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Document publié le Lundi 19 novembre 2018 par la commune de Sarzeau.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20181119 pv conseilmunicipal sarzeau)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine,
Soriou CONSEIL MUNICIPAL du 19 novembre 2018
SARZEAU – PV PAGE 1/119
Procès Verbal DATE DE CONVOCATION :
9 novembre 2018
DATE
D’AFFICHAGE :
12 novembre 2018
NOMBRE DE
CONSEILLERS :
En exercice : 29
Présents : 25
Votants : 28
L’an deux mille dix-huit, le dix-neuf novembre, à vingt heures, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en mairie sous la présidence de M. David LAPPARTIENT, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. David LAPPARTIENT, Mme Jeanne LAUNAY, M. Jean-Yves GUILLOUX, Mme Dominique-Sophie LIOT, M. Bernard JACOB, Mme Dominique VANARD, M. Michel BENOÎT, Mme Christine HASCOËT, Mme Gisèle LE PLAIN, M. Alain DEJUCQ, M. Christian JACOB, M. Alain RAUD, Mme Evelyne JUGAN, M. Eric DIGUET, M. Roland NICOL, Mme Maryse BURBAN, M. Jean-Yves COUËDEL, Mme Mireille PROUTEN-RIO, Mme Marion EUDE, Mme Camille PETERS, M. Renaud BAUDART, M. Daniel DAVID, Mme Marie-Cécile RIEDI, M. François LE ROY, Mme Almodie PORTIE-LOUISE.
ETAIENT ABSENTS EXCUSÉS :
Monsieur Pierre SANTACRUZ qui a donné procuration à Madame Jeanne LAUNAY,
Madame Paulette BAHON qui a donné procuration à Monsieur Christian JACOB,
Monsieur Jean-Paul GAUDAIRE qui a donné procuration à Monsieur Bernard JACOB.
ETAIT ABSENT :
Madame Soazig SCHNEIDER- LE MARREC
SECRETAIRE DE SEANCE :
Mme Marion EUDE est désignée secrétaire de séance.
APPEL ET VALIDATION DU QUORUM
M. le Maire accueille les participants. Le quorum étant atteint, la séance débute à 20h00.
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Mme Marion EUDE est désignée secrétaire de séance.
VALIDATION des PROCES VERBAUX des PRECEDENTS CONSEILS
MUNICIPAUX
Le procès-verbal du 17 septembre 2018 est adopté à l'unanimité.
Mme Riédi précise qu’il y a une petite erreur dans le précédent Compte rendu du Conseil Municipal ; en page 5, son groupe avait bien dénommé le complexe sportif « AVC » et non « AVS » !
PREAMBULE
M. le Maire souhaite remercier toutes les personnes qui ont participé aux commémorations du Centenaire de la Grande Guerre le 11 novembre dernier.
Il présente le livre « Sarzeau, une commune bretonne pendant la Grande Guerre » édité par la commune à cette occasion.
Il cite par ailleurs le Maire de Sarzeau ; Elie De Langlais, dans un passage extrait du premier Conseil Municipal après l’armistice ; il rendait alors hommage aux morts et disparus qui s’étaient sacrifiés pour la France. NJ
Oo CONSEIL MUNICIPAL du 19 novembre 2018
SARZEAU – PV PAGE 2/119
ORDRE DU JOUR
ADMINISTRATION GENERALE 4
2018-119. CFC : Souscription d’un contrat autorisant la diffusion de copies d’articles de presse et revues professionnelles ______________________________________ 4
FINANCES ET PERSONNEL 13
2018-120. Recensement : recrutement des agents et modalités de rémunération _______ 13
2018-121. Bretagne Sud Habitat : modification de la garantie suite a réaménagement de prêt _______________________________________________________________ 15
2018-122. Budget annexe : création d’un budget annexe « VIGNES » _________________ 19
2018-123. Budget principal : décision modificative n°2018.03 _______________________ 21
2018-124. Port du Logeo : participation du budget principal pour l’année 2018 _________ 24
2018-125. Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) 2019 _____________________________ 25
EDUCATION, ENFANCE et JEUNESSE 48
2018-126. Restauration collective : rectificatif aux tarifs à compter du 01.12.2018 _______ 48
ECONOMIE 50
2018-127. Ouverture dominicale des commerces __________________________________ 50
VIE ASSOCIATIVE, SPORTIVE ET CULTURELLE 51
2018-128. DSP Camping de la Grée Penvins : tarifs 2019 ___________________________ 51
2018-129. DSP Centre Nautique de Sarzeau (CNS) : tarifs 2019 ______________________ 53
URBANISME ET AFFAIRES FONCIERES 55
2018-130. Lotissement de Kerblay : cahier des charges de cession du lot n°15 à un bailleur social _____________________________________________________________ 55
2018-131. Création d’un Comité Consultatif pour l’amélioration des circulations douces et l’élaboration d’un plan stratégique _____________________________________ 60
2018-132. Acquisition d’une parcelle à Landrezac sur l’emprise du « Plan Vélo » _______ 61
2018-133. Acquisition de la parcelle YX n°36 secteur La Brousse ____________________ 63
2018-134. Cession de trois parcelles à Kerbiboul (ZP n°74 ; ZO n°340 ; ZO n°338) ______ 64
2018-135. Cession de la parcelle ZL n°603 au Vondre ______________________________ 65
2018-136. SAFER : rectificatif à la délibération n°2017-78 pour l’acquisition de terrains en zone agricole et espaces naturels______________________________________ 67
2018-137. Parcs Résidentiels de Loisirs de Saint-Jacques et du Feuntennio : validation des statuts des associations syndicales libres (ASL) _________________________ 69
2018-138. Repli des campeurs caravaniers : échange de terrains privés de camping- caravaning contre un lot dans le Parc Résidentiel de Loisirs de Saint-Jacques ou du Feuntennio ______________________________________________________ 85
2018-139. Repli des campeurs caravaniers : vente de terrains à des campeurs-caravaniers dans les Parcs Résidentiels de Loisirs de Saint-Jacques et du Feuntennio ___ 88 NJ
Oo CONSEIL MUNICIPAL du 19 novembre 2018
SARZEAU – PV PAGE 3/119
TRAVAUX 90
2018-140. Adhésion à la charte d’engagement dans une démarche expérimentale d’accessibilité en Morbihan __________________________________________ 90
2018-141. Convention relative à l’implantation d’une batterie de boites CIDEX au 14 rue Odientz à Sarzeau __________________________________________________ 93
2018-142. Morbihan Energie : effacement des réseaux téléphoniques, électriques, rénovation de l’éclairage public route de la chapelle (partie Sud) à Penvins___ 96
INTERCOMMUNALITE 101
2018-143. GMVa – adoption des statuts ________________________________________ 101
2018-144. GMVa – rapport annuel 2017 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets ___________________________________________ 110
2018-145. Morbihan Energies : rapport d’activité 2017 ____________________________ 111
2018-146. Eau du Morbihan : rapport d’activité 2017 ______________________________ 112
DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION 113
Droit de préemption _________________________________________________________ 113
Attribution de Marchés publics ________________________________________________ 114
Autres décisions ____________________________________________________________ 116
INFORMATIONS 117
QUESTIONS DIVERSES 118 NV
Ouiriou CONSEIL MUNICIPAL du 19 novembre 2018
SARZEAU – PV PAGE 4/119
Note Explicative de Synthèse (NES)
ADMINISTRATION GENERALE
2018-119. CFC : SOUSCRIPTION D’UN CONTRAT AUTORISANT LA DIFFUSION DE COPIES D’ARTICLES DE PRESSE ET REVUES PROFESSIONNELLES
M. Guilloux expose que ce soit à des fins d’information ou d’illustration, la copie papier ou numérique d’articles de presse et de pages de livres est une pratique courante des organisations. La commune de Sarzeau ne fait pas exception, avec des échanges de copies d’articles de revues professionnelles voire de presse.
Néanmoins, ces reproductions, pour être licites, nécessitent l’autorisation de leurs ayants droit et justifient en contrepartie le versement de droits d’auteur.
Le Centre Français d'exploitation du droit de Copie (CFC) est l’organisme qui gère collectivement pour le compte des auteurs et des éditeurs ces droits de copie papier et numériques du livre et de la presse. À cet effet, il autorise contractuellement les organisations à effectuer des copies papier ou numériques de publications en contrepartie de redevances qu'il reverse aux auteurs et aux éditeurs dont les œuvres ont effectivement fait l'objet de reproductions.
La commune de Sarzeau devra se conformer à cette obligation, en déclarant contractuellement qu’elle procède effectivement à des copies internes à usage professionnel.
Cette déclaration emporte :
- Autorisation de procéder à des copies de livres, revues ou articles de presse,
- Paiement d’une redevance annuelle, dont le montant est en fonction de l’effectif d’agents et élus, susceptible de réaliser, de diffuser, de recevoir ou d’accéder à des copies numériques ou papier.
Le nombre de personnes susceptibles de recevoir / émettre des copies diffusées en interne a été estimé à 50 (élus du CM, encadrants) ; la redevance correspondante serait de ce fait de l’ordre de 350 € à 600 € HT selon la tarification 2018.
Il est proposé de souscrire un contrat auprès du CFC à compter du 1er janvier 2019 sur la base d’un effectif de 50 personnes.
La commission Administration Générale du 5 novembre 2018 a émis un avis favorable.
Mme Riédi demande si cela permettra la diffusion d’une revue de presse ?
M. le Maire répond que non car le présent contra ne couvre pas expressément une telle diffusion.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - ACCEPTER les conditions du contrat autorisant la copie interne professionnelle des œuvres protégées proposé par le Centre Français d’exploitation du droit de la Copie (CFC) aux villes et intercommunalités ;
Article 2 : - AUTORISER M. le Maire à signer le contrat avec le CFC et tous documents s’y rapportant pour la commune et le CCAS à compter du 1er janvier 2019 ; SJ
Sara
CONTRAT
COPIES INTERNES PROFESSIONNELLES D'ŒUVRES PROTÉGÉES
. +
VILLES ET INTERCOMMUNALITÉS
ENTRE
Le Centre Français d'exploitation du droit de Copie,
société civile à capital variable, immatriculée au Registre du Commerce
et des Sociétés de Paris sous le n° D 330 285 875,
dont le siège est 20 rue des Grands Augustins - 75006 Paris,
représenté par Monsieur Philippe MASSERON,
en qualité de Gérant,
ci-après dénommé « le CFC »
Nom de la Ville ou de l’Intercommunalité…..….... ee evene ares mn anne
immatriculée sous le n° SIRET... idees vue vue cunane vue vue ae cu ae ae cas cure eue ana na eue
dont le siège est...
TEPrÉSENTÉE PAT ue sereine ane musee ces eu aucun nue cas eue eco nn nue nue casa ca eue nec es
en qualité de... due eue cesse soecenane aucune ces eu so nen ne aue cuare cas succes nee ane ces ae cu
ci-après dénommée « le cocontractant »,
ci-après dénommés individuellement « Partie » et collectivement « Parties ».
CONSEIL MUNICIPAL du 19 novembre 2018
SARZEAU – PV PAGE 5/119
Article 3 : - DIRE que les crédits correspondants seront prévus au budget communal.
Annexe : contrat « villes et intercommunalités et tarification » Our
PRÉAMBULE
Le Centre Français d'exploitation du droit de Copie (CFC) est l'organisme de gestion collective agréé,
conformément aux articles L.122-10 à L122-12 du Code de la propriété intellectuelle, en matière de droit
de reproduction par reprographie pour la Presse et le Livre.
Par ailleurs, des éditeurs de presse ont confié au CFC la gestion des droits attachés 3 leurs publications pour
l'utilisation de celles-ci par des tiers sous forme de copies numériques. À cet effet, le CFC délivre, par
contrat, aux utilisateurs, les autorisations de reproduction et de représentation dont ils ont besoin, en
application de l'article L.122-4 du Code de la propriete intellectuelle.
Le présent contrat s'applique aux Villes et aux Intercommunalités.
ARTICLE 1 — AUTORISATIONS
1.1. AUTORISATION DE COPIES NUMÉRIQUES
1.1.1. Actes autorisés
Aux termes du présent contrat et en application des dispositions de l'article L.122-4 du Code de la propriété
intellectuelle, le CFC autorise le cocontractant à procéder, dans les limites et conditions définies ci-après, à
la reproduction et la représentation des publications visées à l'article 1.12 du présent contrat en vue de
leur diffusion aux utilisateurs autorisés.
Par « utilisateurs autorisés » on entend, au sens du présent contrat, les agents publics, les agents
contractuels et les élus du cocontractant.
Les autorisations visent les copies numériques d'œuvres réalisées par les utilisateurs autorisés ainsi que
celles mises à disposition ou diffusées en interne à et par ces mêmes utilisateurs.
Par # interne » on entend, au sens du présent contrat, un réseau local informatique du cocontractant dont
l'accès et l'usage sont strictement réservés aux utilisateurs autorisés. Ce réseau peut également être
accessible, par le biais des réseaux de télécommunication externes, à partir de sites distants ou même
isolés (nomades). L'accès au réseau est alors protégé par des procédures d'identification qui en limitent
l'utilisation aux seuls utilisateurs autorisés. La présente définition indut l'utilisation d’une messagerie
électronique, ainsi que des supports numériques amovibles (clé USB, disque dur externe, etc.) dès lors que
la diffusion est limitée aux utilisateurs autorisés. Les copies concernées peuvent être réalisées, diffusées ou
mises à disposition de façon organisée et structurée, ou non.
1.1.2. Publications concernées
Les autorisations accordées aux termes du présent contrat visent les publications dont la liste figure au
Répertoire pour les copies internes et professionnelles du CFC, dénommé le # Répertoire » et qui constitue
une partie intégrante de celui-ci Ce Répertoire indique pour chaque publication les modalités
d'autorisation. Le cocontractant reconnaît avoir pris connaissance de cette liste sur le site Internet du CFC à
l'adresse www.cfcopies.com. Sur demande expresse, le cocontractant pourra obtenir une version papier du
« Répertoire ».
Le CFC peut mettre à jour en tant que de besoin la liste des publications figurant au # Répertoire » du
présent contrat pour tenir compte des apports de droits qu'il reçoit postérieurement à la date de signature
du présent contrat. Le CFC notifie, notamment par courrier électronique, au cocontractant la modification
dudit « Répertoire ». Tout nouvel apport de droit est réputé prendre effet au 1° jour du semestre
calendaire en cours.
CFrovi CFC
CONSEIL MUNICIPAL du 19 novembre 2018
SARZEAU – PV PAGE 6/119 Our
Dans l'hypothèse où l'éditeur d'une publication figurant au « Répertoire » du présent contrat viendrait à
retirer au CFC la gérance des droits objet du présent contrat, le CFC notifiera par écrit au cocontractant la
modification dudit « Répertoire ». Toutefois, une telle modification ne prend effet qu'au 1" janvier de
l'année civile qui suit l'année en cours.
1.1.3. Suspension des autorisations
Dans l'hypothèse où les accords entre l'éditeur et les journalistes/auteurs d’une publication visée au
« Répertoire » du présent contrat seraient suspendus ou interrompus, les autorisations prévues par le
présent contrat pourront être suspendues à tout moment à la demande de l'éditeur concerné.
Cette suspension, qui fait l’objet d’une notification au cocontractant par lettre recommandée avec accusé
de réception, comporte signification de l'interdiction, au moins temporaire, qui lui est faite de reproduire,
stocker et mettre à disposition les articles de la publication concernée. La suspension prend effet à la date
de réception de ladite notification.
Dans l'hypothèse où l'application de ces stipulations serait de nature à remettre en cause l'économie
générale du présent contrat, les Parties conviennent de se concerter en vue de sa révision dans les trois mois. Passé ce délai, et si aucun accord n'est intervenu entre les Parties, le cocontractant pourra résilier le
présent contrat par le simple envoi au CFC d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
1.2. AUTORISATION DE COPIES PAPIER
1.2.1. Actes autorisés
Le CFC autorise le cocontractant à effectuer, en application des dispositions des articles L122-4 et L122-10
du Code de la propriété intellectuelle et dans les conditions et limites ci-après définies, la reproduction par
reprographie de journaux, périodiques et livres français ou étrangers, et à diffuser aux utilisateurs autorisés
les copies ainsi réalisées.
Par « utilisateurs autorisés » on entend, au sens du présent contrat, les agents publics, les agents
contractuels et les élus du cocontractant.
Les autorisations visent les reproductions par reprographie d'œuvres réalisées par les utilisateurs autorisés
ainsi que celles mises à disposition ou diffusées en interne à et par ces mêmes utilisateurs.
Par # reprographie » on entend, au sens du présent contrat, la reproduction sous forme de copie papier ou
support assimilé par une technique photographique ou d'effet équivalent permettant une lecture directe.
Les appareils concernés sont, notamment, les photocopieurs, les imprimantes, les télécopieurs, les
appareils recourant à la numérisation d'une œuvre sur des supports optiques ou magnétiques en vue de la
seule réalisation de copies papier. Sont visées par le présent contrat les reproductions considérées comme
effectuées sur le territoire français ou émises à partir du territoire français par application de la législation
ou par convention.
1.2.2. Publications concernées
Les autorisations accordées aux termes du présent contrat visent l’ensemble des journaux, périodiques et
livres français et étrangers, à l'exception des œuvres exclues listées en annexe 1 du présent contrat. Le CFC
met à jour cette liste en tant que de besoin et en informe le cocontractant par écrit, notamment par
courrier électronique. Toute modification apportée à cette liste est prise en compte par le cocontractant
dans Les trois mois suivant 53 notification.
CFrovi CFC
CONSEIL MUNICIPAL du 19 novembre 2018
SARZEAU – PV PAGE 7/119 Our
ARTICLE 2 — CONDITIONS ET LIMITES DES AUTORISATIONS
2.1. Droit moral
Le présent contrat ne peut affecter le droit moral des auteurs. Le CFC peut interdire au titre du droit moral,
et sur la demande des auteurs ou de leurs ayants droit, la reproduction d'une ou plusieurs œuvres
déterminées, sans qu'il puisse être tenu à garantie à ce titre à l'égard du cocontractant.
Toute interdiction fera l'objet d'une notification écrite au cocontractant et sera prise en compte par celui-ci
dans les trois mois de sa notification.
Les reproductions et représentations que le cocontractant effectue en application du présent contrat
doivent faire apparaître les références bibliographiques de chaque article reproduit. En outre, les
informations contenues dans les articles utilisés dans le cadre du présent contrat ne doivent en aucun cas
être modifiées, supprimées ou altérées.
2.2. Sources de reproduction
Le cocontractant ne peut reproduire que les publications qu'il a licitement acquises soit à la suite d'un
achat qu'il a fait, soit provenant d'un don ou d'un service dont il peut bénéficier. Lorsque le cocontractant
fait appel à un prestataire de services pour l'obtention de tout ou partie des copies d'œuvres objet du
présent contrat, il en informe le CFC avec l'indication du nom dudit prestataire.
2.3. Quota
Les reproductions et représentations effectuées par le cocontractant conformément au présent contrat ne
peuvent excéder 10 % du contenu d'une même publication (journal, périodique ou livre).
2.4. Stockage dans le cadre de copies numériques
Les autorisations accordées par le présent contrat comportent la faculté pour le cocontractant de stocker
les copies numériques d'articles de presse objet du présent contrat. Au terme du présent contrat ainsi que
dans l'hypothèse d'une résiliation de celui-ci, le cocontractant cessera l reproduction des œuvres objet du présent contrat et n'en permettra plus l’accès par les utilisateurs autorisés.
Le cocontractant aura la faculté de conserver et de diffuser une liste des titres et références des articles
préalablement reproduits et stockés.
2.5. Actes exclus
2.5.1. Les autorisations prévues par le présent contrat sont strictement limitées à la diffusion, aux
utilisateurs autorisés, des copies numériques ou papier visées par le présent contrat. Toute autre diffusion,
redistribution ou utilisation, commerciale ou non commerciale, sous quelque forme que ce soit, vers des
tiers, de tout ou partie des copies numériques ou papier visées par le présent contrat est expressément
interdite.
2.5.2. Le présent contrat n’accorde pas au cocontractant l'autorisation de réaliser des panoramas de
presse. Par panoramas de presse, on entend, au sens du présent contrat, la mise à disposition périodique
d'articles de presse ou d'extraits audiovisuels à une liste de destinataires prédéterminée. Une telle
autorisation intervient dans le cadre d'un contrat d'autorisation spécifique, distinct du présent contrat, que
le cocontractant aura conclu avec le CFC.
2.5.3. Le présent contrat n'accorde pas au cocontractant l'autorisation de crawler lui-même, ou par
l'intermédiaire d’un tiers pour son propre compte, les sites internet sur lesquels sont mises à disposition les
publications visées au Répertoire. Une telle autorisation intervient dans le cadre d’un contrat spécifique,
que le cocontractant aura conclu avec le CFC.
CFrovi CFC
CONSEIL MUNICIPAL du 19 novembre 2018
SARZEAU – PV PAGE 8/119 Our
3/8
ARTICLE 3 — INFORMATION DES UTILISATEURS
Le cocontractant s'engage à informer les utilisateurs autorisés des conditions et limites prévues par le
présent contrat pour la réalisation et la diffusion de copies numériques ou papier. Cette information est
accessible aux utilisateurs autorisés pendant la durée du présent contrat.
ARTICLE 4 - CONDITIONS FINANCIÈRES
4.1. En contrepartie des autorisations accordées par le présent contrat, le cocontractant acquitte au CFC
une redevance dont le montant est déterminé par application des modalités de tarification prévues en
annexe 2 du présent contrat.
Les effectifs concernés par le présent contrat sont ceux susceptibles de réaliser ou diffuser des copies
— papier ou numériques — d'œuvres protégées dans le cadre professionnel, d'y accéder ou d’en être destinataires.
Afin de tenir compte de la mise en application du présent contrat, le montant de la redevance annuelle due
par le cocontractant, en application des modalités de tarification prévues en annexe 2 du présent contrat,
est réduit de moitié pour l’année 2018.
4.2. La redevance due par le cocontractant et ces modalités de tarification peuvent être révisées chaque
année, au titre de l'année civile suivante, deux mois au moins avant la date d'expiration du présent contrat.
Le CFC en informe le cocontractant par écrit, notamment par courrier électronique.
ARTICLE 5 — FACTURATION ET CONDITIONS DE REGLEMENT
Le CFC facture les redevances dues par le cocontractant, majorées du taux de TVA en vigueur, sur k& base
de la déclaration prévue à l'article 6 du présent contrat. Le cocontractant les règle dans les 30 jours.
ARTICLE 6 - DÉCLARATIONS — IDENTIFICATION
En contrepartie des autorisations prévues par le présent contrat et pour permettre au CFC de facturer et de
répartir les redevances perçues en application du présent contrat, le cocontractant déclare au mois de
février de chaque année le nombre de ses effectifs (agents publics, agents contractuels et élus) au 1°
janvier de l’année civile en cours. Pour la première année d'application du présent contrat, cette
déclaration est effectuée dans le mois de la signature de celui-ci.
Lorsque le paiement de B facture nécessite l'émission d’un bon de commande, son numéro doit être fourni
par le cocontractant au CFC en même temps que la déclaration prévue au présent article.
Le cocontractant déclare également à la demande du CFC la liste de ses abonnements ou achats réguliers
de presse et de livres.
ARTICLE 7 — VÉRIFICATIONS
Le cocontractant s'engage à permettre au CFC de vérifier le caractère licite des modes d'accès aux œuvres
reproduites, diffusées et/ou rediffusées conformément au présent contrat, l'exactitude et la sincérité des
déclarations qu'il effectue en application du présent contrat et plus généralement le respect des limites et
conditions prévues par celui-ci. Pour ce faire, il tient à sa disposition tout document, appareil ou
information permettant la vérification desdites déclarations.
CFrovi CFC
CONSEIL MUNICIPAL du 19 novembre 2018
SARZEAU – PV PAGE 9/119 Our
6/8
Le droit d'accès et les vérifications prévues par le présent article s'exercent dans des conditions qui
garantissent le respect du secret des affaires et la sécurité informatique du cocontractant.
ARTICLE 8 —- GARANTIE DU COCONTRACTANT
Le CFC garantit le cocontractant contre tout recours ou réclamation de l'auteur, de l'éditeur ou de tout tiers
détenteur de droits de propriété littéraire et artistique sur tout ou partie d'une œuvre reproduite ou
représentée conformément aux stipulations du présent contrat.
A cet effet, le cocontractant s'engage à informer, par lettre recommandée avec accusé de réception, le CFC
dans les quinze (15) jours suivant la réception de l’assignation.
En cas d'assignation portant sur des reproductions ou représentations réalisées conformément au présent
contrat, le cocontractant appelle en garantie le CFC et autorise ce dernier à intervenir directement auprès
du demandeur.
Au titre de la présente garantie, le CFC s'engage à rembourser au cocontractant tous frais engagés pour
défense, pour ceux qui auront été préalablement discutés avant engagement et à prendre en charge
l'intégralité des sommes que le cocontractant aurait éventuellement été condamné à verser.
ARTICLE 9 - DÉFAILLANCE DU COCONTRACTANT
9.1. Au cas où le cocontractant n'effectuerait pas dans les délais qui lui sont impartis les déclarations
prévues par l’article 6 ci-dessus, le CFC facturera au cocontractant au titre de la période de facturation
concernée, le montant de la redevance établie sur la base de la dernière déclaration reçue du
cocontractant, majoré d'une pénalité égale à 10% du montant hors taxe.
Cette régularisation donnera lieu, en tant que de besoin, au réajustement, par le CFC, de la redevance due
par le cocontractant au titre de la période de facturation concernée. Toute pénalité calculée restera due.
L'application de la pénalité prévue au présent article n'emporte pas extinction de l'obligation de
déclaration prévue par l'article 6 à laquelle le cocontractant reste tenu.
9.2. Le non-paiement dans les délais des redevances dues par le cocontractant, conformément au présent
contrat, fait courir de plein droit et sans formalité des intérêts moratoires au bénéfice du CFC. Le taux de
ces intérêts est celui de l'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque Centrale
Européenne à son opération de refinancement la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier
du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts ont commencé 3 courir, majoré de huit points.
