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Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune d'Estourmel.
Lien du pdf (Déliberation - documents 20231221182239 1930 deliberation2021 119)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Économie et finances,
Communauté d'Agglomération
Envoyé en préfecture le 17/12/2021
Reçu en préfecture le 17/12/2021
Affiché le es
ID : 059-200030633-2021121 3-2021_119-DE
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DEUBERA
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Caudrésis-Catésis
Avesnes-Les-Aubert
Bazuel
Beaumont-en-Cis
Beauvois-en-Cis
Bertry
Béthencourt
Bévillers
Boussières-en-Cis
Briastre
Busigny
Carnières
Catillon-sur-Sambre
Cattenières
Caudry
Caullery
Clary
Dehéries
Élincourt
Estourmel
Fontaine-au-Pire
Haucourt-en-Cis
Honnechy
Inchy
La Groise
Le Cateau-Cambrésis
Le PFommereuil
Ligny-en-Cis
Malincourt
Maretz
Maurois
Mezinghien
Montay
Montigny-en-Cis
Neuvilly
Ors
Quiévy
Rejet-de-Beaulieu
Reumont
Saint-Aubert
Saint-Benin
Saint-Hilaire-Lez-Cambrai
Saint-Souplet-Escaufourt
Saint-Vaast-en-Cis
Troisvilles
Villers-Outréaux
Walincourt-Seligny
Séance du 13 décembre 2021 — 18h00
Délibération n°2021/119
Date de convocation : 3 décembre 2021
Nombre de conseillers en exercice : 74
L'an deux mille vingt et un, le treize décembre à dix-huit heures, les membres du
conseil de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis - Catésis se sont réunis à la
salle des fêtes de Busigny, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur
Serge SIMEON, Président de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis - Catésis.
Étaient présents (54 titulaires et 1 suppléant) :
BASQUIN Alexandre, MACAREZ Jean-Félix, BACCOUT Fabrice, HERBET Yannick, MÉRESSE DELSARTE Virginie, OLIVIER Jacques, SOUPLY Paul, DUDANT Pierre-Henri, MOEUR Sébastien, MARECHALLE Didier, GOURMEZ Nicole, HOTTON Sandrine, LEDUC Brigitte, FORRIERES Daniel, BONIFACE Didier, BRICOUT Frédéric, POULAIN Bernard, PRUVOT Brigitte, RICHOMME Liliane,
TRIOUX COURBET Sandrine, GOETGHELUCK Alain, DÉPREZ Marie-Josée, PELLETIER Gilles, LAUDE
Pierre, PLET Bernard, LEFEBVRE Bertrand, DEMADE Aymeric, CLERC Sylvie, DAVOINE Matthieu,
MANESSE Joëlle, MODARELLI Joseph, PLATEAUX Stéphanie, PORCHERET Didier, SIMEON Serge, LEONARD Julien, MERIAUX Christelle, KEHL Didier, DUBUIS Bernadette, HENNEQUART Michel, RIBES-GRUERE Laurence, GOUVART Michel {S), HAVART Ludovic, VILLAIN Bruno, HALLE Sylvain, NOIRMAIN Augustine, GERARD Pascal, GODELIEZ NICAISE Véronique, DEFAUX Maurice, QUONIOU Henri, JUMEAUX Stéphane, RICHARD Jérémy, DOERLER-DESENNE Axelle, QUEVREUX
Patrice, MAILLY Chantal, MÉLI Jérôme
Membres excusés (3) :
DOYER Claude, BONIFACE Patrice, PLATEAU Marc
Membres absents (4) :
WAXIN Vincent, LOIGNON Laurent, GERARD Jean-Claude, BASQUIN Etienne
Membres ayant donné procuration (12) :
PORTIER Carole à BASQUIN Alexandre, GAVE Nathalie à OLIVIER Jacques, BALÉDENT Matthieu à
RICHOMME Liliane, BERANGER Agnès à BRICOUT Frédéric, COLLIN Denis à POULAIN Bernard, HISBERGUE Antoine à BONIFACE Didier, MATON Audrey à PRUVOT Brigitte, MÉRY-DUEZ Anne-
Sophie à BRICOUT Frédéric, RIQUET Alain à RICHOMME Liliane, THUILLEZ Martine à POULAIN
Bernard, PAQUET Pascal à DEMADE Aymeric, RICHEZ Jean-Pierre à QUONIOU Henri
Monsieur RICHARD Jérémy est élu secrétaire de séance.
Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis
Siège et bureaux : Rue Victor Watremez - RD643
ZA du bout des dix neuf - 59157 Beauvois-en-Cis
Téléphone : 03 27 75 84 79 - www.caudresis-catesis.fr Envoyé en préfecture le 17/12/2021
Reçu en préfecture le 17/12/2021
Affiché le se
ID : 059-200030633-20211213-2021_119-DE
Délibération n°2021/119 :
Le CET permet à son titulaire d'accumuler des droits à congés selon les modalités définies dans ladite
délibération et rappelées dans le règlement intérieur. L'instruction comptable M14 repose, entre
autres, sur les principes de prudence et d'image fidèle qui invitent à ne pas transférer sur l'avenir
une incertitude présente. Ces principes trouvent notamment leur application dans le mécanisme
des provisions qui permet de constater une dépréciation ou un risque, ou bien d'étaler une charge
exceptionnelle. Afin de couvrir le coût des congés accordés au titre du CET induit par le
remplacement d'un agent, le financement du transfert des droits sur une nouvelle collectivité
employeur ou encore la monétisation de ces jours du CET rendu possible par le décret n° 2010-531
du 20 mai 2010, il convient de constituer des provisions budgétaires conformément à la
nomenclature comptable M14.
Portant provision compte épargne temps (CET)
Catégorie | Montant brut /j€ | Nb d’agents avec CET | Nb de jours épargnés Montant total (€)
A 135 0 0 0
B 90 4 94 8 460
C 75 12 87 6525
Total 16 181 14 985
Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au Compte Épargne-Temps dans la fonction
publique territoriale,
Vu le décret n° 2010-531 du 20 maï 2010 modifiant certaines dispositions relatives au Compte
Epargne-temps dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis
au titre d'un Compte Épargne-Temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique,
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
Il est proposé au Conseil communautaire de :
— Constituer une provision de 14 985 £ pour financer le compte épargne temps ;
— Dire que les crédits seront inscrits au budget 2021 à l’occasion de la prochaine décision
modificative ;
— Préciser que cette provision sera ajustée annuellement en fonction du besoin de financement
réactualisé du compte épargne temps.
Adoptée à l’unanimité
Pour expédition conforme
Beauvois-en-Cis, le 17 décembre 2021
Certifié exécutoire par le Président
Compte tenu de l’envoi en Sous-Préfecture
Le 17 décembre 2021 et de lagblication le
17 décembre 2021
Vu,
Le Président de séance,
IMPORTANT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l’article R421 — 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi
par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de notification
et/ou de sa publication.