Arrêté - Préfecture - Gironde - Sp31 12 191207

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Arrêté - Préfecture - Gironde - Sp31 12 191207 Document publié le Jeudi 15 juin 1989 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - Sp31 12 191207)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Santé, Inégalités sociales, PRÉFECTURE DE LA REGION AQUITAINE

PREFECTURE DE LA GIRONDE

R R e e c c u u e e i i l l

d d e e s s A A c c t t e e s s

A A d d m m i i n n i i s s t t r r a a t t i i f f s s

Le texte intégral, les annexes ou tableaux non inclus des actes insérés dans le présent recueil peuvent être consultés et obtenus, sur demande, auprès des directions ou mairies dont ils émanent.

Il est important d'en noter les références précises (objet, date et service émetteur)

Extrait de la circulaire du ministre de l'Intérieur du 15 juin 1989 :

"L'insertion d'un texte administratif au recueil par voie d'extraits selon la théorie dite "des mentions essentielles" élaborée par le juge administratif peut être adoptée ..."

Spécial n° 31 - du 12 au 19 décembre 2007

ISSN 1253-7292

Recueil consultable sur le site internet de la Préfecture de la Gironde

www.gironde.pref.gouv.frRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

S P E C I A L N ° 3 1 – d u 1 2 a u 1 9 d é c e m b r e 2 0 0 7

Recueil des Actes Administratifs Spécial n° 31 – du 12 au 19 décembre 2007 – Page 2

S o m m a i r e

COLLECTIVITES LOCALES...................................................................................................................................................3

Arrêté - 2007-12-0057 - Arrêté préfectoral de transfert (RNIL) concernant le transfert des services au titre des routes nationales d’intérêt local pris pour l’application du décret n° 2007-1614 du 15 novembre 2007 - 19/12/2007............................3

DELEGATIONS DE SIGNATURE - Services Déconcentrés...................................................................................................7

Arrêté - 2007-12-0037 - Délégation de signature à Monsieur Jacques CARTIAUX, directeur régional des affaires sanitaires et sociales - 12/12/2007..................................................................................................................................................7

Arrêté modificatif - 2007-12-0035 - Délégation de signature à M. Claude MAILLEAU, Directeur départemental délégué, chargé de l'intérim du Directeur départemental de l'Agriculture et de la Forêt de la Gironde - 19/12/2007..................16

^ ] ^ ] ^ ]Recueil des Actes Administratifs Spécial n° 31 – du 12 au 19 décembre 2007 – Page 3

C O L L E C T I V I T E S T E R R I T O R I A L E S

PREFECTURE DE LA GIRONDE

SECRETARIAT GENERAL

Bureau de la coordination

Arrêté du 19.12.2007

Arrêté préfectoral de transfert (RNIL)

concernant le transfert des services au titre des routes nationales d’intérêt local

pris pour l’application du décret n° 2007-1614 du 15 novembre 2007 relatif au transfert à certains départements des services ou parties de services du ministère de l’écologie, de l’aménagement et du développement durables qui participent à l’exercice des compétences en matière de routes nationales transférées

LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,

PREFET DE LA GIRONDE

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, et notamment son article 47 ;

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

Vu le décret n° 2002-532 du 16 avril 2002 modifié relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétions horaires à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;

Vu le décret n° 2003-363 du 15 avril 2003 relatif à l'indemnité d'astreinte attribuée à certains agents du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ;

Vu le décret n° 2003-545 du 18 juin 2003 relatif à l'indemnité de permanence attribuée à certains agents du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ;

Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;

Vu le décret n° 2007-1614 du 15 novembre 2007 relatif au transfert à certains départements des services ou parties de services du ministère de l’écologie, de l’aménagement et du développement durables qui participent à l’exercice des compétences en matière de routes nationales transférées, et à l’exercice des compétences du département de Seine Saint-Denis dans le domaine des routes départementales ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 juillet 2006 portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil général de Gironde ;

Vu l’avis du comité technique paritaire de la direction départementale de l’équipement de la Gironde en date du 11 décembre 2007 ;

A R R E T E

Art. 1er – En application de l’article 1er et de l’article 6 du décret du 15 novembre 2007 susvisé, la liste des services ou parties de services de la direction départementale de l’équipement de Gironde transférés au département de Gironde au 1er janvier 2008 est la suivante :

