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Compte-Rendu - CR CM du 21 06 2018
Document publié le Jeudi 21 juin 2018 par la commune de Thorame-Haute.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM du 21 06 2018)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Industrie,
Or He,
Département des Alpes-de-Haute-Provence
République Française
Conseil Municipal de Thorame-Haute
RaGASTEL
Nombre de membres en exercice: 11 Séance du jeudi 21 juin 2018
L'an deux mille dix-huit et le vingt-et-un juin l'assemblée régulièrement
Présents : 9 convoqué le 14 juin 2018, s'est réuni sous la présidence de Thierry
OTTO-BRUC
Votants: 10 Sont présents: Thierry OTTO-BRUC, Laurent CALVIN,
Denis ROUX, Alain
ALLEGRE, Josiane BARBAROUX, Michel GRAC, Sylviane ILLY, Frédéric
LEONELLI, Louisette RICAUD
Représentés: Jean-Marie SGARAVIZZI par Frédéric LEONELLI
Excuses:
Absents: Stéphane GRAC
Secrétaire de séance: Sylviane ILLY
Objet: Réfection Pont du Moulin - Demande de Subvention - DE 2018 022
Monsieur le Maire rappelle :
En Octobre 2014, Monsieur Yann VISSEAUX, ingénieur de la Direction Régionale des Affaires
Culturelles PACA était venu faire un diagnostic du Pont du Moulin, ancien Pont d'Ondres, classé
Monument Historique.
Devant l'état sanitaire alarmant de l'ouvrage d'art, une étude en vue de l'élaboration d'un DCE (Dossier de
Consultation d'Entreprises) avait été lancée en urgence.
Cette étude avait été retenue au programme 2015 de "Restauration des Monuments Historiques"
pour un montant de 30 000 € HT subventionné à hauteur de 50% par l'Etat (Ministère de la
Culture et de la Communication, Direction Régionale des Affaires Culturelles) à savoir 15 000 €.
Une convention avait été signée le 14 avril 2015 entre l'Etat (Ministère de la Culture et de la
Communication, Direction Régionale des Affaires Culturelles) et l'ex Communauté de Communes
du Haut Verdon Val d'Allos (CCHVVA), porteur du projet pour la Commune en vue du lancement
de cette étude pour laquelle un cabinet d'études avait été retenu à savoir la Société UNANIME
devenu EQUILIBRES STRUCTURES à ce jour. :
Au er janvier 2017, suite à la loi NOTRe et à l'intégration de la CCHVVA au sein de la nouvelle
intercommunalité Alpes Provence Verdon « Sources de Lumière », la Commune de Thorame Haute devient
le Maître d'Ouvrage de cette opération.
L'APS-APD prévoyant les travaux de restauration en deux phases, il est décidé de scinder la 1ère phase en deux tranches :
- La 1ère phase, relative au sauvetage et confortement du pont se monteraïit à 390 000.00 € HT environ,
+ Phase 1.1: installations de chantier, échafaudage, travaux de dépose, travaux sur rocher, partie de pierre de taille
et maçonnerie et mise en attente, pour un budget de l'ordre de 160 000.00 € HT.
+ Phase 1.2 : installations de chantier, échafaudage, partie de pierre de taille et maçonnerie, option et finitions, pour
un budget de l'ordre de 230 000.00 € HT. - La 2ème phase, consacrée à la mise en valeur et la réutilisation de l'ouvrage s'élèverait à
180 000.00 € HT environ.
Une convention est signée le 27 avril 2017 entre l’État {Ministère de la Culture et de la
Communication, Direction Régionale des Affaires Culturelles) et la Commune de Thorame Haute
pour la restauration, consolidation d'urgence tranche 2/3 Ancien Pont d’Ondres.
Cette opération est subventionnée à hauteur de 50% du montant subventionnable établi à 150
000 € soit une participation financière de 75 000 €.
Monsieur le Maire présente :
Il convient de réaliser la phase 1.2 de la 1ère phase pour un montant de 250 000 € HT et
d'effectuer une nouvelle demande de financement.
Ce montant intègre une part pour les honoraires de maitrise d'œuvre et pour des imprévus et divers.
Le plan de financement à inscrire au budget 2018 :
Montant total TTC : 300 000 € soit 250 000 € HT
Participation État 50 % du HT125 000 €
Région PACA 30 % du HT 75 000 €
Fonds Propres 20 % du HT 50 000 €
(La TVA applicable à cette opération étant prise en charge par la commune).
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Décide :
- D'adopter le plan de financement suivant :
Coût TTC de l'opération : 300 000 € TTC
Participation État 50 % du HT : 125 000 €
Région PACA 30% du HT 75 000 €
Fonds Propres 20 % du HT : 50 000 €
TVA applicable prise en charge par la commune 50 000 €
- De solliciter l'aide de l’État et de la région PACA pour le financement de cette opération.
