Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2020 09 002 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2020 09 002 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2020 09 002 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Logement, Animaux, Justice et droit, 1

CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°18-2020-09-002

PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2020Sommaire

PREFECTURE DU CHER

18-2020-08-31-001 - Arrêté n° 2020-1021 accordant délégation de signature à M. Thierry

TOUZET, directeur départemental des territoires (12 pages) Page 3

18-2020-08-31-002 - Arrêté n° 2020-1022 accordant délégation de signature pour diverses

commissions administratives à M. Thierry TOUZET, directeur départemental des

territoires. (3 pages) Page 16

18-2020-08-31-003 - Arrêté n° 2020-1023 portant délégation de signature (3 pages) Page 20

18-2020-08-31-005 - Arrêté portant subdélégation de signature (2 pages) Page 24

18-2020-08-31-004 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de

signature du délégué de l'Agence nationale de l'habitat à l'un ou plusieurs de ses

collaborateurs. (4 pages) Page 27

2PREFECTURE DU CHER

18-2020-08-31-001

Arrêté n° 2020-1021 accordant délégation de signature à

M. Thierry TOUZET, directeur départemental des

territoires

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-08-31-001 - Arrêté n° 2020-1021 accordant délégation de signature à M. Thierry TOUZET, directeur départemental des territoires 3Arrêté n° 2020-1021

accordant délégation de signature,

à M. Thierry TOUZET, directeur départemental des territoires

Le Préfet du Cher

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER, Préfet du Cher ;

Vu l’arrêté du Premier Ministre du 19 décembre 2018 portant nomination de M. Thierry TOUZET, directeur départemental des territoires du Cher ;

Vu l’ensemble des textes et codes régissant les matières dans lesquelles est appelée à s’exercer la délégation de signature ;

Sur la proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture,

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PREFECTURE DU CHER - 18-2020-08-31-001 - Arrêté n° 2020-1021 accordant délégation de signature à M. Thierry TOUZET, directeur départemental des territoires 4ARRÊTE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Thierry TOUZET, directeur départemental des territoires du Cher, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, tous actes, décisions et documents relevant des domaines et matières précisés ci-après :

I - ADMINISTRATION GÉNÉRALE

A / Gestion du personnel

Tout personnel

I.A.1 Octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l’aménagement et de la réduction du temps de travail, des congés de maternité, de paternité, d’adoption et du congé bonifié, I.A.2 Octroi et renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie et des congés de longue durée,

I.A.3 Autorisation d’exercer ses fonctions à temps partiel*,

I.A.4 Retour dans l’exercice de ses fonctions à temps plein*,

I.A.5 Utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps, I.A.6 Octroi des autorisations d’absence,

I.A.7 Exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activité, I.A.8 Autorisations de déplacement (ordres de mission),

I.A.9 Avertissement et blâme

* Les décisions prises sur le fondement des alinéas I.A.3 et I.A.4 sont soumises pour avis au directeur régional du ministère concerné.

Personnel MTES-MCT

I.A.10 Gestion des ouvriers des parcs et ateliers,

I.A.11 Gestion des agents de catégorie C techniques et administratifs I.A.12 Octroi des autorisations spéciales d’absence prévues aux articles 12 et suivants du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique, I.A.13 Octroi des autorisations exceptionnelles d’absences prévues au chapitre III de l’instruction n° 7 du 23 mars 1950 modifiée,

I.A.14 Octroi aux fonctionnaires de congé pour naissance d’un enfant, I.A.15 Octroi des congés de formation professionnelle, congé de formation syndicale, à l’exception des congés de longue durée pour maladie contractée dans l’exercice des fonctions, I.A.16 Octroi aux fonctionnaires du congé parental en application de l’article 54 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée,

I.A.17 Recrutement du personnel temporaire, contractuel, ou vacataire dans la limite des crédits notifiés et délégués,

I.A.18 Octroi de la disponibilité aux fonctionnaires en application de l’article 51 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée,

I.A.19 Décisions de réintégration des fonctionnaires, stagiaires et agents non titulaires, au terme : 1) d’un congé de longue durée ou de grave maladie,

2) d’un mi-temps thérapeutique après congé de longue maladie ou longue durée, I.A.20 Changement d’affectation des fonctionnaires des catégories B et C n’entraînant ni changement de résidence, ni modification dans la situation des intéressés,

I.A.21 Liquidation des droits des victimes d’accidents du travail,

I.A.22 Détermination des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire et du nombre de points attribués à chacun de ces postes,

I.A.23 L’octroi au personnel non titulaire des congés administratifs et de maladie, I.A.24 Accidents de travail : arrêtés reconnaissant l’imputabilité au service de l’accident constaté.

Personnel Ministère de l’Intérieur

I.A.25 Octroi aux fonctionnaires des catégories A, B et C des congés attribués à l’exception des congés de longue maladie, longue durée, mi-temps thérapeutique, congés imputables au service ou provenant d’une cause exceptionnelle, congés de formation professionnelle. I.A.26 Octroi aux fonctionnaires des catégories A, B et C des congés dans le cadre de la mise en œuvre de l’ARTT.

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PREFECTURE DU CHER - 18-2020-08-31-001 - Arrêté n° 2020-1021 accordant délégation de signature à M. Thierry TOUZET, directeur départemental des territoires 5B / Patrimoine

I.B.1 Concession de logement,

I.B.2 Protocole de sécurité applicable aux opérations de chargement et de déchargement effectuées par une entreprise extérieure,

I.B.3 Déclaration préalable pour un bâtiment géré par la DDT,

I.B.4 Demande de permis de construire un bâtiment géré par la DDT, I.B.5 Demande de permis d’aménager pour un bâtiment géré par la DDT, I.B.6 Demande de permis de démolir un bâtiment géré par la DDT.

C / Responsabilité civile

I.C.1 Règlement amiable des dommages matériels causés par l’État à des particuliers. D / État tiers-payeur

I.D.1 Recouvrement amiable des débours de l’État lorsqu’un de ses agents est victime en service ou hors service d’un accident corporel de la circulation.