DDE33-SG-RNIL 2007

Art. 2 – En application des articles 3 et 5 du décret du 15 novembre 2007 susvisé, il est constaté que participent, à la date duRecueil des Actes Administratifs Spécial n° 31 – du 12 au 19 décembre 2007 – Page 4

31 décembre 2006, 7 emplois équivalents temps plein (ETP) de la direction départementale de l’équipement de Gironde :

·d’une part, aux activités liées à l’entretien, à la réhabilitation, à l’exploitation et au développement des routes nationales transférées au 1er janvier 2007 en application des articles 18-III de la loi du 13 août 2004 susvisée ;

·d’autre part, aux fonctions de support, notamment la gestion administrative et financière, correspondantes.

Pour les missions décrites ci-dessus, il est constaté que le nombre d’emplois pourvus au 31 décembre 2002, soit 7 emplois équivalents temps plein, est inférieur ou égal à celui des emplois pourvus au 31 décembre 2006. Dans ces conditions, le nombre d’emplois transférés correspond aux emplois pourvus au 31 décembre 2006.

Les emplois pourvus au 31 décembre 2006 et les emplois pourvus au 31 décembre 2002 figurent à l’annexe I au présent arrêté.

Art.3 – L’état des charges supportées par l’État pour les années 2004, 2005 et 2006, relatif aux indemnités de service fait liées à l’organisation du travail (indemnités de sujétion horaire, indemnités d’astreintes et de permanence, indemnités horaires pour travaux supplémentaires) figure en annexe II au présent arrêté. Ces indemnités font l’objet d’une enveloppe globale rattachée aux services ou parties de services listés à l’article 1er du présent arrêté.

Art. 4 – L’état des charges de fonctionnement des services ou parties de services supportées par l’État pour les années 2004, 2005 et 2006, autres que celles de personnel, figure en annexe III au présent arrêté.

Art. 5 – L’état des charges de vacations supportées par l’État pour les années 2004, 2005 et 2006 liées à l’exploitation des routes ainsi qu’à des prestations administratives et de médecine de prévention figure en annexe IV au présent arrêté.

Fait à Bordeaux le 19 décembre 2007

Le Préfet

Francis IDRACRecueil des Actes Administratifs Spécial n° 31 – du 12 au 19 décembre 2007 – Page 5

ANNEXE 1

Liste des emplois transférés

Tableau 1.1 - Etat des emplois pourvus au 31 décembre 2006

Macrograd e (*)

A+

A adm

A tech

B adm

B expl

B tech

C adm

C expl

C tech

Autres

Total

Emploi (équivalent temps plein

1

1

1

4

7

Tableau 1.2 – Etat des emplois pourvus au 31 décembre 2002

Macrograd e (*)

A+

A adm

A tech

B adm

B expl

B tech

C adm

C expl

C tech

Autres

Total

Emploi (équivalent temps plein

1

1

1

4

7

(*) macrograde : répartition des personnels en cadre supérieur (A+), A administratif, A technique, B administratif, B exploitation, B technique, C administratif, C exploitation, C technique, autres.

ANNEXE II

Indemnités de service fait (ISF)

Tableau 2 – État des charges pour les années 2004, 2005, 2006 relatif aux indemnités de service fait liées à l’organisation du travail

Montant 2004

Montant 2005

Montant 2006

Dépenses, supportées par l’État relatives au paiement des indemnités de service fait

8 551,00

9 817,00

9 087,00

ANNEXE III – CHARGES DE FONCTIONNEMENT AUTRES QUE CELLES DE PERSONNELRecueil des Actes Administratifs Spécial n° 31 – du 12 au 19 décembre 2007 – Page 6

Nature des dépenses

Montant 2004

Montant 2005

Montant 2006

Fonctionnement courant

12 531,76

12 967,72

13 189,47

Maintenance immobilière

2 020,43

1 676,00

1 701,17

Vacations rémunérant les formateurs internes

143,05

158,56

161,27

Action sociale collective et individuelle

1 051,12

1 021,65

1 071,00

Fonctionnement des services de médecine de prévention

57,90

58,90

59,91

Prise en charge des soins consécutifs à un accident du travail ou une maladie professionnelle

