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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N° 2015 004
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N° 2015 002
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N° 2015 002)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Inégalités sociales,
EE = Liberté + Égalivé + Frarernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 2 - JANVIER 2015
http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Administration territoriale de la Gironde
Délégation territoriale de l'Agence Régionale de Santé (ARS)
Arrêté N °2015005-0006 - du 05/01/2015 - Autorisation de création par extension non importante de 9 lits d'hébergement permanent pour personnes âgées
dépendantes au sein de l'EHPAD "Résidence Bossège" sis 18 rue Pierre
Castéra à Saint- Laurent- du- Médoc (33112) géré par l'Association Pour le Développement et la Gestion des Equipements Sanitaires et Sociaux d'Aquitaine (ADGESSA) .................................... 1
Arrêté N °2015005-0007 - du 05/01/2015 - Autorisation d'extension de 2 places d'accueil de jour Alzheimer de l'Etablissement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Parentèles" sis 65 avenue de l'Alouette à Mérignac
(33700) géré par la SAS Les Parentèles de Mérignac .................................... 4
Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP33)
Arrêté N °2015006-0001 - du 06/01/2015 - Attribution de l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Blanche ROSSILLON .................................... 8
Arrêté N °2015007-0002 - du 07/01/2015 - Attribution de l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Delphine CHAURIN .................................... 10
Décision N °2015007-0005 - du 07/01/2015 - Désignation de représentants de M. Jean- Charles QUINTARD, directeur départemental de la protection des
populations
de la Gironde, pour prononcer les sanctions administratives prévues par le livre I du code de la consommation .................................... 12
Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM33)
Arrêté N °2014364-0007 - du 30/12/2014 - Règlementation de la pose de filets fixes dans la zone de balancement des marées du département de la Gironde .................................... 14
Mutualité Sociale Agricole (MSA)
Décision N °2015008-0001 - du 28/11/2014 - Acte réglementaire relatif au retour au domicile (dispositif Prado Maternité) - volet insuffisance cardiaque et
orthopédie - Engagement de conformité n °14-07 .................................... 21
Décision N °2015008-0002 - du 18/12/2014 - Mise en oeuvre de l'échange
inter- régimes de retraites .................................... 23
Préfecture
Arrêté N °2015005-0005 - du 05/01/2015 - Arrêté accordant la médaille d'honneur des travaux publics - Promotion du 1er janvier 2015 .................................... 25
Arrêté N °2015005-0009 - du 05/01/2015 - Attribution de la médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement à M. Sébastien DUFRANNE .................................... 26
Arrêté N °2015005-0010 - du 05/01/2015 - Attribution de la médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement à M. Bastien SIMONPIETRI .................................... 27
Arrêté N °2015007-0004 - du 07/01/2015 - Composition de la Commission départementale de réforme de la Gironde siégeant pour les collectivités
affiliées au centre départemental de gestion de la Gironde ainsi que les
collectivités non affiliées en vertu de l'article 23 de la loi n °84-53 du 26
janvier 1984 .................................... 28 Arrêté N °2015008-0003 - du 08/01/2015 - Autorisation d'organisation d'une manifestation sportive dénommée "13ème GURP TT" les 9, 10 et 11
janvier 2015, sur le territoire de la commune de Grayan- et- l'Hôpital .................................... 41
Administration territoriale de l'Aquitaine
Direction interrégionale des Douanes de Bordeaux (DIRDB)
Autre N °2015007-0003 - du 07/01/2014 - Fermeture définitive du débit de tabac n °3300245K sis 18 le bourg à Coirac (33540) .................................... 48 © Agence Régionale de Santé
Aquitaine
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE
DÉLÉGATION TERRITORIALE CHARGÉE DE LA SOLIDARITÉ DE LA GRONDE
ARRETE du (5 JAN 2015
Portant autorisation de création par. extension non
importante de 9 ts. d'hébergement. permanent pour
personnes âgées dépendantes au sein de l'EHPAD
Résidence Bossège sis 18 rue Pierre Castéra à Saint-
Laurent-du-Médoc (33112) géré par l'Association Pour le
Développement et la Gestion des Equipements
Sanitaires et Sociaux d'Aquitaine (ADGESSA)
Le Directeur Général de l'Agence Le Président du Conseil Général,
Régionale de Santé d'Aquitaine,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment l'article L. 312-5.1 relatif au PRIAG, les articles L. 313-1 à L. 313-9 relatifs aux autorisations, l'article L 312-8 relatif à l'évaluation, les articles R. 313-1 à R. 313-10 relatifs aux dispositions générales des droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux et les articles D. 313-11 à D. 313-14 relatifs aux contrôles de conformité des établissements ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L. 3214-1 et L. 32219;
VU le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010, article R 313-7-1 et R 313-8-1 alinéas 2 et 3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'ordonnance n°2005-1477 du 1° décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale aux établissements et services sociaux et médico- Sociaux;
VU le Schéma Départemental d'organisation sociale et médico-sociale de la Gironde 2012-2016 ;
VU le Schéma Régional d'Organisation Médico-sociale d'Aquitaine 2012-2016 ;
VU l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, en date du 28 janvier 2014, modifiant l'arrêté du 28 janvier 2013 portant adoption du Projet Régional de Santé d'Aquitaine ;
VU le Programme Régional et Interdépartemental d'Accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) pour la période 2013-2017 de la région Aquitaine ;
VU le règlement départemental d'aide sociale adopté par délibération du 20 décembre 2010 ;
Espace Rodesse Esplanade
CS 91704 Charles-de-Gaulle
33063 BORDEAUX CEDEX 33074 BORDEAUX CEDEX
Tél.05 57 OI 4400 Tél 05 56 99 3333
Arrêté N°201 5005-0006 09/1/2015 Pase 1 VU l'arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil Général de Gironde en date du 27 juillet 2009 portant autorisation d'extension non importante de 9 lits d'hébergement permanent de l'EHPAD
Résidence Bossège sis 18 rue Pierre Castéra à Saint-Laurent-du-Médoc (33112) ;
VU le courrier de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine en date du 23 octobre 2013 confirmant à
l'ADGESSA la caducité de l'autorisation du 27 juillet 2009 susmentionnée ;
VU la demande de création par extension non importante de 9 lits d'hébergement permanent dans
l'EHPAD Résidence Bossège sis 18 rue Pierre Castéra à Saint-Laurent-du-Médoc (33112) déposée
par l'ADGESSA le 10 janvier 2014 ;
CONSIDERANT l'avis favorable du Conseil Général et de l'Agence Régionale de Santé lors du
Comité de Pilotage EHPAD du 13 mai 2014 concernant l'extension non importante de 9 lits
d'hébergement permanent de l'EHPAD Résidence Bossège sis 18 rue Pierre Castéra à Saint-Laurent-
du-Médoc (33112) ;
CONSIDERANT la validation du plan pluriannuel de financement et d'investissement par le Président
du Conseil Général par courrier en date du 26 novembre 2014,
CONSIDERANT que le projet est compatible avec le PRIAC actualisé 2013-2017 de la région
Aquitaine
CONSIDERANT que le projet répond aux objectifs du schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale de la Gironde 2012-2016 ;
CONSIDERANT les crédits de création de places notifiées par la CNSA à l'ARS d'Aquitaine, à savoir
- l'enveloppe 2009 permet l'attribution de 9 lits d'hébergement permanent
SUR proposition conjointe du directeur de la Délégation Territoriale de Gironde de l'Agence
Régionale de Santé d'Aquitaine et du Directeur Général des Services du Département
ARRETENT
ARTICLE PREMIER - L'autorisation prévue à l'article L. 313-1 du Code de l'Action Sociale et des
Familles est accordée à l'ADGESSA en vue de la création par extension non importante de 9 lits
d'hébergement permanent dans l'EHPAD Résidence Bossège sis 18 rue Pierre Castéra à Saint-
Laurent-du-Médoc (33112).
La capacité globale est en conséquence portée à 39 lits d'hébergement permanent.
ARTICLE 2 - L'EHPAD Résidence Bossège à Saint-Laurent-du-Médoc (33112) est autorisé à recevoir
des bénéficiaires de l'aide sociale pour la totalité de ses places d'hébergement permanent.
ARTICLE 3- Conformément à l'article L313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, cette
autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter du 4 janvier 2002.
Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L.
312-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles, au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15
ans précité.
ARTICLE 4- La présente autorisation est caduque en application de l'article L. 313-1 du Code de
l'Action Sociale et des Familles, si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de 3
ans suivant sa notification.
Page2 Arrêté N°201 5005-0006 09/1/2015 ARTICLE 5 - La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de
conformité de la structure mentionnée à l'article L. 313-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
dans les conditions prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du même code.
ARTICLE 6 - Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l'article L. 313-1
du Code de l'Action Sociale et des Familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des
autorités compétentes concernées.
ARTICLE 7 - Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante
Entité juridique : ADGESSA
N° FINESS : 33 000 102 5
N° SIREN : 378 925 150
Code statut juridique : 60 — Association Loi 1801 non Reconnue d'Utiité Publique
Entité établissement : EHPAD Résidence Bossège
N° FINESS : 33 001 567 8
N° SIRET : 378 925 150 00120
Code catégorie : 200 - Maison de retraite capacité : 39
Discipline Activité / Clientèle Capacité Fonctionnement
Code | Libellé Code | Libellé Code | Libel
24 | Accuellen Li Hébergement | 711 | Personnes âgées | 39 maison de complet internat dépendantes retraite
ARTICLE 8- Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Gironde et au recueil des actes administratifs du Département, le
présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux devant les autorités compétentes, soit d'un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent.