II - ROUTES ET CIRCULATION ROUTIÈRE

A / Exploitation de la route et police de la circulation

II.A.1 Réglementation permanente de police de la circulation sur les routes départementales classées à grande circulation,

II.A.2 Réglementation permanente de la police de la circulation sur les routes départementales classées à grande circulation à l’occasion de chantier, manifestation ou événements imprévisibles, II.A.3 Réglementation de la circulation sur les ponts des routes départementales classées à grande circulation,

II.A.4 Utilisation de pneumatiques à crampons pour les véhicules de plus de 3,5 T (véhicules d’intervention, de secours assurant des transports de première nécessité), Utilisation de pneumatiques à crampons en dehors de la période fixée par arrêté ministériel, II.A.5 Transports exceptionnels : avis et autorisation individuelle de circulation, II.A.6 Autorisation de circulation des véhicules de transport de marchandises de PTAC supérieur à 7,5 T pendant les périodes d’interdiction,

II.A.7 Réglementation de la circulation sur le réseau autoroutier concédé.

B / Réglementation des transports

II.B.1 Arrêtés de circulation des petits trains routiers,

II.B.2 Délivrance des récépissés de déclaration de transport de déchets par route.

C / Éducation routière

II. C.1 Contrats de labellisation et certificat de conformité dans le cadre du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite ».

III - COURS D’EAU

A / Gestion et conservation du domaine public fluvial

III.A.1 Actes d’administration du domaine public,

III.A.2 Autorisation d’occupation temporaire,

III.A.3 Autorisation de prise d’eau et d’établissements temporaires,

III.A.4 Délimitation du domaine public fluvial,

III.A.5 Autorisation ou refus d’extraction de matériaux dans le lit des cours d’eau du domaine public fluvial,

III.A.6 Décisions relatives à tous travaux en zones submersibles.

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PREFECTURE DU CHER - 18-2020-08-31-001 - Arrêté n° 2020-1021 accordant délégation de signature à M. Thierry TOUZET, directeur départemental des territoires 6B / Cours d’eau non-domaniaux

III.B.1 Décisions relatives à tous travaux en zones submersibles.

IV – CONSTRUCTION

A / Prêt d’accession à la propriété (PAP)

IV.A.1 Autorisation de location d’un logement financé par un PAP et ne pouvant pas être occupé pour des raisons familiales ou professionnelles.

B / Logement Social

IV.B.1 Convention entre l’État et les bailleurs de logements sociaux, publics et privés, IV.B.2 Décisions de subvention pour acquisition foncière et remboursement, IV.B.3 Fiche de fin d’opération pour l’acquisition amélioration et la construction de logements locatifs aidés,

IV.B.4 Décisions de dérogations pour début de travaux antérieur à la décision d’octroi de subvention, pour les opérations d’amélioration des logements locatifs sociaux prévues dans le cadre de la programmation annuelle,

IV.B.5 Décisions de vente et de changement d’usage de logements HLM, IV.B.6 Prise en considération des dossiers d’intention de démolir, autorisation de démolir des logements locatifs sociaux.

C / Politique de la Ville

IV.C.1 Notification des arrêtés préfectoraux attributifs de subventions. D / Changement d’affectation,

IV.D.1 Autorisation de changement d’affectation.

V - URBANISME ET PLANIFICATION

A / Droit des Sols : déclarations préalables, permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager

V.A.1 Lettre indiquant au pétitionnaire la modification du délai d’instruction (articles R 423-17 à R 423- 33 du code de l’urbanisme),

V.A.2 Lettre indiquant au pétitionnaire la liste des pièces manquantes (article R 423-38 du code de l’urbanisme),

V.A.3 Attestation certifiant que la conformité des travaux avec l’autorisation n’a pas été contestée, V.A.4 Mise en demeure de déposer un modificatif ou de se mettre en conformité avec l’autorisation, V.A.5 Lettre d’information au pétitionnaire préalable au récolement,

V.A.6 Décisions relatives aux autorisations de différer les travaux ou de vendre les lots ou la location des lots avant exécution de tout ou partie des travaux prescrits (pour les permis d’aménager), V.A.7 Certificats d’urbanisme : lettre informant le pétitionnaire que son CU ne peut être instruit en cas de dossier non complet,

V.A.8 Décisions relatives aux déclarations préalables relevant des articles L 422-2 a et b et R 422-2 a et b sauf avis divergents entre le maire et le responsable de l’État chargé de l’instruction des autorisations d’urbanisme,

V.A.9 Certificats pour non opposition à déclaration préalable et en cas de permis tacite, V.A.10 Avis conformes relevant des articles L 422-5 et L 422-6 du code de l’urbanisme.

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PREFECTURE DU CHER - 18-2020-08-31-001 - Arrêté n° 2020-1021 accordant délégation de signature à M. Thierry TOUZET, directeur départemental des territoires 7B / Documents d’urbanisme

V.B.1 Lettre de consultation des services de l’État associés dans le cadre des porter à connaissance et pour les avis nécessaires à l’élaboration ou à la révision des PLU, des SCOT ou des cartes communales,

V.B.2 Arrêtés portant mise à jour des servitudes d’utilité publique dans les documents d’urbanisme, et courriers afférents adressés aux collectivités,

V.B.3 Élections des élus communaux membres de la commission de conciliation en matière de documents d’urbanisme (articles L132-14, R132-10 et R132-11),

V.B.4 Convocation de la commission de conciliation en matière de documents d’urbanisme pour l’élection d’un président et d’un vice-président (article R121-10 du code de l’urbanisme).

C / Droit de préemption dans les zones d’aménagement différé

V.C.1 Attestation précisant que le bien est situé ou non à l’intérieur du périmètre d’une zone d’aménagement différé.

D / Archéologie préventive

V.D.1 Tous actes, décisions et documents relatifs à l’assiette, à la liquidation, au recouvrement et réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d’archéologie préventive dont les autorisations et déclarations préalables du code de l’urbanisme constituent le fait générateur.

VI - CHEMINS DE FER

VI.A.1 Suppression ou remplacement des barrières des passages à niveau, VI.A.2 Déclaration d'inutilité aux chemins de fer des immeubles valant moins de 80 €, VI.A.3 Autorisation d'installation de certains établissements,

VI.A.4 Alignement des constructions sur les terrains riverains,

VI.A.5 Classement des passages à niveau intéressant le réseau départemental.

VII - DISTRIBUTION D'ÉNERGIE ÉLECTRIQUE

VII.A.1 Attestations préfectorales prévues au c) de l’article 1er de l’arrêté du 16 mars 2010 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par certaines installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l’article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000.

