Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 08 007 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2025 08 017 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2020 05 007 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 08 007 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 09 017 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2023 08 001 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 03 007 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2024 08 010 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 11 007 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 03 020 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2023 08 007 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 08 007 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 13 août 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 08 007 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Armement, Animaux, Liberté

Egalité

Fraternité

CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°18-2021-08-007

PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2021Sommaire

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations 18 /

18-2021-08-12-00002 - 2021 Arrêté CHSCT DDETSPP (2 pages) Page 3

18-2021-08-12-00001 - 2021 arrêté CT DDETSPP (2 pages) Page 6

Direction Départementale des Territoires 18 / SER

18-2021-08-13-00001 - ARRÊTE N° DDT-2021- 207 portant autorisation de tir

du renard, y compris la nuit, par les lieutenants de louveterie, dans 124

communes du département du Cher (4 pages) Page 9

2Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations 18

18-2021-08-12-00002

2021 Arrêté CHSCT DDETSPP

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2021-08-12-00002 - 2021 Arrêté CHSCT DDETSPP 3PRÉFET Direction départementale

DU CHER | de l'Emploi, du Travail, des Solidarités Liberté ë ï Éeaié et de la Protection des Populations raternité

Arrêté n° 2021-DDETSPP-077 du 12 août 2021 portant retrait partiel et modification de l’arrêté n°2021-DDETSPP-035 du

11 juin 2021 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale

de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations du Cher

Le Préfet,

Chevalier de l’ordre National du Mérite,

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L243-3 ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, notamment son article 15 ;

Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction

publique ;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de

l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités

et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu l’arrêté n° 2019-0302 du 9 avril 2019 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de

la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cher ;

Vu l’arrêté du 22 mars 2021 portant nomination (directions départementales interministérielles) ;

VU l’arrêté n°2021-DDETSPP-035 du 11 juin 2021 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions

de travail de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher ;

Vu l’arrêté n°2021 — 0734 en date du 2 juillet 2021 accordant délégation de signatures à Messieurs Arnaud BONTEMEPS et

Olivier NAYS, Directeurs départementaux adjoints de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations

du Cher ;

Va l'avis du comité technique ministériel du ministère chargé de l’emploi en date du 20 mai 2021;

Vu l'avis du comité technique des directions départementales interministérielles en date du 27 mai 2021 ;

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2021-08-12-00002 - 2021 Arrêté CHSCT DDETSPP 4Considérant que l’arrêté n°2021-DDETSPP-035 du 11 juin 2021 précité a, d’une part, créé un comité d’hygiène, de

sécurité et des conditions de travail auprès du directeur de la nouvelle direction départementale de l’emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) qui entrera en vigueur à l’issue du scrutin et des opérations

électorales devant intervenir au cours de l’année 2021 pour nommer les membres de ce comité et, d’autre part, que par son

article 4, il a abrogé sans délai l’arrêté n° 2019-0302 du 9 avril 2019 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et

des conditions de travail de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cher ;

que par voie de conséquence, ces dispositions conduisent à priver la direction de la DDETSPP de tout comité d'hygiène, de

sécurité et des conditions de travail entre la date d’entrée en vigueur dudit arrêté n° 2019-0302 du 9 avril 2019 et la

proclamation des résultats des élections à venir dans le courant de l’année 2021 ;

Considérant que l’instauration d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est fondée sur les dispositions

de l’article 34, alinéa 2, du décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale

dans la fonction publique, que l’existence d’un comité technique revêt donc un caractère obligatoire et que sa suppression,

fût-elle temporaire, est entachée d’illégalité ;

Considérant que conformément à l’article L243-3 du code des relations entre le public et l’administration, cette dernière

peut retirer un acte réglementaire non créateur de droits s'il est illégal et si le retrait intervient dans le délai de quatre mois

suivant son édiction ;

Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture du Cher,

Arrête :

Article 1

L’article 4 de l’arrêté n°2021-DDETSPP-035 du 11 juin 2021 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des

conditions de travail de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations

du Cher est retiré.

Les articles numérotés 5 et 6 de l’arrêté n°2021-DDETSPP-035 du 11 juin précité sont respectivement numérotés 4 et 5.