ARTICLE 9- La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, le
Directeur de la Délégation Territoriale de Gironde et le Directeur Général des Services du
Département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde et au
recueil des actes administratifs du Département.
Faità Bordeaux le 95 JAN,
2015
Le Directeur Général Le Président du Conseil Général,
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine,
PÀ
Général des $
Laurent CARRIÉ
Arrêté N°20/ 5005-0006 - 09/01/2015 Page 3 Gironde CONSEIL GENERAL
© > Agence Régionale de Santé
Aquitaine
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE
CHARGÉE DE LA SOLIDARITÉ
DÉLÉGATION TERRITORIALE
DE LA GIRONDE
Arrêté di
“ 05 JAN. 2015
portant autorisation d'extension de 2 places d'accueil de jour
Alzheimer de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (E.H.P.AD)«Les Parentèles» sis 65
avenue de l'Alouette à Mérignac (33700) géré par la SAS Les
Parentèles de Mérignac
Le Directeur Général de l'Agence Le Président du Conseil Général, Régionale de Santé d'Aquitaine,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment l'article L.312-5.1 relatif au Programme
Régional et Interdépartemental d'Accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie, les
articles L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations, l'article L.312-8 relatif à l'évaluation, les articles
R.313-1 à R.313-10 relatifs aux dispositions générales des droits et obligations des établissements et
services sociaux et médico-sociaux et les articles D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de
conformité des établissements ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L. 3214-1 et L. 3221-9 ;
VU l'ordonnance n° 2005-1477 du 1* décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n° 2011-1211 du 29 septembre 2011 relatif à l'accueil de jour ;
VU le Plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012 ;
VU le Schéma Régional d'Organisation Médico-sociale d'Aquitaine 2012-2016 ;
VU le Schéma Départemental d'Organisation Sociale et Médico-sociale de la Gironde 2012-2016 :
VU l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, en date du 23 janvier
2014, modifiant l'arrêté du 28 janvier 2013 portant adoption du Projet Régional de Santé d'Aquitaine ;
VU le Programme Régional et Interdépartemental d'Accompagnement des handicaps et de la perte
d'autonomie (PRIAC) pour la période 2012-2016 de la région Aquitaine ;
Espace Rodesse Esplanade
CS 91704 Charles-de-Gaulle
33063 BORDEAUX CEDEX 33074 BORDEAUX CEDEX
TTél.05 57 O1 44.00 Tél. 05 56 99 3333
Pages Arrêté N°201 5005-0007 -09/1/2015 VU la demande présentée par Monsieur Georges PATAT, Directeur Général de l'Association Les Perentèles sise 1 allée du Val d'Essonne à Maurepas (78310), relative à la création d'un EHPAD sis 127 avenue de la Libération d'une capacité de 98 lits et places dont 10 lits d'hébergement temporaire et 4 places d'accueil de jour Alzheimer ;
VU l'arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil Général de la Gironde en date du 30 mars 2006 qui précisait en son article premier que le fonctionnement des 98 lits et places, objet de la demande, était subordonné à un financement des dépenses relevant de l'assurance maladie ;
VU l'arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil Général de la Gironde du 10 juillet 2008 portant autorisation de création de l'EHPAD «Les Parentèles» sis 65 avenue de l'Alouette à Mérignac (83700) d'une capacité globale de 88 lits et places sur les 98 demandés, comprenant 84 lits d'hébergement permanent dont 42 Alzheimer et 4 places d'accueil de jour Alzheimer; 10 lits d'hébergement temporaire n'étant pas autorisés faute de financement ;
VU l'arrêté conjoint de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et du Conseil Général de Gironde du 5 septembre 2011 portant autorisation de création de 10 lis d'hébergement temporaire dans l'E.H.PA.D «Les Parentèles» sis 65 avenue de l'Alouette à Mérignac (33700) portant la capacité globale à 98 lits et places ainsi répartis : 84 lits d'hébergement permanent dont 42 Alzheimer, 10 lits d'hébergement temporaire et 4 places d'accueil de jour Alzheimer ;
VU l'arrêté conjoint de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et du Conseil Général de Gironde du 9 mai 2014 portant transfert d'autorisation et de gestion au profit de la SAS Les Parentèles de Mérignac de l'EHPAD « Les Parentèles » sis 65 avenue de l'alouette à Mérignac (33700) d'une capachté globale de 98 lits et places ;
CONSIDERANT les saisines de l'ARS auprès des Accueils de Jour adossés à un EHPAD d'une capacité inférieure à 6 places autorisées de se positionner sur l'une des options proposées, à savoir : demande d'extension pour atteindre le seuil minimal des 6 places, demande de retrait d'autorisation ou demande de dérogation au seuil minimal des 6 places ;
CONSIDERANT la demande d'extension de 2 places d'accueil de jour Alzheimer déposée le 13 mai 2013 par l'établissement conformément au dossier type des autorités :
CONSIDERANT les crédits de création de places notifiés par la CNSA à l'ARS d'Aquitaine, à savoir :
- l'enveloppe 2011 permet l'attribution de 2 places d'accueil de jour.
SUR proposition conjointe du Directeur de la Délégation Territoriale de Gironde et du Directeur Général des Services Départementaux ;
ARRETENT
ARTICLE PREMIER - L'autorisation prévue à l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles est accordée à l'Association Les Parentèles de Mérignac pour l'extension de 2 places d'accueil de jour Alzheimer dans l'EHPAD «Les Parentèles» sis 65 avenue de l'Alouette à Mérignac (33700)
La capacité globale autorisée de 100 lits et places s'établit comme suit :
Personnes âgées Alzheimer TOTAL des places dépendantes
Hébergement 4 42 84 permanent
Hébergement 10 Q 10
temporaire = |
Accueil de jour o 8 6
TOTAL 52 48 100
Arrêté N°20/ 5005-0007 - 09/01/2015 Page 5 La capacité globale autorisée de 100 lits et places s'établit comme suit :
Personnes âgées Alzheimer TOTAL des places
dépendantes
Hébergement 42 42 E permanent
Hébergement 10 û 10 temporaire
Accueil de jour ù 5 5
TOTAL #2 38 100
ARTICLE 2 - L'autorisation accordée vaut habiltation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.
ARTICLE 3- Conformément à l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter du 10 juillet 2008.
Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation exteme mentionnée à l'article L. 312-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles, dans les conditions prévues par l'article L. 313-5 du même code, au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.
ARTICLE 4- La présente autorisation est caduque. en application de l'article L. 313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de 3 ans suivant sa notification
ARTICLE 5 - La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité de la structure mentionnée à l'article L. 313-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles, dans les conditions prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du même code.
ARTICLE 6 - Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l'article L. 313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des l'autorités compétentes concernées.
ARTICLE 7 - Cet établissement est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante
Entité juridique : SAS LES PARENTELES DE MERIGNAC
N° FINESS : 33 005 650 8
N° INSEE : 798 832 598
Code statut juridique : _95-SAS
Entité établissement : EHPAD LES PARENTELES
N° FINESS : 33 002 519 8
Code catégorie : 200 Maison de retraite capacité : 100
Pase6 Arrêté N°20/ 5005-0007 - 09/01/2015 Discipline Activité / Fonctionnement Clientèle Capacité autorisée
Code Libellé Code Libellé Code Libellé
924 |Accuellen " Hébergement [711 | Personnes âgées | 42
maison de complet internat dépendantes
retraite
924 | Accuellen “ Hébergement |436 | Personnes 42
maison de complet internat Alzheimer où
retraite maladies
apparentées
657 | Accuell ni Hébergement [711 | Personnes âgées | 10
temporaire pour complet internat dépendantes
personnes âgées
924 Accueil en 21 Accueil de jour 436 Personnes 6 maison de Alzheimer ou
retraite maladies
L apparentées
ARTICLE 8 - Dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et du recueil des actes du département , le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux devant les autorités compétentes, soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent.
ARTICLE 9 - La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, le Directeur de la Délégation Territoriale de Gironde et le Directeur Général des Services Départementaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêlé qui sera noté au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Gironde et à celui du Département.
Fatà Bordeaur.e (5 JAN. 2018
Le Directeur Général ati de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, Le Président du Conseil Général
Pour le directeur général, et par délégation,
DB Eourean papes du © ecie générale edointe dal das Se
Directrice de la stratégie Le Digger Gant
Aéront CARRIÉ
Arrêté N°20/ 5005-0007 - 09/01/2015 Page 7 EX —_ Liberté » Égalité + Fraternité ? RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale ARRÊTÉ DU 06.01.2015 de la protection des populations on _ N° HS-33-15-009
Service de santé et protection animales Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire au 5 boulevard Jacques Chaban-Delmas
Bruges CS 60074 docteur vétérinaire Madame Blanche ROSSILLON
33070 Bordeaux cedex
Réf. : MR/2015-0115 .
VU
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203- 1 à R.203-15 et R.242-33 ;
le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n° 90- 1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1°” août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des
VU
VU
VU
VU
animaux >
le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’ organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2014 donnant délégation de signature à M. Jean-Charles QUINTARD, directeurdépartemental de la protection des populations de la Gironde ;
l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2014 donnant subdélégation de signature de M. Jean-Charles QUINTARD, directeur départemental de la protection des populations de la Gironde ;
la demande présentée par Madame Blanche ROSSILLON, née le 02 octobre 1989, et domiciliée
professionnellement : 50A, avenue du Maréchal Joffre, 33250 PAUILLAC ;
Considérant que Madame Blanche ROSSILLON remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation
sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Gironde :
ARRETE
Article 1 : L’habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Blanche ROSSILLON, administrativement
domiciliée ; 50A, avenue du Maréchal Joffre, 33250 PAUILLAC :
N° d'inscription à l’ordre des vétérinaires : 27554.