VIII - ÉCONOMIE AGRICOLE

A / Modernisation des exploitations

VIII.A.1 Aides à l’installation aux jeunes agriculteurs,

VIII.A.2 Prêts bonifiés aux investissements,

VIII.A.3 Aides aux investissements productifs : plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations (PCAE), plan végétal environnement (PVE), plan performance énergétique (PPE) et plan de modernisation des bâtiments d’exploitation (PMBE),

VIII.A.4 Aides aux investissements non productifs : plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations (PCAE), dessertes forestières et anticipation des risques, VIII.A.5 Aides du programme pour l’installation des jeunes en agriculture et le développement des initiatives locales (PIDIL) et application départementale du programme régional pour l’accompagnement à l’installation et à la transmission des jeunes en agriculture (AITA), VIII.A.6 Dispositif d’accompagnement des coopératives d’utilisation de matériel agricole.

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PREFECTURE DU CHER - 18-2020-08-31-001 - Arrêté n° 2020-1021 accordant délégation de signature à M. Thierry TOUZET, directeur départemental des territoires 8B / Amélioration des structures agricoles

VIII.B.1 Contrôle des structures agricoles,

VIII.B.2 Groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC),

VIII.B.3 Plan de cession progressive d’exploitation,

VIII.B.4 Dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté (agriculteurs en difficulté),

VIII.B.5 Cumul temporaire d’activité agricole et de pension de retraite, VIII.B.6 Ré-insertion professionnelle.

C / Maîtrise de la production

VIII.C.1 Aides communautaires,

VIII.C.2 Conditionnalité des aides,

VIII.C.3 Répartition des références de production ou des droits à aides, VIII.C.4 Aides couplées animales et végétales,

VIII.C.5 Aides découplées,

VIII.C.6 Notification du taux de réduction des aides compensatoires et des sanctions consécutives aux contrôles.

D / Autres aides

VIII.D.1 Calamités agricoles,

VIII.D.2 Octroi conjoncturel d’aides individuelles directes au revenu ou à l’investissement, VIII.D.3 Aides relevant du règlement de minimis.

E / Publication des bans des vendanges.

VIII.E.1 Arrêté préfectoral fixant la date de début de la récolte par appellation.

F / Commission et comités administratifs,

G / Coordination des contrôles en agriculture,

H / Compensation collective agricoles,

Tous les actes, avis et suivis relatifs à la mise en œuvre du dispositif d’étude préalable et de compensation collective agricole.

IX – DÉVELOPPEMENT RURAL

IX.A.1 Tous les actes, décisions, conventions et documents relatifs à la mise en œuvre des aides FEADER dans le cadre du programme de développement rural hexagonal et les actes, décisions, conventions et documents relatifs au Programme de développement Rural Régional, programmation 2014-2020,

IX.A.2 Indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN),

XI.A.3 Gestion et restauration des sites Natura 2000,

IX.A.4 Création et modernisation d’hébergement touristique,

IX.A.5 Programme LEADER,

IX.A.6 Ecophyto,

IX.A.7 Aides à l’agriculture biologique,

IX.A.8 Mesures agro-environnementales (MAE).

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PREFECTURE DU CHER - 18-2020-08-31-001 - Arrêté n° 2020-1021 accordant délégation de signature à M. Thierry TOUZET, directeur départemental des territoires 9X - FORÊTS, CHASSE, PÊCHE, POLICE DES EAUX ET PROTECTION DE LA NATURE.

A / Forêts

X.A.1 Autorisation de coupes :

- à défaut de gestion durable (art. L124-5 du code forestier),

- dans le cadre du régime d’autorisation administrative (art. L312-9, L312-10, R312-19 et R312-20 du code forestier),

X.A.2 Copies exécutoires des contrats de prêts du Fond Forestier National (FFN) et actes de mainlevée de garantie hypothécaire afférents à ces contrats,

X.A.3 Avenants aux contrats de prêts en numéraire du FFN,

X.A.4 Résiliation, transfert à un nouveau bénéficiaire, modification du montant d’un prêt sous forme de travaux du FFN et décision modificative de la surface boisée objet de ce prêt, X.A.5 Dérogations pour le logement des récoltes ou le stockage des pailles (art. R131-2 du code forestier - art. 13,14 et 15 de l’arrêté préfectoral n°2012-1-1272 du 24 octobre 2012 relatif à la prévention des incendies),

X.A.6 Décisions en matière d’investissement forestier (décrets n°2000-676 du 17 juillet 2000 et n°99-1060 modifié du 16 décembre 1999),

X.A.7 Décisions en matière de défrichement (art. L.214-13 à L.214-14 ; L.341-1 à L.341-10 ; L.342-1 ; R.214-30 et R.214-31 ; R.341-1 à R.341-8 du code Forestier),

X.A.8 Décisions en matière d’application du régime forestier (art. L.214-3, L.214-4 ; R.214-1 à R.214- 9 du code forestier),

X.A.9 Décisions en matière de regroupement de la propriété et de la gestion forestière : autorisation à un groupement forestier d’inclure parmi les immeubles qu’il possède, leurs accessoires ou dépendances inséparables destinés à la réalisation de son objet social ainsi que les terrains à vocation pastorale nécessaires pour cantonner la pratique du pâturage hors des parties boisées justifiant d’une mise en défense ou des terrains à boiser du groupement. (code forestier Livre III – titre III – art. L331-6 et R331-2).