Article 2

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif d'Orléans, sis au 28 rue de la Bretonnerie,

45057 Orléans cedex 1, y compris par l’intermédiaire de l’application Telerecours à l’adresse https://www.telerecours.fr.

Article 3

Le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher et les deux

directeurs adjoints sont chargés de l’application du présent arrêté qui sera publié au RAA et affiché sur les panneaux

d’affichage syndical de la DDETSPP du Cher.

Fait à Bourges, le 12 août 2021

pour le Préfet

et par délégation,

le directeur départemental adjoint de l’emploi,

du travail, des solidarités

et de la protection des populations

Signé: Arnaud BONTEMPS

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2021-08-12-00002 - 2021 Arrêté CHSCT DDETSPP 5Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations 18

18-2021-08-12-00001

2021 arrêté CT DDETSPP

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2021-08-12-00001 - 2021 arrêté CT DDETSPP 6PRÉFET | Direction départementale

DU CHER de l'Emploi, du Travail, des Solidarités Liberté « = Égalié et de la Protection des Populations

Arrêté n° 2021-DDETSPP-076 du 12 août 2021 portant retrait partiel et modification de l’arrêté n°2021-DDETSPP-034 du

11 juin 2021 relatif au comité technique de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations du Cher

Le Préfet,

Chevalier de l’Ordre national du mérite,

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L243-3 ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,

notamment son article 15 ;

Vu la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 notamment l'article 47 relatif à la déontologie et aux droits des fonctionnaires modifiant l'article 9 bis de la loin° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les

établissements publics de l'Etat modifie par le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes

et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de

l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités

et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

| Vu l'arrêté 2018-0538 du 28 mai 2018 relatif au comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cher

Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination (directions départementales interministérielles) :

Vu l'arrêté n°2021-DDETSPP-034 du 11 juin 2021 relatif au comité technique de la direction départementale du travail, de

l’emploi, des solidarités et de la protection des populations du Cher ;

Vu l'arrêté n°2021 — 0734 en date du 2 juillet 2021 accordant délégation de signatures à Messieurs Arnaud BONTEMPS et

Olivier NAYS, Directeurs départementaux adjoints de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations

du Cher ; :

Vu les effectifs de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du

Cher à la date du 1er avril 2021 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère chargé de l’emploi en date du 20 mai 2021;

Vu l'avis du comité technique des directions départementales interministérielles en date du 27 mai 2021 ;

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2021-08-12-00001 - 2021 arrêté CT DDETSPP 7Considérant que l’arrêté n°2021-DDETSPP-034 du 11 juin 2021 précité a, d’une part, créé un comité technique auprès du

directeur de la nouvelle direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations

(DDETSPP) qui entrera en vigueur à l’issue du scrutin et des opérations électorales devant intervenir au cours de l’année

2021 pour nommer les membres de ce comité et, d’autre part, que par son article 4, alinéa 2, il a abrogé à compter du 22

juin 2021 l'arrêté 2018-0538 du 28 mai 2018 relatif au comité technique de la direction départementale de la cohésion

sociale et de la protection des populations du Cher ; que par voie de conséquence, ces dispositions conduisent à priver la

direction de la DDETSPP de tout comité technique entre le 22 juin 2021 et la proclamation des résultats des élections à

venir dans le courant de l’année 2021 ;

Considérant que l’instauration d’un comité technique est fondée sur les dispositions de l’article 6, alinéa 2, du décret

n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de

l'Etat, que l’existence d’un comité technique revêt donc un caractère obligatoire et que sa suppression, fût-elle temporaire,

est entachée d’illégalité ;

Considérant que conformément à l’article L243-3 du code des relations entre le public et l’administration, cette dernière :

peut retirer un acte réglementaire non créateur de droits s'il est illégal et si le retrait intervient dans le délai de quatre mois

suivant son édiction ;

Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture du Cher,

Arrête:

Article 1 :

L'article 4 de l’arrêté n°2021-DDETSPP-034 du 11 juin relatif au comité technique de la direction départementale de

l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher est retiré et remplacé par l’article ainsi

rédigé :

« Article 4

L'article 1er du présent arrêté s'applique au comité technique de la direction départementale de l ‘emploi, du

travail, des solidarités et de la protection « des populations du Cher issu du scrutin.

