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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - A0BR9)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Reçu au Contrôle de légalité le 06 août 2020
Convention relative à l’octroi d’une aide Métropolitaine à l’immobilier au titre du dispositif en faveur de la redynamisation des commerces de centre-ville au bénéfice de la SARL SLYM
ENTRE
La Métropole Aix-Marseille-Provence sise 58, boulevard Charles Livon à 13007 MARSEILLE, représentée par sa présidente en exercice, ou son représentant, régulièrement habilitée par la délibération n° ECO .../19/BM du … décembre 2019, ci-après dénommée «la Métropole »
ET
La société SLYM, enregistrée au RCS de Marseille sous le numéro 880 853 247, domiciliée au 128 La Canebière 13001 Marseille, représentée par M. KRIBECHE Lachraf, Gérant, ayant tout pouvoir de signature des présentes, ci-après dénommé « le Bénéficiaire ».
PREAMBULE
Dès le 30 mars 2017, la Métropole Aix-Marseille-Provence est devenue l’une des toutes premières métropoles à s’engager en faveur du commerce de proximité à travers son agenda du développement économique, voté en conseil métropolitain. L’une de ses orientations stratégiques consistait à construire une métropole de proximité proche de ses habitants en accompagnant tous les territoires dans leurs politiques en faveur du commerce de proximité et de l’artisanat.
Sur le territoire de la Ville de Marseille, cette orientation s’est traduite par le souhait de la Métropole d’accélérer la redynamisation commerciale du centre-ville de Marseille en approuvant le principe d’une intervention économique destinée à lutter contre la vacance commerciale.
Par délibération cadre n°ECO 004-5723/19/CM du 28 mars 2019, la Métropole a ainsi approuvé la mise en place de dispositifs propres à assurer la mise en œuvre de l’objectif de lutte contre la vacance commerciale sur les secteurs suivants : Opéra, Canebière et rue de Rome. Pour rappel, la totalité des aides métropolitaines relatives à ce dispositif est plafonnée à 50 000 € par local commercial.
Dans ce cadre, il a été décidé d’aider les porteurs de projet dans la rénovation du local commercial dans le cadre de leur installation. L’aide ainsi accordée, qui constitue une aide à l’immobilier d’entreprise au sens des dispositions de l’article L 1511-3 du CGCT, consiste en une subvention versée aux entreprises preneuses à bail commercial de locaux commerciaux vacants situés sur les secteurs présentés ci-dessus du centre-ville de Marseille. Les conditions liées à l’attribution de cette aide sont définies dans la délibération n°ECO 002-6394/19/CM du 20 juin 2019.
Dans ce contexte la société SLYM sollicite la Métropole Aix-Marseille-Provence pour l'octroi d'une subvention sur le fondement du dispositif approuvé par délibérations n° ECO 004-5723/19/CM du 28 mars 2019 et n° ECO 002-6394/19/CM du 20 juin 2019, dont les modalités sont définies par la présente convention.
CECI AYANT ÉTÉ EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions et modalités de l’aide métropolitaine versée au bénéfice du bénéficiaire sur le fondement de sa compétence en matière d'aide à l'investissement immobilier des entreprises, et de la délibération n° ECO 002-6394/19/CM du Conseil de la Métropole du 20 juin 2019 approuvant un dispositif d'aide à l'immobilier d'entreprise en faveur de la redynamisation des commerces dans le centre-ville de Marseille. Reçu au Contrôle de légalité le 06 août 2020
ARTICLE 2 : CONSISTANCE DU PROJET COUT PREVISIONNEL ET DUREE DES TRAVAUX
La société SLYM souhaite ouvrir une boulangerie « Made in Marseille » au 128 la Canebière à Marseille. Ce local va être totalement rénové et toutes les autorisations d’urbanismes ou plus largement toutes les autorisations règlementaires ont été déposées et délivrées.
Le coût global de l’investissement immobilier est de 127.000 euros HT.
L’assiette des investissements éligibles retenue s’élève à 60.000 euros HT.
Les travaux s’effectueront dans le délai maximum suivant : 4 mois.
Ce délai pourra être repoussé d’un commun accord en cas de retard non imputable au bénéficiaire.
ARTICLE 3 : MONTANT DE LA SUBVENTION
Le bénéficiaire entrant dans la catégorie « PME créées ou reprises », l’aide est plafonnée à 30 000 euros, dans la limite de 50% du coût total des travaux éligibles.
Au regard de ces dispositions, la Métropole s’engage à verser à la société SLYM une aide de 30 000 euros maximum.
Le montant de la subvention ne saurait faire l’objet d’une réévaluation conduisant au dépassement de ce montant.
Si le montant définitif des dépenses relatives à l'assiette éligible est inférieur à l'estimation initiale une proratisation à la baisse au moment du 2 ème versement sur la base du décompte définitif certifié des travaux sera effectuée.
ARTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Le dispositif d’aide n’entrera en application qu’à compter de la signature de la présente convention.