9.3. Dans le cas où le cocontractant serait défaillant dans l'accomplissement des obligations mises à
charge par le présent contrat, le CFC sera en droit, trente (30) jours francs après réception par le
cocontractant d'une mise en demeure non suivie d'effet, notifiée par lettre recommandée avec accusé de
réception, de résilier le présent contrat, aux torts et griefs du cocontractant, sans que cette résiliation
puisse donner lieu à indemnité au profit du cocontractant et sans préjudice de tous dommages et intérêts
au profit du CFC. En cas de manquements répétés, le délai prévu au présent article sera ramené à huit (8) jours francs.
CFrovi CFC
CONSEIL MUNICIPAL du 19 novembre 2018
SARZEAU – PV PAGE 10/119 Our
ARTICLE 10 — DURÉE — EFFET DU TERME
Le présent contrat entre en vigueur le 1° janvier 2018 et se termine le 31 décembre 2018. Il se renouvelle
par tacite reconduction pour des périodes d'une année, sauf dénonciation par l'une ou l’autre Partie, par
lettre recommandée avec accusé de réception, un mois au moins avant son expiration.
Le non-renouvellement du présent contrat est sans effet sur l'obligation du cocontractant de payer les
redevances dues par lui au titre du présent contrat jusqu’au terme de ce dernier.
ARTICLE 11 — TITULARITÉ DU CONTRAT -— CESSION DU CONTRAT À UN TIERS
Les autorisations objet du présent contrat sont personnelles au cocontractant désigné par ledit contrat. En
conséquence, le cocontractant s'interdit de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme
que ce soit, tout ou partie des droits et obligations découlant du présent contrat sans l'accord exprès,
préalable et écrit du CFC.
ARTICLE 12 — INTÉGRALITÉ DU CONTRAT — MODIFICATION
Le présent contrat traduit l’ensemble des engagements pris par les Parties dans le cadre de son objet. Il
annule et remplace tous accords remis ou échangés entre les Parties, antérieurement à sa signature relatifs
au même objet. Toute modification, à l'exception de celles prévues par les articles 1.1.2, 122 et 42 du
présent contrat, de tout ou partie des stipulations du présent contrat fait l'objet d'un avenant écrit entre
les Parties.
ARTICLE 13 — LOI APPLICABLE ET LITIGES
Le présent contrat est régi par la législation française.
Préalablement à toute action en justice, exception faite des actions engagées à titre conservatoire, les
Parties conviennent de rechercher, dans des délais raisonnables, une solution amiable au différend qui les
oppose.
Fait à ,le ,
en deux exemplaires.
Le cocontractant Le CFC
CFrovt CFC
CONSEIL MUNICIPAL du 19 novembre 2018
SARZEAU – PV PAGE 11/119 Our
ANNEXE 1
Liste des œuvres exclues
Les manuels d'utilisation de logiciels fournis avec ceux-ci.
Les études de marchés non publiées.
ANNEXE 2
Tarification
Effectifs Redevance annuelle HT
1310 150 €
11350 350 €
51 à 100 600 €
101 à 200 1000 €
201 à 500 1600€
501 à 1 000 2 300€
1 001 à 2 500 3 500€
2 501 à 5 000 5 500€
au-delà de 5 000 nous consulter
CFrovi CFC
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FINANCES ET PERSONNEL
2018-120. RECENSEMENT : RECRUTEMENT DES AGENTS ET MODALITES DE REMUNERATION
M. Guilloux rappelle que la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité dispose de l’organisation des opérations de recensement. En ce qui concerne les communes de moins de 10 000 habitants, le recensement exhaustif de la population intervient tous les 5 ans et porte sur l’ensemble des logements et de la population.
Le dernier recensement de la commune s’est déroulé en 2014 et le prochain aura lieu du 17 janvier au 16 février 2019. L’INSEE supervise les opérations de collecte d’informations, exploite les questionnaires et diffuse les résultats. La commune prépare et réalise les enquêtes de recensement.
Le service Accueil-Population- pilotera donc l’organisation du recensement avec une personne chargée de coordonner le recensement recrutée à cet effet. Elle aura pour mission d'organiser l’ensemble des opérations avec le concours de 45 agents recenseurs qui seront déployés sur le territoire sur 51 districts distincts.
Pour la réalisation de cette enquête, l’Etat verse une dotation à la Commune prenant en compte la population légale et le nombre de logements. Ce montant s’élève à 21 458 € pour le recensement 2019 à Sarzeau.
Cette rémunération permet pour partie d'assurer l’indemnisation des agents recrutés à l'occasion des opérations de recensement. Il appartient à la Commune en tant qu'organisatrice de l'opération de fixer les modalités de la rémunération de ces agents recenseurs.
La Commission Administration Générale du 5 novembre 2018 a émis un avis favorable.
Ce point n’appelant aucun commentaire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - CREER les emplois nécessaires pour effectuer le recensement général de la population 2019, conformément à la préconisation de l’INSEE, soit ;
un poste de coordonnateur/trice non titulaire à temps complet du
15.10.2018 au 15.03.2019 rémunéré dans les conditions statutaires ;
45 postes d’agents recenseurs vacataires sur la durée du
recensement et qui se verront attribuer un ou plusieurs districts ;
Article 2 : - FIXER comme suit les composantes de la rémunération des agents recenseurs désignés pour effectuer le recensement général de la population
2019 :
- Indemnité :
1,40 € par Bulletin Individuel
1,00 € par logement
- Indemnité de transport :
120 € pour le premier district hors centre-ville
60 € pour le district supplémentaire
60 € pour les districts en centre-ville CONSEIL MUNICIPAL du 19 novembre 2018
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- Indemnité de formation :
Forfait de 35€ pour la participation à une demi-journée de
formation
- Journée de reconnaissance :
70 € par district
- Indemnité de téléphone :
15 € par agent recenseur
Article 3 : - DIRE que les crédits correspondants seront inscrits au budget de la commune.
Annexe : carte des districts NJ
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2018-121. BRETAGNE SUD HABITAT : MODIFICATION DE LA GARANTIE SUITE A REAMENAGEMENT DE PRET
M. Guilloux rappelle que Bretagne Sud Habitat, l’office Public de L'habitat Du Morbihan, ci-après l'Emprunteur, a sollicité de la Caisse des dépôts et consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières du prêt référencé en annexe à la présente délibération, initialement garanti à 100 % par la commune de Sarzeau, ci-après le Garant.
Il s’agit de l’emprunt de 1.564.848,04 € issu du réaménagement réalisé en 2012 pour une durée de 22 ans pour divers programmes de construction dont la résidence Xavier de Langlais.
La durée initiale de 22 ans est allongée de 10 ans pour se terminer le 15 mai 2044 au lieu du 15 mai 2034.
En conséquence, le Garant est appelé à délibérer en vue d'apporter sa garantie pour le remboursement de ladite Ligne du Prêt Réaménagée.
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article 2298 du code civil,
Le coût supplémentaire des intérêts en valeur non actualisée est de 103 593,71 € dans les conditions de simulation au taux actuel du livret A.
La commission Administration Générale du 5 novembre 2018 a émis un avis favorable.
M. le Maire précise que les marges des bailleurs sociaux sont réduites par les récentes mesures, ce qu’évoque BSH dans le courrier annexé.
Il ajoute que les organismes collecteurs du « 1% logement » ont également fusionné dans le groupe « Action Logement ». Par ailleurs, le regroupement des bailleurs sociaux est en cours, la taille critique étant de l’ordre de 12000 logements gérés.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - ACCEPTER de modifier les caractéristiques de la garantie d’emprunt accordée à BSH tel que proposé ci-après ;
Article 2 : - Le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée, initialement contractée par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à l'article 2 et référencée à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées".
- La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l'Annexe précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues, notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre du prêt réaménagé ; NV J
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Article 3 : - Les nouvelles caractéristiques financières de la Ligne du Prêt Réaménagée sont indiquées, pour chacune d'entre elles, à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées" qui fait partie intégrante de la présente délibération.
- Concernant la Ligne du Prêt Réaménagée à taux révisables indexée sur le taux du Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué à ladite Ligne du Prêt Réaménagée sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.
- Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l'Annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues.
- A titre indicatif, le taux du Livret A au 22/06/2018 est de 0,75 % ;
Article 4 : - La garantie de la collectivité est accordée jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
- Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le Garant s'engage à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;
Article 5 : - Le conseil municipal s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
Annexe : prêt réaménagé n° 1234315 CDC :
Montant initial : 1.564.848,04 €
Taux : Livret A + marge
Durée restante : 16 ans
Date initiale du prêt : 01/06/2012
Référence Réf. banque Prêteur Année de réal. Durée [an] Montant initial Capital restant dû Taux Quotité
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ÉSSINAL à: ss.
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BRETAGNE SUD HABITAT 7 Monsieur David LAPPARTIENT
DIRECTION GENERALE Maire de SARZEAU
Erwan ROBERT place Richemont- BP 14 02 97 43 82 00 56 VSAUEN,, L - eçu le
Objet : demande de délibération | 25 SEP. 2018 |
RÉ. 2018/ERO/ICH/58 MAIRIE DE SARZEAU
Monsieur le Maire, LL
En 2018, l'Etat a engagé une réforme du financement du logement social qui s'est traduite, notamment pour
les locataires du parc social, par une baisse de leur APL qui à été toutefois intégralement compensée par
une réduction de leur loyer, dite « réduction de loyer de solidarité » ou « RLS ».
Pour Bretagne Sud Habitat, l'impact de cette réduction RLS est supérieur à 4 M€ chaque année, et ce à compter de 2018.
Pour atténuer l'effet de cette baisse massive des ressources des bailleurs, plusieurs mesures compensatoires
ont été proposées par le Gouvernement, la Caisse des Dépôts et Consignation ou Action Logement. La
première de ces mesures, et la plus efficace, porte sur lé réaménagement de la dette des bailleurs.
Ce réaménagement, qui consiste à la fois en un allongement des durées d'amortissements et en une Haisse
du taux d'intérêt, présente l'intérêt, dès lors qu'il ne prolonge pas la durée globale d'exploitation des
immeubles auxquels les emprunts sont attachés, de redonner aux bailleurs des marges d'investissements équivalent à la baisse d’annuités obtenue,
À l'initiative du conseil d'administration, Bretagne Sud Habitat a réalisé un travail d'analyse de l'ensemble de
sa dette pour identifier les groupes pour lesquels le réaménagement pouvait être intéressant.
Cette mesure pourrait être envisagée pour les biens immobiliers réalisés sur la commune et listés en annexe, pour lequel cette dernière nous a accordé une garantie d'emprunt.
Pour effectuer un réaménagement sur ces immeubles, la Caisse des Dépôts sollicite logiquement que la
commune se prononce sur l'évolution de sa garantie, Vous trouverez dés lors en pièce jointe une trame de délibération, qui nous est proposée par la Caisse des Dépôts.
Vous remerciant par avance de votre diligence et de votre réactivité, nous vous prions d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de notre haute considération, <==. cale te CT
LD Le Directeur général
S , Erwan ROBERT
P] :
modéle délibération
6, avenue Edgar Degas - CS 62291 — 56008 VANNES CEDEX - Téléphone : 02 97 43 82 00 — Fax : 02 97 43 82 49
http://mvw.bretagne-sud-habitat.fr Email : accuell@bretagne-sud-habitat.fr
OFFICE PUBLIC 06 L'HABITAT DU MORBIHAN
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Annexe : courrier de BSH : H'S10950p05812Tou6E702Q
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2018-122. BUDGET ANNEXE : CREATION D’UN BUDGET ANNEXE « VIGNES »
M. le Maire explique que la commune de Sarzeau s’est engagée dans une opération de réimplantation de vignes, après le rendu favorable d’études de faisabilité conduites avec le Parc Naturel Régional du Golfe du Morbihan.
Un appel à candidatures a été lancé le 13 octobre 2017 pour confier des parcelles de 10 ha sises au Poulhors à des vignerons qui les exploiteront.
Dans cet objectif, il est prévu de préparer la plantation des premiers plants de vigne dès 2019 ; la construction de bâtiments d’exploitation sera envisagée par la suite.
Il est préférable de créer un budget annexe pour cette action de la collectivité.
Le budget « Vignes » devra être opérationnel au 1er janvier 2019 après adoption du budget primitif en séance budgétaire le 17 décembre 2018.
Les modalités exactes de la mise en œuvre restent à caler de manière plus précise ; cependant, M. le Maire évoque la nécessité d’isoler les comptes de cette activité spécifique.
Le conseil municipal est appelé à autoriser l’ouverture de ce budget annexe.
La Commission Administration Générale du 5 novembre 2018 a émis un avis favorable.
M. le maire précise que, dans ce type d’activité, lorsque le bailleur souhaite louer les terres viticoles, elles doivent être plantées ; il y aurait par ailleurs des travaux d’aménagements et des équipements à prévoir pour permettre l’exploitation. Une estimation des montants à investir est proposée en annexe.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - SOLLICITER M. le Trésorier, Comptable public de la Commune, pour l’ouverture d’un budget annexe « vignes » sous la norme comptable M4 dont l’activité débutera à compter du 1er janvier 2019 ;
Article 2 : - PRECISER que l’activité sera assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée par option ; le budget sera en conséquence voté pour des crédits hors taxe sur la valeur ajoutée.
Annexe : budget estimatif à 5 ans
Plantations 2019- 2024 : 320 000€ HT
Implantation d’un hangar agricole : 60 000€ HT
Travaux d’assainissement : 7000 € HT
Construction d’un chai : 310 000€ HT
Equipement d’un chai : 85 000€ HT
Rénovation du moulin : 90 000€ HT
La commune devra définir la répartition de ces charges avec les exploitants. >»L4 be
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Annexe : plan de situation NV J
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2018-123. BUDGET PRINCIPAL : DECISION MODIFICATIVE N°2018.03
M. Guilloux rappelle que le budget principal 2018 voté le 18 décembre 2017 a fait l’objet de rectifications par la décision modificative n° 2018-01, qui reprenait notamment les résultats de la gestion arrêtée au 31 décembre 2017, et par la décision modificative n° 2018-02 du 17 septembre 2018.
Il peut être à nouveau ajusté au regard des études et des travaux qui ne pourront pas être réalisés au cours de cet exercice.
En conséquence, certains crédits peuvent être annulés du fait du décalage de plusieurs opérations importantes :
Etudes associées au PLU, études topographiques, de classement de voies et pour les vignes : 90 000 €
Travaux sur bâtiments, toilettes publiques et voirie : 1 022 500 €
Opération 22 Enfouissement de lignes : 300 000 €
Opération 39 Construction de la salle multisports : 206 630 €
Opération 40 Construction du souterrain sous la RD 780 à Kergroës : 400 000 € Opération 43 Travaux sur le bâtiment R. Hiebst : 120 000 €
Opération 44 Voirie Bindo Kervillard : 37 400 €.
Une seule dépense de 1 270 € est ajoutée ainsi que sa recette équivalente pour le reversement de la taxe de séjour à Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération ; en effet, le produit de la collecte a été supérieur à celui prévu à l’adoption du budget primitif.
Cette nouvelle prévision budgétaire d’investissement annule le besoin d’emprunt de 1 414 282,34 € à l’adoption de la décision modificative n° 2 et rend la prévision excédentaire de 762 247,66 € en investissement.
La commission Administration Générale du 5 novembre 2018 a émis un avis favorable.
Ce point n’appelant aucun commentaire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - ADOPTER la décision modificative n°2018-03 de l’exercice 2018 du budget principal selon les modifications détaillées en annexe ;
Dépenses en € Recettes en €
Fonctionnement 0 € 0 €
Investissement - 2 175 260 € - 1 413 012,34 €
Article 2 : - PRECISER que :
le montant total de la section de fonctionnement du budget principal est maintenu à 12 507 501 € ;
le montant des dépenses de la section d’investissement du budget principal est réduit de 2 175 260 €, passant de 11 221 339,02 € à 9 046 079,02 € ;
le montant des recettes de la section d’investissement du budget principal est réduit de 1 413 012,34 €, réduisant à 0 € le besoin d’emprunt, passant le montant total de 11 221 339,02 € à 9 808 326,68 €, rendant la section d’investissement du budget excédentaire de 762 247,66 €. N
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56240 COMMUNE DE SARZEAU
DMn°3 2018
Code INSEE BUDGET COMMUNAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
DECISION MODIFICATIVE N°2018/03
Dépenses (1) Recettes (1)
Diminution de | Augmentation Diminution de | Augmentation
INVESTISSEMENT
R-1641-01 : Emprunts en euros 0,00 € 0,00€ 1 414 282,34 € 0,00€
TOTAL R 16 : Emprunts et dettes assimilées 0,00 €| 0,00€ 1 414 282,34€| 0,00€ D-202-824 : Frais réalisation documents urbanisme et 35 000.00 < 0,00€ 0,00 0,00€ numérisation cadastre
D-2031-43-020 : Etudes et trav bâtim Hiebst 120 000,00 «l 0.00€ 0.00 « 0.00€
D-2031-822 : Frais d'études 40 000.00
D-2031-02 : Frais d'études 15 000,00 «| 0.00€ 0,00 « 0,00€
TOTAL D 20 : Immobilisations incorporelles 210 000,00 €| 0,00€ 0,00 €| 0,00 €
D-2128-324 : Autres agencements et aménagements de 40 000,00 « 0.00 € 0.00 0.00 € terrains
D-21318-020 : Autres bâtiments publics 30 000.00 «l 0.00€ 0,00el 0,00€
D-21318-324 : Autres bâtiments publics 70 000,00 «l 0.00€ 0.00 « 0.00€
D-2135-833 : Installat* générales, agencement, 35 000,00 € 0.00€ 0,00€ 0,00€ aménagements des construct®
D-2138-12 : Autres constructions 100 000,00el 0.00€ 0,00 el 0,00€
D-2151-822 : Réseaux de voirie 747 500.00
D-21538-22-816 : Effact réseaux EDF. éclai public 300 000,00 «l 0.00€ 0,00 « 0,00€
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 1 322 500,00 €| 0,00 € 0,00 €l 0,00 €
D-2313-30-411 : Construction salle multisports et abords 206 630,00
D-2315-40-822 : Passage souterrain RD 780 400 000.00 «| 0.00€ 0.00 « 0,00€
D-2315-44-822 : Bindo Kervillard 37 400.00el 0,00€ 0,00 «| 0,00€
TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 644 030,00 €| 0,00€ 0,00 € 0,00 €
D-458101-95 : encais.taxe séjour sur camp.cars 0,00 el 1 270.00 € 0,00 «| 0,00€
TOTAL D 458101 : encais.taxe séjour sur camp.cars 0,00 | 1 270,00 € 0,00 | 0,00€
R-458201-05 : encais.taxe séjour sur camp.cars 0.00 el 0,00€ 0,00 «| 1 270.00 €
TOTAL R 458201 : encais.taxe séjour sur camp.cars 0,00 € 0,00 € 0,00 | 1 270,00 €
Total INVESTISSEMENT 2176 530,00 €| 127000 €] 1 414 282,34€| 1 270,00 €
CONSEIL MUNICIPAL du 19 novembre 2018
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Annexe : DM 2018-03 Budget principal 300‘027
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CONSEIL MUNICIPAL du 19 novembre 2018
SARZEAU – PV PAGE 23/119 16 16 15 15
- Revenus des immeubles no. 16 150,00 €, 0,00 €] 0,00 €| 16 150,00 €| 15 300,00 €| 0,00 €| 15 300,00 850,00 €| £
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CONSEIL MUNICIPAL du 19 novembre 2018
SARZEAU – PV PAGE 24/119
2018-124. PORT DU LOGEO : PARTICIPATION DU BUDGET PRINCIPAL POUR L’ANNEE 2018
M. Guilloux présente le rapport. Le budget du port du Logeo a supporté seul le coût de construction de l’ensemble des locaux de la capitainerie, y compris ceux intégrés pour la commercialisation d’activités nautiques annexes.
Les locaux ne sont pas loués à la hauteur de la prévision initiale, et il est prévu que le budget principal compense financièrement le manque à gagner.
En 2018, sur la recette attendue de 16 150 €, identique à 2017, les locaux ont été loués à hauteur de 15 300 €.
En conséquence, l’assemblée est saisie pour l’attribution par le budget principal, sur les crédits du compte 6132, d’une compensation de 850 € au budget annexe du port.
Il est précisé que les crédits du budget principal au compte des locations immobilières 6132 sont prévus à hauteur de 1 000 €.
La Commission Administration Générale du 5 novembre 2018 a émis un avis favorable.
Mme Riédi demande si des locaux ne sont pas loués puisque le produit attendu n’est pas atteint ?
M. le Maire précise que tous les locaux sont bien loués mais pas forcément toute l’année. Il estime qu’on pourrait peut-être améliorer la recette en intégrant les redevances liées à l’occupation du Domaine Public perçues sur le site ; ce point est en réflexion.
Mme Riédi souhaiterait que ces aspects soient précisés lors du prochain Conseil Portuaire du Logeo.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - FIXER la participation du budget principal 2018 de la Commune à 850 euros sur les crédits du compte 6132 pour compenser la perte de loyer sur les locaux de la capitainerie du Logeo sur l’année 2018 ;
Article 2 : - AUTORISER M. le Maire à effectuer le versement de cette participation.
Annexe : recettes du budget annexe NJ
Oo CONSEIL MUNICIPAL du 19 novembre 2018
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2018-125. DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE (DOB) 2019
M. le Maire présente le rapport. Dans les communes de plus de 3500 habitants, la tenue d’un Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) est obligatoire depuis le 1er janvier 2006 conformément à l’article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Le débat a pour objet d’informer les élus sur la situation économique et financière de la collectivité afin que leurs choix pour le budget primitif de la collectivité soient éclairés.
Les informations doivent porter sur l’analyse prospective, sur les principaux investissements projetés, sur le niveau d’endettement, sur son évolution et enfin sur les modifications envisagées des taux d’imposition.
Le débat a lieu sur les orientations générales du budget de l’exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés, notamment sur les nouvelles autorisations de programme.
Ce débat n’a aucun caractère décisionnel. La Loi NOTRe du 7 août 2015 impose que le débat fasse l’objet d’une délibération transmise au Préfet et qu’elle soit diffusée auprès du public. Cela s’inscrit dans une volonté de plus grande transparence des finances locales.
Le vote du budget primitif est fixé au 17 décembre 2018 afin de ne pas différer les réalisations de travaux.
Le budget prévisionnel 2019 de la commune s’élèvera à un montant global de 22 millions d’euros (y compris opérations comptables d’ordre, hors budgets annexes), dont :
- 12,2 millions d’euros en section de fonctionnement,
- 9,6 millions d’euros en section d’investissement.
M. le Maire précise que peu de communes de la taille de Sarzeau arrivent à consacrer autant de budget à l’investissement (44% environ du budget). Cela implique de « tenir » le budget de fonctionnement.
Un nouveau budget annexe sera proposé comme support au projet de replantation de vignes dans le secteur du Poulhors.
L’adoption des statuts de Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération (GMVA) va entrainer dans le courant de l’année une restitution aux communes de certaines compétences (gestion des algues, équipements sportifs...) et cela impactera le budget. Les chiffres n’étant pas encore connus, il sera proposé de prendre en compte ces évolutions dans une décision modificative en cours d’année.
1. LE CONTEXTE ECONOMIQUE DE L’ANNEE 2019
Selon le rapport de l’OCDE de septembre 2018, « de lourdes incertitudes pèsent sur la croissance mondiale. »
L’expansion pourrait bien avoir atteint un plafond. La croissance mondiale devrait s’établir à 3.7 % en 2018 et 2019, soit très légèrement en deçà des normes d’avant la crise, et les risques de détérioration par rapport aux prévisions s’intensifient.
La hausse des salaires et des prix reste étonnamment faible, mais devrait continuer à augmenter progressivement.
La croissance des échanges mondiaux a ralenti au cours du premier semestre de 2018, et les tensions commerciales ont déjà des conséquences négatives sur la confiance et les projets d’investissement. Ours
La croissance des échanges mondiaux ralentit à nouveau,
et les nouvelles commandes continuent de baisser
A. Croissance des échanges mondiaux
Blens et services, en volume
B. Les nouvelles commandes ont ralenti
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Note : Le total des commandes se réfère à la totalité des nouvelles commandes de l'indice PMI composite (biens plus services).
Source : Base de données des Perspectives économiques de l'OCDE ; Markit ; et calculs de l'OCDE.
La croissance du PIB a été révisée à la baisse, surtout dans les économies de marché émergentes
0.8
04
0.2
0.0
0.2
04
: 0.6
A. Économies avancées du G20 B. Économies émergentes du G20 Glissement annuel en % Glissement annuel en % Glissernent annuel en % Glisserment annuel en % 24 24 58 56 —— Projections de septembre —— Projections de septembre
| Projections de mai | Projections de mai
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2.0 20 5.2 52
1.8 18 50 5.0
1.6 18 48 48
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Source : Base de données des Perspectives économiques de l'OCDE.
CONSEIL MUNICIPAL du 19 novembre 2018
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Source : OCDE
Dans les économies avancées, la forte hausse de l’emploi et l’accompagnement par les politiques budgétaire et monétaire devraient permettre de continuer à soutenir la demande intérieure à moyen terme.
Toutefois, l’augmentation des tensions commerciales, l’érosion de la confiance et le niveau plus élevé des insécurités vont probablement exercer un effet de freinage sur les échanges et l’investissement, nuisant ainsi aux perspectives de croissance à moyen terme.
Les perspectives de croissance sont plus faibles dans les économies de marché émergentes, surtout dans celles qui pâtissent de tensions considérables sur les marchés de capitaux et dans lesquelles les incertitudes sur le rythme futur des réformes sont les plus grandes. Concours de l'Etat aux collectivités territoriales en Md£ (PLF 2019)
Hors fiscalité transférée
Financement de la formation
professionnelle et de
Produits des amendes de police l'apprentissage 3,2
de la circulation et des radars 0,
Dotation globale de
. . fonctionnement (DGF) 27,0 Compensation de divers
dégrèvements législatifs 19,9.
Subventions pour travaux
d'intérêt local (RCT) 0,0.
Subventions de fonctionnement
et d'équipement des ministères.