- Décide d'inscrire au budget 2018 les crédits nécessaires à la réalisation de cette
opération, sous réserve de l'obtention des aides sollicitées.
- De donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour mener à bien cette opération.
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 10
Pour : 10
Contre : 0
Abstention : 0 Objet: Approbation du Rapport Pour la Qualité du Service de l'Eau - DE 2018 023
Monsieur Le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par
son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS)
d’eau potable.
Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de
l'exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l'article D.2224-7 du
CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie
électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l'article L. 213-2 du code de
l'environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics
de l’eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces
indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai
de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une
mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de
l'assainissement.
Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :
ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable
DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération
e DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site
www.services.eaufrance.fr
e DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 10
Pour : 10
Contre : 0
Abstention : O0
Objet: Travaux Rue de l'Eglise - Demande de Subvention - DE 2018 024
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre d’une opération globale de
réhabilitation de voirie, la conduite d’eau potable de la rue de l'Eglise doit être renouvelée.
Le coût de cette opération est estimé à 58 000 € HT.
Ce montant intègre une part pour les honoraires de maitrise d'œuvre et pour des imprévus et
divers.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal : 1} APPROUVE la réalisation de cette opération et son estimation financière.
2) SOLLICITE les subventions les plus élevées possibles du Conseil Départemental et de l'Agence
de l'Eau et autorise le Département à percevoir pour le compte de la commune, maître
d'ouvrage, la subvention attribuée par l'Agence de l'Eau et à la lui reverser.
3) SOLLICITE de la part des différents financeurs l’autorisation d'engager l’opération avant
l'octroi des subventions.
4) AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette opération.
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 10
Pour : 10
Contre : 0
Abstention : 0
Objet: Elus Municipaux - Remboursement des frais de Mission et de Déplacement -
DE 2018 025
Monsieur le Maire expose ce qui suit :
Pour l'exercice de leur mandat, les membres de l'assemblée municipale peuvent être amenés à
effectuer un certain nombre de déplacements et participer à diverses réunions où ils
représentent la commune.
Le Code Général des Collectivité Territoriales (CGCT) permet l'indemnisation de certains frais de
déplacement et de séjour (comportant hébergement et repas) pour les cas suivants :
- Exécution d’un mandat spécial (article L 2123-18et R 2123-22-1). Le mandat spécial s'entend de
toutes les missions accomplies avec l'autorisation de l'assemblée délibérante dans l'intérêt des
affaires de la collectivité,
à l'exclusion seulement de celles qui lui incombent en vertu d'une obligation expresse. Compte
tenu de son caractère exceptionnel, le mandat spécial est confié aux élus locaux par une
délibération de l'assemblée délibérante.
- Participation des conseillers municipaux aux réunions des instances ou organismes où ils
représentent leur commune si ces réunions ont lieu en dehors du territoirede celle-ci (article L
2123-18-1 et R 2123-22-2).
- Exercice du droit à la formation (article L 2123-14). Le remboursement des frais de formation ne
s'applique toutefois que si l'organisme de formation a fait l'objet d'un agrément délivré par le
ministre de l'intérieur dans les conditions fixées à l'article L 1221-1.
Ilest proposé au Conseil Municipal d'ouvrir la possibilité de remboursement des frais de séjour et
de transport des élus dans les 3 trois cas cités ci-dessus selon les modalités
suivantes :
- Établissement d’un ordre de mission préalable au départ, prévoyant le motif du déplacement,
les dates de départ et de retour, ainsi que le moyen de déplacement utilisé. - Les frais de transport sont pris en charge sur présentation d’un état de frais auquel l’élu joint les
factures qu'il a acquittées. Lorsque l'élu utilise son véhicule personnel, les dépenses liées peuvent
donner lieu à un remboursement dans les conditions prévues à l'article 10 du décret du 3 juillet
2006.
- Les frais de séjour (restauration et/ou hébergement) sont remboursés forfaitairement en vertu
de l’articie R.2123-22-1 du CGCT et dans la limite du montant des indemnités journalières
allouées aux fonctionnaires, soit (tarifs actuels) : indemnité de nuitée à 60€, indemnité de repas à
15,25€.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
DECIDE :
- d'accepter la prise en charge des frais de transports et de séjour selon les modalités
exposées ci-dessus.
- d'autoriser le cas échéant, le paiement direct des factures aux agences de voyages,
compagnie de transport et établissements hôteliers de restauration.
- d’imputer la dépense correspondante sur les crédits figurant au budget communal,
chapitre 65 — article 6532.
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 10
Pour : 10
Contre : 0
Abstention : O