Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2020 05 007 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2020 05 007 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2020 05 007 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Consommateurs, Animaux, Institutions publiques, 1

CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°18-2020-05-007

PUBLIÉ LE 15 MAI 2020Sommaire

DDT 18

18-2020-05-11-002 - AR 2020-0423-du-11-05-2020 portant abrogation de l’arrêté n°

2005-1-1605 du 20 décembre 2005 prescrivant la réalisation d’un plan de prévention des

risques inondation et coulées de boues dit « PPR assurances » (2 pages) Page 3

18-2020-05-14-001 - Arrêté n° DDT-2020-115 du 14 mai 2020 fixant les modalités de

contrôle de réalisation des plans de chasse dans le département du Cher (4 pages) Page 6

2DDT 18

18-2020-05-11-002

AR 2020-0423-du-11-05-2020 portant abrogation de

l’arrêté n° 2005-1-1605 du 20 décembre 2005 prescrivant

la réalisation d’un plan de prévention des risques

inondation et coulées de boues dit « PPR assurances » Arrêté 2020-0423 portant abrogation de l’arrêté n° 2005-1-1605 prescrivant un « PPR assurances »

DDT 18 - 18-2020-05-11-002 - AR 2020-0423-du-11-05-2020 portant abrogation de l’arrêté n° 2005-1-1605 du 20 décembre 2005 prescrivant la réalisation d’un plan de prévention des risques inondation et coulées de boues dit « PPR assurances » 3PRÉFET DU CHER

ARRÊTÉ n° 2020-0423 du 11 mai 2020

portant abrogation de l’arrêté n° 2005-1-1605 du 20 décembre 2005 prescrivant la réalisation d’un plan de prévention des risques inondation et coulées de boues dit « PPR assurances » sur les communes d’Argent-sur-Sauldre, Aubigny-sur-Nère, Blancafort, Concressault, Dampierre-en-Crot, Graçay, la Guerche-sur-l’Aubois, le Châtelet, Neuvy-le-Barrois, Saint-Martin-d’Auxigny, Sury-ès- Bois, Trouy, Vailly-sur-Sauldre.

Le préfet du Cher,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-9 et R. 562-1 à R. 562-11-9 relatifs aux plans de prévention des risques naturels ;

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 à A. 125-3 ;

Vu l’arrêté n° 2005-1-1605 du 20 décembre 2005 prescrivant la réalisation d’un plan de prévention des risques inondation et coulées de boues dit « PPR assurances » sur les communes d’Argent-sur-Sauldre, Aubigny-sur-Nère, Blancafort, Concressault, Dampierre-en-Crot, Graçay, la Guerche-sur-l’Aubois, le Châtelet, Neuvy-le-Barrois, Saint-Martin-d’Auxigny, Sury-ès-Bois, Trouy, Vailly-sur-Sauldre ;

Vu les rapports de synthèse établis par la direction départementale des Territoires concernant les communes d’Argent-sur-Sauldre, Aubigny-sur-Nère, Blancafort, Concressault, Dampierre-en-Crot, Graçay, la Guerche- sur-l’Aubois, le Châtelet, Neuvy-le-Barrois, Saint-Martin-d’Auxigny, Sury-ès-Bois, Trouy, Vailly-sur-Sauldre ;

Vu les avis recueillis sur ces rapports de synthèse lors de la consultation des communes ;

Considérant que la prescription du plan de prévention des risques inondation et coulées de boues dit « PPR assurances » du 20 décembre 2005 n’a plus d’effet sur la modulation des primes des franchises d’assurances pour l’ensemble des communes concernées ;

Considérant que le plan de prévention des risques d’inondation de la Sauldre approuvé le 2 octobre 2015 réglemente la zone inondable de la Sauldre sur le territoire de la commune d’Argent-sur-Sauldre ;

Considérant que la commune d’Aubigny-sur-Nère a pris en compte le risque d’inondation de la Nère sur son territoire par l’élaboration d’un document spécifique approuvé le 25 octobre 2001 ;

Considérant que les mesures mises en œuvres par les communes d’Aubigny-sur-Nère, Concressault, Graçay, la Guerche-sur-l’Aubois, Saint-Martin-d’Auxigny et Trouy visent à réduire les dégâts provoqués par les inondations, améliorer l’information des citoyens et limiter les constructions dans les zones inondables sur leurs territoires ;

Considérant qu’il y a peu d’enjeux concernés dans les zones potentiellement inondables des communes d’Argent-sur-Sauldre, la Guerche-sur-l’Aubois, le Châtelet, Sury-ès-Bois et que la réalisation d’un plan de prévention des risques n’apporterait pas une réponse adaptée ;