3,7
Dotations d'équipement 2,9
Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) 5,6 Fraction de TVA transférée aux
régions 4,3
Dotations de compensation des
exonérations de FDL 2,8
Dotations de compensation dela
réforme de la taxe professionnelle
(DCRTP) 3,3
Total du concours de l'Etat hors fiscalité transférée : 75,9 Md£
Autres dotations et subventions,
de fonctionnement 1,3
Dotation générale de
décentralisation (DGD) 1,5
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2. LA LOI DE FINANCES POUR 2019
Au lendemain de la présentation du projet de loi de finances pour 2019 en Conseil des ministres, les mesures intéressant les collectivités ont été présentées au Comité des finances locales qui a qualifié le budget de trompe-l’œil en ce qui concerne les collectivités et les territoires.
Au sujet des dotations, le vice-président de l’AMF a souligné que « dans « l’hypothèse raisonnable » où l’inflation se situerait à 1,7 %, « le gel est un recul ». D’autant que « des dépenses automatiques vont venir accroître les difficultés » des élus, au premier rang desquelles le redémarrage des mesures liées aux PPCR, évaluées à « quelques centaines de millions d’euros »
En parallèle, il a estimé que « beaucoup de politiques qui impactent considérablement les territoires sont en diminution forte » : baisse des contrats aidés à 130 000 (soit l’équivalent de 850 M€ qui allaient dans les territoires »), ou encore économies (1 Md€) sur les APL qui auront « des répercussions sur les CCAS ».
Le CFL regrette en outre la disparition de certains crédits – notamment ceux en direction des territoires à énergie positive pour la croissance verte -, la hausse de la TGAP qui « coûtera très cher dans la durée », ainsi que la baisse de crédits dans les ministères, notamment les Sports.
Par ailleurs, le CFL a pointé que les hausses de la DSU, de la DSR et de la dotation d’intercommunalité (+30 M€) seront financées par l’enveloppe de dotations aux collectivités. Sur la réforme de cette dotation d’intercommunalité, qui figure dans le PLF, le Comité estime avoir été « en partie entendu », mais il espérait que le complément de 30 M€ soit supporté « à parité entre Etat et collectivités ».
Source : Inset Angers – Alain Guengant (CNRS) LSf
OarZiou CONSEIL MUNICIPAL du 19 novembre 2018
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La réduction de la dotation globale de fonctionnement (DGF) a déjà fortement impacté Sarzeau depuis 2015 mais la contribution au redressement des finances publiques a été heureusement compensée depuis 2016 par la Dotation Nationale de Péréquation (DNP).
Dotation globale de fonctionnement et Dotation Nationale de Péréquation (DNP) Evolution 2007 à 2018 – estimation 2018
CRFP : au redressement des finances publiques DGF : dotation globale de fonctionnement
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(DNP)
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on
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2008 8 449 4 257 12 706 1 810 777 € 5,7%
2009 7 331 4 257 11 588 1 694 286 € -6,4%
2010 7 505 5 513 13 018 1 845 580 € 8,9%
2011 7 671 5 480 13 151 1 828 665 € -0,9%
2012 7 841 5 534 13 375 1 853 416 € 1,4%
2013 7 860 5 588 13 448 1 859 458 € 0,3%
2014 7 866 5 669 13 535 75 682 € 1 791 998 € -3,6%
2015 7 920 5 738 13 658 185 597 € 1 613 078 € -9,98%
2016 7 965 5 922 13 887 216 594 € 1 406 648 € -12,8% 258 361 134 701
2017 8 001 6 066 14 067 314 800 € 1 308 193 € -7,00% 252 982 151 372
2018 8 026 6 156 14 182 1 318 238 € 0,77% 227 684 136 235
2019
estim. 8 066 6 277 14 343 1 318 238 € 0% Inconnu
Au DOB, la Dotation Globale de Fonctionnement 2019 est estimée ici à 1 318 238 €, au même niveau qu’en 2018.
Les critères de positionnement de la commune au regard de la DNP n’étant pas connus à la date du DOB, il est prévu de ne maintenir que l’enveloppe « garantie » en cas de sortie du dispositif, à hauteur de 113 K€.
La commune de Sarzeau, qui était par ailleurs bénéficiaire de l’aide de l’Etat au titre du « fonds de soutien » pour la mise en place de la réforme des rythmes scolaires, prévoit désormais une recette beaucoup plus réduite de l’ordre de 5 K€.au titre du « Plan mercredi ».
La commune de Sarzeau a par ailleurs reçu une somme de 15 K€ en 2018 au titre du FPIC (Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales) ; elle n’est pas réinscrite au BP2019 car l’éligibilité de GMVA, l’EPCI bénéficiaire en 2018 n’est pas certaine pour l’année prochaine.
M. le Maire rappelle que la commune, avec d’autres, a formé un recours auprès du Tribunal administratif pour contester les modalités d’attribution de la Dotation de Solidarité Communautaire. Elles sont injustes – les critères défavorisent les communes de la Presqu’Île de Rhuys en particulier – et illégales puisque basées pour partie sur une situation antérieure à la création de l’agglomération.
Les incidences financières peuvent être très importantes pour les communes concernées. NJ
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3. LA SITUATION FINANCIERE DE LA COMMUNE AU 31.12.2018
1. Dépenses de fonctionnement
M. le Maire salue les efforts des services et le rôle de M. JY Guilloux, adjoint en charge notamment des finances, pour leurs actions qui permettent de maîtriser les dépenses de fonctionnement de la commune.
La maîtrise des charges de fonctionnement demeure la ligne directrice de la gestion municipale. Le niveau d’épargne nette disponible restera élevé, à un montant estimé aujourd’hui à la date du 31.12.2018 à plus de 4 M€.
Les charges de personnel devraient diminuer entre 2017 et 2018 d’environ 55 K, la commune ayant réussi à maîtriser la masse salariale en ne compensant pas la totalité des emplois aidés par des saisonniers.
Les dépenses réelles de fonctionnement hors intérêts de la dette ne devraient pas dépasser 8 160 K€ en 2018 soit au plus une augmentation de 3,1 % entre 2017 et 2018. Cette évolution s’explique en partie par les dépenses consacrées au Tour de France (270 K€) en partie financées par des subventions d’autres collectivités (180 K€).
Les augmentations concernent les charges de fonctionnement des services. Des moyens importants ont été apportés dans deux domaines principaux :
- Au moins un tiers de la dépense supplémentaire concerne l’édition des deux ouvrages par la commune pour un total de 49 730 € auquel s’ajoute la rémunération de l’écrivain pour l’ouvrage sur la grande guerre,
- Le traitement des espaces publics pour l’entretien des voiries et des sentiers.
A noter l’impact du Tour de France sur l’exercice 2018 qui pèse pour 90 K€ sur le budget communal après déduction des subventions (180 K€) et prises en charge diverses (travaux, actions de communications...).
Si l’on corrige les dépenses de la charge nette (soit 90 K€), la hausse 2017/2018 est ramenée à 2% et si l’on excepte la manifestation (-270 K€), les dépenses apparaissent en baisse de 0.2%.
En ce qui concerne la masse salariale 2018, elle apparaît en baisse de 55 K€ entre le réalisé 2017 et la prévision de CA2018.
Malgré les évolutions législatives (mise en place du RIFSEEP, compensation de la hausse de la CSG, hausse des taux des cotisations retraite, nouveau versement transport institué par GMVA…) et tarifaires, le prévisionnel du CA 2018 est estimé à environ 285 K€ en deçà du montant voté des charges de personnel, hors remboursement de l’assurance statutaire.
Certains postes varient de manière significative :
- les recettes liées à l’absentéisme sont en forte augmentation, avec des remboursements d’assurance statutaire en hausse de (+ 93 K€) ; il s’agit pour partie de dossiers complexes traités en différé ;
- les remboursements liés aux emplois aidés sont en baisse avec seulement quelques nouveaux contrats CUI PEC depuis septembre 2018 ; la commune a dû recourir aux contrats « classiques » suite au non renouvellement de plusieurs CAE/CUI, l’Etat ayant réorienté le dispositif. Oui
PREVU au | Projet BP au
FONCTIONNEMENT (en milliers d'euros) 2017 BP 2018 02/10/18 26/10/18
CA 2018 2019
DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT
.012 - Masse salariale - agents de la Ville 4 307 4 537 4 252 4 636
. dont titulaires 3 155 3 453 3 131 3 468
. dont permanents 525 451 491 542
. dont renforts saisonniers 162 236 195 236
. dont renforts CAE, CUI 152 73 110 100
. dont salaires exceptionnels, élections, recensements 8 17 17 63
. dont autres (méd travail ; SMACL ; CNAS...) 129 159 144 192
. dont pers ext (CDG 56 dont archivage) 13 27 25 36
. dont réforme rythmes scolaires TAP 162 121 139 0
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SARZEAU – PV PAGE 30/119
L’écart de (-285) K€ entre le BP (4537 K€) et le CA 2018 (4252 K€) serait composé comme suit :
PPCR : la réforme des grilles des agents de catégories A, B et C a eu lieu en 2017 et a été reportée pour 2019 ; hausse des cotisations sociales (taux des retraites CNRACL), taxe des transports et mise en place du RIFSEEP : (- 27) K€
Agents titulaires et en CDI en arrêts maladies, CLD, CLM, MP : (- 295) K€
Les contrats des agents non titulaires permanents en hausse pour remplacement : +40 K€
Les renforts animateurs ALSH : 54 K€ sur 65 K€ prévu : (-11) K€
Les renforts saisonniers (transferts vers des contrats aidés) :(-30) K€
Les TAP : 162 K€ en 2017 hors dépenses de fournitures : 139K€ pour 2018 pour un prévisionnel à 121K€ soit +18 K€
Baisse cotisation médecine du travail : (- 17) K€
Les contrats aidés (CUI) pour divers renforts : +37 K€
2. Recettes de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement sont estimées en retrait par rapport à celles de 2017 qui avaient crû de 10,42 %, soit un supplément de 1,27 M€, en raison de deux facteurs exceptionnels :
- Le bénéfice d’une dotation de solidarité communautaire pour la première fois en 2017, après l’institution de Golfe du Morbihan Vannes Agglomération, soit 540 K€,
- La reprise exceptionnelle des résultats au 31 décembre 2017 des budgets annexes de Kérollaire et du camping, après leur clôture, soit 217 K€ à concurrence de 189 793 € pour Kérollaire et 27 406,17 € pour le budget annexe du camping.
En 2018, les recettes que la commune encaissera connaîtront peut être une légère réduction en raison notamment de la baisse de moitié de la dotation de solidarité communautaire passant de 540 à 268 K€ soit moins 272 K€.
Cette baisse n’est pas compensée par la croissance du produit des trois taxes locales d’environ 185 K€.
Parallèlement, la commune a subi la réduction du nombre des emplois aidés. La compensation reversée par l’Etat passera de 100 K€ en 2017 à moins de 40 K€.
En 2018, pour la première fois, la commune a bénéficié de la péréquation horizontale par l’attribution de 15 K€ au titre du FPIC reversé à la commune au sein de la nouvelle intercommunalité.
Par ailleurs, la commune a bénéficié de subventions des trois niveaux de collectivités pour le Tour de France (total à 180 K€).
Au 31 octobre 2018, la taxe additionnelle aux droits de mutation à 890 K€ est inférieure d’environ 80 K€ au montant encaissé en 2017 à la même date. Ours
DEPENSES En euros TTC RECETTES En euros
ASO 144 000,00 Subventions 180 000,00
Subvention CD56 130 000,00
Dictée du Tour 804,00 Subvention GMY4& 30 000,00
Goûters, repas 781,00 Subvention Région 20 000,00
Divers 23,00
Fete du Tour 6 445,95
Caravane 1 021,60
Sécurité 650,00
änimations 4010,97
älimentation 763,38
Déco commune 2 738,41
Maillot jaune Géant 1 180,80
Divers ST 1557,61
Fleurissement (id mais "jaune" -
Arrivée 10,07 21 920,40
Barnum IP 3 128,76
Salle presse, réseaux 12 073,00
änimations (Bagad, PI Trinitaires) 410,00
âälimentation agents, invités, bénévc 4 707,80
älimentation Presse - OTI -
Assurance 1 600,84
Communication 8 057,43
EXPO Lesage 993,60
4 pages infos - création 166,00
âffiches abribus 200,40
äbribus - GMA -
Info navettes - GMYA -
Film 1 380,00
Kakemonos 835,20
Autocollants 402,00
T-Shirts jaunes, chapeaux, tabliers 2 695,15
Borne 823,38
Divers 561, 70
Sécurité 26 605,29
Postes de secours 5 768,80
Gardiennage - sécurité 1 564,49
äutres 19 272,00
Aménagements 59 547,40
Travaux 91 123,40
Sanitaires 8 424,00
TOTAL 270 118,88 SOLDE NET 90 118,88
CONSEIL MUNICIPAL du 19 novembre 2018
SARZEAU – PV PAGE 31/119
Annexe : bilan financier Tour de France 2018 NV
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CONSEIL MUNICIPAL du 19 novembre 2018
SARZEAU – PV PAGE 32/119
Annexe : évolution des dépenses de fonctionnement 2016-2020 L24
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CONSEIL MUNICIPAL du 19 novembre 2018
SARZEAU – PV PAGE 33/119
Annexe : recettes de fonctionnement 2016-2020 CONSEIL MUNICIPAL du 19 novembre 2018
SARZEAU – PV PAGE 34/119
3. Le programme d’investissement et son mode de financement
Grâce à la maîtrise permanente des dépenses de fonctionnement, le niveau d’équipement reste élevé sans alourdir la dette dont la charge de remboursement et des intérêts sera de 860 K€ en 2018, passant pour la première fois depuis 2007, sous la barre du million d’euros : 1 060 K€ en 2017 contre 1 102 K€ en 2016 et 1 097 K€ en 2015.
La commune avait procédé en 2017 pour 771 K€ à des remboursements anticipés d’emprunts et il n’y a eu aucune nouvelle souscription depuis.
Elle a par ailleurs intégré dans le budget principal le capital restant dû sur les emprunts contractés pour le budget de Kerollaire et du camping clôturés au 31 décembre 2016, soit une dette supplémentaire ramenée sur le budget de la commune pour 146 K€.
Un niveau d’investissement d’environ 7 400 K€ devrait être atteint en 2018. Compte tenu des autorisations de programme, le montant effectif au 31 décembre dépendra des factures qui seront présentées avant la mi-décembre.
Source – prospective 2016-2020
Les dépenses d’investissement, hors capital des emprunts à rembourser, seront financées par l’épargne évaluée à 2 840 K€ et les autres recettes récurrentes :
- Le fonds de compensation de la TVA pour environ 700 K€ contre 645 K€ en 2017 et 596 K€ en 2016,
- La répartition par l’Etat du produit des amendes de police pour 32 256 €,
- La taxe d’aménagement dont le produit s’est stabilisé en 2018 à 592 K€ au 31 octobre 2018 après qu’il se soit amélioré en 2017 avec 573 K€ au 31 octobre 2017, contre 434 K€ en 2016 et 551 K€ en 2015.
- Les subventions qui seront prévues au regard des travaux à réaliser.
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CONSEIL MUNICIPAL du 19 novembre 2018
SARZEAU – PV PAGE 35/119
Source – prospective 2016-2020
4. LES PERSPECTIVES DU BUDGET 2019
L’objectif indicatif d’évolution de la dépense locale est prévu par le gouvernement à 1,2% dans l’objectif de la maîtrise des dépenses publiques. Les efforts attendus du bloc communal sont très importants et vont peser sur les équilibres budgétaires sans qu’on puisse encore en mesurer les impacts en euros.
La commune s’est attachée à prévoir ces impacts dans ses prévisions 2019 mais elle fait face à plusieurs incertitudes :
- la révision du pacte financier et fiscal de GMVA qui prévoit une dotation de solidarité communautaire (DSC) à la baisse, notamment pour les communes de l’ex CCPRhuys ;
- une possible sortie du dispositif de la DNP qui avait permis à la commune de compenser en partie la baisse de la DGF ces dernières années.
Les recettes de fonctionnement sont estimées en recul de 3,64 % par rapport aux recettes prévues au budget primitif 2018, et de 2,45 % par rapport au budget 2018 prévu après décisions modificatives.
En effet, les recettes prévues après le vote du budget primitif 2018 étaient en diminution, notamment pour la Dotation Globale de Fonctionnement, la Dotation Nationale de Péréquation et surtout par la dotation de solidarité communautaire (DSC) réduite de 218 K€ par rapport à la prévision du budget primitif 2018.
La prévision de recettes de fonctionnement des services est très sensiblement identique à celle du budget primitif 2018 mais la structure en est modifiée. Les aides de l’Etat pour les emplois aidés n’ont pas complètement disparu, la collectivité a pu signer des contrats CUI PEC (Parcours Emploi Compétences) pour des aides personnalisées au parcours du bénéficiaire.
Les recettes liées aux TAP ont disparu, seule une aide de la Caisse d’Allocations Familiales de 2 500 € est espérée pour les activités de loisirs du mercredi que la commune a choisi d’améliorer.
Les recettes sont substantiellement modifiées sur les chapitres suivants :
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MODE DE FINANCEMENT DES
INVESTISSEMENTS
épargne
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SARZEAU – PV PAGE 36/119
Dotations financières versées par l’Etat :
La dotation globale de fonctionnement est prévue au niveau de la réalisation 2018 mais la Dotation Nationale de Péréquation est anticipée à la baisse dans le cas où la commune cesserait d’être éligible.
Rappel : pour bénéficier de la DNP, les communes de plus de 10 000 habitants doivent répondre à deux conditions relatives au potentiel financier et à l’effort fiscal :
> avoir un potentiel financier par habitant inférieur à 85 % du potentiel financier moyen par habitant de la strate démographique correspondante ;
> avoir un effort fiscal supérieur à 85% de la moyenne de la strate démographique correspondante.
Or, si la condition relative à l’effort fiscal est toujours remplie pour Sarzeau, celle relative au potentiel financier peut ne plus être remplie pour une attribution de DNP en 2019.
L’appartenance à un nouvel EPCI (GMVA) a fait évoluer ce potentiel financier le rendant très légèrement inférieur à 85 % du potentiel financier moyen de la strate.
Si la commune n’était plus éligible à la DNP, elle bénéficierait en 2019 exceptionnellement de la moitié de la part principale de la DNP 2018 soit 227 684 € réduite de moitié soit 113 842 €.
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La commune recevra en 2019 la contribution de l’Etat pour l’organisation du recensement. Le montant de la contribution estimé à 21 458 € ne couvrira qu’une partie du coût de l’ordre de 45 000 euros.
Golfe du Morbihan Vannes Agglomération ayant délibéré la dotation de solidarité communautaire jusqu’en 2020, elle est prévue au niveau communiqué soit 241 K€ au lieu des 268 K€ en 2018 et 540 K€ en 2017.
Annexe – définitions des principales notions (source M14)
- Qu’est-ce que le potentiel fiscal ?
Le potentiel fiscal correspond au produit fiscal théorique calculé en appliquant aux bases communales les taux moyens nationaux.
Il mesure la capacité de la collectivité à mobiliser des ressources fiscales.
Il ne tient pas compte de la richesse tirée par les collectivités de certaines dotations versées par l’Etat de manière mécanique et récurrente.
- Qu’est-ce que le potentiel financier ?
Il est égal au potentiel fiscal des quatre taxes de la collectivité auquel sont ajoutées les dotations récurrentes de l’Etat (art. L2334-4 du CGCT)
La mesure de l’effort fiscal et du coefficient de mobilisation du potentiel fiscal sont également des indicateurs précieux pour les décideurs locaux qui peuvent mieux appréhender le degré de liberté dont ils disposent pour ajuster leur politique fiscale.
- Qu’est-ce que l’effort fiscal ?
C’est le rapport entre le produit de la taxe d’habitation, des 2 taxes foncières, de la taxe ou redevance pour enlèvement des ordures ménagères et le potentiel fiscal des 3 taxes (habitation, foncière bâtie et non bâtie). Ce terme s’applique uniquement aux communes. Si ce ratio est supérieur à 1, c’est que le produit fiscal est supérieur au potentiel et donc que la pression fiscale devient élevée. Ainsi, les marges de manœuvre sont limitées. CONSEIL MUNICIPAL du 19 novembre 2018
SARZEAU – PV PAGE 37/119
Fiscalité directe :
Le produit des taxes directes est prévu en augmentation de 1,5% par rapport au produit des bases notifiées en mars 2018 sans modification des taux d’imposition.
Le produit passerait à 8 590 K€ contre 8 465 K€ attendu en 2018, à ce jour non communiqué définitivement.
NB : le taux de 1,5 % est estimé en prenant en compte à la fois la revalorisation liée à l’inflation et la croissance physique des bases.
Le projet de budget 2018 est établi avec une hypothèse de produit de taxes additionnelles aux droits de mutation de 850 K€ au regard d’un produit anticipé à 975 K€ en 2018 contre un produit de 1 189 K€ en 2017.
Il n’est prévu aucune recette exceptionnelle en 2019.
M. le Maire expose sa position sur le contexte fiscale, avec la suppression de la Taxe d’Habitation qui devra être intégralement compensée, au moins dans un premier temps, aux communes.
Il ne souscrit pas à la position de certains qui préfèrent lever l’impôt au niveau intercommunal pour éventuellement en redistribuer aux communes ; il estime que chaque commune doit lever l’impôt à la mesure de ses moyens et besoins.
Le projet de budget 2019 a été élaboré avec les contraintes fixées par les priorités du début de mandat :
- maîtriser les dépenses de fonctionnement,
- maîtriser la dette et les frais financiers,
- mettre en œuvre le plan de mandat et poursuivre les projets engagés,
- maintenir une fiscalité mesurée, très largement inférieure aux moyennes départementales.
1. Maîtriser les dépenses de fonctionnement
Les efforts des services permettent d’anticiper une réduction des dépenses réelles de fonctionnement de 1.63 % entre 2018 et 2019, passant d’une prévision au budget primitif 2018 de 8 642 K€ à 8 501 K€ au projet de budget 2019.
Les dépenses liées au Tour de France inscrites en 2018 à hauteur de 240 K€ et celles bien moindres liées à la Semaine du Golfe 2019 (32 K€) et au recensement (+45 K€) expliquent en partie cette baisse relative de budget à budget.
Dépenses de fonctionnement en K€ (dépenses réelles hors dette)
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Le projet de budget 2019 n’intègre pas encore des dépenses à prévoir à moyen terme, tel que le prélèvement pour déficit de logements sociaux au titre de la loi SRU.
Le pilotage de la masse salariale 2019 et la bonne gestion des services permettent une hausse limitée des charges de personnel (titulaires et permanents), tout en absorbant les hausses prévisionnelles générales et des dépenses nouvelles : hausse de la taxe transport, rapatriement de la dépense de la Our
Dette par prêteur Accéder à l'analyse par prêteur
Prêteur CRD % du CRD
SFIL CAFFIL 2 818 650,89 € 45.96 %
DEXIA CL 1 687 024,95 € 27.51 %
CREDIT AGRICOLE 1 097 587,73 € 17.90 %
CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS 479 010,07 € 7.81%
Autres prêteurs 50 785,07 € 0.83 %
Ensemble des prêteurs 6 133 058,71 € 100.00 %
Dette par prêteur =
0,8% |
7,8% M SFIL CAFFIL 17,9% — | D DEXIA CL EM CREDIT AGRICOLE
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CONSEIL MUNICIPAL du 19 novembre 2018
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coordinatrice enfance jeunesse organisant les TAPS, augmentation de l’assurance statutaire (+46%), semaine du Golfe; un tour d’élection etc…
Si l’on excepte la charge très exceptionnelle du recensement de la population (45 K€), la hausse « corrigée » de la masse salariale est limitée à 1.2 % de budget à budget, le total prévu passant de 4537 K€ en 2018 à (4636-45) soit 4591 K€ en 2019.
Comme les années précédentes et pour satisfaire au principe de l’autorisation budgétaire, les estimations se font sur la base d’un absentéisme limité, ce qui nécessite la prise en compte de salaires qui n’auront peut-être pas à être versés, expliquant la « marge » de crédits non consommés constatée en fin d’année.
A noter les évolutions à la hausse estimées des masses budgétaires suivantes :
- Mise en place du RIFSEEP avec enveloppe liée à la modulation : +5 K€
- La taxe transport de l’agglo soit 0.8% (+0.4%) pour 2019 : +7.9 K€
- L’organisation d’un tour d’élection : +6 K€
- L’organisation de la semaine du Golfe : +4.5 K€
- Entretien des chemins par les brigades natures (Agglo) : +9 K€
- Augmentation assurance statutaire : +33 K€
- Les provisions pour régularisation de position administrative d’agents en arrêt, requalification en maladie professionnelle et/ou longue durée… : +14 K€
Le budget 2019 comprend aussi des postes récurrents et d’autres plus exceptionnels, notamment :
- La hausse des cotisations sociales qui se poursuit (taux des retraites CNRACL) et reconduction du PPCR: 8,9 K€ ;
- La protection sociale offerte aux agents : 14.4 K€ ;
- Les emplois exceptionnels (renforts, remplacements maternité, etc…) : 11.5 K€ ;
- Les charges liées à la préparation du recensement 2019 : +45 K€.
- Les renforts saisonniers dont animateurs ALSH (sous réserve de réalisation de tous les séjours prévus) estimés à 61 K€ et les renforts de surveillance des plages SNSM pour 70 K€.
2. Maîtriser la dette et les frais financiers
La dette de la commune se répartit entre différents prêteurs institutionnels des collectivités : SJ
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Montant
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euros
2013 2014 2015 2016 2017 2018
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a. Une politique de désendettement qui porte ses fruits
La dette du budget principal représentera alors un encours total estimé de 6 133 059 € au 31/12/2018 soit 764 € par habitant contre 6 470 684,32 € au 31/12/2017, 7 903 698 € au 31/12/2016 et 8 606 505,18 € au 31/12/2015 - 1087 € par habitant.
Ce montant inclut les emprunts contractés par le syndicat Morbihan Energies pour le compte de la commune et, depuis le début de l’exercice 2017, les dettes des budgets annexes de Kérollaire et du camping qui ont été reprises dans le budget principal.
Synthèse dette totale collectivité au 31/12/2018
Capital restant dû
(CRD)
Taux moyen
(ExEx,Annuel) Durée de vie résiduelle Durée de vie moyenne
6 133 059 € 3,69 % 10 ans et 9 mois 6 ans et 1 mois
Simulation à la date du 31/12/2018
Certains emprunts sont affectés aux budgets annexes, en particulier ceux des ports et mouillages qui s’équilibrent sans aide du budget principal.