Article 2 : Dans la mesure où Les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Gironde, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12.
Atticle3 : Madame Blanche ROSSILLON s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et
Page 8 Arrêté N°2015006-0001 - 09/01/2015
le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application
de Particle L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
!
1/2 Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Madame Blanche ROSSILLON pourra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice pour
la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements .
pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l’article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux: 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
1
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et Le directeur départemental de la | protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Gironde.
Fait à Bordeaux, le six janvier 2015
Pour le préfet,
Pour le directeur départemental de la protection.
des populations, par délégation
Arrêté N°2015006-0001 - 09/01/2015 . Page 9 BA fl S Liberié + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale ARRÊTÉ DU 07.01.2015
-de la protection des populations ; : | N° HS-33-15-011
Service de santé et protection animales
Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire au
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas ° pire :
Bruges CS 60074 docteur vétérinaire Madame Delphine CHAURIN
33070 Bordeaux cedex \
Réf. : MR/2015-0138
VU
VU
VU
VU
VU
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203- 1 à à L.203-7, L-223-6, R.203-1 à
: R.203-15 et R.242-33 ;
| le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret : 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services
de l’Etat dans les régions et départements et notamment sonarticle 43 ;
l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2014 donnant délégation de signature à M. J:ean-Charles QUINTARD), directeur départemental de la protection des populations de la Gironde ;
l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2014 donnant subdélégation de signature de M. Jean-Charles QUINTARD, directeur départemental de la protection des populations de la Gironde ;
la demande présentée par Madame Delphine CHAURIN, née le 19 novembre 1987, et domiciliée professionnellement : 170-172 route de Toulouse, 33130 BEGLES ;
Considérant que Madame Delphine CHAURIN N remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation
sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Gironde : \
ARRETE
Article 1 : L’habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Delphine CHAURIN, administrativement
domiciliée : 170-172 route de Toulouse, 33130 BEGLES
N° d’inscription à l’ordre des vétérinaires : 25836.
Atticle2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est ‘ renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Gironde, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12.
Atticle3 : Madame Delphine CHAURIN s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le
Page 10 . Arrêté N°2015007-0002 - 09/01/2015
cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application
de l’article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
1/2 ‘Article 4 : : Madame Delphine CHAURIN pourra être appelé par Le préfet de ses départements d’exercice pour la
réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Atticle 5: Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera.
l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural et de
la Pêche Maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux: 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et le directeur départemental de la | protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l Etat en Gironde.
Fait à Bordeaux, le sept janvier 2015 | :
|: Pour le préfet,
Pour le directeur départemental de la protection
des populations, par délégation
. Le chef de service
Arrêté N°2015007-0002 - 09/012015 Bgge 11
ù x 7 er à Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Décision du 7 janvier 2015
Désignation de représentants de Monsieur Jean-Charles QUINTARD,
directeur départemental de la protection des populations de la Gironde
pour prononcer les sanctions administratives prévues par
le livre I du code de la consommation
Le directeur départemental de la protection des populations de la Gironde
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L.141-1-2 et R.141-6 :
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales inter-
ministérielles, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 octobre 2014 nommant M. Jean-Charles QUINTARD directeur
départemental de la protection des populations de la Gironde ;
DÉCIDE
Article 1° :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Charles QUINTARD), directeur départemental de
la protection des populations de la Gironde, M. Pierre PARRIAUD), directeur départemental adjoint
est désigné comme son représentant pour prononcer les sanctions administratives prévues par
l’article L.141-1-2 du code de la consommation.
Article 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre PARRIAUD), la représentation prévue à l’article
1% est dévolue à :
Mme Nadine LESIZZA, rattachée à la direction,
* Mme Anne-Marie GOUTEL, chef du service de loyauté et sécurité des produits et services,
° M. Virshna HENG, chef du service de protection économique du consommateur.
Page 12 Décision N°2015007-000$ - 09/01/2015 Article 3 :
Le directeur départemental de la protection des populations de la Gironde est chargé de l’exécution
de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Gironde.
Fait à Bordeaux, le sept janvier 2015
Le directeur départemental
de la protection! des populations,
\
J can-charle} UINTARD
2/2
Décision N°2015007-000$ - 09/01/2015 Page 13 (Direction départementale des territoires
et de la mer de la Girande énnile
SERVICE MARITIME ET LITTORAL
Arrêté réglementant la pose des filets fixes dans la zone de balancement des marées
du département de la Gironde
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 199$ visant à la conservation des ressources de
pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment son livre IX ;
VU le décret du 4 juillet 1853 modifié sur la police de la pêche côtière dans le 4ème arrondissement
maritime et notamment son article 46 ;
VU le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9
janvier 1852 modifié sur l'exercice de Ia pêche maritime, et notamment son article 9 ;
VU le décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 modifié relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir ;
VU le décret n° 2009-1567 du 15 décembre 2009 portant création de la réserve naturelle nationale des dunes
et marais d'Hourtin ;
VU l'arrêté ministériel du 2 juillet 1992 modifié fixant les conditions de délivrance des autorisations
annuelles de pose de filets fixes dans la zone de balancement des marées et notamment ses articles 3 et 10 ;
VU l'avis du conseil scientifique de la réserve naturelle nationale des dunes et marais d'Hourtin du 18
septembre 2012 ;
(VU l'avis du comité de gestion de la réserve naturelle nationale des dunes et marais d'Hourtin du 3 mai 2010 ;
VU l'avis de l'IFREMER du 3 décembre 2014 ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
Cié Admiisaie — BP. 90 - 33090 BORDEAUX CEDEX
Page 14 Découvrez la nouvelle organitré A6 DHEA DMNOAM AD gironde pref ou. fr ARRÊTE
Article premier — Aux fins du présent arrêté, on entend par « pêche au filet fixe » la pêche au moyen
des filets dénommés, notamment en Gironde, filets d'armail, trémails, courtines, et avec tous engins qui
peuvent leur être assimilés au sens des dispositions de l'arrêté du 2 juillet 1992 susvisé, et notamment
de son article 1.
Article 2 — La pêche au filet fixe est interdite sur l’ensemble de la partie de l'estuaire de la Gironde
comprise entre la limite de la salure des eaux en amont et la limite transversale de la mer en aval.
Article 3 — La pêche au filet fixe dans le département de la Gironde est autorisée dans les conditions
techniques fixées par l'arrêté ministériel du 2 juillet 1992 susvisé, dans la limite d’un contingent
d’autorisations individuelles fixé à 266 pour l’année 2015.
L'attribution des autorisations s'effectue par tirage au sort, parmi les demandes adressées dans les
délais réglementaires à la direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde, service de
la mer et du littoral, 5 quai du capitaine Allègre, 33311 Arcachon cedex, dans la limite d’une demande
par foyer.
Les pêcheurs professionnels, prioritaires pour l'accès aux autorisations, ne sont pas concernés par cette
procédure d'attribution, mais doivent déposer une demande annuelle auprès de la DDTM.
Article 4 - La zone de pose de filets fixes est limitée :
+ à la portion du littoral de la côte océane située entre le rocher Saint Nicolas (commune
du Verdon sur Mer) et le parallèle du sémaphore du Cap-Ferret. Le littoral situé dans le
périmètre de la réserve naturelle nationale des dunes et marais d'Hourtin fait l'objet de
dispositions particulières : la pose de filets fixes est autorisée de la limite nord de la
réserve sur 2,2 km jusqu’au garde feu du petit Salotte, et à partir du garde feu de la
Redonnette jusqu'à la limite sud de la réserve (carte en annexe 1).
+ à la portion du littoral de la côte océane située au sud de la pointe d'Arcachon, jusqu'à
la limite sud du département de la Gironde.
En dehors de ces limites la pose des filets fixes est interdite sur le littoral du département de la
Gironde.
Article 5 — Le contingent annuel des 266 autorisations est réparti par zones géographiques
conformément au tableau ci-dessous et à la carte annexée au présent arrêté (annexe 2) :
Zones de pose de filets fixes sur le littoral Nombre d’autorisations
ZONE 1 : Du sud du rocher Saint Nicolas jusqu'à la limite séparative des 90
communes de Naujac sur Mer et d'Hourtin
ZONE 2: De la limite séparative des communes de Naujac sur Mer et 100
d'Hourtin à la limite séparative des communes de Lacanau et du Porge (à
l'exclusion de la zone de pose interdite dans la réserve naturelle nationale!
des marais d'Hourtin)
ZONE 3 : De la limite séparative des communes de Lacanau et du Porge au! 65
parallèle du sémaphore du Cap-Ferret.
ZONE 4: De la pointe d'Arcachon à la limite sud du département de la H
Gironde
TOTAL 266
Arrêté N°2014364-0007 - 09012015 Page15 Article 6 — Sans préjuger des autres dispositions réglementaires en vigueur, chaque autorisation permet
l’utilisation par le titulaire d'un seul filet fixe sur l'ensemble de la zone pour laquelle elle est attribuée. Seuls les pêcheurs professionnels sont autorisés à utiliser deux filets.
Les filets doivent, une fois posés, étre distants entre eux d'au moins 150 mètres.
Article 7 - La pose des filets est autorisée sur deux périodes :
+ du ler janvier au 31 mai ;
+ du Ter octobre au 31 décembre.