DDT 18 - 18-2020-05-11-002 - AR 2020-0423-du-11-05-2020 portant abrogation de l’arrêté n° 2005-1-1605 du 20 décembre 2005 prescrivant la réalisation d’un plan de prévention des risques inondation et coulées de boues dit « PPR assurances » 4Considérant que les éléments de connaissance disponibles sur l’ensemble des communes concernées ne sont pas suffisants pour la caractérisation des aléas indispensable à l’élaboration d’un plan de prévention des risques d’inondation ;

Sur proposition du directeur départemental des Territoires ;

ARRÊTE

Article 1er – Approbation

L’arrêté n° 2005-1-1605 du 20 décembre 2005 prescrivant la réalisation d’un plan de prévention des risques inondation et coulées de boues dit « PPR assurances » sur les communes d’Argent-sur-Sauldre, Aubigny-sur-Nère, Blancafort, Concressault, Dampierre-en-Crot, Graçay, la Guerche-sur-l’Aubois, le Châtelet, Neuvy-le-Barrois, Saint-Martin-d’Auxigny, Sury-ès-Bois, Trouy, Vailly-sur-Sauldre est abrogé.

Article 2 – Notification

Le présent arrêté sera notifié aux maires des communes mentionnées à l’article 1er.

Il sera notifié pour information au directeur régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Centre-Val de Loire et au directeur général de la Prévention des Risques au Ministère de la Transition Écologique et Solidaire.

Article 3 – Mesures de publicité

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et sur le site internet des services de l’État dans le Cher.

Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie des communes mentionnées à l’article 1 er pendant une durée d’un mois minimum.

Article 4 – Exécution

La secrétaire générale de la préfecture du Cher, le directeur départemental des Territoires du Cher, les maires des communes mentionnées à l’article 1er, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Bourges, le 11 mai 2020

Le préfet,

Signé

Jean-Christophe BOUVIER

Voies et délais de Recours

Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : – un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;

– un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

– un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

DDT 18 - 18-2020-05-11-002 - AR 2020-0423-du-11-05-2020 portant abrogation de l’arrêté n° 2005-1-1605 du 20 décembre 2005 prescrivant la réalisation d’un plan de prévention des risques inondation et coulées de boues dit « PPR assurances » 5DDT 18

18-2020-05-14-001

Arrêté n° DDT-2020-115 du 14 mai 2020 fixant les

modalités de contrôle de réalisation

des plans de chasse dans le département du Cher

Contrôles plans de chasse 2020-2021

DDT 18 - 18-2020-05-14-001 - Arrêté n° DDT-2020-115 du 14 mai 2020 fixant les modalités de contrôle de réalisation des plans de chasse dans le département du Cher 6PRÉFET DU CHER

ARRÊTÉ n° DDT-2020-115 du 14 mai 2020

fixant les modalités de contrôle de réalisation

des plans de chasse dans le département du Cher

----------

Le préfet du Cher,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de l’environnement, notamment l'article R 425-12 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-0143 du 20 février 2020 accordant délégation de signature à M. Thierry TOUZET, directeur départemental des territoires ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-2020-037 du 21 février 2020 accordant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher ;

Vu l'avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage consulté par courrier électronique le 21 avril 2020 ;

Vu l’avis de la fédération des chasseurs du 22 avril 2020 ;

Vu l’avis de l’office français de la biodiversité du 23 avril 2020 ;

Vu l’avis de l'Office national des forêts du Cher agence territoriale Berry Bourbonnais Allier-Cher-Indre du 23 avril 2020 ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires du Cher,

ARRÊTE:

Article 1 - Bracelets qualitatifs pour l’espèce cerf

Le bracelet CEM1 (cerf inférieur ou égal à 8 cors) doit être apposé préférentiellement sur les cerfs portant un maximum de 4 andouillers sur le bois le plus chargé (andouillers pris en compte mesurant au minimum 5 cm).

Toutefois, l’utilisation d’un bracelet de CEM1 est autorisée sur des cerfs dont la longueur extérieure du merrain le plus long est inférieure ou égale à 65 cm (de la meule à la pointe).

Le bracelet CEM (cerf indifférencié) peut être utilisé sur tout cerf mâle : les cerfs adultes ou mulets ou en cours de refait sont à marquer à l’aide des bracelets CEM.

Direction départementale

des Territoires

Service environnement et

risques

Bureau forêt, chasse,

nature

DDT 18 - 18-2020-05-14-001 - Arrêté n° DDT-2020-115 du 14 mai 2020 fixant les modalités de contrôle de réalisation des plans de chasse dans le département du Cher 7Le bracelet CEI (Indifférencié Cerf-Biche-Jeune) peut être utilisé pour marquer indifféremment un cerf ou une biche ou un jeune.