B / Chasse

X.B.1 Certificats de capacité pour l’élevage, la vente et le transit des espèces de gibier pour lesquelles la chasse est autorisée (art. R413-25 à R413-27 du code de l’environnement), X.B.2 Autorisation d’ouverture et retrait d’autorisation des établissements d’élevage, de vente et de transit des espèces de gibier pour lesquelles la chasse est autorisée (tous gibiers confondus) soumis à autorisation (art. L413-1 à L413-5 et R413-28 à R413-39 du code de l’environnement), X.B.3 Décisions relatives aux établissements d’élevage, de vente et de transit des espèces de gibier pour lesquelles la chasse est autorisée (tous gibiers confondus) soumis à déclaration (art. L413-1 à L413-5 et R413-40 à R413-41 du code de l’environnement),

X.B.4 Décisions en matière de manifestations, d’entraînements, concours ou épreuves de chiens de chasse (arrêté du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours ou épreuves de chiens de chasse),

X.B.5 Arrêtés relatifs à l’ouverture et à la clôture de la chasse dans le département du Cher (art. L424-2 et suivants et R424-1 et suivants du code de l’environnement), X.B.6 Récépissé de déclaration de chasse commerciale (art. L424-3 et R424-13-1 à R424-13-4 du code de l’environnement),

X.B.7 Arrêtés relatifs à la suspension de l’exercice de la chasse en cas de calamité, incendie, inondation, gel prolongé, susceptible de provoquer ou de favoriser la destruction du gibier (art. R424-3 du code de l’environnement),

X.B.8 Décisions relatives à la recherche et à la poursuite du gibier à l’aide de sources lumineuses pour les comptages et captures à des fins scientifiques ou de repeuplement (art. 11 bis de l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié),

X.B.9 Attestation de conformité de meute (arrêté ministériel du 18 mars 1982 modifié), X.B.10 Décisions relatives à l’introduction et au prélèvement de gibier dans le milieu naturel (art. L424- 8 et R424-11 du code de l’environnement ; arrêté ministériel du 7 juillet 2006), X.B.11 Arrêtés relatifs à l’application du plan de chasse attribuant les plans de chasse pour le cerf, le cerf sika, le daim, le chevreuil et le sanglier (art. R425-1-1 à R425-13 du code de l’environnement),

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PREFECTURE DU CHER - 18-2020-08-31-001 - Arrêté n° 2020-1021 accordant délégation de signature à M. Thierry TOUZET, directeur départemental des territoires 10X.B.12 Arrêtés fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux classés nuisibles dans le département du Cher (art. L425-2, R427-6, R427-13 à R427-18 et R427-25 du code de l’environnement),

X.B.13 Arrêtés relatifs à la nomination des lieutenants de louveterie (art. L427-1 et R427-1 à R427-3 du code de l’environnement),

X.B.14 Décisions relatives de l’organisation de battues administratives et de chasses particulières (Art. L427-4 à L427-7 du code de l’environnement et R427-1 à R427-4 du code de l’environnement), X.B.15 Décisions relatives à la destruction de sangliers au comportement ou à l’aspect anormal, par les lieutenants de louveterie (art. R427-1 à R427-4 du code de l’environnement), X.B.16 Arrêtés définissant les secteurs dans lesquels la présence de la loutre et du castor d’Eurasie est avérée (arrêté ministériel du 30 juin 2015),

X.B.17 Décisions individuelles relatives à la destruction à tir des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts (arrêté ministériel et arrêté préfectoral annuel pris pour l’application de l’article R427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d’animaux classées comme susceptibles d’occasionner des dégâts), X.B.18 Décisions relatives à la destruction des animaux nuisibles par utilisation d’oiseaux de chasse au vol (art. R427-25 du code de l’environnement),

X.B.19 Décisions d’agrément des piégeurs et de suspension de celui-ci (art. R427-16 du code de l’environnement et arrêté ministériel du 29 janvier 2007).

C / Pêche et gestion des ressources piscicoles

X.C.1 Arrêtés relatifs à l’organisation de la pêche dans le département du Cher (art. L431-1 à L431-5, L435-1, L436-1 à L436-12, R436-6 à R436-42, R436-44 à R436-46, R436-55 à R436-79, D436-79-1 du code de l’environnement),

X.C.2 Décisions relatives à la création de réserves temporaires de pêche d’une durée minimale d’une année et maximale de 5 ans en vue de la protection du poisson (art. R436-73 et R436-74 du code de l’environnement),

X.C.3 Décisions relatives au concours de pêche dans les cours d’eau de 1ère catégorie (art. R436-22 du code de l’environnement),

X.C.4 Décisions relatives à l’introduction de spécimens d’espèces de poissons non représentées (art. L432-10 et R432-6 à R432-7 du code de l’environnement),

X.C.5 Décisions relatives à l’évacuation et au transport des poissons en cas d’abaissement artificiel du niveau des eaux (Art. R436-12 du code de l’environnement),

X.C.6 Accusé de réception des déclarations prévues à l’article L431-8 du code de l’environnement ; délivrance ou refus de délivrance de certificat attestant la validité des droits prévus à l’article L431-7 du code de l’environnement ; arrêté constatant le changement de titulaire d’une autorisation ou d’une concession administrative au sens de l’article L431-7 (3°) du code de l’environnement et R431-35 à R431-37 du code de l’environnement,

X.C.7 Décisions relatives à l’agrément de l’élection du président et du trésorier des associations agréées de pêche et de pisciculture (art. R.434-27 du code de l’environnement) et celles relatives à l’agrément de l’élection du président et du trésorier de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (Art. R.434-33 du code de l’environnement), X.C.8 Décisions exceptionnelles relatives à la capture et au transport du poisson (art. L436-9 du code de l’environnement),

X.C.9 Décisions relatives aux techniques de pêche et captures autorisées (art. R436-21 et R436-23 du code de l’environnement),

X.C.10 Décisions relatives à la pêche de carpe à toute heure (art. R436-14 du code de l’environnement),

X.C.11 Décisions relatives aux conditions d’exercice du droit de pêche (art. R436-8 et R.436-32 du code de l’environnement),

X.C.12 Propositions de transaction pénale en matière de police de la pêche (art. R437-14 et R437-7 du code de l’environnement).

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PREFECTURE DU CHER - 18-2020-08-31-001 - Arrêté n° 2020-1021 accordant délégation de signature à M. Thierry TOUZET, directeur départemental des territoires 11D / Police de l’eau

X.D.1 Instauration de la servitude de libre passage sur les berges des cours d’eau non domaniaux (décrets n° 59-96 du 7 janvier 1959 et 60-419 du 25 avril 1960),

X.D.2 Arrêtés temporaires réglementant l’usage de l’eau (art. L211-3 du code de l’environnement et décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992),

X.D.3-1 Tous les actes relatifs à la procédure d’autorisation prévue aux articles L214-1 à L214-6, R214-6 à R214-31-5 et R214-41 à R214-56 du code de l’environnement, à l’exception des arrêtés d’autorisation, des arrêtés complémentaires et des arrêtés renouvelant l’autorisation, X.D.3-2 Tous les actes relatifs aux droits fondés en titre ayant l’objet, ou non, d’une autorisation (arrêté constatant la perte d’un droit fondé en titre, arrêté abrogeant une autorisation ou un droit fondé en titre et demandant la remise en état du site, arrêté fixant les prescriptions applicables à la remise en service d’une installation fondée en titre ou autorisée avant 1919 pour une puissance maximale brute inférieure à 150 kW…) au titre des articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6, L.215-10 et R.214-18-1 du code de l’environnement),