Article 8 - Chaque filet, une fois posé, doit répondre aux prescriptions techniques suivantes :
avoir une longueur maximale de 50 mètres et une chute maximale de 2 mètres ;
avoir un maillage minimum de 100 mm maille étirée ;
porter une plaque résistante à l’eau de mer permettant l'identification du propriétaire ;
comporter une bouée jaune d'un volume minimal de 5 litres, visible en tout instant de la marée.
«626
Article 9 — La vente des produits de la pêche aux filets fixes n’est autorisée que pour les pêcheurs
professionnels maritimes. Les autres pêcheurs ne peuvent en aucun cas vendre le produit de leur pêche.
Article 10 — L'autorisation de pêche au filet fixe est accordée à titre personnel à son titulaire, qui doit donc exercer personnellement cette pêcherie.
Article 11 — Chaque titulaire d'une autorisation de pêche au filet fixe s'engage à remettre, à l'issue de
chaque période autorisée, une déclaration des captures réalisées pendant cette période, aux fins de suivi
bre all la pêcherie. Dans le cas d’une inactivité, la déclaration est remise avec la mention «néant ».
Cette déclaration, effectuée à l'aide du formulaire annexé au présent arrêté (annexe 3), doit être remise à
la DDTM de la Gironde, Service maritime et littoral, $ quai du capitaine Allègre, 33311 Arcachon ‘cedex dans un délai d'un mois maximum à l'issue de la période de pêche.
Article 12 — Sans préjudice des poursuites pénales éventuelles, tout manquement aux dispositions du présent arrêté peut donner lieu à l'application d'une amende administrative de 1500 euros maximum et au retrait immédiat de l'autorisation de pêche au filet fixe, en application de l’article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime.
Article 13 — L'arrêté préfectoral du 6 décembre 2013 réglementant la pose des filets fixes dans la zone de balancement des marées du département de la Gironde est abrogé.
Article 14 - Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Gironde.
Page 16 {Arrêté N°2014364-0007 - O/OLAOIS Ampliation
Préfecture Maritime de l'Atlantique (AEM)
CROSS ETEL
DIRM SA
Mairie du Verdon-sur-mer
Mairie de Soulac-sur-mer
Mairie de Grayan et l'Hopital
Mairie de Vensac
Mairie de Vendays Montalivet
Mairie de Naujac sur Mer
Mairie d'Hourtin
Mairie de Carcans
Mairie de Lacanau
Mairie du Porge
Mairie de Lège Cap Ferret
Mairie de La Teste de Buch
CDPMEM de la Gironde
Association des pêcheurs côtiers girondins (APCG)
Association des pêcheurs côtiers de Carcans (APCC)
IFREMER
Réserve naturelle nationale des dunes et marais d'Hourtin
Arrêté N°2014364-0007 - 09012015 Page17 Zone de pêche au filet fixe autorisée à l'intérieur de la Réserve naturelle nationale de Hourtin
{Arrêté N°2014364-0007 - 09/DVR2OIS Amee2:
Zones de pose de filets fixes sur le littoral du département de la Gironde et répartition des autorisations
{Arrêté N°2014364-0007 - D9/DVROIS Page 19 Émis DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DE LA GIRONDE
Fiche de pêche au filet fixe
ons ar arnes te hole mere mere a gamin Maritime et
+ pour la période du 1” janvier au 31 maï, avant le 30 juin ;
+ pour la période du 1° octobre au 31 décembre, avant le 30 janvier de l'année suivante.
ER ET
racer Qu fraue. loue Qu lraue.
RRENNNRENE à
A Ë
faute [LONUEUR L MAILLAGE (ne peut être inférieur à 100 mm maille étirée)
FILET DROIT
FILET TRAMAIL
Nom du pécheur:
Prénom :
N° d'autorisation Zone de pêche
Commune de pêche
Préciser si vous avez pêché dans la Réserve Nationale des Dunes et des marais d'Hourtin
D'ou D NON
ms | Mentionner NEANT, ef renvayez,la,fiche de pêche si vous n'avez nas nêché MUTUALITE SOCIALE bre id
AGRICOLE Décision du 28 novembre CAISSE
CENTRALE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ACTE REGLEMENTAIRE RELATIF AU RETOUR AU
DOMICILE (DISPOSITIF PRADO MATERNITÉ)
VOLET INSUFFISANCE CARDIAQUE ET ORTHOPÉDIE
(2ËME MODIFICATION)
ENGAGEMENT DE CONFORMITÉ N°14-07
LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE CENTRALE
DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux Libertés modifiée en dernier lieu
par la loi N° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des
traitements de données à caractère personnel,
le décret n°2012-1249 du 9 novembre 2012 autorisant la création de traitements de données à caractère
personnel pour la mise en œuvre de programmes de prévention et d'accompagnement en santé des
assurés sociaux,
la convention d’objectif de de gestion 2011-2015 de la MSA,
la convention inter régime type entre la CNAMTS et la CCMSA relative à l'expérimentation de
l’ouverture aux assures de la caisse de la mutualité sociale agricole de (département à préciser) du
programme d’accompagnement du retour à domicile après une intervention orthopédique ou après
décompensation d’une insuffisance cardiaque,
la décision CIL12-14 du 11 septembre 2012 concernant l’expérimentation du programme
d'accompagnement du retour au domicile des femmes venant d'accoucher « PRADO- Maternité »
(dossier d’origine),
la décision CIL 13-07 du 27 mai 2013 concernant la généralisation du dispositif (1#* modification),
L'accusé de réception de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) en date du
18 novembre 2014 relatif à l'engagement de conformité au décret n°2012-1249 du 9 novembre 2012
autorisant la création de traitements de données à caractère personnel pour la mise en œuvre de
programmes de prévention et d'accompagnement en santé des assurés sociaux,
DECIDE
ARTICLE PREMIER - Il est modifié au sein des organismes de Mutualité Sociale Agricole le traitement
automatisé d'informations à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’un programme
d’accompagnement du retour à domicile des parturientes qui ont accouché sans complication (PRADO-
Maternité).
La modification du traitement porte sur l'ajout de deux nouveaux champs : le champ orthopédie et le champ
insuffisance cardiaque.
ARTICLE2 -
Les informations concernées par ce traitement sont relatives à :
- L'identification des personnes (nom d'usage, prénom, sexe, date de naissance, adresse, numéro de
téléphone, courriel, régime de l'assuré),
+ Le numéro de sécurité sociale (NIR ou RNIPP ou n°SIREN), Décision Page 21 - Les données médico-administratives (date de sortie d’hospitalisation),
- Mode de transport à la sortir de l'hôpital,
- Types d'opération,
Elles sont conservées 3 ans,
ARTICLE 3- Les destinataires des informations visées à l’article 2 sont :
- le référent PRADO dans les CMSA,
- le Département Relations avec les Partenaires de Santé, à la CCMSA (statistiques).
ARTICLE 4- Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant,
rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant auprès des directeurs des
organismes de mutualité sociale agricole dont relèvent les personnes concernées par le présent traitement.
Toute personne peut également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitément des données la
concernant,
ARTICLE 5- Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole et les Directeurs
des organismes de Mutualité Sociale Agricole, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de
la présente décision.
Fait à Bagnolet, le 28 novembre 2014
Le Correspondant à la protection Le Directeur Général de la Caisse Centrale de
des données à caractère personnel la Mutualité Sociale Agricole
Agnès CADIOU Michel BRAULT
« Le traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par la MSA Gironde est conforme aux
dispositions de la présente décision ci-dessus, Ce traitement est placé sous la responsabilité du Directeur de la caisse
pour ce qui le concerne,
Le droit d'accès et de rectification des informations à caractère personnel contenues dans ce traitement est ouvert à
toutes les personnes physiques concernées par le traitement. Il s'exerce auprès du Directeur de la Caisse ou de
l'organisme de MSA, »,
Fait à Bordeaux, le 8 janvier 2015
Le Directeur de la MSA Gironde
E-
Madeleine TALAVERA
Page 22 Décision N°2015008-0001 - 09/01/2015 MUTUALITE SOCIALE Décision du 18 décembre 2014
AGRICOLE
CAISSE CENTRALE
ACTE REGLEMENTAIRE RELATIF À LA MISE EN ŒUVRE
DE L'ECHANGE INTER-RÉGIMES DE RETRAITES
LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE CENTRALE
DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée en
dernier lieu par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à
l'égard des traitements de données à caractère personnel,
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale prévoyant la mise en
place des échanges d’information par voie électronique entre les organismes et services chargés de la
gestion des régimes de retraite de base et complémentaires,
la loi n° 2010-1330 du 09 novembre 2010 portant réforme des retraites,
le décret n° 2014-374 du 27 mars 2014 relatif au traitement automatisé de données à caractère
personnel dénommé « échanges inter-régimes de retraite »,
VU l’article L 161-1-6 du Code de la Sécurité Sociale,
VU les articles R 161-69-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale,
VU la délibération CNIL n° 2010-296 du 15 juillet 2010 relative à la mise en œuvre de l'Espace des
Organismes Partenaires de la Protection Sociale (EOPPS),
VU la décision du Correspondant Informatique et Libertés n° 14-13 en date du 18 décembre 2014,
£
DECIDE
ARTICLE PREMIER - Afin de mettre en œuvre des échanges d’information par voie électronique entre les
organismes et services chargés de la gestion des régimes de retraite, le traitement automatisé de données à
caractère personnel « Echanges Inter-Régimes de Retraite (EIRR) » a été créé, dont la finalité est de
simplifier les démarches des bénéficiaires de prestations retraite (droit personnel et droit dérivé) en évitant de
les solliciter grâce à la mise en commun d'informations fiables liées à leurs pensions. Ainsi, les organismes
de protection sociale peuvent consulter le répertoire pour l'attribution, le calcul et le service des dites
prestations.