Synthèse de la dette du budget principal au 31/12/2018
Capital restant dû (CRD) Taux moyen (ExEx,Annuel) Durée de vie résiduelle Durée de vie moyenne
5 835 014 € 3,62 % 10 ans et 9 mois 6 ans et 1 mois
La politique de réduction de la dette a fait chuter de 36 % le capital restant dû depuis le début du mandat, malgré l’incorporation de la dette pour Kérollaire et pour le camping de Penvins dans le budget principal.
La commune a par ailleurs réussi à se désendetter en ne recourant pas à l’emprunt ces dernières années : NJ
_
Encours OR due lies) Taux moyen (ExEx,Annuel)
Fixe 4511 541,96 € 73.56 % 452%
Variable couvert 946 340,20 € 15.43% 2.29 %
Variable 560 550,22 € 9.14 % 0.00 %
Livret A 114 626,33 € 1.87 % 0.55 %
Ensemble des risques 6 133 058,71 € 100.00 % 3.69 %
Dette par type de risque
9,1%
IN Fixe
15,4% DM Variable couvert I Variable
D Livret A
73,6%
nance Active
Dette selon la charte de bonne conduite Accéder à l'analyse CBC D Cu 2
Risque faible Taille de la bulle = % du CRD
A
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Risque élevé 1 2 3 4 s 6
Risque sous jacent D Finance Active
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b. Une dette sans risque
L’encours de dette est majoritairement à taux fixe :
c. Le coût de la dette en 2019
Pour couvrir le remboursement des prêts dans le budget principal 2019, l’annuité de dette a été estimée à 855 790 € :
- 825 K€, soit 626 K€ en capital et 199 K€ en intérêts pour la dette propre ;
- 1,3 K€, soit 1,2 K€ en capital et 0,08 K€ en intérêts pour la dette résiduelle (2 758 €) près de Morbihan Energies,
- 14 K€, soit 10 K€ en capital et 4 K€ en intérêts pour l’ancien budget annexe de Kérollaire,
- 6 K€, soit 4 K€ en capital et 2 K€ en intérêts pour l’ancien budget annexe du camping.
M. le Maire évoque la possibilité, en cours d’étude, de rembourser par anticipation l’emprunt souscrit par ailleurs par le CCAS ; cela pourrait permettre l’économie d’une annuité de plus de 50 K€ par an et surtout d’économiser les intérêts.
Cela est possible au regard de la trésorerie actuelle de la commune. Prévision au
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 31/10/18 CA
2018
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d. La dette garantie
La dette garantie, sans influer à ce jour sur les budgets de la collectivité, atteindrait au 31 décembre 2018 un encours en capital de 13 M€ pour une annuité 2018 de 3 681 K€, une annuité de 2017 de 520 K€. En effet, la société d’économie mixte EADM remboursait en 2018 une annuité de 3 175 K€ pour l’éco-quartier de Francheville.
3. Mettre en œuvre le plan de mandat et poursuivre les projets
engagés
Le niveau d’investissement de 2019 s’élèverait à près de 9 millions d’euros après un premier arbitrage.
Dépenses d’équipement brut en K€
Le budget d’investissement 2019 prévoit la poursuite des projets engagés mais aussi de nouvelles opérations notamment :
- le réaménagement des cimetières du bourg ;
- la poursuite des aménagements en voiries, liaisons douces et réseaux ;
- la rénovation du bâtiment Robert Hiebst ;
- le lancement du projet de nouvelle salle multisports sous maîtrise d’ouvrage de la commune.
La collectivité conduit par ailleurs une politique foncière qui impose de dégager les crédits nécessaires aux acquisitions.
Pour mémoire toutes les acquisitions liées aux protocoles établis avec les « campeurs caravaniers » sont effectuées sur le budget annexe ouvert à cet effet.
Les crédits pour les autorisations de programmes seront ajustés pour le prochain Conseil municipal en fonction des prévisions de réalisations ; certains crédits pourront être finalement réinscrits sur le projet de budget primitif 2019. NJ
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4. Maintenir une fiscalité mesurée, très largement inférieure aux
moyennes départementales
Depuis le 1er janvier 2018, la revalorisation des valeurs locatives foncières est liée au dernier taux d’inflation annuelle totale constaté (taux du mois de novembre), au lieu du taux d’inflation annuelle prévisionnelle (article 1518 bis du code général des impôts, issu de la loi de finances pour 2017). En 2018, la revalorisation était de +1,2 %.
En attente de connaître les bases définitives de 2018 et le produit fiscal correspondant, l’hypothèse retenue de progression des bases entre celles prévues en 2018 et celles à estimer en 2019 est prudente, soit + 1,5 % incluant la revalorisation des bases sur le taux d’inflation, procurant une recette attendue supplémentaire de 125 K€, sans variation des taux d’imposition.
Les taux de la fiscalité directe seront votés en mars 2019. Le budget sera alors ajusté si nécessaire.
5. LES BUDGETS ANNEXES
La commune gère plusieurs budgets annexes en plus du budget principal.
a. Budget annexe des Vignes
Un nouveau budget « vignes » doit être créé pour prévoir les premières opérations de réimplantation de vignes sur la presqu’île.
b. Budget annexe du Maraichage bio
Les recettes du loyer équilibrent les dépenses de location (terres + hangar), impôt et assurance sans subvention du budget principal.
c. Budget annexe des mouillages Golfe et Océan
Les conseils des mouillages ont accepté des budgets sans modification particulière par rapport aux dernières années, à l’exception du budget relatif aux mouillages de l’océan.
La désaffection pour ces mouillages a entrainé la réduction les points d’amarrage et, par conséquent, le temps du personnel affecté à leur entretien et gestion a été réduit de moitié.
d. Budget annexe du Port du Logeo
Le conseil portuaire a accepté un budget proche de celui des dernières années, sans modification substantielle.
e. Budget annexe du Port de Saint Jacques
Le budget 2019 complètera les crédits d’agrandissement de la capitainerie et d’adjonction de locaux, le premier pour une activité de restauration et un second espace qui sera mis à disposition des associations de Sarzeau.
Le local de restauration sera loué nu à un restaurateur. Pour les locaux associatifs, le budget principal versera un loyer.
En ce qui concerne les charges de personnel prévues en 2019, comme en 2018, l’équivalent d’un mi- temps sur les deux équivalents temps plein (ETP) sera remboursé par le budget des mouillages de l’Océan pour la gestion et l’entretien des mouillages. NJ
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f. Budget annexe du Centre Nautique de Sarzeau
Ce budget prévoira un besoin de subvention du budget principal d’environ 640 €.
g. Budget annexe de Kerentré
Il reste à enregistrer la cession de quatre lots sur ce budget. 3 compromis sont en cours après la remise en vente de plusieurs lots suite à l’abandon de projets.
h. Budget annexe de Penvins Centre
Ce budget annexe ouvert depuis 2013 prévoira en 2019 des crédits de 100 000 € pour les premiers travaux d’aménagement.
i. Budget annexe de Kerblay
Ce budget ouvert au 1er octobre 2017 permettra la mise en vente de nouveaux lots pour les Sarzeautins. En 2018, les études ont été engagées à hauteur de 38 K€ pour concevoir le nouveau lotissement. En 2019, il est prévu d’y ajouter des crédits pour commencer les travaux de viabilisation.
j. Budget annexe Zones de repli
Ce budget ouvert le 1er janvier 2016 prévoit les crédits de viabilisation des aires de loisirs de Feuntennio et de Saint Jacques. Si besoin, un emprunt relais sera souscrit en attente de cession de l’ensemble des lots.
M. le Maire rappelle qu’il n’est pas exclu que l’encadrement des dépenses publiques au niveau d’une hausse maximale de 1,2% par an des dépenses se généralise à terme. Ce serait un objectif difficile à atteindre pour certaines collectivités mais, paradoxalement, plus facile à réaliser pour celles qui « laissaient « filer » leurs dépenses.
Mme Riédi estime que le budget est présenté dans un cadre plutôt « confortable », sur la base des 4 principes repris chaque année, malgré les contraintes attribuées uniquement à la volonté des « autres ». Elle rappelle que 1 130 000 € de recettes proviennent chaque année de l’augmentation des taxes (habitation et foncière ) mais il est temps de réaliser avec les ressources provenant de l’imposition des citoyens, des dépenses raisonnables et efficaces.
Elle s’interroge néanmoins sur ce point quand les opérations d’investissements, votés fin 2017 se traduisent par une faible réalisation des opérations en 2018.
A part terminer la place des trinitaires (pour 465 000 €), payer les 300 000 € d’engagements dans l’opération de Francheville, les travaux réalisés par les syndicats (électricité, eau) et les 275 000 € du clocheton de l’Eglise, l’année 2018 sera blanche pour plusieurs opérations : le bâtiment Robert Hiebst ; le secteur du bindo – Kervillard ;le souterrain de Kergroës ;le désenvasage du port St Jacques dont on n’a pas encore vu le début du commencement.
Quelle efficacité pour le budget de fonctionnement ? Le groupe d’opposition attendra le détail des différentes lignes comptables et le Compte Administratif pour une étude plus fine.
Dès à présent il faut compter sur l’engagement des personnels pour tenir les dépenses, et sur sa patience… dans l’attente d’un nouveau cadre de travail encore reporté !
Mais pour ce débat d’orientations budgétaire, 2 points méritent d’être vus de plus prêt : 1er point : Le « bilan financier du Tour d e France 2018 « présenté dans le DOB : 270 000 € de dépenses, 160 000 € de subventions publiques… un solde net de 90 000€ ; Super ! Et ça c’est fait tout seul ? Rien n’indique dans les charges de personnel, ni dans les impacts des charges du personnel 2018, ni dans un budget consolidé un quelconque impact du travail réalisé avant – pendant NJ
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et après l’événement, dans les heures de travail ou en horaire décalé… Mais la réponse on a peur de l’entendre : du bénévolat !..... ou de la récupération sur leur temps de travail, mais à ce moment-là d’autres travaux ont été remis à plus tard, puisque engagement : 2-3 mois avant déjà travaux…. Et le stagiaire : un plus pour son parcours !!!. Les Sarzeautins méritent d’avoir un vrai bilan – type budget consolidé - de cette opération. De même, le montant des participations des autres collectivités devrait être communiqué certes nous avons eu des subventions, mais d’autres choses ont été prises en compte. , pour qu’ils ne pensent pas que cela ne leur a rien couté, en référence à votre position sur la suppression de la taxe d’habitation.
- Le 2° point, plus politique, s’ajoute à l’attention que Mme Riédi et son groupe portent sur la faiblesse des dépenses de la commune pour le secteur « famille et social » qui ne représente que 3% du budget 2018.
Le budget prévoit comme chaque année une subvention pour le CCAS (480 000 € en 2018). Des raisons d’économie budgétaire ont été avancées en Conseil d’Administration du CCAS pour expliquer le choix de ne pas recruter une nouvelle personne en remplacement de Madame Rousseau, actuelle Directrice du CCAS, qui fait valoir ses droits à la retraite en mars prochain. Mme Riédi se dit affligée, par ce type de raisonnement et de soi-disant économie : Les personnes et les actions portées par les personnels et responsables du CCAS méritent d’être considérées autrement qu’une charge ou des « bonnes œuvres » ! L’écoute, l’information, et la proximité qui est souhaitable et indispensable ne se feront pas au 1° étage de la Mairie ! Et pour discuter d’un tel changement, la présence peut-être exceptionnelle du Maire au Conseil d’Administration aurait pu être un signe !
Mais, pour conclure, la municipalité ne remet pas en question ses choix. Ils ont déjà entrainé un grand retard dans l’équipement, l’animation et le développement des villages (autre que le bourg) ainsi qu’une trop faible qualité paysagère et environnementale des aménagements. Quant à l’investissement dans une politique sociale désintéressée, que ce soit vis à vis des familles ou des personnes en difficulté, l’inquiétude du groupe Sarzeau un avenir partagé est grande …
Monsieur le Maire remercie Mme Riédi et souhaite lui apporter des éléments de réponse.
La commune de Sarzeau investit partout ; il n’y a pas de « retard » dans les villages où de nombreux investissements sont réalisés tout au long de l’année, et dans tous les domaines.
Concernant le bâtiment R.Hiebst, les études sont en cours et, dans le cadre d’une démarche de concertation, permettront de mieux définir le projet..
Sur un projet comme le sous-terrain de Kergroës, les difficultés rencontrées (présence de la nappe d’eau à 1,50 m en dessous de la voie notamment) nécessitent de revoir la conception pour trouver des solutions moins coûteuses pour envisager la concrétisation du projet.
Concernant l’efficacité du budget de fonctionnement, et notamment sur le sujet du Tour de France, la charge présentée est le cout net. Les agents étaient présents et rémunérées et ils se sont particulièrement investis dans le projet. Il est vrai que certaines actions n’ont pas pu être réalisées mais dans l’ensemble, les missions ont pu être remplies.
Les dépenses dédiées aux familles restent importantes et elles incluent les écoles, les services à l’enfance et à la jeunesse (garderies, ALSH) ou encore la restauration collective ; la commune fait beaucoup de choses et le reste à charge des familles est maintenu à un niveau raisonnable. L’action sociale ne se résume pas à la subvention versée au CCAS. Il y a peu de communes qui font ce que Sarzeau réalise.
Concernant l’organisation des services, M. le Maire assume parfaitement le choix de la mutualisation commune / CCAS avec une Direction unique. Sarzeau n’est pas isolée ; Arradon l’a fait, Ploemeur également... M. le Maire estime que les moyens d’action doivent être concentrés sur les agents qui sont au plus près des usagers et des bénéficiaires ; Il précise d’ailleurs que plusieurs recrutements d’agents NJ
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sont en cours. Ces réorganisations permettent en outre d’offrir des opportunités aux agents en proposant de nouvelles missions.
Concernant la qualité des réalisations, il cite notamment les améliorations du volet paysager des projets ;
Mme Riédi souhaite des précisions sur le profil de la Directrice du CCAS ; il lui semble que des diplômes spécifiques sont nécessaires ?
M. le Maire précise que les exigences de diplôme concernent la direction de la MAPA en particulier ; un agent du CCAS remplit les conditions pour prendre la responsabilité de l’établissement comme précisé en CA du CCAS.
M. Benoît souhaite apporter des précisions sur le projet de sous-terrain à Kergroës. Il explique les problématiques techniques liées à la présence de l’eau et qualifie d’irréalisables les solutions proposées actuellement. Le projet doit de ce fait être retravaillé.
Concernant le Bâtiment R.Hiebst, le programmiste travaille actuellement avec les services et les associations utilisatrices pour définir précisément les besoins et attentes
Concernant le dévasage du port de St Jacques, les solutions envisagées initialement sont très couteuses et pas forcément optimales (transfert es vases vers Laval) ; des solutions seront peut-être trouvées en travaillant avec la ville de Vannes qui
M. Le Roy, sur ce point, estime qu’on pourrait envisager de profiter des marées pour enlever les algues ou encore faire en sorte que l’eau chasse les sédiments vers l’extérieur du port.
M. le Maire précise que le Port de St Jacques à lui seul ne pourra pas supporter la charge foncière des premières options évoquées. La question pourrait également se poser de l’intervention du concessionnaire, le Département du Morbihan.
La commission Administration générale du 5 novembre 2018 ayant été informée,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE de ses membres présents ou représentés :
Article 1 : - PREND ACTE de la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire de l’exercice 2019. »
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EDUCATION, ENFANCE ET JEUNESSE
2018-126. RESTAURATION COLLECTIVE : RECTIFICATIF AUX TARIFS A COMPTER DU 01.12.2018
Mme Hascoët rappelle que, par délibération en date du 25 juin 2018, le Conseil Municipal a fixé les tarifs de restauration collective applicables à compter du 1er septembre 2018.
Or, une erreur a été décelée dans la présentation du tableau des tarifs concernant le prix appliqué aux familles hors commune pour les repas servis aux maternelles, primaires et ALSH. En effet, l’augmentation de 1.33% approuvée par le Conseil Municipal n’a pas été appliquée au tarif présenté.
Il convient donc de rectifier ce tarif au montant de 3,41€ afin qu’il soit appliqué à compter du 1er décembre 2018.
La Commission Administration générale du 5 novembre 2018 a émis un avis favorable.
Ce point n’appelant pas de commentaire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - RECTIFIER la délibération n°2018-71 du 25 juin 2018 qui comporte une erreur sur le tarif des repas facturés aux élèves « hors commune » ;
Article 2 : - MODIFIER les tarifs de restauration collective comme suit à compter du 1er décembre 2018 :
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Hors
Commune
Maternelle, primaire,
ALSH 1.85€ 2.21€ 2.75€ 3.41€ 3,41€
Collège 2.58€ 3.03€ 3.78€ 4.67€ 4.67€
Adulte 6,63 € 6,63 € 6,63 € 6,63 € 6,63 € :Sude-})
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CONSEIL MUNICIPAL du 19 novembre 2018
SARZEAU – PV PAGE 49/119
Annexe : délibération n°2018 - à rectifier : NV J
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SARZEAU – PV PAGE 50/119
ECONOMIE
2018-127. OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES
Mme Vanard expose que plusieurs commerces de Sarzeau ont fait connaitre leur souhait d’ouvrir toute la journée du dimanche en 2019, entre le 7 juillet et le 31 décembre.
L’article L.3132-13 du Code du travail permettait déjà l’ouverture des commerces de détail alimentaires le dimanche, sans autorisation communale, mais uniquement jusqu’à 13 heures.
La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, a ouvert la possibilité d’une ouverture toute la journée du dimanche, dans la limite de 12 dimanches par an. La liste des dimanches ainsi concernés doit être établie avant le 31 décembre de l’année N-1, par arrêté, après avis du conseil municipal.
Il convient de préciser que lorsque le nombre de dimanche excède 5, l’avis conforme de l’organe délibérant de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre est requis.
En conséquence, saisi de cette demande, le Conseil Communautaire de Golfe du Morbihan Vannes Agglomération, réuni le 27 septembre 2018, a émis un avis favorable à la demande d’ouverture pour 9 dimanches :
Juillet Août Décembre
Dimanche 7 juillet Dimanche 4 août Dimanche 22 décembre Dimanche 14 juillet Dimanche 11 août
Dimanche 21 juillet Dimanche 18 août
Dimanche 28 juillet Dimanche 25 août
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - EMETTRE un avis FAVORABLE à la demande d’ouverture dominicale présentée par certains commerces de Sarzeau, en 2019, pour les dimanches suivants, toute la journée :
7 juillet, 14 juillet, 21 juillet, 28 juillet,
4 août, 11 août, 18 août, 25 août,
22 décembre ;
Article 2 : - DIRE que chaque commerce devra s’assurer des conditions d’ouverture propre à son activité ;
Article 3 : - AUTORISER M. le Maire à prendre un arrêté fixant la liste des dimanches pour lesquels chaque magasin est autorisé à ouvrir. Ours
Camping La Grée PenvinsŸ*,
56370 SARZEAU
tél. : 02.97.67.33.96. / Fax : 02.97.6740
www.campinglagreepenvins.com
& À À
Ouverture : 29 mars au 29 septembre
- Sans réservation -
TARIFS 2019
Personne (douches incluses) 3,95 |
Enfant moins de 7 ans 1,95
Taxe de séjour (à partir de 18 ans)
Emplacement délimité + véhicule 6,70
Électricité (6 ampères) 3,00
Chien 1,20
Véhicule supplémentaire 2,00
Visiteur 2,40
Douche (personne extérieure au camping) 2,40
Garage mort (hors saison) 1,95
Garage mort (saison : 01/07 au 21/08) 13,80
CONSEIL MUNICIPAL du 19 novembre 2018
SARZEAU – PV PAGE 51/119
VIE ASSOCIATIVE, SPORTIVE ET CULTURELLE
2018-128. DSP CAMPING DE LA GREE PENVINS : TARIFS 2019
Mme Launay rappelle que la commune est propriétaire du camping de « La Grée Penvins » situé 8, route de la Chapelle à Penvins.
La gestion est assurée par la voie d’une délégation de service public (DSP) attribuée à Monsieur Christophe ROUÉ par délibération du conseil municipal le 19 octobre 2012, pour une durée de 10 ans.
Conformément à la convention établie avec le délégataire, celui-ci propose à la commune, qui en délibère en conseil municipal, les tarifs qu’il souhaite appliquer l’année N+1.
La commission Administration Générale du 5 novembre 2018 a émis un avis favorable.
Mme Riédi s’interroge sur la taxe de séjour qui est « barrée » dans le document ?
M. le Maire précise que ce n’est pas la commune qui la décide mis GMVa ; elle ne fait donc pas partie de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - FIXER les tarifs du camping de la Grée Penvins à compter du 1er janvier 2019 tels que proposés par le délégataire M. Christophe ROUÉ et présentés en annexe.
Annexe : Camping La Grée Penvins - Tarifs 2019 CAMPING LA GRÈE PENVINS **
56370 SARZEAU
tel : 02 97 67 33 96 / www.campi
n° SIRET : 391 107 521 00026
TARIFS HORS SAISON 2019 :
Du 29 mars au 15 juin et du 31 août au 29 septembre.
MH 2 places MH 4 places MH 6 places
_ nuits | 95€ 110€ 7 130€ |
[ 3nuits 120€ 145€ 170€
4 nuits 145€ 175€ 200€
5 nuits 155 € 195 € 230€
_ 6nuits | 170€ 215€ | 260€
La semaine | 185 € 235€ | 290 €
En avril, mai, juin et septembre, les locations se font prioritairement à la semaine quel que soit le jour d'arrivée (pour quelques nuits, suivant disponibilités au dernier moment). En juillet et août, les locations se font exclusivement par semaine (s) du samedi au samedi.
TARIFS SAISON 2019 :
MH 2 places MH 4 places MH 6 places
Du 15 au 22 juin | 225€ 280€ 335€ Du 22 au 29 juin 255 € 310€ 360€ Du 29 juin au 6juillet 310 € 385€ |. 440 € Du 6 au 13 juillet 390 € 480 € 540 € Du 13 au 20 juillet __ 390€ 480€ __ 540€ Du 20 au 27 juillet 460 € 565€ 620€ | Du 27 juillet au 3 août] 460€ 1 D65€ | _6è0t | Du 3 au 10 août 460 € 565€ 620€ | Du 10 au 17 août 395 € 485 € | 545 € | Du 17 au 24 août 265€ 340€ 400 € | | Du 24 au 31 août 225€ | 260€ 310€ |
> Le locataire doit avoir souscrit une responsabilité civile.
> Les prix s'entendent T.TC. (hors taxes de séjour en sus) ef comprennent la consommation
d'eau, de gaz et d'électricité.
> Le nombre d’occupants par mobile home ne peut dépasser 2, 4 ou 6 personnes selon Ja
catégorie du MH loué.
Se munir de taies, draps et linge de maison.
Tout visiteur doit être signalé à la réception (2,40 € /visiteur).
VV
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Les animaux ne sont pas admis dans les mobiles homes.
I est interdit de fumer dans les mobiles homes. v
CONSEIL MUNICIPAL du 19 novembre 2018
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CONSEIL MUNICIPAL du 19 novembre 2018
SARZEAU – PV PAGE 53/119
2018-129. DSP CENTRE NAUTIQUE DE SARZEAU (CNS) : TARIFS 2019
Mme Burban expose que, depuis le 1er janvier 2018, le Centre Nautique de Sarzeau (CNS) est géré dans le cadre d’une délégation de service public attribuée à la société Loisirs Mer Découverte qui gère également le Centre Nautique de Pléneuf Val André. Une société dédiée à la gestion du CNS a été créée sous le nom de « Sport Nature ».
Conformément à la convention de délégation de service public approuvée par délibération du Conseil Municipal du 26 septembre 2017, il convient à la commune délégante de fixer les tarifs sur proposition du délégataire.
Il est donc proposé de fixer les tarifs 2019 tels que présentés par le délégataire, sachant que des ajustements pourront intervenir en début d’année prochaine ; ils feront l’objet d’une deuxième délibération.
La commission administration générale du 5 novembre 2018 a émis un avis favorable.
Mme Riédi s’interroge sur l’intérêt de distinguer les tarifs groupes et individuels qui semblent semblables ?
M. le Maire propose de le signaler au délégataire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - FIXER les tarifs du Centre Nautique de Sarzeau à compter du 1er janvier 2019 tels que proposés par le délégataire Loisirs Mer Découverte et son
entité Sport Nature et présentés en annexe.
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CONSEIL MUNICIPAL du 19 novembre 2018
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Oo CONSEIL MUNICIPAL du 19 novembre 2018
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URBANISME ET AFFAIRES FONCIERES
2018-130. LOTISSEMENT DE KERBLAY : CAHIER DES CHARGES DE CESSION DU LOT N°15 A UN BAILLEUR SOCIAL
M. le Maire précise que la commune de Sarzeau dans le cadre de la création du lotissement communal de KERBLAY accordé pour 15 lots par arrêté du 24 Septembre 2018, se doit de réaliser 3 logements sociaux minimum dont la surface de plancher minimale sera de 480m² et maximale de 500m².
Pour cela elle souhaite rétrocéder, sous certaines conditions techniques et financières, à un bailleur social le lot n° 15 d’une superficie de 786 m².
Conformément aux règles de procédure de consultation des bailleurs sociaux, le Conseil Municipal doit se prononcer préalablement sur le cahier des charges.
A l’issue de la consultation, le conseil municipal devra se prononcer sur le choix du bailleur social retenu.
La commission d’urbanisme réunie le 8 octobre 2018, a examiné le projet et demandé des ajustements pris en compte dans le projet annexé.
Monsieur le Maire se réjouit que la commune puisse proposer prochainement des terrains accessibles aux Sarzeautins.
Mme Launay intervient pour informer le Conseil Municipal de la réservation récente du dernier lot disponible du lotissement de Kerentré.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - VALIDER le cahier des charges de la consultation des bailleurs sociaux en vue de céder le lot n°15 du lotissement communal de KERBLAY, d’une superficie de 786m², pour la réalisation de 3 logements sociaux minimum ;
Article 2 : - AUTORISER M. le Maire à consulter les bailleurs sociaux et signer tous documents relatifs à cette mise en concurrence ;
Article 3 : - DIRE qu’une commission dédiée sera chargée d’attribuer le lot. a
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CONSEIL MUNICIPAL du 19 novembre 2018
SARZEAU – PV PAGE 56/119
Annexe : plan du lotissement de KERBLAY SorLaw
Aménagement
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" Consultation: 20:00 Tél. : 0297 41 85 15
Fax: 029741 84 23
\! ont VENTE D'UN TERRAIN COMMUNAL POUR
REALISATION DE LOGEMENTS SOCIAUX Www.sarze au.fr
Objet de la consultation : Vente d'un terrain communal pour réalisation de logements sociaux.