Les articles 2 et 3 du présent arrêté s'appliquent aux opérations électorales destinées à permettre le

renouvellement de ce comité technique en 2021. »

Article 2 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif d'Orléans, sis au 28 rue de la Bretonnerie,

45057 Orléans cedex 1, y compris par l’intermédiaire de l’application Telerecours à l’adresse https:/www.telerecours.fr .

Article 3 :

Le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher et les deux

directeurs adjoints sont chargés de l’application du présent arrêté qui sera publié au RAA et affiché sur les panneaux

d’affichage syndical de la DDETSPP du Cher.

Fait à Bourges, le 12 août 2021

pour le Préfet et par délégation

le directeur départemental adjoint de l’emploi,

du travail, des solidarités

et de la protection des populations

Signé: Arnaud BONTEMPS

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2021-08-12-00001 - 2021 arrêté CT DDETSPP 8Direction Départementale des Territoires 18

18-2021-08-13-00001

ARRÊTE N° DDT-2021- 207 portant autorisation

de tir du renard, y compris la nuit, par les

lieutenants de louveterie, dans 124 communes

du département du Cher

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-08-13-00001 - ARRÊTE N° DDT-2021- 207 portant autorisation de tir du renard, y compris la nuit, par les lieutenants de louveterie, dans 124 communes du département du Cher 9PRÉFET

DU CHER

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTE N° DDT-2021- 207

portant autorisation de tir du renard, y compris la nuit, par les lieutenants de louveterie, dans 124 communes du département du Cher

-------------------

Le préfet du Cher,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.427-1 à 3, L.427-6 et R.427-1 à R.427-3.

Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1012 du 5 août 2019 fixant le nombre et portant désignation des circonscriptions de louveterie.

Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-1445 du 27 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024.

Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-0004 du 7 janvier 2021 accordant délégation de signature à M. Thierry TOUZET, directeur départemental des territoires.

Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-2021-044 du 1er mars 2021 accordant subdélégation de signature à certains agents de la Direction départementale des territoires du Cher.

Vu le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique 2018-2024 approuvé le 26 décembre 2018 par l’arrêté préfectoral n° 2018-1-1502.

Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-2021-094 du 06 mai 2021 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2021-2022 dans le département du Cher.

Vu la demande de la Fédération départementale des chasseurs reçue le 10 juin 2021.

Vu la participation du public qui s’est déroulée du 28 juin au 18 juillet 2021 inclus conformément aux articles L.123-19-1 et suivants du code de l’environnement.

Vu l'avis de la Fédération départementale des chasseurs reçu le 24 juin 2021.

Considérant la tendance haussière de l’indice de présence du renard dans le département du Cher, les valeurs pour 2019 et 2020 de l’indice kilométrique d’abondance (IKA) étant, de plus, largement supérieures à la moyenne des 17 derrières années ;

Considérant que le renard connaît peu de prédateurs naturels dans le département du Cher ;

Considérant que les actions de piégeage, de déterrage,de destruction et de chasse à tir du renard, durant la saison cynégétique 2019-2020, n’ont pas eu pour conséquence de faire baisser le niveau de population de renard à l’échelle du département ;

Considérant les dégâts occasionnés par les renards, déclarés à la Fédération départementale des chasseurs du Cher, sur le petit gibier sédentaire, dans le département du Cher ;

Considérant les efforts de gestion inscrits au Schéma départemental de gestion cynégétique en faveur du petit gibier sédentaire, dont le renard est l’un des principaux prédateurs ;

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-08-13-00001 - ARRÊTE N° DDT-2021- 207 portant autorisation de tir du renard, y compris la nuit, par les lieutenants de louveterie, dans 124 communes du département du Cher 10Considérant que pour soutenir l’engagement de 124 communes du département dans lesquelles le tir de la poule faisane est interdit, ce périmètre incluant aussi les communes dans lesquelles des mesures de limitation sont mises en place concernant la chasse du lièvre et des perdrix, il est approprié de prévoir une mesure administrative complémentaire de destruction du renard dans cette zone ;

Considérant le comportement de l’espèce renard, qui sort de nuit pour rechercher sa nourriture, le tir de nuit est un moyen efficace de régulation du renard durant cette période de l’année où la végétation, naturelle et cultivée, est majoritairement basse ;

Considérant que les lieutenants de louveterie sont des représentants bénévoles de l’administration et ses conseillers cynégétiques assermentés et, qu’à ce titre, ils font preuve de réserve, de neutralité, d’une grande rigueur et d’objectivité dans l’exercice de leurs missions et qu’ils possèdent une parfaite compétence cynégétique ;

Considérant qu’il importe de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires dans l’intérêt de la poule faisane, pour prévenir des dommages importants à cette espèce de faune sauvage ;

Sur proposition du directeur départemental des Territoires.