Le présent traitement a également pour finalité de contribuer à la production, par les organismes
contributeurs et les services de l'Etat placés sous l'autorité des ministres chargés de la sécurité sociale, de
l’agriculture, du budget et de la fonction publique, de statistiques à des fins de pilotage des politiques
publiques,
ARTICLE 2+ Les informations concernées par ce traitement sont les suivantes :
- NIR
- Situation familiale
- Les données relatives aux affiliations et avantages de retraite
ARTICLE 3- Les destinataires de ces données sont les Caisses de Mutualité Sociale Agricole et pour le
volet « statistiques » du traitement les organismes de tutelle et de contrôle.
Décision N°2015008-0002 - 09/01/2015 Page 23 ARTICLE 4- Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique aux fichiers et aux libertés, le droit d'accès s'exerce auprès de la Caisse de Mutualité sociale
Agricole dont dépend l’assuré, Le droit de rectification s’exerce dans les mêmes conditions, si la Mutualité
Sociale Agricole est le régime contributeur,
Le droit d'opposition ne s'applique pas en l'espèce.
ARTICLE 5- Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole et les Directeurs
des organismes de Mutualité Sociale Agricole sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de
la présente décision,
Fait à Bagnolet, le 18 décembre 2014
Le Correspondant à la protection Le Directeur Général de la Caisse Centrale de
des données à caractère personnel la Mutualité Sociale Agricole
Agnès CADIOU Michel BRAULT
« Le traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par la MSA Gironde est conforme aux
dispositions de la présente décision ci-dessus. Ce traitement est placé sous la responsabilité du Directeur de la caisse pour ce qui le concerne,
Le droit d'accès et de rectification des informations à caractère personnel contenues dans ce traitement est ouvert à
toutes les personnes physiques concernées par le traitement. Il s'exerce auprès du Directeur de la Caisse ou de
l'organisme de MSA. ». \
Fait à Bordeaux, le 8 janvier 2015
Le Directeur de la MSA Gironde
RE,
Madeleine TALAVERA
Page 24 Décision N°2015008-0002 - 09/01/2015 2
| 24 b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
0 5 JAN. 2015 CABINET DU PREFET ARRETÉ DU
Bureau du Cabinet
ARRETE ACCORDANT LA MEDAILLE
D'HONNEUR DES TRAVAUX PUBLICS
PROMOTION DU 1‘ JANVIER 201$
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 1 mai 1897 modifié par le décret n°98-469 du 10 juin 1998 instituant la Médaille
d'Honneur des Travaux Publics ;
VU Parrêté du 30 juillet 1998 fixant les conditions d’application du décret susvisé ;
SUR PROPOSITION du Directeur général de l’Institut géographique national ;
«
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER : La Médaille d'Honneur des Travaux Publics est décernée aux personnes
dont les noms suivent, afin de rendre hommage à leur mérite et de leur témoigner la reconnaissance
pour les services rendus à l'Etat :
Monsieur Bruno CANTEL
Ouvrier de l’Etat-CMI1B
ARTICLE 2 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le (1) 5 JAN. 2015
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Sous-préfet, Directeur decabinet,
PS
Simon BERTOUX
2, esplanade Charles-de-Gaulle — CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX - Téléphone 05 56 90 60 60
Organisation de l’État en ronde RAA FeHYE pdglités d'accueil disponibles UE 4 Page 25 sur le site internet des services de l'État en En gironde gouv:fr 8 4
B* L | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Cabinet du Préfet VS JAN
ARRETE DU
Attribution de la médaille de bronze pour actes de
courage et de dévouement à M. Sébastien DUFRANNE
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924,
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d’attribution de
la distinction susvisée,
CONSIDERANT le sang-froid et le courage dont a fait preuve le maréchal des logis-chef
Sébastien DRUFRANNE le 5 novembre 2014, en désarmant un individu violent devant un
centre commercial.
SUR PROPOSITION du Colonel commandant le groupement de Gendarmerie de la
Gironde
ARTICLE 1er : La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée
à:
- MSébastien DUFRANNE, maréchal des logis-chef, affecté à la brigade territoriale
autonome de Lesparre-Médoc.
ARTICLE 2 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Faitle 0 5 JAN, Zuis
A | (LeP éfet,
|
|
Michel qe
2, esplanade Charles-de-Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX -— Téléphone 05 56 90 60 60
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PRÉFET DE LA GIRONDE
Cabinet du Préfet ARRETE DU Ô 5 JAN, &Ub
Attribution de la médaille de bronze pour actes de courage
et de dévouement à M. Bastien SIMONPIETRI
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924,
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d’attribution de
la distinction susvisée,
CONSIDERANT le professionnalisme et le sang-froid dont a fait preuve Monsieur Bastien
SIMONPIETRI, le 1* novembre 2014, en sauvant une personne tombée dans un puits
d’environ 15 mètres de profondeur.
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental d’Incendie et de Secours de la
Gironde.
ARTICLE 1er : La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée
à :
- M. Bastien SIMONPIETRI, Caporal de sapeurs-pompiers professionnels, affecté au Centre
d'Incendie et de Secours de Villenave d'Ornon.
ARTICLE 2 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Faitle @% JAN, 215
Le Prélet,
D
Michel DELPUECH
2, esplanade Charles-de-Gaulle - CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX - Téléphone 05 56 90 60 60
Organisation de l’État en Gironde, horai >Quve) À lités d'accueil disponibles LC UNE sur le site internet des servic e www.gironde.gouv.fr Page 27 2
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PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES
AFFAIRES JURIDIQUES ET
DE L'ADMINISTRATION LOCALE
Bureau des Collectivités Locales
ARRÊTÉ PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION
DÉPARTEMENTALE DE RÉFORME DE LA GIRONDE SIÉGEANT POUR LES COLLECTIVITÉS AFFILIÉES AU CENTRE
DEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GIRONDE AINSI QUE LES
COLLECTIVITÉS NON AFFILIÉES EN VERTU DE L’ARTICLE 23 DE LA LOI N°84-53 DU 26 JANVIER 1984
LE PREFET de la REGION AQUITAINE,
PREFET de la GIRONDE,
OFFICIER de la LEGION D'HONNEUR
OFFICIER de L’ORDRE NATIONAL du MERITE
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, et notamment son article 23 modifié par l’article 113 de la loi n°2012-347 du
12 mars 2012, relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents
contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions :
relatives à la fonction publique,
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
Porganisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique
pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,
VU le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour lapplication de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984,
VU le décret n° 92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers
volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le code de la sécurité
sociale (2°"° partie : Décrets en Conseil d'Etat),
VU le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires
affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
VU Parrêté ministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la
Fonction Publique Territoriale et de la Fonction Publique Hospitalière,
VU Parrêté ministériel du 5 décembre 2005, modifiant l’arrêté du 30 juillet 1992 fixant la
composition particulière et les conditions de fonctionnement de la commission départementale de réforme
prévue à l’article 25 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié, relatif au régime de retraite des
fonctionnaires territoriaux affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et pris
2 Esplanade Charles-de-Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX - Téléphone 05 56 90 60 60
Page 28 Découvrez la nouvelle orgatisation"do Jet enr oersno vw. gironde.gouv.fr pour lapplication de l’article 2 du décret n° 92-626 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des
sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le
code de la sécurité sociale (2°"° partie : Décrets en Conseil d'Etat),
VU l'arrêté du 3 juin 2014 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la
fonction publique territoriale au 4 décembre 2014,
VU Parrêté préfectoral du 29 mai 2013 portant constitution d’une Commission Départementale
de Réforme dans le département de la Gironde modifié par l'arrêté préfectoral du 1 septembre 2014,
VU l'arrêté du 1® septembre 2014 portant composition de la Commission Départementale de
Réforme de la Gironde siégeant pour les collectivités affiliées au Centre Départemental de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale de la Gironde ainsi que pour les collectivités non affiliées en vertu de Particle
23 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,
VU la désignation des nouveaux représentants du personnel du Conseil Général de la Gironde
pour l’ensemble des catégories,
VU la désignation des nouveaux représentants du personnel du centre de gestion de la fonction
publique territoriale de la Gironde pour Pensemble des catégories,
VU la désignation des nouveaux représentants du personnel de la ville de Bègles pour
l’ensemble des catégories,
VU la désignation des nouveaux représentants du personnel de la ville de Saint Médard en
Jalles pour Pensemble des catégories,
VU la désignation des nouveaux représentants du personnel de la ville de Pessac pour les
catégories « C »,
VU la désignation des nouveaux représentants du personnel de la ville de Villenave d’Ornon
pour les catégories « C »,
VU la désignation des nouveaux représentants du personnel de la ville de Libourne pour
l’ensemble des catégories,
VU Ja désignation des nouveaux représentants du personnel de la ville de Mérignac pour
l’ensemble des catégories,
VU la démission du docteur SARLANGUE reçue le 30 décembre 2014,
CONSIDÉRANT qu'il convient de modifier la composition de la Commission Départementale de Réforme pour les collectivités territoriales affiliées au Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde et les collectivités non affiliées,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde.