Le bracelet CEF (biche) peut être utilisé pour marquer une biche ou un jeune.

Le bracelet CEJ (jeune : animal de moins d’un an) peut être utilisé pour marquer un jeune uniquement.

Tout jeune (animal de moins d’un an) peut être marqué avec un bracelet d’adulte.

Article 2 – Obligations de contrôle imposées

Tout bénéficiaire d’une attribution de cerf élaphe doit présenter ses trophées accompagnés de la demie mâchoire inférieure, soit à la Fédération départementale des chasseurs du Cher les 4, 5 et 8 mars 2021 entre 9 h et 12 h ou entre 14 h et 17 h, soit à la mairie de Presly (18) le 6 mars 2021 entre 8 h et midi.

En outre, les attributaires des plans de chasse sur les unités de gestion suivantes sont soumis à un contrôle de réalisation de plan de chasse obligatoire :

- UG 01.4, 01.5, 02.4B, 04.1, 10.2, 11.1 et 11.2 : contrôle des CEJ et CEF,

- UG 02.2, 02.3, 02.4A, 02.5 et 13.1 : contrôle des CEM, CEM1, CEF, CEJ et CEI,

- Tout le département : contrôle des cerfs sika, mouflons et daims en milieu ouvert.

Sur ces territoires, tout animal prélevé avec les catégories de bracelets précisées ci-dessus, doit faire l’objet d’une déclaration par internet depuis l’espace adhérent « Territoire » du détenteur de droit de chasse sur le site de la fédération des chasseurs du cher (www.chasseursducentrevaldeloire.fr) dans les 12 heures suivant la réalisation.

La tête et la patte de l’animal munie du dispositif de marquage devront être conservées dans le département du Cher durant les 48 heures qui suivent l’heure de déclaration du prélèvement. Passé ce délai ou après contrôle par les personnes citées à l’article 3, le détenteur du plan de chasse pourra disposer librement de ces dernières.

Les attributaires des plans de chasse sur les unités de gestion précisées au deuxième alinéa du présent article doivent remettre les bracelets de cervidés non utilisés avant le 10 mars 2021 à la fédération départementale des chasseurs.

DDT 18 - 18-2020-05-14-001 - Arrêté n° DDT-2020-115 du 14 mai 2020 fixant les modalités de contrôle de réalisation des plans de chasse dans le département du Cher 8Article 3 – Personnes chargées des contrôles

Les personnes désignées pour réaliser le contrôle de la réalisation du plan de chasse cervidés 2020-2021 dans l’ensemble du département du Cher sont les suivantes :

- Tous les agents dûment habilités de l’Office français de la biodiversité

- Agents de l'Office national des forêts du Cher :

- Benoît BERT

- Quentin TROCHERIE

- Alexis HACHETTE

- Jérôme MARTINAT

- Aurélien BAZINETTE

- Julien TOUZET

- François BARNIERS

- Matthieu GOUPIL

- Marc GOUNET

- Pascal LORY

- Thierry GAUTROT

- Loïc NICOLAS

- Rodolphe ROGER

- Julien DONDON

- Patrice BARBEAU-FERRIEUX

- Matteo OLMI

- Agents de la Fédération Départementale des Chasseurs du Cher :

- Christophe BOUILLY

- Antoine VOISIN

- Jean-Michel LAFON

- Julien BRAHITI

- Fabien NOUAILLE

- Jérôme RACLIN

- Didier NIOT

Les infractions seront punies conformément à l'article R 428-14 1°).

Article 4 - Publication

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et diffusé sur le site Internet Départemental de l’État dans le Cher (www.cher.gouv.fr). Une copie du présent arrêté sera affichée dans toutes les communes du département par les soins des maires.

DDT 18 - 18-2020-05-14-001 - Arrêté n° DDT-2020-115 du 14 mai 2020 fixant les modalités de contrôle de réalisation des plans de chasse dans le département du Cher 9Article 5- Exécution

Le Secrétaire Général de la préfecture du Cher, le Directeur Départemental des Territoires du Cher, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le Directeur de l'Office national des forêts du Cher agence territoriale Berry Bourbonnais Allier-Cher-Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Cher.

BOURGES, le 14 mai 2020

Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur départemental adjoint,

signé

Maxime CUENOT

Voies et délais de Recours

Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :

- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’applica- tion « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

DDT 18 - 18-2020-05-14-001 - Arrêté n° DDT-2020-115 du 14 mai 2020 fixant les modalités de contrôle de réalisation des plans de chasse dans le département du Cher 10