Personne responsable de la consultation : Monsieur le Maire de Sarzeau.
Maître d’ouvrage/Pouvoir adjudicateur : Commune de Sarzeau
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Document à accepter, signer et à inclure à l'offre détaillée
Article 1 Présentation de l’ensemble du lotissement de Kerblay
Article 2 Propositions d'aménagement
Article 3 Critère d'attribution au bailleur social
Article 4 Condition de transfert
Article 5 Critères retenues pour l'attribution de l'offre
DÉPARTEMENT
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CONSULTATION N°1-2013 : ASSISTANCE MAÎTRE D'OUVRAGE Page 1/3 REF : DUDR - LE 04.09.2013
CONSEIL MUNICIPAL du 19 novembre 2018
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Annexe : cahier des charges ARTICLE 1 : Présentation de l’ensemble du lotissement de Kerblay
Le lotissement référencé par le Permis d'Aménager PA n° 05624018Y0006, a été accordé le 24 Septembre 2018.
Un dossier de déclaration au titre de la rubrique 2-1-5-0 de la nomenclature issue du décret 06-881 du 16 juillet 2006 a été déposé en préfecture le 20 Septembre 2018.
La commune de Sarzeau a signé un acte de vente sur l'ensemble de l'emprise du lotissement le 19 Décembre 2017.
L'ensemble des parcelles constituant le lotissement représente une superficie de 10320m°, il est situé en zone 1AUau Plan Local d'Urbanisme opposable, disposant d'une surface de plancher maximum autorisée de 2420m°.
Le lotissement est composé de 15 lots, 14 seront vendus en libre constructeur par la commune, 1 lot de 786m° est destiné à la réalisation de logements sociaux objet de la présente consultation dont la surface de plancher minimale sera de 480m° et maximale 500m?.
Chaque logement bénéficiera d'un branchement individuel à tous les réseaux.
ARTICLE 2 : Propositions d'aménagement
Le parti d'aménager de ce lot sera composé de :
- 3 logements locatifs sociaux minimum de type PLAI ou PLUS en priorité. - Ils devront utilisés la surface de plancher maximale autorisée de 500m° - Des garages ou remises devront si possible être proposés.
Les logements seront des maisons individuelles avec jardin privatif.
ARTICLE 3 : Critère d'attribution au bailleur social
Le bailleur social sera tenu de proposer sous un délai d'un mois après réception de la publication et après visite sur le site, une offre détaillée composée de :
- La proposition financière d'acquisition du lot n°15
- Le projet du programme et ses procédures d'aménagement (superficie des logements, avant-projet d'implantation des logements et des jardins ainsi que des points d'implantation des branchements aux réseaux souhaités.
- Un planning de réalisation au-delà duquel des pénalités de retard pourront être imputées en cas de non-respect sans motif extérieur valable aux engagements proposés.
- Les modalités d'attribution des logements locatifs et les prix estimatifs des loyers ainsi que les modalités de garanties de pérennité du respect du caractère social de l'opération à long terme.
CONSULTATION N°1-2018 : ASSISTANCE MAÎTRE D'OUVRAGE Page 2/3 REF : DL/PB - LE 24/09/2018
CONSEIL MUNICIPAL du 19 novembre 2018
SARZEAU – PV PAGE 58/119 ARTICLE 4 : Condition de transfert
La Commune cédera au bailleur social, le lot n°15.
L'acquéreur prendra à son entière responsabilité et charge toutes les procédures administratives nécessaires à l'accomplissement de cette opération dans le respect, en autre, des règles d'urbanisme.
L'interdiction d'aliéner les logements locatifs sans l'accord du conseil municipal de Sarzeau est imposée.
ARTICLE 5: Critères retenues pour l'attribution de l'offre
Les critères retenus pour le jugement des offres seront, par ordre d'importance relative décroissante, les suivantes :
- Valeur technique 40%
- Délai d'exécution 20%
- Optimisation du montage financier du projet 40%
Les 3 candidats les mieux disants pourront être auditionnés préalablement à l'attribution de cette consultation.
Personne à contacter pour renseignement technique : Pascal BLAI au 02.97.48.29.63— pascalblai@sarzeau.fr - Mairie de Sarzeau, Place Richemont, 56370 Sarzeau
Pièces jointes :
Arrêté du PA accordé le 24 Septembre 2018
Projet architectural, paysager et environnemental
Plan de composition
Programme des travaux
Règlement lotissement
Plan situation
Hypothèse d'implantation des constructions
Coupes du projet dans le profil du terrain naturel
Vues du projet
CONSULTATION N°1-2018 : ASSISTANCE MAÎTRE D'OUVRAGE Page 3/3 REF : DL/PB - LE 24/09/2018
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Our Zau CONSEIL MUNICIPAL du 19 novembre 2018
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2018-131. CREATION D’UN COMITE CONSULTATIF POUR L’AMELIORATION DES CIRCULATIONS DOUCES ET L’ELABORATION D’UN PLAN STRATEGIQUE
M. le Maire rappelle que la commune est très attachée au développement et à la pérennité des circulations douces en accord avec la politique de développement du territoire.
L’ouverture de pistes prioritaires destinées à la circulation sécurisée et utilitaire des vélos permettra aux cyclistes de circuler à vélo librement sur la commune de Sarzeau.
Compte tenu des règles en vigueur et du déploiement des vélos électriques, les pistes cyclables doivent faire une largeur de 3 m pour permettre le croisement en aller-retour des vélos et sécuriser les piétons qui y chemineraient. La conservation des ensembles talus-haies-fossés est aussi un enjeu environnemental qui permet d’intégrer au paysage les cheminements qui longent les routes.
Afin de mettre en œuvre ce projet et pouvoir réaliser les diagnostics d’aménagement, la commune crée un comité consultatif afin d’organiser un schéma directeur vélo sur la commune.
Ce comité sera constitué d’élus, d’associations représentant le vélo, d’entreprises de loueur de vélos, du service des routes du département et de techniciens de la commune.
Le Conseil Municipal se prononce pour désigner les membres du Comité.
M. le Maire souhaite que la commune accentue sa politique des circulations douces et que cette dimension soit prise en compte de manière systématique dans les nouveaux aménagements.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - CREER un comité consultatif dénommé « Sarzeau à vélo » en vue d’améliorer le réseau des circulations douces ;
Article 2 : - APPROUVER la liste des membres de ce comité telle que proposée en annexe.
Annexe : composition du Comité consultatif
Elus Techniciens Collectivités Autres membres
D. LAPPARTIENT
Michel BENOIT
J.Y.GUILLOUX
B. JACOB
E. JUGAN
P. SANTACRUZ
F. LE ROY
R. LOREAL, DPT
L. CHEVALIER
O. JEAN
GMVA, service en
charge du Plan vélo,
CD56, service des
routes ;
BICYRHUYS, association
d’usagers (2);
VSR, association sportive (2)
Loueurs de vélos à Sarzeau :
ABBIS Location et RLS NJ
Oo CONSEIL MUNICIPAL du 19 novembre 2018
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2018-132. ACQUISITION D’UNE PARCELLE A LANDREZAC SUR L’EMPRISE DU « PLAN VELO »
M. le Maire rappelle que, dans le cadre de l’instruction d’un permis d’aménager pour le lotissement « les sables de Landrezac », il est apparu opportun d’envisager la préservation d’une emprise pour le passage d’une piste cyclable.
En effet, la commune projette la création d’une voie vélo sécurisée reliant le centre-ville et Penvins.
Cette piste doit déboucher du chemin de la cour pour longer la route en site propre jusqu’à la route départementale.
Les aménagements prévoient autant que possible le maintien en place des haies, murs et talus existants entre la route et la piste cyclable, un aménagement spécifique du carrefour entre le chemin de Kerhuélon et le chemin de la Cour permettra de sécuriser la traversée des piétons et des cyclistes.
La Société CBC Investissement, aménageur de cette opération, est favorable à la création de cette emprise mais demande de pouvoir bénéficier des différentes servitudes nécessaires - accès et tréfonds - pour les différents réseaux sur la future partie communale. Il propose par ailleurs que la commune traite directement avec les propriétaires actuels, les consorts Baleine.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal d’acquérir une bande de terrain d’environ 365 m² afin de pouvoir créer une piste cyclable en arrière du talus et de la haie bocagère existante.
La commission d’urbanisme du 8 octobre 2018 a émis un avis favorable.
Ce point n’appelant aucun commentaire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - ACQUERIR une partie de la parcelle YS N°244 d’une contenance d’environ 365 m² appartenant aux consorts Baleine pour un prix de 98,30 € le m² net vendeur, soit environ 33 520 €, auxquels s’ajouteront les frais d’honoraire d’agence de 2,74€ TTC le m², soit environ 1000 € TTC ;
Article 2 : - CEDER gratuitement à CBC Investissement les servitudes de passage et de tréfonds pour tous les réseaux nécessaires à la réalisation du lotissement par l’aménageur ;
Article 3 : - DIRE que les frais d’acte seront à la charge de la commune et le bornage à la charge de l’aménageur, la société CBC Investissement ;
Article 4 : - AUTORISER M. le Maire ou Mme Launay, première adjointe, à signer tous documents relatifs à cette acquisition. N
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Te Département du Morbihan
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Parc d'acthités Ve nreus Landrezac
Lotissement " Les sables de Landrezac "
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Confommément aux dbposttions du Plan Dre La sq euedeabapeng sado at La PTÉON de muintont € de pérennes les tas ttes arbres exdtants sur l'ensemble du périmètre de l'opération.
*Créion dune bande depace ver Le long de la vote dune Lameur de 2 mue ; r _SEnPEmets - Les tranchées seront départées à l'Ouest de la voire et semer peu profondes ; ê L + Création d'un grand lot au Sud permettant d'avoir une implartation de la maison em recut des e
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en Ekhe, se compose de petits chênes communs et vents, dormenux et
dubépte.
est paévu :
- Nettoyage de La limite Mord du lot dans le cadre des travaux du lotissement, les beaux sujets æroen 3
19,597 Mnpcré mx acquéreus du ot 1 de protiger et de nettoyer cute htle enbtaste on lime
- L'mglamtation sur le lot 1 ne sera pas autorisée en lime Nord, elle sera imposée au-ddà des 3 mètres de La Unité ;
= Msees imposé aux acquéreurs du lot 1 de paiserver et de confoeter le Labus exhtant sur leur lot
Par afleurs, 7 arbæs desences locdes seront plantés dans le cadre des travaux du lotissement en Compensation des bres supprimés, afin de préserver l'atmaphère du site.
Concemant Le talus boté en limite Ouest :
Ce tas n'appartient pas à du lothsement. Toutefots, les zones d'implantation propaées ont été émadiées de manière à :
= Limiter les sd vs ;
. crhemrations Sud et Ouest des lots :
de dope og oo tan
Les arbres durs Le
: Médute Tompriee des mème opus coupe de deux brmches bases (et 9.
L'aménagement de La voirie implique l'abattage de 5 jeunes sujets fronc au diamétre inférieur à Demi, den che ver ot do drame.
Sur Le lot 4, & est sahatable d'abattre 2 sujets plus importants (1 chême commen et 1 érable ]
En congerætion, 7 aibres d'esserces locales seront plantés par le lotisæur comme A à été préctsé ! précédememenr.
pièce établie Te : 23.07.2018 méférence dossier : 185075
Echelle 1/500
Cadastre : Section YS
Parcelle n°244
CONSEIL MUNICIPAL du 19 novembre 2018
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Annexe : Plan CONSEIL MUNICIPAL du 19 novembre 2018
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2018-133. ACQUISITION DE LA PARCELLE YX N°36 SECTEUR LA BROUSSE
M. le Maire expose qu’en 2011, la commune avait proposé à Mme Odile Marshall d’acquérir une parcelle dans le secteur de La Brousse ; cette opération n’avait pas pu aboutir en raison de la procédure d’aménagement foncier alors en cours.
Le 12 Juillet dernier, le notaire de Mme Marshall proposait à la commune l’acquisition de la parcelle cadastrée YX n°36 située en zone Ns au Plan Local d’Urbanisme et dans le secteur de la Brousse et Kergomirec.
Le prix pratiqué pour ces terrains situés en zone Ns serait de 0.50€/m².
Mme Marshall ayant donné son accord sur ce prix, il est proposé au Conseil Municipal d’acquérir la parcelle concernée.
La commission d’urbanisme du 17 septembre 2018 a émis un avis favorable à cette acquisition.
M. Nicol souhaite connaître l’intérêt de la commune à acquérir cette parcelle ?
M. le Maire précise que cet achat s’inscrit dans la politique de réserve foncière de la commune. Il n’y a pas de lien direct avec la signature de baux de chasse.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - ACQUERIR à Mme Odile Marshall née Chardot la parcelle YX n°36, d’une contenance de 5615 m², située en zone Ns au PLU ² au prix de 0.50€ le /m²;
Article 2 : - DIRE que les frais seront à la charge de la commune ;
Article 3 : - AUTORISER M. le Maire ou Mme Launay, première adjointe, à signer tous documents relatifs à cette acquisition.
Annexe : plan de situation CONSEIL MUNICIPAL du 19 novembre 2018
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2018-134. CESSION DE TROIS PARCELLES A KERBIBOUL (ZP N°74 ; ZO N°340 ; ZO N°338)
M. le Maire présente le rapport. Il expose que M. Denis Rouillé, exploitant de la SARL « Les bergers du Golfe du Morbihan » spécialisée en éco-pâturage, souhaite acquérir des parcelles situées à proximité de son exploitation sise à Kerbiboul.
Les parcelles ZP n°74 et ZO n°340 sont devenues propriété de la commune le 22 Octobre 2013, tandis que la parcelle ZO n° 338 est désormais propriété communale suite à la procédure d’intégration des biens sans maitre au 27 juillet 2018.
A l’issue d’une réunion de commission d’urbanisme du 10 novembre 2016, les membres avaient émis un avis favorable pour une cession des 3 parcelles dans le même acte après finalisation de la procédure d’intégration des biens sans maitre et sous les conditions financières du montant de l’acquisition par la commune, majoré des frais d’acte.
France Domaine a estimé les parcelles au montant total de 4000€ avec une marge de +/-10%.
La commission d’urbanisme du 17 Septembre 2018 a émis un avis favorable à cette acquisition.
Ce point n’appelant aucun commentaire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - CEDER à M. Denis Rouillé les parcelles suivantes :
ZP 74 (1766 m²) estimée à 706 € ;
ZO 340 (6987 m²) estimée à 2794 € ;
ZO 338 (2010 m²) estimée à 560 € ;
Article 2 : - DIRE que le montant de la cession sera arrondi à 4000 euros conformément à l’estimation de France Domaine ;
Article 3 : - DIRE que les frais de l’acte seront à la charge de l’acquéreur ;
Article 4 : - AUTORISER M. le Maire, ou en son absence Mme Launay, première adjointe, à signer tous documents relatifs à cette cession.
Annexe : Plan de situation des trois parcelles NJ
Oo CONSEIL MUNICIPAL du 19 novembre 2018
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2018-135. CESSION DE LA PARCELLE ZL N°603 AU VONDRE
M. le Maire expose que Mme Florence Le Goff et son conjoint M. Capizzi souhaitent acquérir une parcelle constructible dans le but d’y installer une Tiny House.
Elle a identifié la parcelle ZL n° 603 au Vondre classée en zone Ubhr au PLU ; après demande d’autorisation préalable, le projet a obtenu un avis favorable.
Cette parcelle, est entrée dans le domaine communal le 27 juillet 2018 à l’issue d’une procédure d’intégration de biens sans maitre.
La commission d’urbanisme du 12 février avait par ailleurs donné un accord de principe et fixé le prix de vente à 80€/m², identique à celui d’une parcelle voisine cédée par la commune récemment, et conforme à l’évaluation réalisée par France Domaine.
La commission d’urbanisme du 17 septembre 2018 a émis un avis favorable à cette cession.
Ce point n’appelant aucun commentaire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - CEDER à Mme Florence LE GOFF et M. Hugo CAPIZZI la parcelle ZL n° 603 d’une contenance de 255 m² au montant de 80€ le m², soit un montant total de 20 400 €, conformément à l’estimation de France Domaine ;
Article 2 : - DIRE que les frais de l’acte seront à la charge des acquéreurs ;
Article 3 : - AUTORISER M. le Maire ou, en son absence, Mme Launay, première adjointe, à signer tous documents relatifs à cette acquisition. Référence
cadastrale
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Fiscalité:
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Classement terrain à bâtir: oui
Retour suite à arrêté de présomption : non
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CONSEIL MUNICIPAL du 19 novembre 2018
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Annexe : Plans de situation NJ
Oo CONSEIL MUNICIPAL du 19 novembre 2018
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2018-136. SAFER : RECTIFICATIF A LA DELIBERATION N°2017- 78 POUR L’ACQUISITION DE TERRAINS EN ZONE AGRICOLE ET ESPACES NATURELS
M. le Maire rappelle que la SAFER avait procédé le 31 janvier 2017 à un appel à candidature pour attribution de parcelles situées en zone Aa et Ns.
Par délibération n° 2017-78 du 22 mai 2017, le Conseil Municipal avait fait acte de candidature sur les parcelles YH n°9, ZR n°48, ZV n°287, ZW n°23, ZY n°184 issues de la succession GREGAM, sous réserve qu’aucun agriculteur ne soit intéressé.
Or, la SAFER avait reçu depuis des demandes de rachat des agriculteurs exploitants une partie de ces terres à savoir les parcelles YH n°9, ZW n°23, ZY n°184.
Le notaire chargé de la vente, après consultation du CRIDON, a demandé que la délibération initiale soit modifiée pour exclure les parcelles YH n°9, ZW n°23, ZY n°184 de cette acquisition par la commune dès lors que le locataire exploitant avait fait valoir le droit de préemption.
La surface initiale était donc de 5ha 95a 00ca pou ; un montant de 28 606,38€ hors frais, il sera déduit 3ha 91a 88ca, le montant restant à la charge de la commune pour acquérir les parcelles ZR n°48 et ZV n°287 représentera 2ha 3a 12ca pour une somme de 11 465,56€ à laquelle doivent s’ajouter les frais d’acte notarié acquittés par la SAFER pour 1 300€ environ.
La commission d’urbanisme du 5 novembre 2018 a émis un avis favorable à cette rectification.
Ce point n’appelant aucun commentaire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - RECTIFIER la délibération n°2017-78 du 22 mai 2017 car le locataire actuel souhaite acquérir les parcelles YH n°9, ZW n°23, ZY n°184 que la commune souhaitait racheter à la SAFER ;
Article 2 : - DIRE que la commune acquiert les parcelles ZR n°48 et ZV 287 pour une surface de 2ha 3a 12ca, pour un montant de 11495,56€, majoré des frais d’acte supportés par la SAFER pour un montant de 1300 € environ ;
Article 3 : - DIRE que les frais d’acte seront à la charge de la commune ;
Article 4 : - AUTORISER M. le Maire, ou en son absence Mme Launay, première adjointe, à signer tous documents relatifs à cette acquisition. À d
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Annexe : Plan de situation parcelle ZV n°287
Annexe : plan de situation parcelle ZR n°48 NJ
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2018-137. PARCS RESIDENTIELS DE LOISIRS DE SAINT- JACQUES ET DU FEUNTENNIO : VALIDATION DES STATUTS DES ASSOCIATIONS SYNDICALES LIBRES (ASL)
M. le Maire expose que, après plusieurs années de travail, les 2 premiers Parcs Résidentiels de Loisirs (PRL) destinés au repli des campeurs caravaniers en situation illégale ont vu le jour.
Il est prévu de vendre – ou échanger les lots ainsi définis.
Préalablement à la vente des lots, il s’agit de fixer le cadre de fonctionnement de ces futures copropriétés en établissant les statuts des Associations Syndicales Libres.
La commission Urbanisme du 08 octobre 2018 a émis un avis favorable.
Mme Riédi souhaite que les types plantations soient réfléchies ; il ne faut pas planter des arbustes qui nécessitent des tailles fréquentes et encombrent les déchetteries.
M. le Maire appellera à la vigilance sur ce point.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - VALIDER les statuts des Associations Syndicales Libres des Parcs Résidentiels de Loisirs de St-Jacques et du Feuntennio ;
Article 2 : - AUTORISER M. le Maire, ou en son absence, Mme Launay, première adjointe, à signer tous documents relatifs à cette délibération. Our
Département du Morbihan
Commune de SARZEAU
Lieu-dit : Saint Jacques
d rATUrs ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE
- 05 octobre 2018 -
PARC RESIDENTIEL DE LOISIRS
« SAINT JACQUES }
-.
PA Laroiseau / BP 50185 / 8 rue Ella Maillart / 56005 VANNES Cedex geo, ; 4“. .
Tel : O2 97 47 25 90 / Fax : O2 97 42 76 O5 / www.geobretagnesud.com agne sud vannes@geobretagnesud.c om ANISIS ISIN IS IIS NIEISIEEIE SEINS
N°1685189
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Annexe : projet de statuts de l’Association Syndicale Libre du PRL de St Jacques SOMMAIRE DES STATUTS DE L'A.SL.
1 - CONSTITUTION
2 - OBJET
ANNEXE 1 - PLAN PARCELLAIRE
PAL. de Sunre Jorcquet | Statues ASL Corne d0 SARZEAU 05 occère 2018 1 Géo Bméagne Sax! 2
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1 - CONSTITUTION
L'Association Syndicale Libre “ PRL de Saint Jacques ” est créée à l'initiative de la Commune de Sarzeau, aménageur du PRL, pour la propriété et la gestion des éléments d'équipement communs de l'opération dénommée PRL de Saint Jacques, située à Saint Jacques, Rue de la Croix, sur les parcelles cadastées Section XL n°639 à 723 (conformément au plan parcellaire figurant en annexe des présents statuts).
Un pemnis d'aménager autorisant la réalisation de ladite opération à été délivré le 28/12/2017 sous le n° PA 056 240 17 YO012 par Monsieur le Maire de Sarzeau.
La présente association est régie par lomonnance n°2004832 du 1* juillet 2004 etke décret d'application n°2006- 504 du 3 mai 2008,
Par b fait de leur acquisition, seuls les propriétaires des « parcelles HLL » sont de plein droit et obligatorement membres de cette association, Les droits et obligations qui dérivent de la constitution d'une association syndicale de propriétaires sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre de l'association et les suivent, en quelques mains qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association ou la réduction de son périmètre, En cas d'usufrut, le nu-propriétaire est seul membre de l'association. Il infomme l'usufruitier de la création ou de lexistencæ de l'association et des décisions prises par elle. Il peut toutefois convenir avec l'usufrukier que ceki-c
prendra seul la qualité de membre de l'association et l'informera des décisions prises par œlle-ci. L'aménageur demeurera membre de droit de l'association aussi longtemps qu'il restera propriétaire de lots de lopération PRL de Saint Jacques perdant œtte qualité lors de la dernière cession.
L'association syndicale est constituée par les soins de l'aménageur (lui-même ou toute personne physique ou morale qu'il aura mandatéeà œt effet) qui s'engage à constéver une association syndicale des acquéreurs de lots à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l'entretien des terrains et équipements communs, en apphcation de l'article R.442-7 du Code de l'Urbanisme.
Tout attributaire de lt concerné peut provoquer, par orfonnance sur requête du président du Trbunal de Grande Instance, la réunion d'une assemblée générale si l'aménageur n'honore pas l'engagement prévu ci-dessus.
La durée de association est illimitée, Son siège est fixé au domicile de son présitent ou tout autre keu désigné par lasse mblée générale,
2 - OBJET
L'Association Syndicale a pour objet :
- la propriété, la gestion et l'entretien des terrains et équipements communs sis dans la parœæle identfiée ci-dessus, tels qu'is sont décrits au dossier de permis d'aménager jusqu'à leur transfert éventuel dans le domaine d'une collectivité publique ;
- k charge des prestations d'entretien et de gestion desdis équipements pour le compte et aux frais exclusifs de ses membres ;
- de faire respectefr le caler des charges applicable à l'opération,
Plus précisément, les espaces el équipements communs visés à l'articie 2-1 sont les suivants : voiries el espaces assodés ;
les places de stationnements communs
les noues d'écoulement des eaux pluviales
les espaces verts communs avec leurs équipements et leurs plantations ; les bassins el ouvrages de rétention des eaux pluviales, et leurs équipements associés : la ou les aires des conteneurs déchets :
les réseaux, non compris dans le terrain d'assiette des lots privalifs et qui ne seraient pas la propriété de compagnies concessionnaires ;
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.
.
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.
.
L
k tout cadastré section XL n°639, 641, 645, 649, 651 et 721 (conformément au plan parcællaire figurant en annexe des présents statuts).
3-L'ASSEMBLEE GENERALE
L'assemblée générale est constituée par tous les membres de l'association.
L'assemblée générale ordinaire se réunit dans le courant de chaque année au heu ndqué par le présiient dans la convocation.
La convocation est faite quinze jours au moins avant la réunion, soit indivijuellement par mail, par lettre recommandée ou télécopie avec accusé de récœæplion envoyée par le président à chaque membre, soit
PL de Sanre dc Que | Statuts ASL Comme Ge SARZ EAU 05 obee 2018 1 Géo Seéagne Sat 3
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collectivement par insertion dans un journal habité à recevoir les annonces légales, avec indication des jour, heure, leu et obiet de la réunion.
L'assemblée générale est valablement constituée quand le nombre de voix représentées est au moins égal à la mot plus une voix de l'association.
Lorsque cette condition n'est pas remplie, une seconde assemblée générals est décrétée une demi-heure au moins
après la première ouverture. L'assemblée délibère alors valablement, quel que soit le nombre de voix représentées, mais seulement sur l'ordre du jour de la première assemblée.
Choque membre dispose d'un nombre de voix en proportion de sa quote-part dans la répartition des charges telle qu'elle est définie à l'artide 6-1 des présents statuts.