- ARRÊTE -
ARTICLE ler : La composition de la Commission Départementale de Réforme siégeant au titre
des collectivités territoriales affiliées au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde
ainsi que pour les collectivités suivantes :
Arrêté N°2015007-0004 - 09/01/2015 Page 29 - _ Bègles et son Centre Communal d'Action Sociale,
- _ Lormont et son Centre Communal d’Action Sociale,
- Libourne et son Centre Communal d’Action Sociale,
- Mérignac et son Centre Communal d’Action Sociale,
-__ Talence et son Centre Communal d’Action Sociale,
- Pessac et son Centre Communal d'Action Sociale,
- Villenave d’Ornon et son Centre Communal d'Action Sociale,
-_ Cenon et son Centre Communal d’Action Sociale,
- Saint-Médard-en-Jalles et son Centre Communal d’Action Sociale,
- Le Conseil Général de la Gironde,
- Le Conseil Régional d’Aquitaine,
est fixée comme suit :
Président : Le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale ou son représentant
Médecins :
- Docteur Gilles FATVRE
- Docteur Xavier BEGUERIE
- Docteur Arnaud DUBOURGUET
COLLECTIVITÉS AFFILIÉES
Représentants de Administration
Titulaires : _- Monsieur Jean-Jacques DAVID
- Monsieur Pierre BARIANT
Suppléants : - Madame Nathalie LE YONDRE
- Monsieur Joseph FORTER
- Monsieur Marcel DURANT
- Madame Evelyne LAVIE
Représentants du Personnel
> Catégorie À :
Titulaires : _- Madame Lysiane BERNIER
- Madame Marielle DUFIEL-SOULARD
Suppléants : _- Monsieur Didier ADLER
- Madame Michèle AUDOIT-BOUCAU
- non désigné à ce jour
- non désigné à ce jour
> Catégorie B :
Titulaires : _- Madame Martine NORMAND
- Madame Sylvie GIRAL
Suppléants : - Madame Cécile ABSIN
- Monsieur Stéphane ROUSSEL
- Madame Françoise SOUPIZET
Page 30 Arrêté N°2015007-0004 - 09/01/2015 - Madame Sandrine SAUVANET
> Catégorie C :
Titulaires : - Madame Laurence NEGUELOUART
- Madame Nadine RANSINANGUE
Suppléants: - non désigné à ce jour
- non désigné à ce jour
- Madame Catherine BERNALEAU
- Monsieur Lionel DEHILLOTTE-DEJEAN
COLLECTIVITÉS NON AFFILIÉES
Ville et CCAS de BEGLES
Représentants de l’Administration
Titulaires : - Monsieur Patrice VIVANT
- Monsieur Philippe MARTIN
Suppléants : - Monsieur Franck JOANDET
- Monsieur LE. SURLEVE-BAZEILLE
- Monsieur Marc CHAUVET
- Madame Evelyne LABARTHE
Représentants du Personnel
> Catégorie À :
Titulaires : - Madame Cécile FAUCONNET
- non désigné à ce jour
Suppléants : - Monsieur Philippe SANCHEZ
- Monsieur Alfonso LOZANO LOPEZ
- non désigné à ce jour
- non désigné à ce jour
Catégorie B :
Titulaires : - Madame Sandra ASTIER
- non désigné à ce jour
Suppléants : - Monsieur Florent NALIS
- Monsieur Olivier VIGNAULT
- non désigné à ce jour
- non désigné à ce jour
Arrêté N°2015007-0004 - 09/01/2015 Page 31 > Catégorie C :
Titulaires : - Monsieur Vincent MEYRAT
- Madame Laurie DAMBON
Suppléants : - Madame Valérie PUJOL
- non désigné à ce jour
- Monsieur Christophe CLAVELLE
- Madame Nadine DUBERNET
LEE
Ville et CCAS de CENON
Représentants de l'Administration
Titulaires : - Madame Marie-Josèphe CAZENAVE
- Madame Michèle LIMOUSIN
Suppléants : - Monsieur Jean-Paul DELPECH
- Monsieur Bernard FAVRE
- Madame Fernanda ALVES
- Madaime Laila MERJOUI
Représentants du Personnel
> Catégorie A :
Titulaires: non désignés à ce jour
Suppléants: non désignés à ce jour
> Catégorie B :
Titulaires : non désignés à ce jour
Suppléants : non désignés à ce jour
> Catégorie C :
Titulaires : non désignés à ce jour
Suppléants : non désignés à ce jour
Page 32 Arrêté N°2015007-0004 - 09/01/2015 Ville et CCAS de LIBOURNE
Représentants de l'Administration
Titulaires : - Madame Sabine AGGOUN
- Madame Agnès SEIOURNET
Suppléants : _- Madame Monique JULIEN
- Monsieur Régis GRELOT
- Monsieur Thierry MARTY
- non désigné à ce jour
Représentants du Personnel
> Catégorie À :
Titulaires : _- Madame Brigitte DURAFFOURG
- Madame Marina DESTAND
Suppléants : _- Monsieur Dominique PHILIPPOT
- Monsieur Philippe GAUDIN
- Monsieur Loïe MURVILLE
- Madame Julia DELPECH
> Catégorie B :
Titulaires : - Monsieur Denis BOURDONCELE
- Monsieur Franck PICARD
Suppléants : - Monsieur Gilles CASSOLA
- Madaine Cindy NEBOUT
- Madame Sophie LESAGE
- Madame Enimanuelle FOURCAUD
> Catégorie C :
Titulaires: _- Monsieur Franck BRUN
- Madame Merryl MORO
Suppléants : _- Madame Pascale BILLAUD
- Madame Michelle MONSÉRAT
- Madame Laurence CASENOVE
- Madame Marie-Christine REDEUIL
Ville et CCAS de LORMONT
Revrésentants de l'Administration
Titulaires : - Madame Jannick MORA
- Madame Michèle FAORO
Arrêté N°2015007-0004 - 09/01/2015 Page 33 Suppléants : - Monsieur Marc GALET
- Madame Cyrille PEYPOUDAT
- Madame Claude DAMBRINE
- Madame Josette BELLOQ
Représentants du Personnel
> Catégorie À :
Titulaires : non désignés à ce jour
Suppléants : non désignés à ce jour
> Catégorie B :
Titulaires : non désignés à ce jour
Suppléants : non désignés à ce jour
> Catégorie C :
Titulaires: non désignés à ce jour
Suppléants : non désignés à ce jour
LE
Ville et CCAS de MÉRIGNAC
Représentants de l'Administration
Titulaires : - Monsieur Bernard LE ROUX
- Monsieur Christian DEDIEU
Suppléants : - Madame Marie-Christine EWANS
- Madame Régine MARCHAND
- Madame Joëlle LEAO
- Madame Martine CHAPEYROU
Représentants du Personnel
}> Catégorie A:
Titulaires : _- Monsieur Thierry MARCHESSEAU
- Madame Bénédicte TOGINI
Suppléants : _- Madame Céline FOURNAT
- Monsieur Mathieu BERNARD
- Madame Marieke DOREMUS
Page 34 Arrêté N°2015007-0004 - 09/01/2015 - Madame Sylvie DELSANTI
> Catégorie B :
Titulaires : - Monsieur Jean-Marie DESCLAUX
- Monsieur Laurent ROUILLARD
Suppléants : - Madame Jamila MIMOUNI
- Monsieur Stéphane TURCATO
- Madame Frédérique BERTE
- Madame Martine JOANCHICOY
> Catégorie C :
Titulaires : _- Madame Françoise DUCAMIN
- Monsieur Laurent BERGEY
Suppléants : _- Madame Suzanne GOBILLOT
- Madame Sophie LARTIGUE-MEYNIEU
- Madame Alisson GOUBIER
- Madame Maryline GARDET-RACHE
CEE
Ville et CCAS de PESSAC
Représentants de l’Administration
Titulaires : - Monsieur Pascal PAVONE
- Madame Patricia GAU
Suppléants: - Monsieur Jean-François BOLZEC
- Madame Gladys THIEBAULT
Représentants du Personnel
> Catégorie A :
Titulaires : non désignés à ce jour
Suppléants : non désignés à ce jour
> Catégorie B :
Titulaires : non désignés à ce jour
Suppléants : non désignés à ce jour
> Catégorie C :
Titulaires : - Madame Marie-Laure LASBARRERES
- Monsieur Jean-Michel PRAT
Suppléants : non désignés à ce jour
Arrêté N°2015007-0004 - 09/01/2015 Page 35 Ville et CCAS de SAINT-MEDARD-EN-JALLES
Représentants de l'Administration
Titulaires : - Madame Danièle LAYRISSE
- Monsieur Jean-Louis ROUCHER
Suppléants : _- Madame Christine FEREC
- Monsieur Michel BARAT
- Madame Françoise HANUSSE
- Monsieur Antoine AUGÉ
Représentants du Personnel
> Catégorie A :
Titulaires : _- Madame Sophie JOLY
- Madame Elodie GUERNALEC-ROMBY
Suppléants : - Madame Annie ROY-ARTIGOU
- Madame Evelyne GUIRAUD
- Monsieur Pascal PIQUE
- Madame Eladia SCHEJA
} Catégorie B :
Titulaires : _- Madame Sylvie SMITS
- Madame Delphine CHATAIGNIER
Suppléants : _- Monsieur Thierry AZNAR
- Madame Isabelle GUIONNEAU
- Monsieur Thomas SAINT-GIRONS
- Madame Fabienne JARIOD
> Catégorie C :
Titulaires : - Madame Isabelle DUVERGNE
- Monsieur Richard BALESTRAT
Suppléants : - Monsieur Thierry TENADET
- Monsieur Patrice PETIOT
- Madame Valérie SEGUIN
- Madame Bérangère HERISSE
Page 36 Arrêté N°2015007-0004 - 09/01/2015 Ville et CCAS de TALENCE
Représentants de l’Administration
Titulaires : - Madame Catherine LUTREAU-CHAVERON
- Madame Marie Nelly DENON BIROT
Suppléants : - Madame Laetitia PITOT
- Madame Denis GRESLARD-NEDELEC
- Madame Monique DE MARCO
- Monsieur François BESSE
Représentants du Personnel
> Catégorie À :
Titulaires : non désignés à ce jour
Suppléants : non désignés à ce jour
> Catégorie B :
Titulaires: non désignés à ce jour
Suppléants : non désignés à ce jour
> Catégorie C :
Titulaires: non désignés à ce jour
Suppléants : non désignés à ce jour
Ville et CCAS de VILLENAVE D’ORNON
