ZV 229 26 place du Porh Keribat Uab bâti 183300 10/05/2019 NP
190044 26/04/2019 BENEAT CHAUVEL VENTE CK 54 ruelle cavallin Uaa 22,31 bâti 58300 10/05/2019 NP
190045 03/05/2019 DAVOST VENTE ZP 361 10 , r de la Cie J Thomas Uba bâti 410000
190046 03/05/2019 DAVOST VENTE YA 137 11 r du stang Uab 230500
190047 03/05/2019 DAVOST VENTE BS 279 7 rue Hent Er Princ Uba bâti 147000
190048 06/05/2019 VERDONNET VENTE BS 317 2 rue impasse Lann Er Mor Uba 54 Bâti 200000
190049 07/05/2019 CABA VENTE BT 256/182 port St Jacques, résidence Morgane Ubd 62,62 bâti 210000
190050 09/05/2019 KIENER VENTE bs 214 rue de Port St Jacques , rés Le Nautil Ubd bâti 166000
190051 10/05/2019 DAVOST VENTE ZP 357/358 24b rue du cap J thomas Uba 1274 non bâti 202000
190052 14/05/2019 TEXIER GUILLAUME VENTE CK 50 5, rue du Maréchal Foch Uba 340000
190053 15/05/2019 VIVIEN VENTE ZB 571 Chemin du Menhir, penvins Uba non bâti 160500
19054 10/05/2019 ROUVIER VENTE BT 189 4 rue Hent Er Lenn Ubd bâti 13500
19055 16/05/2019 BENEAT CHAUVEL VENTE BS 233/234 Impasse Sav Heol Ubd 34,68 bâti 112000
19056 17/05/2019 FLORENT VENTE YA 139 15 rue du stang Uab bâti 139000
19057 17/05/2019 LETOURNEUR VENTE ZP 361 10 rue du c J Thomas Uba bâti 410000
Droit de préemption Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 214 -
INFORMATIONS
Le prochain Conseil Municipal aura lieu le lundi 16 septembre 2019 à 20h.
QUESTIONS DIVERSES
La séance est close à 22h30.