X.D.4-1 Tous les actes relatifs à la procédure d’expérimentation d’autorisation unique prévue à l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 modifiée et au décret n°2014-751 du 1er juillet 2014, à l’exception des arrêtés d’autorisation unique, des arrêtés complémentaires et des arrêtés renouvelant l’autorisation unique,

X.D.4-2 Tous les actes relatifs à la procédure d’autorisation environnementale prévue aux articles L181-1 à L181-32 et R181-1 à R181-55 du code de l’environnement, à l’exception des arrêtés d’autorisation, des arrêtés complémentaires et des arrêtés renouvelant l’autorisation environnementale,

X.D.5 Tous les actes relatifs à la procédure de déclaration prévus aux articles L214-1 à L214-6 et R214-32 à R214-56 du code de l’environnement,

X.D.6 Proposition de transaction pénale en matière de police de l’eau (art. R216.15 à R.216.17 du code de l’environnement,

X.D.7 Arrêtés portant agrément des personnes effectuant les vidanges, le transport et l’élimination des matières extraites des systèmes d’assainissement non collectifs.

E / Protection de la nature

X.E.1 Décisions relatives à la détention, au transport et à l’utilisation d’oiseaux pour la chasse au vol (arrêté interministériel du 10 août 2004 fixant les conditions d’autorisation de détention d’animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d’élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques et arrêté interministériel du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d’élevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques),

X.E.2 Décisions relatives à la destruction du Grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) (art. L411-1, L411-2, et R411-1 à R411-14 du code de l’environnement), X.E.3 Décisions relatives à l’arrachage de bulbes (art. L412-1 et R412-1 à R412-4 du code de l’environnement),

X.E.4 Décisions en matière de contrats Natura 2000 (art. L414-3 et R414-13 à R414-17 du code de l’environnement),

X.E.5 Autorisations exceptionnelles de prélèvement, destruction, capture, transport, utilisation de végétaux ou d’animaux d’espèces protégées, à des fins scientifiques ou autres, et autorisation de naturalisation ou d’exposition d’animaux naturalisés appartenant à des espèces protégées (art. L411-1 et L411-2 et R411-6 à R411-16 du code de l’environnement), X.E.6 Décisions relatives à la destruction des espèces exotiques envahissantes, en application des articles L411- 8 et suivants du code de l’environnement, ainsi que des articles R411-46 et R411-47 du même code,

X.E.7 Tous les actes relatifs à la procédure d’agrément et d’habilitation des associations de protection de l’environnement prévue aux articles L141-1 à L141-3 et R141-1à R141-20 et R141-21 à R141-26 du code de l’environnement.

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PREFECTURE DU CHER - 18-2020-08-31-001 - Arrêté n° 2020-1021 accordant délégation de signature à M. Thierry TOUZET, directeur départemental des territoires 12F / Autorisation de pénétrer sur les propriétés privées

X.F.1 Arrêtés autorisant à pénétrer sur les propriétés privées pris en application de la loi du 29 décembre 1892.

G / Police de l’environnement

X.G.1 Arrêtés de mise en demeure et sanctions administratives en découlant, au titre des articles L162-14 et R162-2 du code de l'environnement, ainsi que des articles L171-7 et suivants du même code,

X.G.2 Tous actes relatifs à la procédure de participation du public prévues aux articles L123-19 et L123-19-1 à L123-19-7 et R123-46-1 du code de l'environnement.

XI - AMÉNAGEMENT FONCIER

A / Commission départementale d’aménagement foncier de l’État (CDAF)

XI.A.1 Demande de désignation, élection, avis pour la désignation ou le renouvellement des membres de la CDAF (art. L121-8, L121-9 et R121-7 du code rural).

B / Procédures de remembrement / réorganisation foncière

XI.B.1 Réorganisation foncière :

- Demande auprès du juge du tribunal d’instance de désignation d’une personne chargée de représenter un propriétaire ou des indivisaires (art. R122-2 § 1 du code rural), - Notification de l’ordonnance de désignation de ce mandataire (art. R122-2 § 2 du code rural). XI.B.2 Institution des associations foncières :

- Demande de désignation/avis pour la désignation des membres du bureau des associations foncières d’aménagement foncier agricole et forestier (art. R133-3 du code rural).

XII – PUBLICITÉ

A / Pour les communes ne disposant pas d’un règlement local de publicité (RLP) :

XII.A.1 Tout courrier simple rappelant la réglementation.

- Déclaration préalable :

XII.A.2 Avis de réception, courriers relatifs à l’instruction.

- Autorisation :

XII.A.3 Avis de réception, courriers relatifs à l’instruction, consultation, XII.A.4 Courriers de transmission de la décision au maire,

XII.A.5 Décision, notification.

- Sanction administrative :

XII.A.6 Courriers, décisions, arrêtés liés à l’amende préfectorale.

- Mesures de police :

XII.A.7 Lettre contradictoire,

XII.A.8 Arrêté de mise en demeure, courrier de notification,

XII.A.9 Courriers d’information au maire,

XII.A.10 Transmission au procureur,

XII.A.11 Tout courrier concernant l’exécution d’office,

XII.A.12 Tout courrier concernant l’astreinte administrative.

B / Pour les communes disposant d’un règlement local de publicité (RLP) :

XII.B.1 Lettre de constat de carence du maire.

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PREFECTURE DU CHER - 18-2020-08-31-001 - Arrêté n° 2020-1021 accordant délégation de signature à M. Thierry TOUZET, directeur départemental des territoires 13XIII - ACCESSIBILITÉ ET ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP)

XIII.A.1 Convocation aux réunions de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’accessibilité, sous-commission accessibilité,

XIII.A.2 Transmission des documents administratifs,

XIII.A.3 Approbation des procès-verbaux sur études des dossiers,

XIII.A.4 Approbation des procès-verbaux suite aux visites de réception, XIII.A.5 Dérogations aux règles d’accessibilité : accusés de réception, notifications de dossiers incomplets et de délais, décisions,

XIII.A.6 Autorisation de travaux relatifs aux ERP: accusés de réception, notifications de dossiers incomplets et de délais, décisions,

XIII.A.7 Agendas d’accessibilité programmée : accusés de réception, notifications de dossiers incomplets et de délais, décisions, prorogations des délais de dépôt et d’exécution.