Représentants de l'Administration
Titulaires : - Monsieur Bernard DEBUC
- Madame Agnès BOY
Suppléants : _- Monsieur Christian BOURHIS
- Monsieur Joël RAYNAUD
- non désigné à ce jour
- non désigné à ce jour
Arrêté N°2015007-0004 - 09/01/2015 Page 37 Représentants du Personnel
> Catégorie À :
Titulaires : non désignés à ce jour
Suppléants : non désignés à ce jour
> Catégorie B :
Titulaires : non désignés à ce jour
Suppléants : non désignés à ce jour
> Catégorie C :
Titulaires : - Madame Nadine HASTARAN
- Monsieur Philippe SANZ DE GALDEANO
Suppléants : _- Monsieur Philippe OTTERNAUD
- Monsieur Bruno MINVIELLE
- Madame Christine HOUDAVYYER
- Madame Sylvie JODET
kkEk
CONSEIL GÉNÉRAL de la Gironde
Représentants de Administration
Titulaires : - Monsieur Jacques RESPAUD
- Monsieur Pierre LOTHAIRE
Suppléants : _- Monsieur Philippe CARREYRE
- Monsieur Bernard FATH
- Monsieur Jean DARREMONT
- Monsieur Pierre YERLES
Représentants du Personnel
} Catégorie À :
Titulaires : - Madame Marie-Hélène TRIALLE
- Monsieur Claude MOLINIER
Suppléants : - Madame Marie-José SALANON
- Monsieur François TIGNOL
- Monsieur Didier LAROCHE
- non désigné à ce jour
Page 38 Arrêté N°2015007-0004 - 09/01/2015 > Catégorie B :
Titulaires : _- Monsieur Jacques MESSAGER
- Madame Sylvie DUTHIL
Suppléants : - Monsieur David DUBRASQUET
- Madame Marie MARIANO
- Madame Odile MAIRE
- Madame Cécile FERRAND
> Catégorie C :
Titulaires : - Monsieur Daniel MARTIN
- Monsieur Philippe SARRAUTE
Suppléants : _- Monsieur Jean-Michel TAUZIN
- Monsieur Thomas CHOISI
- Monsieur Jean-Louis COLLOMB
- Monsieur Christian BOUSSINOT
HR
CONSEIL RÉGIONAL D’AQUITAINE
Représentants de l’ Administration
Titulaires : - Madame Marie BOVE
- Monsieur Francis WILSTUS
Suppléants : _- Monsieur Michel DAVERAT
- Madame Régine MARCHAND
- Madame Anne-Marie COCULA
- Madame Emmanuelle AJON
Représentants du Personnel
} Catégorie A :
Titulaires : non désignés à ce jour
Suppléants : non désignés à ce jour
> Catégorie B :
Titulaires : non désignés à ce jour
Suppléants : non désignés à ce jour
> Catégorie C :
Titulaires: non désignés à ce jour
Arrêté N°2015007-0004 - 09/01/2015 Page 39 Suppléants: non désignés à ce jour
ARTICLE2 : L'arrêté du 1° septembre 2014 est abrogé.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et Monsieur le Président du
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 4: Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux
mois à compter de la date à laquelle il est devenu exécutoire.
Bordeaux, le @ 7 JAN, ?ÿin
LE PRÉFET,
Lo Secréigif Général
Joon-Mich)R ED FCARRAX
Page 40 Arrêté N°2015007-0004 - 09/01/2015 Ex 2 Er Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
LE PRÉTET DE LA REGION AQUITAINE
PRETET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Arrêté portant autorisation à titre dérogatoire
de courses d'endurance motos et quads tout terrain
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2213-4,
VU le Code du Sport relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies
ouverles ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation
de véhicules terrestres à moteurs notamment des articles A-331-16 à A-331-21,
VU l'arrêté du 7 août 2006 pris pour l'application des articles R331-22, R331-24 et R 331-
35 du Code du Sport,
VU la loi 2008-757 du 1° août 2008 relative à la responsabilité environnementale,
YU le Code de l'Environnement et en particulier ses arlicles L.321.9, réglementant l’accès au
rivage, les articles L 362.1 et L 362.2 réglementant la circulation des véhicules à moteur en
vue ‘assurer la protection des espaces naturels et Particle L 414-4 (loi du 12.07.2010 portant
engagement national pour l’environnement)
VU le décret n°87-965 du 30 novembre 1987 relatif aux transports sanitaires terrestres,
VU la demande présentée par M. FAUGERE, Président du Molo-club des Esteys en vue
d'être autorisé à organiser une épreuve sportive intitulée «13ème GURP TT » les 9, 10 et
11 janvier 2015 à GRAYAN-ET-L'HOPITAL,
VU les avis émis par les membres de la section « épreuves sportives » de la Commission
Départementale de Sécurité Routière,
VU l'avis de la Fédération Française de Motocyclisme,
VU les avis de M. le Maire de GRAYAN-ET-L'HOPITAL, de M. le Maire de SOULAC-
SUR-MER, de M. le Chef d'Escadron, commandant la Compagnie de Gendarmerie de
LESPARRE-MEDOC, de Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale
(Service Jeunesse, Famille, Sports et Associations) de M. le Directeur Départemental des
Territoires ct de la Mer Subdivision Territoriale du Médoc, de M. le Chef du Centre Routier
Départemental du Médoc, de M, le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de
Secours, de M. le Directeur de l’ Agence ONF,
Considérant la conformité du dossier de demande d'autorisation déposé par M. FAUGERE,
agissant en qualité de Président du Moto-club des Esteys de GRAYAN-ET-L'HOPITAL, au
2, esplanade Charles-de-Gaulle CS41397 — 33077 DORREMU/GEPEDVOT Étphouc OSSE 90 60 60 — Télécopie OS 56 90 60 15
Organisation de l'État en Gironde, horalres d'ouverture et modalités d'accueil disponibles ]
sur le site Internet des services de l'État en Glronde www.glronde.gouv.f
Page 41 plau de la réglementation visant les épreuves sportives à moteur dans Les lieux non ouverts à
la circulation publique,
Considérant les mesures adoptées visant à assurer la sécurité publique vis-à-vis des
compétiteurs ainsi que des spectateurs,
Considérant Les mesures conservatoires prévues par les organisateurs pour la protection de
l'environnement,
Considérant la spécificité de l'épreuve, sa limitation dans l’espace et daus le temps, ainsi que
les mesures de remise en état du site auxquelles s'engage organisateur de l'épreuve,
Considérant l'avis favorable émis par Mme la Sous-Préfète de LESPARRE-MEDOC à
l'issue des comités de pilotage qui ont permis la mise au point concertée dur dossier de
demande en son état actuel de présentation,
Considérant l’engagement de l'organisateur sur la remise en état du cireuit à l’issue de
l'épreuve et après un délai de 45 jours,
ARRÊTE
Axticle1: M. FAUGERE, Président du Moto-club des Esteys est autorisé à organiser, sur
la commune de GRAYAN-ET-L'HOPITAT, une manifestation sportive
dénommée 13ème GURP TT selon Le programme suivant :
D vendredi 9 janvier 2015 :
- 9H 00 à 19 H 00 : vérifications techniques et administratives des quads,
motos Juniors et Espoirs
D Sarnedi 10janvier 207$ :
... 91H00 à 19 h 00 : vérifications techniques et administratives des motos
«8 H30: inscriptions pour la Gurp VTT (randonnée VTT)
- {LH 00 : départ de la Gurp VTT (randonnée VTT)
11 430 : départ de la Gurp TT juniors (1 H 30 de course)
- 13H 00 : arrivée de la Gurp TT Juniors
13 H 00 : départ de la Gurp Quads (2 H 30 de course)
D Dimanche 11 janvier 2015:
- 1177 00 : départ de la Gurp TT Espoirs (1 HE 00 de course)
- 12H00 : arrivée de la Gurp TT Espoirs
- 134 00 : départ de la 13ème Gurp TT
- 16100 : arrivée de la 13ème Gurp TT
+ _ 16H30 : podium
Cireuit :
La manifestation se déroulera selon le circuit atinexé au présent arrêté.
Page 42 Arrêté N°2015008-0003 - 09/01/2015 Toutes Les mesures générales de sécurité devront être observées conformément
à la réglementation concernant les manifestations sportives et le règlement officiel des épreuves édictés par la Fédération Française de motocyclisme,
Le Directeur de course est chargé du départ de l'épreuve et peut à tout moment
y mettre un ferme ou la suspendre si les circonstances lui paraissent le justifier.
Les comtuissaires de pisie ont notamment pour mission d'assurer la sécurité de la course et devront être répartis sur l’ensemble du circuit.
Stationnement des véhicules:
Une signalétique adaptée et toutes déviations nécessaires devront être mises en
place afin de canaliser les véhicules des spectateurs vers les aires de stationnement temporaires, gratuites, conformément aux prévisions du dossier de demande déposé par l'organisateur.