350,23

386,47

393,08

Formations de maîtrise d’ouvrage nationale ou interrégionale

642,53

653,66

662,20

Total

16 797,02

16 922,96

17 238,10

Nature des dépenses

Montant 2006

Loyers

0,00

ANNEXE IV – ETAT DES CHARGES LIEES AUX VACATIONS

Montant 2004

Montant 2005

Montant 2006

Vacations liées à l’exploitation de la route

0,00

0,00

0,00

Vacations administratives

141,53

182,12

185,23

Vacations de médecine de prévention

350,20

329,36

329,36

Total

491,73

511,48

514,59Recueil des Actes Administratifs Spécial n° 31 – du 12 au 19 décembre 2007 – Page 7

D E L E G A T I O N S D E S I G N A T U R E - S E R V I C E S D É C O N C E N T R É S

SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES

REGIONALES

Coordination et contrôle de légalité

ARRETE DU 12 décembre 2007

Délégation de signature à Monsieur Jacques CARTIAUX,

directeur régional des affaires sanitaires et sociales

LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,

PREFET DE LA GIRONDE

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 2004.809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le code des marchés publics ;

VU le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;

VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des Affaires Sanitaires et Sociales ;

VU le décret du 30 juin 2005 nommant M. Francis IDRAC, Préfet de la Région Aquitaine, Préfet de la Zone de Défense Sud- Ouest, Préfet de la Gironde ;

VU l'arrêté ministériel du 10 mai 2006 nommant M. Jacques CARTIAUX, en qualité de directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Aquitaine ;

VU l'arrêté du 28 juin 2006 modifié ;

SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales;

ARRETE

ARTICLE PREMIER -Il est donné délégation de signature à M. Jacques CARTIAUX, directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Aquitaine, en ce qui concerne :

SUR PROPOSITIONles attributions relevant de l’ordonnateur secondaire

SUR PROPOSITIONles attributions relevant du pouvoir adjudicateur

SUR PROPOSITIONles attributions spécifiques

LES ATTRIBUTIONS RELEVANT DE L’ORDONNATEUR SECONDAIRE

Titre I : En qualité de responsable de BOP

ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à M. Jacques CARTIAUX, directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Aquitaine, en tant que responsable de budget opérationnel de programme (BOP), à l'effet de :

1°) recevoir les crédits des programmes dont la liste suit :Recueil des Actes Administratifs Spécial n° 31 – du 12 au 19 décembre 2007 – Page 8

Intitulé de la mission

Intitulé du programme et

du BOP

Actions du BOP

Titres

Santé

Santé publique et prévention (204)

Action 1 : pilotage de la politique de santé publique Action 2 : déterminants de santé Action 3 : pathologies à forte morbidité / mortalité Action 4 : Qualité de la vie et handicap

III et VI III et VI III et VI II et VI

Sécurité sanitaire

Veille et sécurité sanitaire (228)

Action 1 : Veille, surveillance expertise et alerte Action 2 : Gestion des urgences, des situations exceptionnelles et des crises

III et VI III et VI

Sécurité sanitaire

Veille et sécurité sanitaire (228)

Action 3 : Production et mise en oeuvre de règles, de recommandations, de décisions et autres dispositifs Action 4 : Information et formation

III et VI III et VI

Solidarité et Intégration

Politique en faveur de l'inclusion sociale (177)

Action 1 : Prévention de l'exclusion Action 2 : Actions en faveur des plus vulnérables Action 3 : Conduite et animation de la politique d'inclusion sociale

III et VI III et VI III et VI

Solidarité et Intégration

Accueil et intégration des étrangers (104)

Action 1 : Population et participation à la régulation des migrations Action 2 : prise en charge sociale des demandeurs d'asile Action 3 : intégration

VI VI VI

Solidarité et Intégration

Actions en faveur des familles vulnérables (106)

Action 1 : Accompagnement des familles dans leur rôle de parents Action 3 : Protection des enfants et des familles

III et VI III et VI

Solidarité et Intégration

Handicap et dépendance (157)

Action 1 : évaluation et orientation personnalisée des personnes handicapées Action 2 : Incitation à l'activité professionnelle Action 4 : Compensation des conséquences du handicap

III et VI III et VI III et VIRecueil des Actes Administratifs Spécial n° 31 – du 12 au 19 décembre 2007 – Page 9

Action 5 : personnes âgées Action 6 : Pilotage du programme

III et VI III et VI

Solidarité et Intégration

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales (124)

Action 1 : État major de l'administration sanitaire et sociale Action 2 : Statistique études et recherche Action 3 : Gestion des politiques sociales Action 4 : Gestion des politiques sanitaires Action 5 : Pilotage de la sécurité sociale Action 6 : Soutien de l'administration sanitaire et sociale

III et V III et V III et V III et V III et V II, III et V

2°) proposer au Préfet de région la répartition des autorisations d'engagement et de crédits de paiement entre les unités opérationnelles (UO) chargées de leur exécution et la mettre en oeuvre.