XIV - DOSSIERS DE SUBVENTION POUR LES PROJETS D'INVESTISSEMENTS

Sur les chapitres concernant les programmes suivants : Infrastructures et service de Transports (IST) Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat (UTAH), Paysages, eau et biodiversité (PEB) :

A / Pièces et instruction des dossiers de subventions de l’État :

XIV.A.1 Accusé de réception,

XIV.A.2 Demande de pièces complémentaires,

XIV.A.3 Autorisation de commencer l’exécution du projet,

XIV.A.4 Déclaration du caractère complet d’un dossier de demande de subvention après accusé de réception,

XIV.A.5 Déclaration du caractère complet d’un dossier de demande de subvention sans accusé de réception,

XIV.A.6 Décision de surseoir au rejet implicite,

XIV.A.7 Notification de la décision attribuant les subventions,

XIV.A.8 Décision de prorogation du délai de commencement d’exécution du projet, XIV.A.9 Absence d’information concernant le commencement d’exécution d’un projet, XIV.A.10 Rappel de la date limite de réalisation d’un projet,

XIV.A.11 Décision de prorogation du délai d’exécution d’un projet.

B / Pour les projets relevant du programme urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat (UTAH) :

XIV.B.1 Décisions attributives de subventions relatives aux aides à la pierre :  prime à l'amélioration des logements à usages locatifs (PALULOS),  prêt locatif à usage social (PLUS),

 prêt locatif aidé d’intégration (PLAI).

XIV.B.2 Décisions d’agrément concernant :

 prêt social de location accession (PSLA),

 prêt locatif social (PLS),

 prêt locatif intermédiaire (PLI).

XV - STOCKAGE DE DÉCHETS INERTES

Instruction de demandes d’autorisation d’exploitation d’une installation de stockage de déchets inertes (arrêté du 28 octobre 2010)

- Demande de pièces complémentaires (art. R541-68 du code de l’environnement), - Notification du délai d’instruction (art. R541-68 du code de l’environnement), - Information des maires de l’obligation d’affichage (art. R541-67 du code de l’environnement).

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PREFECTURE DU CHER - 18-2020-08-31-001 - Arrêté n° 2020-1021 accordant délégation de signature à M. Thierry TOUZET, directeur départemental des territoires 14XVI - POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE

- Délivrance des arrêtés de police de la navigation intérieure sur les fleuves, rivières, canaux, lacs retenues et étangs d’eau douce, régie par le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 modifié, - Délivrance des arrêtés de police de la navigation dans le cadre de la navigation de plaisance, des activités sportives et touristiques sur les eaux intérieures ainsi que sur le plan d’eau du Val d’Auron.

XVII - ENQUÊTES PUBLIQUES

- Courriers de saisine du TA pour désignation de commissaires enquêteurs, - Arrêtés d’ouverture d’enquêtes et avis d’enquêtes publiques,

- Tout courrier relatif à l’organisation des enquêtes publiques.

XVIII - AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE

A/ Saisie de l’autorité environnementale,

B/ Notification de l’avis de l’autorité environnementale au pétitionnaire, C/ Contribution des services pour la rédaction de l’avis de l’autorité environnementale.

XIX - DÉFENSE ET SÉCURITÉ

A/ Avis de recensement des entreprises pour les besoins de la défense et les opérations de sécurité civile,

B/ Avis de radiation des entreprises recensées pour les besoins de la défense et les opérations de sécurité civile.

XX - CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

- Mémoires produits dans le cadre de la procédure contentieuse déposés devant la juridiction administrative.

Article 2 - En application de l’article 44-I du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, M.Thierry TOUZET peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. Cette décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.

Article 3 – Mme la Secrétaire générale de la préfecture du Cher et M. le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.

Bourges, le 31 août 2020

Le Préfet

signé: Jean-Christophe BOUVIER

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PREFECTURE DU CHER - 18-2020-08-31-001 - Arrêté n° 2020-1021 accordant délégation de signature à M. Thierry TOUZET, directeur départemental des territoires 15PREFECTURE DU CHER

18-2020-08-31-002

Arrêté n° 2020-1022 accordant délégation de signature

pour diverses commissions administratives à M. Thierry

TOUZET, directeur départemental des territoires.

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-08-31-002 - Arrêté n° 2020-1022 accordant délégation de signature pour diverses commissions administratives à M. Thierry TOUZET, directeur départemental des territoires. 16Arrêté n° 2020-1022

accordant délégation de signature pour diverses commissions administratives à M. Thierry TOUZET, directeur départemental des territoires du Cher

Le Préfet

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée, relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment les articles 43 et 44 ;

Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié, relatif à la réduction du nombre et à la simplification de diverses commissions administratives ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié, relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu l’arrêté du Président de la République du 5 février 2020 portant nomination de monsieur Jean-Christophe BOUVIER, Préfet du Cher ;

Vu l’arrêté du Premier Ministre du 22 décembre 2017 portant nomination de monsieur Maxime CUENOT, directeur départemental adjoint des territoires du Cher ;

Vu l’arrêté du Premier Ministre du 19 décembre 2018 portant nomination de monsieur Thierry TOUZET, directeur départemental des territoires du Cher ;

Vu l’arrêté préfectoral accordant délégation de signature à M. Thierry TOUZET ;

Vu l’ensemble des textes et codes régissant les matières dans lesquelles est appelée à s’exercer la délégation de signature ;

Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires ;

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-08-31-002 - Arrêté n° 2020-1022 accordant délégation de signature pour diverses commissions administratives à M. Thierry TOUZET, directeur départemental des territoires. 17Considérant que la direction départementale des Territoires est chargée du secrétariat et de l’animation de :

• la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), dans ses formations « nature », « sites et paysages », « publicité » et « faune sauvage captive », • la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF),

• la commission départementale d’orientation agricole (CDOA),

• la commission consultative paritaire des baux ruraux (CCPBR), • la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS).