Le stationnement des personnes à mobilité réduite sera matérialisé,
Le stationnement des véhicules du public devra être organisé afin de laisser
libre, en toutes circonstances, le ou les dégagements réservés à l'approche et au stationnement des secours publics,
Les voies cnvironnantes et dégagements réservés à lapproche et au
stationnement des secours publics devront rester libres d'accès en permanence,
Les organisateurs devront installer des dispositifs adaptés dans les secteurs de
stationnement prévus afin de permetire la comptabilisation des véhicules accueillis.
Franchissement du chreuit par les spectateurs :
Le franchissement du cireuit par les spectateurs ne se fera qu’en un point
partieulier du circuit par Pintermédiaire d'une passerelle montée à cet cffet et après autorisation expresse de vigiles qui devront s’êlre assurés des conditions de sécurité. L'organisateur prendra toutes mesures utiles pour assurer le passage des spectateurs s’opposant ainsi à Ja densification de ceux-ci en ce point de franchissement.
Sécurité sanitaire :
Il devra être prévu au minimum:
- 2 ambulances, dont une disponible pour le circuit, équipées conformément
aux dispositions du décret 87-965 du 30 novembre 1987 relatifs aux transports sanitaires terrestres
- 1 médecin nommément désigné
- 6 secouristes
- 1 poste de secours avec brancards, abrité soit par une installation en dur, soit sous tente
- des sanitaires et points d’eau en nombre suffisant
Les ambulances devront pouvoir disposer en permanence d’une voie de
dégagement parfaitement libre.
Arrêté N°2015008-0003 - 09/01/2015 Page 43 Ce poste devra être muni d’un nombre suffisant de brancards et abrité soit par
une installation en dur, soit sous tente,
Les organisateurs devront signaler l'emplacement des moyens de première
intervention et s'assurer de la présence de personnels formés à leur mise en œuvre.
Les différents dispositifs de secours devront être en place au moins trente
ininutes avant le début de l'épreuve et ne se retirer qu’à la fin de Ia course, après l’évacuation complète du public.
Afin d’assurer une intervention rapide des secours, les sapeurs-pompiers
devront être accueillis el guidés en tous points du parcours.
Enfin, les organisateurs devront informer Le centre hospitalier le plus proche du
déroulement de l'épreuve et des risques qu’elle comporte et une liaison téléphonique devra être établie avec cet établissement hospitalier pendant la manifestation.
Moyens de communijeation :
Les personnels, affectés à la surveillance du parcours, devront disposer de
moyens de liaison avec le PC sécurité afin que ce dernier puisse, par l'intermédiaire du
« 18 », prévenir les secours extérieurs ; une liaison radio devra être prévue sur l’ensemble du circuit de manière à pouvoir assurer une intervention rapide des secours en tous points du parcours, Seul le PC sécurité se mettra en relation avec les secours extérieurs.
L'organisateur devra tenir informé par Le « 18 » le CTA-CODIS ainsi que les
centres de secours de SOULAC-SUR-MER et de VENDAYS-MONTALIVET du début et de Ja fin de l’épreuve.
Sécurité incendie :
La sécurité incendie devra être assurée de façon satisfaisante et à leurs frais par
les organisateurs qui devront prévoir en particulier, tout le long du circuit, un extincteur par commissaire de piste et des extincteurs en nombre suffisant sur les aires techniques et de ravitaillement, Les commissaires de course disposeront d'un moyen de transmission les reliant au PC course selon les emplacements figurant au plan ci-joint. Le PC sécurité (tél, 05.56.09.43.10) sera chargé de transmettre Palerte en cas d'incident aux sapeurs- pompiers.
Le pare machine, en pré-grille, devra être délimité et l’accès en être interdit à
toute pessonne non qualifiée ou étrangère à la course, IL sera interdit de fumer à l'intérieur on à proximité de ce parc ainsi que près du dépôt de ravitaillement, Des panneaux d'interdiction correspondants seront apposés en tant que de besoin sur le pourtour des aires techniques et de ravitaillement,
Il conviendra d’implanter au «pare matériel» ef au poste de ravitaillement :
- 1 extincteur sur roues, spécial pour feu d'hydrocarbures,
- 2 extincteurs portatifs,
- 4 couvertures anti-feu,
Page 44 Arrêté N°2015008-0003 - 09/01/2015 Il devra être prévu dans le parc coureurs, dans la zone d’attente, daus l'aire de
départ, du matériel de Intie contre les incendies et chaque équipe devra disposer dans son
stand d’un extincteur et d'un tapis environnemental,
Cet équipement sera placé sous la responsabilité constante de personnel apte à
sa mise en œuvre,
Les services de secours auront la priorité de passage pour intervenir sur un
éventuel accident en marge de la manifestation. Les organisateurs devront impérativement
arrêter la manifestation pour faciliter le passage de secouis afin que ces derniers puissent
assuter pleinement leur mission.
En ças de sollicitation des sapeurs-pompiers (départ pour feu de forêt ou
secours à personnes) les moyens de secours devront se présenter en un point unique situé sur
la route du Gurp au croisement de la piste cyclable comme précisé sur le plan « Point E » où
ils seront accueillis par un membre de l’organisation,
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2005 relatif à ja protection
de la forêt contre l’incendie clans Le département de [a Gironde devra être strictement respecté
notamment l’article 5 précisant les principes de l'interdiction d’apports et d'utilisation du feu
à l'intérieur du massif forestier.
Service d’ordre :
1 sera assuré d’une part par l'organisateur au moyen des commissaires de
pistes et des vigiles positionnés conformément à son dossier de demande d’autorisation de
épreuve ainsi que par les services de la Gendarmerie, de La police municipale des communes
de SOULAC-SUR-MER et GRAVAN-ET-L'HOPITAL.
Mesures d'hygiène :
Conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral du 30 mai 1984, des
W,C devront être prévus par l’organisateur selon une proportion déterminée par Le nombre de
spectateurs attendus.
Toutes dispositions seront prises pour assurer la salubrité des lieux pendant et
après la manifestation. Des poubelles devront notamment être disposées à différents endroits.
Il sera obligatoire de mettre en œuvre le ti des déchets (art. L 541-1 du Code de
l’Environnement) et notamment le tri des bouleilles en verre ot des emballages en plastique,
en acier, en aluminium et en catton.
Mesures d'ordre environnemental :
L'organisateur est tenu de respecter les actions prévues dans le cahier des
charges aunexé au présent arrêté, pour la protection du milieu contre les risques de
dégradations inhérents à la fréquentation du public et à l’action des compétiteurs. I1 devra
notanment s'assurer de la présence de tapis environnementaux au cours des arrêts des
machines au « parc machines » et de {a remise en état du parcours emprunté par les pilotes,
Une nouvelle commission contrôlera sa qualité à l'issue de la remise en état au
plus tard 45 jours après la course.
Arrêté N°2015008-0003 - 09/01/2015 Page 45 Les dommages causés à l’environnement visés à l’article L 161-1 du Code de
l’environnement devront faire l’objet des mesures de réparations prévues aux articles 162-6 et
suivants. Les infractions constatées pourront être passibles des sanctions prévues aux
articles L 163-4 et suivants dont copie annexée au présent arrêté,
Évènement météorologique particulier :
En cas d’évènement tels que tempête ou orage susceptibles de générer des
vents violents, des chutes de grêle ou de la foudre, il conviendra de prendre toutes les mesures
nécessaires afin de garantir la sécurité de la manifestation et si nécessaire de l’interrompre
voire de l’annuler.
Article 2 : La présente autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des
mesures prescrites ci-dessus ct ne deviendra définitive qu'après production d’une police
d'assurance conforme à la réglementation et transmission par l’organisateur technique à
l'autorité qui a délivré l’autorisation ou à son représentant, d’une attestation écrite précisant
que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées.
Cette attestation sera établie par l’un des responsables suivants :
- M. Stéphane FAUGERE, responsable de l’organisation technique
« M. Gérard BRONDY, directeur de course
- M. Sébastien FOURNIER, directeur de course adjoint
Article 3 :
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
- M, le Maire de GRAYAN-ET-L'HOPITAL,
- M. le Maire de SOULAC-SUR-MER,
- M. le Chef d'Escadron, commandant la Compagnie de Gendarmerie de LESPARRE-
MEDOC,
- Mme la Directrice Régionale de l'Environnement, de [Aménagement et du Logement
d'Aquitaine
- M, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
- M. le Chef du Centre Routier Départemental du Médoc,
- M. le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours, centre de LESPARRE-
MEDOC,
- M. le Directeur de l'Agence ONF Sud-Ouest,
- Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale - Service Jeunesse, Famille,
Sports et Associations
« M. le Président du Moto Club de GRAYAN-ET-L'HOPITAL,
- M. le Président de la Ligue Régionale d'Aquitaine de la Fédération de Motocyclisme,
- MM. les Directeurs du CHR de Bordeaux et de la Clinique Mutualiste du Médoc
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
BORDEAUX, le «g JAN 2015
Le Préfet
Pour le Préfet,
1.0 Sous-préfet, ‘jé de cabinet,
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Page 46 Arrêté N°2015008-0003 - 0/0120/5 sigé Simon BERTOUX 6 7
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DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES Bordeaux, le 7 janvier 2015
ET DROITS INDIRECTS DE BORDEAUX
1, Quai de la Douane
33064 BORDEAUX Cedex
Site Internet : www.douane.gouv.fr.
Monsieur Pierre CARIOU, Administrateur Supérieur des Douanes, Directeur
Régional à Bordeaux a décidé la fermeture définitive du débit de tabac n°3300245K,
sis 18 le bourg, 33540 COIRAC à compter du 31/12/14.
p/ l'Administrateur supérieur des Douanes
Directeur régional à Bordeaux
le rédacteur au PAE
Michel SOULIGNAC
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MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
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