Intitulé du programme et du BOP

Liste des unités opérationnelles par BOP

Santé Publique et Prévention (204)

1 unité opérationnelle régionale : - DRASS Aquitaine

Veille et sécurité sanitaire (228)

6 unités opérationnelles (1 régionale et 5 départementales) - DRASS Aquitaine - DDASS de la Dordogne - DDASS de la Gironde - DDASS des Landes - DDASS du Lot et Garonne - DDASS des Pyrénées Atlantiques

Politique en faveur de l'inclusion sociale

6 unités opérationnelles (1 régionale et 5 départementales) - DRASS AquitaineRecueil des Actes Administratifs Spécial n° 31 – du 12 au 19 décembre 2007 – Page 10

- DDASS de la Dordogne - DDASS de la Gironde - DDASS des Landes - DDASS du Lot et Garonne - DDASS des Pyrénées Atlantiques

Accueil des étrangers et intégration

6 unités opérationnelles (1 régionale et 5 départementales) - DRASS Aquitaine - DDASS de la Dordogne - DDASS de la Gironde - DDASS des Landes - DDASS du Lot et Garonne - DDASS des Pyrénées Atlantiques

Actions en faveur des familles vulnérables

6 unités opérationnelles (1 régionale et 5 départementales) - DRASS Aquitaine - DDASS de la Dordogne - DDASS de la Gironde - DDASS des Landes - DDASS du Lot et Garonne - DDASS des Pyrénées Atlantiques

Handicap et dépendance

6 unités opérationnelles (1 régionale et 5 départementales) - DRASS Aquitaine - DDASS de la Dordogne - DDASS de la Gironde - DDASS des Landes - DDASS du Lot et Garonne - DDASS des Pyrénées Atlantiques

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales (titres III et V)

6 unités opérationnelles (1 régionale et 5 départementales)Recueil des Actes Administratifs Spécial n° 31 – du 12 au 19 décembre 2007 – Page 11

- DRASS Aquitaine - DDASS de la Dordogne - DDASS de la Gironde - DDASS des Landes - DDASS du Lot et Garonne - DDASS des Pyrénées Atlantiques

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales (titre II masse salariale dépense de personnel)

1 unité opérationnelle régionale: - DRASS Aquitaine

Services concernés

Responsable

Niveau territorial

DDASS de la Dordogne (24)

Monsieur LAFORCADE - Directeur

Départemental

DDASS de la Gironde (33)

Monsieur DE CHALUP - Directeur

Départemental

DDASS des Landes (40)

Madame PERRIN - Directrice

Départemental

DDASS du Lot et Garonne (47)

Madame BERG - Directrice

Départemental

DDASS des Pyrénées Atlantiques (64)

Madame COIFFE - Directrice

Départemental

DRASS Aquitaine

Monsieur Jacques CARTIAUX- Directeur régional

Régional et inter départementalRecueil des Actes Administratifs Spécial n° 31 – du 12 au 19 décembre 2007 – Page 12

3°) procéder en cours d'exercice budgétaire à des réallocations de crédits entre ces UO ou à des réallocations entre actions et sous actions, dans le respect des instructions édictées par le responsable du programme et dans la limite de 10 %. Dans le cas où ces ajustements conduisent à augmenter ou à diminuer la dotation initiale d'une UO ou d'une action de plus de 10 %, ce qui constitue une modification substantielle du BOP, les propositions de réallocation sont soumises à l'avis de l'instance (CAR, pré-CAR) ayant examiné le BOP initial pour décision du Préfet de région. La présente délégation est consentie pour l'ensemble des titres budgétaires.