ARRÊTE

Article 1 : Délégation est donnée à M. Thierry TOUZET, directeur départemental des territoires du Cher, à l’effet de signer, dans le cadre de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) :

 l’ordre du jour et les convocations aux réunions,

 les avis rendus, les compte-rendus ou relevés de décisions.

En cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, délégation est donnée à M. Maxime CUENOT, directeur départemental adjoint.

En cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, délégation est donnée à M. Yann GOALABRÉ, chef du service connaissance aménagement et planification.

En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, délégation est donnée à Mme Sylvie MARQUET, adjointe au chef du service connaissance aménagement et planification.

Article 2 : Délégation est donnée à M. Thierry TOUZET, directeur départemental des territoires du Cher, à l’effet de signer, dans le cadre de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) :

 l’ordre du jour et les convocations aux réunions,

 les avis rendus, les compte-rendus ou relevés de décisions.

En cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, délégation est donnée à M. Maxime CUENOT, directeur départemental adjoint.

En cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, délégation est donnée à M. Yann GOALABRÉ, chef du service connaissance aménagement et planification.

En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, délégation est donnée à Mme Sylvie MARQUET, adjointe au chef du service connaissance aménagement et planification.

Article 3 : Délégation est donnée à M. Thierry TOUZET, directeur départemental des territoires du Cher, à l’effet de signer, dans le cadre de la commission départementale d’orientation agricole (CDOA) :

 l’ordre du jour et les convocations aux réunions,

 les avis rendus, les compte-rendus et relevés de décisions.

En cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, délégation est donnée à M. Maxime CUENOT, directeur départemental adjoint.

En cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, délégation est donnée à M. Pierre LAMBARÉ, chef du service économie agricole et développement rural.

En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, délégation est donnée à M. Albert MILESI, adjoint au chef du service économie agricole et développement rural.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces derniers, délégation est donnée à M. Christophe SCHAUER, chef du bureau valorisation territoriale et compétitivité.

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PREFECTURE DU CHER - 18-2020-08-31-002 - Arrêté n° 2020-1022 accordant délégation de signature pour diverses commissions administratives à M. Thierry TOUZET, directeur départemental des territoires. 18Article 4 : Délégation est donnée à M. Thierry TOUZET, directeur départemental des territoires du Cher, à l’effet de signer, dans le cadre de la commission consultative paritaire des baux ruraux (CCPBR) :

 l’ordre du jour et les convocations aux réunions,

 les avis rendus, les compte-rendus et relevés de décisions.

En cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, délégation est donnée à M. Maxime CUENOT, directeur départemental adjoint.

En cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, délégation est donnée à M. Pierre LAMBARÉ, chef du service économie agricole et développement rural.

En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, délégation est donnée à M. Albert MILESI, adjoint au chef du service économie agricole et développement rural.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces derniers, délégation est donnée à M. Christophe SCHAUER, chef du bureau valorisation territoriale et compétitivité.

Article 5 : Délégation est donnée à M. Thierry TOUZET, directeur départemental des territoires du Cher, à l’effet de signer, dans le cadre de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) :

 l’ordre du jour et les convocations aux réunions,

 les avis rendus, les compte-rendus et relevés de décisions.

En cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, délégation est donnée à M. Maxime CUENOT, directeur départemental adjoint.

En cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, délégation est donnée à Mme Frédérique VIDALIE, chef du service environnement et risques.

En cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, délégation est donnée à Mme Lucie ARNAUDET, adjointe au chef du service environnement et risques (à compter du 01/10/2020).

Article 6 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées.

Article 7 : Mme la Secrétaire générale de la préfecture du Cher et M. le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.

Bourges, le 31 août 2020

Le Préfet

signé: Jean-Christophe BOUVIER

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PREFECTURE DU CHER - 18-2020-08-31-002 - Arrêté n° 2020-1022 accordant délégation de signature pour diverses commissions administratives à M. Thierry TOUZET, directeur départemental des territoires. 19PREFECTURE DU CHER

18-2020-08-31-003

Arrêté n° 2020-1023 portant délégation de signature

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-08-31-003 - Arrêté n° 2020-1023 portant délégation de signature 20ARRÊTÉ N° 2020 -1023

portant délégation de signature ANRU

---

Le Préfet du Cher

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Délégué territorial de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine

VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la

rénovation urbaine, modifiée par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation

pour la ville et la cohésion urbaine, notamment ses articles 9-1 à 9-3 relatifs au nouveau

programme national de renouvellement urbain,

VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre

l’exclusion,

VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l’Agence Nationale pour la

Rénovation Urbaine,

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique,

VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER, Préfet

du Cher,

VU le règlement général de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au

programme national de rénovation urbaine en vigueur,

VU le règlement général de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au

nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur,

VU le règlement comptable et financier de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine

relatif au programme national de rénovation urbaine,

VU le règlement financier de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au

nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur,

Vu l’arrêté du Premier Ministre du 22 décembre 2017 portant nomination de M. Maxime CUENOT, directeur départemental adjoint des territoires du Cher,

Vu l’arrêté du Premier Ministre du 19 décembre 2018 portant nomination de M. Thierry TOUZET, directeur départemental des territoires du Cher,

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PREFECTURE DU CHER - 18-2020-08-31-003 - Arrêté n° 2020-1023 portant délégation de signature 21VU la décision du directeur général de l’ANRU du 15 janvier 2019, portant nomination de M. Thierry TOUZET, directeur départemental des territoires du Cher, en qualité de délégué territorial adjoint de l’Agence Nationale pour la Rénovation urbaine du département du Cher,

VU la décision de nomination de M. Antoine MARCHAND, chef du service Habitat Bâtiment

Construction,

VU la décision de nomination de M. Matthieu BONVOISIN, chef du bureau Renouvellement Urbain et Logement Social, du service Habitat Bâtiment Construction,

Article 1

Délégation de signature est donnée à monsieur Thierry TOUZET, directeur départemental

des territoires du Cher, en sa qualité de délégué territorial adjoint de l’Agence Nationale pour

la Rénovation Urbaine dans le département du Cher, pour les programmes de rénovation

urbaine PNRU et NPNRU de Bourges et Vierzon.

Et

Sans limite de montant

Pour :

- Signer tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l’instruction des

dossiers d’opérations éligibles aux aides de l’ANRU

- Signer tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur :

o Les engagements juridiques (DAS)

o La certification du service fait

o les demandes de paiement (FNA)

o les ordres de recouvrer afférents

Article 2

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry TOUZET, directeur départemental des territoires du Cher, délégation est donnée à M. Maxime CUENOT, directeur départemental adjoint des territoires du Cher, aux fins de signer l’ensemble des actes mentionnés à l’article 1.