ARRÊTE :

Article 1er

Les lieutenants de louveterie sont chargés, dans les communes listées en annexe et chacun dans leur circonscription, de mettre en œuvre des opérations administratives de destruction de renards, à compter du lendemain de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs du Cher et jusqu’au samedi 25 septembre 2021.

Article 2

Ces opérations sont exécutées de jour ou de nuit sous la direction de chaque lieutenant de louveterie. Durant ces opérations sont autorisés :

• l’usage de véhicules. Ils ne devront pas être en mouvement au moment du tir, • l’utilisation d’un gyrophare sur le véhicule, pour des raisons de sécurité, • l’utilisation de sources lumineuses pour rechercher les renards et pour éclairer au moment du tir, • des tirs par armes à feu, pouvant être équipées de lunette à fort objectif ainsi que de modérateur de son.

Le cas échéant, la mise à mort d’un animal blessé sera réalisée par tout moyen permettant d’abréger promptement ses souffrances.

En cas d’empêchement, le lieutenant de louveterie pourra, sur sa demande, et après avoir informé la DDT par écrit, se faire remplacer par l’un des lieutenants de louveterie suppléants de sa circonscription.

Afin d’assurer la bonne mise en œuvre de l’opération, il peut se faire assister par toute autre personne de son choix et sous son entière responsabilité. Seuls les lieutenants de louveterie sont autorisés à tirer dans le cadre de ces opérations de destruction. Les personnes assistantes ne pourront que porter une source lumineuse mobile ou conduire le véhicule automobile. Ce dernier ne devra pas être en mouvement au moment du tir.

Toutes les mesures seront prises par le lieutenant de louveterie pour protéger et éviter la perturbation des riverains et du reste de la faune sauvage.

Les animaux abattus seront collectés, puis éliminés selon les normes sanitaires en vigueur.

2/4

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-08-13-00001 - ARRÊTE N° DDT-2021- 207 portant autorisation de tir du renard, y compris la nuit, par les lieutenants de louveterie, dans 124 communes du département du Cher 11Article 3

Chaque lieutenant de louveterie, ou son remplaçant, préviendra de son intervention, au moins 24 heures à l’avance la Direction départementale des territoires (ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr), le service départemental de l’Office français de la biodiversité du Cher (sd18@ofb.gouv.fr), la Fédération départementale des chasseurs du Cher (fdc18@chasseurdefrance.com), le centre opérationnel de la Gendarmerie nationale (corg.ggd18@gendarmerie.interieur.gouv.fr) et/ou le commissariat de police fonctionnel territorialement compétent ainsi que la mairie de la ou des communes prospectées. Il spécifiera notamment l’heure de début et de fin de sortie, le secteur d’intervention, les critères d’identification du véhicule.

Article 4

Chaque lieutenant de louveterie adressera à la Direction départementale des territoires du Cher, au plus tard le 15 octobre 2021 un compte-rendu détaillé des opérations de destruction indiquant la date de chaque opération, le nombre de renards vus et détruits, les communes où ils l'ont été, ainsi que le nom et la résidence des personnes ayant participé.

Tout incident ou erreur de tir fera l’objet d’un compte rendu transmis à l’autorité administrative dans les meilleurs délais.

Article 5 – Publication

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et diffusé sur le site Internet Départemental de l’État dans le Cher (www.cher.gouv.fr). Une copie du présent arrêté sera affichée dans les 124 communes du département concernées par les soins des maires, en particulier pour information des détenteurs du droit de chasse et des propriétaires concernés.