Titre II : En qualité de responsable d'unité opérationnelle

ARTICLE 3 -

Délégation est également donnée à Monsieur Jacques CARTIAUX, Directeur Régional des affaires sanitaires et sociales, en tant que responsable d'unité opérationnelle, pour

procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat relevant des BOP suivants : BOP centraux

:

Intitulé de la mission

Intitulé du programme et du BOP

Actions du BOP

Titres

Santé

Offre de soins et qualité du système de soin (171)

Action 1 : niveau et qualité de l'offre de soins Action 2 : accessibilité de l'offre de soin

VI VI

Solidarité et intégration

Egalité entre les hommes et les femmes (137)

Action 5 : soutien du programme

II

BOP régionaux

:

Intitulé de la mission

Intitulé du programme et du BOP

Actions du BOP

Titres

Santé

Santé publique et prévention (204)

Action 1 : pilotage de la politique de santé publique Action 2 : déterminants de santé Action 3 : pathologies à forte morbidité / mortalité Action 4 : Qualité de la vie et handicap

III et VI III et VI III et VI II et VIRecueil des Actes Administratifs Spécial n° 31 – du 12 au 19 décembre 2007 – Page 13

Sécurité sanitaire

Veille et sécurité sanitaire (228)

Action 1 : Veille, surveillance expertise et alerte Action 2 : Gestion des urgences, des situations exceptionnelles et des crises Action 3 : Production et mise en oeuvre de règles, de recommandations, de décisions et autres dispositifs Action 4 : Information et formation

III et VI III et VI III et VI III et VI

Solidarité et Intégration

Politique en faveur de l'inclusion sociale (177)

Action 1 : Prévention de l'exclusion Action 2 : Actions en faveur des plus vulnérables Action 3 : Conduite et animation de la politique d'inclusion sociale

III et VI III et VI III et VI

Solidarité et Intégration

Accueil et intégration des étrangers (104)

Action 1 : Population et participation à la régulation des migrations Action 2 : prise en charge sociale des demandeurs d'asile Action 3 : intégration

VI VI VI

Solidarité et Intégration

Actions en faveur des familles vulnérables (106)

Action 1 : Accompagnement des familles dans leur rôle de parents Action 3 : Protection des enfants et des familles

III et VI III et VI

Solidarité et Intégration

Handicap et dépendance (157)

Action 1 : évaluation et orientation personnalisée des personnes handicapées Action 2 : Incitation à l'activité professionnelle Action 4 : Compensation des conséquences du handicap Action 5 : personnes âgées Action 6 : Pilotage du programme

III et VI III et VI III et VI III et VI III et VI

Solidarité et Intégration

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales (124)

Action 1 : Etat major de l'administration sanitaire et sociale Action 2 : Statistique études et recherche Action 3 : Gestion des politiques sociales Action 4 : Gestion des politiques sanitaires Action 5 : Pilotage de la sécurité sociale Action 6 : Soutien de l'administration sanitaire et sociale

III et V III et V III et V III et V III et V II, III et VRecueil des Actes Administratifs Spécial n° 31 – du 12 au 19 décembre 2007 – Page 14

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et, le cas échéant, des opérations relatives aux recettes (titres de perception, état exécutoires, cessions).

Les actes juridiques imputés sur le titre V d'un montant supérieur à 300 000 € sont réservés à la signature du préfet de région.

Les actes juridiques imputés sur le titre VI d'un montant supérieur à 150 000 € sont également réservés à la signature du préfet de région.

Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.

ARTICLE 4 - Demeurent réservés à la signature du Préfet de Région, quel qu'en soit le montant:

- les décisions de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, lorsqu'un tel avis est préalablement requis,

- les décisions de passer outre,

- les ordres de réquisition du comptable public,

- les décisions d'acquisition, d'aliénation, d'affectation des domaines privé et public de l'Etat sauf délégation expresse consentie en la matière à un autre chef de service de l'Etat (alternative : les décisions de gestion des domaines privé et public de l'Etat à l'exception de celles relatives aux travaux d'entretien courant).

ARTICLE 5 - En tant que responsable de Budget Opérationnel de Programme régional, Monsieur Jacques CARTIAUX adressera un compte rendu trimestriel d'utilisation des crédits alloués aux Unités Opérationnelles au Préfet de Région. Comme responsable d'Unité Opérationnelle, Monsieur Jacques CARTIAUX fournira un compte rendu d'exécution, 2 fois/an les 31 mai et 30 septembre 2007.