Chaque membre de l'association syndicale peut déléguer son droit de vote à un mandataire de son choix Ce mandat
est écrit et ne vaut que pour une réunion. Les voix dont dispose l mandataire pour i-même et celles de ses mandants ne peuvent excéder le nombre de 3,
L'assemblée générale est présitée par le président du syndicat de l'association ou, à défaut par le viæ-président.
Il est tenu une feuile de présence, contenant les nom, prénom et adresse des membres convoqués, ainsi que le
nombre de voix dont ils disposent Cette feuille est certifiée par ke présiient et le secrétaire et annexée au proobs- verbal de séance.
Le vote a lieu à bulletins secrets toutes les fois que la dernande en est faite par un ou plusieurs membres totaksant au moins un tiers des voix.
Les décisions de l'assemblée générale s'imposent à tous les membres.
L'assemblée générale élit les membres du syndicat de l'association.
L'assemblée générale délbère :
- sur la gestion du syndicat dont elle arrête définitivement les comptes chaque année,
- sur les propositions de modifications des statuts de l'association,
- sur es travaux extraordinaires à exécuter.
Le Président du syndicat constate également les mutations intervenues depuis la dernière assemblée générale et
modifie en conséquence l'état nominatf des membres de l'association.
L'assemblée générale peut être convoquée extraordinairement lorsque le syndicat de lassociation le juge
néœssaire.
Le président est tenu de la convoquer extraorimairement si la demande lui en est fañe par le Préfet ou par la moitié au moins des membres.
Dans ces réunions, l'assemblée générale ne peut délibérer que sur les questions qui lui ont été soumises et mentionnées expressément dans les convocations.
4-LE SYNDICAT
L'association est administrée par un syndicat composé d'au moins trois membres titulaires et trois membres supphants élus pamniles membres de l'association. Ils désignent pamni eux un président, un secrétaire, un trésorier. Une co-présidence est possible.
Les membres du syndicat sont élus pour trois ans et rééligibles.
Le syndicat se réunit sous la direction du président au leu désigné par lui, toutes les fois qu'il sera nécessaire, et au moins une fois par an.
Il règle, par ses délibérations, les affaires de l'association. Il peut se faire assister par un syndic professionnel. HN est chamé :
- de recouvrer les sommes dues en apphcation des dispositions de l'article 6 a-dessous ;
- de faire exécuter tous les travaux ordinaires et d'entretien,
- de faire exécuter tous les travaux importants décidés par l'assemblée générale, - de commander l'exécution de tous travaux urgents conservatoires, sauf à en référer k plus tt possible à lassemblée générale,
- de préparer le budget annuel
PAL do Saint Jacques | Statuts ASL Commune de SARZEAL) O5 octobre 2018 1 Gén Batagne Suti 4
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- de contrôler et vérifier es comptes présentés annuellement à l'assemblée générale, - d'autoriser toutes actions devant les tibunaux judiciaires.
Les dékbérations sont prises à la majorité. En cas de partage des voix, œlle du président est prépondérante,
Les dékbérations sont enregistrées par ordre de date et signées par tous les membres présents à ls séance.
Tous les membres de l'association ont ke droit de prendre connaissance des délibérations du syndicat,
5-LE PRESIDENT
Le président dirige les runions de l'assemblée générale et du syndicat de l'association.
ll représente l'association en justice et vis à vis des tiers, dans tous les actes intéressant la personnakté crie de
l'association, y compris la signature des actes d'acquisition ou de œssion de ses biens.
lLest chargé de recouvrer toutes les sommes dues à l'association et passe les conventions et marchés en son nom.
N signe tous actes, prend tous engagements, fait toutes déclarations, fournit toutes pièces et plans, les œrtifie
vériables, s'engage au nom de l'association aux paiements de tous frais quelconques.
D'une manière générale, i agit au nom de l'association au mieux des intérêts de œlle-
toutes mesures conservatoires, sauf à en référer le plus tôt possible au syndicat ou à l'assemblée générale pour les
questions réservées à œs organes.
line contracte, en raison de ses fonctions, aucun engagement personnel ni solidaire ; ilne répond que de l'exécution
de son mandat.
En cas de décès ou d'incapacité du président, la présidenæ sera assurée par le iœæ-président ou, à défaut, par le membre le plus âgé du syndicat, jusqu'à la prochaine assemblée générale.
6- RECOUVREMENT DES DEPENSES
Chaque membre participe aux dépenses de l'association au prorata du nombre de « parcelles HLL » dont i est proprétaire dans le périmètre de l'opération, quelle que soit la taille de la « parcelle HLL ». Une « parcelle HLL » sans HLL est assimilée à une « parœlle HLL ».
Les sommes dues et leur mode de paiement sont fixés par l'assemblée générale ; l'encaissement est effectué par le
trésorier ou à défaut par le présiient.
Toute somme impayée après un mois à dater de son exigbiité entraine la perception d'un intérêt de retard cakulé
au taux légal mensuel augmenté de 2 points, calculé par périodes indivisibles d'un mois, tout mois commencé étant
du entièrement
Les créances de toute nature de l'association à l'encontre d'un de ses membres sont garanties par une hypothèque légale sur les immeubles de ce membre compris dans le périmètre de l'association. Les conditions d'inscription et de
mainievée de œtte hypothèque sont celles prévues aux trois premiers alinéas de l'article 19 de la loi du 10 juillet 1965 précitée.
Toutes contestations et tous différends conce mant l'association sont réglés par ls juridiction compétente.
7 - LA PREMIERE ASSEMBLEE
La convocation de la première assemblée de l'association est effectuée à la requête de l'aménageur ou toute
personne physique ou morale qu'il aura mandatée à cet effet au plus tard dans l'année suivant l'attibution de la première « parcelle HLL », ou par ordonnanœæ sur requête du président du Tribunal de Grande Instance dans le cas
prévu à l'article 1-3, au moyen d'une convocation indiquant le leu, la date et l'heure de ladfe réunion, envoyée par lettre recommandée avec avis de réception ou messagerke électronique avec accusé de lecture aux membres concernés.
Elle a pour objet d'élire les mernbres du syndicat et d'établir le budget.
Elle est valablement constituée dans les conditions de l'article 3-3 des présents statuts.
PRL de Saint dc ques | Seite ASL Comme dn SARZEAU 05 ccvtes 2018 1 Géo Ermtmgne Sat $
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8 - MAJORITE
Sauf les exceptions ci-après énoncées, les délibérations sont prises à la majorité des voix exprimées par les
membres présents ou représentés, sans qu'il y ait lieu de prendre en considération les voix des membres s'étant
abstenus ou ayant émis des votes blancs ou nuls. Elles sont inscrites par ordre de date sur un registre spécial ouvert à cœt effet et conservé par le présiient.
Lorsque l'assemblée est appelée à délibérer sur un projet de modification des présents statuts, ses décisions sont
valablement prises à la majorité des deux tiers des voix des membres de l'association, représentés ou non.
Lorsque l'assemblée est appelée à délibérer sur un projet de modification de la répartition des charges et des voix au
sein de lassogation syndicale, l'unanimié est requise.
L'immeuble qui pour quelque cause que œ soit, n'a plus de façon définitive d'intérêt à être compris dans Le
périmètre de l'assodation syndicale peut en être distrait. La demande de distraction émane du proprétaire de
immeuble .
Le propriétaire de l'immeuble ainsi distrai s'engage, par acte notarié, à respecter les servitudes mposées par le
cahier des charmes accompagnant les présents statuts Cet engagement constiue une servitude particulière
attachée à l'immeuble distrait.
Le propriétaire de l'immeuble ainsi distrai, et ses ayants droës, cessent d'avoir accès aux biens et sericæs de
lassociation syndicale. En contrepartie, ils cessent à la date de la décision de distraction de l'immeuble, d'être
redevables des charges assocées au fonctionnement de l'association.
La décision de distraction de l'immeuble est prononcée par une délbération de l'Assemblée Générale prise à la
majorité des deux tiers des voix de tous les propriétaires.
L'association peut, à l'issue d'un délai d'un an à compter de l'accomplissement de sa déclaration en préfecture, et
par dékbération adoptée par l'assemblée des propriétaires dans les conditions de majorité prévues à l'artide 14 de
Torionnance n°2004832, demanderà l'autorité administrative compétente dans le département où elle a son siège à
être transfomnée en association syndicale autorisée,
La dissolution de l'association ne peut être prononcée que par une débbération prise à la majorité des trois quarts
des voix de tous les membres.
En outre cœtte dissoktion n'est suscæptible d'intervenir que dans l'un des cas suivants :
a) dispañtion totale de lobjet défini à l'artide 2 des présents statuts,
b) approbation par l'association syndicale d'un autre mode de gestion également constitué.
9 - DISPOSITIONS DIVERSES
En cas de mutation, chaque membre est tenu d'en faire la déclaration à l'association dans les conditions prévues à
laride 20 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1985 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, laquelle
association peut faire opposition dans les conditions prévues audit article pour obtenw le paiement des sommes
restant dues par l'ancien propriétaire.
La déclaration de l'association syndicale libre est faite par l'un des membres de l'association à la préfecture du
département où à la sous-préfecture de larondissement où l'association a prévu d'avoir son siège. Deux
exemplaires des statuts sont joints à la déclaration. Il est donné récépissé de celle-ci dans un délai de cinq jours, Un extrait des statuts doit, dans un délai d'un mois à compter de la date de délivrance du récépissé, être publié au
Journal officiel. Dans les mêmes conditions, le présitent de l'association fai connaître et publie toute modification
apportée à ses statuts dans les trois mois suivant la délibération approuvant lesdites modifications. Il en est de même
pour la dissolution de l'association.
Après laccomplissement des premières formalités prévues à l'article 9-2 à-dessus et lorsque les tranches de travaux
prévus aux programmes seront achevées, l'association prendra en charge la gestion des équipements communs dès
k procès-verbal de réception, avec ou sans réserve, de cœæs ouvrages. La propriété, totale ou partielle, de ces
mêmes équipements sera automatiquement transférée à l'association, dans les trois mois suivant ladite récæption.
PAL do Sont Jacques ! Statuts ASL Comeure de SARZEAL 05 oucère 2018 1 Géo Bretagne Sul 6
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SARZEAU – PV PAGE 76/119 Our
Département du Morbihan
Commune de SARZEAU
Lieu-dit: Feuntennio
Su ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE
- 05 octobre 2018 -
PARC RESIDENTIEL DE Loisirs
« FEUNTENNIO }»
PA Laroise au / BP 50185 / 8 rue Ella Maïillart / 56005 VANNES Cedex géo, :
Tel: 02 97 47 25 90 / Fan 1 O2 97 42 76 O5 / www.geobretagnesud,com agre sud vannes@ geobretagnesud.c or AEIDININ ISIN IISRISIELISINISIES
N°168190
CONSEIL MUNICIPAL du 19 novembre 2018
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Annexe : projet de statuts de l’Association Syndicale Libre du PRL du Feuntennio Our
SOMMAIRE DES STATUTS DE L'A.S.L.
4-LE SYNDICAT
S-LE PRESIDENT
6 - RECOUVREMENT DES DEPENSES
1 LA PREMIERE AS SEMBLEE
ANNEXE 1 - PLAN PARCELLAIRE
PRL du Fanteenio | Ratts AS Comme 6 SARZEA) 05 occbre 218 ! Géo Bretagne Sud ! 2
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L'Association Syndicale Libre “ PRL du Feuntennio “ est créée à linitistive de la Commune de Sarzeau, aménageur du PRL, pour la propriété et la gestion des éléments d'équipement communs de l'opération dénommée PRL du Feuntennio, située au Feuntennio, Chemin du Feuntennio, sur les parœles cadastrées Section YO— numéros 155à 159, 161 à 164, 166 à 172, 174 à 177, 179 à 223, 225 à 241, 243 à 248 et 248 (confommément au plan parcællate figurant en annexe des présents statuts).
Un pemmis d'aménager autorisant la réalisation de ladite opération a été délivré le 28/12/2017 sous le n° PA 056 240 17 YO013 par Monsieur le Maire de Sarzeau.
1-1 La présente association est régis par flormionnance n°2004632 du 1* juillet 2004 et le décret d'apphcation n°2006- 504 du 3 mai 2006,
1-2 Par ke fai de leur acquistion, seuls les propriétaires des « parcelles HLL » sont de plein droit et obligatoirement membres de cette associstion. Pour k PRL du Feuntennio, lorsque les terrains situés à l'ouest du PRL seront aménagés en PRL (extension du PRL envisagée sur les parœælles cadastrales YO n°121, 122, 123 et 124), les futurs propriétaires des « parælles HLL » de œtte extension intégreront obligatowement l'association syndicale libre du PRL du Feuntennio. Les droits et obligations qui dérivent de la constitution d'une association syndicale de propriétaires sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre de l'association et les suivent, en quelques mains qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association ou la réduction de son périmètre. En cas d'usufrut, le nu-propriétaire est seul membre de l'association. IN informe lusufrutier de la création ou de lexstencæ de l'association et des décisions prises par elle. ll peut toutefois convenir avec l'usufrutier que ceki-ci prendra seul la qualité de membre de l'association et linformera des décisions prises par cœlle-ci L'eménageur demeurera membre de droit de lassodation aussi longtemps qu'il restera propriétaire de lots de lopération PRL du Feuntennio perdant cœtte qualité brs de la dernière œssion.
1-3 L'association syndicale est constituée par les soins de l'aménageur (lui-même ou toute personne physique ou morale qu'ilaura mandatée à cœt effet) qui s'engage à constiuer une association syndicale des acquéreurs de lots à laquelle
seront dévolus la propriété, la gestion et l'entretien des terrains et équipements communs, en application de l'article R442-7 du Code de l'Urbanisme.
Tout attibutaire de lot concerné peut provoquer, par ordonnance sur requête du présiient du Tribunal de Grande
Instance, la réunion d'une assemblée générale si l'aménageur n'honore pas l'engagement prévu ci-dessus.
1-4 La durée de lassociation est illimitée. Son siège est fixé au domicile de son présiient ou tout autre heu désigné par fassomblée générale.
2 - OBJET
2-1 L'Assoaation Syndicale a pour objet :
- la propriété, la gestion et l'entretien des terrains et équipements communs sis dans la parœælle identifiée ci-dessus, tets qu'ils sont décrits au dossier de permis d'aménager jusqu'à leur transfert éventuel dans le domaine d'une collectivité publique ;
- a charge des prestations d'entretien et de gestion desdits équipements pour ls compile et aux frais exchusifs de ses membres;
- de faire respectefr le cahier des charges applkable à l'opération.
2-2 Plus précisément, les espaœæs el équipements communs visés à l'aride 2-1 sont les suivants: - voies el espaces assodés ;
les places de stationnements communs
les noues d'écoulement des eaux pluviales
les espaces verts communs avec leurs équipements et leurs plantations ; les bassins et ouvrages de rétention des eaux pluviales, et leurs équipements associés ; la ou les ares des conteneurs déchets ;
les réseaux, non compris dans le terrain d'assiette des lots privatifs et qui ne seraient pas la propriété de compagnies concessionnaires ;
k tout cadastré section YO n° 158, 163, 168, 169, 170, 172, 174, 225, 226, 227, 232, 233, 235, 238, 240, 243 et 248 (confommément au plan parcellaire figurant en annexe des présents statuts).
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3 -L'ASSEMBLEE GENERALE
L'assemblée générale est constiuée par tous ls membres de lassocation.
L'assemblée générale ordinaire se réunit dans le courant de chaque année au heu indiqué par le président dans la
convocation.
La convocation est fañe quinze jours au moins avant la réunion, soit individuellement par mail, par lettre recommandée ou télécopé avec accusé de réœption envoyée par le président à chaque membre, soit collectivement par insertion dans un journal habiité à recevo# les annonces légales, avec indication des jour, heure, heu et objet de la réunion.
L'assemblée générale est valablement constituée quand le nombre de voix représentées est au moins égal à la
mot plus une voix de l'association.
Lorsque cette condition n'est pas remplis, une seconde assemblée générale est décrétée une derni-heure au moins
après la première ouverture. L'assemblée délibère alors valablement, quel que soit le nombre de voix représentées, mais seulement sur l'ordre du jour de la première assemblée,
Chaque membre dispose d'un nombre de voix en proportion de sa quote-part dans la réparttion des charges telle
qu'elle est définie à l'artidie 6-1 des présents statuts.
Chaque membre de l'association syndicale peut déléguer son droi de vote à un mandataire de son choix Ce mandat
est écri el ne vaut que pour une réunion, Les voix dont dispose le mandataire pour ki-même et celles de ses
mandants ne peuvent excéder le nombre de 3.
L'assemblée générale est présidée par le président du syndicat de l'association ou, à défaut par le Hoœæ-président.
ll est tenu une feuille de présence, contenant les nom, prénom et adresse des membres convoqués, ainsi que le
nombre de voix dont ils disposent, Cette feuille est certfiée par k président et le secrétaire et annexée au procès-
verbal de séance.
Le vote 2 lieu à bulletins secrets toutes les fois que la demande en est faite par un ou plusieurs membres totalisant
au moins un tiers des voix
Les décisions de l'assemblée générale s'imposent à tous les membres.
L'assemblée générale él les membres du syndicat de l'association.
L'assemblée générale délbère :
- sur la gestion du syndicat dont elle arrête définitivement les comptes chaque année,
- sur les propositions de modifications des statuts de l'association,
- sur les travaux extraordinaires à exécuter.
Le Président du syndicat constate également les mutations intervenues depuis la dernière assemblée générale et
modifie en conséquence l'état nominatif des membres de l'association,
L'assemblée générale peut être convoquée extraordinairement lorsque le syndicat de lassodation le juge nécessaire.
Le président est tenu de la convoquer extraorinairement si la demande ki en est faite par le Préfet ou par la moitié
au moins des membres.
Dans ces réunions, l'assemblée générale ne peut délibérer que sur les questions qui lui ont été soumises et mentionnées expressément dans les convocations.
4-LE SYNDICAT
L'association est administrée par un syndicat composé d'au moins trois membres titulaires et trois membres
suppléants élus pamiles membres de l'association. Ils désignent parmi eux un président, un secrétaire, un trésorier.
Une co-présidence est possible.
Les membres du syndicat sont élus pour trois ans et rééligibles.
Le syndicat se réunit sous la dimction du président au heu désigné par lui, toutes les fois qu'ä sera nécessaire, et au
moins une fois par an.
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Il règle, par ses délbérations, les affaires de l'association. Il peut se faire assister par un syndic professionnel. Il est chargé :
- de recouvrer ls sommes dues en apphcation des dispositions de l'article 6 a-dessous : - de faire exécuter tous les travaux ordinaires et d'entretien,
- de faire exécuter tous les travaux importants décidés par l'assemblée générale, - de commander l'exécution de tous travaux urgents conservatoires, sauf à en référer le plus tôt possble à
fassemblée générale,
- de préparer le budget annuel,
- de contrôler et vérifier les comptes présentés annuellement à l'assemblée générale,
- d'autoriser toutes actions devant les tribunaux judiciaires.
Les dékbérations sont prises à la majorité. En cas de partage des voix, œlle du président est prépondérante.
Les dékbérations sont enregistrées par ordre de date et signées par tous les membres présents à la séance. Tous les membres de l'association ont le droit de prendre connaissance des délbérations du syndicat.
6-LE PRESIDENT
Le président dirige les runions de l'assemblée générale et du syndicat de l'association. Îl représente l'association en justice et vis à vis des liers, dans tous les actes intéressant la personnalité civile de
lassoaation, y compris la signature des actes d'acquisition ou de œssion de ses biens.
lLest chargé de mcouvrer toutes les sommes dues à l'association et passe les conventions el marchés en son nom.
Il signe tous actes, prend tous engagements, fait toutes déclarations, fourné toutes pièces et plans, les œrtifie
vériables, s'engage au nom de l'association aux paiements de tous frais quekonques.
D'une manière générale, # agit au nom de l'association au mieux des intérêts de œle-ci et a qualité pour prendre toutes mesures conservatoires, sauf à en référer ke plus 11 possible au syndicat ou à l'assemblée générale pour es
questions réservées à œs organes.
line contracte, en raison de ses fonctions, aucun engagement personnel ni solidaire ; ilne répond que de l'exécution
de son mandat.
En cas de décès ou d'incapacité du président, la présidence sera assurée par le æ-présiient ou, à défaut, par le
membre le plus âgé du syndicat, jusqu'à la prochaine assemblée générale.
6 - RECOUVREMENT DEPENSES
Chaque membre participe aux dépenses de l'association au prorata du nombre de « parcelles HILL » dont est propriétaire dans le périmètre de l'opération, quelle que soit la taille de la « parcelle HLL ». Une « parcelle HLL » sans HLL est assimilée à une « parœælle HLL ».
Les sommes dues et leur mode de paiement sont fixés par l'assemblée générale ; l'encaissement est effectué par le
trésorier ou à défaut par le président.
Toute somme impayée après un mots à dater de son exigbiité entraine la perception d'un intérêt de retard cakulé au taux légal mensuel augmenté de 2 points, cakuké par périodes indivisibles d'un mots, tout mois commencé étant
du entièrement.
Les créances de toute nature de l'association à l'encontre d'un de ses membres sont garanties par une hypothèque légale sur les immeubles de ce membre compris dans le périmètre de l'association. Les condtions d'inscription et de
maintevée de cette hypothèque sont celles prévues aux trois premiers alinéas de l'article 19 de la bi du 10 juillet 1965 précitée.
Toutes contestations et tous différends concœæmant l'association sont réglés par la juridiction compétente.
PRL ou Farteerio ! Rates AS Comeure dé SARTEA) 05 ocre 218 1 Géo Srotane Sa! 5
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7 - LA PREMIERE ASSEMBLEE
La convocation de la première assemblée de l'association est effectuée à la requête de l'aménageur ou toute
personne physique ou morale qu'il aura mandatée à cet effet au plus tard dans l'année suivant l'attibution de la première « parcelle HLL », ou par ordonnance sur requête du présiktent du Tribunal de Grande Instance dans le cas prévu à l'artick 1-3, au moyen d'une convocation indiquant le lieu, la date et l'heure de ladite réunion, envoyée par kttre recommandée avec avis de réception ou messagerie électronique avec accusé de lecdure aux membres concernés.
Elle a pour objet délire les membres du syndicat et d'établir ls budget
Elle est valablement constituée dans les conditions de l'article 3-3 des présents statuts.
8 - MAJORITE
Sauf les exceptions ci-après énonobes, les dékbérations sont prises à la majorité des voix exprimées par les membres présents ou représentés, sans qu'il y ait lieu de prendre en considération les voix des membres s'étant abstenus ou ayant émis des votes blancs ou nuls, Elles sont inscries par ordre de date sur un registre spécial ouvert à œl effet et conservé par le président.
Lorsque l'assemblée est appelée à délibérer sur un projet de modfication des présents statuts, ses décisions sont valablement prises à la majorité des deux tiers des voix des membres de l'association, représentés ou non.
Lorsque l'assemblée est appelée à délibérer sur un projet de modification de la répartition des charges et des voix au
sin de l'association syndicale, l'unanimité est requise.
L'immeuble qui, pour quelque cause que œ soit, n'a plus de façon définitive d'intérêt à être compris dans le périmètre de l'association syndicale peut en être distraitl La demande de distraction émane du propriétaire de l'immeuble.
Le propriétaire de l'immeuble ainsi distrait s'engage, par acte notarié, à respecter les seritudes imposées par le cahier des charges accompagnant les présents statuts Cet engagement constiue une servitude particubère attachée à l'immeuble distrait.
Le propriétaire de l'immeuble ainsi distrat, el ses ayants droits, cessent d'avoir accès aux biens et servis de l'association syndicale. En contrepartie, ils cessent à la date de la décision de distraction de l'immeuble, d'être
redevables des charges associées au fonctionnement de l'assoaation.
La décision de distraction de l'immeuble est prononcée par une délibération de l'Assemblée Générale prise à la
majorité des deux tiers des voix de tous les propriétaires.
L'association peut, à l'issue d'un délai d'un an à compter de l'accomplissement de sa déclaration en préfecture, et par délibération adoptée par l'assemblée des propriétaires dans les conditions de majorité prévues à l'artide 14 de lorionnances n°2004632, demander à l'autorité administrative compétente dans le département où elle a son siège à être transfonnée en association syndicale autorisée.
La dissolution de l'association ne peut être prononcée que par une dékbération prise à la majorité des trois quarts
des voix de tous les membres.
En outre cette dissolution n'est suscæptble d'intervenir que dans l'un des cas suivants :
a) dispañtion totale de l'objet défini à l'artice 2 des présents statuts,
b) approbation par l'association syndicale dun autre mode de gestion légalement constitué.
En cas de mutation, chaque membre est tenu d'en faire la déclaration à l'association dans les conditions prévues à
lartide 20 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, laquelle
associstion peut faire opposition dans les conditions prévues audit article pour obteni le paiement des sommes
restant dues par l'ancien propriétaire.
La déclaration de l'association syndicale lbre est faite par l'un des membres de l'association à la préfecture du
département ou à la sous-préfediure de larondissement où l'association a prévu d'avoir son siège. Deux
exemplaires des statuts sont joints à la déclaration. Il est donné récépissé de celle-ci dans un délai de cinq jours. Un extrait des statuts doit, dans un délai d'un mois à compter de la date de délivranæ du récépissé, être publié au — PAL do Fantenne | ts AS Comme de SARZE AJ 06 oobre 218 1 Géo Hretagne Su! 6
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SARZEAU – PV PAGE 82/119 Journal officiel. Dans les mêmes conditions, le président de l'association fat connaître et publie toute modification apportée à ses statuts dans les trois mois suivant la délibération approuvant lesdites modifications. Il en est de même pour la dissolution de l'association.
9-3 Après laccomplissement des premières fommaëtés prévues à l'article 9-2 a-dessus et lorsque les tranches de travaux prévus aux programmes seront achevées, l'association prendra en charge la gestion des équipements communs dès le procès-verbal de réception, avec ou sans réserve, de œs ouvrages. La propriété, totale ou partielle, de ces mêmes équipements sera automatiquement transférée à l'association, dans les trois mois suivant ladite réception.