Article 6 - Exécution

La secrétaire générale de la préfecture du Cher, le directeur départemental des Territoires, les lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au président de la Fédération départementale des chasseurs, au colonel commandant le groupement de gendarmerie, au commandant divisionnaire fonctionnel de la police nationale, au chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Cher, et pour affichage aux maires des communes concernées.

Bourges, le 13 août 2021,

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur départemental,

signé

Thierry TOUZET

Voies et délais de Recours

Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :

- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours

3/4

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-08-13-00001 - ARRÊTE N° DDT-2021- 207 portant autorisation de tir du renard, y compris la nuit, par les lieutenants de louveterie, dans 124 communes du département du Cher 12CARTE DES CIRCONSCRIPTIONS DES LOUVETIERS DU CHER

Fédération Départementale des Chasseurs ET DES COMMUNES EN GESTION FAISAN RNA

BLANCAFORT

JBIGNY

LARCAIS

Légende

C1 Secteurs Louvetiers

[__] Communes en Gestion Faisan

C2 Polygône de Bourges

ANNEXE :

Liste des 124 communes (à l’exception des terrains militaires de la Direction générale de l’armement techniques terrestres) dans lesquelles le tir de la poule faisane est interdit conformément au Schéma départemental de gestion cynégétique 2018-2024 et à l’arrêté préfectoral n° DDT-2021- 094 du 06 mai 2021 :

Achères, Argenvières, Assigny,

Aubinges, Azy, Bannay, Beddes, Beffes,

Belleville-sur-Loire, Bengy- sur-Craon,

Berry-Bouy, Boulleret, Bué, Bussy,

Charentonnay, Chassy, Chaumoux-

Marcilly, Chârost, Châteaumeillant,

Châteauneuf-sur-Cher, Chezal-Benoit,

Civray, Corquoy, Couargues, Cours-

Les-Barres, Couy, Crézancy-en-

Sancerre, Cuffy, Dampierre-en-Gracay,

Etréchy, Feux, Gardefort, Garigny,

Genouilly, Groises, Gron,

Henrichemont, Herry, Humbligny,

Jalognes, Jouet-sur-L’Aubois, Jussy-

Champagne, Jussy-Le Chaudrier, La

Chapelle-Montlinard, La Chapelotte,

Lapan, Lazenay, Le Noyer, Les Aix

D’angillon, Léré, Limeux, Lugny-

Bourbonnais, Lugny-Champagne,

Lunery, Marseilles- Lès Aubigny,

Maisonnais, Marmagne, Massay,

Menetou Couture, Menetou Ratel,

Ménétréol-sous- Sancerre, Montigny,

Mornay-Berry, Morogues, Morthomiers,

Moulins-sur-Yevre, Neuilly-en-Sancerre,

Neuvy-Deux-Clochers, Nohant-en-Gout,

Nohant-en-Gracay, Osmery, Pigny,

Plou, Poisieux, Précy, Preuilly,

Quantilly, Rezay, Rians, Saint-Ambroix,

Saint-Baudel, Saint-Bouize, Saint-Céols,

Saint-Doulchard, Saint-Eloy-de-Gy,

Saint-Florent-sur-Cher, Saint-Georges-

sur La Prée, Saint-Georges sur Moulon,

Saint Jeanvrin, Saint-Hilaire de Gondilly,

Saint-Léger Le Petit, Saint-Martin

d’Auxigny, Saint Martin des Champs,

Saint-Maur, Saint-Palais, Saint-Satur,

Saint-Saturnin, Sainte-Gemme en

Sancerrois, Saint-Michel de Volangis,

Sainte-Solange, Sainte-Thorette,

Sancergues, Santranges, Saugy,

Saulzais Le Potier, Savigny-en-

Sancerre, Savigny-en-Septaine, Sens-

Beaujeu, Sevry, Soulangis, Subligny,

Sury-en-Vaux, Sury-Près-Léré,

Thauvenay, Torteron, Vasselay,

Veaugues, Venesmes, Vignoux-sous-

Les Aix, Villabon, Villecelin, Villeneuve-

sur-Cher, Vinon et Vornay.

4/4

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-08-13-00001 - ARRÊTE N° DDT-2021- 207 portant autorisation de tir du renard, y compris la nuit, par les lieutenants de louveterie, dans 124 communes du département du Cher 13