Elle sera libérée de la façon suivante :
- 50% au démarrage des travaux dûment attesté (par une attestation sur l’honneur ou une attestation d’ouverture de chantier par exemple) ou constaté par la Métropole,
- 50% à l’achèvement des travaux dûment attesté par transmission à la Métropole du procès-verbal de réception des travaux ou tout document équivalent.
A l’appui de sa demande de versement du solde, le bénéficiaire fourni également une attestation sur l'honneur selon laquelle les travaux sont conformes aux autorisations obtenues et un décompte définitif certifié des travaux.
A chaque demande de versement, le bénéficiaire devra en outre justifier de la régularité de sa situation au regard de ses obligations fiscales et sociales.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU BÉNÉFICIAIRE DE LA SUBVENTION
Le bénéficiaire s’engage à affecter la subvention versée par la Métropole exclusivement à la réalisation de l’opération définie à l’article 2 de la présente convention conformément aux autorisations obtenues
Le bénéficiaire fournira à la Métropole les autorisations obtenues :
• Demande préalable d’autorisation d’urbanisme obtenue liste non exhaustive : Copie Permis de construire ou copie Déclaration préalable ou copie du dossier d’autorisation de travaux.
• Plan d'aménagement intérieur (y compris emplacement du mobilier).
• Descriptif de tous les travaux réalisés, et notamment les travaux de mise aux normes
• Notice de sécurité incendie
• Notice d'accessibilité Reçu au Contrôle de légalité le 06 août 2020
• Schéma unifilaire d'électricité
• Date de fin des travaux
• Récépissé / préconisation/ dérogation de l’administration (sécurité / accessibilité)
Il déclare avoir une situation régulière au regard des obligations fiscales et sociales. Il en justifiera au moment de la demande de versement de l’aide.
Il déclare ne pas avoir sollicité ou bénéficié d’une aide métropolitaine au titre du dispositif de sous- location par la Métropole de locaux commerciaux.
Enfin, il déclare n’avoir reçu ou sollicité aucunes aides pour le financement de son projet pendant l’exercice fiscal en cours et les deux exercices fiscaux précédents.
Le versement de la subvention est conditionné au respect de ces engagements.
ARTICLE 6 : CONTROLE
Le bénéficiaire s’engage à communiquer les pièces justificatives des dépenses et toutes autorisations liées aux travaux (documents comptables, bancaires et administratifs à demande) utile pour la Métropole au contrôle de l’utilisation de la subvention reçue conformément à son objet défini à l’article 1 er de la présente convention.
La Métropole peut également contrôler sur place la réalité des travaux.
ARTICLE 7 : RÉSILIATION ET REVERSEMENT
Après mise en œuvre d’une procédure contradictoire conforme aux dispositions des articles L121-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, l’aide sera annulée et le cas échéant il sera donné lieu à reversement dans les cas suivants : l’obtention de l’aide par effet de fraude du bénéficiaire
- comportement fautif du bénéficiaire
- la non-réalisation de l’intégralité des travaux dans le délai prescrit à l’article 2. - en cas de non-respect par le bénéficiaire de ses obligations,
- la réalisation imparfaite ou incomplète des travaux définis à l’article 2. Les reversements effectués à ces titres devront être effectifs dans les deux mois suivant la production par la Métropole d’un titre de recettes adressé au bénéficiaire, à ses mandataires, repreneurs ou actionnaires, dans un délai de deux mois à compter de la date de résiliation, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si le bénéficiaire ne souhaite pas poursuivre le projet, la convention est alors résiliée.
La subvention sera alors restituée, au prorata de l'état d'avancement du programme, à la Métropole dans un délai de deux mois à compter de la date de résiliation, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ
L’aide financière apportée par la Métropole Aix-Marseille-Provence, à l’opération ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit notamment à l’occasion de la réalisation des travaux.
ARTICLE 9 : COMMUNICATION
L’entreprise bénéficiaire s’engage à répondre à toute sollicitation de la Métropole sur ses actions de communication au sujet de ce dispositif. Elle donnera à la Métropole, et ce dans la mesure du possible, accès au commerce et pour la rédaction d’articles ou la réalisation de supports audiovisuels et/ou pour assurer la promotion du dispositif.
ARTICLE 13 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention, exécutoire à compter de sa notification aux parties. Elle trouvera son terme au versement du solde.
ARTICLE 14 : RÈGLEMENT DES LITIGES Reçu au Contrôle de légalité le 06 août 2020
Les parties s’efforceront de régler à l’amiable leurs éventuels différents relatifs à l’interprétation et à l’exécution de la présente convention. A défaut d'accord amiable, tous les litiges liés à l'interprétation et/ou à l'exécution de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Marseille : 22-24 rue Breteuil – 13006 Marseille.
A Marseille, le …………………………………… en quatre exemplaires originaux
La Présidente de la Métropole Le Gérant de la SARL SLYM