Article 3

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Maxime CUENOT, délégation est donnée à M. Antoine MARCHAND, chef du service Habitat Bâtiment Construction, aux fins de signer l’ensemble des actes mentionnés à l’article 1.

Article 4

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Antoine MARCHAND, délégation est donnée à M. Matthieu BONVOISIN, chef du Bureau Renouvellement Urbain et Logement Social, du service Habitat Bâtiment Construction, aux fins de signer l’ensemble des actes mentionnés à l’article 1.

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PREFECTURE DU CHER - 18-2020-08-31-003 - Arrêté n° 2020-1023 portant délégation de signature 22Article 5

Habilitation est donnée à :

- M. Antoine MARCHAND, chef du Service Habitat Bâtiment Construction

- Monsieur Matthieu BONVOISIN, chef du Bureau Renouvellement Urbain et

Logement Social,

- M. Jean-Marc LEMMET, chargé d’opérations au Bureau Renouvellement Urbain et

Logement Social,

- Mme Christine CIBOT, chargée d’opérations au Bureau Renouvellement Urbain et Logement Social,

POUR

- Valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les

applications informatiques de l’ANRU interfacées avec le système d’information

financière de l’ANRU

o Les engagements juridiques (DAS)

o La certification du service fait

o les demandes de paiement (FNA)

o les ordres de recouvrer afférents.

Article 6

Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 7

La Secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires du Cher, délégué territorial adjoint de l’ANRU, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.

Une copie de cet arrêté est transmise à l’Agent Comptable de l’ANRU.

Bourges, le 31 août 2020

Le Préfet

Délégué territorial de l’ANRU

signé : Jean-Christophe BOUVIER

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PREFECTURE DU CHER - 18-2020-08-31-003 - Arrêté n° 2020-1023 portant délégation de signature 23PREFECTURE DU CHER

18-2020-08-31-005

Arrêté portant subdélégation de signature

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-08-31-005 - Arrêté portant subdélégation de signature 24PREFECTURE DU CHER - 18-2020-08-31-005 - Arrêté portant subdélégation de signature 25PREFECTURE DU CHER - 18-2020-08-31-005 - Arrêté portant subdélégation de signature 26PREFECTURE DU CHER

18-2020-08-31-004

Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation

de signature du délégué de l'Agence nationale de l'habitat à

l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-08-31-004 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence nationale de l'habitat à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. 27Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature

du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs

DÉCISION n° Anah 03-2020

M. Jean-Christophe BOUVIER, Préfet du Cher, délégué de l'Anah dans le département du Cher en vertu des dispositions de l'article L 321-1 du code de la construction et de l'habitation.

DÉCIDE :

Article 1er :

M. Thierry TOUZET, directeur départemental des territoires du Cher (DDT 18), est nommé délégué adjoint de l’Anah dans le département.

Article 2 :

Délégation permanente est donnée à M. Thierry TOUZET, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :

Pour l'ensemble du département :

 tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;  tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;

 tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

 la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;  tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;

 toute convention relative au programme habiter mieux ;

 le rapport annuel d’activité ;

 après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.

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PREFECTURE DU CHER - 18-2020-08-31-004 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence nationale de l'habitat à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. 28Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

 tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences de la déléguée telles que définies par les règles en vigueur ;  la notification des décisions ;

 la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;

Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).

 le programme d’actions ;

 après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations programmées. [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation.].

 les conventions d'OIR

Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

 tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L 301-5-1, L 301-5-2 et L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;

 tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences de la déléguée telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L 321-1-1.

Article 3 :

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et L 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Thierry TOUZET, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.

2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.

3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.

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PREFECTURE DU CHER - 18-2020-08-31-004 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence nationale de l'habitat à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. 29Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion : 1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention de l’Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant.

2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre l’article L 321-4 ou L 321-8 du code de la construction et de l'habitation.

3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.

Article 4 :

Délégation est donnée à :

 M. Maxime CUENOT , directeur départemental adjoint à la DDT du Cher,

 M. Antoine MARCHAND, chef du service habitat, bâtiment, construction à la DDT du Cher,

aux fins de signer à l’identique de M. Thierry TOUZET à l’exception de :

Pour l'ensemble du département :

 toute convention relative au programme habiter mieux ;

 le rapport annuel d’activité ;

 après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

 le programme d’actions ;

 après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations programmées. [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation.].

 les conventions d'OIR

Article 5 :

Délégation est donnée à :

 M. Arthur JAN, chef du bureau amélioration des logements privés et habitat indigne par intérim à la DDT du Cher,

 Mme Christiane TEXIER, adjointe au chef du bureau amélioration des logements privés et habitat indigne à la DDT du Cher,

aux fins de signer à l’identique de MM. Maxime CUENOT et Antoine MARCHAND à l’exception de :

Pour l'ensemble du département :

 la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;  tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

 les décisions annuelles d’engagement des « suivi-animation » des opérations programmées.  les actes notariés d'affectation hypothécaire

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PREFECTURE DU CHER - 18-2020-08-31-004 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence nationale de l'habitat à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. 30Article 6:

Délégation est donnée à

 madame Martine BOUTEILLER, instructrice Anah,

 madame Béatrix MERLIN, instructrice Anah

 madame Françoise TURPIN, instructrice Anah

 monsieur Guillaume OTULAKOWSKI, instructeur Anah

aux fins de signer :

 en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l’article 3 de la

présente décision ;

 récépissé de dépôt de dossier de demande de subvention ;

 les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des

dossiers et à l'information des demandeurs,

Article 7 :

La présente décision prend effet à compter de sa date de signature. Toutes décisions antérieures sont abrogées.

Article 8 :

Ampliation de la présente décision sera adressée :

 à M. le Président de l'établissement public de coopération intercommunale ayant signé une convention

de gestion des aides à l'habitat privé conformément à l'article L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;

 à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des

fonctions support

 à M. l'agent comptable de l'Anah ;

 aux intéressé(e)s.

Article 9 :

La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.

Fait à Bourges, le 31 août 2020

Le délégué de l'Agence dans le département

signé: Jean-Christophe BOUVIER

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