PEL dv Fantenno | Ratte AS Commune de SARZE A) 05 cubre 218 1 Géo Bretagne Sud! 7
CONSEIL MUNICIPAL du 19 novembre 2018
SARZEAU – PV PAGE 83/119 Département du Morbihan
COMMUNE DE SARZEAU
PARC RESIDENTIEL DE LOISIRS DU FEUNTENNIO
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2018-138. REPLI DES CAMPEURS CARAVANIERS : ECHANGE DE TERRAINS PRIVES DE CAMPING-CARAVANING CONTRE UN LOT DANS LE PARC RESIDENTIEL DE LOISIRS DE SAINT- JACQUES OU DU FEUNTENNIO
M. le Maire rappelle que la commune ayant procédé à l’ouverture des Parcs Résidentiels de Loisirs de St- Jacques et du Feuntennio, elle souhaite désormais échanger les parcelles qui ont été réservées à des campeurs-caravaniers contre la vente de leur bien campé.
Les prix d’achats au m² des parcelles campées échangées est fixé comme suit :
- 0,30 €/m² en zonage agricole,
- 0,50 €/m² en zonage naturel,
- 1,50 €/m² dans les zonages 2Aur.
Le prix de vente des lots dans les PRL est établit à 42€ TTC le m² conformément aux protocoles d’accord de 2015 signés par les parties (délibération n°2015-125 du Conseil Municipal le 28 septembre 2015).
NB : Le prix hors taxe sera déterminé en fonction des règles comptables en vigueur pour les lotissements, la TVA s’entendant au taux de 20%.
Les frais et honoraires des actes notariés sont pour moitié à la charge de la commune.
La commission Urbanisme du 08 octobre 2018 a émis un avis favorable à ces ventes.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - ECHANGER chacune des 30 parcelles campées représentant une surface totale de 30 460 m² d’une valeur de 17 375,20 € contre un lot dans le Parc Résidentiel de Loisirs de Saint Jacques représentant une surface totale de 14 320 m² d’une valeur de 601 440 € TTC, conformément au document détaillé annexé ;
Article 2 : - ECHANGER chacune des 22 parcelles campées représentant une surface totale de 17 295 m² d’une valeur de 15 381,90 € contre un lot dans le Parc Résidentiel de Loisirs de Feuntennio représentant une surface totale de 9 402 m² d’une valeur de 394 884,00 € TTC, conformément au document détaillé annexé ;
Article 3 : - DIRE que ces échanges feront l’objet du versement d’une soulte à la commune ;
Article 4 : - DIRE que les frais d’acte seront pour moitié à la charge de la commune de Sarzeau ;
Article 5 : - AUTORISER M. le Maire, ou, en son absence, Mme Launay, première adjointe, à signer tous documents relatifs à ces ventes. 4 TAau Où
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SARZEAU – PV PAGE 87/119
Annexe : ECHANGES concernant le PARC RESIDENTIEL DE LOISIRS du Feuntennio NJ
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2018-139. REPLI DES CAMPEURS CARAVANIERS : VENTE DE TERRAINS A DES CAMPEURS-CARAVANIERS DANS LES PARCS RESIDENTIELS DE LOISIRS DE SAINT-JACQUES ET DU FEUNTENNIO
M. le Maire expose que, la commune ayant procédé à l’ouverture des Parcs Résidentiels de Loisirs de St- Jacques et du Feuntennio, elle souhaite désormais vendre les parcelles réservées à des campeurs- caravaniers ayant déjà vendu leur bien campé par anticipation pour la réalisation des travaux d’aménagements.
Le prix de vente de base est établi à 42€ TTC m² conformément aux protocoles d’accord de 2015 signés par les parties (délibération n°2015-125 du Conseil Municipal le 28 septembre 2015).
Cependant, certaines cessions ont pu être négociées suite à des réunions de concertation pour permettre une plus grande cohérence des aménagements.
Ainsi, le lot n°27 cadastré section XL n°696 est vendu au prix de 21,41 € le m² soit un montant total net vendeur de 12 180€ et les lots 38, 39, 40 et 41 cadastrés section XL 642, 643, 644, 672, 673, 674, 675, 676, 677, 678 sont vendus au prix de 20 € le m² représentant un prix total de 32 000€.
Suite aux négociations, les frais et honoraires des actes notariés sont pour moitié à a charge de la commune.
La commission Urbanisme du 08 octobre 2018 a émis un avis favorable à ces ventes.
Ce point n’appelant aucun commentaire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - VENDRE les parcelles cadastrées section XL n° 656, 661, 671, 688, 689, 690, 695, 696, 723, 642, 643, 644, 672, 673, 674, 675, 676, 677, 678 situées dans le Parc Résidentiel de Loisirs de St-Jacques représentant une surface totale de 5 621 m² pour un montant global de 189 164,00€ TTC ;
Article 2 : - VENDRE les parcelles cadastrées section YO n° 175, 215, 195, 202, 157, 162, 168, 179 situées dans le Parc Résidentiel de Loisirs du Feuntennio représentant une surface totale de 1 564 m² pour un montant global de 65 688,00€ TTC ;
Article 3 : - DIRE que les frais et honoraires liés à ces cessions seront pour moitié à la charge de la commune de Sarzeau ;
Article 4 : - AUTORISER M. le Maire, ou, en son absence, Mme Launay, première adjointe, à signer tous documents relatifs à ces ventes. sn f
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Annexe : PARC RESIDENTIEL DE LOISIRS DE SAINT-JACQUES :
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Lots
Secti
on Parcelle
Superficie
en m²
Prix au m²
en € TTC
Montant
total TTC Acquéreur(s)
6 XL 656 400 42,00 16 800,00 CHAROTE Jean-Jacques et Cts
12 XL 661 456 42,00 19 152,00 LE GUIFFANT Gaël et Cts
37 XL 671 474 42,00 19 908,00 LUCAS Pascal, Serge, louis et cts
22 XL 688 492 42,00 20 664,00 MOUREAU Catherine et Cts
23 XL 689 400 42,00 16 800,00 HOUDUSSE Amand et Cts
24 XL 690 400 42,00 16 800,00 HOUDUSSE Amand et Cts
26 XL 695 430 42,00 18 060,00 COUEE Jacques et Cts
27 XL 696 569 21,41 12 180,00 CAILLAUD Dimitri et Cts
8 XL 723 400 42,00 16 800,00 MELLEC Line et Cts
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40, 41
XL
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644, 672,
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SCI JEFFREDO Paule et
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cts, CHARTIER Simone et
cts, HAYS Annie et cts
Totaux: 5 621 m² 189 164,00 €
Annexe : PARC RESIDENTIEL DE LOISIRS DU FEUNTENNIO :
4
Lots
Sectio
n Parcelle
Superficie
en m²
Prix au m²
en € TTC
Montant
total TTC Acquéreur(s)
34 YO 175,215 500 42,00 21 000,00 LEJAY Urielle et cts
16 YO 195 282 42,00 11 844,00 LE FRANC Michel et cts
25 YO 202 282 42,00 11 844,00 LE FRANC Michel et cts
38 YO 157, 162, 168, 179 500 42,00 21 000,00 LEJAY Solenn et cts
Totaux : 1 564 m² 65 688,00 € NJ
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TRAVAUX
2018-140. ADHESION A LA CHARTE D’ENGAGEMENT DANS UNE DEMARCHE EXPERIMENTALE D’ACCESSIBILITE EN MORBIHAN
M. Benoît rappelle que la problématique de l’accessibilité reste une préoccupation constante pour les collectivités.
Lors du dernier Congrès Départemental des Maires et des Présidents d’EPCI du Morbihan le 20 octobre 2018, l’idée de faciliter la mise en accessibilité des équipements publics par des moyens simples a été développée.
Ainsi, un dispositif expérimental est proposé par M. Yann Jondot, maire paraplégique de Langoëlan. qui a reçu le soutien des 3 sénateurs du Morbihan, du Président du Sénat, mais aussi du Conseil départemental et aussi de M. le Préfet.
Pour y adhérer, une charte d’engagement a été rédigée.
M. le Maire précise que plus de la moitié des maires ont déjà signé cette charte ; elle préconise la mise en place de mesures simples et pragmatiques. Les réalisations ne s’opposeront pour autant pas à la démarche « Ad’Ap » déjà en cours sur les bâtiments recevant du public.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - APPROUVER le projet de charte d’engagement dans une démarche expérimentale d’accessibilité en Morbihan ;
Article 2 : - AUTORISER M. le Maire à signer la charte ainsi que toutes les pièces s’y rapportant. Ouriu
21 Rue de Luscanen
Association »3 6, ©
Maires z)
Présidents E.P.C.L. 1 Morbihan
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CS 52167
RP ES Monsieur David LAPPARTIENT
Maire de SARZEAU Tei, : 02 97 68 10 26 place Richemont- BP 14
56370 SARZEAU
Vannes, le 30 octobre 2018
Monsieur le Maire,
Comme je vous l'avais précédemment écrit lors de l'invitation au Congrès départemental des maires et des présidents d'EPCI du 20 octobre dernier, à Baud, Yann JONDOT. maire paraplégique de Langoëlan, qui a notamment gravi le Kilimandjaro, malgré son handicap, s'engage pleinement dans une démarche de mise en accessibilité de tous les équipements publics par des moyens simples, en faisant du Morbihan un département expérimental avec un objectif de généralisation à tout le territoire national.
Soutenu par les 3 sénateurs morbihannais : Muriel JOURDA, Joël LABBE et Jacques LE NAY, il a rencontré à plusieurs reprises Gérard LARCHER, Président du Sénat, qui a salué la démarche.
Dans la foulée, le Conseil Départemental du Morbihan a voté un dispositif de soutien financier pour les communes de moins de 10000 habitants qui adoptent ces solutions simples,
pragmatiques et peu onéreuses.
Le Préfet du Morbihan s'est également engagé à soutenir la démarche en participant au financement de dépenses de mise en accessibilité via les dotations de l'Etat.
Dans ce cadre, l'Association des maires et des présidents d'EPCI a décidé de soutenir pleinement cette action et vous a proposé de signer la charte d'engagement dans une
démarche expérimentale d'accessibilité en Morbihan, lors du Congrès.
Vous n'avez peut-être pas pu y participer, aussi, je vous invite à signer la charte que vous
trouverez ci-joint en 2 exemplaires et à nous en retourner.
Il vous sera également rernis 4 planches d'autocollants à apposer sur les panneaux d'entrée d'agglomération après avoir sélectionné le niveau d'accessibilité de votre commune :
À réalisé, en réalisation, C en étude.
Je vous en remercie d'avance et vous prie de croire, Monsieur le Maire, en l'assurance de mes sentiments les meilleurs.
Le Président
Y. BLEUNVEN
Courriel : contact&maires56.asso.tr + Site Internet : www.maires56.ass0.fr
N° SIRET : 383 292 562 00022 . Code APE : 9495 £
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Annexe : courrier de l’Association des Maires et Présidents d’EPCI du 56 NIVEAU Association
D'ACCESSIBILITE 2% 2*# ires
EN MORBIHAN ABC Présidents E.P.C.i. Bu Dre Bmx
em Morbihan
CHARTE D'ENGAGEMENT DANS UNE DEMARCHE EXPERIMENTALE
D’'ACCESSIBILITE EN MORBIHAN
Les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) du Morbihan s'engagent pleinement dans une démarche de mise en accessibilité de tous les équipements publics par des moyens simples, concrets, pragmatiques et peu onéreux pour les communes, en faisant du Morbihan un département expérimental avec un objectif de généralisation à tout le territoire national. Ceci dans un souci d'économie et de bien vivre ensemble dans lès communes, dans le cadre évènementiel ou ponctuel, par exemple pour l'accès aux chapelles, pontons…
Des mesures simples
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées, n'a malheureusement pas pu être suivie d’une application effective, en tous lieux.
Depuis le 1% janvier 2015, les établissements recevant du public (ERP) non conformes aux règles d'accessibilité ont établi un Agenda d'accessibilité programmée (ADAP), avec un engagement de réaliser les travaux nécessaires à la mise en conformité, dans un délai limité.
Ainsi, dans l'attente de la mise en conformité avec la loi (ADAP), plusieurs mesures
alternatives simples, pragmatiques, peu onéreuses et éventuellement dérogatoires, sont proposées :
- L'achat par chaque commune d'une rampe d'accès amovible mise à disposition par la
mairie en cas de besoin :
La pose d'une sonnette accessible aux personnes en situation de handicap devant les établissements publics :
La pose d'une rampe d'appui pour gravir quelques marches à l'attention des
personnes à mobilité réduite qui ne sont pas en fauteuil roulant :
Tout aménagement lié aux handicaps (bandes de guidage, marquage au sol,
système d'aide à l'audition...) :;
Une autoévaluation par le maire, permettant de visualiser le niveau d'adaptation des communes (ABC) par là pose d'autocollants en entrée d'agglomération :
NB : L'engagement dans la charte ne dispense pas du respect de la réglementation en
vigueur en matière d'accessibilité, de marchés publics...
Date: ...................,,.,...... 2018
Commune / EPCI: .........,,...... Signature du maire /président.e d'EPCI:
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Annexe : projet de charte NJ
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2018-141. CONVENTION RELATIVE A L’IMPLANTATION D’UNE BATTERIE DE BOITES CIDEX AU 14 RUE ODIENTZ A SARZEAU
M. Benoit précise que, dans le cadre des missions qui lui sont confiées, La Poste doit distribuer à domicile, tous les jours ouvrables et sauf circonstances exceptionnelles, les plis et colis qui lui sont confiés.
Dans ce cadre et afin de faciliter l’organisation des tournées, La Poste propose la mise en place d’une organisation spécifique de la distribution fondée sur le regroupement des points de desserte, organisation caractérisée par l’implantation d’un équipement terminal fourni et entretenu gratuitement pour la réception des objets de correspondance ordinaire.
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions d’installation et de fonctionnement des boîtes CIDEX. Cette convention est conclue pour la durée d’exploitation des équipements.
La commission travaux consultée par courriel a émis un avis favorable.
M. le Maire précise qu’il s’agit du quartier de St Colombier ; il rappelle l’origine du nom de la rue Odientz.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - APPROUVER le projet de convention proposée par La Poste en vue de l’implantation d’une batterie cidex au 14 rue Odientz à Sarzeau ;
Article 2 : - AUTORISER M. le Maire à signer la convention ainsi que toutes les pièces s’y rapportant. op
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SARZEAU – PV PAGE 96/119
2018-142. MORBIHAN ENERGIE : EFFACEMENT DES RESEAUX TELEPHONIQUES, ELECTRIQUES, RENOVATION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC ROUTE DE LA CHAPELLE (PARTIE SUD) A PENVINS
M. Benoit rappelle que la commune a sollicité le Syndicat Morbihan énergies pour l’effacement des réseaux France télécom, du réseau électrique et de la rénovation de l’éclairage public sur la route de la Chapelle (partie Sud).
La route de la Chapelle (partie Sud) sera concernée dans les mois à venir et il convient de demander à Morbihan Energies de lancer les travaux pour cette opération.
Une convention doit être établie pour permettre le lancement de cette opération.
La commission des travaux consultée par courriel a émis un avis favorable.
Ce point n’appelant aucun commentaire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - CONFIER au Syndicat Morbihan Energies l’exécution des travaux de génie civil suivant les dispositions mentionnées aux conventions passées avec le syndicat Morbihan Energies l’effacement des réseaux téléphoniques, du réseau électrique et de la rénovation du réseau d’éclairage public de la route de la Chapelle (partie Sud) ;
Article 2 : - AUTORISER M. le Maire à signer tous documents relatifs à cette opération.
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INTERCOMMUNALITE
2018-143. GMVA – ADOPTION DES STATUTS
M. le Maire rappelle que la nouvelle communauté d’agglomération, Golfe du Morbihan - Vannes agglomération (GMVA), est issue de la fusion de Vannes Agglo, de Loc’h communauté et de la communauté de communes de la Presqu’Ile de Rhuys, conformément aux arrêtés préfectoraux du 26 août 2016 et du 16 novembre 2016.
Selon la loi NOTRe, les EPCI issus d’une fusion disposent d’un délai d’un an à compter de la fusion pour harmoniser les compétences optionnelles qui seront exercées sur l’ensemble du territoire de la nouvelle agglomération.
Le projet de statuts présenté en annexe présente les compétences que la communauté d’agglomération exerce à titre obligatoire et celle qu’elle souhaite exercer au titre de ses compétences optionnelles.
Une harmonisation des compétences facultatives interviendra ensuite pour le 1er janvier 2019, pour celles qui restent exercées de manière territorialisée.
Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-5 du Code général des collectivités territoriales, les statuts doivent être proposés pour approbation par délibération au sein des conseils municipaux qui disposent d’un délai de 3 mois pour se prononcer.
M. le Maire rappelle que la première proposition de statuts avait été refusée ; aujourd’hui, après de nombreux échanges, le projet présenté est acceptable pour la plupart des communes même s’il peut subsister des points de désaccord.
Les changements sont parfois discutables mais ne justifient pas un « blocage » du processus ; il évoque par exemple le ramassage des algues ou encore les ateliers d’Art plastiques qui vont revenir à la commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - APPROUVER les statuts de Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération (GMVA) tels que proposés en annexe ;
Article 2 : - AUTORISER M. le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Our
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-1-
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 SEPTEMBRE 2018
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
ADOPTION STATUTS DE GOLFE DU MORBIHAN - VANNES AGGLOMERATION
Monsieur Yves QUESTEL présente Le rapport suivant :
La nouvelle communauté d’agglomération, Golfe du Morbihan - Vannes , est sue & D fision de vas Agglo de Loch communauté € de La commnaure de communes de Presqu'Ile de Rhuys, conformement aux arrêtés préfectoraux du 26 août 2016 et du 16 novembre 2016.
Conformément à la loi NOTRe, les EPCI issus d'une fusion disposait d'un délai d'un an à compter de la fusion pour harmoniser les compétences optionnelles, et d'un délai de deux ans pour harmoniser Les compétences facultatives qui seront exercées sur l'ensemble du territoire de La nouvelle agglomération.
Le projet de statuts présenté en annexe présente les compétences que la communauté d'agglomération exerce à titre obligatoire & celle qu'elle souhake exercer au titre de ses compétences optionnelles et facul:
Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-5 du Code général des collectivités territoriales, les statuts seront proposés pour pour approbation par délibération au sein des conseils municipaux qui disposeront d’un delai de 3 moïs pour se prononcer.
IL vous est propose :
- D'approuver les statuts tels que proposés en annexe ;
- De soumettre les statuts aux conseils municipaux des communes membres ;
- D'autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la presente délibération.
| POUR : 74 VOIX CONTRE : 2 VOIX ABSTENTIONS : 14 VOIX |
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SARZEAU – PV PAGE 102/119
Annexe : délibération de GMVA adoptant le projet de statuts Our
affiché le 01/10/2018
GOLFE ou ES
MORBIHAN'* VANNES AGGLOMÉRATION, x
++ #0
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
« Golfe du Morbihan - Vannes agglomération »
STATUTS
Envoyé en préfecture le 01/10/2018
Reçu en préfecture le 01/10/2018
Afñche le
ID : 056-200087822-20180927-180027_DELO-DE
Golfe du Morbihan - Vannes agglomération - Parc d'innovation de Bretagne Sud - 30, allée Alfred Kastler - BP 70206 - 56006 VANNES CEDEX
HISTORIQUE DES STATUTS
Envoyé en préfecture le 01/10/2018
Reçu en préfecture le 01/10/2018
Affché le
ID : 058-200067222-20180027-180027_DELO1-DE
Arrêté préfectoral du
1. Création d’une nouvelle communauté d’agglomération issue de la fusion de Vannes Agglo, 26 aout 2016 de Loc'h Communauté et de La Communauté de Communes de La Presqu'lle de Rhuys
2. La communauté d’agglomération prend la dénomination « Golfe du Morbihan - Vannes 16 novembre 2016 agglomération ». Détermination du siège social.
3. Composition de l'organe délibérant de la communauté d'agglomération issue de la fusion 16 décembre 2016
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SARZEAU – PV PAGE 103/119 Our
Envoyé en préfecture le 01/10/2018
Reçu en préfecture le 01/10/2018
Affiché le
ARTICLE 1€ - DENOMINATION 1D : 058-200067232-20180927-180827_DELO1-DE
Entre les communes de : ARRADON - ARZON - BADEN - BRANDIVY - COLPO - ELVEN - GRAND-CHAMP - L’ILE-AUX-MOINES - L'ILE D’ARZ - LARMOR-BADEN - LA TRINITE-SURZUR - LE BOHO - LE HEZO - LE-TOUR-DU-PARC - LOCMARIA-GRAND-CHAMP - LOCQUELTAS - MEUCON - MONTERBLANC - PLAUDREN - PLESCOP - PLOEREN - PLOUGOUMELEN - SANT -ARMEL - SAINT-AVE - SAINT-GILDAS-DE-RHUYS - SAINT-HOLFF - SARZEAU - SENE - SULNIAC - SURZUR - THEIX-HOYALO - TREDION - TREFFLEAN ET VANMHES, il est constitué une Communauté d’agglomération dénommée « Golfe du Morbihan - Vannes agglomération ».
Elle est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment pour tout ce qui n’est pas prévu de façon expresse dans les présents statuts.
ARTICLE 2 - SIEGE SOCIAL
Le siège social de La Communauté d’agglomération est fixé à VANNES - 30, allée Alfred Kastler. Le Conseil de La Communauté d’agglomération pourra se réunir au siège administratif.
ARTICLE 3 - CONTINUITE LIÉE A LA FUSION
Conformément à l’article L5211-41 du CGCT, l’ensemble des biens, droits et obligations de La communauté d’agglomération de Vannes et des communautés de communes de la Presqu’Ile de Rhuys et du Loc’h est transféré à La communauté d'agglomération Golfe du Morbihan - Vannes agglomération qui est substituée de plein droit aux anciens établissements dans toutes les délibérations et tous les actes de ces derniers, à la date de l’acte duquel la fusion est issue.
ARTICLE 4 - OBJET
La Communauté d'agglomération exerce de plein droit et au lieu et place des communes membres les compétences suivantes :
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Affché le
A. Compétences obligatoires : ID : 056-200067022-20180027-180027_DELO1-DE
1- En matière de développement économique : actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article
L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
2- En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ; organisation de la mobilité au sens du titre Ill
du livre Il de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code ;
3- En matière d'équilibre social de l'habitat : programme local de l'habitat ; politique du logement d'intérêt communautaire
; actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ; réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ; action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire ;
4- En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;
n: Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de
l'environnement ;
6- En matière d'accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des
gens du voyage ;
7- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
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SARZEAU – PV PAGE 104/119 >L PATIN
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Affché le
B. Compétences optionnelles ID : 058-200067032-20180027-180027_DELOI-DE 1- Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs
de stationnement d'intérêt communautaire ;
Lorsque la communauté d'agglomération exerce la compétence “ création ou aménagement et entretien de voirie communautaire ” et que son territoire est couvert par un plan de déplacements urbains, la circulation d'un service de transport collectif en site propre entraîne l'intérêt communautaire des voies publiques supportant cette circulation et des trottoirs adjacents à ces voies. Toutefois, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut, sur certaines portions de trottoirs adjacents, limiter l'intérêt communautaire aux seuls équipements affectés au service de transport collectif ;
2- En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de La demande d'énergie ;
3- Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire ;
4- Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations.
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Afäché le
C. Compétences facultatives ID : 058-200067022-20180927-180027_DELOI-DE
En matière de formation :
- Soutien au développement universitaire et aux établissements du territoire dispensant des formations post-bac qualifiantes qui renforcent l'écosystème local
- Soutien aux projets à dimension intercommunale portés par des établissements dispensant des enseignements à partir du second degré
- Accompagnement des structures portant ou valorisant des dispositifs favorisant une première expérience professionnelle sur le territoire national ou à l’étranger ou un programme d’échange international universitaire.
En matière d'emploi :
-_ Actions en faveur de l’emploi au travers d’outils tels que des Points d’Accueil Emploi communautaires à destination des demandeurs d'emploi ou des entreprises.
- Coordination et observation des dynamiques de l’emploi du territoire en lien avec les partenaires - Sensibilisation et formation aux nouveaux usages numériques par la gestion et l’animation d’ateliers informatiques à destination du grand public, des entreprises et des demandeurs d'emplois notamment au sein des maisons de service au public
- Soutien aux manifestations, événements en faveur de l’emploi à portée intercommunale.
En matière d'insertion :
- Gestion et animation de chantiers d'insertion
- Actions en faveur de l’accompagnement des publics en insertion dans une optique de montée, transférabilité des compétences et d'adaptation à l’emploi
En matière de déplacement :
- Pôle d'échange multimodal
- Création, aménagement, signalétique et entretien des itinéraires cyclables présentant un intérêt majeur sur le territoire communautaire
En matière de transport :
- Gestion et entretien des abris de voyageurs
- Le transport des scolaires pour les activités suivantes :
+ Lanatation
+ Le nautisme
+ Les actions culturelles et environnementales menées par l’agglomération. -__ Transport des scolaires vers la piste de sécurité routière de Ménimur
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Au titre du numérique : 1D : 056-200067222-20180927-180027_DELO1-DE - Système d’information géographique
- Aménagement numérique du territoire
Au titre de l’action sociale :
- Participation à l'Espace Autonomie
- Actions de prévention de dimension communautaire sur le thème du vieillissement, du handicap, de l'isolement et de la précarité
- Subventions aux associations dont Les objectifs d'intérêt général dépassent le cadre communal, en cohérence avec le projet de territoire et répondant à des besoins identifiés dans les domaines de l'entraide alimentaire, de l'accès aux droits spécifiques, du retour à une vie sociale pour les personnes en situation d'exclusion ou de précarité et de la solidarité internationale.