ARTICLE 6 - En application de l'article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, Monsieur Jacques CARTIAUX, peut sous sa responsabilité, en tant que responsable de Budget Opérationnel de Programme et d'Unité Opérationnelle, subdéléguer sa signature à :

Mme Fabienne RABAU, directrice adjointe, secrétaire générale, responsable du pôle "ressources" et du pôle "social"

M. Jean-Paul SEYER, directeur adjoint, responsable du pôle "santé"

Mme Françoise DUBOIS, inspectrice hors classe, responsable du service "offre de soins-formations et professions paramédicales"

M. Michel CAUQUIL, inspecteur hors classe, responsable du service "protection sociale"

Mme Catherine LE MERCIER, inspectrice hors classe, responsable du service "administration générale, personnel, budget, logistique, CEREFOC, documentation".

La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur.

LES ATTRIBUTIONS RELEVANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR

ARTICLE 7 - Délégation de signature est également donnée à M. Jacques CARTIAUX directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Aquitaine, à l’effet de signer les marchés de l’État d'un montant inférieur ou égal à 500 000 euros pour le titre III du budget et d'un montant inférieur ou égal à 300 000 euros pour le titre V ainsi que tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur et les cahiers des clauses administratives générales pour les affaires relevant du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et du ministre de la santé de la jeunesse et des sports.

Il conviendra de faire précéder la signature du représentant du pouvoir adjudicateur de la mention « pour le Préfet et par délégation » (délégataire de signature).

Un récapitulatif des marchés publics signés sera adressé trimestriellement au Préfet de région.

ARTICLE 8 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacques CARTIAUX, la signature des marchés et de tous les actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur sera exercée par Mme Fabienne RABAU, directrice adjointe, secrétaire générale, responsable du pôle "ressources "et du pôle "social" ou par M. Jean-Paul SEYER, directeur-adjoint, responsable du pôle santé.

LES ATTRIBUTIONS SPÉCIFIQUESRecueil des Actes Administratifs Spécial n° 31 – du 12 au 19 décembre 2007 – Page 15

ARTICLE 9 - Délégation de signature est donnée à M. Jacques CARTIAUX directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Aquitaine, à l'effet de signer les correspondances, ampliations, copies et pièces diverses relatives aux attributions et compétences de son service dans le domaine de la gestion interne et dans les matières citées au code de la santé publique, au code de l'action sociale et des familles, au code de la sécurité sociale et au code de la mutualité, à l'exception des courriers adressés nominativement aux ministres, aux parlementaires, au président du conseil régional, aux présidents des conseils généraux et aux maires et ceux dont l'objet induit une prise de position ou un engagement de l'Etat.

ARTICLE 10 - La présente délégation ne concerne pas les matières ci-après : - correspondances de principe adressées à l'administration centrale

- saisine des juridictions et tout acte visant à ester en justice

- arrêtés attributifs de subventions aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et à leurs groupements de coopération intercommunale

ARTICLE 11 – En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques CARTIAUX, la présente délégation de signature est donnée à Mme Fabienne RABAU, secrétaire générale, à M. Jean-Paul SEYER, directeur adjoint, à M. Michel CAUQUIL et à Mme Françoise DUBOIS, Inspecteurs hors classe.

ARTICLE 12 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques CARTIAUX, de Mme Fabienne RABAU, de M. Jean Paul SEYER, de M. Michel CAUQUIL et de Mme Françoise DUBOIS, la présente délégation de signature est conférée dans la limite de leurs attributions de chefs de service à :

- Mme Françoise FOURNET, Mme Catherine LE MERCIER, Mme Joséphine TAMARIT, inspecteurs hors classe, - Mme Viviane LUFFLADE, Mme Marie José CARLACH, Mme Annie Claude CLAVEL SARRAZIN, M. Thierry BAHEUX, M. Michel CHASSAN, inspecteurs principaux,

- M. Gérard FAYE, ingénieur du génie sanitaire

- M. Michel PORTENART, pharmacien inspecteur régional

- Mme Chantal GRAVELAT, médecin inspecteur régional

Une subdélégation de signature est également donnée aux personnels administratifs, médicaux et techniques de catégorie A à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, les correspondances courantes relatives aux affaires de leurs services respectifs.

ARTICLE 13 – L’arrêté préfectoral du 28 juin 2006 modifié sus cité est abrogé.