Au titre de l’eau :
- Suivi du ou des SAGES et participations aux missions d’un EPTB
- Gestion des ouvrages structurants multi-usages à dominante hydraulique - La gestion des eaux de baïgnades, dont l’élaboration, le suivi et la révision du profil de vulnérabilité des plages, à l’exclusion du pouvoir de police du maire, sur l’ensemble des sites de baignade déclarés - Service Public d’Assainissement Hon Collectif d'intérêt communautaire - Protection des eaux : actions d'intérêt supra-communal relevant de l’article L211-7 article 1 du code de l’environnement, en se limitant aux items suivants:
4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols ; 6°- La lutte contre la pollution ;
11°- La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques
12° - L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
Au titre de la lecture publique:
- coordination du réseau des médiathèques du Golfe
- gestion des outils mutualisés
- conception et mise en œuvre de dispositifs d’actions culturelles de lecture publique - accompagnement de l’ensemble des équipements de lecture publique du territoire
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Au titre de l’éducation artistique: ID: 058-200067022-20180027-180027_DELOI-DE - organisation de l’enseignement artistique en matière de musique danse, théâtre et arts visuels, un conservatoire communautaire
- mise en œuvre des actions culturelles et artistiques portées et accompagnées par le conservatoire communautaire - coordination et animation du réseau des écoles de musique du territoire - mise en œuvre d’actions de sensibilisation aux pratiques artistiques à destination des scolaires et du tout public
Au titre du spectacle vivant:
- diffusion de spectacles professionnels et d'expositions, à destination des scolaires et du tout public - soutien à la création artistique
- mise en œuvre d’actions artistiques et culturelles
- conception et coordination d'événements culturels de dimension communautaire favorisant l'attractivité du territoire
Au titre de l’action culturelle :
- soutien aux initiatives culturelles de dimension communautaire favorisant l'attractivité du territoire.
Au titre du sport :
- La natation scolaire
- La voile et La pratique nautique scolaires
- La coordination des activités des bases nautiques d'Arradon, Séné, Baden et Larmor Baden menées par 47*Hautik
- Le soutien aux manifestations de Sports et de Loisirs de dimension communautaire
- Le soutien au développement du nautisme associatif
- Le soutien au sport de haut niveau :
- les centres de formation agréés par le Ministère des sports
- Les sportifs individuels inscrits sur liste de haut niveau
- Les clubs de sport collectif dont l’équipe fanion évolue dans les trois premiers niveaux nationaux
- La conception d’actions sportives de dimension intercommunale favorisant l'attractivité du territoire
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Au titre du tourisme : ID : 058-200067022-20180027-180027_DELOI-DE - Signalétique et balisage des itinéraires de randonnée
- Création et aménagement d'équipements dédiés à l’organisation d'évènements et d'équipements touristiques, de portée communautaire, qui renforcent l'attractivité du territoire
- Création, organisation, soutien financier à des actions ou évènements touristiques, de portée communautaire, qui renforcent l'attractivité du territoire
- Réalisation d’un Schéma communautaire de développement touristique et d’un plan d’actions pluriannuel
- Développement du tourisme d’affaires, notamment par la création d’un Bureau des évènements et des congrès
- Etude et mise en place d’un Pays d’Art et d'Histoire
- Mise en place de liaisons maritimes saisonnières reliant deux communes de l’agglomération
En matière d'aménagement :
- Actions foncières : portage foncier pour le compte des communes
En matière d'environnement :
- Participation aux équipements de production d'énergies renouvelables présents sur le territoire de l’agglomération et présentant un intérêt majeur sur le territoire communautaire
- Espace info énergie pour les communes membres avec possibilité de conventionnement avec d’autres EPCI pour le compte de leurs communes
En matière d'infrastructure :
- L'aéroport de Vannes-Golfe du Morbihan
- _ Crématorium
- Service de secours et de lutte contre l’incendie pour les casernes suivantes + Centre de Secours Principal de Vannes
+ Centre de Secours d’Elven,
+ Centre de Secours de Ploeren,
+ Centre de Secours de Plescop,
+ Centre de Secours de Surzur,
+ Centre de Secours de l'Ile d’Arz,
+ Centre de Secours de l'Ile aux Moines
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ID : 056-200067032-20180927-180027_DELO1-DE
D. Intérêt communautaire des compétences obligatoires et optionnelles
Lorsque l'exercice de compétences obligatoires et optionnelles est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé à la majorité des deux tiers du conseil communautaire de la communauté d'agglomération. Une délibération liste, par compétences, les équipements ou actions reconnus d'intérêt communautaire.
E. Rayon de mise en œuvre des compétences communautaires
La Communauté d'agglomération peut, sous réserve d’un lien avec les compétences qui lui ont été transférées, exercer son activité en dehors du périmètre communautaire dans le cadre de conventions intervenues avec d’autres communes, établissements publics de coopération intercommunale, personnes publiques distinctes ou personnes morales privées.
ARTICLE 5 - SERVICES COMMUNS
- Instruction des autorisations d'urbanisme - application du droit des sols pour Les communes membres et par convention pour les communes membres d’autres établissements publics de coopération intercommunale - En matière d'urbanisme, conseil en aménagement et en planification pour les communes membres -__ Fourrière animale
- Conseil en énergie partagé pour le compte des communes membres
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ARTICLE 6 - ADMINISTRATION ID : 056-200067032-20180927-180027_DELO1-DE
La Communauté d’aggelomération est administrée par une assemblée délibérante : le Conseil de La Communauté d’agglomération.
La désignation de ses membres et la durée de leur mandat sont régies par les textes en vigueur.
En application de l’article L5211-6 du CGCT , Golfe du Morbihan - Vannes agglomération est administrée par un organe délibérant composé de délégués des communes membres élus dans le cadre de l'élection municipale au suffrage universel direct pour toutes les communes dont le conseil municipal est élu au scrutin de liste, dans les conditions fixées par la loi.
Lorsqu'une commune ne dispose que d'un seul conseiller communautaire, le conseiller municipal appelé à le remplacer en application des articles L. 273-10 ou L. 273-12 est le conseiller communautaire suppléant qui peut participer avec voix délibérative aux réunions de l'organe délibérant en cas d'absence du conseiller titulaire dès lors que ce dernier en a avisé le président de l'établissement public. Le conseiller suppléant est destinataire des convocations aux réunions de l'organe délibérant, ainsi que des documents annexés à celles-ci. L'article L. 273-5 du code électoral est applicable au conseiller communautaire suppléant.
La répartition du nombre de sièges par commune des sièges de conseiller communautaire a lieu de la façon suivante :
Arradon
Arzon
Baden
Brandivy
Colpo
Elven
Grand-Champ
L’Ile-Aux-Moines
L'Ile D’arz
Larmor-Baden
La Trinité-Surzur
Le Bono
Le Hezo
Le-Tour-Du-Parc
Locmaria-Grand-Champ
Locqueltas
Meucon
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N
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Reçu en préfecture le 01/10/2018
Affché le
Monterblanc ID : 056-200067022-20180927-180027_DELO1-DE Plaudren
Plescop
Ploeren
Plougoumelen
Sant-Armel
Saint-Avé
Saint-Gildas-De-Rhuys
Saint-Holff
Sarzeau
Séné
Sulniac
Surzur
Theix-Hoyalo
Trédion
Trefflean
Vannes
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Ce total de 90 sièges correspond à une répartition issue d’un accord local selon la règle prévue à L5211-6-1 du CGCT.
Le Président est l’organe exécutif de la Communauté d'agglomération. Il est assisté d’un Bureau dont les membres sont élus par le Conseil de la Communauté d’agglomération.
Le Bureau est composé du Président, d’un ou plusieurs Vice-Présidents et, éventuellement, d’un ou de plusieurs autres membres. Le nombre de Vice-Présidents est librement déterminé par le Conseil de La Communauté d’agglomération, sans que ce nombre puisse excéder celui prévu par la loi.
Le Conseil de La Communauté d’agglomération règle par ses délibérations les affaires qui sont de la compétence de cette dernière. IUpeut former en son sein des commissions chargées d’étudier les questions soumises au Conseil, soit par l’administration, soit à l'initiative d’un de ses membres.
Le Président prépare et exécute les délibérations de l’organe délibérant. IL est le chef des services de la Communauté d’agglomération.
Le Président et Le Bureau peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions du Conseil de La Communauté d'agglomération.
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SARZEAU – PV PAGE 108/119 Our
affiché le 01/10/2018 Envoyé en préfecture le 01/10/2018 Reçu en préfecture le 01/10/2018
Affché le
ID : 058-200067022-20180027-180027_DELO1-DE
Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le Président rend compte des travaux du Bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.
Le Président est seul chargé de l’administration mais il peut déléguer l’exercice d’une partie de ses fonctions aux Vice-Présidents et, en l’absence ou en cas d’empêchement de ces derniers, à d’autres membres du Bureau.
D'une manière générale, il exerce ses pouvoirs conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Un règlement intérieur approuvé par le Conseil de La Communauté d'agglomération fixe Les conditions générales de fonctionnement de l’organe délibérant.
ARTICLE 7 - RESSOURCES
Les recettes du budget de La Communauté d'agglomération comprennent les ressources fiscales, revenus, sommes, subventions, dotations et produits légalement prévus.
Les fonctions de comptable public de la Communauté d'agglomération sont assurées par le Trésorier Principal de Vannes- Municipale.
ARTICLE 8 - INDEMNITES
Une indemnité pour l'exercice effectif des fonctions peut être attribuée au Président, aux autres membres du Bureau ou encore à ceux du Conseil de la Communauté d’agglomération.
Les conditions d’attribution sont déterminées conformément aux textes en vigueur.
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Envoyé en préfecture le 01/10/2018
Reçu en préfecture le 01/10/2018
Affché le
ID : 058-200087222-20180027-180027_DELOI-DE
ARTICLE 9 - DUREE
La Communauté d'agglomération est créée sans limitation de durée.
Elle est dissoute dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 10 - DISPOSITIONS GENERALES
Des communes autres que celles primitivement groupées peuvent être admises à faire partie de La Communauté d’agglomération avec l’accord du Conseil de la Communauté d’agglomération et en l’absence d’opposition des communes membres dans les conditions définies par les textes applicables. L'extension du périmètre est prononcée par l'autorité qualifiée.
Sous réserve des exceptions légalement prévues, le Conseil de La Communauté d’agglomération délibère sur les modifications statutaires. La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux des communes membres dans les conditions définies par les textes en vigueur.
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SARZEAU – PV PAGE 109/119 sys em Rapport d'activité 2017
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CONSEIL MUNICIPAL du 19 novembre 2018
SARZEAU – PV PAGE 110/119
2018-144. GMVA – RAPPORT ANNUEL 2017 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ELIMINATION DES DECHETS
M. le Maire expose que, dans le cadre de sa compétence collecte, élimination et valorisation des déchets, Golfe du Morbihan –Vannes Agglomération a transmis le rapport d’activité pour 2017.
Le rapport du Sysem est proposé en parallèle pour information.
M. le Maire commente les évolutions du service.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE de ses membres présents ou représentés :
Article 1 : - PREND ACTE du rapport présenté par Golfe du Morbihan – Vannes Agglomération sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets ménagers pour l’exercice 2017.
Annexes : pour mémoire
Rapport annuel exercice 2017 Rapport annuel 2017 du SYSEM rapport d'activité
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SARZEAU – PV PAGE 111/119
2018-145. MORBIHAN ENERGIES : RAPPORT D’ACTIVITE 2017
M. le Maire rappelle que le Syndicat Morbihan Energies présente tous les ans un rapport d’activité qui établit un bilan de toutes les décisions et actions engagées dans chaque secteur.
C’est un document de référence qui donne une vision complète de toutes les actions conduites par le syndicat.
La réalisation du rapport d’activité répond à l’obligation légale prévue par la loi du 12 juillet 1999 qui demande au Président de l’EPCI d’adresser annuellement au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité du syndicat.
Le rapport d’activité 2017 a été approuvé par les élus du Comité syndical.
M. le Maire souligne le gros travail mené sur la transition énergétique en lien avec le PNR.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE de ses membres présents ou représentés :
Article 1 : - PREND ACTE du rapport d’activité 2017 du syndicat Morbihan Energies.
Annexe : pour mémoire CONSEIL MUNICIPAL du 19 novembre 2018
SARZEAU – PV PAGE 112/119
2018-146. EAU DU MORBIHAN : RAPPORT D’ACTIVITE 2017
M. le Maire précise que le Syndicat Eau du Morbihan a adressé cette année aux communes son rapport d’activité 2017.
Le rapport d’activité 2017 a été approuvé par les élus du Comité syndical. Il est proposé pour information, la commune n’ayant pas d’obligation de l’adopter.
M. le Maire rappelle que les élus de Sarzeau ont été, avec Alain Layec et Denis Bertholom, très minoritaires pour s’opposer à la « sortie » du dispositif de péréquation du prix de l’eau voulue par les élus au Bureau de GMVA.
La compétence de distribution semble intéressante au niveau de l’agglomération mais l’approvisionnement auprès d’un Syndicat unique semblait plus cohérente.
Le territoire n’est pas à l’abri de devoir à terme passer par « l’interconnexion départementale » si des réserves d’eau plus éloignées sont sollicitées. Les prix seront de fait un peu moins élevés pour les sarzeautins.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE de ses membres présents ou représentés :
Article 1 : - PREND ACTE du rapport d’activité 2017 du syndicat Eau du Morbihan.
Annexe : pour mémoire 8102/60/+0
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en
CONSEIL MUNICIPAL du 19 novembre 2018
SARZEAU – PV PAGE 113/119
DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION
DROIT DE PREEMPTION sn f
OarZiou CONSEIL MUNICIPAL du 19 novembre 2018
SARZEAU – PV PAGE 114/119
ATTRIBUTION DE MARCHES PUBLICS
Marche
public
2018-146-JUR AVENANT N1 AU MARCHE 56240 14 036 DE BALAYAGE DE VOIRIE >25 000€
Marché
public
2018-147-JUR ATTRIBUTION DU MARCHE 56240 18 015 DE MISSION DE
PROGRAMMISTE POUR LA RESTRUCTURATION DU
BATIMENT ROBERT HIBEST ET EXTENSION DU BUREAU DE
TOURISME INTERCOMMUNAL
CERUR- Rennes (35000)
23 775€HT
<25 000€
Marché
public
2018-148-JUR AVENANT 1 AU MARCHE 56240 18 007 DE MAITRISE
D’ŒUVRE POUR L’AMENAGEMENT D’UN LOTISSEMENT
COMMUNAL A KERBLAY
>25 000€
Marché
public
2018-150-JUR ATTRIBUTION DE LA CONSULTATION 2018C-ST-018 DE
TRAVAUX D’ALIMENTATION ELECTRIQUE AU 1 RUE HENT TY
GUARD
5 093.36€HT
Enedis – Vannes (56000)
<25 000€
Marché
public 2018-154-JUR
ATTRIBUTION DE LA CONSULTATION 2018C-ST-19 DE
SERVICE DE PRELEVEMENTS ET ANALYSES D'EAUX
Maxi 2 500€HT/an
LABORATOIRE DEPARTEMENTAL D'ANALYSES DU
MORBIHAN Saint-Avé (56892)
<25 000€
Marché
public 2018-155-JUR
ATTRIBUTION DE LA CONSULTATION 2018C-S-20 DE
CREATION D’UNE VOIE D’ACCES A LA FUTURE SALLE
MULTISPORTS
24 847.50€HT
COLAS – Nantes (44300)
<25 000€
Marché
public 2018-156-JUR
AVENANT N3 AU MARCHE 56240 17 02 ETUDE DE GESTION
DIFFERENCIEE LOT 1 ELABORATION D’UN PLAN DE
GESTION
>25 000€
Marché
public 2018-157-JUR
AVENANT N1 AU MARCHE 56240 16 017 CREATION
REALISATION ET IMPRESSION DE DEUX OUVRAGES
D’HISTOIRE LOCALE
Marché
public 2018-159-JUR
ATTRIBUTION DE LA REPRISE DU VEHICULE CT 163 NE
RENAULT MASTER
Jaffray – Ploeren (56880)
1 000€ net
<25 000€
Marché
public 2018-160-JUR
AVENANT N2 AU MARCHE 56240 16 017 CREATION
REALISATION ET IMPRESSION DE DEUX OUVRAGES
D’HISTOIRE LOCALE
>25 000€
Marché
public 2018-161-JUR
AVENANT 1 AU MARCHE 56240 18 003 FOURNITURE ET POSE
DE DEUX BLOCS SANITAIRES >25 000€
Marché
public 2018-162-JUR
AVENANT 1 AU MARCHE 56240 18 011 FOURNITURE DE
CARBURANTS ET COMBUSTIBLES LOT 2 COMBUSTIBLES >25 000€
Marche
public
2018-163-JUR AVENANT N2 AU MARCHE 56240 14 036 DE BALAYAGE DE VOIRIE >25 000€
Marché
public
2018-164-JUR ATTRIBUTION DE LA CONSULTATION 2018C-P-08 DE
FOURNITURE DE MATERIEL DE CUISINE POUR LE
RESTAURANT SCOLAIRE A.REGENT
8 683.00€HT
56 EQUIPEMENTS – Vannes (56000)
<25 000€
Marché
public
2018-165-JUR ATTRIBUTION DE LA CONSULTATION 2018C-S-21 DE
TRAVAUX D’ENROCHEMENT A LA POINTE DE PENVINS
21 080€HT
STPG- Muzillac (56190)
<25 000€
Marché
public
2018-166-JUR ATTRIBUTION DE LA CONSULTATION 2018C-P-09 DE
FOURNITURE DE PLAQUES POUR LE MONUMENT AUX
MORTS
<25 000€ sn f
OarZiou CONSEIL MUNICIPAL du 19 novembre 2018
SARZEAU – PV PAGE 115/119
La fonderie d’art- Montfort le Gesnois
16 960€HT
Marché
public
2018-167-JUR ATTRIBUTION DU MARCHE 56240 18 019 DE TRAVAUX DE
REHABILITATION DU BOIS DE LA GREE LOT 1
TERRASSEMENT VOIRIE REVETEMENTS DE SOL ET
MOBILIER
128 924.87€HT
COLAS – Vannes (56000)
>25 000€
Marché
public
2018-168-JUR ATTRIBUTION DU MARCHE 56240 18 019 DE TRAVAUX DE
REHABILITATION DU BOIS DE LA GREE LOT 2 VEGETATION
13 749.83€HT
ATLANTIC PAYSAGE – Auray (56400)
<25 000€
Marché
public
2018-169-JUR ATTRIBUTION DU MARCHE PUBLIC 56240 18 022 ACCORD
CADRE DE TRAVAUX DE VOIRIE
Mini 200 000€HT
Maxi 2 000 000€HT
COLAS – Vannes (56000)
>25 000€
Marché
public
2018-170-JUR ATTRIBUTION DU MARCHE PUBLIC 56240 18 020 ACCORD
CADRE DE PRESTATIONS TOPOGRAPHIQUES ET
FONCIERES –LOT 1 PRESTATIONS TOPOGRAPHIQUES
Maxi 50 000€HT
GBS – Vannes (56000)
>25 000€
Marché
public
2018-171-JUR ATTRIBUTION DU MARCHE PUBLIC 56240 18 020 ACCORD
CADRE DE PRESTATIONS TOPOGRAPHIQUES ET
FONCIERES –LOT 2 PRESTATIONS FONCIERES
Maxi 50 000€HT
GBS – Vannes (56000)
>25 000€
Marché
public
2018-172-JUR ATTRIBUTION DU MARCHE 56240 18 021 DE TRAVAUX
D’AMENAGEMENTS PAYSAGERS
78 699.00€HT
DUVAL PAYSAGE – Questembert (56230)
>25 000€
Marché
public
2018-173-JUR ATTRIBUTION DE LA CONSULTATION 2018C-U-01 DE
MISSION D’ELABORATION DE LA MODIFICATION N°4 DU PLU
5760€HT
Futur proche – Saint- Herblain (44821)
<25 000€
Marché
public
2018-176-JUR AVENANT 1 AU MARCHE 56240 18 010 DE MAITRISE
D’ŒUVRE DE TRAVAUX DE VOIRIE AU PARKING DU LOGEO >25 000€
Marché
public
2018-177-JUR ATTRIBUTION DE LA CONSULTATION 2018C-P-07 DE
FOURNITURE ET POSE DE COMLUMBARIUMS
PF de Rhuys – Sarzeau (56370)
5 825€ht
<25 000€
Marché
public
2018-178-JUR ATTRIBUTION DU MARCHE 56240 18 014 DE TRAVAUX
D’ACCESSIBILITE AU COMPLEXE SPORTIF DU COSEC – LOT
4 MENUISERIES EXTERIEURES ET INTERIEURES
Thetiot – la Chapelle Caro (56460)
62 788.70€HT
>25 000€
Marché
public
2018-179-JUR ATTRIBUTION DU MARCHE 56240 18 014 DE TRAVAUX
D’ACCESSIBILITE AU COMPLEXE SPORTIF DU COSEC – LOT
5 CLOISONS SECHES -ISOLATION
Allanic – Vannes (56000)
14 040.66€HT
<25 000€
Marché
public
2018-180-JUR ATTRIBUTION DU MARCHE 56240 18 014 DE TRAVAUX
D’ACCESSIBILITE AU COMPLEXE SPORTIF DU COSEC – LOT
7 PEINTURE –REVETEMENTS MURAUX
Motheron – Ambon (56190)
11 000€HT
<25 000€
Marché
public
2018-181-JUR ATTRIBUTION DU MARCHE 56240 18 014 DE TRAVAUX
D’ACCESSIBILITE AU COMPLEXE SPORTIF DU COSEC – LOT
8 ELECTRICITE
Frimalec – Rohan (56580)
13 204.16€HT
<25 000€ NV J
Our Zau CONSEIL MUNICIPAL du 19 novembre 2018
SARZEAU – PV PAGE 116/119
Marché
public
2018-182-JUR ATTRIBUTION DU MARCHE 56240 18 014 DE TRAVAUX
D’ACCESSIBILITE AU COMPLEXE SPORTIF DU COSEC – LOT
9 PLOMBERIE SANITAIRE
Frimalec – Rohan (56580)
39 740.17€HT
>25 000€
Marché
public
2018-183-JUR DECLARATION DE MARCHE INFRUCTUEUX POUR LE
MARCHE PUBLIC MARCHE 56240 18 014 DE TRAVAUX
D’ACCESSIBILITE AU COMPLEXE SPORTIF DU COSEC – LOT
3 CHARPENTE BOIS ETANCHEITE
AUTRES DECISIONS
Convention 2018-143-JUR CONVENTION CAF AZUR FORFAIT PASSION PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTION 2018-2021
Convention 2018-144-JUR CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC LA CAF POUR LA PRESTATION DE SERVICE ACCUEIL DE LOISIRS EXTRASCOLAIRE
Convention 2018-145-JUR MODIFIE LA DECISION 2018-137-JUR MISSION DE VERIFICATION DE LA PROCEDURE DE BIENS SANS MAITRE ET REDACTION DU DEPOT
DES PIECES CONSTATS CETTE INCORPORATION DANS LE DOMAINE
PRIVE DE LA COMMUNE
Finance 2018-149-FIN SUPPRESSION DE LA REGIE D’AVANCES A L’ESPACE JEUNES DE LA COMMUNE DE SARZEAU
Subvention 2018-151-JUR DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT LOCAL (DSIL)
Convention 2018-152-JUR CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE LOGEMENT 6 RUE PAUL HELLEU
Convention 2018-153-JUR CONVENTION D’OCCUPATION D’UN LOCAL COMMUNAL AU COMPLEXE SPORTIF D’ARZON
Convention 2018-158-JUR
CONVENTION POUR LA MISE EN ŒUVRE ET LE FINANCEMENT DE
CONTENEURS ENTERRES ET SEMI ENTERRES DE COLLECTE DES
DECHETS MENAGERS
Finance 2018-174-FIN MODIFICATION DE L’ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE DE RECETTES AU SERVICE DE L’ENFANCE ET DE LA JEUNESSE
Finance 2018-175-FIN ACTE CONSTITUTIF DE LA SOUS-REGIE DE RECETTES A LA MAISON DES JEUNES - SERVICE DE L’ENFANCE ET DE LA JEUNESSE CONSEILS
MUNICIPAUX
2019
2019
2019
EMIC" Aomenstabon Générale EMI
Serane
du Gote
CA]
Date
butoir
pour
saisir
les
rapports
validés
/Oxyad
LA
Date
buroe des
commisssons
EMRévrnon
de
préparaton
CODR
EMI
Ervo:
des
convocst
CM
aux
Elus
CONSEIL MUNICIPAL du 19 novembre 2018
SARZEAU – PV PAGE 117/119
INFORMATIONS
1. PLANNING DES CONSEILS MUNICIPAUX 2019 NJ
Oo CONSEIL MUNICIPAL du 19 novembre 2018
SARZEAU – PV PAGE 118/119
2. ORGANISATION DES SERVICES
Réorganisation des services du CCAS en 3 entités :
Pôle petite enfance : multi accueil ; RAM ; LAEP
Pôle social : aide sociale obligatoire et facultative
Pôle personnes âgées : SAAD, MAPA, portage de repas, :
Départs de plusieurs agents du CCAS ; recrutements en cours :
Agent de coordination SAAD
Coordinatrice RAM LAEP
Infirmière Puéricultrice (temps non complet)
Départs de plusieurs agents de la commune ; recrutements en cours :
Directrice / teur du Pôle Population
Responsable de service Urbanisme Aménagement
3. APPEL A CANDIDATURE POUR UN/E REFERENT/E SECURITE ROUTIERE
La DDTM organise régulièrement des rencontres entres élus « référents » fin de promouvoir des actions de sécurité routière.
M. le Maire sollicite un/e volontaire parmi les conseillers municipaux.
QUESTIONS DIVERSES
La séance est close à 22h35.
M. le Maire souhaite saluer Mme Annie Scherer, qui va quitter sa mission de correspondante pour le journal Le Télégramme à Sarzeau.
Mme Scherer remercie les élus après 11 ans de collaboration avec les différentes équipes. >£. CONSEIL MUNICIPAL du 19 novembre 2018
SARZEAU – PV PAGE 119/119
David LAPPARTIENT Jeanne LAUNAY Jean-Yves GUILLOUX Dominique-Sophie LIOT
Bernard JACOB Dominique VANARD
Michel BENOÎT Christine HASCOËT Pierre SANTACRUZ Gisèle LE PLAIN Alain DEJUCQ Christian JACOB
Alain RAUD Paulette BAHON Jean-Paul GAUDAIRE Evelyne JUGAN Eric DIGUET Roland NICOL
Maryse BURBAN Jean-Yves COUËDEL Mireille PROUTEN-RIO Marion EUDE Camille PETERS Soazig SCHNEIDER-LE MARREC
Renaud BAUDART Daniel DAVID Marie-Cécile RIEDI François LE ROY Almodie PORTIE-LOUISE