ARTICLE 14 – M. le Secrétaire Général pour les affaires régionales, M. le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales et M. le Trésorier Payeur Général de la région Aquitaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Aquitaine et du département de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 12 décembre 2007

Le Préfet de Région

Francis IDRAC

^ ]Recueil des Actes Administratifs Spécial n° 31 – du 12 au 19 décembre 2007 – Page 16

PREFECTURE DE LA GIRONDE

SECRETARIAT GENERAL

Pôle Juridique Interministériel

Arrêté modificatif du 19/12/2007

Délégation de signature à M. Claude MAILLEAU, Directeur

départemental délégué, chargé de l'intérim du Directeur départemental de l'Agriculture et de la Forêt de la Gironde

LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,

PREFET DE LA GIRONDE

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le Code forestier ;

Vu le Code des marchés publics ;

Vu le Code du travail ;

Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu l'ensemble des décrets n° 2006-665 du 7 juin 2006 et n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatifs d'une part à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives et d'autre part à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n° 84-481 du 21 juin 1984, concernant l'octroi de primes aux producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement la production laitière ;

Vu le décret n° 2003-1082 du 14 novembre 2003 relatif aux attributions et à l'organisation des directions départementales de l'agriculture et de la forêt ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles;

Vu le décret n° 01-612 du 9 juillet 2001 relatif aux déclarations de surface et à la gestion et au contrôle du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables et de riz ;

Vu le décret interministériel du 22 juillet 2003 et l'arrêté du 30 octobre 2003, créant les contrats d'agriculture durable ;

Vu le décret du 30 juin 2005, nommant M. Francis IDRAC, préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense Sud- Ouest, préfet de la Gironde ;

Vu l'arrêté ministériel du 4 novembre 2005, nommant M. Fabien BOVA, Ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l'agriculture et de la forêt d'Aquitaine et directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Gironde ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 août 2004, nommant M. Claude MAILLEAU, Ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental délégué de l'agriculture et de la forêt de la Gironde ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 février 1996 nommant M. Philippe DUBROCA, directeur du travail, en qualité de chef du service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricole de la Gironde ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 mai 2007 relatif à la composition du cabinet du Premier Ministre, nommant M. Fabien BOVA, conseiller technique pour l'agriculture, la pêche et la forêt au cabinet du Premier Ministre ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 Mai 2007 portant délégation de signature de M. Claude MAILLEAU, directeur départemental délégué, chargé de l'intérim de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Gironde.

CONSIDERANT le départ de M. Jean-Luc BERNARD COLOMBAT, appelé à d'autres fonctions, et son remplacement par M Jean-Pascal BOISSON pour exercer les fonctions d'adjoint au directeur départemental délégué de l'agriculture et de la forêt de la GirondeRecueil des Actes Administratifs Spécial n° 31 – du 12 au 19 décembre 2007 – Page 17

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde

ARRETE

ARTICLE PREMIER - L'article 2 de la délégation de signature consentie par arrêté préfectoral du 29 Mai 2007 à M. Claude MAILLEAU, directeur départemental délégué, chargé de l'intérim du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Gironde, est remplacé comme suit :

Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude MAILLEAU, la délégation de signature sera exercée :

• par M. Jean-Pascal BOISSONchef de mission, chef du service de l'ingénierie de l'eau et des équipements ruraux, adjoint au directeur départemental délégué ;

•par M. Jean KLEINCLAUSS, attaché d'administration, secrétaire général de la DRAF-DDAF, pour ce qui relève de l'organisation et du fonctionnement de l'ensemble des services de la direction départementale, de la direction des personnels, de la gestion et de l'administration des moyens de fonctionnement, du patrimoine immobilier et des matériels affectés aux services ;

•par M. Pascal GAIGNARD, attaché principal d'administration, adjoint au secrétaire général de la DRAF-DDAF, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean KLEINCLAUSS.

En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Claude MAILLEAU et Jean-Pascal BOISSON, la délégation de signature sera exercée dans les matières techniques :

•par M. Paul COJOCARU, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, chef du service forêt environnement, •par M. Philippe ROGER, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef du service de l'économie agricole.

ARTICLE 2 - .Les autres dispositions de l'arrêté susvisé demeurent inchangées.

ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 19/12/2007

Le Préfet,

Francis IDRAC

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